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Village de la Justice

Les applications mobiles dans le collimateur de la CNIL ! Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.

Posted: May 24th, 2013, 12:00pm MSD by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Quelques semaines après la publication des recommandations du G29 sur les applications mobiles, les résultats du groupe d'études créé par la CNIL et l'INRIA, au sujet de l'impact sur la vie privée des utilisateurs des applications installées sur les iPhones, viennent d'être publiés. Nous en avons décrypté l'essentiel.
Les smartphones ont véritablement envahis le marché ces dernières années et, avec eux, toute une panoplie d'applications diverses et variées. En effet aujourd'hui, près d'1 million d'applications (...)
L'assistance éducative, facteur d'accélération de l'aliénation parentale ? Par Jean Pannier, Avocat.

Posted: May 22nd, 2013, 10:20am MSD by Redaction Village de la justice

Tags: droit de la famille : [edit]

Les décisions courageuses qui osent associer ces deux réalités que sont les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et l'aliénation parentale pour acter un constat d'échec sont encore (...)
La fausse couche provoquée par le prédateur Ariel Castro n'est pas un meurtre. Par Mahor Chiche, Avocat.

Posted: May 16th, 2013, 4:20pm MSD by Chiche

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Après le soulagement de la libération des quatre captives d'Ariel Castro, la question de la peine de mort pour les auteurs de crimes est à nouveau posée aux Etats-Unis. Comme à chaque fois, après l'horreur, les lobbies pro-peine de mort se mobilisent. En annonçant tenter de requérir la peine de mort le procureur du comté de Cuyahoga (Ohio) Timothy McGinty a manifestement cédé à la pression populaire et aux lobbies.
Le 8 mai 2013, Ariel Castro (52 ans) a été inculpé par le procureur du comté de Cuyahoga (Ohio) Timothy McGinty de viols et de quatre séquestrations : celles d'Amanda Berry (27 ans) et sa fille Jocelyn (...)
Usurpation d'identité sur Twitter : nouvelle injonction du juge français de communiquer des données d'identification. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats.

Posted: May 16th, 2013, 12:00pm MSD by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Le 4 avril dernier, le président du Tribunal de grande instance de Paris rendait une ordonnance enjoignant à la société américaine Twitter de communiquer les données d'identification du créateur d'un compte usurpant l'identité d'une personne résidant en France.
Dans les faits, Monsieur S. qui avait constaté qu'un compte Twitter à son nom avait été créé, était actif et accessible à tous sur Internet (avec plus de 6 000 followers), a saisi le président du TGI de (...)
L'article du Figaro peut induire les victimes en erreur. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.

Posted: May 16th, 2013, 11:50am MSD by TRENNEC

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Les conditions de la responsabilité sans faute de l'Etat ne sont pas réunies.
Le Figaro a fait paraître un article où il est indiqué que les victimes peuvent se retourner contre l'État qui serait automatiquement responsable aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. (...)
De la nécessité d'un droit médical en Côte d'Ivoire. Par Sanogo Yanourga, Docteur en droit.

Posted: May 15th, 2013, 1:00pm MSD by SANOGO

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Cet article a pour objectif d'attirer l'attention des autorités politiques et universitaires ivoiriennes afin qu'elles prennent en compte la nécessité de la mise en œuvre d'un ensemble de règles juridiques devant encadrer et réguler de manière efficace et durable la pratique médicale en Côte d'Ivoire.
Le système de santé ivoirien est l'un des plus performants de la sous région ouest africaine mais aussi de toute l'Afrique. Dès l'époque coloniale, de nombreux ivoiriens sont partis se faire former à (...)
Les avocats doivent-ils être autorisés à "démarcher" leurs futurs clients ? Par Arnaud Gossement, Avocat.

Posted: May 15th, 2013, 12:00pm MSD by Redaction Village

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

La question agite la profession et intéresse tous les justiciables : les avocats doivent-ils être autorisés à démarcher leurs futurs clients ? Une réponse positive s'impose.
Lors de la rentrée solennelle du Barreau de Paris, en décembre 2012, la Ministre de la justice a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi destiné à autoriser une pratique jusqu'à présent interdite - (...)
La coopération parentale de l'après-séparation. Par Jennifer Smadja, Avocat.

Posted: May 13th, 2013, 1:00pm MSD by SMADJA

Tags: droit de la famille : [edit]

La séparation du couple amoureux entraîne nécessairement la reconstruction d'un nouveau cadre familial pour les enfants.
Cependant, la rupture du couple ne doit pas entraîner « la désintégration de la famille » L'ensemble des spécialistes s'accordent pour dire que suite à une séparation, l'important pour l'enfant est avant (...)
Quelle influence du projet de règlement européen sur le correspondant informatique et liberté ? Par Fabien Pinard, Juriste.

Posted: May 6th, 2013, 11:00am MSD by Pinard

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a diffusé le projet de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Ses propositions ont depuis été largement commentées mais il est toutefois difficile de discerner quelles seront les répercussions pratiques sur notre correspondant informatique et liberté.
Le correspondant informatique et liberté (CIL) a été introduit par la loi du 6 Août 2004 à l'occasion de la refonte de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, complété par le décret (...)
Affaire Rachida DATI / 12 Bis : caricature, atteinte à la vie privée et informations notoirement connues. Par Antoine Cheron, Avocat.

Posted: April 30th, 2013, 4:45pm MSD by CHERON

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La décision rendue le 24 avril dernier par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Versailles illustre la difficulté pour une personne publique de se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et de s'opposer, efficacement, à la publication d'un ouvrage dès lors qu'elle a elle-même divulgué dans la presse les informations contenues dans la bande dessinée. (Décision TGI Versailles 24 avril 2013, Rachida Dati c/ SOCIETE 12 Bis)
En l'espèce, Rachida Dati a assigné en justice la SOCIETE 12 Bis, éditrice d'une bande dessinée intitulée « Rachida aux noms des pères », dont la sortie était prévue le 25 avril 2013. Agissant, tant en (...)
L'adultère est-il encore une cause de divorce ? Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.

Posted: April 24th, 2013, 11:00am MSD by FONTAINE

Tags: droit de la famille : [edit]

Bien souvent, l'évolution durable des mœurs précède et induit les évolutions législatives. Après trois réformes de la procédure de divorce en 30 ans, quelle est, aujourd'hui, la position de la loi par rapport à l'adultère ?
Le Code pénal napoléonien de 1810 pénalisait l'adultère de la femme et le réprimait d'une peine d'emprisonnement. La motivation essentielle de ce texte, sans entrer dans le débat plus philosophique (...)
Un chef d'entreprise peut-il consulter le smartphone, la tablette d'un salarié ? Par Bernard Lamon, Avocat et Coralie Airaud, Elève-Avocat.

Posted: April 10th, 2013, 1:15pm MSD by LAMON

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

BYOD : le cadre juridique enfin stabilisé ? Les juges ont récemment admis qu'un chef d'entreprise peut consulter le contenu de la clé USB personnelle d'un salarié afin de justifier son licenciement. Mais des incertitudes demeurent. L'arrêt a été rendu à propos d'une situation particulière.
Une salariée apporte sa clé USB sur son lieu de travail et la connecte à son ordinateur professionnel. Le chef d'entreprise en consulte le contenu. Aucun répertoire, aucun fichier n'est identifié (...)
La lutte contre la fraude aux prestations sociales. Par Christophe Georges Albert.

Posted: April 9th, 2013, 12:47pm MSD by GEORGES ALBERT

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Maintenir les dépenses de santé au niveau actuel risque d'être de plus en plus en plus délicat pour un pays dont le déficit de l'assurance maladie est en 2012 de 13,3 Mds d'euros, contre, il est vrai, 17,4 Mds d'euros en 2011. Plus précisément, la fraude aux prestations sociales est évaluée par la Cour des comptes à 3 à 4 milliards d'euros pour le régime général, bien éloignée des 8 à 14 milliards de la fraude aux cotisations sociales alimentée notamment par le travail au noir.

Par ailleurs, dirigée sur les prestations maladies, la lutte contre la fraude est devenue tout à la fois un impératif de justice sociale et d'efficacité économique.
Si, d'un point de vue juridique, la fraude est bien définie et se caractérise par trois éléments : un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice et, surtout, un élément intentionnel, c'est (...)
Divorce par consentement mutuel : vaut-il mieux vendre l'immeuble commun avant de divorcer ? Par André Icard, Avocat.

Posted: April 8th, 2013, 11:00am MSD by ICARD

Tags: droit de la famille : [edit]

OUI : car en l'absence d'acte liquidatif établi par le notaire annexé à la convention de divorce pour l'établissement duquel il y aurait eu des honoraires à payer, le partage verbal n'est pas soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ».
La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 9548 posée par Madame la Députée Clotilde Valter ( Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ), publiée au JOAN le (...)
L'enfant au cœur de l'autorité parentale. Par Juliette Daudé, Avocat.

Posted: April 5th, 2013, 1:00pm MSD by Daudé

Tags: droit de la famille : [edit]

Le Code civil définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil). Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'intérêt de l'enfant est donc la pierre angulaire de la notion d'autorité parentale et c'est à travers ce prisme que ses composantes seront définies.
Seuls les parents sont titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, il est possible de priver un parent de l'ensemble de ces prérogatives ou encore de les confier à un tiers. Que les parents soient (...)
Google dans la ligne de mire de six autorités européennes de protection des données. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats.

Posted: April 3rd, 2013, 6:00pm MSD by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

En cause, les nouvelles règles de confidentialité mises en place par Google depuis 1er mars 2012 et dont l'objectif était de combiner sous une seule politique de confidentialité l'ensemble des règles applicables aux services de Google (Gmail, Youtube, etc.).
Sur l'impulsion du Groupe de l'article 29 (« G29 ») institué par la directive européenne de 1995, la CNIL avait adressé un courrier à Google le 27 février 2012 dans lequel elle présentait ses (...)
Le programme des contrôles de la CNIL 2013 : Focus sur Internet ! Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, Elève Avocat.

Posted: March 29th, 2013, 12:00pm MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La CNIL a récemment annoncé son programme de contrôles pour l'année 2013. Elle prévoit ainsi de réaliser 400 contrôles sur l'année 2013.
L'autorité mettra cette année l'accent sur : les contrôles faisant suite aux plaintes qu'elle reçoit => un tiers de son activité y sera consacrée (6 000 plaintes reçues en 2012) ; la coopération (...)
Une salarié licenciée pour usage personnel et excessif d'Internet au travail ! Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, Elève-Avocat.

Posted: March 28th, 2013, 12:00pm MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Dans un arrêt du 23 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel « […] une telle utilisation d'internet […] pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave ».
En l'espèce, une salariée s'était connectée plus de 10 000 fois à des sites non professionnels sur son lieu de travail durant deux courtes périodes (14 jours puis 4 jours ; à moins d'un mois d'intervalle (...)
Recours des tiers payeurs en matière d'accident : quelques précisions. Par Victoire de Bary, Avocat.

Posted: March 28th, 2013, 11:00am MSK by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Tant la Cour de Cassation que le Conseil d'Etat se sont récemment prononcés sur les questions générées par le recours des tiers payeurs en cas d'accident.
Tout d'abord, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a – dans un arrêt du 20 novembre 2012 (n°11-88773) – rappelé les conséquences du principe aux termes duquel la subrogation, dont bénéficie (...)
Clause de désignation : le libre choix des entreprises à l'heure de la transposition de l'A.N.I. Par Geoffrey Roche, Etudiant.

Posted: March 26th, 2013, 11:35am MSK by roche

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La question de la légalité des clauses de désignation en matière de protection complémentaire d'entreprise semblait avoir été tranchée tant par le juge européen que par la Cour de cassation.
L' A.N.I. et en particulier le projet de loi portant transposition de l'accord viennent redonner à cette notion une importance toute particulière. La modification apportée par le projet de loi aux (...)
Dispositifs actuels de couverture de la dépendance. Par Christophe Georges Albert.

Posted: March 21st, 2013, 2:00pm MSK by GEORGES ALBERT

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Nous sommes le pays des paradoxes, alors que notre espérance de vie est l'une des plus élevée au monde et que le troisième âge est dans le même temps souvent vécu sereinement avec sa liberté et ses joies, il existe aussi un temps de difficultés, la période ou le corps et l'esprit s'affaissent.
Ainsi, cette chance nous est donnée, selon la formule bien connue, d'ajouter des années à la vie, et de la vie aux années. Mais avec l'allongement de l'espérance de vie se pose le défi de l'accroissement (...)
Application mobile et données personnelles : les bonnes pratiques à destination des concepteurs ! Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats.

Posted: March 21st, 2013, 12:00pm MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Les nouveaux outils et applications mobiles, du fait des services qu'ils proposent et de leur installation sur les terminaux mobiles, collectent de nombreuses informations sur leurs utilisateurs qui voyagent avec les utilisateurs, y compris à l'international.
Ces informations ainsi stockées, qu'elles soient relatives à l'identité des personnes, à la localisation, à des données bancaires ou à des habitudes de vie, relèvent de la réglementation européenne et (...)
Compte-rendu du débat sur la République et l'égalité des droits de Christiane Taubira à la Sorbonne. Par Chloé Rama, Juriste.

Posted: March 19th, 2013, 2:00pm MSK by RAMA

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Lundi 18 mars, dans une ambiance électrique à la Sorbonne, se tenait un débat sous la présidence de Christiane Taubira. Un auditoire extatique conjugué à une volonté de trouver le bon mot guidèrent cette soirée.
Une républicaine convaincue suscitant la confiance, réprimant la violence Avec la faconde qui est la sienne Christiane Taubira traitera de sujets aussi variés que les récépissés abandonnés pour (...)
La participation de l'assuré social aux dépenses de santé. Par Christophe Georges Albert.

Posted: March 18th, 2013, 12:00pm MSK by GEORGES ALBERT

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Les dépenses assurées par l'assurance maladie sont scrutées et leur augmentation annuelle est limitée afin d'être rendue conforme à l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie votée chaque année par le parlement, et si le gouvernement affiche ses ambitions, est-il pour autant possible de faire évoluer séparément les systèmes de distribution de soins et de protection sociale ?
Le droit à la protection de la santé est un droit qui n'est plus contesté, il figure en effet à l'article 11 du préambule de 1946 et est effectivement garanti par le système de protection sociale mis en (...)
Bring Your Own Device : l'employeur peut consulter une clé USB d'un salarié…. Par Claudia Weber, Avocat.

Posted: March 18th, 2013, 11:00am MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Le 12 février dernier, la Cour de cassation donne à un employeur le droit de consulter la clé USB personnelle d'un salarié.
En l'espèce, il s'agissait d'une clé USB connectée sur l'ordinateur professionnel du salarié au moment de la consultation par l'employeur. Il s'est avéré que la salariée avait copié sur cette clé USB des (...)
La place de l'enfant dans la procédure de divorce de ses parents. Par Sophie Risaletto, Avocat.

Posted: March 13th, 2013, 12:00pm MSK by RISALETTO

Tags: droit de la famille : [edit]

La Cour de cassation souhaite que la parole de l'enfant soit entendue par les magistrats afin qu'il puisse avoir la possibilité d'exprimer son choix dans le mode de vie adopté à la suite de la procédure de divorce de ses parents, et ceci même si le mineur a déjà été précédemment auditionné. Les motifs de refus de procéder à l'audition de l'enfant sont limitatifs pour garantir la prédominance de ses intérêts.
Le divorce est une affaire de « grandes personnes » mais pas seulement… L'arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer aux (...)
Le numérique dans tous ses états : approche fiscale, humaine et politique. Par Chloé Rama, Juriste.

Posted: March 12th, 2013, 6:00pm MSK by RAMA

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

C'est un truisme d'affirmer que le numérique est la solution au redressement de nos économies mondialisées. Créateur de valeur ajoutée à l'échelle planétaire, le numérique est d'une complexité extrême à embrasser tant par sa nature ubiquitaire et déterritorialisée que par son caractère fluctuant.
Cette a-territorialité pose problème mais ne réduit pas à néant toute velléité de traiter la question du numérique et de ses enjeux tant sur le plan fiscal (I) que sur le plan des droits humains (III). (...)
Le droit à l'image et internet. Par Raphaël Reiss.

Posted: March 11th, 2013, 1:30pm MSK by REISS

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Avec l'ère de l'internet 2.0 et les nouveaux dispositifs numériques permettant de prendre une image, une vidéo en un instant et de la publier immédiatement sur internet, la violation du droit à l'image reconnu par l'article 9 du Code civil s'en est retrouvé facilité.
Les auteurs bien généralement n'ont pas conscience de cette violation et crée un préjudice parfois important à la personne mis en cause qui n'a pas donné son consentement à l'utilisation qui est faite de (...)
Les recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale. Par Christophe Georges Albert.

Posted: March 4th, 2013, 4:00pm MSK by GEORGES ALBERT

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Afin de lutter contre la pauvreté, le plan de Beveridge de 1942 d'inspiration keynésienne proposait de verser une allocation dotée tout à la fois d'un caractère universel, unitaire et uniforme.

Cependant, les trente piteuses qui suivirent la période faste d'après guerre ont conduit le législateur à inscrire dans les textes des mécanismes de recours contre les bénéficiaires de ces aides en vertu de modalités particulières.
Ainsi, l'aide sociale peut elle être définie comme une avance faite par l'état aux besoins de citoyens dûment identifiés au regard de leurs conditions de ressources. A l'appui de cette définition, (...)
Devoir de secours et d'assistance des descandants à l'égard des ascendants. Par Emilie Bruézière, Avocat.

Posted: March 1st, 2013, 12:50pm MSK by Bruézière

Tags: droit de la famille : [edit]

L'obligation alimentaire des descendants envers les ascendants est posée par l'article 205 du Code civil qui dispose : " les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
Contrairement à une idée répandue auprès des justiciables le Code civil ne vise pas les pères et mères mais de manière plus général les ascendants. Il faut, donc, entendre pas ascendants les parents mais (...)
Utilisation de tissus et cellules, l'Homme comme critère de distinction ? Par Audrey Bronkhorst, Avocat.

Posted: March 1st, 2013, 12:00pm MSK by Bronkhorst

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Le législateur a prévu et encadré la possibilité de mener un certain nombre d'activités sur les éléments et produits du corps humain. Ces activités sont la préparation, la conservation, la distribution et la cession (outre l'importation/exportation et l'utilisation).
L'une des conditions que les opérateurs doivent respecter est relative à la finalité de l'activité menée. En effet, ces activités ne sont autorisées que pour autant qu'elles soient exercées dans l'une (...)
L'appréciation de la disparité créée par le divorce dans le cadre d'une prestation compensatoire. Par Juliette Daudé, Avocat.

Posted: February 22nd, 2013, 5:00pm MSK by Daudé

Tags: droit de la famille : [edit]

Lorsqu'un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le Juge peut ordonner au conjoint dont la situation est plus aisée de verser une prestation compensatoire à l'autre (article 270 du code civil).

La question clé est alors de savoir comment le Juge apprécie-t-il la disparité dans les conditions de vie des époux…
L'article 271 du Code civil pose des critères sur lesquels le Juge aux Affaires Familiales s'appuie pour apprécier cette disparité. Toutefois, en pratique, de nombreuses questions viennent se poser, (...)
Les droits des pères sont-ils bafoués par la justice française ? Par Mahor Chiche, Avocat.

Posted: February 21st, 2013, 6:15pm MSK by Chiche

Tags: droit de la famille : [edit]

Résidence alternée, statut du co-parent, ces derniers jours le débat fait rage, il est utile de tenter de comprendre pourquoi la réalité judiciaire s'est largement écartée de l'esprit de la loi.
Vendredi 15 février, un père que la justice a « privé » de ses enfants proteste en haut d'une grue du port de Nantes. Geste d'amour, de désespoir et de colère ? Cette histoire révèle le malaise que (...)

Jurisexpert

Peut-on tout dire sur Internet ?

Posted: February 21st, 2013, 12:08pm MSK by Blandine Poidevin

Tags: droit de la communication [edit]

Sous prétexte de donner son avis, peut-on tenir des propos négatifs sur une marque, la critiquer, la dénigrer ? Comment réagir si la marque dont je suis titulaire fait l’objet de critiques virulentes sur la toile ?

