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La question prioritaire de constitutionnalité et le délit de harcèlement moral au travail. Par Caterina Stingl et Alina Paragyos, Avocats
Posted: May 21st, 2012, 2:10pm MSD by Paragyios
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le jeudi 10 mai dernier, le Tribunal Correctionnel d'Epinal a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la comptabilité de l'article 222-33-2 du Code pénal concernant (...) -
Harcèlement sexuel : quels recours ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 14th, 2012, 4:00pm MSD by CANINI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Cette abrogation prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Le Conseil constitutionnel a fait (...) -
Inaptitude d'origine professionnelle et reclassement adapté aux « capacités » du salarié. Par Anne Rebierre, Avocat
Posted: May 10th, 2012, 11:00am MSD by REBIERRE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de Cassation précise la notion de « capacités » du salarié inapte auxquelles doit correspondre le poste proposé par l'employeur à titre de reclassement.
Le nouvel emploi proposé à l'intéressé est considéré comme inapproprié à ses capacités si une formation initiale qualifiante lui est nécessaire pour occuper ce poste.
L'employeur ne peut dès lors licencier le salarié au motif de son insuffisance professionnelle à ce poste et n'a d'autre choix que de se placer sur le terrain de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, sauf à encourir la nullité de la rupture.
Les obligations générales de l'employeur en cas d'inaptitude médicalement constatée Que l'inaptitude ait une origine professionnelle ou non, l'employeur est tenu : de rechercher les possibilités de (...) -
La réforme de la médecine du travail. Par Fabienne Menu, Avocat
Posted: March 26th, 2012, 11:59am MSD by MENU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. Elle a été suivie de quatre décrets publiés au Journal Officiel le 31 janvier 2012.
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. (...) -
S'exprimer librement sur son entreprise dans les réseaux sociaux : Un risque pour les salariés ? Par Anne-Sandrine Preud'homme et Valérie Duez-Ruff (en vidéo)
Posted: March 2nd, 2012, 3:33pm MSK by Preud'homme
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Depuis quelques temps, les médias relaient avec grand bruit les jugements rendus à la suite de licenciements prononcés à l'encontre de salariés ayant tenu des propos négatifs à l'encontre de leur (...) -
Géolocalisation dans l'entreprise : les règles applicables. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: February 28th, 2012, 11:44am MSK by BERJOT
Tags: Internet et droit du travail [edit]
La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l'entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui conditionnent directement son efficacité.
1. Contraintes liées au droit du travail L'employeur qui souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation dans l'entreprise doit, d'une part, informer et consulter les représentants du (...) -
Le "Document Unique", c'est deux mois à l'avance. Par Francois Danger.
Posted: February 24th, 2012, 12:30pm MSK by DANGER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Toutes les entreprises (à partir du 1er travailleur) doivent disposer d'un document unique.
Pour certaines c'est même deux mois avant l'ouverture !
Certaines entreprises sont tenues de disposer d'un Document Unique bien avant leur date d'ouverture. En effet, une déclaration sur l'honneur du respect des règles d'hygiène et de sécurité est exigée. (...) -
Obligation de loyauté, harcèlement... et propos litigieux. Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: February 20th, 2012, 12:56pm MSK by LE LOUEDEC
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Un acte déloyal isolé ne relève pas forcément du harcèlement même s'il constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur.
En principe, l'obligation de loyauté résulte naturellement du contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi (Article L1222-1 du code du travail). Cet impératif s'impose réciproquement aux deux (...) -
Facebook : une menace pour les salariés ? Par Valérie Duez-Ruff, Avocat
Posted: February 13th, 2012, 5:02pm MSK by DUEZ-RUFF
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Quels sont les risques pour un salarié de s'exprimer librement sur son entreprise dans les réseaux sociaux... ?
Depuis quelques temps, les médias relaient avec grand bruit les jugements rendus à la suite de licenciements prononcés à l'encontre de salariés ayant tenu des propos négatifs à l'encontre de leur employeur sur les réseaux sociaux.
La question centrale qui se dégage de ces affaires est de savoir si les propos tenus sur un mur privé, depuis son domicile (par essence privé), en dehors de ses heures de travail et donc sans (...) -
Réforme de la tarification des accidents du travail en 2012 : le point sur les modifications apportées
Posted: February 10th, 2012, 3:43pm MSK by Redaction villard
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Atequacy fait ici le point sur les modifications apportées par la réforme de la tarification des accidents du travail (AT) en 2012.
Comme chaque année, les feuilles de calcul 2012 sont progressivement envoyées par les CARSAT aux entreprises. Toutefois, celles-ci revêtent cette année une importance particulière puisqu'elles (...) -
Stagiaire et accident du travail. Par Francois Danger
Posted: February 9th, 2012, 5:30pm MSK by DANGER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'UNIVERSITE TOUJOURS RESPONSABLE !
