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Posted: May 24th, 2012, 12:30pm MSD by Schmitt
En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
Les peines encourues sont fixées en fonction de la gravité des infractions. Les crimes étant les infractions les plus graves, les peines encourues sont les plus importantes
Le viol est un crime définit par l'article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou (...)
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Posted: May 4th, 2012, 12:42pm MSD by Cuvillier
Ah, vous l'avez vu ? Eh bien moi je l'ai senti...
Cette phrase tirée d'une fable de La Fontaine m'est venue à l'esprit en mettant en perspective les assertions d'Eric Dupond-Moretti (EDM) dans son livre « La bête noire » (Editions Michel Lafon) qui vient de paraître. Impossible de lire ce qu'il ose écrire à propos de l'affaire d'Outreau et des expertises qu'il dénigre, sans les mettre en perspective avec certaines anecdotes relatives au comportement de quelques protagonistes : EDM, bien sûr, mais aussi Philippe Houillon, Thierry Normand, et bien d'autres...
Au départ, insolente comme les effets de manche dont EDM a le secret, cette phrase d'apparence fracassante : « Sa consoeur Marie-Christine Gryson-Dejehansart, qui pratiquait la méthode EMDR (Eye (...)
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Après le débat sur la loi du 19 juillet 1977 concernant la législation sur les sondages d'un intérêt fort incertain, l'idée de cette brève m'est venue naturellement à l'esprit : quels sont les aspects du droit qui paraissent fondamentaux dans les enjeux de cette campagne pour les Français, et quelles solutions ou projets les candidats à l'élection suprême ont proposé ?
Eva Joly, grande perdante du premier tour, fut la seule à relancer le débat de la réforme Dati sur la carte judiciaire ramenant le nombre de juridictions de 1 206 à 819. Les délais d'attente devant (...)
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Posted: April 27th, 2012, 12:43pm MSD by ARAYO
Comme chacun le sait, le droit du travail est intimement lié à la politique générale d'un pays, et plus particulièrement en France.
Dès lors, à chaque échéance présidentielle ou, plus précisément, à chaque changement de majorité, nous assistons à une réforme plus ou moins grande de notre législation sociale.
Quelques fois, même un simple remaniement ministériel, donne lieu à de nouvelles législations, surtout en matière sociale. Nous pouvons donc nous demander d'où vient « ce mal » propre à notre pays. (...)
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Posted: April 20th, 2012, 4:00pm MSD by ARAYO
A une époque où le concept de souffrance morale s'est développé à vitesse grande V, si beaucoup d'auteurs ont déjà écrit sur la souffrance morale du salarié au travail, il est intéressant de constater que peu d'entre eux se sont penchés sur celle d'une catégorie particulière de personnes dans l'entreprise, sans lesquelles pourtant il n'y aurait pas d'entreprise : les employeurs/dirigeants ou patrons.
En effet, sont apparus ces derniers temps beaucoup de textes légaux et de décisions de justice, en ce qui concerne la souffrance morale du salarié au travail, ses conséquences, les moyens de la (...)
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Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 reprenant certaines préconisations émises par la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux, passe « à la trappe » le pouvoir accordé au juge par l'article 8 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 inséré à l'article 829 du N.C.P.C, d'enjoindre les parties, en cas de refus de refus de participer à une tentative de conciliation, de rencontrer un conciliateur de justice afin qu'il les informe sur l'objet et le déroulement de cette procédure.
Certains praticiens et auteurs dont le Professeur Serge Guinchard regrettaient l'introduction d'un « grain de contrainte morale » dans ces procédures alternatives les éloignant de leur esprit (...)
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Posted: April 17th, 2012, 4:46pm MSD by SIX
Pour trouver un locataire, le bailleur mandate une agence immobilière plutôt que de se charger lui-même de mettre une annonce, répondre aux candidats, leur faire visiter l'immeuble...L'agent immobilier, mandaté pour lui éviter ces démarches annonce, facture ses prestations conformément à l'article 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (moitié au propriétaire et l'autre au locataire) avec un coût souvent important pour le locataire (un mois de loyer hors charge environ). Quels sont donc les prestations dont les honoraires qui doivent être réglés par le locataire ?
