La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'ajouter un motif supplémentaire de rupture du CDD.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011 : la rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du (...)Feeds
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La rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: May 23rd, 2011, 7:58pm MSD by Pernot-Sautetner
Tags: Procédures et licenciements [edit]
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Conseil aux employeurs : motivez avec précision votre décision de licenciement économique, sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: May 17th, 2011, 5:15pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Procédures et licenciements [edit]
…vous risquez de voir votre motif économique rejeté par le juge : à la clé, votre condamnation à verser à votre ex-salarié des dommages-intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».
L'employeur qui souhaite rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif économique doit, en effet, rapporter la preuve de l'existence d'une « cause réelle et sérieuse ». L'article L1233-2 (...) -
L'indemnisation du licenciement notifié depuis le 1er janvier 2011. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: April 21st, 2011, 1:30pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (Loi n° 2010-1594) du 20 décembre 2010, en son article 18, agit tel le gros chat Raminagrobis qui, dans la fable de La Fontaine, en sa qualité de juge, mettait fin au litige qu'exposaient devant lui deux plaideurs… de deux coups de patte vigoureux…
Et les deux plaideurs sont en l'espèce : l'employeur et son salarié au moment de régler ces chères indemnités de licenciement !
L'étau des charges sociales patronales et salariales se resserre sur ces indemnités ce qui les rend plus coûteuses et moins attractives.
Une circulaire interministérielle (n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011) vient préciser le texte de loi particulièrement obscur.
Rappel des règles d'exonération de charges sociales en vigueur jusqu'à fin 2010 L'indemnité de licenciement était exonérée de charges sociales pour son montant légal (indemnité calculée selon la Loi) ou (...) -
Licenciement : un excès de vitesse ça va, plusieurs bonjour les dégâts ! Par Alain Dahan, Avocat
Posted: April 18th, 2011, 5:45pm MSD by Dahan
Tags: Procédures et licenciements [edit]
C'est en pastichant ce célèbre slogan des années quatre-vingt que l'on pourrait résumer la position de la Cour de Cassation sur l'excès de vitesse du chauffeur en tant que cause possible d'un licenciement pour faute grave.
Pour la cour de cassation, le caractère exceptionnel de l'excès de vitesse d'un chauffeur de poids lourd n'est pas suffisamment grave pour motiver un licenciement de cet ordre, voire un licenciement (...) -
L'indemnité de licenciement : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 11th, 2011, 4:24pm MSD by BERJOT
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La détermination de l'indemnité de licenciement donne fréquemment lieu à des difficultés d'ordre pratique, liées à son assiette de calcul, à la moyenne des salaires à prendre en compte ou, encore, au taux à retenir.
Par ailleurs, le calcul de l'indemnité de licenciement est susceptible de dépendre de plusieurs sources (légale, conventionnelle ou même contractuelle), ce qui complique sa détermination.
1. En quoi consiste l'indemnité légale de licenciement ? Selon l'article L. 1234-9, alinéa 1er du Code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors (...) -
Derniers développements de la Cour de Cassation sur la gestion des licenciements dans les associations. Par Stéphanie de Moras, Avocat
Posted: April 1st, 2011, 11:05am MSD by de Moras
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Après avoir statué sur la gestion des licenciements dans les SAS, la Cour de Cassation continue son oeuvre en détaillant cette fois-ci la gestion des licenciements dans les associations. La Cour de Cassation continue son œuvre jurisprudentielle sur le pouvoir de licencier dans les associations, forme juridique peu courante que l'on trouve encore dans le secteur de l'Enseignement, de la Santé et du Sport notamment. Jusqu'à présent, la jurisprudence sur ce point avait décidé que : • Il entrait dans (...) -
Droit du travail : l'excès de vitesse n'est pas toujours une faute grave ! Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 28th, 2011, 5:30pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt en date du 16 mars 2011 N° de pourvoi : 09-41178 a invalidé le licenciement d'un conducteur routier qui avait été licencié pour faute grave, notamment pour excès de vitesse du camion qu'il conduisait. Après examen des disques chronotachygraphes, la Cour d'Appel, avait constaté que les excès de vitesse étaient de très courtes durées et très rares. En effet, si le salarié avait atteint les 100 km/ h sur des portions de route à 90km/h, ce n'est que très (...) -
Une video postée sur YouTube peut-elle justifier un licenciement ?
