Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l'employeur veut mettre en place un système d'identification des électeurs, il faut , en premier lieu, que le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu'il détermine des garanties permettant de s'assurer qu'il sera impossible d'avoir connaissance du contenu du vote des salariés.
Les faits : En juin 2011, les salariés de la Direction opérationnelle Sud-Est de MANPOWER ont voté pour élire les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel. Une partie du vote se (...)Feeds
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Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 7:07pm MSD by LAILLER
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
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Les règles relatives à la convocation du comité d'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 1:08pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Les textes qui imposent à l'employeur d'informer et consulter le comité d'entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d'entreprise.
Initiative de la convocation Selon l'article L. 2325-14, alinéa 1er du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois (...) -
Licenciement des salariés protégés par un mandat extérieur : La réponse du Conseil Constitutionnel ne résout pas tout. Par Joseph Tayefeh, Directeur Juridique
Posted: May 15th, 2012, 4:00pm MSD by Tayefeh
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La Cour de Cassation (Cass Soc 07 mars 2012 N° 11-40106) avait saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cas d'une salariée, titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, la question rédigée demandant au Conseil si « les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté et d'égalité tels qu'issus des articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 14 mai 2012.
Cette décision (QPC N° 2012-242) qui était attendue devait faire une mise au point sur une insécurité juridique grandissante pour les entreprises qui emploient, sans le savoir, des salariés protégés (...) -
La demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 10th, 2012, 6:00pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d'Etat le 22 février 2012, offrent l'occasion de rappeler les règles applicables à la demande d'autorisation.
1. Caractère obligatoire de la demande d'autorisation La procédure d'autorisation s'impose quel que soit le motif de licenciement invoqué par l'employeur, personnel ou économique. De même, la rupture (...) -
La contestation de la désignation des délégués. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 3rd, 2012, 11:00am MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La désignation d'un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l'effectif de l'entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d'instance, afin qu'il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.
1. Compétence exclusive du tribunal d'instance Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou (...) -
Des dérapages du CE de la RATP. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 15th, 2011, 11:30am MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : "Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP".
Le Comité d'Entreprise de la RATP (près de 46000 salariés) bénéficie de fonds très importants. On peut lire dans le rapport de la Cour des comptes que pour exercer ses missions, le comité d'entreprise (...) -
Actualités en matière de négociation collective. Par Stéphanie De Moras, Avocat
Posted: December 7th, 2011, 6:13pm MSK by de Moras
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le sujet des obligations en matière de négociations collectives est un sujet d'actualité. En effet, ces obligations qui n'étaient traditionnellement sanctionné que par le Délit d'Entrave, sont pour la plupart d'entre elles aujourd'hui également sanctionnées par des pénalités financières qui se veulent dissuasives, mises en œuvres par l'administration (organismes de sécurité sociale -URSSAF notamment- et Inspection du travail).
Ces obligations en matière de dialogue social sont nombreuses et variées : certaines découlent de l'existence même de syndicat au sein de la société (I. Les négociations obligatoires), d'autres sont liés (...) -
Les délégués du personnel : l'essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 21st, 2011, 9:06pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il résulte de l'article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d'entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu'ils revêtent une importance toute particulière.
1. Statut des délégués du personnel a. Le délégué du personnel : salarié protégé Selon l'article L. 2411-1 du Code du travail, le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », (...) -
La liberté d'expression des syndicalistes a pour limite le droit à l'honneur et à la dignité des employeurs. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 14th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Syndicalistes, attention à vos écrits et caricatures !
La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe (...) -
Voterez-vous aux prochaines élections… ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 6th, 2011, 7:41pm MSD by Regnier Rouet
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il s'agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts.
Employeurs, vous êtes concernés dès que vous employez onze salariés. Préférez-vous organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ou risquer de payer à vos salariés des dommages-intérêts ?
Dans une décision du 17 mai 2011 (n° 10-12852), la Cour de cassation juge pour la première fois que le fait pour un employeur de ne pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise (...) -
Le Comité d'entreprise peut demander la nullité d'une procédure de licenciement économique collectif en raison de l'absence de motif économique. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le Comité d'entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l'absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.
Si en vertu de l'article L 1235-10 du Code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle tant qu'un plan de reclassement des salariés – prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de (...) -
Un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 4:00pm MSD by LAGUILLON
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l'autorisent à représenter également cette catégorie.
Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.
Les faits : Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d'encadrement de l'édition, de la librairie et de (...) -
CHSCT, CE, Syndicats : agissez contre les méthodes illicites d'évaluation des salariés. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 11:00am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
L'employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d'évaluer le travail des salariés.
La mise en place d'un système d'évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l'employeur le respect de l'obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, et de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations.
Le système d'évaluation est licite lorsqu'il a été porté préalablement à la connaissance des salariés et repose sur des critères permettant une évaluation objective et contradictoire à partir d'informations (...) -
La Loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence la plus récente : une diminution programmée du nombre des délégués syndicaux ? Par Gilles Bonlarron, Avocat
Posted: June 10th, 2011, 8:30pm MSD by Bonlarron
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la Loi du 20 août 2008 vient bouleverser la présence syndicale dans l'entreprise et ses établissements éventuels.
La Loi a modifié en effet les règles de recevabilité et/ou de périmètre de désignation du délégué syndical. Cette modification est de nature à générer une diminution notable dans les entreprises dotées de Comités élus du nombre de leurs délégués syndicaux, qu'ils soient d'entreprise ou d'établissement.
En droit, depuis la loi précitée du 20 août 2008, selon l'article L. 2121-1-5° du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie (...)