Le développement des sites communautaires, des blogs, des forums de discussion et autre réseaux sociaux a décuplé les canaux d’expression des internautes, qui n’hésitent pas à donner leurs avis sur la société dans laquelle ils travaillent, à noter leurs professeurs, ou encore à critiquer une marque.

Les conflits entre salariés et employeurs sont légion en la matière.

Ainsi, en janvier dernier, la société française QUICK a annoncé qu’elle avait l’intention d’agir en diffamation contre un de ses salariés qui, quotidiennement, dénonçait sur Twitter les dysfonctionnements de l’enseigne QUICK dans laquelle il travaille.

Les juges sont donc amenés régulièrement à se prononcer sur des propos négatifs tenus à l’encontre de sociétés, de marques, de produits sur différents sites internet.

Le tribunal de grande instance de Paris a eu à trancher de la légalité du site internet www.lesarnaques.com. Forum de discussion sur lequel les internautes sont libres de donner leurs avis, il n’est pas étonnant qu’une société – en l’occurrence, la société LILADS qui a pour activité la diffusion d’annonces immobilières sur différents sites internet – ait réagi afin de demander au juge de condamner ce site en lui reprochant de commettre des actes de dénigrement à son encontre.

Mais le juge a tranché dans le sens du site lesarnaques.com et a considéré que ce site se situait dans un débat d’intérêt général et que l’association entre les contributions des internautes (même quand elles visent nommément un professionnel et indépendamment de leur contenu) et le nom délibérément provocateur du site ne constitue pas en soi un acte de dénigrement au seul prétexte de ce rapprochement entre le nom du site et celui de l’entreprise visée1.

Cela nous amène à nous interroger sur la frontière entre la liberté d’expression inhérente à toute critique et les propos pouvant faire l’objet d’une condamnation juridique, puis à se pencher sur les actions à mettre en place.

1.Les propos répréhensibles

Il sera nécessaire de mettre en place des outils de veille.

Lorsque l’on tient des propos négatifs à propos d’une marque, d’une société ou de ses produits, il convient de parler de « dénigrement », qui peut effectivement causer un réel préjudice, dans la mesure où cette critique est à même d’influencer le potentiel consommateur.

Deux principes s’opposent : la liberté d’expression des internautes d’une part et le droit exclusif pour le titulaire d’une marque de l’exploiter, d’autre part.

Les juges ont admis la possibilité de dénigrer une marque si la critique est justifiée par un intérêt légitime tel que la santé publique, comme cela a été le cas d’une campagne de prévention reproduisant la marque de cigarette CAMEL associée à des éléments morbides. De même, s’il s’agit d’une parodie humoristique de la marque, ou d’un usage polémique étranger à la vie des affaires, alors la liberté d’expression l’emporte.

En revanche, s’il s’agit d’un dénigrement impliquant une démarche dont le but est de discréditer, de décrier ou de rabaisser une marque et ses produits, alors la responsabilité délictuelle de l’auteur des propos sera engagée.

Vous l’aurez compris, l’équilibre entre liberté d’expression et dénigrement de marque est fragile.

2.La réaction à mettre en œuvre

Dans un premier temps, il est souvent judicieux de faire constater les propos par huissier de justice, afin de se constituer la preuve de la diffusion des propos et leurs auteurs.

Ensuite, si l’objet de la demande est la suppression des propos en ligne, il convient de notifier le contenu illicite à l’hébergeur du site qui a l’obligation de supprimer tout contenu manifestement illicite. Il est nécessaire d’être vigilant car la notification doit répondre à certaines obligations légales.

Parfois, il sera nécessaire de demander la levée d’anonymat des contributeurs, ce qui peut révéler quelques surprises, comme le nom d’un concurrent.

Enfin, la saisine du juge civil sera opportune quand l’objectif est d’engager la responsabilité civile de l’auteur des propos et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Liens vers les formulaires permettant au titulaire de la marque de réagir :
FACEBOOK: [https:]
TWITTER : [https:]
PINTEREST : [pinterest.com]
YOUTUBE [https:]
DAILYMOTION : [www.dailymotion.com]

Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble

Village de la Justice

Facebook : 16 000 identifiants d'utilisateurs dérobés ! Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, élève Avocat.

Posted: February 21st, 2013, 12:00pm MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

L'actualité nous démontre encore une fois que les géants de l'internet ne sont pas à l'abri d'attaques informatiques de grande ampleur mettant en péril les données personnelles de leurs utilisateurs. En effet, après Twitter c'est au tour de Facebook d'annoncer le 15 février 2013 avoir été victime d'une attaque malveillante « sophistiquée » détectée courant janvier .
Un malware se serait installé sur le PC portable d'employés de Facebook lorsqu'ils se sont connectés au site web d'un développeur. Les pirates auraient pour ce faire utilisé une faille jusqu'ici (...)
Royaume-Uni : le contenu d'un email est insusceptible de protection par le droit de propriété. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Posted: February 5th, 2013, 12:00pm MSK by Dreyfus

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Un récent litige a opposé une société à son ancien Président. Cette affaire a donné aux tribunaux anglais la possibilité de se prononcer sur la question de la nature juridique des contenus d'emails : sont-ils susceptibles d'appropriation ?
Un récent litige a opposé une société à son ancien Président. Cette affaire a donné aux tribunaux anglais la possibilité de se prononcer sur la question de la nature juridique des contenus d'emails : (...)
Décret "Magendie" : Trois petits avis… en attendant les arrêts. (A propos des avis du 21 janvier 2013 de la Cour de cassation).

Posted: February 4th, 2013, 5:09pm MSK by Leconte

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

La Cour de cassation rend pour l'instant plus d'avis que d'arrêts sur l'application du décret "Magendie" en matière de procédure d'appel. Cette situation, si elle permet d'éclairer les praticiens et les conseillers de la mise en état, ne permet pas pour autant de lever toutes les hypothèques sur un texte qui demeure complexe.
La cour de cassation a rendu le 21 janvier 2013 trois avis (Avis n 1300003, 1300004, 1300005) qui intéresseront le praticien des procédures car ils viennent résoudre trois problèmes distincts mais (...)
Panorama sur le choix de résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement. Par Juliette Daudé, Avocat.

Posted: February 4th, 2013, 12:00pm MSK by Daudé

Tags: droit de la famille : [edit]

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance, soit exceptionnellement chez une tierce personne. Les parents peuvent décider ensemble des modalités d'organisation du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord, il reviendra au Juge aux affaires familiales de fixer ce droit.
Il n'est pas inutile de préciser que les décisions en la matière dépendent des juges mais surtout des demandes qui leur sont présentées, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est (...)
Nouvelles disposition régissant les dispositifs médicaux. Par Alix Martin, Avocat.

Posted: January 26th, 2013, 1:15pm MSK by Martin

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Des offres de primes limitées pour les dispositifs médicaux de classe III... Le décret n°2012-743 du 9 mai 2012, entré en vigueur ce 1er janvier, vient encadrer la publicité des dispositifs médicaux à destination des patients et des professionnels de santé pris en application de la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011). L'article 34 de la loi n°2011-2012 avait déjà donné une définition de la publicité pour les dispositifs médicaux (article L. 5213-1 CSP ) et en avait prévu les modalités (article L.5213-2 CSP).
Ce décret vient étoffer la partie règlementaire du Code de la Santé publique aux articles R. 5213-1 à R. 5213-11. Ces articles précisent en effet, le contenu de la publicité des dispositifs médicaux (...)
Cookies de mesure d'audience d'un site : faut-il recueillir le consentement de l'internaute ? Par Amina Khaled, Avocat.

Posted: January 23rd, 2013, 8:15pm MSK by Khaled

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La plus part des éditeurs de sites ont recours à des solutions de mesure d'audience de leurs sites internet tels que « Google analytics » ou encore « Xiti » pour ne citer que les plus utilisées. Ces solutions, via des cookies installés sur les postes des utilisateurs permettent d'obtenir des informations quant à la fréquentation d'un site Web et d'analyser les données reliées au trafic. Ces statistiques de fréquentation permettent notamment aux éditeurs de détecter des problèmes de navigation dans leur site ou encore de mettre en avant certains contenus particulièrement demandés par les internautes.
Toutefois, depuis la transposition en droit français des directives européennes dites "Paquet télécom", l'utilisation de ces cookies ou « témoins de connexion » est strictement encadrée. Dès lors, il (...)
Données personnelles : du nouveau dans la procédure d'examen de la proposition de Règlement européen. Par Amina Khaled, Avocat.

Posted: January 22nd, 2013, 12:00pm MSK by Khaled

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Dans le cadre de l'examen de la proposition de Règlement européen relative à la protection des données à caractère personnel, le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), Jan Philipp Aldrecht a publié, le 8 janvier 2013 un projet de rapport qui expose 350 amendements visant à modifier le texte initial.
Si la proposition de Règlement européen présentée par la Commission européenne il y a tout juste un an, le 25 janvier 2012, comporte de nombreuses avancées s'agissant notamment de la promotion du droit (...)
Quel rôle et statut pour le conciliateur de justice au sein d'une justice de proximité en restructuration ? Par Christophe Mollard-Courtau, Conciliateur de Justice.

Posted: January 21st, 2013, 1:00pm MSK by mollard-courtau

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Les hésitations et revirements récents en matière de justice de proximité (loi du 13 décembre 2011 supprimant les juridictions de proximité au 1er janvier 2013 tout en maintenant les juges de proximité rattachés aux T.G.I (1), loi du 24 décembre 2012 repoussant cette suppression au 1er janvier 2015 (2)) qui laissent dans l'incompréhension les justiciables et dans la perplexité les professionnels du droit, constituent paradoxalement, une chance d'ouvrir une large réflexion avec l'ensemble des acteurs de la justice, sur la mise en place d'une véritable justice de proximité citoyenne, compétente, efficace mais surtout qui soit pérenne.
Le conciliateur de justice « bénévole de bonne volonté retraité pour 95% d'entre eux », institution ancienne et vieillissante mise en place par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, ayant une place et (...)
Indemnisation de l'hépatite C d'origine transfusionnelle par l'ONIAM : le problème de la preuve. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocate.

Posted: January 15th, 2013, 12:00pm MSK by FONTAINE

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 17 décembre 2008, a confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VIH, lorsque la contamination résulte d'une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
La loi précise que la transfusion doit avoir été réalisée sur le territoire de la République Française. L'indemnisation par l'ONIAM, au titre de cette loi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. (...)
La vente de médicaments sur internet : un cadeau de Noël controversé ? Par Jean-Baptiste Chanial, Avocat.

Posted: January 8th, 2013, 5:00pm MSK by CHANIAL

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La période qui vient de s'écouler a été marquée par de sombres prophéties de fin du monde, puis par les fêtes plus joyeuses de Noël.

C'est dans cette ambiance de surprise que pharmaciens et patients ont pu découvrir que le Gouvernement a adopté un cadre juridique, jusqu'alors inexistant, pour la vente de médicaments sur Internet.
Le contexte Depuis de nombreuses années, ce sujet a fait l'objet d'un débat passionnant et passionné, renforcé au niveau communautaire par l'arrêt « DocMorris », rendu le 11 décembre 2003, par lequel la (...)
Les réseaux de soins des mutuelles : le droit de discriminer au nom du principe de non discrimination ! Par Luc-Marie Augagneur, Avocat

Posted: January 7th, 2013, 11:40am MSK by Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Lorsque le législateur n'est pas satisfait de la jurisprudence appliquant la loi, il change la loi … au risque de dénaturer son esprit. C'est ce qui risque de se produire en matière de réseaux de soins tels que les mutuelles souhaitent les mettre en œuvre pour différencier le niveau de remboursement en fonction des praticiens qu'elles auront sélectionnés.
Principe de solidarité des mutuelles Jusqu'ici, la singularité génétique des mutuelles reposait sur un principe de solidarité selon lequel les cotisations payées et les prestations de remboursement (...)
Le divorce pour faute toujours d'actualité : la notion de faute à la loupe. Par Juliette Daudé, Avocat.

Posted: January 7th, 2013, 11:05am MSK by Daudé

Tags: droit de la famille : [edit]

Le divorce pour faute est sûrement le plus emblématique des divorces. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit que ce type de divorce n'existait plus. En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce et ne l'a donc pas modifié en soi.
Les conditions Elles sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. Les conditions n'ont pas réellement changé à l'exception de la suppression de l'article 243 qui visait le cas d'une (...)
Consultation des emails : les limites du pouvoir de l'employeur. Par Claudia Weber, Avocat.

Posted: January 4th, 2013, 12:30pm MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

L'utilisation des outils électroniques et les échanges d'email sont monnaie courante au travail, à tel point que l'on ne discerne pas toujours très bien la frontière entre ce qui relève de la vie privée et de la vie professionnelle…
Depuis le début des années 2000, les tribunaux, ont ainsi vu défiler de nombreux litiges, en particulier relatifs à des procédures de licenciement, s'appuyant bien souvent sur le contenu de messages (...)
Applications de Noël et collecte des données des enfants. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.

Posted: December 27th, 2012, 7:09pm MSK by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

En Septembre 2012, plus de 700 000 applications étaient disponibles sur l'Apple Store soit une augmentation de plus de 40% par rapport à 2011. De même plus de 700 000 applications sont actuellement disponibles sur Google Play, soit une augmentation de 80% par rapport au début de l'année 2012.
Ces applications sont le plus souvent téléchargées par des mobinautes et pourtant 78% des personnes interrogées considèrent que les données de leur téléphone mobile sont privées. L'information de ces (...)
Etablissements hospitaliers : une nouvelle présomption de responsabilité ? Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: December 19th, 2012, 1:30pm MSK by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Par un arrêt du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27347), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation impose aux établissements de santé d'être en mesure d'établir que ne s'est produit aucun évènement de nature à justifier l'intervention d'un médecin, pendant une période où le patient est hospitalisé mais non surveillé.
Dans cette affaire, des parents avaient engagé une procédure à l'encontre de l'établissement privé de soins dans lequel leur enfant était né. En effet, l'enfant était né par césarienne dans un état (...)
Le Patriot Act américain permet-il d'obtenir des données en Europe ? Par Sylvain Métille

Posted: December 18th, 2012, 5:41pm MSK by Métille

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Selon certains articles de presse parus récemment, le USA Patriot Act permet au Gouvernement américain d'obtenir des données personnelles en Europe ?

Cela n'est pas tout à fait faux, mais il convient de préciser le propos, un tel raccourci étant trompeur.

Le lieu où sont traitées des données conduit inévitablement à l'application du droit local impératif, qu'il s'agisse de normes liées à la protection des données, à la production de documents lors de procédures judiciaires ou à des demandes étatiques. Si les données sont détenues sur sol américain ou par une entreprise américaine, les règles américaines vont donc s'appliquer.
Le Patriot Act n'est pas responsable de tous les maux Bien que très régulièrement cité, le USA Patriot Act (abréviation de Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to (...)
Modification de la norme simplifiée n°48 de la CNIL. Par Elfie Viey, Avocat.

Posted: December 10th, 2012, 11:54am MSK by VIEY

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La norme simplifiée n°48 relative aux fichiers des clients et prospects permet aux sociétés de bénéficier de la procédure simplifiée de déclaration pour les traitements automatisés de données personnelles, sous réserve que les modalités de mise en œuvre de ces traitements respectent les conditions fixées par la norme. Aux termes de cette procédure simplifiée, les personnes concernées se contentent de déclarer qu'elles se conforment à la norme édictée.
Instaurée en 2005, la norme simplifiée n°48 ne reflétait pas complètement les besoins des e-commerçants et leurs méthodes de prospection. C'est dans ce contexte que la CNIL, aux termes de sa (...)
Les pouvoirs du juge du divorce, l'arrêt de la Cour de cassation 1ère civ, 7 novembre 2012. Par Sabine Haddad, Avocat.

Posted: December 4th, 2012, 8:00pm MSK by Maître HADDAD

Tags: droit de la famille : [edit]

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2012, trois arrêts de cassation qu'il convient de présenter parce qu'ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a visa des articles 255-10°) ,267 al 1,al 4 du code civil. N° de pourvois 12-17394, 11-17377, 11-10449
I - Analyse des 3 arrêts A) Présentation des visas. en vertu de l'article 255 du code civil Le juge peut notamment :... 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime (...)
Evernote choisit le droit suisse pour ses clients européens. Par Sylvain Métille, Avocat.

Posted: December 4th, 2012, 5:00pm MSK by Métille

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Evernote a choisi de diviser dès le 4 décembre 2012 ses services entre le marché nord-américain et le reste du monde. Pour les USA et le Canada, le site Internet est proposé par Evernote Corporation à Redwood City (Californie) et est soumis aux droits américain et californien, alors que pour le reste du monde c'est Evernote GmbH à Zurich qui propose le service soumis au droit suisse.

L'argument marketing d'Evernote est de proposer un cadre juridique et un interlocuteur plus proche du consommateur (en tous cas pour les utilisateurs européens…).

Il n'est toutefois pas possible d'isoler juridiquement en Suisse un service proposé depuis et à l'étranger, le droit du lieu où les données sont traitées étant également applicable (qu'il s'agisse du lieu où les données sont stockées ou du lieu où se trouve l'utilisateur).
Qu'est-ce qui change pour les utilisateurs suisses ? Probablement pas grand-chose. Le choix d'un droit applicable dans la relation entre les parties n'exclut pas pour autant l'application d'autres (...)
Liquidation et partage de la communauté : la récompense et le profit subsistant. Par Stéphanie Abidos, Avocat.

Posted: November 29th, 2012, 1:30pm MSK by ABIDOS

Tags: droit de la famille : [edit]

« La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que, si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ». (Article 1469 alinéa 3 du code civil)
C'est sous ce visa que la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier. Cette dernière avait décidé que le remboursement anticipé, à l'aide de deniers (...)
Comment annuler un lien de filiation ? Par Juliette Daudé, Avocat.

Posted: November 28th, 2012, 11:30am MSK by Daudé

Tags: droit de la famille : [edit]

En France, près de 40 % des enfants naissent aujourd'hui de parents non mariés, soit environ 290 000 enfants par an. 67 % d'entre eux sont reconnus par un père, que ce soit à leur naissance ou avant. La discrimination entre enfant légitime et naturel a été abolie en 1972. Les arguments pour contester la filiation légitime ou naturelle sont donc pratiquement les mêmes : la filiation peut être désavouée par l'intéressé ou contestée par l'enfant, la mère ou toute autre personne qui y a un intérêt, selon certaines règles.
Le 4 juillet 2005, une réforme a simplifié la contestation de la filiation. Désormais, la vérité affective est considérée comme plus importante que la vérité biologique. Cette vérité affective est (...)
La communication du dossier médical. Par Victoire de Bary, Avocat.

Posted: November 27th, 2012, 7:25pm MSK by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé.
Ce droit est prévu par le code de la santé publique (articles L 1111-7 et R 1111-1 et suivants et, par renvoi, articles L 1111-5 et L 1110-4 notamment). Or, en dépit de ces dispositions légales, il (...)
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 : l'audition de l'enfant.

Posted: November 27th, 2012, 1:30pm MSK by Maître HADDAD

Tags: droit de la famille : [edit]

La demande d'audition de l'enfant en justice peut être fomulée devant le Juge aux Affaires Familiales sans formes particulières (lettre simple de l'enfant, de ses parents ou de son conseil chargé de lui apporter une aide morale, une assistance juridique, ,ou de l'aider à exprimer ses sentiments, par présentation au greffe avec références et date de l'affaire …).

Elle peut être formulée en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
La demande d'audition de l'enfant en justice est un droit. Elle peut être demandée même pour la première fois en cause d'appel. C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé (...)
Les pères des "fins de semaines paires"... Par Jennifer Smadja, Avocate.

Posted: November 16th, 2012, 10:41am MSK by SMADJA

Tags: droit de la famille : [edit]

Les pères d'aujourd'hui ne veulent plus seulement être les pères des « fins de semaine paires » !
Ils entendent légitimement pouvoir élever leurs enfants, enfants qu'ils ont voulus autant que les mères. Cependant, il apparaît que la place des pères est encore souvent réduite, à de simples « (...)
Projet de règlement européen sur la vie privée, analyse des premières prospositions d'amendements. Par Audrey Duquenne et Matthieu Wiedenhoff.

