Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l'employeur, un caractère déclaratif, l'URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d'entreprise ou DRH doit nécessairement connaître.
1. La période de contrôle Il résulte de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) que le contrôle comprend les trois dernières années civiles et l'année en cours. A titre d'exemple, une (...)Feeds
40594 items (40594 unread) in 19 feeds
US
(7515 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1510 unread) -
This Day at Law (1429 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(23068 unread)
IT
(446 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(331 unread)
FR
(2808 unread)
-
Village de la Justice (2615 unread)
-
Jurisexpert (193 unread)
CZ
(714 unread)
-
Liberalni institut
(160 unread)
-
Legalizace (554 unread)
BG
(507 unread)
-
Bulgaria Law News (507 unread)
NL
(1810 unread)
-
RvdJ
(107 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
31 items tagged "protection and droit"
Related tags: sociale [+], la [+], de [+], urbanisme, travail, syndical, sport, sociétés, sociétés, santé, santé, représentation, pénal, pénal, public, propriété, propriété, professions, personnes, personnel, l'environnement, juristes, informatique,, immobilier, fiscal, financier, famille, et, du, douanier, des, d'auteur, communication, communautaire, civil, affaires, administratif, Vie, TIC,, Social, Représentants, Représentants, Logiciels, Les, Le, Internet, International, Europe, Contrats, :, -
Village de la Justice
-
Les opérations de contrôle URSSAF. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: February 6th, 2012, 12:43pm MSK by BERJOT
Tags: droit de la protection sociale [edit]
-
La protection sociale des expatriés. Par Sandra Thiry, Avocat
Posted: November 17th, 2011, 12:28pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Lorsqu'une entreprise envoie un salarié à l'étranger, elle doit connaître ses obligations en matière de couverture sociale, mais aussi les démarches à accomplir et les choix qui s'offrent à elle pour offrir une bonne couverture sociale à ses expatriés.
LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Les obligations en matière de protection sociale découlent soit de la loi, soit de la convention collective. Dans les grands groupes, il faut également tenir compte (...) -
De l'importance de la visite médicale de reprise. Par Paul Buisson et Alexandre Buicanges, Avocats
Posted: June 22nd, 2011, 11:30am MSD by Redaction villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La visite médicale de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi.
Elle met fin à la suspension du contrat de travail après, notamment, un accident du travail ou une absence d'un salarié d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dans (...) -
Accords & plans d'action sur la prévention de la pénibilité : bilan d'étape. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 27th, 2011, 11:30am MSD by PILLOIX
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'horizon du 1er janvier 2012 se rapproche pour les entreprises et groupes de 50 salariés et plus, sur un thème sensible : la prévention de la pénibilité.
Rappelons que la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 leur impose d'être couverts par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité d'ici cette date, sous peine (...) -
Licenciement et état de santé du salarié
Posted: May 20th, 2011, 6:58pm MSD by Redaction villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Le licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié est possible dans les cas où ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de celui-ci.
Un remplacement définitif est un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié.
Si de nombreuses entreprises ont mis en place des plans de lutte contre les discriminations liées à l'origine ou au sexe du salarié, peu s'intéressent officiellement à l'exclusion de ce dernier selon (...) -
Absence prolongée ou répétée pour maladie : Conséquences sur le contrat de travail. Par Christian Decaux, Avocat
Posted: April 15th, 2011, 4:43pm MSD by Redaction villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié.
Un salarié peut-il être licencié en raison d'une absence prolongée ou d'absences répétées pour maladie ? L'article L.1132-1 du Code du Travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de (...) -
Indemnisation des accidents du travail, faute inexcusable de l'employeur. Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurances
Posted: April 8th, 2011, 12:55pm MSD by NICOLLE
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Etat des lieux après les arrêts récents de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il s'agit ici d'établir un point de situation, si ce n'est exhaustif, du moins synthétique, des mécanismes de dédommagement de la victime d'un accident de travail (et par là même, d'une maladie reconnue professionnelle), à la lumière des décisions dernièrement rendues par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (8 Avril 2010, 7 Mai 2010) ainsi que le Conseil Constitutionnel (18 Juin 2010).
