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Village de la Justice

Valeur du bon de visite. Par Jean Claude Miribel.

Posted: May 21st, 2013, 1:00pm MSD by Miribel

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses pénales du bon de visite étaient inopérantes, et qu'il ne permettait pas de se retourner contre l'acquéreur, non signataire du mandat. Beaucoup d'agences en ont alors conclu, à tort, que ce document n'avait aucune valeur : elles ont cessé de l'utiliser, permettant ainsi à de nombreux clients indélicats de se soustraire au paiement des honoraires.
Le bon de visite a été inventé par la pratique, il n'est prévu par aucun texte. Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses (...)
Comment bien notifier son recours contre une autorisation d'urbanisme ? Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.

Posted: May 17th, 2013, 5:40pm MSD by Bouboutou

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Tout requérant formant un recours contre une autorisation d'urbanisme doit, à peine d'irrecevabilité, notifier son recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision.

Voici une série de conseils pour bien notifier son recours.
Le requérant introduisant un recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme positif, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou (...)
Locations meublées : attention à la requalification ! Par Antoine Christin, Avocat.

Posted: May 13th, 2013, 4:00pm MSD by CHRISTIN

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Contrairement aux baux dits « classiques », soumis à un régime protecteur pour le locataire, les baux dits « meublés » sont protecteurs du bailleur.
Dès lors, certains propriétaires ont été tentés, lors d'un changement de locataire, de placer quelques meubles dans leurs appartements pour bénéficier de ce régime.
Vous trouverez ci-après quelques conseils pour bénéficier ou, le cas échéant, contester l'applicabilité de ce régime dérogatoire.
La lecture de cet article intéressera particulièrement ceux qui sont ou seront bientôt soit locataire, soit bailleur d'une location meublée. I. Exposé du problème Contrairement aux baux dits « (...)
Focus sur les modalités de calcul de la surface de vente. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: May 6th, 2013, 12:00pm MSD by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Aux termes de l'article L. 752-1 du Code de commerce : « I.- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; (...) ».
En conséquence, le pétitionnaire doit procéder à un juste calcul de la surface de vente de son projet afin de déterminer si celui-ci est ou non soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Les modalités de calcul de la surface de vente sont toujours gouvernées par les dispositions de la circulaire du 16 janvier 1997.
Selon la circulaire du 16 janvier 1997 portant application des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 relatives aux équipements commerciaux, qui a (...)
Marché à forfait, pénalités de retard et réception. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Posted: May 3rd, 2013, 5:00pm MSD by Devauchelle

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d'ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu'elles n'aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener sinon le juge judiciaire à les réduire par application des dispositions de l'alinéa second de l'article 1152 du Code civil.
En l'absence de marché signé par le maître d'ouvrage, celui-ci ne peut donc réclamer quoi que ce soit à ce titre.
De plus, pour prétendre à de telles pénalités, il appartient au maître de l'ouvrage de démontrer que le retard est imputable au locateur d'ouvrage, ce qui peut paraitre aléatoire au regard d'éventuelles (...)
Les baraques de chantier - location ou sous-traitance ? Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Posted: April 24th, 2013, 4:00pm MSD by Devauchelle

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le régime juridique de la fourniture de baraque de chantier au locateur d'ouvrage.

Le lien unissant l'entreprise chargée de la construction d'un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d'être précisé.
Les ouvrages de doctrine sont peu prolixes sur ce thème et la jurisprudence peu développée.
Concernant le paiement de leurs prestations, les sous-traitants de l'entrepreneur bénéficient des protections apportées par la loi d'ordre public n°75-1334 du 31 décembre 1975. L'article 1er de cette (...)
Qui est le débiteur des charges de copropriété (2) ? Par Matthieu Hy, Avocat.

Posted: April 24th, 2013, 1:00pm MSD by HY

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La situation du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des époux ou des partenaires de PACS pour le recouvrement des charges de copropriété paraît plus favorable qu'à l'égard des coïndivisaires et des titulaires de droits démembrés sur un même lot (voir Qui est le débiteur des charges de copropriété ? De l'usufruit et de l'indivision).
La condamnation solidaire au paiement des charges constitue le principe dans bien des hypothèses. S'agissant des époux, l'annulation des assemblées générales se révèle plus rare dans la mesure où la (...)
Construction : les dommages intermédiaires et la preuve d'une faute. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: April 23rd, 2013, 12:00pm MSD by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 nous donne l'occasion d'aborder la question de certains dommages ne relevant pas de la responsabilité décennale des constructeurs, les dommages intermédiaires. (Civ. 3ème, 13 février 2013, n° 11-28376)
Après la réception, pour les dommages affectant un ouvrage, la responsabilité des constructeurs peut en principe être recherchée sur le fondement des garanties prévues par les articles 1792 et suivants (...)
Les conditions de la responsabilité décennale. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: April 22nd, 2013, 1:00pm MSD by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 1792 du Code civil institue un régime spécial de responsabilité des constructeurs, la responsabilité décennale. (Sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013 n°11-25198)
Les constructeurs concernés sont ceux visés par l'article 1792-1 du Code civil. Conformément à l'article 1792-4-1 du Code civil, la durée de la responsabilité décennale des constructeurs est de 10 ans à (...)
Au sujet de la responsabilité des constructeurs. Par Jerôme Blanchetière, Avocat.

Posted: April 17th, 2013, 11:00am MSD by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Cour de cassation a rendu le 27 mars 2013 un arrêt publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation relatif à l'action pouvant être engagée contre les constructeurs pour faute dolosive après l'expiration du délai de garantie décennale. (Civ. 3ème, 27 mars 2013, N° 12-13840)
La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil), qui consiste en une présomption de responsabilité pour les désordres les plus graves, est d'une durée de 10 ans courant à compter (...)
Panneaux solaires et éoliennes : les principales précautions à prendre avant leur installation. Par Grégory Rouland, Avocat.

Posted: April 16th, 2013, 1:00pm MSD by ROULAND

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le développement des énergies renouvelables implique de favoriser leur implantation dans les immeubles existants, en particulier dans les copropriétés, ce qui est possible si on ne se heurte pas à certaines contraintes juridiques.
La mode est aux énergies renouvelables, séduisante par leur côté écologique, mais aussi par leur côté lucratif compte tenu des crédits d'impôt qui les accompagne et de la revente de l'énergie produite aux (...)
Précision sur la notion de « village existant » au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: April 9th, 2013, 6:25pm MSD by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Selon la Cour Administrative d'Appel de Nantes, un hameau comprenant une vingtaine de construction et ayant antérieurement accueilli des commerces et une colonie de vacances ne constitue pas un « village » au sens des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme (CAA Nantes 1er mars 2013 Mme Elisabeth ERULIN, req. n° 11NT01013).
La Cour Administrative d'Appel de Nantes a récemment jugé que : « Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-4 dudit code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en (...)
Le Conseil d'Etat définit la notion de « maison d'habitation individuelle ». Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: April 4th, 2013, 1:00pm MSD by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le terme « maison d'habitation individuelle » contenu dans un document d'urbanisme ne peut être compris comme désignant uniquement une unité d'habitation et limitant le nombre de logements compris dans une construction. (CE 12 novembre 2012 Société agence Charles Katz , req. n° 344365 )
Dans sa décision du 12 novembre 2012, le Conseil d'État juge que : « 1. Considérant que, selon le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Louveciennes, la zone UG est une zone à (...)
C'est la fin de période hivernale. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Posted: April 4th, 2013, 12:00pm MSD by Rossi-Landi

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Cette année, le printemps tardant à venir, Madame Cécile DUFLOT a décidé de repousser de 15 jours au 1er avril la fin de la période hivernale prévue à l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation pendant laquelle toutes les expulsions sont suspendues.
Cela signifie que pendant cette trêve hivernale il n'était pas possible pour un propriétaire bailleur de faire exécuter la décision de justice ordonnant l'expulsion de son locataire. Mais, ensuite, (...)
Deux exemples d'acquisition de servitudes : une servitude de vue et une servitude de passage de canalisation d'eaux usées. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

Posted: April 3rd, 2013, 12:00pm MSD by DUCOURTIOUX

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les deux exemples traités concernent deux modes d'acquisition de servitudes : celles qui peuvent s'acquérir par le temps ( trente ans de possession ) et celles qui ne peuvent s'acquérir que par un titre.
Les textes régissant l'acquisition des servitudes sont les articles 690 et 691 du Code civil. Article 690 : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de (...)
L'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et l'offre commerciale existante. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: April 3rd, 2013, 11:00am MSD by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La CNAC peut instruire en tenant compte de l'offre commerciale existante dans la zone de chalandise.
Alors même qu'il a été jugé sous l'empire de la LME, que l'atteinte à l'équilibre entre les différentes formes de commerce ne suffirait plus à conduire à l'annulation des décisions rendues par la CNAC (CE (...)
La vente en l'état futur d'achèvement : règles générales. Par Thomas Mertens, Avocat.

Posted: April 2nd, 2013, 2:00pm MSD by Mertens

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), concernant le secteur protégé (d'habitation ou mixte) est devenu le contrat le plus utilisé en matière de construction d'immeubles collectifs.
Surtout utilisé en milieu urbain, la VEFA est communément appelée « achat sur plan », ce qui résume son objet. En effet, la VEFA est le contrat par lequel une personne, l'acquéreur, contracte avec une (...)
Démolition-reconstruction sur le même emplacement et modification substantielle. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: April 2nd, 2013, 11:00am MSD by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La reconstruction, au même emplacement et sur les mêmes parcelles de terrain, après démolition du bâtiment abritant un commerce n'ayant pas cessé d'être exploité pendant deux ans ou plus, d'un bâtiment destiné à recevoir un commerce de même nature et de même surface de vente ne constitue pas une modification substantielle au sens des anciennes dispositions de l'ancien article L 720-5 du Code de commerce. (TA de Versailles 15 novembre 2012 SA Sodica Carrières, req. n° 0911179)
Par une décision en date du 15 novembre 2012, le Tribunal administratif de Versailles vient de juger, au visa de l'article L. 720-5 du Code de commerce, soit sous le régime antérieur à la réforme de (...)
L'adresse du domicile réel ou élu du copropriétaire : une information essentielle. Par Thomas Mertens, Avocat.

Posted: March 29th, 2013, 4:00pm MSK by Mertens

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La gestion de la copropriété n'est pas chose aisée. Quelque soit la taille de la copropriété, le syndic est confronté à un certain nombre de difficultés pratiques afin d'en faire fonctionner les institutions.
Le syndic est, en effet, l'organe exécutif des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires et se doit de veiller à la conservation de l'immeuble. Pour ce faire, il lui revient, entre autres, la (...)
La communication des motifs de la décision implicite de la CNAC. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: March 29th, 2013, 1:00pm MSK by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La CNAC est tenue de communiquer dans un délai d'un mois lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, les motifs de la décision implicite née de son silence gardée pendant quatre mois sur un recours, sous peine d'illégalité de ladite décision.

CE 29 octobre 2012 Société Bouche Distribution , req. n° 354689 CE 29 octobre 2012 Société Supermarchés Match , req. n° 356761
Par ces deux décisions la Haute Juridiction retient que : « (...) Considérant, d'une part, que la saisine par un tiers, en vertu de l'article L. 752-17 du Code de commerce, de la Commission (...)
L'irrégularité de l'avis du ministre devant la CNAC : les assouplissements du Conseil d'Etat. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: March 28th, 2013, 1:00pm MSK by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le vice tiré de l'incompétence du signataire de l'avis du Ministre n'est pas nécessairement de nature à entacher d'illégalité la décision prise par la CNAC statuant en matière cinématographique.

CE 25 mars 2013 Société Ecran Sud, req. n° 353427
Dans sa décision du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat juge que : « Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et (...)
La desserte par les transports en commun : critère accessoire ou prépondérant ? Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: March 27th, 2013, 1:00pm MSK by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par une décision en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat confirme une décision de refus d'autorisation d'exploitation commercial de la CNAC en jugeant que :
« Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du (...)
Les restaurants ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: March 26th, 2013, 4:00pm MSK by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Selon l'article L 752-1 du Code de commerce :
« I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, (...)
L'avis des chambres consulaires et l'urbanisme commercial : les précisions tardives du Conseil d'Etat ? Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: March 25th, 2013, 4:00pm MSK by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'avis de la CCI ne peut être rendue que par son assemblée générale. (CE 19 décembre 2012 Société Agathea-Villaverde , req. n° 351203)
Par la décision commentée, le conseil d'Etat juge au visa des dispositions relatives à l'urbanisme commercial en vigueur avant la loi du 4 août 2008, que : « Considérant qu'aux termes de l'article 20 (...)
Les mesures sur le logement ont été annoncées. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: March 25th, 2013, 2:00pm MSK by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lors d'un déplacement à Alfortville (Val-de-Marne), le président de la République a fait part de ses projets concernant le logement..
« Face à l'urgence économique, sociale et environnementale », un « choc de confiance » est nécessaire, lequel passe par un plan « investissement-logement ». Une première série de mesures a pour objet de (...)
"Equipement collectif" au sens du droit de l'urbanisme : les précisions du Conseil d'Etat. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: March 22nd, 2013, 11:00am MSK by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Une résidence de quatre-vingt six chambres destinée au logement des personnes âgées, qui assure la prise en charge collective des besoins des intéressés par la fourniture de services mutualisés, notamment paramédicaux, doit être regardée comme un « équipement collectif » au sens du droit de l'urbanisme. (CE 13 février 2013 Commune de La Baule-Escoublac , req. n° 346554)
Par cette décision, la Haute Juridique retient que : « 2. Considérant que la zone UL du plan d'occupation des sols de la commune de La Baule-Escoublac est définie par son règlement comme une zone « (...)
Qui est le débiteur des charges de copropriété ? Par Matthieu Hy, Avocat.

Posted: March 21st, 2013, 1:00pm MSK by HY

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

De l'usufruit et de l'indivision
La réponse à la question de savoir qui est le débiteur des charges de copropriété relèverait presque de la lapalissade : le débiteur des charges de copropriété est le copropriétaire. L'article 10 de la (...)
Quid des variations de la population dans l'analyse de la CNAC ? Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: March 21st, 2013, 11:00am MSK by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

A ce jour, la jurisprudence du Conseil d'État ne permet toujours pas d'apprécier avec exactitude la place de la population dans l'analyse faite par la CNAC sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Dans une décision en date du 19 juillet 2011, le Conseil avait pourtant laissé croire que l'évolution de la population entre les deux derniers recensements était sans aucune portée sur l'analyse de la (...)
L'identité des projets sous la nouvelle législation de l'urbanisme commercial. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Posted: March 20th, 2013, 12:46pm MSK by Tchatat

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le Conseil d'Etat juge qu'un second projet qui prévoit la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente réduite à 2 110 m² (contre 2 500 m²) et comporte des éléments nouveaux en ce qui concerne la qualité environnementale du projet est différent de celui refusé par la CNAC moins d'un an auparavant. (CE 13 février 2013 Sté COVA , req. n° 355954, 356026)
Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce, « en cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale [...], il ne peut être déposé de nouvelle (...)
Dans quel cas le juge administratif peut prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme ? Par Anne-Laure Vigneron, Avocat.