Posted: November 15th, 2012, 4:25pm MSK by Wiedenhoff

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Depuis la publication le 25 janvier 2012 du projet de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données par la Commission européenne, celui-ci a été abondamment commenté. Le projet de la Commission étant relativement défavorable aux entreprises du numérique, il était certain qu'une valse d'amendements allait s'ouvrir.
Le projet de rapport pour avis de la commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE), rédigé par Sean Kelly (PPE, Irlande), a été publié le 8 novembre dernier [1]. Ce rapport contient 164 (...)
Quelques éléments sur le devoir d'information des professionnels de la santé (CE 10 octobre 2012). Par Laurent Vovard, Avocat.

Posted: November 14th, 2012, 8:33pm MSK by Vovard

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Dans le prolongement de la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat ont progressivement renforcé le devoir d'information des professionnels de santé jusqu'à en faire un devoir autonome.
Le devoir d'information des professionnels de santé à l'égard des patients n'a cessé d'évoluer. Il a été consacré par la loi du 4 mars 2002, et est aujourd'hui affirmé avec force par les articles L1111-2, (...)
Divorce : audition en justice de l'enfant de droit et à tout moment ! Par Emilie Bruézière, Avocat

Posted: November 14th, 2012, 1:52pm MSK by Bruézière

Tags: droit de la famille : [edit]

Dans toute procédure le concernant, selon l'article 388-1 du Code Civil, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge. Contrairement à ce qui est fréquemment affirmé, la loi ne fixe pas d'âge légal pour être entendu.
Le critère retenu est la capacité de discernement c'est-à-dire la faculté pour l'enfant de comprendre une situation et de faire des choix basé sur son appréciation des choses. La faculté de discernement (...)
Contrôle des horaires des salariés : quelle formalité CNIL ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat.

Posted: November 7th, 2012, 12:30pm MSK by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

L'employeur a pour obligation de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail des salariés (L3171-1 et suivants du Code du travail).

Il lui revient donc d'assurer le contrôle des horaires de ses salariés et ainsi de réaliser les formalités Cnil adaptées.
Toutefois, les moyens de mise en œuvre de ce contrôle sont libres pour l'employeur. Il peut donc décompter le temps de travail de manière automatique, manuelle ou auto-déclarative. Les moyens de (...)
Le mariage homosexuel : une fausse bonne idée. Par Dominique Esselin, Juriste.

Posted: October 24th, 2012, 1:00pm MSD by esselin

Tags: droit de la famille : [edit]

Dans sa proposition numéro 31 de son projet présidentiel, le candidat socialiste François HOLLANDE – aujourd'hui Président de la République – voulait « lutter sans concession contre toutes les formes de discrimination et ouvrir de nouveaux droits ». Par là, il voulait ouvrir le droit au mariage et à l'adoption. La logique de cette proposition de loi , faite lors du Congrès de Toulouse du 26 au 28 octobre 2012, s'inscrit dans une volonté d'une société juste fondée sur l'égalité.
Aujourd'hui, cette proposition fait l'objet d'un projet de loi et ravive les tensions et les discours les plus extrêmes que l'on avait entendu lors de la loi sur le pacte Civil de Solidarité, avec (...)
Vers un nouveau statut parental ? Par Myriam Doucet, Avocat.

Posted: October 22nd, 2012, 12:26pm MSD by DOUCET

Tags: droit de la famille : [edit]

Même si le mariage homosexuel est légalisé, de nombreuses questions liées au statut parental resteront en suspens. La solution viendra peut-être d'un amendement en apparence très éloigné, car intégré au projet de loi de finances de la Sécurité sociale. En prévoyant la transformation du congé de paternité en « congé d'accueil de l'enfant », il ferait en effet disparaître la nécessité d'un lien de filiation établi.
Dans l'état actuel du droit, selon l'article L.1225-35 du Code du travail, seul le père peut, après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, bénéficier du congé de paternité de onze (...)
Tout savoir sur la pension alimentaire. Par Elise Le Mer, Avocat.

Posted: October 22nd, 2012, 11:49am MSD by Le Mer

Tags: droit de la famille : [edit]

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne au profit d'une autre.
Tout savoir sur la pension alimentaire La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne au profit d'une autre à titre d'obligation alimentaire. Le lien de filiation entre les (...)
HADOPI et les journalistes. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Marta Monjanel, élève-avocate

Posted: October 19th, 2012, 7:15pm MSD by Lachaussée

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

La presse écrite papier subit depuis une dizaine d'années un déclin de son chiffre d'affaire qui n'est pas sans rapport avec la numérisation des journaux et surtout la gratuité des sites Internet de presse rendue obligatoire en raison de l'abondance d'informations sur Internet. Malgré l'existence d'aides étatiques (fonds d'aide à la modernisation de la presse), beaucoup de journaux n'arrivent pas aujourd'hui à éponger les dettes accumulées ces dernières années. La plupart d'entre eux n'arrivent à se maintenir que grâce aux revenus publicitaires, l'achat des journaux par les lecteurs étant en chute libre depuis que l'accès à l'information est gratuit via Internet.
La presse écrite papier subit depuis une dizaine d'années un déclin de son chiffre d'affaire qui n'est pas sans rapport avec la numérisation des journaux et surtout la gratuité des sites Internet de (...)
L'éducation thérapeutique du patient : un outil de prévention pour la responsabilité juridique des laboratoires ? Par David Simhon, Avocat.

Posted: October 18th, 2012, 4:00pm MSD by Simhon

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

L'industrie pharmaceutique n'a pas bonne presse.

Pas une semaine dans les médias sans une attaque ou une incise contre les laboratoires.
Entre Servier, les prothèses PIP et les 5 % de médicament « potentiellement très dangereux », il y a fort à parier que les services de communication des syndicats intéressés ne chôment pas. Et de (...)
Le rapport d'activité 2011 de la CNIL : une incitation à la mise en conformité. Par Arnaud Tessalonikos, Avocat.

Posted: October 15th, 2012, 10:43am MSD by Redaction Village de la justice

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Pour Arnaud Tessalonikos avocat associé du cabinet Courtois Lebel et CIL, l'année 2011 a été riche en problématiques liées au droit à l'oubli sur internet ou à la cyber-surveillance des salariés. Le rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2011 met en avant la nécessité de s'adapter à ce nouveau monde numérique qui est le nôtre, en s'intéressant à des questions actuelles et sensibles, telles que la protection des données sur les réseaux sociaux ou dans les services de Cloud Computing. Cette protection va nécessairement passer par une sensibilisation des entreprises à l'inévitable mise en conformité de leurs pratiques à la loi « Informatique et Libertés ».
L'année 2011 aura été synonyme d'inflation pour la CNIL : les plaintes, les enregistrements de formalités préalables, les contrôles de la CNIL ou encore la désignation de « Correspondants Informatique (...)
La suppression des juridictions de proximité en janvier 2013 : une chance pour la modernisation du statut de 1978 du conciliateur de justice ? Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de justice.

Posted: October 12th, 2012, 5:09pm MSD by mollard-courtau

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Après la suppression des juridictions de proximité prévue le 1er janvier 2013, la justice civile éponyme ne sera plus représentée, dans les cantons, que par les seuls Conciliateurs de Justice dont le statut ancien de 1978 apparait inadapté face aux nouveaux enjeux de la justice civile, aux attentes des justiciables et au développement et à la professionnalisation des modes de règlements amiables des litiges (1). La disparition des juridictions de proximité constitue une chance (mais la majorité des conciliateurs est-elle prête à la saisir ?) pour ouvrir une large réflexion avec tous les acteurs de la justice, sur la mise en place d'une justice civile de proximité citoyenne efficace, rapide mais aussi pérenne fondée sur une conciliation rénovée et promue mise en œuvre par un conciliateur de justice aux pouvoirs renforcés et au statut modernisé (2).
1/ Le constat : le recul de la justice de proximité représentée par un conciliateur au statut inadapté, sans moyen matériel ni pouvoir, sans contrôle ni évaluation : Un certain recul de la justice (...)
Gestion des clients et des prospects : la nouvelle norme simplifiée de la CNIL. Par Fabien Honorat, Avocat.

Posted: October 12th, 2012, 10:47am MSD by Redaction Village de la justice

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

L'évolution du e-commerce et des méthodes de prospection commerciales ont conduit la CNIL à revoir la norme simplifiée n°48 concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de clients et de prospects. Détails…
Cette nouvelle norme est en vigueur depuis le 13 juillet 2012. Ses objectifs : s'adapter aux nouvelles pratiques commerciales sur Internet et « mettre à la disposition des entreprises et des (...)
Les récompenses : quand un calcul s'impose. Par Sabine Haddad, Avocat.

Posted: October 9th, 2012, 4:00pm MSD by Maître HADDAD

Tags: droit de la famille : [edit]

Le 26 septembre 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle l'importance de la règle "l'accessoire suit le principal" en ce qui concerne l'édification d'un immeuble sur un terrain propre à un époux et le calcul de la récompense dans un régime communautaire.

Toute construction édifiée sur un terrain propre est elle-même propre.

Au visa des articles 552, 1406 et 1469 al 3 du code civil, la cour nous rappelle que : " la récompense doit être égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'épouse, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;"
I- Analyse de 1ère Civ 26 septembre 2012 pourvoi N° 11-20.196 A) L'accessoire suit le principal L'article 552 du code civil dispose : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du (...)
Responsabilité de l'hôpital, infection nosocomiale suivie d'un aléa thérapeutique. Par Caroline Fontaine, Avocat.

Posted: October 8th, 2012, 1:30pm MSD by FONTAINE

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La responsabilité de l'hôpital du fait d'une infection nosocomiale contractée par un de ses patients, peut-elle s'étendre aux conséquences d'un aléa thérapeutique survenu à la suite de l' intervention chirurgicale qui a été rendue nécessaire par l'infection nosocomiale contractée ?
C'est le cas soumis et jugé par la Cour Administrative d'Appel de Versailles le 27 mars 2012 En l'espèce, un patient a été opéré suite à un accident de la voie publique. Il a été pratiqué une (...)
Google Street View soumis à des conditions strictes en Suisse. Par Sylvain Métille, Avocat.

Posted: October 1st, 2012, 11:30am MSD by Métille

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

L'affaire Google Street View a enfin trouvé son épilogue devant la plus haute autorité judiciaire suisse. Le Tribunal fédéral a donné raison au Préposé fédéral à la protection des données qui exigeait des mesures précises et contraignantes pour protéger la sphère privée des personnes photographiées, mais il admet aussi que l'on ne peut pas exiger de Google un traitement manuel en vue d'atteindre un floutage à 100% des visages et plaques d'immatriculation. Une marge d'erreur de 1% maximum est tolérées si d'autres conditions strictes sont remplies.
L'Affaire Google Street View a commencé en 2009 avec une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contestée par Google. Le PFPDT avait alors dû porter (...)
Responsabilité des établissements publics de santé : attention ! Par Victoire de Bary, Avocat.

Posted: September 27th, 2012, 11:30am MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Par un avis du 17 septembre 2012 (n°360280, JO du 22/09/2012), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité – pour l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) et les caisses d'assurance maladie – d'exercer leurs recours en qualité de subrogé dans les droits de la victime du dommage, lorsque cette victime n'a pas contesté la décision préalable relative à son indemnisation dans le délai de recours.
En effet, lorsqu'une personne s'estime victime d'un établissement de santé, et plus généralement d'une personne publique, elle doit formuler une demande préalable d'indemnisation – auprès de la personne (...)
Les modalités d'autorisation parentale de sortie du territoire d'un enfant mineur précisées par décret. Par Réda Bey, Juriste.

Posted: September 24th, 2012, 12:56pm MSD by BEY

Tags: droit de la famille : [edit]

La procédure d'autorisation de sortie du territoire français d'un enfant mineur objet d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est précisée par un décret du 10 septembre 2012 (1).
Le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. A cette fin, il peut (...)
Homosexualité révélée sur internet : motif de divorce ? Par Claudia Canini, Avocat.

Posted: September 24th, 2012, 11:00am MSD by CANINI

Tags: droit de la famille : [edit]

Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la Cour d'appel de Dijon vient en l'occurrence de considérer que "oui " dans un arrêt du le 6 juillet 2012.
1° Divorce pour faute : définition Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits reprochés à l'autre constituent une violation grave ou renouvelée des obligations, légales ou non, du (...)
Autour de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Par Juliette Daudé, Avocat.

Posted: September 20th, 2012, 12:00pm MSD by Daudé

Tags: droit de la famille : [edit]

Lorsqu'un couple de parents se sépare, la problématique de la pension alimentaire, dite contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, surgit rapidement. S'ensuit alors une série d'interrogations.
- Que recouvrent les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ? On a coutume de dire que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'est que « (...)
La résidence alternée : Comment le Juge décide-t-il la mise en place de ce mode de résidence ? Par Juliette Daudé, Avocat.

Posted: August 28th, 2012, 11:30am MSD by Daudé

Tags: droit de la famille : [edit]

Régulièrement, la résidence alternée est placée sous les feux des projecteurs. Ce mode de résidence respecte-il les intérêts des enfants ? Ou bien n'est-ce que le désir égoïste des parents de « couper en deux » leurs enfants ? Et, surtout, sur quels critères se fonde le Juge aux Affaires Familiales pour l'ordonner ?
Avant de solliciter la mise en place d'un tel mode de résidence, et de pouvoir l'obtenir, il est fondamental de savoir ce qui va guider le Juge lorsqu'il prend sa décision. Si l'enfant peut demander (...)
Facebook et licenciement. Par Wafae Ezzaïtab, Avocat.

Posted: August 27th, 2012, 12:08pm MSD by EZZAÏTAB

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Le licenciement d'un agent contractuel, fonctionnaire ou salarié, pour avoir eu des propos tenus sur Facebook est-il valable ?
Dans deux affaires traitées par le Cabinet d'Avocat Wafae EZZAÏTAB, deux agents contractuels ont été licenciés pour faute grave en raison de propos tenus sur Facebook et le Juge des Référés du tribunal (...)
L'indemnisation par l'ONIAM des transfusés de l'hépatite C. Par Caroline Fontaine-Bériot, Avocat

Posted: August 1st, 2012, 4:34pm MSD by FONTAINE

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 17 décembre 2008, a confié à l'ONIAM la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VIH, lorsque la contamination résulte d'une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. La loi précise que la transfusion doit avoir été réalisée sur le territoire de la République Française.
L'indemnisation par l'ONIAM, au titre de cette loi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. L'ONIAM est donc compétente pour réparer les ravages des transfusions sanguines qui ont contaminé de (...)
Quelles sont les conséquences en cas de divorce de la prise en charge par un époux séparé de biens de la part de financement de son conjoint dans l'acquisition d'un bien immobilier en indivision ? Par Réda Bey, Juriste.

Posted: July 30th, 2012, 11:00am MSD by BEY

Tags: droit de la famille : [edit]

Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de la séparation, lorsqu'un époux a pris en charge la part de financement qui aurait normalement dû être supportée par son conjoint. Le conjoint financeur réclamera souvent le remboursement, tandis que l'autre époux cherchera au contraire à démontrer qu'il ne doit rien. Se pose alors la question de la cause de la prise en charge du financement, question à laquelle la jurisprudence s'est efforcée d'apporter des réponses.
En régime de séparation de biens, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu de ses propres dettes. Il est (...)
Flux transfrontières : quelle formalité pour vos données ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat.

Posted: July 26th, 2012, 4:00pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

On parle de flux transfrontières de données à caractère personnel lorsque des données portant par exemple sur vos salariés, prospects, clients ou fournisseurs sont transférées depuis le territoire européen vers des pays situés en-dehors de l'Union européenne. Ces données peuvent simplement être un matricule ou des coordonnées de personnes physiques !
Dès que l'on travaille à l'international, on se rend rapidement compte que les flux transfrontières de données font partie de notre quotidien. Cette tendance est évidemment démultipliée avec (...)
Evolutions et perspectives de la Kafala et de l'adoption simple entre le Maroc et la France. Par Karim Adyel, Avocat.

Posted: July 23rd, 2012, 1:31pm MSD by ADYEL

Tags: droit de la famille : [edit]

Exposé de l'étude doctrinale et jurisprudentielle comparative entre la Kafala et l'adoption simple. Maitre Karim ADYEL, Docteur d'état français en droit comparé.

L'objectif de Maitre Adyel était de préparer une étude doctrinale et jurisprudentielle comparative entre les deux institutions (Kafala et Adoption simple) ainsi que d'envisager des solutions juridiques pour parvenir à faire reconnaitre par la France le statut de la Kafala comme démarche d'adoption.
1. Etude comparative des deux régimes Deux statuts encadrés par des lois – En France, l'adoption simple est régie par les dispositions qui sont prévues aux articles 360 à 370-2 du code civil français. (...)
Fixation du montant de la prestation compensatoire : est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ? Par Michèle Bauer, Avocat

Posted: July 21st, 2012, 12:00pm MSD by BAUER

Tags: droit de la famille : [edit]

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont indiqués à l'article 271 du Code civil... cependant, nos clients sont souvent étonnés, n'existe-t-il pas une méthode de calcul pour savoir quel sera le montant qu'ils devront payer ? Un expert auprès de la Cour d'appel de Paris a formulé des propositions de calcul du montant de la prestation compensatoire.
L'article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer la prestation compensatoire. Ainsi, il tiendra compte : de la durée du mariage (la durée de (...)
Responsabilité des prestataires de services de soins... Par Alix Martin, Avocat.

Posted: July 20th, 2012, 12:30pm MSD by Martin

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Cet arrêt intervient dans la continuité d'une jurisprudence constante en matière d'utilisation et/ou de recours par les médecins de produits, matériels ou encore dispositifs médicaux nécessaires à une opération.
En l'espèce, à la suite d'une intervention chirurgicale, un patient avait subi une seconde intervention chirurgicale avec pose de prothèse. Celle-ci avait ensuite été remplacée, puis retirée (...)
La prestation compensatoire et le divorce par consentement mutuel. Juliette Daudé, Avocat

Posted: July 17th, 2012, 12:45pm MSD by Daudé

Tags: droit de la famille : [edit]

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent. Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même (...)
Publication de la Convention des droits de l'homme et de la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997. Par Alix Martin

Posted: July 13th, 2012, 12:19pm MSD by Martin

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Droits de l'homme et biomédecine
Le décret numéro 2012-855 du 5 juillet dernier porte publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de (...)
Réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée, selon le Sénat.

Posted: July 12th, 2012, 6:06pm MSD by Redaction Village de la justice

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Le 1er janvier 2011 s'achevait la réforme de la carte judiciaire, engagée depuis le mois de juin 2007, qui a abouti à la suppression de près d'un tiers des juridictions. Dans leur rapport présenté le 11 juillet 2012 à la commission des lois, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC – Paris) et M. Yves Détraigne (UCR – Marne) constatent qu'elle laisse le sentiment d'une occasion manquée.
"Défauts de conception initiaux de la réforme", "bilan contrasté", le rapport n'est pas tendre, notamment sur un point clé pour la profession d'avocat qui tente de s'imposer : "la réforme a éloigné la justice du justiciable". Mais des pistes pour l'avenir sont esquissées.
Voici le rapport public.
"Engagée dès le mois de juin 2007, la réforme de la carte judiciaire s'est achevée le 1er janvier 2011. Réforme d'ampleur, elle a réduit de près du tiers le nombre d'implantations judiciaires en France. (...)
Cloud Computing et protection des données personnelles. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: July 12th, 2012, 4:57pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Sujet d'actualité, le "Cloud Computing" est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent. Sur le plan terminologique, le "Cloud Computing" est une forme (...)
Vol au-dessus de la " GAV " (garde à vue)...

Posted: July 11th, 2012, 12:23pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

En France, le placement en garde à vue signifie qu'une personne peut être retenue dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie durant vingt-quatre heures si elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.
Il ne se passe pas un jour sans que les médias français ne parlent d'affaires et faits divers où la notion de garde à vue est évoquée. Pourtant, peu de personnes savent ce qui se cache précisément derrière cette notion.

