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845 items tagged "et and droit"

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Village de la Justice

Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti. Par Nathalie Lailler, Avocat

Posted: May 22nd, 2012, 7:07pm MSD by LAILLER

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l'employeur veut mettre en place un système d'identification des électeurs, il faut , en premier lieu, que le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu'il détermine des garanties permettant de s'assurer qu'il sera impossible d'avoir connaissance du contenu du vote des salariés.
Les faits : En juin 2011, les salariés de la Direction opérationnelle Sud-Est de MANPOWER ont voté pour élire les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel. Une partie du vote se (...)
Les assurances de la construction. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: May 22nd, 2012, 4:40pm MSD by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il pourra être souscrit dans le cadre d'opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d'explication.
La plus connue des assurances de la construction est l'assurance de responsabilité décennale. Il s'agit d'une assurance obligatoire, prévue par l'article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci (...)
Les règles relatives à la convocation du comité d'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: May 22nd, 2012, 1:08pm MSD by BERJOT

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Les textes qui imposent à l'employeur d'informer et consulter le comité d'entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d'entreprise.
Initiative de la convocation Selon l'article L. 2325-14, alinéa 1er du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois (...)
Le Paradis se délocalise... Comment choisir sa juridiction offshore ?

Posted: May 22nd, 2012, 12:23pm MSD by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Publiée chaque année, la liste des Paradis fiscaux n'est pourtant pas exhaustive. Il existe en effet une multitude de juridictions offshore permettant d'optimiser sa fiscalité en toute légalité. Si les grands groupes ont déjà intégré la composante fiscale à leur stratégie d'entreprise, il ne fait aucun doute que le choix de la juridiction adaptée est le fruit d'une mûre réflexion. France Offshore revient sur les déterminants de ce choix.
Une juridiction offshore pour chaque profil d'entreprise... Il existe plusieurs types de juridictions offshore, celles qui une législation offshore pure et celles qui proposent des mécanismes (...)
Ma maison est hantée ? J'appelle mon avocat ! Par Jason Benizri, Avocat

Posted: May 21st, 2012, 3:45pm MSD by BENIZRI

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Sur la base d'une affaire récente aux Etats-Unis au cours de laquelle un couple de locataire a demandé en justice la restitution de sa caution pour cause de maison hantée, on peut se demander si notre droit français serait adapté à des faits similaires pour le moins inhabituels. Quels seraient donc les droits d'un locataire ou de l'acquéreur d'un maison qui se révèle hantée... ?
Un jeune couple avec un enfant a loué début mars une maison à Toms River, dans le New Jersey, sur la Côte Est des Etats-Unis. Très rapidement, d'inquiétants phénomènes paranormaux se seraient (...)
Un administrateur peut désormais devenir salarié. Par Thomas Carbonnier, Avocat

Posted: May 18th, 2012, 1:45pm MSD by Me Carbonnier

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis le 24 mars 2012, il est désormais possible pour un administrateur ou un membre du conseil de surveillance d'une Société Anonyme, ayant la taille d'une PME, de devenir salarié !
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives marque une vraie révolution juridique ! En effet, depuis 1996, le contrat de (...)
le congé du bail commercial : nouvelle régle. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: May 18th, 2012, 12:30pm MSD by degache

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du bail commercial. Cette loi est importante. En effet, le formalisme entourant la délivrance du congé est une importante source de contentieux et un facteur d'insécurité juridique. La loi du 22 mars 2012 a vocation à pallier cet état de fait. Elle apporte également des précisions utiles sur la situation des parties à l'issue du terme contractuel du bail.
I/ SUR LE CONGE : La matière est gouvernée par l'article L. 145-9 du Code de commerce. La dernière modification législative qu'avait subie ce texte, datait de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Cette (...)
Agent non noté, responsabilité de l'administration engagée. Par Luc Brunet

Posted: May 18th, 2012, 11:00am MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Engage sa responsabilité, l'administration qui ne procède pas à la notation et à l'évaluation professionnelle de ses agents. Cette obligation est cependant subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle.
Une sapeur-pompier professionnelle demande réparation des préjudices, matériel et moral, qu'elle estime avoir subis dans sa carrière du fait de l'absence d'évaluation pendant 10 ans de sa manière de (...)
Contrôle fiscal lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Par Frédéric Naïm, Avocat

Posted: May 15th, 2012, 5:30pm MSD by Naïm

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Il est important de se poser les bonnes questions concernant la simultanéité de ces événements et de faire le point sur quelques conceptions erronées à ce sujet.
Si votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, peut-elle néanmoins faire l'objet d'un contrôle fiscal ? Oui, toute entreprise en redressement judiciaire ou liquidée (...)
Licenciement des salariés protégés par un mandat extérieur : La réponse du Conseil Constitutionnel ne résout pas tout. Par Joseph Tayefeh, Directeur Juridique

Posted: May 15th, 2012, 4:00pm MSD by Tayefeh

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

La Cour de Cassation (Cass Soc 07 mars 2012 N° 11-40106) avait saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cas d'une salariée, titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, la question rédigée demandant au Conseil si « les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté et d'égalité tels qu'issus des articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 14 mai 2012.
Cette décision (QPC N° 2012-242) qui était attendue devait faire une mise au point sur une insécurité juridique grandissante pour les entreprises qui emploient, sans le savoir, des salariés protégés (...)
La stimulation des commerciaux étrangers à l'entreprise. Par Patrice Mihailov, Avocat

Posted: May 15th, 2012, 2:00pm MSD by MIHAILOV

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les chèques cadeau ont du plomb dans l'aile.
Le marché des cadeaux d'entreprise a connu jusqu'à une époque récente, un développement considérable, appuyé sur une offre de plus en plus structurée et sur l'émergence d'opérateurs puissants. Cette (...)
Expulsion et responsabilité de l'Etat. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: May 15th, 2012, 12:30pm MSD by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Obtenir l'expulsion d'un locataire peut s'avérer long et coûteux, à tel point que certains propriétaires préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que de prendre le moindre risque.

De fait, une fois la décision ordonnant l'expulsion obtenue, la mise en œuvre de cette mesure n'est pas immédiate.

Il suffit pourtant de suivre une procédure rigoureuse pour obtenir la mise en œuvre de l'expulsion (1).

Si cette procédure a été respectée mais que l'on n'obtient pas le concours de la force publique pour l'exécution de l'expulsion, l'Etat engage sa responsabilité (2), ce qui donne lieu à indemnisation (3).
1- La procédure de mise en oeuvre de l'expulsion Dans tous les cas, l'expulsion résulte d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, document qui constate l'accord des (...)
La fiscalité, un outil de campagne qui peine à bénéficier d'une vraie politique. Par Corinne Verrecchia, fiscaliste.

Posted: May 15th, 2012, 10:41am MSD by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La valse des lois de finances rectificatives va reprendre. L'horizon ne semble pas proposer de refonte profonde du système fiscal français, conçue à partir du rôle que doit avoir la fiscalité. Il reste un message : la justice passe par l'imposition des foyers les plus riches.

Mais qu'en est-il vraiment ? Une surimposition probable de la cible définie et une stabilité juridique vacillante que la jurisprudence de nos juridictions ne peut plus assurer ; ce qui faisait le droit n'a plus le temps de se construire !
Plus techniquement, trois constats : (1) l'existence d'une rétroactivité déguisée par la modification de règles qui ont déjà été appréhendées par les contribuables (L'ISF en cours de déclaration sur la base (...)
Transport international et action en paiement du prix. Par Alain Dahan, Avocat

Posted: May 7th, 2012, 3:40pm MSD by Dahan

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En matière de transport international, la détermination des textes applicables, quand surviennent des litiges, n'est pas toujours aisée pour les Tribunaux.
En effet, on sait que la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, a vocation à s'appliquer à tout contrat de transport de marchandises par route (...), lorsque le lieu de la prise en charge de (...)
De l'obligation aux dettes des associés en nom : quelles moyens de défense ? Par Françoise Bella, Doctorante et Juriste d'entreprise

Posted: May 4th, 2012, 6:54pm MSD by BELLA

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article L. 221-1 du code de commerce dipose que "Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire". il pose le principe de l'obligation aux dettes qui pèse sur les associés en nom mais en quoi consiste t-il ?
Il est moins fréquent de recourir à la société en nom collectif (SNC) qu'à la SARL ou à la SA à cause de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés. En effet, l'article L. 221-1 du (...)
PME : comment optimiser la distribution de vos produits grâce aux intermédiaires commerciaux ? Par Gauthier Moreuil, Avocat

Posted: May 4th, 2012, 1:55pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Comment faire décoller ses ventes quand on est une PME ? Comment réduire ses coûts de distribution ? Ou encore comment développer son chiffre d'affaires en France quand on est une entreprise étrangère ? Des questions que se posent régulièrement les patrons de PME, auxquelles il n'est pas toujours évident de répondre. Car recruter des commerciaux pour développer ou dynamiser son activité impose à l'entreprise des charges salariales lourdes et un manque de souplesse, qui peuvent paraître rédhibitoires en cette période d'instabilité économique. Une bonne solution consiste à externaliser l'effort de vente auprès d'intermédiaires commerciaux : agent commercial, mandataire, commissionnaire ou apporteur d'affaires. Encore faut-il bien connaître les avantages et inconvénients de ces différents statuts et en maîtriser les subtilités, afin de faire le choix le mieux adapté à la situation et aux objectifs de l'entreprise. Quelques explications pour réussir au mieux cette collaboration.
L'agent commercial L'agent commercial est un mandataire. Il agit donc au nom et pour le compte de l'entreprise, qu'il représente à l'égard des tiers. Sa mission consiste à prospecter la clientèle (...)
Au sujet du projet de loi visant à modifier le régime juridique relatif aux catastrophes naturelles. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: May 3rd, 2012, 5:47pm MSD by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le Ministre de l'économie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à modifier les règles actuelles relatives à l'assurance des catastrophes naturelles.
Cette assurance a été mise en place par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. L'article L. 125-1 du code des assurances dispose notamment : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne (...)
L'abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ? Par Thomas Carbonnier, Avocat

Posted: May 2nd, 2012, 12:11pm MSD by Me Carbonnier

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.En 1854, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le contribuable est libre de choisir une voie qui lui paraît la plus adaptée, en particulier d'opter pour une voie moins imposée (Cass. Civ. 24 avril 1854, D. 1854, I, 157. CE 16 avril 1969, req. 68662). Cependant, certains montages sophistiqués d'optimisation fiscale peuvent s'avérer dangereux. Il pèse sur eux un risque de requalification fondé sur la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Comme le résume bien M. le Professeur Maurice Cozian, « l'abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en (...)
Rupture d'une relation commerciale établie : la nécessaire obligation de loyauté. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: April 26th, 2012, 6:00pm MSD by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le Code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique.
L'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dispose ainsi : « I.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou (...)
Fausses factures et contrôle fiscal. Par Frédéric Naïm, Avocat

Posted: April 25th, 2012, 6:45pm MSD by Naïm

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité et allez subir un contrôle fiscal, au cours duquel toutes vos factures seront vérifiées. Si vous êtes dans une situation où de fausses factures existent, notamment des factures de sous-traitance, devez-vous les retirer de votre comptabilité ou les y laisser ? Vous avez intérêt à les retirer intégralement de votre comptabilité.
En effet, l'administration fiscale est capable de détecter les fausses factures par différents moyens : elle demandera à voir les factures de vos sous-traitants, et les pièces d'usage, par exemple (...)
Résiliation du bail commercial et protection des créanciers inscrits. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: April 25th, 2012, 5:30pm MSD by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le bail commercial est l'un des principaux éléments constitutifs du fonds de commerce du locataire.

Les créanciers du locataire qui souhaitent se protéger des défaillances de leur débiteur peuvent prendre une sûreté sur le fonds de commerce.

Ils sont appelés les « créanciers inscrits ».
Or, il est obligatoire, en vertu de l'article L 143-2 du code de commerce, de leur notifier la résiliation du bail commercial. En effet, cet article dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la (...)
Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: April 25th, 2012, 1:53pm MSD by VIBERT

Tags: droit patrimonial et successions [edit]

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée (Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n° 10-28475).
Les faits étaient simples. Un frère prétend qu'il a prêté une somme d'argent à son frère. Le prêt de cette somme aurait été consenti en réglant une dette auprès d'une banque. Le juge de proximité donne (...)
Les troubles anormaux du voisinage en droit de la construction. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: April 24th, 2012, 6:00pm MSD by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Depuis un certain nombre d'années, la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage en matière de construction a connu des évolutions substantielles. Est en particulier apparue la notion de « voisin occasionnel ».
La théorie des troubles anormaux du voisinage a donné lieu en droit de la construction à une jurisprudence particulière. Celle-ci sera étudiée dans le présent article. L'article 544 du Code civil est (...)
La fin du bail d'habitation. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: April 24th, 2012, 4:30pm MSD by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Avant d'exposer les différentes manières dont un bail d'habitation peut prendre fin, il convient de préciser que ne seront abordées que les hypothèses applicables aux contrats soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Par ailleurs, ne seront pas abordés les cas de résiliation judiciaire du bail d'habitation, ni les cas particuliers tels que le décès du locataire ou l'abandon des lieux loués. Ces précisions étant (...)
L'arbre et le trouble anormal du voisinage. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 24th, 2012, 2:00pm MSD by Buffet

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La présence d'un arbre et de ses branches peut-elle constituer un trouble anormal du voisinage ?
Par l'arrêt rendu ci-dessous, la Cour de Cassation a jugé que l'obstruction à la vue causée à un copropriétaire par la simple existence d'un arbre et de ses branches constitue un trouble anormal du (...)
Le délit de violation du secret des affaires : chronique d'un fiasco annoncé. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste

Posted: April 24th, 2012, 12:30pm MSD by Quiroga-Galdo

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture. Malheureusement, ce texte ne semble pas prendre en compte les avancées récentes de la jurisprudence en la matière et s'avère avoir une utilité et une efficacité critiquables.

Signalons au lecteur que la problématique de l'espionnage économique est d'actualité puisque, outre la proposition de loi étudiée ci-dessous, le 18 avril 2012, le Barreau de Paris a signé une convention avec la délégation interministérielle à l'intelligence économique pour une durée de 3 ans renouvelable. Dans le cadre de cette convention, un délégué en charge de l'intelligence économique a été nommé (Maître N. Lerègle), et une commission ouverte créée, avec pour vocation de devenir un espace de travail et d'échanges entre avocats et professionnels qualifiés venant du public et du privé.
La mondialisation de l'économie et l'accroissement de la concurrence sur tous les marchés, exacerbé par la crise économique [1], ont poussé certaines nations à se doter d'un arsenal juridique visant à (...)
L'architecte doit conseiller judicieusement le maître d'ouvrage dans le choix de l'entreprise. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 23rd, 2012, 4:00pm MSD by Buffet

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'architecte doit conseiller judicieusement le maître d'ouvrage dans le choix de l'entreprise. A défaut, il engage sa responsabilité.
Un architecte doit conseiller judicieusement le maître d'ouvrage : cela fait partie de ses obligations les plus élémentaires. L'arrêt rendu le 11 avril 2012 par la 3ème chambre civile de la Cour de (...)
Loi Chatel et syndicat des copropriétaires. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 21st, 2012, 11:00am MSD by Buffet

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le syndicat des copropriétaires peut-il invoquer la loi Chatel ?
La loi Chatel commence à être bien connue des particuliers, qui songent désormais régulièrement à l'invoquer face aux professionnels. On sait que cette loi, qui a été transposé à l'article L.136-1 du (...)
Bulletin de Droit public immobilier, par le Cabinet Rivière Morlon & Associés

Posted: April 20th, 2012, 8:34pm MSD by Redaction villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient préciser le champ d'application des formalités d'autorisation d'un lotissement. Le nouveau champ d'application du permis d'aménager un lotissement : une (...)
Marchés publics : erreur dans le règlement de consultation, prime au candidat sortant ? Par Luc Brunet

Posted: April 20th, 2012, 2:00pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Le pouvoir adjudicateur qui fournit des éléments erronés dans le règlement de consultation sur des éléments essentiels s'expose à l'annulation du marché. En effet, le candidat sortant, seul détenteur des données réelles, se trouve nécessairement avantagé par rapport à ses concurrents.
Un office public de l'habitat (OPH) engage une procédure de passation d'un marché public portant notamment sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ses bâtiments. Deux candidats évincés (...)
Recours contre un permis de construire par un commerçant concurrent. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 20th, 2012, 11:00am MSD by Buffet

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un commerçant concurrent dispose-t-il d'un intérêt et d'une qualité à agir contre le permis de construire ?
La question est relativement classique, tant il est tentant, lorsqu'un concurrent vient s'installer près d'un commerce et demande pour cela un permis de construire, de s'opposer à ce permis de (...)
La responsabilité des syndics négligents. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 19th, 2012, 12:15pm MSD by Buffet

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le syndic de copropriété peut-être considéré comme responsable des conséquences de son inaction.
Le syndicat des copropriétaires est représenté légalement par le syndic. Parmi les fonctions du syndic figure celle, essentielle, qui consiste à assurer la conservation de l'immeuble au nom du (...)
Comment remplir sa déclaration de revenus fonciers ?

Posted: April 19th, 2012, 10:03am MSD by Redaction villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La déclaration de revenus mobiliers varie selon la location du bien : vide ou meublé. Ces revenus sont imposables et différents régimes d'impositions sont alors possibles.
Quittance.com, service professionnel dédié aux propriétaires, décrypte pour nous cette déclaration.
La déclaration de revenus doit être transmise avant le 31 mai 2012. Les loyers issus de la location vide sont déclarés comme revenus fonciers et ceux de la location meublée comme Bénéfices Industriels (...)
Deux instructions fiscales sur l'imposition des gains et avantages salariaux résultant de l'attribution de titres.

Posted: April 18th, 2012, 3:52pm MSD by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Deux instructions fiscales du 2 mars 2012 (BOI 5 B-10-12 et 14 A-3-12) précisent les modalités d'imposition des gains et avantages salariaux résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles réalisés par des résidents fiscaux de France ou par des non résidents fiscaux de France qui sont ou ont été dans une situation de mobilité internationale à un moment quelconque entre la date d'attribution des droits et le fait générateur de l'imposition. Les gains résultant de « plans qualifiés » ou de « plans non-qualifiés » sont couverts par ces instructions .
L'instruction 14 A-3-12 précise les modalités d'imposition en France de ces gains et avantages en application des conventions fiscales, notamment : L'administration retient les principes énoncés (...)
Le balcon, la végétation luxuriante et le règlement de copropriété. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 18th, 2012, 12:40pm MSD by Buffet

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le règlement de copropriété peut-il restreindre le droit du copropriétaire d'utiliser son balcon ?
Voici un arrêt de la Cour de Cassation, relativement bref, mais qui offre l'intérêt de répondre à la question posée ci-dessus, relative à la restriction par un règlement de copropriété de l'usage des (...)
Le congé du locataire peut-il être donné par lettre simple ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 17th, 2012, 12:26pm MSD by Buffet

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Quelle est la valeur d'un congé donné par lettre simple par un locataire ?
L'hypothèse est la suivante : un locataire, peu au fait des règles légales concernant la délivrance d'un congé soumis à la loi du 6 juillet 1989, adresse celui-ci à son bailleur par lettre simple alors (...)
Diversité des pensées, des cultures et des langues : "Contre la pensée unique" par Claude Hagège

Posted: April 17th, 2012, 10:20am MSD by Preud'homme

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Les juristes entretiennent avec la langue un rapport particulier : esprit de synthèse, finesse du raisonnement, maturation de leur esprit critique sont autant de qualités qu'il leur est nécessaire d'acquérir puis de développer tout au long de leur vie étudiante puis professionnelle.
Ainsi, la technique juridique ne peut être dissociée d'une pratique fine de la langue. Voilà pourquoi l'Association Française des Docteurs en Droit (présidée par Daniel Tricot) et l'Association des (...)
$Permalink for 'La répression des infractions relatives à la publicité des comptes annuels. Par Moussa Ould Eba'$
La répression des infractions relatives à la publicité des comptes annuels. Par Moussa Ould Eba

Posted: April 16th, 2012, 5:11pm MSD by OULD EBA

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'amélioration de la qualité de l'information comptable et financière est un mouvement caractérisant l'évolution des obligations des entreprises. L'objectif est d'assurer la sécurité juridique des associés, des salariés et des partenaires de l'entreprise par le renforcement du droit d'accès à l'information comptable et financière.
L'obligation de la publication des comptes annuels à laquelle sons soumises les SARL, les SA et les SNC sous certaines conditions , est réalisée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce ou de (...)
Qui doit restituer le dépôt de garantie ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 16th, 2012, 11:55am MSD by Buffet

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Quand l'immeuble loué à l'usage d'habitation a été vendu, qui doit restituer le dépôt de garantie : l'ancien ou le nouveau propriétaire ?
L'hypothèse est donc la suivante : un propriétaire donne en location, soumise à la loi du 6 juillet 1989, un 'immeuble lui appartenant, puis quelque temps plus tard, il le vend ou le donne, de sorte (...)
Le sac d'embrouille de la taxe poids lourd. Par Thomas Carbonnier, Avocat

Posted: April 12th, 2012, 6:11pm MSD by Me Carbonnier

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le projet de décret qui organise la répercussion de la taxe Poids Lourd (PL) au client du Transport Routier de Marchandises (TRM) est loin de ce qui avait été initialement annoncé. Le texte a été complètement réécrit par le Conseil d'Etat ! Pour toutes les prestations hors groupage ou contrat logistique global, ce serait au transporteur de calculer la majoration à faire supporter au donneur d'ordre. Pour l'instant, le texte est gelé.
La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) ne décolère pas ! Elle en appelle au respect de la loi Grenelle I. Elle demande également le respect du principe de répercussion qu'elle posait (...)
Expropriation : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnels les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation. Par Gilles Caillet, Avocat

Posted: April 12th, 2012, 4:30pm MSD by CAILLET

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par sa décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012, le conseil constitutionnel déclare les articles L. 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation contraires au principe constitutionnel selon lequel "nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité" (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)
Le droit de l'expropriation est strictement encadré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit (...)
Contrôle fiscal et sous-traitance. Par Frédéric Naïm, Avocat

Posted: April 12th, 2012, 11:00am MSD by Naïm

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Vous devez recourir à la sous-traitance, que faut-il savoir en cas de contrôle fiscal de votre entreprise.
Si vous déléguez une partie de vos prestations à des sous-traitants exerçant la même activité, comme il est courant de le faire par exemple dans le bâtiment, ou dans le domaine de la sécurité, vous êtes (...)
La demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: April 10th, 2012, 6:00pm MSD by BERJOT

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d'Etat le 22 février 2012, offrent l'occasion de rappeler les règles applicables à la demande d'autorisation.
1. Caractère obligatoire de la demande d'autorisation La procédure d'autorisation s'impose quel que soit le motif de licenciement invoqué par l'employeur, personnel ou économique. De même, la rupture (...)
L'impossible convergence fiscale franco-allemande ? Par Thomas Carbonnier, Avocat

Posted: April 10th, 2012, 12:36pm MSD by Me Carbonnier

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La publication d'un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n' a jamais été réellement discutée.
Officiellement pour soutenir la croissance économique, l'objectif est de coordonner les politiques fiscales. Il s'agit plus particulièrement d'accélérer le processus d'adoption de la proposition de (...)
Victime d'accident ou d'erreur médicale, comment obtenir une indemnisation ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste

Posted: April 4th, 2012, 6:30pm MSD by ikedjian

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l'hôpital grâce aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.
Toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut obtenir l'indemnisation des ses préjudices corporels. Si les séquelles résultent d'un accident médical (...)
Propos sur la réception d'un ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Posted: April 4th, 2012, 12:24pm MSD by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réception et ses modalités sont des éléments essentiels ayant des conséquences de première importance en ce qui concerne la responsabilité des constructeurs. La définition de la réception d'un ouvrage est donnée par l'article 1792-6 du Code civil. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Il s'agit d'un acte de volonté unilatéral. Aussi, l'expression du souhait du maître d'ouvrage suffit.
La réception doit néanmoins être contradictoire, comme prévu par l'article 1792-6 du code civil. La réception émane du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage est celui pour le compte duquel les travaux sont (...)
La faute de gestion : une entorse au comportement normalement prudent, diligent et actif du dirigeant d'entreprise. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: April 3rd, 2012, 2:00pm MSD by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Comme le prévoit l'article 1850 du code civil pour les sociétés civiles et les articles du code de commerce L. 222-23 pour les SARL et L. 225-251 pour les administrateurs et le directeur général des SA, les fautes susceptibles d'engager la responsabilité personnelle des dirigeants de toutes les sociétés sont « soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables (à la société concernée), soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Le manquement au devoir de loyauté du dirigeant, à l'égard des associés, est également sanctionné par les tribunaux.

Dans les faits, la responsabilité civile du dirigeant est majoritairement engagée en cas de faute de gestion.
Selon une jurisprudence abondante, le dirigeant doit se comporter de manière prudente, diligente et active. C'est une notion jugée plus sévèrement que celle du « bon père de famille » prévue à (...)
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Par Valérie Villeneuve et Justine Lechien, Notaires-stagiaires

Posted: April 3rd, 2012, 12:15pm MSD by Villeneuve

Tags: sociÃ©tÃ©s et affaires des droit [edit]

Au regard des diverses pensées portées sur le principe de l'interprofessionnalité, nous vous proposons cet exposé, à jour de la loi du 28 mars 2011, rédigé en fin d'année 2011 dans le cadre de la quatrième semestrialité du Diplôme Supérieur du Notariat préparé à Lille. Il vous invite à appréhender le mécanisme de la SPFPL à travers son attractivité juridique et fiscale, tout en en retraçant l'historique jusqu'à la récente loi du 28 mars 2011.
INTRODUCTION La société de participations financières de professions libérales a été créée par la loi MURCEF du 11 décembre 2001. Prenant la forme d'une de nos sociétés commerciales classiques (SARL, SA, (...)
La contestation de la désignation des délégués. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: April 3rd, 2012, 11:00am MSD by BERJOT

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

La désignation d'un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l'effectif de l'entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d'instance, afin qu'il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.
1. Compétence exclusive du tribunal d'instance Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou (...)
Le contrôle de la loyauté des pratiques commerciales. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: April 2nd, 2012, 1:55pm MSD by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, et la loi de modernisation de l'économie (dite « LME », n°2008-776) du 4 août 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, posent le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales lesquelles sont de nature à vicier le consentement du cocontractant.
L'article L. 120-1 alinéa 1 du code de la consommation dispose ainsi qu'« une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle (...)
Lutte contre la corruption : au-delà du UK Bribery Act.

Posted: March 30th, 2012, 11:19am MSD by Preud'homme

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le Cercle France Amériques a organisé le 7 décembre 2011 une conférence intitulée "Lutte contre la corruption, au-delà de l'UK Bribery Act : un nouvel ordre réglementaire pour les entreprises". Cette (...)
Remarques sur l'action en simulation engagée par le comptable public. Par Philippe Losappio, Docteur en droit et Avocat

Posted: March 29th, 2012, 12:34pm MSD by Losappio

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

1. Lorsqu'un contribuable est débiteur d'impôt à la caisse du comptable public et n'est pas en mesure d'acquitter sa dette ou de la garantir, le comptable public recherche les biens, en particulier les immeubles, propriété de tiers, susceptibles d'être réintégrés dans le patrimoine du contribuable défaillant aux fins de les appréhender pour garantir apurer la dette fiscale. En pratique, il s'agit des biens dont le contribuable a financé l'acquisition et détenus par des tiers. Il pourra s'agir, par exemple, d'un immeuble propriété d'une SCI ou d'un immeuble ayant fait l'objet d'une donation, financé par le contribuable défaillant.
1. Lorsqu'un contribuable est débiteur d'impôt à la caisse du comptable public et n'est pas en mesure d'acquitter sa dette ou de la garantir, le comptable public recherche les biens, en particulier les (...)
Cessions de titres : profitez dès 2011 du report d'imposition en vous engageant à réinvestir ! Par Marie-Christine Martini

Posted: March 28th, 2012, 11:53am MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'assouplir les conditions du report d'imposition des plus-values de cession d'actions et de droits sociaux sous condition de réinvestissement. La détention préalable de titres de la société bénéficiaire de l'apport ou l'exercice d'une fonction de direction dans cette structure n'est plus un obstacle à l'application du report d'imposition. Le nouveau régime donne ainsi aux associés l'opportunité de recentrer leurs investissements dans une structure existante. S'il est vrai que ce dispositif reste subordonné à de nombreuses conditions, un examen plus attentif démontre que, en pratique, le cédant n'aura le plus souvent pas de difficulté à les satisfaire... Le dispositif s'adresse aux cessions réalisées en dehors d'un départ en retraite ou à l'intérieur d'un groupe familial, des exonérations étant déjà prévues dans ces deux situations.
Première bonne nouvelle, le report d'imposition s'applique aux plus-values réalisées en 2011. On en doutait, la première loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d'être votée lève toute (...)
Stratégies pour réduire son ISF 2012. Par Yves Gambart de Lignières, Conseil financier

Posted: March 27th, 2012, 11:59am MSD by Gambart de Lignières

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Plus de 250.000 redevables vont déclarer et payer l'ISF, impôt de solidarité sur la fortune dans les mois qui viennent. Ceux disposant d'un patrimoine net taxable compris entre 1,3M€ et 3M€ devront reporter, dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, le montant de leur patrimoine assujetti à l'ISF. Ceux disposant d'un patrimoine net taxable supérieur à 3M€ (ou ne déclarant pas l'impôt sur le revenu) devront déposer une déclaration particulière au plus tard le 15 juin.
L'ISF est exigible pour tout patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000€ au 1er janvier 2012. Il concerne les biens, situés en France ou à l'étranger, du foyer fiscal que celui-ci soit constitué par (...)
Prohibition de l'anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l'emprunteur. Par André Le Bélier

Posted: March 26th, 2012, 6:30pm MSD by D

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Concernant la possibilité ou non de prévoir l'anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'une opération de crédit relevant des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, le doute était encore (assez peu) permis, en raison, d'un côté, de textes pro-consuméristes - donc d'interprétation stricte – suffisamment précis (pour une fois) et, d'un autre côté, de certaines décisions de Cour d'Appel ou de la Cour de cassation semblant oublier le caractère spécial, restrictif, de la législation protectrice des consommateurs.

Mais la Cour Suprême vient de clarifier sa jurisprudence relative à la capitalisation des intérêts en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l'emprunteur en matière d'opérations de crédit relevant des articles L. 311-1 et suivants (régime juridique dit « SCRIVENER I ») du Code de la consommation et invite à revenir à une lecture stricte des textes.

La décision est en outre suffisamment claire pour être dupliquée / « duplicable » au prêt immobilier.
I. Evolution de la jurisprudence Pour mémoire, la Cour d'Appel de Versailles avait accepté la capitalisation des intérêts en précisant, dans un arrêt de rendu le 11 janvier 2002 , qu' « Aucune (...)
Délais de paiement : L'adoption laborieuse d'une nouvelle exception au délai légal. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate

Posted: March 23rd, 2012, 5:26pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Pour répondre à la pression de certains groupes qui s'étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant l'exception au plafond vient enfin d'être promulguée le 22 mars dernier, après un laborieux processus législatif et en dépit d'une forte opposition.
Rappelons qu'en 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d'activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal (...)
Conseil d'un avocat fiscaliste : documentez toujours vos prêts entre particuliers. Par Frédéric Naïm, Avocat

Posted: March 23rd, 2012, 4:18pm MSK by Naïm

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Ce que les particuliers doivent savoir lorsqu'ils empruntent de l'argent à des amis ou à des membres de la famille.
Vous êtes un particulier et faites l'objet d'un contrôle fiscal à titre personnel. L'administration fiscale va vérifier vos revenus sur deux ou trois ans et étudier l'ensemble de votre situation fiscale (...)
En vidéo, la vie interne des grands cabinets d'avocats...

Posted: March 22nd, 2012, 1:08pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

A l'occasion de son cocktail annuel, le Cercle des Offices Managers et Secrétaires Généraux de Cabinets d'Avocats (COM'sg) recevaient le 22 juin 2011 l'ensemble de ses membres ainsi que de nombreux (...)
Loi relative à la simplification du droit et d'allègement de la charge administrative. Par Emeline Weber, Juriste

Posted: March 21st, 2012, 12:14pm MSK by WEBER

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La proposition de loi relative à la simplification du droit et d'allègement de la charge administrative a été définitivement votée par le Parlement le 29 février 2012. Cette loi a pour objectif, comme l'indique son intitulé, de simplifier l'environnement juridique et le quotidien des PME sur plusieurs domaines juridiques : le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de l'environnement…
Voici l'essentiel des principales mesures à retenir intéressant le droit des sociétés : 1. / Définition des professions libérales Les représentants des professions libérales souffrent de l'absence (...)
Les Principes d'UNIDROIT 2010 : Une nécessité dans les contrats internationaux

Posted: March 21st, 2012, 10:41am MSK by Preud'homme

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par Anne-Sandrine Preud'homme (juriste)
L'Association Française des Docteurs en Droit a organisé le 10 février 2012 un colloque intitulé "Les principes d'UNIDROIT 2010 : une nécessité dans les contrats internationaux". Le Colloque s'est tenu (...)
Le domaine de la clause compromissoire, édicté par l'article 2061 du Code civil, précisé par la Cour de cassation. Par Emeline Weber, Juriste

Posted: March 20th, 2012, 6:16pm MSK by WEBER

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans un arrêt en date du 29 février 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation précise que l'existence d'une clause d'arbitrage dans la rédaction d'une cession de fonds de commerce n'est pas valable lorsque cet acte n'est pas conclu, pour les deux parties, en raison d'une activité professionnelle.
Les faits sont simples : un couple de retraité a conclu par actes en date 29 août 2008 un bail commercial et une cession de fonds de commerce avec un acquéreur. Un différend naquit en raison d'une (...)
Rétractation d'une promesse unilatérale de vente : Saison 2 de la banalisation de l'insécurité juridique. Par Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, Avocats

Posted: March 20th, 2012, 1:43pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il n'est pas rare, dans une promesse unilatérale, d'écrire que le promettant s'engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »... à vendre ou à acheter.
Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Détails.
Par un arrêt du 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation semble s'être ralliée à la position de la 3ème chambre civile sur le caractère rétractable des promesses unilatérales de (...)
Détermination de l'état de cessation des paiements, un arrêt important.

Posted: March 16th, 2012, 11:02am MSK by Preud'homme

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Quand un arrêt d'appel retient de façon impropre que les différents créanciers étaient impayés depuis des années... Par Anne-Sandrine Preud'homme, Juriste.
Le 7 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important, publié au Bulletin, sur la question de la détermination de l'état de cessation des paiements et de la (...)
Fusion-absorption versus pouvoir exclusif des copropriétaires de designer leur syndic. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: March 13th, 2012, 4:00pm MSK by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'absorption du syndic en exercice par une société, donne-elle droit à cette dernière de se substituer au syndic de plein droit faisant obstacle au droit exclusif des copropriétaires de designer leur syndic ?
La fusion–absorption est un mécanisme qui permet à une société dénommée société absorbante d'absorber une autre société, la société absorbée. L'effet de cette opération se traduit par la disparition de la (...)
Efficacité de la reconnaissance de dette dont la mention manuscrite est incomplète. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: March 13th, 2012, 1:25pm MSK by VIBERT

Tags: droit patrimonial et successions [edit]

La reconnaissance de dette qui ne respecte pas les conditions de l'article 1326 du code civil, à savoir la nécessité d'indiquer la somme prêtée de manière manuscrite en chiffre et en lettre, permet toutefois de présumer la remise de sommes d'argent (Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 12 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24614).
Un époux assigne sa femme pour obtenir le paiement d'une somme de 60.000 euros sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 2 juillet 2004. La Cour d'appel de Nîmes ne fait pas droit aux (...)
La réception des travaux avec réserves fait-elle obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: March 12th, 2012, 5:23pm MSK by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans un marché de travaux la réception de l'immeuble sans réserves est le moment qui déclenche la possibilité pour le maître d'ouvrage, bénéficiaire des travaux, de mettre en œuvre la garantie décennale à l'encontre de l'entrepreneur. En vertu de cette garantie décennale, l'entrepreneur est tenu de réparer les préjudices dus aux vices et désordres apparus après la réception des travaux.
Si les vices se sont révélés avant la réception des travaux et si aucune réserve n'a pas été émise, la garantie décennale ne peut plus être utilisée pour engager la responsabilité de l'entrepreneur relative (...)
Loi de finances rectificative 2012 : on peut réagir. Par Sophie Colomb, Avocat

Posted: March 12th, 2012, 12:40pm MSK by COLOMB

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La loi de finances rectificative 2012 définitivement adoptée le 29 février dernier, qui reste à paraître, nous apporte une nouvelle vague de mesures fiscales.
Tout d'abord, celle-ci entérine l'augmentation du taux normal de TVA de 19,60% à 21,2% au 1er octobre prochain et la mise en place de la taxe sur les transactions financières au 1er août. D'autres (...)
3ème édition des Rencontres Droit, Justice et Cinéma à Lyon

Posted: March 10th, 2012, 11:44am MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Allier le droit et la justice au cinéma tout en touchant un large public ? C'est le pari qu'ont fait l'Université Jean Moulin Lyon 3 et le Barreau de Lyon pour la troisième année consécutive, se servant ainsi du 7ème Art comme révélateur de la richesse des mondes judiciaire et juridique. Du 12 au 15 mars 2012 à Lyon.
Les Rencontres Droit Justice Cinéma ont pour ambition d'améliorer la perception et la compréhension du monde judiciaire du grand public. Créées en 2010 à l'initiative de l'Institut d'Études Judiciaires, (...)
Vous avez cédé votre entreprise, elle subit maintenant un contrôle fiscal, que faire ? Par Frédéric Naïm, avocat

Posted: March 8th, 2012, 12:30pm MSK by Naïm

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Voici ce qu'il faut faire lorsque vous avez cédé votre entreprise et qu'après la cession, l'entreprise subit une vérification de comptabilité.
Vous avez cédé vos parts, vous n'êtes désormais plus ni gérant ni associé. Un avis de vérification de comptabilité est parvenu au nouveau gérant, le contrôle fiscal est en route mais le nouveau gérant ne (...)
Droit des baux. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: March 8th, 2012, 11:00am MSK by degache

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

« Quand le mauvais vin entraine la résiliation du bail. » (Cour de Cassation 3° Chambre civile 27 septembre 2011 n°08-20436).