Posted: March 14th, 2013, 1:00pm MSK by Vigneron

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 1er mars 2013, vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme (CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres, req. n°350306).
En l'espèce, l'affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d'une éolienne et d'un poste de livraison. Le Tribunal administratif de Caen avait annulé l'arrêté de permis (...)
La réception des travaux. Par Victoire de Bary, Avocat.

Posted: March 1st, 2013, 2:00pm MSK by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».
Elle intervient donc lorsque les travaux sont terminés. La réception est unique et doit intervenir à l'achèvement de tous les travaux, même lorsque ceux-ci sont réalisés en corps d'état séparés. La (...)
Troubles anormaux du voisinage et construction. Par Victoire de Bary, Avocat.

Posted: February 27th, 2013, 12:19pm MSK by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La théorie des troubles anormaux de voisinage a été créée par la jurisprudence, sur le fondement de l'article 544 du Code civil.
D'après cette disposition, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». (...)
Le label "bâtiment biosourcé". Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: February 15th, 2013, 11:00am MSK by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 est relatif au label « bâtiment biosourcé ».
Ce nouveau label est désormais prévu par le Code de la construction et de l'habitation. Selon l'article R 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, « les bâtiments nouveaux intégrant un (...)
Le label "bâtiment biosourcé". Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: February 15th, 2013, 11:00am MSK by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 est relatif au label « bâtiment biosourcé ».
Ce nouveau label est désormais prévu par le Code de la construction et de l'habitation. Selon l'article R 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, « les bâtiments nouveaux intégrant un (...)
La clause résolutoire et le bail commercial. Par Joan Dray, Avocat.

Posted: January 30th, 2013, 12:00pm MSK by dray

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La clause résolutoire est un aménagement contractuel résultant de la volonté des parties aux termes de laquelle le contrat cessera de produire effet par anticipation en raison des manquements et/ ou fautes du locataire aux clauses et conditions du bail. La clause résolutoire revêt une importance pratique dans la mesure où le bailleur peut sanctionner le locataire pour des motifs plus larges que les manquements traditionnels ( loyers et charges impayés etc...)
La clause résolutoire a pour objet de sanctionner l'inexécution pour le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d'avoir obtempéré dans le délai d'un mois consécutif à la mise (...)
La réalisation de travaux par un copropriétaire : la nécessité d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Par Joan Dray, Avocat.

Posted: January 28th, 2013, 1:30pm MSK by dray

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lorsqu'un copropriétaire souhaite faire des travaux affectant « les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble », l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 précise que ces travaux ne peuvent pas être librement entrepris par le copropriétaire.
Les travaux doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Cela permet de vérifier que les travaux sont bien conformes à la destination de l'immeuble et ne (...)
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement par Dominique Roumaneix, Juriste.

Posted: January 26th, 2013, 12:51pm MSK by ROUMANEIX

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 3, 10, 14, 15, et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ces dispositions avaient pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux et répondaient ainsi à une fin d'intérêt général et n'étaient pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi.
Les 2 principaux objectifs de cette loi sont : La cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la construction de logements sociaux. Le renforcement des (...)
La restitution du dépôt de garantie. Par Victoire de Bary, Avocat.

Posted: January 24th, 2013, 5:00pm MSK by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La restitution du dépôt de garantie se trouve à l'origine de multiples contentieux entre bailleurs et locataires.

Pour pallier ces contentieux, un rappel des règles applicables aux baux d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 parait utile.
En effet, au terme de l'article 22 de cette loi, l'existence du dépôt de garantie doit être prévue par le bail mais est exclue lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. (...)
Copropriété : le changement d'affectation des parties privatives. Par Joan Dray, Avocat.

Posted: January 24th, 2013, 11:00am MSK by dray

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Une copropriété est un lieu de communauté au sens propre, en ce qu'elle réunit divers propriétaires dans un espace réduit. Chaque immeuble est particulier par ses dimensions, par sa construction et son architecture, par son environnement, par le confort qu'il donne à ses occupants. En raison de sa complexité, la destination de l'immeuble est révélateur des divergences d'intérêts en présence. Les copropriétaires doivent donc s'organiser pour respecter à la fois la vie en communauté et à la fois la vie personnelle de chacun des copropriétaires.
La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vise à encadrer ces relations. Ainsi, les copropriétaires déterminent ensemble la destination de l'immeuble qu'ils (...)
« Plus belle la vie » ou la reconnaissance du noyau villageois. Par Nicolas Fouilleul, Avocat.

Posted: January 16th, 2013, 4:00pm MSK by FOUILLEUL

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il appartient à l'administration de maintenir un certain esthétisme urbanistique en considérant l'environnement bâti du projet de construire, par le biais de son pouvoir règlementaire, mais aussi à travers l'instruction des demandes d'autorisations au titre de l'urbanisme.
Par un arrêté du 25 juin 2008, le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société C.I.F.P. afin d'édifier un immeuble de 28 logements, d'une surface hors œuvre nette de (...)
La vente d'un bien immobilier ou mobilier par voie de loterie. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

Posted: January 10th, 2013, 1:30pm MSK by DUCOURTIOUX

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Qu'en est-il exactement de la légalité du procédé consistant à vendre un bien immobilier par voie de loterie, à l'instar de cet agent du sud de la FRANCE cité dans la revue "CAPITAL.fr" du 23 juillet 2012.
Dans son édition numérique du 23 juillet 2012, la magazine « CAPITAL.fr » rapportait l'histoire d'une agence immobilière du sud de la France qui propose la vente de biens immobiliers par voie de (...)
Clause abusive dans la location meublée à un étudiant. Par Jacques Cauët et Brigitte Ghandour, Juristes.

Posted: January 8th, 2013, 11:40am MSK by GHANDOUR

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Un jugement du Tribunal d'Istance de Maubeuge (1) confirme le droit du locataire à délivrer congé à tout moment. Au passage, le juge rappelle que c'est au demandeur d'expliquer clairement sa demande.
Si la loi du 6 juillet 1989 (2), applicable aux locations de la résidence principale nue, proclame clairement le droit du locataire à résilier son bail à tout moment (3) et dresse une liste précise (...)
Comment s'apprécie la gravité d'un dommage ? Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: December 31st, 2012, 11:48am MSK by Blanchetiere

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Pour engager la responsabilité d'un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c'est-à-dire de l'article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver notamment que le désordre au titre duquel la responsabilité de ce constructeur est recherchée compromet la solidité de cet ouvrage ou, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination.
Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour de cassation précise ce qui peut constituer cette impropriété à destination, et par conséquent justifier la mise en cause de la responsabilité décennale du constructeur d'un ouvrage.
Il s'agissait de problèmes d'isolation phonique. Il était soutenu que cette non-conformité, dans un immeuble de grand standing, constitue un dommage de nature à engager la responsabilité décennale des (...)
Logement social : nouveau projet de loi de mobilisation du foncier public. Par Dominique Roumaneix, Juriste.

Posted: December 5th, 2012, 11:30am MSK by ROUMANEIX

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Ce projet de loi répond à l'urgence de tous ceux qui attendent d'accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Face à la situation des plus fragiles d'autant plus grave en temps de crise, il faut davantage de logements sociaux en particulier en zone tendue et renforcer les obligations en terme de mixité.
Le projet de loi s'articule autour de deux engagements de campagne du Président de la République : La cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la (...)
Bail commercial : le locataire doit-il payer les travaux de mise en conformité ? Par Thomas Carbonnier, Avocat.

Posted: November 27th, 2012, 4:00pm MSK by Me Carbonnier

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Compte tenu de l'absence de disposition législative précise prévoyant la prise en charge des travaux de mise en conformité par le locataire ou le bailleur d'un local commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au contrat de bail.
À ce titre, une clause du contrat prévoit que les travaux de mise en conformité peuvent être expressément mis à la charge du preneur. À défaut, le coût de ces travaux doit être supporté par le bailleur. (...)
Mise en jeu de la caution du locataire : modalités pratiques. Par Victoire de Bary, Avocat.

Posted: November 26th, 2012, 11:30am MSK by de Bary

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Lorsqu'un propriétaire a obtenu de son locataire une caution, il peut – dès le premier impayé – la mettre en jeu.

Toutefois, cette mise en jeu ne permet pas systématiquement d'obtenir le paiement par la caution, celle-ci pouvant se défendre.
Tout d'abord, la portée de l'acte de cautionnement doit être vérifiée, de même que sa durée : dans quelle mesure l'engagement souscrit est-il valide ? Cet engagement a-t-il expiré ? Cet engagement peut-il (...)
La réglementation thermique des bâtiments, issue du Grenelle de l'environnement : la RT 2012. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: November 23rd, 2012, 12:30pm MSK by Blanchetiere

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La RT 2012 est la dernière réglementation thermique applicable aux bâtiments, laquelle est issue du Grenelle de l'environnement.
Il était affirmé dans la loi Grenelle 1 (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009), en son article 4, que la réglementation thermique applicable aux constructions neuves serait renforcée afin de réduire les (...)
L'assurance relative aux catastrophes naturelles. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: November 20th, 2012, 12:00pm MSK by Blanchetiere

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L'assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances.

Ce texte prévoit notamment que « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles ».
L'assurance des catastrophes naturelles est donc une assurance adossée à d'autres garanties, telles que celles prévues par les contrats d'assurance couvrant les habitations contre divers dommages. (...)
ERDF : raccordement sur colonne montante et facturation d'un "déplacement monophase". Par Catherine Taurand, Avocat.

Posted: November 8th, 2012, 5:00pm MSK by TAURAND

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Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l'appartement qu'il vient d'acquérir au boîtier de distribution situé dans les parties communes de la copropriété, peut faire face à de lourdes difficultés.
En l'espèce, une société avait contacté ERDF afin d'obtenir des renseignements en vue du raccordement de l'appartement qu'elle venait d'acquérir. ERDF lui a rapidement laissé entendre que le simple (...)
Expropriation et QPC. Par Christophe Degache, Avocat.

Posted: November 8th, 2012, 11:30am MSK by degache

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L'indemnisation du propriétaire exproprié depuis l'irruption du Conseil Constitutionnel dans le droit de l'expropriation.
Le droit de l'expropriation est une matière qui à la différence d'autres domaines du droit était sujette à peu de bouleversements. Cette quiétude a été fortement ébranlée depuis l'apparition du mécanisme (...)
L'interêt de la Soparfi (société luxembourgeoise de participation financière). Par Patricia Cousin, Avocat.

Posted: November 6th, 2012, 7:39pm MSK by Cousin

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Ne pas payer de plus-values sur la revente d'un immeuble acquis en France. Acheter un bien immeuble et le vendre sans payer de plus-value, tel est l'intérêt de la SOPARFI (société luxembourgeoise de participation financière).
Les sociétés luxembourgeoises propriétaires d'un immeuble en France sont exonérées sur la cession des actions ou parts sociales. Ces sociétés sont des holdings détentrices d'actions ou de parts sociales (...)
Itinéraire d'un géomètre-expert médiateur. Par Lionel Raffin, Médiateur.

Posted: October 30th, 2012, 1:00pm MSK by RAFFIN

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La médiation n'est-elle pas la réponse professionnelle au caractère profondément humain des activités du Géomètre-Expert ?
Comme l'exprime l'article 1er de la loi 7 mai 1946, le Géomètre-Expert est avant tout un technicien sous l'égide et la responsabilité juridique de son Ordre. Pour autant, ce métier est également (...)
Bail commercial et congé : tentative de simplification. Par Nathalie Drouhot, Avocat.

Posted: October 19th, 2012, 4:15pm MSD by DROUHOT

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Le statut des baux commerciaux édicte de nombreuses dispositions impératives, notamment en ce qui concerne la durée minimale du bail, qui doit être de 9 ans. A l'issue de cette durée, quelle est la situation des parties au contrat et quelles exigences doivent-elles suivre concernant un éventuel congé ? Retour sur la loi du 22 mars 2012, qui est venue clarifier le délai de préavis à respecter scrupuleusement pour que le congé délivré soit valable et libère efficacement locataire et bailleur de leurs engagements contractuels.
Le locataire régulièrement bénéficiaire d'un bail commercial qui souhaite quitter les locaux loués doit s'interroger sur les conditions à respecter avant de délivrer son congé. De même, s'agissant du (...)
Servitude de vue et servitude de cour commune. Par Damien Viguier, Avocat.

Posted: October 18th, 2012, 11:00am MSD by Viguier

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Vous avez constitué une servitude de vue. L'autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune.
A la question que vous soulevez, de savoir si une servitude de vue ne pourrait pas équivaloir, au regard de la délivrance d'un permis de construire, à une servitude de cour commune, nous répondons (...)
Antennes relais et principe de précaution. Par Jerôme Blanchetière, Avocat.

Posted: October 17th, 2012, 6:09pm MSD by Blanchetiere

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Par un arrêt du 30 janvier 2012 (CE, 30 janvier 2012, n° 344992), le Conseil d'Etat a jugé que doit être annulé pour excès de pouvoir un jugement approuvant la décision d'un Maire qui avait estimé qu'un projet relatif à l'installation d'une antenne relais présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution.
Le Conseil d'Etat sanctionne les premiers juges au motif qu'en « portant une telle appréciation, au regard seulement de risques incertains, sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de (...)
Grand stade, grande décision ? Par Christophe Degache, Avocat.

Posted: October 17th, 2012, 5:00pm MSD by degache

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Grand Stade, Grande décision ? Décision N°2012-275 QPC du 28 septembre 2012.
Le Conseil Constitutionnel se penche à nouveau sur la constitutionnalité des modalités de fixation de l'indemnité de l'exproprié dans le cadre de la construction future ou éventuelle du Grand Stade de (...)
Agent immobilier : pas d'indemnisation sans stipulation contractuelle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

Posted: September 11th, 2012, 4:00pm MSD by DUCOURTIOUX

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Le mandant, qui refuse sans motif sérieux de signer une vente conforme aux prévisions du mandat le liant avec l'agent immobilier, ne respecte pas ses obligations.