La rédaction du Village de la Justice s'attèle ici à faire un point sur tout ce qu'il faut savoir de la garde à vue en France à ce jour...
Concrètement la garde à vue c'est quoi ? La garde à vue est une mesure visant à priver de liberté pendant quelques heures (24 heures dans la plupart des cas mais pouvant s'étendre jusqu'à 48 heures (...)

Jurisexpert

Rappel des principales règles à respecter lors de la mise en ligne d’un site internet (non marchand).

Posted: July 10th, 2012, 3:04pm MSD by Blandine Poidevin

Tags: droit de la communication [edit]

1 – Les mentions légales

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) impose à l’éditeur d’un site Internet d’indiquer, dans un standard ouvert, un certain nombre de mentions légales :

la dénomination ou raison sociale de la société, le siège social, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse de courrier électronique, le numéro d’inscription au RCS, le capital social et l’adresse du siège social,

le nom du directeur de la publication,

le nom, la dénomination sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

Aussi, nous vous avons transmis un modèle de mentions légales qu’il conviendra de mettre en ligne sur votre site Internet de manière accessible à tous, à chacune des pages de la navigation.

2 – Les données à caractère personnel

La collecte de données à caractère personnel est réglementée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La loi prévoit en son article 6 que le traitement de données n’est valable que si les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées.

Les données recueillies doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et doivent être complètes et mises à jour.

Ces données doivent être conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Il vous appartient en tant que responsable des traitements de données, d’accomplir certaines obligations :

2.1 – Demande d’autorisation pour traiter des données sensibles

Une donnée sensible est une information qui concerne : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelles.

En principe, ces données ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite de la personne.

Le traitement informatique de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et libertés doivent, avant leur mise en œuvre, être soumis à l’autorisation de la CNIL.

Il vous appartient donc de procéder à une demande d’autorisation auprès de la CNIL concernant le traitement de données sensibles.

Pour information, le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal).

2.2 – Information des personnes concernées

Par ailleurs, l’article 32 de la loi Informatique et Libertés impose au responsable du traitement d’informer les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées, de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement opéré, ainsi que des destinataires desdites données.

Les personnes concernées peuvent ainsi exercer un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.

A cet égard, un contact au sein de l’effectif du responsable du traitement doit être mentionné afin de permettre l’exercice effectif de ces droits.

2.3 – Cookies

Dans l’hypothèse où vous mettez en place un système de cookies, il vous appartient de respecter certaines règles.

L’article 32 de la loi Informatique et Libertés prévoit que les personnes concernées doivent donner leur accord à la mise en place d’un tel fichier, préalablement à l’accès ou à l’inscription de leurs données sur le terminal de communication électronique.

Ainsi, je recommande de faire mention sur le site Internet d’une case à cocher validant l’accord de l’internaute.

Cette règle du consentement préalable ne s’applique, toutefois, pas aux cookies ayant pour seule finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

Ainsi, dans l’hypothèse où les cookies implantés le seraient à des fins exclusives de réalisation des statistiques de fréquentation, de décompte du nombre de visiteurs, de mémorisation de l’information de connexion durant la visite, notamment, le recueil du consentement préalable de l’internaute n’est pas nécessaire.

3 – Sur les droits de propriété intellectuelle

Il est utile d’enregistrer une marque correspondant au nom de domaine.
Si la marque a été déposée à titre personnel une licence de cette marque au profit de la société qui l’exploitera, doit être mise en place et publiée.

En outre, dans l’hypothèse où vous exploitez un logo , il pourrait également être déposé.

De même, les droits d’auteur du créateur de site, infographiste, et plus général de tout contenu mis en ligne doivent être respectés.

Village de la Justice

Mediator : quelques données. Par C.Fontaine-Beriot, Avocat.

Posted: July 9th, 2012, 4:00pm MSD by FONTAINE

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Le Mediator est un médicament commercialisé entre 1976 et 2009 par les laboratoires SERVIER, à l'origine réservé aux diabétiques connaissant des problèmes de surpoids.

Il reçu en 1974, l'autorisation de mise sur le marché non pour son action anorexigène, mais comme « adjuvant » au régime dans deux indications : hypertriglycerididémies et diabète chez les patients en surcharge pondérale.

Son effet coupe-faim en a fait l'un médicament couramment prescrit aux personnes souhaitant maigrir.
Une enquête de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie CNAM a mis en évidence une corrélation non fortuite entre la prise de médiator et des décès liés à des problèmes de valves cardiaques (...)
Mariage et parentalité homosexuels. Par Damien Viguier, Avocat.

Posted: July 9th, 2012, 1:30pm MSD by Viguier

Tags: droit de la famille : [edit]

L'égalité juridique des sexes a rendu possibles mariage et parentalité homosexuels. Nombre de ceux qui s'alarment aujourd'hui du cours que prennent les choses ne voient pas qu'en droit positif tout s'est déjà joué...
Le 28 novembre 2009, le Conseil général du Jura a donné son agrément à l'adoption d'un enfant par une femme vivant notoirement avec une autre femme. Notre droit positif s'achemine vraisemblablement vers (...)
Les recommandations de la CNIL sur le Cloud Computing sont arrivées !! Par Claudia Weber, Avocat

Posted: July 2nd, 2012, 1:00pm MSD by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Fin 2011, la CNIL a démarré un grand programme de réflexion sur l'utilisation des services de Cloud Computing et leur adéquation à la loi informatique et libertés.

La CNIL vient de publier sa synthèse et ses recommandations pour les sociétés qui souhaitent souscrire à ce type de service et les aider à évaluer les enjeux juridiques relatifs à la mise en conformité de cette opération avec la loi dite informatique et libertés.
Ces 7 recommandations vous permettront également de structurer vos appels d'offres et d'évaluer les différents prestataires sous un angle nouveau ! Recommandation n°1 : Identifier les données et les (...)
Procédure d'appel : commentaires sur l'avis de la cour de cassation du 25 juin 2012. Par Philippe Leconte, Avocat

Posted: June 28th, 2012, 4:42pm MSD by Leconte

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

La Cour de cassation vient de rendre son avis sur la sanction du défaut de communication simultanée des pièces et le régime de production sans délais des pièces qui n'avaient pas été visées dans les conclusions. Une nouvelle sanction à la clé.
La mise en œuvre du décret du 9 décembre 2009 instituant la procédure dite "Magendie" ne cesse de révéler ses chausse-trappes. La Cour de cassation était saisi d'un avis sur la sanction du défaut de (...)
Les « Class Actions » : vers une véritable protection judiciaire des consommateurs...

Posted: June 26th, 2012, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Christiane Taubira a annoncé vendredi dernier vouloir mettre en place les « class actions » ou « actions collectives » en droit français.
Jusqu'à aujourd'hui, le droit de la consommation en France repose sur l'idée que le respect du droit des consommateurs doit s'inscrire sous le contrôle de l'Etat. En effet, même si des associations (...)
$Permalink for 'Infractions à la législation du travail : une responsabilité étendue des dirigeants. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat'$
Infractions à la législation du travail : une responsabilité étendue des dirigeants. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: June 26th, 2012, 1:45pm MSD by Rozès

Tags: droit de la protection sociale [edit]

En dépit du mouvement de dépénalisation de la vie des affaires, amorcé depuis une dizaine d'années, les dirigeants d'entreprise peuvent être déclarés coupables de très nombreuses infractions, intentionnelles comme non intentionnelles, liées à la législation du travail.
Si la Chancellerie recommande aux parquets de ne poursuivre, en cas d'infractions non intentionnelles et de nature technique, que la seule personne morale, il apparaît, dans les faits, que les (...)
La CNIL délivre ses premiers labels qualité.

Posted: June 20th, 2012, 4:28pm MSD by Redaction villard

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Depuis un an, la loi Informatique et Libertés permet à la CNIL de délivrer des labels "à des produits ou des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données" (article 11).
A la demande d'organisations professionnelles et d'institutions, la CNIL a créé en octobre 2011 deux référentiels : un pour les procédures d'audit et un pour les formations. Les cinq premiers labels ont été délivrés par la Commission le 14 juin 2012.
Le label CNIL permet aux entreprises de se distinguer par la qualité de leur service. Pour les utilisateurs, c'est un indicateur de confiance dans les produits ou procédures labellisés, qui permet (...)
La perception immédiate des taxes en cause d'appel au 1er juin 2012. Par Alexis Devauchelle, Avocat

Posted: June 19th, 2012, 7:11pm MSD by Devauchelle

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Procédure civile d'appel - Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d'une part, l'aide juridique et, d'autre part, le fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel.
Le dispositif est complété par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, ainsi que par la circulaire CIV/04/11 concernant la contribution pour l'aide juridique et le document intitulé « Instructions (...)
Divorce en 48h. Par Eric Vigneron, Avocat

Posted: June 15th, 2012, 10:57am MSD by VIGNERON

Tags: droit de la famille : [edit]

Procédure spéciale accélérée, présence obligatoire d'un seul conjoint seulement, rapidité du divorce en 48h... C'est très différent en République Dominicaine qu'en France...
Il existe en République Dominicaine une procédure de divorce accélérée en 48h (dite divorce vapeur) faite spécialement pour les étrangers comme les Français (loi No. 142 du 4 juin 1971 qui modifie la loi (...)
Le salarié vicitme d'un accident du travail doit nécessairement établir la matérialité des faits. Par Houria Kaddour

Posted: June 12th, 2012, 1:07pm MSD by KADDOUR

Tags: droit de la protection sociale [edit]

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pose une double présomption simple en érigeant comme principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Ainsi, la lésion fait présumer l'accident et l'accident survenu aux temps et lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Cette présomption d'imputabilité est justifiée par les difficultés que (...)

Jurisexpert

Le droit à la critique sur internet.

Posted: June 6th, 2012, 3:48pm MSD by Blandine Poidevin

Tags: droit de la communication [edit]

Les critiques portent souvent la forme d’un commentaire sur internet.
Dans quelle mesure disposons-nous de ce droit de critiquer sur internet ?

Le droit à la critique est couvert par le principe de la liberté d’expression.

Cependant :

- les propos ne doivent pas porter atteinte à une personne (ne doivent pas être injurieux ou diffamants ou encore être à caractère racial…).

- Si aucune personne n’est visée, le fondement qui pourrait être invoqué est celui du dénigrement (Art 1382 du code civil).
Les juges vont toutefois analyser l’objectif poursuivit par l’auteur des propos.

Dans des jurisprudences tels que ESSO, DANONE, ou AREVA, pour lesquelles il y avait une représentation caricaturale d’une marque, le juge n’a pas retenu le dénigrement et a privilégié la liberté d’expression. Ces jurisprudences peuvent s’appliquer par analogie aux commentaires critiques postés sur internet.

Par contre, si les critiques venaient d’un concurrent de celui visé par les critiques, les juges pourraient retenir le dénigrement, si par exemple l’objectif serait de détourner le client vers le site du concurrent. Civ 1ère, 5/12/2006 (à propos de propos malveillants tenus par un professionnel de l’immobilier sur une société concurrente).

Village de la Justice

L'audition du mineur en droit de la famille. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

Posted: June 1st, 2012, 4:00pm MSD by ELKOUBY SALOMON

Tags: droit de la famille : [edit]

Cet article expose le principe et les raisons de l'audition du mineur (1) puis les modalités de l'audition du mineur (2).
1. Le principe et les raisons de l'audition du mineur Un jugement récemment rendu par le Tribunal de grande instance de Créteil en matière familiale (JAF Créteil, 6 mars 2012, RG : 11/12901) écarte (...)
Le répertoire "Mes documents" n'est pas personnel... selon la Cour de cassation. Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: May 31st, 2012, 1:24pm MSD by LAMON

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Après plusieurs années de jurisprudence, l'équilibre atteint par la Cour de cassation semble être le suivant : Les fichiers enregistrés par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est en droit de les ouvrir (Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, n°07-43877).
A l'inverse, l'employeur ne peut pas consulter les fichiers identifiés comme personnels. Il faut qu'il convoque son salarié pour le faire devant lui. Toute la question est donc de savoir comment on (...)
Recrutement et réseaux sociaux. Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: May 29th, 2012, 4:30pm MSD by LAMON

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Les entreprises, cabinets de recrutement ou DRH peuvent-ils utiliser les réseaux sociaux pour recruter ?

Il est tentant pour les recruteurs d'aller chercher sur les réseaux sociaux des informations supplémentaires sur les candidats.

Cependant l'utilisation de ces réseaux dans une procédure de recrutement soulève des problèmes juridiques.
Tout d'abord, la consultation des réseaux ne doit pas être source de discrimination. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement sur la base de critères discriminants. Ces (...)
Les parents sont libres de choisir le prénom de leur enfant… Pas toujours ! Par Elisabeth Deflers, Avocat

Posted: May 29th, 2012, 11:00am MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit de la famille : [edit]

En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu'appeler son enfant Titeuf, à l'instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d'un prénom doit être réfléchi et apprécié en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Explications et rappel des faits …
Il est important de rappeler que l'article 57 al. 2 du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993 a consacré le principe du libre choix du prénom par les parents. Depuis cette date le législateur (...)
L'étau se resserre sur les nouvelles règles de confidentialité de Google. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat

Posted: May 25th, 2012, 4:15pm MSD by JASKIEROWICZ

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Les nouvelles règles de confidentialité de Google font l'objet d'une attention toute particulière par les autorités de protection des données à caractère personnel de l'Union Européenne, et notamment par la CNIL. Le "money time" et le temps des décisions se rapproche.
Un match de poids lourds A ma droite, le groupe de l'article 29 (« G29 »), c'est-à-dire, le groupe rassemblant les autorités de protection des données à caractère personnel de l'Union Européenne. Pour (...)
Réflexions sur l'évolution d'une justice de proximité citoyenne : appel aux juges de proximité et conciliateurs de "bonne volonté".

Posted: May 21st, 2012, 1:23pm MSD by mollard-courtau

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

La justice de proximité, notion contemporaine (justice de paix « remisée au placard » lors de la refonte de nos institutions judiciaires en 1958), jamais clairement définie, ressortant au fil des réformes judiciaires, vient de subir récemment un double recul : d'abord, la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui dans son article 1ier, supprime les juridictions de proximité instituées en 2002 mais en conservant les juges de proximité avec des pouvoirs juridictionnels limités ; ensuite, la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finance rectificative instituant une taxe de 35 € à la charge des justiciables (sauf A.J.) souhaitant saisir une juridiction du 1ier degré et de 150 € en cas de saisine d'une juridiction du second degré.
S'agissant des conciliateurs de justice, ils ne sont pas mieux « lotis » que les juges de proximité. puisque leur statut de 1978 reste pour l'essentiel inchangé (pas de condition de diplôme, une (...)
Ouverture de fichiers sur l'ordinateur du salarié : le fichier « Mes Documents » n'a pas un caractère personnel. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.

Posted: May 16th, 2012, 11:00am MSD by JASKIEROWICZ

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La jurisprudence de la Cour de cassation continue de s'affiner en matière d'ouverture par l'employeur de fichiers sur l'ordinateur du salarié.
Le principe retenu par la Cour de cassation est que « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque (...)
La recette de mise en conformité des sites Internet à la nouvelle réglementation sur les cookies. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate.

Posted: May 16th, 2012, 10:48am MSD by Redaction villard

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La transposition en droit français des directives dites « paquet télécom » est intervenue par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Cette ordonnance renforce notamment l'obligation d'informations des internautes à l'égard des cookies, en modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Outre la nécessité de déclarer un tel traitement, la loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les internautes et de recueillir leurs consentements avant (...)
Tutelle ou curatelle : mariage autorisé ? Par Claudia Canini, Avocat

Posted: May 7th, 2012, 12:17pm MSD by CANINI

Tags: droit de la famille : [edit]

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.
1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide. Le majeur (...)
Lutte contre le terrorisme face à la liberté de naviguer sur le net. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: April 24th, 2012, 11:00am MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Dans le cadre de son action de lutte contre le terrorisme, le gouvernement s'attaque à internet et propose une loi aux fins de punir les internautes qui consulteraient des sites faisant l'apologie d'actes terroristes ou contenant des messages incitant à des actes de terrorisme.
On verrait s'ajouter au Code pénal un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-5. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages (...)
Contrôles Cnil 2012 : encore plus nombreux et plus vastes. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: April 21st, 2012, 12:15pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

On l'attendait…la Cnil l'a fait !

Le programme des contrôles pour 2012 est enfin publié. La sécurité est à l'ordre des contrôles.
Plus nombreux ! La Cnil envisage de procéder au moins à 150 contrôles sur les systèmes de vidéosurveillance et à environ 450 contrôles sur de nouvelles problématiques notamment en termes de sécurité des (...)
Loi Informatique et libertés : les syndicats aussi doivent s'y plier ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: April 19th, 2012, 1:56pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Les personnes dont les données sont collectées disposent du droit de s'opposer à l'utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection. Se pose alors la question de savoir si l'adresse email professionnelle est ou non une donnée à caractère personnel.
La Cnil est claire : une adresse email du type prénom.nom@lasociété.com est une donnée à caractère personnel. Par conséquent, il est possible pour le titulaire d'une telle adresse email de s'opposer à (...)
Les taxes de 150 et 35 euro imposées aux justiciables sont conformes à la Constitution

Posted: April 17th, 2012, 8:14pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Par une décision rendue le 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions des lois de finances rectificatives instituant pour la loi du 30 décembre 2009, une taxe de 150 euro pour chaque procédure d'appel afin d'indemniser les anciens avoués, et pour la loi du 29 juillet 2011, une taxe de 35 euro pour abonder l'aide juridictionnelle.
Les requérants soutenaient que cette contribution de 35 euro et ce droit de 150 euro méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portaient (...)
Violences conjugales et ordonnance de protection : dispositif et bilan. Par Emilie Bruézière, Avocat

Posted: April 16th, 2012, 7:22pm MSD by Bruézière

Tags: droit de la famille : [edit]

Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement les époux ou ex époux mais également les pacsés, ex pacsés et les concubins ou ex-concubins.
En effet, l'article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien (...)
L'invalidité au titre des lois régissant la sécurité sociale en Algérie. Par Khaled Touati

Posted: April 5th, 2012, 1:59pm MSD by TOUATI

Tags: droit de la protection sociale [edit]

L'invalidité est définie comme l'état d'une personne physique qui se trouve diminuée de sa capacité de travail en raison d'un accident de travail ou d'une maladie non professionnelle et permet d'attribuer à l'assuré social une couverture sociale par l'organisme de sécurité sociale.
En vertu de la législation régissant le domaine de la sécurité sociale en Algérie, l'invalidité est gérée par des dispositions d'un droit spécifique, bien entendu, c'est la loi 83-11 du 02 juillet 1983 (...)
Victime d'accident ou d'erreur médicale, comment obtenir une indemnisation ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste

Posted: April 4th, 2012, 6:30pm MSD by ikedjian

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l'hôpital grâce aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.
Toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut obtenir l'indemnisation des ses préjudices corporels. Si les séquelles résultent d'un accident médical (...)
Le point sur le mariage homosexuel. Par Emmanuel Mathieu

Posted: March 28th, 2012, 4:45pm MSD by MATHIEU

Tags: droit de la famille : [edit]

A l'heure où nombre d'Etats ont franchi le pas de la légalisation du mariage homosexuel, la France fait œuvre de résistance ; une évolution est-elle envisageable ?
Avant toute chose, il convient de rappeler qu'à ce jour, dix pays ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, le Canada, l'Afrique du Sud, la Norvège, la Suède, le (...)
Responsabilité parentale et déplacement illicite : les moyens d'agir face à l'enlèvement international d'enfants. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

Posted: March 27th, 2012, 4:30pm MSD by ELKOUBY SALOMON

Tags: droit de la famille : [edit]

Lorsque le couple se sépare, la question de la résidence des enfants va se poser avec d'autant plus d'acuité que l'un des parents a fait le choix de résider dans un pays différent de celui de la résidence initiale de la famille.

