La justice de proximité, notion contemporaine (justice de paix « remisée au placard » lors de la refonte de nos institutions judiciaires en 1958), jamais clairement définie, ressortant au fil des réformes judiciaires, vient de subir récemment un double recul : d'abord, la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui dans son article 1ier, supprime les juridictions de proximité instituées en 2002 mais en conservant les juges de proximité avec des pouvoirs juridictionnels limités ; ensuite, la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finance rectificative instituant une taxe de 35 € à la charge des justiciables (sauf A.J.) souhaitant saisir une juridiction du 1ier degré et de 150 € en cas de saisine d'une juridiction du second degré.
S'agissant des conciliateurs de justice, ils ne sont pas mieux « lotis » que les juges de proximité. puisque leur statut de 1978 reste pour l'essentiel inchangé (pas de condition de diplôme, une (...)Feeds
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Réflexions sur l'évolution d'une justice de proximité citoyenne : appel aux juges de proximité et conciliateurs de "bonne volonté".
Posted: May 21st, 2012, 1:23pm MSD by mollard-courtau
Tags: la réforme de la Justice [edit]
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Les taxes de 150 et 35 euro imposées aux justiciables sont conformes à la Constitution
Posted: April 17th, 2012, 8:14pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Par une décision rendue le 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions des lois de finances rectificatives instituant pour la loi du 30 décembre 2009, une taxe de 150 euro pour chaque procédure d'appel afin d'indemniser les anciens avoués, et pour la loi du 29 juillet 2011, une taxe de 35 euro pour abonder l'aide juridictionnelle.
Les requérants soutenaient que cette contribution de 35 euro et ce droit de 150 euro méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portaient (...) -
Victime d'accident ou d'erreur médicale, comment obtenir une indemnisation ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste
Posted: April 4th, 2012, 6:30pm MSD by ikedjian
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l'hôpital grâce aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.
Toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut obtenir l'indemnisation des ses préjudices corporels. Si les séquelles résultent d'un accident médical (...) -
Vaccins contre l'hépatite C et indemnisation par l'ONIAM. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat
Posted: February 13th, 2012, 11:52am MSK by FONTAINE
Tags: droit de la santé et [edit]
L'indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010. La loi du 17 décembre 2008 a mis en place un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place. Depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent pour (...) -
Maladies nosocomiales : quelques données. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat
Posted: February 9th, 2012, 12:03pm MSK by FONTAINE
Tags: droit de la santé et [edit]
1 personne hospitalisée en France sur 20 contracte une maladie nosocomiale. Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital.
Les chiffres officiels, fournis par le Ministère de la Santé, indiquent que 5% des patients hospitalisés contractent une maladie nosocomiale, soit un patient sur 20. Les maladies nosocomiales (...) -
Conjuguer justice prud'homale et médiation professionnelle. Par Christian Bos, Médiateur
Posted: January 5th, 2012, 11:55am MSK by BOS
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Exercer le métier de médiateur en province et simultanément avoir un mandat au juge des prudhommes, en l'occurrence en Lorraine et plus précisément à Metz, est délicat d'autant que l'environnement ne présente pas une culture de résolution amiable des différends.
Les parties en conflits prud'homaux tendent à faire abstraction du moyen de conciliation et a fortiori de la possibilité de la médiation, laquelle est pourtant désormais suspensive des délais de (...) -
La taxe sur les appels, par Philippe Leconte, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 1:25pm MSK by Leconte
Tags: la réforme de la Justice [edit]
A compter du 1er janvier 2012 est due une taxe de 150 euros par partie dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
L'obligation au paiement de cette taxe par l'avocat postulant pour le compte de son client résulte de l'article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l'article 1635 bis P du (...) -
Les droits de la défense dans la réforme du Code de procédure civile au Bénin. Par Julien Hounkpe, Juriste
Posted: December 6th, 2011, 7:34pm MSK by Hounkpe
Tags: la réforme de la Justice [edit]
La présente contribution est la suite de notre réflexion sur les garanties du droit à un procès équitable dans la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.
