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Alors que nous nous apprêtons à élire, au second tour, le prochain Président de la République, une question est tout à fait absente de la campagne électorale qui bat son plein : faut-il élire le Président de la République au suffrage universel direct ? Pourtant, c'est le principe même de cette élection qui pourrait être utilement débattu.
L'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 Le principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel est inscrit à l'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958, lequel (...)
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Au travers de différents articles relatant des maux et perspectives de la Justice en France, la rédaction du Village de la Justice s'est penchée sur la place qu'occupait la justice dans les programmes des candidats à la présidentielle de 2012, en traitant notamment des sujets majeurs tels que le système carcéral, l'indépendance de la justice ou encore la délinquance des mineurs.
Tout cela en espérant que ces problèmes majeurs soient au cœur des prochains débats politiques, ce qui n'a pas toujours été le cas... D'autre part, la rédaction du Village de la Justice s'est chargée de (...)
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Le Cercle Montesquieu, association des Directeurs Juridiques d'entreprises installées en France, s'adresse aux candidats à l'élection présidentielle française pour leur demander de s'engager sur la création du statut d'Avocat en entreprise, en le présentant comme un "outil de compétitivité nécessaire pour la France".
Voici la lettre publique.
" Un outil de compétitivité nécessaire pour la France : L'Avocat en Entreprise Mesdames, Messieurs, Vous concourez aujourd'hui à la plus haute fonction de la République. La compétitivité de la France, (...)
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Le 14 avril prochain, sept jours avant le premier tour, le GENEPI investit les places publiques et propose à chacun de se prononcer sur plusieurs des orientations qui déterminent la politique pénale et la prise en charge des personnes incarcérées : prise en charge de la récidive, de la dangerosité, nombre de places de prison, développement des aménagements de peine mais aussi droit du travail et accès à la culture en prison, notamment.
Le GENEPI, Groupement Étudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées, est une association dont l'objet est d' « œuvrer en faveur du décloisonnement des institutions carcérales par la (...)
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À quelques semaines du 1er tour de l'élection présidentielle, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a souhaité impliquer son Barreau dans la campagne présidentielle pour la première fois de son histoire. Ainsi ses 24 000 avocats ont été consultés sur les propositions des candidats à la présidentielle relatives à l'organisation de la justice, aux libertés publiques et individuelles et à la profession.
5000 avocats ont répondu au questionnaire, soit 20% des avocats inscrits au barreau, ce qui représente 10% de la profession au niveau national. Même si ce chiffre est jugé significatif, il ne peut pas exprimer la volonté générale des avocats.
« Nous voulons rendre compte auprès des candidats et des futures tutelles politiques de notre profession de l'expression de la volonté de notre barreau quant aux sujets qui structureront l'évolution (...)
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La Chambre Nationale des Huissiers de Justice interpelle à son tour les candidats pour attirer leur attention sur quelques propositions.
La Chambre commence par annoncer - occasion de communiquer oblige - la devise des huissiers au service de la Justice : "Efficacité, équité, sécurité". Ensuite le document formalise des propositions (...)
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En France, l'âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans. Toutefois, les mineurs peuvent voir leur responsabilité pénale reconnue dès l'âge de 13 ans en application de l'ordonnance de 1945 qui réglemente la justice des mineurs. Maintes fois modifiée, cette ordonnance permet notamment au juge d'adapter ses décisions pour condamner plus sévèrement les mineurs et ce, « compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ». Toutefois les candidats à la présidentielle 2012 veulent durcir leur politique concernant les mineurs car ils s'accordent à dire que le sentiment d'impunité de ces derniers ouvre une voie royale vers la récidive. Ainsi baisser l'âge de la majorité pénale, créer un Code pénal spécifique aux mineurs ou encore ouvrir de nouveaux centre éducatifs fermés font parties des propositions qui reviennent chez les candidats.
Suite de nos chroniques sur la place de la Justice dans les programmes des candidats à la présidentielle française.
L'ordonnance du 2 février 1945 qui réglemente la justice des mineurs est plus que jamais dans le viseur des candidats à la présidentielle. Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a récemment fait de sa (...)
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Après le barreau de Paris, c'est au tour du Conseil national des barreaux d' "entrer dans la campagne". En effet, le CNB a décidé d'adresser aux candidats à l'élection présidentielle un questionnaire pour placer la justice au cœur du débat politique.
