Le harcèlement moral est évoqué à l'article L.1152-1 du Code du travail qui dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
I/Le principe Le harcèlement moral est évoqué à l'article L1152-1 du Code du travail qui dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour (...)Feeds
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La répétition nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral. Par Juliette Clerbout, Elève-Avocat.
Posted: May 3rd, 2013, 2:00pm MSD by Clerbout
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
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Les méthodes de gestion et le harcèlement moral en droit du travail (I). Par Laurent Rabbé, Avocat.
Posted: April 16th, 2013, 12:00pm MSD by Rabbé
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le 26 mars 2010, le MEDEF et les cinq grandes confédérations syndicales françaises de travailleurs (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) se sont entendus pour signer un accord inédit, faisant suite à une négociation sur le harcèlement et la violence au travail. Pour la première fois, le patronat reconnaissait la réalité du harcèlement moral au travail. Cet acte a eu d'autant plus d'écho que cette notion cristallise depuis plus de dix ans les débats portant plus largement sur la question de la souffrance mentale au travail.
L'explosion de la souffrance mentale liée au travail Dès la fin des années 1980, les observateurs de la santé au travail, en particulier les médecins et infirmières du travail, ont cherché à attirer (...) -
Un seul acte n'est pas un harcèlement. Par Yannis John, Avocat.
Posted: April 2nd, 2013, 1:00pm MSD by JOHN
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Un salarié engagé en 1985 par la Caisse d'épargne a saisi le Conseil de prud'hommes pour voir condamner son employeur pour discrimination salariale d'une part, et harcèlement moral d'autre part. (Cass.soc. 13 février 2013, n°11-25.828)
Tel est l'enseignement que l'on pourrait tirer de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013, censurant la décision prise par une Cour d'appel. Un salarié engagé en 1985 par la Caisse (...) -
Un ANI et l'expertise auprès des CHSCT locaux déraille... Par Christophe Dufosset, Juriste.
Posted: March 5th, 2013, 1:00pm MSK by DUFOSSET
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les amateurs vous le diront : "l'anis s'apprécie bien frais et dilué avec un soupçon d'eau". En revanche, l'ANI qui nous a été servi le 11 janvier dernier tend plutôt à noyer son lecteur et à échauffer les esprits.
En effet, l'accord comprend notamment un très long article 12 relatif à l'information et à la consultation anticipée des IRP qui, espérons-le, n'inspirera pas le législateur, s'il se montre soucieux : (...) -
Le harcèlement et la violence au travail : diagnostic, action et réaction. Par Valérie Duez-Ruff, Avocat.
Posted: February 23rd, 2013, 11:00am MSK by DUEZ-RUFF
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Depuis quelques années, le harcèlement est devenu un terme de plus en plus usité, voire à la mode.
Il s'utilise dans tous les contextes, de l'environnement professionnel bien sûr jusqu'au cercle familial et même au jardin d'enfants.
Revers de la médaille, le recours banalisé et vulgarisé d'un phénomène pourtant ancestral entraine une méfiance des personnes chargées de sa qualification, tels les magistrats.
Il faut donc s'appliquer systématiquement, lors de la découverte d'une situation pouvant s'apparenter à du harcèlement, à revenir à une application stricte des critères légaux et jurisprudentiels.
Ce diagnostic est le préalable indispensable pour permettre à la victime harcelée et à ses proches, de trouver les moyens d'action adaptés pour y mettre fin et surmonter cet épisode parfois dévastateur.
1. Reconnaître et identifier une situation de harcèlement a. La définition légale Depuis la loi relative aux violences faites aux femmes du 9 juillet 2010, la définition du harcèlement moral a été (...) -
Le harcèlement moral jugé en Languedoc-Roussillon en 2012. Par Eric Rocheblave, Avocat.
Posted: February 18th, 2013, 1:00pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Panorama non exhaustif des décisions prononcées en matière de harcèlement moral en Languedoc-Roussillon en 2012
LA NOTION DE HARCÈLEMENT MORAL En droit du travail Le harcèlement moral est visé au terme de l'article L1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de (...) -
Actualité jurisprudentielle sur le harcèlement moral, par Alina Paragyios, Avocate, et Catherina Stingl, Juriste.
Posted: February 4th, 2013, 10:15am MSK by Paragyios
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence établie concernant le régime probatoire du harcèlement moral dans ses arrêts des 18 et 19 décembre 2012.
Ainsi, dans un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour cite le principe selon lequel le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon le juge un harcèlement. Le juge doit (...) -
2012 : le CHSCT fête ses... Par Christophe Dufosset, Juriste.
Posted: December 27th, 2012, 11:43am MSK by DUFOSSET
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le 23 décembre dernier était une date-clé pour les CHSCT.
Il est dommage que cette information ait pu être « éclipsée » par le suivi des élucubrations de fatalistes bien plus inspirés par le calendrier Maya que par le Code du travail.
Ces propos bien que piquants (restons dans le contexte Maya...) ne sont en rien fustigeants ; loin s'en faut. En effet, chacun peut un jour connaître, non la fin du monde, mais la fin de son monde. (...) -
Froid, Intempéries, Sécurité, Equipements de Protection Individuelle (EPI). Par Franck Le Louedec, Consultant.
Posted: December 11th, 2012, 6:57pm MSK by LE LOUEDEC
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Les salariés sont de fait exposés aux risques professionnels d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les équipements de protection individuelle, le froid, les intempéries, et l'éventualité de l'arrêt du travail sont autant d'éléments à prendre en compte...
