Si un salarié est à l’origine d’un brevet, à qui appartient-il ?
La loi distingue 3 hypothèses :
1. les inventions de mission
Si le salarié a :
-en vertu de son contrat de travail, une mission inventive
-ou qu’on lui confie spécialement un travail d’étude et de recherche
Et que l’invention mise au point entre dans ce cadre, l’invention appartient à l’employeur.
2. les inventions de mission attribuable
En dehors du premier cas, l’employeur peut également revendiquer la propriété de l’invention lorsque cette-ci a été faite par le salarié :
-dans le cours de l’exécution de ses fonctions
-ou dans le domaine d’activité de l’entreprise
-ou grâce à la connaissance ou l’utilisation par le salarié des techniques, moyens spécifiques ou données de l’entreprise.
(article L 611-7 du CPI).
3. Les inventions hors mission
Recouvrent tous les autres cas. L’invention appartient au salarié.
Modalités de mise en oeuvre :
Quelque soit le classement de l’invention selon le salarié, il doit la déclarer à l’employeur en communiquant les éléments qui permettront de déterminer dans quelle catégorie se range l’invention (objet de l’invention, circonstances de la réalisation, classement proposé…).
L’employeur dispose d’un délai de 4 mois, pour les inventions hors mission attribuables, pour en revendiquer la propriété.
Dans le cas d’une invention de mission, le salarié a droit à une « rémunération supplémentaire », fixée en principe dans la convention collective ou le contrat de travail.
Dans le cas d’une invention hors mission attribuable, si l’employeur revendique l’invention, il doit à son salarié un « juste prix » tenant compte des apports initiaux des parties et de l’utilité commerciale et industrielle de l’invention.
Si employeur et salarié ne parviennent pas à se mettre d’accord (par écrit) sur le montant de ce juste prix, ils peuvent recourir à la commission de conciliation ou au TGI. Le juste prix recouvre ici la cession du droit au titre et non pas la gratification d’un travail salarié comme dans la rémunération supplémentaire.
Si le salarié avait déclaré son invention et que l’employeur n’a pas réagi sur une invention hors mission attribuable, l’employeur ne peut plus rien revendiquer (sauf s’il peut démontrer que le salarié lui a caché des informations dans la déclaration). Si le salarié n’avait pas déclaré l’invention ou avait caché des informations, l’employeur peut agir sur le fondement de l’action en revendication (article L611-8 du CPI), dans un délai de 3 ans à compter de la publication du brevet (ou à compter de l’expiration du titre si mauvaise foi).