Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l'hôpital grâce aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.
Toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut obtenir l'indemnisation des ses préjudices corporels. Si les séquelles résultent d'un accident médical (...)Feeds
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Victime d'accident ou d'erreur médicale, comment obtenir une indemnisation ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste
Posted: April 4th, 2012, 6:30pm MSD by ikedjian
Tags: droit de la santé et [edit]
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Vaccins contre l'hépatite C et indemnisation par l'ONIAM. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat
Posted: February 13th, 2012, 11:52am MSK by FONTAINE
Tags: droit de la santé et [edit]
L'indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010. La loi du 17 décembre 2008 a mis en place un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place. Depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent pour (...) -
Maladies nosocomiales : quelques données. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat
Posted: February 9th, 2012, 12:03pm MSK by FONTAINE
Tags: droit de la santé et [edit]
1 personne hospitalisée en France sur 20 contracte une maladie nosocomiale. Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital.
Les chiffres officiels, fournis par le Ministère de la Santé, indiquent que 5% des patients hospitalisés contractent une maladie nosocomiale, soit un patient sur 20. Les maladies nosocomiales (...) -
Un sérieux coup de frein aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Par Thomas Roche et Cécile Boivin, Avocats
Posted: October 20th, 2011, 12:00pm MSD by Roche
Tags: droit de la santé et [edit]
Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d'exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d'extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l'utilisation comme matériau de départ des embryons.
En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la (...) -
Agrément relatif à l'hébergement de données de santé : une obligation longtemps méconnue qui devient aujourd'hui une nécessité commerciale. Par Hélène Lebon et Claire Romac, Avocats
Posted: September 28th, 2011, 5:30pm MSD by Romac
Tags: droit de la santé et [edit]
La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de soin a inséré un article L1111-8 dans le Code de la santé publique obligeant les professionnels de santé qui externalisent l'hébergement de données de santé « recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention , de diagnostic ou de soins » à recourir à des prestataires agréés pour cette activité.
En pratique, un agrément est requis non seulement pour les prestataires qui offrent des outils de télémédecine mais également pour ceux qui proposent des solutions d'archivage et de sauvegarde de (...) -
Responsabilité du fait des médicaments défecteux. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: September 19th, 2011, 12:06pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu'ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité.
En effet, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondée sur le défaut de sécurité d'un produit est exclue, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la (...) -
Modalités d'indemnisation des victimes du benfluorex. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: August 10th, 2011, 11:35am MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd'hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d'un système d'indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament.
Confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce (...) -
La recherche sur les embryons humains : Un régime clarifié par la Loi du 7 juillet 2011. Par Sylvain Beaumont et Sandra Tripathi, Avocats
Posted: August 8th, 2011, 6:04pm MSD by Redaction villard
Tags: droit de la santé et [edit]
Ce texte est le fruit d'un processus législatif tout à la fois intense et rapide. Cette loi aborde plusieurs domaines majeurs de la bioéthique, notion qui se définit généralement comme tout ce qui a trait aux relations entre le corps humain et la science et notamment la médecine.
Ce texte précise ainsi les conditions régissant : l'information devant être dispensée à la famille d'une personne dont une anomalie génétique grave a été diagnostiquée, le don croisé d'organes, (...) -
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...) -
Hospitalisation sans consentement et garantie des droits. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Qu'en est-il des libertés individuelles ? L'article L3211-3 du Code de santé publique modifié par l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte de (...) -
Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux : les modalités. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :
1° Hospitalisation sur demande d'un tiers : L'hospitalisation sur demande d'un tiers concerne le malade inoffensif et le malade dont l'état est de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des (...)
l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ;
l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l'individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes. -
L'indemnisation de l'assistance par une tierce personne par le juge administratif. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.
Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...) -
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c'est possible ! Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: April 29th, 2011, 11:15am MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.
Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...) -
Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: April 5th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables :
les préjudices patrimoniaux - c'est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi
La remise du rapport DINTILHAC a permis une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes en reprenant tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence, en remettant à plat tout ce (...) les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c'est-à-dire la date à laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme n'étant plus susceptible d'évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation. -
Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 28th, 2011, 7:15pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...) -
Piqûre de rappel de la Cour de Cassation à destination des juridictions du fond récalcitrantes : le droit préférentiel de la victime en matière de recours des tiers payeurs. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 16th, 2011, 12:21pm MSK by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
En cas d'indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c'est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d'assurance. Jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerçait sur la totalité des postes de préjudice soumis à recours (IPP, ITT…) et aucune priorité sur l'indemnisation n'était reconnue à la victime. Depuis cette loi, modifiant l'article 31 de la loi Badinter, celui-ci (...) -
A quand un État résolument engagé pour l'effectivité du droit des usagers du système de santé au Bénin ? Par Fabrice Ayikoue, Doctorant
Posted: March 9th, 2011, 11:48am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Le « quartier latin » de l'Afrique vient de commémorer, en grandes pompes, ses cinquante années d'indépendance et se prépare à organiser pour la cinquième fois, depuis l'avènement du multipartisme en 1990, les élections présidentielles. Le Bénin est généralement considéré comme un modèle de réussite de démocratisation en Afrique de l'Ouest et même si le peuple affiche un optimisme inébranlable, il n'en demeure pas moins qu'il faille aujourd'hui, s'interroger sur l'avenir et le sort de celui-ci. Il faut noter que (...) -
Agence de la biomédecine : ce que femme veut, Dieu le veut ! Par Thomas Roche, Avocat
Posted: February 7th, 2011, 12:02pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Il y a des coïncidences étranges que ce proverbe illustre très bien. Vous l'aurez compris, nous allons nous intéresser aux souhaits de la directrice de l'Agence de la biomédecine (ABM) et notamment celui de doter cette agence d'un pouvoir normatif. Revenons sur les faits. Après de longues années d'attente, le directeur général de l'Afssaps prend une décision le 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la (...) -
Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs…Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l'adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Trois ans et demi plus tard, une série d'arrêts rendus le 19 (...) -
L'expert médical, l'avocat et le « syndrome du sac plastique »…Par Dominique Arcadio
Posted: December 15th, 2010, 2:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
La nomenclature DINTILHAC, en raison de son empreinte juridique très forte et de la variété des préjudices qu'elle définit, peut paraître complexe à l'expert médical. En effet, la victime voit désormais ses dommages appréciés dans toutes leurs nuances, notamment juridiques. Dès lors, la présence de l'avocat à l'expertise médicale, longtemps en demie teinte, parfois même contestée, prend un sens nouveau. Ces lignes ont pour objet de redessiner le rôle de (...) -
La responsabilité du fait des produits défectueux : l'empire pharmaceutique contre-attaque. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: December 14th, 2010, 11:15am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-16556, FS P+B+R+I) vient de porter un coup d'arrêt significatif à sa jurisprudence rendue en faveur des victimes du vaccin de l'hépatite B qui semblait jusqu'ici prospérer depuis ses célèbres arrêts du 22 mai 2008. En effet, la haute cour a jugé qu'une personne, qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, et qui a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui (...) -
L'avocat de victimes face au "patient malade de sa médecine"... Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 1st, 2010, 11:28am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Notre Cabinet travaille dans le domaine du dommage corporel depuis 1985. Il reçoit actuellement, en moyenne, 8 à 10 sollicitations par semaine, de patients désireux d'engager la responsabilité de l'institution ou du médecin qui les a soignés. Certaines de ces demandes surprennent. En définitive, assez peu débouchent sur une action. Mais à la vérité, seul le temps consacré à leur analyse permet de mesurer la pertinence et les chances de succès de ces revendications. Ce (...) -
Infection nosocomiale : la charge de la preuve, par Me Fontaine Beriot, Avocat
Posted: July 7th, 2010, 5:33am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif ? La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...) -
Journée du don d'organes : que faut-il retenir ?
Posted: June 23rd, 2010, 9:34am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d'organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu'il soit prélevé. Le don (...) -
Soins en prison : prisonnier ou malade avant tout ?
Posted: June 4th, 2010, 7:39am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des conditions d'emprisonnement des prisonniers malades. En effet, bien que la loi protège tous les individus, qu'ils soient en prison ou en liberté, en leur permettant entre autres un égal accès au soin, la réalité est toute autre. En effet, bien que malades, (...) -
Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens mettent le holà
Posted: May 31st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l'Ordre national des pharmaciens n'est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l'autorisation (...) -
Erreur médicale : le CHU de Nancy suspend provisoirement la facture de 100 000 euros
Posted: April 30th, 2010, 5:18am MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en (...) -
La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique
Posted: March 29th, 2010, 4:41am MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis (...) -
Peut-on collecter le sang de cordon de son enfant : les réponses apportées par le code de la santé publique, par Thomas Roche, Avocat
Posted: February 3rd, 2010, 6:27am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série (...) -
Le Ketum gel remis sur le marché, par Catherine Taurand, Avocat
Posted: February 3rd, 2010, 5:20am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 (...) -
La vente de médicaments en hypermarchés : état de la question depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 2009, par Xavier Skowron-Galvez, Avocat
Posted: January 11th, 2010, 8:24am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l'enjeu d'un conflit ouvert entre, d'une part, les pharmaciens d'officine, d'autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers (...) -
Grippe A : épidémie, vaccination et responsabilités, par Valentine Feuga
Posted: December 2nd, 2009, 9:53am MSK
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Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, (...) -
Quelques remarques sur l'application de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades en fin de vie, issues du rapport Léonetti de 2008, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: October 1st, 2009, 6:13am MSD
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A la différence des membres du règne animal, l'être humain à la conscience de sa propre mort, de sa propre finitude ; La hantise de mourir est en quelque sorte un sentiment naturel chez tout (...)