Posted: March 23rd, 2011, 7:37pm MSK by Redaction villard
Tags: Procédures et licenciements [edit]
John Galliano, créateur de la maison de couture Dior, vient d'être licencié suite à la diffusion d'une video amateur sur Internet. Même si à ce jour il n'a pas encore saisi le conseil des prud'hommes, on peut légitimement douter du fait que cette video puisse justifier un licenciement. Kim Campion, associé, responsable du département droit social et Camille Jarosik, juriste au sein du département droit social du Cabinet Courtois Lebel, expliquent pourquoi. Initialement limités à la sphère privée, les (...) -
French labor law : challenging his/her dismissal in Court. By Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste
Posted: March 21st, 2011, 7:54pm MSK by CHHUM
Tags: Procédures et licenciements [edit]
When an employee is dismissed, three questions occur : Is my dismissal letter challengeable ? Which Conseil de prud'hommes should I refer to ? How much can I sue for and obtain in case of unfair dismissal ? 1) What information must be contained in the dismissal letter ? One dismissal (personal or economic) should be based on a real and serious cause (art. L. 1232-1 and L. 1233-2 of the Labor Code). The dismissal letter is the key point of the dismissal procedure. Indeed, it sets (...) -
Licenciements économiques collectifs - attention à la rupture conventionnelle concommittante. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 18th, 2011, 11:40am MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Les articles L 1233-21 et suivant du code du travail précisent que les licenciements de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours sont soumis à des règles spécifiques dont l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.( PSE) L'article L.1233-26 du Code de Travail dispose que lorsque l'entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés au total sans atteindre 10 (...) -
Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocate
Posted: March 15th, 2011, 8:09pm MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
En 2004, l'ancien directeur adjoint de RFI, lors de la promotion de son ouvrage : " le mur de Sharon " avait suscité une tempête médiatique mémorable. Les médias lui avaient imputé, entre autres, cette phrase " Israël État raciste dans son fonctionnement" et quelques florilèges. Il a toujours nié avoir tenu lesdits propos et avait tenté de faire valoir son innocence en transférant au sein de RFI les mails de soutien qu'il recevait. RFI, ayant assez peu le goût du scandale, avait licencié son directeur (...) -
Obligations du salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs. Par Juritravail
Posted: March 8th, 2011, 7:54pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le salarié qui a accepté une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité a l'obligation d'agir de manière à prévenir tous risques d'accident du travail dans l'entreprise. Dans une affaire, un chef de magasin, bénéficiant d'une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, a été licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge afin de voir reconnaître son licenciement abusif. En l'espèce, l'employeur reprochait au salarié de n'avoir pas pris les mesures de (...) -
Dior peut-elle valablement licencier John Galliano ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste
Posted: March 3rd, 2011, 11:45am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Suite aux récents propos tenus par le couturier britannique, John Galliano, qui travaille depuis 1996 pour la maison Dior, il est intéressant de s'interroger sur le fait de savoir si cette dernière peut valablement le licencier. 1) Les faits : John Galliano aurait tenu des propos racistes et antisémites Interpellé le 24 février 2011 au soir, à la suite d'une altercation survenue au café « La Perle », un bar branché du Marais (Paris IIIe), John Galliano, en état d'ébriété, aurait lancé à une femme de (...) -
Licenciement économique et employeur fautif. Par Jérome Rouvier Dufau, Avocat
Posted: February 24th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation a sanctionné un grand Groupe mondial pour avoir décidé de la fermeture d'une de ses filiales, ce qui a entrainé les licenciements économiques de ses 17 salariés. Les faits sont simples : Une Société Internationale, possédant de nombreuses filiales, décide de fermer l'une d'elle afin de récupérer son fichier client au siège du Groupe et ainsi faire des économies. La filiale ainsi fermée étant largement bénéficiaire, il s'agissait aussi de (...) -
Courriels ou mails : causes réelles et sérieuses de licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: February 10th, 2011, 8:08pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation vient de rendre trois décisions en date du 2 février 2011 quant à la nature des courriels émis par les salariés sur leurs temps et lieux de travail. Dans les deux premières affaires n° de pourvoi 09-72449 et n° 09-72450 à la suite d'un audit de l'ordinateur d'un salarié, l'employeur avait pris connaissance d'un courriel de son salarié adressé à une autre salariée de l'entreprise. Ce courriel avait comme objet "info" et mettait en (...) -
Soustraction d'argent : un mauvais calcul. Par Juritravail