Désormais, les Universités qui confient des stagiaires à des entreprises devront s'assurer préalablement que ces entreprises d'accueil disposent d'un Document Unique d'Evaluation des Risques Certifié (...) -
Vidéosurveillance dans l'entreprise : conditions et procédure. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 30th, 2012, 1:15pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l'utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.
1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public 1.1. Cas de recours Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est (...) -
La faute inexcusable, une matière assurable à fort enjeu pour l'entreprise. Par Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: January 21st, 2012, 4:00pm MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Depuis 2002 et les arrêts « amiante », la jurisprudence définit de manière constante la faute inexcusable en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle comme le fait pour l'employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat, dans un contexte où il avait ou même aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, conduisant ainsi à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle.
L'engagement de la responsabilité des employeurs sur ce terrain étant désormais monnaie courante devant les juridictions de la Sécurité sociale, avec des conséquences financières bien souvent très (...) -
Les réseaux sociaux au péril de l'entreprise. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: January 20th, 2012, 4:25pm MSK by Guerrero
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d'amis en amis » puis parmi les « amis d'amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l'employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l'employeur peut-il se servir du contenu de l'information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat, comme l'illustrent les trois décisions suivantes.
Dans une espèce jugée le 19 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs « d'incitation à la rébellion (...) -
La protection des salariés s'exprimant sur les réseaux sociaux. Par Jacques Djian
Posted: January 6th, 2012, 1:00pm MSK by DJIAN
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le 16 décembre 2011, la Cour d'Appel de DOUAI a rendu un arrêt, aux termes duquel, il a été jugé que des propos diffamatoires et/ou injurieux, tenus par un salarié à l'encontre de son employeur, sur un réseau social – en l'occurrence Facebook – et dans le cadre d'un profil privé, ne peuvent constituer un motif de rupture de contrat de travail.
Rappel des faits En juillet 2009, une promesse d'embauche est signée, pour la saison 2009-2010, afin que Monsieur D, animateur radio, assure des émissions quotidiennes, sur une radio privée, à (...) -
Le harcèlement moral 10 ans après la loi. Par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 6:00pm MSK by BOUKHRIS
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Alors que les agissements de harcèlement moral étaient vécus et subis dans les entreprises, c'est la loi du 17 janvier 2002 qui a permis aux salariés de mettre un mot sur leurs maux au quotidien.
Le réveil des salariés a été immédiat ! les salariés ont pu être rassurés : ce qu'ils ont vécu ou ce qu'ils vivent est bien décrit par la loi et la jurisprudence.
En revanche, il aura fallu plus de temps aux entreprises et ce, quelle que soit la taille ou le secteur d'activité, pour admettre que le harcèlement moral n'est pas « une tarte à la crème », un « (...) -
Egalité et pénibilité depuis le 1er janvier. Par Thomas Godey, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 4:20pm MSK by GODEY
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Issue de la loi portant réforme des retraites, deux obligations de négocier ont été assorties de sanctions financières. Ces dernières sont-elles véritablement entrées en vigueur au 1er janvier ? Éléments de réponse.
1. Egalité professionnelle La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a instauré une pénalité financière, pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, pour les entreprises d'au moins 50 (...) -
Les harcèlements sexuel et moral - Sanctions et immunités. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 11:30am MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les harcèlements moral et sexuel sont difficiles à prouver et à mettre en évidence dans le cadre de procédures prud'homales. Longtemps considérées comme des "demandes de principe" par les juridictions, les demandes liées aux harcèlements moral et/ou sexuel sont encadrées par des règles pénales et civiles et induisent pour certains des intervenants aux harcèlements, des immunités légales.
A. MOYENS DE SANCTION 1. Sanctions du harceleur a. Sanction disciplinaire Le contrat de travail prévoit que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel (...) -
Les harcèlements moral et sexuel - Preuve et prévention. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 11:30am MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le régime de la preuve est identique en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.
I- LA PREUVE DU HARCÈLEMENT Le régime de la preuve est identique en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L'article L. 1154-1 du Code du Travail prévoit à cet égard que « lorsque (...) -
Les conséquences civiles et pénales de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Par Fabien Kovac, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 10:00am MSK by KOVAC
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le chef d'entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent.
C'est le délégataire qui sera alors tenu pénalement responsable des infractions aux dispositions de la législation sociale dont l'application lui incombait en vertu de cette délégation.
Il convient tout d'abord de rappeler que le chef d'entreprise ne pourra se prévaloir utilement de l'effet exonératoire de la délégation de pouvoirs que si et seulement si le salarié délégataire a été (...) -
Définir et caractériser les harcèlements sexuel et moral. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 6:30pm MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les harcèlements moral et sexuel sont deux notions définies par le Code du Travail qui constituent également des infractions pénales.