Pour l'UFC Que Choisir, seuls les honoraires de rédaction du bail sont à partager par moitié, les honoraires relatifs à la recherche du locataire restant à la charge du propriétaire. C'est d'ailleurs (...)
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Ce décret qui dispense de toute formation et de tout examen professionnel les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ouvre un peu plus la porte des accès dérogatoires à la profession d'avocat, tandis que les conditions pour les jeunes faisant choix de cette profession ne cessent de se durcir …
"La plupart des législateurs ont été des hommes bornés, que le hasard a mis à la tête des autres et qui n'ont presque consulté que leurs préjugés et leurs fantaisies" - Montesquieu, lettre d'Usbek à Rhédi, (...)
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Des députés veulent faire adopter une nouvelle loi imposant, par défaut, la garde alternée des enfants aux parents. Une telle loi, selon Danielle Moos, avocat spécialisée en droit de la famille, n'est pas souhaitable. En effet, le juge doit garder toute la latitude nécessaire pour apprécier, en son âme et conscience, et au cas par cas, la solution la plus conforme aux intérêts des enfants.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est un principe inscrit dans le Code civil. C'est donc un choix supplémentaire qui s'offre au juge lorsqu'il doit trancher le sort des enfants dans (...)
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Dans le souci de protéger les enfants mineurs contre les abus de toute sorte qu'ils connaissent du fait de leur immaturité, incapacité, naïveté, etc., le législateur du Code de la Famille de la République Démocratique du Congo a fait du Ministère Public, Magistrat du Parquet (MP), le protecteur des intérêts de l'enfant. Curieusement, ni le MP et encore moins les victimes (enfants) et les tiers ne connaissent le rôle du MP avec toutes les conséquences que cela entraîne.
Cet article demande au Ministère Public, Magistrat du Parquet de se réveiller car l'enfant pleure.
Introduction Combien de fois n'entendons-nous pas dans les milieux des juristes que le Ministère Public, Magistrat du Parquet (MP) n'a rien à faire dans les dossiers civils ou les matières civiles (...)
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Le célèbre droit à l'oubli numérique vient de trouver une application en justice, ce 15 février 2012.
Mais est-ce réellement une bonne idée ?
Les affaires en justice demandant la désindexation de résultats des moteurs de recherche se multiplient. L'étude de deux exemples récents permet de se rendre compte de l'inefficacité des mesures de (...)
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Si la valeur probatoire de l'aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l'article 1354 du code civil et en matière pénale par l'article 428 du code de procédure pénale, les conditions dans lesquelles il est recueilli pour sa validité font davantage l'objet de débats ; particulièrement lorsque l'aveu est tiré d'un enregistrement sonore réalisé à l'insu de l'auteur des propos. Recevable ou irrecevable ? Telle est la qualification qu'il revient à la Cour de cassation d'opérer.
La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt Shenk du 12 juillet 1988, retient que « si la Convention [européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales] garantit (...)
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Voici la lettre d'information du cabinet d'avocats Amado, en Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation, Droit du travail et sécurité sociale, Droit des étrangers, Cour de Justice de l'Union Européenne.
Droit du travail et sécurité sociale • Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - Transfert du contrat de travail - Licenciement. Cour de cassation, Soc, 7 décembre 2011, N°07-45689. (...)
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« ... Faire régner la paix entre les hommes est la fin suprême du droit et des pacifications, les accommodements, les transactions sont du droit bien plus certainement que tant de normes (...)
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Le 24 novembre à Arbois 2011, je présentais les outils à la disposition des PME - PMI pour éviter ou diminuer l'impact des pratiques abusives imposées par les clients. « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ».
« Ulcus tangere. » Une réunion qui se voulait très pragmatique sur la base de documents utiles dans les futures discussions et négociations à partir d'exemples de : rupture brutale de contrat, pillage (...)
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Ce n'est pourtant pas un novice. Jacques Thomet : ancien rédacteur en chef de l'Agence France-Presse, jamais poursuivi dans ses enquêtes à travers le monde pendant 36 ans, et qui tient actuellement en tant que journaliste d'investigation, un blog sans autre prétention que de replacer la vérité là où elle est mise en défaut.
