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Village de la Justice

Les relevés téléphoniques des salariés protégés : assurez la confidentialité. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats

Posted: May 9th, 2012, 3:50pm MSD by Weber

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le 4 avril 2012, la Cour de cassation rappelait dans un arrêt les obligations de l'employeur en matière de respect de la confidentialité des informations entrant dans le champ des missions des salariés protégés.
En l'espèce il s'agissait d'un salarié protégé, dont les relevés téléphoniques professionnels avaient été consultés par l'employeur. Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour d'appel de Lyon avait débouté le (...)
Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés

Posted: September 21st, 2011, 3:57pm MSD by Redaction villard

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La France a transposé « le Paquet Télécom » [1] (directive 2009/136 du 25 novembre 2009) par ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 publiée au journal officiel le 26 août 2011. Hervé Gadabou, avocat associé chez Courtois Lebel, explique comment cette ordonnance du 24 août 2011 modifie notamment certaines dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 Informatiques, Fichiers et Libertés.

Analyse, par le cabinet Courtois Lebel.
Les cookies : l'acceptation préalable de l'utilisateur L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques modifie l'article 32 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Cet article (...)
L'obligation de révéler les fuites de données à caractère personnel. Par le cabinet Landwell.

Posted: September 19th, 2011, 12:09pm MSD by Redaction villard

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Annoncé depuis novembre 2009 par Bruxelles, le renforcement des mesures de sécurité vient de se matérialiser en droit français avec l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Celle-ci transpose les dispositions de plusieurs directives européennes.
Cette ordonnance renforce les obligations des fournisseurs de services de communications électroniques et des opérateurs télécom en créant, notamment, une obligation de révéler les fuites ou pertes de (...)
Contrôles de la CNIL : vidéoprotection et flux transfrontières. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: May 12th, 2011, 1:15pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'article 44 de la loi Informatique et libertés prévoit que les agents de la CNIL peuvent réaliser des contrôles au sein des établissements professionnels où sont opérés des traitements de données à caractère personnel. En dehors de contrôles inopinés, chaque année, la CNIL annonce son programme de contrôle. C'est ainsi que pour le restant de l'année 2011, la CNIL prévoit de réaliser 400 contrôles.
Dans ce contexte, la CNIL rappelle tout d'abord qu'elle accorde une attention toute particulière à l'instruction des plaintes dont elle est saisie. Ces plaintes sont le plus souvent issues des (...)
Imitation n'est pas reproduction. Par Manuel Roche, CPI

Posted: May 11th, 2011, 1:15pm MSD by ROCHE

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le 3 septembre 2010, dans une affaire MATFER c/ DECO RELIEF, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui mérite selon nous toute l'attention des juristes spécialisés en propriété industrielle tout autant que celle des titulaires de marques amenés à engager des actions en contrefaçon.
Le 3 septembre 2010, dans une affaire MATFER c/ DECO RELIEF, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui mérite selon nous toute l'attention des juristes spécialisés en propriété industrielle tout (...)
Les marques récupèrent leurs .CO squattés. Par Jean-François Poussard

Posted: May 10th, 2011, 1:25pm MSD by Poussard

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Il y a un an, les titulaires de marques du monde entier ont eu la possibilité d'enregistrer en priorité leurs noms dans une nouvelle extension le .CO. Il s'agit du suffixe de la Colombie détourné par le marketing (ex : COrporate) et dont la proximité typographique avec le .COM n'a échappé à personne.

Toutes les entreprises n'ont pas saisi l'opportunité de cette « sunrise period » laissant des tiers s'accaparer leurs noms de domaine naturels. En un an, une soixantaine de litiges (*) a été traité par le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Toutes les décisions rendues ont été en faveur des requérants.
Les entreprises françaises sont de fidèles abonnés de l'OMPI. Elles représentent 19 % des requérants dans les litiges de .CO, soit le deuxième pays derrière les États-Unis (32 %). Accor, Air France, (...)
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré : une copie à revoir ! Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: May 9th, 2011, 5:10pm MSD by Rodhain

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Selon l'article 11 du Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, tout créateur, qui a divulgué son dessin ou modèle au public pour la première fois au sein de l'Union européenne, peut prétendre à la protection triennale accordée au titre des dessins et modèles non enregistrés, à partir de l'instant où sa création répond à la double condition de nouveauté et de caractère individuel.
La nouveauté s'entend de l'absence de divulgation, identique ou quasi-identique, antérieure à la date de la première divulgation dudit dessin ou modèle communautaire non enregistré, alors que le (...)
Facebook : quelle responsabilité ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: May 9th, 2011, 4:36pm MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Avec l'essor récent du F-commerce, Facebook n'a pas vocation à rester une simple plateforme d'entremise, basée autour de l'humain et de l'expérience sociale. La société californienne prend de plus en plus le rôle d'un intermédiaire dans les diverses activités pratiquées sur les réseaux : hébergement de données, publicité, publication, politique, etc. Un chiffre l'illustre : le nombre de fichiers numériques (photos, textes etc.) hébergés par Facebook atteint 30 milliards.

Quel est alors le statut de Facebook ? Hébergeur ou éditeur ?
En Europe, deux statuts définissent le niveau de responsabilité d'un site web (ou « prestataire technique »). Il est soit éditeur (le cas classique d'un blog), soit hébergeur. Le premier est responsable (...)
Marque semi-figurative faible : Quand l'arbre ne cache plus la forêt. Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: May 5th, 2011, 5:50pm MSD by Rodhain

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Il est à vrai dire tentant, du point de vue mercatique, de donner une forme distinctive à une marque constituée d'un signe verbal qui en est initialement dépourvue, en associant ce dernier à d'autres éléments graphiques suffisamment arbitraires pour que la marque soit valable, prise dans son ensemble.
C'est le cas fréquent des marques complexes, composées d'éléments usuels ou descriptifs, associés à une composition graphique arbitraire, généralement un logo. Ces marques présentent l'avantage d'être « (...)
L'usurpation d'identité numérique face à la loi. Par Benjamin Jacob et Agathe Malphettes, Avocats

Posted: May 5th, 2011, 4:10pm MSD by JACOB

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Alors que les cas d'usurpation d'identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d'usurpation d'identité.
En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue, de (...)
Le F-commerce : quelles précautions ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: May 4th, 2011, 11:59am MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Après le e-commerce (sur internet), le m-commerce (via téléphone), le f-commerce sera-t-il le nouveau vecteur commercial à fort potentiel ?
Le f-commerce ou social commerce est le fait de proposer à la vente des biens ou services par l'intermédiaire d'un réseau social. Facebook, où 700 milliards de minutes sont passées chaque mois, est le (...)
Marché public : le scan d'un document papier signé n'est pas une signature électronique ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: May 3rd, 2011, 4:04pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Depuis le 1er janvier 2010 la procédure de dématérialisation des marchés publics se densifie. En effet, certaines procédures dématérialisées n'admettent que des offres dématérialisées et signées électroniquement, conformément à l'article 56 du Code des marchés publics. Attention, un document signé en version papier puis scanné n'est pas un document signé électroniquement. Ceci est rappelé par le tribunal administratif de Toulouse dans une ordonnance du 9 mars 2011.
Dans cette affaire, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a lancé un appel d'offres en vue de la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de (...)
Inventeurs et designers : la fonction et la forme. Par Frédéric Wagret, CPI

Posted: May 3rd, 2011, 12:40pm MSD by WAGRET

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'Observatoire de la propriété intellectuelle a publié une étude "Design et brevet, quand l'innovation passe par le design", faisant le point sur les pratiques des designers et des industriels quant à la protection des créations et inventions réalisées ou mises au point par les cabinets de design.

L'étude, pilotée par l'INPI et l'Agence pour la Promotion de la Création Industrielle, repose sur une enquête menée auprès de 167 agences de design et 62 entreprises en France (parmi lesquelles EDF, Air Liquide, Renault, EADS).

Certains résultats de l'enquête révèlent des surprises.
En matière de brevets, 60 % des designers sont nommés comme inventeurs dans les demandes déposées par les industriels commanditaires, ce qui montre que la frontière entre designer et inventeur est (...)
"Licence globale de l'offre légale" : une solution économiquement et juridiquement réconciliatrice entre protection du droit d'auteur sur Internet et libre accès à la culture. Par Guillaume Lhuillier

Posted: May 2nd, 2011, 6:48pm MSD by Lhuillier

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

A l'heure où le Président Nicolas Sarkozy reconnaît les erreurs de la loi HADOPI et songe à mettre en place une taxe supplémentaire sur les échanges de fichiers numériques via les réseaux, les partisans de la licence globale, toujours plus nombreux depuis 2005, repartent inlassablement à l'assaut des hémicycles républicaines.

Si la mise en place du principe de licence globale est communément inacceptable et illégal au regard du corpus juridique national et international en matière de droits d'auteur, il avait au moins le mérite de répondre à la question centrale d'une compensation à l'absence de rémunération de la création.

Un mémoire universitaire de 2010 et autorisé à publication sur le sujet proposait dans sa dernière partie un système hybride entre offre légale d'œuvres de l'esprit et licence globale : la "licence globale de l'offre légale".
Pour garder la tête haute en cas d'échec futur de la loi Hadopi, les plus hautes instances de l'Etat avaient déjà prévu au début de l'année 2010 une fin cumulative ou alternative à cette histoire : le chef (...)
La "licence globale" : réexamen d'une solution française abandonnée en droit français - Mémoire soutenu par Guillaume Lhuillier

Posted: May 2nd, 2011, 4:39pm MSD by Lhuillier

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

A l'heure où le Président Nicolas Sarkozy reconnaît les erreurs de la loi HADOPI et songe à mettre en place une taxe supplémentaire sur les échanges de fichiers numériques via les réseaux, les partisans de la licence globale, toujours plus nombreux depuis 2005, repartent inlassablement à l'assaut des hémicycles républicaines. A ce sujet, un mémoire de 2010 intitulé "Licence globale : réexamen d'une solution française abandonnée en droit français", autorisé à publication, vient d'être diffusé via Internet. Retour sur une proposition étonnante pour les uns, provocatrice pour les autres, mais qui avait le mérite de répondre à la seule véritable question qui nous occupe : comment assurez une compensation à l'absence de rémunération de la création ?
1. Remarques préalables Rarement débats furent aussi passionnés que ceux tenus entre les (fervents) défenseurs et les (farouches) opposants à ce que l'on a communément appelé la « licence globale » ; (...)
La réapparition en ligne de contenus illicites sur les sites web 2.0. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: May 2nd, 2011, 2:25pm MSD by Quiroga-Galdo

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Sous peine de ne pouvoir rechercher la responsabilité de l'hébergeur, en cas de réapparition de contenus illicites sur la plate-forme Internet, l'ayant-droit est tenu d'accepter l'offre de l'hébergeur de conclure un contrat d'identification de contenu lorsque celui-ci le lui propose.
Le jugement rendu par le TGI de Paris le 28 avril 2011 [1] marque sans doute une avancée décisive dans l'édification d'un régime du retrait du contenu illicite des sites web 2.0 tels que Youtube, (...)
Propos sur Facebook : quel régime juridique ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: April 29th, 2011, 3:25pm MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Plusieurs affaires ont récemment impliqué des propos tenus sur Facebook. Sont-ils privés ou peuvent-ils appuyer une action en justice à titre de preuve ? La réponse, nécessairement subtile, tarde à venir …
La question de la publicité des propos tenus sur Facebook relève, comme souvent en droit, d'un arbitrage entre deux impératifs. Les juges doivent se demander si tels propos litigieux (insultes, (...)
Nouvelle méthode commerciale sur internet : attention aux contrats ! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: April 21st, 2011, 5:30pm MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Qui ne connait pas encore le site www.groupon.fr ? Ce site de E-commerce est au cœur de l'actualité tant pour sa réussite économique spectaculaire que pour les nombreuses critiques de sa méthode. GROUPON est une société américaine qui propose une nouvelle méthode de ventes en ligne : l'achat groupé. Cette technique permet au consommateur de bénéficier d'importantes réductions sur des produits ou services.
Le concept commercial est simple. GROUPON passe un marché avec un commerçant. En contrepartie d'une commission (généralement 50 %), le site de E-commerce publie une annonce proposant le produit et/ou (...)
Noms de domaine en .fr : quelles nouveautés ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: April 20th, 2011, 2:23pm MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

A compter du 30 juin 2011, les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine en.fr seront modifiées. Ces modifications sont issues de l'article 19 de la loi du 22 mars 2011. Cette loi a été adoptée suite à une décision d'inconstitutionnalité du conseil d'état relatif à la gestion et à l'attribution des noms de domaine en .fr (article 45 du code des postes et des télécommunications). Selon le conseil, cet article portait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression.
Outres la disparition de l'AFNIC au profit d'un organisme dénommé « office d'enregistrement », le législateur a mis en place le principe du « 1er arrivé, 1er servi » pour attribuer un nom de domaine. Il (...)
La Cnil et le droit des contrats se rencontrent lors de l'achat d'un dispositif biométrique. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: April 18th, 2011, 11:15am MSD by Cohen-Hadria

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le marché de la biométrie ne cesse de croître face à la demande des entreprises en quête de dispositifs sécuritaires simples et hautement fiables.
La biométrie est l'ensemble des procédés permettant d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Les procédés biométriques nécessitent donc la (...)
Consécration de la compétence des juges français pour juger des actes de contrefaçon sur Internet‏. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: April 13th, 2011, 12:24pm MSD by Bem

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le 29 mars 2011, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important s'agissant de la compétence de principe des juges français concernant l'Internet et de pouvoir juger de la diffusion de contenus illicites sur Internet tels que des contrefaçons de marque sur eBay (Cass. Com, 29 mars 2011, SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé, N° de pourvoi : W 10-12.272).
En l'espèce, la société Maceo a constaté que des annonces reproduisant ses marques française et communautaire “April 77” apparaissaient, sans son autorisation, sur les sites Ebay.com et Ebay.fr. La (...)
Une interface graphique est-elle protégeable ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: April 12th, 2011, 6:57pm MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union Européenne (ci-après « CJUE ») a répondu : une interface est protégeable (décision disponible uniquement en version anglaise).