L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur (Art. L.4121-1 et Sts c. trav.) lui impose de supprimer ou réduire ces risques afin d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur (...) -
Loi de financement de la sécurité sociale 2013 et faute inexcusable. Par Francois Danger, Consultant.
Posted: December 10th, 2012, 12:56pm MSK by DANGER
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Faute inexcusable et document unique certifié - L'article 66 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 traite spécifiquement des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
Il faut savoir que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l'employeur, la victime, si elle est atteinte d'une incapacité permanente, a (...) -
Harcèlement moral et inaptitude : deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2012. Par Sabine Haddad, Avocat.
Posted: December 5th, 2012, 8:00pm MSK by Maître HADDAD
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Une Cour d'appel qui a caractérisé l'existence d'un harcèlement moral et motivé sa décision sur le lien entre celui-ci et l'inaptitude de la salariée, a légalement justifié sa décision de déclarer nul le licenciement.
De même l'employeur est tenu d'une obligation de prévenir les agissements de harcèlement moral à l'encontre de ses salariés. C'est ce qui a été rappelé par deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 octobre 2012 pourvois n°11-22553 et n°11-18884. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-22553
Une Cour d'appel qui a caractérisé l'existence d'un harcèlement moral et motivé sa décision sur le lien entre celui-ci et l'inaptitude de la salariée, a légalement justifié sa décision de déclarer nul le (...) -
La Cour de Cassation sanctionne une entreprise pour refus d'une médiation préconisée par l'inspection du travail. Par Agnès Tavel, Avocat.
Posted: December 3rd, 2012, 11:30am MSK by Tavel
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Tandis que l'Italie est en mouvement concernant la restauration de la médiation civile et commerciale préalable à l'action judiciaire, en France, le droit est discriminatoire.
En matière de droit du travail, les uns pourraient recourir à la médiation, dès lors que le différend est transfrontalier, et les autres pas. La Cour de Cassation a rendu un arrêt qui vient renforcer le recours à la médiation dans les situations où, en cours d'exécution d'un contrat de travail, des différends interviennent entre salariés.
Par un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de Cassation a sanctionné un employeur qui n'avait pas mis en œuvre une médiation alors même que celle-ci avait été préconisée par l'inspection du travail. Ce (...) -
Une mésentente avec un supérieur hiérarchique peut justifier une prise d'acte de la rupture. Par Edith Yapo, Avocat.
Posted: November 2nd, 2012, 12:00pm MSK by Yapo
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l'employeur a laissé perdurer un conflit avec un supérieur hiérarchique sans lui apporter de solution est justifiée (Cass. Soc. 17 octobre 2012, n°11-18.208).
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture exercé par le salarié lorsqu'il estime que l'employeur a commis une faute grave. Si le juge est saisi de cette rupture, il (...) -
La protection renforcée du salarié inapte. Par Judith Bouhana, Avocat.
Posted: October 30th, 2012, 12:30pm MSK by Bouhana
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Licenciement - harcèlement - modification du contrat de travail - reclassement - obligation de sécurité.
La protection du salarié victime d'un accident du travail ne date pas d'hier...mais du 9 avril 1898 lorsque le législateur a entériné la responsabilité de l'employeur sans que le salarié n'ait à prouver de faute de sa part.
Plus de 100 ans après la Cour de cassation consacre le principe de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur lorsqu'il "avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les meures nécessaires pour l'en préserver" (www.le monde.fr/economie 9 novembre 2011- Les procès des victimes de l'amiante ont fait avancer la prévention des risques professionnels par F. Aizicovici).
L'analyse des décisions les plus récentes en matière de salariés victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles confirme l'étroit contrôle de la Cour de cassation en matière de risque (...) -
Salariés, cadres : que faire en cas de burn-out ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Posted: October 26th, 2012, 4:00pm MSD by CHHUM
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Le burn-out est un syndrome d'épuisement professionnel. Il est consécutif à l'exposition à un stress permanent et prolongé.
Ce syndrome est nommé « mort par surcharge de travail » au Japon.
La victime de cette maladie s'épuise mentalement et physiquement en essayant d'atteindre des objectifs irréalisables ou d'accomplir des tâches insurmontables. Elle est « vidée nerveusement » et perd tout son entrain. Elle ne s'attribue aucune capacité à faire avancer les choses, convaincue de son inaptitude à répondre efficacement aux attentes de son entourage.
Le burn-out est très souvent synonyme d'arrêt maladie longue durée, d'impossibilité de reprendre le travail, en sus de dépressions, d'où l'intérêt qu'il soit reconnu comme une maladie professionnelle.
C'est une maladie classée dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels.
1) Faire établir le caractère professionnel du burn-out Cela revient à faire reconnaitre que le burn-out est lié à l'activité professionnelle du salarié. A cet égard, le burn-out est dit « hors tableau (...) -
Intervenants en risques professionnels et Document Unique - Nouvelles règles. Par François Danger, Consultant.
Posted: October 23rd, 2012, 7:00pm MSD by DANGER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Intervenants en risques professionnels : Des compétences désormais vérifiées et enregistrées.
NOUVELLES OBLIGATIONS A PARTIR DU 1er JUILLET 2012 Au regard des dispositions de l'article L.4644-1 du Code du travail, au 1er juillet 2012, les employeurs peuvent faire appel à des Intervenants (...) -
Avez-vous désigné votre « référent sécurité-prévention » ? Par Arnaud Pilloix, Avocat.
Posted: October 2nd, 2012, 2:00pm MSD by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Rappel d'une nouvelle obligation pour l'employeur.