Jacques Thomet a donc été menacé d'un procès en contrefaçon et mis en demeure de retirer un article qui reprenait une déclaration de l'avocat Frank Berton parue dans « la Semaine dans le Boulonnais » , (...)
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Tribune libre dans le cadre des élections ordinales à Paris...
Mes chers Confrères, On nous a vendu l'image des Batignolles probablement en mémoire du regretté village olympique qui fait bien sûr plus joli et plus rassurant ; la réalité est moins prestigieuse (...)
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Rien… puisqu'il est gratuit ! Jacques II de Chabannes de La Palice n'aurait pas dit mieux… Ne recherchez-pas un Avocat gratuit car ses conseils seront tout aussi sans valeur… Le Conseil a un prix (...)
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Les réformes constitutionnelles, tout en intégrant les principes démocratiques, ont surtout pour but d'allonger la durée et le nombre de mandat des présidents africains déjà en poste pendant le règne du parti unique et de rendre le pouvoir et les dictatures héréditaires. Ainsi loin est la réalisation et l'accomplissement des principes démocratiques pourtant énoncés.
Les différentes réformes constitutionnelles initiées par la plupart des chefs d'états africains n'ont pas réellement eu pour préoccupation d'améliorer le jeu démocratique ou de réaliser officiellement les (...)
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Nouvelle proposition de loi Mallié, Decool, Delatte
Trois députés UMP, R. Mallié, JP. Decool, R. Delatte, sont revenus à la charge avec une nouvelle proposition de loi, mouture de la précédente et de la proposition de loi R. Delatte voulant sanctionner « l'aliénation parentale » par une importante amende et la prison ferme. Cette nouvelle proposition de loi, cosignée par 83 députés, UMP eux aussi, veut faire de la résidence alternée le mode de garde à imposer « par défaut » si un « parent », il faut comprendre un père bien sûr, l'exige.
L'exposé des motifs relève d'une manipulation, agrémenté de contre vérités.
En voici une analyse critique :
I- Le « syndrome d'aliénation parentale » : Alors que le psychiatre Paul Bensussan qui est aussi expert près des tribunaux, affirmait dans un article paru dans les Annales Médico-Psychologiques (...)
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Ah ! Que ferions-nous sans nos faiseurs d'opinion de tous bords, capables de disserter pendant des heures sur tous les plateaux de télévision et sur toutes les radios, des sujets les plus éclectiques : du prénom de la petite Giulia, aux élections en Tunisie, en passant par la crise de la dette…
A croire que le mal qui consiste à parler de tout et de dire une chose et son contraire ne soit pas l'apanage des seuls énarques… Oui. Les faiseurs d'opinion essaiment leur vérité, la seule bonne à (...)
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Lors de son assemblée générale du 23 septembre dernier, le C.N.B. a voté l'accès à la profession d'avocat, pour les assistants parlementaires, par la passerelle prévue aux articles 98 et 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Ne serait-il pas légitime d'ouvrir cet accès dérogatoire aux conciliateurs de justice qui acquièrent dans l'exercice de leur mission certaines compétences similaires à celles des avocats (1) ?
Bien entendu cette voie d'accès dérogatoire à la profession d'avocat serait subordonnée à des conditions de diplôme et d'expérience juridique (2).
Enfin, l'intégration directe des conciliateurs qui le souhaitent à la profession d'avocat, permettrait, outre une reconnaissance de leur travail, d'attirer de nouveaux candidats juristes à cette fonction en la rendant plus attractive (3).
1/ L'acquisition par le conciliateur de compétences juridiques proches de celles des avocats : Les conciliateurs acquièrent dans l'exercice de leur fonction des compétences juridiques reconnues (...)
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Il est des événements dont l'importance tient beaucoup moins aux personnages et aux faits qui les concernent qu'à leurs effets dans l'opinion publique lorsqu'ils mettent en lumière des phénomènes restés mal compris. C'est ce que l'on peut dire de l'affaire DSK qui n'a pas manqué de surprendre par ses caractéristiques extrêmes.
Cette affaire est en effet marquée par des dénivellations abyssales entre les éléments que l'on y trouve. La stature du principal intéressé : Directeur du FMI un personnage d'importance planétaire donc, (...)