La solution n'est pas nouvelle en soi : les juridictions françaises l'avaient d'ores et déjà admise (cass. crim., 21 juin 2000, n°99-85.154 ; cass. 1ère civ., 27 avril 2004, n°99-18.464).

L'originalité de la décision tient au fondement juridique de la protection de l'interface.
En l'espèce, une association tchèque pour la protection des logiciels (BSA) réclamait la protection des interfaces graphiques par le droit d'auteur spécifique aux logiciels. Issue de la directive (...)
Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: April 12th, 2011, 4:30pm MSD by Bem

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Internet suscite de plus en plus de défiance chez les Français. Avec la montée en puissance du e-commerce, des forums et des messageries électroniques, les consommateurs sont de plus en plus ciblés par les annonceurs. La protection des données personnelles constitue une problématique au cœur de la confiance et du développement des usages de l'informatique et de l'internet. Son intrusion de plus en plus fréquente dans l'actualité démontre la place importante de cette protection dans les débats publics. La mise en oeuvre de moyens juridiques pour assurer cette protection se révèlent suffisamment rares pour les relever.
Un protocole de coopération des données personnelles des consommateurs sur internet a été conclu, entre les services de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression (...)
Tous les visages seront masqués sur Google Street View en Suisse. Par Sylvain Métille

Posted: April 11th, 2011, 6:20pm MSD by Métille

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans une décision à paraître, le Tribunal administratif fédéral suisse a donné raison au Préposé à la protection des données qui exigeait notamment de Google que tous les visages et plaques minéralogiques soient masquées sur Google Street View.
Le Tribunal administratif fédéral a rapidement rendu un arrêt (A-7040/2009 à paraître) en la cause Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contre Google Inc. et Google (...)
Réseaux sociaux : L'image de marque en liberté...surveillée ! Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: April 6th, 2011, 11:48am MSD by Rodhain

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Nombreuses sont les entreprises qui se méfient des nouvelles sources de risques que représentent les réseaux sociaux pour l'intégrité de leurs marques. A cela rien de très étonnant, lorsque l'on constate que les atteintes aux marques sur Internet prolifèrent, notamment via les réseaux sociaux qui constituent le nouveau creuset de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
L'internaute, par son appartenance moyenne à 2,9 réseaux sociaux, est très réceptif au contenu qui y est diffusé. Les entreprises, contrairement aux particuliers, sont encore dans une phase (...)
Twitter, un nouvel espace de jeu pour les contrefacteurs et d'enjeu pour les entreprises. Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: April 4th, 2011, 3:59pm MSD by Rodhain

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les atteintes aux marques sur Internet prolifèrent et les réseaux sociaux n'échappent pas à la règle, en devenant même un nouvel espace de jeu pour les contrefacteurs et usurpateurs en tous genres. Prenons le cas de Twitter :
Twitter est un outil de réseau social et de microbloging qui permet d'envoyer de courts messages, appelés des « tweets », par Internet, messagerie instantanée ou SMS. Avec ses 200 millions de membres, (...)
Les marques en tant qu'éléments de l'actif incorporel et leur évaluation monétaire. Par Jürgen Apel et Daniel Christian Pohl

Posted: March 30th, 2011, 3:30pm MSD by Redaction villard

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les marques, en tant qu'éléments de l'actif incorporel, peuvent avoir une importance considérable pour les sociétés. En effet, à côté du chiffre d'affaires, du capital, des biens immobiliers et autres actifs corporels, la valeur d'une marque peut prendre un rôle appréciable lorsqu'il s'agit d'évaluer la valeur d'une société. De plus, les sociétés peuvent également générer des profits appréciables en concédant des licences ou en utilisant des marques dans leurs activités commerciales. Or, ici aussi, les revenus (...)
Peut-on twitter un jour de vote ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: March 30th, 2011, 11:58am MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Deux articles semblent répondre à la question : les articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral. Le premier texte impose 24 heures de paix sur internet et interdit le tractage le jour du vote. Le deuxième interdit la publication par tout moyen (y compris par internet, défini comme : « tout moyen de communication au public par voie électronique ») des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Illustration récente : une ordonnance rendue par le juge des référés de Nanterre à propos (...)
Obligation de conservation : enfin, un texte précis ! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: March 29th, 2011, 11:00am MSD by LAMON

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'article 6 II de la loi dite confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès internet (FAI) l'obligation de conserver les données permettant l'identification des personnes ayant contribuées à la création d'un contenu sur internet. Cependant, aucune précision quant aux données devant être conservées n'était donnée. Après plus de 5 ans d'attente, cette lacune a enfin été comblée ! Le décret d'application a été publié le 1er mars 2011. Ce décret (...)
Echec du projet informatique : des dommages et intérêts pour le temps perdu ! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 5:00pm MSK by LAMON

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Le 19 janvier 2011, la Cour d'appel de Paris a confirmé la solution rendue par le tribunal de commerce de Paris. En effet, le 2 juin 2009, les premiers juges avaient sanctionné un prestataire qui avait failli à son obligation de délivrance conforme d'un système informatique de gestion. La Cour a considéré que l'incapacité et le manque de loyauté du prestataire informatique étaient la source de l'inexécution fautive du contrat de prestation informatique. Les juges ont notamment relevé que le prestataire (...)
100 000 euros d'amende : La Cnil condamne Google et ses "Google cars". Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 12:01pm MSK by Cohen-Hadria Avocat

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Après plusieurs enquêtes la Cnil finit par condamner Google pour manquements à la loi Informatique et libertés. En effet, Google offre des services de géolocalisation, tels que Google Street View - Google Maps – Google Latitude. Ces outils de recherche géographique reposent sur des photographies satellites ou aérienne, ainsi que des photographes prises sur la voie et les lieux publics. Mais ce n'est pas tout. Ces services de géolocalisation permettent aujourd'hui de connaître la position d'un (...)
E-réputation des hôtels sur Internet : retraits et recours contre les faux avis ou les avis négatifs. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: March 21st, 2011, 6:30pm MSK by Bem

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De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils sur les hôtels, clubs, auberges, séjours, forfaits touristiques, guides de voyage, et plus encore. Le problème est que de faux avis clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Les solutions juridiques … 1 – TripAdvisor : le site de référence des avis de l'hôtellerie et de la restauration (...)
Brevet expiré, saisie-contrefaçon annulée. Par Manuel Roche, CPI

Posted: March 21st, 2011, 12:35pm MSK by ROCHE

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Le titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament avait obtenu l'autorisation, sur la base de celui-ci mais trois ans après son expiration, de faire pratiquer une saisie-contrefaçon à l'encontre de l'un de ses concurrents fabriquant et commercialisant ledit médicament. Les faits étaient les suivants. L'ex-titulaire du CCP alléguait que l'un de ses concurrents avait commencé à fabriquer et commercialiser le médicament anciennement protégé quelques semaines avant (...)
L'invention de salarié : étude comparative avec le droit allemand. Par Pierre Collier

Posted: March 17th, 2011, 12:03pm MSK by Collier

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Le nombre de brevets déposés dans un pays est significatif de l'énergie et des investissements opérés par les entreprises et par la même retranscrit les résultats d'une politique d'innovation. Aujourd'hui, 90% des inventions brevetées, que ce soit en France où en Allemagne, sont réalisées par des inventeurs salariés et pourtant, force est de constater que le nombre de brevets déposés en 2009 est de 8029 en France et de 25107 en Allemagne. Cet écart traduit l'intérêt de la comparaison de la situation (...)
LOPPSI 2 - Une loi censurée, sauf pour les atteintes au Net. Par Antoine Cheron, Avocat

Posted: March 16th, 2011, 6:00pm MSK by CHERON

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La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, mieux connue comme LOPPSI 2, a été promulguée mardi 14 mars 2011. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi quelques semaines auparavant par 60 députés et 60 sénateurs demandant la censure de certains articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Au final, ce n'est pas moins de 13 articles qui passent aux ciseaux (...)
Accord de consortium : osez le partenariat contractualisé ! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: March 11th, 2011, 2:13pm MSK by LAMON

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La co-innovation au sein de l'entreprise et/ou avec des partenaires extérieurs apporte son lot de bénéfices si celle-ci est contractualisée. Le consortium, aussi appelé travail collaboratif, partenariat ou encore groupe momentané d'entreprises (GME) permet d'encadrer de telles relations. Son principal intérêt est de garantir l'indépendance de chaque participant, comme nous l'avons indiqué lors de la formation IEEPI que nous avons animé le 15 février 2011 à Rennes. Au préalable, il convient toutefois de (...)
Etude sur la cyber surveillance en entreprise. Par Dominique Roumaneix, Juriste

Posted: March 10th, 2011, 5:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Comment l'entreprise peut – elle concilier l'exigence de sécurité et le respect des libertés individuelles et de la vie personnelle des salariés ? 1. L'utilisation de la messagerie électronique. Dans une décision du 12 avril 2005, la Cour d'appel de Dijon considère que « l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir des messages à caractère personnel ne présente pas de caractère fautif et ne constitue pas un détournement de l'emploi des outils de communication (...)
Prestataires établis en france et flux transfrontières : la cnil vous a entendu ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: March 10th, 2011, 11:39am MSK by Auteur blog

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Par une délibération du 20 janvier 2011 (« Dispense n°15 »), la Cnil dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui cumulativement : sont effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis en dehors de l'Union européenne ; concernent des données personnelles collectées en dehors de l'Union européenne. La Cnil a constaté que des entreprises et organismes établis en dehors de l'Union européenne font réaliser (...)
Encadrement des données personnelles : le gouvernement craint l'indigestion de cookies. Par Fabien Honorat, Avocat

Posted: March 8th, 2011, 10:13am MSK by Redaction Villard

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Le gouvernement dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 12 juillet 2002, modifiée le 25 novembre 2009 (dite directive "vie privée et communications électroniques"), a préparé une ordonnance visant à encadrer l'utilisation des cookies publicitaires. Aujourd'hui, les cookies (ou "témoins de connexion" selon la terminologie de la directive) permettent de collecter un certain nombre d'informations sur la navigation des internautes. Ils sont utilisés par les annonceurs pour (...)
Internet et le droit à l'oubli numérique

Posted: March 7th, 2011, 4:42pm MSK by Redaction Villard

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Les 26 et 27 mai 2011, le G8 du Web se réunira à Deauville afin de débattre des principales problématiques soulevées par Internet. Parmi elles, la lutte contre la cybercriminalité, la propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. Un autre thème récemment développé est également de mise : le droit à l'oubli numérique qui témoigne d'une certaine évolution de l'utilisation d'Internet. Réseau de communication militaire développé dans les années 1960, Internet se démocratise dans les années 1990 pour devenir (...)
Publicité sur internet et référencement : l'absolution redoutée de l'annonceur. Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: March 4th, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog

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Le choix d'un signe identique à une marque en tant que mot-clé appelé à déclencher l'affichage d'un lien commercial pointant vers un site internet n'est pas illicite, dès lors qu'il n'y a pas atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l'identité d'origine des produits et services qu'elle est destinée à distinguer. Tel est l'enseignement dispensé par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt déjà retentissant du 2 février 2011. Pour fonder leur décision, les juges d'appel considèrent en (...)
Protection des informations économiques. Par Frédéric Wagret, CPI

Posted: March 3rd, 2011, 4:55pm MSK by Auteur blog

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Une proposition de loi a été présentée à l'Assemblée Nationale le 13 janvier 2011, relative à la protection des informations économiques, et tendant à modifier l'article 226-14 du Code pénal pour y insérer des sanctions réprimant l'atteinte aux dites informations. Les auteurs de la proposition cherchent à protéger les actifs immatériels de l'entreprise, qui sortent du champ du brevet, et qui recouvrent les informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou (...)
"Sept ans de réflexion"... pour le décret relatif à la conservation des données. Par Alexandra Zwang, Doctorante