Introduction : 1. Les droits fondamentaux de bonne justice rejoignent les principes directeurs du procès formulés par Henri Motulsky [2] sans les recouper entièrement, puisque les principes (...) -
L'incompréhensible déménagement du Palais de Justice de Paris. Par Cyril Bourayne, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 5:30pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Il aura ainsi suffit d'un discours présidentiel le 29 avril 2010, dessinant les contours du futur « Grand Paris », pour que soit enterré sans la moindre concertation avec les avocats parisiens le Palais de Justice de la Cité qui depuis nos origines rayonnait sur Paris.
Une poignée de technocrates liés au très puissant lobby de la construction aura donc décidé contre toute logique économique, pratique et environnementale, d'exiler le Tribunal de Grande Instance, (...) -
Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des citoyens. Par Dominique Roumaneix, Juriste
Posted: October 26th, 2011, 7:15pm MSD by ROUMANEIX
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l'article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
L'institution du Défenseur des droits a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public. Il peut être saisi, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public.
Le défenseur des droits est accessible à tous (I). Il possède un vaste champ de compétences composé d'activités variées (II). Il bénéficie de prérogatives importantes (III).
I. Un interlocuteur accessible à tous : La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe sans avoir à passer par un parlementaire. Mais, la saisine par l'intermédiaire d'un député, d'un (...) -
Un sérieux coup de frein aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Par Thomas Roche et Cécile Boivin, Avocats
Posted: October 20th, 2011, 12:00pm MSD by Roche
Tags: droit de la santé et [edit]
Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d'exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d'extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l'utilisation comme matériau de départ des embryons.
En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la (...) -
Vers une remise en cause de l'accès aux tribunaux. Par Johanna Leplanois
Posted: September 28th, 2011, 6:50pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
L'accès à la justice tend à être remis en cause par l'adoption successive de deux mesures visant à faire contribuer financièrement les justiciables. Elles concernent le paiement des droits de plaidoiries y compris pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (AJ) ainsi que la mise en place d'un ticket modérateur.
I. Le rétablissement des droits de plaidoiries Les droits de plaidoiries financent en partie la retraite de base des avocats. Ils sont alloués aux avocats pour leurs plaidoiries devant certaines (...) -
Agrément relatif à l'hébergement de données de santé : une obligation longtemps méconnue qui devient aujourd'hui une nécessité commerciale. Par Hélène Lebon et Claire Romac, Avocats
Posted: September 28th, 2011, 5:30pm MSD by Romac
Tags: droit de la santé et [edit]
La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de soin a inséré un article L1111-8 dans le Code de la santé publique obligeant les professionnels de santé qui externalisent l'hébergement de données de santé « recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention , de diagnostic ou de soins » à recourir à des prestataires agréés pour cette activité.
En pratique, un agrément est requis non seulement pour les prestataires qui offrent des outils de télémédecine mais également pour ceux qui proposent des solutions d'archivage et de sauvegarde de (...) -
Responsabilité du fait des médicaments défecteux. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: September 19th, 2011, 12:06pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu'ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité.
En effet, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondée sur le défaut de sécurité d'un produit est exclue, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la (...) -
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs déja promulguée. Par Johanna Leplanois, la Rédaction du Village de la Justice
Posted: August 23rd, 2011, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le Code de procédure pénale, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le Code de l'organisation judiciaire sont désormais modifiés par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, publiée le 11 août au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 juillet 2011 entre le vote définitif de la loi et sa promulgation par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, a dû examiner la conformité de cette loi à la Constitution. Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, il valide l'essentiel du texte soumis à son examen en ne censurant que quatre des cinquante-quatre articles de la loi et en exprimant une réserve.
Il convient donc de faire un point sur les principales dispositions de la loi concernant tant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale que le jugement des mineurs.