En vertu de la loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et de ses décrets d'application du 30 janvier 2012 (JO du 31 janvier), l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés (...) -
L'exploitation des travailleurs détachés ! Par Thomas Carbonnier, Avocat
Posted: October 1st, 2012, 4:00pm MSD by Me Carbonnier
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le 21 mars 2012, la Commission européenne a proposé d'améliorer la façon dont la directive européenne de 1996 sur le détachement des travailleurs est mise en œuvre dans les faits. Les conditions de travail et d'emploi minimales sont en effet fréquemment bafouées dans l'UE pour le million et quelque de travailleurs détachés temporairement chaque année par leur entreprise dans un autre État membre.
La directive de 1996 s'applique aux entreprises qui, dans le cadre d'une prestation de services transnationale, détachent des travailleurs sur le territoire d'un État membre au titre d'un contrat (...) -
Le harcèlement fait sa rentrée...
Posted: September 28th, 2012, 4:00pm MSD by Redaction Village de la justice
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Votée en pleine période estivale, la loi n°2012-954 du 6 août 2012 ne se contente pas exclusivement de redéfinir les délits de harcèlement moral et sexuel. Pour Kim Campion et Amandine Bouée respectivement avocat associé et avocat en droit social du cabinet Courtois Lebel, elle met également à la charge des sociétés de nouvelles obligations auxquelles elles doivent se conformer depuis le 8 août 2012. Autrement dit, la rentrée s'annonce plus que chargée !
Une révision du règlement intérieur... Le règlement intérieur doit rappeler les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel. Leurs définitions et les sanctions encourues ayant été modifiées (...) -
Harcèlement sexuel au travail, de la prévention à la répression : les points clés de la loi du 6 août 2012. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
Posted: September 5th, 2012, 5:10pm MSD by ROUMANEIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Après une définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel, la loi du 6 août 2012 précise la mise en œuvre de la prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise, aggrave les peines maximales encourues, et prévoit une répression pour les discriminations faisant suite au harcèlement sexuel. Enfin, elle double les peines encourues en matière de harcèlement moral.
I. Nouvelle définition du harcèlement sexuel : La loi du 6 août 2012 rétablit le nouvel article 222.33 du code pénal. Elle donne une définition plus précise mais aussi plus large que par le passé du (...) -
Réforme de la médecine du travail et examens médicaux. Par Laure-Anne Lopez-Petit, Consultante juridique.
Posted: August 28th, 2012, 11:00am MSD by LOPEZ- PETIT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les salariés doivent bénéficier d'un suivi individuel de leur état de santé. La réforme entamée en juillet 2011 modifie les règles régissant cette surveillance médicale et a notamment des répercussions en matière d'examens médicaux.
L'examen médical d'embauche (art.R.4624-10 à R.4624-15 du Code du travail) En principe, le salarié doit bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail avant son embauche ou, au plus tard, (...) -
Harcèlement sexuel au travail : focus sur la loi n°2012-954 du 6 août 2012. Par Claudia Canini, Avocat.
Posted: August 20th, 2012, 11:20am MSD by CANINI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail.
Par décision du 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l'article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.
Face à l'urgence de rétablir une infraction pénale, la loi n°2012-954 du 6 août 2012 prend désormais en compte, plus largement, l'ensemble des situations de harcèlement sexuel, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements.
1. REDÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL 1.1. Éléments constitutifs du harcèlement sexuel L'infraction pénale est désormais redéfinie selon 2 modalités différentes, à savoir : 1° le délit de harcèlement (...) -
La nouvelle définition du harcèlement sexuel : Code pénal et Code du Travail. Par Alina Paragyios, Avocat.
Posted: August 9th, 2012, 4:27pm MSD by Paragyios
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'infraction de harcèlement sexuel a été introduite dans le Code du travail et le Code pénal par la loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail. L'infraction était constituée par un acte de harcèlement afin d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, mais il fallait que l'auteur ait abusé de l'autorité conférée par ses fonctions, ce qui supposait un rapport hiérarchique.
L'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 avait élargi l'incrimination puisque le rapport d'autorité hiérarchique n'était désormais plus nécessaire. L'article 222-33 du Code pénal étant alors devenu : « (...) -
Stress et souffrance au travail : les regles applicables. Par Antoine Bighinatti, Avocat.
Posted: July 31st, 2012, 1:00pm MSD by BIGHINATTI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le stress, la souffrance au travail, l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle obéissent maintenant à des règles qui entraînent de lourdes sanctions par les tribunaux pour les employeur qui les méconnaissent. Salariés : vous n'êtes plus en face d'une fatalité !
STRESS ET SOUFFRANCE AU TRAVAIL : LES RÈGLES APPLICABLES : Le stress est un mal qui fait partie de la vie des entreprises. Il peut être stimulant et rendre les collaborateurs beaucoup plus (...) -
Le Harcèlement Moral & Sexuel en Droit Marocain & en Droit Français. Par Karim Adyel, Avocat.
Posted: July 26th, 2012, 11:00am MSD by ADYEL
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Cet article analyse les caractéristiques juridiques des ces deux infractions ainsi que les sanctions applicables en la matière au regard du Droit Marocain, Français et de la jurisprudence.
Notion et Définition Au Maroc, l'introduction de la notion d' harcèlement sexuel dans le dispositif légal est récente (Loi N° 24.03), malgré que l'existence de ce phénomène ne date pas d'aujourd'hui. Les (...) -
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC sur le harcèlement moral au travail. Par Réda Bey, Juriste.