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Pour l'opinion publique, un acquittement par la cour d'assises est la preuve de l'innocence de l'accusé. Ce serait aussi la preuve que l'instruction n'a pas été effectuée correctement, la preuve éventuellement que l'accusé avait été détenu injustement...
La réalité est plus complexe. Elle relève pourtant de questions qui, mieux comprises, pourraient grandement clarifier l'interprétation quelquefois simpliste que l'on donne des affaires fortement médiatisées.
Qu'il me soit donc permis ici d'apporter l'éclairage que Henri Hugues - Président de chambre honoraire à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - nous a apporté par une note qu'il a communiqué à ses amis.
Les présidents de cour d'assises ont tous en mémoire le cas de certains accusés acquittés qui étaient certainement coupables. Récemment aussi, la cour d'assises de la Dordogne a acquitté une infirmière (...)
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Quand les modes amiables de règlements deviendront-ils une spécialité ?
Prologue Partie du constat que bien d'autres ont fait avant moi, selon lequel la Justice et l'Etat sont perçus comme éloignés du citoyen, en décalage avec sa vie, son vécu, ses attentes, il s'imposait (...)
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Le Médiateur doit il être un généraliste ou un spécialiste ? A votre avis ?
Je soumets à votre avis mon point de vue sur la question...
INTRODUCTION Considérée jusqu'alors comme une option, la spécialisation du médiateur dans la matière du conflit est aujourd'hui au cœur d'un débat passionné axé sur la professionnalisation des médiateurs (...)
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L'une des personnes à l'origine de graves accusations se rétracte. Des avocats sont pris de court, les jurés sont déstabilisés, le malaise s'installe : un retournement si soudain ! Que signifie cette rétractation ? Est-elle sincère ? Comment ne pas rester dubitatif devant ce brusque changement d'attitude ? Quel événement a bien pu le déclencher ? En matière de mœurs, c'est souvent le soulagement qui domine. Mais doit-il nous empêcher de regarder ce phénomène de plus près ? Gardons la tête froide, examinons bien tout.
De manière typique, une rétractation conduit à ce genre de situation. Pas toujours cependant. Curieusement, en matière de mœurs, c'est le soulagement qui domine. Il parcourt la salle d'audience tandis (...)
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La date tant attendue est arrivée, c'est l'ouverture du procès. Le casting a eu lieu, les acteurs sont en piste. Dans le tribunal, chacun joue son rôle. Sur le parvis, un avocat attend que les caméras se rassemblent autour de lui, que les micros se soient agglutinés sous son menton ; quelques secondes plus tard seulement, il entamera son effet de manche pour les éditions de la journée. Cette scène vous dit quelque chose ? Quoi qu'il en soit, la course est lancée. Les débats suivront leur cours dans deux univers, celui de la justice et celui des médias. Lequel va l'emporter ?
Un fait d'actualité fait la une. Le 4 avril dernier, sur le blog, de Laurent MUCCHIELLI (insecurite.blog.lemonde.fr), lui-même et Marwan MOHAMMED évoquent dans un article « Rosny-sous-Bois : le (...)
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La Confédération nationale des avocats (CNA) nous communique... "L'Assemblée Nationale examinera du 15 au 17 mars 2011 le « projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées ». Il contient d'inacceptables dispositions : L'article 21 bis fait de la profession comptable aussi une profession juridique assistant toutes personnes physiques en droit administratif, droit fiscal et droit social. L'article 4 étend le monopole de la publicité (...)
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Dans les procédures de droit de la famille, la souffrance est souvent quotidienne, et il est légitime que chacun recherche aide et soutien auprès de ses proches mais aussi de professionnels de l'écoute ou autres tant il est parfois difficile de savoir quelle décision prendre quelle soit purement affective ou « patrimoniale ». Cette assistance bienvenue et nécessaire. Mais par pitié, que chacun se limite à sa propre compétence quant aux conseils à donner. J'en ai assez d'entendre mes clients (...)