I. L'accroissement de la participation des citoyens à la justice pénale Le Conseil Constitutionnel a considéré que, n‘est pas en soi contraire à la Constitution, "le fait que les citoyens peuvent être (...) -
Conciliateur de justice : un statut ancien, inadapte et peu attractif. Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice
Posted: August 22nd, 2011, 1:18pm MSD by mollard-courtau
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Déjà plus de 30 ans que le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 a institué les conciliateurs de justice en définissant leur statut (recrutement, compétences, modalités de saisine et indemnisation). Dans l'esprit des rédacteurs de ce décret, il s'agissait de recourir à des bénévoles de « bonne volonté », le plus souvent retraités, collaborant de manière occasionnelle eu service public de la justice en vue d'aider les justiciables à régler à l'amiable les « petits litiges » de la vie quotidienne : après la suppression des juges de paix en 1958, les conciliateurs constituaient la nouvelle base d'une justice de proximité devant répondre à deux objectifs, d'abord rapprocher les justiciables de la justice étatique trop éloignée géographiquement, complexe, lente et chère et ensuite, désengorger les tribunaux d'instance des litiges d'un faible montant.
Différents textes ont modifié le statut initial des conciliateurs issu du décret de 1978, notamment en renforçant, insuffisamment selon moi, les conditions d'accès à cette fonction (3 années (...) -
Commission Guinchard, conciliateur de justice et justice de proximité : le rendez vous manqué....Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice
Posted: August 17th, 2011, 11:00am MSD by mollard-courtau
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Conciliateur de justice, juridiction de proximité, tribunal d'instance, chacune de ces institutions soumises à des statuts différents, constituent la justice de proximité. Difficile pour les justiciables de se retrouver face à ce « bloc juridictionnel » censé les rapprocher de leur justice et qui manque de cohérence et de lisibilité.
Un projet de loi (1) en cours de discussion devant le Parlement et reprenant l'une des préconisations de la commission Guinchard (2), prévoit la suppression des juridictions de proximité, tout en (...) -
Modalités d'indemnisation des victimes du benfluorex. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: August 10th, 2011, 11:35am MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd'hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d'un système d'indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament.
Confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce (...) -
La recherche sur les embryons humains : Un régime clarifié par la Loi du 7 juillet 2011. Par Sylvain Beaumont et Sandra Tripathi, Avocats
Posted: August 8th, 2011, 6:04pm MSD by Redaction villard
Tags: droit de la santé et [edit]
Ce texte est le fruit d'un processus législatif tout à la fois intense et rapide. Cette loi aborde plusieurs domaines majeurs de la bioéthique, notion qui se définit généralement comme tout ce qui a trait aux relations entre le corps humain et la science et notamment la médecine.
Ce texte précise ainsi les conditions régissant : l'information devant être dispensée à la famille d'une personne dont une anomalie génétique grave a été diagnostiquée, le don croisé d'organes, (...) -
Nouvelle Garde à vue : les bilans et témoignages...
Posted: July 5th, 2011, 4:53pm MSD by Redaction villard
Tags: la réforme de la Justice [edit]
La garde à vue est au cœur du quotidien de nombreux avocats. Nous vous faisons partager ici les témoignages et bilan dressés récemment, un peu partout en France...
Vendredi 15 avril, la Cour de Cassation a décidé la mise en place immédiate de la garde à vue "nouvelle formule". Policiers, avocats, magistrats ont du se mobiliser dans l'urgence, même si de nombreux (...) -
Débat majeur sur la réforme de la justice des mineurs
Posted: June 22nd, 2011, 8:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Les députés étudient depuis hier soir le projet de loi de sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs. Déjà examiné par le Sénat dans le cadre d'une procédure accélérée, le texte devrait bientôt être adopté en dépit des vives critiques émises par les professionnels du droit et de l'enfance.
Comme exposé dans un précédent article, la seconde partie du projet de loi vise à accélérer la procédure de jugement des mineurs et à durcir les sanctions prononcées à l'encontre des enfants comme des (...) -
L'enquête à la française face au modèle américain.
Posted: June 8th, 2011, 2:30pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
La vitesse avec laquelle s'est ouvert le procès de DSK a de quoi surprendre les justiciables français habitués à de longues phases d'enquête préalable. Première manifestation du système accusatoire des États-Unis, le choix d'omettre une phase d'instruction à charge et à décharge est l'occasion de porter un regard de persan sur le projet de suppression du juge d'instruction en France.
