Engage sa responsabilité, l'administration qui ne procède pas à la notation et à l'évaluation professionnelle de ses agents. Cette obligation est cependant subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle.
Une sapeur-pompier professionnelle demande réparation des préjudices, matériel et moral, qu'elle estime avoir subis dans sa carrière du fait de l'absence d'évaluation pendant 10 ans de sa manière de (...)Feeds
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Agent non noté, responsabilité de l'administration engagée. Par Luc Brunet
Posted: May 18th, 2012, 11:00am MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
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Marchés publics : erreur dans le règlement de consultation, prime au candidat sortant ? Par Luc Brunet
Posted: April 20th, 2012, 2:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Le pouvoir adjudicateur qui fournit des éléments erronés dans le règlement de consultation sur des éléments essentiels s'expose à l'annulation du marché. En effet, le candidat sortant, seul détenteur des données réelles, se trouve nécessairement avantagé par rapport à ses concurrents.
Un office public de l'habitat (OPH) engage une procédure de passation d'un marché public portant notamment sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ses bâtiments. Deux candidats évincés (...) -
De l'eau au moulin des détracteurs de la dualité juridictionnelle. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 5th, 2012, 6:20pm MSK by de Bary
Tags: droit public et administratif [edit]
Certains textes de loi ont une durée d'application plus importante que d'autres. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) concernant la division du territoire de la République et (...) -
Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité des infractions reprochées. Par Didier Reins, Avocat
Posted: March 5th, 2012, 2:10pm MSK by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
La question de la récupération de son permis lorsque celui-ci a été annulé se heurte dans l'esprit du justiciable à la gravité ou au nombre des infractions commises.
Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au (...) -
La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique - Illustration de l'obligation de sécurité qui pèse sur la collectivité à l'égard de ses agents. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: February 29th, 2012, 5:18pm MSK by ATHON-PEREZ
Tags: droit public et administratif [edit]
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la collectivité qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses agents contre le tabagisme passif peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du fonctionnaire qui a développé une affection cancéreuse.
Les agents publics, fonctionnaires ou non titulaires, ont droit, en cas de maladie, à des congés dont la limite annuelle et la rémunération varient en fonction du type de congés (congé de maladie (...) -
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur. Par Christophe Georges Albert
Posted: February 17th, 2012, 11:57am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: droit public et administratif [edit]
Analyse de l'évolution du rôle du juge administratif dans l'appréciation des mesures d'ordre intérieur.
Le rôle du juge administratif est de rechercher si dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'action, l'administration aurait pu ou non prendre un acte susceptible de faire grief.
Or, si toute institution doit pouvoir mettre en place les règles propres permettant son action, ces dernières analysées comme contraignantes doivent être considérées comme juridiques. Néanmoins, les (...) -
Permis de conduire : cadre juridique du permis à points et pouvoirs du juge administratif. Par Nicolas Fouilleul, Avocat
Posted: February 9th, 2012, 4:12pm MSK by JERVOLINO
Tags: droit public et administratif [edit]
Cadre juridique. Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points est le principal instrument d'une politique, poursuivie par les gouvernements successifs, qui a sensiblement accru la sécurité de la circulation routière.
Cadre juridique. Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points est le principal instrument d'une politique, poursuivie par les gouvernements successifs, qui a sensiblement (...) -
Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat
Posted: January 27th, 2012, 12:20pm MSK by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
Le droit relatif au permis de conduire a connu des évolutions marquantes, la plus importante étant bien entendu celle qui a consisté à « marquer » chaque permis de conduire d'un nombre de points susceptibles d'être perdus, et donc d'entrainer l'annulation du permis.
L'actualité récente en la matière invite donc à faire le point sur cette question.
Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois. 1 La réalité du droit face aux rumeurs. Rappelons que la loi instaurant le permis à (...) -
La protection fonctionnelle du praticien hospitalier, une garantie fort heureusement confirmée. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: January 20th, 2012, 12:23pm MSK by ATHON-PEREZ
Tags: droit public et administratif [edit]
L'année 2011 a été marquée par l'inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d'une jurisprudence surprenante du Conseil d'Etat, ont cru être victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres agents publics.
On le sait, l'agent public bénéficie- en théorie - d'un mécanisme protecteur lorsqu'il est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations, outrages ou encore d'injures dans l'exercice de sa (...) -
Violation de la loi Evin et tabagisme passif : responsabilité de la collectivité ? Par Luc Brunet
Posted: January 18th, 2012, 4:30pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Même si l'origine professionnelle d'un cancer ne peut être établie avec certitude, l'agent peut rechercher la responsabilité de l'administration pour ne pas avoir fait respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. En effet la collectivité a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents.
Bien que non fumeur, un agent d'un conseil général développe un cancer du poumon. Il en déduit que sa pathologie est le résultat du tabagisme passif auquel il a été exposé durant ses années de service. (...) -
Ordre de mutation d'un militaire – la juste prise en considération de sa vie privée et familiale. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: January 13th, 2012, 6:49pm MSK by ATHON-PEREZ
Tags: droit public et administratif [edit]
Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l'obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires.
En effet, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement rendu le 27 janvier 2011, a mis en balance l'intérêt du service et la vie privée du militaire touché par un ordre de mutation qui le (...) -
Le permis de conduire et le droit international. Par Didier Reins, Avocat
Posted: January 6th, 2012, 5:15pm MSK by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
La question du permis de conduire au-delà et à l'intérieur des frontières agite de plus en plus les tribunaux ainsi que les services du ministère de l'Intérieur.
De facto, les personnes devant se déplacer d'un pays à l'autre ne se soucient pas toujours de la validité de leur titre de conduite.
Et pourtant, malgré un souci évident d'harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays tiers, extérieurs à la communauté.
L'occasion est donc donnée de rappeler les principes de la matière.
Éliminons de suite le cas du conducteur résidant en France et titulaire d'un permis de conduire français : celui-ci sera bien entendu valide en France... à condition d'être affecté d'un nombre de (...) -
La mort annoncée du service public hospitalier. Par Jacques Hardy, Professeur et Avocat
Posted: January 5th, 2012, 1:30pm MSK by Hardy
Tags: droit public et administratif [edit]
Le label "hospitalier" n'est plus accolé au service public dans la loi HPST du 21 juillet 2009. Faut-il pour autant annoncer la mort du SPH ? Rien n'est moins sûr.
Après les commentaires critiques de la loi du 21 juillet 2009 pointant la disparition de la notion même, voici qu'un projet de décret d'application proclame la mort probable du service public (...) -
Le statut du contractuel de la fonction publique en contrat de travail à durée indéterminée. Par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: December 26th, 2011, 1:21pm MSK by DUPONCHELLE
Tags: droit public et administratif [edit]
Quel est le statut du titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ?