Posted: February 10th, 2011, 2:15pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de vendeuse dans une pharmacie a été licenciée pour faute lourde caractérisée par des anomalies dans l'enregistrement des espèces. La salariée saisit alors le juge pour contester son licenciement. A l'appui de sa demande, la salariée fait valoir, d'une part, que la lettre de licenciement faisait référence à un détournement d'argent de cinq euros qui avait déjà été sanctionné. D'autre part, la salariée avance (...) -
Une sévérité accrue à l'égard des licenciements économiques pour cause de cessation d'activité. Par Chudakova Valentyna
Posted: February 7th, 2011, 6:24pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
« Mais attendu que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elles relèvent ». Cass. Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69.199. 1. La qualité de coemployeur comme condition (...) -
Travail dissimulé : pas de cumul avec l'indemnité légale de licenciement. Par Juritravail
Posted: January 25th, 2011, 6:00pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire est licenciée. Suite à son licenciement, la salariée saisit le juge afin d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé. Par ailleurs, la salariée demande le cumul de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité légale de licenciement. Les juges rappellent que l'indemnité allouée en cas de travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. (...) -
Clause de non concurrence nulle et préjudice du salarié. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: January 20th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation durcit sa position sur les conséquences d'une clause de non concurrence nulle. Elle vient en effet par décision du 12 janvier 2011 de considérer que le salarié, qui a signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence nulle a nécessairement subi un préjudice qui doit être indemnisé. Les attendus de cette décision sont très clairs : " Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de (...) -
Karavel condamnée pour la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence contestative. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 10:45am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris considère comme nulle, la clause de non concurrence dont la mise en oeuvre dépend de la seule volonté de l'employeur. Cet arrêt s'inscrit ainsi dans le sens de la jurisprudence actuelle. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL, suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de produits junior, statut agent de (...) -
Concurrence déloyale d'un ancien salarié et compétence juridictionnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 16th, 2010, 11:42am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Un arrêt très intéressant sur la compétence rationae materia en matière de concurrence déloyale vient d'être rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale, le 26 octobre 2010. Un ancien salarié de la société DRL, soumis à une clause de non concurrence avait avec l'aide d'une autre société LIC détourné des clients de la société DRL. La société DRL, pensant à juste titre que la société LIC était plus solvable que son ancien salarié avait assigné devant le (...) -
Préavis et faute grave. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 10th, 2010, 1:49pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation par décision du 23 novembre 2010 affine sa position sur la faute grave en affirmant que préavis et faute grave sont définitivement incompatibles. Dans l'espèce, l'employeur, avait accordé au salarié un préavis qu'il l'avait dispensé d'exécuter en lui précisant que le contrat de travail cesserait au terme de celui-ci. La Cour de cassation en déduit que l'employeur en procédant de la sorte, était privé du droit d'invoquer la (...) -
France télévisions condamnée à réintégrer le directeur de la photographie de l'émission « des chiffres et des lettres » et à lui payer l'équivalent de 12 ans de salaire. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: November 30th, 2010, 4:12pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne. Il cumule les particularités et dérogations : La rupture de CDDU à temps partiel d'un salarié, intermittent du spectacle ; l'intéressé travaille pour la plus ancienne émission du Paysage Audiovisuel Français (PAF) ; La demande de requalification des CDDU à temps partiel en CDI à temps plein ; La cerise sur le gâteau de la complexité : (...) -
La validation du licenciement de salariés pour faute en raison de propos tenus sur Facebook. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 23rd, 2010, 10:30am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie et leur employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement ». Tel qu'un précédent article l'envisageait « les réseaux sociaux et Facebook comme moyens de licenciement des salariés », le licenciement des (...) -
Prise d'acte d'un journaliste suite à son remplacement sans nouvelle affectation : requalifiée en licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: November 19th, 2010, 12:59pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Un journaliste a été engagé le 18 mai 2004 en qualité de rédacteur en chef du journal Paris-Normandie par la société Normande de presse républicaine. Par lettre du 14 mai 2007, le journaliste, faisait grief à son employeur de l'avoir remplacé dans ses fonctions sans qu'une nouvelle affectation ne lui soit proposée. Le journaliste a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ensuite saisi la juridiction prud'homale en requalification de la prise d'acte (...) -