Posted: July 25th, 2012, 6:00pm MSD by BEY
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Par deux arrêts rendus le 11 juillet 2012 (1), la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formées contre les dispositions définissant le harcèlement moral au travail. On se souvient que le Conseil a déjà validé les dispositions en cause au moment de leur adoption en 2002, émettant toutefois une réserve, selon laquelle « les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse (…) ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle la décision prise à son égard (…) procéderait d'un harcèlement moral. » (C. const. n° 2001-455 DC, 12 janvier 2001, cons. 89). La Haute juridiction estime que la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances justifiant le réexamen des dispositions relatives au harcèlement moral.
- La première QPC, transmise à la Chambre sociale par le conseil de prud'hommes d'Arles, visait les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail, définissant et prohibant le harcèlement moral (...) -
Cumul d'indemnités pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de prévention. Par Réda Bey.
Posted: July 19th, 2012, 6:10pm MSD by BEY
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Par un arrêt rendu le 6 juin 2012 (Cass. soc. 6 juin 2012 n° 10-27.694 RATP c/ M. P. : à paraître au Bulletin), la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'un cumul entre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention d'un tel harcèlement. Si la Cour admet le cumul dans son principe, elle y pose toutefois la condition que les manquements aient entraîné des préjudices différents.
I. Admission du cumul dans son principe La loi prohibe le harcèlement moral au travail, qu'il soit le fait de l'employeur, de salariés ou même de tiers à l'entreprise tels que des clients ou des (...) -
La mise en cause de la société France Télécom pour harcèlement moral. Par Alina Paragyios, Avocat.
Posted: July 18th, 2012, 4:25pm MSD by Paragyios
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La société France Télécom a été mise en examen en tant que personne morale pour "harcèlement moral" et "entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT" et placé sous contrôle judiciaire avec un caution de 150.000 euros dans le cadre de l'enquête sur la vague de suicides survenu en 2008 et 2009. C'est une première pour une entreprise du CAC40.
Aux termes de l'article 121-2 du code pénal, les entreprises sont pénalement responsables des infractions perpétrées pour leur compte par leurs organes ou représentants. Au fil du temps une véritable (...) -
Harcèlement moral au travail : pouvoirs des juges du fonds et contrôle de la Cour de cassation. Par Réda Bey
Posted: July 17th, 2012, 5:46pm MSD by BEY
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
En matière de harcèlement moral au travail (comme en matière de harcèlement sexuel au travail), la loi est venue quelque peu alléger la charge de la preuve qui pèse sur le salarié (1) en instituant un système dit de la « preuve partagée ». L'article L. 1154-1 du Code du travail prévoit ainsi qu'il revient uniquement au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. C'est ensuite à l'employeur qu'il incombe de prouver que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. La présente étude vise à faire un point sur le rôle et les pouvoirs des juges du fond pour caractériser le harcèlement moral dans le cadre de ce système probatoire, et sur l'étendue du contrôle auquel les soumet la Cour de cassation.
I. D'un contrôle de motivation… Initialement, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé qu'il appartenait aux juges du fonds, et à eux seuls, d'apprécier souverainement si les faits (...) -
Le cumul du congé maladie et des congés payés est désormais possible suivant la CJUE. Par Grégory Rouland, Avocat
Posted: July 5th, 2012, 4:00pm MSD by ROULAND
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le 21 juin 2012, la CJUE a décidé qu'une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur tombé malade durant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d'incapacité de travail. La solution est importante et va certainement entraîner un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.
Une juridiction espagnole a posé cette question préjudicielle à la CJUE : la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'oppose-t-elle à « des dispositions (...) -
Possibilité de cumul d'indemnisation en cas de harcèlement moral. Par Grégory Rouland, Avocat
Posted: July 3rd, 2012, 12:00pm MSD by ROULAND
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Dans un arrêt du 6 juin 2012, la Cour de cassation a précisé qu'en cas de harcèlement moral et d'inertie de l'employeur quant à faire cesser ces agissements le salarié victime peut prétendre à une double indemnisation (Cass. soc. 6 juin 2012 n° 10-27.694, RATP c/ Prouvé)
Un salarié était victime de harcèlement moral, sans que son employeur, bien qu'informé des faits par plusieurs médecins du travail et les conclusions d'un rapport d'audit, n'ait pris la peine de réagir. (...) -
Suivi médical des salariés : ce qui va changer à compter du 1er juillet 2012. Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats
Posted: June 29th, 2012, 10:29am MSD by Redaction villard
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Chaque employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés et doit, à ce titre, soumettre ses salariés aux différents examens médicaux obligatoires.
Après la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, le décret du 30 janvier 2012 pris pour son application, aménage les modalités de suivi de l'état de santé des salariés. Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
Panorama des principales nouvelles règles de suivi médical des salariés…
1 - L'examen médical d'embauche Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical par un médecin du travail avant son embauche ou au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai. Désormais, (...) -
Une nouvelle obligation à prendre au sérieux : Fiche « pénibilité ». Par Christophe Ban
Posted: June 22nd, 2012, 1:45pm MSD by BAN
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La réforme des retraites a donné lieu à une obligation étendue à toutes les entreprises d'établir une fiche de pénibilité. Elle a été précisée par décret au 30 janvier 2012.
L'obligation est faite de rédiger des fiches de pénibilité dans le cas où des salariés sont exposés à des facteurs de risques précisés dans le modèle de fiche mentionné à l'article L. 4121-3-1 du code du (...) -
Pénibilité au travail : depuis le 1er février 2012, la « fiche de prévention des expositions » est obligatoire. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: June 21st, 2012, 1:30pm MSD by LAILLER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité du travail ont l'obligation de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité (loi n°2010-1330 du 10 novembre 2010 – article 77).