En France : enquête à charge et à décharge À titre liminaire, rappelons que le système judiciaire français est un système mixte, inquisitoire lors de la phase d'enquête, c'est-à-dire secret, écrit et (...) -
Briser le silence pour avoir le droit de se taire.
Posted: June 3rd, 2011, 6:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
« Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous au procès. » (« You have the right to remain silent, anything you say will be used against you in court »). Rendue célèbre en France grâce au martèlement des séries policières américaines, la notification du droit au silence est l'élément primordial de la procédure pénale aux Etats-Unis. Il s'agit d'un droit fondamental, consacré par les textes internationaux et sans cesse réaffirmé par la jurisprudence. Pourtant en France, une personne interrogée ne peut compter que sur la pédagogie d'Horatio Caine ou de l'agent spécial Gibbs pour connaître ses droits. Une situation qui devrait changer face aux récents bouleversements des règles de garde à vue.
Aux Etats-Unis : un droit profondément ancré Le silence de Dominique Strauss Kahn durant les premières heures suivant son arrestation a été souligné par l'ensemble des médias français. L'obligation de (...) -
Focus sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Posted: May 30th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le 19 mai 2011, le projet de loi présenté par le garde des Sceaux a été adopté par le Sénat par 171 voix contre 155 et est maintenant déposé à l'Assemblée nationale pour première lecture. Ce texte a pour volonté de répondre à deux objectifs : améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et renforcer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs.
Le 13 avril 2011, le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée d'adoption de la loi concernant le projet sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le (...) -
« Aujourd'hui, l'indépendance de la justice est un horizon, elle doit devenir une réalité ». La réforme de la justice selon Terra Nova.
Posted: May 27th, 2011, 2:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le think tank Terra Nova présentait hier dans le cadre de ses « alter-mardi » (sic) les résultats d'une réflexion sur la réforme de justice menée par deux anciens membres du Conseil Supérieur de la Magistrature : Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris 1, et Daniel Ludet, magistrat et conseiller à la Cour de Cassation.
Leur rapport intitulé « La justice, un pouvoir de la démocratie » préconise non pas une réforme mais une véritable refonte du système judiciaire français afin de faire de la justice, jusque-là simple « (...) -
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...) -
Hospitalisation sans consentement et garantie des droits. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Qu'en est-il des libertés individuelles ? L'article L3211-3 du Code de santé publique modifié par l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte de (...) -
Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux : les modalités. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :
1° Hospitalisation sur demande d'un tiers : L'hospitalisation sur demande d'un tiers concerne le malade inoffensif et le malade dont l'état est de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des (...)
l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ;
l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l'individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes. -
L'indemnisation de l'assistance par une tierce personne par le juge administratif. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.
Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...) -
Procès équitable - 15 avril 2011 : prise du commissariat. La révolution est en marche. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: May 10th, 2011, 6:00pm MSD by Rozès
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le 15 avril 2011 est une date historique dans la marche vers un procès équitable. En plus de l'entretien d'une demi-heure mis en place depuis 1993, l'avocat pourra assister à tous les interrogatoires menés par la police et la gendarmerie pendant la garde à vue.
Sur le procès-verbal de Police Judiciaire dûment signé par le gardé à vue sont inscrites les phrases sibyllines suivantes : « (…). X demande à fumer une cigarette. Reprise de l'interrogatoire. (...) -
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c'est possible ! Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: April 29th, 2011, 11:15am MSD by de Bary
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Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.
Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...) -
Adieu le Médiateur de la République et bonjour…le Défenseur des droits ? Par Laurent Gourlay, Juriste
Posted: April 28th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM
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Le Défenseur des droits a été crée par la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 publiée au journal officiel du 30 mars 2011.