La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de la limitation à 6 ans maximum des contrats de travail à durée déterminée dans la fonction publique de fait de nombreux contractuels sont désormais (...) -
Prix du gaz naturel : le Conseil d'État impose le respect de la formule tarifaire réglementaire. Par Matthieu Adam, Avocat
Posted: December 21st, 2011, 4:17pm MSK by Redaction villard
Tags: droit public et administratif [edit]
Le 29 septembre 2011, les ministres de l'économie et de l'énergie avaient décidé de geler à compter du 1er octobre les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels en s'affranchissant de la formule tarifaire applicable à la fixation du prix de vente du gaz définie par la réglementation en vigueur.
Saisi de plusieurs recours en référé déposés non seulement par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) regroupant les vendeurs alternatifs de gaz (Poweo, Alternex, etc.) mais (...) -
La position confirmée du Conseil d'Etat face à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Par Christelle Mazza, Avocat
Posted: December 12th, 2011, 12:00pm MSK by MAZZA
Tags: droit public et administratif [edit]
Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans un arrêt inédit du 25 novembre 2011 un considérant de principe sur la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Cette avancée doit se lire en parallèle des récentes élections au sein de la fonction publique et de l'instauration du CHSCT, dans une perspective d'appréhension du risque psycho-social au travail.
Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat avait jugé que le harcèlement moral pouvait ouvrir droit à la protection fonctionnelle à la demande d'un agent victime. La mise en œuvre de (...) -
Accident de VTT sur un chemin de randonnée : la commune responsable ? Par Luc Brunet
Posted: December 1st, 2011, 4:50pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ?
Un adolescent est victime d'une grave chute en VTT en franchissant des bosses sur un chemin du massif de la Clappe (11). L'enquête établit que les butes de terre, hautes de 80 centimètres et érigées (...) -
Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: November 30th, 2011, 4:00pm MSK by Guerrero
Tags: droit public et administratif [edit]
Seules sont compétentes les autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l'État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire. Tel est le sens de la règle posée par le Conseil d'État dans trois arrêts d'assemblée du 26 octobre 2011.
Le Code des postes et des communications électroniques confie aux autorités désignées par le législateur, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des (...) -
Le revirement jurisprudentiel du Conseil d'État en matière de contrôle des décisions rendues par la formation disciplinaire du CSM en Algérie. Par Ghennai Ramdane, Avocat
Posted: November 18th, 2011, 6:31pm MSK by ghennai
Tags: droit public et administratif [edit]
Le présent commentaire s'intéresse spécialement à l'étude des problèmes juridiques posés par le revirement jurisprudentiel consacré par l'arrêt du Conseil d'État Algérien n° 016886 du 07-06-2005.
Deux arrêts traitant de la question relative à la nature du contrôle exercé par le Conseil d'Etat sur les décisions disciplinaires émanant du Conseil Supérieur de la Magistrature ont été publiés dans la (...) -
Procédure disciplinaire : recours possible à des détectives privés. Par Luc Brunet
Posted: November 4th, 2011, 4:00pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Une collectivité peut recourir aux services d'une agence de détectives privés pour recueillir des éléments de preuve à l'encontre d'un fonctionnaire suspecté d'exercer une activité privée lucrative parallèle non autorisée.
Suspectant un agent d'exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville embauche une agence de détectives privés pour organiser une filature. L'enquête confirme les doutes de la (...) -
Droit pénal de l'urbanisme : le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficace.
Posted: October 7th, 2011, 12:30pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d'aires de stationnement pour l'accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d'urbanisme, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer.
L'article L.480-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de (...) -
La motivation des actes administratifs. Par Songolo Noémy
Posted: September 23rd, 2011, 12:04pm MSD by SONGOLO
Tags: droit public et administratif [edit]
La motivation des actes administratifs est une obligation qui s'impose à l'administration et à la Sécurité sociale, en vue de garantir les droits des intéressés et d'informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent.
Il est important de rappeler que l'obligation d'une motivation n'existe que si la norme (la loi, plus rarement le règlement, exceptionnellement le principe générale du droit) le prévoit. La loi du 11 (...) -
Autorisation provisoire de séjour au lieu d'un titre de séjour pour un seul parent d'enfant malade : précarité et violation de la vie privée et familiale ! Par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: September 14th, 2011, 11:00am MSD by EZZAÏTAB
Tags: droit public et administratif [edit]
Les préfectures sont de plus en plus réticentes à donner à l'un des parents d'un enfant malade une carte de séjour temporaire lui permettant donc de subvenir aux besoins de l'enfant malade et ainsi de bénéficier des prestations familiales.
Un seul parent et non pas les deux peuvent avoir une autorisation provisoire de séjour (APS) voire un titre de séjour d'un an.
La pratique actuelle des préfectures est de donner une autorisation provisoire de séjour à un parent d'enfant malade d'une durée de six mois et de la renouveler. Malheureusement cette pratique aggrave (...) -
Un étranger sans papier peut-il être régularisé par le travail ? Par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: September 13th, 2011, 1:10pm MSD by EZZAÏTAB
Tags: droit public et administratif [edit]
On peut se poser légitimement la question suivante : la régularisation par le travail c'est-à-dire la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » d'un étranger en situation irrégulière est-elle toujours envisageable ?
La régularisation d'un étranger entré en France de manière irrégulière est possible et la demande est examinée « in concreto » en fonction de certains éléments. L'article L 313-14 du Code de l'Entrée et (...) -
Usage privé d'un véhicule de service par un agent : faute personnelle détachable ? Par Luc Brunet
Posted: September 6th, 2011, 11:39am MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Commet une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, un agent public qui détourne de l'objet de sa mission un véhicule de service pour l'utiliser à des fins personnelles. Encore faut-il cependant, pour que la responsabilité de l'agent puisse être engagée, que soit établi un lien de causalité entre l'utilisation du véhicule et sa destruction accidentelle.
La directrice générale des services (DGS) d'une commune (30 000 habitants) utilise un véhicule de service pour un déplacement privé. Pas de chance : le véhicule prend feu dans un parking souterrain où (...) -
La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences sur le permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat
Posted: August 26th, 2011, 6:33pm MSD by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
Les entreprises disposent de plus en plus souvent d'une « flotte » de véhicules qu'elles mettent à la disposition de leurs salariés pour l'accomplissement de leurs tâches. Ces véhicules vont, selon les besoins, de la simple estafette de chantier qui sert aux ouvriers pour transporter leur matériel, à la berline de luxe dont se servent certains cadres supérieurs. Il n'est donc pas rare de croiser sur nos routes des véhicules qui appartiennent à une personne morale, mais qui ne sont pas conduits par leur véritable propriétaire.
La question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ? Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ? (...) -
Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé : actualité sur le mécanisme de solidarité financière du donneur d'ordre. Par Sarah Margaroli, Avocat
Posted: August 19th, 2011, 1:30pm MSD by MARGAROLI
Tags: droit public et administratif [edit]
La solidarité financière vise à rendre le donneur d'ordre, personne morale de droit public ou privé, redevable du paiement des sommes dues par l'auteur d'un travail dissimulé dès lors que ce donneur d'ordre :
a eu recours sciemment à celui qui a exercé un travail dissimulé ;
n'a pas vérifié la régularité de la situation de son co-contractant (défaut de vigilance) ;
lorsque informé de l'existence d'une situation de travail dissimulé chez un cocontractant, il ne procède à aucune diligence afin de faire cesser la situation illicite.La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venue renforcer les obligations du donneur d'ordre public à l'égard de son cocontractant.