Posted: March 2nd, 2011, 7:24pm MSK by Auteur blog

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Près de sept ans après la loi l'intéressant, le décret précisant les données devant être conservées, et par les fournisseurs d'accès à internet, et par les hébergeurs, en vertu de l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004, LCEN, vient de paraître ce jour au Journal officiel. Rappelons que l'article en question de la LCEN met à la charge des prestataires techniques de l'internet à conserver les données d'identification des créateurs de contenus en ligne ; afin (...)
LCEN : le décret liste les données et leur durée de conservation. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: March 2nd, 2011, 5:05pm MSK by Auteur blog

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Sur internet les prestataires qui fournissent des services de communication au public en ligne collectent des données sur les internautes qui utilisent leur service. A titre d'exemple, l'identifiant de la connexion, les noms et prénoms des internautes le cas échéant, l'identifiant du terminal utilisé pour la connexion, les dates et heure de début et de fin de la connexion... La loi pour la confiance dans l'économie numérique a prévu que les données collectées et (...)
Seules les marques sont éternelles. Par Corinne Champagner Katz, Avocate

Posted: February 28th, 2011, 1:10pm MSK by Redaction Villard

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La marque, seul droit de propriété intellectuelle susceptible d'être indéfiniment renouvelé, bénéficie dés lors d'une protection ad vitam aeternam. Sa protection et sa défense sont déterminantes de l'avantage concurrentiel que confère ce monopole. DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LIMITES DANS LE TEMPS... La protection de tous les droits de propriété intellectuelle sont limités dans le temps, à l'exception de la marque, qu'elle soit verbale, semi-figurative, figurative simple ou (...)
Incident-de-marque.com. Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: February 25th, 2011, 11:46am MSK by Auteur blog

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Il y a quelques jours, un internaute a reçu un courrier peu amène de la part de la RATP. Son tort ? Avoir déposé un nom de domaine comportant la marque de la RATP [www.incidents-ratp.com] et avoir développé un site pour permettre aux usagers de signaler les incidents sur les différentes lignes de transport en commun parisien. La RATP se fonde sur deux points : une contrefaçon de la marque RATP via le nom de domaine déposé et la responsabilité civile du responsable du site en cas (...)
Pub en ligne : arrivée de la taxe google ! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: February 24th, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog

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Une nouvelle taxe liée à internet a été intégrée au code général des impôts à l'article 302 bis KI. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Cette taxe appelée « Taxe Google » lors des discussions au Parlement sera due par tout preneur de service de publicité en ligne. Ces services de publicité en ligne sont définis comme « les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision et dont l'objet est de promouvoir l'image, (...)
Loppsi II : les entreprises vont-elles devoir filtrer les sites auxquels accèdent leurs salariés ? Par Céline Vo

Posted: February 23rd, 2011, 3:01pm MSK by Auteur blog

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La loi « d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » dit LOPPSI II a été votée dans sa version définitive par l'Assemblée Nationale le 8 février 2011. Cette loi constitue un ensemble assez disparate puisqu'il y est question, entre autres, de vidéosurveillance, de peine plancher, de fichiers de police judiciaire… Au sein de cette « boite à outil » surnagent deux dispositions ayant particulièrement fait parler d'elles : La création d'un délit (...)
Prestataires web 2.0 : la création d'un nouveau statut intermédiaire d' "éditeur de services" est-elle nécessaire ? Par Antoine Cheron, Avocat

Posted: February 23rd, 2011, 1:45pm MSK by Auteur blog

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Un rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, rédigé par les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung recommande d'améliorer la lutte contre la contrefaçon sur Internet en créant un nouveau statut aux côtés de ceux d'éditeur et d'hébergeur : l'éditeur de services sur internet. Cette recommandation n°12 préconise de : « Faire évoluer la directive Commerce électronique de 2000 pour : créer, aux côtés de (...)
Vers une protection européenne du brevet. Par Elsa Verbrugghe

Posted: February 22nd, 2011, 10:47am MSK by Redaction Villard

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Le 15 février 2011 les députés de Strasbourg ont adopté, lors d'une session plénière, le projet de coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet. C'est une avancée remarquable car le consensus est difficile à trouver à 27 dans ce domaine et les tentatives d'union n'ont jamais abouti malgré un besoin réel. En effet, en 2002 le Conseil avait déjà fait une proposition de règlement sur le brevet communautaire mais compte (...)
E-réputation des sociétés : lutter contre les faux avis de consommateurs sur les sites internet. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: February 18th, 2011, 5:00pm MSK by Auteur blog

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Un problème récurrent est souvent abordé s'agissant de la réputation des sociétés sur Internet : les faux avis de consommateurs et commentaires. En effet, d'un côté des agences de marketing ou de publicité proposent, de manière illégale, à leurs clients la création et la diffusion de faux commentaires, positifs ou négatifs, d'internautes sur les sites de consommateurs. De l'autre, de plus en plus de consommateurs vérifient ce qui est dit sur Internet sur les produits, marques ou (...)
Vos données sont piratées sur le site de l'OHMI ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: February 18th, 2011, 11:41am MSK by Auteur blog

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Encore une fois, les Sites officiels sont piratés. Les pirates de l'Internet ont mis en place un système d'arnaque par phishing et visant les déposants de marque communautaires sur le site de l'OHMI. En effet, un pirate, connu sous le nom de C.R.P.S.L [www.crpsl.org] ) procède au vol de donnée des déposants de marques sur le site de l'OHMI. Ensuite, il établit une facture et l'adresse à ces mêmes déposants. Cette facture vise à réclamer le paiement de frais d'enregistrement, (...)
Informatique et vie privée au travail : Quel juste milieu ? Par Constance Bouruet-Aubertot, Avocate

Posted: February 14th, 2011, 1:41pm MSK by Redaction Villard

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Il est acquis que tout salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail (article 9 du code civil et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).... L'utilisation croissante et massive des nouvelles technologies (internet, mails, blogs, réseaux sociaux…) rend la frontière entre la sphère professionnelle et la sphère privée au travail de plus en plus ténue. Pour l'employeur, le (...)
Lettre recommandée électronique : problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: February 10th, 2011, 4:20pm MSK by Auteur blog

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Nous savons que depuis 2005 il est possible d'envoyer une lettre recommandée par courrier électronique (LRE) dans le cadre de la conclusion ou l'exécution d'un contrat. L'article 1369-8 du Code civil encadre l'envoi de la lettre recommandée électronique par les conditions suivantes : Concernant l'identification des parties au transport de la LRE : le porteur doit être identifié, l'expéditeur doit être indiqué et l'identité du destinataire doit être garantie Concernant la (...)
Le décret tant attendu sur l'envoi de la lettre recommandée électronique, par Johanna Leplanois

Posted: February 9th, 2011, 6:21pm MSK by Redaction Boulogne

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Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat a enfin été adopté. Il a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 1369-8, introduit dans le Code civil par une ordonnance de 2005, qui dispose qu'« une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit (...)
Pourquoi et comment protéger votre marque à l'étranger ? Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: February 8th, 2011, 11:42am MSK by Auteur blog

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L'enregistrement d'une marque en France confère à son titulaire une protection sur l'ensemble du territoire national. Une telle protection est-elle suffisante ? Certainement pas ! En effet, le phénomène de la globalisation, le principe de la libre circulation des marchandises et des services au sein de l'Union européenne et l'importance grandissante du commerce électronique sont autant de facteurs qui plaident en faveur de l'élargissement de la protection de la marque au-delà du pays (...)
La certification des produits et services : Intérêts de la marque collective de certification. Par Corinne Champagner Katz, Avocate

Posted: February 7th, 2011, 10:25am MSK by Redaction Villard

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LA MARQUE La marque est l'un des éléments essentiels de la stratégie commerciale en ce qu'elle permet d'obtenir un monopole d'exploitation sur un territoire donné pour une durée renouvelable de dix ans. L'enregistrement d'une marque, pourvu qu'elle soit valable, permet à son titulaire d'interdire, en particulier à ses concurrents, d'empiéter sur son monopole et de faire sanctionner les atteintes à sa marque qui constituent le délit civil et pénal de contrefaçon. Traditionnellement, la (...)
Site d'annonces en ligne : éditeur ou hébergeur ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 12:35pm MSK by Auteur blog

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La question s'est posée de savoir si un site d'annonces immobilières doit être qualifié d'éditeur ou d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'enjeu pour un l'annonceur est d'être qualifié « d'hébergeur » afin de bénéficier de l'exonération de responsabilité telle que prévue par la LCEN. En effet, au titre de la LCEN les hébergeurs ne sont responsables que s'ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à un contenu illicite. Dans cette (...)
Le PMU perd ses marques. Par Manuel Roche, CPI

Posted: February 1st, 2011, 5:00pm MSK by Auteur blog

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Par décision du 23 novembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé plusieurs marques du PARI MUTUEL URBAIN (PMU), parmi lesquelles les fameuses marques verbales et semi-figuratives SIMPLE, COUPLÉ, TRIO, TIERCÉ, QUARTÉ+, QUINTÉ+, 2SUR4 et MULTI. La loi N°2010-476 du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence les paris sur les courses hippiques en ce qu'ils sont proposés en ligne. Toutefois, le PMU avait constaté que des sociétés étrangères de paris en ligne (UNIBET INTERNATIONAL (...)
Marques et coutures. Par Aurélie Le Blaye, CPI

Posted: January 31st, 2011, 12:20pm MSK by Auteur blog

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Les marques dites de position sont constituées par des éléments (tels que des motifs) apposés de manière spécifique et à un emplacement déterminé sur des produits (tels que des vêtements), aucune protection n'étant revendiquée sur ces derniers en tant que tels. Si le dépôt de ces signes en tant que marques est de plus en plus prisé par les entreprises, leur validité à ce titre fait parfois défaut. Le Tribunal de l'Union européenne [1] a ainsi confirmé le refus d'enregistrement, pour (...)
Les points clés des contrats de cloud computing. Par Benjamin Jacob, Avocat

Posted: January 26th, 2011, 6:25pm MSK by Auteur blog

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Le « cloud computing », ou « informatique dans les nuages », offre des perspectives particulièrement intéressantes pour les entreprises utilisatrices d'importantes ressources informatiques. Le contrat de prestation de services de « cloud computing » mérite une attention toute particulière, compte tenu des risques liés à la dispersion des données en dehors de l'entreprise, inhérente à ce service innovant. Le « cloud computing » (nous parlerons du « cloud »), désigne un service informatique (...)
Cyber-enquêteurs : la DGCCRF s'attaque aux "faux avis de consommateurs sur internet". Par Yael Cohen-Hadria, Avocat

Posted: January 25th, 2011, 4:15pm MSK by Auteur blog

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« Et si je postais un avis positif sur ma propre société, ça pourrait encourager la venue de nouveaux clients !! » …. Quel commerçant n'a jamais pensé à cela… La question est : avez-vous déjà posté un « faux avis de consommateurs » favorable à votre entreprise ? Dans l'affirmative, vous serez intéressés d'apprendre que la DGCCRF veille ! En ce début d'année 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat en charge de la Consommation, a chargé la DGCCRF de se pencher sur ces « faux avis (...)
Cloud computing et contrats informatiques : du nouveau ou du bruit ? Par Michel Pasotti, Avocat

Posted: January 24th, 2011, 1:10pm MSK by Auteur blog

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Le cloud computing est devenu omniprésent dans le jargon des nouvelles technologies. Rupture technologique ou simple effet de mode ? À travers le prisme du droit des contrats, le bilan des nouveautés est décevant ! Le Journal Officiel du 6 juin 2010 définit l'informatique en nuage comme le « Mode de traitement des données d'un client, dont l'exploitation s'effectue par l'internet, sous la forme de services fournis par un prestataire ». Il est ensuite précisé : « (...)
Google retire près de 100 articles référencés par son moteur de recherche ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: January 21st, 2011, 1:19pm MSK by Auteur blog

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L'autorité espagnole de protection de la vie privée a obtenu une injonction contre Google l'obligeant à retirer le référencement de contenus portant sur la vie privée de personnalités espagnoles. En effet, le moteur de recherche permettait de retrouver des articles qui porteraient atteinte à la vie privée de plusieurs personnalités. Cette injonction s'inscrit dans un mouvement plus large car l'Espagne connaît actuellement une forte augmentation du nombre d'actions intentées par des (...)
Facebook : supprimer vos adresses et numéros de téléphone. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: January 19th, 2011, 6:44pm MSK by Auteur blog

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Encore une fois les données à caractère personnel des utilisateurs de Facebook sont l'objet de polémiques. En effet, Facebook a lancé une nouvelle application qui permet de collecter les adresses et numéros de téléphone des adhérents. Fort des recommandations de la Cnil, Facebook a même prévu : une mention d'information des personnes et la possibilité pour elles d'accepter ou de refuser cette collecte : attention l'information n'a pas été clairement portée à la connaissance des 600 (...)
Responsabilité de google et des annonceurs, les suites jurisprudentielles de l'arrêt de la CJUE du 23 mars 2010. Par Stéphane Andreo, Avocat

Posted: January 17th, 2011, 4:20pm MSK by Auteur blog

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Par son arrêt du 23 mars 2010 rendu à l'occasion de questions préjudicielles posées par la Cour de Cassation et dans le cadre de trois instances, concernant notamment la société LOUIS VUITTON MALLETIER (C-236/08 à C-238/08), la Cour de Justice de l'Union Européenne a clarifié les règles de responsabilité applicables à la société Google et aux annonceurs ayant recours au service payant de "liens sponsorisés" dénommé Adwords. Rappelons tout d'abord, en tant que de besoin, (...)
Google va traduire pour l'Office européen des brevets. Par Raphaël Plelan, Ingénieur

