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Village de la Justice

Désinvestissement : vaut- il mieux liquider ou vendre une société devenue inactive ? Par Jean-Yves Boyet.

Posted: February 7th, 2012, 5:51pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Texel Participations est un holding créé à Lyon en 1992 par Jean-Yves Boyet. Son activité principale est le désinvestissement et le portage de titres : Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire.

Mieux connaître les acteurs et techniques du droit des affaires, voici l'objectif de cet article proposé par Lawinfrance.com.
Le but du désinvestissement est de permettre aux actionnaires de minorer les frottements fiscaux lorsque se pose la question : pour récupérer notre argent vaut- il mieux liquider ou vendre une (...)
Créer une succursale en République Centrafricaine. Par Balegbaya Edgard, Juriste

Posted: February 1st, 2012, 6:29pm MSK by BALEGBAYA

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Investir ou s'implanter en République Centrafricaine sous forme de succursale d'une société de droit étranger implique une connaissance de son environnement juridique, fiscal et même social relatif aux affaires.
I-LE CADRE JURIDIQUE DES SOCIETES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE La République Centrafricaine a ratifié le traité OHADA depuis le 13 Janvier 1995 et est donc membre de l'Organisation pour (...)
Délais de paiement : l'hésitation à perpétuer une exception au délai légal. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate

Posted: February 1st, 2012, 10:51am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis quelques mois, des groupes de pression s'étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois...
Rappelons que, en 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d'activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal (...)
Dépôt de bilan, peut-il être évité ou faut-il déclarer la cessation de paiements ? Par Ketty Leroux, Avocat

Posted: January 25th, 2012, 7:33pm MSK by Leroux

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il convient d'évaluer correctement la situation afin de s'orienter vers la procédure adéquate.
En tant qu'exploitant individuel ou gérant d'une société il peut arriver que vous éprouviez des difficultés à régler vos créanciers. Il s'agit alors d'établir correctement la gravité de la situation. (...)
Conséquences de la dégradation de la note de la France (AAA vers AA+). Par Catherine Taurand, Avocat

Posted: January 23rd, 2012, 5:30pm MSK by TAURAND

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La France a perdu son triple A. Que cela signifie-t-il ?
Il n'est pas question ici d'envisager les enjeux et conséquences politiques de la perte du triple A de la France (alors même qu'avoir fait du maintien de ce triple A une priorité absolue dont la perte (...)
Contrat de franchise : annulation pour vice du consentement. Par Leyla Djavadi, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 11:45am MSK by DJAVADI

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de Cassation a précisé les conditions d'annulation d'un contrat de franchise sur le fondement des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce
Cass. Com. 4 Octobre 2011 - Equip'Bureau 59- Franchise- annulation pour vice du consentement. La signature d'un contrat de franchise donne lieu à la remise d'un document écrit 20 jours au moins avant (...)
Agents commerciaux : des mandataires professionnels au service des entreprises. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 11:12am MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article L. 134-1 du Code de commerce donne une définition précise de l'agent commercial : « (…) un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. (…) ».
Recourir à des agents commerciaux présente pour les entreprises des avantages certains. Dégagés de toutes obligations et charges incombant aux employeurs, les mandants bénéficient ainsi au travers (...)
Affaire Kelkoo / Concurrence : la cour de cassation estime que « Kelkoo n'a pas altéré le comportement économique du consommateur »

Posted: January 18th, 2012, 11:20am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas comme site publicitaire, n'est pas coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. Détails…
La Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Kelkoo pour pratiques commerciales trompeuses et déloyales, en omettant de (...)
LBO : quel impact sur la gouvernance de l'entreprise ? Par Paul-Marc Chamorand, Juriste

Posted: January 16th, 2012, 4:14pm MSK by Chamorand

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Technique d'acquisition par emprunt, le LBO (pour "leveraged buy-out") est très répandu mais encore largement méconnu. Il constitue pourtant une alternative intéressante au financement bancaire traditionnel, à l'heure où de nombreux observateurs craignent que le renforcement des fonds propres des banques conduise à un resserrement du crédit en France. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés de gestion se spécialisent dans le LBO, et on constate que, bien souvent, la relation instauré entre celles-ci et les managers a un impact très positif sur la gouvernance globale de l'entreprise.
Le LBO : un mécanisme financier Les LBO, de manière générique, désignent les opérations de rachat d'une société avec effet de levier ou, en d'autres termes, par endettement bancaire. L'avantage de ce type (...)
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 11th, 2012, 11:30am MSK by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-30679.
Une société Loisir Distribution estime avoir entretenu une relation commerciale régulière avec la Société DECATHLON entre 1990 et 2004. La Société Loisir Distribution voit la commande de DECATHLON (...)
Comparer, c'est permis. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: January 4th, 2012, 1:00pm MSK by Guerrero

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En vertu de l'article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Le principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Telle est la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011.
Pour convaincre les consommateurs de se rendre dans leurs enseignes, les sociétés de la grande distribution multiplient les publicités comparatives pour attester de l'attractivité de leurs prix. Ces (...)
Diriger une entreprise : une redoutable responsabilité pécuniaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: January 3rd, 2012, 2:30pm MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En plus de la réparation du préjudice que peut avoir causé leur propre comportement, les dirigeants d'entreprise sont également susceptibles d'être tenus des dettes de l'entreprise elle-même.

Leur responsabilité pécuniaire peut ainsi être engagée selon trois régimes particuliers.
1. La responsabilité pécuniaire issue du statut d'entrepreneur individuel ou d'associé Rappelons que dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur est toujours engagé. Ainsi, à la (...)
Crédit à la consommation et changement de prêteur : une décision intéressante. Par Yann Gré, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 4:30pm MSK by Gré

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il arrive fréquemment que les organismes de crédit changent de dénomination, soient rachetés, cèdent leur activité ou fusionnent au cours de l'exécution du contrat de prêt.

De telles opérations ne sont pas sans incidence sur le sort de ce contrat de prêt.
En pratique, très souvent l'emprunteur souscrit un prêt auprès d'un établissement de crédit donné puis, en cours de remboursement, il reçoit un courrier lui indiquant que l'organisme prêteur n'est plus le (...)
Comment distinguer entre société en formation et société de fait ? Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: December 27th, 2011, 5:14pm MSK by Fort

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Souvent confondues, les notions de « société en formation » et « société de fait » font référence pourtant à deux situations distinctes. Certes, il s'agit dans les deux cas de sociétés non immatriculées, uniquement formées par l'intention des associés. Cela étant dit, la société en formation n'a d'existence qu'en vue de l'acquisition de la personnalité morale tandis que la société de fait existe à partir du seul accord contractuel des associés, sans aucune recherche de la personnalité morale.

C'est cette différence qu'il convient maintenant de souligner, au travers l'étude de la société de fait puis de celle de la société en formation afin de percevoir les critères et l'intérêt de la distinction.
1. La société de fait La société de fait (ou société créée de fait), visée à l'article 1873 du Code Civil, résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, agissent entre elles (...)
Sur le projet de document-cadre de l'Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence...

Posted: December 20th, 2011, 10:07am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur les programmes de conformité.

L'APDC, constituée d'avocats spécialisés en droit de la concurrence, s'est donnée pour mission de contribuer au débat public. L'association a donc soumis des observations à l'Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet »), dans lesquelles elle a soulevé un certain nombre de points.
Tout d'abord, l'APDC estime que le Projet de Communiqué impose aux entreprises, à plusieurs reprises, des conditions contraignantes et outrepassant les dispositions de la loi. L'APDC considère (...)
La Lettre d'information du cabinet Amado, Avocat

Posted: December 15th, 2011, 5:31pm MSK by AMADO

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les actualités communiquées par Maître Michel Amado ; Décembre 2011.
Droit des affaires, concurrence, distribution et consommation Consommation - Droit des associations à agir en justice. Cour de cassation, Civ., 1, 20 octobre 2011, N°10-25402. Estimant qu'une (...)
L'étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: December 2nd, 2011, 6:05pm MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la responsabilité pénale de la personne morale a été généralisée pour toutes les infractions commises à partir du 31 décembre 2005, même en l'absence de disposition expresse (article 121-2 al.1 du Code pénal).

Le cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant est possible (article 121-2 al.3 du Code pénal).

Toutefois, la responsabilité pénale des personnes morales avait été instaurée en particulier pour limiter l'engagement de celle des dirigeants.

Or, en dépit des recommandations de la Chancellerie, les dirigeants continuent à être le plus souvent poursuivis aux côtés de la personne morale, que l'infraction soit intentionnelle ou non.
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants a. Faute personnelle : Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et (...)
Responsabilité pénale dans l'entreprise : l'origine de l'action publique. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: November 29th, 2011, 8:00pm MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier. L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. (…). »

Pour évaluer le risque pénal, il est important de se demander quelle personne ou institution peut, en pratique, être à l'origine de l'action publique dirigée à l'encontre d'une entreprise et/ou de ses dirigeants.
Un chef d'entreprise est plus susceptible de recevoir la visite d'un inspecteur du travail, d'un agent des Douanes, d'un inspecteur des impôts ou d'un agent de la Direction Générale de la Concurrence, (...)
Equity Markets in Europe

Posted: November 25th, 2011, 7:11pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

CMS publie la deuxième édition du "CMS Guide to Equity Markets in Europe." Ce guide pratique (en anglais) se propose de guider les différents acteurs concernés dans la détermination du marché financier le mieux à même de répondre à leurs attentes, au regard des spécificités de leur société.
CMS Guide to Equity Markets in Europe recense d'abord tous les textes d'origine communautaire qui ont notamment pour objectif d'harmoniser les règles relatives aux marchés européens règlementés (...)
Vers un assouplissement des règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale ? Par Gaëlle Toussaint-David, Avocat

Posted: November 24th, 2011, 5:09pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (désormais prévue dans une convention conclue chaque année avant le 1er mars), qui ont beaucoup évolué ces dernières années.

Cet intérêt est dû, d'une part, aux revenus issus de la coopération commerciale qui sont parfois substantiels et, d'autre part, aux sanctions encourues, notamment le remboursement des sommes versées par le fournisseur et surtout une amende d'un montant de 375.000 euros pour les personnes morales.

Une décision de la Cour d'appel de Paris du 26 octobre 2011, bien qu'elle soit rendue sous l'empire de la législation en vigueur en 2004, retient l'attention du monde de la distribution, notamment car elle s'avère favorable aux distributeurs.
Dans cette affaire, un fournisseur sollicitait la nullité du contrat de coopération commerciale conclu avec un distributeur (plus précisément avec une société à la tête d'un réseau de franchise). Le (...)
La rupture d'une relation commerciale établie en période de crise. Par Jean-Christophe Kopp, Juriste

Posted: November 24th, 2011, 2:30pm MSK by KOPP

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée au visa de l'article L 442-6 I aliéna 5 du Code de commerce ... à moins qu'elle ne résulte d'un cas de force majeure ! Mais, la précédente crise financière peut-elle être considérée comme telle et justifier l'arrêt des relations entre deux opérateurs économiques ?
Pour une réponse positive : C'est ce que semble dire la Cour d'Appel de Grenoble dans un arrêt du 10 novembre 2011 (n° 11/00250) : « Il est par ailleurs constant que les commandes de la part à la (...)
Restitution d'un fonds de commerce exploitable et application de l'article L 1224-1 du Code du travail. Par Jean-Christophe Kopp, Juriste

Posted: November 23rd, 2011, 2:30pm MSK by KOPP

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Lorsque le fonds de commerce est encore exploitable au jour de sa restitution, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail sont applicables et les contrats de travail doivent être poursuivis par le propriétaire du fonds de commerce.
L'article L 1224-1 du Code du travail précise que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du (...)
Une décision de la Cour d'appel de Paris susceptible d'assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale. Par Gaëlle Toussaint David, Avocat

Posted: November 23rd, 2011, 10:45am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

A propos d'une décision de la Cour d'appel de Paris, susceptible d'assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale...
Contexte et décision... Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (...)
Quelques précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: November 22nd, 2011, 5:13pm MSK by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.