Depuis le 1er février 2012, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.4121-5 du Code du (...) -
Quand les employeurs sont condamnés pénalement pour harcèlement moral …
Posted: June 18th, 2012, 2:29pm MSD by LAILLER
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Chaque année, des employeurs sont condamnés par les Conseils de prud'hommes pour harcèlement moral. Mais c'est oublier que des condamnations pénales sont également prononcées, certains salariés préférant se tourner vers les juridictions répressives.
L'article 222-33-2 du Code pénal qui réprime le harcèlement moral - identique à celui de l'article L.1152-1 du Code du travail - précise : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant (...) -
Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel présenté ce matin en Conseil des ministres, (ACTE I)
Posted: June 13th, 2012, 2:17pm MSD by Redaction Boulogne
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Ce matin, mercredi 13 juin 2012, en Conseil des ministres, Christiane Taubira, ministre de la justice, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, présentent leur projet de loi sur le harcèlement sexuel suite à l'abrogation de la loi de 2002 par le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel avait le 4 mai dernier, écarté l'ancien texte le jugeant « trop flou ». Le nouveau gouvernement, fraichement nommé, s'était alors ému de cette situation et avait promis de se (...) -
La question prioritaire de constitutionnalité et le délit de harcèlement moral au travail. Par Caterina Stingl et Alina Paragyos, Avocats
Posted: May 21st, 2012, 2:10pm MSD by Paragyios
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Le jeudi 10 mai dernier, le Tribunal Correctionnel d'Epinal a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la comptabilité de l'article 222-33-2 du Code pénal concernant (...) -
Harcèlement sexuel : quels recours ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 14th, 2012, 4:00pm MSD by CANINI
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Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Cette abrogation prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Le Conseil constitutionnel a fait (...) -
Inaptitude d'origine professionnelle et reclassement adapté aux « capacités » du salarié. Par Anne Rebierre, Avocat
Posted: May 10th, 2012, 11:00am MSD by REBIERRE
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Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de Cassation précise la notion de « capacités » du salarié inapte auxquelles doit correspondre le poste proposé par l'employeur à titre de reclassement.
Le nouvel emploi proposé à l'intéressé est considéré comme inapproprié à ses capacités si une formation initiale qualifiante lui est nécessaire pour occuper ce poste.
L'employeur ne peut dès lors licencier le salarié au motif de son insuffisance professionnelle à ce poste et n'a d'autre choix que de se placer sur le terrain de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, sauf à encourir la nullité de la rupture.
Les obligations générales de l'employeur en cas d'inaptitude médicalement constatée Que l'inaptitude ait une origine professionnelle ou non, l'employeur est tenu : de rechercher les possibilités de (...) -
La réforme de la médecine du travail. Par Fabienne Menu, Avocat
Posted: March 26th, 2012, 11:59am MSD by MENU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. Elle a été suivie de quatre décrets publiés au Journal Officiel le 31 janvier 2012.
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. (...) -
Le "Document Unique", c'est deux mois à l'avance. Par Francois Danger.
Posted: February 24th, 2012, 12:30pm MSK by DANGER
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Toutes les entreprises (à partir du 1er travailleur) doivent disposer d'un document unique.
Pour certaines c'est même deux mois avant l'ouverture !
Certaines entreprises sont tenues de disposer d'un Document Unique bien avant leur date d'ouverture. En effet, une déclaration sur l'honneur du respect des règles d'hygiène et de sécurité est exigée. (...) -
Obligation de loyauté, harcèlement... et propos litigieux. Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: February 20th, 2012, 12:56pm MSK by LE LOUEDEC
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Un acte déloyal isolé ne relève pas forcément du harcèlement même s'il constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur.
En principe, l'obligation de loyauté résulte naturellement du contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi (Article L1222-1 du code du travail). Cet impératif s'impose réciproquement aux deux (...) -
Réforme de la tarification des accidents du travail en 2012 : le point sur les modifications apportées
Posted: February 10th, 2012, 3:43pm MSK by Redaction villard
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Atequacy fait ici le point sur les modifications apportées par la réforme de la tarification des accidents du travail (AT) en 2012.
Comme chaque année, les feuilles de calcul 2012 sont progressivement envoyées par les CARSAT aux entreprises. Toutefois, celles-ci revêtent cette année une importance particulière puisqu'elles (...) -
Stagiaire et accident du travail. Par Francois Danger
Posted: February 9th, 2012, 5:30pm MSK by DANGER
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L'UNIVERSITE TOUJOURS RESPONSABLE !
Désormais, les Universités qui confient des stagiaires à des entreprises devront s'assurer préalablement que ces entreprises d'accueil disposent d'un Document Unique d'Evaluation des Risques Certifié (...) -
Vidéosurveillance dans l'entreprise : conditions et procédure. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 30th, 2012, 1:15pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l'utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.
1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public 1.1. Cas de recours Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est (...) -
La faute inexcusable, une matière assurable à fort enjeu pour l'entreprise. Par Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: January 21st, 2012, 4:00pm MSK by PILLOIX
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Depuis 2002 et les arrêts « amiante », la jurisprudence définit de manière constante la faute inexcusable en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle comme le fait pour l'employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat, dans un contexte où il avait ou même aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, conduisant ainsi à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle.
L'engagement de la responsabilité des employeurs sur ce terrain étant désormais monnaie courante devant les juridictions de la Sécurité sociale, avec des conséquences financières bien souvent très (...) -
Le harcèlement moral 10 ans après la loi. Par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 6:00pm MSK by BOUKHRIS
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Alors que les agissements de harcèlement moral étaient vécus et subis dans les entreprises, c'est la loi du 17 janvier 2002 qui a permis aux salariés de mettre un mot sur leurs maux au quotidien.