Rupture conventionnelle : bilan jurisprudentiel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 16th, 2010, 10:33am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La rupture conventionnelle, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, existe depuis la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008. Deux ans après son entrée en vigueur, il est permis de dresser un bilan jurisprudentiel de ce dispositif. 1. Sur le contexte de la rupture conventionnelle 1.1. Contexte litigieux Par définition, la rupture conventionnelle suppose l'existence d'un (...) -
Combien Raymond Domenech peut-il gagner aux Prud'hommes dans le litige l'opposant à la FFF ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste
Posted: November 5th, 2010, 5:17pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
1) Données Le 3 Novembre 2010, Raymond Domenech a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris, il réclame 2,9 millions d'euros. Il a été licencié pour faute grave début septembre 2010. Son salaire annuel serait de 560.000 euros bruts (cf. [www.actu-foot.fr] En complément, Raymond Domenech aurait perçu une prime de qualification, pour la Coupe du Monde, de 676.222 euros, ainsi que des primes de match d'un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros, pour chaque (...) -
Projet de plan de départ volontaire : la mention des catégories professionnelles concernées rendue obligatoire, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: November 2nd, 2010, 12:14pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Suite à l'action d'un syndicat, le Tribunal de Grande instance de Nanterre, a, dans une ordonnance du 12 août 2010 (RG 10/1842), considéré que l'employeur (la société SANOFI), qui a mis en place un projet de plan de départs volontaires (PDV), devait mentionner dans celui-ci les catégories professionnelles concernées par le plan. En l'occurrence, il s'agissait d'un plan social basé uniquement sur le volontariat, sans licenciement. Ce type de PDV est de (...) -
Taxation des indemnités de licenciement : la fin des parachutes dorés ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 21st, 2010, 4:53pm MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré vous jouer de la flûte... » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. Pourtant, dans son rapport de septembre 2010 (publié le 8 (...) -
Nouveaux principes jurisprudentiels relatifs au départ négocié du salarié, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 3:58am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail. Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé trois nouveaux principes concernant le départ négocié ou la rupture conventionnelle du contrat de travail susceptibles de remettre en cause les effets économiques de ladite rupture. En effet, les juges de (...) -
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: August 24th, 2010, 6:10am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l'objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L'employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse. 1. Constat de l'inaptitude a) Rôle du médecin du travail Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. (...) -
De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: August 20th, 2010, 9:47am MSD by Redaction
Tags: Procédures et licenciements [edit]
De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail La gestion du personnel ne se confond pas toujours avec le bon sens, elle est confrontée au pouvoir d'appréciation du chef d'entreprise dans un premier temps, lequel est soumis au contrôle judiciaire qui statue en dernier ressort pour prendre le langage qu'il convient, dans un second temps. De façon presque inattendue la Cour de cassation a été saisie du licenciement d'un chef de magasin, bénéficiaire d'une (...) -
La difficile rupture du contrat de professionnalisation ; par Michèle Bauer, Avocate
Posted: August 3rd, 2010, 3:01am MSD by Auteur blog
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Il est difficile de rompre un contrat de professionnalisation que l'on soit employeur ou salarié. En effet, le contrat de professionnalisation fait partie de ses contrats aidés qui ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du Code du travail et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. L'employeur bénéficie d'aides et d'exonération de charges sociales. Il aura (...) -
Négocier son départ : une niche fiscale (encore) très favorable
Posted: August 2nd, 2010, 3:56am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombu, juriste. La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré rejouer de la flûte… » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. 1) Rupture amiable ou transaction : (...) -
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié, par Didier Reins, Avocat
Posted: July 23rd, 2010, 9:26am MSD by Auteur blog
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L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié. L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail. Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive. On note actuellement un regain de tension sur ce sujet en jurisprudence avec un accroissement non seulement du nombre de procès intentés mais aussi une augmentation des condamnations prononcées à (...) -