Quid lorsque le parent gardien ne ramène pas le ou les enfants dans le pays de leur résidence habituelle à l'issue de son droit de visite et d'hébergement, notamment à l'expiration des grandes vacances ? La Convention Internationale signée à la Haye le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, combinée avec le règlement Bruxelles II bis n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale permettent d'assurer de façon plutôt efficace le retour des enfants dans leur pays de résidence habituelle.
Cet éloignement, qui peut être motivé, par exemple, par des contraintes professionnelles, ou encore, par le souhait de l'un des parents de retourner vivre auprès de ses proches dans le cas de couples (...)
Procédures conservatoires pour le recouvrement de la créance en matière de sécurité sociale en Algérie. Par Khaled Touati

Posted: March 23rd, 2012, 12:26pm MSK by TOUATI

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, en l'occurrence la loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale (Jora n° 11- 2008) a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l'encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales CNAS, CASNOS et CACOBATH, ces trois caisses, sont habilitées, de plein droit, de garantir leur dues qui représentent des cotisations principales et majorations de retard et qui n'ont pas étés recouvrées dans les délais impartis.
Ces mesures sont gérées dans un cadre juridiquement spécifique, auquel l'organisme de sécurité sociale est tenu de respecter préalablement, une démarche administrative qui admet le droit à la possession (...)
Litige de la sécurité sociale. Par Khaled Touati et Annaba Casnos, Juristes

Posted: March 22nd, 2012, 2:08pm MSK by TOUATI

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité sociale, en vertu des législations et des réglementations de sécurité sociale.
A titre d'exemple, la CLRPQ peut être saisie par une personne qui conteste une décision dans un cadre positif ou négatif : Contestation positive (litiges relatifs aux prestations) C'est le cas (...)
Inaptitude et reclassement : La protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat

Posted: March 14th, 2012, 11:44am MSK by Bouhana

Tags: droit de la protection sociale [edit]

L'inaptitude au travail concerne chaque année en France plus d'un million de salariés dont les postes sont aménagés suivant les avis des médecins du travail.
Parmi eux, plusieurs dizaines de milliers de salariés seront licenciés pour inaptitude à tout poste voir « danger immédiat » (sources : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
La situation est la suivante : vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail par le médecin du travail. Votre employeur a l'obligation de procéder à une recherche de votre reclassement qui doit (...)
Données à caractère personnel : Vers la fin des disparités entre les législations européennes ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, avocat

Posted: March 8th, 2012, 2:00pm MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données à caractère personnel qui avaient été introduites par la directive européenne du 24 octobre 1995. Cette proposition de réforme est constituée :
- d'une proposition de règlement qui définit un cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne.
- d'une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de de prévention et de détention des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuite en la matière ainsi que l'activités judiciaires connexes.
Dans le contexte actuel d'accroissement des traitements de données à caractère personnel et d'internationalisation de leurs échanges, cette initiative de la Commission européenne a pour objectif de (...)
Les nouvelles règles de confidentialité de Google : les inquiétudes de la CNIL. Par Laroussi Chemali, Élève avocat

Posted: March 7th, 2012, 1:51pm MSK by CHEMLALI

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Dans un billet publié sur son blog officiel [1], le 24 janvier 2012, Google a annoncé que des nouvelles règles de confidentialité et conditions d'utilisation entrent en vigueur à partir du 1er mars 2012.
Le G29 a invité la Cnil à examiner ces nouvelles règles en vue de vérifier leur conformité avec la législation européenne sur la protection des données personnelles. Dans une lettre [2], datée du 27 (...)
Causes et conséquences de la non-conformité à la loi Informatique et Libertés. Par Matthieu Wiedenhoff, Correspondant Informatique et Libertés

Posted: March 6th, 2012, 7:18pm MSK by Wiedenhoff

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Etat de la jurisprudence de la Cour de cassation au mois de novembre 2011.

Avec la multiplication des ordinateurs personnels, l'utilisation des ERP et CRM, ou encore les réseaux sociaux, les entreprises sont appelées à traiter un nombre toujours plus grand d'informations sur leurs clients et collaborateurs.

A cet égard, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est une loi charnière pour toute entreprise. Elle encadre en effet le traitement de ces données par l'entreprise, de la collecte à leur destruction, en passant par l'archivage et les diverses déclarations obligatoires. Avec bien entendu des sanctions à la clé, prononcées par la CNIL ( amendes voir peines de prison ).
Depuis un certain nombre d'années, le juge judiciaire s'est saisi de la question Informatique et Libertés. La Cour de cassation a eu ainsi l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l'impact (...)
Prestation compensatoire : la Cour de Cassation confirme l'impossibilité des délais de paiement. Par Emilie Bruézière, Avocat

Posted: March 6th, 2012, 4:42pm MSK by Bruézière

Tags: droit de la famille : [edit]

La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement. (1ère Civ 10-16857, 1ère civ 10-16858)
Elle rappelle que la prestation compensatoire revêt un caractère indemnitaire et alimentaire or l'article 1244-1 dispose que les délais de paiement ne peuvent bénéficier aux dettes d'aliments. La Cour (...)
La garde alternée fête ses 10 ans. Par Jacqueline Phélip

Posted: March 6th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard

Tags: droit de la famille : [edit]

Ce 4 mars fêtait les 10 ans de la Loi de mars 2002 qui donne préséance à la résidence alternée comme mode de vie pour les enfants de parents séparés, sans qu'aucun critère pour son imposition n'y soit cependant indiqué.
Depuis 10 ans les enfants deviennent les cobbayes de la présomption de nombre de magistrats et personnels judiciaires en faveur de la garde alternée, selon l'expression du professeur de (...)
Pas de surveillance généralisée des réseaux sociaux pour protéger le droit d'auteur. Par Sylvain Métille

Posted: March 6th, 2012, 12:30pm MSK by Métille

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La Cour de justice de l'UE maintient qu'un système de filtrage ou une surveillance généralisée des communications est contraire au droit européen, et cela même pour protéger le droit d'auteur. La Cour continue à faire primer les droits fondamentaux des citoyens sur le droit d'auteur. Elle étend au fournisseur d'hébergement (en l'occurrence un réseau social) le raisonnement développé précédemment pour le fournisseur d'accès.
A la fin 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), avait rappelé que le droit de l'Union européenne s'oppose à l'obligation faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place d'un (...)
Prospection par SMS : veillez au consentement des personnes ! Par Claudia Weber, Avocat

Posted: March 5th, 2012, 10:23am MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a prononcé le 12 janvier dernier une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique ne peut pas intervenir sans l'accord préalable du destinataire.
A l'origine de cette délibération : L'envoi de centaines de milliers de SMS, sans leur consentement, à des particuliers proposant à la vente leur bien immobilier sur internet, par une société qui leur (...)
La CNIL sanctionne un système de vidéosurveillance pour les salariés. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats

Posted: March 3rd, 2012, 11:21am MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

A la suite d'une plainte d'un salarié, la CNIL a procédé au contrôle le 12 octobre 2011 du système de vidéosurveillance installé par une société dans ses locaux. Les agents de la CNIL ont ainsi pu (...)
Vers une clarification des procédures de contrôle et de sanction de la CNIL. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats

Posted: March 2nd, 2012, 11:15am MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce dernier vient modifier le décret du 20 octobre 2005.
En effet, depuis 2004 la CNIL dispose de moyens d'actions coercitifs afin de s'assurer du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cependant, les pouvoirs de la CNIL en matière de (...)
Google & sa Privacy Policy contrôlés par la Cnil. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: March 1st, 2012, 12:00pm MSK by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Si vous décidez de modifier votre Politique de Confidentialité : Attention…la Cnil veille !
En effet, on a pu remarquer que Google communique actuellement sur sa nouvelle politique de confidentialité (Privacy Policy). L'objet d'une Privacy Policy est essentiellement d'informer les personnes (...)
BYOD : la charte informatique encore plus nécessaire. Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: February 27th, 2012, 11:00am MSK by LAMON

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La tendance actuelle pour les salariés est d'utiliser leurs interfaces numériques personnelles dans l'exécution de leurs fonctions professionnelles. Cette tendance porte le nom de BOYD (Bring Your Own Device) et soulève de nombreuses interrogations sur le plan légal.

Quelles sont les précautions juridiques que doit prendre l'employeur face au développement du BOYD ?
L'employeur doit être conscient des obligations légales qui lui incombent s'il encourage ou tolère une telle pratique dans son entreprise. D'après les lois HADOPI, l'employeur doit s'assurer que les (...)
Actualités de la gestation pour autrui. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: February 24th, 2012, 2:00pm MSK by Bogucki

Tags: droit de la famille : [edit]

La gestation pour autrui (GPA) est à l'ordre du jour mais qu'en est il en réalité de la situation juridique en France ?
C'est la double actualité du 21 février 2012 puisque d'une part une émission est programmée sur France 2 à une heure de grande écoute "un bébé nommé désir" avec en parallèle un dossier spécial sur le site (...)
Droit international de la filiation : vers un droit à la filiation ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

Posted: February 22nd, 2012, 4:00pm MSK by ELKOUBY SALOMON

Tags: droit de la famille : [edit]

L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile le 26 octobre 2011 sous le n° 09-71. 369 marque un tournant important dans l'évolution du droit international de la filiation.
L'article 311-14 du Code civil français dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle (...)
Homoparentalité : l'intérêt du pacte de famille pour pallier les conflits. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: February 20th, 2012, 5:45pm MSK by Bogucki

Tags: droit de la famille : [edit]

Dans un projet parental, il est souhaitable de prévoir à l'avance les écueils et de tenter d'y pallier, par un pacte de famille rédigé par un avocat spécialiste du droit de la famille.
Diverses formes d'homoparentalité apparaissent : fécondation "entre amis", rencontre par association de couples homo des deux sexes, insémination anonyme en Belgique (ou ailleurs) pour les (...)
Le divorce international. Par Caroline Fontaine Beriot, Avocat

Posted: February 14th, 2012, 12:42pm MSK by FONTAINE

Tags: droit de la famille : [edit]

L'époux est anglais, l'épouse est espagnole, ils se sont mariés en Irlande, leur enfant est né en Italie, mais ils habitent depuis 4 ans en France... Quel est le juge compétent pour les divorcer ? Voilà le type de travaux écrits que l'on donne parfois aux étudiants en droit, à la Faculté. Casse tête inutile pensent certains ? Pas tant que cela, et certainement de moins en moins, au fur et à mesure qu'augmente la circulation des personnes, notamment en Europe, et les mariages dits mixtes.
Dans ce type d'hypothèse, le juge peut être amené à résoudre deux questions préliminaires : quel est le juge compétent pour divorcer les époux ? quelle sera la loi applicable à ce divorce ? Bien sûr, (...)
Homoparentalité et filiation. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

Posted: February 13th, 2012, 12:43pm MSK by ELKOUBY SALOMON

Tags: droit de la famille : [edit]

Un enfant peut-il légalement avoir deux mères ou deux pères ? La double filiation paternelle ou maternelle est-elle possible ?

En droit positif français, une telle filiation n'existe pas. Mais ailleurs ?
Dans les pays qui ont accordé l'adoption aux couples homosexuels, la double filiation paternelle ou maternelle existe par l'effet de l'adoption. (C'est le cas aux Pays Bas, en Suède, en Islande, au (...)
Vaccins contre l'hépatite C et indemnisation par l'ONIAM. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat

Posted: February 13th, 2012, 11:52am MSK by FONTAINE

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

L'indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010. La loi du 17 décembre 2008 a mis en place un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place. Depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent pour (...)
Maladies nosocomiales : quelques données. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat

Posted: February 9th, 2012, 12:03pm MSK by FONTAINE

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

1 personne hospitalisée en France sur 20 contracte une maladie nosocomiale. Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital.
Les chiffres officiels, fournis par le Ministère de la Santé, indiquent que 5% des patients hospitalisés contractent une maladie nosocomiale, soit un patient sur 20. Les maladies nosocomiales (...)
Les opérations de contrôle URSSAF. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: February 6th, 2012, 12:43pm MSK by BERJOT

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l'employeur, un caractère déclaratif, l'URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d'entreprise ou DRH doit nécessairement connaître.
1. La période de contrôle Il résulte de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) que le contrôle comprend les trois dernières années civiles et l'année en cours. A titre d'exemple, une (...)
Sécurité et données de santé : Avertissement prononcé par la Cnil ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: January 12th, 2012, 4:00pm MSK by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Lorsque vous réalisez des démarches déclaratives auprès de la Cnil, il vous est demandé des informations quand aux mesures de sécurité que vous apportez à votre traitement. S'est alors posée la question de savoir s'il y a une incidence au fait que l'administrateur informatique, du fait de sa fonction, ait accès à toutes les données du système informatique.
La Cnil s'est prononcé sur le sujet : Lorsque les administrateurs informatiques ont accès aux données de santé, le chiffrage de ces données perd son caractère « fort ». Dans cette affaire, une société (...)
Relations sexuelles entre époux : quand la justice s'en mêle… Par Elisabeth Deflers, Avocate

Posted: January 6th, 2012, 3:47pm MSK by Redaction villard

Tags: droit de la famille : [edit]

Voltaire disait que l'abstinence ou l'excès ne font jamais d'heureux. Cela s'avère particulièrement vrai dans le monde judiciaire. En mai dernier, la cours d'appel d'Aix en Provence a condamné un mari pour abstinence sexuelle. Une affaire qui laisse perplexe…
Dans un arrêt du 3 mai 2011, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour a condamné un mari à indemniser son épouse qui se plaignait d'une quasi absence de relations sexuelles pendant (...)
Conjuguer justice prud'homale et médiation professionnelle. Par Christian Bos, Médiateur

Posted: January 5th, 2012, 11:55am MSK by BOS

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Exercer le métier de médiateur en province et simultanément avoir un mandat au juge des prudhommes, en l'occurrence en Lorraine et plus précisément à Metz, est délicat d'autant que l'environnement ne présente pas une culture de résolution amiable des différends.
Les parties en conflits prud'homaux tendent à faire abstraction du moyen de conciliation et a fortiori de la possibilité de la médiation, laquelle est pourtant désormais suspensive des délais de (...)
La taxe sur les appels, par Philippe Leconte, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 1:25pm MSK by Leconte

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

A compter du 1er janvier 2012 est due une taxe de 150 euros par partie dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
L'obligation au paiement de cette taxe par l'avocat postulant pour le compte de son client résulte de l'article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l'article 1635 bis P du (...)
La CNIL a réalisé une étude sur l'utilisation des Smartphones... Par Claudia Weber, avocat

Posted: December 29th, 2011, 11:30am MSK by Weber

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La CNIL a réalisé une étude sur l'utilisation des Smartphone et la nature des données que les utilisateurs stockent sur cet outil, sans protection particulière.
C'est ainsi que la CNIL a émis une liste de bonnes pratiques vis-à-vis des Smartphones pour que les utilisateurs puissent maîtriser les données enregistrées dans ce téléphone et renforcer leur sécurité (...)
Transposition en droit français du « Paquet Télécom » et renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles

Posted: December 21st, 2011, 4:32pm MSK by Redaction villard

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites « Paquet Télécom » n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français. Le point sur les conséquences sur le renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles...
Cette Ordonnance contient diverses mesures modifiant le Code des postes et des communications électroniques, le Code de la consommation, le Code pénal et la Loi Informatique et Libertés en date du 6 (...)
Famille : délégation partage et homoparentalité. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

Posted: December 20th, 2011, 1:30pm MSK by ELKOUBY SALOMON

Tags: droit de la famille : [edit]

Si la position de la Cour de Cassation en matière de délégation partage de l'autorité parentale dans un contexte d'homoparentalité n'a pas, pour l'instant, évolué et continue à exiger que "des circonstances particulières l'exigent", des décisions récentes de juridictions du fond se satisfont du fait que l'enfant n'a de filiation qu'à l'égard de la mère et du contexte d'homoparentalité pour accorder ces délégations partage.
Dans une actualité antérieure, nous vous avions expliqué comment un enfant issu du projet parental d'un couple homosexuel pouvait bénéficier du partage de l'autorité parentale détenue par sa mère (...)
Le droit de visite et d'hébergement du père doit être fixé en toutes circonstances. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

Posted: December 19th, 2011, 11:38am MSK by ELKOUBY SALOMON

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La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. »
Il ne s'agit donc pas d'une faculté pour le juge aux affaires familiales d'accorder aux parents qui le demandent un droit de visite et d'hébergement ! Il doit statuer sur ce point alors même qu'aucune (...)
La circulaire « suppression du double tiret sur les noms de famille » en quelques mots. Par Axelle Lavaud, Avocat

Posted: December 14th, 2011, 6:38pm MSK by Lavaud

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Attendue depuis la décision du Conseil d'État censurant l'utilisation obligatoire du double tiret, la circulaire du 25 octobre 2011 « Modification des modalités d'indication des ‘‘doubles noms'' issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d'état civil : suppression du double tiret » est enfin parue.
Pour l'essentiel, cette circulaire modifie la présentation des doubles noms de famille dans les actes d'état civil. Son objet est simple : connaître, à la simple lecture de l'acte concerné, l'origine (...)
Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

Posted: December 13th, 2011, 2:21pm MSK by ELKOUBY SALOMON

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Voilà une question que se posent fréquemment les clients qui se séparent : quand pouvons acheter un bien immobilier sans que celui-ci ne tombe en communauté. La question se pose avec acuité dans le cadre d'une procédure en divorce contentieuse qui peut durer des années !
Lorsque les époux divorcent et lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C'est ainsi que la communauté de (...)
Calcul de la prestation compensatoire : la méthode Depondt actualisée et perfectionnée. Par Frédérique Fournel

Posted: December 9th, 2011, 2:46pm MSK by Fournel

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Dans le numéro d'octobre de l'AJ Famille (éditions Dalloz), Axel DEPONDT revient sur sa méthode de calcul de la prestation compensatoire, pour actualiser certains taux, mais surtout, pour perfectionner la prise en compte de certains paramètres.

Pour l'essentiel, la méthode reste inchangée : il s'agit toujours, dans un premier temps, de comparer les capacités d'épargne de chaque époux, de déterminer la « prestation compensatoire théorique » que chacun devrait verser à l'autre si ce dernier n'avait ni revenu ni patrimoine, puis, dans un second temps, d'appliquer à leur différence (la « prestation compensatoire brute ») trois correctifs tirés de l'article 271 du Code civil, à savoir : la durée du mariage, l'âge des époux et le nombre d'enfants issus du couple.
S'agissant de la première étape, pas de modification réelle de la méthode (les revenus annuels moyens, calculés à partir des revenus d'activité, des revenus de remplacement, des revenus du capital et de (...)
Les droits de la défense dans la réforme du Code de procédure civile au Bénin. Par Julien Hounkpe, Juriste

Posted: December 6th, 2011, 7:34pm MSK by Hounkpe

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La présente contribution est la suite de notre réflexion sur les garanties du droit à un procès équitable dans la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.
Introduction : 1. Les droits fondamentaux de bonne justice rejoignent les principes directeurs du procès formulés par Henri Motulsky [2] sans les recouper entièrement, puisque les principes (...)
Remboursement de l'emprunt par des époux séparés de biens : contribution aux charges du mariage ? Par Yaël Brami-Crehange, Avocat et Marie-Laure Filly, Juriste

Posted: December 6th, 2011, 6:30pm MSK by BRAMI-CREHANGE

Tags: droit de la famille : [edit]

Lors d'un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l'identification des biens respectifs des époux et au partage de ceux-ci.
Au cours du mariage et même en cas de régime de séparation de biens, les époux vont souvent régler certaines dépenses et dettes du conjoint, sans faire de distinction. En conséquence, ces mouvements de (...)
Le Correspondant Informatique et Libertés, garant de la conformité des traitements de données personnelles à la loi. Par Betty Sfez, Avocat

Posted: December 6th, 2011, 12:00pm MSK by SFEZ

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Tout organisme privé (entreprise, association) ou public, quels que soient son domaine d'activité et sa taille, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant ses employés, clients ou administrés pour des traitements très divers, allant de la prospection commerciale, aux fichiers d'état civil et des électeurs, les fichiers des ressources humaines (personnel, candidats et CV), et les systèmes de contrôle d'accès, de vidéosurveillance ou de géolocalisation. La collecte et le traitement de ces données doivent respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés.