La Cour de Cassation semble sensible à la qualité du vin, ce qui ravira les amateurs, mais elle protège également celle-ci en rappelant, implicitement, les principes de base qui encadrent la notion de bail, tels qu'issus du code civil.
Toutefois, elle semble transférer des charges habituellement supportées par le bailleur, au preneur en réactivant la notion de faute de celui-ci, à l'origine de la disparition de la chose louée, en (...)
Tutelle ou curatelle et troubles de voisinage : sort du bail ? Par Claudia Canini, Avocat

Posted: March 7th, 2012, 12:30pm MSK by CANINI

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le logement a toujours été considéré comme un point d'ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.
I. PROTECTION DU LOGEMENT, DES MEUBLES ET OBJETS PERSONNELS (C. civ. art. 426 et 459-2) L'article 426 du Code civil réaffirme le principe de la protection du logement et des objets à caractère (...)
Le déroulement d'une liquidation judiciaire. Par Ketty Leroux, Avocat

Posted: March 5th, 2012, 7:45pm MSK by Leroux

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Voici la situation dans laquelle se trouve le débiteur qui demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Le conseil d'un avocat apparaît indispensable lors de cette procédure.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Le code du commerce (art. L. 631-4) stipule que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur dans un délai maximum de 45 jours (...)
De l'eau au moulin des détracteurs de la dualité juridictionnelle. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: March 5th, 2012, 6:20pm MSK by de Bary

Tags: droit public et administratif [edit]

Certains textes de loi ont une durée d'application plus importante que d'autres. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) concernant la division du territoire de la République et (...)
$Permalink for 'Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité des infractions reprochées. Par Didier Reins, Avocat'$
Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité des infractions reprochées. Par Didier Reins, Avocat

Posted: March 5th, 2012, 2:10pm MSK by REINS

Tags: droit public et administratif [edit]

La question de la récupération de son permis lorsque celui-ci a été annulé se heurte dans l'esprit du justiciable à la gravité ou au nombre des infractions commises.
Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au (...)
S'exprimer librement sur son entreprise dans les réseaux sociaux : Un risque pour les salariés ? Par Anne-Sandrine Preud'homme et Valérie Duez-Ruff (en vidéo)

Posted: March 2nd, 2012, 3:33pm MSK by Preud'homme

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Depuis quelques temps, les médias relaient avec grand bruit les jugements rendus à la suite de licenciements prononcés à l'encontre de salariés ayant tenu des propos négatifs à l'encontre de leur (...)
La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique - Illustration de l'obligation de sécurité qui pèse sur la collectivité à l'égard de ses agents. Par Perrine Athon-Perez, Avocat

Posted: February 29th, 2012, 5:18pm MSK by ATHON-PEREZ

Tags: droit public et administratif [edit]

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la collectivité qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses agents contre le tabagisme passif peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du fonctionnaire qui a développé une affection cancéreuse.
Les agents publics, fonctionnaires ou non titulaires, ont droit, en cas de maladie, à des congés dont la limite annuelle et la rémunération varient en fonction du type de congés (congé de maladie (...)
Loi de finances pour 2012 (fiscalité des entreprises), en vidéo

Posted: February 28th, 2012, 5:59pm MSK by Preud'homme

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Contribution exceptionnelle assise sur l'IS pour les grandes entreprises.
Eric Quentin, avocat fiscaliste, a enregistré sur compta-tv.com un séminaire elearning sur la loi de finances pour 2012 et les lois de finances rectificatives pour 2011. En cliquant sur l'image (...)
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: February 28th, 2012, 2:13pm MSK by VIBERT

Tags: droit patrimonial et successions [edit]

La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc s'il souhaite recouvrer les fonds démontrer la remise des fonds par tout moyen. En matière de reconnaissance la Cour de cassation a récemment rendue plusieurs décision suivant lesquelles la reconnaissance de dette faisait présumer la remise des fonds. Cette décision affine cette récente jurisprudence.

Cour de cassation, chambre civile 1, 9 février 2012 pourvoi n°10-27785
Les faits : Un couple M. et Mme X souscrit une reconnaissance de dette le 31 octobre 1987. Au sein de cette reconnaissance de dette, ils reconnaissent devoir la somme de 504.000 francs, « que Mme (...)
Sinistre maritime : un air de déjà vu avec l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012. Par Gaël Pinson

Posted: February 28th, 2012, 2:06pm MSK by PINSON

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les dispositions d'une police d'assurance maritime prévoyant la nullité de la police en cas de non déclaration d'hypothèque sont contraires à l'article L. 172-2 du Code des Assurances en ce que la nullité ne peut être invoquée que si "l'opinion de l'assureur a diminué sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque". Ce même article exige outre que la bonne foi de l'assuré soit prise en compte afin que l'assureur demeure garant du risque par rapport à la prime perçue et celle qu'il aurait du recevoir s'il avait eu connaissance du risque. En outre, en n'ayant pas caractérisé le caractère très apparent d'une exclusion, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-4 du Code des Assurances.
Petit aparté dans nos publications sur les sinistres maritimes qui font la une depuis plusieurs semaines pour évoquer un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 (...)
Géolocalisation dans l'entreprise : les règles applicables. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: February 28th, 2012, 11:44am MSK by BERJOT

Tags: Internet et droit du travail [edit]

La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l'entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui conditionnent directement son efficacité.
1. Contraintes liées au droit du travail L'employeur qui souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation dans l'entreprise doit, d'une part, informer et consulter les représentants du (...)
Responsabilité des constructeurs et obligation d'assurance : mode d'emploi. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: February 27th, 2012, 2:12pm MSK by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La responsabilité des constructeurs est une tradition juridique française bien ancrée. Prévue dès 1804 par le code civil, son champ a été largement refondue depuis afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs. De même, et toujours dans ce souci de protection des consommateurs, la souscription de certaines assurances a été rendue obligatoire pour les constructeurs.
1- Les personnes concernées par l'assurance construction L'article 1792-1 du code civil rappelle que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre (...)
Responsabilité des banquiers : le nouveau devoir de vigilance. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: February 27th, 2012, 11:58am MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il est constant que le banquier est tenu aux devoirs d'information, de conseil et de mise en garde envers son client, principalement vis-à-vis de son client profane. Ces devoirs s'imposent au banquier notamment lors de l'octroi d'un prêt.
Il est admis que la banque, prêteuse de deniers, doit attirer l'attention de l'emprunteur sur l'importance de l'endettement résultant du prêt contracté (Cass. civ., 27 juin 1995, n° 92-19212). _ Agit (...)
Appréciation « in concreto » par le juge des référés du trouble manifestement illicite allégué par le Syndicat des copropriétaires à raison de l'usage de parties communes par un copropriétaire. Par David Dupetit, Avocat

Posted: February 24th, 2012, 3:30pm MSK by DUPETIT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La vie en copropriété étant rarement un « long fleuve tranquille », le Juge civil est fréquemment amené à intervenir en qualité d'arbitre des agissements des copropriétaires.
Lorsque le litige concerne l'utilisation à fin privative des parties communes par un copropriétaire, la tentation peut être grande pour le Syndic de copropriété d'avoir recours à la voie du référé (...)
Reconnaissance d'une situation de co-emploi dans les groupes de sociétés en difficulté. Par Nataline Fleury, Avocat.

Posted: February 23rd, 2012, 11:22am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Attention aux décisions prises par les sociétés mère de liquider leurs filiales...
Si la qualité de co-employeur ne découle pas de la seule intégration au sein d'un groupe de sociétés, la jurisprudence récente en la matière invite à porter une attention particulière aux relations (...)
Peut-on éviter un redressement judiciaire ? Par Ketty Leroux, Avocat

Posted: February 22nd, 2012, 2:10pm MSK by Leroux

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Avant de vous placer en redressement judiciaire, que devez-vous savoir ? L'article présente ici le déroulement de la procédure, ses implications et les éventuelles alternatives.
En premier lieu, ce n'est pas une procédure anodine. Il s'agit en fait d'une procédure très lourde, qui commence habituellement par une période d'observation d'une durée moyenne de six mois, pouvant se (...)
L'Autorité de la concurrence publie ses "bonnes pratiques" en matière de programmes de conformité.

Posted: February 21st, 2012, 4:00pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'Autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 un document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. Ce document fournit des recommandations aux entreprises sur la façon de construire un programme de conformité crédible et efficace et précise la façon dont l'Autorité peut les prendre en considération dans le cadre du traitement des affaires d'entente ou d'abus de position dominante. Les principes énoncés dans ce document sont opposables à l'Autorité.
L'objectif de l'Autorité est d'encourager les entreprises à se doter d'un programme de conformité aux règles de concurrence et à y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer le succès. Elle met à (...)
La consécration par le droit français de modalités conventionnelles alternatives de résolution amiable des différends. Par Marie Danis, Avocat et Carine Dupeyron, Counsel.

Posted: February 21st, 2012, 11:10am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le Décret du 20 janvier 2012 (le « Décret ») a créé, au sein du Code de procédure civile (« CPC »), un nouveau Livre V consacré à « La résolution amiable des différends ». Transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, le Décret réglemente le régime de la médiation et la conciliation conventionnelles – la conciliation et la médiation judiciaires étant déjà traitées respectivement aux articles 127 et 831 et suivants du CPC et aux articles 131-1 et suivants du CPC – et précise le fonctionnement de la nouvelle « procédure participative », une sorte d'hybride entre un mode conventionnel et un mode judiciaire de résolution des litiges. Il développe ainsi en matière civile, commerciale, sociale et rurale, un régime toujours plus favorable au recours aux mécanismes de résolution amiable des litiges, et renforce leur efficacité. Si la doctrine critique la baisse d'implication certaine du juge judiciaire, parfois au profit de l'avocat, les parties pourraient y trouver leur compte. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 23 janvier 2012.
Médiation et conciliation conventionnelles : le juge judiciaire entérine l'accord des parties Objectif : attirer les parties vers des mécanismes confidentiels… La médiation et la conciliation font (...)
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur. Par Christophe Georges Albert

Posted: February 17th, 2012, 11:57am MSK by GEORGES ALBERT

Tags: droit public et administratif [edit]

Analyse de l'évolution du rôle du juge administratif dans l'appréciation des mesures d'ordre intérieur.

Le rôle du juge administratif est de rechercher si dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'action, l'administration aurait pu ou non prendre un acte susceptible de faire grief.
Or, si toute institution doit pouvoir mettre en place les règles propres permettant son action, ces dernières analysées comme contraignantes doivent être considérées comme juridiques. Néanmoins, les (...)
La loi de finances pour 2012 et fiscalité, par Jean-Luc Calisti et Jérôme Le Berre, Avocats

Posted: February 16th, 2012, 8:37pm MSK by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La loi de finances pour 2012 et les lois de finances rectificatives pour 2011 ont introduit des modifications substantielles en matière de fiscalité des entreprises.
Les principales modifications sont les suivantes : Le taux proportionnel de 3% plafonné à 5.000 € pour les cessions d'actions est abrogé. Il est remplacé par un barème dégressif. Plusieurs (...)
La caution du locataire : un engagement à risques. Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: February 16th, 2012, 6:05pm MSK by Rossi-Landi

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Pour éviter les risques d'impayés de leur locataire et les difficultés des procédures d'expulsion (voir article du même auteur L'expulsion du locataire pour impayés de loyer, un long chemin parcouru d'embûches L'expulsion du locataire pour impayés de loyer, un long chemin parcouru d'embûches, par Romain Rossi-Landi, Avocat), les propriétaires-bailleurs exigent de plus en plus souvent la caution d'un tiers, un parent, parfois un ami.
Celui-ci ne doit surtout pas prendre cet engagement à la légère. En effet, il s'engage, auprès du propriétaire, à payer, en lieu et place du locataire, le montant du loyer et des charges, voire des (...)
De l'impropriété sémantique à la pratique commerciale déloyale. Par Alexandre Romi, Responsable des affaires juridiques

Posted: February 14th, 2012, 2:02pm MSK by ROMI

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Certains mots sont parfois utilisés dans un sens erroné.

Lorsqu'une activité commerciale est basée sur la commercialisation d'un bien, l'utilisation par des concurrents, dans le cadre d'une campagne de communication, du nom commun de ce bien, mais dans un sens différent de celui qui le définit, peut-il être répréhensible ?
Les noms bénéficiant d'une protection A/ La protection par les marques 1) Lorsque la marque fait le nom Les exemples de marques illustres qui sont rentrées dans le langage commun sont légions. A (...)
Facebook : une menace pour les salariés ? Par Valérie Duez-Ruff, Avocat

Posted: February 13th, 2012, 5:02pm MSK by DUEZ-RUFF

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Quels sont les risques pour un salarié de s'exprimer librement sur son entreprise dans les réseaux sociaux... ?

Depuis quelques temps, les médias relaient avec grand bruit les jugements rendus à la suite de licenciements prononcés à l'encontre de salariés ayant tenu des propos négatifs à l'encontre de leur employeur sur les réseaux sociaux.
La question centrale qui se dégage de ces affaires est de savoir si les propos tenus sur un mur privé, depuis son domicile (par essence privé), en dehors de ses heures de travail et donc sans (...)
Vaccins contre l'hépatite C et indemnisation par l'ONIAM. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat

Posted: February 13th, 2012, 11:52am MSK by FONTAINE

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

L'indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010. La loi du 17 décembre 2008 a mis en place un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place. Depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent pour (...)
Les nombreuses incertitudes liées à la réforme de l'imposition des plus-values immobilières entrée en vigueur le 1er février 2012. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: February 10th, 2012, 12:57pm MSK by MARGUERAT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

1er acte : le durcissement du régime d'exonération des plus-values immobilières issu de la loi du 8 septembre 2011

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 du 8 septembre 2011 a entériné la réforme de l'imposition des plus-values immobilières à compter du 1er février 2012.
Le gouvernement avait, dans son projet de loi du 24 août 2011, proposé de supprimer, à effet immédiat (dès le 25 août 2011) purement et simplement l'abattement de 10% par année de détention au-delà de (...)
Permis de conduire : cadre juridique du permis à points et pouvoirs du juge administratif. Par Nicolas Fouilleul, Avocat

Posted: February 9th, 2012, 4:12pm MSK by JERVOLINO

Tags: droit public et administratif [edit]

Cadre juridique. Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points est le principal instrument d'une politique, poursuivie par les gouvernements successifs, qui a sensiblement accru la sécurité de la circulation routière.
Cadre juridique. Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points est le principal instrument d'une politique, poursuivie par les gouvernements successifs, qui a sensiblement (...)
Maladies nosocomiales : quelques données. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat

Posted: February 9th, 2012, 12:03pm MSK by FONTAINE

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

1 personne hospitalisée en France sur 20 contracte une maladie nosocomiale. Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital.
Les chiffres officiels, fournis par le Ministère de la Santé, indiquent que 5% des patients hospitalisés contractent une maladie nosocomiale, soit un patient sur 20. Les maladies nosocomiales (...)
Désinvestissement : vaut- il mieux liquider ou vendre une société devenue inactive ? Par Jean-Yves Boyet.

Posted: February 7th, 2012, 5:51pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Texel Participations est un holding créé à Lyon en 1992 par Jean-Yves Boyet. Son activité principale est le désinvestissement et le portage de titres : Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire.

Mieux connaître les acteurs et techniques du droit des affaires, voici l'objectif de cet article proposé par Lawinfrance.com.
Le but du désinvestissement est de permettre aux actionnaires de minorer les frottements fiscaux lorsque se pose la question : pour récupérer notre argent vaut- il mieux liquider ou vendre une (...)
Les aléas de la chasse aux comptes bancaires : la Cour de cassation rappelle les principes. Par Jean Pannier, avocat au Barreau de Paris

Posted: February 6th, 2012, 3:53pm MSK by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

1. Un fichier balladeur On se souvient du vent de panique qui avait fait perdre le sommeil aux détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l'étranger. A l'origine le ministre du budget avait lancé à (...)
Sous-traitance, malfaçons et garanties légales. Par Patricia cousin, Avocat.

Posted: February 6th, 2012, 11:43am MSK by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Sous-traitance : L'entrepreneur principal qui n'a pas pris les garanties légales au paiement des sommes dues à son sous-traitant, peut-il agir à l'encontre de ce dernier, en réparation des malfaçons affectant les travaux sous-traités ?
Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le (...)
En vidéo : Premiers témoignages des premiers citoyens assesseurs...

Posted: February 3rd, 2012, 8:10pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Les premiers témoignages en vidéo, collectés par le Ministère de la Justice et des Libertés, à l'occasion de la visite du Président de la République.
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: February 2nd, 2012, 2:00pm MSK by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d'une assurance de dommages en cas de travaux de construction.

Communément appelée assurance dommages ouvrage (DO), l'assurance de dommages obligatoire est destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant les bâtiments à la suite de travaux, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Rappelons rapidement à qui s'applique cette obligation d'assurance et ce qu'elle implique.
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage Les personnes soumises à l'obligation d'assurance En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à (...)
D'une connexion entre la procédure civile et une procédure commerciale. Par Vincent Mosquet

Posted: February 2nd, 2012, 12:59pm MSK by Mosquet

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'article R. 661-6 du Code de commerce, modifié par le Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 (art. 13) est ainsi rédigé : "L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et (...)
Créer une succursale en République Centrafricaine. Par Balegbaya Edgard, Juriste

Posted: February 1st, 2012, 6:29pm MSK by BALEGBAYA

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Investir ou s'implanter en République Centrafricaine sous forme de succursale d'une société de droit étranger implique une connaissance de son environnement juridique, fiscal et même social relatif aux affaires.
I-LE CADRE JURIDIQUE DES SOCIETES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE La République Centrafricaine a ratifié le traité OHADA depuis le 13 Janvier 1995 et est donc membre de l'Organisation pour (...)
Délais de paiement : l'hésitation à perpétuer une exception au délai légal. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate

Posted: February 1st, 2012, 10:51am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis quelques mois, des groupes de pression s'étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois...
Rappelons que, en 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d'activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal (...)
Présentation du ministère de la Justice et des Libertés, de son rôle et organisation, en images...

Posted: January 30th, 2012, 5:58pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

La Justice en France est administrée par un ministère, nommé la Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le ministère comprend un Secrétariat (...)
Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat

Posted: January 27th, 2012, 12:20pm MSK by REINS

Tags: droit public et administratif [edit]

Le droit relatif au permis de conduire a connu des évolutions marquantes, la plus importante étant bien entendu celle qui a consisté à « marquer » chaque permis de conduire d'un nombre de points susceptibles d'être perdus, et donc d'entrainer l'annulation du permis.

L'actualité récente en la matière invite donc à faire le point sur cette question.
Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois. 1 La réalité du droit face aux rumeurs. Rappelons que la loi instaurant le permis à (...)
Dépôt de bilan, peut-il être évité ou faut-il déclarer la cessation de paiements ? Par Ketty Leroux, Avocat

Posted: January 25th, 2012, 7:33pm MSK by Leroux

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il convient d'évaluer correctement la situation afin de s'orienter vers la procédure adéquate.
En tant qu'exploitant individuel ou gérant d'une société il peut arriver que vous éprouviez des difficultés à régler vos créanciers. Il s'agit alors d'établir correctement la gravité de la situation. (...)
Une copropriété sans syndicat, est-ce que ça existe ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 24th, 2012, 7:00pm MSK by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réponse est négative d'après l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.
Des propriétaires ont divisé leur immeuble en deux lots comprenant chacun une maison d'habitation et une quote part des tantièmes indivis du sol, le terrain étant commun aux deux lots y compris le sol (...)
Conséquences de la dégradation de la note de la France (AAA vers AA+). Par Catherine Taurand, Avocat

Posted: January 23rd, 2012, 5:30pm MSK by TAURAND

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La France a perdu son triple A. Que cela signifie-t-il ?
Il n'est pas question ici d'envisager les enjeux et conséquences politiques de la perte du triple A de la France (alors même qu'avoir fait du maintien de ce triple A une priorité absolue dont la perte (...)
En vidéo : La justice a-t-elle toujours les moyens de fonctionner ?

Posted: January 22nd, 2012, 4:28pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Des tribunaux qui ferment, des retards de paiements pour les experts, les médecins, les huissiers et même les avocats, une taxe de 35 euros pour tout contribuable qui veut saisir la justice...
Le manque de moyens de la justice est un problème récurrent mais toujours plus aigu. Quel constat ? Comment y remédier ? Voici un débat sur ce sujet, avec Jean Castelain, ancien bâtonnier de Paris, (...)
L'assurance dommages ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Juriste

Posted: January 20th, 2012, 7:11pm MSK by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'assurance dommages ouvrage est régie par l'article L 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances. Il s'agit d'un mécanisme de préfinancement des dommages mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.
Conformément aux dispositions du Code des assurances, il s'agit d'indemniser, « avant toute recherche de responsabilité » les dommages les plus graves affectant un ouvrage. Ainsi, la personne couverte (...)
Les réseaux sociaux au péril de l'entreprise. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 4:25pm MSK by Guerrero

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d'amis en amis » puis parmi les « amis d'amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l'employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l'employeur peut-il se servir du contenu de l'information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat, comme l'illustrent les trois décisions suivantes.
Dans une espèce jugée le 19 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs « d'incitation à la rébellion (...)
La protection fonctionnelle du praticien hospitalier, une garantie fort heureusement confirmée. Par Perrine Athon-Perez, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 12:23pm MSK by ATHON-PEREZ

Tags: droit public et administratif [edit]

L'année 2011 a été marquée par l'inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d'une jurisprudence surprenante du Conseil d'Etat, ont cru être victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres agents publics.
On le sait, l'agent public bénéficie- en théorie - d'un mécanisme protecteur lorsqu'il est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations, outrages ou encore d'injures dans l'exercice de sa (...)
Contrat de franchise : annulation pour vice du consentement. Par Leyla Djavadi, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 11:45am MSK by DJAVADI

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de Cassation a précisé les conditions d'annulation d'un contrat de franchise sur le fondement des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce
Cass. Com. 4 Octobre 2011 - Equip'Bureau 59- Franchise- annulation pour vice du consentement. La signature d'un contrat de franchise donne lieu à la remise d'un document écrit 20 jours au moins avant (...)
Agents commerciaux : des mandataires professionnels au service des entreprises. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 11:12am MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article L. 134-1 du Code de commerce donne une définition précise de l'agent commercial : « (…) un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. (…) ».
Recourir à des agents commerciaux présente pour les entreprises des avantages certains. Dégagés de toutes obligations et charges incombant aux employeurs, les mandants bénéficient ainsi au travers (...)
Violation de la loi Evin et tabagisme passif : responsabilité de la collectivité ? Par Luc Brunet

Posted: January 18th, 2012, 4:30pm MSK by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Même si l'origine professionnelle d'un cancer ne peut être établie avec certitude, l'agent peut rechercher la responsabilité de l'administration pour ne pas avoir fait respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. En effet la collectivité a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents.
Bien que non fumeur, un agent d'un conseil général développe un cancer du poumon. Il en déduit que sa pathologie est le résultat du tabagisme passif auquel il a été exposé durant ses années de service. (...)
Affaire Kelkoo / Concurrence : la cour de cassation estime que « Kelkoo n'a pas altéré le comportement économique du consommateur »

Posted: January 18th, 2012, 11:20am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas comme site publicitaire, n'est pas coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. Détails…
La Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Kelkoo pour pratiques commerciales trompeuses et déloyales, en omettant de (...)
Bail commercial et annexe environnementale - décret du 30 decembre 2011. Par Guillaume Bai, Avocat

Posted: January 17th, 2012, 7:19pm MSK by BAI

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi du 12 juillet 2010, dite GRENELLE II, a prévu la création d'une annexe environnementale à un bail commercial, sous certaines conditions définies par l'article L 125-9 du Code de l'Environnement.
Selon cet article L 125-9- du Code de l'Environnement : " Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une (...)
Locations meublées : prenez garde aux pièges ! Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: January 17th, 2012, 12:35pm MSK by Rossi-Landi

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Plus souples et moins longues, les locations meublées sont apparemment tentantes pour les propriétaires bailleurs individuels.
Ils peuvent en effet consentir un bail d'un an, au lieu de trois ans pour une location vide soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quand ils veulent récupérer leur bien, ils peuvent donner à (...)
LBO : quel impact sur la gouvernance de l'entreprise ? Par Paul-Marc Chamorand, Juriste

Posted: January 16th, 2012, 4:14pm MSK by Chamorand

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Technique d'acquisition par emprunt, le LBO (pour "leveraged buy-out") est très répandu mais encore largement méconnu. Il constitue pourtant une alternative intéressante au financement bancaire traditionnel, à l'heure où de nombreux observateurs craignent que le renforcement des fonds propres des banques conduise à un resserrement du crédit en France. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés de gestion se spécialisent dans le LBO, et on constate que, bien souvent, la relation instauré entre celles-ci et les managers a un impact très positif sur la gouvernance globale de l'entreprise.
Le LBO : un mécanisme financier Les LBO, de manière générique, désignent les opérations de rachat d'une société avec effet de levier ou, en d'autres termes, par endettement bancaire. L'avantage de ce type (...)
Ordre de mutation d'un militaire – la juste prise en considération de sa vie privée et familiale. Par Perrine Athon-Perez, Avocat

Posted: January 13th, 2012, 6:49pm MSK by ATHON-PEREZ

Tags: droit public et administratif [edit]

Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l'obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires.
En effet, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement rendu le 27 janvier 2011, a mis en balance l'intérêt du service et la vie privée du militaire touché par un ordre de mutation qui le (...)
1er discours de Christiane Féral-Schuhl devant les futurs avocats

Posted: January 13th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Devant un amphi complet à l'EFB Paris, Madame le Bâtonnier de Paris a prononcé son premier discours.
Evolutions de l'Ecole de Formation des Avocats de Paris, présentation de ce qui attend les étudiants avocats, de ce que représente la profession d'avocat pour elle, présentation de la marraine de la (...)
1er discours de Christiane Féral-Schuhl devant les futurs avocats

Posted: January 13th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Devant les étudiants de l'EFB Paris, Madame le Bâtonnier de Paris a prononcé son premier discours.
Evolutions de l'Ecole de Formation des Avocats de Paris, présentation de ce qui attend les étudiants avocats, de ce que représente la profession d'avocat pour elle, présentation de la marraine de la (...)
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 11th, 2012, 11:30am MSK by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-30679.
Une société Loisir Distribution estime avoir entretenu une relation commerciale régulière avec la Société DECATHLON entre 1990 et 2004. La Société Loisir Distribution voit la commande de DECATHLON (...)
Le permis de conduire et le droit international. Par Didier Reins, Avocat

Posted: January 6th, 2012, 5:15pm MSK by REINS

Tags: droit public et administratif [edit]

La question du permis de conduire au-delà et à l'intérieur des frontières agite de plus en plus les tribunaux ainsi que les services du ministère de l'Intérieur.

De facto, les personnes devant se déplacer d'un pays à l'autre ne se soucient pas toujours de la validité de leur titre de conduite.

Et pourtant, malgré un souci évident d'harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays tiers, extérieurs à la communauté.

L'occasion est donc donnée de rappeler les principes de la matière.
Éliminons de suite le cas du conducteur résidant en France et titulaire d'un permis de conduire français : celui-ci sera bien entendu valide en France... à condition d'être affecté d'un nombre de (...)
La protection des salariés s'exprimant sur les réseaux sociaux. Par Jacques Djian

Posted: January 6th, 2012, 1:00pm MSK by DJIAN

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le 16 décembre 2011, la Cour d'Appel de DOUAI a rendu un arrêt, aux termes duquel, il a été jugé que des propos diffamatoires et/ou injurieux, tenus par un salarié à l'encontre de son employeur, sur un réseau social – en l'occurrence Facebook – et dans le cadre d'un profil privé, ne peuvent constituer un motif de rupture de contrat de travail.
Rappel des faits En juillet 2009, une promesse d'embauche est signée, pour la saison 2009-2010, afin que Monsieur D, animateur radio, assure des émissions quotidiennes, sur une radio privée, à (...)
La VEFA. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: January 6th, 2012, 11:30am MSK by degache

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le choix de la qualification juridique des troubles subis par l'acquéreur en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) n'est pas sans intérêt pour le promoteur : arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 21 septembre 2011.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant partiellement un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY en date du 16 juin 2009 rappelle la nécessité d'une qualification exacte des troubles dont (...)
Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation... Par Christophe Degache, Avocat

Posted: January 5th, 2012, 3:00pm MSK by degache

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation, la Cour de Cassation harmonise les notions (Cour de cassation 3eme chambre civile arrêt du 23 mars 2011).

Dans un arrêt en date du 23 mars 2011, la 3eme chambre de la Cour de Cassation pose un principe quant au régime de l'octroi d'une indemnité d'occupation à charge du preneur au bénéfice du bailleur.

Cette décision a une double dimension. Tout d'abord elle constitue un apport juridique car elle précise le point de départ du délai de prescription de deux ans visé par le code de commerce. Elle est également intéressante sous le prisme économique car elle permet au bailleur via le biais du mécanisme de la notion de compensation, d'éviter le paiement d'une indemnité d'éviction au preneur.
Les faits de l'espèce qui ont donné lieu à la décision sont les suivants : Un bailleur qui avait donné à bail un local commercial a donné congé au preneur pour motifs graves et légitimes, sans offre de (...)
La mort annoncée du service public hospitalier. Par Jacques Hardy, Professeur et Avocat

Posted: January 5th, 2012, 1:30pm MSK by Hardy

Tags: droit public et administratif [edit]

Le label "hospitalier" n'est plus accolé au service public dans la loi HPST du 21 juillet 2009. Faut-il pour autant annoncer la mort du SPH ? Rien n'est moins sûr.
Après les commentaires critiques de la loi du 21 juillet 2009 pointant la disparition de la notion même, voici qu'un projet de décret d'application proclame la mort probable du service public (...)
Comparer, c'est permis. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: January 4th, 2012, 1:00pm MSK by Guerrero

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En vertu de l'article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Le principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Telle est la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011.
Pour convaincre les consommateurs de se rendre dans leurs enseignes, les sociétés de la grande distribution multiplient les publicités comparatives pour attester de l'attractivité de leurs prix. Ces (...)
Diriger une entreprise : une redoutable responsabilité pécuniaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: January 3rd, 2012, 2:30pm MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En plus de la réparation du préjudice que peut avoir causé leur propre comportement, les dirigeants d'entreprise sont également susceptibles d'être tenus des dettes de l'entreprise elle-même.

Leur responsabilité pécuniaire peut ainsi être engagée selon trois régimes particuliers.
1. La responsabilité pécuniaire issue du statut d'entrepreneur individuel ou d'associé Rappelons que dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur est toujours engagé. Ainsi, à la (...)
Crédit à la consommation et changement de prêteur : une décision intéressante. Par Yann Gré, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 4:30pm MSK by Gré

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il arrive fréquemment que les organismes de crédit changent de dénomination, soient rachetés, cèdent leur activité ou fusionnent au cours de l'exécution du contrat de prêt.

De telles opérations ne sont pas sans incidence sur le sort de ce contrat de prêt.
En pratique, très souvent l'emprunteur souscrit un prêt auprès d'un établissement de crédit donné puis, en cours de remboursement, il reçoit un courrier lui indiquant que l'organisme prêteur n'est plus le (...)
La cession du bail commercial : rappels. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 11:58am MSK by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l'entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d'assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.

Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts.

C'est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s'avérer utile.

En effet, afin de maintenir une flexibilité indispensable à toute activité commerciale, la cession du droit au bail ne peut être interdite (article L 145-16 du code de commerce). Par conséquent, toute clause interdisant au locataire, directement ou indirectement, de céder son droit au bail de manière générale et absolue est nulle. Seul l'aménagement des modalités de la cession est possible.
La cession du droit au bail – ou cession du bail – est le contrat par lequel le preneur transmet son bail ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent à un tiers. Il ne s'agit pas d'une (...)
Comment distinguer entre société en formation et société de fait ? Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: December 27th, 2011, 5:14pm MSK by Fort

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Souvent confondues, les notions de « société en formation » et « société de fait » font référence pourtant à deux situations distinctes. Certes, il s'agit dans les deux cas de sociétés non immatriculées, uniquement formées par l'intention des associés. Cela étant dit, la société en formation n'a d'existence qu'en vue de l'acquisition de la personnalité morale tandis que la société de fait existe à partir du seul accord contractuel des associés, sans aucune recherche de la personnalité morale.

C'est cette différence qu'il convient maintenant de souligner, au travers l'étude de la société de fait puis de celle de la société en formation afin de percevoir les critères et l'intérêt de la distinction.
1. La société de fait La société de fait (ou société créée de fait), visée à l'article 1873 du Code Civil, résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, agissent entre elles (...)
Le statut du contractuel de la fonction publique en contrat de travail à durée indéterminée. Par Patrice Duponchelle, Avocat

Posted: December 26th, 2011, 1:21pm MSK by DUPONCHELLE

Tags: droit public et administratif [edit]

Quel est le statut du titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ?
La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de la limitation à 6 ans maximum des contrats de travail à durée déterminée dans la fonction publique de fait de nombreux contractuels sont désormais (...)
Le « répondant TVA » est déclaré par la CJUE incompatible avec la Directive TVA 2006/112/CE.

Posted: December 22nd, 2011, 4:39pm MSK by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La CJUE a récemment jugé que le "répondant TVA ", tolérance administrative mise en place par l'administration fiscale française à partir du 1er Septembre 2006, est contraire aux principes de TVA intracommunautaires (arrêt de la CJUE en date du 15 Décembre 2011 - n ° C-624/10 - Commission c./ France).
1. Rappel concernant le régime du "répondant TVA" Depuis le 1er Septembre 2006, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA a été étendu à toutes les livraisons de biens (par exemple, les livraisons (...)
Prix du gaz naturel : le Conseil d'État impose le respect de la formule tarifaire réglementaire. Par Matthieu Adam, Avocat

Posted: December 21st, 2011, 4:17pm MSK by Redaction villard

Tags: droit public et administratif [edit]

Le 29 septembre 2011, les ministres de l'économie et de l'énergie avaient décidé de geler à compter du 1er octobre les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels en s'affranchissant de la formule tarifaire applicable à la fixation du prix de vente du gaz définie par la réglementation en vigueur.
Saisi de plusieurs recours en référé déposés non seulement par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) regroupant les vendeurs alternatifs de gaz (Poweo, Alternex, etc.) mais (...)
Sur le projet de document-cadre de l'Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence...

Posted: December 20th, 2011, 10:07am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur les programmes de conformité.