Le réveil des salariés a été immédiat ! les salariés ont pu être rassurés : ce qu'ils ont vécu ou ce qu'ils vivent est bien décrit par la loi et la jurisprudence.
En revanche, il aura fallu plus de temps aux entreprises et ce, quelle que soit la taille ou le secteur d'activité, pour admettre que le harcèlement moral n'est pas « une tarte à la crème », un « (...) -
Egalité et pénibilité depuis le 1er janvier. Par Thomas Godey, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 4:20pm MSK by GODEY
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Issue de la loi portant réforme des retraites, deux obligations de négocier ont été assorties de sanctions financières. Ces dernières sont-elles véritablement entrées en vigueur au 1er janvier ? Éléments de réponse.
1. Egalité professionnelle La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a instauré une pénalité financière, pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, pour les entreprises d'au moins 50 (...) -
Les harcèlements sexuel et moral - Sanctions et immunités. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 11:30am MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les harcèlements moral et sexuel sont difficiles à prouver et à mettre en évidence dans le cadre de procédures prud'homales. Longtemps considérées comme des "demandes de principe" par les juridictions, les demandes liées aux harcèlements moral et/ou sexuel sont encadrées par des règles pénales et civiles et induisent pour certains des intervenants aux harcèlements, des immunités légales.
A. MOYENS DE SANCTION 1. Sanctions du harceleur a. Sanction disciplinaire Le contrat de travail prévoit que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel (...) -
Les harcèlements moral et sexuel - Preuve et prévention. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 11:30am MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le régime de la preuve est identique en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.
I- LA PREUVE DU HARCÈLEMENT Le régime de la preuve est identique en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L'article L. 1154-1 du Code du Travail prévoit à cet égard que « lorsque (...) -
Les conséquences civiles et pénales de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Par Fabien Kovac, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 10:00am MSK by KOVAC
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Le chef d'entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent.
C'est le délégataire qui sera alors tenu pénalement responsable des infractions aux dispositions de la législation sociale dont l'application lui incombait en vertu de cette délégation.
Il convient tout d'abord de rappeler que le chef d'entreprise ne pourra se prévaloir utilement de l'effet exonératoire de la délégation de pouvoirs que si et seulement si le salarié délégataire a été (...) -
Définir et caractériser les harcèlements sexuel et moral. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 6:30pm MSK by VAILLAU
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Les harcèlements moral et sexuel sont deux notions définies par le Code du Travail qui constituent également des infractions pénales.
A. Le harcèlement sexuel 1. Évolution de la notion du harcèlement sexuel Au commencement, le harcèlement sexuel est une infraction créée lors de la réforme du Code Pénal (loi n°92-684 du 22 juillet (...) -
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 29th, 2011, 1:00pm MSK by NEUBAUER
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La prohibition du harcèlement moral est visé dans le code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus : cela se nomme violence perverse ou harcèlement moral.", Marie-France Hirigoyen. Marie-France Hirigoyen a (...) -
Focus sur les obligations des entreprises de plus de 20 salariés. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 28th, 2011, 11:41am MSK by GEORGES ALBERT
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De nouvelles dispositions législatives et réglementaires imposent à l'employeur la prise en compte de nouveaux risques : les risques psychosociaux.
Focus sur quelques obligations législatives et réglementaires des entreprises de plus de 20 salariés. 1- Recruter un salarié handicapé Les entreprises de plus 20 salariés doivent employer des (...) -
Document unique certifie donneurs d'ordres et sous traitants. Par François Danger
Posted: December 14th, 2011, 11:30am MSK by DANGER
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L'intercalaire 2 du Document Unique Certifié.
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 Texte complet sur simple demande. Amélioration des informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs (...) -
2012 : Année de l'actualisation de votre document unique certifié. Par François Danger
Posted: December 7th, 2011, 4:19pm MSK by Redaction Boulogne
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Au 1er janvier 2012, vous serez dans l'obligation de mettre à jour votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels Certifié.
En effet le nouvel article R.138-32 du Code du travail, introduit par le décret du 7 juillet 2011 dispose : « L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité (...) -
Prévention et répression du harcèlement moral. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 5th, 2011, 4:00pm MSK by GEORGES ALBERT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Si la jurisprudence définit le pouvoir de direction de l'employeur comme sa faculté à organiser l'activité de ses salariés, il doit également dans le cadre de cet exercice se conformer aux dispositions visées par le Code du travail et notamment à celles prohibant le harcèlement moral (L.1152-1 du Code du travail).
C'est pourquoi, les décisions prises par ce dernier sont évidement susceptibles d'être portées devant le Conseil des prud'hommes à qui revient dès lors la lourde tâche de séparer le bon grain de l'ivraie.
Le harcèlement moral est ainsi défini comme le fait de faire subir à un salarié des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter (...) -
Démission du salarié et faute de l'employeur. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 1:00pm MSK by CANINI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner.
Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ?
Faisons le point sur la jurisprudence.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA DÉMISSION DU SALARIÉ Pour être valable, la démission doit obéir à un certain nombre de conditions. Sur le fond il est exigé que le salarié démissionnaire fasse preuve d'une (...) -
La négociation sur la pénibilité dans les entreprises. Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: November 30th, 2011, 6:00pm MSK by PILLOIX
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La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a, en contrepartie du recul progressif de l'âge légal de la retraite, donné des bases légales à la reconnaissance de la pénibilité au travail, d'une part au travers d'un dispositif de compensation permettant une liquidation anticipée de la retraite, et d'autre part en mettant à la charge des entreprises l'obligation de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un plan d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité.