L'abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l'intérêt social et adoptée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23398
Les faits Une société X a trois associés : Deux personnes physiques A et B, Et une société C dont le gérant est Monsieur A. Monsieur A et la société C détiennent ensemble 51% des parts de cette (...)
Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : nouvelles mesures de publicité préalable - incidences sur les opérations à réaliser d'ici la fin 2011

Posted: November 22nd, 2011, 1:04pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un décret vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu'elles soient cotées ou non (décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit).
La mise en œuvre de ces nouvelles mesures qui sont d'application immédiate, peut remettre en cause la réalisation des opérations en cours d'ici la fin 2011 pour les raisons exposées ci-après. Quelles (...)
Responsabilité déléguée. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: November 17th, 2011, 6:55pm MSK by Guerrero

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d'homicide involontaire sur le fondement de l'article 121-2 du code pénal au motif que l'infraction a été commise par deux agents représentants de l'entreprise, en l'absence de preuves sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs, d'une part, et les attributions des agents propres à en faire les représentants de la personne morale, d'autre part. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2011.
Depuis le 1er mars 1994, à la faveur de la réforme du code pénal, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. L'article 121-2 du code pénal dispose ainsi que « les personnes (...)
Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles. Par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats

Posted: November 17th, 2011, 11:12am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi du 17 mai 2011 de simplification de d'amélioration du droit a apporté certaines modifications aux régime des fusions et scissions. L'intitulé de la loi laissait espérer un allègement des procédures mais la lecture du texte était autre. Une explication sera probablement trouvée dans le fait que ce texte répond in extremis à l'obligation de transposition de la troisième directive du Conseil sur les fusions dont le délai venait à échéance le 30 juin 2011. Il n'en demeure pas moins que l'urgence de la transposition n'a pas permis une réelle cohérence entre le régime pré-existant et les exigences du droit communautaire.
On espérerait que le décret d'application viendrait corriger, autant que faire se peut, le texte initial. Toutefois, la lecture du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, concernant notamment les (...)
Validité d'un contrat de commission-affiliation : application de la jurisprudence Chattawak. Par Philippe Julien, Avocat

Posted: November 16th, 2011, 2:45pm MSK by Julien

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour d'appel de Paris, dans l'affaire "Chattawak", avait persisté à requalifier un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial (CA Paris, 5ème Ch. B, 9 avril 2009), malgré la position en sens contraire de la Cour de cassation (Cass. Com., 26 février 2008, pourvoi n°06-20772). Cette résistance des juges du fond avait conduit la Cour de cassation a rendre une nouvelle décision confirmant la validité du contrat de commission (Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773). Dans un arrêt très récent concernant une autre enseigne de textile, la Cour d'appel de Paris confirme qu'elle a tiré les enseignements de l'affaire Chattawak et applique la jurisprudence de juin 2010, en rappelant que le bail commercial dont est titulaire le commissionnaire-affilié est un élément clef pour distinguer la commission-affiliation du contrat d'agence commerciale.
A l'occasion de l'affaire "Chattawak" (nombreux arrêts et en définitive Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773, dit "Chattawak II") le contrat de commission-affiliation a passé récemment, non (...)
Renouvellement du bail commercial et nationalité. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: November 10th, 2011, 7:19pm MSK by de Bary

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l'article L 145-13 du code de commerce. Tout (...)
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: October 27th, 2011, 2:45pm MSD by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire. Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui réglementent l'activité de l'entreprise, il a toutefois la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens requis.
Il est très important que des délégations de pouvoirs soient effectivement instaurées si le dirigeant ne peut assumer seul toutes les obligations liées à ses fonctions et à toutes les activités de (...)
La solution aux dangers numériques. Par Eugénie Dautel

Posted: October 20th, 2011, 2:30pm MSD by Dautel

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'Huissier de Justice, partenaire juridique des entreprises face aux nouveaux dangers du numérique : contrefaçon, harcèlement, diffamation…
La numérisation et la mondialisation de nos sociétés accélèrent la présence des entreprises dans la sphère virtuelle entrainant un certain nombre de dangers : contrefaçon, harcèlement, diffamation, (...)
Bancaire : l'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: October 18th, 2011, 1:00pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

"Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du Code monétaire et financier ;

Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ; "

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, pourvoi n°10-21812
Une personne (tireur) émet trois chèques à l'ordre d'une autre personne (porteur) en juillet 2003. Le porteur présente les 3 chèques en mars 2004 mais ils reviennent impayés, le tireur ayant fait (...)
La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: October 11th, 2011, 7:30pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciales si cette rupture lui a causé également un préjudice.

Cette décision probablement fera croître les risques pour les entreprises qui souhaitent rompre leurs relations commerciales avec un partenaire.

Cour de cassation, 6 septembre 2011, Chambre commerciale, pourvoi n°10-11975
Les faits : Un groupe français d'import-export DENIS FRÈRES a une filiale française DENIS FRÈRES et une filiale thaïlandaise dénommée COMMERCIAL COMPANY OF SIAM (CCS). En 1974, CCS est contactée par un (...)
Les juridictions européennes renforcent le droit pour les sociétés mères de prouver le comportement indépendant de leurs filiales. Par Matthieu Adam, Avocat

Posted: October 10th, 2011, 11:00am MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La question de savoir si une société mère devrait être tenue responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale contrôlée, en particulier lorsque cette filiale est détenue à 100%, ou si cela ne devrait constituer qu'une présomption réfragable, a toujours été controversée.
En pratique, il est difficile de définir les éléments qui devraient être acceptés en tant qu'arguments valables excluant la responsabilité de la mère et de déterminer les devoirs de la Commission (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Septembre 2011

Posted: October 6th, 2011, 10:04am MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

"Notre libre propos de ce mois poursuit l'analyse de la loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce mois-ci, notre analyse porte sur les nouvelles (...)
L'exercice des droits sociaux indivis. Par Guillaume Fort

Posted: September 26th, 2011, 7:50pm MSD by Fort

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d'être approfondie dans les lignes qui vont suivre. En cas d'indivision des droits sociaux, à la suite d'une succession, de la dissolution d'un régime de communauté, de la conclusion d'un PACS ou encore de l'acquisition conjointe de droits sociaux, chacun des indivisaires a la qualité d'associé. La situation de l'indivisaire-associé diffère cependant de celle de celle des titulaires privatifs de droits sociaux, avec d'importantes limites aux prérogatives d'associé, notamment lors des assemblées. Dès lors, il convient de distinguer dans la panoplie des prérogatives attachées à la qualité d'associé, celles qui relèvent des indivisaires pris isolément et celles qui ne peuvent être exercées qu'avec l'accord de tous.
Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d'être approfondie dans les lignes qui vont suivre. Au préalable, il convient de rappeler que (...)
Le dirigeant de fait : une situation créatrice de responsabilités sans pour autant exonérer le dirigeant de droit de ses propres responsabilités. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: September 26th, 2011, 5:59pm MSD by Rozès

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Le dirigeant de fait est celui qui exerce toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit, alors qu'il n'en a pas le pouvoir. Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, rémunéré ou non (salarié, associé, actionnaire,…) ou être en relation avec elle (fournisseur, client) ou bien encore être juste un proche du dirigeant de droit. Le dirigeant de fait peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale. La qualité de dirigeant de fait ne se présumant pas. Il appartient à celui qui en soutient l'existence d'en apporter la preuve ( Cass. com. 23 janvier 1990 n° 88-15.235).
1/ Cette notion de dirigeant de fait a été évoquée par le législateur Elle a ainsi été employée dans le cadre d'infractions pénales par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par la loi n°85-98 du 25 (...)
La caution ne peut opposer le défaut de déclaration de la créance principale (A propos de l'arrêt Cass.Com., n°09-71.113 du 12 juillet 2011). Par Julien Passemard, Avocat

Posted: September 16th, 2011, 5:48pm MSD by PASSEMARD

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Le 12 juillet dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a expressément confirmé le principe selon lequel le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective par un créancier ne prive pas ce dernier d'agir contre la caution solidaire.
La Cour rappelle en effet que si, conformément à l'article L.622-26 du Code de commerce, le créancier qui a omis de procéder à la déclaration de sa créance ne peut être admis aux répartitions et aux (...)
La garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: September 14th, 2011, 12:30pm MSD by VIBERT

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La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du Code de commerce. Il ne s'agit en effet pas de la garantie de l'engagement d'un tiers mais de la garantie de son propre engagement de cession.

Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi n°10-16118
Les faits : Une société ODALYS (acquéreur) acquiert à BFG (vendeur) les parts qu'elle détenait dans une société GECI VACANCES. La cession était soumise, de manière habituelle, d'une clause de garantie (...)
Transport : Indépendance des actions du voiturier contre les destinataires et expéditeurs. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: September 5th, 2011, 4:05pm MSD by VIBERT

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L'action du voiturier contre le destinataire est indépendante de celle ouverte à l'encontre de l'expéditeur.

La déclaration de créance par le voiturier au passif de l'expéditeur n'interrompt pas la prescription de l'action du voiturier ouverte contre le destinataire des marchandises.

Cour de cassation 12 juillet 2011, pourvoi n°10-18675
Une société de transport, KESSLER, début d'année 2003 se voit confier par une Société ACOFEL d'acheminer des marchandises. Le destintaire des marchandises est la Société CORA. KESSLER n'est pas payée (...)
De la révolution américaine du droit des sociétés par la responsabilité sociétale d'entreprise. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste

Posted: September 5th, 2011, 1:05pm MSD by Quiroga-Galdo

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Une nouvelle forme de société a récemment vu le jour aux États-Unis : elle vise à satisfaire des objectifs sociétaux ou environnementaux tout en recherchant le profit. Conçue comme un nouvel instrument de responsabilité sociétale d'entreprise, elle recèle de nouvelles possibilités pour les opérateurs économiques et pourrait même révolutionner le droit français des sociétés si elle venait à être importée.
Depuis 2008, soit depuis la crise financière des subprimes, le droit des sociétés américain semble être entré dans une nouvelle ère de mutations. Celle-ci a été provoquée par la recherche de nouveaux (...)
Sur l'interprétation in concreto du contrat pour déterminer la compétence juridictionnelle. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 18th, 2011, 11:00am MSD by VIBERT

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L'application des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle édictées par le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 impose au juge de réaliser une analyse approfondie des liens contractuels.

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993.
Une société française conclu un contrat de fourniture de matières premières avec une Société italienne ONG et un contrat de sous-traitance avec la Société GT, ces deux dernières étant basées en Italie. (...)
Le juge français compétent quand se pose une question de droit des sociétés français. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 10th, 2011, 1:35pm MSD by VIBERT

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En matière de commerce international, un litige commercial soulève la question de la compétence.

Cette affaire soulevait de manière sous-jacente une question de droit des sociétés.

La Cour de cassation dit que le juge français devient alors compétent.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi n°2009-72027
Les faits : Une société située à Lyon en France a fait assigner une société QUALIGRAM Logiciels devenu Qualigram Software basée au Canada. Le litige portait sur l'annulation de la cession par la (...)
Crises de gouvernance : de l'utilité du droit et du juge. Par Jean Vasken Alyanakian, Avocat

Posted: August 8th, 2011, 6:15pm MSD by Redaction villard

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En cas de mésentente entre dirigeants et/ou actionnaires, des outils juridiques existent pour sortir de l'impasse.
A quels types de crise de gouvernance les entreprises peuvent-elles être confrontées ? Des résultats insuffisants, des décisions stratégiques incomprises, des actes suspects, un déficit d'information (...)
La prime de partage des profits à la charge de certaines sociétés. Par Johanna Leplanois

Posted: August 2nd, 2011, 1:59pm MSD by Redaction Boulogne

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Présenté en Conseil des ministres le 25 mai 2011 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 et par le Sénat, avec modification, le 5 juillet 2011.
Publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est dorénavant en vigueur. Elle intervient afin de prendre en compte l'évolution (...)
La Lettre Concurrence de juillet 2011 du Cabinet Mayer Brown

Posted: August 1st, 2011, 9:47am MSD by Redaction villard

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Vous trouverez ci-dessous en PDF la lettre de veille "Concurrence" de juillet 2011 du Cabinet d'avocats Mayer Brown. Au sommaire notamment : Imputabilité au sein des groupes : un pas en (...)
Newsletter de veille juridique du Cabinet Amado - Juillet-Août 2011

Posted: July 27th, 2011, 12:52pm MSD by AMADO

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Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Droit du travail et sécurité sociale Droit des étrangers Cour de Justice de l'Union Européenne : Voici la Veille du cabinet Amado.
Droit des affaires, concurrence, distribution et consommation • Concurrence - Opérateurs de téléphonie mobile - Association de consommateurs - Prohibition de tout appel public par voie d'appel (...)
La clause pénale survit à la caducité de la promesse de vente d'actions. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: July 12th, 2011, 11:45am MSD by VIBERT

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La caducité d'une promesse de cession d'actions n'emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse.

