Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.
1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide. Le majeur (...)Feeds
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Tutelle ou curatelle : mariage autorisé ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 7th, 2012, 12:17pm MSD by CANINI
Tags: droit de la famille : [edit]
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Violences conjugales et ordonnance de protection : dispositif et bilan. Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: April 16th, 2012, 7:22pm MSD by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement les époux ou ex époux mais également les pacsés, ex pacsés et les concubins ou ex-concubins.
En effet, l'article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien (...) -
Le point sur le mariage homosexuel. Par Emmanuel Mathieu
Posted: March 28th, 2012, 4:45pm MSD by MATHIEU
Tags: droit de la famille : [edit]
A l'heure où nombre d'Etats ont franchi le pas de la légalisation du mariage homosexuel, la France fait œuvre de résistance ; une évolution est-elle envisageable ?
Avant toute chose, il convient de rappeler qu'à ce jour, dix pays ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, le Canada, l'Afrique du Sud, la Norvège, la Suède, le (...) -
Responsabilité parentale et déplacement illicite : les moyens d'agir face à l'enlèvement international d'enfants. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: March 27th, 2012, 4:30pm MSD by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Lorsque le couple se sépare, la question de la résidence des enfants va se poser avec d'autant plus d'acuité que l'un des parents a fait le choix de résider dans un pays différent de celui de la résidence initiale de la famille.
Quid lorsque le parent gardien ne ramène pas le ou les enfants dans le pays de leur résidence habituelle à l'issue de son droit de visite et d'hébergement, notamment à l'expiration des grandes vacances ? La Convention Internationale signée à la Haye le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, combinée avec le règlement Bruxelles II bis n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale permettent d'assurer de façon plutôt efficace le retour des enfants dans leur pays de résidence habituelle.
Cet éloignement, qui peut être motivé, par exemple, par des contraintes professionnelles, ou encore, par le souhait de l'un des parents de retourner vivre auprès de ses proches dans le cas de couples (...) -
Prestation compensatoire : la Cour de Cassation confirme l'impossibilité des délais de paiement. Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: March 6th, 2012, 4:42pm MSK by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement. (1ère Civ 10-16857, 1ère civ 10-16858)
Elle rappelle que la prestation compensatoire revêt un caractère indemnitaire et alimentaire or l'article 1244-1 dispose que les délais de paiement ne peuvent bénéficier aux dettes d'aliments. La Cour (...) -
La garde alternée fête ses 10 ans. Par Jacqueline Phélip
Posted: March 6th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la famille : [edit]
Ce 4 mars fêtait les 10 ans de la Loi de mars 2002 qui donne préséance à la résidence alternée comme mode de vie pour les enfants de parents séparés, sans qu'aucun critère pour son imposition n'y soit cependant indiqué.
Depuis 10 ans les enfants deviennent les cobbayes de la présomption de nombre de magistrats et personnels judiciaires en faveur de la garde alternée, selon l'expression du professeur de (...) -
Actualités de la gestation pour autrui. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: February 24th, 2012, 2:00pm MSK by Bogucki
Tags: droit de la famille : [edit]
La gestation pour autrui (GPA) est à l'ordre du jour mais qu'en est il en réalité de la situation juridique en France ?
C'est la double actualité du 21 février 2012 puisque d'une part une émission est programmée sur France 2 à une heure de grande écoute "un bébé nommé désir" avec en parallèle un dossier spécial sur le site (...) -
Droit international de la filiation : vers un droit à la filiation ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: February 22nd, 2012, 4:00pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile le 26 octobre 2011 sous le n° 09-71. 369 marque un tournant important dans l'évolution du droit international de la filiation.
L'article 311-14 du Code civil français dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle (...) -
Homoparentalité : l'intérêt du pacte de famille pour pallier les conflits. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: February 20th, 2012, 5:45pm MSK by Bogucki
Tags: droit de la famille : [edit]
Dans un projet parental, il est souhaitable de prévoir à l'avance les écueils et de tenter d'y pallier, par un pacte de famille rédigé par un avocat spécialiste du droit de la famille.
Diverses formes d'homoparentalité apparaissent : fécondation "entre amis", rencontre par association de couples homo des deux sexes, insémination anonyme en Belgique (ou ailleurs) pour les (...) -
Le divorce international. Par Caroline Fontaine Beriot, Avocat
Posted: February 14th, 2012, 12:42pm MSK by FONTAINE
Tags: droit de la famille : [edit]
L'époux est anglais, l'épouse est espagnole, ils se sont mariés en Irlande, leur enfant est né en Italie, mais ils habitent depuis 4 ans en France... Quel est le juge compétent pour les divorcer ? Voilà le type de travaux écrits que l'on donne parfois aux étudiants en droit, à la Faculté. Casse tête inutile pensent certains ? Pas tant que cela, et certainement de moins en moins, au fur et à mesure qu'augmente la circulation des personnes, notamment en Europe, et les mariages dits mixtes.