La multiplicité des traitements, alliée à la complexité de certains types de traitements et aux risques d'atteintes au respect de la vie privée, ont conduit le législateur à créer le Correspondant Informatique et Libertés.(1) Ce professionnel, qui peut être interne ou externe à l'entreprise ou l'administration concernée, est un partenaire précieux pour tout organisme procédant à des traitements de données personnelles nombreux et/ou complexes.

Nous rappelons ci-après les obligations légales incombant aux organismes mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel, puis analysons le rôle et les avantages liés à la désignation d'un Correspondant Informatique et Libertés.
1 - Rappel des obligations légales incombant aux organismes procédant à des traitements de données personnelles Les obligations prévues par la loi - La collecte et le traitement des données (...)
L'incompréhensible déménagement du Palais de Justice de Paris. Par Cyril Bourayne, Avocat

Posted: December 5th, 2011, 5:30pm MSK by Redaction Boulogne

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Il aura ainsi suffit d'un discours présidentiel le 29 avril 2010, dessinant les contours du futur « Grand Paris », pour que soit enterré sans la moindre concertation avec les avocats parisiens le Palais de Justice de la Cité qui depuis nos origines rayonnait sur Paris.
Une poignée de technocrates liés au très puissant lobby de la construction aura donc décidé contre toute logique économique, pratique et environnementale, d'exiler le Tribunal de Grande Instance, (...)
Le filtrage préventif et général des communications pour éviter les téléchargements illégaux de fichiers n'est pas compatible avec le droit européen. Par Sylvain Métille, Avocat

Posted: November 25th, 2011, 1:00pm MSK by Métille

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé le 24 novembre 2011 que le droit de l'Union européenne s'oppose à l'obligation faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage pour prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Cela viole l'interdiction d'imposer au fournisseur une obligation générale de surveillance et ne respecte pas l'équilibre entre le droit de propriété intellectuelle d'une part et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d'autre part.
Une affaire qui débute en Belgique La CJUE s'est prononcée dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles dans l'affaire opposant le fournisseur d'accès à Internet (...)
La protection sociale des expatriés. Par Sandra Thiry, Avocat

Posted: November 17th, 2011, 12:28pm MSK by Redaction villard

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Lorsqu'une entreprise envoie un salarié à l'étranger, elle doit connaître ses obligations en matière de couverture sociale, mais aussi les démarches à accomplir et les choix qui s'offrent à elle pour offrir une bonne couverture sociale à ses expatriés.
LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Les obligations en matière de protection sociale découlent soit de la loi, soit de la convention collective. Dans les grands groupes, il faut également tenir compte (...)
Un guide pratique de la CNIL à destination des avocats

Posted: November 9th, 2011, 12:15pm MSK by Redaction villard

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Dans le cadre d'une convention de partenariat conclue avec le CNB et en concertation avec ce dernier, la CNIL publie un guide pratique à destination des avocats qui veut apporter des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l'application de la loi Informatique et Libertés, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients.
À l'heure où les dispositifs de traçage des individus dans l'espace et le temps se multiplient et portent en eux des atteintes potentielles aux libertés fondamentales et à la vie privée, le rôle des (...)
La milliardaire, sa fille et le maître d'hôtel : vie privée/vie publique ou vie pro/vie perso ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: November 8th, 2011, 2:30pm MSK by LAMON

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

L'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 6 octobre 2011 va d'abord intéresser le lecteur par la qualité des personnes concernées : Mme Bettencourt, sa fille et le maître d'hôtel. Mais pour le juriste, il est surtout intéressant parce qu'il peut annoncer un changement essentiel de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation.
Dans cette affaire, tout le monde sait qu'à l'été 2010, des conversations qui avaient été enregistrées par le maître d'hôtel de Mme Bettencourt ont été publiés dans le journal Le Point. Mme Bettencourt a (...)
Le cadre juridique de la géolocalisation. Par Blandine Poidevin, Avocat

Posted: November 8th, 2011, 11:30am MSK by Redaction Boulogne

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Toute collecte d'informations personnelles doit respecter les principes fondamentaux du droit à la vie privée et, notamment, de la loi relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004).

À ce titre, un traitement doit notamment porter sur des données collectées de manière loyale et licite.

Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées.

Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité mise en œuvre.

Ces données doivent également être exactes, complètes, voire mises à jour et conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité consacrée.

À ce titre, les applications de géolocalisation sur mobile entrent dans le cadre de cette législation.
C'est ainsi que la CNIL a, dans le cadre d'un communiqué du 15 octobre 2010, posait la problématique du service Facebook Places. La CNIL a, par exemple, jugé la notification des tags de photos qui (...)
Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: November 4th, 2011, 11:41am MSK by LAMON

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu'un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d'appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n'étaient pas conformes à la loi informatique et libertés.
Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd'hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d'accès sécurisés. Le contrôle était basé (...)
Vie privée, vie professionnelle des salariés : Une distinction altérée par les réseaux sociaux et les NTIC

Posted: November 3rd, 2011, 8:10pm MSK by Redaction villard

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

« On ne peut avoir 500 millions d'amis sans se faire quelques ennemis » . Telle pourrait être la phrase d'exergue d'une série de décisions rendues dans le cadre des contentieux Facebook. Ce début de XXIème siècle marque un tournant majeur dans l'approche que les juristes doivent se faire de la notion de vie privée. De plus en plus transparente, de plus en plus accessible, la vie privée des salariés se trouve désormais en proie à de multiples intrusions là où l'interpénétration des différentes sphères restait restreinte à des hypothèses rares.

Symptôme d'un bouleversement dans la conception classique de la distinction vie privée/vie professionnelle, l'actualité jurisprudentielle utilise néanmoins un dispositif préexistant de règlement des contentieux nuançant la perméabilité des différentes sphères de vie du salarié.

Une analyse proposée par Geoffrey Gury et Alexis Vaudoyer.
Rappel de la distinction vie privée / vie professionnelle • Principe Le dualisme traditionnel retenu juridiquement et opposant vie privée du salarié et vie professionnelle était parfaitement (...)
Le développement inquiétant des « aspirateurs de données nominatives » (« ADN »). Par Pierre Roquefeuil, Avocat

Posted: October 27th, 2011, 11:43am MSD by Roquefeuil

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Les moteurs de recherche Internet dédiés à la recherche de données nominatives, les « aspirateurs de données nominatives » se multiplient aujourd'hui sur le Web 2.0, comme des champignons à la bonne saison. Aperçu.
Yatedo, Yasni, Mirror.me, 123people…Ces moteurs ont pour spécificité de rassembler instantanément et de façon stylisée toutes les données publiques que l'on peut trouver sur Internet relativement à tel (...)
Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des citoyens. Par Dominique Roumaneix, Juriste

Posted: October 26th, 2011, 7:15pm MSD by ROUMANEIX

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l'article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

L'institution du Défenseur des droits a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public. Il peut être saisi, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public.

Le défenseur des droits est accessible à tous (I). Il possède un vaste champ de compétences composé d'activités variées (II). Il bénéficie de prérogatives importantes (III).
I. Un interlocuteur accessible à tous : La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe sans avoir à passer par un parlementaire. Mais, la saisine par l'intermédiaire d'un député, d'un (...)
Un sérieux coup de frein aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Par Thomas Roche et Cécile Boivin, Avocats

Posted: October 20th, 2011, 12:00pm MSD by Roche

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Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d'exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d'extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l'utilisation comme matériau de départ des embryons.
En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la (...)
La protection des données personnelles à l'épreuve du Cloud computing. Par Marion Depadt Bels, Avocat

Posted: October 19th, 2011, 2:30pm MSD by Depadt Bels

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Le Cloud computing poursuit son essor en France. Mais cette réalité ne doit pas masquer les difficultés qui l'accompagnent, parmi lesquelles les craintes liées à la sécurité des données dans le Cloud ainsi que le nécessaire respect de certaines dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
On ne peut dès lors que se réjouir de l'initiative de la CNIL qui a lancé, le 17 octobre 2011, à l'instar de la Commission européenne, une consultation auprès des professionnels afin d'envisager « toutes (...)
La règlementation CNIL face aux nouveaux outils marketing de ciblage... Par Fabien Honorat, Avocat

Posted: October 18th, 2011, 10:19am MSD by Redaction villard

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Le ciblage marketing a toujours constitué une sorte de graal pour les annonceurs et leurs agences de communication.

A l'ère des technologies informatiques de pointe et des réseaux sociaux, la force de frappe des actions promotionnelles ciblées s'en retrouve décuplée. Utilisation des cookies, géolocalisation, puces RFID, analyse des données publiques présentes sur les forums de discussion, profil Facebook ou compte Twitter, … sont autant de sources qui, aujourd'hui, permettent un ciblage plus fin et surtout une connaissance plus approfondie du consommateur.

Toutefois, il est bon de rappeler que toute entreprise qui collecte ou reçoit des données personnelles doit se soumettre aux obligations de la « loi Informatique et Libertés » et aux réglementations évolutives de la CNIL…
Connaître ses clients, ses prospects est la base d'une action promotionnelle réussie permettant d'atteindre le cœur de cible et peut être obtenir le fameux retour sur investissement (ROI). Et les (...)
L'art de la photographie dans le respect du droit à l'image. Par Blandine Poidevin, Avocat

Posted: October 6th, 2011, 4:34pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Le principe du droit à l'image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation ». L'image des personnes, tout comme l'image des biens est donc protégée.
I – L'image des personnes Le droit à l'image a donc pour effet de limiter les droits du photographe sur son cliché. Jurisprudence constante (1896) : « Si le photographe est bien propriétaire de ses (...)
Précisions sur les obligations liées à l'installation de systèmes de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public ou non. Par Hélène Lebon et Claire Romac, Avocats

Posted: September 30th, 2011, 5:45pm MSD by Romac

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Les systèmes de vidéosurveillance (rebaptisés vidéoprotection depuis la dernière réforme en date du 14 mars 2011) peuvent entrer dans le champ d'application de la loi Informatique et libertés ainsi que dans celui de la loi n°95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. En vertu de l'article 10 de la loi n° 95-73, les systèmes mis en œuvre sur la voie publique ou dans lieux et établissements ouverts au public doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale. En parallèle, en vertu de la loi Informatique et libertés, les systèmes de vidéoprotection qui donnent lieu à un enregistrement sont soumis à l'obligation de dépôt de formalités préalables auprès de la CNIL.
Il existait une incertitude sur les formalités à effectuer : les responsables de la mise en place de tels systèmes s'interrogeaient depuis longtemps sur la nécessité d'obtenir une autorisation (...)
Vers une remise en cause de l'accès aux tribunaux. Par Johanna Leplanois

Posted: September 28th, 2011, 6:50pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

L'accès à la justice tend à être remis en cause par l'adoption successive de deux mesures visant à faire contribuer financièrement les justiciables. Elles concernent le paiement des droits de plaidoiries y compris pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (AJ) ainsi que la mise en place d'un ticket modérateur.
I. Le rétablissement des droits de plaidoiries Les droits de plaidoiries financent en partie la retraite de base des avocats. Ils sont alloués aux avocats pour leurs plaidoiries devant certaines (...)
Agrément relatif à l'hébergement de données de santé : une obligation longtemps méconnue qui devient aujourd'hui une nécessité commerciale. Par Hélène Lebon et Claire Romac, Avocats

Posted: September 28th, 2011, 5:30pm MSD by Romac

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de soin a inséré un article L1111-8 dans le Code de la santé publique obligeant les professionnels de santé qui externalisent l'hébergement de données de santé « recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention , de diagnostic ou de soins » à recourir à des prestataires agréés pour cette activité.
En pratique, un agrément est requis non seulement pour les prestataires qui offrent des outils de télémédecine mais également pour ceux qui proposent des solutions d'archivage et de sauvegarde de (...)
Gage de confiance : obtenir un label CNIL. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: September 28th, 2011, 4:00pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

En 2009, la loi Informatique et libertés a été modifiée afin d'encadrer une nouvelle mission de la CNIL : la labellisation. Cette labellisation se fait par la CNIL à la demande des organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements (article 11-3 c de la loi Informatique et libertés).
La loi précise que la CNIL délivre un label à : « des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a (...)
Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: September 21st, 2011, 3:02pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Les cookies sont des fichiers qui permettent de collecter des informations sur les internautes Ils s'installent sur l'ordinateur/portable de l'internaute via les serveurs des sites qu'il visite. Ces informations peuvent être strictement techniques et faciliter la navigation sur certains sites tels que les sites internet permettant la constitution de « paniers d'achat » ou encore tous les sites où l'internaute se logue.
Dans ce cas, les cookies sont exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et sont absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet. Mais il arrive que les (...)
Le compteur électrique intelligent est également (trop ?) curieux. Par Sylvain Métille

Posted: September 20th, 2011, 2:03pm MSD by Métille

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

La libéralisation progressive des marchés de l'électricité et l'intérêt pour une meilleure connaissance de la consommation électrique (du point de vue du vendeur fournisseur comme de celui de l'acheteur consommateur) sont en train de révolutionner les compteurs électriques. Les caractéristiques du compteur dit intelligent (smartmeter) varient selon les pays et les modèles, mais l'objectif reste le même : accumuler et transmettre (en temps réel) un maximum d'informations sur la consommation électrique, ce qui n'est pas sans risque pour la sphère privée du consommateur. Certaines variantes permettent également des interventions à distance pour modifier (voire couper) la livraison d'électricité.
Jusqu'à présent, les compteurs électriques se contentaient de retenir la quantité d'électricité consommée et étaient relevés à l'issue d'une période relativement longue. Certains appareils permettaient de (...)
Responsabilité du fait des médicaments défecteux. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: September 19th, 2011, 12:06pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu'ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité.
En effet, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondée sur le défaut de sécurité d'un produit est exclue, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la (...)
Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: September 15th, 2011, 2:02pm MSD by Cohen-Hadria

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Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l'Union Européenne. Ce transfert est également appelé « flux transfrontières de données à caractère personnel ». Par principe ces flux transfrontières sont interdits.
Cette interdiction de principe est tempérée par des exceptions. Ces exceptions sont aux articles 68 et 69 de la loi Informatique et libertés. A titre d'exemple, les flux transfrontières pourront être (...)
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs déja promulguée. Par Johanna Leplanois, la Rédaction du Village de la Justice

Posted: August 23rd, 2011, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne

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Le Code de procédure pénale, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le Code de l'organisation judiciaire sont désormais modifiés par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, publiée le 11 août au Journal officiel.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 juillet 2011 entre le vote définitif de la loi et sa promulgation par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, a dû examiner la conformité de cette loi à la Constitution. Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, il valide l'essentiel du texte soumis à son examen en ne censurant que quatre des cinquante-quatre articles de la loi et en exprimant une réserve.

Il convient donc de faire un point sur les principales dispositions de la loi concernant tant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale que le jugement des mineurs.
I. L'accroissement de la participation des citoyens à la justice pénale Le Conseil Constitutionnel a considéré que, n‘est pas en soi contraire à la Constitution, "le fait que les citoyens peuvent être (...)
Conciliateur de justice : un statut ancien, inadapte et peu attractif. Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice

Posted: August 22nd, 2011, 1:18pm MSD by mollard-courtau

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Déjà plus de 30 ans que le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 a institué les conciliateurs de justice en définissant leur statut (recrutement, compétences, modalités de saisine et indemnisation). Dans l'esprit des rédacteurs de ce décret, il s'agissait de recourir à des bénévoles de « bonne volonté », le plus souvent retraités, collaborant de manière occasionnelle eu service public de la justice en vue d'aider les justiciables à régler à l'amiable les « petits litiges » de la vie quotidienne : après la suppression des juges de paix en 1958, les conciliateurs constituaient la nouvelle base d'une justice de proximité devant répondre à deux objectifs, d'abord rapprocher les justiciables de la justice étatique trop éloignée géographiquement, complexe, lente et chère et ensuite, désengorger les tribunaux d'instance des litiges d'un faible montant.
Différents textes ont modifié le statut initial des conciliateurs issu du décret de 1978, notamment en renforçant, insuffisamment selon moi, les conditions d'accès à cette fonction (3 années (...)
Contrôles CNIL : Conseils pratiques …Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: August 17th, 2011, 1:30pm MSD by LAMON

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Le 26 avril 2011, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après « CNIL ») a annoncé des objectifs de contrôles pour l'année 2011. Plus particulièrement, un objectif de 400 contrôles est annoncé en ciblant particulièrement les responsables de traitement de données de santé, les agences de recouvrements et de détectives privés, …

Ces contrôles permettent ainsi à la CNIL de vérifier l'application et le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les entreprises et les administrations.

Que peut faire le responsable de traitement lors d'un contrôle de la CNIL ?
Peut-on s'opposer à la visite des locaux ? Il est possible de s'opposer à cette visite si les agents de la CNIL n'ont pas d'autorisation judiciaire en bonne et due forme. Toutefois, cette opposition (...)
Commission Guinchard, conciliateur de justice et justice de proximité : le rendez vous manqué....Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice

Posted: August 17th, 2011, 11:00am MSD by mollard-courtau

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Conciliateur de justice, juridiction de proximité, tribunal d'instance, chacune de ces institutions soumises à des statuts différents, constituent la justice de proximité. Difficile pour les justiciables de se retrouver face à ce « bloc juridictionnel » censé les rapprocher de leur justice et qui manque de cohérence et de lisibilité.
Un projet de loi (1) en cours de discussion devant le Parlement et reprenant l'une des préconisations de la commission Guinchard (2), prévoit la suppression des juridictions de proximité, tout en (...)
Bientôt une carte d'identité numérique ? Par la Rédaction du Village de la Justice

Posted: August 12th, 2011, 11:30am MSD by Redaction Boulogne

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À l'occasion des grandes vacances ou dans la perspective d'un séjour aux États-Unis, certains se seront peut-être déjà familiarisés avec les passeports biométriques. À la rentrée, c'est, cette fois-ci, à la carte d'identité numérique qu'il faudra penser.

La proposition de loi relative à la protection de l'identité a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2011 et devrait être à l'agenda du Sénat à la rentrée prochaine pour une 2ème lecture.
Le développement des nouvelles technologies et, notamment d'Internet, a eu pour corollaire la multiplication des cas d'usurpation d'identité qui se chiffreraient à plus de 200 000 chaque année. Pour (...)
Modalités d'indemnisation des victimes du benfluorex. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: August 10th, 2011, 11:35am MSD by de Bary

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Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd'hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d'un système d'indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament.
Confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce (...)
La recherche sur les embryons humains : Un régime clarifié par la Loi du 7 juillet 2011. Par Sylvain Beaumont et Sandra Tripathi, Avocats

Posted: August 8th, 2011, 6:04pm MSD by Redaction villard

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Ce texte est le fruit d'un processus législatif tout à la fois intense et rapide. Cette loi aborde plusieurs domaines majeurs de la bioéthique, notion qui se définit généralement comme tout ce qui a trait aux relations entre le corps humain et la science et notamment la médecine.
Ce texte précise ainsi les conditions régissant : l'information devant être dispensée à la famille d'une personne dont une anomalie génétique grave a été diagnostiquée, le don croisé d'organes, (...)
La Mauvaise e-réputation... Par Fabien Honorat, Avocat

Posted: July 25th, 2011, 4:42pm MSD by Redaction villard

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

"Au village global sans prétention j'ai mauvaise e-réputation" aurait pu chanter un avatar de Brassens dans Second Life.

La e-reputation est devenue le centre névralgique de toute bonne stratégie marketing. Les Forum de discussions, les blogs, Facebook, Twitter, Wikipedia, les "comments" sont des zones d'influence majeure que les entreprises tentent tant bien que mal de maîtriser pour dans le meilleur des cas valoriser leur propre image ou dans le pire dévaloriser celle du concurrent. Faire sa propre promotion via ces zones d'influence virtuelles est par principe licite.