Questions à Mesdames et Messieurs les candidats à la Présidence de la République en mai 2012 : 1) Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de (...)
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« Les femmes et le pouvoir en 2012 », tel était l'intitulé de la journée organisée pour la journée internationale de la femme par le barreau de Paris et le Medef Ile de France, le 8 mars 2012.
Le Village de la justice y était et vous en livre ici les temps forts.
La journée a débuté avec une allocution de Madame le Bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, qui a rappelé les chiffres clés de la profession et les inégalités persistantes tant au niveau des (...)
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Le pouvoir exécutif s'immisce de plus en plus dans le fonctionnement de la justice. La formation des juges, la gestion de leurs carrières ou encore la composition du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) sont autant d'éléments soumis à l'appréciation de l'exécutif.
Or, les récentes affaires ayant impliqué des hauts responsables de la vie politique (procès Clearstream, affaire Woerth-Bettencourt, Courroye) contribuent à alimenter le débat sur l'indépendance de la justice, taxée de ne plus être complètement garantie, au regard de la séparation stricte des pouvoirs.
Suite de nos chroniques sur la place de la Justice dans les programmes des candidats aux présidentielles françaises.
L'indépendance de la justice est un principe commun à toute démocratie. C'est l'élément central du droit à un procès équitable, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de (...)
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Les conditions de détention en France n'ont pas connu d'avancée entre 2005 et 2011 et l'augmentation du parc carcéral n'a pas permis d'enrayer le phénomène de surpopulation, selon l'Observatoire international des prisons (OIP).
Presque trois ans après le vote de la loi pénitentiaire, l'OIP dresse un sombre tableau des prisons françaises.
Alors même que l'institution pénitentiaire "fait l'objet d'une remise en cause permanente sur sa capacité à respecter l'État de droit et les droits de l'homme", écrit l'OIP, le nombre de détenus atteint (...)
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Entrée en application le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a trouvé sa place : le nombre de questions soulevées témoigne de la vitalité de la procédure et confirme que les citoyens, magistrats et avocats se sont appropriés le nouveau mécanisme.
En deux ans, le Conseil d'Etat a enregistré 510 QPC. Comme en 2011, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans un délai moyen de deux mois, une QPC sur quatre. Le Conseil (...)
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La simple application de la loi permettrait aux ménages surendettés, ou même simplement aux usagers du crédit, de voir leurs dettes réduites à néant.
Qu'attendent les politiques ?
Le surendettement des ménages : on en entend si peu parler durant la campagne présidentielle qui s'ouvre, qu'on se demande s'il n'aurait pas disparu ! C'est simplement qu'en ces périodes électorales, (...)
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A l'occasion de la journée consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d'infractions, le ministère de la Justice et des Libertés lance une campagne d'information dite "virale" sur internet (*).
3 spots vidéos ont pour but de sensibiliser le grand public au travers de situations réelles, mettant en scène des personnes victimes d'infractions pénales. Elles permettent de manière très concrète (...)
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Alors que le Sénat vient de rejeter une proposition de loi visant à interdire les licenciements « boursiers » et à quelques jours de l'examen par la chambre sociale de la Cour de cassation d'une affaire qui pourrait bouleverser le droit du travail français, Avosial interpelle les candidats à l'élection présidentielle sur l'avenir, désormais incertain, des procédures de licenciement économique.
Le syndicat a donc écrit aux candidats à l'élection présidentielle les alertant sur une tendance judiciaire qui remet en question la procédure de licenciements économiques en France. "Le syndicat (...)
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A l'orée de l'élection présidentielle d'Avril prochain et à l'occasion de « la semaine d'information sur les droits de la famille », qui se tiendra du 13 au 17 février, un grand sondage a été effectué pour la Chambre des Notaires de Paris par BVA sur des questions de société, tels que le mariage homosexuel, l'adoption, l'euthanasie, l'héritage, les familles recomposées et sur le rapport qu'entretiennent les Français avec les notaires.
En l'espace de 12 ans, l'opinion a tellement évolué qu'on ne peut plus nier la nécessité d'un nouveau débat politique sur ces questions essentielles. Concernant le mariage homosexuel, le sondage réalisé (...)
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Deux rapports parlementaires récemment publiés précisent, notamment, deux axes de réforme de la taxe de séjour.