L'APDC, constituée d'avocats spécialisés en droit de la concurrence, s'est donnée pour mission de contribuer au débat public. L'association a donc soumis des observations à l'Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet »), dans lesquelles elle a soulevé un certain nombre de points.
Tout d'abord, l'APDC estime que le Projet de Communiqué impose aux entreprises, à plusieurs reprises, des conditions contraignantes et outrepassant les dispositions de la loi. L'APDC considère (...)
La Lettre d'information du cabinet Amado, Avocat

Posted: December 15th, 2011, 5:31pm MSK by AMADO

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les actualités communiquées par Maître Michel Amado ; Décembre 2011.
Droit des affaires, concurrence, distribution et consommation Consommation - Droit des associations à agir en justice. Cour de cassation, Civ., 1, 20 octobre 2011, N°10-25402. Estimant qu'une (...)
Des dérapages du CE de la RATP. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: December 15th, 2011, 11:30am MSK by VERCHEYRE-GRARD

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : "Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP".
Le Comité d'Entreprise de la RATP (près de 46000 salariés) bénéficie de fonds très importants. On peut lire dans le rapport de la Cour des comptes que pour exercer ses missions, le comité d'entreprise (...)
La nouvelle "surface de plancher", par le Cabinet Rivière Morlon & Associés

Posted: December 13th, 2011, 1:02pm MSK by Redaction villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le cabinet fait le point dans son dernier bulletin d'information sur la Réforme du calcul des surfaces (urbanisme) - Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son projet de décret annoncé avant la fin 2011.
La nouvelle « surface de plancher » des constructions : la fin de la SHOB et la SHON au 1er mars 2012 : La nouvelle surface de plancher des constructions se substituera, à compter du 1er mars 2012, (...)
Facebook, un ami qui ne vous veut pas forcément du bien. Par Isabelle Kuok, Avocat

Posted: December 13th, 2011, 11:00am MSK by de BAZELAIRE

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Critiquer et menacer son employeur sur le "mur" peuvent justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
FACEBOOK est un réseau social qui connaît depuis quelques années un engouement certain. Les jeunes ne peuvent plus s'en passer, les plus âgés s'y mettent et les derniers réticents l'ont même adopté. En (...)
La position confirmée du Conseil d'Etat face à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Par Christelle Mazza, Avocat

Posted: December 12th, 2011, 12:00pm MSK by MAZZA

Tags: droit public et administratif [edit]

Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans un arrêt inédit du 25 novembre 2011 un considérant de principe sur la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Cette avancée doit se lire en parallèle des récentes élections au sein de la fonction publique et de l'instauration du CHSCT, dans une perspective d'appréhension du risque psycho-social au travail.
Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat avait jugé que le harcèlement moral pouvait ouvrir droit à la protection fonctionnelle à la demande d'un agent victime. La mise en œuvre de (...)
Actualités en matière de négociation collective. Par Stéphanie De Moras, Avocat

Posted: December 7th, 2011, 6:13pm MSK by de Moras

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Le sujet des obligations en matière de négociations collectives est un sujet d'actualité. En effet, ces obligations qui n'étaient traditionnellement sanctionné que par le Délit d'Entrave, sont pour la plupart d'entre elles aujourd'hui également sanctionnées par des pénalités financières qui se veulent dissuasives, mises en œuvres par l'administration (organismes de sécurité sociale -URSSAF notamment- et Inspection du travail).
Ces obligations en matière de dialogue social sont nombreuses et variées : certaines découlent de l'existence même de syndicat au sein de la société (I. Les négociations obligatoires), d'autres sont liés (...)
Contrôle fiscal : l'attitude à adopter face au vérificateur. Par Frédéric Naïm, Avocat

Posted: December 5th, 2011, 7:20pm MSK by Naïm

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Que l'on soit chef d'entreprise, gérant de société ou particulier subissant une vérification de comptabilité, comment convient-il de réagir pendant le contrôle fiscal ?
Le tout premier conseil est d'être accompagné tout au long de cette procédure de contrôle fiscal par un conseiller expérimenté, qu'il s'agisse d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. La présence (...)
L'étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: December 2nd, 2011, 6:05pm MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la responsabilité pénale de la personne morale a été généralisée pour toutes les infractions commises à partir du 31 décembre 2005, même en l'absence de disposition expresse (article 121-2 al.1 du Code pénal).

Le cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant est possible (article 121-2 al.3 du Code pénal).

Toutefois, la responsabilité pénale des personnes morales avait été instaurée en particulier pour limiter l'engagement de celle des dirigeants.

Or, en dépit des recommandations de la Chancellerie, les dirigeants continuent à être le plus souvent poursuivis aux côtés de la personne morale, que l'infraction soit intentionnelle ou non.
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants a. Faute personnelle : Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et (...)
Accident de VTT sur un chemin de randonnée : la commune responsable ? Par Luc Brunet

Posted: December 1st, 2011, 4:50pm MSK by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ?
Un adolescent est victime d'une grave chute en VTT en franchissant des bosses sur un chemin du massif de la Clappe (11). L'enquête établit que les butes de terre, hautes de 80 centimètres et érigées (...)
Une agence fait visiter, une autre conclut l'opération : laquelle a droit à la commission ? Par Jean-Claude Miribel

Posted: November 30th, 2011, 8:00pm MSK by Miribel

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lorsqu'un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due en vertu des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret.

Qu'en est-il lorsque la vente se fait par l'intermédiaire d'une autre agence ?
La Cour de cassation considère que la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération. L'agence qui a présenté le bien en premier n'a pas droit à la commission, mais éventuellement à des dommages (...)
Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: November 30th, 2011, 4:00pm MSK by Guerrero

Tags: droit public et administratif [edit]

Seules sont compétentes les autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l'État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire. Tel est le sens de la règle posée par le Conseil d'État dans trois arrêts d'assemblée du 26 octobre 2011.
Le Code des postes et des communications électroniques confie aux autorités désignées par le législateur, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des (...)
Impôts locaux motivation obligatoire du rehaussement, astuce. Par Eric Vigneron, Avocat

Posted: November 30th, 2011, 1:00pm MSK by VIGNERON

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les dispositions de l'article L. 56 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), en vertu duquel la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable aux impositions directes des collectivités locales, écarte cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispense pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense.
De nombreux contribuables reçoivent de nombreux et importants rehaussements de leurs impôts locaux en application de l'article L174 du Livre des procédures fiscales. Souvent l'administration se (...)
Responsabilité pénale dans l'entreprise : l'origine de l'action publique. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: November 29th, 2011, 8:00pm MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier. L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. (…). »

Pour évaluer le risque pénal, il est important de se demander quelle personne ou institution peut, en pratique, être à l'origine de l'action publique dirigée à l'encontre d'une entreprise et/ou de ses dirigeants.
Un chef d'entreprise est plus susceptible de recevoir la visite d'un inspecteur du travail, d'un agent des Douanes, d'un inspecteur des impôts ou d'un agent de la Direction Générale de la Concurrence, (...)
Equity Markets in Europe

Posted: November 25th, 2011, 7:11pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

CMS publie la deuxième édition du "CMS Guide to Equity Markets in Europe." Ce guide pratique (en anglais) se propose de guider les différents acteurs concernés dans la détermination du marché financier le mieux à même de répondre à leurs attentes, au regard des spécificités de leur société.
CMS Guide to Equity Markets in Europe recense d'abord tous les textes d'origine communautaire qui ont notamment pour objectif d'harmoniser les règles relatives aux marchés européens règlementés (...)
Vers un assouplissement des règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale ? Par Gaëlle Toussaint-David, Avocat

Posted: November 24th, 2011, 5:09pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (désormais prévue dans une convention conclue chaque année avant le 1er mars), qui ont beaucoup évolué ces dernières années.

Cet intérêt est dû, d'une part, aux revenus issus de la coopération commerciale qui sont parfois substantiels et, d'autre part, aux sanctions encourues, notamment le remboursement des sommes versées par le fournisseur et surtout une amende d'un montant de 375.000 euros pour les personnes morales.

Une décision de la Cour d'appel de Paris du 26 octobre 2011, bien qu'elle soit rendue sous l'empire de la législation en vigueur en 2004, retient l'attention du monde de la distribution, notamment car elle s'avère favorable aux distributeurs.
Dans cette affaire, un fournisseur sollicitait la nullité du contrat de coopération commerciale conclu avec un distributeur (plus précisément avec une société à la tête d'un réseau de franchise). Le (...)
La rupture d'une relation commerciale établie en période de crise. Par Jean-Christophe Kopp, Juriste

Posted: November 24th, 2011, 2:30pm MSK by KOPP

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée au visa de l'article L 442-6 I aliéna 5 du Code de commerce ... à moins qu'elle ne résulte d'un cas de force majeure ! Mais, la précédente crise financière peut-elle être considérée comme telle et justifier l'arrêt des relations entre deux opérateurs économiques ?
Pour une réponse positive : C'est ce que semble dire la Cour d'Appel de Grenoble dans un arrêt du 10 novembre 2011 (n° 11/00250) : « Il est par ailleurs constant que les commandes de la part à la (...)
Géolocalisation : salariés, vous avez des droits. Par Éric Rocheblave, Avocat

Posted: November 24th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE

Tags: Internet et droit du travail [edit]

L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail »
Selon délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006, la CNIL distingue la géolocalisation des employés en charge d'une prestation directement liée à l'utilisation d'un véhicule (transport de personnes ou de (...)
Restitution d'un fonds de commerce exploitable et application de l'article L 1224-1 du Code du travail. Par Jean-Christophe Kopp, Juriste

Posted: November 23rd, 2011, 2:30pm MSK by KOPP

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Lorsque le fonds de commerce est encore exploitable au jour de sa restitution, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail sont applicables et les contrats de travail doivent être poursuivis par le propriétaire du fonds de commerce.
L'article L 1224-1 du Code du travail précise que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du (...)
Une décision de la Cour d'appel de Paris susceptible d'assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale. Par Gaëlle Toussaint David, Avocat

Posted: November 23rd, 2011, 10:45am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

A propos d'une décision de la Cour d'appel de Paris, susceptible d'assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale...
Contexte et décision... Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (...)
Quelques précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: November 22nd, 2011, 5:13pm MSK by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.

L'abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l'intérêt social et adoptée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23398
Les faits Une société X a trois associés : Deux personnes physiques A et B, Et une société C dont le gérant est Monsieur A. Monsieur A et la société C détiennent ensemble 51% des parts de cette (...)
Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : nouvelles mesures de publicité préalable - incidences sur les opérations à réaliser d'ici la fin 2011

Posted: November 22nd, 2011, 1:04pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un décret vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu'elles soient cotées ou non (décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit).
La mise en œuvre de ces nouvelles mesures qui sont d'application immédiate, peut remettre en cause la réalisation des opérations en cours d'ici la fin 2011 pour les raisons exposées ci-après. Quelles (...)
Pourquoi et comment les avocats interviennent comme mandataires en transactions immobilieres ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: November 22nd, 2011, 11:06am MSK by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.
Tout d'abord la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et vise essentiellement les agents (...)
Le revirement jurisprudentiel du Conseil d'État en matière de contrôle des décisions rendues par la formation disciplinaire du CSM en Algérie. Par Ghennai Ramdane, Avocat

Posted: November 18th, 2011, 6:31pm MSK by ghennai

Tags: droit public et administratif [edit]

Le présent commentaire s'intéresse spécialement à l'étude des problèmes juridiques posés par le revirement jurisprudentiel consacré par l'arrêt du Conseil d'État Algérien n° 016886 du 07-06-2005.
Deux arrêts traitant de la question relative à la nature du contrôle exercé par le Conseil d'Etat sur les décisions disciplinaires émanant du Conseil Supérieur de la Magistrature ont été publiés dans la (...)
Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel

Posted: November 18th, 2011, 11:20am MSK by Miribel

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). La pratique a instauré deux types de (...)
Responsabilité déléguée. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: November 17th, 2011, 6:55pm MSK by Guerrero

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d'homicide involontaire sur le fondement de l'article 121-2 du code pénal au motif que l'infraction a été commise par deux agents représentants de l'entreprise, en l'absence de preuves sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs, d'une part, et les attributions des agents propres à en faire les représentants de la personne morale, d'autre part. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2011.
Depuis le 1er mars 1994, à la faveur de la réforme du code pénal, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. L'article 121-2 du code pénal dispose ainsi que « les personnes (...)
Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles. Par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats

Posted: November 17th, 2011, 11:12am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi du 17 mai 2011 de simplification de d'amélioration du droit a apporté certaines modifications aux régime des fusions et scissions. L'intitulé de la loi laissait espérer un allègement des procédures mais la lecture du texte était autre. Une explication sera probablement trouvée dans le fait que ce texte répond in extremis à l'obligation de transposition de la troisième directive du Conseil sur les fusions dont le délai venait à échéance le 30 juin 2011. Il n'en demeure pas moins que l'urgence de la transposition n'a pas permis une réelle cohérence entre le régime pré-existant et les exigences du droit communautaire.
On espérerait que le décret d'application viendrait corriger, autant que faire se peut, le texte initial. Toutefois, la lecture du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, concernant notamment les (...)
Validité d'un contrat de commission-affiliation : application de la jurisprudence Chattawak. Par Philippe Julien, Avocat

Posted: November 16th, 2011, 2:45pm MSK by Julien

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour d'appel de Paris, dans l'affaire "Chattawak", avait persisté à requalifier un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial (CA Paris, 5ème Ch. B, 9 avril 2009), malgré la position en sens contraire de la Cour de cassation (Cass. Com., 26 février 2008, pourvoi n°06-20772). Cette résistance des juges du fond avait conduit la Cour de cassation a rendre une nouvelle décision confirmant la validité du contrat de commission (Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773). Dans un arrêt très récent concernant une autre enseigne de textile, la Cour d'appel de Paris confirme qu'elle a tiré les enseignements de l'affaire Chattawak et applique la jurisprudence de juin 2010, en rappelant que le bail commercial dont est titulaire le commissionnaire-affilié est un élément clef pour distinguer la commission-affiliation du contrat d'agence commerciale.
A l'occasion de l'affaire "Chattawak" (nombreux arrêts et en définitive Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773, dit "Chattawak II") le contrat de commission-affiliation a passé récemment, non (...)
Brèves remarques au sujet de la réforme du mandat d'entremise dans le projet de loi Lefebvre. Par Grégory Cauvin, Juriste

Posted: November 14th, 2011, 4:00pm MSK by Cauvin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Une nouvelle fois le législateur porte son attention sur le consommateur immobilier. Le 11 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ; projet transmis au Sénat depuis. Plusieurs de ses dispositions concernent le domaine immobilier. Au fil des amendements, le projet de loi s'est progressivement intéressé au mandat de recherche d'acquéreur de l'agent immobilier. L'article 2 VII de ce projet vise ainsi à encadrer davantage ce mandat. Pourtant le mandant dispose déjà d'une protection stricte appliquée parfois même indépendamment de la bonne foi de ce dernier et du travail fourni par l'agent immobilier [1]. Mais, Gérard Cornu n'écrivait-il pas en 1991, qu' « un législateur bon peut n'être pas un bon législateur » [2] ?
I. – La tacite reconduction : de l'encadrement à la suppression Initialement, au motif « d'éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d'une plus grande liberté du (...)
Renouvellement du bail commercial et nationalité. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: November 10th, 2011, 7:19pm MSK by de Bary

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l'article L 145-13 du code de commerce. Tout (...)
Particuliers : que faire de votre résidence secondaire ? Par Denis Di Leonardo, Avocat

Posted: November 8th, 2011, 11:34am MSK by Redaction villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers s'interrogent sur l'opportunité de garder leur résidence secondaire. L'afflux de biens à vendre engendré par l'annonce du plan de rigueur tend ainsi à fausser le marché de l'immobilier et risque de faire chuter les prix.
La réforme sur les plus-values immobilières est une des mesures phares du plan de rigueur instauré par le Gouvernement. Aujourd'hui, les plus-values immobilières imposables sur la vente d'une (...)
Permis de construire et retrait tacite. Par Guillaume Bai, Avocat

Posted: November 7th, 2011, 8:00pm MSK by BAI

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le fait d'obtenir un second permis de construire sur un même terrain entraîne t-il un retrait tacite du premier ?
La jurisprudence peut se résumer de la manière suivante : la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement (...)
La géolocalisation illicite d'un salarié permet à celui-ci de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: November 7th, 2011, 4:00pm MSK by CHHUM

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Big Brother is watching you ! (Big Brother vous regarde !)

La géolocalisation permet de positionner un objet (ou une personne, etc) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.

La géolocalisation se généralise ; à titre d'exemple, Facebook a créé un système de géolocalisation qui permet à "ses amis" de savoir où vous êtes et où vous allez.

Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (10-18036), la Cour de cassation a jugé que la géolocalisation d'un salarié est licite si et seulement si elle est utilisée par l'employeur pour les finalités déclarées auprès de la CNIL et portées à la connaissance des salariés.

En revanche, en cas de mise en place par l'employeur, d'un système de géolocalisation illicite, en l'occurrence, pour contrôler la durée du travail d'un salarié, celui-ci peut valablement prendre acte de la rupture et obtenir outre les indemnités de rupture des dommages intérêts pour licenciement abusif.
1) La géolocalisation d'un salarié n'est autorisée qu'à certaines conditions Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient (...)
Procédure disciplinaire : recours possible à des détectives privés. Par Luc Brunet

Posted: November 4th, 2011, 4:00pm MSK by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Une collectivité peut recourir aux services d'une agence de détectives privés pour recueillir des éléments de preuve à l'encontre d'un fonctionnaire suspecté d'exercer une activité privée lucrative parallèle non autorisée.
Suspectant un agent d'exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville embauche une agence de détectives privés pour organiser une filature. L'enquête confirme les doutes de la (...)
"Zones d'Ombre", un documentaire sur la Justice, en salles le 9 novembre 2011

Posted: November 2nd, 2011, 8:28pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Voici l'annonce d'un nouveau film documentaire sur la justice, de Mika Gianotti, "Zones d'Ombre".
Dans un lieu de justice, la Cour d'assises, qui oblige à se dévoiler, le film nous entraîne dans un face à face troublant qui nous renvoie au plus profond de nous-même. L'un est le juge, l'autre est (...)
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: October 27th, 2011, 2:45pm MSD by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire. Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui réglementent l'activité de l'entreprise, il a toutefois la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens requis.
Il est très important que des délégations de pouvoirs soient effectivement instaurées si le dirigeant ne peut assumer seul toutes les obligations liées à ses fonctions et à toutes les activités de (...)
Quand la retenue douanière devient une vraie garde à vue, par Jean Pannier, Avocat

Posted: October 26th, 2011, 1:16pm MSD by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

C'est à n'en pas douter une nouvelle victoire du droit qui découle de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 que nous avions commentée dans cette revue. [1] La réforme de l'article 323-1 du code des douanes est intervenue avec la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 complétée par le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 et une circulaire SG-11-013/SADJAV/BAJ/12.07.11 du ministère de la justice en date du 12 juillet 2011.
Même si le législateur est resté attaché à la terminologie douanière qui demeurera une source de confusion puisque la retenue douanière s'applique aussi aux marchandises « en sureté des pénalités », le (...)
Les délégués du personnel : l'essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: October 21st, 2011, 9:06pm MSD by BERJOT

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Il résulte de l'article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d'entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu'ils revêtent une importance toute particulière.
1. Statut des délégués du personnel a. Le délégué du personnel : salarié protégé Selon l'article L. 2411-1 du Code du travail, le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », (...)
Le champ d'application du bail commercial. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: October 20th, 2011, 6:30pm MSD by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des parties.

Cette cohabitation entre l'ordre public et le libre choix des parties se retrouve dès la conclusion du bail et pendant toute sa vie et se poursuit pendant son éventuel renouvellement ou sa résiliation.

C'est pourquoi il est essentiel de déterminer si un contrat de bail est soumis au statut des baux commerciaux ou s'il relève du Code Civil.
Le champ d'application du statut des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce : Est soumis au statut des baux commerciaux le contrat par lequel un (...)
La solution aux dangers numériques. Par Eugénie Dautel

Posted: October 20th, 2011, 2:30pm MSD by Dautel

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'Huissier de Justice, partenaire juridique des entreprises face aux nouveaux dangers du numérique : contrefaçon, harcèlement, diffamation…
La numérisation et la mondialisation de nos sociétés accélèrent la présence des entreprises dans la sphère virtuelle entrainant un certain nombre de dangers : contrefaçon, harcèlement, diffamation, (...)
Un sérieux coup de frein aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Par Thomas Roche et Cécile Boivin, Avocats

Posted: October 20th, 2011, 12:00pm MSD by Roche

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d'exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d'extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l'utilisation comme matériau de départ des embryons.
En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la (...)
Les principaux changements apportés par la réforme fiscale de 2011. Par Johanna Leplanois, Rédaction du Village de la Justice

Posted: October 19th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La loi de finances rectificative, adoptée par le parlement le 6 juillet 2011, a instauré de nombreux changements dans le domaine fiscal. Proposé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ce projet a été initié afin de « mettre en place une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines ». Ainsi, à la suite d'une conférence organisée par le cabinet d'avocats DELSOL sur le sujet, nous vous proposons d'étudier les principales mesures mises en place par la réforme et d'apprécier les conséquences que celle-ci pourrait avoir.
→ Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF La première mesure phare concerne l'allègement de l'ISF. Pour atteindre cet objectif, le législateur a prévu un nouveau plafonnement ainsi qu'un (...)
Bancaire : l'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: October 18th, 2011, 1:00pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

"Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du Code monétaire et financier ;

Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ; "

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, pourvoi n°10-21812
Une personne (tireur) émet trois chèques à l'ordre d'une autre personne (porteur) en juillet 2003. Le porteur présente les 3 chèques en mars 2004 mais ils reviennent impayés, le tireur ayant fait (...)
La liberté d'expression des syndicalistes a pour limite le droit à l'honneur et à la dignité des employeurs. Par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: October 14th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Syndicalistes, attention à vos écrits et caricatures !
La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe (...)
Bail commercial et indexation du loyer : la question de la validité des clauses d'indexation ou d'échelle mobile ayant recours à un indice de base fixe. Par Sébastien Legrix de la Salle, Avocat

Posted: October 12th, 2011, 11:30am MSD by legrix de la salle Sébastien,

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Comme cela est illustré ci-après, il est souvent stipulé dans les baux commerciaux que l'indexation annuelle du loyer se fera avec un indice de base fixe, seul l'indice d'indexation changeant en fonction de l'année concernée :

Année 1 : Indice de base 3ème trim. 2010 et indice d'indexation 3ème trim. 2011 ;
Année 2 : Indice de base 3ème trim. 2010 et indice d'indexation 3ème trim. 2012 ;
Année 3….

Or, la question de la validité d'une telle clause fait l'objet d'une jurisprudence hésitante.
I. L'interprétation originelle de l'alinéa 2 de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier Dans un jugement du 5 janvier 2010 la 18ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé une (...)
La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: October 11th, 2011, 7:30pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciales si cette rupture lui a causé également un préjudice.

Cette décision probablement fera croître les risques pour les entreprises qui souhaitent rompre leurs relations commerciales avec un partenaire.

Cour de cassation, 6 septembre 2011, Chambre commerciale, pourvoi n°10-11975
Les faits : Un groupe français d'import-export DENIS FRÈRES a une filiale française DENIS FRÈRES et une filiale thaïlandaise dénommée COMMERCIAL COMPANY OF SIAM (CCS). En 1974, CCS est contactée par un (...)
Bail commercial et indexation du loyer : l'ILC et l'ILAT, de nouvelles alternatives à l'ICC. Par Sébastien Legrix de la Salle, Avocat

Posted: October 11th, 2011, 12:30pm MSD by legrix de la salle

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Traditionnellement utilisé dans le cadre de l'indexation, de la révision et de la fixation du loyer de renouvellement, l'indice du coût de la construction (ICC) a connu une forte hausse au cours des années 2000.

Afin de limiter l'augmentation corrélative des loyers commerciaux, il est alors apparu nécessaire aux professionnels de l'immobilier de mettre en place un indice dont la variation serait plus modérée.

Cette mise en place s'est faite en deux temps :
■ l'indice des loyers commerciaux (ILC) : Cet indice est issu d'un accord professionnel et d'un avenant de décembre 2007 et février 2008, conclus par plusieurs organisations interprofessionnelles (...)
Les juridictions européennes renforcent le droit pour les sociétés mères de prouver le comportement indépendant de leurs filiales. Par Matthieu Adam, Avocat

Posted: October 10th, 2011, 11:00am MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La question de savoir si une société mère devrait être tenue responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale contrôlée, en particulier lorsque cette filiale est détenue à 100%, ou si cela ne devrait constituer qu'une présomption réfragable, a toujours été controversée.
En pratique, il est difficile de définir les éléments qui devraient être acceptés en tant qu'arguments valables excluant la responsabilité de la mère et de déterminer les devoirs de la Commission (...)
L'obligation pour l'administration à un débat oral et contradictoire combinée avec l'exercice de son droit de communication exercé au cours d'une vérification de comptabilité. Par Michel Dubault et Pierre Andrieu, Avocats

Posted: October 7th, 2011, 2:26pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'administration fiscale dispose de deux techniques essentielles pour exercer son pouvoir général de contrôle des déclarations, prévu à l'article L 10 du L.P.F. : le droit de communication et la vérification de comptabilité. Les critères permettant de les distinguer n'étant pas explicitement définis par la loi, c'est la jurisprudence qui les a dégagés.
RAPPEL DES PRINCIPES DISTINCTIFS ENTRE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE DROIT DE COMMUNICATION. 2. Synthétiquement, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 6 octobre 2000- n° 208765, SARL Trace, (...)
Droit pénal de l'urbanisme : le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficace.

Posted: October 7th, 2011, 12:30pm MSD by MAUDET

Tags: droit public et administratif [edit]

Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d'aires de stationnement pour l'accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d'urbanisme, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer.
L'article L.480-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de (...)
Voterez-vous aux prochaines élections… ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: October 6th, 2011, 7:41pm MSD by Regnier Rouet

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Il s'agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts.

Employeurs, vous êtes concernés dès que vous employez onze salariés. Préférez-vous organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ou risquer de payer à vos salariés des dommages-intérêts ?
Dans une décision du 17 mai 2011 (n° 10-12852), la Cour de cassation juge pour la première fois que le fait pour un employeur de ne pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Septembre 2011

Posted: October 6th, 2011, 10:04am MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

"Notre libre propos de ce mois poursuit l'analyse de la loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce mois-ci, notre analyse porte sur les nouvelles (...)
Les limites de la société civile immobilière assujettie à l'impôt sur les sociétés et la solution du démembrement. Par Marc Amblard, Avocat

Posted: October 5th, 2011, 4:00pm MSD by AMBLARD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La société civile immobilière bénéficie du régime dit de « transparence fiscale » : ses résultats fiscaux seront déterminés en fonction de la qualité fiscale des associés (art. 8, CGI).

S'il s'agit de personnes physiques, cas le plus fréquent, c'est le régime de l'impôt sur le revenu (IR pour la suite) qui s'applique (catégorie des revenus fonciers, art. 14, CGI). Or, dans ce cas de figure, la taxation annuelle peut être un réel handicap selon la tranche marginale du contribuable. Pour mémoire, le taux maximal d'imposition s'élève à 41 % majorés des prélèvements sociaux, 13,5%.

Cette solution est d'autant plus embarrassante que les revenus fonciers, le plus souvent, ne sont pas encaissés par les associés car destinés en réalité à couvrir les remboursements d'emprunt contracté par la société. Les associés sont donc imposés sur des revenus qu'ils n'ont pas perçus.
1. La société civile immobilière à l'IS : une option à éviter Pour éviter une telle pression fiscale, les contribuables sont tentés d'assujettir la société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés (...)
Le Comité d'entreprise peut demander la nullité d'une procédure de licenciement économique collectif en raison de l'absence de motif économique. Par Éric Rocheblave, Avocat

Posted: October 5th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Le Comité d'entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l'absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.
Si en vertu de l'article L 1235-10 du Code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle tant qu'un plan de reclassement des salariés – prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de (...)
Un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés. Par Myriam Laguillon, Avocat

Posted: October 4th, 2011, 4:00pm MSD by LAGUILLON

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l'autorisent à représenter également cette catégorie.

Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.
Les faits : Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d'encadrement de l'édition, de la librairie et de (...)
CHSCT, CE, Syndicats : agissez contre les méthodes illicites d'évaluation des salariés. Par Éric Rocheblave, Avocat

Posted: October 4th, 2011, 11:00am MSD by ROCHEBLAVE

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

L'employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d'évaluer le travail des salariés.

La mise en place d'un système d'évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l'employeur le respect de l'obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, et de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations.
Le système d'évaluation est licite lorsqu'il a été porté préalablement à la connaissance des salariés et repose sur des critères permettant une évaluation objective et contradictoire à partir d'informations (...)
Agrément relatif à l'hébergement de données de santé : une obligation longtemps méconnue qui devient aujourd'hui une nécessité commerciale. Par Hélène Lebon et Claire Romac, Avocats

Posted: September 28th, 2011, 5:30pm MSD by Romac

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de soin a inséré un article L1111-8 dans le Code de la santé publique obligeant les professionnels de santé qui externalisent l'hébergement de données de santé « recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention , de diagnostic ou de soins » à recourir à des prestataires agréés pour cette activité.
En pratique, un agrément est requis non seulement pour les prestataires qui offrent des outils de télémédecine mais également pour ceux qui proposent des solutions d'archivage et de sauvegarde de (...)
La "machine à cafter" de Stryker en panne. Par Myriam Laguillon, Avocat

Posted: September 27th, 2011, 2:45pm MSD by LAGUILLON

Tags: Internet et droit du travail [edit]

La Cour d'appel de Caen a confirmé vendredi la décision de suspension du TGI de Caen en date du 6 novembre 2009 d'un système de dénonciation professionnelle par internet instauré par Benoist Girard, filiale normande du groupe américain Stryker.
La société Benoist Girard, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair, est une des cinq filiales françaises de Stryker, entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical et plus (...)
L'exercice des droits sociaux indivis. Par Guillaume Fort

Posted: September 26th, 2011, 7:50pm MSD by Fort

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d'être approfondie dans les lignes qui vont suivre. En cas d'indivision des droits sociaux, à la suite d'une succession, de la dissolution d'un régime de communauté, de la conclusion d'un PACS ou encore de l'acquisition conjointe de droits sociaux, chacun des indivisaires a la qualité d'associé. La situation de l'indivisaire-associé diffère cependant de celle de celle des titulaires privatifs de droits sociaux, avec d'importantes limites aux prérogatives d'associé, notamment lors des assemblées. Dès lors, il convient de distinguer dans la panoplie des prérogatives attachées à la qualité d'associé, celles qui relèvent des indivisaires pris isolément et celles qui ne peuvent être exercées qu'avec l'accord de tous.
Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d'être approfondie dans les lignes qui vont suivre. Au préalable, il convient de rappeler que (...)
Le dirigeant de fait : une situation créatrice de responsabilités sans pour autant exonérer le dirigeant de droit de ses propres responsabilités. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: September 26th, 2011, 5:59pm MSD by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le dirigeant de fait est celui qui exerce toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit, alors qu'il n'en a pas le pouvoir. Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, rémunéré ou non (salarié, associé, actionnaire,…) ou être en relation avec elle (fournisseur, client) ou bien encore être juste un proche du dirigeant de droit. Le dirigeant de fait peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale. La qualité de dirigeant de fait ne se présumant pas. Il appartient à celui qui en soutient l'existence d'en apporter la preuve ( Cass. com. 23 janvier 1990 n° 88-15.235).
1/ Cette notion de dirigeant de fait a été évoquée par le législateur Elle a ainsi été employée dans le cadre d'infractions pénales par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par la loi n°85-98 du 25 (...)
Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: September 26th, 2011, 11:50am MSD by Guerrero

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lorsqu'il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s'entend d'un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d'un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 est venu préciser la procédure à respecter.
Aux termes des dispositions d'une loi du 22 décembre 2010, le bailleur peut, lorsque des éléments lui laissent supposer que le logement a été abandonné par ses occupants, mettre le locataire en demeure (...)
La motivation des actes administratifs. Par Songolo Noémy

Posted: September 23rd, 2011, 12:04pm MSD by SONGOLO

Tags: droit public et administratif [edit]

La motivation des actes administratifs est une obligation qui s'impose à l'administration et à la Sécurité sociale, en vue de garantir les droits des intéressés et d'informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent.
Il est important de rappeler que l'obligation d'une motivation n'existe que si la norme (la loi, plus rarement le règlement, exceptionnellement le principe générale du droit) le prévoit. La loi du 11 (...)
Vie privée au travail : l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des fichiers électroniques relevant de sa vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: September 22nd, 2011, 7:45pm MSD by CHHUM

Tags: Internet et droit du travail [edit]

L'employeur peut-il sanctionner un salarié en se fondant sur des éléments relevant de sa vie privée mais intervenant sur lieu et pendant le temps de travail de ce dernier ?
Les messageries électroniques et fichiers informatiques constituent un terrain particulièrement fertile à cette confrontation inévitable entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le respect de (...)
Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon. Par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: September 21st, 2011, 4:33pm MSD by LOUBATON

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur.

Ce décret organise les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.
Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire (sur assignation), il est désormais possible de former cette demande par requête. Le tribunal se prononce alors (...)
Responsabilité du fait des médicaments défecteux. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: September 19th, 2011, 12:06pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu'ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité.
En effet, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondée sur le défaut de sécurité d'un produit est exclue, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la (...)
La caution ne peut opposer le défaut de déclaration de la créance principale (A propos de l'arrêt Cass.Com., n°09-71.113 du 12 juillet 2011). Par Julien Passemard, Avocat

Posted: September 16th, 2011, 5:48pm MSD by PASSEMARD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le 12 juillet dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a expressément confirmé le principe selon lequel le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective par un créancier ne prive pas ce dernier d'agir contre la caution solidaire.
La Cour rappelle en effet que si, conformément à l'article L.622-26 du Code de commerce, le créancier qui a omis de procéder à la déclaration de sa créance ne peut être admis aux répartitions et aux (...)
Marché de travaux privé et la consignation du solde du marché en cas de contestation sur le règlement. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: September 15th, 2011, 4:31pm MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un article instituant un mécanisme de consignation des sommes dues par le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur principal, au cas ou ces derniers entendent soulever des contestations sur les règlements dans le cadre d'un marché de travaux privé.
Dans l'hypothèse où cette initiative aboutirait, un article 1799-2 pourrait être ainsi rédigé : « 1. En cas de refus de paiement de tout ou partie d'un acompte ou du solde relatif a un marche de (...)
La garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: September 14th, 2011, 12:30pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du Code de commerce. Il ne s'agit en effet pas de la garantie de l'engagement d'un tiers mais de la garantie de son propre engagement de cession.

Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi n°10-16118
Les faits : Une société ODALYS (acquéreur) acquiert à BFG (vendeur) les parts qu'elle détenait dans une société GECI VACANCES. La cession était soumise, de manière habituelle, d'une clause de garantie (...)
Autorisation provisoire de séjour au lieu d'un titre de séjour pour un seul parent d'enfant malade : précarité et violation de la vie privée et familiale ! Par Wafae Ezzaïtab, Avocat

Posted: September 14th, 2011, 11:00am MSD by EZZAÏTAB

Tags: droit public et administratif [edit]

Les préfectures sont de plus en plus réticentes à donner à l'un des parents d'un enfant malade une carte de séjour temporaire lui permettant donc de subvenir aux besoins de l'enfant malade et ainsi de bénéficier des prestations familiales.

Un seul parent et non pas les deux peuvent avoir une autorisation provisoire de séjour (APS) voire un titre de séjour d'un an.
La pratique actuelle des préfectures est de donner une autorisation provisoire de séjour à un parent d'enfant malade d'une durée de six mois et de la renouveler. Malheureusement cette pratique aggrave (...)
Un étranger sans papier peut-il être régularisé par le travail ? Par Wafae Ezzaïtab, Avocat

Posted: September 13th, 2011, 1:10pm MSD by EZZAÏTAB

Tags: droit public et administratif [edit]

On peut se poser légitimement la question suivante : la régularisation par le travail c'est-à-dire la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » d'un étranger en situation irrégulière est-elle toujours envisageable ?
La régularisation d'un étranger entré en France de manière irrégulière est possible et la demande est examinée « in concreto » en fonction de certains éléments. L'article L 313-14 du Code de l'Entrée et (...)
La réforme de l'imposition des plus-values immobilières définitivement adoptée. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: September 9th, 2011, 4:32pm MSD by MARGUERAT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011. L'article 1 A du texte adopté a entériné la (...)
Suite (et fin ?) du feuilleton de la taxation des plus-values immobilières : adoucissement des mesures annoncées le 24 août dernier. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: September 7th, 2011, 4:00pm MSD by MARGUERAT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'annonce le 24 août 2011 de la taxation des cessions de résidences « non-principales » c'est-à-dire secondaires, données en location ou non occupées a entraîné un tollé dans le monde de l'immobilier qui prévoyait un ralentissement et une pénurie de logements (cf. notre chronique du 30 août 2011)…
Divers amendements avaient été annoncés par certains parlementaires de la majorité mécontents de cette disposition annoncée. Le gouvernement a finalement accepté d'adoucir cette mesure par la voix de (...)
Usage privé d'un véhicule de service par un agent : faute personnelle détachable ? Par Luc Brunet

Posted: September 6th, 2011, 11:39am MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Commet une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, un agent public qui détourne de l'objet de sa mission un véhicule de service pour l'utiliser à des fins personnelles. Encore faut-il cependant, pour que la responsabilité de l'agent puisse être engagée, que soit établi un lien de causalité entre l'utilisation du véhicule et sa destruction accidentelle.
La directrice générale des services (DGS) d'une commune (30 000 habitants) utilise un véhicule de service pour un déplacement privé. Pas de chance : le véhicule prend feu dans un parking souterrain où (...)
Reconnaissance du style de frappe au clavier comme mot de passe. Par Myriam Laguillon, Avocat

Posted: September 6th, 2011, 11:00am MSD by LAGUILLON

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Après une délibération autorisant le recours à un dispositif biométrique multimodal pour l'accès aux lieux de travail, la Cnil a autorisé le 23 juin pour la première fois un dispositif biométrique fondé sur la reconnaissance de la frappe au clavier.
Ce dispositif s'appuie sur la variation de la durée séparant la frappe de deux touches de clavier d'un ordinateur, le contrôle s'effectuant par comparaison entre le gabarit de la frappe au clavier lors (...)
L'affaire des semelles rouges : Mal dessiné, c'est perdu ! Par Alexandre Jacquet, Avocat

Posted: September 5th, 2011, 4:11pm MSD by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Le Droit n'exclue évidement pas l'humour, et ALex nous propose un de ses dessins.
La marque française 003067674 de M.Louboutin annulée, faute d'être immédiatement identifiable comme la représentation d'une semelle (rouge) : Une marque est un signe (i.e. une dénomination ou une (...)
Transport : Indépendance des actions du voiturier contre les destinataires et expéditeurs. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: September 5th, 2011, 4:05pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'action du voiturier contre le destinataire est indépendante de celle ouverte à l'encontre de l'expéditeur.