Il prive l'agent immobilier de la commission à laquelle il pouvait s'attendre.

L'agent ne pourra toutefois pas être indemnisé sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle.

C'est ce qui ressort de l'arrêt du 28 juin 2012 de la 1ére chambre civile de la cour de cassation, reproduit ci-dessous.
En matière de transaction immobilière, l'agent réalise des prestations en contrepartie desquelles il a légitimement droit à une rémunération. Cette rémunération, dénommée commission, est soumise aux (...)
La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d'enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.

Posted: August 31st, 2012, 12:24pm MSD by BENSEDIK

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Grâce à la promulgation de l'ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier, l'Algérie a pu exercer un régime de publication réel aux multiples transactions immobilières, au lieu d'un régime personnel qui était fonctionnel auparavant.
A propos des opérations de cadastre un peu partout sur le territoire national, l'affaire avait vraiment un champ d'application élargi, alors que toute une commune sera concernée par cette initiative, (...)
Question prioritaire de constitutionnalité et expropriation. Par Christophe Degache, Avocat.

Posted: August 27th, 2012, 11:30am MSD by degache

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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et expropriation : Décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 2012 n°2012-226 qui abroge les articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution (...)
L'expertise judiciaire et le respect du principe du contradictoire. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: August 8th, 2012, 11:51am MSD by Blanchetiere

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Le principe du contradictoire s'applique pendant toutes les phases du procès, et notamment dans le cadre des mesures d'instruction ordonnées par le juge.
L'article 16 du Code de procédure civile pose ce principe. Ce texte est ainsi rédigé : « Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction . Il (...)
Encadrement des loyers d'habitation. Par Victoire de Bary, Avocat.

Posted: August 7th, 2012, 12:24pm MSD by de Bary

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En vertu de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs il est possible de fixer, par décret, un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail, si le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif dans une zone géographique particulière.

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août dernier, use de cette faculté.
Ainsi, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur, la possibilité de louer à usage d'habitation les biens situés dans certaines agglomérations (cf. ci-après) est encadrée. Concrètement, ces (...)
L'habilitation du syndic à agir en justice (A propos de Civ. 3ème, 9 mai 2012, n° 11-10293). Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: August 6th, 2012, 11:47am MSD by Blanchetiere

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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012, publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, et concernant l'habilitation d'un syndic de copropriété à agir en justice, retient l'attention.
En vertu de l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'exécution des décisions du syndicat des copropriétaires est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil (...)
4 conseils pour l'affichage d'un permis de construire. Par Pierre Surjous, Elève-Avocat.

Posted: July 23rd, 2012, 5:00pm MSD by Surjous

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Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.

Le non respect de cette formalité créé pour lui une insécurité juridique.

En effet, en principe, en application des dispositions de l'article R600-2 du Code de l'urbanisme, les possibilités de recours des tiers contre un permis sont enfermées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage du permis sur le terrain. Le non respect de la formalité d'affichage empêche ce délai de courir, offrant la possibilité aux tiers d'attaquer le permis de construire à tout moment.

Voici quatre conseils pour afficher correctement son permis de construire sur son terrain et ainsi se prémunir contre les recours intempestifs.
• Renseigner toutes les mentions obligatoires En application des dispositions des articles A. 424-15 et A. 424-16 du Code de l'urbanisme, le panneau, rectangulaire, et de dimensions supérieures à (...)
La commission de l'agent immobilier devant le droit de préemption du locataire. Par Damien Viguier, Avocat.

Posted: July 23rd, 2012, 4:00pm MSD by Viguier

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Lorsque le locataire à qui l'offre a été faite en vertu des dispositions de la loi, ne fait qu'exercer son droit de préemption, quid des honoraires de négociation de l'agent immobilier ? La présente note porte sur un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 déc. 2008 qui touche à ce sujet.
Lorsque le propriétaire d'un immeuble, qui envisageait de le vendre, a pu trouver acquéreur grâce à l'intermédiaire (agent immobilier) à qui il avait confié ce mandat, cet intermédiaire, on le conçoit (...)
Hypothèse de résiliation de plein droit sans préavis et sans indemnité d'un marché de travaux privé. Par Grégory Rouland, Avocat.

Posted: July 18th, 2012, 5:06pm MSD by ROULAND

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Un maître d'ouvrage est bien fondé à notifier la résolution d'un marché sans mise en demeure préalable à un entrepreneur qui méconnaît les règles d'hygiène et de sécurité sur un chantier.
Un maître d'ouvrage avait confié un marché de travaux tous corps d'état à un entrepreneur. Une clause dans le marché prévoyait que celui-ci pourrait être résilié « dans le cas de tromperie grave et (...)
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et attestation de garantie de livraison. Par Stéphanie Abidos, Avocat

Posted: July 17th, 2012, 5:00pm MSD by ABIDOS

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« Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention du prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ».
Il n'est pas inutile de rappeler l'arrêt rendu dans ce domaine par la Cour de cassation le 25 mai 2011. Sous le visa de l'article 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article (...)
Un sinistre ne peut être déclaré par télécopie auprès de l'assureur dommages ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Posted: July 17th, 2012, 4:06pm MSD by Blanchetiere

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Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012 (Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567) la Cour de cassation estime qu'un sinistre ne peut faire l'objet d'une déclaration par télécopie auprès de l'assureur dommages ouvrage.
Elle statue en ces termes : « Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par (...)
Une société civile immobilière : à quoi ça sert ? Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste

Posted: July 16th, 2012, 12:45pm MSD by BENSEDIK

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La société civile immobilière est une société constituée à travers un contrat entre deux parties ou plus, dont l'apport des associés consiste d'une manière principale d'un droit de propriété, d'usufruit ou en un droit réel sur un bien immobilier, et ayant pour but de viser un objectif économique d'intérêt commun qui est souvent : l'achat d'un logement à plusieurs, faire un investissement locatif, gérer un patrimoine familial…etc.
Sur le plan juridique, cette société ne fait pas l'objet d'aucune réglementation particulière. Elle est donc soumise aux dispositions générales qui régissent les sociétés civiles (1). Donc, les articles (...)
Vol Immobilier / Appréciations de valeurs. Par Louis-Patrick Deville

Posted: July 6th, 2012, 4:00pm MSD by DEVILLE

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Le hasard puis probablement l'enchaînement moutonnier des choses a fait de nous un expert récurrent des « VOLS IMMOBILIERS ». J'entends par là le fait qu'un copropriétaire, privatise à son profit (...)
La responsabilité des constructeurs. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: July 6th, 2012, 12:26pm MSD by Blanchetiere

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Le législateur a prévu un régime de responsabilité dérogatoire des constructeurs vis à vis du maître d'ouvrage.
Cette responsabilité diffère selon qu'on se situe avant ou après la réception des travaux. La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil comme étant « l'acte par lequel le maître d'ouvrage (...)
Les déclarations de sinistre effectuées au titre de la garantie dommages ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: June 26th, 2012, 5:30pm MSD by Blanchetiere

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La déclaration du sinistre est un préalable essentiel en matière d'assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumise à diverses conditions.
Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la garantie dommages ouvrage et pour les praticiens. Que l'on soit bénéficiaire de la garantie, assureur dommages ouvrage, ou (...)
Les charges récupérables sur le locataire. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: June 21st, 2012, 3:00pm MSD by de Bary

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Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent aux frais afférents aux lieux loués qui sont avancés par le bailleur, mais remboursable par le locataire dans la mesure où c'est ce dernier qui jouit des locaux.
Aux termes de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, les charges récupérables constituent un accessoire au loyer principal. Elles sont (...)
L'expertise judiciaire. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: June 12th, 2012, 11:00am MSD by Blanchetiere

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Une expertise judiciaire est une mesure d'investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour statuer.
Celle-ci peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile) ou en cours de procédure. L'expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en (...)
Les assurances de la construction. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: May 22nd, 2012, 4:40pm MSD by Blanchetiere

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Il pourra être souscrit dans le cadre d'opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d'explication.
La plus connue des assurances de la construction est l'assurance de responsabilité décennale. Il s'agit d'une assurance obligatoire, prévue par l'article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci (...)
Ma maison est hantée ? J'appelle mon avocat ! Par Jason Benizri, Avocat

Posted: May 21st, 2012, 3:45pm MSD by BENIZRI

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Sur la base d'une affaire récente aux Etats-Unis au cours de laquelle un couple de locataire a demandé en justice la restitution de sa caution pour cause de maison hantée, on peut se demander si notre droit français serait adapté à des faits similaires pour le moins inhabituels. Quels seraient donc les droits d'un locataire ou de l'acquéreur d'un maison qui se révèle hantée... ?
Un jeune couple avec un enfant a loué début mars une maison à Toms River, dans le New Jersey, sur la Côte Est des Etats-Unis. Très rapidement, d'inquiétants phénomènes paranormaux se seraient (...)
le congé du bail commercial : nouvelle régle. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: May 18th, 2012, 12:30pm MSD by degache

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La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du bail commercial. Cette loi est importante. En effet, le formalisme entourant la délivrance du congé est une importante source de contentieux et un facteur d'insécurité juridique. La loi du 22 mars 2012 a vocation à pallier cet état de fait. Elle apporte également des précisions utiles sur la situation des parties à l'issue du terme contractuel du bail.
I/ SUR LE CONGE : La matière est gouvernée par l'article L. 145-9 du Code de commerce. La dernière modification législative qu'avait subie ce texte, datait de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Cette (...)
Expulsion et responsabilité de l'Etat. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: May 15th, 2012, 12:30pm MSD by de Bary

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Obtenir l'expulsion d'un locataire peut s'avérer long et coûteux, à tel point que certains propriétaires préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que de prendre le moindre risque.

De fait, une fois la décision ordonnant l'expulsion obtenue, la mise en œuvre de cette mesure n'est pas immédiate.

Il suffit pourtant de suivre une procédure rigoureuse pour obtenir la mise en œuvre de l'expulsion (1).

Si cette procédure a été respectée mais que l'on n'obtient pas le concours de la force publique pour l'exécution de l'expulsion, l'Etat engage sa responsabilité (2), ce qui donne lieu à indemnisation (3).
1- La procédure de mise en oeuvre de l'expulsion Dans tous les cas, l'expulsion résulte d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, document qui constate l'accord des (...)
Au sujet du projet de loi visant à modifier le régime juridique relatif aux catastrophes naturelles. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: May 3rd, 2012, 5:47pm MSD by Blanchetiere

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Le Ministre de l'économie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à modifier les règles actuelles relatives à l'assurance des catastrophes naturelles.
Cette assurance a été mise en place par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. L'article L. 125-1 du code des assurances dispose notamment : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne (...)
Résiliation du bail commercial et protection des créanciers inscrits. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: April 25th, 2012, 5:30pm MSD by de Bary

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Le bail commercial est l'un des principaux éléments constitutifs du fonds de commerce du locataire.

Les créanciers du locataire qui souhaitent se protéger des défaillances de leur débiteur peuvent prendre une sûreté sur le fonds de commerce.

Ils sont appelés les « créanciers inscrits ».
Or, il est obligatoire, en vertu de l'article L 143-2 du code de commerce, de leur notifier la résiliation du bail commercial. En effet, cet article dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la (...)
Les troubles anormaux du voisinage en droit de la construction. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: April 24th, 2012, 6:00pm MSD by Blanchetiere

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Depuis un certain nombre d'années, la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage en matière de construction a connu des évolutions substantielles. Est en particulier apparue la notion de « voisin occasionnel ».
La théorie des troubles anormaux du voisinage a donné lieu en droit de la construction à une jurisprudence particulière. Celle-ci sera étudiée dans le présent article. L'article 544 du Code civil est (...)
La fin du bail d'habitation. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: April 24th, 2012, 4:30pm MSD by de Bary

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Avant d'exposer les différentes manières dont un bail d'habitation peut prendre fin, il convient de préciser que ne seront abordées que les hypothèses applicables aux contrats soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Par ailleurs, ne seront pas abordés les cas de résiliation judiciaire du bail d'habitation, ni les cas particuliers tels que le décès du locataire ou l'abandon des lieux loués. Ces précisions étant (...)
L'arbre et le trouble anormal du voisinage. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 24th, 2012, 2:00pm MSD by Buffet

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La présence d'un arbre et de ses branches peut-elle constituer un trouble anormal du voisinage ?
Par l'arrêt rendu ci-dessous, la Cour de Cassation a jugé que l'obstruction à la vue causée à un copropriétaire par la simple existence d'un arbre et de ses branches constitue un trouble anormal du (...)
L'architecte doit conseiller judicieusement le maître d'ouvrage dans le choix de l'entreprise. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 23rd, 2012, 4:00pm MSD by Buffet

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L'architecte doit conseiller judicieusement le maître d'ouvrage dans le choix de l'entreprise. A défaut, il engage sa responsabilité.
Un architecte doit conseiller judicieusement le maître d'ouvrage : cela fait partie de ses obligations les plus élémentaires. L'arrêt rendu le 11 avril 2012 par la 3ème chambre civile de la Cour de (...)
Loi Chatel et syndicat des copropriétaires. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 21st, 2012, 11:00am MSD by Buffet

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Le syndicat des copropriétaires peut-il invoquer la loi Chatel ?
La loi Chatel commence à être bien connue des particuliers, qui songent désormais régulièrement à l'invoquer face aux professionnels. On sait que cette loi, qui a été transposé à l'article L.136-1 du (...)
Bulletin de Droit public immobilier, par le Cabinet Rivière Morlon & Associés

Posted: April 20th, 2012, 8:34pm MSD by Redaction villard

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Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient préciser le champ d'application des formalités d'autorisation d'un lotissement. Le nouveau champ d'application du permis d'aménager un lotissement : une (...)
Recours contre un permis de construire par un commerçant concurrent. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 20th, 2012, 11:00am MSD by Buffet

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Un commerçant concurrent dispose-t-il d'un intérêt et d'une qualité à agir contre le permis de construire ?
La question est relativement classique, tant il est tentant, lorsqu'un concurrent vient s'installer près d'un commerce et demande pour cela un permis de construire, de s'opposer à ce permis de (...)
La responsabilité des syndics négligents. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 19th, 2012, 12:15pm MSD by Buffet

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Le syndic de copropriété peut-être considéré comme responsable des conséquences de son inaction.
Le syndicat des copropriétaires est représenté légalement par le syndic. Parmi les fonctions du syndic figure celle, essentielle, qui consiste à assurer la conservation de l'immeuble au nom du (...)
Comment remplir sa déclaration de revenus fonciers ?