D'une part, deux sénateurs proposent la création d'une taxe additionnelle nationale et le ministère de l'Intérieur annonce (1) la création d'un groupe de travail avant la fin de l'année sur le sujet, d'autre part sur la proposition de la commission des affaires économiques (2) de permettre une taxation simultanée (taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire) pour les résidences mobiles de loisirs (définis par l'article R*111-33 du code de l'urbanisme), le classement des hébergements touristiques par Atout France à l'exception des meublés de tourisme qui seraient classés par l'organisme évaluateur effectuant la visite qui transmet sa décision au CDT concerné.
Considérant qu'il n'y a pas de CDT dans tous les départements, le projet de loi a néanmoins été adopté dans ce sens en 1ère lecture par l'Assemblé Nationale (3) !
Ce premier rapport note que la France est 1ère destination touristique mondiale, 3ème en matière de recettes, presque 7 % du PIB, un impact économique transversal reconnu, et au final une baisse du (...)
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Le cabinet Allen & Overy a mené une enquête auprès de 1.054 responsables de sociétés internationales dans 19 pays.
Près de six patrons français sur dix (58 %) seraient réfractaires à la mise en place d'une harmonisation réglementaire accrue car, selon eux, les niveaux actuels sont satisfaisants. Ce sentiment (...)
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L'Afrique vit actuellement des moments qui pourraient être les plus pénibles de son histoire, la stabilité sociopolitique est aujourd'hui un idéal pour le continent, pour ainsi dire une Afrique dominée par de multiples crises internes ou nationales. L'une des causes fondamentales de ces crises reste le verdict des urnes du moins avec le système électoral pratiqué dont s'en suit généralement de vives contestations et soulèvements populaires.
A l'observation la plupart des états du continent ont opté pour un scrutin dictatorial ou électoral à deux tours, chose qui jusqu'ici n'a pas résolu le problème de maintien de la paix et de stabilité politique. Il serait peut être temps pour l'Afrique de se détourner de cette philosophie politique et s'il le faut essayer d'embrasser une politique électorale moins complexe et plus stable, mieux opter pour un système majoritaire uninominal à un tour qui jusqu'à ce jour, a pu maintenir la paix et la stabilité politique dans plusieurs états notamment le Cameroun ; une stabilité politique qui est d'ailleurs recherchée et souhaitée par bon nombre d'états.
La crise politique des états africains s'exprime le plus souvent par l'absence de démocratie, le système électoral pratiqué, le non respect de la légalité constitutionnelle ou encore le manque de (...)
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Réunie le 16 novembre 2011, la commission des finances du Sénat a examiné les crédits de la mission « Justice ».
A cette occasion, suivant la proposition formulée par Edmond Hervé (Soc. - Ille-et-Vilaine), rapporteur spécial des crédits de la Justice, et avec avis favorable de Nicole Bricq (Soc. - (...)
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Il y a quelques mois, l'affaire DSK engendrait les plus graves dérives du journalisme moderne et français...
Il y a quelques mois, l'affaire DSK boostait les audiences et ventes des médias français : « + 55% pour Le Monde [édition papier] » ; « un record pour Le monde.fr » ; « un pic historique de visites (...)
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La France, pays des Droits de l'Homme, peut-elle accueillir des enfants et, par ailleurs, refuser de les scolariser et de les soigner violant ainsi :
la Convention Internationale des droits de l'Enfant qu'elle a ratifiée ;
le principe de scolarité obligatoire ?
Ce texte est un cri d'alarme à l'indifférence générale qui gagne à l'encontre des personnes les plus démunies. Avec l'extension de l'Union Européenne et le droit à la libre circulation à l'intérieur de (...)
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L'abolition de la peine de mort en France résulte de l'adoption du projet de loi présenté par Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la justice, sous la présidence de François Mitterrand. Adopté le 18 septembre 1981 par l'Assemblée Nationale avec 363 voix contre 117, le texte est voté 12 jours plus tard par le Sénat, par 160 voix contre 126. Il est promulgué le 9 octobre 1981 et prévoit en son article premier que « la peine de mort est abolie ».
« Parce qu'aucun homme n'est totalement responsable, parce qu'aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable ». Les propos de Robert Badiner en (...)