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi numéro 09-16660.
Un actionnaire et directeur d'une société commerciale a promis, pour son compte et celui d'autres actionnaires de céder les actions à une SCI IBS. La société s'était engagée à payer une somme de 252.000 (...)
Droit des sociétés : Exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire médical. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: July 11th, 2011, 5:50pm MSD by VIBERT

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L'exclusion sur le champ d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale emporte la perte immédiate des droits d'associé à l'exception de la rétribution des apports en capital qui prend fin le jour du remboursement des droits sociaux.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2011, pourvoi n°10-16894.
Une société d'exercice libéral exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale. Une première réunion d'assemblée générale se tient le 17 avril 2009 à 19h00. Au cours de cette première réunion la (...)
Le compte courant d'associé et le principe du remboursement à tout moment. Denis Bardin, Juriste

Posted: June 29th, 2011, 11:20am MSD by Bardin

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L'apport en compte courant d'associé est un mécanisme largement utilisé dans la gestion de trésorerie et apprécié pour sa souplesse. Il constitue une avance consentie par un associé à la société. En l'absence de convention particulière ou statutaire, de telles avances sont remboursables à tout moment [1]. La Cour de cassation a récemment réaffirmé ce principe directeur dans un arrêt en date du 10 mai 2011 en écartant l'application de l'article 1900 du Code civil qui offre au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt à durée indéterminée [2]. Cette décision, publiée au bulletin, est l'occasion de revenir brièvement sur le compte courant d'associé et notamment sur son principe directeur : le droit à remboursement immédiat.
1- L'APPORT EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS L'apport en compte courant d'associé n'est pas un apport en capital [3]. Il ne constitue pas non plus à proprement parler un prêt classique dépourvu de terme (...)
Les pratiques anticoncurrentielles locales. Par Leyla Djavadi, Avocat

Posted: June 21st, 2011, 6:40pm MSD by DJAVADI

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Illustration du traitement des dossiers de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
À l'occasion de l'Assemblée Générale de l'Association Française d'Étude de la Concurrence (AFEC), Madame HOBOMONO, Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a (...)
Présentation de la finance islamique en France. Par Sylvain Montoro.

Posted: June 20th, 2011, 6:15pm MSD by Montoro

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La finance islamique est une finance qui se veut conforme aux principes religieux de l'Islam définis dans la charia [1] (الـشَّـرِيعَـة). Elle a fait son apparition dans le monde de la finance dans la seconde moitié du XXème siècle et n'a cessé de prendre de l'importance dans le monde des affaires.

En 2010, le volume mondial des montages financiers conforme à la charia représentait mille milliards de dollars. L'enjeu économique est donc énorme pour les places financières qui souhaitent capter ces investissements. La place Londonienne s'est d'ailleurs rendue très tôt attractive dans ce secteur porteur.

Interview de Sylvain Montoro sur ce sujet.
Jurispilote : Qu'est ce que la finance islamique ? Montoro Sylvain : La finance islamique repose d'une part sur la prohibition de certaines opérations et d'autre part, l'interdiction d'investir (...)
Étude simplifiée de la fiducie sûreté. Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: June 17th, 2011, 11:30am MSD by Fort

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Le renouveau de la fiducie sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981 dite loi Dailly créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ d'un phénomène d'extension continue de la fiducie sureté, (première manifestation légale de la fiducie sûreté).

Après avoir été introduit dans le Code civil par la loi (n° 2007-211) du 19 février 2007, le contrat de fiducie a été successivement réformé par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, par l'ordonnance (n° 2008-1345) du 18 décembre 2008 modifiant le droit des procédures collectives et, enfin, par une ordonnance (n° 2009-112) du 30 janvier 2009.
Les dispositions de la cession de créance à titre de garantie sont insérées aux articles L313-23 de Code monétaire et financier. Le mécanisme de la cession Dailly est un moyen pour une entreprise (...)
De l'introduction de la "class action" en droit français. Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: June 10th, 2011, 2:00pm MSD by Fort

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Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent à la « class action » de Common Law en droit français. Pour autant, lors des cérémonies de vœux aux corps constitués de janvier 2005, le Président de la République avait émis l'idée de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.

Depuis ce temps, bien qu'un groupe de travail mixte (Chancellerie / Ministère des Finances) ait été constitué aux fins d'étudier les voies et moyens d'introduire une « class action » en droit français, son introduction est toujours discutée et ne semble pas imminente...
1. Définition et caractéristiques La « class action » est avant tout une procédure. Cette procédure a vocation à s'étendre à une catégorie d'individus, à une classe de personnes. Dès lors qu'un même (...)
Étude simplifiée de la procédure de sauvegarde. Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: June 8th, 2011, 7:30pm MSD by Fort

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La procédure de sauvegarde, issue de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure collective de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Son objectif est de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté par l'élaboration d'un plan de sauvegarde visant à permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.
1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde 1.1 Qui peut en bénéficier ? Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y (...)
Bail précaire (convention d'occupation précaire) et bail dérogatoire

Posted: June 8th, 2011, 10:42am MSD by Redaction villard

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La convention d'occupation précaire ne résulte d'aucune disposition du code commerce et sa validité résulte de la jurisprudence.

Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux ne soit autorisée qu'en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est stipulée par d'autres causes que la seule volonté des parties.
1) La convention d'occupation précaire Contrairement à ce que l'on peut croire, la convention d'occupation précaire ne se caractérise ni par sa durée, ni par son prix mais par d'autres critères. La (...)
Nouvelle réforme des fusions : quoi de neuf en pratique ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: June 6th, 2011, 12:30pm MSD by Michel

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La loi du 17 mai 2011 introduit une réforme majeure dans la pratique des fusions de droit commun, des fusions simplifiées et crée notamment un nouveau régime juridique applicable aux fusions de filiales détenues à 90%.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comporte des aménagements significatifs en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Elle comporte (...)
Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale ! Par Laurent Gourlay

Posted: June 3rd, 2011, 11:25am MSD by DROITISSIMO.COM

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Pour favoriser la création d'entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par des enfants mineurs non émancipés.

Cette réforme a été présentée en fanfare par Monsieur Hervé Novelli, alors secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services et de la Consommation.
Mais vous allez comprendre qu'il y a parfois loin des promesses à la réalité. Les mésaventures d'un jeune apprenti créateur Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d'un (...)
Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 25th, 2011, 5:30pm MSD by Michel

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Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des acteurs du droit des sociétés, notamment dans le domaine des augmentations de capital, des conventions réglementées et des fusions.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation (...)
Séparation d'un couple et conséquences sur la SCI. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 24th, 2011, 5:30pm MSD by VIBERT

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Selon la Cour de cassation ce n'est pas parce qu'un couple se sépare que l'un d'eux peut demander la dissolution judiciaire de la Société civile constituée entre eux. La mésentente entre associés d'une société civile et la disparition de l'affectio societatis (volonté de s'associer) ne suffit pas à légitimer la dissolution judiciaire de la société.

Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2011, pourvoi 10-15459
Un couple en concubinage monte une Société civile immobilière ou SCI. Ils se séparent. L'un des concubins demande la dissolution judiciaire de la SCI. La mésentente entre les concubins et associés a (...)
La Cour de cassation affine la notion de coopération commerciale fictive. Par Philippe Julien, Avocat

Posted: May 24th, 2011, 4:00pm MSD by Julien

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La Cour de cassation refuse d'invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n'avaient pas généré de chiffre d'affaires supplémentaire pour les fournisseurs concernés. La faiblesse du chiffre d'affaires ne constitue pas une preuve suffisante de la disproportion entre l'avantage obtenu par le fournisseur et le service effectivement rendu par le distributeur.
L'article L.442-6-2°-a du Code de commerce sanctionne le fait pour un commerçant d'obtenir ou de tenter d'obtenir de son partenaire commercial "un avantage quelconque ne correspondant à aucun service (...)
La charte ? « C'est un monologue qui voudrait être validé par un chœur ». Par Thierry Charles, Juriste

Posted: May 20th, 2011, 5:00pm MSD by Charles

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Le 11 février 2010, Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Gérard Rameix, Médiateur du Crédit aux Entreprises et Pierre Pelouzet, Président de la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF) signent en grande pompe une Charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les grands donneurs d'ordre et les PME. Or trop de chartes tuent l'esprit de la charte, le tout au détriment des entreprises de sous-traitance qui depuis les Etats Généraux de l'Industrie de 2010 attendant toujours la réforme de la loi de 1975.
La Charte de bonnes pratiques pour améliorer les relations entre les PME et leurs grands donneurs d'ordres a été établie par la médiation du Crédit aux entreprises et la Compagnie des dirigeants et (...)
Cession d'entreprise et reprise des salariés. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: May 20th, 2011, 2:35pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

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Les articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail prévoient une obligation de reprise des salariés en cas de reprise d'une entreprise. Cependant certains tempéraments sont à apporter à ce principe.
La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés sauf : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire où la reprise doit être prévue (...)
Les régles de détermination des sanctions pécuniaires devant l'Autorité de la concurrence. Par Leyla Djavadi, Avocat

Posted: May 19th, 2011, 4:00pm MSD by DJAVADI

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L'Autorité de la concurrence a présenté le 16 mai dernier une communication sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
L'Autorité de la concurrence a mis en ligne un communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce communiqué, qui engage l'Autorité, précise les étapes (...)
Etude de la procédure de conciliation. Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: May 18th, 2011, 8:00pm MSD by Fort

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La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de permettre la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l'aide d'une tierce personne, appelée le « conciliateur », en vue d'assainir la situation financière de l'entreprise.
La loi règlemente la procédure de conciliation aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce. Ce premier article pose deux conditions cumulatives applicables aux personnes qui souhaitent (...)
Le mille-feuille statutaire des intermédiaires financiers. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 16th, 2011, 12:11pm MSD by Michel

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Face à la multiplicité de statuts applicables aux intermédiaires financiers, il y a lieu de vérifier avec attention les activités d'intermédiation financière au regard des législations applicables.
A l'épreuve de l'examen de la législation applicable aux intermédiaires financiers, il faut avouer que les statuts susceptibles de leur être appliqués sont extrêmement diversifiés, ces derniers (...)
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 10th, 2011, 4:00pm MSD by Michel

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La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 14 avril dernier comporte un dispositif significatif en droit des sociétés qui ne manquera pas de bouleverser certaines habitudes des praticiens...
La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 avril 2011. La loi SAQD, composée de 200 articles, présente un (...)
Le cadre juridique d'implantation d'une succursale en République Centrafricaine. Par Edgard Balegbaya, Juriste

Posted: May 6th, 2011, 2:13pm MSD by BALEGBAYA

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La République Centrafricaine un pays membre de l'OHADA. L'installation d'une succursale de société étrangère dans l'espace OHADA et en particulier en République Centrafricaine fait appelle à la législation harmonisée en droit des sociétés mais aussi à la réglementation "locale" en la matière allant dans le sens des textes OHADA.
Procédures requises à l'ouverture d'une succursale en République Centrafricaine La succursale est une des formes de société qui intéresse les investisseurs étrangers. Mais l'implantation de la (...)
Protection du gérant de l'exploitant d'une franchise par le droit social. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 6th, 2011, 11:25am MSD by VIBERT

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L'exploitant d'une franchise est protégé par certaines règles du code du travail (article L 7321-2 du Code du travail).