La déclaration de créance par le voiturier au passif de l'expéditeur n'interrompt pas la prescription de l'action du voiturier ouverte contre le destinataire des marchandises.

Cour de cassation 12 juillet 2011, pourvoi n°10-18675
Une société de transport, KESSLER, début d'année 2003 se voit confier par une Société ACOFEL d'acheminer des marchandises. Le destintaire des marchandises est la Société CORA. KESSLER n'est pas payée (...)
Destruction de la chose louée et indemnité d'éviction : la coexistence impossible. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: September 5th, 2011, 2:30pm MSD by Guerrero

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

En application de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires. Dès lors, ce dernier ne peut plus prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui serait pas définitivement acquise au jour du sinistre et ne serait pas encore entrée dans son patrimoine : tel est le rappel formulé par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.
En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle de terrain, d'une part, et une discothèque, d'autre part, sont liés par un bail commercial. Quelque temps plus tard, le bailleur refuse le renouvellement du (...)
De la révolution américaine du droit des sociétés par la responsabilité sociétale d'entreprise. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste

Posted: September 5th, 2011, 1:05pm MSD by Quiroga-Galdo

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Une nouvelle forme de société a récemment vu le jour aux États-Unis : elle vise à satisfaire des objectifs sociétaux ou environnementaux tout en recherchant le profit. Conçue comme un nouvel instrument de responsabilité sociétale d'entreprise, elle recèle de nouvelles possibilités pour les opérateurs économiques et pourrait même révolutionner le droit français des sociétés si elle venait à être importée.
Depuis 2008, soit depuis la crise financière des subprimes, le droit des sociétés américain semble être entré dans une nouvelle ère de mutations. Celle-ci a été provoquée par la recherche de nouveaux (...)
Déplafonnement du loyer du bail commercial, par Christophe Degache, Avocat

Posted: September 2nd, 2011, 2:46pm MSD by degache

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La modification des facteurs locaux de commercialité ne se suffit pas en elle-même pour entraîner le déplafonnement du loyer du bail commercial : Arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 13 juillet 2011.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant un arrêt de la Cour d'appel de Bourges en date du17 juin 2010 rappelle la nécessité d'une relation de causalité entre une modification des (...)
L'indemnisation du propriétaire indument exproprié : Arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: September 1st, 2011, 6:44pm MSD by degache

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Cour de Cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.
Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...)
Les plus-values immobilières des biens détenus depuis plus de 15 années désormais imposées ! Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: August 30th, 2011, 11:30am MSD by MARGUERAT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Dans une chronique mise en ligne en novembre 2010, nous nous interrogions sur « L'alourdissement de l'imposition des plus-values immobilières » alors même que la loi de finances pour 2011 était en discussion devant le Parlement.
A cette époque, nous avions conclu notre chronique en indiquant que : « les propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent vendre leurs biens ont tout intérêt à ne pas trop attendre !!! ». Espérons (...)
La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences sur le permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat

Posted: August 26th, 2011, 6:33pm MSD by REINS

Tags: droit public et administratif [edit]

Les entreprises disposent de plus en plus souvent d'une « flotte » de véhicules qu'elles mettent à la disposition de leurs salariés pour l'accomplissement de leurs tâches. Ces véhicules vont, selon les besoins, de la simple estafette de chantier qui sert aux ouvriers pour transporter leur matériel, à la berline de luxe dont se servent certains cadres supérieurs. Il n'est donc pas rare de croiser sur nos routes des véhicules qui appartiennent à une personne morale, mais qui ne sont pas conduits par leur véritable propriétaire.
La question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ? Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ? (...)
L'assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne. Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: August 26th, 2011, 1:00pm MSD by MAUDET

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

En présence de dommage d'ordre décennal, c'est à dire d'effondrements résultant d'un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant l'immeuble impropre à sa destination, les constructeurs sont responsables de plein droit.

L'assureur Dommage-Ouvrage doit en principe garantir la réparation de ces désordres pendant une durée de 10 ans.

A l'expiration du délai de 10 ans s'est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l'assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d'être acquise.
La Cour de cassation vient de trancher cette question en précisant que les réparations financées par l'assureur Dommage-Ouvrage doivent remédier de façon efficace et pérenne aux désordres. Ainsi, même (...)
Le client d'un agent immobilier, peut-il être condamné à lui payer une indemnité du fait d'avoir conclu la vente, sans l'informer, avec un tiers ou par l'intermède d'une autre agence ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: August 23rd, 2011, 11:34am MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Telle est la question posée à la Cour de Cassation le 2 février 2010.
La réponse est tributaire des circonstances de l'espèce. Le vendeur, indépendamment du mandat non exclusif donné à une agence pour la vente de son immeuble, a conclu la vente avec un tiers trouvé par (...)
Les clauses modifiant le règlement de copropriété, prévues dans l'acte de vente sont-elles réputées non écrites si elles n'ont pas été votées par l'assemblée générale des copropriétaires ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: August 22nd, 2011, 11:30am MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Telle est la question dont la Cour de Cassation a dû répondre dans l'arrêt du 8 juin 2011.
En l'espèce, au moment de la conclusion de la vente, le règlement de copropriété a été modifié, hors assemblée, avec l'accord de tous les copropriétaires et les clauses instituant une servitude de passage (...)
Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé : actualité sur le mécanisme de solidarité financière du donneur d'ordre. Par Sarah Margaroli, Avocat

Posted: August 19th, 2011, 1:30pm MSD by MARGAROLI

Tags: droit public et administratif [edit]

La solidarité financière vise à rendre le donneur d'ordre, personne morale de droit public ou privé, redevable du paiement des sommes dues par l'auteur d'un travail dissimulé dès lors que ce donneur d'ordre :

a eu recours sciemment à celui qui a exercé un travail dissimulé ;
n'a pas vérifié la régularité de la situation de son co-contractant (défaut de vigilance) ;
lorsque informé de l'existence d'une situation de travail dissimulé chez un cocontractant, il ne procède à aucune diligence afin de faire cesser la situation illicite.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venue renforcer les obligations du donneur d'ordre public à l'égard de son cocontractant.
1/ Les obligations du donneur d'ordre Afin de lutter contre le travail dissimulé, le Code du travail prévoit une obligation du donneur d'ordre, dans le cadre de la passation de contrats publics et (...)
Les responsabilités de l'État du fait des attroupements ou rassemblements. Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: August 18th, 2011, 1:30pm MSD by MAUDET

Tags: droit public et administratif [edit]

Pour les commerçants, les artisans et les riverains, les manifestations et attroupements sont susceptibles de générer des préjudices extrêmement importants.

En cas de destructions de biens, de pertes de chiffre d'affaires, voire de nuisances sonores, la responsabilité de l'État est susceptible d'être recherchée tant sur le fondement de la faute que sur le fondement du risque.
L'article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par (...)
Sur l'interprétation in concreto du contrat pour déterminer la compétence juridictionnelle. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 18th, 2011, 11:00am MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'application des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle édictées par le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 impose au juge de réaliser une analyse approfondie des liens contractuels.

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993.
Une société française conclu un contrat de fourniture de matières premières avec une Société italienne ONG et un contrat de sous-traitance avec la Société GT, ces deux dernières étant basées en Italie. (...)
Le juge français compétent quand se pose une question de droit des sociétés français. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 10th, 2011, 1:35pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En matière de commerce international, un litige commercial soulève la question de la compétence.

Cette affaire soulevait de manière sous-jacente une question de droit des sociétés.

La Cour de cassation dit que le juge français devient alors compétent.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi n°2009-72027
Les faits : Une société située à Lyon en France a fait assigner une société QUALIGRAM Logiciels devenu Qualigram Software basée au Canada. Le litige portait sur l'annulation de la cession par la (...)
Modalités d'indemnisation des victimes du benfluorex. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: August 10th, 2011, 11:35am MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd'hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d'un système d'indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament.
Confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce (...)
L'application extensive des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce rappelée par l'Administration dans une instruction du 17 juin 2011. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: August 9th, 2011, 1:40pm MSD by MARGUERAT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code Général des Impôts qui prévoit un droit proportionnel de :
0 % sur la fraction du prix de cession inférieure à 23.000 euros,
3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
5 % sur la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 euros.

Les droits sont assis sur l'ensemble des éléments constitutifs, corporels (à l'exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.
A défaut de cession de fonds de commerce, les cessions d'éléments isolés du fonds sont soumises au régime fiscal propre au bien cédé, ce qui peut conduire à une absence de taxation comme pour le matériel (...)
Crises de gouvernance : de l'utilité du droit et du juge. Par Jean Vasken Alyanakian, Avocat

Posted: August 8th, 2011, 6:15pm MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En cas de mésentente entre dirigeants et/ou actionnaires, des outils juridiques existent pour sortir de l'impasse.
A quels types de crise de gouvernance les entreprises peuvent-elles être confrontées ? Des résultats insuffisants, des décisions stratégiques incomprises, des actes suspects, un déficit d'information (...)
La recherche sur les embryons humains : Un régime clarifié par la Loi du 7 juillet 2011. Par Sylvain Beaumont et Sandra Tripathi, Avocats

Posted: August 8th, 2011, 6:04pm MSD by Redaction villard

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Ce texte est le fruit d'un processus législatif tout à la fois intense et rapide. Cette loi aborde plusieurs domaines majeurs de la bioéthique, notion qui se définit généralement comme tout ce qui a trait aux relations entre le corps humain et la science et notamment la médecine.
Ce texte précise ainsi les conditions régissant : l'information devant être dispensée à la famille d'une personne dont une anomalie génétique grave a été diagnostiquée, le don croisé d'organes, (...)
Adjudicataire d'immeuble - Attention au cahier des charges ! Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: August 3rd, 2011, 11:41am MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'adjudicataire d'un immeuble peut être tenu, en dessus du prix de vente, des sommes dues par le cédant au titre de charges impayées, à raison d'une clause du cahier des charges.
A une première vue cette mise en garde peut apparaitre comme anodine au vu du raisonnement très clair donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 Juillet 2011. Pour elle, le cahier des (...)
La prime de partage des profits à la charge de certaines sociétés. Par Johanna Leplanois

Posted: August 2nd, 2011, 1:59pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Présenté en Conseil des ministres le 25 mai 2011 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 et par le Sénat, avec modification, le 5 juillet 2011.
Publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est dorénavant en vigueur. Elle intervient afin de prendre en compte l'évolution (...)
Intégration fiscale/amendement Charasse : notion et date d'appréciation du contrôle

Posted: August 1st, 2011, 4:29pm MSD by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat (CE 13 juillet 2011, n°312285) indique que, pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse, la notion de contrôle doit s'apprécier au jour de la cession des titres et non antérieurement. Les juges remettent ainsi en cause la doctrine administrative qui prévoit que le contrôle s'apprécie au cours de la période de 12 mois précédant l'acquisition des titres.

Le Conseil d'Etat apporte par ailleurs des précisions intéressantes sur la notion de contrôle, notamment dans les sociétés en commandite par actions.

Commentaire de Landwell & Associés.
Au cas d'espèce, le capital d'une société en commandite par actions était détenu à hauteur de 30% par des personnes physiques, associés commandités, exerçant collégialement la gérance, et à hauteur de 70 % (...)
La Lettre Concurrence de juillet 2011 du Cabinet Mayer Brown

Posted: August 1st, 2011, 9:47am MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Vous trouverez ci-dessous en PDF la lettre de veille "Concurrence" de juillet 2011 du Cabinet d'avocats Mayer Brown. Au sommaire notamment : Imputabilité au sein des groupes : un pas en (...)
La notion d'intérêt général et le principe d'exorbitance du droit administratif aujourd'hui. Par Benjamin Brame, Juriste

Posted: July 29th, 2011, 12:08pm MSD by Brame

Tags: droit public et administratif [edit]

Si on devait se satisfaire de la définition de l' « exorbitance » au sens littéral du terme pour définir cette qualité reconnue au droit administratif, il faudrait ici ne retenir que le caractère « excessif » du droit administratif.

Un phénomène ne pouvant apparaître comme excessif qu'en le comparant à une base que l'on qualifierait de morale, ou tout du moins comme communément admise.
On peut alors soutenir que ce comparatif lié à l'exorbitance réside dans la volonté ancienne et pérenne des acteurs politiques français de séparer l'administration (émanation du Prince) de la justice de (...)
Newsletter de veille juridique du Cabinet Amado - Juillet-Août 2011

Posted: July 27th, 2011, 12:52pm MSD by AMADO

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Droit du travail et sécurité sociale Droit des étrangers Cour de Justice de l'Union Européenne : Voici la Veille du cabinet Amado.
Droit des affaires, concurrence, distribution et consommation • Concurrence - Opérateurs de téléphonie mobile - Association de consommateurs - Prohibition de tout appel public par voie d'appel (...)
L'adoption de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: July 21st, 2011, 1:30pm MSD by MARGUERAT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.
Cette réforme entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel étant précisé que cette publication est actuellement retardée en raison d'un recours devant le Conseil (...)
Harcèlement moral : agent insolent et désobéissant, collectivité exonérée de toute responsabilité ? Par Luc Brunet

Posted: July 20th, 2011, 6:15pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Le comportement fautif d'un agent se plaignant de harcèlement moral peut être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement. En revanche, si le harcèlement est caractérisé, le juge ne peut opposer une faute au fonctionnaire pour limiter son droit à indemnisation.
Une fonctionnaire employée comme adjoint administratif d'une commune sarthoise (2500 habitants), est placée en congé de longue maladie en septembre 2005 en raison d'un état dépressif. Elle impute (...)
Conditions d'exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic". Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: July 18th, 2011, 11:37am MSD by BOYER

Tags: droit public et administratif [edit]

Par un avis rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011, la Haute juridiction administrative précise les conditions d'exercice de l'action indemnitaire, à l'occasion d'un recours « Tropic ».
Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle que les conclusions indemnitaires qui sont présentées par un concurrent évincé, à l'occasion d'un recours en contestation de validité du contrat (recours dit « Tropic ») (...)
Officier juriste, un métier présenté en vidéo.

Posted: July 15th, 2011, 10:40am MSD by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Le métier du Sous-lieutenant Catherine PAYET, officier sous contrat spécialiste juriste, possède plusieurs facettes. Elle est là pour conseiller et orienter les personnels mais également ses (...)
Holdings mixtes et taxe sur les salaires - Clarifications jurisprudentielles.

Posted: July 13th, 2011, 10:30am MSD by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations.
La plupart des sociétés holdings mixtes y sont soumises, car elles ont généralement trois types de recettes : des produits soumis à la TVA (prestations de services rendues à leurs filiales), des (...)
La clause pénale survit à la caducité de la promesse de vente d'actions. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: July 12th, 2011, 11:45am MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La caducité d'une promesse de cession d'actions n'emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse.

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi numéro 09-16660.
Un actionnaire et directeur d'une société commerciale a promis, pour son compte et celui d'autres actionnaires de céder les actions à une SCI IBS. La société s'était engagée à payer une somme de 252.000 (...)
Droit des sociétés : Exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire médical. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: July 11th, 2011, 5:50pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'exclusion sur le champ d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale emporte la perte immédiate des droits d'associé à l'exception de la rétribution des apports en capital qui prend fin le jour du remboursement des droits sociaux.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2011, pourvoi n°10-16894.
Une société d'exercice libéral exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale. Une première réunion d'assemblée générale se tient le 17 avril 2009 à 19h00. Au cours de cette première réunion la (...)
L'aménagement des examens scolaires pour les enfants dyslexiques. Par Yves Le Duc

Posted: July 8th, 2011, 6:30pm MSD by LE DUC

Tags: droit public et administratif [edit]

Un jugement historique pour les parents d'enfants dyslexiques a été rendu par les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon à la fin de l'année 2010. Nul doute que ce jugement obligera le Ministère de l'Éducation nationale à mieux motiver ses refus d'aménagement des examens et des concours pour les personnes atteintes de dyslexie.
Après le vote de la loi Handicap du 11 février 2005, un décret est venu modifier la procédure d'aménagement des examens et des concours pour les personnes handicapées. Ce décret en date du 21 décembre (...)
La démolition d'une construction illicite. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 8th, 2011, 2:30pm MSD by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le trouble manifestement illicite, exigé pour la mise en œuvre d'une procédure de référé, est-il constitué par une construction édifiée sans permis de construire ?
La solution a été donnée par un arrêt du 7 juin 2011, au terme duquel la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'une construction qui n'était pas visée par le permis de construire et qui (...)
Questions/Réponses sur l'utilisation des messageries électroniques en entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: July 8th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Les messageries électroniques sont un outil de travail incontournable. Il convient de revenir sur les modalités de leur utilisation dans le cadre professionnel.
1) Surveillance et contrôle de la messagerie électronique L'employeur peut mettre en place un dispositif de limitation du volume ou de la taille des messages échangés ou des pièces jointes de la (...)
Internet et administration de la preuve en droit social : rappel de quelques règles. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: July 7th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Avec l'explosion de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, se pose la question de la licéité de la preuve informatique et de sa recevabilité en justice.
1) Les trois obligations de l'employeur avant de mettre en place un système de contrôle/surveillance Pour qu'un employeur puisse mettre valablement en place un système de contrôle et de surveillance (...)
"Les avocats au cinéma"... Nouvelle parution.

Posted: June 30th, 2011, 11:21am MSD by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Un livre de Christian GUERY, préfacé de Maître François Saint-Pierre, sur les nombreux personnages d'avocats au cinéma... L'occasion de s'interroger sur ce beau métier à travers le monde...
« Je vois un désastre. Je vois une catastrophe. Pire, je vois des avocats », déclame le chœur grec dans Maudite Aphrodite de Woody Allen. Alcoolique ou drogué, obsédé sexuel, complice de son client, (...)
Le compte courant d'associé et le principe du remboursement à tout moment. Denis Bardin, Juriste

Posted: June 29th, 2011, 11:20am MSD by Bardin

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'apport en compte courant d'associé est un mécanisme largement utilisé dans la gestion de trésorerie et apprécié pour sa souplesse. Il constitue une avance consentie par un associé à la société. En l'absence de convention particulière ou statutaire, de telles avances sont remboursables à tout moment [1]. La Cour de cassation a récemment réaffirmé ce principe directeur dans un arrêt en date du 10 mai 2011 en écartant l'application de l'article 1900 du Code civil qui offre au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt à durée indéterminée [2]. Cette décision, publiée au bulletin, est l'occasion de revenir brièvement sur le compte courant d'associé et notamment sur son principe directeur : le droit à remboursement immédiat.
1- L'APPORT EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS L'apport en compte courant d'associé n'est pas un apport en capital [3]. Il ne constitue pas non plus à proprement parler un prêt classique dépourvu de terme (...)
Le piège de la location de meublés pour les SCI. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: June 28th, 2011, 7:15pm MSD by MARGUERAT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les avantages de la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l'imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations.
Le premier avantage de la SCI est de faciliter la gestion des biens et d'éviter les blocages de l'indivision ou encore le risque de l'action en partage. La SCI permet également d'assurer la stabilité (...)
Du transfert des mails professionnels sur une messagerie personnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: June 24th, 2011, 11:46am MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le salarié peut-il transférer des mails professionnels sur sa boite mail personnelle ?

La Cour de Cassation vient de répondre favorablement à cette question par un arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) - Cour de cassation - Chambre criminelle.
Cette décision reprend ainsi une jurisprudence traditionnelle des chambres sociale et criminelle qui estime que le salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans (...)
La carte bleue européenne : la nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers. Par Wafae Ezzaïtab, Avocat

Posted: June 23rd, 2011, 4:38pm MSD by EZZAÏTAB

Tags: droit public et administratif [edit]

La nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers : La carte bleue européenne. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dite Loi BESSON (...)
La vidéo de la semaine : Jean Carmet avocat

Posted: June 22nd, 2011, 1:11pm MSD by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Parmi les avocats au cinéma, Jean Carmet est inoubliable dans "Le Viager" (1972)... Peut être pas le plus flatteur des avocats ? Extrait.
Les pratiques anticoncurrentielles locales. Par Leyla Djavadi, Avocat

Posted: June 21st, 2011, 6:40pm MSD by DJAVADI

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Illustration du traitement des dossiers de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
À l'occasion de l'Assemblée Générale de l'Association Française d'Étude de la Concurrence (AFEC), Madame HOBOMONO, Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a (...)
Statut d'agent commercial en immobilier : précisions de la Cour de cassation (28 avril 2011). Par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: June 21st, 2011, 1:00pm MSD by FOUSSAT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Aux termes d'un arrêt et d'un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d'agent commercial en immobilier.
En premier lieu, à l'occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 14 décembre 2009, la Cour de cassation précise que ne peut recevoir la (...)
Présentation de la finance islamique en France. Par Sylvain Montoro.

Posted: June 20th, 2011, 6:15pm MSD by Montoro

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La finance islamique est une finance qui se veut conforme aux principes religieux de l'Islam définis dans la charia [1] (الـشَّـرِيعَـة). Elle a fait son apparition dans le monde de la finance dans la seconde moitié du XXème siècle et n'a cessé de prendre de l'importance dans le monde des affaires.

En 2010, le volume mondial des montages financiers conforme à la charia représentait mille milliards de dollars. L'enjeu économique est donc énorme pour les places financières qui souhaitent capter ces investissements. La place Londonienne s'est d'ailleurs rendue très tôt attractive dans ce secteur porteur.

Interview de Sylvain Montoro sur ce sujet.
Jurispilote : Qu'est ce que la finance islamique ? Montoro Sylvain : La finance islamique repose d'une part sur la prohibition de certaines opérations et d'autre part, l'interdiction d'investir (...)
L'article L247 du Livre des procédures fiscales ou la face cachée du fisc. Par Laurent Gourlay

Posted: June 20th, 2011, 4:26pm MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

On imagine souvent que le fisc n'est qu'une machine à broyer et qu'il ne lâche pas un contribuable tant qu'il n'a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous ! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.
En effet, dans le très touffu et labyrinthique maquis de la législation fiscale, il existe un très sympathique texte dont bon nombre de contribuables malins profitent à bon escient chaque année. (...)
Étude simplifiée de la fiducie sûreté. Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: June 17th, 2011, 11:30am MSD by Fort

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le renouveau de la fiducie sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981 dite loi Dailly créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ d'un phénomène d'extension continue de la fiducie sureté, (première manifestation légale de la fiducie sûreté).

Après avoir été introduit dans le Code civil par la loi (n° 2007-211) du 19 février 2007, le contrat de fiducie a été successivement réformé par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, par l'ordonnance (n° 2008-1345) du 18 décembre 2008 modifiant le droit des procédures collectives et, enfin, par une ordonnance (n° 2009-112) du 30 janvier 2009.
Les dispositions de la cession de créance à titre de garantie sont insérées aux articles L313-23 de Code monétaire et financier. Le mécanisme de la cession Dailly est un moyen pour une entreprise (...)
La vidéo du Concours Lamy de la Concurrence 2011, et les gagnants...

Posted: June 16th, 2011, 10:37am MSD by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Wolters Kluwer France a proposé, en partenariat avec l'Autorité de la concurrence, la deuxième édition du Concours Lamy de la concurrence, dont l'audience finale s'est tenue à la Cour d'appel de Paris (...)
La vidéo de la semaine : la jurisprudence source du droit ?

Posted: June 15th, 2011, 2:04pm MSD by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Notre vidéo de la semaine est une explication claire et précise du professeur Pierre Catala sur l'intérêt, l'importance et les limites de la Jurisprudence...
La Loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence la plus récente : une diminution programmée du nombre des délégués syndicaux ? Par Gilles Bonlarron, Avocat

Posted: June 10th, 2011, 8:30pm MSD by Bonlarron

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la Loi du 20 août 2008 vient bouleverser la présence syndicale dans l'entreprise et ses établissements éventuels.

La Loi a modifié en effet les règles de recevabilité et/ou de périmètre de désignation du délégué syndical. Cette modification est de nature à générer une diminution notable dans les entreprises dotées de Comités élus du nombre de leurs délégués syndicaux, qu'ils soient d'entreprise ou d'établissement.
En droit, depuis la loi précitée du 20 août 2008, selon l'article L. 2121-1-5° du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie (...)
Accès des riverains à la voie publique : une liberté fondamentale. Par Luc Brunet

Posted: June 10th, 2011, 4:00pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il en résulte que des riverains privés de tout accès à la voie publique peuvent demander au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de leur droit.
Le 4 février 2011 le maire d'une commune des Yvelines fait procéder à la pose de jardinière dans une rue piétonne. Des riverains font observer qu'ils ne peuvent plus accéder à leur propriété en (...)
De l'introduction de la "class action" en droit français. Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: June 10th, 2011, 2:00pm MSD by Fort

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent à la « class action » de Common Law en droit français. Pour autant, lors des cérémonies de vœux aux corps constitués de janvier 2005, le Président de la République avait émis l'idée de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.

Depuis ce temps, bien qu'un groupe de travail mixte (Chancellerie / Ministère des Finances) ait été constitué aux fins d'étudier les voies et moyens d'introduire une « class action » en droit français, son introduction est toujours discutée et ne semble pas imminente...
1. Définition et caractéristiques La « class action » est avant tout une procédure. Cette procédure a vocation à s'étendre à une catégorie d'individus, à une classe de personnes. Dès lors qu'un même (...)
L'indemnisation du propriétaire indûment exproprié : arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: June 10th, 2011, 10:05am MSD by Redaction villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Cour de cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.
Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...)
Quel avocat ! La vidéo de la semaine.

Posted: June 9th, 2011, 8:11pm MSD by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Le cinéma hexagonal entretient le mythe du plaideur magistralement interprété par Raimu (Me Loursat) dans les Inconnus dans la maison, tiré du roman de Georges Simenon.
Quel avocat que celui-ci qui veut « la vérité, pas celle bien mise, bien attifée qui se rend aux invitations formulées dans les règles ! La vérité toute nue, qui sort du bain comme une belle garce (...)
Étude simplifiée de la procédure de sauvegarde. Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: June 8th, 2011, 7:30pm MSD by Fort

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La procédure de sauvegarde, issue de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure collective de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Son objectif est de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté par l'élaboration d'un plan de sauvegarde visant à permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.
1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde 1.1 Qui peut en bénéficier ? Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y (...)
Bail précaire (convention d'occupation précaire) et bail dérogatoire

Posted: June 8th, 2011, 10:42am MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La convention d'occupation précaire ne résulte d'aucune disposition du code commerce et sa validité résulte de la jurisprudence.

Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux ne soit autorisée qu'en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est stipulée par d'autres causes que la seule volonté des parties.
1) La convention d'occupation précaire Contrairement à ce que l'on peut croire, la convention d'occupation précaire ne se caractérise ni par sa durée, ni par son prix mais par d'autres critères. La (...)
Nouvelle réforme des fusions : quoi de neuf en pratique ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: June 6th, 2011, 12:30pm MSD by Michel

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi du 17 mai 2011 introduit une réforme majeure dans la pratique des fusions de droit commun, des fusions simplifiées et crée notamment un nouveau régime juridique applicable aux fusions de filiales détenues à 90%.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comporte des aménagements significatifs en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Elle comporte (...)
Pourquoi les préfets interdisent les apéros géants... Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: June 3rd, 2011, 4:00pm MSD by MAUDET

Tags: droit public et administratif [edit]

1er juin 2011, un nouvel Apéro Géant est organisé à Nantes. Les préfets ont pris pour habitude d'interdire les apéro géants peu avant qu'ils n'aient lieu. Si ces interdictions sont peu efficaces en pratique, d'un point de vue juridique, une telle démarche n'est pas dénuée d'intérêt.
Aux termes des dispositions de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à (...)
Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale ! Par Laurent Gourlay

Posted: June 3rd, 2011, 11:25am MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Pour favoriser la création d'entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par des enfants mineurs non émancipés.

Cette réforme a été présentée en fanfare par Monsieur Hervé Novelli, alors secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services et de la Consommation.
Mais vous allez comprendre qu'il y a parfois loin des promesses à la réalité. Les mésaventures d'un jeune apprenti créateur Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d'un (...)
Le pouvoir de contrôle de l'employeur sur l'utilisation d'Internet par ses salariés. Par Paul Buisson et Alexandre Buicanges, Avocats

Posted: June 1st, 2011, 11:10am MSD by Redaction villard

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Interdire aux salariés l'utilisation d'internet pour des fins non professionnelles sur le lieu de travail paraît irréaliste tant l'utilisation des outils informatiques est indispensable aujourd'hui.

Toutefois, l'usage à des fins personnelles doit rester raisonnable. L'employeur peut contrôler ou, limiter cet usage.

Mais la prudence est de mise.
En principe, les connexions internet établies par le salarié pendant son temps de travail sont présumées professionnelles. Aussi, l'employeur peut librement contrôler le disque dur de l'ordinateur en (...)
Réduction du contentieux de l'urbanisme et recours abusifs : quid novi ? Par Rémy Philippot, Avocat

Posted: May 31st, 2011, 6:30pm MSD by philippot

Tags: droit public et administratif [edit]

Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement le 27 mai 2011 comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux.
Serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours contre les autorisations d'urbanisme revient périodiquement sur le devant de la scène, notamment par le prisme du recours (...)
Réduction ISF PME : Appréciation de la condition d'effectif salarié minimum

Posted: May 30th, 2011, 4:48pm MSD by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Voici un flash fiscal du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés concernant la condition d'effectif salarié minimum au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME.
La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la (...)
Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 25th, 2011, 5:30pm MSD by Michel

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des acteurs du droit des sociétés, notamment dans le domaine des augmentations de capital, des conventions réglementées et des fusions.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation (...)
Le juge, le comité d'entreprise, le syndicat ou une trilogie sous le regard de Thémis. Par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: May 25th, 2011, 1:30pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Les institutions représentatives du personnel ont-elles des compétences d'attributions cumulatives ou alternatives ?
Le schéma habituel est le suivant : le syndicat est pratiquement en situation de monopole dans la négociation d'accord collectif. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur le projet d'accord. (...)
Séparation d'un couple et conséquences sur la SCI. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 24th, 2011, 5:30pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Selon la Cour de cassation ce n'est pas parce qu'un couple se sépare que l'un d'eux peut demander la dissolution judiciaire de la Société civile constituée entre eux. La mésentente entre associés d'une société civile et la disparition de l'affectio societatis (volonté de s'associer) ne suffit pas à légitimer la dissolution judiciaire de la société.

Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2011, pourvoi 10-15459
Un couple en concubinage monte une Société civile immobilière ou SCI. Ils se séparent. L'un des concubins demande la dissolution judiciaire de la SCI. La mésentente entre les concubins et associés a (...)
La Cour de cassation affine la notion de coopération commerciale fictive. Par Philippe Julien, Avocat

Posted: May 24th, 2011, 4:00pm MSD by Julien

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de cassation refuse d'invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n'avaient pas généré de chiffre d'affaires supplémentaire pour les fournisseurs concernés. La faiblesse du chiffre d'affaires ne constitue pas une preuve suffisante de la disproportion entre l'avantage obtenu par le fournisseur et le service effectivement rendu par le distributeur.
L'article L.442-6-2°-a du Code de commerce sanctionne le fait pour un commerçant d'obtenir ou de tenter d'obtenir de son partenaire commercial "un avantage quelconque ne correspondant à aucun service (...)
Nouveau statut des groupements d'intérêt public. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 24th, 2011, 12:45pm MSD by Michel

Tags: droit public et administratif [edit]

La dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte un long dispositif relatif au statut des groupements d'intérêt public (GIP) qui se substitue à la plupart des textes existant et aux règles apportées par la jurisprudence sur les GIP actuels.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) harmonise et fixe un ensemble unique de règles de nature législative applicables aux groupements (...)
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...)
CHSCT : les membres subissent directement un préjudice en cas de manque de moyens. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: May 23rd, 2011, 11:30am MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs.
Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur (...)
Hospitalisation sans consentement et garantie des droits. Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 21st, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Qu'en est-il des libertés individuelles ? L'article L3211-3 du Code de santé publique modifié par l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte de (...)
Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux : les modalités. Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 21st, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :

l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ;
l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l'individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes.
1° Hospitalisation sur demande d'un tiers : L'hospitalisation sur demande d'un tiers concerne le malade inoffensif et le malade dont l'état est de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des (...)
La charte ? « C'est un monologue qui voudrait être validé par un chœur ». Par Thierry Charles, Juriste

Posted: May 20th, 2011, 5:00pm MSD by Charles

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le 11 février 2010, Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Gérard Rameix, Médiateur du Crédit aux Entreprises et Pierre Pelouzet, Président de la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF) signent en grande pompe une Charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les grands donneurs d'ordre et les PME. Or trop de chartes tuent l'esprit de la charte, le tout au détriment des entreprises de sous-traitance qui depuis les Etats Généraux de l'Industrie de 2010 attendant toujours la réforme de la loi de 1975.
La Charte de bonnes pratiques pour améliorer les relations entre les PME et leurs grands donneurs d'ordres a été établie par la médiation du Crédit aux entreprises et la Compagnie des dirigeants et (...)
Cession d'entreprise et reprise des salariés. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: May 20th, 2011, 2:35pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail prévoient une obligation de reprise des salariés en cas de reprise d'une entreprise. Cependant certains tempéraments sont à apporter à ce principe.
La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés sauf : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire où la reprise doit être prévue (...)
L'absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n'affecte pas la légalité de la suspension. Par Luc Brunet

Posted: May 20th, 2011, 1:23pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l'administration est en mesure de faire état de griefs de nature à révéler une faute grave de l'intéressé. La circonstance que l'administration décide de ne pas donner de suites disciplinaires aux agissements de son agent est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension.
Un agent de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est suspendu de ses fonctions. Son administration lui reproche "des retards et des erreurs dans l'exécution de son service, ainsi (...)
Les régles de détermination des sanctions pécuniaires devant l'Autorité de la concurrence. Par Leyla Djavadi, Avocat

Posted: May 19th, 2011, 4:00pm MSD by DJAVADI

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'Autorité de la concurrence a présenté le 16 mai dernier une communication sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
L'Autorité de la concurrence a mis en ligne un communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce communiqué, qui engage l'Autorité, précise les étapes (...)
L'indemnisation de l'assistance par une tierce personne par le juge administratif. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.
Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...)
Etude de la procédure de conciliation. Par Guillaume Fort, Juriste

Posted: May 18th, 2011, 8:00pm MSD by Fort

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de permettre la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l'aide d'une tierce personne, appelée le « conciliateur », en vue d'assainir la situation financière de l'entreprise.
La loi règlemente la procédure de conciliation aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce. Ce premier article pose deux conditions cumulatives applicables aux personnes qui souhaitent (...)
Question Prioritaire de Constitutionnalité : les opérations portant sur la margarine et les graisses végétales restent exclues du taux réduit de la TVA. Le Conseil constitutionnel consacre l'avantage fiscal en faveur des beurres et graisses animale

Posted: May 18th, 2011, 7:00pm MSD by Taurand

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions 2°c) de l'article 278 bis du Code général des impôts, qui exclut du taux réduit de la TVA les opérations portant notamment sur les margarines et graisses végétales, alors que celles portant sur le beurre, par exemple, bénéficient du taux de TVA à 5,5%.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE La décision du Conseil constitutionnel est l'aboutissement d'une procédure initiée par la société UNILEVER devant le Tribunal administratif de Montreuil le 30 septembre 2010. (...)
La réforme de la fiscalité du patrimoine. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: May 18th, 2011, 5:30pm MSD by MARGUERAT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le projet relatif à la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011.
Pendant plusieurs mois, on s'est interrogé sur la suppression concomitante de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (qui concerne environ 550.000 contribuables) et du bouclier fiscal (qui bénéficie à (...)
L'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public : Bis Repetita. Par Nathalie Cazeau, Avocat

Posted: May 18th, 2011, 11:30am MSD by CAZEAU

Tags: droit public et administratif [edit]

Il appartient à la collectivité d'assumer l'entière responsabilité de la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation, et le candidat ne peut être pénalisé pour un motif technique, à partir du moment où son offre est envoyée de façon conforme au référentiel.
Il y a quelques mois, nous avions publié un article sur le cas d'un marché public annulé dans le cadre d'un référé pré contractuel, à la suite de l'éviction d'une candidate qui avait rencontré des (...)
Le représentant de la section syndicale. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: May 16th, 2011, 4:46pm MSD by BERJOT

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Pourtant, il s'agit d'un salarié protégé dont les prérogatives sont presque identiques à celles du délégué syndical.
1. Section syndicale du RSS Selon l'article L. 2142-1 du Code du travail, peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, à condition d'avoir plusieurs adhérents, les (...)
Le mille-feuille statutaire des intermédiaires financiers. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 16th, 2011, 12:11pm MSD by Michel

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Face à la multiplicité de statuts applicables aux intermédiaires financiers, il y a lieu de vérifier avec attention les activités d'intermédiation financière au regard des législations applicables.
A l'épreuve de l'examen de la législation applicable aux intermédiaires financiers, il faut avouer que les statuts susceptibles de leur être appliqués sont extrêmement diversifiés, ces derniers (...)
Bail commercial et sous location. Par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: May 13th, 2011, 12:00pm MSD by LOUBATON

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.
A. LA LOCATION GÉRANCE La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la (...)
Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs. Par Luc Brunet

Posted: May 12th, 2011, 7:30pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs, s'il se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et s'il développe une réflexion originale. Il en résulte qu'une collectivité ne peut diffuser l'enregistrement filmé de l'entretien accordé par une personne décédée sans avoir obtenu l'autorisation des héritiers de celle-ci.
A l'occasion d'une exposition consacrée à une artiste brésilienne, organisée en 2005 par le Musée des Beaux arts de la commune de Nantes, l'enregistrement filmé d'un entretien accordé par un (...)
Les nouveautés de la campagne « Impôt sur le Revenu 2011 ». Par Georges-David Benayoun et Julien Cohen, Avocats

Posted: May 11th, 2011, 6:00pm MSD by BENAYOUN

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La campagne de déclaration « Impôt sur le Revenu 2011 » a commencé. Les contribuables domiciliés en France doivent déposer leurs déclarations fiscales au plus tard le 30 mai 2011 au Service des Impôts des Particuliers compétent. Des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables qui déclarent leur revenu sur Internet (jusqu'au 23 juin pour les personnes domiciliées en Ile-de-France). Les non-résidents doivent quant à eux souscrire leurs imprimés fiscaux au plus tard le 30 juin 2011.
Les principales nouveautés de l'année 2011 en matière de fiscalité personnelle sont les suivantes : - Règles générales applicables à l'impôt sur le revenu Jusqu'en 2010, la survenance du mariage ou de la (...)
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 10th, 2011, 4:00pm MSD by Michel

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 14 avril dernier comporte un dispositif significatif en droit des sociétés qui ne manquera pas de bouleverser certaines habitudes des praticiens...
La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 avril 2011. La loi SAQD, composée de 200 articles, présente un (...)
Le cadre juridique d'implantation d'une succursale en République Centrafricaine. Par Edgard Balegbaya, Juriste

Posted: May 6th, 2011, 2:13pm MSD by BALEGBAYA

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La République Centrafricaine un pays membre de l'OHADA. L'installation d'une succursale de société étrangère dans l'espace OHADA et en particulier en République Centrafricaine fait appelle à la législation harmonisée en droit des sociétés mais aussi à la réglementation "locale" en la matière allant dans le sens des textes OHADA.
Procédures requises à l'ouverture d'une succursale en République Centrafricaine La succursale est une des formes de société qui intéresse les investisseurs étrangers. Mais l'implantation de la (...)
Recours du cocontractant en cas de marché public nul. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: May 6th, 2011, 11:41am MSD by BOYER

Tags: droit public et administratif [edit]

Un arrêt nettement motivé de la Cour administrative de Bordeaux rappelle quels sont les recours dont dispose l'entreprise qui a signé puis exécuté un marché public atteint de nullité.
Une société de conseil avait conclu avec un centre hospitalier une convention, par laquelle était confiée à cette société une mission visant à « rechercher des possibilités d'économie, puis les mettre en (...)
Protection du gérant de l'exploitant d'une franchise par le droit social. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 6th, 2011, 11:25am MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'exploitant d'une franchise est protégé par certaines règles du code du travail (article L 7321-2 du Code du travail).