1/ Les obligations du donneur d'ordre Afin de lutter contre le travail dissimulé, le Code du travail prévoit une obligation du donneur d'ordre, dans le cadre de la passation de contrats publics et (...) -
Les responsabilités de l'État du fait des attroupements ou rassemblements. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: August 18th, 2011, 1:30pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
Pour les commerçants, les artisans et les riverains, les manifestations et attroupements sont susceptibles de générer des préjudices extrêmement importants.
En cas de destructions de biens, de pertes de chiffre d'affaires, voire de nuisances sonores, la responsabilité de l'État est susceptible d'être recherchée tant sur le fondement de la faute que sur le fondement du risque.
L'article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par (...) -
La notion d'intérêt général et le principe d'exorbitance du droit administratif aujourd'hui. Par Benjamin Brame, Juriste
Posted: July 29th, 2011, 12:08pm MSD by Brame
Tags: droit public et administratif [edit]
Si on devait se satisfaire de la définition de l' « exorbitance » au sens littéral du terme pour définir cette qualité reconnue au droit administratif, il faudrait ici ne retenir que le caractère « excessif » du droit administratif.
Un phénomène ne pouvant apparaître comme excessif qu'en le comparant à une base que l'on qualifierait de morale, ou tout du moins comme communément admise.
On peut alors soutenir que ce comparatif lié à l'exorbitance réside dans la volonté ancienne et pérenne des acteurs politiques français de séparer l'administration (émanation du Prince) de la justice de (...) -
Harcèlement moral : agent insolent et désobéissant, collectivité exonérée de toute responsabilité ? Par Luc Brunet
Posted: July 20th, 2011, 6:15pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Le comportement fautif d'un agent se plaignant de harcèlement moral peut être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement. En revanche, si le harcèlement est caractérisé, le juge ne peut opposer une faute au fonctionnaire pour limiter son droit à indemnisation.
Une fonctionnaire employée comme adjoint administratif d'une commune sarthoise (2500 habitants), est placée en congé de longue maladie en septembre 2005 en raison d'un état dépressif. Elle impute (...) -
Conditions d'exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic". Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: July 18th, 2011, 11:37am MSD by BOYER
Tags: droit public et administratif [edit]
Par un avis rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011, la Haute juridiction administrative précise les conditions d'exercice de l'action indemnitaire, à l'occasion d'un recours « Tropic ».
Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle que les conclusions indemnitaires qui sont présentées par un concurrent évincé, à l'occasion d'un recours en contestation de validité du contrat (recours dit « Tropic ») (...) -
L'aménagement des examens scolaires pour les enfants dyslexiques. Par Yves Le Duc
Posted: July 8th, 2011, 6:30pm MSD by LE DUC
Tags: droit public et administratif [edit]
Un jugement historique pour les parents d'enfants dyslexiques a été rendu par les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon à la fin de l'année 2010. Nul doute que ce jugement obligera le Ministère de l'Éducation nationale à mieux motiver ses refus d'aménagement des examens et des concours pour les personnes atteintes de dyslexie.
Après le vote de la loi Handicap du 11 février 2005, un décret est venu modifier la procédure d'aménagement des examens et des concours pour les personnes handicapées. Ce décret en date du 21 décembre (...) -
La carte bleue européenne : la nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers. Par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: June 23rd, 2011, 4:38pm MSD by EZZAÏTAB
Tags: droit public et administratif [edit]
La nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers : La carte bleue européenne. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dite Loi BESSON (...) -
Accès des riverains à la voie publique : une liberté fondamentale. Par Luc Brunet
Posted: June 10th, 2011, 4:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il en résulte que des riverains privés de tout accès à la voie publique peuvent demander au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de leur droit.
Le 4 février 2011 le maire d'une commune des Yvelines fait procéder à la pose de jardinière dans une rue piétonne. Des riverains font observer qu'ils ne peuvent plus accéder à leur propriété en (...) -
Pourquoi les préfets interdisent les apéros géants... Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: June 3rd, 2011, 4:00pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
1er juin 2011, un nouvel Apéro Géant est organisé à Nantes. Les préfets ont pris pour habitude d'interdire les apéro géants peu avant qu'ils n'aient lieu. Si ces interdictions sont peu efficaces en pratique, d'un point de vue juridique, une telle démarche n'est pas dénuée d'intérêt.
Aux termes des dispositions de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à (...) -
Réduction du contentieux de l'urbanisme et recours abusifs : quid novi ? Par Rémy Philippot, Avocat
Posted: May 31st, 2011, 6:30pm MSD by philippot
Tags: droit public et administratif [edit]
Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement le 27 mai 2011 comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux.
Serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours contre les autorisations d'urbanisme revient périodiquement sur le devant de la scène, notamment par le prisme du recours (...) -
Nouveau statut des groupements d'intérêt public. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 12:45pm MSD by Michel
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La dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte un long dispositif relatif au statut des groupements d'intérêt public (GIP) qui se substitue à la plupart des textes existant et aux règles apportées par la jurisprudence sur les GIP actuels.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) harmonise et fixe un ensemble unique de règles de nature législative applicables aux groupements (...) -
L'absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n'affecte pas la légalité de la suspension. Par Luc Brunet
Posted: May 20th, 2011, 1:23pm MSD by Luc Brunet
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Une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l'administration est en mesure de faire état de griefs de nature à révéler une faute grave de l'intéressé. La circonstance que l'administration décide de ne pas donner de suites disciplinaires aux agissements de son agent est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension.
Un agent de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est suspendu de ses fonctions. Son administration lui reproche "des retards et des erreurs dans l'exécution de son service, ainsi (...) -
L'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public : Bis Repetita. Par Nathalie Cazeau, Avocat
Posted: May 18th, 2011, 11:30am MSD by CAZEAU
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Il appartient à la collectivité d'assumer l'entière responsabilité de la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation, et le candidat ne peut être pénalisé pour un motif technique, à partir du moment où son offre est envoyée de façon conforme au référentiel.
Il y a quelques mois, nous avions publié un article sur le cas d'un marché public annulé dans le cadre d'un référé pré contractuel, à la suite de l'éviction d'une candidate qui avait rencontré des (...) -
Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs. Par Luc Brunet
Posted: May 12th, 2011, 7:30pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs, s'il se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et s'il développe une réflexion originale. Il en résulte qu'une collectivité ne peut diffuser l'enregistrement filmé de l'entretien accordé par une personne décédée sans avoir obtenu l'autorisation des héritiers de celle-ci.
A l'occasion d'une exposition consacrée à une artiste brésilienne, organisée en 2005 par le Musée des Beaux arts de la commune de Nantes, l'enregistrement filmé d'un entretien accordé par un (...) -
Recours du cocontractant en cas de marché public nul. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: May 6th, 2011, 11:41am MSD by BOYER
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Un arrêt nettement motivé de la Cour administrative de Bordeaux rappelle quels sont les recours dont dispose l'entreprise qui a signé puis exécuté un marché public atteint de nullité.