Des voix de plus en plus nombreuses et éminentes (voir Madame Yvonne LAMBERT-FAIVRE, Droit du Dommage Corporel, Systèmes d'Indemnisation, 6ème édition, ed.DALLOZ) ont mis en évidence l'inégalité (...) -
Les « retraites chapeaux » : l'instauration d'une contribution à charge du bénéficiaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Par Valentyna Chudakova
Posted: March 2nd, 2011, 8:32pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La « retraite chapeau » est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, parfois dénommée régime de « l'article 39 ». Cette appellation lui est due en raison de son cadre législatif. 1. Les caractéristiques des « retraites chapeaux ». La retraite chapeau est prévue par l'article 39 du Code général des impôts. Ce régime, par son exigence d'être présent dans l'entreprise, trouve sa place dans les entreprises qui cherchent à fidéliser leur salariés. En réalité, elle est (...) -
Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise a pied disciplinaire. Par Florence Demaison, Avocate,
Posted: February 22nd, 2011, 10:31am MSK by Redaction Villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
MISE A PIED SANS DUREE MAXIMALE... La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu'une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n'est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale. En l'espèce, un salarié réclamait l'annulation d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels de guerre nazis. Le règlement intérieur (...) -
La visite médicale : une obligation de sécurité et de résultat pour l'employeur. Par Paul Buisson et Laure Petit, Avocats
Posted: February 8th, 2011, 2:01pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d'une surveillance médicale renforcée au sein de l'entreprise. L'article R4624-17 du Code du Travail précise ainsi que des examens périodiques, pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, doivent être renouvelés au moins une fois par an. L'employeur doit donc veiller à ce que cet examen médical ait effectivement lieu tous les ans. A défaut, il commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Ce principe (...) -
Employeurs : oublier la visite médicale d'embauche peut vous coûter cher ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: February 2nd, 2011, 7:12pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Par une décision du 5 octobre 2010 (n° 09-40913), la Cour de cassation indique avec sévérité : “L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité (et organiser la visite médicale d'embauche de ses salariés). Le manquement de l'employeur cause nécessairement au salarié un préjudice (réparé par l'allocation de dommages-intérêts)”. Vous voici donc prévenus : chacun de vos salariés n'ayant pas vu le médecin du travail à son embauche a donc (...) -
La loi du 24 décembre 2009 ou la violation de l'obligation de la sécurité au travail. Par Chudakova Valentyna
Posted: February 2nd, 2011, 5:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La réforme issue de la loi du 24 décembre 2009 relative à l'indemnisation des salariés en cas de maladie ou d'accident comporte deux volets. C'est le second volet de cette loi qui va attirer particulièrement notre attention. Ce second volet n'a pas pour objet l'indemnisation du salarié, mais la subordination de la délivrance d'un nouvel arrêt du travail. Auparavant, si l'employeur pouvait décider d'effectuer un contrôle et si à l'issue de celui-ci il privait le salarié des IJ (...) -
Le document unique et la faute inexcusable de l'employeur : une transposition atypique en droit du travail du principe de précaution. Par Bruno Fessol, Directeur juridique
Posted: December 22nd, 2010, 1:56pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail impose à l'employeur de prendre toute mesure de nature à assurer la santé et la sécurité de ses salariés, dans l'entreprise, et au-delà, dans tout cadre de leur activité professionnelle. Il s'agit là, d'une obligation d'ordre public, à laquelle il est impossible de déroger et dont le pendant est la responsabilité pénale du chef d'entreprise sans préjudice de l'engagement de sa responsabilité civile pour la réparation des dommages causés (...) -
La TVA sociale, une solution pour le financement de la sécurité sociale ? Par Gwénnolé Le Morvan
Posted: December 1st, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La réforme des retraites et les grincements de dents qui l'accompagnent font resurgir les difficultés de la France à affronter le XXIe siècle économique et social. Le trou de la Sécurité sociale est tellement béant qu'il semble avoir comblé dans nos esprits celui de la couche d'ozone ! Il existe pourtant des solutions, la TVA sociale en fait partie. • La TVA sociale : une vraie réforme ? Les réformes sociales de ces dernières années ne sont plus comme les précédentes, à l'avantage (...) -