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Affirmant que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe, la décision publiée le 28 janvier 2011 par le Conseil Constitutionnel nous renvoie aux vertus du PACS (1) et aux bases du droit constitutionnel (2). Elle reste cependant surprenante (3). (1) Les vertus du PACS Mener une vie familiale normale sans être marié, telle est la promesse du PACS (Pacte Civil de Solidarité). Régi par les articles 515-1 et suivants du (...)
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Les politiciens, les universitaires et les auteurs de droit se bavardent trop aujourd'hui sur le sujet de la constitution. Ils entament vainement un débat sans aucune raison logique. Les uns parlent de l'application de l'article 56 de la constitution, d'autres prévalent l'application de l'article 57. Or, à mon avis, on ne peut se prévaloir ni de l'article 56 non plus de celui 57. La simple raison, la constitution n'existe plus. Durant les (...)
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Les entreprises du CAC 40 devraient verser 40 milliards d'euros de dividendes. Cette annonce, qui va sans doute être le prétexte à tous les populismes, souligne le problème de la répartition des richesses au sein du monde économique. Les entreprises ont besoin d'investisseurs pour pouvoir grandir, croître et créer de la richesse. Les investisseurs sont rémunérés par le biais des dividendes. Les dividendes sont donc un des piliers du capitalisme. Les limiter ou les encadrer paralyseraient (...)
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En France, selon la définition donnée par l'État, le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficient aux particuliers. Le principe de ce dispositif est défini à l'article 1 du code général des impôts qui dispose que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. S'agissant d'impôts directs, les impôts concernés par le plafonnement sont : L'impôt sur l'impôt sur le (...)
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L'année 2010 devait en prolongement de l'année 2009 faire émerger la médiation et la médiation familiale devant tous les pôles de juridiction et notamment de la famille et du patrimoine. Un programme a été mis en place pour que des permanences soient organisées et tous, Ministres, Présidents de Cours, Magistrats, Bâtonniers, Avocats y avons cru. Et veulent y croire encore. Et pourtant, les nouveautés mises au point, comparables à la procédure canadienne , notamment de (...)
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Mesdames et Messieurs les élus du Conseil National des Barreaux. La mode dans notre profession est aux lettres ouvertes. L'anonyme que je suis y va donc de la sienne Mesdames et Messieurs les élus du Conseil National des Barreaux, j'ai le plaisir de vous faire connaître que je viens de lire la gazette du palais du 6 au 8 juin 2010. En page trois Madame Boccara relève que l'accord signé (...)
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La crise profite-t-elle aux opérateurs du recouvrement de créances ? Ceux qui le croient se trompent complètement. Le nombre d'impayés en circulation est directement lié à la masse des échanges commerciaux. Ce qui veut dire que le volume d'affaires conclues sur le marché, donne naissance à un volume proportionnel d'impayés. En période de crise, le volume d'affaires global se contracte ; et par voie de conséquence le volume d'impayés diminue dans la même proportion. Parallèlement à ce (...)
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Posted: April 30th, 2010, 3:59am MSD
Les textes ne définissent pas précisément la déchéance de la nationalité, mais ils encadrent clairement et exhaustivement les cas où celle-ci peut être prononcée. On peut toutefois déduire des (...)
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Posted: April 8th, 2010, 4:04am MSD
Cet article fait suite à l'article publié sur le site le 2 avril sous le titre "Deux ministres portent plainte contre le jeu de la mort". Attaquer la télévision peut être dangereux. Je (...)
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Posted: March 30th, 2010, 2:18am MSD
Dans une entreprise où le climat social est tendu et les pratiques managériales mises en cause, où des accusations graves sont portées en Justice, la confiance indispensable à la bonne marche de (...)
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Posted: March 26th, 2010, 5:45am MSK
LES FAITS Au cours d'un débat télévisé diffusé le 6 mars 2010 sur la chaîne de télévision française privée CANAL+, l'editorialiste Eric ZEMMOUR a tenu des propos qui ont créé la (...)
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Posted: March 25th, 2010, 2:06am MSK
Madame le Garde des Sceaux, Ministre d'Etat, ministre de la Justice, ministre des Libertés, voila des titres qui symbolisent la France pour les étrangers qui l'aiment. Lorsque vous vous (...)