Posted: April 19th, 2012, 10:03am MSD by Redaction villard

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La déclaration de revenus mobiliers varie selon la location du bien : vide ou meublé. Ces revenus sont imposables et différents régimes d'impositions sont alors possibles.
Quittance.com, service professionnel dédié aux propriétaires, décrypte pour nous cette déclaration.
La déclaration de revenus doit être transmise avant le 31 mai 2012. Les loyers issus de la location vide sont déclarés comme revenus fonciers et ceux de la location meublée comme Bénéfices Industriels (...)
Le balcon, la végétation luxuriante et le règlement de copropriété. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 18th, 2012, 12:40pm MSD by Buffet

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Le règlement de copropriété peut-il restreindre le droit du copropriétaire d'utiliser son balcon ?
Voici un arrêt de la Cour de Cassation, relativement bref, mais qui offre l'intérêt de répondre à la question posée ci-dessus, relative à la restriction par un règlement de copropriété de l'usage des (...)
Le congé du locataire peut-il être donné par lettre simple ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 17th, 2012, 12:26pm MSD by Buffet

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Quelle est la valeur d'un congé donné par lettre simple par un locataire ?
L'hypothèse est la suivante : un locataire, peu au fait des règles légales concernant la délivrance d'un congé soumis à la loi du 6 juillet 1989, adresse celui-ci à son bailleur par lettre simple alors (...)
Qui doit restituer le dépôt de garantie ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 16th, 2012, 11:55am MSD by Buffet

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Quand l'immeuble loué à l'usage d'habitation a été vendu, qui doit restituer le dépôt de garantie : l'ancien ou le nouveau propriétaire ?
L'hypothèse est donc la suivante : un propriétaire donne en location, soumise à la loi du 6 juillet 1989, un 'immeuble lui appartenant, puis quelque temps plus tard, il le vend ou le donne, de sorte (...)
Expropriation : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnels les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation. Par Gilles Caillet, Avocat

Posted: April 12th, 2012, 4:30pm MSD by CAILLET

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Par sa décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012, le conseil constitutionnel déclare les articles L. 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation contraires au principe constitutionnel selon lequel "nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité" (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)
Le droit de l'expropriation est strictement encadré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit (...)
Propos sur la réception d'un ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: April 4th, 2012, 12:24pm MSD by Blanchetiere

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La réception et ses modalités sont des éléments essentiels ayant des conséquences de première importance en ce qui concerne la responsabilité des constructeurs. La définition de la réception d'un ouvrage est donnée par l'article 1792-6 du Code civil. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Il s'agit d'un acte de volonté unilatéral. Aussi, l'expression du souhait du maître d'ouvrage suffit.
La réception doit néanmoins être contradictoire, comme prévu par l'article 1792-6 du code civil. La réception émane du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage est celui pour le compte duquel les travaux sont (...)
Fusion-absorption versus pouvoir exclusif des copropriétaires de designer leur syndic. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: March 13th, 2012, 4:00pm MSK by Cousin

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L'absorption du syndic en exercice par une société, donne-elle droit à cette dernière de se substituer au syndic de plein droit faisant obstacle au droit exclusif des copropriétaires de designer leur syndic ?
La fusion–absorption est un mécanisme qui permet à une société dénommée société absorbante d'absorber une autre société, la société absorbée. L'effet de cette opération se traduit par la disparition de la (...)
La réception des travaux avec réserves fait-elle obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: March 12th, 2012, 5:23pm MSK by Cousin

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Dans un marché de travaux la réception de l'immeuble sans réserves est le moment qui déclenche la possibilité pour le maître d'ouvrage, bénéficiaire des travaux, de mettre en œuvre la garantie décennale à l'encontre de l'entrepreneur. En vertu de cette garantie décennale, l'entrepreneur est tenu de réparer les préjudices dus aux vices et désordres apparus après la réception des travaux.
Si les vices se sont révélés avant la réception des travaux et si aucune réserve n'a pas été émise, la garantie décennale ne peut plus être utilisée pour engager la responsabilité de l'entrepreneur relative (...)
Droit des baux. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: March 8th, 2012, 11:00am MSK by degache

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« Quand le mauvais vin entraine la résiliation du bail. » (Cour de Cassation 3° Chambre civile 27 septembre 2011 n°08-20436).

La Cour de Cassation semble sensible à la qualité du vin, ce qui ravira les amateurs, mais elle protège également celle-ci en rappelant, implicitement, les principes de base qui encadrent la notion de bail, tels qu'issus du code civil.
Toutefois, elle semble transférer des charges habituellement supportées par le bailleur, au preneur en réactivant la notion de faute de celui-ci, à l'origine de la disparition de la chose louée, en (...)
Tutelle ou curatelle et troubles de voisinage : sort du bail ? Par Claudia Canini, Avocat

Posted: March 7th, 2012, 12:30pm MSK by CANINI

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Le logement a toujours été considéré comme un point d'ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.
I. PROTECTION DU LOGEMENT, DES MEUBLES ET OBJETS PERSONNELS (C. civ. art. 426 et 459-2) L'article 426 du Code civil réaffirme le principe de la protection du logement et des objets à caractère (...)
Responsabilité des constructeurs et obligation d'assurance : mode d'emploi. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: February 27th, 2012, 2:12pm MSK by de Bary

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La responsabilité des constructeurs est une tradition juridique française bien ancrée. Prévue dès 1804 par le code civil, son champ a été largement refondue depuis afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs. De même, et toujours dans ce souci de protection des consommateurs, la souscription de certaines assurances a été rendue obligatoire pour les constructeurs.
1- Les personnes concernées par l'assurance construction L'article 1792-1 du code civil rappelle que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre (...)
Appréciation « in concreto » par le juge des référés du trouble manifestement illicite allégué par le Syndicat des copropriétaires à raison de l'usage de parties communes par un copropriétaire. Par David Dupetit, Avocat

Posted: February 24th, 2012, 3:30pm MSK by DUPETIT

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La vie en copropriété étant rarement un « long fleuve tranquille », le Juge civil est fréquemment amené à intervenir en qualité d'arbitre des agissements des copropriétaires.
Lorsque le litige concerne l'utilisation à fin privative des parties communes par un copropriétaire, la tentation peut être grande pour le Syndic de copropriété d'avoir recours à la voie du référé (...)
La caution du locataire : un engagement à risques. Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: February 16th, 2012, 6:05pm MSK by Rossi-Landi

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Pour éviter les risques d'impayés de leur locataire et les difficultés des procédures d'expulsion (voir article du même auteur L'expulsion du locataire pour impayés de loyer, un long chemin parcouru d'embûches L'expulsion du locataire pour impayés de loyer, un long chemin parcouru d'embûches, par Romain Rossi-Landi, Avocat), les propriétaires-bailleurs exigent de plus en plus souvent la caution d'un tiers, un parent, parfois un ami.
Celui-ci ne doit surtout pas prendre cet engagement à la légère. En effet, il s'engage, auprès du propriétaire, à payer, en lieu et place du locataire, le montant du loyer et des charges, voire des (...)
Sous-traitance, malfaçons et garanties légales. Par Patricia cousin, Avocat.

Posted: February 6th, 2012, 11:43am MSK by Cousin

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Sous-traitance : L'entrepreneur principal qui n'a pas pris les garanties légales au paiement des sommes dues à son sous-traitant, peut-il agir à l'encontre de ce dernier, en réparation des malfaçons affectant les travaux sous-traités ?
Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le (...)
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: February 2nd, 2012, 2:00pm MSK by de Bary

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Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d'une assurance de dommages en cas de travaux de construction.

Communément appelée assurance dommages ouvrage (DO), l'assurance de dommages obligatoire est destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant les bâtiments à la suite de travaux, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Rappelons rapidement à qui s'applique cette obligation d'assurance et ce qu'elle implique.
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage Les personnes soumises à l'obligation d'assurance En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à (...)
Une copropriété sans syndicat, est-ce que ça existe ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 24th, 2012, 7:00pm MSK by Cousin

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La réponse est négative d'après l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.
Des propriétaires ont divisé leur immeuble en deux lots comprenant chacun une maison d'habitation et une quote part des tantièmes indivis du sol, le terrain étant commun aux deux lots y compris le sol (...)
L'assurance dommages ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Juriste

Posted: January 20th, 2012, 7:11pm MSK by Blanchetiere

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L'assurance dommages ouvrage est régie par l'article L 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances. Il s'agit d'un mécanisme de préfinancement des dommages mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.
Conformément aux dispositions du Code des assurances, il s'agit d'indemniser, « avant toute recherche de responsabilité » les dommages les plus graves affectant un ouvrage. Ainsi, la personne couverte (...)
Bail commercial et annexe environnementale - décret du 30 decembre 2011. Par Guillaume Bai, Avocat

Posted: January 17th, 2012, 7:19pm MSK by BAI

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La loi du 12 juillet 2010, dite GRENELLE II, a prévu la création d'une annexe environnementale à un bail commercial, sous certaines conditions définies par l'article L 125-9 du Code de l'Environnement.
Selon cet article L 125-9- du Code de l'Environnement : " Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une (...)
Locations meublées : prenez garde aux pièges ! Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: January 17th, 2012, 12:35pm MSK by Rossi-Landi

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Plus souples et moins longues, les locations meublées sont apparemment tentantes pour les propriétaires bailleurs individuels.
Ils peuvent en effet consentir un bail d'un an, au lieu de trois ans pour une location vide soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quand ils veulent récupérer leur bien, ils peuvent donner à (...)
La VEFA. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: January 6th, 2012, 11:30am MSK by degache

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Le choix de la qualification juridique des troubles subis par l'acquéreur en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) n'est pas sans intérêt pour le promoteur : arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 21 septembre 2011.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant partiellement un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY en date du 16 juin 2009 rappelle la nécessité d'une qualification exacte des troubles dont (...)
Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation... Par Christophe Degache, Avocat

Posted: January 5th, 2012, 3:00pm MSK by degache

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Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation, la Cour de Cassation harmonise les notions (Cour de cassation 3eme chambre civile arrêt du 23 mars 2011).

Dans un arrêt en date du 23 mars 2011, la 3eme chambre de la Cour de Cassation pose un principe quant au régime de l'octroi d'une indemnité d'occupation à charge du preneur au bénéfice du bailleur.

Cette décision a une double dimension. Tout d'abord elle constitue un apport juridique car elle précise le point de départ du délai de prescription de deux ans visé par le code de commerce. Elle est également intéressante sous le prisme économique car elle permet au bailleur via le biais du mécanisme de la notion de compensation, d'éviter le paiement d'une indemnité d'éviction au preneur.
Les faits de l'espèce qui ont donné lieu à la décision sont les suivants : Un bailleur qui avait donné à bail un local commercial a donné congé au preneur pour motifs graves et légitimes, sans offre de (...)
La cession du bail commercial : rappels. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 11:58am MSK by de Bary

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La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l'entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d'assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.

Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts.

C'est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s'avérer utile.

En effet, afin de maintenir une flexibilité indispensable à toute activité commerciale, la cession du droit au bail ne peut être interdite (article L 145-16 du code de commerce). Par conséquent, toute clause interdisant au locataire, directement ou indirectement, de céder son droit au bail de manière générale et absolue est nulle. Seul l'aménagement des modalités de la cession est possible.
La cession du droit au bail – ou cession du bail – est le contrat par lequel le preneur transmet son bail ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent à un tiers. Il ne s'agit pas d'une (...)
La nouvelle "surface de plancher", par le Cabinet Rivière Morlon & Associés

Posted: December 13th, 2011, 1:02pm MSK by Redaction villard

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Le cabinet fait le point dans son dernier bulletin d'information sur la Réforme du calcul des surfaces (urbanisme) - Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son projet de décret annoncé avant la fin 2011.
La nouvelle « surface de plancher » des constructions : la fin de la SHOB et la SHON au 1er mars 2012 : La nouvelle surface de plancher des constructions se substituera, à compter du 1er mars 2012, (...)
Une agence fait visiter, une autre conclut l'opération : laquelle a droit à la commission ? Par Jean-Claude Miribel

Posted: November 30th, 2011, 8:00pm MSK by Miribel

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Lorsqu'un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due en vertu des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret.

Qu'en est-il lorsque la vente se fait par l'intermédiaire d'une autre agence ?
La Cour de cassation considère que la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération. L'agence qui a présenté le bien en premier n'a pas droit à la commission, mais éventuellement à des dommages (...)
Pourquoi et comment les avocats interviennent comme mandataires en transactions immobilieres ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: November 22nd, 2011, 11:06am MSK by Cousin

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Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.
Tout d'abord la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et vise essentiellement les agents (...)
Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel

Posted: November 18th, 2011, 11:20am MSK by Miribel

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Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). La pratique a instauré deux types de (...)
Brèves remarques au sujet de la réforme du mandat d'entremise dans le projet de loi Lefebvre. Par Grégory Cauvin, Juriste

Posted: November 14th, 2011, 4:00pm MSK by Cauvin

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Une nouvelle fois le législateur porte son attention sur le consommateur immobilier. Le 11 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ; projet transmis au Sénat depuis. Plusieurs de ses dispositions concernent le domaine immobilier. Au fil des amendements, le projet de loi s'est progressivement intéressé au mandat de recherche d'acquéreur de l'agent immobilier. L'article 2 VII de ce projet vise ainsi à encadrer davantage ce mandat. Pourtant le mandant dispose déjà d'une protection stricte appliquée parfois même indépendamment de la bonne foi de ce dernier et du travail fourni par l'agent immobilier [1]. Mais, Gérard Cornu n'écrivait-il pas en 1991, qu' « un législateur bon peut n'être pas un bon législateur » [2] ?
I. – La tacite reconduction : de l'encadrement à la suppression Initialement, au motif « d'éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d'une plus grande liberté du (...)
Particuliers : que faire de votre résidence secondaire ? Par Denis Di Leonardo, Avocat

Posted: November 8th, 2011, 11:34am MSK by Redaction villard

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La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers s'interrogent sur l'opportunité de garder leur résidence secondaire. L'afflux de biens à vendre engendré par l'annonce du plan de rigueur tend ainsi à fausser le marché de l'immobilier et risque de faire chuter les prix.
La réforme sur les plus-values immobilières est une des mesures phares du plan de rigueur instauré par le Gouvernement. Aujourd'hui, les plus-values immobilières imposables sur la vente d'une (...)
Permis de construire et retrait tacite. Par Guillaume Bai, Avocat

Posted: November 7th, 2011, 8:00pm MSK by BAI

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Le fait d'obtenir un second permis de construire sur un même terrain entraîne t-il un retrait tacite du premier ?
La jurisprudence peut se résumer de la manière suivante : la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement (...)
Le champ d'application du bail commercial. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: October 20th, 2011, 6:30pm MSD by de Bary

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La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des parties.