Posted: January 17th, 2011, 11:05am MSK by Auteur blog

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La convention sur le brevet européen (CBE) stipule, dans son article 54 (2), que "L'Etat de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen." Le paragraphe (3) de ce même article 54 précise que "[…] le contenu des demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au (...)
Les soldes sont là : la Cnil aussi. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: January 14th, 2011, 6:40pm MSK by Auteur blog

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En cette période d'euphorie acheteuse, j'entends bien les « soldes d'hivers », de nombreuses données à caractère personnel sont collectées, échangées, traitées. La Cnil a donc publié ses recommandations à l'attention des commerçants et de leur clientèle. Il est essentiel pour tout commerçant de bien comprendre que la collecte de données à caractère personnel doit notamment être proportionnée et réalisée à des fins déterminées, explicites et légitimes. Une fois collectées, les informations (...)
DGCCRF et CNIL : une alliance pour la protection des consommateurs. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: January 11th, 2011, 4:20pm MSK by Auteur blog

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Grand nombre de français estiment que leur données à caractère personnel et leur vie privée n'est pas respectée sur Internet. Par exemple 71% des français jugent insuffisant la protection de leur vie privée sur internet (étude Ipso commandée par la Cnil en 2008). Malgré ces inquiétudes il est incontestable que les sites de commerce électronique voient leur fréquentation augmentée. Nombre de données à caractère personnel sont ainsi traitées et échangées sur Internet. Dans ce contexte, la (...)
La présomption de titularité des droits d'auteur et la cour de cassation. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: January 10th, 2011, 5:20pm MSK by Auteur blog

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Fin 2010 et début 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de consolider par deux arrêts largement diffusés [1] sa jurisprudence en matière de présomption de titularité des droits d'auteur, clé de voûte de la protection des droits d'auteur. D'une part, dans son arrêt du 15 novembre 2010 (pourvoi n° 09-66.160, FS-B+R+I), elle a réaffirmé qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre par une personne physique ou morale (...)
Brevet de l'union européenne. Par Aurélie Le Blaye, Conseil en PI

Posted: December 30th, 2010, 5:45pm MSK by Auteur blog

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Alors qu'il semblait abandonné, le projet de brevet communautaire, appelé désormais brevet de l'Union européenne, connaît depuis quelques mois de nouveaux développements. Le 14 décembre dernier, sur demande de 12 Etats membres, dont la France, la Commission européenne a proposé une « coopération renforcée » entre Etats membres qui le souhaitent pour l'instauration d'un brevet unitaire sur leur territoire. L'intérêt de ce projet sera bien évidemment fonction du nombre d'Etats membres (...)
Telechargement illicite : label et sécurité. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: December 30th, 2010, 12:40pm MSK by Auteur blog

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Cette fin d'année est marquée par la publication tant attendue du décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un « service de communication au public en ligne ». C'est ainsi que le Code de la propriété intellectuelle intègre enfin les modalités de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de (...)
Loi pour la confiance dans l'économie numérique et prestataires en dehors de l'Union Européenne. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: December 28th, 2010, 11:20am MSK by Auteur blog

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La directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique prévoit que ses dispositions ne doivent pas s'appliquer « aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers ». Or cette directive est à l'origine de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Ainsi lorsque le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, il ne peut pas bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité figurant dans la LCEN. Sur ce raisonnement, une société (...)
Le droit des marques comme prolongement du droit des brevets ? Non dit la Cour de justice. Par Olivier Vibert

Posted: December 24th, 2010, 1:33pm MSK by Auteur blog

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Il est tentant pour une société qui perd son brevet de tenter de conserver son monopole en recourant au droit des marques. Une affaire récente révèle comment le droit des marques peut être parfois détourné de sa fonction première pour poursuivre en réalité la protection d'un brevet en fin de vie. La Cour de justice de l'Union Européenne veille cependant et dans cette affaire LEGO se voit refuser de déposer comme marque la forme de la célèbre brique de jeu. La Cour de justice (...)
Les créations des salariés d'une entreprise, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates

Posted: December 22nd, 2010, 6:36pm MSK by Redaction Villard

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Une personne morale n'est pas ipso facto titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations de ses salariés. EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR... La jurisprudence est fluctuante : il y a quelques années, le contrat de travail entraînait ipso facto la cession de ses droits patrimoniaux par le salarié. Néanmoins, cette jurisprudence a évolué et la sécurité juridique impose de se référer aux textes de base : les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, qui établissent (...)
La CNIL et la protection du fichier des cartes grises. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: December 21st, 2010, 2:45pm MSK by Auteur blog

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Selon un article du Parisien en date du 14.12.2010, l'Etat pourrait céder un fichier comportant des données à caractère personnel des automobilistes : le fichier des cartes grises (ou encore appelé « SIV »). Cette polémique intervient au moment de l'adoption de la loi LOPPSI 2. Ce traitement a pourtant été autorisé par la Cnil par une délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère (...)
L'usurpation d'identité sur Internet et sur Facebook en particulier. Par Jean-Baptiste Chanial, Avocat

Posted: December 13th, 2010, 10:42am MSK by Redaction Boulogne

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A propos du jugement « Omar S. / Alexandre P. » (TGI Paris, 17e Ch. civ., 24 novembre 2010). L'usurpation d'identité sur Internet est un phénomène fréquent et problématique. Il est en effet encore plus aisé dans le « monde virtuel » que dans le « monde réel » de se faire passer pour un tiers en créant une adresse email, une page web, …, ou un profil Facebook. Mais l'usurpateur d'identité peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Récemment encore, un internaute l'a appris à ses (...)
Des marques pour la Saint Nicolas. Par Manuel Roche, Conseil en propriété industrielle

Posted: December 13th, 2010, 10:20am MSK by Auteur blog

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Une récente polémique en France (particulièrement dans l'est du pays), à l'époque où les fêtes vont commencer, a attiré notre attention et nous incite à écrire ces quelques lignes sur les dures réalités de la confrontation des coutumes traditionnelles à la rigueur du droit. En juillet 2009, les villes de Nancy et de Saint Nicolas de Port, toutes deux situées en Lorraine, ont déposé en France les marques SAINT NICOLAS, LE MARCHE DE SAINT NICOLAS, LES FETES DE SAINT NICOLAS et LA FETE (...)
Whistleblowing : la CNIL étend le domaine de son autorisation unique pour les alertes professionnelles. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: December 10th, 2010, 4:47pm MSK by Auteur blog

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Lorsque vous bénéficier d'une formalité simplifiée auprès de la Cnil, il est essentiel que votre traitement respecte exactement les dispositions de la formalité simplifiée à laquelle vous souscrivez. A défaut, votre formalité ne peut être valide. Pour rappel, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit faire l'objet de formalités préalables auprès de la Cnil, c'est donc le cas des traitements ayant pour objet la mise en place d'alertes professionnelles au sein d'une (...)
Wikileaks -OVH : décision du juge des référés pour le maintien de l'hebergement du site Internet en France. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: December 8th, 2010, 6:28pm MSK by Auteur blog

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Le 6 décembre 2010, le juge des référés a considéré que le site Internet WikiLeaks pouvait continuer à être hébergé en France. Cette décision confirme une fois de plus que les prestataires de services d'hébergement sur Internet ont peu de pouvoir d'action et d'obligation de contrôle sur le contenu des sites qu'ils hébergent même lorsqu'il s'agit d'une action préventive et prudente. WikiLeaks.ch est un site Internet, créé en décembre 2006, dont (...)
Atteintes à la réputation sur internet : l'importance de se connaitre soi-même. Platon avait raison. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 30th, 2010, 2:16pm MSK by Auteur blog

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La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions juridiques et judicaires (II) Selon Platon, gnothi seauton, qui signifie « Connais-toi toi-même » en grec ancien, est le plus ancien des trois préceptes qui furent gravés sur le fronton du temple de Delphes et qu'il reprend dans son livre « sur la Sagesse » (Charmide) : « [...] J'irais même (...)
E-réputation et licenciement : l'affaire Alten. Par Gérard Haas, Avocat

Posted: November 24th, 2010, 6:19pm MSK by Auteur blog

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A suivre le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans son jugement du 19 novembre 2010, le licenciement de deux salariés pour avoir critiqué leur hiérarchie sur le réseau social Facebook est bien fondé. Cette affaire devrait inciter les salariés à la plus grande prudence dans leurs échanges via les réseaux sociaux. Explications. Nul ne l'ignore, Facebook est sans cesse critiqué pour sa politique de non-confidentialité, mais voilà, qu'avec l'affaire du licenciement des (...)
L'arret Yao Xin / Mewa - CA Paris 09/06531 du 16/10/2009 - Nouveau référentiel pour les marques composées d'une partie figurative et d'une partie verbale

Posted: November 24th, 2010, 4:17pm MSK by Redaction

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La chronique de Trademarkers, par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat - Trademarkers.fr (Service de Recherches d'antériorités de marques figuratives et verbales). L'arrêt YAO XIN / MEWA (et ce n'est pas un hasard s'il est cité sur trademarkers.fr comme exemple d'arbitrage difficile, pour le moins, dans l'interprétation des résultats de recherches d'antériorités !) fixe le référentiel de principe qui s'impose dorénavant pour l'étude des marques (...)
Promotion des ventes et marketing : l'affaire Orange Sport a offert de nouvelles perspectives, par Eric Andrieu, Avocat

Posted: November 24th, 2010, 1:45pm MSK by Redaction

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Depuis cet été, les publicités visant la promotion des ventes par des jeux de hasard se développent : 1 chance sur 300 de gagner une Renault, l'achat de votre téléviseur remboursé si l'équipe de France gagne la coupe du monde… Appuyées de plusieurs spots publicitaires cocasses, ces opérations spectacles invitent les consommateurs à se laisser prendre au jeu. En réalité, la multiplication de ces nouvelles pratiques promotionnelles, loteries déguisées avec obligation d'achat, n'est pas une (...)
La réparation du préjudice en matière de contrefaçon : mutualisation des dommages. Par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates

Posted: November 23rd, 2010, 11:15am MSK by Redaction

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Tous les acteurs de la contrefaçon sont responsables devant la loi. Le principe dominant et constant en matière de propriété intellectuelle est que la bonne foi de la personne physique ou morale fabriquant, sous traitant et commercialisant des produits contrefaisants un droit de propriété intellectuelle est inopérante devant les juridictions civiles [1] (arrêt de la Cour de Cassation, 3 avril 2001, n°pourvoi 99-15767) et ce, qu'il s'agisse d'atteintes aux : droit d'auteur marques, (...)
La protection et la gestion des marques, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates

Posted: November 22nd, 2010, 3:30pm MSK by Redaction

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La marque fait partie des actifs immatériels essentiels de l'entreprise et se doit d'être protégée. LE DEPOT DE LA MARQUE : L'étendue de la protection doit être fonction de la territorialité de l'activité économique de la société. Si la protection concerne le territoire national, la marque doit être déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Si l'activité de la société s'étend à l'Union Européenne, la marque sera déposée auprès de l'OHMI (Office pour (...)
ZOE contre Renault. Par Manuel Roche, CPI

Posted: November 22nd, 2010, 12:32pm MSK by Auteur blog

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Dans une affaire très médiatisée en France ces derniers mois, deux familles ayant pour nom patronymique Renault ont décidé d'attaquer en justice le célèbre constructeur automobile homonyme pour vouloir utiliser comme marque la dénomination ZOE pour identifier son futur véhicule électrique. A la rentrée 2010, RENAULT a en effet dévoilé en avant-première un nouveau modèle de voiture électrique, baptisé ZOE, et destiné à être commercialisé mi-2012. Plusieurs familles françaises Renault, pour (...)
La primauté de la liberté d'expression en cas de dénigrement attentatoire à la réputation sur internet. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 19th, 2010, 1:14pm MSK by Auteur blog

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L'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris est particulièrement intéressante à plusieurs égards en matière d'action contre des dénigrements commis sur Internet. M. Eric P. se présente comme un professeur breveté d'état en judo-ju jitsu, karaté, aïkido, boxe française réputé, reconnu et influent en ju jitsu et qui tire principalement ses revenus de l'enseignement qu'il dispense. Après avoir (...)
Effectivité du droit des personnes : nouveau système de plainte en ligne après de la CNIL. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: November 18th, 2010, 4:00pm MSK by Auteur blog

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Le droit à l'oubli est mis à l'honneur. En effet, la Cnil souhaite renforcer les procédures de plainte afin de s'assurer que les responsables de traitements assurent l'effectivité du droit de suppression des données à caractère personnel des personnes. [www.cnil.fr] Tout type de problèmes pourra ainsi faire l'objet d'une plainte en ligne. A titre d'exemple, la Cnil met à disposition un questionnaire spécifique afin d'aider les personnes à supprimer leur données sur (...)
Le TGI de Strasbourg rétabli en matière de propriété intellectuelle. Par philippe Rodhain, CPI