Cette pratique peut toutefois en théorie se heurter à certaines obligations découlant de la loi ou bien des conditions générales des sites web 2.0 en question.
A titre d'exemple, l'article L.121-1 11° du code de la consommation dispose qu'est réputé trompeur et donc illicite le fait d'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un (...)
Sécurité des échanges de données sensibles. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: July 18th, 2011, 7:31pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Sécuriser les transmissions de données est une des obligations imposées par la loi Informatique et libertés. On pense alors immédiatement à la sécurisation des échanges d'e-mails qui ne cessent de croître y compris pour se transmettre des données sensibles.
Or, les messageries électroniques ne sont pas toujours sécurisées, et pire, personne n'est à l'abri d'une erreur de manipulation qui entraîne l'envoi d'un e-mail à un mauvais destinataire (Ahhh…la saisie (...)
Nouvelle Garde à vue : les bilans et témoignages...

Posted: July 5th, 2011, 4:53pm MSD by Redaction villard

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

La garde à vue est au cœur du quotidien de nombreux avocats. Nous vous faisons partager ici les témoignages et bilan dressés récemment, un peu partout en France...
Vendredi 15 avril, la Cour de Cassation a décidé la mise en place immédiate de la garde à vue "nouvelle formule". Policiers, avocats, magistrats ont du se mobiliser dans l'urgence, même si de nombreux (...)
Le travail, c'est la santé ! Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: June 30th, 2011, 8:00pm MSD by Guerrero

Tags: la santÃ© au travail : [edit]

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu'il s'agisse de sa prévention, avec l'obligation de négocier un accord ou un plan d'action de prévention, ou de sa compensation, avec la création d'un droit à une retraite anticipée en raison de la pénibilité de leurs parcours professionnels. De cette notion subjective, le législateur a dû tracer les contours. Un décret du 30 mars 2011 précise les facteurs de risques nécessaires à l'identification des situations de pénibilité.
La réforme des retraites de 2010 a permis à la notion de pénibilité de recevoir enfin une définition juridique précise. Désormais, l'article L. 4121-3-1 du Code du travail la définit comme « l'exposition (...)
Quelques brèves sur la tarification des arrêts de travail et maladies professionnelles. Par Karine Geronimi, Avocat

Posted: June 30th, 2011, 6:30pm MSD by GERONIMI

Tags: la santÃ© au travail : [edit]

L'état d'ébriété du salarié au moment de l'accident suffit-il à faire tomber la qualification d'accident du travail ? Le conducteur d'une société de transports est victime d'un accident de la circulation (...)
Débat majeur sur la réforme de la justice des mineurs

Posted: June 22nd, 2011, 8:00pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Les députés étudient depuis hier soir le projet de loi de sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs. Déjà examiné par le Sénat dans le cadre d'une procédure accélérée, le texte devrait bientôt être adopté en dépit des vives critiques émises par les professionnels du droit et de l'enfance.
Comme exposé dans un précédent article, la seconde partie du projet de loi vise à accélérer la procédure de jugement des mineurs et à durcir les sanctions prononcées à l'encontre des enfants comme des (...)
De l'importance de la visite médicale de reprise. Par Paul Buisson et Alexandre Buicanges, Avocats

Posted: June 22nd, 2011, 11:30am MSD by Redaction villard

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La visite médicale de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi.
Elle met fin à la suspension du contrat de travail après, notamment, un accident du travail ou une absence d'un salarié d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dans (...)
La loi « informatique et libertés » rappelée aux éditeurs d'applications mobiles. Par Benjamin Jacob, Avocat

Posted: June 16th, 2011, 4:00pm MSD by JACOB

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Le succès des smartphones a eu pour corollaire le développement d'une offre d'applications mobiles aux fonctionnalités toujours plus diversifiées, mais reposant le plus souvent sur une utilisation plus ou moins poussée de certaines données de l'utilisateur. La CNIL s'est récemment penché sur cette question et vient de présenter ses conclusions.
Ainsi, la CNIL a publié sur son site internet, le 14 juin 2011, un intéressant article relatif aux obligations résultant de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 que les éditeurs (...)
Faute inexcusable : pas d'arrangement à l'amiable entre employeur et salarié. Par Karine Geronimi, Avocat

Posted: June 16th, 2011, 11:30am MSD by GERONIMI

Tags: la santÃ© au travail : [edit]

Toute convention conclue entre l'employeur et le salarié visant à empêcher celui-ci d'intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable est nulle de plein droit.
En l'espèce, un salarié a engagé une action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Les parties ayant conclu (...)
La faute inexcusable de Renault à l'égard du suicide d'un salarié. Par Karine Geronimi, Avocat

Posted: June 15th, 2011, 7:30pm MSD by GERONIMI

Tags: la santÃ© au travail : [edit]

La Cour d'appel de Versailles a confirmé la faute inexcusable de la société Renault, à l'origine du suicide de l'un de ses salariés.
Le 20 octobre 2006, Monsieur X s'est suicidé en sautant du bâtiment principal du technocentre Renault. Le 10 septembre 2007, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts -de-Seine a reconnu le (...)
Reprise du salaire & inaptitude professionnelle (Cass. Soc. 25 mai 2011 n° 10-10515). Par Arnaud Pilloix, Avocat

Posted: June 10th, 2011, 7:30pm MSD by PILLOIX

Tags: la santÃ© au travail : [edit]

Un nouveau cas de rupture du CDD a été institué par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 .

Il découle également de cette loi l'obligation pour l'employeur de rétablir le salaire d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) déclaré inapte, lorsqu'il n'est pas reclassé ou lorsque le contrat n'est pas rompu dans le délai d'un mois.
Si cette question est tranchée pour l'avenir, qu'en est-il des inaptitudes prononcées antérieurement à la publication de la loi au JO (le 19 mai 2011) ? La Cour de cassation, qui avait déjà tranché ce (...)
L'enquête à la française face au modèle américain.

Posted: June 8th, 2011, 2:30pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

La vitesse avec laquelle s'est ouvert le procès de DSK a de quoi surprendre les justiciables français habitués à de longues phases d'enquête préalable. Première manifestation du système accusatoire des États-Unis, le choix d'omettre une phase d'instruction à charge et à décharge est l'occasion de porter un regard de persan sur le projet de suppression du juge d'instruction en France.
En France : enquête à charge et à décharge À titre liminaire, rappelons que le système judiciaire français est un système mixte, inquisitoire lors de la phase d'enquête, c'est-à-dire secret, écrit et (...)
Briser le silence pour avoir le droit de se taire.

Posted: June 3rd, 2011, 6:00pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

« Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous au procès. » (« You have the right to remain silent, anything you say will be used against you in court »). Rendue célèbre en France grâce au martèlement des séries policières américaines, la notification du droit au silence est l'élément primordial de la procédure pénale aux Etats-Unis. Il s'agit d'un droit fondamental, consacré par les textes internationaux et sans cesse réaffirmé par la jurisprudence. Pourtant en France, une personne interrogée ne peut compter que sur la pédagogie d'Horatio Caine ou de l'agent spécial Gibbs pour connaître ses droits. Une situation qui devrait changer face aux récents bouleversements des règles de garde à vue.
Aux Etats-Unis : un droit profondément ancré Le silence de Dominique Strauss Kahn durant les premières heures suivant son arrestation a été souligné par l'ensemble des médias français. L'obligation de (...)
Une nouvelle bonne raison d'organiser un service "droit des personnes". Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: May 31st, 2011, 5:00pm MSD by Cohen-Hadria

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Enfin une place pour le droit des données à caractère personnel dans le programme scolaire !

Face à l'utilisation massive d'internet par les jeunes, il est apparu essentiel d'intégrer des cours relatifs à la maîtrise des données à caractère personnel. Cette initiation à la loi Informatique et libertés vise à informer les élèves à la fois des risques liés à la publication de leurs informations à caractère personnel mais également de l'attitude critique qu'il convient d'avoir face aux informations qu'ils peuvent trouver sur le net.
Dans ce contexte, la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a (...)
Vos données encore une fois illicitement collectées ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: May 30th, 2011, 7:35pm MSD by Cohen-Hadria

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Vos données sont illicitement collectées via l'Addon “ant.com” video downloader and player.

Téléchargée plus de 7 millions de fois depuis sa mise en ligne, cette application permet de télécharger et lire sur son ordinateur des vidéos disponibles sur les sites de streaming tels que YouTube.
Mais contrairement aux indications fournies par l'éditeur, les données des internautes qui la téléchargent sont illicitement collectées. Cette collecte permet à l'application de faire un profilage des (...)
Focus sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Posted: May 30th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction Boulogne

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Le 19 mai 2011, le projet de loi présenté par le garde des Sceaux a été adopté par le Sénat par 171 voix contre 155 et est maintenant déposé à l'Assemblée nationale pour première lecture. Ce texte a pour volonté de répondre à deux objectifs : améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et renforcer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs.
Le 13 avril 2011, le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée d'adoption de la loi concernant le projet sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le (...)
« Aujourd'hui, l'indépendance de la justice est un horizon, elle doit devenir une réalité ». La réforme de la justice selon Terra Nova.

Posted: May 27th, 2011, 2:00pm MSD by Redaction Boulogne

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Le think tank Terra Nova présentait hier dans le cadre de ses « alter-mardi » (sic) les résultats d'une réflexion sur la réforme de justice menée par deux anciens membres du Conseil Supérieur de la Magistrature : Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris 1, et Daniel Ludet, magistrat et conseiller à la Cour de Cassation.
Leur rapport intitulé « La justice, un pouvoir de la démocratie » préconise non pas une réforme mais une véritable refonte du système judiciaire français afin de faire de la justice, jusque-là simple « (...)
Accords & plans d'action sur la prévention de la pénibilité : bilan d'étape. Par Arnaud Pilloix, Avocat

Posted: May 27th, 2011, 11:30am MSD by PILLOIX

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L'horizon du 1er janvier 2012 se rapproche pour les entreprises et groupes de 50 salariés et plus, sur un thème sensible : la prévention de la pénibilité.
Rappelons que la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 leur impose d'être couverts par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité d'ici cette date, sous peine (...)
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...)
Hospitalisation sans consentement et garantie des droits. Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 21st, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Qu'en est-il des libertés individuelles ? L'article L3211-3 du Code de santé publique modifié par l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte de (...)
Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux : les modalités. Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 21st, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :

l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ;
l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l'individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes.
1° Hospitalisation sur demande d'un tiers : L'hospitalisation sur demande d'un tiers concerne le malade inoffensif et le malade dont l'état est de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des (...)
Licenciement et état de santé du salarié

Posted: May 20th, 2011, 6:58pm MSD by Redaction villard

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Le licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié est possible dans les cas où ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de celui-ci.

Un remplacement définitif est un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié.
Si de nombreuses entreprises ont mis en place des plans de lutte contre les discriminations liées à l'origine ou au sexe du salarié, peu s'intéressent officiellement à l'exclusion de ce dernier selon (...)
L'indemnisation de l'assistance par une tierce personne par le juge administratif. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.
Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...)
Images de DSK à la télé : tous coupables ? Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: May 18th, 2011, 12:30pm MSD by LAMON

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Depuis dimanche 15 mai vers 18h, les images de Dominique Strauss-Kahn se succèdent.
A côté des images d'archives, trois séquences ont particulièrement marqué : celle qui le montre sortant du commissariat entre deux policiers le tenant par le bras (et suivi de trois autres), celle qui (...)
Non respect d'une mise en demeure de la CNIL : attention à la sanction financière !! Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: May 17th, 2011, 1:00pm MSD by LAMON

Tags: Respect de la Vie privÃ©e [edit]

Par décision en date du 17 mars 2011, Google a été condamnée par la CNIL à verser une amende de 100.000 €.

Suite à des contrôles réalisés courant 2009 et 2010, la CNIL avait adressé une mise en demeure à Google en mai 2010.
La commission avait constaté que Google procédait à la collecte de données sur les réseaux Wi-Fi. Cette collecte lui permettait de réaliser des services de géolocalisation tel que Google Street View (...)
Procès équitable - 15 avril 2011 : prise du commissariat. La révolution est en marche. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: May 10th, 2011, 6:00pm MSD by Rozès

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Le 15 avril 2011 est une date historique dans la marche vers un procès équitable. En plus de l'entretien d'une demi-heure mis en place depuis 1993, l'avocat pourra assister à tous les interrogatoires menés par la police et la gendarmerie pendant la garde à vue.
Sur le procès-verbal de Police Judiciaire dûment signé par le gardé à vue sont inscrites les phrases sibyllines suivantes : « (…). X demande à fumer une cigarette. Reprise de l'interrogatoire. (...)
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c'est possible ! Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: April 29th, 2011, 11:15am MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.
Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...)
Adieu le Médiateur de la République et bonjour…le Défenseur des droits ? Par Laurent Gourlay, Juriste

Posted: April 28th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Le Défenseur des droits a été crée par la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 publiée au journal officiel du 30 mars 2011.
L'article 44-I de cette loi est rédigé ainsi : « La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées (...)

Jurisexpert

Les limites juridiques des discussions dans les forums

Posted: April 18th, 2011, 11:27am MSD by Blandine Poidevin

Tags: droit de la communication [edit]

Suite à de nombreuse questions récentes, voici un rappel des règles générales régissant la publication de commentaires sur Internet et notamment sur les forums de discussion.

1/ Le principe de la liberté d’expression sur les forums de discussion

Le principe général est celui de la liberté d’expression garantie notamment par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui énonce que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Tout individu est donc, dans une certaine mesure, libre d’exprimer ses opinions sur les forums de discussions. A ce titre, une personne est en droit de citer nommément une autre personne, dans la mesure où ses propos ne lui portent pas préjudice.

Le fait que certains sites Internet interdisent aux internautes de citer nommément une personne (tel que le site www.doctissimo.fr) est une simple politique du site, et cette pratique ne fait en aucun cas référence à une contrainte légale.

2/ Les obligations de l’hébergeur face à des commentaires litigieux

Les forums de discussion ont, selon la jurisprudence française actuelle, la qualité d’hébergeur du contenu mis en ligne, ils sont dès lors soumis aux dispositions de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.

Or selon cette loi, l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus publiés.

Il ne peut être tenu responsable des contenus qu’il héberge que dans la mesure où ceux-ci sont manifestement illicites, ce qui est le cas des contenus de pédophilie, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale.

Il est donc nécessaire de préciser, au sein de la notification, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait.

L’objectif de la notification de contenu illicite est donc le retrait par l’hébergeur du contenu litigieux.

Toute la difficulté réside alors dans le fait de caractériser le contenu comme étant manifestement illicite.

Constitue un acte de diffamation : « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

Constitue une injure : « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

4/ La possibilité d’obtenir l’identité de l’auteur des propos

Par ailleurs, selon la LCEN, l’hébergeur a l’obligation de conserver les données permettant l’identification de quiconque ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne pendant 12 mois et selon les conditions encadrées par le décret de 25 février 2011.

Ainsi, par le biais d’une injonction motivée faite au juge, la personne qui entend vouloir agir directement contre l’auteur des propos mis en ligne, a la possibilité d’obtenir l’identité de cet auteur.

L’objectif de cette procédure est donc d’agir ensuite directement devant le juge à l’encontre de l’auteur des faits litigieux, afin de le voir condamné.

Village de la Justice

Absence prolongée ou répétée pour maladie : Conséquences sur le contrat de travail. Par Christian Decaux, Avocat

Posted: April 15th, 2011, 4:43pm MSD by Redaction villard

Tags: droit de la protection sociale [edit]

L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié.
Un salarié peut-il être licencié en raison d'une absence prolongée ou d'absences répétées pour maladie ? L'article L.1132-1 du Code du Travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de (...)
Indemnisation des accidents du travail, faute inexcusable de l'employeur. Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurances

Posted: April 8th, 2011, 12:55pm MSD by NICOLLE

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Etat des lieux après les arrêts récents de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il s'agit ici d'établir un point de situation, si ce n'est exhaustif, du moins synthétique, des mécanismes de dédommagement de la victime d'un accident de travail (et par là même, d'une maladie reconnue professionnelle), à la lumière des décisions dernièrement rendues par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (8 Avril 2010, 7 Mai 2010) ainsi que le Conseil Constitutionnel (18 Juin 2010).
Des voix de plus en plus nombreuses et éminentes (voir Madame Yvonne LAMBERT-FAIVRE, Droit du Dommage Corporel, Systèmes d'Indemnisation, 6ème édition, ed.DALLOZ) ont mis en évidence l'inégalité (...)
Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: April 5th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables :

les préjudices patrimoniaux - c'est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi

les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c'est-à-dire la date à laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme n'étant plus susceptible d'évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation.
La remise du rapport DINTILHAC a permis une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes en reprenant tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence, en remettant à plat tout ce (...)
Publication au JORF de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Posted: March 29th, 2011, 10:19am MSD by Redaction villard

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Cette loi introduit d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...)
$Permalink for 'Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat'$
Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 7:15pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...)
Vote en seconde lecture le 15 mars de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Posted: March 16th, 2011, 5:19pm MSK by Redaction villard

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

Cette loi met en œuvre d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...)
Piqûre de rappel de la Cour de Cassation à destination des juridictions du fond récalcitrantes : le droit préférentiel de la victime en matière de recours des tiers payeurs. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: March 16th, 2011, 12:21pm MSK by de Bary

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En cas d'indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c'est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d'assurance. Jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerçait sur la totalité des postes de préjudice soumis à recours (IPP, ITT…) et aucune priorité sur l'indemnisation n'était reconnue à la victime. Depuis cette loi, modifiant l'article 31 de la loi Badinter, celui-ci (...)
Silence, on discrimine. Par Mounira El Ayachi Khebchi, Avocat

Posted: March 9th, 2011, 2:05pm MSK by Auteur blog

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Parce que nous vivons dans un monde de Droit sur lequel est censée régner la justice, le citoyen est amené à croire naïvement que les hommes et les femmes de loi qui la représentent, la protègent avec toute la vigueur et la ténacité nécessaire. A y regarder de plus près, il pourrait être surpris. Ceux à qui sont confiés la défense de ses droits sont les premiers à bafouer quotidiennement les droits les plus fondamentaux des avocates collaborant à leur activité. Je veux parler de discrimination qui (...)
A quand un État résolument engagé pour l'effectivité du droit des usagers du système de santé au Bénin ? Par Fabrice Ayikoue, Doctorant

Posted: March 9th, 2011, 11:48am MSK by Auteur blog

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Le « quartier latin » de l'Afrique vient de commémorer, en grandes pompes, ses cinquante années d'indépendance et se prépare à organiser pour la cinquième fois, depuis l'avènement du multipartisme en 1990, les élections présidentielles. Le Bénin est généralement considéré comme un modèle de réussite de démocratisation en Afrique de l'Ouest et même si le peuple affiche un optimisme inébranlable, il n'en demeure pas moins qu'il faille aujourd'hui, s'interroger sur l'avenir et le sort de celui-ci. Il faut noter que (...)
Les « retraites chapeaux » : l'instauration d'une contribution à charge du bénéficiaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Par Valentyna Chudakova

Posted: March 2nd, 2011, 8:32pm MSK by Auteur blog

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La « retraite chapeau » est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, parfois dénommée régime de « l'article 39 ». Cette appellation lui est due en raison de son cadre législatif. 1. Les caractéristiques des « retraites chapeaux ». La retraite chapeau est prévue par l'article 39 du Code général des impôts. Ce régime, par son exigence d'être présent dans l'entreprise, trouve sa place dans les entreprises qui cherchent à fidéliser leur salariés. En réalité, elle est (...)
Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise a pied disciplinaire. Par Florence Demaison, Avocate,

Posted: February 22nd, 2011, 10:31am MSK by Redaction Villard

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MISE A PIED SANS DUREE MAXIMALE... La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu'une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n'est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale. En l'espèce, un salarié réclamait l'annulation d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels de guerre nazis. Le règlement intérieur (...)
La visite médicale : une obligation de sécurité et de résultat pour l'employeur. Par Paul Buisson et Laure Petit, Avocats