Cette cohabitation entre l'ordre public et le libre choix des parties se retrouve dès la conclusion du bail et pendant toute sa vie et se poursuit pendant son éventuel renouvellement ou sa résiliation.

C'est pourquoi il est essentiel de déterminer si un contrat de bail est soumis au statut des baux commerciaux ou s'il relève du Code Civil.
Le champ d'application du statut des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce : Est soumis au statut des baux commerciaux le contrat par lequel un (...)
Bail commercial et indexation du loyer : la question de la validité des clauses d'indexation ou d'échelle mobile ayant recours à un indice de base fixe. Par Sébastien Legrix de la Salle, Avocat

Posted: October 12th, 2011, 11:30am MSD by legrix de la salle Sébastien,

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Comme cela est illustré ci-après, il est souvent stipulé dans les baux commerciaux que l'indexation annuelle du loyer se fera avec un indice de base fixe, seul l'indice d'indexation changeant en fonction de l'année concernée :

Année 1 : Indice de base 3ème trim. 2010 et indice d'indexation 3ème trim. 2011 ;
Année 2 : Indice de base 3ème trim. 2010 et indice d'indexation 3ème trim. 2012 ;
Année 3….

Or, la question de la validité d'une telle clause fait l'objet d'une jurisprudence hésitante.
I. L'interprétation originelle de l'alinéa 2 de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier Dans un jugement du 5 janvier 2010 la 18ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé une (...)
Bail commercial et indexation du loyer : l'ILC et l'ILAT, de nouvelles alternatives à l'ICC. Par Sébastien Legrix de la Salle, Avocat

Posted: October 11th, 2011, 12:30pm MSD by legrix de la salle

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Traditionnellement utilisé dans le cadre de l'indexation, de la révision et de la fixation du loyer de renouvellement, l'indice du coût de la construction (ICC) a connu une forte hausse au cours des années 2000.

Afin de limiter l'augmentation corrélative des loyers commerciaux, il est alors apparu nécessaire aux professionnels de l'immobilier de mettre en place un indice dont la variation serait plus modérée.

Cette mise en place s'est faite en deux temps :
■ l'indice des loyers commerciaux (ILC) : Cet indice est issu d'un accord professionnel et d'un avenant de décembre 2007 et février 2008, conclus par plusieurs organisations interprofessionnelles (...)
Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: September 26th, 2011, 11:50am MSD by Guerrero

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Lorsqu'il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s'entend d'un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d'un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 est venu préciser la procédure à respecter.
Aux termes des dispositions d'une loi du 22 décembre 2010, le bailleur peut, lorsque des éléments lui laissent supposer que le logement a été abandonné par ses occupants, mettre le locataire en demeure (...)
Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon. Par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: September 21st, 2011, 4:33pm MSD by LOUBATON

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Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur.

Ce décret organise les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.
Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire (sur assignation), il est désormais possible de former cette demande par requête. Le tribunal se prononce alors (...)
Marché de travaux privé et la consignation du solde du marché en cas de contestation sur le règlement. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: September 15th, 2011, 4:31pm MSD by Cousin

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En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un article instituant un mécanisme de consignation des sommes dues par le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur principal, au cas ou ces derniers entendent soulever des contestations sur les règlements dans le cadre d'un marché de travaux privé.
Dans l'hypothèse où cette initiative aboutirait, un article 1799-2 pourrait être ainsi rédigé : « 1. En cas de refus de paiement de tout ou partie d'un acompte ou du solde relatif a un marche de (...)
Destruction de la chose louée et indemnité d'éviction : la coexistence impossible. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: September 5th, 2011, 2:30pm MSD by Guerrero

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En application de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires. Dès lors, ce dernier ne peut plus prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui serait pas définitivement acquise au jour du sinistre et ne serait pas encore entrée dans son patrimoine : tel est le rappel formulé par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.
En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle de terrain, d'une part, et une discothèque, d'autre part, sont liés par un bail commercial. Quelque temps plus tard, le bailleur refuse le renouvellement du (...)
Déplafonnement du loyer du bail commercial, par Christophe Degache, Avocat

Posted: September 2nd, 2011, 2:46pm MSD by degache

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La modification des facteurs locaux de commercialité ne se suffit pas en elle-même pour entraîner le déplafonnement du loyer du bail commercial : Arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 13 juillet 2011.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant un arrêt de la Cour d'appel de Bourges en date du17 juin 2010 rappelle la nécessité d'une relation de causalité entre une modification des (...)
L'indemnisation du propriétaire indument exproprié : Arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: September 1st, 2011, 6:44pm MSD by degache

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La Cour de Cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.
Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...)
L'assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne. Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: August 26th, 2011, 1:00pm MSD by MAUDET

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En présence de dommage d'ordre décennal, c'est à dire d'effondrements résultant d'un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant l'immeuble impropre à sa destination, les constructeurs sont responsables de plein droit.

L'assureur Dommage-Ouvrage doit en principe garantir la réparation de ces désordres pendant une durée de 10 ans.

A l'expiration du délai de 10 ans s'est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l'assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d'être acquise.
La Cour de cassation vient de trancher cette question en précisant que les réparations financées par l'assureur Dommage-Ouvrage doivent remédier de façon efficace et pérenne aux désordres. Ainsi, même (...)
Le client d'un agent immobilier, peut-il être condamné à lui payer une indemnité du fait d'avoir conclu la vente, sans l'informer, avec un tiers ou par l'intermède d'une autre agence ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: August 23rd, 2011, 11:34am MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Telle est la question posée à la Cour de Cassation le 2 février 2010.
La réponse est tributaire des circonstances de l'espèce. Le vendeur, indépendamment du mandat non exclusif donné à une agence pour la vente de son immeuble, a conclu la vente avec un tiers trouvé par (...)
Les clauses modifiant le règlement de copropriété, prévues dans l'acte de vente sont-elles réputées non écrites si elles n'ont pas été votées par l'assemblée générale des copropriétaires ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: August 22nd, 2011, 11:30am MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Telle est la question dont la Cour de Cassation a dû répondre dans l'arrêt du 8 juin 2011.
En l'espèce, au moment de la conclusion de la vente, le règlement de copropriété a été modifié, hors assemblée, avec l'accord de tous les copropriétaires et les clauses instituant une servitude de passage (...)
Adjudicataire d'immeuble - Attention au cahier des charges ! Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: August 3rd, 2011, 11:41am MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'adjudicataire d'un immeuble peut être tenu, en dessus du prix de vente, des sommes dues par le cédant au titre de charges impayées, à raison d'une clause du cahier des charges.
A une première vue cette mise en garde peut apparaitre comme anodine au vu du raisonnement très clair donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 Juillet 2011. Pour elle, le cahier des (...)
La démolition d'une construction illicite. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 8th, 2011, 2:30pm MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le trouble manifestement illicite, exigé pour la mise en œuvre d'une procédure de référé, est-il constitué par une construction édifiée sans permis de construire ?
La solution a été donnée par un arrêt du 7 juin 2011, au terme duquel la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'une construction qui n'était pas visée par le permis de construire et qui (...)
Statut d'agent commercial en immobilier : précisions de la Cour de cassation (28 avril 2011). Par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: June 21st, 2011, 1:00pm MSD by FOUSSAT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Aux termes d'un arrêt et d'un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d'agent commercial en immobilier.
En premier lieu, à l'occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 14 décembre 2009, la Cour de cassation précise que ne peut recevoir la (...)
L'indemnisation du propriétaire indûment exproprié : arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: June 10th, 2011, 10:05am MSD by Redaction villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Cour de cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.
Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...)
Bail commercial et sous location. Par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: May 13th, 2011, 12:00pm MSD by LOUBATON

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.
A. LA LOCATION GÉRANCE La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la (...)
Faut-il faire acte de candidature pour être membre du conseil syndical ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: May 2nd, 2011, 6:00pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 16 mars 2011.

Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble, a assigné le syndicat de copropriétaires de cet immeuble en annulation entre autres d'une assemblée générale relative à l'élection d'un membre du conseil syndical.
La cour d'appel de Paris (19 juin 2008) a rejeté cette demande aux motifs que : l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les (...)
Le démarchage de l'agent immobilier. Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: March 4th, 2011, 2:10pm MSK by Auteur blog

Tags: urbanisme et immobilier droit [edit]

L'article L 121-21 du Code de la consommation relative au démarchage à domicile dispose : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le (...)
Terrain et valeur vénale. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: March 3rd, 2011, 1:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La valeur vénale d'un terrain situé en zone non constructible du POS n'est pas celle d'un terrain à bâtir. Après que la Cour d'appel de Versailles, ait le 19 septembre 2006 fixé l'indemnité revenant à des propriétaires d'un terrain à la suite d'une expropriation prononcée au profit d'un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d'en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rejette leur pourvoi, et approuve les juges du (...)
L'assurance construction et les activités non déclarées. Par Patricia Cousin, Avocate

Posted: March 2nd, 2011, 10:37am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'assurance construction couvre-t-elle les activités non déclarées ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 8 novembre 2006. Pour condamner l'assureur à garantir l'entrepreneur, l'arrêt du 2 juillet 2004 rendu par la Cour d'Appel de Fort de France retient que si les conditions particulières de la police souscrite par cet entrepreneur ne sont pas produites, les parties s'accordent pour admettre qu'il y a déclaré une activité de (...)
Commande publique et PME. Par Patricia Cousin, Avocate

Posted: March 1st, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les membres du Réseau Commande Publique ont présenté, le 2 février 2011, à la Présidence du Sénat, 10 propositions visant à améliorer l'accès des PME à la commande publique. En effet, seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique sont actuellement dirigés vers les PME. Les marchés passés par les administrations publiques constituent pourtant un gisement important de croissance pour les entreprises ; il s'agirait donc de simplifier les procédures ; orienter les (...)
La fixation du montant de l'indemnité d'expropriation. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: March 1st, 2011, 12:04pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Quand les juges colorent de vert la notion de situation privilégiée... Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la Cour de Cassation semble intégrer de manière tacite un nouveau critère, celui de l'utilité sociale. Les faits de l'espèce étaient les suivants : Il s'agissait de fixer la valeur d'une parcelle de terrain non constructible de 11 130 m² située en milieu urbain ; l'expropriant proposait un prix de 10 € le m² ; l'exproprié en voulait 30 € le m² ; le juge du fond non censuré alloua (...)
Comment contester une décision d'assemblée générale des copropriétaires ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: February 23rd, 2011, 12:28pm MSK by Auteur blog

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La contestation d'une décision d'assemblée générale nécessite obligatoirement la saisine du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. Le droit de contester une décision d'assemblée générale n'appartient pas à tous les copropriétaires. Les copropriétaires qui ont voté en faveur de la décision ne peuvent plus la contester. Il va de soi que le copropriétaire qui a voté une résolution non adoptée par les autres copropriétaires est considéré comme un opposant. L'article (...)
Recours contre une décision négative d'occupation des sols. Par Simon Williamson, Avocat

Posted: February 15th, 2011, 10:03am MSK by Auteur blog

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Le contentieux de l'urbanisme ouvre au pétitionnaire qui s'est vu opposer une décision négative d'occupation des sols deux types de recours : pour excès de pouvoir (ou en annulation) et en indemnisation (ou de plein contentieux). De nature non contentieuse, le recours administratif, dans la mesure où il n'offre que des chances de succès très relatives en ce domaine, ne sera pas abordé. Il consiste en effet pour l'essentiel à exercer un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris (...)
Copropriétaires et travaux sur les parties communes : entre interdiction de principe et autorisation strictement encadrée par l'assemblée générale. Par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: February 10th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog

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Un copropriétaire n'est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s'il y a été autorisé par l'assemblée générale. Ce principe est bien connu. Cependant, en pratique, on constate qu'il n'est pas toujours respecté (loin s'en faut) et qu'il soulève parfois de sérieuses difficultés d'interprétation. Le principe de l'interdiction, pour tous copropriétaires, de réaliser des travaux sur les parties communes, (...)
Sur la caducité des règles du lotissement. Par l'ONB, Notaires

Posted: February 8th, 2011, 4:10pm MSK by Auteur blog

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Interrogé sur les conséquences de la caducité des règles d'un lotissement, le ministère de la Justice a utilement rappelé la portée d'une telle caducité (Rép. min. n° 15.163 ; J.O. Sénat Q 18 nov. 2010, p. 3033). Cette question a en effet fait l'objet de récentes évolutions. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 ; J.O. 9 déc. 2005) a abrogé l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme. Ce texte a (...)
Le prêt viager hypothécaire. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 11:00am MSK by Redaction Villard

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L'Ordonnance du 23 mars 2006 a créé le prêt viager hypothécaire codifié aux articles L 314-1 et suivants du Code de la Consommation. L'idée fondamentale du crédit hypothécaire est de privilégier la garantie immobilière de l'emprunteur par rapport à sa solvabilité calculée habituellement par le prêteur selon le ratio revenu/endettement, qui est censé déterminer sa capacité de remboursement. L'application stricte de cet axiome conduit à priver des personnes ayant un patrimoine immobilier (...)
Le CPE : un outil potentiel de valorisation dynamique du patrimoine immobilier, par Willian Azan et Ludovic Fontaine, Avocats

Posted: January 26th, 2011, 6:07pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

A condition de bien cadrer le concept juridique de garantie de performance énergétique, le Contrat de Performance Energétique peut devenir l'outil de la réhabilitation énergétique du patrimoine immobilier français et le moyen de respecter le facteur 4. Pour y parvenir, des outils réglementés de mesure, de contrôle, de financement et d'assurance seront sans doute indispensables. Nouvelle figure juridique, le CPE (Contrat de Performance Energétique) est né sur les fonds baptismaux du (...)
Si je vends mon appartement, comment seront réparties les charges de copropriété ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: January 21st, 2011, 5:08pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Tout copropriétaire est tenu de payer ses charges au syndicat. De l'exécution de cette obligation dépend le bon fonctionnement de la copropriété. Le syndic doit en effet pouvoir disposer des fonds nécessaires à l'entretien de l'immeuble, et faire face aux dépenses diverses qu'impliquent les parties communes, les équipements communs et services collectifs de l'immeuble. Dès lors, il est important que le syndic ait connaissance des mouvements internes de l'immeuble, et en l'occurrence, des (...)
Copropriétaire au rez-de-chaussée, dois-je participer aux charges d'ascenseur ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: January 18th, 2011, 11:10am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui est un texte d'ordre public, prévoit deux types de charges : Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs (art. 10 alinéa 1), Et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (art. 10 alinéa 2). Les charges communes générales prévues à l'article 10 alinéa 2 recouvrent les dépenses de conservation, d'entretien et de conservation de l'immeuble et (...)
Les meublés de tourisme, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

