Seule l'absence ou l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non l'absence de cause économique préexistante, est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement. Tel est le sens de la solution, très attendue par les professionnels du droit social, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2012.
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du (...)Feeds
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Validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi : pas de nullité sans texte. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: May 23rd, 2012, 4:00pm MSD by Guerrero
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
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Peut-on licencier un journaliste pour un tweet injurieux ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Elève-avocat
Posted: May 10th, 2012, 8:33pm MSD by CHHUM
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
1) Les faits : Pierre Salviac a tenu des propos « sexistes » et « injurieux » sur Tweeter Le 9 mai 2012, le journaliste Pierre Salviac, « spécialiste » du rugby sur RTL et L'Equipe-TV, a posté un tweet (...) -
Licenciement, inaptitude d'origine non professionnelle : préavis neutralisé ! Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: March 29th, 2012, 11:00am MSD by LE LOUEDEC
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
L'attention du gouvernement sur la situation des salariés licenciés à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle, avait été attirée à plusieurs reprises par divers acteurs, députés et syndicats.
Une proposition de loi déposée le 28 juillet 2011 par le député Jean-Luc Warssmann (Député des Ardennes UMP) visait à neutraliser le préavis de licenciement qui était impossible à effectuer et non indemnisé, celui-ci repoussait malgré tout la rupture du contrat de travail à la fin de ce « préavis virtuel » et non dès la notification du licenciement.
La loi vient enfin d'être adoptée mettant un terme à cette cruelle difficulté (LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47, JO du 23 mars). • Auparavant, le salarié licencié pour inaptitude d'origine non (...) -
La procédure du licenciement pour motif personnel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: March 21st, 2012, 6:47pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La procédure du licenciement pour motif personnel se déroule en trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l'entretien préalable et la notification du licenciement. Autant d'étapes formelles dont il convient d'éviter les pièges...
1. Convocation à l'entretien préalable Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail : - « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) -
La protection du salarié victime d'un accident du travail. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: March 9th, 2012, 2:00pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection contre le licenciement. Les règles en la matière, d'ordre public, doivent être scrupuleusement respectées par l'employeur.
1. Champ d'application de la protection Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de (...) -
Licenciement et insuffisance professionnelle : la vigilance des juges et la protection des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: February 23rd, 2012, 5:45pm MSK by Bouhana
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Ce motif personnel de licenciement largement utilisé par les employeurs a une particularité : il est exclusif d'une faute du salarié mais résulte d'un constat, la mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose donc pas sur une faute du salarié mais sur son incompétence, laquelle est appréciée par les juges du fond c'est-à-dire le Conseil de (...) -
Employeur : vous devez mener vous-même la procédure de licenciement de vos salariés ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: January 23rd, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La sanction pour votre entreprise si vous « déléguez » cette tâche à votre expert-comptable ? Verser des dommages-intérêts à vos salariés pour licenciement « abusif » ou sans cause réelle et sérieuse.
C'est la règle que précise la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2011 (n° 10-30222).
Les faits Un ouvrier carreleur est licencié pour insuffisance professionnelle. L'employeur a reçu le salarié pour l'entretien préalable au licenciement mais la convocation à cet entretien et la lettre (...) -
De la procédure de licenciement au sein d'un groupe. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: January 21st, 2012, 11:30am MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Le Directeur des Ressources Humaines d'une société mère peut valablement procéder au licenciement d'un salarié d'une filiale. C'est l'enseignement de la décision de la Cour de Cassation en sa Chambre (...) -
Licenciement pour insuffisance de résultats : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 30th, 2011, 5:09pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
En période de crise économique, l'employeur peut être légitimement tenté de fixer des objectifs ambitieux à ses forces de vente, afin de s'assurer le meilleur chiffre d'affaires possible. La question se pose alors de savoir dans quelles conditions l'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui n'a pas atteint les résultats escomptés.
En quoi consiste le motif d'insuffisance de résultats ? L'insuffisance de résultats est un motif de licenciement relativement proche de l'insuffisance professionnelle. En effet, elle correspond à la (...) -
Licenciement et l'expert comptable. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 14th, 2011, 3:00pm MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La Cour de Cassation est parfois saisie de situations tellement illicites que le juriste averti ne peut que s'interroger sur les raisons pour lesquelles les juridictions du fond n'ont pas tranché le litige conformément aux règles légales.