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Posted: August 3rd, 2011, 4:50pm MSD by KGA
Le 17 juin dernier, la Bibliothèque Nationale de France et le Ministère de la Culture ont lancé un appel au mécénat d'entreprise, aux fins d'acquérir un manuscrit de la Vie de Sainte Catherine, soigneusement illustré et enluminé par l'un des plus grands maîtres de l'époque – Simon Marmion – , réalisé vers 1470 pour Marguerite d'York. Ce précieux document menaçait d'être vendu aux enchères à Londres, par ses propriétaires pour une somme approchant les 4 millions d'euros.
Dans un souci de conservation des œuvres d'art, la France s'est dotée de plusieurs régimes protecteurs, restreignant la circulation des biens culturels sortant du territoire national et ce même au (...)
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Une modification en appel une autre… La parution des nouveaux critères de classement des offices de tourisme applicables depuis le 24 juin 2011, passant notamment, de 4 à 3 catégories, imposait que le critère correspondant « à l'office de tourisme » pour les communes souhaitant obtenir le classement station de tourisme soit également modifié.
À compter du 2 janvier 2014 (art. 4 de l'arrêté du 10 juin 2011) les stations classées "tourisme" devront disposer d'un office de tourisme exerçant ses compétences sur son territoire et classé dans la (...)
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Posted: July 4th, 2011, 1:10pm MSD by LE DUC
L'affaire du baccalauréat S fait des vagues !
L'annulation par le ministre de l'Education nationale d'un exercice de l'épreuve de mathématiques a fortement perturbé les candidats et leurs parents.
Mais c'est aussi l'occasion de s'interroger sur le respect du principe d''indépendance des jurys d'examen.
Après la fuite d'un des 4 sujets de mathématiques à l'épreuve du Bac S, le ministre de l'Education nationale a pris dans l'urgence le 22 juin 2011 une circulaire. Cette circulaire fait une série de (...)
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La Rédaction du Village de la Justice avait assisté en juin à l'avant-première de Présumé coupable réalisé par Vincent Garenq. Le film est une adaptation fidèle du texte écrit par l'un des acquittés d'Outreau, Alain Marécaux, lors de son interminable placement en détention provisoire. Sortie en salle aujourd'hui, 7 septembre 2011.
Présumé coupable instruit l'affaire d'Outreau à charge… et c'est pour le mieux. Le film ne s'attarde ni sur la pression médiatique, ni sur les zones d'ombre de l'affaire, ni sur l'étrange relation nouée (...)
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Organisées par l'Institut Pasteur et Le Monde, et animées par François de Witt et Jérôme Porier, les 2èmes Assises de la Philanthropie auront lieu le jeudi 23 juin 2011 et seront placées, cette année, sous le signe de la philanthropie à l'international.
La matinée sera consacrée à la diversité des cultures philanthropiques. Une étude internationale de la banque Barclays intitulée « Les différents modèles philanthropiques », qui offre une vue d'ensemble (...)
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Bonne nouvelle pour les propriétaires de véhicules incendiés lors de violences urbaines : désormais, les victimes pourront prétendre à une meilleure indemnisation de leur préjudice.
Par un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de Cassation vient d'autoriser le propriétaire d'un véhicule incendié lors de violences urbaines à cumuler deux indemnisations : celle de son assurance privée et (...)
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Posted: May 9th, 2011, 12:17pm MSD by Bouthier
Prochainement à la Cour d'appel de Paris, les magistrats auront à décider du fondé ou mal fondé d'un appel interjeté sur une décision du TGI de Créteil en matière familiale. Faute d'avoir pu faire évoluer la situation très conflictuelle entre les parents, plusieurs services mandatés par les magistrats de plusieurs tribunaux au cours de dix années de procédures, s'étaient soit défaits de leurs missions, soit donné des objectifs de renouvellements au regard des souffrances croissantes de deux enfants. Les conflits interparentaux interminables et destructeurs ont pour source l'incapacité de partager des responsabilités parentales à deux, la Cour d'appel aura à regarder quels outils mandater pour sortir de l'impasse.
Prochainement à la Cour d'appel de Paris, les magistrats auront à décider du fondé ou mal fondé d'un appel interjeté sur une décision du TGI de Créteil en matière familiale. Le juge aux affaires (...)
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Posted: May 3rd, 2011, 7:38pm MSD by Dahan
Selon les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Ces dispositions trouvent fréquemment à s'appliquer tant il est rare, voire « miraculeux », qu'un conducteur de véhicule terrestre à moteur, qui est impliqué dans un accident de la circulation, s'en (...)