Posted: November 18th, 2010, 2:22pm MSK by Auteur blog

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Officialisé par le décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg est rétabli dans sa compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle dans le ressort de la cour d'appel de Colmar (propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques et indications géographiques). Pour mémoire, lors du réaménagement de la carte judiciaire, le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 avait transféré cette compétence au profit du tribunal de (...)
Le droit à l'oubli sur internet garant du respect de la vie privee, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 15th, 2010, 11:15am MSK by Auteur blog

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Le « droit à l'oubli » sur Internet apparait comme une garantie essentielle des libertés et du respect de la vie privée au regard du nombre d'informations personnelles accessibles sur la toile. Le 27 novembre 2009, le Secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) appelait de ses vœux la consécration d'un droit à l'oubli sur Internet. En effet, les applications de l'internet participatif et communautaire, et notamment les réseaux sociaux tels que (...)
Facebook face à la CNIL sur les problèmes de respect de la vie privée, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 10th, 2010, 12:21pm MSK by Auteur blog

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Facebook utilise les informations personnelles livrées par les utilisateurs et récolte aussi des informations à partir de sources extérieures sur Internet afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil afin de les vendre à des entreprises privées (Facebook Social Ads, logiciel Beacon). Qu'en pense la CNIL ? Pour mémoire, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, (...)
Pouvoirs renforcés de la CNIL par la loi "Grenelle", par Arnaud Pilloix, Ellipse Avocats

Posted: November 9th, 2010, 5:51pm MSK by Auteur blog

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Afin d'optimiser l'impact d'une publicité et d'affiner la cible pour les annonceurs (statistiques, données plus précises), les publicitaires ont développés deux nouveaux outils : Les dispositifs de mesure d'audience en équipant des panneaux publicitaires de caméras. Cela permet de compter le nombre de personnes qui les regardent, le temps passé devant ceux-ci et parfois même l'estimation de leur âge et de leur sexe. Les dispositifs de mesures de fréquentation des lieux, par exemple (...)
Prestatraire non responsable pour absence d'effectivité du droit d'opposition, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: November 3rd, 2010, 7:20pm MSK by Auteur blog

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Prospection commerciale, plaintes , contrôle de la Cnil et sanction…voici le chemin qu'a connu une société ayant refusé de respecter ses obligations légales exigées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, dans une délibération du 17 juin dernier, la Cnil condamne une société, notamment du fait de l'absence d'effectivité du droit d'opposition [tinyurl.com] En effet, la société adresse à ses prospects, sans (...)
Avis de la cnil sur le service de géolocalisation de facebook dénommé « Facebook places », par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 3rd, 2010, 10:30am MSK by Auteur blog

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Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d'atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réels tel que le rappelle la CNIL dans un Avis du 15 octobre 2010. Concrétement, ce service susceptible d'être utilisé aussi via les Smartphone permet aux membres de Facebook d'indiquer à leurs amis ou aux autres utilisateurs de Facebook le lieu où ils se (...)
Quid du financement de la propriété intellectuelle ? Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: November 2nd, 2010, 4:31pm MSK by Auteur blog

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L'innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés et certains pays n'hésitent pas à déposer des brevets « comme on poserait des mines » pour freiner la concurrence internationale. C'est dire si l'innovation est un facteur essentiel pour le développement et la pérennité des entreprises. Mais la recherche et le développement (R&D) et la protection de l'innovation coûtent cher aux entreprises qui disposent rarement de fonds propres pour faire face à de tels (...)
La preuve de la qualité d'auteur : Un préalable indispensable à l'action en contrefaçon de droit d'auteur. Par Corinne Champagner Katz, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 11:25am MSD by Redaction

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Les dispositions de l'article L1131 du Code de Propriété Intellectuelle disposent que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». Il est ainsi institué une présomption de titularité des droits d'auteur au profit de la personne qui divulgue l'œuvre sous son nom. Cette jurisprudence est également appliquée aux personnes morales qui sont présumées être titulaires des droits d'exploitation sur une (...)
La CNIL s'intéresse à l'externalisation, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: October 22nd, 2010, 4:09pm MSD by Auteur blog

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Alors que l'externalisation est une solution adoptée par une grande partie des entreprises françaises, la Cnil a publié un guide « Les questions posées pour la protection des données personnelles par l'externalisation hors de l'Union européenne des traitements informatiques ». [tinyurl.com] Ce guide tente d'accompagner les entreprises dans la mise en conformité des transferts qu'elles effectuent vers des pays qui ne sont pas situés au sein de l'Union européenne. En (...)
Facebook assignable en France, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 22nd, 2010, 11:58am MSD by Auteur blog

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Facebook est devenu pour certains un problème. En effet, les options de confidentialité ne suffisent pas à protéger les droits personnels des internautes. De plus, les personnes physiques et sociétés sont systématiquement googlelisées par leur entourage à savoir la famille, les collègues, les amis, les partenaires commerciaux, les clients et tant d'autres et Facebook est particulièrement bien référencée sur Google. Ainsi, tout ce qui est diffusé sur Facebook se retrouve automatiquement (...)
Facebook, forums, blogs, réseaux sociaux : réputation numérique ou est le législateur ? Par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 21st, 2010, 11:00am MSD by Auteur blog

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Demain, les sites Internet, forums, blogs et réseaux sociaux pourraient voir leur responsabilité automatiquement engagée du fait de l'absence de filtre à priori du contenu, comme c'est déjà le cas pour tous les sites Internet qui sont qualifiés d'éditeur par la jurisprudence française car ils jouent le jeu du contrôle à priori. Internet est devenu pour certains un problème. L'affaire du jeune Rayan Mathieu en est un terrible exemple. S'agissant de Facebook, les options de (...)
Facebook et le respect du « safe harbor framork » auquel il prétend adhérer, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 20th, 2010, 11:58am MSD by Auteur blog

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FACEBOOK prétend respecter le « SAFE HARBOR FRAMORK » proposée par le Département américain du Commerce et par l'Union européenne pour la collecte, l'utilisation et l'enregistrement des données provenant de l'Union européenne. Qu'en est-il en réalité ? Facebook est devenu pour certains un problème. En effet, les options de confidentialité ne suffisent pas à protéger les droits personnels des internautes. De plus, les personnes physiques et sociétés sont systématiquement (...)
Quand la guerre-to-peer se fait marketing... Par Alexandra Zwang, Juriste

Posted: October 19th, 2010, 4:37pm MSD by Auteur blog

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Au beau milieu du brouhaha « Hadopi », le FAI Free tire son épingle du jeu en refusant d'adresser les mails d'avertissement à ceux de ses abonnés dont l'adresse IP a été identifiée comme permettant le téléchargement d'œuvres surveillées sur les réseaux P2P. Bref rappel des faits … La riposte graduée pensée initialement avait pour objectif d'instaurer une contravention pour contrefaçon au montant gradué selon sa « gravité » … Que nenni selon le Conseil constitutionnel qui l'a bien vite (...)
Facebook : un abus de droit ? Par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 19th, 2010, 12:08pm MSD by Auteur blog

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Facebook s'arroge de prétendus droits absolus, perpétuels et universels sur les données personnelles des internautes. A côté de cela, Facebook est devenu pour certains un problème. En effet, les options de confidentialité ne suffisent pas à protéger les droits personnels des internautes. De plus, les personnes physiques et sociétés sont systématiquement googlelisées par leur entourage à savoir la famille, les collègues, les amis, les partenaires commerciaux, les clients et tant (...)
Facebook : la confidentialité selon son « règlement de respect de la vie privée », par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 18th, 2010, 2:20pm MSD by Auteur blog

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L'opinion publique pense à tort que Facebook n'est responsable de rien et que l'on ne peut pas l'assigner en France, Facebook peut devenir un problème et même un danger. Les options de confidentialité ne suffisent pas à protéger les droits personnels des internautes. De plus, les personnes physiques et sociétés sont systématiquement googlelisées par leur entourage à savoir la famille, les collègues, les amis, les partenaires commerciaux, les clients et tant d'autres. Enfin, Facebook est (...)
Image des entreprises et publication des condamnations, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: October 12th, 2010, 12:00pm MSD by Auteur blog

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L'article L121-4 du Code de la consommation prévoit la publication des condamnations pour publicité mensongères, en ces termes : « En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder. » Sur ce fondement, un grand acteur (...)
Absence de réglementation des mentions « grand cru » et « premier cru » pour les produits alimentaires autres que viticoles : qui l'eut cru ? Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: October 11th, 2010, 7:00pm MSD by Auteur blog

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L'usage des mentions « grand cru » et « premier cru » est, comme chacun le sait, strictement réglementé en matière viticole. Or, étonnement, ces mêmes mentions sont de libre emploi, lorsqu'il s'agit de promouvoir ou de valoriser d'autres produits alimentaires. Toutefois, cette faculté, aussi souple soit-elle, ne doit pas contrevenir au sacro-saint principe de la transparence et notamment ne pas induire le consommateur en erreur ou fausser la concurrence. L'utilisation des mentions « (...)
Tolérance zéro pour les sites de voyages en ligne, par Gérard Haas, Avocat

Posted: September 3rd, 2010, 5:32am MSD by Auteur blog

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La Direction Générale de la Concurrence et de la répression des Fraudes (DGCCRF) depuis mai denier contrôle les sites de voyages en ligne proposant des vacances pas chères et des séjours dégriffés. Pourquoi ? Désormais, un français sur deux programme ses vacances sur Internet. C'est pourquoi, la DGCCRF a intensifié cet été dans le cadre de l'opération « Vacances 2010 » les contrôles visant les sites de voyages en ligne pratiquant assidûment des tarifs promotionnels. Une attention (...)
L'identification d'une personne sur Internet par son adresse IP, par Anthony Bem, Avocat

Posted: September 3rd, 2010, 4:16am MSD by Auteur blog

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Le statut juridique de l'adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la réputation des personnes et demain ceux concernant le téléchargement illicites et ses poursuites par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (communément appelée l'HADOPI). Une adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui identifie (...)
L'utilisation fautive de google adwords source de responsabilité, par Anthony Bem, Avocat

Posted: September 2nd, 2010, 8:28am MSD by Auteur blog

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Une nouvelle source de responsabilité est apparue en matière de contentieux de l'Internet et plus particulièrement concernant l'usage du système publicitaire Adwords de Google. A cet égard, la cour de cassation vient de consacrer le régime de responsabilité des utilisateurs du système d'Adwords de Google susceptible d'être financièrement lourd de conséquences en cas de sélection de mots clés contrefaisant des marques de tiers ou portant atteinte à un nom commercial (...)
La partie verbale d'une marque complexe a toujours le dernier mot… Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: September 2nd, 2010, 4:21am MSD by Auteur blog

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La protection d'un signe par le droit de marque est naturellement conditionnée par la disponibilité du ou des éléments le composant. La loi sur les marques admet une grande diversité de signes, tels que, entre autres, des dénominations ou des compositions graphiques, lesquelles peuvent également se combiner et former des marques dites « complexes ». Un arrêt de la cour de Colmar du 25 février 2O1O rappelle cependant que les divers composants d'une marque complexe n'ont pas le même degré (...)
Facebook condamné à communiquer l'identité de l'auteur à l'origine de contenus litigieux, par Anthony Bem, Avocat

Posted: September 1st, 2010, 10:48am MSD by Auteur blog

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Alors que les visites sur le site Facebook ont dépassé pour la première fois celles les visites de Google aux Etats Unis, pendant la semaine du 7 au 13 mars, le 13 avril 2010 le juge des référés parisien rendait une décision pleine d'enrichissements juridiques à l'encontre de la société Facebook. Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 2010, dans une affaire opposant Monsieur Giraud, l'évêque de Soissons Laon et Saint-Quentin, à la société FACEBOOK, le Président du (...)
Quand le CFC "photocopille" les oeuvres... Par Alexandra Zwang, Doctorante

Posted: July 21st, 2010, 8:48am MSD by Auteur blog

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Selon les termes de l'article 122-10 du CPI, « la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » au CFC (* Centre français d'exploitation du droit de copie, société de perception et de répartition en matière de droit de reprographie). Par ce texte, le législateur a entendu répondre au phénomène du « photocopillage » en encadrant cette pratique et en permettant la perception de recettes auprès des centres de reprographie notamment. Cependant, la « (...)
Faurecia c/ Oracle : les éditeurs de logiciels ne sont pas des transporteurs rapides ! Par Michel Pasotti, Avocat

Posted: July 19th, 2010, 11:06am MSD by Auteur blog

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La saga judiciaire opposant l'équipementier automobile à l'éditeur de logiciels s'est enfin achevée le 29 juin 2010. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est important. Par sa vaste portée, il dépasse le domaine des contrats informatiques pour concerner l'ensemble des clauses limitatives de responsabilité. Un rappel du mouvement de balancier jurisprudentiel (1) illustre la valeur de cette solution amère mais équilibrée (2). 1. Le balancier jurisprudentiel : (...)
Orange conserve le droit de réserver orange sport à ses abonnés triple play