Une société de conseil avait conclu avec un centre hospitalier une convention, par laquelle était confiée à cette société une mission visant à « rechercher des possibilités d'économie, puis les mettre en (...) -
L'administration peut, au nom de l'intérêt général, refuser de protéger des agents attaqués. Par Luc Brunet
Posted: May 5th, 2011, 2:05pm MSD by Luc Brunet
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L'administration peut refuser, pour un motif d'intérêt général, la demande de protection d'un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l'objet bien que l'intéressé n'ait commis aucune faute personnelle
Un hebdomadaire national révèle, en octobre 2008, qu'un ancien directeur central des renseignements généraux a centralisé, sur un carnet, des "notes blanches" concernant des personnalités politiques. (...) -
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 26th, 2011, 12:35pm MSD by MAUDET
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Saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé à la suite d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le Conseil d'Etat a considéré que cette infraction commise sur le temps personnel du salarié n'était pas, à elle seule, de nature à justifier un licenciement pour faute. (CE, 15 décembre 2010, N° 316856).
"Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans (...) -
Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat. Par Luc Brunet
Posted: April 22nd, 2011, 4:05pm MSD by Luc Brunet
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L'exigence de loyauté des relations contractuelles peut commander la poursuite d'une relation contractuelle malgré le vice affectant un contrat administratif.
Dans le cadre d'une opération d'extension d'une zone industrielle, deux communes créent un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). Par une convention signée par leurs deux maires en 1986, (...) -
Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 21st, 2011, 11:30am MSD by MAUDET
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« Ils sont fous ces romains ! »
Un tel diagnostique est évidemment trop subjectif et succinct pour justifier une quelconque mesure à l'encontre de ces personnes, jugées démentes... du moins à l'époque...
En effet, aujourd'hui, en France, environ 30.000 patients par an font l'objet d'une hospitalisation, contre leur consentement, sur demande d'un tiers qui fait ce constat. Viennent s'y ajouter les (...) -
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ? Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 20th, 2011, 4:12pm MSD by MAUDET
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L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique.
Cet article dispose en effet que :
« Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, et prend effet dans les deux ans pour les constructions qui préexistaient au (...) -
Conditions de recrutement sous le statut d'emploi de cabinet. Par Luc Brunet
Posted: April 19th, 2011, 10:35am MSD by Luc Brunet
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Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant, auprès du chef de l'exécutif, des missions qui exigent, d'une part un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action politique, et d'autre part une particulière relation de confiance personnelle.
Une assemblée d'outre-mer adopte une délibération ouvrant la possibilité de recruter, sous le statut d'emploi de cabinet, d'agents assurant des missions d'exécution [1]. Le Conseil d'Etat approuve la (...) -
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 14th, 2011, 12:50pm MSD by MAUDET
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Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d'occupation illégale de son territoire tient à la question du stationnement irrégulier de véhicules appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage.
Selon le ministère de l'équipement, environ 150.000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile.
Pour lutter contre les stationnements illégaux sur leur territoire, les communes disposent d'un arsenal très complet mais souvent méconnu.
L'objet du présent exposé a pour vocation d'apporter quelques éclaircissements sur cette législation parfois complexe ainsi qu'un mode opératoire à suivre en fonction des différents types d'occupation.
Avant d'envisager l'hypothèse contentieuse et l'expulsion elle-même, il me semble opportun de m'arrêter quelques instants sur les pouvoirs du Maire en matière d'interdiction du stationnement et de constatation des infractions.
1. Les pouvoirs du maire en matière de stationnement illégal 1.1. L'arrêté interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil Aux termes de l'article 9-I de la loi BESSON : « Dès lors qu'une (...) -
Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 13th, 2011, 4:00pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
« Après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple » plaidait déjà DANTON.
L'article L.111-1 du Code de l'éducation vient confirmer cette position en ces termes :
« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. (...)
Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. »
L'Etat a cependant souvent des difficultés à remplir l'obligation qui lui incombe de mettre en oeuvre dans les écoles primaires les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de (...) -
Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée. Par Luc Brunet
Posted: April 8th, 2011, 2:02pm MSD by Luc Brunet
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Constitue un soutien financier abusif de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le fait pour une commune de continuer à subventionner une association dont l'activité est gravement déficitaire et de contribuer, ainsi, à masquer l'état de cessation de paiement de l'association.
Une association sportive [1] bénéficiant d'importantes subventions communales, est placée en redressement judiciaire. Le commissaire à l'exécution du plan demande à la commune le versement d'une (...) -
Versement d'une prime par erreur : un avantage acquis pour le fonctionnaire ? Par Luc Brunet
Posted: April 1st, 2011, 2:30pm MSD by Luc Brunet
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L'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cependant, ne constitue une décision créatrice de droit une mesure qui se borne à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.
Un fonctionnaire perçoit pendant 18 mois le double du montant de la prime à laquelle il a droit. Se rendant compte de sa méprise, l'administration opère cinq retenues sur traitement d'un montant de (...) -
Le changement de domicile au regard du permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat
Posted: March 29th, 2011, 1:19pm MSD by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre. Cette opération apparemment anodine peut parfois cacher des conséquences importantes au regard du permis de conduire. Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui (...) -
Concessions funéraires : premier décédé, premier servi ? Par Luc Brunet
Posted: March 25th, 2011, 11:45am MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le maire qui, en l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires différents. Faute de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, une commune rurale (91 habitants) attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires (...) -
Prise en compte de la TVA dans le choix de l'attributaire d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: March 22nd, 2011, 5:15pm MSK by BOYER
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Une réponse ministérielle apporte des précisions au sujet de la prise en considération de la T.V.A. lors de la sélection des offres à un marché public. Un parlementaire s'interrogeait quant à la prise en compte de la TVA dans la comparaison des offres lors de l'attribution d'un marché public. Il indiquait : "Par exemple, sur les six émetteurs habilités par l'Agence nationale des services à la personne pour l'émission des chèques emplois services universels préfinancés, la Banque postale n'est pas (...) -
Sanction disciplinaire : pas de prescription même dix ans après les faits. Par Luc Brunet
Posted: March 18th, 2011, 3:49pm MSK by Luc Brunet
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Une administration peut valablement sanctionner un fonctionnaire 10 ans après les faits qui lui sont reprochés dès lors que ce délai n'est pas imputable à une faute de l'administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l'intéressé. La sanction prise doit cependant tenir compte tant de la nature des faits en cause que de la situation d'ensemble du requérant à la date de la sanction. En novembre 1997, un fonctionnaire est définitivement condamné pour atteintes sexuelles sur (...) -
Subvention à une association d'obédience maçonnique : un intérêt public local ? Par Luc Brunet
Posted: March 14th, 2011, 11:00am MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Ne présente pas d'intérêt public local la subvention accordée à une association d'obédience maçonnique pour la rénovation d'un bâtiment dès lors que la subvention ne permet pas de financer directement des manifestations ouvertes au public, ou répondant aux besoins de la population locale. Une ville accorde des subventions d'équipement de plus de 400 000 euros à un centre fédérant des associations d'obédience maçonnique. La commune entend ainsi participer à la rénovation d'un bâtiment qu'elle loue au centre (...) -