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Le médiateur familial permet la déconstruction des conflits et des contentieux du couple conjugal, et favorise le maintien du couple parental. La réorganisation familiale qui touche les enfants entraîne souvent des conflits avec un risque de rupture de liens de l'un des parents, ou le risque de voir les enfants pris comme otages.
Au cours d'un processus de médiation familiale, la parentalité est abordée avec la recherche de la pacification du dialogue et des relations interparentales, jusqu'à l'élaboration d'un accord dans l'intérêt de l'enfant.
C'est presque toujours une mésentente dite conjugale qui va conduire des conjoints à chercher un remède à leur séparation. Ou bien les conjoints font le choix de la séparation de fait sans y être (...)
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Posted: April 27th, 2011, 11:41am MSD by Dahan
Dans la famille radar, nous avons : le classique radar de vitesse, puis le radar de pesage dynamique, puis le radar de passages à niveaux, enfin le radar à feux rouges.
Dans cette famille de plus en plus féconde ces 3 dernières années, je vous présente le radar pour poids lourds.
Le véhicule de transports de personnes est aussi concerné. On sait que la limitation de vitesse à respecter n'est pas la même pour l'automobiliste et pour le chauffeur routier. Sans entrer dans les (...)
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La Cour de Cassation dans la Chambre Commerciale 15 mars 2011 N° de pourvoi : 10-13824 vient de répondre à une question que de nombreux salariés également associés de leur entreprise se posent. Une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit -elle aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ? La Cour de Cassation répond par l'affirmative en ces termes : (...)
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Dans un entretien paru sur le site Rue89, Stéphane Hessel a déclaré « que notre Ve République est fondée sur une Constitution dangereuse, parce qu'elle donne tout le pouvoir à un président élu. Ce qui n'est pas très démocratique ». Il était interviewé suite à l'immense succès éditorial de son ouvrage : Indignez-vous ! Que penser d'une telle affirmation ? Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. Stéphane Hessel n'est pas le seul détracteur de la Ve République, loin s'en faut. (...)
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Le Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits (CLRD) et le Barreau de Lyon viennent de publier Le Guide Tutelles et Mesures de Protection des Majeurs. Ce guide a pour objectif de contribuer à une meilleure connaissance du dispositif juridique entourant cette problématique. Il sera largement et gratuitement diffusé dans tous les lieux d'accès au droit de l'agglomération lyonnaise. Ce livret de 17 pages est destiné aux personnes sous mesure de protection (tutelle, curatelle), ou (...)
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La « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 » a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010. Deux mesures ont particulièrement retenu l'attention de Kim Campion, Avocat associé. Indemnités de rupture : la limite d'exonération de cotisations sociales est réduite de moitié (article 18 de la Loi de financement pour 2011) Mesure particulièrement marquante de la Loi, le plafond maximal d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture va passer de (...)
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Un outil au service des associations... Confrontées à un environnement économique peu favorable et à des exigences administratives croissantes, Les associations sont entrées depuis plusieurs années dans une période de mutations et se trouvent souvent poussées à se professionnaliser, tant au plan de la technique de leur métier qu'à celui de leur gestion. Pour les accompagner, elles peuvent faire appel au Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). Véritable outil au service des projets (...)
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Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. « Cette réforme est un véritable succès » ... « L'appréciation que l'on peut porter sur les premiers mois d'application de l'article 61-1 de la Constitution est, à nos yeux, particulièrement positive » ... « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » ... « […] Une avancée décisive de l'état de droit et des libertés dans notre pays ». C'est une pléthore de satisfactions qui a accueilli mercredi 1er septembre (...)
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La presse a largement relayé ces derniers jours les images de Naomi Campbell, dont le témoignage a été entendu à La Haye. L'ancienne top model permet ainsi au Petit Juriste de revenir sur une affaire qui serait restée bien confidentielle sans cette touche de glamour : le procès Taylor. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. Tout spectateur est en droit de se demander pourquoi les 5 et 9 août derniers ont vu se succéder devant les caméras Naomi Campbell et Mia Farrow. Elles ne se (...)