Posted: July 16th, 2010, 10:08am MSD by Auteur blog

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Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé qu'Orange pouvait, sans atteinte à la concurrence, réserver l'accès à sa chaîne Orange Sport aux clients de son offre « triple play » (télévision, téléphone et Internet). Depuis plus de deux ans, SFR et Free contestaient devant la justice le droit, pour Orange, de réserver l'abonnement à Orange sport aux clients de son offre « triple play ». La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel en estimant que (...)
La cession des droits de reproduction d'une œuvre de l'esprit implique-t-elle la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque ? Par Charles Morel, Avocat et Camille VALLAUD, Juriste

Posted: July 13th, 2010, 8:59am MSD by Auteur blog

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Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques. L'auteur d'une oeuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette oeuvre et désigné les produits pour (...)
Coup de tonnerre sur les pouvoirs de contrôle de la CNIL, par Charles Morel, Avocat

Posted: July 13th, 2010, 5:42am MSD by Auteur blog

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Dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de poser un frein sévère aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La réforme du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (adoptée suite à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995) a donné à la CNIL des possibilités d'action renforcée lui permettant (...)
Les néologismes A+B : Des entités modestes mais utiles, pourtant ignominieusement pourchassées

Posted: July 5th, 2010, 10:06am MSD by Redaction

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Par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat - Trademarkers.fr (Service de Recherches d'antériorités de marques figuratives et verbales). S'agissant de demandes d'enregistrement d'une marque communautaire construite en A+B où A et B sont descriptifs des caractéristiques d'un produit (que l'on désignera par le « Néologisme A+B »), l'OHMI tient à peu près ce langage... Donc refus, apparemment imparable. Dans un cas particulier, l'auteur a quand même cherché à approfondir en proposant à (...)
Les atteintes à la publicité, par Mme Nadjiba Badi Boukemidja, Avocate, universitaire

Posted: July 5th, 2010, 3:00am MSD by Redaction

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Le principe de la libre concurrence reste le moyen exemplaire pour satisfaire l'offre et la demande afin de mieux protéger les intérêts des consommateurs et de l'économie . Mais, étant donné que la concurrence ne peut jamais être parfaite, et vu la complexité de la situation économique, les consommateurs ne peuvent jouer leur rôle d'arbitres, en dissuadant les entrepreneurs malhonnêtes et en boycottant leurs services. Le point sur le sujet, en droit algérien comme en droit français. (...)
Recherche de brevets : une version actualisée de quelques liens de bases de données numériques, par Maher El Euch, Juriste

Posted: June 24th, 2010, 5:39am MSD by Auteur blog

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Pour les chercheurs et inventeurs, pour les entreprises et pour les professionnels de la propriété intellectuelle (conseillers, avocats…) ! Ceci est une version actualisée (en date du 21/06/2010) de certains liens de bases de données numérique sur la recherche de brevets. Principales bases de données numériques La bibliothèque numérique de propriété intellectuelle PCT de l'OMPI [www.wipo.int] United States Patent and Trademark Office (USPTO) : [patft.uspto.gov] (...)
La meilleure incitation à l'innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ? Par Philippe Schmitt, Avocat

Posted: June 21st, 2010, 11:36am MSD by Auteur blog

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Ce n'est pas une simple réforme que souhaite le sénateur Yung en déposant sa proposition de loi au Sénat le 4 juin 2010, mais bien à modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. Toutes les inventions selon cette proposition de loi, appartiendraient à l'employeur alors (...)
Nécessité de la traçabilité des fichiers contenant des données sensibles, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: June 18th, 2010, 5:11am MSD by Auteur blog

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Ali Soumaré, la tête de liste PS dans le Val-d'Oise pour les régionales, avait fait l'objet de remarques acerbes telles que « délinquant multirécidiviste », de « délinquant chevronné" ou encore de « joueur de l'équipe réserve du PSG ». Ces déclarations avaient provoqué une réaction de la Cnil. En effet, ces informations auraient pu être issues du STIC. Dès lors, le Président de la Cnil, M.Alex Türk, a demandé des explications ans un courrier adressé au Directeur Général de (...)
Logiciels d'espionnage des communications et le risque pénal, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: June 17th, 2010, 10:37am MSD by Auteur blog

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Les logiciels dits d'espionnage sont des applications qui peuvent notamment être installées sur des téléphones mobiles ou des ordinateurs portables. Une fois en place ces logiciels permettent de collecter et transférer des informations sur l'environnement sur lequel il est installé. Dès lors, l'espion peut obtenir l'historique des appels, des connexions et des contenus envoyés ou reçus sur le terminal espionné. A l'origine, ces dispositifs étaient mis en œuvre par les forces de police. A (...)
Pourquoi et comment protéger votre marque en caractères chinois ? Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: June 16th, 2010, 10:37am MSD by Auteur blog

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Toute société, ayant des intérêts en Chine ou projetant de s'y implanter durablement, se doit d'enregistrer sa marque en caractères chinois. • Pourquoi ? La nécessité d'enregistrer sa marque en caractères chinois s'explique, tout d'abord, par le fait que plus de 95% de la population chinoise ne sait pas lire ni même reconnaître les caractères latins. Aussi, en l'absence de translittération ou de traduction chinoise d'une marque en caractères latins, le consommateur sera le plus souvent (...)
Poker et paris en ligne : Malte retarde la France, la CJUE confirme sa jurisprudence

Posted: June 7th, 2010, 3:49am MSD by Auteur blog

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Alors que le Ministère du budget français vient d'annoncer que l'ouverture à la concurrence du marché français du poker en ligne est repoussée à fin juin, en raison d'une obstruction de Malte dans le cadre des règles européennes, la CJUE vient de reconnaitre aux Etats membres le droit d'interdire les jeux de hasard sur internet, dont les paris en ligne, s'ils estiment que la protection de leurs consommateurs le justifie. Une nouvelle qui pose désormais clairement les limites (...)
La nouvelle base de données centralisée Wipo Gold, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: June 3rd, 2010, 5:59am MSD by Auteur blog

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L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) vient de mettre à disposition des usagers une base de données en ligne sans précédent, baptisée WIPO GOLD. WIPO GOLD constitue une ressource publique gratuite permettant d'accéder directement aux collections mondiales de données relatives à la propriété intellectuelle de l'OMPI et vise ainsi à faciliter l'accès universel à l'information en cette matière. Ce portail regroupe non seulement l'ensemble des bases de données des (...)
Les fiches du leader du soutien scolaire ont été notées par la CNIL, la sanction est tombée : un avertissement public. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: May 28th, 2010, 9:27am MSD by Auteur blog

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La Cnil a procédé à un contrôle de la société en novembre 2009 et a notamment estimé qu'il est parfaitement légitime : "de procéder à la collecte d'informations concernant les élèves et leurs parents, en vue d'adapter les prestations fournies par la société aux situations individuelles et de faciliter la relation commerciale avec la clientèle. Elle estime qu'il est également parfaitement légitime de collecter des informations concernant les enseignants qui seront amenés à travailler au (...)
Recherche de brevets : quelques liens de bases de données numériques

Posted: May 28th, 2010, 7:51am MSD by Auteur blog

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Maher EL EUCH, juriste, partage avec les lecteurs du Village de la justice ses liens... Principales bases de données numériques La bibliothèque numérique de propriété intellectuelle PCT de l'OMPI [www.wipo.int] United States Patent and Trademark Office (USPTO) : [patft.uspto.gov] Le serveur de brevets d'IBM : [www.delphion.com] L'Office européen des brevets : [www.ep.espacenet.com] Autres bases de données nationales Allemagne (...)
Aide a l'export aux entreprises innovantes, par Frédéric Wagret, CPI

Posted: May 28th, 2010, 6:43am MSD by Auteur blog

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Une nouvelle aide, INNOVEX, est proposée aux PME et TPE françaises innovantes, pour leurs projets de développement à l'export. Les entreprises éligibles doivent être membres d'un pôle de compétitivité ayant obtenu le label du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT). L'aide vise à faciliter la prise de contact des entreprises avec les opérateurs étrangers. Il est entendu par PME ou TPE toute entreprise ayant un effectif inférieur (...)
Les Zoes ne veulent pas de la Zoe de Renault

Posted: May 26th, 2010, 3:48am MSD by Auteur blog

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Le célèbre concessionnaire auto Renault a été mis en demeure, lundi 17 mai 2010, de renommer sa nouvelle voiture électronique, qui devrait être nommée « ZOE ». En effet, Zoe Renault, étudiante parisienne, s'est violemment opposée à cette appellation par peur des éventuels sarcasmes à la suite du lancement de cette voiture, prévu en 2012. Si la société Renault refuse de donner suite à ses réclamations, la jeune femme, soutenue par d'autres personnes dénommées « Zoé » et le soutien de (...)
La bataille 2.0 continue autour du critère économique, par Alexandra Zwang, Doctorante

Posted: May 25th, 2010, 8:37am MSD by Auteur blog

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Dans un arrêt du 14 avril 2010 (CA Paris, pôle 5, ch.1, 14 avril 2010 Omar S. et au/ Dailymotion, ), la Cour d'appel de Paris s'inscrit dans la jurisprudence dominante en affirmant que Daily Motion, site de partage de vidéos, doit recevoir la qualité d'hébergeur, ainsi que le régime de responsabilité allégée qui y est déféré. Cet arrêt aurait pu passer « inaperçu » s'il n'intervenait pas peu de temps après l'émoi soulevé par l'arrêt Tiscali de la Cour de cassation du 14 janvier 2010 (...)
Les paris en ligne désormais ouverts à la concurrence

Posted: May 17th, 2010, 8:24am MSD by Auteur blog

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La loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » a été publiée le jeudi 13 mai 2010 au Journal officiel. Cette loi avait fait l'objet de contestations par les députés socialistes devant le Conseil constitutionnel qui a rejeté ce recours le mercredi 11 mai 2010. Cette loi a été adopté par le Parlement le 6 avril 2010 et prévoit l'ouverture du marché des paris en ligne à la concurrence, marché jusqu'alors (...)
La réception de mails pornographiques non sollicités n'est pas une faute, par Gérard Haas, Avocat

Posted: May 11th, 2010, 5:49am MSD by Auteur blog

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La simple présence de fichiers pornographiques sur l'ordinateur d'un salarié ne permet pas de présumer qu'ils ont été enregistrés par ce dernier. Décryptage. Les faits sont les suivants : Un directeur avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte sur le disque dur de son ordinateur portable de 22 photographies et 3 vidéos pornographiques et zoophiles, insérées entre des fichiers professionnels. Certes ce directeur ne contestait (...)
Le patrimoine informationnel : fonds de commerce du XXIème siecle ? Par Olivier de Maison Rouge

Posted: May 6th, 2010, 5:30am MSD by Auteur blog

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Si le titre se veut volontairement provocateur, tout au moins a-t-il pour objectif d'amener à s'interroger sur la consistance juridique des actifs immatériels, à l'heure où parallèlement le gouvernement réforme en profondeur la conception même de patrimoine en intégrant en droit positif français la notion de patrimoine d'affectation, d'inspiration germanique. Voulu par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), (...)
Facebook France condamné pour l'hébergement de contenus manifestement illicites à l'encontre de l'évêque de Soissons, par Henri de La Motte Rouge, Juriste

Posted: May 3rd, 2010, 9:35am MSD

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TGI Paris ordonnance de référé, 13 avril 2010, Giraud (évêque de Soissons) C/ Facebook France (Ordonnance en pdf) Dans un contexte de résultats particulièrement remarquables de Facebook en (...)
Facebook France condamné pour l'hébergement de contenus manifestement illicites à l'encontre de l'évêque de Soissons, par Henri de La Motte Rouge, Juriste

Posted: May 3rd, 2010, 9:35am MSD by Auteur blog

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TGI Paris ordonnance de référé, 13 avril 2010, Giraud (évêque de Soissons) C/ Facebook France (Ordonnance en pdf) Dans un contexte de résultats particulièrement remarquables de Facebook en termes d'audience Internet[1], un évêque de l'Eglise catholique s'est attaqué au plus grand réseau social du web. Selon le juge des référés, l'hébergeur Facebook a l'obligation de retirer les contenus litigieux après en avoir été notifié par l'évêque, et a l'obligation de communiquer les données de (...)
Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia Bismuth, CPI

Posted: April 29th, 2010, 9:30am MSD

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Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ch. en date du 16 décembre 2009 (1) les marques figuratives « symboles de lavage » (2) déposées par l'association Cofreet pour les « (...)
Autorisation du placement de produit à la télévision, par Alexandra Zwang et Philippe Rodhain

Posted: April 29th, 2010, 5:43am MSD

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Le placement de produit, effectué à titre payant, se définit comme « la fourniture, formalisée par un contrat, de biens ou de services dont la marque est identifiable au sein du programme ». A (...)
Nouvelles extensions et propriété intellectuelle : êtes-vous prêts ? Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste

Posted: April 26th, 2010, 4:57am MSD

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A l'heure où Canon annonce publiquement sa candidature à la création de son extension .CANON, et où le rejet par l'ICANN du programme EOI (Expression of Interest) permet d'espérer une 4e version (...)
Base de données et droit de la concurrence, une délicate conciliation, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang

Posted: April 22nd, 2010, 8:33am MSD

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Le constat d'un abus de position dominante de la part de France Télécom n'autorise pas pour autant les sociétés concurrentes à porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, notamment (...)
Droit de suite après le décès d'un artiste, par l'ONB, Notaires

Posted: April 22nd, 2010, 4:07am MSD

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Le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle qui permet à l'auteur, puis à ses ayants droit, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de l'une de ses œuvres (...)
Contrefaçon : l'hémorragie

Posted: April 16th, 2010, 5:10am MSD

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Suite au rapport de l'Union des Fabricants remis le 13 avril 2010 à Christine Lagarde démontrant l'ampleur du fléau économique de la contrefaçon, les Huissiers de Justice de Paris présentent les (...)
Contrefaçon de brevets : indemnisation du préjudice, par Muriel Aupetit

Posted: April 13th, 2010, 4:16am MSD

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Quelques principes établis par la jurisprudence en matière d'indemnisation de contrefaçon ont été rappelés dans une récente affaire. Une société, titulaire de deux brevets relatifs à une (...)
Pôle emploi liste 379 entreprises titulaires du label « prestataires de services et du spectacle vivant », par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: April 8th, 2010, 5:50am MSD

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La circulaire POLE EMPLOI n°2010-01 liste 379 entreprises titulaires du Label prestataires de services et du spectacle vivant qui peuvent employer valablement des salariés, techniciens, (...)
Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? Par Thomas Saint-Aubin, chargé d'enseignement

Posted: April 6th, 2010, 10:02am MSD

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Avec un marché estimé à 27 milliards d'euros en Europe (1), la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l'économie numérique et de la (...)
Deux anciens ministres portent plainte contre le jeu de la mort

Posted: April 2nd, 2010, 4:14am MSD

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Deux anciens ministres socialistes, Marie-Noëlle Lienemann et Paul Quilès, ont décidé de porter plainte contre les auteurs du documentaire « le Jeu de la mort », diffusé par France 2, en prime (...)
Le service Adwords et la contrefaçon de marque : la CJUE absout Google, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang

Posted: April 1st, 2010, 4:15am MSD

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L'impératif de visibilité des entreprises sur internet a conduit à une nouvelle forme de publicité sur les moteurs de recherche : les liens sponsorisés, ou Search Engine Marketing. Il s'agit de (...)
Le droit à l'oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats

Posted: March 30th, 2010, 4:19am MSD

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Le rapport d'information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d'un droit à l'oubli. Le caractère (...)
Intérêt à agir en nullité ou déchéance de marques, par Agnès Doyen, CPI

Posted: March 29th, 2010, 8:14am MSD

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La marque communautaire présente de nombreux avantages, en permettant notamment d'obtenir une protection étendue pour un budget très raisonnable et il est bien tentant de choisir ce mode de (...)
Quand les droits africains s'invitent sur la toile, par Amavi Tagodoe, Juriste

Posted: March 26th, 2010, 6:49am MSK

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La 10ème conférence internationale Internet pour le droit, organisée par le SAFLII (1) et qui a eu lieu à Durban en Afrique du Sud les 26 et 27 novembre dernier, a réuni un panel d'experts (...)
La Cour de justice se prononce dans l'affaire des AdWords - Analyse de Marianne Schaffner, Avocate Associée, Linklaters Paris

Posted: March 25th, 2010, 9:18am MSK

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La Cour de justice vient de se prononcer en faveur de Google dans l'affaire des « AdWords » en considérant que ce service ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon de marque. La Cour s'est (...)
Dernière actualité : la CJUE a décidé que le moteur de recherche Google et le système de publicité google adwords n'enfreignent pas le droit des marques, par Vincent Pollard, Avocat

Posted: March 25th, 2010, 6:07am MSK

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C'est fait. Dans les affaires opposant, les sociétés Google France et Google Inc aux sociétés Louis Vuitton Malletier, Viaticum, Luteciel et CNRRH (affaires jointes « Louis Vuitton » (C-236/08), (...)
Google peut continuer à vendre des noms de marques comme mots-clés. Epilogue de la saga des liens commerciaux : La CJCE met un coup d'arrêt à la jurisprudence française condamnant des prestataires proposant des marques notoires comme liens commerci

Posted: March 24th, 2010, 5:08am MSK

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Les sociétés Google Inc. et Google France proposent aux sociétés qui le souhaitent un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation de mots-clés, de faire apparaître de (...)
Du nouveau pour les Lois Hadopi

Posted: March 16th, 2010, 10:44am MSK

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Un décret n° 2010-236 du 5 mars dernier, publié le 7 au Journal officiel, est venu préciser les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la (...)
Classification internationale des marques : une simple valeur administrative, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: March 5th, 2010, 6:04am MSK

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La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a été instaurée dans le but de faciliter les opérations de dépôt et de recherche (...)
Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Par Olivier de Maison Rouge, Avocat

Posted: March 5th, 2010, 5:10am MSK

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Les secrets d'affaires (1) développés par une entreprise sont censés lui procurer un avantage commercial ou industriel substantiel à l'égard de la concurrence. De fait, ce savoir-faire dûment (...)
Brevets à Hong Kong, par Frédéric Wagret, CPI

Posted: March 3rd, 2010, 10:02am MSK

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Hong Kong a instauré un système de brevets qui permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l'objet d'une demande de brevet soit européen (...)
Brevet, licence d'exploitation, licence d'utilisation, louage de chose : Exercice de jeu de mots. Par Pierre Roquefeuil, Avocat

Posted: March 3rd, 2010, 1:07am MSK

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Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2010, Sociétés Paul Boye c/ Elf Aquitaine / Total France Résumé : Application de l'article 1719 du code (...)
Plateformes payantes de téléchargement et droits des artistes - interprètes. Par Damien Rémy Avocat

Posted: March 1st, 2010, 4:15am MSK

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Dans six jugements en date du 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'accord donné par un artiste - interprète pour l'exploitation de sa prestation sous forme (...)
La validité d'un constat d'huissier sur internet, par Philippe Rodhain, conseil en propriété industrielle

Posted: February 24th, 2010, 5:08am MSK

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Conformément aux règles de droit commun, il appartient au demandeur à l'action d'établir la preuve de l'atteinte portée à son droit. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Compte tenu (...)
Stupeur et tremblements des hébergeurs devant la Cour de Cassation, par Gérald Sadde Avocat

Posted: February 16th, 2010, 8:43am MSK

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De quoi retourne-t-il ? Et bien nous replongeons une fois de plus dans ce blog dans l'épineuse question de la responsabilité des hébergeurs. Plus exactement, la question serait plutôt : jusqu'où (...)
Yann Moix/Facebook : Réelle injustice ou simple buzz ?

Posted: February 16th, 2010, 2:31am MSK

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Le 31 janvier dernier, l'écrivain Yann Moix publiait, sur sa page Facebook, des propos polémiques sur la Suisse, en réaction à l'affaire Polanski. Sa page ayant été supprimée par Facebook, Yann (...)
Dernières actualités : ebay à nouveau condamnée pour avoir utilisé des marques comme mots-clés de recherche sur internet, par Vincent Pollard, Avocat

Posted: February 15th, 2010, 2:33am MSK

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Une dépêche AFP du 11 février 2010 fait savoir que le célèbre site aux enchères a été condamné, le même jour, par le tribunal de grande instance de Paris à payer 200.000 euros de dommages et (...)
Loi du 13 Mars 2000 sur la preuve électronique : le grand bug (législatif) de l'an 2000, par Emmanuel Cauvin, Juriste

Posted: February 11th, 2010, 5:24am MSK

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Le mobile ne se meut ni dans l'espace où il se trouve, ni dans celui où il ne se trouve pas, Zénon d'Elée. Dix ans. Cela fait dix ans qu'a été votée la loi portant adaptation (...)
Responsabilité des hébergeurs sur internet : l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2010 laisse une impression d'inachevé, par Gilles Buis, Avocat

Posted: February 10th, 2010, 8:35am MSK

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Par un arrêt du 14 janvier 2010 la 1ère Ch de la Cour de Cassation apporte de nouvelles limites au statut d'irresponsabilité des hébergeurs en reconnaissant une éventuelle responsabilité (...)
Compétence élargie des tribunaux français, par Manuel Roche, Juriste

Posted: February 8th, 2010, 4:13am MSK

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La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) affirmant la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige ayant pour origine l'offre à la vente et la vente de produits (...)
Le Tribunal de grande instance de Paris reconnaît la qualité d'artiste du spectacle à un comédien qui se produisait sur la caravane du Tour de France, par Frédéric Chhum, Avocat et Anissa Yeftene

Posted: February 4th, 2010, 8:17am MSK

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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce (...)
Hébergeur ou éditeur ? De la réminiscence du critère économique, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang

Posted: February 3rd, 2010, 11:49am MSK

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En matière de responsabilité des contenus diffusés sur Internet, la loi française distingue, outre l'internaute directement responsable, entre l'éditeur et l'hébergeur de contenus. L'éditeur est (...)
Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules à l'heure ! Par Michel Pasotti, Avocat

Posted: February 2nd, 2010, 7:06am MSK

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Le 14 janvier 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d'éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de l'exonération de (...)
Droit à l'oubli : Internet changerait-il la donne ? (TGI Paris, ord. réf., 25 juin 2009) Par Thomas Roussineau, Avocat

Posted: January 28th, 2010, 8:12am MSK

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1- Dans cette affaire étaient en cause deux articles figurant dans la base de données dun quotidien économique, accessibles en ligne et indexés sur Google. Ces deux articles, parus en 2002, (...)
Une juridiction unique des brevets pour l'UE ? Par Frédéric Wagret, CPI

Posted: January 21st, 2010, 6:07am MSK

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Les instances européennes continuent de travailler à l'amélioration du système des brevets en Europe. Le Conseil de la compétitivité a adopté à l'unanimité, les 3 et 4 décembre 2009, des (...)
GOOGLE SUGGEST : vers de nouveaux contentieux ? Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats

Posted: January 7th, 2010, 6:24am MSK

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Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (GOOGLE ADWORDS), la société GOOGLE se trouve, depuis l'an dernier, confrontée à de nouveaux enjeux (...)
Les fichiers personnels du salarié détenus dans son ordinateur professionnel ne peuvent être consultés qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé (Cass soc., 21 octobre 2009), par Yves Léopold Kouahou, Doctorant

Posted: January 4th, 2010, 8:24am MSK

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Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié et identifiés comme tel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé. Toutefois, le fichier (...)
Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : défendre son e-réputation grâce au droit pénal ? Par Michel Pasotti, Avocat

Posted: December 28th, 2009, 9:21am MSK

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Aujourd'hui, l'imagination des délinquants se combine avec l'essor des réseaux sociaux pour inventer de nouvelles menaces. Face à celles-ci, il est utile de situer respectivement la qualification (...)
Charte de lutte contre la cybercontrefaçon, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: December 21st, 2009, 10:32am MSK

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En cette période de fêtes qui devrait confirmer l'omniprésence du commerce électronique, notamment dans l'échange et la revente sur Internet de biens d'occasion, une Charte de lutte contre la (...)
Google partage les richesses des autres, mais pas les siennes, par Emmanuel Cauvin

Posted: December 18th, 2009, 9:43am MSK

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« Et l'on dirait partout, que me sentant coupable, Je feins, pour qui m'accuse, un zèle charitable. » Tartuffe 15 millions d'Euros : c'est le montant que le Syndicat National de (...)
Quid de la Charte Internet ? Par Alexandre Souillé, Olfeo

Posted: December 18th, 2009, 5:12am MSK

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Aujourd'hui, on estime que 90 à 95% des entreprises disposent d'une charte Internet. Devant les tribunaux, celle‐ci est en effet devenue l'assurance d'un impact juridique fort en cas de (...)
Lutter contre la contrefaçon en ligne : éléments d'actualité, par Myriam Quéméner, Magistrat

Posted: December 14th, 2009, 11:00am MSK

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Après ces derniers mois où l'actualité législative et juridique à été mobilisée par les nombreux débats relatifs aux lois « Hadopi (1) » qui visent la contrefaçon spécifique par téléchargement (...)
Descriptivité de la marque cannabis, par Manuel Roche, Juriste

Posted: December 11th, 2009, 4:23am MSK

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Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) vient de confirmer en appel la décision d'annulation de la marque communautaire CANNABIS près de dix ans après son (...)
Un code de déontologie pour les journalistes ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: December 7th, 2009, 8:17am MSK

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Le « groupe des 10 sages », issu des états généraux de la Presse, et dirigé par Bruno FRAPPAT, a été chargé d'élaborer un projet de Code de déontologie des journalistes. Présenté le 27 octobre (...)
Les jeux olympiques du sexe : un droit à l'exception humoristique ? Par Viviane Gelles et Blandine Poidevin, Avocats

Posted: December 4th, 2009, 6:19am MSK

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Près de vingt ans après la fameuse affaire LACOSTE / J'ACCOSTE (1) et dans un contexte où de nombreuses affaires sont portées devant la justice pour des parodies de marques, le magazine TÊTU a (...)
Pourquoi surveiller votre marque ? Par Philippe Rodhain et Daniel Lasserre

