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Posted: May 7th, 2010, 10:43am MSD by Redaction
Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les actions de groupe ("Class actions"). Le document traite de six pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. L'analyse comparative montre que dans ces six cas : l'action de groupe est une création récente et parfois même encore expérimentale ; le champ de cette procédure peut être restreint (domaine financier, droit de la (...)
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Posted: May 4th, 2010, 12:13am MSD
Comme l'an dernier, le ministère du travail met en place sa classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail afin de diversifier l'accès à ses emplois, dans le (...)
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Posted: May 3rd, 2010, 2:33am MSD
Une certification en orthographe, pourquoi ? Il est courant d'entendre dans le monde professionnel des récriminations sur le niveau « déplorable » des jeunes – et des moins jeunes – en matière (...)
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Posted: April 15th, 2010, 10:02am MSD
Le projet de réforme du régime des spécialisations des avocats qui avait été réalisé et adopté par la Commission Formation du Conseil national des barreaux (CNB) courant mars a été fortement (...)
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Posted: April 14th, 2010, 9:15am MSD
Le jeudi 8 avril 2010 a été rendu public le rapport "Célérité et Qualité de la justice : les conciliateurs de justice" lors d'un colloque organisé à la cour d'appel de Paris. Ce (...)
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Posted: April 6th, 2010, 8:21am MSD
LES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS EN CAMPAGNE AVEC UN DISPOSITIF DE BUZZ DECALÉ AUTOUR DU CONCEPT : « SOYEZ SYMPA, ENVOYEZ UN HUISSIER À UN AMI » UNE CAMPAGNE IMAGINÉE PAR LA PETITE AGENCE DANS (...)
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Posted: April 1st, 2010, 5:47am MSD
I. UN MODELE VIEILLISSANT Ainsi, imaginée historiquement comme une période d'apprentissage beaucoup plus que comme un rapport de production, la collaboration libérale ne pouvait franchir le (...)
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Posted: March 26th, 2010, 9:07am MSK
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice ne cesse de défendre le « besoin, impératif d'une interprofessionnalité équitable, qui ne soit pas l'instrument visant à imposer aux professions (...)
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Posted: March 24th, 2010, 3:56am MSK
Les résultats du 1er questionnaire sur la formation des avocats : La soirée de campagne du 9 février 2010 a porté sur le thème de la formation des avocats, initiale et continue (lire la (...)
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Posted: March 11th, 2010, 1:03am MSK
Il faut remarquer d'emblée que la consultation du Conseil d'Etat sur les propositions de loi n'est pas une procédure totalement nouvelle. En réalité, c'est seulement en 1945 que la Haute (...)
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Posted: March 10th, 2010, 8:52am MSK
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, dont l'objet est de veiller au respect de la (...)
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Posted: March 10th, 2010, 8:46am MSK
La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars (...)
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Posted: March 10th, 2010, 3:46am MSK
La doctrine s'est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n'a eu de cesse d'élaborer, de discuter, de confronter, de (...)
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Posted: March 8th, 2010, 9:29am MSK
De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de (...)
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Posted: March 5th, 2010, 10:20am MSK
Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...)
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Posted: March 4th, 2010, 10:33am MSK
Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...)
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Posted: March 3rd, 2010, 4:05am MSK
Désormais, le justiciable français peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que ce texte, (...)
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Posted: February 25th, 2010, 2:56am MSK
Le professeur Pierre-Yves Gautier, professeur à l'Université Panthéon-Assas, propose la synthèse de la réunion qui s'est déroulée le 9 février 2010, à l'initiative de Christiane Féral-Schuhl et (...)
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Posted: February 17th, 2010, 2:56am MSK
Pour échanger sur l'avenir de la profession, Christiane Féral-Schuhl, candidate aux élections au Bâtonnat 2010 du Barreau de Paris et Yvon Martinet, candidat au vice-Bâtonnat, proposeront aux (...)
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Posted: February 15th, 2010, 1:27am MSK
"Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, a pris connaissance de la proposition de loi, visant à rendre publics les débats devant les juridictions pour mineurs, (...)
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Posted: February 9th, 2010, 11:45am MSK
"Nicole BRICQ et Richard YUNG ont déposé le 9 février au nom du Groupe socialiste du Sénat, une version actualisée de la proposition de loi, qui avait été déposée le 25 avril 2006 mais n'a (...)
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Posted: February 8th, 2010, 11:54am MSK
Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel (...)
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Posted: January 27th, 2010, 10:55am MSK
La profession d'avocat, représentée par le Président du CNB, M. Wickers, le Président de la Conférence des Bâtonniers, M. Pouchelon, et le Bâtonnier de Paris, M. Castelain, a présenté ses vœux à (...)
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Posted: January 25th, 2010, 10:39am MSK
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a pris note de l'accord annoncé fin décembre 2009 par le Ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie, entre les représentants des (...)
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Posted: January 19th, 2010, 8:21am MSK
Lors de l'Assemblée Générale du 15 janvier 2010, le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d'avocat, a réélu son Président, le Bâtonnier Thierry Wickers pour une (...)