La Cour de cassation dans une décision récente précise les conditions de cette protection.

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011 pourvoi n°09-42901
Une personne exploitait un centre de beauté Yves Rocher sous contrat de franchise du 15 mars 1999. Cette personne est placée en liquidation judiciaire le 20 février 2004. Son liquidateur saisi le (...)
L'apport en société de biens communs sans l'intervention du conjoint : quel délai pour contester ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2011, 12:30pm MSD by VIBERT

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L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, pourvoi n°09-66512
Monsieur X, marié avec Mme Y sous le régime de la communauté a constitué, en 1998, avec sa compagne Mme Z une SCI pour acquérir un bien immobilier. Les époux C et Y resteront mariés jusqu'en 2007, (...)
Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l'exercice de son mandat n'est plus régulier au regard du code de déontologie. Par Patricia Pernot-Sautetner

Posted: May 2nd, 2011, 12:20pm MSD by Pernot-Sautetner

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Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l'exercice de son mandat n'est plus régulier au regard du code de déontologie.

En ce début d'année, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) précise de manière très nette le contour du mandat de 6 ans du Commissaire aux comptes par deux avis rendus en février et avril 2011.
Avis 2011-04 du 17 février 2011 : Deux sociétés de commissaires aux comptes exercent de manière collégiale le contrôle légal de plusieurs entités. Elles se rapprochent juridiquement et, par ce fait, (...)
Les pactes d'actionnaires et la prévention des conflits dans la société anonyme de l'espace OHADA. Par Julien Hounkpe, Juriste

Posted: April 29th, 2011, 12:45pm MSD by Hounkpe

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L'expérience enseigne que les pactes d'actionnaires sont le plus souvent méconnus ou insuffisamment utilisés dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

Or ces instruments conventionnels permettent de mettre en place un certain nombre de mécanismes qui s'avéreraient efficaces dans la prévention des conflits entre actionnaires.
La société anonyme est une société commerciale dont le capital a donné lieu à l'émission de titres de propriété appelés actions, souscrites par des investisseurs et épargnants appelés actionnaires. Chaque (...)
L'actionnaire en droit de l'Union européenne. Par Romuald Di Noto

Posted: April 27th, 2011, 5:01pm MSD by Di Noto

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Le présent mémoire de recherche se propose d'analyser le droit européen des sociétés sous un angle jusqu'alors inexploré : celui des droits et obligations des actionnaires. Au gré des directives communautaires tendant à harmoniser les droits nationaux des sociétés s'est construit un régime juridique – à caractère plus ou moins exhaustif selon les domaines – afférent au statut de l'actionnaire.
Seront étudiés les vecteurs utilisés par le droit de l'Union européenne afin d'assurer une protection efficace des intérêts des actionnaires, qui est un objectif fixé par l'article 54 TFUE, ainsi que (...)
Entreprises en difficulté et mandat ad'hoc. Par Vincent Cuisinier, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 7:35pm MSD by Redaction villard

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L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".
LE MANDAT AD HOC... L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à (...)
Distribution sélective : l'interdiction de vendre sur Internet est-elle valable ? Par Anthony Bem, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 11:20am MSD by Bem

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L'épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet. Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé.
La distribution sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribuée afin de garantir le respect de l'image de marque par les (...)
Délais de paiement : Loi vs accords dérogatoires, le bon raisonnement ? Par Alexandre Romi, Responsable des Affaires Juridiques

Posted: April 11th, 2011, 5:20pm MSD by ROMI

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On s'en souvient tous, en France, avant la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les délais de paiement étaient beaucoup trop longs.

L'exposé des motifs de la loi indiquait d'ailleurs très clairement que « Les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens. Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et pénalise l'investissement et la croissance. »
Pour parvenir à baisser ces délais et rejoindre ainsi la moyenne européenne, la loi, modifiant le Code de commerce, dispose dorénavant que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions (...)
La Lettre Concurrence de mars 2011, par Nathalie Jalabert-Doury, Avocat

Posted: March 29th, 2011, 6:17pm MSD by Redaction villard

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A l'heure où l'Autorité de la concurrence soumet à consultation son projet de communiqué sur les amendes, une récente affaire montre comment le Competition Appeal Tribunal (« CAT ») britannique traite de questions directement soulevées dans le cadre de la consultation française (évaluation de la gravité de l'infraction, nécessité d'une consultation préalable, danger d'une approche mécanique de la dissuasion, impact du chiffre d'affaires total des groupes, réduction en présence de programmes de conformité...). (...)
Lettre des Réseaux du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés

Posted: March 18th, 2011, 6:28pm MSK by Redaction villard

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L'actualité en droit de la franchise, droit de la distribution et droit des marques. - Juillet-Août 2011.
Cette nouvelle « Lettre des Réseaux » de Simon Associés comprend une actualité particulièrement dense, qui nourrira vos réflexions multiples. Ce numéro comprend l'examen du projet de loi modifié (...)
Challenge pour les sociétés anonymes (II). Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: March 18th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet

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La Loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi ») concerne en France plus de cent mille sociétés anonymes mais aussi les commandites par actions (voir « Challenge pour les sociétés anonymes ! (I) » sur ce site). A partir de quelle date ? Réponse en quatre volets : Pour toutes les sociétés visées : application immédiate ; application en 2017 (...)
Challenge dans les sociétés anonymes (I) ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: March 17th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet

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Cela pourrait s'appeler avec humour « chercher la femme ! » Sauf qu'il ne s'agit pas d'humour mais bien d'une obligation légale impérative qui s'impose à plus de cent mille sociétés anonymes (et aussi aux sociétés en commandite par actions) françaises… depuis le vote de la loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi »). I - Tsunami dans les (...)
Transmission : La sortie de la location-gérance : les règles à connaître, les surprises à éviter

Posted: March 15th, 2011, 5:46pm MSK by Redaction villard

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Envisagée sous l'angle de la transmission préparée, la location-gérance a en principe vocation à aboutir à la cession au profit du locataire ou d'un tiers, du fonds de commerce ou du fonds artisanal mis en gérance. Pendant longtemps, la vente du fonds mis en gérance libre pouvait être exonérée de toute plus-value dans la plupart des cas. Mais les règles ont changé et la sortie peut-être aujourd'hui moins heureuse. Dans tous les cas, la sortie doit être anticipée et les règles connues à l'avance pour éviter (...)
Revirement spectaculaire de la cour de cassation en matière de déclaration de créance. Par Nicolas Sidier, Avocat

Posted: March 15th, 2011, 12:57pm MSK by Redaction villard

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La question de la forme de la déclaration de créance et de son contenu est au cœur d'un contentieux abondant en matière de procédure collective. La cour de cassation a rendu, le 4 février 2011, un arrêt qui assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les créances de son mandant. Explications. Les Juges commissaires compétents pour trancher ce type de contentieux ont plus particulièrement été saisis de demandes relatives au pouvoir de la personne (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Février 2011

Posted: March 11th, 2011, 3:44pm MSK by Redaction villard

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Ce quatrième numéro de l'année 2011 analyse l'actualité jurisprudentielle toujours riche et variée dans les domaines suivants :
Droit des Sociétés, Finance, Cessions-Acquisitions, Fiscalité des entreprises & des particuliers, Entreprises en difficulté, Distribution, Franchise, (...)
Droit commercial / immobilier : Quand l'activité d'agent immobilier permet d'exclure le statut d'agent commercial. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: March 1st, 2011, 5:28pm MSK by Auteur blog

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Le statut protecteur de l'agent commercial s'efface s'il est démontré que l'activité d'une personne consiste à prêter son concours de manière habituelle à des opérations de vente ou de location immobilière, même s'il bénéficie d'un contrat dit d'agent commercial. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2011, pourvoi n°10-13980 Une personne, Mme X, signe avec la responsable d'une agence immobilière, le 30 avril 1997 un contrat intitulé « mandat d'agent commercial ». La mission (...)
Le document unique au service de l'administrateur judiciaire. Par Francois Danger

Posted: February 28th, 2011, 5:58pm MSK by Auteur blog

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L'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. « Mais attendu, en premier lieu, que l'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, notamment en n'informant pas …..le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation pertinente ; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... devait (...)
Revirement à propos du point de départ de la prescription de l'action en nullité des conventions réglementées non approuvées dans les SA. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: February 24th, 2011, 4:30pm MSK by Auteur blog

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L'action en nullité d'une convention réglementée conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention sauf si elle a été dissimulée, auquel cas, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. S'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action. Un véritable revirement de jurisprudence a été orchestré par la (...)
Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: February 22nd, 2011, 6:04pm MSK by Auteur blog

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L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai de un an. Elle juge que le point de départ de ce délai est la cessation effective du contrat. Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 janvier 2011 pourvoi n°09-72510. Une société A met un terme au contrat de son agent commercial. Cette rupture du (...)
Déclaration de créances et date du pouvoir spécial du déclarant. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: February 17th, 2011, 4:45pm MSK by Auteur blog

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La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit. La Cour de Cassation par arrêt du 4 février 2011 n° 09-14619 vient en effet de retenir que dans la mesure où la déclaration des créances équivaut à une demande en (...)
L'avertissement adressé par une banque qui s'apprête à rejeter un chèque. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: February 16th, 2011, 2:04pm MSK by Auteur blog

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L'avertissement préalable du client par sa banque, conformément à l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, doit être précis et viser chacun des chèques concernés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, pourvoi n°10-10259 Une personne détient un compte sur les livres d'une banque. La banque a accepté une autorisation de découvert de 7.000 euros. Le découvert est dépassé, des chèques sont rejetés. Le compte est ensuite clôturé. La banque (...)
Quelle stratégie pour faire exécuter un jugement ? Par Pierre Gonzva

Posted: February 11th, 2011, 4:09pm MSK by Auteur blog

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En matière d'impayé, on a coutume d'opposer la phase amiable et la phase judiciaire. Durant la période amiable, l'objectif est d'obtenir un règlement du débiteur : paiement immédiat, accord de règlement selon un plan négocié, transaction. Si la phase amiable n'aboutit pas à une solution, il convient alors de mettre en œuvre la procédure judiciaire : injonction de payer pour les cas simples ou les sommes modiques, référé quand le dossier le permet, assignation (...)
Le sort du bail commercial dans la liquidation judiciaire. Par Joan Dray

Posted: February 4th, 2011, 12:46pm MSK by Auteur blog

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Lorsque le preneur se trouve en liquidation judiciaire, le liquidateur fera le choix soit de résilier le bail, soit de le poursuivre en vue de sa cession. Lorsque le liquidateur décide de résilier le bail, elle est notifiée au bailleur et s'impose à lui. Dans ce cas, le bailleur devra obtenir la restitution des locaux et ses clés. En revanche, lorsque le liquidateur décide de poursuivre le bail, il ne dispose pas toujours de liquidités permettant de régler le bailleur et cela peut lui (...)
Vers la féminisation des conseils d'administration des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: February 1st, 2011, 12:45pm MSK by Auteur blog

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La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle vise à réduire un des derniers bastions inexpugnables de l'univers masculin, celui des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions). 1. Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des (...)
L'EIRL - Synthèse du régime. Par Julien Passemard, Avocat

Posted: January 28th, 2011, 11:58am MSK by Auteur blog

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La loi n°2010/658 du 15 juin 2010 a institué la possibilité pour un entrepreneur individuel d'adopter le statut d'« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux articles L.526-6 à L.526-21 du Code de commerce. Ce nouveau statut juridique se situe à mi-chemin entre le statut d'entrepreneur individuel classique et l'EURL en ce qu'il permet à l'entrepreneur qui l'adopte d'affecter les biens nécessaires ou utiles à son activité professionnelle dans un (...)
Le crédit d'impôt recherche, nouveau bond en arrière ; par Danièle Siboni, Avocate