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Par un arrêt du 23 juillet 2010, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les décisions rendues par la Cour de Justice de la République (CJR) en avril dernier. L'occasion de revenir sur cette institution méconnue. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. La fin de l'année universitaire a été marquée par la comparution de Charles Pasqua devant la CJR en avril, puis par les pourvois formés devant la Cour de cassation. Les faits reprochés à l'ancien (...)
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Pendant les vacances d'été, Marie Douce Willis vous donne RDV sur le site publibook.com pour lire la suite des aventures de Laura, secrétaire d'avocat, autoproclamée « Reine des Marrons » pour les besoins de la cause… anti-esclavagiste. D'une vie « paisible » à bord d'une péniche « VIP » sur la Seine… Laura part en tournée en Afrique et dans les DOM-TOM-POM, en tant que secrétaire de Compagnie au sein d'une célèbre troupe théâtrale parisienne… puis s'en retourne, seule, dans son pays (...)
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Dans les documents communiqués par le gouvernement au sujet de la réforme des retraites proposée en 2010 un dossier de presse du 16 juillet 2010 explique en page 25, fiche numéro 8 sous le titre : "Départ anticipé sans condition d'âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de service" Description du dispositif actuel Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services (...)
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En regardant du côté des nombreuses propositions de lois déposées ces derniers temps, je suis tombé sur un texte visant à encadrer l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques. Autrement dit, les auteurs veulent tout simplement encadrer légalement la tenue des "apéros géants" organisés par l'intermédiaire de certains réseaux sociaux ou de toute manifestation y ressemblant étrangement. Face aux "rassemblements (...)
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L'Union européenne a fait de la lutte contre les discriminations liées à l'origine raciale ou ethnique ; la religion ou les convictions ; le handicap ; l'orientation sexuelle ; l'âge une de ses priorités. Depuis 2000, de nouvelles directives communautaires ont été promulguées dans le domaine de la lutte contre la discrimination comme la directive 2000/43/CE relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive (...)
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La Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et France Télécom emploient les grands moyens pour remonter dans l'estime des français. Les deux entreprises créent souvent la polémique. La SNCF est associée par les français aux grèves qu'ils subissent régulièrement pour des motifs qui échappent souvent aux usagers. Quant à l'entreprise France Télécom, elle a récemment fait à plusieurs reprises les gros titres en raison de la vague de suicide qui a sévi en son sein. Hasard du calendrier, les (...)
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La défaite de l'équipe de France lors du match France-Mexique (0-2) et les révélations qui se succèdent sur l'altercation Anelka-Domenech n'en finissent pas d'entraîner dans l'abîme les Bleus et la Fédération Française de Football. Lors de la mi-temps, dans les vestiaires, après s'être fait recadrer sur son positionnement par le coach, Nicolas Anelka aurait marmonné dans son coin les insultes suivantes : "va te faire enculer, fils de pute". Propos qui sont apparus dans la presse grâce à la (...)
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Le Cameroun reconnait dans son organisation judiciaire, aux côtés des juridictions de droit moderne, les juridictions de droit traditionnel qui sont chargées de statuer sur les faits relatifs aux coutumes et traditions. Mais dans la pratique, il se pose toujours un problème de qualification des faits reconnus par la tradition, mais portés aux juridictions du droit moderne pour être jugés. Nous voulons aborder cette question sous l'angle jurilinguistique à travers une approche (...)
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En se promenant qui n'a pas déjà vu une belle ardoise colorée d'une invitation à un happy hour. Agréable pour pour le consommateur assoiffé, cette pratique est cependant réglementée. L'article L3323-1 du Code de la santé publique prévoit en effet : Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire. L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la (...)
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La France compte 1,1 million d'associations, 15 millions de bénévoles, 1,9 million de salariés (à temps plein ou à temps partiel). Les associations sans salarié sont les plus nombreuses (900 000) et constituent le noyau dur des lieux d'engagement. L'engagement associatif attire plus que l'engagement politique ou syndical. Les associations constituent un corps intermédiaire à part entière essentiel à l'exercice de la citoyenneté, de la démocratie et au développement des solidarités. Les (...)
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40 ans après les premiers Etats Généraux de la femme, le magazine Elle a redonné la parole aux femmes. Une grande enquête nationale, des tables rondes à Lille, Lyon, Marseille Paris et Bondy, mais également de nombreuses réunions avec des associations et des chercheuses ont permis d'aboutir à la rédaction d'un livre blanc de 24 propositions remis le 7 Mai dernier à Science Po, sous la Présidence de Simone Veil, au premier Ministre François Fillon et à Mme Laurence Parisot. Dans ces (...)