Posted: January 17th, 2011, 10:35am MSK by Redaction Villard

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L'idée de louer un logement ne serait-ce que quelques semaines par an tout en se réservant la possibilité de l'occuper soi-même présente l'avantage d'assurer un complément de revenus appréciable et ce d'autant que la demande pour ce type d'hébergement saisonnier ne cesse de croître, l'accès aux loisirs s'étant démocratisé. Lorsqu'une résidence saisonnière en meublé est louée, elle peut, si le propriétaire le souhaite, être classée en (...)
Au 1er janvier 2011 : Nouveau diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente et la location de la quasi totalité des immeubles bâtis. Par Jean-Louis Falcoz, Avocat

Posted: January 12th, 2011, 2:20pm MSK by Redaction Boulogne

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Depuis le 1er janvier 2011 : Nouveau diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente et la location de la quasi totalité des immeubles bâtis Affichage de performance obligatoire Synthèse des diagnostics INTRODUCTION MISE EN ŒUVRE Le législateur a daté son décret d'application de la Loi « GRENELLE II » (du 12 juillet 2010) du 28 décembre 2010 (N° 2010-1662), les textes n'ayant été accessibles sur Internet que le 3 janvier, ce qui rendait impossible toute application (...)
Batiment basse consommation : économies d'énergie et coût de construction. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 10th, 2011, 11:00am MSK by Auteur blog

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La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 (...)
Compromis de vente et défaut de publication. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 7th, 2011, 11:15am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un compromis de vente non publié est-il opposable au locataire de mauvaise foi ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 février 2010. Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société aux termes d'un acte conclu notamment sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Interrogé par le notaire, ce dernier a répondu que le prix proposé était manifestement excessif, puis a assigné le vendeur et (...)
Opposition du syndic au paiement du prix de vente de lot(s). Par l'ONB, Notaires

Posted: January 3rd, 2011, 4:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il existe un privilège immobilier spécial au bénéfice du syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'opposition régulière du syndicat représenté par le syndic lors de la mutation d'un lot vaut au profit de celui-ci mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 . Lorsque le syndicat fait opposition pour recevoir le paiement des charges concernant non seulement le lot vendu, mais aussi d'autres lots dont le vendeur serait (...)
Le permis de construire de Michel Drucker : nul et non avenu ? Par Christophe Buffet et Marie Lou Roy, Avocats

Posted: December 29th, 2010, 4:21pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille, le 22 décembre dernier, qui a déclaré « nul et non avenu » le permis de construire de Michel Drucker est particulièrement intéressant, indépendamment de la notoriété du bénéficiaire de ce permis. Ce jugement peut être lu intégralement et téléchargé ICI. Rappelons que cette décision a été rendue à la demande de la Ligue de Défense des Alpilles, qui, notamment et principalement a demandé au tribunal administratif de Marseille, (...)
Garantie d'achèvement de travaux et réception. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 24th, 2010, 6:11pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les obligations d'une banque au titre d'une garantie d'achèvement de travaux. Garantie d'achèvement : la réception des travaux vaut elle constat de leur achèvement ? Telle est la question qui s'est posée le 6 mai 2009 à la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, des travaux de voirie et réseaux divers n'ayant pas été achevés par le lotisseur mis en liquidation judiciaire, l'association syndicale libre avait assigné la (...)
Servitude de passage et assiette de la servitude. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 4:51pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude ? Le propriétaire d'une parcelle a assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a accédé à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de (...)
La fable du sous-traitant abusé. Par Raphaël Berger, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 12:49pm MSK by Auteur blog

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Il est un monde où le recours à la sous-traitance constitue le choix économique d'un entrepreneur principal pour réaliser une marge commerciale importante, en confiant à moindre coût tout ou partie de ses travaux à un sous-traitant en situation de dépendance économique à son égard. Dans ce monde là, en sous-traitant, l'entrepreneur principal se décharge de responsabilité sur le sous-traitant qui réalise les travaux, tout en conservant le profit que constitue la différence entre les sommes (...)
L'agent immobilier doit demander une caution. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: December 14th, 2010, 12:40pm MSK by Auteur blog

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Chaque propriétaire qui donne en location son bien immobilier a une crainte : le locataire paiera-t-il toujours son loyer ? Pour se prémunir contre le risque de défaillance du locataire, plusieurs moyens existent, et l'un d'entre eux a les faveurs des professionnels et des bailleurs, compte tenu de sa simplicité et de son efficacité, c'est la caution du locataire, donnée par un parent ou un ami qui s'engage à payer le loyer si le locataire ne le paie plus. Si la (...)
La prochaine réforme des taxes d'urbanisme. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 13th, 2010, 11:40am MSK by Auteur blog

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Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (en voie d'approbation définitive) : deux taxes locales d'urbanisme à compter du 1er mars 2012. La taxe locale d'équipement (TLE) et les taxes d'urbanisme adossées à la TLE seraient remplacées par : une taxe d'aménagement. Sous réserve de mesures transitoires, la taxe s'appliquerait aux demandes d'autorisation de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, ainsi qu'aux demandes d'autorisation (...)
Guide à l'attention des sous-traitants maltraités. Par Raphaël Berger, Avocat

Posted: December 10th, 2010, 4:03pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le sous-traitant demeure bien souvent dans l'ombre de l'entrepreneur principal, sans pouvoir profiter du « soleil monétaire » du maître d'ouvrage. Derrière une opération de sous-traitance peuvent en effet se cacher bien des motifs, plus au moins avoués, de l'entrepreneur principal : soit qu'il n'ait pas la compétence ou les moyens de réaliser lui-même tels out tels types de travaux particuliers ; soit qu'il réalise une marge commerciale en confiant à moindre (...)
Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c'est l'acheteur qui a mesuré. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 10th, 2010, 2:29pm MSK by Auteur blog

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M. X, qui avait acquis, avec d'autres biens de Mme Y par l'intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d'un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de la loi "Carrez" de 100 m², dont il s'est révélé ultérieurement qu'elle ne représentait que 76,20 m², a assigné la venderesse en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure. Ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que si le mesurage avait été fait à la seule (...)
Copropriété : vers une convocation des assemblées générales par sms. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 9th, 2010, 12:22pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La notification des convocations aux assemblées générales de copropriété par courrier électronique est demandée par l'UNIS - Union des Syndicats de l'Immobilier - qui a lancé une pétition nationale le 15 novembre 2010 afin de mobiliser l'ensemble des copropriétaires et des professionnels. En effet, la communication électronique est devenue usuelle pour une majorité de copropriétaires. Son utilisation en copropriété représenterait une avancée pour le fonctionnement de la (...)
Un copropriétaire peut-il librement établir son activité professionnelle dans son logement ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: December 1st, 2010, 5:17pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le copropriétaire doit préalablement bien définir son projet professionnel, et se référer aux stipulations du règlement de copropriété. Le règlement de copropriété est un document contractuel fondamental, car il fixe les règles particulières à l'immeuble conformément à la loi du 10 juillet 1965, et au décret du 17 mars 1967, et est en quelque sorte une charte commune qui s'impose à tout occupant de l'immeuble. C'est ainsi que le règlement de copropriété détermine notamment la destination (...)
Application de la clause pénale du contrat de vente en viager. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 30th, 2010, 11:31am MSK by Auteur blog

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La clause du contrat de vente moyennant rente viagère, clause selon laquelle, en cas de résolution, "tous les arrérages versés et tous les embellissements et amélioration qui auront pu être apportés aux biens vendus demeureront acquis au crédirentier sans répétition ni indemnité", constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, une telle clause prévoyant une indemnisation forfaitaire du crédirentier en cas de résolution laquelle est une sanction de l'inexécution du (...)
Un acquéreur peut-il recevoir avant d'être livré... ? Par Raphaël Berger, Avocat

Posted: November 29th, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog

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Dire qu'avant d'avoir reçu, il faut avoir été livré est un truisme tant, dans le langage commun l'action de recevoir est indissociable de celle de livrer. Réception et livraison correspondent à l'exécution d'une même action, dans le même trait de temps, entre les mêmes personnes. En droit de la construction, et plus spécialement en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) plus communément appelée vente sur plans, la réception et la livraison constituent deux notions (...)
Faut-il avertir la copropriété en cas de travaux dans son appartement ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 12:51pm MSK by Auteur blog

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Le principe est posé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, il est prévu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. En d'autres termes, tout un chacun peut aménager librement ses parties privatives, sous réserve de respecter la destination de (...)
Défiscalisation Scellier : très probable report de délai des modifications au dispositif. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 25th, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog

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Le délai de régularisation de l'acte authentique est reporté de trois mois Dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 22% il sera obligatoire d'investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passé à 13% en 2011, puis à 8% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 18% en 2012. L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement précisant que la date butoir pour réserver un bien (...)
L'augmentation du loyer commercial par la révision légale triennale. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 24th, 2010, 5:24pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu'elle est de droit, n'a pas besoin d'être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l'on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public). Il existe de manière cumulative deux droits à la révision légale et d'ordre public du prix du loyer d'un bail commercial. Le premier droit à la révision (...)
Le sort du cas en cas de décès du locataire. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 23rd, 2010, 1:30pm MSK by Auteur blog

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Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Par acte du 23 mai 1955, la Société de participations industrielles du Sud-Est (SPISE), propriétaire d'une maison d'habitation soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'a donnée à bail à M. Paul P ; au décès de ce (...)
L'augmentation du loyer commercial en application de l'indice Insee des loyers commerciaux. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 22nd, 2010, 12:02pm MSK by Auteur blog

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L'augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu'elle est de droit, n'a pas besoin d'être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l'on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public). Le premier droit permettant la révision légale du loyer commercial est la révision triennale (lire sur ce point : "L'augmentation du loyer commercial par la (...)
Le Scellier en zone C. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 18th, 2010, 6:29pm MSK by Auteur blog

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L'article 83 de la loi de finances pour 2010 étend le bénéfice de la réduction d'impôt dite "Scellier" aux acquéreurs de logements situés dans des communes classées en zone C, sous condition d'obtention d'un agrément octroyé par le ministre chargé du Logement, sur demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au Journal officiel du 24 sept. 2010 précise les modalités d'octroi de cet agrément, (...)
Investissement immobiliers défiscalisés « Robien » : recours ouverts pour les investisseurs floués, par Romain Daubié, Avocat

Posted: November 12th, 2010, 7:22pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Parmi les niches fiscales, celles liées aux « investissements immobilier locatif » sont parmi les plus connues. Des « Marlaux », en passant par les « Besson », « Périsol » et l'actuelle – et malmenée – « Scellier », les dispositions de « Robien » se terminent parfois mal pour les investisseurs qui sont contraints de saisir les tribunaux. 1- Principe de la loi La loi dite « Robien » permet aux personnes qui achètent un bien immobilier neuf d'obtenir certains avantages fiscaux en (...)
Réélection d'un conseil syndical en cas de vacance de plus d'un quart des sièges, par le cabinet Cousin, Avocats

Posted: November 5th, 2010, 2:31pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

FLASH INFO NOVEMBRE 2010 En cas de défaut de régularité d'un conseil syndical du à la vacance de plus d'un quart des sièges, la réélection de la totalité d'un conseil syndical s'impose t'elle ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 12 octobre 2010. Conformément à l'article 25 du décret du 17 mars 1967, aux articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 , le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient (...)
Copropriété : activité professionnelle et nuisances, par Claudia Canini, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 7:49pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ? Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence. En premier lieu, il convient de se référer au Réglement de Copropriété de l'immeuble en copropriété et se reporter au contenu de la clause régissant : la destination de l'immeuble, d'une part ; Et l'usage des parties privatives et parties communes, d'autre part. En effet, (...)
Effets juridiques de la signature d'un compromis de vente d'un bien immobilier, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 11:03am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction. Le compromis est le document par lequel les parties à la vente d'un bien immobilier (vendeur et acheteur) conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Cet acte permet de préciser les conditions de la future vente et marque (...)
Scellier : pas de rétroactivité de la condition de poursuite de la location, par l'ONB, Notaires

Posted: October 15th, 2010, 5:15pm MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réduction d'impôt Scellier (CGI art. 199 septvicies) est répartie sur 9 ans, à raison de 1/9 de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6e inclusivement. Cette faculté de report est subordonnée au maintien de la location du logement au cours des années (...)
La rescision de la vente pour lésion et le bail à construction, par le cabinet Cousin, Avocats

Posted: October 12th, 2010, 4:00pm MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Quelle est la date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente dans le cadre d'un Bail à construction avec promesse de vente ? Telle est la question à laquelle la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt rendu le 7 juillet 2010. Une société propriétaire d'un terrain avait consenti un bail à construction à une société immobilière d'économie mixte (SEM) aux termes d'un acte stipulant notamment que le bailleur promettait de vendre le terrain (...)
Dispositif Scellier : bientôt de nouveaux plafonds de loyers, par l'ONB, Notaires

Posted: September 1st, 2010, 11:00am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le gouvernement a décidé d'abaisser à partir du 1er janvier 2011 les plafonds de loyer des logements vendus sous le dispositif "Scellier" pour ne pas "tromper" les investisseurs sur la réalité du marché immobilier, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat au Logement M. Benoist Apparu. On sait que le dispositif Scellier permet aux investisseurs d'avoir un crédit d'impôt de 25% sur le prix d'un logement neuf, à condition qu'il soit loué. Mais, selon M. Apparu, dans certaines villes, les (...)
Atteinte par un mur à la jouissance privative attachée à un lot, par l'ONB, Notaires

Posted: August 30th, 2010, 4:06am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Tout copropriétaire est en droit d'agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui cause simultanément un préjudice particulier, indépendamment du premier, dans la propriété ou la jouissance de son lot. L'arasement du mur séparatif, qui préservait le jardin partie commune des regards extérieurs, à une hauteur de 2,60 mètres est de nature à causer au copropriétaire un préjudice personnel puisque la protection (...)
Nouvelles dispositions concernant les PTZ et prêts conventionnés, par l'ONB, Notaires

Posted: August 23rd, 2010, 4:58am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité ainsi que celle de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. De nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont également mises en place. À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'avance remboursable sera de nouveau limité à 20% du coût de l'opération pour les logements neufs et dans la (...)
Economie d'énergie et coût de construction, par l'ONB, notaires