La Cour de cassation dans une décision récente précise les conditions de cette protection.

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011 pourvoi n°09-42901
Une personne exploitait un centre de beauté Yves Rocher sous contrat de franchise du 15 mars 1999. Cette personne est placée en liquidation judiciaire le 20 février 2004. Son liquidateur saisi le (...)
L'administration peut, au nom de l'intérêt général, refuser de protéger des agents attaqués. Par Luc Brunet

Posted: May 5th, 2011, 2:05pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

L'administration peut refuser, pour un motif d'intérêt général, la demande de protection d'un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l'objet bien que l'intéressé n'ait commis aucune faute personnelle
Un hebdomadaire national révèle, en octobre 2008, qu'un ancien directeur central des renseignements généraux a centralisé, sur un carnet, des "notes blanches" concernant des personnalités politiques. (...)
L'apport en société de biens communs sans l'intervention du conjoint : quel délai pour contester ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2011, 12:30pm MSD by VIBERT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, pourvoi n°09-66512
Monsieur X, marié avec Mme Y sous le régime de la communauté a constitué, en 1998, avec sa compagne Mme Z une SCI pour acquérir un bien immobilier. Les époux C et Y resteront mariés jusqu'en 2007, (...)
Je réside en France moins de 183 jours par an. Puis-je échapper aux impôts français ? Par Laurent Gourlay, Juriste

Posted: May 5th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d'échapper aux impôts français.

En effet, l'article 4 A du code général des impôts considère que les personnes imposables en France sont celles qui y ont leur domicile fiscal.
L'article 4 B de ce même code définit le domicile fiscal par plusieurs critères. Le critère du foyer ou du lieu de séjour Le premier critère est le foyer ou le lieu de séjour principal. C'est la (...)
Faut-il faire acte de candidature pour être membre du conseil syndical ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: May 2nd, 2011, 6:00pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 16 mars 2011.

Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble, a assigné le syndicat de copropriétaires de cet immeuble en annulation entre autres d'une assemblée générale relative à l'élection d'un membre du conseil syndical.
La cour d'appel de Paris (19 juin 2008) a rejeté cette demande aux motifs que : l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les (...)
Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l'exercice de son mandat n'est plus régulier au regard du code de déontologie. Par Patricia Pernot-Sautetner

Posted: May 2nd, 2011, 12:20pm MSD by Pernot-Sautetner

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l'exercice de son mandat n'est plus régulier au regard du code de déontologie.

En ce début d'année, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) précise de manière très nette le contour du mandat de 6 ans du Commissaire aux comptes par deux avis rendus en février et avril 2011.
Avis 2011-04 du 17 février 2011 : Deux sociétés de commissaires aux comptes exercent de manière collégiale le contrôle légal de plusieurs entités. Elles se rapprochent juridiquement et, par ce fait, (...)
Les pactes d'actionnaires et la prévention des conflits dans la société anonyme de l'espace OHADA. Par Julien Hounkpe, Juriste

Posted: April 29th, 2011, 12:45pm MSD by Hounkpe

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'expérience enseigne que les pactes d'actionnaires sont le plus souvent méconnus ou insuffisamment utilisés dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

Or ces instruments conventionnels permettent de mettre en place un certain nombre de mécanismes qui s'avéreraient efficaces dans la prévention des conflits entre actionnaires.
La société anonyme est une société commerciale dont le capital a donné lieu à l'émission de titres de propriété appelés actions, souscrites par des investisseurs et épargnants appelés actionnaires. Chaque (...)
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c'est possible ! Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: April 29th, 2011, 11:15am MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.
Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...)
L'actionnaire en droit de l'Union européenne. Par Romuald Di Noto

Posted: April 27th, 2011, 5:01pm MSD by Di Noto

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le présent mémoire de recherche se propose d'analyser le droit européen des sociétés sous un angle jusqu'alors inexploré : celui des droits et obligations des actionnaires. Au gré des directives communautaires tendant à harmoniser les droits nationaux des sociétés s'est construit un régime juridique – à caractère plus ou moins exhaustif selon les domaines – afférent au statut de l'actionnaire.
Seront étudiés les vecteurs utilisés par le droit de l'Union européenne afin d'assurer une protection efficace des intérêts des actionnaires, qui est un objectif fixé par l'article 54 TFUE, ainsi que (...)
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement. Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: April 26th, 2011, 12:35pm MSD by MAUDET

Tags: droit public et administratif [edit]

Saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé à la suite d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le Conseil d'Etat a considéré que cette infraction commise sur le temps personnel du salarié n'était pas, à elle seule, de nature à justifier un licenciement pour faute. (CE, 15 décembre 2010, N° 316856).
"Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans (...)
Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat. Par Luc Brunet

Posted: April 22nd, 2011, 4:05pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

L'exigence de loyauté des relations contractuelles peut commander la poursuite d'une relation contractuelle malgré le vice affectant un contrat administratif.
Dans le cadre d'une opération d'extension d'une zone industrielle, deux communes créent un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). Par une convention signée par leurs deux maires en 1986, (...)
Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers. Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: April 21st, 2011, 11:30am MSD by MAUDET

Tags: droit public et administratif [edit]

« Ils sont fous ces romains ! »

Un tel diagnostique est évidemment trop subjectif et succinct pour justifier une quelconque mesure à l'encontre de ces personnes, jugées démentes... du moins à l'époque...
En effet, aujourd'hui, en France, environ 30.000 patients par an font l'objet d'une hospitalisation, contre leur consentement, sur demande d'un tiers qui fait ce constat. Viennent s'y ajouter les (...)
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ? Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: April 20th, 2011, 4:12pm MSD by MAUDET

Tags: droit public et administratif [edit]

L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique.

Cet article dispose en effet que :

« Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, et prend effet dans les deux ans pour les constructions qui préexistaient au (...)
Diffamation de son employeur sur Facebook : salariés licenciés contre fonctionnaires suspendus. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: April 19th, 2011, 2:05pm MSD by Bem

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Alors que le 19 novembre 2010, les juges des prud'hommes ont validé le licenciement de salariés qui avaient diffamé leur hiérarchie sur Facebook (« l'affaire Alten »), aucune décision n'avait été rendue concernant la sanction d'une telle faute de la part d'un fonctionnaire d'une administration publique. Le 1er avril 2011, le Conseil de discipline de Versailles a délibéré sur cette question en ne prononçant finalement qu'une sanction de suspension d'un mois à l'encontre de notre client pour des propos bien plus graves que ceux objets du licenciement des salariés d'Alten.
Après avoir rappelé les faits de l'affaire (1), nous rappellerons les différences juridiques qui existent entre la révocation d'un fonctionnaire et le licenciement d'un salarié (2). Enfin, nous (...)
Conditions de recrutement sous le statut d'emploi de cabinet. Par Luc Brunet

Posted: April 19th, 2011, 10:35am MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant, auprès du chef de l'exécutif, des missions qui exigent, d'une part un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action politique, et d'autre part une particulière relation de confiance personnelle.
Une assemblée d'outre-mer adopte une délibération ouvrant la possibilité de recruter, sous le statut d'emploi de cabinet, d'agents assurant des missions d'exécution [1]. Le Conseil d'Etat approuve la (...)
De la force probante d'un mail à l'escroquerie au jugement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: April 18th, 2011, 4:15pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Il est possible d'utiliser un mail à titre de preuve à condition que celui-ci ne soit pas douteux. C'est ce que confirme un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307.
Pour pouvoir utiliser un mail à titre de preuve, il faut qu'il n'existe pas de doute sur : l'authenticité du mail (les noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans (...)
Entreprises en difficulté et mandat ad'hoc. Par Vincent Cuisinier, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 7:35pm MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".
LE MANDAT AD HOC... L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à (...)
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 12:50pm MSD by MAUDET

Tags: droit public et administratif [edit]

Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d'occupation illégale de son territoire tient à la question du stationnement irrégulier de véhicules appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage.

Selon le ministère de l'équipement, environ 150.000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile.

Pour lutter contre les stationnements illégaux sur leur territoire, les communes disposent d'un arsenal très complet mais souvent méconnu.

L'objet du présent exposé a pour vocation d'apporter quelques éclaircissements sur cette législation parfois complexe ainsi qu'un mode opératoire à suivre en fonction des différents types d'occupation.

Avant d'envisager l'hypothèse contentieuse et l'expulsion elle-même, il me semble opportun de m'arrêter quelques instants sur les pouvoirs du Maire en matière d'interdiction du stationnement et de constatation des infractions.
1. Les pouvoirs du maire en matière de stationnement illégal 1.1. L'arrêté interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil Aux termes de l'article 9-I de la loi BESSON : « Dès lors qu'une (...)
Distribution sélective : l'interdiction de vendre sur Internet est-elle valable ? Par Anthony Bem, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 11:20am MSD by Bem

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet. Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé.
La distribution sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribuée afin de garantir le respect de l'image de marque par les (...)
Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental. Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: April 13th, 2011, 4:00pm MSD by MAUDET

Tags: droit public et administratif [edit]

« Après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple » plaidait déjà DANTON.

L'article L.111-1 du Code de l'éducation vient confirmer cette position en ces termes :

« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. (...)

Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. »

L'Etat a cependant souvent des difficultés à remplir l'obligation qui lui incombe de mettre en oeuvre dans les écoles primaires les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de (...)
Délais de paiement : Loi vs accords dérogatoires, le bon raisonnement ? Par Alexandre Romi, Responsable des Affaires Juridiques

Posted: April 11th, 2011, 5:20pm MSD by ROMI

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

On s'en souvient tous, en France, avant la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les délais de paiement étaient beaucoup trop longs.

L'exposé des motifs de la loi indiquait d'ailleurs très clairement que « Les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens. Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et pénalise l'investissement et la croissance. »
Pour parvenir à baisser ces délais et rejoindre ainsi la moyenne européenne, la loi, modifiant le Code de commerce, dispose dorénavant que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions (...)
Le Royaume-Uni et l'Europe continentale divisés sur les règles paneuropéennes de gouvernance d'entreprise

Posted: April 8th, 2011, 6:23pm MSD by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Selon un rapport publié par le cabinet Allen & Overy, près de la moitié des dirigeants d'entreprises européens sont contre l'introduction des règles paneuropéennes de gouvernance d'entreprise, mais les dirigeants basés au Royaume-Uni adoptent une attitude très différente de celle de leurs homologues du continent.

Les résultats de l'analyse révèlent que 64 % des cadres supérieurs du Royaume-Uni sont contre l'introduction de règles applicables à l'échelle européenne, alors que 65 % des cadres européens continentaux y sont favorables.
Dans son Livre vert sur la gouvernance dans les entreprises européennes, la Commission européenne devrait examiner la composition du conseil, l'application de la gouvernance et l'engagement des (...)
Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée. Par Luc Brunet

Posted: April 8th, 2011, 2:02pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Constitue un soutien financier abusif de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le fait pour une commune de continuer à subventionner une association dont l'activité est gravement déficitaire et de contribuer, ainsi, à masquer l'état de cessation de paiement de l'association.
Une association sportive [1] bénéficiant d'importantes subventions communales, est placée en redressement judiciaire. Le commissaire à l'exécution du plan demande à la commune le versement d'une (...)
Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: April 5th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables :

les préjudices patrimoniaux - c'est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi

les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c'est-à-dire la date à laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme n'étant plus susceptible d'évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation.
La remise du rapport DINTILHAC a permis une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes en reprenant tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence, en remettant à plat tout ce (...)
CCE et CE = mêmes droits pour l'examen des comptes. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: April 4th, 2011, 11:45am MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Les comités d'établissement (CE) ont les mêmes attributions que le comité central d'entreprise (CCE) quand à l'examen annuel de comptes prévu par l'article L. 2323-8 du code du travail. En effet, dans les sociétés commerciales, l'employeur doit communiquer au comité central d'établissement et aux comités d'établissement avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires (...)
Versement d'une prime par erreur : un avantage acquis pour le fonctionnaire ? Par Luc Brunet

Posted: April 1st, 2011, 2:30pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

L'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cependant, ne constitue une décision créatrice de droit une mesure qui se borne à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.
Un fonctionnaire perçoit pendant 18 mois le double du montant de la prime à laquelle il a droit. Se rendant compte de sa méprise, l'administration opère cinq retenues sur traitement d'un montant de (...)
La Lettre Concurrence de mars 2011, par Nathalie Jalabert-Doury, Avocat

Posted: March 29th, 2011, 6:17pm MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

A l'heure où l'Autorité de la concurrence soumet à consultation son projet de communiqué sur les amendes, une récente affaire montre comment le Competition Appeal Tribunal (« CAT ») britannique traite de questions directement soulevées dans le cadre de la consultation française (évaluation de la gravité de l'infraction, nécessité d'une consultation préalable, danger d'une approche mécanique de la dissuasion, impact du chiffre d'affaires total des groupes, réduction en présence de programmes de conformité...). (...)
Le changement de domicile au regard du permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat

Posted: March 29th, 2011, 1:19pm MSD by REINS

Tags: droit public et administratif [edit]

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre. Cette opération apparemment anodine peut parfois cacher des conséquences importantes au regard du permis de conduire. Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui (...)
$Permalink for 'Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat'$
Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 7:15pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...)
Concessions funéraires : premier décédé, premier servi ? Par Luc Brunet

Posted: March 25th, 2011, 11:45am MSK by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le maire qui, en l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires différents. Faute de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, une commune rurale (91 habitants) attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires (...)
Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ? Par Elisabeth Deflers et Julie Cukrowicz, Avocates

Posted: March 24th, 2011, 7:41pm MSK by Cabinet

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

C'est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L'allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques. L'altération des facultés mentales ou physiques, l'impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d'assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes. C'est pourquoi, deux outils novateurs ont vu le jour pour permettre de (...)
Prise en compte de la TVA dans le choix de l'attributaire d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 5:15pm MSK by BOYER

Tags: droit public et administratif [edit]

Une réponse ministérielle apporte des précisions au sujet de la prise en considération de la T.V.A. lors de la sélection des offres à un marché public. Un parlementaire s'interrogeait quant à la prise en compte de la TVA dans la comparaison des offres lors de l'attribution d'un marché public. Il indiquait : "Par exemple, sur les six émetteurs habilités par l'Agence nationale des services à la personne pour l'émission des chèques emplois services universels préfinancés, la Banque postale n'est pas (...)
Lettre des Réseaux du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés

Posted: March 18th, 2011, 6:28pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'actualité en droit de la franchise, droit de la distribution et droit des marques. - Juillet-Août 2011.
Cette nouvelle « Lettre des Réseaux » de Simon Associés comprend une actualité particulièrement dense, qui nourrira vos réflexions multiples. Ce numéro comprend l'examen du projet de loi modifié (...)
Challenge pour les sociétés anonymes (II). Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: March 18th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi ») concerne en France plus de cent mille sociétés anonymes mais aussi les commandites par actions (voir « Challenge pour les sociétés anonymes ! (I) » sur ce site). A partir de quelle date ? Réponse en quatre volets : Pour toutes les sociétés visées : application immédiate ; application en 2017 (...)
Sanction disciplinaire : pas de prescription même dix ans après les faits. Par Luc Brunet

Posted: March 18th, 2011, 3:49pm MSK by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Une administration peut valablement sanctionner un fonctionnaire 10 ans après les faits qui lui sont reprochés dès lors que ce délai n'est pas imputable à une faute de l'administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l'intéressé. La sanction prise doit cependant tenir compte tant de la nature des faits en cause que de la situation d'ensemble du requérant à la date de la sanction. En novembre 1997, un fonctionnaire est définitivement condamné pour atteintes sexuelles sur (...)
Challenge dans les sociétés anonymes (I) ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: March 17th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Cela pourrait s'appeler avec humour « chercher la femme ! » Sauf qu'il ne s'agit pas d'humour mais bien d'une obligation légale impérative qui s'impose à plus de cent mille sociétés anonymes (et aussi aux sociétés en commandite par actions) françaises… depuis le vote de la loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi »). I - Tsunami dans les (...)
Piqûre de rappel de la Cour de Cassation à destination des juridictions du fond récalcitrantes : le droit préférentiel de la victime en matière de recours des tiers payeurs. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: March 16th, 2011, 12:21pm MSK by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

En cas d'indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c'est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d'assurance. Jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerçait sur la totalité des postes de préjudice soumis à recours (IPP, ITT…) et aucune priorité sur l'indemnisation n'était reconnue à la victime. Depuis cette loi, modifiant l'article 31 de la loi Badinter, celui-ci (...)
Transmission : La sortie de la location-gérance : les règles à connaître, les surprises à éviter

Posted: March 15th, 2011, 5:46pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Envisagée sous l'angle de la transmission préparée, la location-gérance a en principe vocation à aboutir à la cession au profit du locataire ou d'un tiers, du fonds de commerce ou du fonds artisanal mis en gérance. Pendant longtemps, la vente du fonds mis en gérance libre pouvait être exonérée de toute plus-value dans la plupart des cas. Mais les règles ont changé et la sortie peut-être aujourd'hui moins heureuse. Dans tous les cas, la sortie doit être anticipée et les règles connues à l'avance pour éviter (...)
Revirement spectaculaire de la cour de cassation en matière de déclaration de créance. Par Nicolas Sidier, Avocat

Posted: March 15th, 2011, 12:57pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La question de la forme de la déclaration de créance et de son contenu est au cœur d'un contentieux abondant en matière de procédure collective. La cour de cassation a rendu, le 4 février 2011, un arrêt qui assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les créances de son mandant. Explications. Les Juges commissaires compétents pour trancher ce type de contentieux ont plus particulièrement été saisis de demandes relatives au pouvoir de la personne (...)
Subvention à une association d'obédience maçonnique : un intérêt public local ? Par Luc Brunet

Posted: March 14th, 2011, 11:00am MSK by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Ne présente pas d'intérêt public local la subvention accordée à une association d'obédience maçonnique pour la rénovation d'un bâtiment dès lors que la subvention ne permet pas de financer directement des manifestations ouvertes au public, ou répondant aux besoins de la population locale. Une ville accorde des subventions d'équipement de plus de 400 000 euros à un centre fédérant des associations d'obédience maçonnique. La commune entend ainsi participer à la rénovation d'un bâtiment qu'elle loue au centre (...)
La Lettre Juridique & Fiscale de février 2011 de Ernst & Young

Posted: March 14th, 2011, 10:03am MSK by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Au sommaire : Edito : Le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes peut-il produire des effets en matière fiscale ? Droit fiscal * Transparence fiscale internationale : les derniers travaux en cours * Que retenir des dernières prises de position de l'ANC ? * Cession d'immobilisation à prix minoré : le Conseil d'Etat confirme la position pénalisante de l'administration * Bâti ou non bâti : une remarquable évolution des carrières * Taxe sur la valeur (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Février 2011

Posted: March 11th, 2011, 3:44pm MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Ce quatrième numéro de l'année 2011 analyse l'actualité jurisprudentielle toujours riche et variée dans les domaines suivants :
Droit des Sociétés, Finance, Cessions-Acquisitions, Fiscalité des entreprises & des particuliers, Entreprises en difficulté, Distribution, Franchise, (...)
L'exonération d'imposition de 80 % des revenus des droits d'auteurs. Par Nabil Kadri, Avocat

Posted: March 10th, 2011, 12:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Depuis une loi en date du 19 décembre 2007, le Luxembourg dispose d'une législation fiscale permettant une exonération fiscale substantielle portant sur les revenus issus des droits d'auteurs sur les logiciels informatiques, brevets, marques de fabriques ou de commerce, dessins ou modèles (Loi 5801 du 19/12/2007). Cette législation vient en complément de la loi du 9 juillet 2004 qui avait permis la transposition de la directive européenne 2003/49/CE en date du 3 juin 2003 et qui visait à supprimer (...)
A quand un État résolument engagé pour l'effectivité du droit des usagers du système de santé au Bénin ? Par Fabrice Ayikoue, Doctorant

Posted: March 9th, 2011, 11:48am MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Le « quartier latin » de l'Afrique vient de commémorer, en grandes pompes, ses cinquante années d'indépendance et se prépare à organiser pour la cinquième fois, depuis l'avènement du multipartisme en 1990, les élections présidentielles. Le Bénin est généralement considéré comme un modèle de réussite de démocratisation en Afrique de l'Ouest et même si le peuple affiche un optimisme inébranlable, il n'en demeure pas moins qu'il faille aujourd'hui, s'interroger sur l'avenir et le sort de celui-ci. Il faut noter que (...)
Transaction en matière de pénalités fiscales : piège à contribuables. Par Jean Martin, Consultant en fiscalité

Posted: March 7th, 2011, 5:41pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les rappels d'impôts mis à la charge d'une entreprise ou d'un particulier, consécutivement à un contrôle fiscal, sont parfois assortis de majorations ou d'amendes "salées" pouvant aller jusque 80% (*) selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l'Administration fiscale. (*) voire 100% ! en cas d'opposition à contrôle, c'est-à-dire quand le contribuable en général à l'occasion d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, s'est "organisé" délibérément selon (...)
Transaction en matière de pénalités fiscales : piège à contribuables. Par Jean Martin, Consultant en fiscalité

Posted: March 7th, 2011, 5:41pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les rappels d'impôts mis à la charge d'une entreprise ou d'un particulier, consécutivement à un contrôle fiscal, sont parfois assortis de majorations ou d'amendes "salées" pouvant aller jusque 80% (*) selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l'Administration fiscale. (*) voire 100% ! en cas d'opposition à contrôle, c'est-à-dire quand le contribuable en général à l'occasion d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, s'est "organisé" délibérément selon (...)
Lamy Axe Droit, un compagnon fidèle ? A voir en images.

Posted: March 7th, 2011, 12:48pm MSK by Redaction Villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

La collection Lamy a pour ambition de répondre aux problématiques juridiques nouvelles auxquelles sont de plus en plus confrontés les professionnels du droit. Voici un an que la collection existe, et il est temps selon l'éditeur de faire le bilan, en images... et non sans humour. A découvrir ici sur www.unfidelecompagnon.com.
La suppression du bouclier fiscal et les perspectives pour l'ISF. Par Valentyna Chudakova

Posted: March 7th, 2011, 11:55am MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le bouclier fiscal a été conçu à son origine dans un but bien précis, celui d'inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour acquitter leur impôt sur le sol français. Ce dispositif se présentait, ainsi, comme un « remède », jugé par certains, imparfait par rapport à l'ISF (impôt sur la fortune). La disparition du bouclier fiscal a été annoncée par le premier ministre François Fillon le 3 mars 2011. Avec la disparition du bouclier fiscal, nous pouvons à juste titre nous interroger sur le (...)
Le démarchage de l'agent immobilier. Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: March 4th, 2011, 2:10pm MSK by Auteur blog

Tags: urbanisme et immobilier droit [edit]

L'article L 121-21 du Code de la consommation relative au démarchage à domicile dispose : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le (...)
Reprise du personnel d'une association par une personne morale de droit public. Par Luc Brunet, Juriste

Posted: March 3rd, 2011, 6:30pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

La reprise de l'activité et du personnel d'une association par une personne morale de droit public n'entraîne pas automatiquement un changement de la nature juridique des contrats de travail. Ceux-ci restent des contrats de droit privé tant que n'a pas été établi entre l'employeur public et le salarié un rapport de droit public. Un établissement public reprend l'activité d'une association. Cinq mois plus tard un agent technique, dont le contrat de travail a été transféré à l'établissement public, est (...)
Terrain et valeur vénale. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: March 3rd, 2011, 1:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La valeur vénale d'un terrain situé en zone non constructible du POS n'est pas celle d'un terrain à bâtir. Après que la Cour d'appel de Versailles, ait le 19 septembre 2006 fixé l'indemnité revenant à des propriétaires d'un terrain à la suite d'une expropriation prononcée au profit d'un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d'en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rejette leur pourvoi, et approuve les juges du (...)
La pénalisation grandissante du droit fiscal. Par Emmanuel Dubois, Avocat

Posted: March 2nd, 2011, 1:24pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le premier ministre Fillon ayant déclaré en septembre 2007 être à la tête d'un « Etat en situation de faillite », les services de Bercy ont rapidement été invités à plancher sur les moyens les plus efficaces et rapides de recouvrer le maximum de recettes fiscales en renforçant notamment les contrôles et la lutte contre la fraude. De la lutte contre les paradis fiscaux initiée dès 2008 aux passerelles créées entre Tracfin et Bercy en 2009, le droit fiscal connaît aujourd'hui un pas (...)
L'assurance construction et les activités non déclarées. Par Patricia Cousin, Avocate

Posted: March 2nd, 2011, 10:37am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'assurance construction couvre-t-elle les activités non déclarées ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 8 novembre 2006. Pour condamner l'assureur à garantir l'entrepreneur, l'arrêt du 2 juillet 2004 rendu par la Cour d'Appel de Fort de France retient que si les conditions particulières de la police souscrite par cet entrepreneur ne sont pas produites, les parties s'accordent pour admettre qu'il y a déclaré une activité de (...)
Droit commercial / immobilier : Quand l'activité d'agent immobilier permet d'exclure le statut d'agent commercial. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: March 1st, 2011, 5:28pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le statut protecteur de l'agent commercial s'efface s'il est démontré que l'activité d'une personne consiste à prêter son concours de manière habituelle à des opérations de vente ou de location immobilière, même s'il bénéficie d'un contrat dit d'agent commercial. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2011, pourvoi n°10-13980 Une personne, Mme X, signe avec la responsable d'une agence immobilière, le 30 avril 1997 un contrat intitulé « mandat d'agent commercial ». La mission (...)
Commande publique et PME. Par Patricia Cousin, Avocate

Posted: March 1st, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les membres du Réseau Commande Publique ont présenté, le 2 février 2011, à la Présidence du Sénat, 10 propositions visant à améliorer l'accès des PME à la commande publique. En effet, seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique sont actuellement dirigés vers les PME. Les marchés passés par les administrations publiques constituent pourtant un gisement important de croissance pour les entreprises ; il s'agirait donc de simplifier les procédures ; orienter les (...)
La fixation du montant de l'indemnité d'expropriation. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: March 1st, 2011, 12:04pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Quand les juges colorent de vert la notion de situation privilégiée... Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la Cour de Cassation semble intégrer de manière tacite un nouveau critère, celui de l'utilité sociale. Les faits de l'espèce étaient les suivants : Il s'agissait de fixer la valeur d'une parcelle de terrain non constructible de 11 130 m² située en milieu urbain ; l'expropriant proposait un prix de 10 € le m² ; l'exproprié en voulait 30 € le m² ; le juge du fond non censuré alloua (...)
Le document unique au service de l'administrateur judiciaire. Par Francois Danger

Posted: February 28th, 2011, 5:58pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. « Mais attendu, en premier lieu, que l'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, notamment en n'informant pas …..le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation pertinente ; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... devait (...)
Revirement à propos du point de départ de la prescription de l'action en nullité des conventions réglementées non approuvées dans les SA. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: February 24th, 2011, 4:30pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'action en nullité d'une convention réglementée conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention sauf si elle a été dissimulée, auquel cas, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. S'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action. Un véritable revirement de jurisprudence a été orchestré par la (...)
Fonction publique : politique gouvernementale critiquée, révocation assurée ? Par Luc Brunet, Juriste

Posted: February 24th, 2011, 2:03pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Des interventions médiatiques d'un fonctionnaire critiquant la politique de son administration constituent des manquements au devoir de réserve justifiant à son encontre une sanction disciplinaire. Pour autant, une radiation des cadres est jugée manifestement disproportionnée compte-tenu du caractère mesuré des propos tenus et de la manière de servir du fonctionnaire. En décembre 2008, un chef d'escadron de la gendarmerie nationale cosigne un article publié sur internet (...)
Le rôle caché des conseils généraux. Par Paul de Vaublanc, Juriste

Posted: February 23rd, 2011, 4:40pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Les 20 et 27 mars prochain auront lieu les élections cantonales dans plus de 2 000 cantons de métropole et d'outre-mer. Ces nouveaux élus siégeront au sein des conseils généraux et se pencheront sur les questions liées à l'action sociale et sanitaire, l'aménagement de l'espace et l'équipement sans oublier l'éducation, la culture et le patrimoine. Un rôle en cas de circonstances exceptionnelles : loi Tréveneuc Or, les Conseils généraux ont - selon la loi du 15 février 1872 dite Tréveneuc (...)
Comment contester une décision d'assemblée générale des copropriétaires ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: February 23rd, 2011, 12:28pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La contestation d'une décision d'assemblée générale nécessite obligatoirement la saisine du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. Le droit de contester une décision d'assemblée générale n'appartient pas à tous les copropriétaires. Les copropriétaires qui ont voté en faveur de la décision ne peuvent plus la contester. Il va de soi que le copropriétaire qui a voté une résolution non adoptée par les autres copropriétaires est considéré comme un opposant. L'article (...)
Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: February 22nd, 2011, 6:04pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai de un an. Elle juge que le point de départ de ce délai est la cessation effective du contrat. Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 janvier 2011 pourvoi n°09-72510. Une société A met un terme au contrat de son agent commercial. Cette rupture du (...)
Création d'un quai portuaire et droit de l'environnement : l'insuffisance de l'étude d'impact fait couler le 3ème quai de Port-Vendres. Par Nicolas Fouilleul, Avocat

Posted: February 22nd, 2011, 3:15pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Par jugement rendu en date du 18 février 2011, le Tribunal administratif de MONTPELLIER a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales du 27 mars 2009 qui autorisait le département, en sa qualité de gestionnaire du Port, à procéder aux travaux de création d'un quai mixte à l'anse des tamarins dans le périmètre du port de Port-Vendres. En effet, le juge administratif est très clair. Il considère que : « les travaux prévus dans le périmètre du port de Port-Vendres ont pour objet de (...)
Déclaration de créances et date du pouvoir spécial du déclarant. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: February 17th, 2011, 4:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit. La Cour de Cassation par arrêt du 4 février 2011 n° 09-14619 vient en effet de retenir que dans la mesure où la déclaration des créances équivaut à une demande en (...)
Fonction publique : cumul d'activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ? Par Luc Brunet

Posted: February 16th, 2011, 4:35pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le refus par un agent de communiquer à son employeur ses activités et rémunérations complémentaires justifie à lui seul le prononcé d'une sanction disciplinaire. En effet l'administration n'est ainsi pas en mesure de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Une agent non titulaire est exclue pour trois jours, faute d'avoir communiqué à son employeur un état (...)
L'avertissement adressé par une banque qui s'apprête à rejeter un chèque. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: February 16th, 2011, 2:04pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'avertissement préalable du client par sa banque, conformément à l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, doit être précis et viser chacun des chèques concernés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, pourvoi n°10-10259 Une personne détient un compte sur les livres d'une banque. La banque a accepté une autorisation de découvert de 7.000 euros. Le découvert est dépassé, des chèques sont rejetés. Le compte est ensuite clôturé. La banque (...)
Recours contre une décision négative d'occupation des sols. Par Simon Williamson, Avocat

Posted: February 15th, 2011, 10:03am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le contentieux de l'urbanisme ouvre au pétitionnaire qui s'est vu opposer une décision négative d'occupation des sols deux types de recours : pour excès de pouvoir (ou en annulation) et en indemnisation (ou de plein contentieux). De nature non contentieuse, le recours administratif, dans la mesure où il n'offre que des chances de succès très relatives en ce domaine, ne sera pas abordé. Il consiste en effet pour l'essentiel à exercer un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris (...)
Quelle stratégie pour faire exécuter un jugement ? Par Pierre Gonzva

Posted: February 11th, 2011, 4:09pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En matière d'impayé, on a coutume d'opposer la phase amiable et la phase judiciaire. Durant la période amiable, l'objectif est d'obtenir un règlement du débiteur : paiement immédiat, accord de règlement selon un plan négocié, transaction. Si la phase amiable n'aboutit pas à une solution, il convient alors de mettre en œuvre la procédure judiciaire : injonction de payer pour les cas simples ou les sommes modiques, référé quand le dossier le permet, assignation (...)
Copropriétaires et travaux sur les parties communes : entre interdiction de principe et autorisation strictement encadrée par l'assemblée générale. Par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: February 10th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un copropriétaire n'est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s'il y a été autorisé par l'assemblée générale. Ce principe est bien connu. Cependant, en pratique, on constate qu'il n'est pas toujours respecté (loin s'en faut) et qu'il soulève parfois de sérieuses difficultés d'interprétation. Le principe de l'interdiction, pour tous copropriétaires, de réaliser des travaux sur les parties communes, (...)
Annulation en référé d'un marché à procédure adaptée. Par Luc Brunet

Posted: February 10th, 2011, 11:56am MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l'acheteur public de n'avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ? Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution. Un candidat non retenu dans un MAPA obtient, en référé, l'annulation du marché. Le juge des (...)
Sur la caducité des règles du lotissement. Par l'ONB, Notaires

Posted: February 8th, 2011, 4:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Interrogé sur les conséquences de la caducité des règles d'un lotissement, le ministère de la Justice a utilement rappelé la portée d'une telle caducité (Rép. min. n° 15.163 ; J.O. Sénat Q 18 nov. 2010, p. 3033). Cette question a en effet fait l'objet de récentes évolutions. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 ; J.O. 9 déc. 2005) a abrogé l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme. Ce texte a (...)
En attendant la Réforme Fiscale, une Loi de Finances 2011 frileuse… Par Denis di Leonardo et Danièle Siboni, Avocats

Posted: February 8th, 2011, 10:38am MSK by Redaction Villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La volonté politique affichée, réduction du déficit public et des dépenses de fonctionnement, a été souvent résumée par la formule du « coup de rabot » apporté aux niches fiscales des particuliers. Pour autant les entreprises font l'objet de nombreux ajustements quasi tous restrictifs. En voici un bref florilège. Fiscalité locale La LF 2011 met en œuvre la seconde partie de la réforme de la contribution économique territoriale (CET) suite à la suppression de la taxe professionnelle au (...)
Conseillers du salarié, conseillers prud'homaux, protection rapprochée. Par Joseph Tayefeh