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L'arrêt rendu par la 2ième Chambre Civile de la Cour de Cassation va sans doute faire frémir les assureurs maritimes et transports français. En effet, en cassant partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris du 19 décembre 2008, la Haute Cour jette à nouveau le trouble sur les polices émises par le marché transport et sur leur respect des dispositions du Livre I du Code des Assurances qui leur sont applicables. Il va désormais falloir attendre la décision de la Cour d'Appel de (...)
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Posted: April 13th, 2010, 5:31am MSD
Le droit à pension fut accordé aux militaires par les lois des 11 et 18 avril 1831 et aux fonctionnaires civils par la loi du 9 juin 1853, mais il fallut attendre la loi du 14 avril 1924 pour (...)
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Posted: April 12th, 2010, 11:31am MSD
Dans un précédent article, du 21 septembre 2009,- visible sur www.famille-droit-avocat.com , j'indiquais comment les autorités françaises s'étaient émues ( !) des décisions de la Cour de (...)
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Posted: April 7th, 2010, 4:55am MSD
C'est une nouvelle fois, sur fond de crise économique, que 51 députés de toutes appartenances politiques confondues, ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale le 5 (...)
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Posted: March 31st, 2010, 10:33am MSD
L'INED et l'INSEE, lors d'une étude sur les discriminations en France, se sont notamment intéressés aux motifs les plus souvent invoqués par les victimes de discriminations. Il ressort de cette (...)
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Posted: March 31st, 2010, 4:40am MSD
Le 16 février 2010, une proposition de loi visant à favoriser l'indemnisation des victimes de dommage corporel a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale. OBJECTIFS ANNONCES DE LA (...)
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Posted: February 26th, 2010, 4:58am MSK
Le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDM) semble enfin avoir pris la mesure des doutes et incertitudes juridiques soulevés par l'entrée en vigueur de (...)
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Posted: February 24th, 2010, 2:19am MSK
INTRODUCTION Ce thème il faut l'avouer, a suscité plusieurs réactions émanant de plusieurs personnes faisant partie des différentes disciplines scientifiques notamment : les sociologues, les (...)
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Posted: February 2nd, 2010, 9:27am MSK
Pendant une semaine, à compter du 1er février, la justice pénale se dévoile, dans le cadre de l'émission « Sur les docks », laquelle, au printemps dernier, avait déjà exploré l'univers carcéral (...)
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Posted: January 22nd, 2010, 1:52am MSK
Herve NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a reçu aujourd'hui le rapport de la (...)
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Posted: January 8th, 2010, 9:40am MSK
Le reçu pour solde de tout compte : Le retour de l'effet libératoire, par Valérie Schneider-Macou, Avocate Associée au cabinet RCS & Associés Plus de 12.100 lecteurs en 11 mois : Voici un (...)
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Posted: January 7th, 2010, 11:53am MSK
Harcèlement moral au travail, par Alina Paragyios, Avocat En seulement 7 mois, cet article qui fait le point sur les bases à connaître sur le harcèlement au travail, a été lu par près de 10.000 (...)
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Posted: October 7th, 2009, 10:24am MSD
Le projet de loi de finances prévoit que, pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation économique territoriale (CET). Les (...)
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Posted: October 2nd, 2009, 8:21am MSD
I. LIMINAIRES L'opinion se souviendra que l'organisation non gouvernementale de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW) avait au mois de novembre 2008 publié un Rapport de 96 (...)
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Posted: September 23rd, 2009, 8:08am MSD
L'ancien chef de la mission "tramway" de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a été condamné lundi 14 septembre par le tribunal correctionnel de la ville à 6 mois de prison avec sursis pour (...)
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Posted: September 17th, 2009, 4:00am MSD
Sur un plan étymologique, le ministère public est composé de deux mots : le « ministère » et « public ». Le « ministère » dérive du mot latin « minister » qui veut dire « serviteur ». Le terme « (...)
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Posted: September 17th, 2009, 4:00am MSD
Sur un plan étymologique, le ministère public est composé de deux mots : le « ministère » et « public ». Le « ministère » dérive du mot latin « minister » qui veut dire « serviteur ». Le terme « (...)