Peut-on tenir compte d'une faute prescrite pour prononcer une sanction ? Par Bertrand Wambeke
Posted: July 7th, 2010, 10:33am MSD by Auteur blog
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On sait qu'en application de l'article L1332-4 du Code du Travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour ou l'employeur en eu connaissance ». Ainsi, passé ce délai de deux mois, les faits ne peuvent plus être sanctionnés. Ils sont prescrits. Cependant, l'expression « à lui seul » permet d'affirmer que s'il existe d'autres faits (...) -
La prise d'acte de la rupture : mode autonome de rupture du contrat de travail, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: July 6th, 2010, 3:50am MSD by Auteur blog
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De manière classique, le contrat de travail peut être rompu par la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle. A côté de ces modes de rupture du contrat, prévus par le Code du travail, la jurisprudence a élaboré un mode de rupture autonome qui présente de grande particularités : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Des développement récents de la Cour de cassation sont l'occasion de rappeler le régime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. (...) -
La cour de cassation aligne le délai de contestation du licenciement économique avec celui pour motif personnel ? Par Mahor Chiche, Avocat
Posted: June 29th, 2010, 8:19am MSD by Auteur blog
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L'arrêt du 15 juin 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation (n°09.40421, Sté Laboratoires Fournier c/ Edgar) a apporté un éclairage nouveau à l'action du salarié victime d'un licenciement pour motif économique. En effet, en principe, l'article L1235-7 du Code du travail dispose que : « Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, (...) -
Un litige entre les parties exclut la conclusion d'une rupture conventionnelle, par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: June 29th, 2010, 5:40am MSD by Auteur blog
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J'avais prévenu... La rupture conventionnelle devient l'objet de contentieux portés devant le Conseil de prud'hommes et la jurisprudence se construit. Ainsi, la cour d'appel de Rouen vient dans un arrêt du 27 avril 2010, rappeler en substance, qu'un litige entre l'employeur et le salarié existant antérieurement à la conclusion de l'acte de rupture conventionnelle rend celle-ci illicite MAIS à condition que le litige soit avéré. C'est dire (...) -
Transaction pour faute grave et CSG, par Eric Jeantet, Avocat
Posted: June 25th, 2010, 10:59am MSD by Redaction
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L'article L 136-2 II 5° du Code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties à CSG/CRDS « les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède (...) -
La répétition comme motif de licenciement ne vaut que pour des fautes de même nature, par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: June 25th, 2010, 6:14am MSD by Auteur blog
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LE PRINCIPE : En application de l'article L. 1332-4 du code du travail : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». Exception : l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le (...) -
Relaxé par le juge pénal , son licenciement devient sans cause réelle et sérieuse !!!! Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: June 18th, 2010, 6:58am MSD by Auteur blog
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2010 N° de pourvoi : 09-40933, considère qu'un salarié ne peut pas être licencié pour une faute grave constitutive d'un délit non reconnu par le juge pénal. L'histoire : M. X... , embauché en 1989 par la Société A ... , a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement. Il a été poursuivi devant la juridiction pénale (...) -
La procédure de licenciement pour motif personnel : les étapes clés. Par Mahor Chiche, Avocat
Posted: June 17th, 2010, 6:33am MSD by Auteur blog
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La crise économique actuelle conduit de nombreux employeurs à licencier pour des motifs souvent mal fondés, le salarié qui se retrouve licencié pour motif personnel ignore trop souvent le déroulé de la procédure et les pièges à éviter. Le présent article tend à rappeler les grandes étapes de la procédure de licenciement et de l'action au fond devant les Conseils de prud'hommes ainsi qu'à dédramatiser ce recours. Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat (...) -
Quid du périmétre de reclassement au cas de projet d'intégration d'un groupe à brève échéance ? Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: June 16th, 2010, 8:27am MSD by Auteur blog
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Le principe est que les possibilités de reclassement doivent être appréciées à la date du licenciement et ce même si l'employeur avait, déjà à cette date envisagé d'intégrer un Groupe, ce qu'il a fait quatre mois après le licenciement. En l'absence de recherches sérieuses au niveau approprié (cf. article L. 1233-4 du Code du travail ), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, étant entendu que l'obligation de reclassement doit porter sur toutes les (...) -
