Les nouvelles règles de confidentialité de Google font l'objet d'une attention toute particulière par les autorités de protection des données à caractère personnel de l'Union Européenne, et notamment par la CNIL. Le "money time" et le temps des décisions se rapproche.
Un match de poids lourds A ma droite, le groupe de l'article 29 (« G29 »), c'est-à-dire, le groupe rassemblant les autorités de protection des données à caractère personnel de l'Union Européenne. Pour (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
155 items tagged "la and de"
Related tags: droit [+], privée [+], Vie [+], Respect [+], sociale [+], protection [+], et [+], santé [+], réforme [+], Justice [+], santé [+], communication [+], famille [+], : [+], être, études..., vue, vacations, types, travaux,, travail, spécial, spécial, sous-traitance,, réforme, relations, recrutements, prise, points, mémoires..., mémoires..., modernisation, l'environnement, immobilier, en, du, différents, différents, dans, d'entreprise, d'acte, créances, contrat, congés, congés, conférences,, cessions, cabinets,, cabinets, bureaux), au, Tribune, Temps, Recouvrement, Rapprochements,, Publication, Offres, Loyauté, Loi, Les, Le, Espace, Démission, Dossier, Contrats, Clauses, Bien, Art, (locations
Village de la Justice
-
L'étau se resserre sur les nouvelles règles de confidentialité de Google. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat
Posted: May 25th, 2012, 4:15pm MSD by JASKIEROWICZ
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
-
Réflexions sur l'évolution d'une justice de proximité citoyenne : appel aux juges de proximité et conciliateurs de "bonne volonté".
Posted: May 21st, 2012, 1:23pm MSD by mollard-courtau
Tags: la réforme de la Justice [edit]
La justice de proximité, notion contemporaine (justice de paix « remisée au placard » lors de la refonte de nos institutions judiciaires en 1958), jamais clairement définie, ressortant au fil des réformes judiciaires, vient de subir récemment un double recul : d'abord, la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui dans son article 1ier, supprime les juridictions de proximité instituées en 2002 mais en conservant les juges de proximité avec des pouvoirs juridictionnels limités ; ensuite, la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finance rectificative instituant une taxe de 35 € à la charge des justiciables (sauf A.J.) souhaitant saisir une juridiction du 1ier degré et de 150 € en cas de saisine d'une juridiction du second degré.
S'agissant des conciliateurs de justice, ils ne sont pas mieux « lotis » que les juges de proximité. puisque leur statut de 1978 reste pour l'essentiel inchangé (pas de condition de diplôme, une (...) -
Ouverture de fichiers sur l'ordinateur du salarié : le fichier « Mes Documents » n'a pas un caractère personnel. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.
Posted: May 16th, 2012, 11:00am MSD by JASKIEROWICZ
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La jurisprudence de la Cour de cassation continue de s'affiner en matière d'ouverture par l'employeur de fichiers sur l'ordinateur du salarié.
Le principe retenu par la Cour de cassation est que « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque (...) -
La recette de mise en conformité des sites Internet à la nouvelle réglementation sur les cookies. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate.
Posted: May 16th, 2012, 10:48am MSD by Redaction villard
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La transposition en droit français des directives dites « paquet télécom » est intervenue par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Cette ordonnance renforce notamment l'obligation d'informations des internautes à l'égard des cookies, en modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Outre la nécessité de déclarer un tel traitement, la loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les internautes et de recueillir leurs consentements avant (...) -
Tutelle ou curatelle : mariage autorisé ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 7th, 2012, 12:17pm MSD by CANINI
Tags: droit de la famille : [edit]
Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.
1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide. Le majeur (...) -
Lutte contre le terrorisme face à la liberté de naviguer sur le net. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: April 24th, 2012, 11:00am MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Dans le cadre de son action de lutte contre le terrorisme, le gouvernement s'attaque à internet et propose une loi aux fins de punir les internautes qui consulteraient des sites faisant l'apologie d'actes terroristes ou contenant des messages incitant à des actes de terrorisme.
On verrait s'ajouter au Code pénal un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-5. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages (...) -
Contrôles Cnil 2012 : encore plus nombreux et plus vastes. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: April 21st, 2012, 12:15pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
On l'attendait…la Cnil l'a fait !
Le programme des contrôles pour 2012 est enfin publié. La sécurité est à l'ordre des contrôles.
Plus nombreux ! La Cnil envisage de procéder au moins à 150 contrôles sur les systèmes de vidéosurveillance et à environ 450 contrôles sur de nouvelles problématiques notamment en termes de sécurité des (...) -
Loi Informatique et libertés : les syndicats aussi doivent s'y plier ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: April 19th, 2012, 1:56pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les personnes dont les données sont collectées disposent du droit de s'opposer à l'utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection. Se pose alors la question de savoir si l'adresse email professionnelle est ou non une donnée à caractère personnel.
La Cnil est claire : une adresse email du type prénom.nom@lasociété.com est une donnée à caractère personnel. Par conséquent, il est possible pour le titulaire d'une telle adresse email de s'opposer à (...) -
Les taxes de 150 et 35 euro imposées aux justiciables sont conformes à la Constitution
Posted: April 17th, 2012, 8:14pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Par une décision rendue le 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions des lois de finances rectificatives instituant pour la loi du 30 décembre 2009, une taxe de 150 euro pour chaque procédure d'appel afin d'indemniser les anciens avoués, et pour la loi du 29 juillet 2011, une taxe de 35 euro pour abonder l'aide juridictionnelle.
Les requérants soutenaient que cette contribution de 35 euro et ce droit de 150 euro méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portaient (...) -
Violences conjugales et ordonnance de protection : dispositif et bilan. Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: April 16th, 2012, 7:22pm MSD by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement les époux ou ex époux mais également les pacsés, ex pacsés et les concubins ou ex-concubins.
En effet, l'article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien (...) -
L'invalidité au titre des lois régissant la sécurité sociale en Algérie. Par Khaled Touati
Posted: April 5th, 2012, 1:59pm MSD by TOUATI
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'invalidité est définie comme l'état d'une personne physique qui se trouve diminuée de sa capacité de travail en raison d'un accident de travail ou d'une maladie non professionnelle et permet d'attribuer à l'assuré social une couverture sociale par l'organisme de sécurité sociale.
En vertu de la législation régissant le domaine de la sécurité sociale en Algérie, l'invalidité est gérée par des dispositions d'un droit spécifique, bien entendu, c'est la loi 83-11 du 02 juillet 1983 (...) -
Victime d'accident ou d'erreur médicale, comment obtenir une indemnisation ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste
Posted: April 4th, 2012, 6:30pm MSD by ikedjian
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l'hôpital grâce aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.
Toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut obtenir l'indemnisation des ses préjudices corporels. Si les séquelles résultent d'un accident médical (...) -
Le point sur le mariage homosexuel. Par Emmanuel Mathieu
Posted: March 28th, 2012, 4:45pm MSD by MATHIEU
Tags: droit de la famille : [edit]
A l'heure où nombre d'Etats ont franchi le pas de la légalisation du mariage homosexuel, la France fait œuvre de résistance ; une évolution est-elle envisageable ?
Avant toute chose, il convient de rappeler qu'à ce jour, dix pays ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, le Canada, l'Afrique du Sud, la Norvège, la Suède, le (...) -
Responsabilité parentale et déplacement illicite : les moyens d'agir face à l'enlèvement international d'enfants. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: March 27th, 2012, 4:30pm MSD by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Lorsque le couple se sépare, la question de la résidence des enfants va se poser avec d'autant plus d'acuité que l'un des parents a fait le choix de résider dans un pays différent de celui de la résidence initiale de la famille.
Quid lorsque le parent gardien ne ramène pas le ou les enfants dans le pays de leur résidence habituelle à l'issue de son droit de visite et d'hébergement, notamment à l'expiration des grandes vacances ? La Convention Internationale signée à la Haye le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, combinée avec le règlement Bruxelles II bis n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale permettent d'assurer de façon plutôt efficace le retour des enfants dans leur pays de résidence habituelle.
Cet éloignement, qui peut être motivé, par exemple, par des contraintes professionnelles, ou encore, par le souhait de l'un des parents de retourner vivre auprès de ses proches dans le cas de couples (...) -
Procédures conservatoires pour le recouvrement de la créance en matière de sécurité sociale en Algérie. Par Khaled Touati
Posted: March 23rd, 2012, 12:26pm MSK by TOUATI
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, en l'occurrence la loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale (Jora n° 11- 2008) a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l'encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales CNAS, CASNOS et CACOBATH, ces trois caisses, sont habilitées, de plein droit, de garantir leur dues qui représentent des cotisations principales et majorations de retard et qui n'ont pas étés recouvrées dans les délais impartis.
Ces mesures sont gérées dans un cadre juridiquement spécifique, auquel l'organisme de sécurité sociale est tenu de respecter préalablement, une démarche administrative qui admet le droit à la possession (...) -
Litige de la sécurité sociale. Par Khaled Touati et Annaba Casnos, Juristes
Posted: March 22nd, 2012, 2:08pm MSK by TOUATI
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité sociale, en vertu des législations et des réglementations de sécurité sociale.
A titre d'exemple, la CLRPQ peut être saisie par une personne qui conteste une décision dans un cadre positif ou négatif : Contestation positive (litiges relatifs aux prestations) C'est le cas (...) -
Inaptitude et reclassement : La protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: March 14th, 2012, 11:44am MSK by Bouhana
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'inaptitude au travail concerne chaque année en France plus d'un million de salariés dont les postes sont aménagés suivant les avis des médecins du travail.
La situation est la suivante : vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail par le médecin du travail. Votre employeur a l'obligation de procéder à une recherche de votre reclassement qui doit (...)
Parmi eux, plusieurs dizaines de milliers de salariés seront licenciés pour inaptitude à tout poste voir « danger immédiat » (sources : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé). -
Données à caractère personnel : Vers la fin des disparités entre les législations européennes ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, avocat
Posted: March 8th, 2012, 2:00pm MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données à caractère personnel qui avaient été introduites par la directive européenne du 24 octobre 1995. Cette proposition de réforme est constituée :
- d'une proposition de règlement qui définit un cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne.