L'article 44-I de cette loi est rédigé ainsi : « La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées (...) -
Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: April 5th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
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Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables :
les préjudices patrimoniaux - c'est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi
La remise du rapport DINTILHAC a permis une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes en reprenant tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence, en remettant à plat tout ce (...) les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c'est-à-dire la date à laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme n'étant plus susceptible d'évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation. -
Publication au JORF de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Posted: March 29th, 2011, 10:19am MSD by Redaction villard
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Cette loi introduit d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...) -
Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 28th, 2011, 7:15pm MSD by de Bary
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Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...) -
Vote en seconde lecture le 15 mars de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Posted: March 16th, 2011, 5:19pm MSK by Redaction villard
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Cette loi met en œuvre d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...) -
Piqûre de rappel de la Cour de Cassation à destination des juridictions du fond récalcitrantes : le droit préférentiel de la victime en matière de recours des tiers payeurs. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 16th, 2011, 12:21pm MSK by de Bary
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En cas d'indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c'est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d'assurance. Jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerçait sur la totalité des postes de préjudice soumis à recours (IPP, ITT…) et aucune priorité sur l'indemnisation n'était reconnue à la victime. Depuis cette loi, modifiant l'article 31 de la loi Badinter, celui-ci (...) -
Silence, on discrimine. Par Mounira El Ayachi Khebchi, Avocat
Posted: March 9th, 2011, 2:05pm MSK by Auteur blog
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Parce que nous vivons dans un monde de Droit sur lequel est censée régner la justice, le citoyen est amené à croire naïvement que les hommes et les femmes de loi qui la représentent, la protègent avec toute la vigueur et la ténacité nécessaire. A y regarder de plus près, il pourrait être surpris. Ceux à qui sont confiés la défense de ses droits sont les premiers à bafouer quotidiennement les droits les plus fondamentaux des avocates collaborant à leur activité. Je veux parler de discrimination qui (...) -
A quand un État résolument engagé pour l'effectivité du droit des usagers du système de santé au Bénin ? Par Fabrice Ayikoue, Doctorant
Posted: March 9th, 2011, 11:48am MSK by Auteur blog
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Le « quartier latin » de l'Afrique vient de commémorer, en grandes pompes, ses cinquante années d'indépendance et se prépare à organiser pour la cinquième fois, depuis l'avènement du multipartisme en 1990, les élections présidentielles. Le Bénin est généralement considéré comme un modèle de réussite de démocratisation en Afrique de l'Ouest et même si le peuple affiche un optimisme inébranlable, il n'en demeure pas moins qu'il faille aujourd'hui, s'interroger sur l'avenir et le sort de celui-ci. Il faut noter que (...) -
Agence de la biomédecine : ce que femme veut, Dieu le veut ! Par Thomas Roche, Avocat
Posted: February 7th, 2011, 12:02pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Il y a des coïncidences étranges que ce proverbe illustre très bien. Vous l'aurez compris, nous allons nous intéresser aux souhaits de la directrice de l'Agence de la biomédecine (ABM) et notamment celui de doter cette agence d'un pouvoir normatif. Revenons sur les faits. Après de longues années d'attente, le directeur général de l'Afssaps prend une décision le 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la (...) -
Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs…Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog
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Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l'adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Trois ans et demi plus tard, une série d'arrêts rendus le 19 (...) -
Non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés...Par Thomas Caussaint
Posted: December 21st, 2010, 5:15pm MSK by Auteur blog
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De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI 2e édition, je ne pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale. Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale et surtout quand les lecteurs croient l'information et la mettent en avant en utilisant (...) -
L'expert médical, l'avocat et le « syndrome du sac plastique »…Par Dominique Arcadio
Posted: December 15th, 2010, 2:20pm MSK by Auteur blog
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La nomenclature DINTILHAC, en raison de son empreinte juridique très forte et de la variété des préjudices qu'elle définit, peut paraître complexe à l'expert médical. En effet, la victime voit désormais ses dommages appréciés dans toutes leurs nuances, notamment juridiques. Dès lors, la présence de l'avocat à l'expertise médicale, longtemps en demie teinte, parfois même contestée, prend un sens nouveau. Ces lignes ont pour objet de redessiner le rôle de (...) -
La responsabilité du fait des produits défectueux : l'empire pharmaceutique contre-attaque. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: December 14th, 2010, 11:15am MSK by Auteur blog
