Le Conseil d'Etat a rejeté, dans un arrêt du 28 décembre 2012 , le recours formulé par le Conseil national des barreaux qui contestait la légalité des dispositions prévues par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 qui institue deux taxes : une de 150 euros payée par les justiciables faisant appel d'une décision et qui sera affectée au fonds d'indemnisation relatif de la profession d'avoué près les cours d'appel et une de 35 euros pour la contribution pour l'aide juridique « perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » selon l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

Traditionnellement, les marchés publics constituent un terreau favorable au contentieux. La crise aiguise les tensions et les entreprises témoignent d'une attention accrue quant aux modalités de passation des marchés publics. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a été amené à examiner la recevabilité d'un référé précontractuel fondé sur l'inexactitude des informations financières fournies par le candidat retenu à l'appui de son offre (CE, 3 oct. 2012, n° 360952, Société Déménagement Le Gars : JurisData n° 2012-022291).

Les juridictions de l'ordre administratif sont quant à elles compétentes pour juger des litiges qui opposent les particuliers à l'administration.

Le rôle du juge administratif est de rechercher si dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'action, l'administration aurait pu ou non prendre un acte susceptible de faire grief.

L'actualité récente en la matière invite donc à faire le point sur cette question.

De facto, les personnes devant se déplacer d'un pays à l'autre ne se soucient pas toujours de la validité de leur titre de conduite.

Et pourtant, malgré un souci évident d'harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays tiers, extérieurs à la communauté.

L'occasion est donc donnée de rappeler les principes de la matière.

Un seul parent et non pas les deux peuvent avoir une autorisation provisoire de séjour (APS) voire un titre de séjour d'un an.

a eu recours sciemment à celui qui a exercé un travail dissimulé ;
n'a pas vérifié la régularité de la situation de son co-contractant (défaut de vigilance) ;
lorsque informé de l'existence d'une situation de travail dissimulé chez un cocontractant, il ne procède à aucune diligence afin de faire cesser la situation illicite.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venue renforcer les obligations du donneur d'ordre public à l'égard de son cocontractant.

En cas de destructions de biens, de pertes de chiffre d'affaires, voire de nuisances sonores, la responsabilité de l'État est susceptible d'être recherchée tant sur le fondement de la faute que sur le fondement du risque.

Un phénomène ne pouvant apparaître comme excessif qu'en le comparant à une base que l'on qualifierait de morale, ou tout du moins comme communément admise.

Un tel diagnostique est évidemment trop subjectif et succinct pour justifier une quelconque mesure à l'encontre de ces personnes, jugées démentes... du moins à l'époque...

Cet article dispose en effet que :

« Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »

Selon le ministère de l'équipement, environ 150.000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile.

Pour lutter contre les stationnements illégaux sur leur territoire, les communes disposent d'un arsenal très complet mais souvent méconnu.

L'objet du présent exposé a pour vocation d'apporter quelques éclaircissements sur cette législation parfois complexe ainsi qu'un mode opératoire à suivre en fonction des différents types d'occupation.

Avant d'envisager l'hypothèse contentieuse et l'expulsion elle-même, il me semble opportun de m'arrêter quelques instants sur les pouvoirs du Maire en matière d'interdiction du stationnement et de constatation des infractions.

L'article L.111-1 du Code de l'éducation vient confirmer cette position en ces termes :

« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. (...)

Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. »

L'Etat a cependant souvent des difficultés à remplir l'obligation qui lui incombe de mettre en oeuvre dans les écoles primaires les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.