Posted: January 26th, 2011, 10:00am MSK by Redaction Villard

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Deux ans après la réforme mise en place pour encourager la Recherche et qui avait permis de placer la France en tête des dispositifs fiscaux en matière de recherche, la Loi de Finances pour 2011 modifie à nouveau le Crédit d'Impôt Recherche qui n'échappe pas au « coup de rabot » général, victime de son succès. Plusieurs aménagements ont été apportés par l'article 15 de la Loi de Finances : Diminution du taux des frais de fonctionnement : le taux de prise en compte passe de 75 à 50 % (...)
Calendrier des Principales Obligations Planifiables 2011 et point sur les réformes intervenues en 2010

Posted: January 18th, 2011, 6:06pm MSK by Redaction Villard

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En France, les sociétés cotées sont soumises à tout un ensemble de règles et obligations de publications impératives. Le quotidien juridique d'une société cotée s'avère donc complexe et l'AMF, autorité de contrôle, veille au respect méticuleux, par les émetteurs, de leurs devoirs d'information du public. C'est dans cette optique que Julia Noir, Avocat associé du cabinet Noir & Associés, spécialisée en droit boursier, propose pour la 3e année consécutive le Calendrier des Principales (...)
Newsletter de veille juridique du Cabinet Amado

Posted: January 13th, 2011, 12:10pm MSK by Redaction Villard

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Voici la veille juridique d'Avril 2011 du Cabinet d'avocats Amado, incluant des décisions rendues dans les domaines d'activité du cabinet.
Droit des affaires, baux commerciaux Concurrence, Distribution et consommation Droit du travail et de la Sécurité sociale Droit des étrangers
Le décret sur l'EIRL est publié. Par l'ONB, Notaires

Posted: January 7th, 2011, 4:32pm MSK by Auteur blog

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Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés en fin d'année dernière. Aussi depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL en déposant sa déclaration d'affectation auprès de l'autorité compétente et ainsi limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Sont fixés par le décret du 29 décembre 2010 et l'arrêté du même jour : les formalités (...)
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects relevant du droit des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: January 6th, 2011, 11:51am MSK by Auteur blog

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Les travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010 ont mis en évidence certaines modifications à venir, parfois significatives, du droit des sociétés. 1. La simplification de la procédure applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales A l'issue d'un amendement sénatorial (amendement (...)
La rémunération des administrateurs de sociétés au Luxembourg, par Nabil Kadri

Posted: January 5th, 2011, 7:50pm MSK by Auteur blog

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La rémunération des administrateurs de sociétés au Luxembourg n'est pas légalement obligatoire, un mandat social peut parfaitement être effectué à titre gratuit. Toutefois, en pratique, il est courant que les sociétés préfèrent rémunérer leurs dirigeants afin de récompenser l'effort effectué dans l'intérêt de l'entreprise et les motiver pour continuer dans la même direction. Cette rémunération peut être prévue par les statuts ou fixée par l'assemblée générale des actionnaires qui peut (...)
Messages d'avertissement donnés par l'Autorité de la Concurrence aux entreprises opérant dans le secteur de la distribution alimentaire et le commerce de proximité

Posted: January 5th, 2011, 10:42am MSK by Redaction Villard

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Par Aurélie DANTZIKIAN et Manon POURCHER, avocates du département Droit des Affaires de Lamy Lexel Avocats Associés. Par sa décision d'auto-saisine, l'Autorité de la Concurrence avait indiqué début 2010 qu'elle souhaitait appréhender les éventuels obstacles à la concurrence que représentaient, dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire, les contrats d'affiliation et de franchise, d'une part, et les modalités de gestion du foncier commercial, d'autre part. C'est chose (...)
Droit bancaire : intégration au TEG des frais liés à la constitution d'une garantie. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: December 28th, 2010, 1:10pm MSK by Auteur blog

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Les frais engendrés par une garantie exigée pour l'octroi d'un prêt immobilier doivent être inclus dans la calcul du taux effectif global ou TEG. Cour de cassation, Civile 1, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-14977. Une personne emprunte 500.000 euros dans le cadre d'un prêt immobilier au Taux effectif global de 8,449%. Le prêt est garanti par INTERFIMO. Cette garantie engendre des frais qui ne sont pas répercutés dans le calcul du taux effectif global. (...)
Ordonnance sur l'EIRL. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 24th, 2010, 4:40pm MSK by Auteur blog

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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entrera en vigueur au 1er janvier 2011. L'ordonnance ci-dessous du 9 déc. 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL complète la loi. Le texte nouveau apporte diverses modifications au Code de commerce (Livre VI), et crée plusieurs « dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à (...)
Nouvelle réforme en vue de la législation sur les fusions ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: December 20th, 2010, 3:55pm MSK by Auteur blog

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Au détour des travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010, le Gouvernement a pris l'opportunité d'introduire, par voie d'amendement, une réforme de la législation applicable aux fusions. Il est précisé que le Sénat a adopté cet amendement gouvernemental quasiment sans débat. Il en ressort, en l'état actuel de (...)
Sur la dernière jurisprudence à propos des clauses de non-réaffiliation. Par Renalda Harfouche, Directeur Juridique

Posted: December 16th, 2010, 1:34pm MSK by Auteur blog

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La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 28 septembre 2010, de faire la distinction entre une clause de non-réaffiliation et une clause de non concurrence en précisant que la clause de non concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Les faits sont les suivants : Le franchiseur d'une grande (...)
Les clauses relatives au comité d'entreprise dans les statuts de SAS : soyons prévoyants ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: December 14th, 2010, 4:25pm MSK by Auteur blog

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Face à beaucoup d'interrogations, mais aussi d'incompréhensions des praticiens, et compte tenu des risques de délits d'entrave, il semble utile de rappeler dans quelle mesure les statuts de SAS doivent préciser les modalités d'intervention des représentants des comités d'entreprise dans la vie sociale des SAS. L'article L. 2323-66 du Code du travail prévoit de manière elliptique que « dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel (...)
Entreprises en difficulté et expertises judiciaires : La question prioritaire de constitutionnalité fait son apparition, par Edouard Bertrand, Avocat

Posted: December 10th, 2010, 1:29pm MSK by Redaction Villard

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Le Tribunal de Commerce de ROMANS, saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par des dirigeants poursuivis en comblement de passif, vient de décider de la transmettre à la Cour de Cassation pour que celle-ci décide s'il y a lieu de saisir le Conseil Constitutionnel. Cette QPC porte sur l'article L 621–9 du Code de Commerce qui régit certaines expertises judiciaires dans le cadre des procédures collectives. I- La QPC, qu'est-ce que c'est ? La modification récente de la (...)
Délégations de pouvoirs, enfin le retour vers la normalité ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 30th, 2010, 1:04pm MSK by Auteur blog

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Les errements de la Cour d'appel de Paris sur la pratique des délégations de pouvoir consentis par les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) semblent désormais devoir prendre fin à la suite de deux arrêts récemment rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 19 novembre 2010 (Cass., ch. Mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095, « Sté Whirlpool France c/ Jessaume » et Cass., ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215, « Sté ED c/ Pellerin »). On se souvient en effet (...)
Responsabilité des annonceurs pour utilisation d'une marque lors de publicités sur Google Adwords. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 6:45pm MSK by Auteur blog

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Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l'acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité. Aux termes de cette décision, le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage (...)
La nouvelle directive et les relations inter-entreprises, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: November 17th, 2010, 6:14pm MSK by Auteur blog

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Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive va permettre d'améliorer le recouvrement des créances. Une partie de la directive est consacrée aux transactions commerciales entre entreprises. Il est précisé que le créancier est en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire quand les conditions suivantes sont remplies : (...)
Nullité d'une convention de prestations de services conclue entre la société et la société de son directeur général : un nouveau conflit d'intérêts sanctionné en droit des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 16th, 2010, 11:35am MSK by Auteur blog

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Les prestations de services de direction générale facturées à la société par une société détenue par son Directeur Général sont nulles. Cette vérité première a été rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt récent du 14 septembre 2010 qui n'a cependant pas été publié au bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation (Cass. com. 14 septembre 2010, n° 09-16084, non publié, « Samo Gestion / Sorepla Industrie »). Pour ma part, je considère que cet arrêt (...)
Contrat d'agence maritime et statut des agents commerciaux. Par Jean-Charles Foussat

Posted: November 15th, 2010, 5:41pm MSK by Auteur blog

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Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l'une suédoise, l'autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive. Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats. Les deux agents saisirent alors la Chambre Arbitrale Maritime de Paris d'une demande d'indemnité sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français (...)
Augmentations de capital des sociétés par actions : nouvelles simplifications en vue ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 12th, 2010, 12:42pm MSK by Auteur blog

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Dans le cadre des prochains débats sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 2 décembre 2009 et arrivant en première lecture au Sénat, le travail en commission ayant déjà été accompli au Sénat à la fin du mois d'octobre dernier, certaines dispositions sont relatives à la gouvernance des entreprises et contribuent à modifier et simplifier la réglementation des augmentations de capital : (...)
Pour en finir avec les conflits d'intérêts : l'approche du droit des sociétés, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 8th, 2010, 1:18pm MSK by Auteur blog

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J'ai lu avec intérêt le dernier essai de Martin HIRSCH, actuel Président de l'Agence du Service Civique, intitulé « pour en finir avec les conflits d'intérêts » et concernant principalement les situations de conflits d'intérêts impliquant les responsables publics. Cet ouvrage a été très critiqué par nombre de politiques et parlementaires, ce qui ne manque pas de surprendre, tant les constatations de Martin HIRSCH reflètent la réalité, voire la banalité de certains comportements (...)
Une nouvelle modification en moins de 4 mois sur les modalités d'informations sociales et environnementales qui doivent figurer dans le rapport annuel de gestion ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 5th, 2010, 6:43pm MSK by Auteur blog

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Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le rapport de gestion des sociétés cotées sur un marché réglementé doit comporter des informations « sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable », en application de l'article L. 225-102-1, alinéa 5 du Code de commerce. L'article R. 225-105 du Code de commerce établit, (...)
La fin des soldes flottants ? Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution, François-Luc Simon, Avocat

Posted: November 5th, 2010, 10:48am MSK by Redaction

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Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants » ou soldes complémentaires. Ces nouveaux soldes avaient été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, afin d'apporter aux commerçants plus de souplesse dans l'organisation de leurs opérations promotionnelles. Cette même loi avait parallèlement réduit la durée des soldes saisonniers (...)
Bien rédiger les statuts d'une SCI

Posted: November 5th, 2010, 10:37am MSK by Redaction

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L'acquisition immobilière, surtout dans un cadre professionnel, peut être réalisée par l'intermédiaire d'une société civile dont l'objet est immobilier. On parle couramment de Société Civile Immobilière (SCI), bien que cette forme juridique n'existe pas en tant que telle. En effet, la « SCI » revêt la forme d'une société civile et la rédaction des statuts de la société, qui fixent « les règles du jeu » entre les associés présente une importance primordiale. Par Vincent PILARCZYK, Notaire (...)
Vers la fin de l'absence de statut pour les conseils en gestion du patrimoine ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 12:15pm MSK by Auteur blog

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La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi « RBF » s'efforce de renforcer les obligations des intermédiaires financiers en général et d'harmoniser vers le haut, c'est-à-dire vers plus de contrôle et de contraintes, les nombreuses statuts en présence dans ce domaine d'activités sensibles au regard de l'actualité de ces derniers mois. Dans cet ordre d'idée, une procédure d'immatriculation unique propre aux intermédiaires financiers a été introduite par la loi (...)
Les nouvelles règles contre les retards de paiement adoptées par le parlement européen, par Gérard Gorrias, Maître en Droit Privé

Posted: November 3rd, 2010, 6:17pm MSK by Auteur blog

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La première directive de la Commission Européenne pour lutter contre les retards de paiements supportés par les entreprises dans leurs rapports inter-entreprises ou avec les pouvoirs publics a été publiée en 2000 (Directive 2000/35/CE). La portée de cette directive fut relativement restreinte : elle n'harmonisait pas les délais de paiement mais prévoyait un droit à des intérêts pouvant être demandés par le créancier 30 jours après la date de la facture (ou après un autre délai (...)
Les nouvelles contraintes des intermédiaires en services financiers (CIF, démarcheurs bancaires et financiers, IOB, etc.), par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 3rd, 2010, 1:39pm MSK by Auteur blog