Posted: February 7th, 2011, 2:24pm MSK by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Par 3 arrêts en date du 22 septembre 2010 (Cass Soc 22 septembre 2010 N°09-40.968, N°09-41.173 et N° 08-45.227), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence remettant à plat le point de départ de protection des salariés protégés que sont les conseillers du salarié et les conseillers prud'homaux. Jusqu'à ces arrêts, il était établi que la protection de ces salariés courait à partir de la publication de la liste au recueil des actes administratifs de la préfecture (...)
Agence de la biomédecine : ce que femme veut, Dieu le veut ! Par Thomas Roche, Avocat

Posted: February 7th, 2011, 12:02pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Il y a des coïncidences étranges que ce proverbe illustre très bien. Vous l'aurez compris, nous allons nous intéresser aux souhaits de la directrice de l'Agence de la biomédecine (ABM) et notamment celui de doter cette agence d'un pouvoir normatif. Revenons sur les faits. Après de longues années d'attente, le directeur général de l'Afssaps prend une décision le 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la (...)
Les nouveautés fiscales en Pologne pour 2011. Par Lucien Peczynski, Avocat

Posted: February 4th, 2011, 5:52pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'année 2011 verra plusieurs nouveautés qui intéresseront tant les entreprises que les personnes physiques. La Pologne ne prévoyant pas d'adopter l'euro avant 2015, pour une meilleure compréhension des chiffres, il convient de noter que le taux de change était, au 3 janvier 2011 de : 1 EUR = 3,96 PLN. I. Fiscalité des Entreprises a. Nouveaux taux de TVA Au 1er janvier 2011, les anciens taux de 7 % et de 22 % ont été portés à 8 % et 23 %, ce dernier devenant le taux de base (...)
Fonction publique territoriale : décharge de service et sanction déguisée. Par Luc Brunet

Posted: February 4th, 2011, 4:19pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Au retour d'une exclusion temporaire de fonctions de quatre jours, une bibliothécaire territoriale est déchargée de ses fonctions de directrice de la médiathèque. Elle est désormais affectée au centre culturel pour y exercer la mission de médiateur de la lecture. L'agent obtient l'annulation de cette sanction déguisée devant les juridictions administratives : une telle décision ne peut être assimilée, comme le soutient la commune, à une mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du (...)
Le sort du bail commercial dans la liquidation judiciaire. Par Joan Dray

Posted: February 4th, 2011, 12:46pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Lorsque le preneur se trouve en liquidation judiciaire, le liquidateur fera le choix soit de résilier le bail, soit de le poursuivre en vue de sa cession. Lorsque le liquidateur décide de résilier le bail, elle est notifiée au bailleur et s'impose à lui. Dans ce cas, le bailleur devra obtenir la restitution des locaux et ses clés. En revanche, lorsque le liquidateur décide de poursuivre le bail, il ne dispose pas toujours de liquidités permettant de régler le bailleur et cela peut lui (...)
Indemnisation du candidat illégalement évincé d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 4:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Dans cet arrêt, une société (la société Soprema) avait postulé dans le cadre d'un marché public auprès de la ville d'Annecy. Cette société, estimant avoir été irrégulièrement évincée de ce marché, a formé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administrative de Grenoble. Cette juridiction a considéré que la procédure d'attribution était irrégulière et la société Soprema comme ayant été privée d'une chance sérieuse de remporter le marché. Le droit à indemnisation du concurrent (...)
Chutes de neige et plaques de verglas sur voirie : quels pouvoirs et responsabilités des communes ? Par Simon Williamson, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 2:15pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Les accidents et la paralysie d'un grand nombre de voies de circulation causés par les épisodes neigeux et verglaçant de décembre dernier conduisent à s'interroger sur l'étendue des obligations qui incombent aux pouvoirs publics pour y remédier. Si les réflexions engagées par les ministères chargés de l'écologie et des transports suite à la paralysie le 8 décembre 2010 d'une grande partie des infrastructures routières d'Île-de-France seront évoquées ci-après, cette étude abordera plus (...)
Le prêt viager hypothécaire. Par Christophe Degache, Avocat

Posted: February 3rd, 2011, 11:00am MSK by Redaction Villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'Ordonnance du 23 mars 2006 a créé le prêt viager hypothécaire codifié aux articles L 314-1 et suivants du Code de la Consommation. L'idée fondamentale du crédit hypothécaire est de privilégier la garantie immobilière de l'emprunteur par rapport à sa solvabilité calculée habituellement par le prêteur selon le ratio revenu/endettement, qui est censé déterminer sa capacité de remboursement. L'application stricte de cet axiome conduit à priver des personnes ayant un patrimoine immobilier (...)
Vers la féminisation des conseils d'administration des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: February 1st, 2011, 12:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle vise à réduire un des derniers bastions inexpugnables de l'univers masculin, celui des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions). 1. Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des (...)
Les nouvelles réformes fiscales : un courant défavorable à la rémunération des dirigeants ? Par Amélie Bruder, Avocat

Posted: January 31st, 2011, 3:35pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les mesures de la loi de finance [1] et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) [2] pour 2011 instaurent de nouvelles taxations des outils utilisés pour rémunérer les dirigeants. En effet, les actions délivrées dans le cadre de plans d'actionnariat salarié et les retraites à prestations définies dites « retraites chapeaux » subissent un alourdissement de leur fiscalité. En premier lieu, les actions délivrées dans le cadre de plan d'actionnariat salarié auront désormais un (...)
L'EIRL - Synthèse du régime. Par Julien Passemard, Avocat

Posted: January 28th, 2011, 11:58am MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi n°2010/658 du 15 juin 2010 a institué la possibilité pour un entrepreneur individuel d'adopter le statut d'« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux articles L.526-6 à L.526-21 du Code de commerce. Ce nouveau statut juridique se situe à mi-chemin entre le statut d'entrepreneur individuel classique et l'EURL en ce qu'il permet à l'entrepreneur qui l'adopte d'affecter les biens nécessaires ou utiles à son activité professionnelle dans un (...)
Le CPE : un outil potentiel de valorisation dynamique du patrimoine immobilier, par Willian Azan et Ludovic Fontaine, Avocats

Posted: January 26th, 2011, 6:07pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

A condition de bien cadrer le concept juridique de garantie de performance énergétique, le Contrat de Performance Energétique peut devenir l'outil de la réhabilitation énergétique du patrimoine immobilier français et le moyen de respecter le facteur 4. Pour y parvenir, des outils réglementés de mesure, de contrôle, de financement et d'assurance seront sans doute indispensables. Nouvelle figure juridique, le CPE (Contrat de Performance Energétique) est né sur les fonds baptismaux du (...)
Le crédit d'impôt recherche, nouveau bond en arrière ; par Danièle Siboni, Avocate

Posted: January 26th, 2011, 10:00am MSK by Redaction Villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Deux ans après la réforme mise en place pour encourager la Recherche et qui avait permis de placer la France en tête des dispositifs fiscaux en matière de recherche, la Loi de Finances pour 2011 modifie à nouveau le Crédit d'Impôt Recherche qui n'échappe pas au « coup de rabot » général, victime de son succès. Plusieurs aménagements ont été apportés par l'article 15 de la Loi de Finances : Diminution du taux des frais de fonctionnement : le taux de prise en compte passe de 75 à 50 % (...)
Si je vends mon appartement, comment seront réparties les charges de copropriété ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: January 21st, 2011, 5:08pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Tout copropriétaire est tenu de payer ses charges au syndicat. De l'exécution de cette obligation dépend le bon fonctionnement de la copropriété. Le syndic doit en effet pouvoir disposer des fonds nécessaires à l'entretien de l'immeuble, et faire face aux dépenses diverses qu'impliquent les parties communes, les équipements communs et services collectifs de l'immeuble. Dès lors, il est important que le syndic ait connaissance des mouvements internes de l'immeuble, et en l'occurrence, des (...)
La disparition de la théorie du bilan. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: January 20th, 2011, 1:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La loi de finances pour 2011 n'a apporté que peu de modifications d'importance en matière de fiscalité des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2010 devait, dans un premier temps, réformer en profondeur le régime des sociétés de personnes. Le projet qui avait été présenté en conseil des ministres le 17 novembre 2010 visait essentiellement à introduire une plus grande transparence au sein des sociétés de personnes et cela par une refonte quasi-totale des dispositions fiscales (...)
Hausse de la taxe sur les bureaux : les recettes générées. Par Isabelle Forichon, Géomètre Expert

Posted: January 19th, 2011, 12:40pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Affectée au Fonds d'Aménagement de la Région Ile de France (FARIF) la Taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage en Ile de France, générait une ressource totale de 320 M€ par an. Dans son rapport sur le financement du Grand Paris, remis au 1er ministre le 30 septembre 2009, Gilles Carrez propose une "modernisation" de cette taxe pouvant générer une ressource annuelle estimée à 187 M€. Il est vrai que les tarifs de cette taxe n'avaient pas augmenté (...)
Calendrier des Principales Obligations Planifiables 2011 et point sur les réformes intervenues en 2010

Posted: January 18th, 2011, 6:06pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En France, les sociétés cotées sont soumises à tout un ensemble de règles et obligations de publications impératives. Le quotidien juridique d'une société cotée s'avère donc complexe et l'AMF, autorité de contrôle, veille au respect méticuleux, par les émetteurs, de leurs devoirs d'information du public. C'est dans cette optique que Julia Noir, Avocat associé du cabinet Noir & Associés, spécialisée en droit boursier, propose pour la 3e année consécutive le Calendrier des Principales (...)
Copropriétaire au rez-de-chaussée, dois-je participer aux charges d'ascenseur ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: January 18th, 2011, 11:10am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui est un texte d'ordre public, prévoit deux types de charges : Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs (art. 10 alinéa 1), Et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (art. 10 alinéa 2). Les charges communes générales prévues à l'article 10 alinéa 2 recouvrent les dépenses de conservation, d'entretien et de conservation de l'immeuble et (...)
Hausse de la taxe sur les bureaux en Ile de France. Par Isabelle Forichon, Géomètre Expert

Posted: January 17th, 2011, 2:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Pendant que vous faisiez vos derniers achats pour le réveillon du jour de l'an, la tête à tout autre chose, est passée la Loi de Finance Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Il s'agit de la 4ème Loi de Finance Rectificative pour 2010, elle comporte des dispositions importantes qui concernent les communes et les EPCI. L'une d'entre elle a d'ors et déjà retenu mon attention. Elle est codifiée dans l'article 231 ter du Code Général des Impôts et (...)
Les meublés de tourisme, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

Posted: January 17th, 2011, 10:35am MSK by Redaction Villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'idée de louer un logement ne serait-ce que quelques semaines par an tout en se réservant la possibilité de l'occuper soi-même présente l'avantage d'assurer un complément de revenus appréciable et ce d'autant que la demande pour ce type d'hébergement saisonnier ne cesse de croître, l'accès aux loisirs s'étant démocratisé. Lorsqu'une résidence saisonnière en meublé est louée, elle peut, si le propriétaire le souhaite, être classée en (...)
Newsletter de veille juridique du Cabinet Amado

Posted: January 13th, 2011, 12:10pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Voici la veille juridique d'Avril 2011 du Cabinet d'avocats Amado, incluant des décisions rendues dans les domaines d'activité du cabinet.
Droit des affaires, baux commerciaux Concurrence, Distribution et consommation Droit du travail et de la Sécurité sociale Droit des étrangers
Réforme fiscale : coût économique et coup politique

Posted: January 13th, 2011, 11:49am MSK by Redaction Villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La réforme de la fiscalité intégrée à la feuille de route du nouveau gouvernement a été précisée par le Président de la République au cours d'une allocution télévisée le 16 novembre 2010. Nicolas Sarkozy a annoncé la création d'un nouvel impôt qui taxerait les revenus du patrimoine et non le patrimoine en lui-même. Cette décision, qui sera intégrée dans une loi de finance rectificative au printemps 2011 devrait s'accompagner de la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal. Par Pierre (...)
Au 1er janvier 2011 : Nouveau diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente et la location de la quasi totalité des immeubles bâtis. Par Jean-Louis Falcoz, Avocat

Posted: January 12th, 2011, 2:20pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Depuis le 1er janvier 2011 : Nouveau diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente et la location de la quasi totalité des immeubles bâtis Affichage de performance obligatoire Synthèse des diagnostics INTRODUCTION MISE EN ŒUVRE Le législateur a daté son décret d'application de la Loi « GRENELLE II » (du 12 juillet 2010) du 28 décembre 2010 (N° 2010-1662), les textes n'ayant été accessibles sur Internet que le 3 janvier, ce qui rendait impossible toute application (...)
Les impacts fiscaux d'un transfert de domicile fiscal en Israël. Par Georges David Benayoun et Julien Cohen, Avocats

Posted: January 10th, 2011, 6:50pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Ce départ hors de France va nécessairement avoir des conséquences sur votre fiscalité. En effet, vous passerez du statut de "résident fiscal" français au statut de "non-résident" d'un point de vue français. Ne croyez pas pour autant échapper au fisc français du seul fait de votre délocalisation. En réalité, pour connaître votre sort fiscal, il faut se référer à la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995. C'est décidé, vous envisagez très prochainement (...)
La nouvelle intercommunalité. Par l'ONB, Notaires

Posted: January 10th, 2011, 12:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

La refonte de la carte intercommunale est l'une des mesures essentielles de la loi n° 2010-1563 en référence. Il a été observé que si le développement de l'intercommunalité a constitué l'un des faits majeurs de l'évolution territoriale de ces dernières années, il apparaît perfectible. Certains établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - à fiscalité propre ont été constitués sur des périmètres discutables. 61% des communes sont encore membres de 4 syndicats ou davantage et (...)
Batiment basse consommation : économies d'énergie et coût de construction. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 10th, 2011, 11:00am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 (...)
3 conseils pratiques indispensables aux salariés pour utiliser facebook sans risque, par Frédéric Chhum et Camille Colombo

Posted: January 7th, 2011, 5:56pm MSK by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Selon une étude de Viavoice pour l'agence de communication Hopscotch rendue publique le 6 janvier 2011, et réalisée auprès de 1.000 personnes, 15% des salariés parlent de leur entreprise sur les réseaux sociaux. Parmi ceux-ci, 21% le feraient de manière critique. Seulement, en 2009, trois salariés de la SSII Alten avaient notamment été licenciés pour faute grave après avoir critiqué leur hiérarchie sur leur page Facebook. Un licenciement contesté devant les prud'hommes, mais (...)
Le décret sur l'EIRL est publié. Par l'ONB, Notaires

Posted: January 7th, 2011, 4:32pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés en fin d'année dernière. Aussi depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL en déposant sa déclaration d'affectation auprès de l'autorité compétente et ainsi limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Sont fixés par le décret du 29 décembre 2010 et l'arrêté du même jour : les formalités (...)
Requalification d'une convention d'occupation du domaine public en délégation de service public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: January 7th, 2011, 12:26pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le Conseil d'Etat a qualifié la convention qui liait la ville de Paris à l'association Paris Jean Bouin de simple convention d'occupation du domaine public, et non de délégation de service public, comme l'avait fait auparavant la Cour Administrative d'Appel de PARIS. (CAA PARIS 25 mars 2010, association Paris Jean BOUIN, requête n° 09PA01920) Le Conseil retient cette solution après une analyse des contraintes mises à la charge de l'occupant, qui ne pouvaient être analysées comme des (...)
Compromis de vente et défaut de publication. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 7th, 2011, 11:15am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un compromis de vente non publié est-il opposable au locataire de mauvaise foi ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 février 2010. Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société aux termes d'un acte conclu notamment sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Interrogé par le notaire, ce dernier a répondu que le prix proposé était manifestement excessif, puis a assigné le vendeur et (...)
Radars automatiques, amendes forfaitaires majorées et pertes de points : une toile qui perd de ses couleurs. Par Didier Reins, Avocat

Posted: January 6th, 2011, 4:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Lorsque le législateur français a jeté les bases du permis à points et criblé le territoire de radars automatiques, celui-ci a cru avoir trouvé la solution à l'insécurité routière. Les faits ont ultérieurement démontré qu'il n'en était rien ou pas grand-chose. Le législateur a de plus affirmé haut et fort que l'arsenal normatif mis en place allait devenir l'exemple le plus parfait d'un système qui ne laisserait aucune chance aux contrevenants au Code de la Route ; Ainsi, tel l'artiste (...)
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects relevant du droit des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: January 6th, 2011, 11:51am MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010 ont mis en évidence certaines modifications à venir, parfois significatives, du droit des sociétés. 1. La simplification de la procédure applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales A l'issue d'un amendement sénatorial (amendement (...)
La rémunération des administrateurs de sociétés au Luxembourg, par Nabil Kadri

Posted: January 5th, 2011, 7:50pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La rémunération des administrateurs de sociétés au Luxembourg n'est pas légalement obligatoire, un mandat social peut parfaitement être effectué à titre gratuit. Toutefois, en pratique, il est courant que les sociétés préfèrent rémunérer leurs dirigeants afin de récompenser l'effort effectué dans l'intérêt de l'entreprise et les motiver pour continuer dans la même direction. Cette rémunération peut être prévue par les statuts ou fixée par l'assemblée générale des actionnaires qui peut (...)
Messages d'avertissement donnés par l'Autorité de la Concurrence aux entreprises opérant dans le secteur de la distribution alimentaire et le commerce de proximité

Posted: January 5th, 2011, 10:42am MSK by Redaction Villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par Aurélie DANTZIKIAN et Manon POURCHER, avocates du département Droit des Affaires de Lamy Lexel Avocats Associés. Par sa décision d'auto-saisine, l'Autorité de la Concurrence avait indiqué début 2010 qu'elle souhaitait appréhender les éventuels obstacles à la concurrence que représentaient, dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire, les contrats d'affiliation et de franchise, d'une part, et les modalités de gestion du foncier commercial, d'autre part. C'est chose (...)
Le Conseil constitutionnel et la dissimulation du visage dans l'espace public. Par Altide Canton-Fourrat

Posted: January 4th, 2011, 4:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d'une contradiction latente. Elle vise à interdire l'exercice d'un droit fondamental, la liberté de conscience, procédant ainsi à une érosion directe du principe de laïcité, vue de la protection de la sécurité juridique. Par sa décision du 7 octobre 2010 (DC 2010-613), le Conseil constitutionnel tente de circonscrire le (...)
Opposition du syndic au paiement du prix de vente de lot(s). Par l'ONB, Notaires

Posted: January 3rd, 2011, 4:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il existe un privilège immobilier spécial au bénéfice du syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'opposition régulière du syndicat représenté par le syndic lors de la mutation d'un lot vaut au profit de celui-ci mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 . Lorsque le syndicat fait opposition pour recevoir le paiement des charges concernant non seulement le lot vendu, mais aussi d'autres lots dont le vendeur serait (...)
Plus-values sur cession aux droits sociaux à l'intérieur du groupe familial. Par l'ONB, Notaires

Posted: January 3rd, 2011, 11:47am MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La plus-value de cession de participations substantielles, c'est-à-dire supérieures à 25%, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et ayant son siège social en France est exonérée d'impôt sur le revenu à condition que la cession soit réalisée au profit de l'un des membres du groupement familial du cédant et que l'acquéreur ne revende pas à un tiers, dans un délai de 5 ans, tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis (CGI art. 150 0-A I-3°). Cette exonération s'est appliquée (...)
Le permis de construire de Michel Drucker : nul et non avenu ? Par Christophe Buffet et Marie Lou Roy, Avocats

Posted: December 29th, 2010, 4:21pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille, le 22 décembre dernier, qui a déclaré « nul et non avenu » le permis de construire de Michel Drucker est particulièrement intéressant, indépendamment de la notoriété du bénéficiaire de ce permis. Ce jugement peut être lu intégralement et téléchargé ICI. Rappelons que cette décision a été rendue à la demande de la Ligue de Défense des Alpilles, qui, notamment et principalement a demandé au tribunal administratif de Marseille, (...)
Droit bancaire : intégration au TEG des frais liés à la constitution d'une garantie. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: December 28th, 2010, 1:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les frais engendrés par une garantie exigée pour l'octroi d'un prêt immobilier doivent être inclus dans la calcul du taux effectif global ou TEG. Cour de cassation, Civile 1, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-14977. Une personne emprunte 500.000 euros dans le cadre d'un prêt immobilier au Taux effectif global de 8,449%. Le prêt est garanti par INTERFIMO. Cette garantie engendre des frais qui ne sont pas répercutés dans le calcul du taux effectif global. (...)
Garantie d'achèvement de travaux et réception. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 24th, 2010, 6:11pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les obligations d'une banque au titre d'une garantie d'achèvement de travaux. Garantie d'achèvement : la réception des travaux vaut elle constat de leur achèvement ? Telle est la question qui s'est posée le 6 mai 2009 à la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, des travaux de voirie et réseaux divers n'ayant pas été achevés par le lotisseur mis en liquidation judiciaire, l'association syndicale libre avait assigné la (...)
Ordonnance sur l'EIRL. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 24th, 2010, 4:40pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entrera en vigueur au 1er janvier 2011. L'ordonnance ci-dessous du 9 déc. 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL complète la loi. Le texte nouveau apporte diverses modifications au Code de commerce (Livre VI), et crée plusieurs « dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à (...)
Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs…Par Dominique Arcadio, Avocat

Posted: December 23rd, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l'adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Trois ans et demi plus tard, une série d'arrêts rendus le 19 (...)
Apport en usufruit à une EURL retenu comme un abus de droit (ISF). Par l'ONB, Notaires

Posted: December 20th, 2010, 6:30pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'acte d'apport d'usufruit du bien litigieux, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, a été inspiré par le motif exclusif d'atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées (ISF) s'il ne l'avait pas passé et confirme donc les redressements et sanctions appliqués par l'administration sur le fondement de l'abus de droit. Relation de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : Apport d'usufruit à une EURL = abus (...)
Nouvelle réforme en vue de la législation sur les fusions ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: December 20th, 2010, 3:55pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Au détour des travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010, le Gouvernement a pris l'opportunité d'introduire, par voie d'amendement, une réforme de la législation applicable aux fusions. Il est précisé que le Sénat a adopté cet amendement gouvernemental quasiment sans débat. Il en ressort, en l'état actuel de (...)
Scellier, délai de grâce pour certaines signatures. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 17th, 2010, 8:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par le Parlement, la Commission mixte paritaire a confirmé le report de trois mois de la réduction de l'avantage de 10 % sur le dispositif Scellier. La baisse de 10 % de la réduction d'impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s'appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011. Pour bénéficier de cette disposition transitoire, l'investisseur devra signer une réservation certaine du bien locatif avant le 31 (...)
Une commune ne peut conditionner sa décision de préempter. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 6:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le secrétariat d'État au Logement et à l'Urbanisme a été interrogé sur la possibilité, pour une commune, d'imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière, en échange du non-exercice de son droit de préemption. L'autorité ministérielle a rappelé que, conformément à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, (...)
Servitude de passage et assiette de la servitude. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 4:51pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude ? Le propriétaire d'une parcelle a assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a accédé à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de (...)
La fable du sous-traitant abusé. Par Raphaël Berger, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 12:49pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il est un monde où le recours à la sous-traitance constitue le choix économique d'un entrepreneur principal pour réaliser une marge commerciale importante, en confiant à moindre coût tout ou partie de ses travaux à un sous-traitant en situation de dépendance économique à son égard. Dans ce monde là, en sous-traitant, l'entrepreneur principal se décharge de responsabilité sur le sous-traitant qui réalise les travaux, tout en conservant le profit que constitue la différence entre les sommes (...)
Le conseil constitutionnel déclare non conformes à la constitution les peines complémentaires applicables en cas de fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: December 16th, 2010, 6:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Qui n'a pas eu l'œil attiré par les publications judiciaires dans la presse quotidienne concernant les contribuables condamnés pour fraude fiscale ? Ce temps est désormais révolu depuis le 12 décembre 2010 ! En effet, le quatrième alinéa de l'article 1741 du Code Général des Impôts qui prévoyait notamment cette mesure de publicité a été abrogé après avoir été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Ledit article disposait que : « Le tribunal ordonnera dans (...)
Sur la dernière jurisprudence à propos des clauses de non-réaffiliation. Par Renalda Harfouche, Directeur Juridique

Posted: December 16th, 2010, 1:34pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 28 septembre 2010, de faire la distinction entre une clause de non-réaffiliation et une clause de non concurrence en précisant que la clause de non concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Les faits sont les suivants : Le franchiseur d'une grande (...)
L'expert médical, l'avocat et le « syndrome du sac plastique »…Par Dominique Arcadio

Posted: December 15th, 2010, 2:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La nomenclature DINTILHAC, en raison de son empreinte juridique très forte et de la variété des préjudices qu'elle définit, peut paraître complexe à l'expert médical. En effet, la victime voit désormais ses dommages appréciés dans toutes leurs nuances, notamment juridiques. Dès lors, la présence de l'avocat à l'expertise médicale, longtemps en demie teinte, parfois même contestée, prend un sens nouveau. Ces lignes ont pour objet de redessiner le rôle de (...)
Les clauses relatives au comité d'entreprise dans les statuts de SAS : soyons prévoyants ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: December 14th, 2010, 4:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Face à beaucoup d'interrogations, mais aussi d'incompréhensions des praticiens, et compte tenu des risques de délits d'entrave, il semble utile de rappeler dans quelle mesure les statuts de SAS doivent préciser les modalités d'intervention des représentants des comités d'entreprise dans la vie sociale des SAS. L'article L. 2323-66 du Code du travail prévoit de manière elliptique que « dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel (...)
L'agent immobilier doit demander une caution. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: December 14th, 2010, 12:40pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Chaque propriétaire qui donne en location son bien immobilier a une crainte : le locataire paiera-t-il toujours son loyer ? Pour se prémunir contre le risque de défaillance du locataire, plusieurs moyens existent, et l'un d'entre eux a les faveurs des professionnels et des bailleurs, compte tenu de sa simplicité et de son efficacité, c'est la caution du locataire, donnée par un parent ou un ami qui s'engage à payer le loyer si le locataire ne le paie plus. Si la (...)
La responsabilité du fait des produits défectueux : l'empire pharmaceutique contre-attaque. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: December 14th, 2010, 11:15am MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-16556, FS P+B+R+I) vient de porter un coup d'arrêt significatif à sa jurisprudence rendue en faveur des victimes du vaccin de l'hépatite B qui semblait jusqu'ici prospérer depuis ses célèbres arrêts du 22 mai 2008. En effet, la haute cour a jugé qu'une personne, qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, et qui a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui (...)
La prochaine réforme des taxes d'urbanisme. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 13th, 2010, 11:40am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (en voie d'approbation définitive) : deux taxes locales d'urbanisme à compter du 1er mars 2012. La taxe locale d'équipement (TLE) et les taxes d'urbanisme adossées à la TLE seraient remplacées par : une taxe d'aménagement. Sous réserve de mesures transitoires, la taxe s'appliquerait aux demandes d'autorisation de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, ainsi qu'aux demandes d'autorisation (...)
Guide à l'attention des sous-traitants maltraités. Par Raphaël Berger, Avocat

Posted: December 10th, 2010, 4:03pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le sous-traitant demeure bien souvent dans l'ombre de l'entrepreneur principal, sans pouvoir profiter du « soleil monétaire » du maître d'ouvrage. Derrière une opération de sous-traitance peuvent en effet se cacher bien des motifs, plus au moins avoués, de l'entrepreneur principal : soit qu'il n'ait pas la compétence ou les moyens de réaliser lui-même tels out tels types de travaux particuliers ; soit qu'il réalise une marge commerciale en confiant à moindre (...)
Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c'est l'acheteur qui a mesuré. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 10th, 2010, 2:29pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

M. X, qui avait acquis, avec d'autres biens de Mme Y par l'intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d'un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de la loi "Carrez" de 100 m², dont il s'est révélé ultérieurement qu'elle ne représentait que 76,20 m², a assigné la venderesse en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure. Ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que si le mesurage avait été fait à la seule (...)
Entreprises en difficulté et expertises judiciaires : La question prioritaire de constitutionnalité fait son apparition, par Edouard Bertrand, Avocat

Posted: December 10th, 2010, 1:29pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le Tribunal de Commerce de ROMANS, saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par des dirigeants poursuivis en comblement de passif, vient de décider de la transmettre à la Cour de Cassation pour que celle-ci décide s'il y a lieu de saisir le Conseil Constitutionnel. Cette QPC porte sur l'article L 621–9 du Code de Commerce qui régit certaines expertises judiciaires dans le cadre des procédures collectives. I- La QPC, qu'est-ce que c'est ? La modification récente de la (...)
Prélèvements sociaux sur les intérêts acquis des PEL. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 9th, 2010, 6:39pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille de son 12ème anniversaire ou, s'il a été ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu'à la veille de sa date d'échéance (CGI art. 157-9° bis). Les intérêts des PEL sont, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux (C. séc. soc. art. L. 136-7 II-2 ) : à la date du 10e anniversaire du plan ou pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ; puis, annuellement, lors de (...)
Eviction d'une délégation de service public pour mauvaise gestion passée. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: December 9th, 2010, 2:18pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

A l'occasion d'un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'un pouvoir adjudicateur était en droit d'évincer le candidat à une délégation de service public pour des motifs tenant à une mauvaise gestion passée de ce service. Dans l'affaire qui a été soumise au Conseil d'Etat, un candidat avait présenté sa candidature à l'attribution de la délégation de service public des plages de la commune de Ramatuelle. Cette candidature avait été rejetée, en raison du fait que le candidat (...)
Copropriété : vers une convocation des assemblées générales par sms. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 9th, 2010, 12:22pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La notification des convocations aux assemblées générales de copropriété par courrier électronique est demandée par l'UNIS - Union des Syndicats de l'Immobilier - qui a lancé une pétition nationale le 15 novembre 2010 afin de mobiliser l'ensemble des copropriétaires et des professionnels. En effet, la communication électronique est devenue usuelle pour une majorité de copropriétaires. Son utilisation en copropriété représenterait une avancée pour le fonctionnement de la (...)
Un copropriétaire peut-il librement établir son activité professionnelle dans son logement ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: December 1st, 2010, 5:17pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le copropriétaire doit préalablement bien définir son projet professionnel, et se référer aux stipulations du règlement de copropriété. Le règlement de copropriété est un document contractuel fondamental, car il fixe les règles particulières à l'immeuble conformément à la loi du 10 juillet 1965, et au décret du 17 mars 1967, et est en quelque sorte une charte commune qui s'impose à tout occupant de l'immeuble. C'est ainsi que le règlement de copropriété détermine notamment la destination (...)
L'avocat de victimes face au "patient malade de sa médecine"... Par Dominique Arcadio, Avocat

Posted: December 1st, 2010, 11:28am MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Notre Cabinet travaille dans le domaine du dommage corporel depuis 1985. Il reçoit actuellement, en moyenne, 8 à 10 sollicitations par semaine, de patients désireux d'engager la responsabilité de l'institution ou du médecin qui les a soignés. Certaines de ces demandes surprennent. En définitive, assez peu débouchent sur une action. Mais à la vérité, seul le temps consacré à leur analyse permet de mesurer la pertinence et les chances de succès de ces revendications. Ce (...)
Délégations de pouvoirs, enfin le retour vers la normalité ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 30th, 2010, 1:04pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les errements de la Cour d'appel de Paris sur la pratique des délégations de pouvoir consentis par les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) semblent désormais devoir prendre fin à la suite de deux arrêts récemment rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 19 novembre 2010 (Cass., ch. Mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095, « Sté Whirlpool France c/ Jessaume » et Cass., ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215, « Sté ED c/ Pellerin »). On se souvient en effet (...)
Application de la clause pénale du contrat de vente en viager. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 30th, 2010, 11:31am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La clause du contrat de vente moyennant rente viagère, clause selon laquelle, en cas de résolution, "tous les arrérages versés et tous les embellissements et amélioration qui auront pu être apportés aux biens vendus demeureront acquis au crédirentier sans répétition ni indemnité", constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, une telle clause prévoyant une indemnisation forfaitaire du crédirentier en cas de résolution laquelle est une sanction de l'inexécution du (...)
L'obscurantisme religieux ne doit pas interférer dans les soins médicaux urgents. Par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: November 29th, 2010, 7:33pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

A propos de l'arrêt de la CAA de Lyon du 10 juin 2008, n°05ly01218 Notre société est confrontée depuis plus d'une vingtaine d'années à l'irruption du fait religieux dans le fonctionnement des différents services publics (Par exemple pour le service publique de l'éducation CE Ass 14 avril 1995 n°125148). Face à la montée du communautarisme, qui constitue un véritable défi pour notre société, nos institutions se sont adaptées tout en cherchant à préserver les principes fondateurs de (...)
Un acquéreur peut-il recevoir avant d'être livré... ? Par Raphaël Berger, Avocat

Posted: November 29th, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dire qu'avant d'avoir reçu, il faut avoir été livré est un truisme tant, dans le langage commun l'action de recevoir est indissociable de celle de livrer. Réception et livraison correspondent à l'exécution d'une même action, dans le même trait de temps, entre les mêmes personnes. En droit de la construction, et plus spécialement en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) plus communément appelée vente sur plans, la réception et la livraison constituent deux notions (...)
La réforme des collectivités territoriales est définitivement adoptée. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 29th, 2010, 5:42pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

La réforme des collectivités territoriales, on le sait, a été marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Elle est désormais enfin définitivement adoptée. Le nouveau texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences. L'architecture du projet de loi demeure identique : compétences d'attributions exercées de manière exclusive par les départements et les régions qui conserveraient (...)
Responsabilité des annonceurs pour utilisation d'une marque lors de publicités sur Google Adwords. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 6:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l'acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité. Aux termes de cette décision, le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage (...)
Faut-il avertir la copropriété en cas de travaux dans son appartement ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 12:51pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le principe est posé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, il est prévu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. En d'autres termes, tout un chacun peut aménager librement ses parties privatives, sous réserve de respecter la destination de (...)
Vers un alourdissement de l'imposition des plus-values immobilières. Par Nicolas Marguerat, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 12:13pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Depuis la réforme de l'imposition des plus-values immobilières intervenue en 2004, les plus-values sont imposées de la manière suivante : a) La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient du bien (qui correspond au prix d'acquisition majoré, d'une part, des frais d'acquisition évalués forfaitairement à 7,5% du prix d'acquisition et, d'autre part, des éventuels travaux pris pour leur montant réel ou, éventuellement si le bien a été détenu plus (...)
Défiscalisation Scellier : très probable report de délai des modifications au dispositif. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 25th, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le délai de régularisation de l'acte authentique est reporté de trois mois Dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 22% il sera obligatoire d'investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passé à 13% en 2011, puis à 8% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 18% en 2012. L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement précisant que la date butoir pour réserver un bien (...)
Facebook : encore un licenciement. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: November 25th, 2010, 12:25pm MSK by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt a avalisé le licenciement de trois employés de la SSII Alten sur la base d'un échange publié sur Facebook et caractérisé comme dénigrant leur hiérarchie. Ce qui peut paraître étonnant, ce sont les circonstances. En effet, les salariés : n'ont pas affichés leur propos via un profil « publique », mais dans le cadre de conversations restreintes au cercle d'« amis » Facebook ; ont entretenu ces échanges via leur ordinateur (...)
La retenue douanière en « Question », par Jean Pannier, Avocat

Posted: November 25th, 2010, 10:40am MSK by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

(Cons. constit. Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010) Y a-t-il lieu de s'étonner de la censure du Conseil constitutionnel – si rapidement après le coup de tonnerre du 30 juillet 2010 (1) - à propos de cette curiosité juridique baptisée « retenue douanière » qui n'est rien d'autre en réalité qu'une garde à vue ? A ceci près que la retenue douanière a été privée des modestes améliorations de la garde à vue qui font effectivement la différence comme par exemple la présence de (...)
L'augmentation du loyer commercial par la révision légale triennale. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 24th, 2010, 5:24pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu'elle est de droit, n'a pas besoin d'être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l'on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public). Il existe de manière cumulative deux droits à la révision légale et d'ordre public du prix du loyer d'un bail commercial. Le premier droit à la révision (...)
La signature électronique altérée, ou l'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public. Par Nathalie Cazeau, Avocat

Posted: November 24th, 2010, 1:54pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

On le sait, depuis plusieurs années déjà, la dématérialisation de l'achat public est une obligation, que bon nombre de collectivités mettent désormais en œuvre. Or un cas récent démontre, une fois de plus, l'insécurité juridique qui peut parfois découler des procédures de dématérialisation. Une collectivité publique lance une procédure de passation d'un marché public, imposant la remise des offres par voie dématérialisée via sa propre plateforme de dématérialisation. Un niveau de (...)
Elections et démission du maire : précisions récentes apportées par le Conseil d'état. Par Me Leturcq

Posted: November 23rd, 2010, 4:22pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Une décision en date du 17 novembre 2010 est venue préciser les modalités d'enregistrement effectif de la démission d'un maire et le maintien des élections consécutives à cette démission. Bien qu'il s'agisse d'un cas spécifique, il devrait faire réfléchir les élus locaux sur la nécessaire mesure accompagnant le statut d'élu ... Le Conseil d'État juge que la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) est définitive et que de nouvelles (...)
Le sort du cas en cas de décès du locataire. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 23rd, 2010, 1:30pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Par acte du 23 mai 1955, la Société de participations industrielles du Sud-Est (SPISE), propriétaire d'une maison d'habitation soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'a donnée à bail à M. Paul P ; au décès de ce (...)
L'Avocat vu par les enfants...