- d'une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de de prévention et de détention des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuite en la matière ainsi que l'activités judiciaires connexes.
- d'une proposition de règlement qui définit un cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne.
-
Les nouvelles règles de confidentialité de Google : les inquiétudes de la CNIL. Par Laroussi Chemali, Élève avocat
Posted: March 7th, 2012, 1:51pm MSK by CHEMLALI
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Dans un billet publié sur son blog officiel [1], le 24 janvier 2012, Google a annoncé que des nouvelles règles de confidentialité et conditions d'utilisation entrent en vigueur à partir du 1er mars 2012.
Le G29 a invité la Cnil à examiner ces nouvelles règles en vue de vérifier leur conformité avec la législation européenne sur la protection des données personnelles. Dans une lettre [2], datée du 27 (...) -
Causes et conséquences de la non-conformité à la loi Informatique et Libertés. Par Matthieu Wiedenhoff, Correspondant Informatique et Libertés
Posted: March 6th, 2012, 7:18pm MSK by Wiedenhoff
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Etat de la jurisprudence de la Cour de cassation au mois de novembre 2011.
Avec la multiplication des ordinateurs personnels, l'utilisation des ERP et CRM, ou encore les réseaux sociaux, les entreprises sont appelées à traiter un nombre toujours plus grand d'informations sur leurs clients et collaborateurs.
A cet égard, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est une loi charnière pour toute entreprise. Elle encadre en effet le traitement de ces données par l'entreprise, de la collecte à leur destruction, en passant par l'archivage et les diverses déclarations obligatoires. Avec bien entendu des sanctions à la clé, prononcées par la CNIL ( amendes voir peines de prison ).
Depuis un certain nombre d'années, le juge judiciaire s'est saisi de la question Informatique et Libertés. La Cour de cassation a eu ainsi l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l'impact (...) -
Prestation compensatoire : la Cour de Cassation confirme l'impossibilité des délais de paiement. Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: March 6th, 2012, 4:42pm MSK by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement. (1ère Civ 10-16857, 1ère civ 10-16858)
Elle rappelle que la prestation compensatoire revêt un caractère indemnitaire et alimentaire or l'article 1244-1 dispose que les délais de paiement ne peuvent bénéficier aux dettes d'aliments. La Cour (...) -
La garde alternée fête ses 10 ans. Par Jacqueline Phélip
Posted: March 6th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la famille : [edit]
Ce 4 mars fêtait les 10 ans de la Loi de mars 2002 qui donne préséance à la résidence alternée comme mode de vie pour les enfants de parents séparés, sans qu'aucun critère pour son imposition n'y soit cependant indiqué.
Depuis 10 ans les enfants deviennent les cobbayes de la présomption de nombre de magistrats et personnels judiciaires en faveur de la garde alternée, selon l'expression du professeur de (...) -
Pas de surveillance généralisée des réseaux sociaux pour protéger le droit d'auteur. Par Sylvain Métille
Posted: March 6th, 2012, 12:30pm MSK by Métille
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La Cour de justice de l'UE maintient qu'un système de filtrage ou une surveillance généralisée des communications est contraire au droit européen, et cela même pour protéger le droit d'auteur. La Cour continue à faire primer les droits fondamentaux des citoyens sur le droit d'auteur. Elle étend au fournisseur d'hébergement (en l'occurrence un réseau social) le raisonnement développé précédemment pour le fournisseur d'accès.
A la fin 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), avait rappelé que le droit de l'Union européenne s'oppose à l'obligation faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place d'un (...) -
Prospection par SMS : veillez au consentement des personnes ! Par Claudia Weber, Avocat
Posted: March 5th, 2012, 10:23am MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a prononcé le 12 janvier dernier une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique ne peut pas intervenir sans l'accord préalable du destinataire.
A l'origine de cette délibération : L'envoi de centaines de milliers de SMS, sans leur consentement, à des particuliers proposant à la vente leur bien immobilier sur internet, par une société qui leur (...) -
La CNIL sanctionne un système de vidéosurveillance pour les salariés. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats
Posted: March 3rd, 2012, 11:21am MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
A la suite d'une plainte d'un salarié, la CNIL a procédé au contrôle le 12 octobre 2011 du système de vidéosurveillance installé par une société dans ses locaux. Les agents de la CNIL ont ainsi pu (...) -
Vers une clarification des procédures de contrôle et de sanction de la CNIL. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats
Posted: March 2nd, 2012, 11:15am MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce dernier vient modifier le décret du 20 octobre 2005.
En effet, depuis 2004 la CNIL dispose de moyens d'actions coercitifs afin de s'assurer du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cependant, les pouvoirs de la CNIL en matière de (...) -
Google & sa Privacy Policy contrôlés par la Cnil. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: March 1st, 2012, 12:00pm MSK by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Si vous décidez de modifier votre Politique de Confidentialité : Attention…la Cnil veille !
En effet, on a pu remarquer que Google communique actuellement sur sa nouvelle politique de confidentialité (Privacy Policy). L'objet d'une Privacy Policy est essentiellement d'informer les personnes (...) -
BYOD : la charte informatique encore plus nécessaire. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: February 27th, 2012, 11:00am MSK by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La tendance actuelle pour les salariés est d'utiliser leurs interfaces numériques personnelles dans l'exécution de leurs fonctions professionnelles. Cette tendance porte le nom de BOYD (Bring Your Own Device) et soulève de nombreuses interrogations sur le plan légal.
Quelles sont les précautions juridiques que doit prendre l'employeur face au développement du BOYD ?
L'employeur doit être conscient des obligations légales qui lui incombent s'il encourage ou tolère une telle pratique dans son entreprise. D'après les lois HADOPI, l'employeur doit s'assurer que les (...) -
Actualités de la gestation pour autrui. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: February 24th, 2012, 2:00pm MSK by Bogucki
Tags: droit de la famille : [edit]
La gestation pour autrui (GPA) est à l'ordre du jour mais qu'en est il en réalité de la situation juridique en France ?
C'est la double actualité du 21 février 2012 puisque d'une part une émission est programmée sur France 2 à une heure de grande écoute "un bébé nommé désir" avec en parallèle un dossier spécial sur le site (...) -
Droit international de la filiation : vers un droit à la filiation ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: February 22nd, 2012, 4:00pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile le 26 octobre 2011 sous le n° 09-71. 369 marque un tournant important dans l'évolution du droit international de la filiation.
L'article 311-14 du Code civil français dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle (...) -
Homoparentalité : l'intérêt du pacte de famille pour pallier les conflits. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: February 20th, 2012, 5:45pm MSK by Bogucki
Tags: droit de la famille : [edit]
Dans un projet parental, il est souhaitable de prévoir à l'avance les écueils et de tenter d'y pallier, par un pacte de famille rédigé par un avocat spécialiste du droit de la famille.
Diverses formes d'homoparentalité apparaissent : fécondation "entre amis", rencontre par association de couples homo des deux sexes, insémination anonyme en Belgique (ou ailleurs) pour les (...) -
Le divorce international. Par Caroline Fontaine Beriot, Avocat
Posted: February 14th, 2012, 12:42pm MSK by FONTAINE
Tags: droit de la famille : [edit]
L'époux est anglais, l'épouse est espagnole, ils se sont mariés en Irlande, leur enfant est né en Italie, mais ils habitent depuis 4 ans en France... Quel est le juge compétent pour les divorcer ? Voilà le type de travaux écrits que l'on donne parfois aux étudiants en droit, à la Faculté. Casse tête inutile pensent certains ? Pas tant que cela, et certainement de moins en moins, au fur et à mesure qu'augmente la circulation des personnes, notamment en Europe, et les mariages dits mixtes.
Dans ce type d'hypothèse, le juge peut être amené à résoudre deux questions préliminaires : quel est le juge compétent pour divorcer les époux ? quelle sera la loi applicable à ce divorce ? Bien sûr, (...) -
Homoparentalité et filiation. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: February 13th, 2012, 12:43pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Un enfant peut-il légalement avoir deux mères ou deux pères ? La double filiation paternelle ou maternelle est-elle possible ?
En droit positif français, une telle filiation n'existe pas. Mais ailleurs ?
Dans les pays qui ont accordé l'adoption aux couples homosexuels, la double filiation paternelle ou maternelle existe par l'effet de l'adoption. (C'est le cas aux Pays Bas, en Suède, en Islande, au (...) -
Vaccins contre l'hépatite C et indemnisation par l'ONIAM. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat
Posted: February 13th, 2012, 11:52am MSK by FONTAINE
Tags: droit de la santé et [edit]
L'indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010. La loi du 17 décembre 2008 a mis en place un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place. Depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent pour (...) -
Maladies nosocomiales : quelques données. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat
Posted: February 9th, 2012, 12:03pm MSK by FONTAINE
Tags: droit de la santé et [edit]
1 personne hospitalisée en France sur 20 contracte une maladie nosocomiale. Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital.
Les chiffres officiels, fournis par le Ministère de la Santé, indiquent que 5% des patients hospitalisés contractent une maladie nosocomiale, soit un patient sur 20. Les maladies nosocomiales (...) -
Les opérations de contrôle URSSAF. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: February 6th, 2012, 12:43pm MSK by BERJOT
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l'employeur, un caractère déclaratif, l'URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d'entreprise ou DRH doit nécessairement connaître.
1. La période de contrôle Il résulte de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) que le contrôle comprend les trois dernières années civiles et l'année en cours. A titre d'exemple, une (...) -
Sécurité et données de santé : Avertissement prononcé par la Cnil ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: January 12th, 2012, 4:00pm MSK by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Lorsque vous réalisez des démarches déclaratives auprès de la Cnil, il vous est demandé des informations quand aux mesures de sécurité que vous apportez à votre traitement. S'est alors posée la question de savoir s'il y a une incidence au fait que l'administrateur informatique, du fait de sa fonction, ait accès à toutes les données du système informatique.