A. Le harcèlement sexuel 1. Évolution de la notion du harcèlement sexuel Au commencement, le harcèlement sexuel est une infraction créée lors de la réforme du Code Pénal (loi n°92-684 du 22 juillet (...) -
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 29th, 2011, 1:00pm MSK by NEUBAUER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La prohibition du harcèlement moral est visé dans le code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus : cela se nomme violence perverse ou harcèlement moral.", Marie-France Hirigoyen. Marie-France Hirigoyen a (...) -
Focus sur les obligations des entreprises de plus de 20 salariés. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 28th, 2011, 11:41am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
De nouvelles dispositions législatives et réglementaires imposent à l'employeur la prise en compte de nouveaux risques : les risques psychosociaux.
Focus sur quelques obligations législatives et réglementaires des entreprises de plus de 20 salariés. 1- Recruter un salarié handicapé Les entreprises de plus 20 salariés doivent employer des (...) -
Document unique certifie donneurs d'ordres et sous traitants. Par François Danger
Posted: December 14th, 2011, 11:30am MSK by DANGER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'intercalaire 2 du Document Unique Certifié.
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 Texte complet sur simple demande. Amélioration des informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs (...) -
Facebook, un ami qui ne vous veut pas forcément du bien. Par Isabelle Kuok, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 11:00am MSK by de BAZELAIRE
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Critiquer et menacer son employeur sur le "mur" peuvent justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
FACEBOOK est un réseau social qui connaît depuis quelques années un engouement certain. Les jeunes ne peuvent plus s'en passer, les plus âgés s'y mettent et les derniers réticents l'ont même adopté. En (...) -
2012 : Année de l'actualisation de votre document unique certifié. Par François Danger
Posted: December 7th, 2011, 4:19pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Au 1er janvier 2012, vous serez dans l'obligation de mettre à jour votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels Certifié.
En effet le nouvel article R.138-32 du Code du travail, introduit par le décret du 7 juillet 2011 dispose : « L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité (...) -
Prévention et répression du harcèlement moral. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 5th, 2011, 4:00pm MSK by GEORGES ALBERT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Si la jurisprudence définit le pouvoir de direction de l'employeur comme sa faculté à organiser l'activité de ses salariés, il doit également dans le cadre de cet exercice se conformer aux dispositions visées par le Code du travail et notamment à celles prohibant le harcèlement moral (L.1152-1 du Code du travail).
C'est pourquoi, les décisions prises par ce dernier sont évidement susceptibles d'être portées devant le Conseil des prud'hommes à qui revient dès lors la lourde tâche de séparer le bon grain de l'ivraie.
Le harcèlement moral est ainsi défini comme le fait de faire subir à un salarié des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter (...) -
Démission du salarié et faute de l'employeur. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 1:00pm MSK by CANINI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner.
Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ?
Faisons le point sur la jurisprudence.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA DÉMISSION DU SALARIÉ Pour être valable, la démission doit obéir à un certain nombre de conditions. Sur le fond il est exigé que le salarié démissionnaire fasse preuve d'une (...) -
La négociation sur la pénibilité dans les entreprises. Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: November 30th, 2011, 6:00pm MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a, en contrepartie du recul progressif de l'âge légal de la retraite, donné des bases légales à la reconnaissance de la pénibilité au travail, d'une part au travers d'un dispositif de compensation permettant une liquidation anticipée de la retraite, et d'autre part en mettant à la charge des entreprises l'obligation de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un plan d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité.
Les entreprises y sont d'autant plus fortement incitées qu'une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale brute de l'entreprise sera appliquée aux employeurs défaillants. Le législateur a ainsi (...) -
Les pauses cigarettes (II) : des pratiques d'entreprises variées et une jurisprudence au cas par cas. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 2:15pm MSK by Regnier Rouet
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la loi et la jurisprudence récente en la matière. Après une partie I publiée il y a quelques jours sur ce site, réservée au paysage légal et réglementaire actuel, voici la partie II sur les pratiques d'entreprise et la jurisprudence récente.
Partie II : constat des pratiques d'entreprises A partir des règles de droit - qui sont muettes sur les pauses cigarettes, les employeurs gèrent la situation de manière différente. Les situations (...) -
Propos à caractère sexuel hors du temps et du lieu de travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Même hors du temps et du lieu de travail, un salarié ne doit pas tenir des propos à caractère sexuel à ses collègues féminines.