Reprise du personnel d'une association par une personne morale de droit public. Par Luc Brunet, Juriste
Posted: March 3rd, 2011, 6:30pm MSK by Auteur blog
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La reprise de l'activité et du personnel d'une association par une personne morale de droit public n'entraîne pas automatiquement un changement de la nature juridique des contrats de travail. Ceux-ci restent des contrats de droit privé tant que n'a pas été établi entre l'employeur public et le salarié un rapport de droit public. Un établissement public reprend l'activité d'une association. Cinq mois plus tard un agent technique, dont le contrat de travail a été transféré à l'établissement public, est (...) -
Fonction publique : politique gouvernementale critiquée, révocation assurée ? Par Luc Brunet, Juriste
Posted: February 24th, 2011, 2:03pm MSK by Auteur blog
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Des interventions médiatiques d'un fonctionnaire critiquant la politique de son administration constituent des manquements au devoir de réserve justifiant à son encontre une sanction disciplinaire. Pour autant, une radiation des cadres est jugée manifestement disproportionnée compte-tenu du caractère mesuré des propos tenus et de la manière de servir du fonctionnaire. En décembre 2008, un chef d'escadron de la gendarmerie nationale cosigne un article publié sur internet (...) -
Le rôle caché des conseils généraux. Par Paul de Vaublanc, Juriste
Posted: February 23rd, 2011, 4:40pm MSK by Auteur blog
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Les 20 et 27 mars prochain auront lieu les élections cantonales dans plus de 2 000 cantons de métropole et d'outre-mer. Ces nouveaux élus siégeront au sein des conseils généraux et se pencheront sur les questions liées à l'action sociale et sanitaire, l'aménagement de l'espace et l'équipement sans oublier l'éducation, la culture et le patrimoine. Un rôle en cas de circonstances exceptionnelles : loi Tréveneuc Or, les Conseils généraux ont - selon la loi du 15 février 1872 dite Tréveneuc (...) -
Création d'un quai portuaire et droit de l'environnement : l'insuffisance de l'étude d'impact fait couler le 3ème quai de Port-Vendres. Par Nicolas Fouilleul, Avocat
Posted: February 22nd, 2011, 3:15pm MSK by Auteur blog
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Par jugement rendu en date du 18 février 2011, le Tribunal administratif de MONTPELLIER a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales du 27 mars 2009 qui autorisait le département, en sa qualité de gestionnaire du Port, à procéder aux travaux de création d'un quai mixte à l'anse des tamarins dans le périmètre du port de Port-Vendres. En effet, le juge administratif est très clair. Il considère que : « les travaux prévus dans le périmètre du port de Port-Vendres ont pour objet de (...) -
Fonction publique : cumul d'activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ? Par Luc Brunet
Posted: February 16th, 2011, 4:35pm MSK by Auteur blog
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Le refus par un agent de communiquer à son employeur ses activités et rémunérations complémentaires justifie à lui seul le prononcé d'une sanction disciplinaire. En effet l'administration n'est ainsi pas en mesure de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Une agent non titulaire est exclue pour trois jours, faute d'avoir communiqué à son employeur un état (...) -
Annulation en référé d'un marché à procédure adaptée. Par Luc Brunet
Posted: February 10th, 2011, 11:56am MSK by Auteur blog
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Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l'acheteur public de n'avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ? Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution. Un candidat non retenu dans un MAPA obtient, en référé, l'annulation du marché. Le juge des (...) -
Fonction publique territoriale : décharge de service et sanction déguisée. Par Luc Brunet
Posted: February 4th, 2011, 4:19pm MSK by Auteur blog
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Au retour d'une exclusion temporaire de fonctions de quatre jours, une bibliothécaire territoriale est déchargée de ses fonctions de directrice de la médiathèque. Elle est désormais affectée au centre culturel pour y exercer la mission de médiateur de la lecture. L'agent obtient l'annulation de cette sanction déguisée devant les juridictions administratives : une telle décision ne peut être assimilée, comme le soutient la commune, à une mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du (...) -
Indemnisation du candidat illégalement évincé d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: February 3rd, 2011, 4:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Dans cet arrêt, une société (la société Soprema) avait postulé dans le cadre d'un marché public auprès de la ville d'Annecy. Cette société, estimant avoir été irrégulièrement évincée de ce marché, a formé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administrative de Grenoble. Cette juridiction a considéré que la procédure d'attribution était irrégulière et la société Soprema comme ayant été privée d'une chance sérieuse de remporter le marché. Le droit à indemnisation du concurrent (...) -
Chutes de neige et plaques de verglas sur voirie : quels pouvoirs et responsabilités des communes ? Par Simon Williamson, Avocat
Posted: February 3rd, 2011, 2:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Les accidents et la paralysie d'un grand nombre de voies de circulation causés par les épisodes neigeux et verglaçant de décembre dernier conduisent à s'interroger sur l'étendue des obligations qui incombent aux pouvoirs publics pour y remédier. Si les réflexions engagées par les ministères chargés de l'écologie et des transports suite à la paralysie le 8 décembre 2010 d'une grande partie des infrastructures routières d'Île-de-France seront évoquées ci-après, cette étude abordera plus (...) -
La nouvelle intercommunalité. Par l'ONB, Notaires
Posted: January 10th, 2011, 12:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
La refonte de la carte intercommunale est l'une des mesures essentielles de la loi n° 2010-1563 en référence. Il a été observé que si le développement de l'intercommunalité a constitué l'un des faits majeurs de l'évolution territoriale de ces dernières années, il apparaît perfectible. Certains établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - à fiscalité propre ont été constitués sur des périmètres discutables. 61% des communes sont encore membres de 4 syndicats ou davantage et (...) -
Requalification d'une convention d'occupation du domaine public en délégation de service public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: January 7th, 2011, 12:26pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le Conseil d'Etat a qualifié la convention qui liait la ville de Paris à l'association Paris Jean Bouin de simple convention d'occupation du domaine public, et non de délégation de service public, comme l'avait fait auparavant la Cour Administrative d'Appel de PARIS. (CAA PARIS 25 mars 2010, association Paris Jean BOUIN, requête n° 09PA01920) Le Conseil retient cette solution après une analyse des contraintes mises à la charge de l'occupant, qui ne pouvaient être analysées comme des (...) -
Radars automatiques, amendes forfaitaires majorées et pertes de points : une toile qui perd de ses couleurs. Par Didier Reins, Avocat
Posted: January 6th, 2011, 4:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Lorsque le législateur français a jeté les bases du permis à points et criblé le territoire de radars automatiques, celui-ci a cru avoir trouvé la solution à l'insécurité routière. Les faits ont ultérieurement démontré qu'il n'en était rien ou pas grand-chose. Le législateur a de plus affirmé haut et fort que l'arsenal normatif mis en place allait devenir l'exemple le plus parfait d'un système qui ne laisserait aucune chance aux contrevenants au Code de la Route ; Ainsi, tel l'artiste (...) -
Le Conseil constitutionnel et la dissimulation du visage dans l'espace public. Par Altide Canton-Fourrat
Posted: January 4th, 2011, 4:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d'une contradiction latente. Elle vise à interdire l'exercice d'un droit fondamental, la liberté de conscience, procédant ainsi à une érosion directe du principe de laïcité, vue de la protection de la sécurité juridique. Par sa décision du 7 octobre 2010 (DC 2010-613), le Conseil constitutionnel tente de circonscrire le (...) -
Une commune ne peut conditionner sa décision de préempter. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 6:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le secrétariat d'État au Logement et à l'Urbanisme a été interrogé sur la possibilité, pour une commune, d'imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière, en échange du non-exercice de son droit de préemption. L'autorité ministérielle a rappelé que, conformément à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, (...) -
Eviction d'une délégation de service public pour mauvaise gestion passée. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: December 9th, 2010, 2:18pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