La Cnil s'est prononcé sur le sujet : Lorsque les administrateurs informatiques ont accès aux données de santé, le chiffrage de ces données perd son caractère « fort ». Dans cette affaire, une société (...) -
Relations sexuelles entre époux : quand la justice s'en mêle… Par Elisabeth Deflers, Avocate
Posted: January 6th, 2012, 3:47pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la famille : [edit]
Voltaire disait que l'abstinence ou l'excès ne font jamais d'heureux. Cela s'avère particulièrement vrai dans le monde judiciaire. En mai dernier, la cours d'appel d'Aix en Provence a condamné un mari pour abstinence sexuelle. Une affaire qui laisse perplexe…
Dans un arrêt du 3 mai 2011, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour a condamné un mari à indemniser son épouse qui se plaignait d'une quasi absence de relations sexuelles pendant (...) -
Conjuguer justice prud'homale et médiation professionnelle. Par Christian Bos, Médiateur
Posted: January 5th, 2012, 11:55am MSK by BOS
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Exercer le métier de médiateur en province et simultanément avoir un mandat au juge des prudhommes, en l'occurrence en Lorraine et plus précisément à Metz, est délicat d'autant que l'environnement ne présente pas une culture de résolution amiable des différends.
Les parties en conflits prud'homaux tendent à faire abstraction du moyen de conciliation et a fortiori de la possibilité de la médiation, laquelle est pourtant désormais suspensive des délais de (...) -
La taxe sur les appels, par Philippe Leconte, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 1:25pm MSK by Leconte
Tags: la réforme de la Justice [edit]
A compter du 1er janvier 2012 est due une taxe de 150 euros par partie dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
L'obligation au paiement de cette taxe par l'avocat postulant pour le compte de son client résulte de l'article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l'article 1635 bis P du (...) -
La CNIL a réalisé une étude sur l'utilisation des Smartphones... Par Claudia Weber, avocat
Posted: December 29th, 2011, 11:30am MSK by Weber
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La CNIL a réalisé une étude sur l'utilisation des Smartphone et la nature des données que les utilisateurs stockent sur cet outil, sans protection particulière.
C'est ainsi que la CNIL a émis une liste de bonnes pratiques vis-à-vis des Smartphones pour que les utilisateurs puissent maîtriser les données enregistrées dans ce téléphone et renforcer leur sécurité (...) -
Transposition en droit français du « Paquet Télécom » et renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles
Posted: December 21st, 2011, 4:32pm MSK by Redaction villard
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites « Paquet Télécom » n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français. Le point sur les conséquences sur le renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles...
Cette Ordonnance contient diverses mesures modifiant le Code des postes et des communications électroniques, le Code de la consommation, le Code pénal et la Loi Informatique et Libertés en date du 6 (...) -
Famille : délégation partage et homoparentalité. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 20th, 2011, 1:30pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Si la position de la Cour de Cassation en matière de délégation partage de l'autorité parentale dans un contexte d'homoparentalité n'a pas, pour l'instant, évolué et continue à exiger que "des circonstances particulières l'exigent", des décisions récentes de juridictions du fond se satisfont du fait que l'enfant n'a de filiation qu'à l'égard de la mère et du contexte d'homoparentalité pour accorder ces délégations partage.
Dans une actualité antérieure, nous vous avions expliqué comment un enfant issu du projet parental d'un couple homosexuel pouvait bénéficier du partage de l'autorité parentale détenue par sa mère (...) -
Le droit de visite et d'hébergement du père doit être fixé en toutes circonstances. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 19th, 2011, 11:38am MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. »
Il ne s'agit donc pas d'une faculté pour le juge aux affaires familiales d'accorder aux parents qui le demandent un droit de visite et d'hébergement ! Il doit statuer sur ce point alors même qu'aucune (...) -
La circulaire « suppression du double tiret sur les noms de famille » en quelques mots. Par Axelle Lavaud, Avocat
Posted: December 14th, 2011, 6:38pm MSK by Lavaud
Tags: droit de la famille : [edit]
Attendue depuis la décision du Conseil d'État censurant l'utilisation obligatoire du double tiret, la circulaire du 25 octobre 2011 « Modification des modalités d'indication des ‘‘doubles noms'' issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d'état civil : suppression du double tiret » est enfin parue.
Pour l'essentiel, cette circulaire modifie la présentation des doubles noms de famille dans les actes d'état civil. Son objet est simple : connaître, à la simple lecture de l'acte concerné, l'origine (...) -
Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 2:21pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Voilà une question que se posent fréquemment les clients qui se séparent : quand pouvons acheter un bien immobilier sans que celui-ci ne tombe en communauté. La question se pose avec acuité dans le cadre d'une procédure en divorce contentieuse qui peut durer des années !
Lorsque les époux divorcent et lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C'est ainsi que la communauté de (...) -
Calcul de la prestation compensatoire : la méthode Depondt actualisée et perfectionnée. Par Frédérique Fournel
Posted: December 9th, 2011, 2:46pm MSK by Fournel
Tags: droit de la famille : [edit]
Dans le numéro d'octobre de l'AJ Famille (éditions Dalloz), Axel DEPONDT revient sur sa méthode de calcul de la prestation compensatoire, pour actualiser certains taux, mais surtout, pour perfectionner la prise en compte de certains paramètres.
Pour l'essentiel, la méthode reste inchangée : il s'agit toujours, dans un premier temps, de comparer les capacités d'épargne de chaque époux, de déterminer la « prestation compensatoire théorique » que chacun devrait verser à l'autre si ce dernier n'avait ni revenu ni patrimoine, puis, dans un second temps, d'appliquer à leur différence (la « prestation compensatoire brute ») trois correctifs tirés de l'article 271 du Code civil, à savoir : la durée du mariage, l'âge des époux et le nombre d'enfants issus du couple.
S'agissant de la première étape, pas de modification réelle de la méthode (les revenus annuels moyens, calculés à partir des revenus d'activité, des revenus de remplacement, des revenus du capital et de (...) -
Les droits de la défense dans la réforme du Code de procédure civile au Bénin. Par Julien Hounkpe, Juriste
Posted: December 6th, 2011, 7:34pm MSK by Hounkpe
Tags: la réforme de la Justice [edit]
La présente contribution est la suite de notre réflexion sur les garanties du droit à un procès équitable dans la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.
Introduction : 1. Les droits fondamentaux de bonne justice rejoignent les principes directeurs du procès formulés par Henri Motulsky [2] sans les recouper entièrement, puisque les principes (...) -
Remboursement de l'emprunt par des époux séparés de biens : contribution aux charges du mariage ? Par Yaël Brami-Crehange, Avocat et Marie-Laure Filly, Juriste
Posted: December 6th, 2011, 6:30pm MSK by BRAMI-CREHANGE
Tags: droit de la famille : [edit]
Lors d'un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l'identification des biens respectifs des époux et au partage de ceux-ci.
Au cours du mariage et même en cas de régime de séparation de biens, les époux vont souvent régler certaines dépenses et dettes du conjoint, sans faire de distinction. En conséquence, ces mouvements de (...) -
Le Correspondant Informatique et Libertés, garant de la conformité des traitements de données personnelles à la loi. Par Betty Sfez, Avocat
Posted: December 6th, 2011, 12:00pm MSK by SFEZ
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Tout organisme privé (entreprise, association) ou public, quels que soient son domaine d'activité et sa taille, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant ses employés, clients ou administrés pour des traitements très divers, allant de la prospection commerciale, aux fichiers d'état civil et des électeurs, les fichiers des ressources humaines (personnel, candidats et CV), et les systèmes de contrôle d'accès, de vidéosurveillance ou de géolocalisation. La collecte et le traitement de ces données doivent respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés.
La multiplicité des traitements, alliée à la complexité de certains types de traitements et aux risques d'atteintes au respect de la vie privée, ont conduit le législateur à créer le Correspondant Informatique et Libertés.(1) Ce professionnel, qui peut être interne ou externe à l'entreprise ou l'administration concernée, est un partenaire précieux pour tout organisme procédant à des traitements de données personnelles nombreux et/ou complexes.
Nous rappelons ci-après les obligations légales incombant aux organismes mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel, puis analysons le rôle et les avantages liés à la désignation d'un Correspondant Informatique et Libertés.
1 - Rappel des obligations légales incombant aux organismes procédant à des traitements de données personnelles Les obligations prévues par la loi - La collecte et le traitement des données (...) -
L'incompréhensible déménagement du Palais de Justice de Paris. Par Cyril Bourayne, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 5:30pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Il aura ainsi suffit d'un discours présidentiel le 29 avril 2010, dessinant les contours du futur « Grand Paris », pour que soit enterré sans la moindre concertation avec les avocats parisiens le Palais de Justice de la Cité qui depuis nos origines rayonnait sur Paris.
Une poignée de technocrates liés au très puissant lobby de la construction aura donc décidé contre toute logique économique, pratique et environnementale, d'exiler le Tribunal de Grande Instance, (...) -
Le filtrage préventif et général des communications pour éviter les téléchargements illégaux de fichiers n'est pas compatible avec le droit européen. Par Sylvain Métille, Avocat
Posted: November 25th, 2011, 1:00pm MSK by Métille
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé le 24 novembre 2011 que le droit de l'Union européenne s'oppose à l'obligation faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage pour prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Cela viole l'interdiction d'imposer au fournisseur une obligation générale de surveillance et ne respecte pas l'équilibre entre le droit de propriété intellectuelle d'une part et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d'autre part.
Une affaire qui débute en Belgique La CJUE s'est prononcée dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles dans l'affaire opposant le fournisseur d'accès à Internet (...) -
La protection sociale des expatriés. Par Sandra Thiry, Avocat
Posted: November 17th, 2011, 12:28pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Lorsqu'une entreprise envoie un salarié à l'étranger, elle doit connaître ses obligations en matière de couverture sociale, mais aussi les démarches à accomplir et les choix qui s'offrent à elle pour offrir une bonne couverture sociale à ses expatriés.
LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Les obligations en matière de protection sociale découlent soit de la loi, soit de la convention collective. Dans les grands groupes, il faut également tenir compte (...) -
Un guide pratique de la CNIL à destination des avocats
Posted: November 9th, 2011, 12:15pm MSK by Redaction villard
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Dans le cadre d'une convention de partenariat conclue avec le CNB et en concertation avec ce dernier, la CNIL publie un guide pratique à destination des avocats qui veut apporter des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l'application de la loi Informatique et Libertés, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients.