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi (...) -
Vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement… sauf mauvaise foi. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
Pour retenir la faute grave d'une salariée et rejeter ses demandes, la Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion avait relevé un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux (...) -
Agressions verbales d'un employeur = accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 27th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les déclarations recueillies par l'enquêteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'attestation du salarié ont permis de retenir la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
Une altercation a en effet eu lieu entre un employeur et un salarié. L'employeur s'est montré menaçant et agressif, en s'approchant du salarié de quelques centimètres. Le salarié a été très perturbé à (...) -
Les pauses cigarettes (I) : retour sur une réglementation incomplète…
Posted: November 24th, 2011, 7:00pm MSK by Regnier Rouet
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la Loi et la jurisprudence récente en la matière. Voici le point de cette actualité… brûlante !
Partie I : Quelques rappels légaux… 1) « La Loi » s'applique au sein des entreprises Le décret du 15 novembre 2006 d'interdiction renforcée du tabac s'applique depuis le 1er février 2007. Des (...) -
Géolocalisation : salariés, vous avez des droits. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 24th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Internet et droit du travail [edit]
L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail »
Selon délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006, la CNIL distingue la géolocalisation des employés en charge d'une prestation directement liée à l'utilisation d'un véhicule (transport de personnes ou de (...) -
Le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical face au gardien. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 23rd, 2011, 1:00pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le syndicat des copropriétaires doit répondre des agissements du président du conseil syndical qui exerce une autorité de fait sur le gardien concierge.
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et (...) -
Le harcèlement sexuel est puni même s'il se réalise en dehors de l'entreprise. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: November 15th, 2011, 4:20pm MSK by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Envoyer des messages à caractère sexuel à des collègues féminines sur MSN ou adopter une attitude déplacée à leur égard lors de soirées ne relève pas de la vie personnelle. Peu importe que ces faits se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. Le salarié harceleur peut donc être licencié pour faute grave.
Les faits : Un salarié, superviseur de standardistes, est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel. D'une part, il lui est reproché d'avoir tenu, en dehors du temps et du (...) -
Harcèlement moral, droit privé/droit public, la protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: November 9th, 2011, 4:00pm MSK by Bouhana
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Par deux arrêts récents les deux Cours suprêmes viennent de renforcer en droit privé comme en droit public la protection du salarié harcelé.
(Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 19 octobre 2011 n° 10 - 16 444 et Conseil d'État section du contentieux 11 juillet 2011 requête n°321225)
La protection du salarié harcelé en droit français est issue de la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité (...) -
La géolocalisation illicite d'un salarié permet à celui-ci de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: November 7th, 2011, 4:00pm MSK by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Big Brother is watching you ! (Big Brother vous regarde !)
La géolocalisation permet de positionner un objet (ou une personne, etc) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.
La géolocalisation se généralise ; à titre d'exemple, Facebook a créé un système de géolocalisation qui permet à "ses amis" de savoir où vous êtes et où vous allez.
Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (10-18036), la Cour de cassation a jugé que la géolocalisation d'un salarié est licite si et seulement si elle est utilisée par l'employeur pour les finalités déclarées auprès de la CNIL et portées à la connaissance des salariés.
En revanche, en cas de mise en place par l'employeur, d'un système de géolocalisation illicite, en l'occurrence, pour contrôler la durée du travail d'un salarié, celui-ci peut valablement prendre acte de la rupture et obtenir outre les indemnités de rupture des dommages intérêts pour licenciement abusif.
1) La géolocalisation d'un salarié n'est autorisée qu'à certaines conditions Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient (...) -
Employeurs soyez vigilants : l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé est renforcée. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: November 4th, 2011, 1:03pm MSK by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
En conséquence et en l'espèce, le syndicat des copropriétaires est responsable des actes de harcèlement moral commis par le président du conseil syndical envers le concierge de l'immeuble.
Les faits : Tout d'abord, notons que le syndicat des copropriétaires est l'employeur des concierges ou gardiens d'immeuble. Le syndic même s'il engage et congédie le personnel est dépourvu de cette (...) -
Quand l'obligation de sécurité justifie l'immixion dans la vie privée du salarié. Arnaud Pilloix et Sébastien Millet, Avocats
Posted: November 3rd, 2011, 11:52am MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Chambre sociale) viennent d'autoriser l'employeur, au nom de son obligation de sécurité, à sanctionner le salarié pour des faits relevant de sa “vie privée”.
Il convient de contextualiser ces deux affaires, très différentes, mais qui marquent certainement une amorce d'évolution dans la jurisprudence, traditionnellement très protectrice de la vie (...) -
Prévention de la pénibilité : des enjeux majeurs. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 2nd, 2011, 2:00pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (ci-après « la Loi ») a prévu diverses dispositions, applicables au 1er janvier 2012, incitant à la mise en œuvre d'une politique de prévention de la pénibilité dans l'entreprise, et instaurant l'obligation de négocier sur le thème de la pénibilité au travail. Autant d'enjeux majeurs dont les entreprises doivent se saisir sans tarder…
1. La fiche individuelle de suivi des conditions de pénibilité a. Détermination et prévention des facteurs de risques Selon le nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail, issu de l'article 60 (...) -
Vous êtes victime d'une agression verbale, d'un choc émotionnel, d'une dépression consécutive à un entretien, de troubles psychosociaux… : il s'agit peut-être d'un accident du travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 17th, 2011, 4:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit de travail des derniers mois.
Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle. Peuvent, (...) -
Le droit de retrait des salariés en situation de harcèlement moral, dépression, burnout, anxiété réactionnelle, stress au travail… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 12th, 2011, 1:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Quelques actualités de droit social.
Selon l'article L.4131-1 du Code du travail, le travailleur peut exercer son droit de retrait s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent (...) -
Le travail vous épuise ? Vous êtes stressé au travail ? Vous êtes peut-être victime de Burnout… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 11th, 2011, 11:29am MSD by ROCHEBLAVE
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Le syndrome d'épuisement professionnel est une affection caractérisée par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel.
Le diagnostic de cet état de fatigue classe cette maladie dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels et comme étant consécutive à l'exposition à un stress permanent et prolongé.
Ce syndrome est nommé « burn out syndrome » chez les anglophones, d'où l'expression de burnout, et « mort par surcharge de travail » (Karōshi) au Japon (Source : Wikipédia) Selon l'INRS (Institut (...) -
Les méthodes d'évaluation des salariés à l'épreuve de la jurisprudence. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 12:45pm MSD by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le Code du travail contient peu de dispositions au sujet des méthodes d'évaluation des salariés, qu'il s'agisse des formalités relatives à leur mise en place ou à leur contenu.
La Cour de cassation et les juges du fond ont donc été conduits à dessiner le régime juridique de ces méthodes d'évaluation, invitant le chef d'entreprise et les acteurs des ressources humaines à la plus grande attention.
1. Objectifs des méthodes d'évaluation des salariés A titre préalable, il est rappelé que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, est fondé à évaluer le travail de ses salariés. Ainsi, (...) -
Votre dépression nerveuse peut-elle être imputable à votre travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Ainsi peuvent (...) -
Harcèlement moral à caractère raciste : l'Hôtel NEGRESCO est définitivement condamné pour ne pas avoir protégé son salarié. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 9th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le 9 décembre 2009, la Cour d'Appel de Montpellier avait considéré que l'Hôtel NEGRESCO ayant « laissé sur une très longue période se développer au sein de son établissement des manifestations racistes à l'encontre d'un salarié, avait donc failli à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et particulièrement en matière de harcèlement moral à caractère raciste. Ces faits sont constitutifs d'une exécution particulièrement fautive et déloyale du contrat de travail au sens des articles 1134 et 1147 du Code Civil. »
Ce salarié français d'origine étrangère avait été victime à plusieurs reprises de l'hostilité et du comportement raciste de certains de ses collègues. Ainsi, en avril 1994, il avait « demandé à son (...) -
Sécurité, fouilles et palpations : peut-on vous tâter au travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 8th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
En application de l'article L. 1121-1 du Code du travail, l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la (...) -
Harcèlement moral, dépression, burnout… : Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 7th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Vous êtes pris d'un malaise au travail ? Une lettre de votre employeur, un entretien ou une réunion avec votre employeur vous a provoqué une dépression ?
Un certificat médical initial fait état d'un harcèlement au travail, d'un burnout, d'un lien entre votre dépression nerveuse et votre travail ?
Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail.
* * * Un entretien ou une réunion avec son employeur sont de nature à provoquer chez un salarié une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet (...) -
Surcharges de travail, pressions, objectifs inatteignables…jusqu'à l'accident cardiaque = faute inexcusable de l'employeur. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 6th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du (...) -
Vous êtes harcelé ? Prouvez-le ! Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 8:00pm MSD by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Mes clients le savent bien car je ne cesse de leur répéter : " Sans preuve pas de droit"
Ce postulat de départ vaut pour tous les contentieux et plus encore en matière de harcèlement moral.
En effet, dans ce type de litige, la question de la preuve des actes est délicate et centrale, car d'une part, ces actes sont perçus avec une forte part de subjectivité et d'autre part, la preuve s'avère difficile à rapporter.
Rappelons que depuis la loi du 3 janvier 2003, vous devez établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et non plus seulement présenter des éléments de fait. En revanche, (...) -
Harcèlement moral au travail : la responsabilisation de l'employeur. Par Dan Griguer, Avocat, et Auriane Damez, Élève avocat
Posted: October 5th, 2011, 2:30pm MSD by GRIGUER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Loin d'avoir disparu, le harcèlement moral au travail reste une priorité pour l'ensemble des autorités qui aspirent à une lutte efficace et construite contre ce fléau. Cette politique est opportune et nécessaire mais doit être encadrée pour n'en ressortir que plus légitime.