L'arrêt de la chambre sociale du mercredi 7 décembre 2011 (pourvoi n°10-30222) en est un exemple frappant. Dans cette affaire, le salarié avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement par (...) -
Utilisation illicite de la géolocalisation et prise d'acte de rupture. Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: December 5th, 2011, 2:30pm MSK by LE LOUEDEC
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
En principe, même si l'employeur dispose du pouvoir de contrôler l'activité de ses salariés, et qu'une mise sous surveillance des déplacements de ceux-ci peut être justifiée lorsque l'activité du salarié est principalement itinérante, un système de géolocalisation ne doit toutefois pas servir à une filature ...
La cour de cassation en date du 3 novembre 2011 a rendu un arrêt apportant certaines précisions : "Mais attendu, d'abord, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux (...) -
Les employés de maison licenciés sont des salariés licenciés comme les autres. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 6:45pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Les employés de maison, votre femme de ménage ou votre « nounou », par exemple, ont droit au bénéfice des mêmes indemnités de licenciement que les autres salariés, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 (n° 10-11525).
Les faits Une employée de maison licenciée et percevant une indemnité de licenciement d'1/10e de mois brut de salaire par année d'ancienneté, en conformité avec les dispositions de la « Convention (...) -
Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement. Par Judith Frank, Avocat
Posted: October 26th, 2011, 4:30pm MSD by FRANK
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L'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi que s'il ne peut pas le reclasser.
Les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail n'autorisent l'employeur à rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment que s'il (...) -
Procédure de licenciement : l'entretien préalable une formalité "préalable" très contrôlée... Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: September 21st, 2011, 12:27pm MSD by Bouhana
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. Les règles essentielles sont désormais bien connues de la plupart des salariés (article L 1232-2 du code du travail) : Avant toute notification du licenciement, l'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il doit lui exposer les raisons de la décision envisagée à son encontre et recueillir ses explications. Je vous propose un panorama des plus récentes décisions relatives à l'entretien préalable. Vous constaterez que les juges exercent un contrôle accru de ce qui est loin d'être une simple formalité.
Convocation du salarié : par huissier, par chronopost ? Bien que l'article L. 1232-2 alinéa 2 du code du travail énonce que la convocation à l'entretien préalable au licenciement est effectuée par (...) -
Licencié(e) et bientôt divorcé(e) : sort de vos indemnités. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: September 19th, 2011, 1:21pm MSD by Regnier Rouet
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Licencié(e) et bientôt divorcé(e) : devez-vous partager par moitié vos indemnités avec votre conjoint ? Voici la réponse qu'a donnée la Cour de cassation dans un récent arrêt du 29 juin 2011 (cass. Civ 1re, n° 10-23373).
Les faits : Dans ce couple sur le point de se désunir, Madame reçoit diverses indemnités (de rupture et transactionnelle) lors de la rupture de son contrat de travail à hauteur de plus de 260.000 (...) -
Inaptitude d'origine non professionnelle, vers la suppression d'une "aberration"... Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: September 7th, 2011, 1:30pm MSD by LE LOUEDEC
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
L'attention du gouvernement sur la situation particulièrement difficile que vivent les salariés licenciés à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle, a été attirée à plusieurs reprises ces derniers temps par divers acteurs, députés et syndicats. Une proposition de loi vient d'être déposée le 28 juillet dernier par le député Jean-Luc Warssmann (Député des Ardennes UMP) ; elle vise à faire un premier pas qui consisterait à neutraliser le préavis de licenciement alors qu'il est impossible à effectuer et n'est pas indemnisé... La rupture du contrat de travail prendrait ainsi effet dès le jour de la notification du licenciement et non à son terme comme aujourd'hui.
DEUX SITUATIONS INÉGALES : Inaptitude d'origine professionnelle permet aux salariés de bénéficier d'une indemnité temporaire depuis le 1er juillet 2010 durant le délai d'un mois pendant lequel il doit (...) -
De la rédaction d'une lettre de licenciement. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: June 22nd, 2011, 6:30pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
Le juriste et le normalien à la peine : comment sans risque prud'homal significatif rédiger une lettre de licenciement ?
Le Code du Travail et le droit prétorien font obligation à l'employeur d'énoncer le motif du licenciement, de motiver, de préciser … Par ailleurs, le licenciement n'est possible que pour un motif (...)