À l'heure où les dispositifs de traçage des individus dans l'espace et le temps se multiplient et portent en eux des atteintes potentielles aux libertés fondamentales et à la vie privée, le rôle des (...) -
La milliardaire, sa fille et le maître d'hôtel : vie privée/vie publique ou vie pro/vie perso ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: November 8th, 2011, 2:30pm MSK by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
L'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 6 octobre 2011 va d'abord intéresser le lecteur par la qualité des personnes concernées : Mme Bettencourt, sa fille et le maître d'hôtel. Mais pour le juriste, il est surtout intéressant parce qu'il peut annoncer un changement essentiel de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation.
Dans cette affaire, tout le monde sait qu'à l'été 2010, des conversations qui avaient été enregistrées par le maître d'hôtel de Mme Bettencourt ont été publiés dans le journal Le Point. Mme Bettencourt a (...) -
Le cadre juridique de la géolocalisation. Par Blandine Poidevin, Avocat
Posted: November 8th, 2011, 11:30am MSK by Redaction Boulogne
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Toute collecte d'informations personnelles doit respecter les principes fondamentaux du droit à la vie privée et, notamment, de la loi relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004).
À ce titre, un traitement doit notamment porter sur des données collectées de manière loyale et licite.
Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées.
Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité mise en œuvre.
Ces données doivent également être exactes, complètes, voire mises à jour et conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité consacrée.
À ce titre, les applications de géolocalisation sur mobile entrent dans le cadre de cette législation.
C'est ainsi que la CNIL a, dans le cadre d'un communiqué du 15 octobre 2010, posait la problématique du service Facebook Places. La CNIL a, par exemple, jugé la notification des tags de photos qui (...) -
Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: November 4th, 2011, 11:41am MSK by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu'un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d'appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n'étaient pas conformes à la loi informatique et libertés.
Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd'hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d'accès sécurisés. Le contrôle était basé (...) -
Vie privée, vie professionnelle des salariés : Une distinction altérée par les réseaux sociaux et les NTIC
Posted: November 3rd, 2011, 8:10pm MSK by Redaction villard
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
« On ne peut avoir 500 millions d'amis sans se faire quelques ennemis » . Telle pourrait être la phrase d'exergue d'une série de décisions rendues dans le cadre des contentieux Facebook. Ce début de XXIème siècle marque un tournant majeur dans l'approche que les juristes doivent se faire de la notion de vie privée. De plus en plus transparente, de plus en plus accessible, la vie privée des salariés se trouve désormais en proie à de multiples intrusions là où l'interpénétration des différentes sphères restait restreinte à des hypothèses rares.
Symptôme d'un bouleversement dans la conception classique de la distinction vie privée/vie professionnelle, l'actualité jurisprudentielle utilise néanmoins un dispositif préexistant de règlement des contentieux nuançant la perméabilité des différentes sphères de vie du salarié.
Une analyse proposée par Geoffrey Gury et Alexis Vaudoyer.
Rappel de la distinction vie privée / vie professionnelle • Principe Le dualisme traditionnel retenu juridiquement et opposant vie privée du salarié et vie professionnelle était parfaitement (...) -
Le développement inquiétant des « aspirateurs de données nominatives » (« ADN »). Par Pierre Roquefeuil, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 11:43am MSD by Roquefeuil
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les moteurs de recherche Internet dédiés à la recherche de données nominatives, les « aspirateurs de données nominatives » se multiplient aujourd'hui sur le Web 2.0, comme des champignons à la bonne saison. Aperçu.
Yatedo, Yasni, Mirror.me, 123people…Ces moteurs ont pour spécificité de rassembler instantanément et de façon stylisée toutes les données publiques que l'on peut trouver sur Internet relativement à tel (...) -
Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des citoyens. Par Dominique Roumaneix, Juriste
Posted: October 26th, 2011, 7:15pm MSD by ROUMANEIX
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l'article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
L'institution du Défenseur des droits a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public. Il peut être saisi, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public.
Le défenseur des droits est accessible à tous (I). Il possède un vaste champ de compétences composé d'activités variées (II). Il bénéficie de prérogatives importantes (III).
I. Un interlocuteur accessible à tous : La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe sans avoir à passer par un parlementaire. Mais, la saisine par l'intermédiaire d'un député, d'un (...) -
Un sérieux coup de frein aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Par Thomas Roche et Cécile Boivin, Avocats
Posted: October 20th, 2011, 12:00pm MSD by Roche
Tags: droit de la santé et [edit]
Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d'exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d'extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l'utilisation comme matériau de départ des embryons.
En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la (...) -
La protection des données personnelles à l'épreuve du Cloud computing. Par Marion Depadt Bels, Avocat
Posted: October 19th, 2011, 2:30pm MSD by Depadt Bels
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Le Cloud computing poursuit son essor en France. Mais cette réalité ne doit pas masquer les difficultés qui l'accompagnent, parmi lesquelles les craintes liées à la sécurité des données dans le Cloud ainsi que le nécessaire respect de certaines dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
On ne peut dès lors que se réjouir de l'initiative de la CNIL qui a lancé, le 17 octobre 2011, à l'instar de la Commission européenne, une consultation auprès des professionnels afin d'envisager « toutes (...) -
La règlementation CNIL face aux nouveaux outils marketing de ciblage... Par Fabien Honorat, Avocat
Posted: October 18th, 2011, 10:19am MSD by Redaction villard
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Le ciblage marketing a toujours constitué une sorte de graal pour les annonceurs et leurs agences de communication.
A l'ère des technologies informatiques de pointe et des réseaux sociaux, la force de frappe des actions promotionnelles ciblées s'en retrouve décuplée. Utilisation des cookies, géolocalisation, puces RFID, analyse des données publiques présentes sur les forums de discussion, profil Facebook ou compte Twitter, … sont autant de sources qui, aujourd'hui, permettent un ciblage plus fin et surtout une connaissance plus approfondie du consommateur.
Toutefois, il est bon de rappeler que toute entreprise qui collecte ou reçoit des données personnelles doit se soumettre aux obligations de la « loi Informatique et Libertés » et aux réglementations évolutives de la CNIL…
Connaître ses clients, ses prospects est la base d'une action promotionnelle réussie permettant d'atteindre le cœur de cible et peut être obtenir le fameux retour sur investissement (ROI). Et les (...) -
L'art de la photographie dans le respect du droit à l'image. Par Blandine Poidevin, Avocat
Posted: October 6th, 2011, 4:34pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Le principe du droit à l'image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation ». L'image des personnes, tout comme l'image des biens est donc protégée.
I – L'image des personnes Le droit à l'image a donc pour effet de limiter les droits du photographe sur son cliché. Jurisprudence constante (1896) : « Si le photographe est bien propriétaire de ses (...) -
Précisions sur les obligations liées à l'installation de systèmes de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public ou non. Par Hélène Lebon et Claire Romac, Avocats
Posted: September 30th, 2011, 5:45pm MSD by Romac
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les systèmes de vidéosurveillance (rebaptisés vidéoprotection depuis la dernière réforme en date du 14 mars 2011) peuvent entrer dans le champ d'application de la loi Informatique et libertés ainsi que dans celui de la loi n°95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. En vertu de l'article 10 de la loi n° 95-73, les systèmes mis en œuvre sur la voie publique ou dans lieux et établissements ouverts au public doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale. En parallèle, en vertu de la loi Informatique et libertés, les systèmes de vidéoprotection qui donnent lieu à un enregistrement sont soumis à l'obligation de dépôt de formalités préalables auprès de la CNIL.
Il existait une incertitude sur les formalités à effectuer : les responsables de la mise en place de tels systèmes s'interrogeaient depuis longtemps sur la nécessité d'obtenir une autorisation (...) -
Vers une remise en cause de l'accès aux tribunaux. Par Johanna Leplanois
Posted: September 28th, 2011, 6:50pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
L'accès à la justice tend à être remis en cause par l'adoption successive de deux mesures visant à faire contribuer financièrement les justiciables. Elles concernent le paiement des droits de plaidoiries y compris pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (AJ) ainsi que la mise en place d'un ticket modérateur.
I. Le rétablissement des droits de plaidoiries Les droits de plaidoiries financent en partie la retraite de base des avocats. Ils sont alloués aux avocats pour leurs plaidoiries devant certaines (...) -
Agrément relatif à l'hébergement de données de santé : une obligation longtemps méconnue qui devient aujourd'hui une nécessité commerciale. Par Hélène Lebon et Claire Romac, Avocats
Posted: September 28th, 2011, 5:30pm MSD by Romac
Tags: droit de la santé et [edit]
La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de soin a inséré un article L1111-8 dans le Code de la santé publique obligeant les professionnels de santé qui externalisent l'hébergement de données de santé « recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention , de diagnostic ou de soins » à recourir à des prestataires agréés pour cette activité.
En pratique, un agrément est requis non seulement pour les prestataires qui offrent des outils de télémédecine mais également pour ceux qui proposent des solutions d'archivage et de sauvegarde de (...) -
Gage de confiance : obtenir un label CNIL. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: September 28th, 2011, 4:00pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
En 2009, la loi Informatique et libertés a été modifiée afin d'encadrer une nouvelle mission de la CNIL : la labellisation. Cette labellisation se fait par la CNIL à la demande des organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements (article 11-3 c de la loi Informatique et libertés).
La loi précise que la CNIL délivre un label à : « des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a (...) -
Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: September 21st, 2011, 3:02pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les cookies sont des fichiers qui permettent de collecter des informations sur les internautes Ils s'installent sur l'ordinateur/portable de l'internaute via les serveurs des sites qu'il visite. Ces informations peuvent être strictement techniques et faciliter la navigation sur certains sites tels que les sites internet permettant la constitution de « paniers d'achat » ou encore tous les sites où l'internaute se logue.