Par une décision en date du 29 juin 2011, la Cour de cassation prouve qu'elle s'est fixée cette exigence. En effet, elle encadre, voire limite avec rigueur, le régime des sanctions en matière de (...) -
A la Convention nationale à Nantes : Facilitez-vous la gestion de votre cabinet avec le village de la justice
Posted: October 4th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction villard
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Avocats, le Village de la justice vous aide depuis près de 15 ans en vous proposant informations et outils pour la gestion et le management de votre cabinet. Présents à la Convention Nationale de Nantes (Stand 4), nous pourrons en parler ensemble... Comment pouvons-nous vous aider ?
La Convention nationale des avocats 2011 (19 au 22 octobre 2011 à Nantes) sera l'occasion de nous rencontrer pour ... ... à la fois faire connaissance (certains d'entre vous nous lisent depuis (...) -
L'absence de visite médicale et la prise d'acte de la rupture. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: September 30th, 2011, 2:30pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Ce sont les visites médicales qui en assurent l'effectivité.
La Cour de Cassation a déjà jugé que « le non-respect de l'obligation de l'employeur de faire passer une visite médicale d''embauche, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation (...) -
La "machine à cafter" de Stryker en panne. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: September 27th, 2011, 2:45pm MSD by LAGUILLON
Tags: Internet et droit du travail [edit]
La Cour d'appel de Caen a confirmé vendredi la décision de suspension du TGI de Caen en date du 6 novembre 2009 d'un système de dénonciation professionnelle par internet instauré par Benoist Girard, filiale normande du groupe américain Stryker.
La société Benoist Girard, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair, est une des cinq filiales françaises de Stryker, entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical et plus (...) -
Vie privée au travail : l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des fichiers électroniques relevant de sa vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: September 22nd, 2011, 7:45pm MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
L'employeur peut-il sanctionner un salarié en se fondant sur des éléments relevant de sa vie privée mais intervenant sur lieu et pendant le temps de travail de ce dernier ?
Les messageries électroniques et fichiers informatiques constituent un terrain particulièrement fertile à cette confrontation inévitable entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le respect de (...) -
Quand la réduction des coûts peut être un facteur de risque pour la santé des salariés. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: September 8th, 2011, 4:17pm MSD by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Caractérise la faute inexcusable d'un employeur, l'accident cardiaque d'un salarié à la suite d'une surcharge de travail imposée dans le cadre d'une politique générale de réduction des coûts.
Les FAITS : Dans cette affaire, M. X, rédacteur en chef d'une société d'édition et de presse, hospitalisé pour un infarctus du myocarde, reconnu comme accident du travail, a été licencié pour (...) -
Reconnaissance du style de frappe au clavier comme mot de passe. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: September 6th, 2011, 11:00am MSD by LAGUILLON
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Après une délibération autorisant le recours à un dispositif biométrique multimodal pour l'accès aux lieux de travail, la Cnil a autorisé le 23 juin pour la première fois un dispositif biométrique fondé sur la reconnaissance de la frappe au clavier.
Ce dispositif s'appuie sur la variation de la durée séparant la frappe de deux touches de clavier d'un ordinateur, le contrôle s'effectuant par comparaison entre le gabarit de la frappe au clavier lors (...) -
Questions/Réponses sur l'utilisation des messageries électroniques en entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 8th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Les messageries électroniques sont un outil de travail incontournable. Il convient de revenir sur les modalités de leur utilisation dans le cadre professionnel.
1) Surveillance et contrôle de la messagerie électronique L'employeur peut mettre en place un dispositif de limitation du volume ou de la taille des messages échangés ou des pièces jointes de la (...) -
Internet et administration de la preuve en droit social : rappel de quelques règles. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 7th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Avec l'explosion de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, se pose la question de la licéité de la preuve informatique et de sa recevabilité en justice.
1) Les trois obligations de l'employeur avant de mettre en place un système de contrôle/surveillance Pour qu'un employeur puisse mettre valablement en place un système de contrôle et de surveillance (...) -
Du transfert des mails professionnels sur une messagerie personnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: June 24th, 2011, 11:46am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le salarié peut-il transférer des mails professionnels sur sa boite mail personnelle ?
La Cour de Cassation vient de répondre favorablement à cette question par un arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) - Cour de cassation - Chambre criminelle.
Cette décision reprend ainsi une jurisprudence traditionnelle des chambres sociale et criminelle qui estime que le salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans (...) -
Le pouvoir de contrôle de l'employeur sur l'utilisation d'Internet par ses salariés. Par Paul Buisson et Alexandre Buicanges, Avocats
Posted: June 1st, 2011, 11:10am MSD by Redaction villard
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Interdire aux salariés l'utilisation d'internet pour des fins non professionnelles sur le lieu de travail paraît irréaliste tant l'utilisation des outils informatiques est indispensable aujourd'hui.