L'obligation de reclassement : la fin de l'exotisme forcé dans les groupes de sociétés ? Par Paul Buisson et Hélène Teil, Avocats
Posted: November 23rd, 2010, 6:50pm MSK by Redaction
Tags: droit de la protection sociale [edit]
En cas de licenciement économique, par application du Code du Travail et notamment de l'article L1233-4 (ancien article L321-1), l'employeur doit fournir tous les efforts possibles pour tenter de reclasser son salarié avant de pouvoir le licencier. Le périmètre de cette obligation de reclassement avait été défini par la jurisprudence et étendu à toutes les sociétés appartenant au groupe dans lequel intervient le licenciement (arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995) et ce, même pour (...) -
La loi sur les retraites est au Journal Officiel. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 19th, 2010, 2:21pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'âge légal de départ à la retraite, aujourd'hui fixé à 60 ans, augmentera donc progressivement à partir du 1er juillet 2011 pour atteindre 62 ans en 2018, avec néanmoins des exceptions pour les salariés ayant travaillé dans des conditions pénibles. Par ailleurs, l'âge auquel un salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance, aujourd'hui fixé à 65 ans, augmentera progressivement à partir du 1er juillet 2016 pour atteindre 67 ans en 2023, avec, ici (...) -
Réforme des retraites, ce qui va changer pour les entreprises, par Sébastien Millet, Avocat
Posted: November 17th, 2010, 8:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 vient d'être promulguée (JO 10 novembre), après validation quasi-intégrale du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-617). Au-delà du recul de l'âge légal de départ à la retraite pour l'ensemble des régimes de base –mesure phare et contestée et qui préfigure une future réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse– une série de mesures techniques non liées à l'âge vont impacter les entreprises. Je vous invite à suivre (...) -
Le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle, par Alain Rabot, Juriste
Posted: November 17th, 2010, 12:09pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Un nouveau système d'indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l'essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 Avril 2006. Il concerne tous les artistes et techniciens dont la fin du contrat de travail prise en compte pour une première admission ou une réadmission est postérieure au 1er juin 2011. La nouvelle convention d'assurance chômage et ses annexes sont, sous réserve de quelques aménagements, conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2013.
Introduction : La notion d'intermittent du spectacle Contrairement à une idée reçue et toujours établie dans le secteur, ce terme ne désigne en aucune manière un statut et n'a pas d'existence légale. (...) -
Du congé maternité à la réalité de l'entreprise, par Alain Monkam, Avocat
Posted: November 5th, 2010, 1:21pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Du congé maternité à la réalité de l'entreprise Chacun sait que les Eurodéputés viennent de se prononcer pour un allongement du congé maternité à une durée minimale de 20 semaines, ce qui représente une absence de cinq mois de la salariée de son poste de travail au sein de l'entreprise. Par la voix de sa secrétaire d'Etat à la famille, le Gouvernement français vient d'exprimer son scepticisme, si ce n'est son hostilité à cette mesure. Selon l'article L. 1225-17 du Code du travail, le (...) -
La réparation impossible des dépressions professionnelles, par François Guillon
Posted: November 4th, 2010, 1:26pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La réparation des dépressions professionnelles est actuellement rendue impossible, sauf pour les retraités, du fait de l'application très restrictive par les Caisses Primaires d'Assurance Maladies (CPAM) de la réglementation. En effet, pour que ces maladies "hors tableau" puissent être imputées au travail il faut avant même leur instruction par les CPAM que le médecin conseil de sécurité sociale compétent certifie qu'elle relèvent d'une Incapacité Permanente (IP) (...) -
Médecine du travail : une "réformette" dans la réforme, par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: November 2nd, 2010, 6:24pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Si je vous dis "réforme des retraites", vous pensez à l'allongement de l'âge légal ou de la durée des cotisations, aux possibles départs anticipés, au montant des pensions... Le législateur va au delà de ces notions puisqu'il en profite pour réformer... la Médecine du travail ! Le lien est vite trouvé avec la notion de PENIBILITE. Mais le problème est plus profond. La Médecine du travail est « malade » depuis de nombreuses années et cela ne va pas aller en s'arrangeant (...) -