Dans ce type d'hypothèse, le juge peut être amené à résoudre deux questions préliminaires : quel est le juge compétent pour divorcer les époux ? quelle sera la loi applicable à ce divorce ? Bien sûr, (...) -
Homoparentalité et filiation. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: February 13th, 2012, 12:43pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Un enfant peut-il légalement avoir deux mères ou deux pères ? La double filiation paternelle ou maternelle est-elle possible ?
En droit positif français, une telle filiation n'existe pas. Mais ailleurs ?
Dans les pays qui ont accordé l'adoption aux couples homosexuels, la double filiation paternelle ou maternelle existe par l'effet de l'adoption. (C'est le cas aux Pays Bas, en Suède, en Islande, au (...) -
Relations sexuelles entre époux : quand la justice s'en mêle… Par Elisabeth Deflers, Avocate
Posted: January 6th, 2012, 3:47pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la famille : [edit]
Voltaire disait que l'abstinence ou l'excès ne font jamais d'heureux. Cela s'avère particulièrement vrai dans le monde judiciaire. En mai dernier, la cours d'appel d'Aix en Provence a condamné un mari pour abstinence sexuelle. Une affaire qui laisse perplexe…
Dans un arrêt du 3 mai 2011, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour a condamné un mari à indemniser son épouse qui se plaignait d'une quasi absence de relations sexuelles pendant (...) -
Famille : délégation partage et homoparentalité. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 20th, 2011, 1:30pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Si la position de la Cour de Cassation en matière de délégation partage de l'autorité parentale dans un contexte d'homoparentalité n'a pas, pour l'instant, évolué et continue à exiger que "des circonstances particulières l'exigent", des décisions récentes de juridictions du fond se satisfont du fait que l'enfant n'a de filiation qu'à l'égard de la mère et du contexte d'homoparentalité pour accorder ces délégations partage.
Dans une actualité antérieure, nous vous avions expliqué comment un enfant issu du projet parental d'un couple homosexuel pouvait bénéficier du partage de l'autorité parentale détenue par sa mère (...) -
Le droit de visite et d'hébergement du père doit être fixé en toutes circonstances. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 19th, 2011, 11:38am MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. »
Il ne s'agit donc pas d'une faculté pour le juge aux affaires familiales d'accorder aux parents qui le demandent un droit de visite et d'hébergement ! Il doit statuer sur ce point alors même qu'aucune (...) -
La circulaire « suppression du double tiret sur les noms de famille » en quelques mots. Par Axelle Lavaud, Avocat
Posted: December 14th, 2011, 6:38pm MSK by Lavaud
Tags: droit de la famille : [edit]
Attendue depuis la décision du Conseil d'État censurant l'utilisation obligatoire du double tiret, la circulaire du 25 octobre 2011 « Modification des modalités d'indication des ‘‘doubles noms'' issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d'état civil : suppression du double tiret » est enfin parue.
Pour l'essentiel, cette circulaire modifie la présentation des doubles noms de famille dans les actes d'état civil. Son objet est simple : connaître, à la simple lecture de l'acte concerné, l'origine (...) -
Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 2:21pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Voilà une question que se posent fréquemment les clients qui se séparent : quand pouvons acheter un bien immobilier sans que celui-ci ne tombe en communauté. La question se pose avec acuité dans le cadre d'une procédure en divorce contentieuse qui peut durer des années !
Lorsque les époux divorcent et lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C'est ainsi que la communauté de (...) -
Calcul de la prestation compensatoire : la méthode Depondt actualisée et perfectionnée. Par Frédérique Fournel
Posted: December 9th, 2011, 2:46pm MSK by Fournel
Tags: droit de la famille : [edit]
Dans le numéro d'octobre de l'AJ Famille (éditions Dalloz), Axel DEPONDT revient sur sa méthode de calcul de la prestation compensatoire, pour actualiser certains taux, mais surtout, pour perfectionner la prise en compte de certains paramètres.
Pour l'essentiel, la méthode reste inchangée : il s'agit toujours, dans un premier temps, de comparer les capacités d'épargne de chaque époux, de déterminer la « prestation compensatoire théorique » que chacun devrait verser à l'autre si ce dernier n'avait ni revenu ni patrimoine, puis, dans un second temps, d'appliquer à leur différence (la « prestation compensatoire brute ») trois correctifs tirés de l'article 271 du Code civil, à savoir : la durée du mariage, l'âge des époux et le nombre d'enfants issus du couple.
S'agissant de la première étape, pas de modification réelle de la méthode (les revenus annuels moyens, calculés à partir des revenus d'activité, des revenus de remplacement, des revenus du capital et de (...) -
Remboursement de l'emprunt par des époux séparés de biens : contribution aux charges du mariage ? Par Yaël Brami-Crehange, Avocat et Marie-Laure Filly, Juriste
Posted: December 6th, 2011, 6:30pm MSK by BRAMI-CREHANGE
Tags: droit de la famille : [edit]
Lors d'un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l'identification des biens respectifs des époux et au partage de ceux-ci.
Au cours du mariage et même en cas de régime de séparation de biens, les époux vont souvent régler certaines dépenses et dettes du conjoint, sans faire de distinction. En conséquence, ces mouvements de (...)