Posted: December 1st, 2009, 9:57am MSK

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La marque est un signe qui doit permettre à une clientèle potentielle d'identifier l'origine commerciale des produits ou services de son titulaire. Cette identification n'est efficace qu'à la (...)
Protection absolue des jeux olympiques, par Aurélie Le Blaye, CPI

Posted: November 30th, 2009, 8:42am MSK

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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est dépositaire en France de la devise, de l'hymne, du symbole olympique ainsi que des termes "Jeux Olympiques" et "Olympiade", qui (...)
Le disc jockey est présumé salarié, artiste du spectacle, par Frédéric Chhum, avocat

Posted: November 23rd, 2009, 9:08am MSK

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Dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, (...)
Climat d'incertitude sur le cadre juridique applicable aux jeux et paris en ligne : le football en première ligne, par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats

Posted: November 20th, 2009, 9:23am MSK

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La rencontre en match retour du Club de Football Olympique Lyonnais contre ANDERLECHT du 25 août 2009 en Belgique, dans le cadre des qualifications pour la Ligue des Champions, a marqué les (...)
Les aides a la propriété intellectuelle, par Frédéric Wagret, CPI

Posted: November 19th, 2009, 6:10am MSK

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Les prestations liées à la propriété industrielle, notamment de Conseils en propriété industrielle, peuvent être financées, en tout ou partie, par des organismes publics, selon des modalités qui (...)
Les aides à la propriété intellectuelle, par Frédéric Wagret, CPI

Posted: November 19th, 2009, 6:10am MSK

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Les prestations liées à la propriété industrielle, notamment de Conseils en propriété industrielle, peuvent être financées, en tout ou partie, par des organismes publics, selon des modalités qui (...)
Une touche de marque, par Stephen R. Baird

Posted: November 18th, 2009, 10:37am MSK

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UNE TOUCHE DE MARQUE Par Maître Stephen R. Baird Traduction Marie-Gwénaëlle Chuit Un aperçu de l'état du droit et de la jurisprudence américaine sur les Marques Tactiles (NdT). Article (...)
Le droit à l'oubli numérique : enjeux et perspectives, par Myriam Quéméner, Magistrat

Posted: November 17th, 2009, 11:09am MSK

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Le droit à l'oubli, notion classique de la protection des données personnelles, est en quelque sorte l'un des principes fondateurs de la loi informatique et libertés de 1978, qui encadre la (...)
Le point sur les dernières actualités du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies dans quelques jours

Posted: November 16th, 2009, 5:51am MSK

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Encore une fois, le Salon juridique de l'internet et du numérique sera l'occasion de faire le point sur les dernières actualités du droit de la propriété intellectuelle et des (...)
Une nouvelle proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance », par Lorène Jacquet

Posted: November 9th, 2009, 5:36am MSK

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Suite à la liquidation de plusieurs sites marchands fin 2008, Luc Châtel, ancien secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, avait mobilisé la Direction générale de la (...)
Crise et technologie : évoluer en centre de profit : l'apport de la propriété intellectuelle et de son management, par Pierre Roquefeuil, Juriste d'entreprise

Posted: November 5th, 2009, 11:56am MSK

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Souvent les entreprises technologiques ayant un rayonnement international considèrent leurs portefeuilles de marques et brevets comme un coût, sans réellement comprendre le mécanisme de (...)
Rémunération de l'image du mannequin : redevance ou salaire ? Par Frédéric CHHUM, Avocat

Posted: November 4th, 2009, 4:38am MSK

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1. Les faits Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de salaire la contrepartie de l'exploitation commerciale de (...)
Sociétés de production : remise en cause du crédit d'impôt cinéma en cas de non respect de la législation sociale, par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: October 30th, 2009, 5:04am MSK

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Mis en place par la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88), le crédit d'impôt a été créé pour favoriser la localisation des tournages de films long métrage en (...)
Les mauvaises ondes de radioblog, par Léonard Pirastru

Posted: October 23rd, 2009, 4:17am MSD

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Par un jugement du 3 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné les responsables du site internet Radioblog, pour contrefaçon des droits détenus par les auteurs et producteurs (...)
La protection indirecte du droit de la propriété intellectuelle sur la commercialisation de certaines innovations, par Olivier Wielblad, Avocat

Posted: October 22nd, 2009, 5:13am MSD

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Propriété intellectuelle, innovations, œuvre, droit d'auteur, invention brevetable, logiciels, outils de gestion, concurrence, œuvre de l'esprit, jurisprudence, compilations d'informations, (...)
L'INPI protège les “so… ?” , pas les “zero” ! Par Yann Proponnet, CPI

Posted: October 16th, 2009, 10:31am MSD

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Si le titulaire de la marque communautaire “SO… ?” No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française “SO NATUREL”, tel ne fût pas le cas (...)
L'INPI protège les "so… ?" , pas les "zero" ! Par Yann Proponnet, CPI

Posted: October 16th, 2009, 10:31am MSD

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Si le titulaire de la marque communautaire “SO… ?” No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française “SO NATUREL”, tel ne fût pas le cas (...)
Modification des règles de compétence en matière de propriété intellectuelle, par Jean-Baptiste Chanial, Avocat

Posted: October 15th, 2009, 1:50am MSD

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Adoptés le 9 octobre dernier et publiés deux jours après, deux décrets viennent largement modifier les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Il s'agit du décret n° (...)
Intérêt et mise en oeuvre du bulletin de paie électronique, par Antoine Juillard

Posted: October 14th, 2009, 5:34am MSD

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Intérêt et mise en oeuvre du bulletin de paie électronique Par Antoine Juillard sur GestionDeLaPaie.Com Sommaire : L'accord préalable du salarié Une mise en oeuvre plus compliquée qu'il n'y (...)
Brevetabilité des méthodes commerciales et logiciels, par Muriel Aupetit

Posted: October 13th, 2009, 8:37am MSD

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La brevetabilité d'une invention s'apprécie, selon la législation européenne, au regard de trois critères que sont la nouveauté, l'activité inventive et l'application (...)
Informatique et Libertés - Vers une clé biométrique ? Par Sébastien Laloue, Avocat

Posted: October 13th, 2009, 5:52am MSD

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Le 21 juin 2009, la CNIL a publié une autorisation unique relative au contrôle d'accès sur les lieux de travail au moyen d'un dispositif biométrique utilisant la technologie de (...)
Vol de données à caractère personnel des allocataires de la CAF, par Yaël Cohen-Hadria

Posted: October 8th, 2009, 10:22am MSD

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Nombres de sites internet bancaires, de e-commerce ou de réseaux sociaux sont victimes de phishing. Le phishing est un moyen frauduleux par lequel l'internaute dupé suppose qu'il est sur un site (...)
Vente d'hamburgers au fromage fondu portant une appellation d'origine inexacte, Philippe Rodhain, CPI

Posted: October 8th, 2009, 4:07am MSD

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Au début de l'année 2000, une société exploitant des établissements de restauration rapide a commercialisé, dans le cadre d'une opération promotionnelle, baptisée « La Saga des Fromages », trois (...)
®, ™, ©… quand et pourquoi ? Par Agnès Doyen, CPI

Posted: October 2nd, 2009, 4:00am MSD

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En France, il n'est pas nécessaire de signaler l'enregistrement ou l'existence de marques, dessins ou modèles, brevets ou droits d'auteur en apposant des ®, ™, © ou autres tels que "Modèle" ou (...)
Mentions légales sur un site web professionnel : informer, c'est obligatoire ! Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: October 1st, 2009, 8:01am MSD

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Quel que soit le secteur concerné, l'éditeur professionnel d'un site web est tenu, selon la loi, de faire figurer un certain nombre d'informations que l'on retrouve, le plus souvent, dans une (...)
Software as a service : quels risques juridiques ? Par Emmanuel Adda, Responsable Juridique

Posted: September 25th, 2009, 6:12am MSD

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Les contrats « Software as a Service » ou « Saas » se rencontrent de plus en plus souvent dans l'industrie informatique. Grâce au Saas les entreprises peuvent utiliser de manière évolutive (...)
De l'exécution de la saisie contrefaçon, par Alexis Guillemin, Avocat

Posted: September 23rd, 2009, 5:39am MSD

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La solution n'est pas nouvelle mais mérite d'être soulignée. Par deux arrêts rendus à quelques mois d'écart (2 avril 2009 n°pourvoi Y 08-10.656 et 7 juillet 2009 n°pourvoi F (...)
Dernière actualité : le moteur de recherche Google et le système de publicité Google Adwords n'enfreignent pas le droit des marques, par Vincent Pollard, Avocat

Posted: September 23rd, 2009, 3:50am MSD

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C'est l'avis rendu par l'Avocat Général Luis Miguel Poiares Pessoa Maduro à la Cour de justice des Communautés européennes dans des conclusions déposées le 22 septembre 2009 dans le cadre des (...)
Règlementation de l'étiquetage – huîtres irlandaises made in France, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: September 22nd, 2009, 6:16am MSD

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Séjourner plus d'un mois dans des bassins ostréicoles français suffit pour franciser des huîtres anglaises ou irlandaises. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt de la Cour de (...)

JuraBlogs

Gemeinsam leben, getrennt sparen

Posted: September 19th, 2009, 7:32am MSD

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Handakte WebLAWg - In finanziellen Dingen war Daniela L. frühreif. Bereits mit zehn kaufte sie einen Bundesschatzbrief, mit 15 folgte der erste Bausparvertrag, und mit 19 war sie bereits Vermieterin einer Zweizimmerwohnung. Bis heute hält die inzwischen 34-Jährige an ihrer strikten Spardisziplin fest. Monatlich investiert sie 400 Euro in Aktienfonds, dazu zahlt sie jährlich 1.200 Euro in eine private Renten… mehr
Reich ab 0,5% ?

Posted: September 19th, 2009, 4:19am MSD

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Im Namen des Volkers - Die frühere Wahlkampkostenerstattung ist jetzt in § 18 Parteiengesetz (staatliche Teilfinanzierung) geregelt. Das jährliche Gesamtvolumen staatlicher Mittel, das allen Parteien höchstens ausgezahlt werden darf, beträgt nach § 18 II PartG 133 Millionen EUR (absolute Obergrenze). Übersteigen die errechneten Beträge diese Grenze, werden sie proportional gekürzt. Da die berechnete… mehr

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- Sächsische Wahlversprechen (Im Namen des Volkers)

Village de la Justice

Fiscalité et marques : la cession d'une marque inexploitée est assujettie à la TVA, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: September 14th, 2009, 5:35am MSD

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La loi française consacre le principe de la cession libre de la marque, en vertu duquel « les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de (...)
Fiscalité et marques : la cession d'une marque inexploitée est assujettie à la TVA, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: September 14th, 2009, 5:35am MSD

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La loi française consacre le principe de la cession libre de la marque, en vertu duquel « les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de (...)

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Posted: May 9th, 2012, 3:50pm MSD by Weber

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Posted: September 21st, 2011, 3:57pm MSD by Redaction villard

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Posted: September 19th, 2011, 12:09pm MSD by Redaction villard

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Posted: May 12th, 2011, 1:15pm MSD by Cohen-Hadria

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Posted: May 11th, 2011, 1:15pm MSD by ROCHE

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Posted: May 10th, 2011, 1:25pm MSD by Poussard

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Posted: May 9th, 2011, 5:10pm MSD by Rodhain

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Posted: May 4th, 2011, 11:59am MSD by LAMON

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Posted: May 3rd, 2011, 4:04pm MSD by Cohen-Hadria

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Posted: May 3rd, 2011, 12:40pm MSD by WAGRET

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Posted: May 2nd, 2011, 6:48pm MSD by Lhuillier

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Posted: May 2nd, 2011, 2:25pm MSD by Quiroga-Galdo

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Posted: April 29th, 2011, 3:25pm MSD by LAMON

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Posted: April 21st, 2011, 5:30pm MSD by LAMON

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Posted: April 20th, 2011, 2:23pm MSD by LAMON

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Posted: April 18th, 2011, 11:15am MSD by Cohen-Hadria

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Posted: April 13th, 2011, 12:24pm MSD by Bem

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Posted: April 12th, 2011, 6:57pm MSD by LAMON

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Posted: April 12th, 2011, 4:30pm MSD by Bem

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Posted: April 11th, 2011, 6:20pm MSD by Métille

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Posted: April 6th, 2011, 11:48am MSD by Rodhain

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Posted: April 4th, 2011, 3:59pm MSD by Rodhain

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Posted: March 30th, 2011, 3:30pm MSD by Redaction villard

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Posted: March 22nd, 2011, 5:00pm MSK by LAMON

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Posted: March 22nd, 2011, 12:01pm MSK by Cohen-Hadria Avocat

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Posted: March 21st, 2011, 12:35pm MSK by ROCHE

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Posted: March 17th, 2011, 12:03pm MSK by Collier

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Posted: March 16th, 2011, 6:00pm MSK by CHERON

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Posted: March 11th, 2011, 2:13pm MSK by LAMON

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Posted: March 10th, 2011, 5:05pm MSK by Auteur blog

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Posted: March 10th, 2011, 11:39am MSK by Auteur blog

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Posted: March 8th, 2011, 10:13am MSK by Redaction Villard