Lorsque l'employeur sollicite des dommages et intérêts ... et obtient 120 423 € ! Par Patricia Pernot Sautetner
Posted: June 16th, 2010, 4:14am MSD by Auteur blog
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Une fois n'est pas coutume la saisine des Prud'hommes était conjointe : d'une part par l'employeur aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour faute lourde et voir annuler la clause dite "golden parachute", d'autre part par le salarié lui même afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La faute grave se définit comme la faute qui résulte d' un fait ou d'un ensemble de faits imputables au (...) -
La prise d'acte peut s'accompagner de l'exécution d'un préavis, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 14th, 2010, 9:07am MSD by Auteur blog
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas incompatible avec l'exécution d'un préavis. LES FAITS : En l'espèce, un « directeur commercial responsable de l'exploitation » prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 27 février 2006. Il considère avoir été dépossédé progressivement de ses taches et de ses responsabilités de directeur commercial, de directeur de développement et de responsable de l'exploitation (...) -
Départ négocié, rupture conventionnelle et transaction : le point, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 14th, 2010, 4:36am MSD by Auteur blog
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Dans le langage courant, le vocable de « départ négocié » désigne généralement l'accord selon lequel l'employeur et le salarié règlent les conséquences de la rupture du contrat de travail, dans un contexte pré-contentieux. Le départ négocié est parfois confondu avec la rupture conventionnelle et la transaction, alors qu'il doit être distingué de ces dispositifs, dans la mesure où il ne recouvre pas la même réalité et n'emporte pas les mêmes conséquences. 1. (...) -
Reclassement à l'international : les nouvelles règles de la loi du 18 mai 2010, pa Frédéric Chhum, Avocat et A.M. Bourcier, Juriste
Posted: June 11th, 2010, 7:27am MSD by Auteur blog
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« Des « Conti » se voient proposer un poste… en Tunisie », tel était l'intitulé d'un article du Figaro paru en avril dernier. Et malheureusement, en période de crise, ce n'est pas une exception. De plus en plus, de situation comme cette dernière ont vu le jour ; il y a un mois, c'était PHILIPS qui avait proposé à ses salariés de les reclasser en Hongrie, pour 450 euros par mois. Selon l'expression de Monsieur Philipe FOLLIOT, député du Tarn, ces « situations ubuesque » sont la conséquence (...) -
Un employeur peut-il licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu pendant ses congés ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: June 11th, 2010, 3:47am MSD by Auteur blog
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Oui, s'il n'est pas salarié investi de fonctions représentatives et si cette suspension du permis de conduire, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé et objectif au sein de cette dernière. *** L'article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. L'employeur peut néanmoins licencier un salarié pour une cause tirée de sa vie privée si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature (...) -
Attention : l'indemnisation dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur n'exclut pas l'indemnisation réparant la perte de l'emploi due à cette faute, par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: June 1st, 2010, 9:56am MSD by Auteur blog
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La Cour de cassation , dans un arrêt du 14/04/2010 n° 09-40357 l'affirme : « Et attendu que le préjudice résultant de la perte de l'emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur. » L'histoire : Philippe X... a été embauché en qualité de technicien par la société H. location le 1er février 1994 . Le 4 décembre 1995, (...) -
Licenciement economique et reclassement préalable : la procédure a été modifiée, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: May 31st, 2010, 7:59am MSD by Auteur blog
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La procédure de reclassement préalable dans le cadre d'un licenciement pour motif économique a été modifiée par la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Rappelons que le reclassement doit être recherché : − dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (voilà pour le champ d'application territorial), − sur un emploi relevant de la (...) -
Qui peut signer les lettres de licenciements dans les SAS ? Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 17th, 2010, 6:29am MSD by Auteur blog
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Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation (prévue en chambre mixte fin 2010), la Cour d'Appel de PARIS (CA PARIS, 10 déc. 09, numéro 09/04775) a considéré que le licenciement notifié par le DRH d'une SAS (société par actions simplifiées) qui ne bénéficie pas d'une délégation du pouvoir de licencier publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), est entaché de NULLITE. Cette intéprétation de la Cour d'Appel de PARIS, dans la lignée de celle de la Cour d'Appel de (...) -