Posted: August 13th, 2010, 6:38am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 dès fin 2011 aux bâtiments tertiaires et publics (...)
Les clauses antispéculatives sont licites, par l'ONB, notaires

Posted: August 6th, 2010, 8:54am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X et à Mme Y un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42.685 EUR ; dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; la clause précisait que le prix de revente (...)
Le diagnostic "assainissement" obligatoire c'est pour 2011, par l'ONB, Notaires

Posted: July 30th, 2010, 9:28am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Actuellement il n'y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d'une habitation concernant l'installation d'assainissement. Le vendeur est cependant tenu d'une obligation générale d'information, par application des dispositions générales de l'article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l'assainissement. Il est possible de prévoir dans contrat de vente et même à l'avant-contrat les conséquences du (...)
Forces et limites du réglement de copropriété, par Gilles Piot-Mouny et Fanny Roy, Avocats

Posted: July 23rd, 2010, 3:29am MSD by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Cour de Cassation vient, le 9 juin 2010, d'apporter une nouvelle contribution à l'édification de sa jurisprudence sur les clauses restreignant le droit des copropriétaires dans les règlements des copropriétés. En l'espèce, un individu possédait dans un immeuble en copropriété un appartement, une cave et un garage. Le même jour, cette personne a vendu l'appartement et la cave à un premier acquéreur et cédé le garage à un autre acquéreur au travers d'une SCI (...)
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: July 15th, 2010, 11:39am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet. Le texte de la loi Carrez C'est désormais l'article 46 de la loi du 10 juillet (...)
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: July 15th, 2010, 11:02am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public, auteur du Blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme. La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires (...)
Ce qu'il faut savoir sur la retenue de garantie des marchés privés, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: July 12th, 2010, 5:50am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie. La retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l'ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur. C'est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation. Cette loi (...)
Grand Paris - Pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: June 14th, 2010, 3:01am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 5 juin 2010. Grand Paris Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, la Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations (...)
Modification du statut de la copropriété, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: June 11th, 2010, 7:49am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il apporte des modifications des procédures de fonctionnement des copropriétés destinées à prendre en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou encore un certain nombre d'observations faites par les praticiens. Il contient toutefois des (...)
L'implantation dans un centre commercial et l'évolution des modèles types, par Chantal Millier-Legrand, Avocate

Posted: June 10th, 2010, 1:41am MSD by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Plusieurs milliers de mètres carrés de boutiques ouvriront leurs portes dans des centres commerciaux d'ici 2014, les centres historiques se rénovent en quête d'un nouveau modèle et le développement durable s'impose. L'implantation dans un centre commercial est un vrai sujet de préoccupation des commerçants. Si les échanges verbaux devaient suffire pour s'implanter dans le Grand bazar d'Istanbul au 16ème siècle, on sait qu'aujourd'hui le dossier de candidature d'un commerçant désirant (...)
Le compte séparé et les règles de maniement de fonds applicables aux syndics de copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: June 8th, 2010, 5:50am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans le cadre de sa mission d'administration, de conservation et d'entretien de l'immeuble, le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les créances du syndicat des copropriétaires et de régler les dettes de ce dernier. Le syndic est donc amené quotidiennement à régler des sommes d'argent au nom et pour le compte de la copropriété et à percevoir des fonds qu'il dépose sur un compte bancaire. Le maniement des fonds ainsi reçus par le syndic est strictement encadré. (...)
Les règles de majorité applicables aux résolutions de vente de parties communes d'un immeuble en copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: June 2nd, 2010, 11:45am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'aliénation des parties communes doit être décidée par une résolution d'assemblée générale adoptée par l'unanimité des copropriétaires (autrement dit, par chacun des copropriétaires membres du syndicat des copropriétaires). Un vote unanime des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale est donc insuffisant. Par exception à ce principe, une (...)
Bientôt le nouveau contrat de syndic, par l'ONB, Notaires

Posted: June 2nd, 2010, 4:54am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'arrêté en référence entrera en vigueur le 1er juillet prochain ; il concerne tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date ; il fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont (...)
Le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 11:23am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires disposent d'un nombre de voix proportionnel à leurs quotes-parts dans les parties communes. Ce principe est posé par l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose (...)
Règles applicables aux votes de travaux par l'assemblée générale des copropriétaires, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 8:32am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les principes applicables au vote des résolutions d'assemblée générale de copropriété concernant des travaux sont définis par l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En substance, cette disposition réglementaire impose au syndic de notifier aux copropriétaires, et ce, au plus tard, au moment de la convocation de l'assemblée générale : 1. (...)
Le dépôt de garantie, deuxième sujet de contentieux dans les rapports locatifs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 3:29am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Bien qu'aucun texte n'impose le versement d'un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient. Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement. Le montant de ce dépôt de garantie s'élevait (...)
Le moyen parfait de ne pas payer la commission de l'agent immobilier ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 11:08am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Je ne doute pas que le titre de cet article aura retenu votre attention, tant il est d'usage d'observer que la commission des agents immobiliers est contestée dans son principe et son montant, l'utilité de leur intervention étant souvent discutée. L'objet de cet article n'est pas de discuter du bien fondé de cette commission (une telle discussion constituerait un troll, susceptible de conduire à une vérification de la loi de Godwin), mais d'évoquer un arrêt récent de la (...)
L'abus du droit de se clore par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 7th, 2010, 10:03am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Peut-on abuser du droit de se clore ? Autrement dit, le fait de se clore, de poser une clôture peut-il être abusif et donner lieu à des dommages et intérêts ou à une décision judiciaire condamnant le propriétaire qui a posé la clôture à procéder à l'enlèvement de celle-ci ? Par principe, cela n'est pas à exclure, car la théorie de l'abus de droit est d'application générale. En pratique toutefois, les décisions sont rares qui appliquent la notion d'abus de (...)
La réception des travaux : un rendez-vous à ne pas manquer pour les entreprises du BTP et leurs clients. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Délia Zalacain, Avocats au cabinet RCS Associés

Posted: May 6th, 2010, 2:29am MSD by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les entreprises doivent à leurs clients une garantie pour la qualité des travaux effectués. Cette garantie peut prendre deux formes, au choix du client : Garantie légale et Garantie contractuelle. Ces garanties sons cumulables si les travaux sont estimés insuffisants (défaut de conformité eu égard au contrat passé ou défaut de réalisation, contrairement aux indemnités, le préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois. La formalité de réception ne doit pas être retardée et encore (...)
Retour d'expérience d'un avocat sur la gestion d'une situation de crise dans le secteur de l'immobilier, par Paul Buisson, Avocat

Posted: May 6th, 2010, 12:22am MSD by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Mai 2009 : Un promoteur immobilier, client du cabinet, s'est trouvé confronté une situation de crise extrêmement grave concernant le chantier de construction d'un programme de 100 logements neufs... Un contrôle de l'URSSAF et des services de Police avait en effet révélé que l'entreprise de gros œuvre faisait travailler sur le chantier près de 20 ouvriers sans papiers et non déclarés. Ce manquement est d'autant plus grave qu'il est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale (...)
Bureaux à louer 16ème Nord - IENA

Posted: April 30th, 2010, 4:47am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

A louer dans immeuble de prestige - très grand standing dans les locaux sur 2 étages d'une SCM de 8 associés Deux grands bureaux au 2ème étage (possibilité de 2 bureaux supplémentaires) (...)
Mise à disposition d'un ou deux bureaux à Neuilly-sur-Seine (92)

Posted: April 29th, 2010, 8:24am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Cabinet d'avocats d'affaires situés à Neuilly-sur-Seine (92), à proximité des métros, propose de mettre à disposition d'un ou plusieurs Confrère(s) un ou deux bureaux d'une surface respective de (...)
Bientôt un décret sur le Scellier en zone C, par l'ONB, Notaires

Posted: April 29th, 2010, 8:22am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports a été interrogé par le sénateur Bernard Fournier sur les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. (...)
Exceptionnel : Domiciliation + mise à disposition d'un bureau refait à neuf, entièrement équipé et cablé en réseau

Posted: April 29th, 2010, 7:51am MSD

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Avocats offrent domiciliations dans cabinet "arts déco" à Paris. PRESTATIONS OFFERTES : Accueil téléphonique et physique de vos clients + rapport des messages par courriel Réception de votre (...)
A saisir : Offre de location de bureaux de 20 m²ou 15m² Quartier Passy

Posted: April 29th, 2010, 7:45am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Cabinet d'avocats propose à la location un ou deux bureaux pour confrères au 1er étage d'un charmant immeuble haussmannien. Situé dans le quartier de Passy - derrière la Maison de la Radio (...)
A louer bureaux Paris 116 bd Saint Germain (Odéon)

Posted: April 29th, 2010, 3:08am MSD

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Cabinet d'affaires à taille humaine, situé 116 bd Saint-Germain (Odéon)75006, composé de jeunes avocats dynamiques, propose 2 bureaux ensoleillés : 16 m² : 1.450 € HT 11 m² : 1.150 € HT (...)
Sous location deux bureaux avocats (Paris 8ème)

Posted: April 28th, 2010, 9:49am MSD

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Cabinet d'avocats propose la sous location, dans des locaux prestigieux d'une superficie totale de 380 m², de deux bureaux côte à côte, meublés et refaits à neuf, au 1er étage d'un immeuble (...)
Sous location de 2 bureaux Paris 1er (proche Place Vendôme)

Posted: April 27th, 2010, 11:20am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Cabinet d'avocats, sous loue, deux bureaux calmes et clairs dans de beaux locaux (180 m²) de standing, 3ème étage, situés entre la place Vendôme et les Tuileries, rue du Mont Thabor, Paris 1er. (...)
Bureaux à louer Paris

Posted: April 27th, 2010, 7:54am MSD

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Proche de l'Opéra, situé à quelques minutes de la gare Saint-Lazare, 3 bureaux à louer dans cabinet d'avocats situé au dernier étage d'un immeuble XIXème comprenant une grande salle de réunion (...)
Le bon de visite, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 27th, 2010, 3:54am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public Définition et absence de réglementation légale Le bon de visite, quelquefois dénommé aussi reconnaissance (...)
Avocats sous louent 2 bureaux Parc Monceau (17ième)

Posted: April 27th, 2010, 3:16am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Offre de locaux professionnels pour l'exercice de la profession d'avocat, dans immeuble haussmannien face à la rotonde du Parc Monceau. Au 1er étage, sous location de 2 bureaux (...)
La preuve de la propriété immobilière, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 26th, 2010, 4:05am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Probatio diabolica Comment peut-on prouver que l'on est propriétaire d'un bien immobilier ? Cette question est beaucoup plus complexe que ce que l'on peut croire et les (...)
Location bureau Paris 17ème (quartier étoile)

Posted: April 23rd, 2010, 4:01am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Confrères louent à Paris 17ème (quartier Etoile) bureau de 24 m2 environ, immeuble grand standing avec services communs : accueil téléphonique, accès internet, photocopieur, télécopieur, salle (...)
16ème : Location de 1 et/ou 2 bureaux dans magnifique haussmannien

Posted: April 20th, 2010, 10:56am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Avocat propose à la location un ou deux bureaux pour confrères au 1er étage d'un charmant immeuble haussmannien. Situé à coté des quais - derrière la Maison de la Radio - entouré de plusieurs (...)
Bureaux 182 rue de Rivoli face au Louvre

Posted: April 20th, 2010, 7:57am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Cabinet face au Louvre, M° Palais Royal, Pyramides (lignes 1 – 7 – 14). Bureaux disponibles de suite : bureau 15 m² : 1450 € HT bureau 20m² : 1850 € HT Ces prix comprennent : accueil et (...)
A sous louer pour 1 an

Posted: April 16th, 2010, 5:00am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Pour Avocat A louer pour un an ( jusqu'à fin mai 2011) 60, rue Pierre charron 75008 Bureau 14 m² en plein quartier des affaires ,à deux pas des champs Elysées Dans cabinet de 10 avocats (...)
Devant quel juge, le maître d'ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ? Par Romain Rossi-Landi

Posted: April 15th, 2010, 11:42am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, (...)
Devant quel juge, le maître d'ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: April 15th, 2010, 11:42am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, (...)
Nouveau contrat de syndic de copropriété au 1er juillet 2010, par l'ONB, Notaires

Posted: April 14th, 2010, 5:54am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'arrêté en référence entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations relevant de la (...)
Location de bureau Paris 5ème Place St Michel

Posted: April 12th, 2010, 10:05am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Place Saint Michel, bel emplacement, proximité immédiate du Palais, métro Saint Michel RER B et C au pied de l'immeuble, 3 parking publics à proximité. A LOUER BUREAU 15 m² 1500 €.HT (...)
Locaux professionnels

Posted: April 12th, 2010, 9:07am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Cabinets d'Avocats Paris 8ème, 200m des Champs Elysées, Hôtel partic. de prestige, offre Conv. d'Occ. Préc. de deux ans pour 75 m² de locaux en entresol (3 bureaux avec possibilité de (...)
Location 4 bureaux rue Boissière Paris

Posted: April 9th, 2010, 12:09pm MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Cabinet situé rue BOISSIERE, entre la place Victor HUGO et l'avenue KLEBER, (3ème étage), sous-loue 4 bureaux : un bureau sur rue (15 m² environ) : 1250 euros HT/mois. un bureau sur une (...)
Bureau à sous-louer, à Paris 16ème, avenue Victor Hugo

Posted: April 8th, 2010, 11:07am MSD

Tags: immobilier d'entreprise (locations de bureaux) [edit]

Cabinet d'avocats sous-loue, dans de très beaux locaux situés dans un immeuble haussmannien d'excellent standing, au 45 avenue Victor Hugo, 16ème : Un bureau de 23m2, clair et ensoleillé, très (...)
Sanction du non respect du formalisme du mandat exclusif de vente immobilière, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: March 31st, 2010, 8:32am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les conditions de validité d'un mandat de vente immobilière exclusif sont précisées dans la décision de la Cour de cassation dont les références suivent. La Cour de cassation a plus (...)
Règles transitoires concernant la TVA immobilière, par l'ONB, Notaires

Posted: March 19th, 2010, 10:34am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 (...)
Les limites du devoir de conseil de l'agent immobilier en matière de construction, par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: March 16th, 2010, 6:41am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l'agent (...)
Réforme de la TVA immobilière par l'ONB, Notaires

Posted: March 12th, 2010, 8:13am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réforme de la TVA immobilière entre en vigueur le 11 mars 2010 Les règles de TVA immobilière du droit interne sont mises en conformité avec le droit communautaire (Directive n° 2006/112/CE, (...)
La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine, par Davy Aouizerate, Avocat

Posted: March 11th, 2010, 4:56am MSK

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La responsabilité découlant des bâtiments en ruine est prévue par l'article 1386 du code civil qui dispose que : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par (...)
L'usufruit temporaire : un outil au service des bailleurs sociaux, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: February 26th, 2010, 2:33am MSK

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Selon le rapport 2010 de la Fondation Abbé-Pierre, 10 millions de Français sont concernés par la "crise du logement", avec notamment 3,5 millions de mal-logés, dont 600 000 enfants, et plus de 6 (...)
Favoriser l'accession à la propriété par l'ONB, Notaires

Posted: February 12th, 2010, 8:55am MSK

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La Fédération Promoteurs Constructeurs, par son Président, M. Marc Pigeon, rappelle les objectifs annoncés par le Président de la république, construire 380.000/400.000 logements par an pour (...)
Cession de terrain nu devenu constructible : une nouvelle taxe pourrait prochainement voir le jour !