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Certes, la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi « RBF », ne présente pas le caractère fascinant du « fourre-tout » législatif constitué par la proposition de loi dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, actuellement en cours de travaux parlementaires au Sénat, mais il n'empêche qu'elle aborde et affecte un nombre considérable de domaines du droit. On lui reconnaitra principalement des vertus dans l'amélioration et/ou la création de (...)
Rupture des relations commerciales entre professionnels, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates

Posted: November 3rd, 2010, 11:43am MSK by Redaction

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La loi Galland du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a posé les principes afférents à la rupture des relations commerciales. L'art L442-6 I 5° du Code de Commerce, modifié par la loi NRE du 15 mai 2001 puis par les lois du 3 janvier 2003 et du 2 août 2005, prohibe la rupture brutale, totale ou partielle, des relations commerciales établies. A contrario, une relation commerciale non établie peut être rompue de manière brutale, c'est-à-dire sans (...)
Le prix des parts sociales d'un associé exclu, par l'ONB, Notaires

Posted: November 3rd, 2010, 11:30am MSK by Auteur blog

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Il résulte de l'article 1843-4 du Code civil, qu'en cas de cession de droits sociaux ou de rachat par la société, la valeur de ces droits, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Un associé qui a été exclu d'une société civile à capital variable par une décision de l'assemblée générale conteste le prix de (...)
Première decision de justice sanctionnant la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 1:00pm MSD by Auteur blog

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Aux termes d'une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d'un auto-entrepreneur. En l'espèce, une société dont l'activité est la vente en ligne d'articles érotiques et qui intervient sur le site comparateur de prix « Price Minister » avait constaté la présence de vendeurs concurrents exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur et qui vendaient sur Internet des (...)
Les incidences de la loi de régulation bancaire et financière sur le droit des sociétés cotées. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: October 27th, 2010, 3:49pm MSD by Auteur blog

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Dans le cadre de la loi récente loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (loi RBF), un important dispositif, prévu dans son Titre II, vise pompeusement « à soutenir le financement de l'économie pour accompagner la reprise » et modifie un certain nombre de règles applicables aux sociétés cotées, notamment en matière d'offres publiques. En termes d'application de ces dispositions dans le temps, et sous réserve des normes qui devront être prises en application par l'AMF, (...)
De nouvelles règles relatives aux comités d'audit... Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: October 26th, 2010, 5:16pm MSD by Auteur blog

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Dans le cadre de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière qui porte, pour l'essentiel, sur le renforcement de la supervision des marchés financiers et de leurs acteurs par des organes institutionnels tels que le nouveau Conseil de Régulation Financière et du Risque Systémique, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou l'Autorité de Contrôle Prudentielle, il existe également un dispositif visant à améliorer très concrètement la gouvernance des risques dans (...)
Le tableau des délais de prescriptions de recouvrement de créances

Posted: October 26th, 2010, 5:05pm MSD by Auteur blog

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Le recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice. A l'issue de ce délai, le créancier ou la victime d'un préjudice ne peuvent plus agir. Jusqu'à une époque récente, les délais de prescription dit de « droit commun » étaient de 30 ans. Depuis la loi du 17 juin 2008 ces délais de « droit commun » ont été sérieusement « rabotés » et sont aujourd'hui de cinq ans (...)
Sous-traitance : pourquoi est-il nécessaire de préparer un nouveau texte de loi ? Par Thierry Charles, Docteur en droit

Posted: October 25th, 2010, 11:30am MSD by Redaction

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A l'occasion de l'audition de Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, le 29 septembre 2010, devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, les débats ont porté sur la nécessité ou non de faire évoluer la législation sur la sous-traitance laissée en jachère depuis la loi du 31 décembre 1975. Les tenants du statu quo, avec pour porte parole Catherine Vautrin, par ailleurs présidente de la Commission d'Examen (...)
Quand la cnil se mêle des licenciements : déclarez vos fichiers ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: October 18th, 2010, 4:34pm MSD by Auteur blog

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Tout traitement de données à caractère personnel qui ne respecterait pas à la réglementation applicable aux données à caractère personnel est illicite. Toute donnée provenant d'un tel dispositif ne peut être reçue en justice. Pour rappel, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement. Dans une affaire portée devant la Cour d'appel de Dijon le 14 septembre 2010, un employeur n'a pas (...)
La capacité financière du transporteur, par Alain Dahan, Avocat

Posted: October 18th, 2010, 1:15pm MSD by Auteur blog

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En Europe, n'est pas transporteur qui veut. Il ne suffit pas de posséder un ou plusieurs camions, encore faut-il justifier que, pour parler couramment, on a les « reins solides ». Détenir des capitaux propres suffisants pour correspondre aux montants règlementairement exigés eu égard au matériel possédé, voilà une condition d'exercice qui n'existe pas ailleurs. Que votre flotte ne comporte qu'une camionnette de moins de 3,5 tonnes ou bien 50 camions de 38 tonnes, (...)
Les délégations de pouvoir des dirigeants de SAS : le navire continue de tanguer...

Posted: October 13th, 2010, 12:09pm MSD by Auteur blog

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On a pu percevoir ces derniers mois un blocage sérieux de la jurisprudence sur le statut et l'étendue du rôle des dirigeants de SAS, alors même que le Code de commerce laisse expressément toute latitude à la liberté statutaire dans ce domaine particulier. Rappelons simplement l'énoncé même de l'article L. 227-5 du Code de commerce aux termes duquel « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée », ce qui autorise, l'existence, à côté du Président et des éventuels (...)
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 13th, 2010, 11:47am MSD by Auteur blog

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Les dirigeants sociaux, qu'ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3). 1. La responsabilité dirigeants sociaux à l'égard de la société La responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard de la société est susceptible d'être engagée pour l'une des trois raisons alternatives suivantes : la violation des dispositions législatives ou (...)
L'amélioration des droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: October 11th, 2010, 8:00pm MSD by Auteur blog

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On se rappellera que le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 dont la finalité était d'améliorer l'exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées votant par voie électronique s'applique désormais aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010 (article 9 du décret n° 2010-684). Après avoir rappelé les principales dispositions de ce décret, il conviendra de se pencher sur les prochains débats sur le formidable « fourre-tout » législatif que constitue la proposition (...)
Les conventions réglementées entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: September 3rd, 2010, 8:31am MSD by Auteur blog

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Même si cette réalité est souvent oubliée, il existe un corps de règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, tout à fait comparable à la réglementation des conventions entre les SARL et leurs gérants. Il existe notamment certaines formes spéciales de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont soumises à un contrôle de leurs conventions réglementées (article L. 214-76 du Code (...)
Les errements de la jurisprudence sur la délégation de pouvoir dans les SAS : réaction et complément d'information, par Manuelle Puylagarde, Avocat

Posted: September 1st, 2010, 11:59am MSD by Auteur blog

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L'article très intéressant rédigé par mon confrère Stéphane Michel sur la récente jurisprudence relative aux dirigeants dans les SAS peut utilement être complété d'une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2010 (CA Versailles, 15ème chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869) à propos de laquelle j'avais écrit dans ces colonnes le 8 juillet dernier ("Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire (...)
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par Me Jean-Raphaël Altabef, Avocat

Posted: August 31st, 2010, 9:07am MSD by Auteur blog

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La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, d'exercer directement leur activité et de percevoir personnellement les fruits de leur travail, tout en limitant l'étendue de (...)
Les errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté statutaire ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 30th, 2010, 5:09am MSD by Auteur blog

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Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS (par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, J.C.P. (...)
La Lettre des Réseaux (Distribution) - Fiscalité des droits de propriété intellectuelle, par le Cabinet Simon Associés

Posted: August 27th, 2010, 8:16am MSD by Redaction

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La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l'économie d'une approche internationale. L'occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut vo- lontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d'entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l'occasion de l'exploitation des (...)
La libéralisation du statut d'agent artistique, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 27th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog

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Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est redéfinie (...)
Contre qui peut agir le sous-acquéreur de marchandises ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 26th, 2010, 4:55am MSD by Auteur blog

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Le sous-acquéreur d'un bien peut agir directement contre le vendeur d'origine. Il n'est pas contraint d'agir uniquement contre le vendeur intermédiaire. L'action en résolution se transmet par la vente. Cassation 1ère chambre civile, 20 mai 2010, pourvoi numéro 09-10086 Une société ALUPHARM est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques dans l'industrie pharmaceutique. Cette société fait l'acquisition auprès d'une société (...)
Peut-on se dispenser de la technique d'émission des actions de préférence dans les S.A.S. ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 23rd, 2010, 8:56am MSD by Auteur blog

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La question de l'étendue réelle de la liberté statutaire des S.A.S. se pose nécessairement en matière d'émission par les S.A.S. d'actions dotées de « privilèges » politiques ou financiers. Existe-t-il, au sein des S.A.S., une alternative à la technique de l'émission d'actions de préférences décrites aux articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, en d'autres termes, un régime d'actions privilégiées propres aux S.A.S., ce régime dispensant (...)
Droit commercial / bancaire : Sanction du défaut de mention du lieu de création d'une lettre de change. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 17th, 2010, 2:45am MSD by Auteur blog

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Lorsque le lieu de création d'une lettre de change n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné au côté du nom du tireur. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14561 Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur une société METALLERIE ET DE TOLERIE DU MAINE (ci-après M) par la société MMSV. La société M a accepté la lettre de change. La (...)
L'affaire EADS : des initiés introuvables, note à propos de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 27 novembre 2009, par Naguin Zekkouti, ATER

Posted: July 30th, 2010, 6:33am MSD by Auteur blog

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Par sa décision rendue le 27 novembre 2009 dans le cadre de la très médiatique affaire EADS, l'Autorité des marchés financiers a considéré que les données litigieuses ne constituaient pas des informations privilégiées. Aussi, les personnes poursuivies devaient être mises hors de cause. Dans sa décision du 27 novembre 2009, la Commission des sanctions de l'AMF a eu à connaître de manquements d'initiés et de manquements à l'obligation d'information permanente, prétendument réalisés par (...)
Entrepreneurs, commerçants, artisans ; l'E.I.R.L. est faîte pour vous !

Posted: July 28th, 2010, 2:41am MSD by Redaction

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Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l'activité professionnelle. Cette initiative, révolution de notre droit, créé un véritable patrimoine d'affectation au sein duquel l'entrepreneur pourra choisir de loger les biens qu'il souhaite soumettre aux risques de son activité et aux droits de ses créanciers professionnels. Les notaires, conseils familiaux et patrimoniaux de (...)
Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat

Posted: July 21st, 2010, 3:14am MSD by Redaction

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Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...)
Les nouveaux délais de paiement et leur indispensable application, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat

Posted: July 20th, 2010, 2:50am MSD by Redaction

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L'article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les Conditions générales de Vente comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de (...)
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ? Par Gilles Piot-Mouny, Avocat

Posted: July 20th, 2010, 2:28am MSD by Redaction

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Il n'est pas besoin de revenir et d'insister sur le caractère particulièrement protecteur pour le salarié du contrat de travail et par voie de conséquence, sur le coût que représente la rupture d'un contrat de travail pour un employeur. Mais, on aurait tort de penser que les relations commerciales existant entre plusieurs entreprises, se déroulent sous un régime d'ultralibéralisme échevelé autorisant chacune des parties à faire ce que bon lui semble et notamment de mettre un terme aux (...)
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ne peut être fixée à l'avance : confirmation jurisprudentielle, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: July 16th, 2010, 4:24am MSD by Auteur blog

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A l'occasion d'un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l'indemnité compensatrice de contrat de l'agent commercial ne peut être en principe fixé à l'avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d'un contrat en date du 11 décembre 1991, un agent général d'assurance non exclusif de la société GENERALI avait nommé Madame Y en qualité de sous-agent. Ce contrat prévoyait par ailleurs le (...)
Les apports en industries aux SAS : un régime juridique à sécuriser impérativement dans les statuts, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: July 13th, 2010, 4:18am MSD by Auteur blog