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Posted: December 23rd, 2009, 6:04am MSK
Ce décret, qui reprend pour l'essentiel les préconisations du rapport Magendie, donne un sacré coup de neuf à la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire. Il accroît en effet de (...)
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Posted: December 22nd, 2009, 9:51am MSK
Dans un discours prononcé ce mardi 22 décembre 2009, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a annoncé le dépôt d'un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois au début (...)
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Posted: December 14th, 2009, 9:59am MSK
La Cour d'appel de Paris, par son arrêt rendu le 8 décembre 2009, vient de juger que la résolution de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI ) du 13 mai 2008, qui a (...)
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Posted: December 10th, 2009, 6:15am MSK
Les votes du 8 décembre 2009 viennent de confirmer l'élection de Jean Castelain en tant que nouveau Bâtonnier de Paris. Il prend ses fonctions le 1er janvier prochain après un an de dauphinat. (...)
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Posted: December 10th, 2009, 6:10am MSK
Lors de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, les 180 bâtonniers de France ont été invités à Paris, pour se prononcer, en respect des statuts, sur la confirmation du (...)
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Posted: December 10th, 2009, 1:46am MSK
Près de 400 avocats et représentants des professions judiciaires ont participé au 35e Salon de l'avocat et du droit, qui s'est tenu à Paris début décembre à l'initiative de la Confédération (...)
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Posted: December 2nd, 2009, 6:13am MSK
Réunie en assemblée générale, la Conférence des Bâtonniers a pris connaissance de l'ensemble des démarches accomplies par tous les représentants de la profession et par tous les bâtonniers, (...)
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Posted: November 16th, 2009, 3:44am MSK
Spécialistes des référés civils, attention : le TGI de Paris, et bientôt ceux de banlieue, ne permet plus de faire un référé devant lui sans passer par e-barreau. De surcroît, (...)
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Posted: November 13th, 2009, 10:45am MSK
En septembre 2009 lors de l'assemblée générale extraordinaire du CNB, le Garde des Sceaux a pris l'engagement de présenter devant le Parlement le texte relatif à la mise en œuvre de l'acte (...)
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Posted: November 13th, 2009, 2:49am MSK
ViaMédiation, Centre de Médiation Professionnelle créé sous l'égide de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation Le Centre de Médiation Professionnelle ViaMédiation a été (...)
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Posted: November 12th, 2009, 2:00am MSK
La semaine des Avocats et du Droit est l'évènement majeur de la campagne de communication menée par le Conseil National des Barreaux pour faire connaître et valoriser la profession (...)
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Posted: November 4th, 2009, 11:25am MSK
Le 1er novembre dernier, j'ai publié un "billet d'humeur" sur mon blog et il m'a été indiqué que les précisions que j'y insérai seraient utiles si j'en faisais une (...)
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Posted: October 29th, 2009, 1:41pm MSK
Aux Editions Prat : Cet ouvrage propose un voyage dans l'univers des avocats en France : les moments forts de leur histoire et de leur formation ; les grandes figures d'avocats qui ont (...)
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Posted: October 23rd, 2009, 4:24am MSD
Son parcours professionnel atypique et son engagement au sein de la profession d'avocat ne sont évidemment pas étrangers à cette distinction... Ancien élève de l'Ecole Centrale de (...)
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Posted: October 20th, 2009, 10:00am MSD
On sait que l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de (...)
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Posted: October 12th, 2009, 8:24am MSD
Les Premières assises internationales de la médiation auront lieu au Palais du Luxembourg les 16 et 17 octobre 2009, sous le haut patronage de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Ministre de (...)
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Posted: September 30th, 2009, 5:59am MSD
Réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord) et (...)
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Posted: July 30th, 2009, 4:43am MSD
Dans la quiétude de l'été, tandis que la plupart des professionnels concernés profitent innocemment de leurs congés d'été, les instances représentatives des avocats et des juristes d'entreprise (...)
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Posted: July 28th, 2009, 11:14am MSD
Position de l'AFJE sur le rapport DARROIS 22 juillet 2009 A la suite de la publication du rapport Darrois, remis au Président de la République le 8 avril 2009, l'AFJE a procédé à une large (...)
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Posted: July 22nd, 2009, 2:44am MSD
La proposition de loi réforme les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de transposer la directive dite « services » du 12 décembre 2006. (...)