Dans ce cas, les cookies sont exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et sont absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet. Mais il arrive que les (...) -
Le compteur électrique intelligent est également (trop ?) curieux. Par Sylvain Métille
Posted: September 20th, 2011, 2:03pm MSD by Métille
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La libéralisation progressive des marchés de l'électricité et l'intérêt pour une meilleure connaissance de la consommation électrique (du point de vue du vendeur fournisseur comme de celui de l'acheteur consommateur) sont en train de révolutionner les compteurs électriques. Les caractéristiques du compteur dit intelligent (smartmeter) varient selon les pays et les modèles, mais l'objectif reste le même : accumuler et transmettre (en temps réel) un maximum d'informations sur la consommation électrique, ce qui n'est pas sans risque pour la sphère privée du consommateur. Certaines variantes permettent également des interventions à distance pour modifier (voire couper) la livraison d'électricité.
Jusqu'à présent, les compteurs électriques se contentaient de retenir la quantité d'électricité consommée et étaient relevés à l'issue d'une période relativement longue. Certains appareils permettaient de (...) -
Responsabilité du fait des médicaments défecteux. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: September 19th, 2011, 12:06pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu'ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité.
En effet, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondée sur le défaut de sécurité d'un produit est exclue, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la (...) -
Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: September 15th, 2011, 2:02pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l'Union Européenne. Ce transfert est également appelé « flux transfrontières de données à caractère personnel ». Par principe ces flux transfrontières sont interdits.
Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. Ces exceptions sont aux articles 68 et 69 de la loi Informatique et libertés. A titre d'exemple, les flux transfrontières pourront être (...) -
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs déja promulguée. Par Johanna Leplanois, la Rédaction du Village de la Justice
Posted: August 23rd, 2011, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le Code de procédure pénale, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le Code de l'organisation judiciaire sont désormais modifiés par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, publiée le 11 août au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 juillet 2011 entre le vote définitif de la loi et sa promulgation par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, a dû examiner la conformité de cette loi à la Constitution. Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, il valide l'essentiel du texte soumis à son examen en ne censurant que quatre des cinquante-quatre articles de la loi et en exprimant une réserve.
Il convient donc de faire un point sur les principales dispositions de la loi concernant tant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale que le jugement des mineurs.
I. L'accroissement de la participation des citoyens à la justice pénale Le Conseil Constitutionnel a considéré que, n‘est pas en soi contraire à la Constitution, "le fait que les citoyens peuvent être (...) -
Conciliateur de justice : un statut ancien, inadapte et peu attractif. Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice
Posted: August 22nd, 2011, 1:18pm MSD by mollard-courtau
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Déjà plus de 30 ans que le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 a institué les conciliateurs de justice en définissant leur statut (recrutement, compétences, modalités de saisine et indemnisation). Dans l'esprit des rédacteurs de ce décret, il s'agissait de recourir à des bénévoles de « bonne volonté », le plus souvent retraités, collaborant de manière occasionnelle eu service public de la justice en vue d'aider les justiciables à régler à l'amiable les « petits litiges » de la vie quotidienne : après la suppression des juges de paix en 1958, les conciliateurs constituaient la nouvelle base d'une justice de proximité devant répondre à deux objectifs, d'abord rapprocher les justiciables de la justice étatique trop éloignée géographiquement, complexe, lente et chère et ensuite, désengorger les tribunaux d'instance des litiges d'un faible montant.
Différents textes ont modifié le statut initial des conciliateurs issu du décret de 1978, notamment en renforçant, insuffisamment selon moi, les conditions d'accès à cette fonction (3 années (...) -
Contrôles CNIL : Conseils pratiques …Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: August 17th, 2011, 1:30pm MSD by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Le 26 avril 2011, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après « CNIL ») a annoncé des objectifs de contrôles pour l'année 2011. Plus particulièrement, un objectif de 400 contrôles est annoncé en ciblant particulièrement les responsables de traitement de données de santé, les agences de recouvrements et de détectives privés, …
Ces contrôles permettent ainsi à la CNIL de vérifier l'application et le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les entreprises et les administrations.
Que peut faire le responsable de traitement lors d'un contrôle de la CNIL ?
Peut-on s'opposer à la visite des locaux ? Il est possible de s'opposer à cette visite si les agents de la CNIL n'ont pas d'autorisation judiciaire en bonne et due forme. Toutefois, cette opposition (...) -
Commission Guinchard, conciliateur de justice et justice de proximité : le rendez vous manqué....Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice
Posted: August 17th, 2011, 11:00am MSD by mollard-courtau
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Conciliateur de justice, juridiction de proximité, tribunal d'instance, chacune de ces institutions soumises à des statuts différents, constituent la justice de proximité. Difficile pour les justiciables de se retrouver face à ce « bloc juridictionnel » censé les rapprocher de leur justice et qui manque de cohérence et de lisibilité.
Un projet de loi (1) en cours de discussion devant le Parlement et reprenant l'une des préconisations de la commission Guinchard (2), prévoit la suppression des juridictions de proximité, tout en (...) -
Bientôt une carte d'identité numérique ? Par la Rédaction du Village de la Justice
Posted: August 12th, 2011, 11:30am MSD by Redaction Boulogne
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
À l'occasion des grandes vacances ou dans la perspective d'un séjour aux États-Unis, certains se seront peut-être déjà familiarisés avec les passeports biométriques. À la rentrée, c'est, cette fois-ci, à la carte d'identité numérique qu'il faudra penser.
La proposition de loi relative à la protection de l'identité a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2011 et devrait être à l'agenda du Sénat à la rentrée prochaine pour une 2ème lecture.
Le développement des nouvelles technologies et, notamment d'Internet, a eu pour corollaire la multiplication des cas d'usurpation d'identité qui se chiffreraient à plus de 200 000 chaque année. Pour (...) -
Modalités d'indemnisation des victimes du benfluorex. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: August 10th, 2011, 11:35am MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd'hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d'un système d'indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament.
Confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce (...) -
La recherche sur les embryons humains : Un régime clarifié par la Loi du 7 juillet 2011. Par Sylvain Beaumont et Sandra Tripathi, Avocats
Posted: August 8th, 2011, 6:04pm MSD by Redaction villard
Tags: droit de la santé et [edit]
Ce texte est le fruit d'un processus législatif tout à la fois intense et rapide. Cette loi aborde plusieurs domaines majeurs de la bioéthique, notion qui se définit généralement comme tout ce qui a trait aux relations entre le corps humain et la science et notamment la médecine.
Ce texte précise ainsi les conditions régissant : l'information devant être dispensée à la famille d'une personne dont une anomalie génétique grave a été diagnostiquée, le don croisé d'organes, (...) -
La Mauvaise e-réputation... Par Fabien Honorat, Avocat
Posted: July 25th, 2011, 4:42pm MSD by Redaction villard
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
"Au village global sans prétention j'ai mauvaise e-réputation" aurait pu chanter un avatar de Brassens dans Second Life.
La e-reputation est devenue le centre névralgique de toute bonne stratégie marketing. Les Forum de discussions, les blogs, Facebook, Twitter, Wikipedia, les "comments" sont des zones d'influence majeure que les entreprises tentent tant bien que mal de maîtriser pour dans le meilleur des cas valoriser leur propre image ou dans le pire dévaloriser celle du concurrent. Faire sa propre promotion via ces zones d'influence virtuelles est par principe licite.
Cette pratique peut toutefois en théorie se heurter à certaines obligations découlant de la loi ou bien des conditions générales des sites web 2.0 en question.
A titre d'exemple, l'article L.121-1 11° du code de la consommation dispose qu'est réputé trompeur et donc illicite le fait d'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un (...) -
Sécurité des échanges de données sensibles. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: July 18th, 2011, 7:31pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Sécuriser les transmissions de données est une des obligations imposées par la loi Informatique et libertés. On pense alors immédiatement à la sécurisation des échanges d'e-mails qui ne cessent de croître y compris pour se transmettre des données sensibles.
Or, les messageries électroniques ne sont pas toujours sécurisées, et pire, personne n'est à l'abri d'une erreur de manipulation qui entraîne l'envoi d'un e-mail à un mauvais destinataire (Ahhh…la saisie (...) -
Nouvelle Garde à vue : les bilans et témoignages...
Posted: July 5th, 2011, 4:53pm MSD by Redaction villard
Tags: la réforme de la Justice [edit]
La garde à vue est au cœur du quotidien de nombreux avocats. Nous vous faisons partager ici les témoignages et bilan dressés récemment, un peu partout en France...
Vendredi 15 avril, la Cour de Cassation a décidé la mise en place immédiate de la garde à vue "nouvelle formule". Policiers, avocats, magistrats ont du se mobiliser dans l'urgence, même si de nombreux (...) -
Débat majeur sur la réforme de la justice des mineurs
Posted: June 22nd, 2011, 8:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Les députés étudient depuis hier soir le projet de loi de sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs. Déjà examiné par le Sénat dans le cadre d'une procédure accélérée, le texte devrait bientôt être adopté en dépit des vives critiques émises par les professionnels du droit et de l'enfance.
Comme exposé dans un précédent article, la seconde partie du projet de loi vise à accélérer la procédure de jugement des mineurs et à durcir les sanctions prononcées à l'encontre des enfants comme des (...) -
De l'importance de la visite médicale de reprise. Par Paul Buisson et Alexandre Buicanges, Avocats
Posted: June 22nd, 2011, 11:30am MSD by Redaction villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La visite médicale de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi.
Elle met fin à la suspension du contrat de travail après, notamment, un accident du travail ou une absence d'un salarié d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dans (...) -
La loi « informatique et libertés » rappelée aux éditeurs d'applications mobiles. Par Benjamin Jacob, Avocat
Posted: June 16th, 2011, 4:00pm MSD by JACOB
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Le succès des smartphones a eu pour corollaire le développement d'une offre d'applications mobiles aux fonctionnalités toujours plus diversifiées, mais reposant le plus souvent sur une utilisation plus ou moins poussée de certaines données de l'utilisateur. La CNIL s'est récemment penché sur cette question et vient de présenter ses conclusions.
Ainsi, la CNIL a publié sur son site internet, le 14 juin 2011, un intéressant article relatif aux obligations résultant de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 que les éditeurs (...) -
L'enquête à la française face au modèle américain.
