La loi du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et l'intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a affermi les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de français afin de mettre en échec les mariages contractés dans un cadre de complaisance, un phénomène qui s'est répandu en France par l'effet de l'immigration clandestine qui est devenue incontournable.
Présentation : Conditions pour acquérir la nationalité pour les conjoints des français établis hors de France : La dissolution du mariage n'ouvre pas le droit à la demande de la nationalité (...)Feeds
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Acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage. Par Khaled Touati
Posted: April 2nd, 2012, 4:31pm MSD
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Procédure de changement de nom de famille. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 20th, 2011, 11:54am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: droit des personnes [edit]
Comment procéder au changement de son nom de famille ?
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