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Nous savons que l'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (« SAS »), à l'instar des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée, à émettre des « actions inaliénables résultant d'apports en industrie ». Les apports en industries sont définis, de façon générale, comme la mise à la disposition de la société de connaissances techniques, de prestations de travail ou de (...)
La Caisse d'epargne condamnée dans l'affaire du placement Doublo monde et pointée du doigt par la DGCCRF, par Stéphane Andreo, Avocat

Posted: July 12th, 2010, 8:00am MSD by Auteur blog

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Par un jugement du 28 mai 2010 (publié sur le site de l'AFUB), le Tribunal d'Instance de CHOLET a condamné la Caisse d'Epargne dans la désormais fameuse affaire du placement Doubl'o Monde. Rappelons que lors de la souscription du placement, une plaquette publicitaire était remise au souscripteur et indiquait "un FCP innovant pour doubler votre capital ou plus* en toute sécurité. Bonne pioche garantie !". Si le slogan comportait un astérisque, le texte correspondant (...)
Pratiques commerciales déloyales et promotion des ventes : Le grand chambardement, par Eric Andrieu, Avocat

Posted: July 9th, 2010, 2:25am MSD by Redaction

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Deux décisions ont apporté la confirmation du très grand bouleversement que va entraîner l'application de la directive européenne sur la pratique quotidienne des industriels et sur les offres proposées aux consommateurs. Les dispositions nationales interdisant les ventes subordonnées ou les ventes avec primes deviennent d'une application improbable, tandis qu'un droit national ne peut plus interdire les jeux promotionnels de hasard sous prétexte qu'ils seraient liés à une obligation (...)
Les augmentations de capital réservées aux salariés : sortir de l'absurdité ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: July 8th, 2010, 5:25am MSD by Auteur blog

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L'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit un double mécanisme d'incitation à l'actionnariat des salariés, d'une part, une obligation « permanente » de se prononcer sur la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toutes décisions d'augmentation de capital en numéraire, et d'autre part, une obligation « triennale » de se prononcer sur la réalisation d'une telle augmentation de capital. La motivation de cet article n'est pas d'apporter un jugement de (...)
Vol de camion avec sa cargaison, par Alain Dahan, Avocat

Posted: July 5th, 2010, 8:35am MSD by Auteur blog

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Voici un exemple supplémentaire de la difficulté à invoquer la faute lourde du transporteur, cette négligence d'une extrême gravité confinant au dol, au cas de vol . Des voleurs, certainement bien renseignés, ont eu vent que des marchandises appartenant à la FNAC , du matériel HI FI, allaient faire l'objet d'un transport routier. Le commissionnaire de transport contacté par la FNAC s'est substitué une autre entreprise qui a elle-même sous traité l'expédition à une société de (...)
Fonds de commerce, bail et pas de porte ; trois notions a bien distinguer. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Delia Zalacain, Avocates

Posted: July 5th, 2010, 2:30am MSD by Redaction

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Lorsqu'un entrepreneur envisage de se lancer dans l'aventure d'exploiter sa propre entreprise, il sera généralement amené à : acheter un fonds de commerce existant ou démarrer son activité « à partir de zéro », il devra donc rechercher un local commercial pour son installation. Il faudra bien souvent payer un pas de porte ou un droit au bail pour conclure un bail commercial. Le fonds de commerce, le droit au bail et le pas de porte sont trois notions qui recouvrent des éléments (...)
La loi sur l'EIRL adoptée, par l'ONB, Notaires

Posted: July 2nd, 2010, 9:55am MSD by Auteur blog

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La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, après un recours : sont invalidés 3 articles n'ayant pas de lien avec l'EIRL. L'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. La première innovation du texte est de poser le principe, à (...)
Sociétés Inactives en 2010 : Dissolution ou cession d'une « coquille-tirelire » ?

Posted: June 21st, 2010, 11:15am MSD by Auteur blog

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TEXEL PARTICIPATIONS est un holding familial créé à LYON en 1992 par Jean-Yves BOYET. Son activité principale est le DESINVESTISSEMENT et le PORTAGE de titres. Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire. Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 €, L'actif doit (...)
Action directe du voiturier : un routier sympa au ministère nous a laissé une usine à gaz juridique... Par Romuald Sayagh

Posted: June 21st, 2010, 4:01am MSD by Auteur blog

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L'article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non (...)
Des pratiques aux concepts émergents du droit des affaires, par Erik Le Dolley

Posted: June 11th, 2010, 2:05am MSD by Redaction

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Faut-il être visionnaire pour saisir le mouvement constant du droit confronté aux mutations de la pratique des affaires ? Suffit-il juste que le juriste sache isoler les nouveaux changements qu'animent des concepts émergents ? Encore convient-il qu'il dégage par l'analyse de faits, de situations, de phénomènes… en émersion les pôles futurs d'ordonnancement des règles en devenir ; qu'il recherche et suive les traces de la dialectique permanente entre tradition et innovation. Ainsi, peut-on (...)
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: June 10th, 2010, 9:56am MSD by Auteur blog

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La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi numéro 09-13205. L'associé d'une SARL FEU DÉCOR demande judiciairement l'annulation de cinq assemblés des associés qui se sont tenues entre 2002 et 2006. L'objet de cette action était notamment de contester les délibérations relatives aux rémunérations à Madame Z la gérante. Le débat (...)
Comment évaluer la valeur de parts sociales de sociétés civiles ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: June 8th, 2010, 7:44am MSD by Auteur blog

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La valeur de parts sociales d'une société civile doit être en vertu de l'article 1843-4 du code civil déterminée par un expert à qui il appartient de déterminer les critères qu'il juge approprié de retenir. "Il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les (...)
Pénalités de retard : le grand écart, par Pierre Gonzva

Posted: June 4th, 2010, 6:05am MSD by Auteur blog

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Un des objectifs de la Loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie d'août 2008) est de réduire les délais de paiement afin d'améliorer la trésorerie des entreprises. Le délai visé est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Pour ce faire, l'incitation mise en place repose sur le caractère obligatoire des pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que sur le taux élevé de ces intérêts. (...)
Droit des sociétés : Le non respect du règlement intérieur et l'absence de nullité des délibérations du conseil d'administration, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 26th, 2010, 2:46am MSD by Auteur blog

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La violation des statuts ou du règlement intérieur dans les délibérations d'un conseil d'administration n'encoure pas la nullité si ne sont pas en jeu des dispositions impératives du livre 2 ou les règles contractuelles. Arrêt du 18 mai 2010 chambre commerciale pourvoi numéro 09-14855 : Une société par actions simplifiée LARZUL a pour actionnaire la société Vectora qui détient la moitié du capital. L'autre moitié est détenue directement et indirectement par une (...)
Quels associés répondent des dettes d'une SCI ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 18th, 2010, 9:38am MSD by Auteur blog

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De manière classique les associés d'une SCI répondent des dettes de la Société. Une décision apporte cependant des précisions pour déterminer quels associés doivent répondre des dettes. Un créancier d'une SCI doit il se placer à la date du prêt ou la date d'exigibilité de la créance pour savoir qui était associé à cette date et dont qui pouvait être poursuivi ? La Cour de cassation répond à cette question. Les associés d'une Société Civile Immobilière (SCI) (...)
Implanter un réseau de franchise au Maroc : dossier spécial du cabinet Simon Associés

Posted: May 12th, 2010, 1:49am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les relations privilégiées entretenues par la France et le Maroc alliées à l'explosion qu'a connu le secteur de la franchise dans ce pays au cours de la dernière décennie font aujourd'hui du Maroc une étape incontournable du développement des réseaux français à l'international ; le nombre de réseaux de franchise français implantés au Maroc (environ 160) en témoigne. Le contexte actuel, tant économique que juridique, ne peut que favoriser la poursuite de ce mouvement déjà bien amorcé. La (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Avril 2010

Posted: May 10th, 2010, 1:54am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... En droit des sociétés, la Cour de cassation vient de trancher, en moins d'un mois, trois questions essentielles. Ainsi, il est jugé que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle commise par un gérant de SARL est nécessairement séparable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle, que l'article L.225-96 du code de commerce, qui habilite l'AGE à modifier les statuts, n'impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration (...)
Allocations et aides aux entreprises victimes du nuage de cendres

Posted: May 5th, 2010, 6:03am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Suite à l'éruption du volcan islandais, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Une circulaire du 23 avril 2010 envisage notamment une indemnisation spécifique des arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'interruption du trafic aérien , destinée à venir en aide aux entreprises françaises, dont l'activité a été perturbée par l'éruption du volcan. Mais comment bénéficier des mesures d'aide aux entreprises ? Le nuage de cendres du volcan islandais (...)
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2010, 3:48am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre (...)
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2010, 3:48am MSD by Auteur blog

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La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, pourvoi n°09-10119 Une société EREC cède une créance à titre de garantie de 283.000 euros environ au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE devenu ensuite HSBC. Cette cession de créance professionnelle est faite pour une créance détenue sur une société ROYAL SCANDINAVIA NICE HÔTEL. (...)
Entrepreneur en 2010, par Isabelle Boukhris, Avocat

Posted: April 30th, 2010, 2:50am MSD

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La loi de modernisation de l'économie publiée le 5 août 2008 a créé un statut d'auto-entrepreneur qui simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de (...)
L'opposabilité aux tiers de la clause attributive de compétence territoriale dans un connaissement maritime : perspectives de solutions, par R. Seraiche, Avocat

Posted: April 28th, 2010, 10:46am MSD

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L'opposabilité aux tiers d'une clause contractuelle n'a pas fini de susciter l'interrogation. Après les multiples remous doctrinaux qu'ont suscité les deux dernières décisions de la Cour de (...)
Les règles impératives des délais de paiement, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats

Posted: April 27th, 2010, 1:14am MSD

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Instauration de nouveaux délais de paiement impératifs Les contrôles de la DGCCRF, effectués sur l'année 2009, ont montré que les nouveaux délais de paiement ont été respectés dans la très (...)
La responsabilité des associés des sociétés civiles : Rien ne sert de courir… il faut partir à point ! Par Gilles Piot-Mouny, Avocat

Posted: April 26th, 2010, 7:38am MSD

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Chacun connaît le principe selon lequel, dans le cadre juridique des sociétés civiles, chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux. Concrètement, si vous (...)
Le système d'alerte éthique du groupe, par Rosa Ana Cano, Docteur en Droit

Posted: April 23rd, 2010, 3:45am MSD

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Dans le cadre du Global Compact ou Pacte Mondial , initiative des Nations Unies posant des principes directeurs dans un certain nombre de domaines pour une meilleure gouvernance d'entreprise à (...)
Difficultés des entreprises : mieux vaut prévenir que guérir, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat

Posted: April 21st, 2010, 8:32am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Toute entreprise peut un jour ou l'autre se trouver confrontée à des difficultés auxquelles son dirigeant ne sait pas toujours comment répondre : • Difficultés de trésorerie qui ne permettent (...)
Le droit de l'agent commercial en Europe, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: April 21st, 2010, 6:18am MSD

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Au moyen d'une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s'est efforcé d'harmoniser le droit de l'agent commercial dans les différents Etats membres de l'Union (...)
Le contrat d'agent commercial à durée déterminée, par Jean-Charles FOUSSAT, Avocat

Posted: April 20th, 2010, 8:34am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d'agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d'agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée (...)
La réforme des délais de prescription : Attention au couperet du 19 juin 2010, par Paul Buisson, Avocat

Posted: April 15th, 2010, 4:04am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi du 17 juin 2008 visait à réduire drastiquement certains délais de prescription. Les professionnels doivent donc tout particulièrement veiller à l'impact majeur de cette loi sur leurs (...)
Les fusions – acquisitions

Posted: April 13th, 2010, 7:57am MSD

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1- Les nombreuses possibilités offertes aux entreprises souhaitant une restructuration Ce sont des considérations d'ordre économique et de gestion qui poussent une société à se restructurer et à (...)
Le lien de causalité entre la présentation fallacieuse de comptes et l'insuffisance d'actif, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: April 7th, 2010, 11:21am MSD