Posted: November 22nd, 2010, 6:19pm MSK by Redaction

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Pierre-Olivier Sur, candidat au Bâtonnat à Paris, a profité d'un anniversaire d'enfants pour leur poser quelques questions... A voir en images :
ISF : augmentation de capital d'une PME par compensation avec un compte courant. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 22nd, 2010, 12:21pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Des personnes physiques ont acquis, auprès d'une société A, le compte courant d'associé dont elle disposait dans la société B pour un montant global de 1 euro. Par la suite, l'assemblée générale extraordinaire de B a décidé d'augmenter le capital par compensation avec la valeur comptable du compte courant d'associé cédé par A, puis de réduire son capital par imputation, sur le report à nouveau déficitaire, d'un montant correspondant pratiquement à cette augmentation de capital. Les (...)
L'augmentation du loyer commercial en application de l'indice Insee des loyers commerciaux. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 22nd, 2010, 12:02pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu'elle est de droit, n'a pas besoin d'être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l'on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public). Le premier droit permettant la révision légale du loyer commercial est la révision triennale (lire sur ce point : "L'augmentation du loyer commercial par la (...)
Le Scellier en zone C. Par l'ONB, Notaires

Posted: November 18th, 2010, 6:29pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 83 de la loi de finances pour 2010 étend le bénéfice de la réduction d'impôt dite "Scellier" aux acquéreurs de logements situés dans des communes classées en zone C, sous condition d'obtention d'un agrément octroyé par le ministre chargé du Logement, sur demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au Journal officiel du 24 sept. 2010 précise les modalités d'octroi de cet agrément, (...)
La nouvelle directive et les relations inter-entreprises, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: November 17th, 2010, 6:14pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive va permettre d'améliorer le recouvrement des créances. Une partie de la directive est consacrée aux transactions commerciales entre entreprises. Il est précisé que le créancier est en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire quand les conditions suivantes sont remplies : (...)
Haro sur les professions libérales : Sanctions fiscales sur l'exercice en groupe. Par Florence Bernigard, Avocate

Posted: November 16th, 2010, 7:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Dispositif actuel : La cotisation économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est composée, d'une part, de la contribution foncière des entreprises (CFE) calculée sur la valeur locative des biens soumis à taxe foncières et, d'autre part, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée sur la valeur ajoutée des (...)
Nullité d'une convention de prestations de services conclue entre la société et la société de son directeur général : un nouveau conflit d'intérêts sanctionné en droit des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 16th, 2010, 11:35am MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les prestations de services de direction générale facturées à la société par une société détenue par son Directeur Général sont nulles. Cette vérité première a été rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt récent du 14 septembre 2010 qui n'a cependant pas été publié au bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation (Cass. com. 14 septembre 2010, n° 09-16084, non publié, « Samo Gestion / Sorepla Industrie »). Pour ma part, je considère que cet arrêt (...)
Contrat d'agence maritime et statut des agents commerciaux. Par Jean-Charles Foussat

Posted: November 15th, 2010, 5:41pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l'une suédoise, l'autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive. Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats. Les deux agents saisirent alors la Chambre Arbitrale Maritime de Paris d'une demande d'indemnité sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français (...)
Investissement immobiliers défiscalisés « Robien » : recours ouverts pour les investisseurs floués, par Romain Daubié, Avocat

Posted: November 12th, 2010, 7:22pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Parmi les niches fiscales, celles liées aux « investissements immobilier locatif » sont parmi les plus connues. Des « Marlaux », en passant par les « Besson », « Périsol » et l'actuelle – et malmenée – « Scellier », les dispositions de « Robien » se terminent parfois mal pour les investisseurs qui sont contraints de saisir les tribunaux. 1- Principe de la loi La loi dite « Robien » permet aux personnes qui achètent un bien immobilier neuf d'obtenir certains avantages fiscaux en (...)
L'article 22 de la Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, par Boudjémâa Gareche, Docteur en droit

Posted: November 12th, 2010, 4:23pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Selon l'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, ce dernier pourra obtenir des otages, détenus à l'étranger, le remboursement des frais engagés pour leur libération. Innovation en droit français, inspirée de certains systèmes juridiques étrangers, l'imprécision du principe et des exceptions qui y sont apportées soulèvent de multiples interrogations. Originellement, l'État français a toujours du assumer la charge financière des opérations (...)
Augmentations de capital des sociétés par actions : nouvelles simplifications en vue ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 12th, 2010, 12:42pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans le cadre des prochains débats sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 2 décembre 2009 et arrivant en première lecture au Sénat, le travail en commission ayant déjà été accompli au Sénat à la fin du mois d'octobre dernier, certaines dispositions sont relatives à la gouvernance des entreprises et contribuent à modifier et simplifier la réglementation des augmentations de capital : (...)
Bouclier fiscal : refaites vos calculs !!! Par Françoise Cavallé, Avocate

Posted: November 10th, 2010, 2:04pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Ou quand le Conseil d'État freine le zèle de l'administration. Le Conseil d'État, par une décision en date du 13 janvier 2010, a annulé les dispositions très contestées de l'Instruction Administrative 13 A-I-08. Celles-ci incluaient dans le calcul du plafonnement des impôts directs, les produits des fonds en euros des contrats multi-supports. Rappel des faits : Dans le cadre des dispositions de la Loi TEPA et sur le fondement du « bouclier fiscal » Monsieur et Madame X ont présenté une (...)
Réseaux sociaux et facebook comme moyens de licenciement des salariés, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 8th, 2010, 4:42pm MSK by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Avec le développement des réseaux sociaux, blogs, forums tel que Twitter, Facebook, etc …, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est chaque jour de plus en plus difficile à appréhender. Le nombre d'affaires où les publications personnelles des internautes sur la toile ont un impact direct sur le travail ne cessent de se multiplier. Il convient de relever aussi avec intérêt qu'à l'heure où la réputation sur internet est devenue un enjeu majeur pour le (...)
Pour en finir avec les conflits d'intérêts : l'approche du droit des sociétés, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 8th, 2010, 1:18pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

J'ai lu avec intérêt le dernier essai de Martin HIRSCH, actuel Président de l'Agence du Service Civique, intitulé « pour en finir avec les conflits d'intérêts » et concernant principalement les situations de conflits d'intérêts impliquant les responsables publics. Cet ouvrage a été très critiqué par nombre de politiques et parlementaires, ce qui ne manque pas de surprendre, tant les constatations de Martin HIRSCH reflètent la réalité, voire la banalité de certains comportements (...)
Une nouvelle modification en moins de 4 mois sur les modalités d'informations sociales et environnementales qui doivent figurer dans le rapport annuel de gestion ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 5th, 2010, 6:43pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le rapport de gestion des sociétés cotées sur un marché réglementé doit comporter des informations « sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable », en application de l'article L. 225-102-1, alinéa 5 du Code de commerce. L'article R. 225-105 du Code de commerce établit, (...)
Réélection d'un conseil syndical en cas de vacance de plus d'un quart des sièges, par le cabinet Cousin, Avocats

Posted: November 5th, 2010, 2:31pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

FLASH INFO NOVEMBRE 2010 En cas de défaut de régularité d'un conseil syndical du à la vacance de plus d'un quart des sièges, la réélection de la totalité d'un conseil syndical s'impose t'elle ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 12 octobre 2010. Conformément à l'article 25 du décret du 17 mars 1967, aux articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 , le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient (...)
La fin des soldes flottants ? Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution, François-Luc Simon, Avocat

Posted: November 5th, 2010, 10:48am MSK by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants » ou soldes complémentaires. Ces nouveaux soldes avaient été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, afin d'apporter aux commerçants plus de souplesse dans l'organisation de leurs opérations promotionnelles. Cette même loi avait parallèlement réduit la durée des soldes saisonniers (...)
Bien rédiger les statuts d'une SCI

Posted: November 5th, 2010, 10:37am MSK by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'acquisition immobilière, surtout dans un cadre professionnel, peut être réalisée par l'intermédiaire d'une société civile dont l'objet est immobilier. On parle couramment de Société Civile Immobilière (SCI), bien que cette forme juridique n'existe pas en tant que telle. En effet, la « SCI » revêt la forme d'une société civile et la rédaction des statuts de la société, qui fixent « les règles du jeu » entre les associés présente une importance primordiale. Par Vincent PILARCZYK, Notaire (...)
Copropriété : activité professionnelle et nuisances, par Claudia Canini, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 7:49pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ? Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence. En premier lieu, il convient de se référer au Réglement de Copropriété de l'immeuble en copropriété et se reporter au contenu de la clause régissant : la destination de l'immeuble, d'une part ; Et l'usage des parties privatives et parties communes, d'autre part. En effet, (...)
Vers la fin de l'absence de statut pour les conseils en gestion du patrimoine ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 12:15pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi « RBF » s'efforce de renforcer les obligations des intermédiaires financiers en général et d'harmoniser vers le haut, c'est-à-dire vers plus de contrôle et de contraintes, les nombreuses statuts en présence dans ce domaine d'activités sensibles au regard de l'actualité de ces derniers mois. Dans cet ordre d'idée, une procédure d'immatriculation unique propre aux intermédiaires financiers a été introduite par la loi (...)
Effets juridiques de la signature d'un compromis de vente d'un bien immobilier, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 4th, 2010, 11:03am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction. Le compromis est le document par lequel les parties à la vente d'un bien immobilier (vendeur et acheteur) conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Cet acte permet de préciser les conditions de la future vente et marque (...)
Les nouvelles règles contre les retards de paiement adoptées par le parlement européen, par Gérard Gorrias, Maître en Droit Privé

Posted: November 3rd, 2010, 6:17pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La première directive de la Commission Européenne pour lutter contre les retards de paiements supportés par les entreprises dans leurs rapports inter-entreprises ou avec les pouvoirs publics a été publiée en 2000 (Directive 2000/35/CE). La portée de cette directive fut relativement restreinte : elle n'harmonisait pas les délais de paiement mais prévoyait un droit à des intérêts pouvant être demandés par le créancier 30 jours après la date de la facture (ou après un autre délai (...)
Les nouvelles contraintes des intermédiaires en services financiers (CIF, démarcheurs bancaires et financiers, IOB, etc.), par Stéphane Michel, Avocat

Posted: November 3rd, 2010, 1:39pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Certes, la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi « RBF », ne présente pas le caractère fascinant du « fourre-tout » législatif constitué par la proposition de loi dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, actuellement en cours de travaux parlementaires au Sénat, mais il n'empêche qu'elle aborde et affecte un nombre considérable de domaines du droit. On lui reconnaitra principalement des vertus dans l'amélioration et/ou la création de (...)
Rupture des relations commerciales entre professionnels, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates

Posted: November 3rd, 2010, 11:43am MSK by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi Galland du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a posé les principes afférents à la rupture des relations commerciales. L'art L442-6 I 5° du Code de Commerce, modifié par la loi NRE du 15 mai 2001 puis par les lois du 3 janvier 2003 et du 2 août 2005, prohibe la rupture brutale, totale ou partielle, des relations commerciales établies. A contrario, une relation commerciale non établie peut être rompue de manière brutale, c'est-à-dire sans (...)
Le prix des parts sociales d'un associé exclu, par l'ONB, Notaires

Posted: November 3rd, 2010, 11:30am MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il résulte de l'article 1843-4 du Code civil, qu'en cas de cession de droits sociaux ou de rachat par la société, la valeur de ces droits, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Un associé qui a été exclu d'une société civile à capital variable par une décision de l'assemblée générale conteste le prix de (...)
A quand la réglementation du droit de grève ? Par Alain Monkam, Avocat

Posted: November 2nd, 2010, 7:58pm MSK by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Bernard Boubli, mon éminent professeur de droit du travail (et doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de Cassation) avait l'habitude de répéter à ses étudiants que « la grève est un fait social ». D'un fait social au XIXième siècle, la grève est devenue un Droit consacré par le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, reprise par l'actuelle Constitution de la Vè République. L'article 7 déclare en effet que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le (...)
L'ISF serait légal : et après ? Par le cabinet Delsol Avocats

Posted: October 29th, 2010, 2:09pm MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de l'ISF, soulevée par le cabinet DELSOL Avocats. Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les trois griefs soulevés par un contribuable via le cabinet DELSOL Avocats à l'encontre de l'ISF, laissant perplexes certains observateurs. Etait (...)
L'utilisation des emails du salarié par l'employeur comme moyen de preuve en cas de licenciement, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 4:18pm MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Sur ce point, deux règles juridiques s'opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l'employeur a un droit de regard légitime sur ce qui est du domaine professionnel. La jurisprudence considère que l'employeur peut utiliser contre son salarié les dossiers et fichiers : - créés par ce salarié grâce à l'outil (...)
Première decision de justice sanctionnant la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 1:00pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Aux termes d'une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d'un auto-entrepreneur. En l'espèce, une société dont l'activité est la vente en ligne d'articles érotiques et qui intervient sur le site comparateur de prix « Price Minister » avait constaté la présence de vendeurs concurrents exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur et qui vendaient sur Internet des (...)
Les incidences de la loi de régulation bancaire et financière sur le droit des sociétés cotées. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: October 27th, 2010, 3:49pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans le cadre de la loi récente loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (loi RBF), un important dispositif, prévu dans son Titre II, vise pompeusement « à soutenir le financement de l'économie pour accompagner la reprise » et modifie un certain nombre de règles applicables aux sociétés cotées, notamment en matière d'offres publiques. En termes d'application de ces dispositions dans le temps, et sous réserve des normes qui devront être prises en application par l'AMF, (...)
Olivier Fouquet : L'ISF vers un bouleversement !

Posted: October 27th, 2010, 3:45pm MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

"Le président Olivier FOUQUET nous fait l'amitié de donner aux 30.000 visiteurs du blog Etudes fiscales internationales sa première impression sur ce qu'il appelle un bouleversement fiscal . Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l'ISF son véritable objet qui est d'être un impôt sur le patrimoine. Ce retour aux sources pourrait peut-être conduire à modifier profondément l'assiette de l'ISF. La récente décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 (...)
Les nouvelles règles européennes en matière de délais de paiement. Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

Posted: October 27th, 2010, 12:58pm MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le parlement européen fixe de nouvelles règles sur les délais de paiement. Une nouvelle directive a été adoptée par le Parlement hier, lundi 25 octobre, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle modifie la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et vise à assurer une meilleure protection des créanciers - principalement des (...)
De nouvelles règles relatives aux comités d'audit... Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: October 26th, 2010, 5:16pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans le cadre de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière qui porte, pour l'essentiel, sur le renforcement de la supervision des marchés financiers et de leurs acteurs par des organes institutionnels tels que le nouveau Conseil de Régulation Financière et du Risque Systémique, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou l'Autorité de Contrôle Prudentielle, il existe également un dispositif visant à améliorer très concrètement la gouvernance des risques dans (...)
Le tableau des délais de prescriptions de recouvrement de créances

Posted: October 26th, 2010, 5:05pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice. A l'issue de ce délai, le créancier ou la victime d'un préjudice ne peuvent plus agir. Jusqu'à une époque récente, les délais de prescription dit de « droit commun » étaient de 30 ans. Depuis la loi du 17 juin 2008 ces délais de « droit commun » ont été sérieusement « rabotés » et sont aujourd'hui de cinq ans (...)
Exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur : deux rappels de règles et une avancée technologique, par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: October 26th, 2010, 12:46pm MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le droit s'adapte aux évolutions techniques et les juges jouent un rôle important dans la réalisation de cette adaptation. Vous en doutez ? En voici l'illustration par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2010 (n° 08-42893). Cette décision permet également de revenir sur deux règles de base que tout employeur ou responsable Rh doit avoir en tête lorsqu'il endosse les lourds habits du « pouvoir disciplinaire » au sein de l'entreprise. I - Tout d'abord une définition du « pouvoir (...)
Sous-traitance : pourquoi est-il nécessaire de préparer un nouveau texte de loi ? Par Thierry Charles, Docteur en droit

Posted: October 25th, 2010, 11:30am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

A l'occasion de l'audition de Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, le 29 septembre 2010, devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, les débats ont porté sur la nécessité ou non de faire évoluer la législation sur la sous-traitance laissée en jachère depuis la loi du 31 décembre 1975. Les tenants du statu quo, avec pour porte parole Catherine Vautrin, par ailleurs présidente de la Commission d'Examen (...)
Marchés publics électroniques dans l'UE, par l'ONB, Notaires

Posted: October 22nd, 2010, 4:46pm MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

La Commission européenne vient de lancer une consultation sur les marchés publics électroniques. En publiant un livre vert, elle souhaite recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l'UE peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de marché. Le livre vert recense les obstacles à une généralisation plus rapide des marchés publics électroniques, ainsi que les risques que présentent les divergences entre les régimes nationaux (...)
Entraves au transfert de siège social dans l'UE : touché mais pas coulé ? Par Eric Chartier

Posted: October 21st, 2010, 6:20pm MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Une récente réponse ministérielle (Rép. Buffet, Sén. 26 août 2010, p. 2215 n° 10752) rendue au sujet du traitement fiscal, en matière d'impôt direct, du transfert du siège d'une société étrangère (au cas particulier luxembourgeoise) en France donne l'occasion de faire un point sur ce thème. Les conséquences fiscales du transfert, par une société, de son siège dans un autre Etat constituent de longue date un sujet épineux. Les Etats prévoyant en effet, généralement, que les sociétés sont (...)
Une niche fiscale dont personne ne parle, par Eric Vigneron

Posted: October 21st, 2010, 12:21pm MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

A l"heure où on explique aux français une lutte sans merci contre les privilèges et les niches fiscales certains auront une fois de plus l'impression d'être abusé ou pour le moins désinformé. La TVA NPR (TVA non payable récupérable) est une niche fiscale dont personne ne parle : la TVA non payée ou non perçue mais néanmoins récupérable ou remboursable dans les départements d'Outre-mer !!! Nul doute que les entreprises métropolitaines qui se débattent chaque mois avec le (...)
Quand la cnil se mêle des licenciements : déclarez vos fichiers ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: October 18th, 2010, 4:34pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Tout traitement de données à caractère personnel qui ne respecterait pas à la réglementation applicable aux données à caractère personnel est illicite. Toute donnée provenant d'un tel dispositif ne peut être reçue en justice. Pour rappel, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement. Dans une affaire portée devant la Cour d'appel de Dijon le 14 septembre 2010, un employeur n'a pas (...)
La capacité financière du transporteur, par Alain Dahan, Avocat

Posted: October 18th, 2010, 1:15pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En Europe, n'est pas transporteur qui veut. Il ne suffit pas de posséder un ou plusieurs camions, encore faut-il justifier que, pour parler couramment, on a les « reins solides ». Détenir des capitaux propres suffisants pour correspondre aux montants règlementairement exigés eu égard au matériel possédé, voilà une condition d'exercice qui n'existe pas ailleurs. Que votre flotte ne comporte qu'une camionnette de moins de 3,5 tonnes ou bien 50 camions de 38 tonnes, (...)
Quand le code général des impôts s'invite au procès Kerviel, par Grégory Groleas

Posted: October 15th, 2010, 6:22pm MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'affaire Kerviel a décidément des conséquences que l'on ne soupçonnait pas. Après en avoir fait le procès de la finance mondiale, le procès prend une tournure fiscale. Comme tout ce qui entoure cette affaire, la passion et les petites phrases prennent le pas sur le droit. Après les déclarations des uns et des autres sur le « cadeau » fiscal reçu par la Société Générale, nous allons tenter une explication de texte, ou plutôt une explication du code général des impôts… • Le remboursement (...)
Scellier : pas de rétroactivité de la condition de poursuite de la location, par l'ONB, Notaires

Posted: October 15th, 2010, 5:15pm MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réduction d'impôt Scellier (CGI art. 199 septvicies) est répartie sur 9 ans, à raison de 1/9 de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6e inclusivement. Cette faculté de report est subordonnée au maintien de la location du logement au cours des années (...)
Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Par Antoine Séméria, Avocat

Posted: October 15th, 2010, 1:19pm MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Telle sera la question qui pourrait être prochainement trancher par le Conseil Constitutionnel une fois le filtre de l'avis du Conseil d'Etat passé, suite au recours à la question prioritaire de constitutionnalité par la société BETCLIC, opérateur de jeux en ligne, au mois d'août 2010. À l'appui de cette demande, la société BETCLIC a soutenu d'une part que ce droit au pari serait contraire au droit à l'information, droit qui ne saurait (...)
Les délégations de pouvoir des dirigeants de SAS : le navire continue de tanguer...

Posted: October 13th, 2010, 12:09pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

On a pu percevoir ces derniers mois un blocage sérieux de la jurisprudence sur le statut et l'étendue du rôle des dirigeants de SAS, alors même que le Code de commerce laisse expressément toute latitude à la liberté statutaire dans ce domaine particulier. Rappelons simplement l'énoncé même de l'article L. 227-5 du Code de commerce aux termes duquel « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée », ce qui autorise, l'existence, à côté du Président et des éventuels (...)
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 13th, 2010, 11:47am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les dirigeants sociaux, qu'ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3). 1. La responsabilité dirigeants sociaux à l'égard de la société La responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard de la société est susceptible d'être engagée pour l'une des trois raisons alternatives suivantes : la violation des dispositions législatives ou (...)
En finir avec les niches fiscales ? Mais encore... Par Danièle Siboni et Denis di Leonardo, Avocats

Posted: October 13th, 2010, 9:06am MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l'affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l'assurance maladie. La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l'efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou l'équité de ces mesures. Les niches fiscales démontrent avant tout que notre (...)
La rescision de la vente pour lésion et le bail à construction, par le cabinet Cousin, Avocats

Posted: October 12th, 2010, 4:00pm MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Quelle est la date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente dans le cadre d'un Bail à construction avec promesse de vente ? Telle est la question à laquelle la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt rendu le 7 juillet 2010. Une société propriétaire d'un terrain avait consenti un bail à construction à une société immobilière d'économie mixte (SEM) aux termes d'un acte stipulant notamment que le bailleur promettait de vendre le terrain (...)
TVA dans le régime du logement social, nouvelles règles, par l'ONB, notaires

Posted: October 12th, 2010, 10:08am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 10 mars) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. L'instruction en référence présente, d'une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d'autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 (...)
L'amélioration des droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: October 11th, 2010, 8:00pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

On se rappellera que le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 dont la finalité était d'améliorer l'exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées votant par voie électronique s'applique désormais aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010 (article 9 du décret n° 2010-684). Après avoir rappelé les principales dispositions de ce décret, il conviendra de se pencher sur les prochains débats sur le formidable « fourre-tout » législatif que constitue la proposition (...)
Les conventions réglementées entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: September 3rd, 2010, 8:31am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Même si cette réalité est souvent oubliée, il existe un corps de règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, tout à fait comparable à la réglementation des conventions entre les SARL et leurs gérants. Il existe notamment certaines formes spéciales de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont soumises à un contrôle de leurs conventions réglementées (article L. 214-76 du Code (...)
Les errements de la jurisprudence sur la délégation de pouvoir dans les SAS : réaction et complément d'information, par Manuelle Puylagarde, Avocat

Posted: September 1st, 2010, 11:59am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article très intéressant rédigé par mon confrère Stéphane Michel sur la récente jurisprudence relative aux dirigeants dans les SAS peut utilement être complété d'une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2010 (CA Versailles, 15ème chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869) à propos de laquelle j'avais écrit dans ces colonnes le 8 juillet dernier ("Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire (...)
Contrôle fiscal : Les conséquences de la nullité d'une perquisition. Par Jean Pannier, Avocat

Posted: September 1st, 2010, 11:04am MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

En matière douanière et fiscale le législateur a pudiquement préféré l'expression « visite domiciliaire » moins chargée de cette connotation brutale qu'entraine dans l'opinion l'évocation d'une perquisition. C'est pourtant bien la même réalité. Souci du législateur d'édulcorer cette réalité ou pure hypocrisie, le fait est que ceux qui l'ont vécue en gardent le souvenir d'une intrusion déstabilisante dans la vie privée. Cette intrusion est aussi chargée de suspicion avec tout le cortège (...)
Dispositif Scellier : bientôt de nouveaux plafonds de loyers, par l'ONB, Notaires

Posted: September 1st, 2010, 11:00am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le gouvernement a décidé d'abaisser à partir du 1er janvier 2011 les plafonds de loyer des logements vendus sous le dispositif "Scellier" pour ne pas "tromper" les investisseurs sur la réalité du marché immobilier, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat au Logement M. Benoist Apparu. On sait que le dispositif Scellier permet aux investisseurs d'avoir un crédit d'impôt de 25% sur le prix d'un logement neuf, à condition qu'il soit loué. Mais, selon M. Apparu, dans certaines villes, les (...)
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par Me Jean-Raphaël Altabef, Avocat

Posted: August 31st, 2010, 9:07am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, d'exercer directement leur activité et de percevoir personnellement les fruits de leur travail, tout en limitant l'étendue de (...)
Les errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté statutaire ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 30th, 2010, 5:09am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS (par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, J.C.P. (...)
Atteinte par un mur à la jouissance privative attachée à un lot, par l'ONB, Notaires

Posted: August 30th, 2010, 4:06am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Tout copropriétaire est en droit d'agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui cause simultanément un préjudice particulier, indépendamment du premier, dans la propriété ou la jouissance de son lot. L'arasement du mur séparatif, qui préservait le jardin partie commune des regards extérieurs, à une hauteur de 2,60 mètres est de nature à causer au copropriétaire un préjudice personnel puisque la protection (...)
La Lettre des Réseaux (Distribution) - Fiscalité des droits de propriété intellectuelle, par le Cabinet Simon Associés

Posted: August 27th, 2010, 8:16am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l'économie d'une approche internationale. L'occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut vo- lontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d'entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l'occasion de l'exploitation des (...)
La libéralisation du statut d'agent artistique, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 27th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est redéfinie (...)
Contre qui peut agir le sous-acquéreur de marchandises ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 26th, 2010, 4:55am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le sous-acquéreur d'un bien peut agir directement contre le vendeur d'origine. Il n'est pas contraint d'agir uniquement contre le vendeur intermédiaire. L'action en résolution se transmet par la vente. Cassation 1ère chambre civile, 20 mai 2010, pourvoi numéro 09-10086 Une société ALUPHARM est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques dans l'industrie pharmaceutique. Cette société fait l'acquisition auprès d'une société (...)
Peut-on se dispenser de la technique d'émission des actions de préférence dans les S.A.S. ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 23rd, 2010, 8:56am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La question de l'étendue réelle de la liberté statutaire des S.A.S. se pose nécessairement en matière d'émission par les S.A.S. d'actions dotées de « privilèges » politiques ou financiers. Existe-t-il, au sein des S.A.S., une alternative à la technique de l'émission d'actions de préférences décrites aux articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, en d'autres termes, un régime d'actions privilégiées propres aux S.A.S., ce régime dispensant (...)
Nouvelles dispositions concernant les PTZ et prêts conventionnés, par l'ONB, Notaires

Posted: August 23rd, 2010, 4:58am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité ainsi que celle de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. De nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont également mises en place. À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'avance remboursable sera de nouveau limité à 20% du coût de l'opération pour les logements neufs et dans la (...)
Droit commercial / bancaire : Sanction du défaut de mention du lieu de création d'une lettre de change. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 17th, 2010, 2:45am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Lorsque le lieu de création d'une lettre de change n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné au côté du nom du tireur. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14561 Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur une société METALLERIE ET DE TOLERIE DU MAINE (ci-après M) par la société MMSV. La société M a accepté la lettre de change. La (...)
Economie d'énergie et coût de construction, par l'ONB, notaires

Posted: August 13th, 2010, 6:38am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 dès fin 2011 aux bâtiments tertiaires et publics (...)
La déchéance de la nationalité de Nicolas Sarkozy et Eric Besson, une loi aussi inutile qu'impossible. Par Benjamin Brame, juriste

Posted: August 12th, 2010, 2:02am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Nicolas Sarkozy désire mettre en oeuvre le retrait de la nationalité pour certains criminels. Une mesure qui suscite de vives réactions parmi les juristes. Cette annonce récente est l'objet d'un grand nombre de polémiques, et une récente intervention d'Eric Besson sur Europe 1 ne permet malheureusement pas mieux d'apercevoir une réelle fin sur ce débat avant les échéances de 2012. Mais cette réforme qui s'inscrit quoiqu'on en dise dans le projet (...)
Les clauses antispéculatives sont licites, par l'ONB, notaires

Posted: August 6th, 2010, 8:54am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X et à Mme Y un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42.685 EUR ; dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; la clause précisait que le prix de revente (...)
Le diagnostic "assainissement" obligatoire c'est pour 2011, par l'ONB, Notaires

Posted: July 30th, 2010, 9:28am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Actuellement il n'y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d'une habitation concernant l'installation d'assainissement. Le vendeur est cependant tenu d'une obligation générale d'information, par application des dispositions générales de l'article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l'assainissement. Il est possible de prévoir dans contrat de vente et même à l'avant-contrat les conséquences du (...)
L'affaire EADS : des initiés introuvables, note à propos de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 27 novembre 2009, par Naguin Zekkouti, ATER

Posted: July 30th, 2010, 6:33am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par sa décision rendue le 27 novembre 2009 dans le cadre de la très médiatique affaire EADS, l'Autorité des marchés financiers a considéré que les données litigieuses ne constituaient pas des informations privilégiées. Aussi, les personnes poursuivies devaient être mises hors de cause. Dans sa décision du 27 novembre 2009, la Commission des sanctions de l'AMF a eu à connaître de manquements d'initiés et de manquements à l'obligation d'information permanente, prétendument réalisés par (...)
Entrepreneurs, commerçants, artisans ; l'E.I.R.L. est faîte pour vous !

Posted: July 28th, 2010, 2:41am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l'activité professionnelle. Cette initiative, révolution de notre droit, créé un véritable patrimoine d'affectation au sein duquel l'entrepreneur pourra choisir de loger les biens qu'il souhaite soumettre aux risques de son activité et aux droits de ses créanciers professionnels. Les notaires, conseils familiaux et patrimoniaux de (...)
Forces et limites du réglement de copropriété, par Gilles Piot-Mouny et Fanny Roy, Avocats

Posted: July 23rd, 2010, 3:29am MSD by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Cour de Cassation vient, le 9 juin 2010, d'apporter une nouvelle contribution à l'édification de sa jurisprudence sur les clauses restreignant le droit des copropriétaires dans les règlements des copropriétés. En l'espèce, un individu possédait dans un immeuble en copropriété un appartement, une cave et un garage. Le même jour, cette personne a vendu l'appartement et la cave à un premier acquéreur et cédé le garage à un autre acquéreur au travers d'une SCI (...)
Contribuables "évadés fiscaux" le fisc ne plaisante plus ... Par Françoise Cavallé , Avocat Fiscaliste

Posted: July 22nd, 2010, 9:15am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La Direction générale des Finances publiques tente de renforcer ses moyens pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales réalisées par le biais d'Etats ou territoires qui ne veulent pas coopérer avec la France en matière d'échange de renseignements bancaires. Ainsi, le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales a en effet été porté allègrement de 3 ans à 10 ans lorsque les diverses obligations déclaratives prévues au Code général (...)
Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat

Posted: July 21st, 2010, 3:14am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...)
L'ISF anticonstitutionnel ?

Posted: July 20th, 2010, 4:47am MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l'ISF. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l'ISF. Un grand pas vient d'être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu'est l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d'Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et (...)
Les nouveaux délais de paiement et leur indispensable application, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat

Posted: July 20th, 2010, 2:50am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les Conditions générales de Vente comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de (...)
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ? Par Gilles Piot-Mouny, Avocat

Posted: July 20th, 2010, 2:28am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il n'est pas besoin de revenir et d'insister sur le caractère particulièrement protecteur pour le salarié du contrat de travail et par voie de conséquence, sur le coût que représente la rupture d'un contrat de travail pour un employeur. Mais, on aurait tort de penser que les relations commerciales existant entre plusieurs entreprises, se déroulent sous un régime d'ultralibéralisme échevelé autorisant chacune des parties à faire ce que bon lui semble et notamment de mettre un terme aux (...)
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ne peut être fixée à l'avance : confirmation jurisprudentielle, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: July 16th, 2010, 4:24am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

A l'occasion d'un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l'indemnité compensatrice de contrat de l'agent commercial ne peut être en principe fixé à l'avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d'un contrat en date du 11 décembre 1991, un agent général d'assurance non exclusif de la société GENERALI avait nommé Madame Y en qualité de sous-agent. Ce contrat prévoyait par ailleurs le (...)
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: July 15th, 2010, 11:39am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet. Le texte de la loi Carrez C'est désormais l'article 46 de la loi du 10 juillet (...)
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: July 15th, 2010, 11:02am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public, auteur du Blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme. La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires (...)
Les apports en industries aux SAS : un régime juridique à sécuriser impérativement dans les statuts, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: July 13th, 2010, 4:18am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Nous savons que l'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (« SAS »), à l'instar des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée, à émettre des « actions inaliénables résultant d'apports en industrie ». Les apports en industries sont définis, de façon générale, comme la mise à la disposition de la société de connaissances techniques, de prestations de travail ou de (...)
La Caisse d'epargne condamnée dans l'affaire du placement Doublo monde et pointée du doigt par la DGCCRF, par Stéphane Andreo, Avocat

Posted: July 12th, 2010, 8:00am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par un jugement du 28 mai 2010 (publié sur le site de l'AFUB), le Tribunal d'Instance de CHOLET a condamné la Caisse d'Epargne dans la désormais fameuse affaire du placement Doubl'o Monde. Rappelons que lors de la souscription du placement, une plaquette publicitaire était remise au souscripteur et indiquait "un FCP innovant pour doubler votre capital ou plus* en toute sécurité. Bonne pioche garantie !". Si le slogan comportait un astérisque, le texte correspondant (...)
Ce qu'il faut savoir sur la retenue de garantie des marchés privés, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: July 12th, 2010, 5:50am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie. La retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l'ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur. C'est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation. Cette loi (...)
Xynthia, Var, Côte d'azur : le Sénat dénonce des manquements

Posted: July 9th, 2010, 6:11am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Hier, jeudi 8 juillet 2010, les sénateurs Bruno Retailleau (NI, Vendée), et Alain Anziani (PS, Gironde) présentaient le rapport de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Ce rapport tente de tirer toutes les conséquences des événements climatiques extrêmes survenus ces derniers mois. Afin que les inondations soient prévenues et maîtrisées, les sénateurs proposent 92 mesures visant à développer la culture du risque en France. Les parlementaires de la (...)
Pratiques commerciales déloyales et promotion des ventes : Le grand chambardement, par Eric Andrieu, Avocat

Posted: July 9th, 2010, 2:25am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Deux décisions ont apporté la confirmation du très grand bouleversement que va entraîner l'application de la directive européenne sur la pratique quotidienne des industriels et sur les offres proposées aux consommateurs. Les dispositions nationales interdisant les ventes subordonnées ou les ventes avec primes deviennent d'une application improbable, tandis qu'un droit national ne peut plus interdire les jeux promotionnels de hasard sous prétexte qu'ils seraient liés à une obligation (...)
Les augmentations de capital réservées aux salariés : sortir de l'absurdité ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: July 8th, 2010, 5:25am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit un double mécanisme d'incitation à l'actionnariat des salariés, d'une part, une obligation « permanente » de se prononcer sur la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toutes décisions d'augmentation de capital en numéraire, et d'autre part, une obligation « triennale » de se prononcer sur la réalisation d'une telle augmentation de capital. La motivation de cet article n'est pas d'apporter un jugement de (...)
Infection nosocomiale : la charge de la preuve, par Me Fontaine Beriot, Avocat

Posted: July 7th, 2010, 5:33am MSD by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif ? La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...)
Contribution obligatoire des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, par Claude Barratier, Avocat

Posted: July 6th, 2010, 9:29am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2010 relatif au recours exercé par l'Association des Maires ruraux de France à l'encontre de la circulaire n°20076142 du 27 août 2007 rejette ce recours, et, dans ses attendus conforte le contenu de la circulaire attaquée. Cet arrêt présente un double intérêt : d'une part, quoique cette circulaire applique un texte législatif abrogé en 2009 par la loi Carle, il se fonde sur des principes dont s'inspire cette loi ; d'autre part, il apporte des (...)
Vol de camion avec sa cargaison, par Alain Dahan, Avocat

Posted: July 5th, 2010, 8:35am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Voici un exemple supplémentaire de la difficulté à invoquer la faute lourde du transporteur, cette négligence d'une extrême gravité confinant au dol, au cas de vol . Des voleurs, certainement bien renseignés, ont eu vent que des marchandises appartenant à la FNAC , du matériel HI FI, allaient faire l'objet d'un transport routier. Le commissionnaire de transport contacté par la FNAC s'est substitué une autre entreprise qui a elle-même sous traité l'expédition à une société de (...)
Fonds de commerce, bail et pas de porte ; trois notions a bien distinguer. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Delia Zalacain, Avocates

Posted: July 5th, 2010, 2:30am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Lorsqu'un entrepreneur envisage de se lancer dans l'aventure d'exploiter sa propre entreprise, il sera généralement amené à : acheter un fonds de commerce existant ou démarrer son activité « à partir de zéro », il devra donc rechercher un local commercial pour son installation. Il faudra bien souvent payer un pas de porte ou un droit au bail pour conclure un bail commercial. Le fonds de commerce, le droit au bail et le pas de porte sont trois notions qui recouvrent des éléments (...)
La loi sur l'EIRL adoptée, par l'ONB, Notaires

Posted: July 2nd, 2010, 9:55am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, après un recours : sont invalidés 3 articles n'ayant pas de lien avec l'EIRL. L'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. La première innovation du texte est de poser le principe, à (...)
La fin du caractère probant attaché au relevé d'information intégral de l'automobiliste, par Didier Reins, Avocat

Posted: July 2nd, 2010, 5:59am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Par trois arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'État vient de porter un coup fatal au caractère probant attaché au relevé d'information intégral sur lequel bon nombre de recours devant le tribunal administratif étaient basés. Rappelons que le relevé d'information intégral est un document qui récapitule les différents retraits de points opérés sur le permis de conduire d'un automobiliste. Ce document peut être sollicité par tout automobiliste auprès des services (...)
Internet : l'outil pour l'organisation des élections professionnelles, par Marie Duval

Posted: June 30th, 2010, 7:30am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Depuis la loi du 21 juin 2004 et le décret du 25 avril 2007, les entreprises peuvent organiser l'élection des représentants du personnel par voie électronique. En pratique, et contrairement aux élections politiques pour lesquelles seules les "machines à voter" sont autorisées, les salariés sont invités à voter au moyen d'un site Internet sécurisé. Dans quelques temps, les salariés des TPE pourront eux aussi élire leurs représentants. Pour ce faire, ils seront invités à voter (...)
Ces délits douaniers qui mériteraient une simple amende… Par Jean Pannier, Avocat

Posted: June 29th, 2010, 8:04am MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2009 est tout à fait conforme à la doctrine de la chambre criminelle en cette matière où la méfiance le dispute souvent au manque d'information des opérateurs... C'est un des problèmes auquel il faudra bien s'attaquer un jour si l'on prend enfin conscience que nos voisins européens misent sur les exigences de souplesse du commerce international, tout particulièrement en ces temps de concurrence exacerbés par la mondialisation. Il (...)
Conséquences fiscales de la confusion bailleur-preneur, par l'ONB, Notaires

Posted: June 25th, 2010, 8:56am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts (CGI) que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles ou fractions d'immeubles, ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, le bailleur doit déclarer un revenu foncier à raison de cet avantage en nature. Lorsque le bailleur devient propriétaire des constructions en fin de bail, l'avantage n'est (...)
Les droits de réservation et de préférence aux marchés publics au profit des PME innovantes. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate

Posted: June 25th, 2010, 5:07am MSD by Redaction

Tags: droit public et administratif [edit]

La réforme en profondeur les structures de l'économie française et le développement des PME innovantes étaient parmi les principaux objectifs de la Loi de Modernisation de l'Économie. Ainsi, l'article 26 prévoit, pendant 5 ans et à titre expérimental, que les acheteurs publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes ou leur accorder un traitement préférentiel en cas (...)
Journée du don d'organes : que faut-il retenir ?