Les entreprises y sont d'autant plus fortement incitées qu'une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale brute de l'entreprise sera appliquée aux employeurs défaillants. Le législateur a ainsi (...) -
Les pauses cigarettes (II) : des pratiques d'entreprises variées et une jurisprudence au cas par cas. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 2:15pm MSK by Regnier Rouet
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Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la loi et la jurisprudence récente en la matière. Après une partie I publiée il y a quelques jours sur ce site, réservée au paysage légal et réglementaire actuel, voici la partie II sur les pratiques d'entreprise et la jurisprudence récente.
Partie II : constat des pratiques d'entreprises A partir des règles de droit - qui sont muettes sur les pauses cigarettes, les employeurs gèrent la situation de manière différente. Les situations (...) -
Propos à caractère sexuel hors du temps et du lieu de travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
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Même hors du temps et du lieu de travail, un salarié ne doit pas tenir des propos à caractère sexuel à ses collègues féminines.
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi (...) -
Vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement… sauf mauvaise foi. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
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Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
Pour retenir la faute grave d'une salariée et rejeter ses demandes, la Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion avait relevé un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux (...) -
Agressions verbales d'un employeur = accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 27th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
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Les déclarations recueillies par l'enquêteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'attestation du salarié ont permis de retenir la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
Une altercation a en effet eu lieu entre un employeur et un salarié. L'employeur s'est montré menaçant et agressif, en s'approchant du salarié de quelques centimètres. Le salarié a été très perturbé à (...) -
Les pauses cigarettes (I) : retour sur une réglementation incomplète…
Posted: November 24th, 2011, 7:00pm MSK by Regnier Rouet
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Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la Loi et la jurisprudence récente en la matière. Voici le point de cette actualité… brûlante !
Partie I : Quelques rappels légaux… 1) « La Loi » s'applique au sein des entreprises Le décret du 15 novembre 2006 d'interdiction renforcée du tabac s'applique depuis le 1er février 2007. Des (...) -
Le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical face au gardien. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 23rd, 2011, 1:00pm MSK by ROCHEBLAVE
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Le syndicat des copropriétaires doit répondre des agissements du président du conseil syndical qui exerce une autorité de fait sur le gardien concierge.
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et (...) -
Le harcèlement sexuel est puni même s'il se réalise en dehors de l'entreprise. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: November 15th, 2011, 4:20pm MSK by LAGUILLON
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Envoyer des messages à caractère sexuel à des collègues féminines sur MSN ou adopter une attitude déplacée à leur égard lors de soirées ne relève pas de la vie personnelle. Peu importe que ces faits se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. Le salarié harceleur peut donc être licencié pour faute grave.
Les faits : Un salarié, superviseur de standardistes, est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel. D'une part, il lui est reproché d'avoir tenu, en dehors du temps et du (...) -
Harcèlement moral, droit privé/droit public, la protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: November 9th, 2011, 4:00pm MSK by Bouhana
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Par deux arrêts récents les deux Cours suprêmes viennent de renforcer en droit privé comme en droit public la protection du salarié harcelé.
(Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 19 octobre 2011 n° 10 - 16 444 et Conseil d'État section du contentieux 11 juillet 2011 requête n°321225)
La protection du salarié harcelé en droit français est issue de la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité (...) -
Employeurs soyez vigilants : l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé est renforcée. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: November 4th, 2011, 1:03pm MSK by LAGUILLON
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L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
En conséquence et en l'espèce, le syndicat des copropriétaires est responsable des actes de harcèlement moral commis par le président du conseil syndical envers le concierge de l'immeuble.
Les faits : Tout d'abord, notons que le syndicat des copropriétaires est l'employeur des concierges ou gardiens d'immeuble. Le syndic même s'il engage et congédie le personnel est dépourvu de cette (...) -
Quand l'obligation de sécurité justifie l'immixion dans la vie privée du salarié. Arnaud Pilloix et Sébastien Millet, Avocats
Posted: November 3rd, 2011, 11:52am MSK by PILLOIX
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Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Chambre sociale) viennent d'autoriser l'employeur, au nom de son obligation de sécurité, à sanctionner le salarié pour des faits relevant de sa “vie privée”.
Il convient de contextualiser ces deux affaires, très différentes, mais qui marquent certainement une amorce d'évolution dans la jurisprudence, traditionnellement très protectrice de la vie (...) -
Prévention de la pénibilité : des enjeux majeurs. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 2nd, 2011, 2:00pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (ci-après « la Loi ») a prévu diverses dispositions, applicables au 1er janvier 2012, incitant à la mise en œuvre d'une politique de prévention de la pénibilité dans l'entreprise, et instaurant l'obligation de négocier sur le thème de la pénibilité au travail. Autant d'enjeux majeurs dont les entreprises doivent se saisir sans tarder…
1. La fiche individuelle de suivi des conditions de pénibilité a. Détermination et prévention des facteurs de risques Selon le nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail, issu de l'article 60 (...) -
Vous êtes victime d'une agression verbale, d'un choc émotionnel, d'une dépression consécutive à un entretien, de troubles psychosociaux… : il s'agit peut-être d'un accident du travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 17th, 2011, 4:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit de travail des derniers mois.
Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle. Peuvent, (...) -
Le droit de retrait des salariés en situation de harcèlement moral, dépression, burnout, anxiété réactionnelle, stress au travail… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 12th, 2011, 1:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Quelques actualités de droit social.
Selon l'article L.4131-1 du Code du travail, le travailleur peut exercer son droit de retrait s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent (...) -
Le travail vous épuise ? Vous êtes stressé au travail ? Vous êtes peut-être victime de Burnout… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 11th, 2011, 11:29am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le syndrome d'épuisement professionnel est une affection caractérisée par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel.