A l'occasion d'un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'un pouvoir adjudicateur était en droit d'évincer le candidat à une délégation de service public pour des motifs tenant à une mauvaise gestion passée de ce service. Dans l'affaire qui a été soumise au Conseil d'Etat, un candidat avait présenté sa candidature à l'attribution de la délégation de service public des plages de la commune de Ramatuelle. Cette candidature avait été rejetée, en raison du fait que le candidat (...) -
L'obscurantisme religieux ne doit pas interférer dans les soins médicaux urgents. Par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: November 29th, 2010, 7:33pm MSK by Auteur blog
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A propos de l'arrêt de la CAA de Lyon du 10 juin 2008, n°05ly01218 Notre société est confrontée depuis plus d'une vingtaine d'années à l'irruption du fait religieux dans le fonctionnement des différents services publics (Par exemple pour le service publique de l'éducation CE Ass 14 avril 1995 n°125148). Face à la montée du communautarisme, qui constitue un véritable défi pour notre société, nos institutions se sont adaptées tout en cherchant à préserver les principes fondateurs de (...) -
La réforme des collectivités territoriales est définitivement adoptée. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 29th, 2010, 5:42pm MSK by Auteur blog
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La réforme des collectivités territoriales, on le sait, a été marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Elle est désormais enfin définitivement adoptée. Le nouveau texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences. L'architecture du projet de loi demeure identique : compétences d'attributions exercées de manière exclusive par les départements et les régions qui conserveraient (...) -
La signature électronique altérée, ou l'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public. Par Nathalie Cazeau, Avocat
Posted: November 24th, 2010, 1:54pm MSK by Auteur blog
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On le sait, depuis plusieurs années déjà, la dématérialisation de l'achat public est une obligation, que bon nombre de collectivités mettent désormais en œuvre. Or un cas récent démontre, une fois de plus, l'insécurité juridique qui peut parfois découler des procédures de dématérialisation. Une collectivité publique lance une procédure de passation d'un marché public, imposant la remise des offres par voie dématérialisée via sa propre plateforme de dématérialisation. Un niveau de (...) -
Elections et démission du maire : précisions récentes apportées par le Conseil d'état. Par Me Leturcq
Posted: November 23rd, 2010, 4:22pm MSK by Auteur blog
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Une décision en date du 17 novembre 2010 est venue préciser les modalités d'enregistrement effectif de la démission d'un maire et le maintien des élections consécutives à cette démission. Bien qu'il s'agisse d'un cas spécifique, il devrait faire réfléchir les élus locaux sur la nécessaire mesure accompagnant le statut d'élu ... Le Conseil d'État juge que la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) est définitive et que de nouvelles (...) -
L'article 22 de la Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, par Boudjémâa Gareche, Docteur en droit
Posted: November 12th, 2010, 4:23pm MSK by Auteur blog
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Selon l'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, ce dernier pourra obtenir des otages, détenus à l'étranger, le remboursement des frais engagés pour leur libération. Innovation en droit français, inspirée de certains systèmes juridiques étrangers, l'imprécision du principe et des exceptions qui y sont apportées soulèvent de multiples interrogations. Originellement, l'État français a toujours du assumer la charge financière des opérations (...) -
Les nouvelles règles européennes en matière de délais de paiement. Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste
Posted: October 27th, 2010, 12:58pm MSD by Auteur blog
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Le parlement européen fixe de nouvelles règles sur les délais de paiement. Une nouvelle directive a été adoptée par le Parlement hier, lundi 25 octobre, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle modifie la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et vise à assurer une meilleure protection des créanciers - principalement des (...) -
Marchés publics électroniques dans l'UE, par l'ONB, Notaires
Posted: October 22nd, 2010, 4:46pm MSD by Auteur blog
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La Commission européenne vient de lancer une consultation sur les marchés publics électroniques. En publiant un livre vert, elle souhaite recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l'UE peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de marché. Le livre vert recense les obstacles à une généralisation plus rapide des marchés publics électroniques, ainsi que les risques que présentent les divergences entre les régimes nationaux (...) -
Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Par Antoine Séméria, Avocat
Posted: October 15th, 2010, 1:19pm MSD by Auteur blog
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Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Telle sera la question qui pourrait être prochainement trancher par le Conseil Constitutionnel une fois le filtre de l'avis du Conseil d'Etat passé, suite au recours à la question prioritaire de constitutionnalité par la société BETCLIC, opérateur de jeux en ligne, au mois d'août 2010. À l'appui de cette demande, la société BETCLIC a soutenu d'une part que ce droit au pari serait contraire au droit à l'information, droit qui ne saurait (...) -
La déchéance de la nationalité de Nicolas Sarkozy et Eric Besson, une loi aussi inutile qu'impossible. Par Benjamin Brame, juriste
Posted: August 12th, 2010, 2:02am MSD by Auteur blog
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Nicolas Sarkozy désire mettre en oeuvre le retrait de la nationalité pour certains criminels. Une mesure qui suscite de vives réactions parmi les juristes. Cette annonce récente est l'objet d'un grand nombre de polémiques, et une récente intervention d'Eric Besson sur Europe 1 ne permet malheureusement pas mieux d'apercevoir une réelle fin sur ce débat avant les échéances de 2012. Mais cette réforme qui s'inscrit quoiqu'on en dise dans le projet (...) -
Xynthia, Var, Côte d'azur : le Sénat dénonce des manquements
Posted: July 9th, 2010, 6:11am MSD by Auteur blog
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Hier, jeudi 8 juillet 2010, les sénateurs Bruno Retailleau (NI, Vendée), et Alain Anziani (PS, Gironde) présentaient le rapport de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Ce rapport tente de tirer toutes les conséquences des événements climatiques extrêmes survenus ces derniers mois. Afin que les inondations soient prévenues et maîtrisées, les sénateurs proposent 92 mesures visant à développer la culture du risque en France. Les parlementaires de la (...) -
Contribution obligatoire des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, par Claude Barratier, Avocat
Posted: July 6th, 2010, 9:29am MSD by Auteur blog
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L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2010 relatif au recours exercé par l'Association des Maires ruraux de France à l'encontre de la circulaire n°20076142 du 27 août 2007 rejette ce recours, et, dans ses attendus conforte le contenu de la circulaire attaquée. Cet arrêt présente un double intérêt : d'une part, quoique cette circulaire applique un texte législatif abrogé en 2009 par la loi Carle, il se fonde sur des principes dont s'inspire cette loi ; d'autre part, il apporte des (...) -
La fin du caractère probant attaché au relevé d'information intégral de l'automobiliste, par Didier Reins, Avocat
Posted: July 2nd, 2010, 5:59am MSD by Auteur blog
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Par trois arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'État vient de porter un coup fatal au caractère probant attaché au relevé d'information intégral sur lequel bon nombre de recours devant le tribunal administratif étaient basés. Rappelons que le relevé d'information intégral est un document qui récapitule les différents retraits de points opérés sur le permis de conduire d'un automobiliste. Ce document peut être sollicité par tout automobiliste auprès des services (...) -
Les droits de réservation et de préférence aux marchés publics au profit des PME innovantes. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate
Posted: June 25th, 2010, 5:07am MSD by Redaction
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La réforme en profondeur les structures de l'économie française et le développement des PME innovantes étaient parmi les principaux objectifs de la Loi de Modernisation de l'Économie. Ainsi, l'article 26 prévoit, pendant 5 ans et à titre expérimental, que les acheteurs publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes ou leur accorder un traitement préférentiel en cas (...) -
Loi d'autonomie des Universités : Où en est-on aujourd'hui ?