Posted: June 8th, 2011, 2:30pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
La vitesse avec laquelle s'est ouvert le procès de DSK a de quoi surprendre les justiciables français habitués à de longues phases d'enquête préalable. Première manifestation du système accusatoire des États-Unis, le choix d'omettre une phase d'instruction à charge et à décharge est l'occasion de porter un regard de persan sur le projet de suppression du juge d'instruction en France.
En France : enquête à charge et à décharge À titre liminaire, rappelons que le système judiciaire français est un système mixte, inquisitoire lors de la phase d'enquête, c'est-à-dire secret, écrit et (...) -
Briser le silence pour avoir le droit de se taire.
Posted: June 3rd, 2011, 6:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
« Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous au procès. » (« You have the right to remain silent, anything you say will be used against you in court »). Rendue célèbre en France grâce au martèlement des séries policières américaines, la notification du droit au silence est l'élément primordial de la procédure pénale aux Etats-Unis. Il s'agit d'un droit fondamental, consacré par les textes internationaux et sans cesse réaffirmé par la jurisprudence. Pourtant en France, une personne interrogée ne peut compter que sur la pédagogie d'Horatio Caine ou de l'agent spécial Gibbs pour connaître ses droits. Une situation qui devrait changer face aux récents bouleversements des règles de garde à vue.
Aux Etats-Unis : un droit profondément ancré Le silence de Dominique Strauss Kahn durant les premières heures suivant son arrestation a été souligné par l'ensemble des médias français. L'obligation de (...) -
Une nouvelle bonne raison d'organiser un service "droit des personnes". Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 31st, 2011, 5:00pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Enfin une place pour le droit des données à caractère personnel dans le programme scolaire !
Face à l'utilisation massive d'internet par les jeunes, il est apparu essentiel d'intégrer des cours relatifs à la maîtrise des données à caractère personnel. Cette initiation à la loi Informatique et libertés vise à informer les élèves à la fois des risques liés à la publication de leurs informations à caractère personnel mais également de l'attitude critique qu'il convient d'avoir face aux informations qu'ils peuvent trouver sur le net.
Dans ce contexte, la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a (...) -
Vos données encore une fois illicitement collectées ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 7:35pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Vos données sont illicitement collectées via l'Addon “ant.com” video downloader and player.
Téléchargée plus de 7 millions de fois depuis sa mise en ligne, cette application permet de télécharger et lire sur son ordinateur des vidéos disponibles sur les sites de streaming tels que YouTube.
Mais contrairement aux indications fournies par l'éditeur, les données des internautes qui la téléchargent sont illicitement collectées. Cette collecte permet à l'application de faire un profilage des (...) -
Focus sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Posted: May 30th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le 19 mai 2011, le projet de loi présenté par le garde des Sceaux a été adopté par le Sénat par 171 voix contre 155 et est maintenant déposé à l'Assemblée nationale pour première lecture. Ce texte a pour volonté de répondre à deux objectifs : améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et renforcer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs.
Le 13 avril 2011, le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée d'adoption de la loi concernant le projet sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le (...) -
« Aujourd'hui, l'indépendance de la justice est un horizon, elle doit devenir une réalité ». La réforme de la justice selon Terra Nova.
Posted: May 27th, 2011, 2:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le think tank Terra Nova présentait hier dans le cadre de ses « alter-mardi » (sic) les résultats d'une réflexion sur la réforme de justice menée par deux anciens membres du Conseil Supérieur de la Magistrature : Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris 1, et Daniel Ludet, magistrat et conseiller à la Cour de Cassation.
Leur rapport intitulé « La justice, un pouvoir de la démocratie » préconise non pas une réforme mais une véritable refonte du système judiciaire français afin de faire de la justice, jusque-là simple « (...) -
Accords & plans d'action sur la prévention de la pénibilité : bilan d'étape. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 27th, 2011, 11:30am MSD by PILLOIX
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'horizon du 1er janvier 2012 se rapproche pour les entreprises et groupes de 50 salariés et plus, sur un thème sensible : la prévention de la pénibilité.
Rappelons que la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 leur impose d'être couverts par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité d'ici cette date, sous peine (...) -
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...) -
Hospitalisation sans consentement et garantie des droits. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Qu'en est-il des libertés individuelles ? L'article L3211-3 du Code de santé publique modifié par l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte de (...) -
Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux : les modalités. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :
1° Hospitalisation sur demande d'un tiers : L'hospitalisation sur demande d'un tiers concerne le malade inoffensif et le malade dont l'état est de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des (...)
l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ;
l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l'individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes. -
Licenciement et état de santé du salarié
Posted: May 20th, 2011, 6:58pm MSD by Redaction villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Le licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié est possible dans les cas où ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de celui-ci.
Un remplacement définitif est un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié.
Si de nombreuses entreprises ont mis en place des plans de lutte contre les discriminations liées à l'origine ou au sexe du salarié, peu s'intéressent officiellement à l'exclusion de ce dernier selon (...) -
L'indemnisation de l'assistance par une tierce personne par le juge administratif. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.
Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...) -
Images de DSK à la télé : tous coupables ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 18th, 2011, 12:30pm MSD by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Depuis dimanche 15 mai vers 18h, les images de Dominique Strauss-Kahn se succèdent.
A côté des images d'archives, trois séquences ont particulièrement marqué : celle qui le montre sortant du commissariat entre deux policiers le tenant par le bras (et suivi de trois autres), celle qui (...) -
Non respect d'une mise en demeure de la CNIL : attention à la sanction financière !! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 17th, 2011, 1:00pm MSD by LAMON
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Par décision en date du 17 mars 2011, Google a été condamnée par la CNIL à verser une amende de 100.000 €.
La commission avait constaté que Google procédait à la collecte de données sur les réseaux Wi-Fi. Cette collecte lui permettait de réaliser des services de géolocalisation tel que Google Street View (...)
Suite à des contrôles réalisés courant 2009 et 2010, la CNIL avait adressé une mise en demeure à Google en mai 2010. -
Procès équitable - 15 avril 2011 : prise du commissariat. La révolution est en marche. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: May 10th, 2011, 6:00pm MSD by Rozès
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le 15 avril 2011 est une date historique dans la marche vers un procès équitable. En plus de l'entretien d'une demi-heure mis en place depuis 1993, l'avocat pourra assister à tous les interrogatoires menés par la police et la gendarmerie pendant la garde à vue.
Sur le procès-verbal de Police Judiciaire dûment signé par le gardé à vue sont inscrites les phrases sibyllines suivantes : « (…). X demande à fumer une cigarette. Reprise de l'interrogatoire. (...) -
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c'est possible ! Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: April 29th, 2011, 11:15am MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.
Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...) -
Adieu le Médiateur de la République et bonjour…le Défenseur des droits ? Par Laurent Gourlay, Juriste
Posted: April 28th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le Défenseur des droits a été crée par la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 publiée au journal officiel du 30 mars 2011.
L'article 44-I de cette loi est rédigé ainsi : « La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées (...)
Jurisexpert
-
Les limites juridiques des discussions dans les forums
Posted: April 18th, 2011, 11:27am MSD by Blandine Poidevin
Tags: droit de la communication [edit]
Suite à de nombreuse questions récentes, voici un rappel des règles générales régissant la publication de commentaires sur Internet et notamment sur les forums de discussion.
1/ Le principe de la liberté d’expression sur les forums de discussion
Le principe général est celui de la liberté d’expression garantie notamment par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui énonce que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Tout individu est donc, dans une certaine mesure, libre d’exprimer ses opinions sur les forums de discussions. A ce titre, une personne est en droit de citer nommément une autre personne, dans la mesure où ses propos ne lui portent pas préjudice.
Le fait que certains sites Internet interdisent aux internautes de citer nommément une personne (tel que le site www.doctissimo.fr) est une simple politique du site, et cette pratique ne fait en aucun cas référence à une contrainte légale.
2/ Les obligations de l’hébergeur face à des commentaires litigieux
Les forums de discussion ont, selon la jurisprudence française actuelle, la qualité d’hébergeur du contenu mis en ligne, ils sont dès lors soumis aux dispositions de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.
Or selon cette loi, l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus publiés.
Il ne peut être tenu responsable des contenus qu’il héberge que dans la mesure où ceux-ci sont manifestement illicites, ce qui est le cas des contenus de pédophilie, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale.
Il est donc nécessaire de préciser, au sein de la notification, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait.
L’objectif de la notification de contenu illicite est donc le retrait par l’hébergeur du contenu litigieux.
Toute la difficulté réside alors dans le fait de caractériser le contenu comme étant manifestement illicite.
Constitue un acte de diffamation : « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
Constitue une injure : « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».
4/ La possibilité d’obtenir l’identité de l’auteur des propos
Par ailleurs, selon la LCEN, l’hébergeur a l’obligation de conserver les données permettant l’identification de quiconque ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne pendant 12 mois et selon les conditions encadrées par le décret de 25 février 2011.
Ainsi, par le biais d’une injonction motivée faite au juge, la personne qui entend vouloir agir directement contre l’auteur des propos mis en ligne, a la possibilité d’obtenir l’identité de cet auteur.
L’objectif de cette procédure est donc d’agir ensuite directement devant le juge à l’encontre de l’auteur des faits litigieux, afin de le voir condamné.
Village de la Justice
-
Absence prolongée ou répétée pour maladie : Conséquences sur le contrat de travail. Par Christian Decaux, Avocat
Posted: April 15th, 2011, 4:43pm MSD by Redaction villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié.
Un salarié peut-il être licencié en raison d'une absence prolongée ou d'absences répétées pour maladie ? L'article L.1132-1 du Code du Travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de (...) -
Indemnisation des accidents du travail, faute inexcusable de l'employeur. Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurances
Posted: April 8th, 2011, 12:55pm MSD by NICOLLE
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Etat des lieux après les arrêts récents de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il s'agit ici d'établir un point de situation, si ce n'est exhaustif, du moins synthétique, des mécanismes de dédommagement de la victime d'un accident de travail (et par là même, d'une maladie reconnue professionnelle), à la lumière des décisions dernièrement rendues par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (8 Avril 2010, 7 Mai 2010) ainsi que le Conseil Constitutionnel (18 Juin 2010).