Toutefois, l'usage à des fins personnelles doit rester raisonnable. L'employeur peut contrôler ou, limiter cet usage.
Mais la prudence est de mise.
En principe, les connexions internet établies par le salarié pendant son temps de travail sont présumées professionnelles. Aussi, l'employeur peut librement contrôler le disque dur de l'ordinateur en (...) -
Diffamation de son employeur sur Facebook : salariés licenciés contre fonctionnaires suspendus. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: April 19th, 2011, 2:05pm MSD by Bem
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Alors que le 19 novembre 2010, les juges des prud'hommes ont validé le licenciement de salariés qui avaient diffamé leur hiérarchie sur Facebook (« l'affaire Alten »), aucune décision n'avait été rendue concernant la sanction d'une telle faute de la part d'un fonctionnaire d'une administration publique. Le 1er avril 2011, le Conseil de discipline de Versailles a délibéré sur cette question en ne prononçant finalement qu'une sanction de suspension d'un mois à l'encontre de notre client pour des propos bien plus graves que ceux objets du licenciement des salariés d'Alten.
Après avoir rappelé les faits de l'affaire (1), nous rappellerons les différences juridiques qui existent entre la révocation d'un fonctionnaire et le licenciement d'un salarié (2). Enfin, nous (...) -
De la force probante d'un mail à l'escroquerie au jugement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: April 18th, 2011, 4:15pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Il est possible d'utiliser un mail à titre de preuve à condition que celui-ci ne soit pas douteux. C'est ce que confirme un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307.
Pour pouvoir utiliser un mail à titre de preuve, il faut qu'il n'existe pas de doute sur : l'authenticité du mail (les noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans (...) -
3 conseils pratiques indispensables aux salariés pour utiliser facebook sans risque, par Frédéric Chhum et Camille Colombo
Posted: January 7th, 2011, 5:56pm MSK by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Selon une étude de Viavoice pour l'agence de communication Hopscotch rendue publique le 6 janvier 2011, et réalisée auprès de 1.000 personnes, 15% des salariés parlent de leur entreprise sur les réseaux sociaux. Parmi ceux-ci, 21% le feraient de manière critique. Seulement, en 2009, trois salariés de la SSII Alten avaient notamment été licenciés pour faute grave après avoir critiqué leur hiérarchie sur leur page Facebook. Un licenciement contesté devant les prud'hommes, mais (...) -
Facebook : encore un licenciement. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: November 25th, 2010, 12:25pm MSK by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt a avalisé le licenciement de trois employés de la SSII Alten sur la base d'un échange publié sur Facebook et caractérisé comme dénigrant leur hiérarchie. Ce qui peut paraître étonnant, ce sont les circonstances. En effet, les salariés : n'ont pas affichés leur propos via un profil « publique », mais dans le cadre de conversations restreintes au cercle d'« amis » Facebook ; ont entretenu ces échanges via leur ordinateur (...) -
Réseaux sociaux et facebook comme moyens de licenciement des salariés, par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 8th, 2010, 4:42pm MSK by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Avec le développement des réseaux sociaux, blogs, forums tel que Twitter, Facebook, etc …, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est chaque jour de plus en plus difficile à appréhender. Le nombre d'affaires où les publications personnelles des internautes sur la toile ont un impact direct sur le travail ne cessent de se multiplier. Il convient de relever aussi avec intérêt qu'à l'heure où la réputation sur internet est devenue un enjeu majeur pour le (...) -
L'utilisation des emails du salarié par l'employeur comme moyen de preuve en cas de licenciement, par Anthony Bem, Avocat
Posted: October 28th, 2010, 4:18pm MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Sur ce point, deux règles juridiques s'opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l'employeur a un droit de regard légitime sur ce qui est du domaine professionnel. La jurisprudence considère que l'employeur peut utiliser contre son salarié les dossiers et fichiers : - créés par ce salarié grâce à l'outil (...) -
Exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur : deux rappels de règles et une avancée technologique, par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 26th, 2010, 12:46pm MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le droit s'adapte aux évolutions techniques et les juges jouent un rôle important dans la réalisation de cette adaptation. Vous en doutez ? En voici l'illustration par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2010 (n° 08-42893). Cette décision permet également de revenir sur deux règles de base que tout employeur ou responsable Rh doit avoir en tête lorsqu'il endosse les lourds habits du « pouvoir disciplinaire » au sein de l'entreprise. I - Tout d'abord une définition du « pouvoir (...) -
Internet : l'outil pour l'organisation des élections professionnelles, par Marie Duval