Les commandements du licenciement pour motif personnel : La lettre de licenciement avec attention tu rédigeras. Par Valérie Schneider-Macou, avocat
Posted: May 17th, 2010, 4:19am MSD by Redaction
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Rédiger une lettre de rupture est un exercice délicat, des conditions de fonds et de forme doivent être scrupuleusement respectées. A défaut, la sanction est lourde de conséquences : le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse. LES CONDITIONS DE FORME : • L'écrit est l'obligatoire : Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable. En cas de licenciement disciplinaire, (...) -
L'inaptitude au travail peut être valablement prononcée en dehors d'une visite de reprise du travail, par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: May 5th, 2010, 4:55am MSD by Auteur blog
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La Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010 vient de le confirmer et ce même si le salarié est en arrêt maladie . Ce que dit le code : L'inaptitude est constatée par le médecin du travail au cours de deux visites espacées de 15 jours sauf en cas de danger immédiat pour le salarié ; dans ce cas une seule visite médicale est exigée. Article R4624-31 "Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa (...) -
Clause de non concurrence : la contrepartie financière ne peut pas être minorée en cas de licenciement pour faute, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: April 19th, 2010, 4:03am MSD
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La Cour de Cassation précise que la contrepartie financière, obligatoire à toute clause de non-concurrence, ne peut être minorée en cas de licenciement pour faute (Cass. Soc. 8 avril 2010, (...) -
Rupture conventionnelle : la jurisprudence se construit, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 29th, 2010, 5:41am MSD
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Le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré par une ordonnance du 22 janvier que le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle par la DDTEFP (motivée par « un (...) -
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié en 2 étapes, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 26th, 2010, 4:57am MSK
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Principe : La Cour de cassation vient de juger que lorsque l'employeur, informé de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour (...) -
La prise d'acte justifiée ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis, par Wafae EzzaÏtab, Avocat
Posted: March 18th, 2010, 7:35am MSK
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Lorsque la prise d'acte de la rupture est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié est fondé à obtenir paiement de (...) -
La bonne foi est-elle la chose la mieux partagée au monde ? Ou l'autonomie (relative) du droit social au regard du droit des sociétés dans le pouvoir de licencier, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: March 17th, 2010, 10:49am MSK
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Trois arrêts de Cours d'Appel en date des 24 septembre, 3 et 10 décembre 2009 viennent de donner lieu à une légitime polémique sur le détenteur du pouvoir de licencier dans une SAS et/ou sur la (...) -
Licenciement pour faute grave à l'issue du congé maternité : c'est possible, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 17th, 2010, 9:04am MSK
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L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit sous peine de nullité le licenciement d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ainsi que durant (...) -
L'indemnité de rupture conventionnelle, par Valérie Schneider-Macou et Julien Dugué, avocats
Posted: March 4th, 2010, 1:08am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ce nouveau mode de rupture connaît un vif (...) -
Absence de mention du DIF et dommages-intérêts, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 2nd, 2010, 10:08am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Nous savions déjà que le certificat de travail remis au salarié au terme du contrat de travail doit être complété pour assurer son information sur ses droits à portabilité du DIF (droit (...) -
La Cour de Cassation autorise un état d'ébriété sur le lieu de travail une fois tous les 23 ans ! Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste
Posted: February 25th, 2010, 4:17am MSK
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La Cour de cassation, dans un arrêt récent (Cass. soc. 16 décembre 2009, n° 08-44984), a jugé que n'était pas justifiée la qualification de faute grave le comportement d'une salariée (aide (...) -
Le sort des indemnités de rupture du contrat de travail, par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: February 22nd, 2010, 8:58am MSK
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Excellente occasion de rappeler les principes applicables en la matière à savoir qu'en application de l'article 1401 du code civil les salaires tombent en communauté puisque celle-ci se (...) -
La mise à pied conservatoire peut ne pas être suivie d'un licenciement pour faute, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: February 16th, 2010, 4:37am MSK