Des voix de plus en plus nombreuses et éminentes (voir Madame Yvonne LAMBERT-FAIVRE, Droit du Dommage Corporel, Systèmes d'Indemnisation, 6ème édition, ed.DALLOZ) ont mis en évidence l'inégalité (...) -
Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: April 5th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables :
les préjudices patrimoniaux - c'est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi
La remise du rapport DINTILHAC a permis une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes en reprenant tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence, en remettant à plat tout ce (...) les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c'est-à-dire la date à laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme n'étant plus susceptible d'évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation. -
Publication au JORF de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Posted: March 29th, 2011, 10:19am MSD by Redaction villard
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Cette loi introduit d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...) -
Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 28th, 2011, 7:15pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...) -
Vote en seconde lecture le 15 mars de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Posted: March 16th, 2011, 5:19pm MSK by Redaction villard
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Cette loi met en œuvre d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...) -
Piqûre de rappel de la Cour de Cassation à destination des juridictions du fond récalcitrantes : le droit préférentiel de la victime en matière de recours des tiers payeurs. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 16th, 2011, 12:21pm MSK by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
En cas d'indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c'est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d'assurance. Jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerçait sur la totalité des postes de préjudice soumis à recours (IPP, ITT…) et aucune priorité sur l'indemnisation n'était reconnue à la victime. Depuis cette loi, modifiant l'article 31 de la loi Badinter, celui-ci (...) -
Silence, on discrimine. Par Mounira El Ayachi Khebchi, Avocat
Posted: March 9th, 2011, 2:05pm MSK by Auteur blog
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Parce que nous vivons dans un monde de Droit sur lequel est censée régner la justice, le citoyen est amené à croire naïvement que les hommes et les femmes de loi qui la représentent, la protègent avec toute la vigueur et la ténacité nécessaire. A y regarder de plus près, il pourrait être surpris. Ceux à qui sont confiés la défense de ses droits sont les premiers à bafouer quotidiennement les droits les plus fondamentaux des avocates collaborant à leur activité. Je veux parler de discrimination qui (...) -
A quand un État résolument engagé pour l'effectivité du droit des usagers du système de santé au Bénin ? Par Fabrice Ayikoue, Doctorant
Posted: March 9th, 2011, 11:48am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Le « quartier latin » de l'Afrique vient de commémorer, en grandes pompes, ses cinquante années d'indépendance et se prépare à organiser pour la cinquième fois, depuis l'avènement du multipartisme en 1990, les élections présidentielles. Le Bénin est généralement considéré comme un modèle de réussite de démocratisation en Afrique de l'Ouest et même si le peuple affiche un optimisme inébranlable, il n'en demeure pas moins qu'il faille aujourd'hui, s'interroger sur l'avenir et le sort de celui-ci. Il faut noter que (...) -
Les « retraites chapeaux » : l'instauration d'une contribution à charge du bénéficiaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Par Valentyna Chudakova
Posted: March 2nd, 2011, 8:32pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La « retraite chapeau » est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, parfois dénommée régime de « l'article 39 ». Cette appellation lui est due en raison de son cadre législatif. 1. Les caractéristiques des « retraites chapeaux ». La retraite chapeau est prévue par l'article 39 du Code général des impôts. Ce régime, par son exigence d'être présent dans l'entreprise, trouve sa place dans les entreprises qui cherchent à fidéliser leur salariés. En réalité, elle est (...) -
Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise a pied disciplinaire. Par Florence Demaison, Avocate,
Posted: February 22nd, 2011, 10:31am MSK by Redaction Villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
MISE A PIED SANS DUREE MAXIMALE... La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu'une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n'est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale. En l'espèce, un salarié réclamait l'annulation d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels de guerre nazis. Le règlement intérieur (...) -
La visite médicale : une obligation de sécurité et de résultat pour l'employeur. Par Paul Buisson et Laure Petit, Avocats
Posted: February 8th, 2011, 2:01pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d'une surveillance médicale renforcée au sein de l'entreprise. L'article R4624-17 du Code du Travail précise ainsi que des examens périodiques, pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, doivent être renouvelés au moins une fois par an. L'employeur doit donc veiller à ce que cet examen médical ait effectivement lieu tous les ans. A défaut, il commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Ce principe (...) -
Agence de la biomédecine : ce que femme veut, Dieu le veut ! Par Thomas Roche, Avocat
Posted: February 7th, 2011, 12:02pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Il y a des coïncidences étranges que ce proverbe illustre très bien. Vous l'aurez compris, nous allons nous intéresser aux souhaits de la directrice de l'Agence de la biomédecine (ABM) et notamment celui de doter cette agence d'un pouvoir normatif. Revenons sur les faits. Après de longues années d'attente, le directeur général de l'Afssaps prend une décision le 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la (...) -
Employeurs : oublier la visite médicale d'embauche peut vous coûter cher ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: February 2nd, 2011, 7:12pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Par une décision du 5 octobre 2010 (n° 09-40913), la Cour de cassation indique avec sévérité : “L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité (et organiser la visite médicale d'embauche de ses salariés). Le manquement de l'employeur cause nécessairement au salarié un préjudice (réparé par l'allocation de dommages-intérêts)”. Vous voici donc prévenus : chacun de vos salariés n'ayant pas vu le médecin du travail à son embauche a donc (...) -
La loi du 24 décembre 2009 ou la violation de l'obligation de la sécurité au travail. Par Chudakova Valentyna
Posted: February 2nd, 2011, 5:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La réforme issue de la loi du 24 décembre 2009 relative à l'indemnisation des salariés en cas de maladie ou d'accident comporte deux volets. C'est le second volet de cette loi qui va attirer particulièrement notre attention. Ce second volet n'a pas pour objet l'indemnisation du salarié, mais la subordination de la délivrance d'un nouvel arrêt du travail. Auparavant, si l'employeur pouvait décider d'effectuer un contrôle et si à l'issue de celui-ci il privait le salarié des IJ (...) -
Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs…Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l'adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Trois ans et demi plus tard, une série d'arrêts rendus le 19 (...) -
Le document unique et la faute inexcusable de l'employeur : une transposition atypique en droit du travail du principe de précaution. Par Bruno Fessol, Directeur juridique
Posted: December 22nd, 2010, 1:56pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail impose à l'employeur de prendre toute mesure de nature à assurer la santé et la sécurité de ses salariés, dans l'entreprise, et au-delà, dans tout cadre de leur activité professionnelle. Il s'agit là, d'une obligation d'ordre public, à laquelle il est impossible de déroger et dont le pendant est la responsabilité pénale du chef d'entreprise sans préjudice de l'engagement de sa responsabilité civile pour la réparation des dommages causés (...) -
Non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés...Par Thomas Caussaint
Posted: December 21st, 2010, 5:15pm MSK by Auteur blog
Tags: la réforme de la Justice [edit]
De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI 2e édition, je ne pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale. Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale et surtout quand les lecteurs croient l'information et la mettent en avant en utilisant (...) -
L'expert médical, l'avocat et le « syndrome du sac plastique »…Par Dominique Arcadio
Posted: December 15th, 2010, 2:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
La nomenclature DINTILHAC, en raison de son empreinte juridique très forte et de la variété des préjudices qu'elle définit, peut paraître complexe à l'expert médical. En effet, la victime voit désormais ses dommages appréciés dans toutes leurs nuances, notamment juridiques. Dès lors, la présence de l'avocat à l'expertise médicale, longtemps en demie teinte, parfois même contestée, prend un sens nouveau. Ces lignes ont pour objet de redessiner le rôle de (...) -
La responsabilité du fait des produits défectueux : l'empire pharmaceutique contre-attaque. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: December 14th, 2010, 11:15am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-16556, FS P+B+R+I) vient de porter un coup d'arrêt significatif à sa jurisprudence rendue en faveur des victimes du vaccin de l'hépatite B qui semblait jusqu'ici prospérer depuis ses célèbres arrêts du 22 mai 2008. En effet, la haute cour a jugé qu'une personne, qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, et qui a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui (...) -
Les avocats de Lyon maintiennent la pression sur la réforme de la garde à vue
Posted: December 11th, 2010, 11:50am MSK by Redaction Villard
Tags: la réforme de la Justice [edit]
L'Ordre des avocats au Barreau de Lyon a décidé d'organiser une action d'envergure le 15 décembre prochain. Tous les cabinets d'avocats lyonnais sont appelés à cesser leurs activités judiciaires et juridiques lors de cette journée. Cette opération s'inscrit dans une semaine de mobilisation nationale votée par le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers. Elle se tient le jour où le projet est examiné par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale et (...) -
La TVA sociale, une solution pour le financement de la sécurité sociale ? Par Gwénnolé Le Morvan
Posted: December 1st, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La réforme des retraites et les grincements de dents qui l'accompagnent font resurgir les difficultés de la France à affronter le XXIe siècle économique et social. Le trou de la Sécurité sociale est tellement béant qu'il semble avoir comblé dans nos esprits celui de la couche d'ozone ! Il existe pourtant des solutions, la TVA sociale en fait partie. • La TVA sociale : une vraie réforme ? Les réformes sociales de ces dernières années ne sont plus comme les précédentes, à l'avantage (...) -
L'avocat de victimes face au "patient malade de sa médecine"... Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 1st, 2010, 11:28am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Notre Cabinet travaille dans le domaine du dommage corporel depuis 1985. Il reçoit actuellement, en moyenne, 8 à 10 sollicitations par semaine, de patients désireux d'engager la responsabilité de l'institution ou du médecin qui les a soignés. Certaines de ces demandes surprennent. En définitive, assez peu débouchent sur une action. Mais à la vérité, seul le temps consacré à leur analyse permet de mesurer la pertinence et les chances de succès de ces revendications. Ce (...) -
L'obligation de reclassement : la fin de l'exotisme forcé dans les groupes de sociétés ? Par Paul Buisson et Hélène Teil, Avocats
Posted: November 23rd, 2010, 6:50pm MSK by Redaction
Tags: droit de la protection sociale [edit]
En cas de licenciement économique, par application du Code du Travail et notamment de l'article L1233-4 (ancien article L321-1), l'employeur doit fournir tous les efforts possibles pour tenter de reclasser son salarié avant de pouvoir le licencier. Le périmètre de cette obligation de reclassement avait été défini par la jurisprudence et étendu à toutes les sociétés appartenant au groupe dans lequel intervient le licenciement (arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995) et ce, même pour (...) -
La loi sur les retraites est au Journal Officiel. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 19th, 2010, 2:21pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'âge légal de départ à la retraite, aujourd'hui fixé à 60 ans, augmentera donc progressivement à partir du 1er juillet 2011 pour atteindre 62 ans en 2018, avec néanmoins des exceptions pour les salariés ayant travaillé dans des conditions pénibles. Par ailleurs, l'âge auquel un salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance, aujourd'hui fixé à 65 ans, augmentera progressivement à partir du 1er juillet 2016 pour atteindre 67 ans en 2023, avec, ici (...) -
Réforme des retraites, ce qui va changer pour les entreprises, par Sébastien Millet, Avocat
Posted: November 17th, 2010, 8:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 vient d'être promulguée (JO 10 novembre), après validation quasi-intégrale du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-617). Au-delà du recul de l'âge légal de départ à la retraite pour l'ensemble des régimes de base –mesure phare et contestée et qui préfigure une future réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse– une série de mesures techniques non liées à l'âge vont impacter les entreprises. Je vous invite à suivre (...) -
Le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle, par Alain Rabot, Juriste
Posted: November 17th, 2010, 12:09pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Un nouveau système d'indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l'essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 Avril 2006. Il concerne tous les artistes et techniciens dont la fin du contrat de travail prise en compte pour une première admission ou une réadmission est postérieure au 1er juin 2011. La nouvelle convention d'assurance chômage et ses annexes sont, sous réserve de quelques aménagements, conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2013.