Visites médicales : nouvelles presciptions de la Cour de cassation ! Par Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: October 18th, 2010, 6:12pm MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard des salariés. Derrière cette notion juridique transversale se cache de nombreuses sujétions à la charge de l'employeur. Au titre desquelles les VISITES MEDICALES. Perçues la plupart du temps comme une simple formalité, l'évolution du rôle du Médecin du travail (dont une réforme est en cours), et l'éclosion des risques psycho-sociaux (comme le stress et le mal-être au travail) ont permis la “réhabilitation” de ces visites (...) -
Comment distinguer une visite de préreprise d'une visite de reprise ? Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 21st, 2010, 10:31am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La distinction entre une visite de préreprise d'une visite de reprise est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes : la visite de préreprise ne vaut pas visite de reprise ; elle ne met donc pas fin à la suspension du contrat et ne permet pas de déclencher la procédure du licenciement pour inaptitude. PRINCIPE : La visite de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des (...) -
Réforme des retraites : ce qu'il faut retenir
Posted: June 17th, 2010, 4:02am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Après plusieurs mois de discussion et d'affrontement, notamment sur la problématique de l'âge légal de départ à la retraite, le gouvernement a présenté ce matin, mercredi 16 juin 2010, son avant-projet de réforme des retraites. En effet, malgré les critiques virulentes avancées par l'opposition et une partie de la population, le gouvernement ne change pas de cap et présentera son projet finalisé le 13 juillet 2010 en Conseil des ministres. Les syndicats espèrent néanmoins que la (...) -
Chômeurs en fin de droits : le plan rebond est effectif dès le 1er juin
Posted: June 1st, 2010, 9:50am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Jeudi 15 avril 2010, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux quelques 340.000 chômeurs arrivés en fin de droits à l'assurance chômage depuis le 1er janvier 2010. Issu de cet accord, le Plan rebond a pour objectif de permettre aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'allocation chômage de retrouver un emploi durable. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a affirmé que ce dispositif visant (...) -
Réforme des retraites : ouverture des débats ce lundi
Posted: April 12th, 2010, 8:21am MSD
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La réforme des retraites fait l'objet de nombreuses interrogations, notamment au regard de l'âge de départ et des cotisations. Ce lundi, les partenaires sociaux sont attendus par le nouveau (...) -
La sécurité sociale et l'Europe, par Philippe Chevalier, Avocat
Posted: March 25th, 2010, 4:55am MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La sécurité sociale, dans l'Union européenne, n'entre pas dans le champ d'application du droit de la concurrence, ou du droit d'établissement,elle reste du domaine des (...) -
Une indemnité temporaire d'inaptitude à partir du 1er juillet 2010, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: March 15th, 2010, 4:42am MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié avait droit aux (...) -
Santé et sécurité au travail : le contour de l'obligation de sécurité II, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: March 1st, 2010, 9:45am MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Dans une précédente publication, j'évoquais l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (n°08-44.455) qui avait rappelé le contour de l'obligation de sécurité, qui ne (...) -
Santé et sécurité au travail ; le contour de l'obligation de sécurité par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: February 25th, 2010, 12:22pm MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Je fais suite à un article récemment publié sur le Village sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 n°08-40.144. Je ne crois pas que la Cour de Cassation ait souhaité donné un (...) -
Chômage : les nouvelles durées d'indemnisation, par juritravail.com
Posted: April 14th, 2009, 6:00am MSD
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Parmi les mesures proposées par le Président de la République le 28 octobre 2008 afin de pallier les effets de la crise économique ("les mesures du chef de l'Etat pour relancer l'emploi"), (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rnH1Y7CgD9Q:nDxN2VLNyDI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rnH1Y7CgD9Q" height="1" width="1"/