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Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-16556, FS P+B+R+I) vient de porter un coup d'arrêt significatif à sa jurisprudence rendue en faveur des victimes du vaccin de l'hépatite B qui semblait jusqu'ici prospérer depuis ses célèbres arrêts du 22 mai 2008. En effet, la haute cour a jugé qu'une personne, qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, et qui a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui (...) -
Les avocats de Lyon maintiennent la pression sur la réforme de la garde à vue
Posted: December 11th, 2010, 11:50am MSK by Redaction Villard
Tags: la réforme de la Justice [edit]
L'Ordre des avocats au Barreau de Lyon a décidé d'organiser une action d'envergure le 15 décembre prochain. Tous les cabinets d'avocats lyonnais sont appelés à cesser leurs activités judiciaires et juridiques lors de cette journée. Cette opération s'inscrit dans une semaine de mobilisation nationale votée par le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers. Elle se tient le jour où le projet est examiné par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale et (...) -
L'avocat de victimes face au "patient malade de sa médecine"... Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 1st, 2010, 11:28am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Notre Cabinet travaille dans le domaine du dommage corporel depuis 1985. Il reçoit actuellement, en moyenne, 8 à 10 sollicitations par semaine, de patients désireux d'engager la responsabilité de l'institution ou du médecin qui les a soignés. Certaines de ces demandes surprennent. En définitive, assez peu débouchent sur une action. Mais à la vérité, seul le temps consacré à leur analyse permet de mesurer la pertinence et les chances de succès de ces revendications. Ce (...) -
Infection nosocomiale : la charge de la preuve, par Me Fontaine Beriot, Avocat
Posted: July 7th, 2010, 5:33am MSD by Auteur blog
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Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif ? La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...) -
Journée du don d'organes : que faut-il retenir ?
Posted: June 23rd, 2010, 9:34am MSD by Auteur blog
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Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d'organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu'il soit prélevé. Le don (...) -
Soins en prison : prisonnier ou malade avant tout ?
Posted: June 4th, 2010, 7:39am MSD by Auteur blog
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Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des conditions d'emprisonnement des prisonniers malades. En effet, bien que la loi protège tous les individus, qu'ils soient en prison ou en liberté, en leur permettant entre autres un égal accès au soin, la réalité est toute autre. En effet, bien que malades, (...) -
Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens mettent le holà
Posted: May 31st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog
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La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l'Ordre national des pharmaciens n'est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l'autorisation (...) -
Erreur médicale : le CHU de Nancy suspend provisoirement la facture de 100 000 euros
Posted: April 30th, 2010, 5:18am MSD
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Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en (...) -
La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique
Posted: March 29th, 2010, 4:41am MSD
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La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis (...) -
Peut-on collecter le sang de cordon de son enfant : les réponses apportées par le code de la santé publique, par Thomas Roche, Avocat
Posted: February 3rd, 2010, 6:27am MSK
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Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série (...) -
Le Ketum gel remis sur le marché, par Catherine Taurand, Avocat
Posted: February 3rd, 2010, 5:20am MSK
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Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 (...) -
La vente de médicaments en hypermarchés : état de la question depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 2009, par Xavier Skowron-Galvez, Avocat
Posted: January 11th, 2010, 8:24am MSK
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Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l'enjeu d'un conflit ouvert entre, d'une part, les pharmaciens d'officine, d'autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers (...) -
Grippe A : épidémie, vaccination et responsabilités, par Valentine Feuga
Posted: December 2nd, 2009, 9:53am MSK
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Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, (...) -
Quelques remarques sur l'application de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades en fin de vie, issues du rapport Léonetti de 2008, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: October 1st, 2009, 6:13am MSD
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A la différence des membres du règne animal, l'être humain à la conscience de sa propre mort, de sa propre finitude ; La hantise de mourir est en quelque sorte un sentiment naturel chez tout (...) -
Le cabinet d'avocats Field Fisher Water House et le cabinet Cepton Stratégies ont étudié les impacts organisationnels et juridiques de la loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" sur les laboratoires pharmaceutiques
Posted: April 19th, 2009, 11:08pm MSD
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Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d'avocats Field Fisher Waterhouse ont analysé le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » et en ont évalué (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2b21zxY5iwc:PddVNTZvwjQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2b21zxY5iwc" height="1" width="1"/