Posted: June 18th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog
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Beaucoup d'étudiants se souviennent encore de l'année scolaire 2007/2008 qui avait été ébranlée par un mouvement national de contestation à l'encontre de la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités adoptée le 10 août 2007. Qu'en est-il aujourd'hui ? L'autonomie des Universités est-elle effective ? Une telle autonomie est-elle seulement possible en pratique ? La contestation sommeille-t-elle encore ? Autant de questions qui méritent de recevoir une réponse un an après les (...) -
France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: June 14th, 2010, 5:07am MSD by Auteur blog
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Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il prévoit pour la sixième fois, de modifier le CESEDA, mais aussi le code du travail et tend à durcir les conditions d'entrée en France, et de l'immigration clandestine. Sans doute inspiré après l'arrivée en (...) -
Comment cumuler les points de deux permis de conduire différents, par Didier Reins Avocat
Posted: June 4th, 2010, 11:30am MSD by Auteur blog
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C'est une véritable révolution jurisprudentielle que vient de consacrer la Cour Administrative d'Appel de Paris dans un arrêt du 18 février 2010. Saluons à cet égard le courage des magistrats qui ne se sont pas pliés à la volonté de l'Administration. Saluons aussi la persistance du conducteur qui n'a rien concédé et est allé jusqu'au bout des procédures alors que d'autres auraient abandonné tout effort, de guerre lasse. Les faits sont les suivants : (...) -
Adoption de la loi pour le développement des sociétés publiques locales, par Céline Burac, Avocat
Posted: June 1st, 2010, 3:53am MSD by Auteur blog
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Le législateur français poursuit son engagement de développer les collectivités territoriales en leur attribuant de nouveaux instruments juridiques permettant d'accroître leur activité et de répondre au mieux à leur besoin. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait donné la possibilité aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Lors de sa séance du 19 mai (...) -
Des tasers pour la police municipale : une solution appropriée ?
Posted: May 28th, 2010, 4:10am MSD by Auteur blog
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Suite à la mort d'une jeune policière municipale dans le Val de Marne, le 20 mai 2010, la polémique sur l'armement de la police municipale a repris de plus belle. Alors qu'un décret autorisant les policiers municipaux à se doter de tasers avait été annulé en 2009 par le Conseil d'Etat, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux vient de signer un décret autorisant à nouveau le port de tasers par la police municipale, aujourd'hui jeudi 27 mai. Cette arme, qui délivre une onde électrique de (...) -
Rebâtir la confiance dans la démocratie de Westminster, par Mahor Chiche, Avocat et Jérôme di Costanzo, Analyste politique
Posted: May 27th, 2010, 5:51am MSD by Auteur blog
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Lors de son premier discours en tant que Premier ministre David Cameron déclarait « l'une des tâches qui nous attend, sans le moindre doute, est de rebâtir la confiance dans notre système politique ». Une nouvelle fois depuis l'avènement de la démocratie anglaise, la stabilité de la monarchie constitutionnelle est posée. La démocratie parlementaire britannique repose depuis toujours sur la toute puissance du parlement de Westminster et la culture du compromis entre les différentes forces (...) -
Apéros géants facebook : un régime de responsabilité au cas par cas
Posted: May 20th, 2010, 10:30am MSD by Auteur blog
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Suite à la réunion de travail organisée au ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux a déclaré, mercredi 19 mai 2010, qu'il n'entendait pas interdire les apéros géants mais que ces événements devaient être encadrés. Cette réunion a été annoncée la semaine dernière à la suite de la mort d'un jeune nantais à l'occasion d'un apéro géant. Parallèlement à cette annonce, un organisateur a récemment reçu une facture de 2711 euros pour la mobilisation de CRS, gendarmes (...) -
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées : les questions sont posées ... Par Christelle Mazza, Avocat
Posted: May 18th, 2010, 8:44am MSD by Auteur blog
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Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le droit, tel qu'il existe actuellement, ne permet malheureusement pas de résoudre. Force est de constater que le (...) -
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit
Posted: April 30th, 2010, 9:31am MSD
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Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier (...) -
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit
Posted: April 30th, 2010, 9:31am MSD by Auteur blog
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Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2010, vient pallier une carence législative en matière d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Ces dernières qui ont été exposées aux tirs développent souvent des maladies radio-induites incurables sans être généralement indemnisées. Le nouveau texte permet ainsi aux (...) -
Absentéisme scolaire et suppression des allocations familiales : une réforme soutenue par les français
Posted: April 23rd, 2010, 5:15am MSD
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Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Toutefois, en raison de sa faible mise en pratique, la majorité présidentielle (...) -
Protection fonctionnelle pour harcèlement moral, réalité ou illusion, par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: April 16th, 2010, 8:14am MSD
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Il ressort de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que : la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations (...) -
La commission régionale des sanctions administratives : qu'est-ce que c'est ? Par Alain Dahan, Avocat
Posted: March 31st, 2010, 6:21am MSD
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Quand un transporteur s'est particulièrement fait remarquer pour avoir commis des infractions, il peut certes être poursuivi devant les juridictions pénales. Son gérant encourra alors des (...) -
Le droit de retrait dans la fonction publique : une notion abondamment revendiquée mais peu opérationnelle, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: March 8th, 2010, 5:30am MSK
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L'actualité récente a mis en lumière la question de l'utilisation du droit de retrait par les agents de la fonction publique et particulièrement par des enseignants confrontés quotidiennement à (...) -
Le référé contractuel : comment l'utiliser ? Par François Bleykasten, Avocat
Posted: March 5th, 2010, 4:10am MSK
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Transposé de la directive « recours » n° 2007/66/CE, par l'ordonnance du 7 mai 2009, le référé contractuel vient compléter les recours qui peuvent être engagés dans le cadre d'une procédure de (...) -
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: January 18th, 2010, 8:38am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...) -
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: January 18th, 2010, 8:38am MSK
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A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...) -
L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, cabinet Buisson & Associés
Posted: December 22nd, 2009, 9:03am MSK
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Cet article a pour but d'apporter les premières réponses aux questions que tous les actuels ou futurs propriétaires d'établissements recevant du public doivent absolument se poser : Vous devez (...) -
Travailleurs sans-papiers et étrangers : leurs droits ? Par Benjamin Brame
Posted: December 1st, 2009, 10:14am MSK