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Posted: July 3rd, 2009, 7:16am MSD
Dans le numéro de ce mois de juillet du bulletin de l'Ordre des avocats de Paris, le conseil de l'Ordre revient sur le sujet. Les délibérations précédemment votées par le Conseil de (...)div class="feedflare"
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Posted: June 25th, 2009, 12:58am MSD
Requiem pour la profession de juriste d'entreprise Le 30 juin 2008 le Président de la république confiait à l'un de ses anciens confrères, Maître Darrois, la mission de présider une « (...)div class="feedflare"
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Posted: June 24th, 2009, 5:33am MSD
Quand une institution réputée discrète sort de sa réserve…. Le Conseil d'État met aujourd'hui en ligne son nouveau dispositif Internet : www.conseil-etat.fr. Avec ce site, les internautes (...)div class="feedflare"
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Posted: June 23rd, 2009, 11:14pm MSD
Avec le remaniement du gouvernement et le départ de Rachida Dati devenue député européenne, notre garde des Sceaux change : C'est Michèle Alliot-Marie, avocate, qui s'installe place (...)div class="feedflare"
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Posted: June 22nd, 2009, 5:56am MSD
L'Académie de la Médiation, un groupe de réflexion informel regroupant magistrats, avocats, juristes, chefs d'entreprises et médiateurs, oeuvre pour la promotion et le développement de la (...)div class="feedflare"
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Posted: June 16th, 2009, 2:17am MSD
Par arrêt du 11 Juin 2009 à 11 h, lu en salle d'audience et portant déclaration de culpabilité, la Cour d'appel du Littoral à Douala, a déclaré Me Etienne Abessolo coupable des faits (...)div class="feedflare"
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Posted: June 11th, 2009, 6:06am MSD
L'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux, réunie le 5 juin 2009 à Aix-en-Provence, a pris connaissance du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les (...)div class="feedflare"
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Posted: June 5th, 2009, 2:09am MSD
La Garde des Sceaux a présenté mercredi 3 juin en Conseil des ministres, un projet de loi visant à simplifier l'accès à la justice en appel et à rendre la procédure moins coûteuse. (...)div class="feedflare"
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Posted: May 20th, 2009, 7:03am MSD
Dans un communiqué en date du 11 mai 2009 le ministre de la justice a confirmé son intention de suspendre la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes dans l'attente d'un hypothétique (...)div class="feedflare"
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Posted: May 20th, 2009, 6:03am MSD
Depuis le 14 avril 2009, le Cameroun a réorganisé son assistance judiciaire par la Loi n° 2009/004 emportant par ce nouveau dispositif juridique, de nombreuses avancées en comparaison avec la (...)div class="feedflare"
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Posted: May 18th, 2009, 11:22pm MSD
"Lors du Conseil de Paris d'octobre 2008, la Ville de Paris a proposé d'étudier l'installation du tribunal de grande instance de Paris sur le site des Batignolles. Le maire de (...)div class="feedflare"
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Posted: May 7th, 2009, 1:51am MSD
A l'occasion du mouvement de blocage déclenché depuis le 4 mai 2009 par les syndicats du personnel pénitentiaire, la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre mer dénonce, comme elle le fait (...)div class="feedflare"
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Posted: May 4th, 2009, 7:47am MSD
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Posted: April 30th, 2009, 2:16am MSD
Le 28 avril 2009 a été publié au Journal officiel un arrêté du 20 avril 2009 relatif au statut des avoués et aux modalités d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 7:00am MSD
Des décrets du 23 avril 2009 ainsi qu'un arrêté sur le statut des enseignants chercheurs ont été publiés au Journal officiel le 25 avril 2009, dans un climat universitaire tendu. Ces textes (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 4:58am MSD
Le Conseil national des barreaux (CNB) a étudié la possibilité pour un avocat d'adopter le statut d'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur Ce statut de l'entrepreneur individuel (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 1:48am MSD
Les juridictions de proximité composées de juges, magistrats non professionnels, ont été instituées en septembre 2003. Actuellement au nombre de quelques centaines, ils sont seuls compétents en (...)div class="feedflare"
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Posted: April 27th, 2009, 7:23am MSD
Le 22 avril 2009 a été publié un décret relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires. Ces réformes, applicables à partir du 1er mai 2009, visent à réformer les règles (...)div class="feedflare"
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Posted: April 27th, 2009, 3:20am MSD
Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009 deux textes portant modification du règlement intérieur national (RIN) sur (...)div class="feedflare"
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Posted: April 22nd, 2009, 4:11am MSD
Le décret du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire a été publié le 19 avril 2009 au Journal officiel. Modification de l'accès à l'examen d'avoué pour les (...)div class="feedflare"
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Posted: April 16th, 2009, 6:37am MSD
De nombreux juristes en entreprise et étudiants s'insurgent contre le projet de réforme proposé par la Commission Darrois visant à créer un statut d'avocat d'entreprise. Une pétition a été mise (...)div class="feedflare"
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Posted: April 15th, 2009, 1:47am MSD
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a réagi à la remise du Rapport Darrois sur les professions du droit. Elle met en avant la recommandation de la Commission de créer un (...)div class="feedflare"
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Posted: April 8th, 2009, 7:10am MSD
Le 8 avril 2009, la Conférence des Bâtonniers a rendu son avis sur le Rapport Darrois remis le 31 mars au Président de la République, avis conforme à celui rendu par le Conseil National des (...)div class="feedflare"
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Posted: April 8th, 2009, 2:12am MSD
Le Premier ministre par Arrêté du 1er avril 2009 a nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, le Bâtonnier Yves Repiquet à la présidence de la Commission Nationale Consultative des Droits (...)div class="feedflare"
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