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Rappel : La mise à pied conservatoire permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à (...) -
Peut-on licencier un salarié pour absences répétées ou prolongées ? Par Frédéric Chhum et A.M. Bourcier
Posted: February 5th, 2010, 3:47am MSK
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1) Principe dinterdiction Lemployeur ne peut pas licencier un salarié du fait de sa maladie, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; larticle L.1132-1 du code du travail dispose (...) -
Les premiers commandements du licenciement pour motif personnel, par Valérie Schneider-Macou, Avocate, RCS & Associés
Posted: January 27th, 2010, 1:21am MSK
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1ER COMMANDEMENT : A LENTRETIEN PREALABLE, LE SALARIE TU CONVOQUERAS Licencier un salarié est un exercice périlleux, il y a de nombreux pièges à éviter et ce, tout au long de la procédure. Le (...) -
Un employeur sanctionné pour avoir omis de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement, par Olivier Meyer, Avocat
Posted: January 22nd, 2010, 3:11am MSK
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La Cour d'appel de Bordeaux vient de sanctionner un employeur qui avait omis de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par la salariée au titre du Droit Individuel à la (...) -
La procédure de licenciement pour motif personnel, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 14th, 2009, 6:17am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Après la période d'essai, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour motif personnel doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de (...) -
Licenciement économique : petite piqûre de rappel sur l'obligation de reclassement, par Claire Danis De Almeida, Avocat
Posted: December 7th, 2009, 8:10am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le refus d'un poste dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne dispense pas l'employeur de proposer ce même poste dans le cadre de son (...) -
Licenciement pour motif personnel : la portée des irrégularités, par Olivier Meyer, Avocat
Posted: December 3rd, 2009, 4:22am MSK
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Une analyse de la jurisprudence relative aux irrégularités de la procédure de licenciement fait ressortir l'intérêt de recourir, en droit du travail, à la distinction classique en procédure entre (...) -
Rupture conventionnelle et transaction, par Alina Paragyios, Avocat
Posted: November 27th, 2009, 6:36am MSK
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1. Définitions La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s'agit d'un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a pour (...) -
Transaction et licenciement : qui a dit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ? Par Alain Dahan, Avocat
Posted: November 5th, 2009, 5:52am MSK
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Le proverbe est ancien et aujourd'hui on tendra plutôt à constater qu'un mauvais arrangement n'aura pas d'autre effet que celui d'entraîner le déclenchement d'un procès. Un exemple significatif (...) -
« Rupture conventionnelle homologuée » ou « rupture négociée ». Quel dispositif choisir ? Par le cabinet d'avocats Buisson & Associés
Posted: October 29th, 2009, 2:18am MSK
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Tout employeur peut se voir confronté à la nécessité de rompre un contrat de travail. Quand la situation le permet, la négociation doit être privilégiée car elle permet d'éviter les coûts et (...) -
Il sauve son frère et son licenciement... Par juritravail.com
Posted: October 21st, 2009, 3:50am MSD
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Si j'utilise mon véhicule de fonction à des fins personnelles malgré l'interdiction de mon employeur, ce dernier peut-il me licencier pour faute grave ? Un salarié, employé en qualité de (...) -
Notification du licenciement : l'employeur s'en lave les mains ...Par juritravail.com
Posted: October 19th, 2009, 4:14am MSD
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Un licenciement notifié par lettre remise en main propre est-il régulier ? Une salariée s'est vue notifier son licenciement par lettre remise en main propre contre décharge. Elle estime que la (...) -
Ordre des licenciements et dommages, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: October 2nd, 2009, 6:03am MSD
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Un arrêt du 8 juillet 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassation autorise un singulier rappel des règles liées à l'ordre des licenciements, en cas de licenciement individuel ou collectif (...) -
Licenciement économique : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: September 21st, 2009, 4:40am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Face à la crise économique, les PME sont parfois contraintes de recourir à une mesure de licenciement économique. Le licenciement économique est « individuel » quand l'employeur envisage de (...) -
Licenciement économique : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: September 21st, 2009, 4:40am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Face à la crise économique, les PME sont parfois contraintes de recourir à une mesure de licenciement économique. Le licenciement économique est « individuel » quand l'employeur envisage de (...)