Posted: February 8th, 2011, 2:01pm MSK by Redaction Villard

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Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d'une surveillance médicale renforcée au sein de l'entreprise. L'article R4624-17 du Code du Travail précise ainsi que des examens périodiques, pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, doivent être renouvelés au moins une fois par an. L'employeur doit donc veiller à ce que cet examen médical ait effectivement lieu tous les ans. A défaut, il commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Ce principe (...)
Agence de la biomédecine : ce que femme veut, Dieu le veut ! Par Thomas Roche, Avocat

Posted: February 7th, 2011, 12:02pm MSK by Auteur blog

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Il y a des coïncidences étranges que ce proverbe illustre très bien. Vous l'aurez compris, nous allons nous intéresser aux souhaits de la directrice de l'Agence de la biomédecine (ABM) et notamment celui de doter cette agence d'un pouvoir normatif. Revenons sur les faits. Après de longues années d'attente, le directeur général de l'Afssaps prend une décision le 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la (...)
Employeurs : oublier la visite médicale d'embauche peut vous coûter cher ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: February 2nd, 2011, 7:12pm MSK by Auteur blog

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Par une décision du 5 octobre 2010 (n° 09-40913), la Cour de cassation indique avec sévérité : “L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité (et organiser la visite médicale d'embauche de ses salariés). Le manquement de l'employeur cause nécessairement au salarié un préjudice (réparé par l'allocation de dommages-intérêts)”. Vous voici donc prévenus : chacun de vos salariés n'ayant pas vu le médecin du travail à son embauche a donc (...)
La loi du 24 décembre 2009 ou la violation de l'obligation de la sécurité au travail. Par Chudakova Valentyna

Posted: February 2nd, 2011, 5:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La réforme issue de la loi du 24 décembre 2009 relative à l'indemnisation des salariés en cas de maladie ou d'accident comporte deux volets. C'est le second volet de cette loi qui va attirer particulièrement notre attention. Ce second volet n'a pas pour objet l'indemnisation du salarié, mais la subordination de la délivrance d'un nouvel arrêt du travail. Auparavant, si l'employeur pouvait décider d'effectuer un contrôle et si à l'issue de celui-ci il privait le salarié des IJ (...)
Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs…Par Dominique Arcadio, Avocat

Posted: December 23rd, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog

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Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l'adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Trois ans et demi plus tard, une série d'arrêts rendus le 19 (...)
Le document unique et la faute inexcusable de l'employeur : une transposition atypique en droit du travail du principe de précaution. Par Bruno Fessol, Directeur juridique

Posted: December 22nd, 2010, 1:56pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail impose à l'employeur de prendre toute mesure de nature à assurer la santé et la sécurité de ses salariés, dans l'entreprise, et au-delà, dans tout cadre de leur activité professionnelle. Il s'agit là, d'une obligation d'ordre public, à laquelle il est impossible de déroger et dont le pendant est la responsabilité pénale du chef d'entreprise sans préjudice de l'engagement de sa responsabilité civile pour la réparation des dommages causés (...)
Non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés...Par Thomas Caussaint

Posted: December 21st, 2010, 5:15pm MSK by Auteur blog

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De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI 2e édition, je ne pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale. Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale et surtout quand les lecteurs croient l'information et la mettent en avant en utilisant (...)
L'expert médical, l'avocat et le « syndrome du sac plastique »…Par Dominique Arcadio

Posted: December 15th, 2010, 2:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La nomenclature DINTILHAC, en raison de son empreinte juridique très forte et de la variété des préjudices qu'elle définit, peut paraître complexe à l'expert médical. En effet, la victime voit désormais ses dommages appréciés dans toutes leurs nuances, notamment juridiques. Dès lors, la présence de l'avocat à l'expertise médicale, longtemps en demie teinte, parfois même contestée, prend un sens nouveau. Ces lignes ont pour objet de redessiner le rôle de (...)
La responsabilité du fait des produits défectueux : l'empire pharmaceutique contre-attaque. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: December 14th, 2010, 11:15am MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-16556, FS P+B+R+I) vient de porter un coup d'arrêt significatif à sa jurisprudence rendue en faveur des victimes du vaccin de l'hépatite B qui semblait jusqu'ici prospérer depuis ses célèbres arrêts du 22 mai 2008. En effet, la haute cour a jugé qu'une personne, qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, et qui a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui (...)
Les avocats de Lyon maintiennent la pression sur la réforme de la garde à vue

Posted: December 11th, 2010, 11:50am MSK by Redaction Villard

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L'Ordre des avocats au Barreau de Lyon a décidé d'organiser une action d'envergure le 15 décembre prochain. Tous les cabinets d'avocats lyonnais sont appelés à cesser leurs activités judiciaires et juridiques lors de cette journée. Cette opération s'inscrit dans une semaine de mobilisation nationale votée par le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers. Elle se tient le jour où le projet est examiné par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale et (...)
La TVA sociale, une solution pour le financement de la sécurité sociale ? Par Gwénnolé Le Morvan

Posted: December 1st, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La réforme des retraites et les grincements de dents qui l'accompagnent font resurgir les difficultés de la France à affronter le XXIe siècle économique et social. Le trou de la Sécurité sociale est tellement béant qu'il semble avoir comblé dans nos esprits celui de la couche d'ozone ! Il existe pourtant des solutions, la TVA sociale en fait partie. • La TVA sociale : une vraie réforme ? Les réformes sociales de ces dernières années ne sont plus comme les précédentes, à l'avantage (...)
L'avocat de victimes face au "patient malade de sa médecine"... Par Dominique Arcadio, Avocat

Posted: December 1st, 2010, 11:28am MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Notre Cabinet travaille dans le domaine du dommage corporel depuis 1985. Il reçoit actuellement, en moyenne, 8 à 10 sollicitations par semaine, de patients désireux d'engager la responsabilité de l'institution ou du médecin qui les a soignés. Certaines de ces demandes surprennent. En définitive, assez peu débouchent sur une action. Mais à la vérité, seul le temps consacré à leur analyse permet de mesurer la pertinence et les chances de succès de ces revendications. Ce (...)
L'obligation de reclassement : la fin de l'exotisme forcé dans les groupes de sociétés ? Par Paul Buisson et Hélène Teil, Avocats

Posted: November 23rd, 2010, 6:50pm MSK by Redaction

Tags: droit de la protection sociale [edit]

En cas de licenciement économique, par application du Code du Travail et notamment de l'article L1233-4 (ancien article L321-1), l'employeur doit fournir tous les efforts possibles pour tenter de reclasser son salarié avant de pouvoir le licencier. Le périmètre de cette obligation de reclassement avait été défini par la jurisprudence et étendu à toutes les sociétés appartenant au groupe dans lequel intervient le licenciement (arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995) et ce, même pour (...)
Communiqué de la CNA, sur le vote du CNB (L'avocat en entreprise)

Posted: November 23rd, 2010, 10:35am MSK by Redaction

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Samedi 20 novembre 2010, le Président du CNB a déclaré « clos le dossier de l'avocat en entreprise ». C'est ainsi qu'il a pris acte de l'absence de majorité à l'AG du CNB pour soutenir son projet. 41 OUI contre 41 NON ont répondu à la question sur le principe de la création de l'avocat en entreprise. La CNA nous indique : "Toute la semaine, la CNA avait réclamé que la question de principe soit substituée à deux questions interrogeant sur deux modalités, l'une constituant en gros une (...)
La loi sur les retraites est au Journal Officiel. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 19th, 2010, 2:21pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

L'âge légal de départ à la retraite, aujourd'hui fixé à 60 ans, augmentera donc progressivement à partir du 1er juillet 2011 pour atteindre 62 ans en 2018, avec néanmoins des exceptions pour les salariés ayant travaillé dans des conditions pénibles. Par ailleurs, l'âge auquel un salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance, aujourd'hui fixé à 65 ans, augmentera progressivement à partir du 1er juillet 2016 pour atteindre 67 ans en 2023, avec, ici (...)
Réforme des retraites, ce qui va changer pour les entreprises, par Sébastien Millet, Avocat

Posted: November 17th, 2010, 8:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 vient d'être promulguée (JO 10 novembre), après validation quasi-intégrale du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-617). Au-delà du recul de l'âge légal de départ à la retraite pour l'ensemble des régimes de base –mesure phare et contestée et qui préfigure une future réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse– une série de mesures techniques non liées à l'âge vont impacter les entreprises. Je vous invite à suivre (...)
Le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle, par Alain Rabot, Juriste

Posted: November 17th, 2010, 12:09pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Un nouveau système d'indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l'essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 Avril 2006. Il concerne tous les artistes et techniciens dont la fin du contrat de travail prise en compte pour une première admission ou une réadmission est postérieure au 1er juin 2011. La nouvelle convention d'assurance chômage et ses annexes sont, sous réserve de quelques aménagements, conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2013.
Introduction : La notion d'intermittent du spectacle Contrairement à une idée reçue et toujours établie dans le secteur, ce terme ne désigne en aucune manière un statut et n'a pas d'existence légale. (...)
Du congé maternité à la réalité de l'entreprise, par Alain Monkam, Avocat

Posted: November 5th, 2010, 1:21pm MSK by Auteur blog

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Du congé maternité à la réalité de l'entreprise Chacun sait que les Eurodéputés viennent de se prononcer pour un allongement du congé maternité à une durée minimale de 20 semaines, ce qui représente une absence de cinq mois de la salariée de son poste de travail au sein de l'entreprise. Par la voix de sa secrétaire d'Etat à la famille, le Gouvernement français vient d'exprimer son scepticisme, si ce n'est son hostilité à cette mesure. Selon l'article L. 1225-17 du Code du travail, le (...)
La réparation impossible des dépressions professionnelles, par François Guillon

Posted: November 4th, 2010, 1:26pm MSK by Auteur blog

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La réparation des dépressions professionnelles est actuellement rendue impossible, sauf pour les retraités, du fait de l'application très restrictive par les Caisses Primaires d'Assurance Maladies (CPAM) de la réglementation. En effet, pour que ces maladies "hors tableau" puissent être imputées au travail il faut avant même leur instruction par les CPAM que le médecin conseil de sécurité sociale compétent certifie qu'elle relèvent d'une Incapacité Permanente (IP) (...)
Médecine du travail : une "réformette" dans la réforme, par Arnaud Pilloix, Avocat

Posted: November 2nd, 2010, 6:24pm MSK by Auteur blog

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Si je vous dis "réforme des retraites", vous pensez à l'allongement de l'âge légal ou de la durée des cotisations, aux possibles départs anticipés, au montant des pensions... Le législateur va au delà de ces notions puisqu'il en profite pour réformer... la Médecine du travail ! Le lien est vite trouvé avec la notion de PENIBILITE. Mais le problème est plus profond. La Médecine du travail est « malade » depuis de nombreuses années et cela ne va pas aller en s'arrangeant (...)
Visites médicales : nouvelles presciptions de la Cour de cassation ! Par Arnaud Pilloix, Avocats

Posted: October 18th, 2010, 6:12pm MSD by Auteur blog

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Obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard des salariés. Derrière cette notion juridique transversale se cache de nombreuses sujétions à la charge de l'employeur. Au titre desquelles les VISITES MEDICALES. Perçues la plupart du temps comme une simple formalité, l'évolution du rôle du Médecin du travail (dont une réforme est en cours), et l'éclosion des risques psycho-sociaux (comme le stress et le mal-être au travail) ont permis la “réhabilitation” de ces visites (...)
Garde à vue : Décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, une censure en demie teinte. Par Romualod Sayagh

Posted: August 2nd, 2010, 3:59am MSD by Auteur blog

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Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L'introduction met en appétit pas un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH. I) UN CONSTAT SANS CONCESSIONS : LA MODIFICATION DE LA DIVISION DU TRAVAIL JUDICIAIRE : PLUS D'OPJ, (...)
Commentaire de l'Ordre des avocats de Paris sur la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel concernant la garde à vue

Posted: August 2nd, 2010, 3:08am MSD by Redaction

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Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s'agit d'un succès incontestable de l'action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris. Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790.000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n'importe quelle infraction peut donner lieu à une (...)
Infection nosocomiale : la charge de la preuve, par Me Fontaine Beriot, Avocat

Posted: July 7th, 2010, 5:33am MSD by Auteur blog

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Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif ? La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...)
Journée du don d'organes : que faut-il retenir ?

Posted: June 23rd, 2010, 9:34am MSD by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d'organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu'il soit prélevé. Le don (...)
Comment distinguer une visite de préreprise d'une visite de reprise ? Par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 21st, 2010, 10:31am MSD by Auteur blog

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La distinction entre une visite de préreprise d'une visite de reprise est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes : la visite de préreprise ne vaut pas visite de reprise ; elle ne met donc pas fin à la suspension du contrat et ne permet pas de déclencher la procédure du licenciement pour inaptitude. PRINCIPE : La visite de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des (...)
Réforme des retraites : ce qu'il faut retenir

Posted: June 17th, 2010, 4:02am MSD by Auteur blog

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Après plusieurs mois de discussion et d'affrontement, notamment sur la problématique de l'âge légal de départ à la retraite, le gouvernement a présenté ce matin, mercredi 16 juin 2010, son avant-projet de réforme des retraites. En effet, malgré les critiques virulentes avancées par l'opposition et une partie de la population, le gouvernement ne change pas de cap et présentera son projet finalisé le 13 juillet 2010 en Conseil des ministres. Les syndicats espèrent néanmoins que la (...)
Soins en prison : prisonnier ou malade avant tout ?

Posted: June 4th, 2010, 7:39am MSD by Auteur blog

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Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des conditions d'emprisonnement des prisonniers malades. En effet, bien que la loi protège tous les individus, qu'ils soient en prison ou en liberté, en leur permettant entre autres un égal accès au soin, la réalité est toute autre. En effet, bien que malades, (...)
La LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale vues par les ARP

Posted: June 3rd, 2010, 8:39am MSD by Auteur blog

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L'ensemble des professionnels de l'enquête privée a décidé d'envisager l'avenir de la recherche privée en France pour, d'une part, préserver les intérêts des professionnels du renseignement, et d'autre part, trouver des solutions pour mieux représenter et défendre les dits intérêts, tout autant que le rôle qui pourrait nous être dévolus dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale. Une concertation nationale est envisageable et s'adresse à toutes les composantes de (...)
Chômeurs en fin de droits : le plan rebond est effectif dès le 1er juin

Posted: June 1st, 2010, 9:50am MSD by Auteur blog

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Jeudi 15 avril 2010, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux quelques 340.000 chômeurs arrivés en fin de droits à l'assurance chômage depuis le 1er janvier 2010. Issu de cet accord, le Plan rebond a pour objectif de permettre aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'allocation chômage de retrouver un emploi durable. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a affirmé que ce dispositif visant (...)
Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens mettent le holà

Posted: May 31st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog

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La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l'Ordre national des pharmaciens n'est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l'autorisation (...)
Erreur médicale : le CHU de Nancy suspend provisoirement la facture de 100 000 euros

Posted: April 30th, 2010, 5:18am MSD

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Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en (...)
Réforme des retraites : ouverture des débats ce lundi

Posted: April 12th, 2010, 8:21am MSD

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La réforme des retraites fait l'objet de nombreuses interrogations, notamment au regard de l'âge de départ et des cotisations. Ce lundi, les partenaires sociaux sont attendus par le nouveau (...)
Les effets (négatifs) de la réforme de la carte judiciaire, par Laurent Binet, Avocat

Posted: March 29th, 2010, 10:24am MSD

Tags: Dossier spÃ©cial : la rÃ©forme [edit]

Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour (...)
La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique

Posted: March 29th, 2010, 4:41am MSD

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La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis (...)
La sécurité sociale et l'Europe, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: March 25th, 2010, 4:55am MSK

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La sécurité sociale, dans l'Union européenne, n'entre pas dans le champ d'application du droit de la concurrence, ou du droit d'établissement,elle reste du domaine des (...)
Une indemnité temporaire d'inaptitude à partir du 1er juillet 2010, par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: March 15th, 2010, 4:42am MSK

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié avait droit aux (...)
Appel général du monde judiciaire à manifester le 9 mars

Posted: March 3rd, 2010, 7:44am MSK

Tags: Dossier spÃ©cial : la rÃ©forme [edit]

Dix-sept organisations de magistrats et de personnels du monde judiciaire et pénitentiaire appellent à manifester le 9 mars à Paris pour protester contre le projet de réforme de la procédure (...)
Santé et sécurité au travail : le contour de l'obligation de sécurité II, par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: March 1st, 2010, 9:45am MSK

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Dans une précédente publication, j'évoquais l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (n°08-44.455) qui avait rappelé le contour de l'obligation de sécurité, qui ne (...)
Santé et sécurité au travail ; le contour de l'obligation de sécurité par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: February 25th, 2010, 12:22pm MSK

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Je fais suite à un article récemment publié sur le Village sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 n°08-40.144. Je ne crois pas que la Cour de Cassation ait souhaité donné un (...)
Rapport Léger : La motion du Barreau de Béthune au sujet du juge d'instruction, de la garde à vue, etc

Posted: February 25th, 2010, 8:36am MSK

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MOTION DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BÉTHUNE Les Avocats du Barreau de BÉTHUNE ont pris connaissance des propositions présentées par la Commission présidée par Monsieur LÉGER. I : LE JUGE (...)
Peut-on collecter le sang de cordon de son enfant : les réponses apportées par le code de la santé publique, par Thomas Roche, Avocat

Posted: February 3rd, 2010, 6:27am MSK

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Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série (...)
Le Ketum gel remis sur le marché, par Catherine Taurand, Avocat

Posted: February 3rd, 2010, 5:20am MSK

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 (...)
La vente de médicaments en hypermarchés : état de la question depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 2009, par Xavier Skowron-Galvez, Avocat

Posted: January 11th, 2010, 8:24am MSK

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l'enjeu d'un conflit ouvert entre, d'une part, les pharmaciens d'officine, d'autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers (...)
Le nouveau visage de la France judiciaire

Posted: December 8th, 2009, 3:37am MSK

Tags: Dossier spÃ©cial : la rÃ©forme [edit]

Le Figaro présente dans cet article détaillé une carte de France montrant les évolutions qui nous attendent au 31/102/2009. Une carte à voir ici.
Grippe A : épidémie, vaccination et responsabilités, par Valentine Feuga

Posted: December 2nd, 2009, 9:53am MSK

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, (...)
Quelques remarques sur l'application de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades en fin de vie, issues du rapport Léonetti de 2008, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: October 1st, 2009, 6:13am MSD

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

A la différence des membres du règne animal, l'être humain à la conscience de sa propre mort, de sa propre finitude ; La hantise de mourir est en quelque sorte un sentiment naturel chez tout (...)
A propos des juges de ProximitÃ©

Posted: May 18th, 2009, 12:41am MSD

Tags: Dossier spÃƒÂ©cial : la rÃƒÂ©forme [edit]

Par l'association des juges de ProximitÃ©, rÃ©ponse Ã Maitre Descoubes concernant l'article "Pour la suppression des juges de proximitÃ© ou d'au moins un droit d'appel contre leurs (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=FwxXodzaL08:rOEUR-7JtH4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/FwxXodzaL08" height="1" width="1"/
Le cabinet d'avocats Field Fisher Water House et le cabinet Cepton StratÃ©gies ont Ã©tudiÃ© les impacts organisationnels et juridiques de la loi "HÃ´pital, Patients, SantÃ©, Territoires" sur les laboratoires pharmaceutiques

Posted: April 19th, 2009, 11:08pm MSD

Tags: droit de la santÃƒÂ© et [edit]

Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d'avocats Field Fisher Waterhouse ont analysÃ© le projet de loi Â« HÃ´pital, Patients, SantÃ© et Territoires Â» et en ont Ã©valuÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2b21zxY5iwc:PddVNTZvwjQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2b21zxY5iwc" height="1" width="1"/
ChÃ´mage : les nouvelles durÃ©es d'indemnisation, par juritravail.com

Posted: April 14th, 2009, 6:00am MSD

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Parmi les mesures proposÃ©es par le PrÃ©sident de la RÃ©publique le 28 octobre 2008 afin de pallier les effets de la crise Ã©conomique ("les mesures du chef de l'Etat pour relancer l'emploi"), (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rnH1Y7CgD9Q:nDxN2VLNyDI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rnH1Y7CgD9Q" height="1" width="1"/