Posted: February 8th, 2010, 2:38am MSK

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Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche présenté au Sénat le 13 janvier 2010 prévoit en effet, dans un article 13, une nouvelle taxe applicable aux cessions de terrains (...)
Ferme solaire : augmenter la rentabilité financière grace à l'usufruit temporaire, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: January 25th, 2010, 8:12am MSK

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L'investissement dans l'énergie photovoltaïque se développe de plus en plus et nombre d'investisseurs sont à la recherche soit de toitures soit de terrains pour y installer (...)
Financer l'immobilier d'entreprise grâce au démembrement de propriété, par Christophe Ducellier, avocat, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés

Posted: January 12th, 2010, 12:38am MSK

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La démonstration en a été faite régulièrement, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen (...)
Bail d'habitation : cumul possible de l'assurance loyers impayés et du cautionnement pour une catégorie de population, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 8th, 2010, 9:34am MSK

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L'article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de modifier l'article 22-1 de la loi n° (...)
La servitude de tour d'échelle, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: December 23rd, 2009, 4:50am MSK

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C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire. Le fait est (...)
Pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief, par Isaac de Loubaton, Avocat

Posted: December 17th, 2009, 8:15am MSK

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Bien que l'erreur soit flagrante, la Cour de cassation fait une application stricte des articles 114 et 117 du NCPC. Cette jurisprudence est d'une rare constance. Le cas (...)
Préemption : impossibilité pour la collectivité locale de revenir sur sa décision de renoncer à exercer son droit de préemption, par Gilles Caillet, Avocat

Posted: December 17th, 2009, 8:06am MSK

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Toute vente immobilière est soumise à l'enregistrement en mairie d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour permettre, le cas échéant, à la collectivité locale compétente d'exercer son (...)
M. Novelli ne veut pas être le "père fouettard" des syndics de copropriété, par l'ONB, Notaires

Posted: December 17th, 2009, 4:39am MSK

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Lors du 1er congrès de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), le secrétaire d'Etat à la Consommation, M. Novelli, a rassuré les syndics de copropriété inquiets sur la teneur de l'arrêté (...)
Promesse de vente et condition suspensive : à l'acquéreur de prouver... Par Isaac de Loubaton, Avocat

Posted: December 16th, 2009, 8:31am MSK

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Il appartient à l'acquéreur de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. A défaut, il devra payer l'indemnité (...)
Congé pour reprise frauduleux : les éléments de comparaison, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: December 15th, 2009, 4:21am MSK

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En cas de fraude aux droits d'un locataire concourant à son éviction, le dommage tenant au surcoût pesant sur le locataire est constitué par l'écart entre le nouveau et l'ancien (...)
Les indices concordant à la réception tacite, par Laurent Karila, Avocat

Posted: December 10th, 2009, 12:44am MSK

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La réception est définie par l'article 1792-6 alinéa 1er du Code civil comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la (...)
Société civile à capital variable pour l'achat d'un immeuble, P.R., pour l'ONB

Posted: December 9th, 2009, 1:47am MSK

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Lorsque deux personnes - ou plus de deux personnes - achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l'indivision et le passage par une structure sociale (...)
Congé et âge des parties : un seul suffit, Isaac Loubaton, Avocat

Posted: December 8th, 2009, 11:58am MSK

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Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de (...)
Nature du projet pour lequel le droit de préemption urbain est exercé, par l'ONB, Notaires

Posted: December 1st, 2009, 1:14am MSK

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Une décision de préemption doit faire apparaître la nature du projet pour lequel ce droit est exercé Selon l'article L. 210-1 du Cde de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le (...)
Accessibilité des "ERP" aux personnes en situation de handicap : Que savoir avant 2015 ?

Posted: November 25th, 2009, 2:59am MSK

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Dans le cadre du Colloque sur le Financement de la protection des monuments historiques organisé par l'Université Paris Sud 11 les 19 et 20 novembre 2009, je suis intervenue sur le thème de (...)
Expropriation : durée de validité de la déclaration d'utilité publique, par Gilles Caillet, Avocat

Posted: November 17th, 2009, 9:26am MSK

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La durée de validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est suspendue entre le jugement qui en prononce l'annulation et l'arrêt d'appel qui annule ce jugement d'annulation Pour (...)
Les ressortissants européens et les activités de gestion immobilière, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: November 12th, 2009, 11:55am MSK

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Un décret du 22 juin 2009 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Ainsi, les conditions d'obtention (...)
Loyers impayés : les recours du bailleur, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: November 5th, 2009, 4:13am MSK

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Il est tout d'abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies risquent (...)
Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: October 29th, 2009, 2:03am MSK

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Quand peut-on considérer qu'une vente est parfaite ? L'article 1583 du Code Civil dispose que " la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à (...)
Les effets du congé pour vente par anticipation, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: October 28th, 2009, 5:18am MSK

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Donner congé à un locataire peut s'avérer trés risqué pour le bailleur. Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l'avance et pour la date (...)
Obligation d'exploitation du fonds et résiliation du bail, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: October 27th, 2009, 7:13am MSK

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En vertu de l'article L 145-1 du Code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce. La (...)
Les 13 points importants du nouveau CCAG Travaux, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: October 20th, 2009, 5:00am MSD

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L'arrêté du 8 septembre 2009 a approuvé le nouveau CCAG (cahier des clauses administratives générales) travaux qui a été publié au journal officiel le 1er octobre 2009 ; il entre en application (...)
La mise aux normes des ascenseurs prorogée au 31 décembre 2010, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: October 9th, 2009, 3:52am MSD

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Le décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs. À cette date, les propriétaires (...)
Le privilÃ¨ge du bailleur prime le droit de propriÃ©tÃ©, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: August 3rd, 2009, 3:39am MSD

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Un principe rappelÃ© : le privilÃ¨ge de bailleur d'immeuble plus fort que la clause de rÃ©serve de copropriÃ©tÃ©. Le 24 juin 2009, la Cour de cassation a rappelÃ© que le privilÃ¨ge du bailleur (...)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, par le Cabinet Cousin

Posted: August 3rd, 2009, 3:34am MSD

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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif, Â« de libÃ©rer l'offre de logements et de rÃ©tablir le (...)
Suppression de l'avis conforme de l'ADBF, par l'ONB, notaires

Posted: July 31st, 2009, 9:46am MSD

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L'article 22 de la loi d'accÃ©lÃ©ration des programmes de construction et des investissements publics et privÃ©s du 17 fÃ©vrier 2009 avait pour objet de simplifier la procÃ©dure d'autorisation de (...)
Seul le dol peut permettre Ã un copropriÃ©taire qui a votÃ© pour une dÃ©cision d'en demander l'annulation, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 29th, 2009, 6:27am MSD

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Seul le dol, peut permettre Ã un copropriÃ©taire qui a votÃ© pour une dÃ©cision d'en demander l'annulation. L'erreur est insuffisante. Par un arrÃªt du 4 juin 2009, la troisiÃ¨me chambre civile de (...)
Les incertitudes des nouvelles rÃ¨gles de congÃ© dans les baux commerciaux, par le cabinet Herbert Smith LLP Paris

Posted: July 21st, 2009, 5:37am MSD

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Le lÃ©gislateur a ainsi modifiÃ© les articles L. 145-8, L. 145-9 et L. 145-12 du Code de Commerce, dans le but d'y remplacer l'expression "suivant les usages locaux" par celle plus (...)
Bail commercial et entrepÃ´ts : les liaisons dangereuses (cass. civ. 3, 4 juin 2009, nÂ° 08-12.126), par BenoÃ®t Denis, Avocat

Posted: June 30th, 2009, 12:42am MSD

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RESUME. Il convient d'attirer l'attention des propriÃ©taires/bailleurs de bÃ¢timents accueillant une ICPE sur un rÃ©cent arrÃªt de la 3Ã¨me chambre civile de la cour de cassation (cf. Cass. Civ. 3, 4 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=liGVK0JW8BY:Iq_5lo8q5PU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/liGVK0JW8BY" height="1" width="1"/
Nouveaux plafonds de ressources des bÃ©nÃ©ficiaires de la lÃ©gislation sur les HLM, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 29th, 2009, 3:17am MSD

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AprÃ¨s la prise en compte de l'avis rendu par le Conseil supÃ©rieur des habitations Ã loyer modÃ©rÃ© le 28 avril dernier, un arrÃªtÃ© du 29 mai 2009 publiÃ© au Journal officiel du 12 juin 2009 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=X4wbVZu-NLM:rXQ5eDnEefY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/X4wbVZu-NLM" height="1" width="1"/
La responsabilitÃ© civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

Posted: June 21st, 2009, 10:36pm MSD

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IntermÃ©diaire professionnel rÃ©munÃ©rÃ© chargÃ© de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activitÃ© est rÃ©glementÃ©e par la loi nÂ°70-9 du 2 janvier 1970, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=njhjLDEVU28:NPaLbl7MF8s:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/njhjLDEVU28" height="1" width="1"/
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 19th, 2009, 12:13am MSD

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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif Â« de libÃ©rer l'offre de logements et de rÃ©tablir le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=xsQ11LjynxQ:BNW49CgUhyM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/xsQ11LjynxQ" height="1" width="1"/
Vente immobiliÃ¨re et dÃ©marchage Ã domicile, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: June 16th, 2009, 1:30am MSD

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On nÃ©glige parfois l'application de la lÃ©gislation relative au dÃ©marchage Ã domicile en matiÃ¨re immobiliÃ¨re. Il est vrai que longtemps cette rÃ©glementation ne visait pas la vente immobiliÃ¨re et (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=qUXnCQhqE8A:bEkyYzBgX4k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/qUXnCQhqE8A" height="1" width="1"/
L'action directe du sous-traitant Ã l'encontre du maitre de l'ouvrage, une action conditionnÃ©e par la jurisprudence : Ã tort ou Ã raisonâ€¦ plutÃ´t Ã tort, par Amaury Pat, Avocat

Posted: June 15th, 2009, 3:23am MSD

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L'article 12 de la loi numÃ©ro 75-1334 du 31 dÃ©cembre 1975 dispose : Â« Le sous traitant a une action directe contre le maÃ®tre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois aprÃ¨s (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rgSWpbdNRHs:U898Wqo0iQg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rgSWpbdNRHs" height="1" width="1"/
InsolvabilitÃ© du locataire et responsabilitÃ© de l'agent immobilier, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: June 3rd, 2009, 2:59am MSD

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Choisir un locataire est un acte qui doit Ãªtre empreint de prudence. Les exigences du bailleur ou de son mandataire relativement Ã la personnalitÃ© du locataire peuvent Ãªtre si importantes que le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=9Eo6D_A5Zpw:Ymre4EdBobA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/9Eo6D_A5Zpw" height="1" width="1"/
La fixation de la commission de l'agent imobilier selon le Â« tarif de l'agence Â» : une mauvaise idÃ©e, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 29th, 2009, 2:01am MSD

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La loi Hoguet prÃ©voit que le mandat de l'agent immobilier doit comporter Â« Les conditions de dÃ©termination de la rÃ©munÃ©ration Â» de cet agent (article 6) et cela dans le mandat Ã©crit qu'il doit (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3edNGXr1eAY:HdZDpnlUi04:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3edNGXr1eAY" height="1" width="1"/
A partir de quel moment l'agent immobilier doit-il disposer d'un mandat ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 26th, 2009, 6:11am MSD

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Par Christophe Buffet Avocat SpÃ©cialiste en droit immobilier et en droit public Chacun sait que l'agent immobilier doit disposer d'un mandat Ã©crit de la part de son mandant. (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nZ3IEBFSMhQ:nPoUKS72JKs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nZ3IEBFSMhQ" height="1" width="1"/
Promesse de vente Ã long terme et nouvel acte authentique Ã compter de juillet 2009, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: May 11th, 2009, 6:54am MSD

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Vente d'immeuble Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties Ã compter du premier jour du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=BMQjXT08cMI:tlHfH3gK9l0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/BMQjXT08cMI" height="1" width="1"/
Le syndicat des copropriÃ©taires doit Ãªtre titulaire d'un compte bancaire ou postal sÃ©parÃ© ouvert Ã son nom, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: April 23rd, 2009, 10:55pm MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un arrÃªt de la 3Ã¨me chambre civile de la cour de cassation rendu le 9 avril 2008 a rappelÃ© le principe Ã©dictÃ© par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose notamment que : le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0hrIqW87V1o:x9MnInUrBsw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0hrIqW87V1o" height="1" width="1"/
DÃ©cret sur le contentieux du droit au logement opposable. Par MÃ©lanie Mortier, Notaire

Posted: April 20th, 2009, 1:52am MSD

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Le dÃ©cret en rÃ©fÃ©rence modifie celui du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (DALO). Ce nouveau texte, par modification du Code de la construction et de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0RMc3G-9G90:9cSmdgvg_N0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0RMc3G-9G90" height="1" width="1"/
La responsabilitÃ© civile d'un notaire peut-elle Ãªtre engagÃ©e en cas de vente d'immeuble appartenant Ã une SCI, si ce dernier ne consulte pas le registre des nantissements des parts sociales ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: April 9th, 2009, 1:35am MSD

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Telle est la question qui a Ã©tÃ© posÃ©e Ã la 1Ã¨re Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2009. En l'espÃ¨ce M. X..., qui n'avait pu recouvrer le montant de sa crÃ©ance Ã (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2HbjeutADbo:FiNoqJJPVis:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2HbjeutADbo" height="1" width="1"/