Introduction : La notion d'intermittent du spectacle Contrairement à une idée reçue et toujours établie dans le secteur, ce terme ne désigne en aucune manière un statut et n'a pas d'existence légale. (...) -
Du congé maternité à la réalité de l'entreprise, par Alain Monkam, Avocat
Posted: November 5th, 2010, 1:21pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Du congé maternité à la réalité de l'entreprise Chacun sait que les Eurodéputés viennent de se prononcer pour un allongement du congé maternité à une durée minimale de 20 semaines, ce qui représente une absence de cinq mois de la salariée de son poste de travail au sein de l'entreprise. Par la voix de sa secrétaire d'Etat à la famille, le Gouvernement français vient d'exprimer son scepticisme, si ce n'est son hostilité à cette mesure. Selon l'article L. 1225-17 du Code du travail, le (...) -
La réparation impossible des dépressions professionnelles, par François Guillon
Posted: November 4th, 2010, 1:26pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La réparation des dépressions professionnelles est actuellement rendue impossible, sauf pour les retraités, du fait de l'application très restrictive par les Caisses Primaires d'Assurance Maladies (CPAM) de la réglementation. En effet, pour que ces maladies "hors tableau" puissent être imputées au travail il faut avant même leur instruction par les CPAM que le médecin conseil de sécurité sociale compétent certifie qu'elle relèvent d'une Incapacité Permanente (IP) (...) -
Médecine du travail : une "réformette" dans la réforme, par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: November 2nd, 2010, 6:24pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Si je vous dis "réforme des retraites", vous pensez à l'allongement de l'âge légal ou de la durée des cotisations, aux possibles départs anticipés, au montant des pensions... Le législateur va au delà de ces notions puisqu'il en profite pour réformer... la Médecine du travail ! Le lien est vite trouvé avec la notion de PENIBILITE. Mais le problème est plus profond. La Médecine du travail est « malade » depuis de nombreuses années et cela ne va pas aller en s'arrangeant (...) -
Visites médicales : nouvelles presciptions de la Cour de cassation ! Par Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: October 18th, 2010, 6:12pm MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard des salariés. Derrière cette notion juridique transversale se cache de nombreuses sujétions à la charge de l'employeur. Au titre desquelles les VISITES MEDICALES. Perçues la plupart du temps comme une simple formalité, l'évolution du rôle du Médecin du travail (dont une réforme est en cours), et l'éclosion des risques psycho-sociaux (comme le stress et le mal-être au travail) ont permis la “réhabilitation” de ces visites (...) -
Infection nosocomiale : la charge de la preuve, par Me Fontaine Beriot, Avocat
Posted: July 7th, 2010, 5:33am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif ? La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...) -
Journée du don d'organes : que faut-il retenir ?
Posted: June 23rd, 2010, 9:34am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d'organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu'il soit prélevé. Le don (...) -
Comment distinguer une visite de préreprise d'une visite de reprise ? Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 21st, 2010, 10:31am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La distinction entre une visite de préreprise d'une visite de reprise est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes : la visite de préreprise ne vaut pas visite de reprise ; elle ne met donc pas fin à la suspension du contrat et ne permet pas de déclencher la procédure du licenciement pour inaptitude. PRINCIPE : La visite de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des (...) -
Réforme des retraites : ce qu'il faut retenir
Posted: June 17th, 2010, 4:02am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Après plusieurs mois de discussion et d'affrontement, notamment sur la problématique de l'âge légal de départ à la retraite, le gouvernement a présenté ce matin, mercredi 16 juin 2010, son avant-projet de réforme des retraites. En effet, malgré les critiques virulentes avancées par l'opposition et une partie de la population, le gouvernement ne change pas de cap et présentera son projet finalisé le 13 juillet 2010 en Conseil des ministres. Les syndicats espèrent néanmoins que la (...) -
Soins en prison : prisonnier ou malade avant tout ?
Posted: June 4th, 2010, 7:39am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des conditions d'emprisonnement des prisonniers malades. En effet, bien que la loi protège tous les individus, qu'ils soient en prison ou en liberté, en leur permettant entre autres un égal accès au soin, la réalité est toute autre. En effet, bien que malades, (...) -
Chômeurs en fin de droits : le plan rebond est effectif dès le 1er juin
Posted: June 1st, 2010, 9:50am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Jeudi 15 avril 2010, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux quelques 340.000 chômeurs arrivés en fin de droits à l'assurance chômage depuis le 1er janvier 2010. Issu de cet accord, le Plan rebond a pour objectif de permettre aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'allocation chômage de retrouver un emploi durable. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a affirmé que ce dispositif visant (...) -
Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens mettent le holà
Posted: May 31st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l'Ordre national des pharmaciens n'est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l'autorisation (...) -
Erreur médicale : le CHU de Nancy suspend provisoirement la facture de 100 000 euros
Posted: April 30th, 2010, 5:18am MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en (...) -
Réforme des retraites : ouverture des débats ce lundi
Posted: April 12th, 2010, 8:21am MSD
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La réforme des retraites fait l'objet de nombreuses interrogations, notamment au regard de l'âge de départ et des cotisations. Ce lundi, les partenaires sociaux sont attendus par le nouveau (...) -
La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique
Posted: March 29th, 2010, 4:41am MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis (...) -
La sécurité sociale et l'Europe, par Philippe Chevalier, Avocat
Posted: March 25th, 2010, 4:55am MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La sécurité sociale, dans l'Union européenne, n'entre pas dans le champ d'application du droit de la concurrence, ou du droit d'établissement,elle reste du domaine des (...) -
Une indemnité temporaire d'inaptitude à partir du 1er juillet 2010, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: March 15th, 2010, 4:42am MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié avait droit aux (...) -
Santé et sécurité au travail : le contour de l'obligation de sécurité II, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: March 1st, 2010, 9:45am MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Dans une précédente publication, j'évoquais l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (n°08-44.455) qui avait rappelé le contour de l'obligation de sécurité, qui ne (...) -
Santé et sécurité au travail ; le contour de l'obligation de sécurité par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: February 25th, 2010, 12:22pm MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Je fais suite à un article récemment publié sur le Village sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 n°08-40.144. Je ne crois pas que la Cour de Cassation ait souhaité donné un (...) -
Peut-on collecter le sang de cordon de son enfant : les réponses apportées par le code de la santé publique, par Thomas Roche, Avocat
Posted: February 3rd, 2010, 6:27am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série (...) -
Le Ketum gel remis sur le marché, par Catherine Taurand, Avocat
Posted: February 3rd, 2010, 5:20am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 (...) -
La vente de médicaments en hypermarchés : état de la question depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 2009, par Xavier Skowron-Galvez, Avocat
Posted: January 11th, 2010, 8:24am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l'enjeu d'un conflit ouvert entre, d'une part, les pharmaciens d'officine, d'autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers (...) -
Grippe A : épidémie, vaccination et responsabilités, par Valentine Feuga
Posted: December 2nd, 2009, 9:53am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, (...) -
Quelques remarques sur l'application de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades en fin de vie, issues du rapport Léonetti de 2008, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: October 1st, 2009, 6:13am MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
A la différence des membres du règne animal, l'être humain à la conscience de sa propre mort, de sa propre finitude ; La hantise de mourir est en quelque sorte un sentiment naturel chez tout (...) -
Le cabinet d'avocats Field Fisher Water House et le cabinet Cepton Stratégies ont étudié les impacts organisationnels et juridiques de la loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" sur les laboratoires pharmaceutiques
Posted: April 19th, 2009, 11:08pm MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d'avocats Field Fisher Waterhouse ont analysé le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » et en ont évalué (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2b21zxY5iwc:PddVNTZvwjQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2b21zxY5iwc" height="1" width="1"/ -
Chômage : les nouvelles durées d'indemnisation, par juritravail.com
Posted: April 14th, 2009, 6:00am MSD
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Parmi les mesures proposées par le Président de la République le 28 octobre 2008 afin de pallier les effets de la crise économique ("les mesures du chef de l'Etat pour relancer l'emploi"), (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rnH1Y7CgD9Q:nDxN2VLNyDI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rnH1Y7CgD9Q" height="1" width="1"/