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La Cour de cassation par un arrêt publié tant au bulletin que sur son site Internet s'est prononcée sur la responsabilité d'une société d'expertise-comptable et du commissaire aux (...)
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: April 7th, 2010, 10:19am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...)
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier et Laurence Petit

Posted: April 7th, 2010, 10:19am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...)
L.442-6 du code de commerce : quand l'offensé n'a pas le choix des armes, Par Thierry Charles, Directeur des Affaires Juridiques

Posted: April 2nd, 2010, 2:22am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (BOCCRF) publie désormais l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques restrictives de (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Mars 2010

Posted: April 1st, 2010, 1:54am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... Parce qu'elle constitue une « révolution » dans notre système judiciaire, la loi du 10 décembre 2009 instituant la Question Prioritaire de constitutionnalité est commentée au sein (...)
La Lettre de la concurrence du cabinet Norton Rose (Mars 2010)

Posted: April 1st, 2010, 1:38am MSD

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Le cabinet Norton Rose publie désormais chaque mois une lettre de la concurrence. Dans ce numéro 2 : nous commentons l'arrêt de cassation intervenu dans l'affaire Orange/iPhone, qui est venu (...)
Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises, par François Danger, Avocat

Posted: March 23rd, 2010, 5:17am MSK

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Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises : Avocats, Notaires, CCI, CMA, banquiers, experts comptables etc. Les intermédiaires de la (...)
Promotion des ventes : un cadre juridique promis à de nouveaux réajustements, par Eric Andrieu, Avocat

Posted: March 23rd, 2010, 5:17am MSK

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La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient de rendre une nouvelle décision dont les effets pourraient être très importants dans la pratique des promotions des ventes, et (...)
Piqure de rappel sur les délais de paiement, par Timo Rainio, Avocat

Posted: March 16th, 2010, 5:48am MSK

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« Ne me parlez pas de mes dettes, à moins que vous ne vouliez les payer ». George Herbert Extrait de Jacula prudentum Les entreprises françaises sont parfois soumises à des malaises de santé (...)
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009

Posted: March 4th, 2010, 2:54am MSK

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Editorial... Le droit des sociétés fait l'objet d'une activité législative importante marquée par l'adoption de deux projets de lois : le premier institue l'Entrepreneur Individuel à (...)
L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ? Par Pascal Huguenin, Avocat

Posted: February 18th, 2010, 9:10am MSK

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Le droit français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'acte authentique. "Dans un souci d'accès au droit et de protection de (...)
De l'ASBL à la SPRL : équation à multiples inconnues pour les clubs sportifs ? Par Yav Katshung Joseph, Avocat

Posted: February 10th, 2010, 4:46am MSK

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I. Liminaires Depuis le lundi 18 janvier 2010, ce qui se disait tout bas est devenu une réalité, il reste cependant la finalisation voire la matérialisation effective de l'option prise par (...)
Que faire d'une société inactive : dissoudre ou vendre ? Par Jean Yves Boyet et Maître Patrice Dalla Pozza

Posted: February 10th, 2010, 1:40am MSK

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Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 € et l'actif doit être liquide ou (...)
Calendrier des obligations des sociétés cotées sur l'Eurolist, par Simon Associés

Posted: February 9th, 2010, 12:13pm MSK

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Pour la seconde année, Julia Noir, Associée au cabinet d'avocats Simon Associés, édite en partenariat avec MiddleNext, association professionnelle indépendante représentative des valeurs moyennes (...)
Le droit bancaire après la crise financière

Posted: February 9th, 2010, 9:02am MSK

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I. Les impacts et enjeux de la crise financière 1. Le secteur bancaire en France : sur ou sous réglementé ? Contrairement aux autres pays, comme les Etats Unis ou la Grande Bretagne, le (...)
Une société minière, peut-elle être interdite d'exporter ses produits miniers parce que n'ayant pas cultivé un champs de maïs de 500 hectares ? Par Bambi Kabashi, Avocat

Posted: February 8th, 2010, 9:55am MSK

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En ma qualité de chercheur en droit minier en RD du Congo, j'ai reçu beaucoup d'interrogations de la part du public congolais au sujet de l'exportation des produits miniers conditionnée par la (...)
Pour bientôt un statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), par l'ONB, Notaires

Posted: February 3rd, 2010, 3:57am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

M. le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi (...)
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 25th, 2010, 9:34am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu'il soit associé ; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions. De (...)
Les remboursements et remises des dettes publiques, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate Associée au cabinet RCS & Associés

Posted: January 22nd, 2010, 7:28am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En 2009, le nombre d'entreprises qui ont fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation immédiate a considérablement augmenté par rapport aux années (...)
Affacturage et TEG : la commission d'affacturage, par Guillaume Wattinne

Posted: January 22nd, 2010, 3:15am MSK

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Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 (1ère civ., n°03-17.646, Bull.) a clairement rappelé aux établissements financiers que l'affacturage est soumis, comme tout crédit, à l'obligation (...)
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly

Posted: January 18th, 2010, 5:09am MSK

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Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...)
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly

Posted: January 18th, 2010, 5:09am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...)
Obligation d'information des banques dans le cadre de montages financiers à risques, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 12th, 2010, 5:27am MSK

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L'arrêt rendu le 16 juin 2009 (pourvoi numéro 08-11618) par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a pu mettre en évidence le cas d'une banque ayant satisfait à son obligation (...)
Les risques liés à l'aménagement du droit de vote dans les SELAS, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 5th, 2010, 10:11am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009 a illustré les risques liés à la définition des aménagements des droits de vote dans une SELAS ou Société d'exercice libérale par actions (...)
Evaluation des valeurs des parts sociales d'une SCI, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: December 30th, 2009, 11:38am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le 5 mai 2009, la Cour de cassation, Chambre commerciale, a rappelé les critères de fixation des valeurs de parts sociales dans le cadre de sociétés civiles. Cour de cassation – Chambre (...)
Interruption de la prescription commerciale par toute notification de mesure conservatoire, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: December 8th, 2009, 12:35pm MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de (...)
Bail commercial : précisions sur les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat

Posted: November 30th, 2009, 8:34am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Civ. 3ème, 21 janvier 2009 : "Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la (...)
Le chèque de banque est il une condition d'efficacité dans la cession d'un fonds de commerce ? Est-elle une obligation pour le notaire ? Par Maître Cousin, Avocat

Posted: November 24th, 2009, 7:50am MSK

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La Cour d'Appel de CHAMBERY, le 12 novembre 2002 a déclaré une société civile professionnelle (SCP) de notaires responsable à concurrence des 4/5ème du dommage subi par une société propriétaire (...)
Faute lourde du transporteur et cause indéterminée du dommage, par Alain Dahan, Avocat

Posted: November 23rd, 2009, 8:49am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans un arrêt récent du 3 novembre 2009, la cour de cassation, siégeant en chambre commerciale, continue, en accord avec sa jurisprudence en vigueur depuis plusieurs années, d'appliquer le (...)
Comment s'analyse le préjudice né du manquement d'un banquier à son devoir de mise en garde ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: November 10th, 2009, 2:31am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Telle est la question qui s'est posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2009. Une banque avait consenti un prêt à un particulier, en vue du (...)
Un nouvel acteur sur le marché bancaire français : l'établissement de paiement, par Christelle Mazza, Avocat

Posted: November 3rd, 2009, 5:20am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis le 1er novembre 2009, le droit français a vu naître un nouvel acteur sur le marché bancaire : l'établissement de paiement. Créé par l'ordonnance du 15 juillet 2009 dont les (...)
Gecina/Metrovacesa : la Cour de cassation définit pour la première fois la notion d'action de concert, par Bertrand Baheu-Derras, Elève-avocat

Posted: November 3rd, 2009, 4:36am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les ménages ne sont pas les seuls à connaître parfois des divorces mouvementés. Les sociétés peuvent elles aussi être confrontées à des séparations conflictuelles entre leurs actionnaires. (...)
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009

Posted: November 2nd, 2009, 3:54am MSK

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Editorial... Notre « libre propos » de ce mois est consacré à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Il tranche la question, aussi essentielle que (...)
Nullité du commandement délivré à un locataire commercial qui vise la Loi de 1989, par Olivier Vibert Avocat

Posted: October 27th, 2009, 3:52am MSK

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Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire (...)
La société en nom collectif en droit marocain, par Mustapha El Baaj

Posted: October 22nd, 2009, 6:35am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et (...)
L'URSSAF ne connaît pas la crise ! Par Daniel Clémentine

Posted: October 20th, 2009, 5:42am MSD

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Certes, le bilan de contrôle des cotisants 2008 affiche un léger recul par rapport à 2007 - 902 millions au lieu de 908 millions d'euros en valeur absolue - tout contrôle confondu. Cette (...)
L'impact de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales sur les lois antérieures, par Gilles Buis, Avocat

Posted: October 12th, 2009, 8:01am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) pourrait donner une vigueur insoupçonnée à la Directive 2005/29/CE sur les « pratiques commerciales déloyales » au (...)
Quel est le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité engagée par des emprunteurs contre une banque ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: October 7th, 2009, 5:26am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Telle est la question à laquelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu le 9 juillet 2009. En l'espèce, une banque avait consenti à des époux, par actes des 3 août 1990 et (...)
L'extension de la procédure aux dirigeants de l'entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit

Posted: October 7th, 2009, 5:12am MSD

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La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise en difficulté. (...)
Un notaire manque t-il à ses obligations en omettant de procéder aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un cessionnaire de fonds de commerce ? Par Patricia Cousin, Avocate

Posted: October 6th, 2009, 4:04am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 13 décembre 2005 En l'espèce, il s'agissait de la cession d'un fonds de commerce d'hôtellerie comprenant un droit au (...)
Le renforcement du droit d'information du ministère public en vertu de la loi du 26 juillet 2005, par Mustapha El Baaj

Posted: October 5th, 2009, 9:39am MSD

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Concernant le premier point relatif à l'information par le syndic, nous relevons que le droit français impose à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire « qui sont tout les deux (...)
Requalification d'un contrat de commission affiliation en contrat d'agent commercial, par le cabinet Foussat

Posted: October 5th, 2009, 9:35am MSD

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De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par (...)
Du nouveau dans l'établissement des comptes annuels des organisations syndicales

Posted: September 30th, 2009, 10:54am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Pouvez-vous nous faire part de l'actualité en matière de transparence financière pour les organisations syndicales ? Sabrina COHEN : La loi du 10/08/2008 portant sur la rénovation de la (...)
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, septembre 2009

Posted: September 29th, 2009, 12:54pm MSD

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Editorial... Une attention toute particulière est donnée ce moisci à l'un des projets de réforme phare du moment : le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique (...)
Pourquoi un ministère public en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires ? Par Mustapha El Baaj

Posted: September 24th, 2009, 5:44am MSD

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Le Maroc, à l'instar de tous les pays du monde, est affecté par la crise économique internationale, résultante des mutations accélérées du commerce et de l'industrie, et plus généralement de (...)
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani

Posted: September 21st, 2009, 11:58am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, publiée le 19 décembre 2008, est entrée en vigueur le 15 février 2009. Selon le rapport du Ministère de (...)
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani

Posted: September 21st, 2009, 11:58am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, publiée le 19 décembre 2008, est entrée en vigueur le 15 février 2009. Selon le rapport du Ministère de (...)

123recht

International: Prozess um Absturz von zyprischer Maschine mit 121 Toten beginnt

Fetched: September 20th, 2009, 1:29am MSD

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Mehr als vier Jahre nach dem Absturz einer zyprischen Urlaubermaschine in Griechenland mit 121 Toten hat der Prozess gegen die mutmaßlichen Verantwortlichen begonnen. ...

Village de la Justice

Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: September 15th, 2009, 3:42am MSD

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Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "lorsqu'il est (...)
Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: September 15th, 2009, 3:42am MSD

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Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "lorsqu'il est (...)

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Posted: February 7th, 2012, 5:51pm MSK by Redaction villard

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Posted: September 26th, 2011, 5:59pm MSD by Rozès

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Posted: September 16th, 2011, 5:48pm MSD by PASSEMARD

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