Posted: June 30th, 2010, 7:30am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Depuis la loi du 21 juin 2004 et le décret du 25 avril 2007, les entreprises peuvent organiser l'élection des représentants du personnel par voie électronique. En pratique, et contrairement aux élections politiques pour lesquelles seules les "machines à voter" sont autorisées, les salariés sont invités à voter au moyen d'un site Internet sécurisé. Dans quelques temps, les salariés des TPE pourront eux aussi élire leurs représentants. Pour ce faire, ils seront invités à voter (...) -
Vous avez un message : t'es viré ! mdr ! lol ! ;-) Bientôt le licenciement par sms, twitter ou facebook ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: June 9th, 2010, 6:09am MSD by Auteur blog
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Hier, le licenciement sans lettre recommandé ; aujourd'hui, l'avertissement par Mail… et demain le SMS, Twitter, Facebook ? L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d'un licenciement. Contre toutes attentes, la Cour (...) -
La CNIL sanctionne les employeurs qui jouent à "big brother", par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 4th, 2010, 4:19am MSD by Auteur blog
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Pour la première fois, ( à ma connaissance), la CNIL a usé de son pouvoir de sanction. RAPPEL : article 45 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 L'on avait presque oublié que la CNIL peut, le cas échéant, prononcer des sanctions administratives graduées, allant de l'avertissement à la sanction pécuniaire, voire... prononcer, comme elle l'a fait dans les deux affaires ci-dessous, l'interruption du traitement (pour 3 mois maximum) en cas (...) -
L'incursion des réseaux sociaux dans le périmètre du droit social, par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: May 31st, 2010, 9:49am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Qu'ont en commun les derniers numéros publiés de l'hebdomadaire d'actualité anglo saxon Time Magazine, du mensuel spécialisé l'Etudiant et l'une des récentes affaires portées devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt ? Ils ont tous les trois rendez-vous avec le phénomène Facebook ! Pour Time Magazine : comment Facebook est en train de redéfinir les contours de notre vie privée. Avec près de 500 millions d'utilisateurs, Facebook nous connecte par des moyens nouveaux (et (...) -
Facebook et le droit du travail, par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 11:08am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
« Attention à ce que vous postez sur Facebook, cela pourrait se retourner contre vous tôt ou tard ". Barack Obama Lors d'un discours, le Président Barack Obama a mis en garde le peuple américain sur les effets négatifs possibles des nouvelles technologies du net et plus particulièrement des blogs, réseaux sociaux comme Facebook et autres Twitter. Récemment, dans de nombreux Etats la question de la censure de Facebook mais aussi de son interdiction sur les postes de travail s'est posée. (...) -
Facebook : le meilleur ami de l'employeur, par Michèle Bauer, Avocat
Posted: May 25th, 2010, 3:57am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche de Jérôme Comandeur : 14h30 Jérôme mange un pépito 14h45 Le paquet est fini, jérôme n'a plus faim 15h00 Jérôme a trop mangé, il est en train de gerber ... A première vue, ce réseau social apparaît (...) -
Utilisation d'internet au travail : un homme averti en vaut deux, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 1st, 2010, 2:00am MSK
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte (...) -
Les photos pornographiques au bureau sont-elles autorisées par la Cour de Cassation ? Par Frédéric Chhum Avocat
Posted: February 18th, 2010, 2:23am MSK
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient clarifier sa jurisprudence en matière de conservation de fichiers à caractère pornographique par un salarié sur son poste de travail. (...) -
Des courriers électroniques à des organismes professionnels ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus comme faute grave, par Frédéric Chhum et Aude-Marie Bourcier
Posted: January 12th, 2010, 6:21am MSK
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Dans un arrêt du 15 décembre 2009, les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent la distinction entre les fichiers informatiques personnels et professionnels. Il convient de (...) -
Emails au travail : où sont les limites ? Par Karine Geronimi, Avocat
Posted: July 21st, 2009, 8:53am MSD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Bien qu'il se trouve sur son lieu de travail, tout salarié doit bénéficier du droit au respect de sa vie privée. Ce principe déjà codifié par le Code Pénal et le Code Civil, a été (...) -
La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d'un salarié « un peu trop internaute », par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste
Posted: May 7th, 2009, 12:59am MSD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Un salarié, accusé par son employeur d'utiliser abusivement internet pour ses besoins propres, est licencié pour faute grave. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NL6t3o9VB_c:pQoRiL-MA70:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NL6t3o9VB_c" height="1" width="1"/ -
L'utilisation d'internet : entre respect de la vie privée du salarié et atteinte à l'organisation du travail, par Karine Geronimi, Avocate
Posted: April 28th, 2009, 2:04am MSD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le Code du Travail prévoit dans son article L 1121-1 que « Nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ZXYBOUH4bdo:k1GPgMty5gg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ZXYBOUH4bdo" height="1" width="1"/