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travailler en France légalement pour un étranger Quand on est ressortissant étranger mais que l'on vit et travaille en France, comment "régulariser" sa situation ? Le ministre de (...) -
La commune est responsable quand la DDE délivre un permis de construire illégal, par l'ONB, Notaires
Posted: November 18th, 2009, 10:14am MSK
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La responsabilité des préjudices liés à la délivrance d'un permis illicite pèse en premier lieu sur les communes du fait de la compétence qui leur est dévolue en matière de délivrance des (...) -
L'application inédite* de la jurisprudence Campoloro dans le cadre du référé-provision, par Olivier Bonneau, Juriste
Posted: November 5th, 2009, 8:25am MSK
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L'inaction totale d'un préfet, mis en demeure par une société d'avocats créancière d'un établissement public d'utiliser les prérogatives de mandatement d'office qu'il détient, en sa qualité (...) -
Harcèlement moral et fonction publique : prise en charge des frais d'avocat ? Par
Posted: November 4th, 2009, 4:00am MSK
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La souffrance au travail est un sujet qui ne cesse d'alimenter l'actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une (...) -
Est-il possible de définir l'ordre public ? Par Mustapha El Baaj
Posted: October 28th, 2009, 7:17am MSK
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Tout d'abord, étymologiquement parlant, l'ordre public est composé de deux mots : l'ordre et la publicité. Premièrement, l'ordre est la disposition régulière des choses les unes par rapport aux (...) -
Retour au double mandat d'agent de joueur de football dans les transferts vers l'Angleterre, par Redouane Mahrach, Avocat
Posted: July 27th, 2009, 11:23am MSD
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La fédération anglaise de football (The Football Association) vient de faire un retour en arrière marquant puisqu'elle admet désormais le double mandat donné à un agent par le joueur et le (...) -
La question du maintien en zone d'attente des mineurs étrangers isolés reconnus en danger, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: June 24th, 2009, 1:40am MSD
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Par un arrêt en date du 25 mars 2009 (CASS CIV 1er n°08-14125), la Cour de Cassation s'est prononcée, sous le visa des articles L 221-1 du CESEDA et 375 du code civil, sur l'épineux problème du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rmRvGofaRJI:VwYKE8IGQP8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rmRvGofaRJI" height="1" width="1"/ -
Le titre de séjour pour soin : une interface entre droit et médecine, par Marc Lecacheux Avocat
Posted: June 15th, 2009, 12:57am MSD
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A titre liminaire, il convient de rappeler, que cette carte est un titre de séjour octroyé par les autorités préfectorales, pour des considérations d'ordres « humanitaires » . C'est pour cette (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RYMXOd9R-VY:rcHPrY5k9ew:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RYMXOd9R-VY" height="1" width="1"/ -
La notion de mesure d'ordre d'ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: June 12th, 2009, 6:23am MSD
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La relégation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique à l'égard des détenus. C'est ainsi que l'on pourrait décrire la politique volontariste menée par le Conseil d'Etat ainsi (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ueE4QWFonqw:L7igZ3AiO0g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/ -
La notion de mesure d'ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: June 12th, 2009, 6:23am MSD
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La relégation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique à l'égard des détenus. C'est ainsi que l'on pourrait décrire la politique volontariste menée par le Conseil d'Etat (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ueE4QWFonqw:znDLJI3hTOQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/ -
Le Conseil constitutionnel fait de l'accès à internet un mode privilégié d'exercice de la liberté d'expression, de communication et de participation, à la vie démocratique, par Jean-Louis Gabriel
Posted: June 11th, 2009, 3:06am MSD
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Plus qu'une simple décision de non conformité à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a, par sa décision du 10 juin 2009, rendue une décision ayant valeur de jurisprudence et qui fera (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=W_kewlUOQqk:7K2y7qGIwqs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/W_kewlUOQqk" height="1" width="1"/ -
Décret sur les conditions de publication des instructions et circulaires
Posted: April 30th, 2009, 2:35am MSD
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Un décret du 28 avril 2009, concernant les conditions de publication des instructions et circulaires, a été publié au Journal officiel le 29 avril 2009. Il vise à compléter un décret du 8 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=X-fMn2dOEFM:EIKkJ0UnmHU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/X-fMn2dOEFM" height="1" width="1"/ -
Sanction de l'absentéisme parlementaire
Posted: April 29th, 2009, 2:37am MSD
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Le président de l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer s'est prononcé mardi 28 avril 2009 contre les sanctions financières en cas d'absentéisme parlementaire. Il présentait, devant la commission (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0UTJV0e2dZc:hhy4NZ5rVVA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0UTJV0e2dZc" height="1" width="1"/ -
L'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits, par Patrick Gaulmin, Avocat
Posted: April 23rd, 2009, 12:50am MSD
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Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d'Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ccL7BNMJa9M:KUEvnulByFI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ccL7BNMJa9M" height="1" width="1"/ -
Proposition d'une nouvelle procédure de naturalisation
Posted: April 22nd, 2009, 12:27am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a présenté le lundi 20 avril 2009 la réforme de la naturalisation qui a pour mesure phare le transfert des compétences vers les préfectures. Le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=u3mClz_TIWc:N8cDuDarY9I:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/u3mClz_TIWc" height="1" width="1"/ -
Publication de la loi organique relative à la procédure parlementaire et circulaire adressé au Gouvernement
Posted: April 21st, 2009, 6:04am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2009. Jugée conforme à la Constitution dans une (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=YxeHqkFSv8w:wFyDwnQiBFs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/YxeHqkFSv8w" height="1" width="1"/ -
Le Conseil Constitutionnel valide la loi organique sur la procédure parlementaire
Posted: April 16th, 2009, 1:03am MSD
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Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 9 avril 2009, a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ces articles visent à (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=w3cqU2tU5M0:5QB8AOXUP7g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/w3cqU2tU5M0" height="1" width="1"/ -
Projet de loi organique : contrôle de constitutionalité par voie d'exception
Posted: April 14th, 2009, 7:14am MSD
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La Ministre de la Justice a présenté, en Conseil des Ministres le 8 avril 2009, un projet de loi organique venant préciser les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution. Cet (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=jTcqfxgtxvU:eDFnUGOojXg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/jTcqfxgtxvU" height="1" width="1"/