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Posted: March 22nd, 2010, 9:11am MSK
Présentation : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal au début des années 1990, l'exercice de la mendicité ne constitue plus un délit, tolérée en tant que telle sauf à (...)
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Posted: March 19th, 2010, 9:37am MSK
Simone Veil a fait hier, jeudi 18 mars 2010, son entrée à l'Académie française. Cette femme au parcours hors du commun continue de révéler son exception. Rescapée des camps de concentration, (...)
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Posted: March 10th, 2010, 1:56am MSK
Très prisé ces dernières années, grâce notamment à sa reconnaissance par la Loi de Modernisation du Marché du Travail du 25 juin 2008 (Article L 1251-64 du Code du Travail), le portage salarial (...)
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Posted: February 22nd, 2010, 8:56am MSK
Ah Xavier, ce cher Xavier qui veut sans doute marquer l'histoire du droit du travail de son empreinte ! Pour ce faire, il nous ressort le " cheval de Troie" du Medef : " simplifier "le (...)
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Posted: February 16th, 2010, 2:11am MSK
Cette année 2009 aura vu un réel réveil des consciences de la part des institutions bancaires et des organismes financiers en Europe en matière d'équipement et de dispositifs pour contrer les (...)
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Posted: December 8th, 2009, 8:18am MSK
Notre démocratie est-elle en train de s'éteindre ? Extrinsèquement et au café du commerce, la question recèle plutôt des poncifs, stéréotypes et autres banalités plus ou moins péjoratifs des (...)
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Posted: December 4th, 2009, 1:31am MSK
Il a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009, une proposition de loi présentée par plusieurs députés tendant à la création, au sein du titre II de la loi du 31 (...)
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Posted: November 13th, 2009, 5:54am MSK
Avant toute chose, il s'agit de définir ce qu'est l'avocat en entreprise selon le rapport Darrois. C'est un salarié de l'entreprise qui bénéficierait du titre (...)
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Posted: November 12th, 2009, 1:58am MSK
Les affaires d'enfants sont parmi les plus douloureuses parce qu'elles déstabilisent les enfants mais aussi les parents évincés et tout particulièrement les plus maladroits qui voient s'éloigner (...)
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Posted: November 2nd, 2009, 9:35am MSK
Résumons. L'avocat dans le cadre de la modernisation de la Justice va devoir avoir une liaison informatique sécurisée avec les tribunaux et, dès 2011, avec la Cour d'Appel. La mise (...)
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Posted: October 19th, 2009, 8:23am MSD
La volonté de la professionnalisation Faire de la médiation et vivre de la médiation Les membres du syndicat des médiateurs professionnels indépendants créés en 2001, la Chambre Professionnelle (...)
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Posted: September 19th, 2009, 4:29am MSD
Juraexamen.info -
Der Diebstahl geringwertiger Sachen als Anlass für eine außerordentliche Kündigung eines Arbeitsverhältnisses hat sich mittlerweile zu
einem echten Dauerbrenner entwickelt. Nachdem wir bereits ausführlich über den Pfandbon-/Emmely-Fall berichtet
haben, folgt nun ein neuer Sachverhalt, bei dem allerdings im Unterschied zur Pfandbon-Geschichte keine Verdachtskündigung vorlag,
sondern der Di…
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Posted: June 30th, 2009, 2:27am MSD
Il existe les dispositions contre la contrefaçon du code de la propriété intellectuelle (3 ans de prison, 300 000 euros d'amende) et la loi DADVSI. Fallait-il une nouvelle loi pour lutter (...)div class="feedflare"
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Posted: June 24th, 2009, 5:19am MSD
Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blancâ€. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son (...)div class="feedflare"
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Posted: June 11th, 2009, 1:36am MSD
Les politiques, les policiers, les magistrats, sont ravis. Une nouvelle « loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure », dite LOPPSI 2, est en marche. En face, les « (...)div class="feedflare"
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Posted: April 23rd, 2009, 3:20am MSD
Les juristes d'entreprise ont pu à leur tour (soit bien longtemps après les avocats), prendre connaissance du « Rapport Darrois ». A cet égard nous regrettons que ce document n'ait pas été (...)div class="feedflare"
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