Le diagnostic de cet état de fatigue classe cette maladie dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels et comme étant consécutive à l'exposition à un stress permanent et prolongé.
Ce syndrome est nommé « burn out syndrome » chez les anglophones, d'où l'expression de burnout, et « mort par surcharge de travail » (Karōshi) au Japon (Source : Wikipédia) Selon l'INRS (Institut (...) -
Les méthodes d'évaluation des salariés à l'épreuve de la jurisprudence. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 12:45pm MSD by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le Code du travail contient peu de dispositions au sujet des méthodes d'évaluation des salariés, qu'il s'agisse des formalités relatives à leur mise en place ou à leur contenu.
La Cour de cassation et les juges du fond ont donc été conduits à dessiner le régime juridique de ces méthodes d'évaluation, invitant le chef d'entreprise et les acteurs des ressources humaines à la plus grande attention.
1. Objectifs des méthodes d'évaluation des salariés A titre préalable, il est rappelé que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, est fondé à évaluer le travail de ses salariés. Ainsi, (...) -
Votre dépression nerveuse peut-elle être imputable à votre travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Ainsi peuvent (...) -
Harcèlement moral à caractère raciste : l'Hôtel NEGRESCO est définitivement condamné pour ne pas avoir protégé son salarié. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 9th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le 9 décembre 2009, la Cour d'Appel de Montpellier avait considéré que l'Hôtel NEGRESCO ayant « laissé sur une très longue période se développer au sein de son établissement des manifestations racistes à l'encontre d'un salarié, avait donc failli à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et particulièrement en matière de harcèlement moral à caractère raciste. Ces faits sont constitutifs d'une exécution particulièrement fautive et déloyale du contrat de travail au sens des articles 1134 et 1147 du Code Civil. »
Ce salarié français d'origine étrangère avait été victime à plusieurs reprises de l'hostilité et du comportement raciste de certains de ses collègues. Ainsi, en avril 1994, il avait « demandé à son (...) -
Sécurité, fouilles et palpations : peut-on vous tâter au travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 8th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
En application de l'article L. 1121-1 du Code du travail, l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la (...) -
Harcèlement moral, dépression, burnout… : Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 7th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Vous êtes pris d'un malaise au travail ? Une lettre de votre employeur, un entretien ou une réunion avec votre employeur vous a provoqué une dépression ?
Un certificat médical initial fait état d'un harcèlement au travail, d'un burnout, d'un lien entre votre dépression nerveuse et votre travail ?
Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail.
* * * Un entretien ou une réunion avec son employeur sont de nature à provoquer chez un salarié une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet (...) -
Surcharges de travail, pressions, objectifs inatteignables…jusqu'à l'accident cardiaque = faute inexcusable de l'employeur. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 6th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
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En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du (...) -
Vous êtes harcelé ? Prouvez-le ! Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 8:00pm MSD by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Mes clients le savent bien car je ne cesse de leur répéter : " Sans preuve pas de droit"
Ce postulat de départ vaut pour tous les contentieux et plus encore en matière de harcèlement moral.
En effet, dans ce type de litige, la question de la preuve des actes est délicate et centrale, car d'une part, ces actes sont perçus avec une forte part de subjectivité et d'autre part, la preuve s'avère difficile à rapporter.
Rappelons que depuis la loi du 3 janvier 2003, vous devez établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et non plus seulement présenter des éléments de fait. En revanche, (...) -
Harcèlement moral au travail : la responsabilisation de l'employeur. Par Dan Griguer, Avocat, et Auriane Damez, Élève avocat
Posted: October 5th, 2011, 2:30pm MSD by GRIGUER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Loin d'avoir disparu, le harcèlement moral au travail reste une priorité pour l'ensemble des autorités qui aspirent à une lutte efficace et construite contre ce fléau. Cette politique est opportune et nécessaire mais doit être encadrée pour n'en ressortir que plus légitime.
Par une décision en date du 29 juin 2011, la Cour de cassation prouve qu'elle s'est fixée cette exigence. En effet, elle encadre, voire limite avec rigueur, le régime des sanctions en matière de (...) -
A la Convention nationale à Nantes : Facilitez-vous la gestion de votre cabinet avec le village de la justice
Posted: October 4th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction villard
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Avocats, le Village de la justice vous aide depuis près de 15 ans en vous proposant informations et outils pour la gestion et le management de votre cabinet. Présents à la Convention Nationale de Nantes (Stand 4), nous pourrons en parler ensemble... Comment pouvons-nous vous aider ?
La Convention nationale des avocats 2011 (19 au 22 octobre 2011 à Nantes) sera l'occasion de nous rencontrer pour ... ... à la fois faire connaissance (certains d'entre vous nous lisent depuis (...) -
L'absence de visite médicale et la prise d'acte de la rupture. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: September 30th, 2011, 2:30pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Ce sont les visites médicales qui en assurent l'effectivité.
La Cour de Cassation a déjà jugé que « le non-respect de l'obligation de l'employeur de faire passer une visite médicale d''embauche, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation (...) -
Quand la réduction des coûts peut être un facteur de risque pour la santé des salariés. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: September 8th, 2011, 4:17pm MSD by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Caractérise la faute inexcusable d'un employeur, l'accident cardiaque d'un salarié à la suite d'une surcharge de travail imposée dans le cadre d'une politique générale de réduction des coûts.
Les FAITS : Dans cette affaire, M. X, rédacteur en chef d'une société d'édition et de presse, hospitalisé pour un infarctus du myocarde, reconnu comme accident du travail, a été licencié pour (...)