Posted: June 23rd, 2010, 9:34am MSD by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d'organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu'il soit prélevé. Le don (...)
Sociétés Inactives en 2010 : Dissolution ou cession d'une « coquille-tirelire » ?

Posted: June 21st, 2010, 11:15am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

TEXEL PARTICIPATIONS est un holding familial créé à LYON en 1992 par Jean-Yves BOYET. Son activité principale est le DESINVESTISSEMENT et le PORTAGE de titres. Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire. Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 €, L'actif doit (...)
Action directe du voiturier : un routier sympa au ministère nous a laissé une usine à gaz juridique... Par Romuald Sayagh

Posted: June 21st, 2010, 4:01am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non (...)
Votre argent est saisi en douane ? Attention aux obligations déclaratives, par Romuald Sayagh

Posted: June 18th, 2010, 8:43am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le droit douanier est un droit peu connu, et ceux qui sont confrontés aux Douaniers vivent très souvent la même chose qu'un gardé à vue, avec certains droits en moins. L'ouverture des frontières dans la communauté européenne n'a pas fait disparaître les contrôles douaniers à l'intérieur de l'Europe, loin de là. Les Douaniers ont un large domaine d'activité et un large champ d'activité géographique. Ils contrôlent bien évidemment les valeurs transportées (Le fameux « vous n'avez rien à (...)
Loi d'autonomie des Universités : Où en est-on aujourd'hui ?

Posted: June 18th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Beaucoup d'étudiants se souviennent encore de l'année scolaire 2007/2008 qui avait été ébranlée par un mouvement national de contestation à l'encontre de la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités adoptée le 10 août 2007. Qu'en est-il aujourd'hui ? L'autonomie des Universités est-elle effective ? Une telle autonomie est-elle seulement possible en pratique ? La contestation sommeille-t-elle encore ? Autant de questions qui méritent de recevoir une réponse un an après les (...)
France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: June 14th, 2010, 5:07am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il prévoit pour la sixième fois, de modifier le CESEDA, mais aussi le code du travail et tend à durcir les conditions d'entrée en France, et de l'immigration clandestine. Sans doute inspiré après l'arrivée en (...)
Grand Paris - Pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: June 14th, 2010, 3:01am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 5 juin 2010. Grand Paris Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, la Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations (...)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration des salariés, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: June 12th, 2010, 7:52am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'article 1586 ter du Code général des impôts que « les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » La France qui se dit et veut un état moderne, il faut le remarquer, 10 ans après sa disparition, raisonne toujours en (...)
Rappel au comité d'entreprise et à son président : l'action en justice requiert un mandat spécial. Par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 12th, 2010, 4:58am MSD by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

La problématique : Il arrive parfois que la nouvelle équipe du CE ne parvienne pas à obtenir de l'ancien trésorier du comité, le compte rendu de gestion de fin de mandat et tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l'activité de l'instance représentative. Pourtant, en application de l'article R. 2323-38 du code du travail : " Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils (...)
Modification du statut de la copropriété, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: June 11th, 2010, 7:49am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il apporte des modifications des procédures de fonctionnement des copropriétés destinées à prendre en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou encore un certain nombre d'observations faites par les praticiens. Il contient toutefois des (...)
La section syndicale et son représentant, par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 11th, 2010, 5:07am MSD by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

A l'heure des premiers effets de la loi du 20 aout 2008 et de la multiplication des contentieux dans ce domaine, la jurisprudence se construit. Dans ces deux affaires, si l'article de la convention collective et du code du travail ne souffraient aucune ambiguïté, la Haute Juridiction a, par deux arrêts du 26 mai 2010, " enfoncé" le clou ! 1 ére affaire : Une convention collective, celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, prévoit que « (...)
Des pratiques aux concepts émergents du droit des affaires, par Erik Le Dolley

Posted: June 11th, 2010, 2:05am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Faut-il être visionnaire pour saisir le mouvement constant du droit confronté aux mutations de la pratique des affaires ? Suffit-il juste que le juriste sache isoler les nouveaux changements qu'animent des concepts émergents ? Encore convient-il qu'il dégage par l'analyse de faits, de situations, de phénomènes… en émersion les pôles futurs d'ordonnancement des règles en devenir ; qu'il recherche et suive les traces de la dialectique permanente entre tradition et innovation. Ainsi, peut-on (...)
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: June 10th, 2010, 9:56am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi numéro 09-13205. L'associé d'une SARL FEU DÉCOR demande judiciairement l'annulation de cinq assemblés des associés qui se sont tenues entre 2002 et 2006. L'objet de cette action était notamment de contester les délibérations relatives aux rémunérations à Madame Z la gérante. Le débat (...)
L'implantation dans un centre commercial et l'évolution des modèles types, par Chantal Millier-Legrand, Avocate

Posted: June 10th, 2010, 1:41am MSD by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Plusieurs milliers de mètres carrés de boutiques ouvriront leurs portes dans des centres commerciaux d'ici 2014, les centres historiques se rénovent en quête d'un nouveau modèle et le développement durable s'impose. L'implantation dans un centre commercial est un vrai sujet de préoccupation des commerçants. Si les échanges verbaux devaient suffire pour s'implanter dans le Grand bazar d'Istanbul au 16ème siècle, on sait qu'aujourd'hui le dossier de candidature d'un commerçant désirant (...)
Vous avez un message : t'es viré ! mdr ! lol ! ;-) Bientôt le licenciement par sms, twitter ou facebook ? Par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: June 9th, 2010, 6:09am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Hier, le licenciement sans lettre recommandé ; aujourd'hui, l'avertissement par Mail… et demain le SMS, Twitter, Facebook ? L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d'un licenciement. Contre toutes attentes, la Cour (...)
Comment évaluer la valeur de parts sociales de sociétés civiles ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: June 8th, 2010, 7:44am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La valeur de parts sociales d'une société civile doit être en vertu de l'article 1843-4 du code civil déterminée par un expert à qui il appartient de déterminer les critères qu'il juge approprié de retenir. "Il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les (...)
Le compte séparé et les règles de maniement de fonds applicables aux syndics de copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: June 8th, 2010, 5:50am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans le cadre de sa mission d'administration, de conservation et d'entretien de l'immeuble, le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les créances du syndicat des copropriétaires et de régler les dettes de ce dernier. Le syndic est donc amené quotidiennement à régler des sommes d'argent au nom et pour le compte de la copropriété et à percevoir des fonds qu'il dépose sur un compte bancaire. Le maniement des fonds ainsi reçus par le syndic est strictement encadré. (...)
Comment cumuler les points de deux permis de conduire différents, par Didier Reins Avocat

Posted: June 4th, 2010, 11:30am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

C'est une véritable révolution jurisprudentielle que vient de consacrer la Cour Administrative d'Appel de Paris dans un arrêt du 18 février 2010. Saluons à cet égard le courage des magistrats qui ne se sont pas pliés à la volonté de l'Administration. Saluons aussi la persistance du conducteur qui n'a rien concédé et est allé jusqu'au bout des procédures alors que d'autres auraient abandonné tout effort, de guerre lasse. Les faits sont les suivants : (...)
Soins en prison : prisonnier ou malade avant tout ?

Posted: June 4th, 2010, 7:39am MSD by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des conditions d'emprisonnement des prisonniers malades. En effet, bien que la loi protège tous les individus, qu'ils soient en prison ou en liberté, en leur permettant entre autres un égal accès au soin, la réalité est toute autre. En effet, bien que malades, (...)
Pénalités de retard : le grand écart, par Pierre Gonzva

Posted: June 4th, 2010, 6:05am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un des objectifs de la Loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie d'août 2008) est de réduire les délais de paiement afin d'améliorer la trésorerie des entreprises. Le délai visé est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Pour ce faire, l'incitation mise en place repose sur le caractère obligatoire des pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que sur le taux élevé de ces intérêts. (...)
La CNIL sanctionne les employeurs qui jouent à "big brother", par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 4th, 2010, 4:19am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Pour la première fois, ( à ma connaissance), la CNIL a usé de son pouvoir de sanction. RAPPEL : article 45 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 L'on avait presque oublié que la CNIL peut, le cas échéant, prononcer des sanctions administratives graduées, allant de l'avertissement à la sanction pécuniaire, voire... prononcer, comme elle l'a fait dans les deux affaires ci-dessous, l'interruption du traitement (pour 3 mois maximum) en cas (...)
Les règles de majorité applicables aux résolutions de vente de parties communes d'un immeuble en copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: June 2nd, 2010, 11:45am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'aliénation des parties communes doit être décidée par une résolution d'assemblée générale adoptée par l'unanimité des copropriétaires (autrement dit, par chacun des copropriétaires membres du syndicat des copropriétaires). Un vote unanime des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale est donc insuffisant. Par exception à ce principe, une (...)
Bientôt le nouveau contrat de syndic, par l'ONB, Notaires

Posted: June 2nd, 2010, 4:54am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'arrêté en référence entrera en vigueur le 1er juillet prochain ; il concerne tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date ; il fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont (...)
Les suites fiscales de l'affaire HSBC, par Jean Pannier, Avocat

Posted: June 2nd, 2010, 3:30am MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Pendant combien d'années l'administration fiscale peut-elle exercer ce qu'on appelle le droit de reprise qui couvre donc la période pendant laquelle le risque fiscal demeure pour les revenus non déclarés ? La loi fiscale a souvent varié, selon les périodes, sur cette question de la prescription fiscale. Le fait est qu'on constate une tendance à l'allongement. S'agissant plus particulièrement des revenus non déclarés encaissés à l'étranger la réponse est donnée par l'article L. 169 du (...)
Adoption de la loi pour le développement des sociétés publiques locales, par Céline Burac, Avocat

Posted: June 1st, 2010, 3:53am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le législateur français poursuit son engagement de développer les collectivités territoriales en leur attribuant de nouveaux instruments juridiques permettant d'accroître leur activité et de répondre au mieux à leur besoin. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait donné la possibilité aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Lors de sa séance du 19 mai (...)
Le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 11:23am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires disposent d'un nombre de voix proportionnel à leurs quotes-parts dans les parties communes. Ce principe est posé par l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose (...)
L'incursion des réseaux sociaux dans le périmètre du droit social, par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 9:49am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Qu'ont en commun les derniers numéros publiés de l'hebdomadaire d'actualité anglo saxon Time Magazine, du mensuel spécialisé l'Etudiant et l'une des récentes affaires portées devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt ? Ils ont tous les trois rendez-vous avec le phénomène Facebook ! Pour Time Magazine : comment Facebook est en train de redéfinir les contours de notre vie privée. Avec près de 500 millions d'utilisateurs, Facebook nous connecte par des moyens nouveaux (et (...)
Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens mettent le holà

Posted: May 31st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l'Ordre national des pharmaciens n'est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l'autorisation (...)
Des tasers pour la police municipale : une solution appropriée ?

Posted: May 28th, 2010, 4:10am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Suite à la mort d'une jeune policière municipale dans le Val de Marne, le 20 mai 2010, la polémique sur l'armement de la police municipale a repris de plus belle. Alors qu'un décret autorisant les policiers municipaux à se doter de tasers avait été annulé en 2009 par le Conseil d'Etat, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux vient de signer un décret autorisant à nouveau le port de tasers par la police municipale, aujourd'hui jeudi 27 mai. Cette arme, qui délivre une onde électrique de (...)
Facebook et le droit du travail, par Isabelle Boukhris, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 11:08am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

« Attention à ce que vous postez sur Facebook, cela pourrait se retourner contre vous tôt ou tard ". Barack Obama Lors d'un discours, le Président Barack Obama a mis en garde le peuple américain sur les effets négatifs possibles des nouvelles technologies du net et plus particulièrement des blogs, réseaux sociaux comme Facebook et autres Twitter. Récemment, dans de nombreux Etats la question de la censure de Facebook mais aussi de son interdiction sur les postes de travail s'est posée. (...)
Règles applicables aux votes de travaux par l'assemblée générale des copropriétaires, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 8:32am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les principes applicables au vote des résolutions d'assemblée générale de copropriété concernant des travaux sont définis par l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En substance, cette disposition réglementaire impose au syndic de notifier aux copropriétaires, et ce, au plus tard, au moment de la convocation de l'assemblée générale : 1. (...)
Rebâtir la confiance dans la démocratie de Westminster, par Mahor Chiche, Avocat et Jérôme di Costanzo, Analyste politique

Posted: May 27th, 2010, 5:51am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Lors de son premier discours en tant que Premier ministre David Cameron déclarait « l'une des tâches qui nous attend, sans le moindre doute, est de rebâtir la confiance dans notre système politique ». Une nouvelle fois depuis l'avènement de la démocratie anglaise, la stabilité de la monarchie constitutionnelle est posée. La démocratie parlementaire britannique repose depuis toujours sur la toute puissance du parlement de Westminster et la culture du compromis entre les différentes forces (...)
Le dépôt de garantie, deuxième sujet de contentieux dans les rapports locatifs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 3:29am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Bien qu'aucun texte n'impose le versement d'un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient. Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement. Le montant de ce dépôt de garantie s'élevait (...)
Sur le recouvrement à postériori des droits de douane... Par Jean Pannier, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 2:18am MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Lorsque des marchandises ont été importées puis dédouanées, parfois plus d'une année après, l'administration des douanes exerce un droit de contrôle à postériori qui lui permet de poursuivre d'éventuelles infractions et d'émettre des avis de mise en recouvrement (AMR) si elle estime que des droits ont été éludés. Ce genre de situation fait l'objet d'un abondant contentieux. Jean Pannier est Avocat au barreau de Paris. Cass. com., 27 oct. 2009, n° de pourvoi : 08-16870 Non publié au (...)
Droit des sociétés : Le non respect du règlement intérieur et l'absence de nullité des délibérations du conseil d'administration, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 26th, 2010, 2:46am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La violation des statuts ou du règlement intérieur dans les délibérations d'un conseil d'administration n'encoure pas la nullité si ne sont pas en jeu des dispositions impératives du livre 2 ou les règles contractuelles. Arrêt du 18 mai 2010 chambre commerciale pourvoi numéro 09-14855 : Une société par actions simplifiée LARZUL a pour actionnaire la société Vectora qui détient la moitié du capital. L'autre moitié est détenue directement et indirectement par une (...)
Facebook : le meilleur ami de l'employeur, par Michèle Bauer, Avocat

Posted: May 25th, 2010, 3:57am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche de Jérôme Comandeur : 14h30 Jérôme mange un pépito 14h45 Le paquet est fini, jérôme n'a plus faim 15h00 Jérôme a trop mangé, il est en train de gerber ... A première vue, ce réseau social apparaît (...)
Femme et avocat en 2010...

Posted: May 24th, 2010, 8:48am MSD by Redaction

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Voici un nouveau "Face à Face" entre Christiane Féral-Schuhl et Madame le Bâtonnier Dominique de La Garanderie, sur le thème « Femme et avocat en 2010 ». Le texte complet, les chiffres, sont sur [www.feral-schuhl.com.]
L'image de l'avocat dans l'opinion publique, un face à face vidéo.

Posted: May 21st, 2010, 8:45am MSD by Redaction

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Voici un "Face à Face" entre Christiane Féral-Schuhl et Nathalie Brion sur le thème "L'image de l'avocat dans l'opinion publique". Le texte complet est ici sur [www.feral-schuhl.com.]
Apéros géants facebook : un régime de responsabilité au cas par cas

Posted: May 20th, 2010, 10:30am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Suite à la réunion de travail organisée au ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux a déclaré, mercredi 19 mai 2010, qu'il n'entendait pas interdire les apéros géants mais que ces événements devaient être encadrés. Cette réunion a été annoncée la semaine dernière à la suite de la mort d'un jeune nantais à l'occasion d'un apéro géant. Parallèlement à cette annonce, un organisateur a récemment reçu une facture de 2711 euros pour la mobilisation de CRS, gendarmes (...)
Femmes au Barreau, libertés en mouvement : Les avocates pionnières

Posted: May 20th, 2010, 3:18am MSD by Redaction

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

FACE À FACE EN IMAGES : Dialogue entre des pionnières... ... Avec Gisèle Halimi, Geneviève Augendre et Dominique de La Garanderie, le 16 avril 2010 : [www.feral-schuhl.com]
Quels associés répondent des dettes d'une SCI ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 18th, 2010, 9:38am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

De manière classique les associés d'une SCI répondent des dettes de la Société. Une décision apporte cependant des précisions pour déterminer quels associés doivent répondre des dettes. Un créancier d'une SCI doit il se placer à la date du prêt ou la date d'exigibilité de la créance pour savoir qui était associé à cette date et dont qui pouvait être poursuivi ? La Cour de cassation répond à cette question. Les associés d'une Société Civile Immobilière (SCI) (...)
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées : les questions sont posées ... Par Christelle Mazza, Avocat

Posted: May 18th, 2010, 8:44am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le droit, tel qu'il existe actuellement, ne permet malheureusement pas de résoudre. Force est de constater que le (...)
Le moyen parfait de ne pas payer la commission de l'agent immobilier ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 11:08am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Je ne doute pas que le titre de cet article aura retenu votre attention, tant il est d'usage d'observer que la commission des agents immobiliers est contestée dans son principe et son montant, l'utilité de leur intervention étant souvent discutée. L'objet de cet article n'est pas de discuter du bien fondé de cette commission (une telle discussion constituerait un troll, susceptible de conduire à une vérification de la loi de Godwin), mais d'évoquer un arrêt récent de la (...)
Implanter un réseau de franchise au Maroc : dossier spécial du cabinet Simon Associés

Posted: May 12th, 2010, 1:49am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les relations privilégiées entretenues par la France et le Maroc alliées à l'explosion qu'a connu le secteur de la franchise dans ce pays au cours de la dernière décennie font aujourd'hui du Maroc une étape incontournable du développement des réseaux français à l'international ; le nombre de réseaux de franchise français implantés au Maroc (environ 160) en témoigne. Le contexte actuel, tant économique que juridique, ne peut que favoriser la poursuite de ce mouvement déjà bien amorcé. La (...)
Une réforme fiscale 2010 portant atteinte aux défenses et libertés, par Eric Vigneron

Posted: May 11th, 2010, 4:20am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les réformes récentes en matière fiscale, sans y paraitre, sont un moyen de lutte légitime contre la fraude fiscale mais aussi un moyen inavoué et critiquable de l'évasion fiscale qui elle reste légale : > Une taxation en fonction des éléments de train de vie peut être établie sur la base des informations données par la police judiciaire (1649 quater O B ter et L 135 L LPF) ; cette disproportion est établie si le coût du train de vie est égale au double des revenus (y compris les (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Avril 2010

Posted: May 10th, 2010, 1:54am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... En droit des sociétés, la Cour de cassation vient de trancher, en moins d'un mois, trois questions essentielles. Ainsi, il est jugé que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle commise par un gérant de SARL est nécessairement séparable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle, que l'article L.225-96 du code de commerce, qui habilite l'AGE à modifier les statuts, n'impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration (...)
L'abus du droit de se clore par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 7th, 2010, 10:03am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Peut-on abuser du droit de se clore ? Autrement dit, le fait de se clore, de poser une clôture peut-il être abusif et donner lieu à des dommages et intérêts ou à une décision judiciaire condamnant le propriétaire qui a posé la clôture à procéder à l'enlèvement de celle-ci ? Par principe, cela n'est pas à exclure, car la théorie de l'abus de droit est d'application générale. En pratique toutefois, les décisions sont rares qui appliquent la notion d'abus de (...)
Comment déclarer et réduire son ISF, par Yves Gambart de Lignières

Posted: May 7th, 2010, 2:30am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Si votre patrimoine net taxable dépassait 790.000€ au 1er janvier, vous êtes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ce cas, vous devez déposer, avant le 15 juin prochain, une déclaration 2725 et ses annexes, chaque annexe détaillant un type d'actifs (immobilier, non bâti, valeurs mobilières, passif). Ces formulaires sont téléchargeables sur [www.impots.gouv.fr] dans la rubrique « recherche de formulaires » ou disponibles auprès de votre service des impôts. Sont (...)
La réception des travaux : un rendez-vous à ne pas manquer pour les entreprises du BTP et leurs clients. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Délia Zalacain, Avocats au cabinet RCS Associés

Posted: May 6th, 2010, 2:29am MSD by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les entreprises doivent à leurs clients une garantie pour la qualité des travaux effectués. Cette garantie peut prendre deux formes, au choix du client : Garantie légale et Garantie contractuelle. Ces garanties sons cumulables si les travaux sont estimés insuffisants (défaut de conformité eu égard au contrat passé ou défaut de réalisation, contrairement aux indemnités, le préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois. La formalité de réception ne doit pas être retardée et encore (...)
Retour d'expérience d'un avocat sur la gestion d'une situation de crise dans le secteur de l'immobilier, par Paul Buisson, Avocat

Posted: May 6th, 2010, 12:22am MSD by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Mai 2009 : Un promoteur immobilier, client du cabinet, s'est trouvé confronté une situation de crise extrêmement grave concernant le chantier de construction d'un programme de 100 logements neufs... Un contrôle de l'URSSAF et des services de Police avait en effet révélé que l'entreprise de gros œuvre faisait travailler sur le chantier près de 20 ouvriers sans papiers et non déclarés. Ce manquement est d'autant plus grave qu'il est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale (...)
Allocations et aides aux entreprises victimes du nuage de cendres

Posted: May 5th, 2010, 6:03am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Suite à l'éruption du volcan islandais, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Une circulaire du 23 avril 2010 envisage notamment une indemnisation spécifique des arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'interruption du trafic aérien , destinée à venir en aide aux entreprises françaises, dont l'activité a été perturbée par l'éruption du volcan. Mais comment bénéficier des mesures d'aide aux entreprises ? Le nuage de cendres du volcan islandais (...)
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2010, 3:48am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre (...)
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2010, 3:48am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, pourvoi n°09-10119 Une société EREC cède une créance à titre de garantie de 283.000 euros environ au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE devenu ensuite HSBC. Cette cession de créance professionnelle est faite pour une créance détenue sur une société ROYAL SCANDINAVIA NICE HÔTEL. (...)
Le Ministère du travail met en place une classe préparatoire intégrée au concours externe d'inspecteur du travail

Posted: May 4th, 2010, 12:13am MSD

Tags: Les professions du droit et [edit]

Comme l'an dernier, le ministère du travail met en place sa classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail afin de diversifier l'accès à ses emplois, dans le (...)
Offres triple play des FAI : un régime de tva contesté par la Commission européenne

Posted: May 3rd, 2010, 4:19am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au (...)
Offres triple play des FAI : un régime de tva contesté par la Commission européenne

Posted: May 3rd, 2010, 4:19am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au titre de leurs offres triple play. Cette offre triple play correspond à un ensemble de trois services, dans le cadre d'un contrat unique, qui comprend l'accès à internet, la téléphonie fixe ainsi que la télévision. Ainsi, Bruxelles demande à ce que la France mette fin à l'avantage fiscal qui est (...)
La Certification Voltaire permet de certifier son niveau en orthographe sur son CV

Posted: May 3rd, 2010, 2:33am MSD

Tags: Les professions du droit et [edit]

Une certification en orthographe, pourquoi ? Il est courant d'entendre dans le monde professionnel des récriminations sur le niveau « déplorable » des jeunes – et des moins jeunes – en matière (...)
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit

Posted: April 30th, 2010, 9:31am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

 Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier (...)
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit

Posted: April 30th, 2010, 9:31am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

 Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2010, vient pallier une carence législative en matière d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Ces dernières qui ont été exposées aux tirs développent souvent des maladies radio-induites incurables sans être généralement indemnisées. Le nouveau texte permet ainsi aux (...)
Vie professionnelle et vie personnelle sous le regard du juge ou l'opposition entre deux vies, par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: April 30th, 2010, 8:00am MSD

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Code civil, code du travail, code de procédure civile sont-ils compatibles avec le droit syndical ? L'interrogation, certes inattendue, est induite dans l'un des arrêts du 8 juillet 2009 de la (...)
Erreur médicale : le CHU de Nancy suspend provisoirement la facture de 100 000 euros

Posted: April 30th, 2010, 5:18am MSD

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en (...)
Entrepreneur en 2010, par Isabelle Boukhris, Avocat

Posted: April 30th, 2010, 2:50am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi de modernisation de l'économie publiée le 5 août 2008 a créé un statut d'auto-entrepreneur qui simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de (...)
Avis de mise en recouvrement : qui peut signer ? Par Hervé Piguet, Avocat

Posted: April 29th, 2010, 11:04am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Un nouveau vice de procédure du recouvrement de l'impôt ( en particulier TVA, ISF ...) pourrait voir le jour si le Conseil d'Etat valide ma conception de la délégation de signature (...)
Bientôt un décret sur le Scellier en zone C, par l'ONB, Notaires

Posted: April 29th, 2010, 8:22am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports a été interrogé par le sénateur Bernard Fournier sur les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. (...)
L'opposabilité aux tiers de la clause attributive de compétence territoriale dans un connaissement maritime : perspectives de solutions, par R. Seraiche, Avocat

Posted: April 28th, 2010, 10:46am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'opposabilité aux tiers d'une clause contractuelle n'a pas fini de susciter l'interrogation. Après les multiples remous doctrinaux qu'ont suscité les deux dernières décisions de la Cour de (...)
Le bon de visite, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 27th, 2010, 3:54am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public Définition et absence de réglementation légale Le bon de visite, quelquefois dénommé aussi reconnaissance (...)
Les règles impératives des délais de paiement, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats

Posted: April 27th, 2010, 1:14am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Instauration de nouveaux délais de paiement impératifs Les contrôles de la DGCCRF, effectués sur l'année 2009, ont montré que les nouveaux délais de paiement ont été respectés dans la très (...)
La responsabilité des associés des sociétés civiles : Rien ne sert de courir… il faut partir à point ! Par Gilles Piot-Mouny, Avocat

Posted: April 26th, 2010, 7:38am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Chacun connaît le principe selon lequel, dans le cadre juridique des sociétés civiles, chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux. Concrètement, si vous (...)
La preuve de la propriété immobilière, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 26th, 2010, 4:05am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Probatio diabolica Comment peut-on prouver que l'on est propriétaire d'un bien immobilier ? Cette question est beaucoup plus complexe que ce que l'on peut croire et les (...)
Absentéisme scolaire et suppression des allocations familiales : une réforme soutenue par les français

Posted: April 23rd, 2010, 5:15am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Toutefois, en raison de sa faible mise en pratique, la majorité présidentielle (...)
Le système d'alerte éthique du groupe, par Rosa Ana Cano, Docteur en Droit

Posted: April 23rd, 2010, 3:45am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans le cadre du Global Compact ou Pacte Mondial , initiative des Nations Unies posant des principes directeurs dans un certain nombre de domaines pour une meilleure gouvernance d'entreprise à (...)
Difficultés des entreprises : mieux vaut prévenir que guérir, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat

Posted: April 21st, 2010, 8:32am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Toute entreprise peut un jour ou l'autre se trouver confrontée à des difficultés auxquelles son dirigeant ne sait pas toujours comment répondre : • Difficultés de trésorerie qui ne permettent (...)
Le droit de l'agent commercial en Europe, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: April 21st, 2010, 6:18am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Au moyen d'une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s'est efforcé d'harmoniser le droit de l'agent commercial dans les différents Etats membres de l'Union (...)
Le contrat d'agent commercial à durée déterminée, par Jean-Charles FOUSSAT, Avocat

Posted: April 20th, 2010, 8:34am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d'agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d'agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée (...)
Le contrôle fiscal des professionnels, Françoise Cavallé, Avocat

Posted: April 19th, 2010, 6:10am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La vérification de comptabilité constitue la procédure de contrôle fiscal la plus connue dans la mesure où elle est utilisée le plus souvent par les Inspecteurs des Impôts. Ce contrôle prévu aux (...)
Protection fonctionnelle pour harcèlement moral, réalité ou illusion, par Wafae Ezzaïtab, Avocat

Posted: April 16th, 2010, 8:14am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Il ressort de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que : la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations (...)
Devant quel juge, le maître d'ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ? Par Romain Rossi-Landi

Posted: April 15th, 2010, 11:42am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, (...)
Devant quel juge, le maître d'ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: April 15th, 2010, 11:42am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, (...)
La réforme des délais de prescription : Attention au couperet du 19 juin 2010, par Paul Buisson, Avocat

Posted: April 15th, 2010, 4:04am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi du 17 juin 2008 visait à réduire drastiquement certains délais de prescription. Les professionnels doivent donc tout particulièrement veiller à l'impact majeur de cette loi sur leurs (...)
Nouveau contrat de syndic de copropriété au 1er juillet 2010, par l'ONB, Notaires

Posted: April 14th, 2010, 5:54am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'arrêté en référence entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations relevant de la (...)
Les fusions – acquisitions

Posted: April 13th, 2010, 7:57am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

1- Les nombreuses possibilités offertes aux entreprises souhaitant une restructuration Ce sont des considérations d'ordre économique et de gestion qui poussent une société à se restructurer et à (...)
Le lien de causalité entre la présentation fallacieuse de comptes et l'insuffisance d'actif, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: April 7th, 2010, 11:21am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de cassation par un arrêt publié tant au bulletin que sur son site Internet s'est prononcée sur la responsabilité d'une société d'expertise-comptable et du commissaire aux (...)
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: April 7th, 2010, 10:19am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...)
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier et Laurence Petit

Posted: April 7th, 2010, 10:19am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...)
La déduction des intérêts d'emprunts de l'article 200 quaterdecies, par Maïder De Los Santos

Posted: April 6th, 2010, 5:41am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Une personne qui reçoit un bien dans la succession de son auteur en indivision avec ses co-héritiers peut elle bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt de l'article 200 (...)
L.442-6 du code de commerce : quand l'offensé n'a pas le choix des armes, Par Thierry Charles, Directeur des Affaires Juridiques

Posted: April 2nd, 2010, 2:22am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (BOCCRF) publie désormais l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques restrictives de (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Mars 2010

Posted: April 1st, 2010, 1:54am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... Parce qu'elle constitue une « révolution » dans notre système judiciaire, la loi du 10 décembre 2009 instituant la Question Prioritaire de constitutionnalité est commentée au sein (...)
La Lettre de la concurrence du cabinet Norton Rose (Mars 2010)

Posted: April 1st, 2010, 1:38am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le cabinet Norton Rose publie désormais chaque mois une lettre de la concurrence. Dans ce numéro 2 : nous commentons l'arrêt de cassation intervenu dans l'affaire Orange/iPhone, qui est venu (...)
Zimmer - Le Conseil d'Etat rend son verdict : les commissionnaires ont encore de beaux jours devant eux…

Posted: March 31st, 2010, 12:42pm MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Par la décision « Zimmer » très attendue rendue le 31 mars, le Conseil d'Etat vient de donner tort à l'administration fiscale en jugeant qu'un commissionnaire, agissant dans le cadre normal (...)
Sanction du non respect du formalisme du mandat exclusif de vente immobilière, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: March 31st, 2010, 8:32am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les conditions de validité d'un mandat de vente immobilière exclusif sont précisées dans la décision de la Cour de cassation dont les références suivent. La Cour de cassation a plus (...)
La commission régionale des sanctions administratives : qu'est-ce que c'est ? Par Alain Dahan, Avocat

Posted: March 31st, 2010, 6:21am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Quand un transporteur s'est particulièrement fait remarquer pour avoir commis des infractions, il peut certes être poursuivi devant les juridictions pénales. Son gérant encourra alors des (...)
La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique

Posted: March 29th, 2010, 4:41am MSD

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis (...)
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société)

Posted: March 24th, 2010, 6:13am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Comme son nom l'indique, la TVS s'applique aux sociétés. Donc si vous êtes en EI, vous n'êtes pas concerné, circulez, il n'y a rien à voir. Par contre, elle peut (...)
Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises, par François Danger, Avocat

Posted: March 23rd, 2010, 5:17am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises : Avocats, Notaires, CCI, CMA, banquiers, experts comptables etc. Les intermédiaires de la (...)
Promotion des ventes : un cadre juridique promis à de nouveaux réajustements, par Eric Andrieu, Avocat

Posted: March 23rd, 2010, 5:17am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient de rendre une nouvelle décision dont les effets pourraient être très importants dans la pratique des promotions des ventes, et (...)
La TVA immobilière à compter du 11 mars 2010, par Patrick Michaud, Avocat

Posted: March 22nd, 2010, 11:09am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La présente réforme a pour objet, d'une part, d'assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la (...)
Règles transitoires concernant la TVA immobilière, par l'ONB, Notaires

Posted: March 19th, 2010, 10:34am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 (...)
Les limites du devoir de conseil de l'agent immobilier en matière de construction, par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: March 16th, 2010, 6:41am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l'agent (...)
Piqure de rappel sur les délais de paiement, par Timo Rainio, Avocat

Posted: March 16th, 2010, 5:48am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

« Ne me parlez pas de mes dettes, à moins que vous ne vouliez les payer ». George Herbert Extrait de Jacula prudentum Les entreprises françaises sont parfois soumises à des malaises de santé (...)
Réforme de la TVA immobilière par l'ONB, Notaires

Posted: March 12th, 2010, 8:13am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réforme de la TVA immobilière entre en vigueur le 11 mars 2010 Les règles de TVA immobilière du droit interne sont mises en conformité avec le droit communautaire (Directive n° 2006/112/CE, (...)
La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine, par Davy Aouizerate, Avocat

Posted: March 11th, 2010, 4:56am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La responsabilité découlant des bâtiments en ruine est prévue par l'article 1386 du code civil qui dispose que : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par (...)
Le droit de retrait dans la fonction publique : une notion abondamment revendiquée mais peu opérationnelle, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: March 8th, 2010, 5:30am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

L'actualité récente a mis en lumière la question de l'utilisation du droit de retrait par les agents de la fonction publique et particulièrement par des enseignants confrontés quotidiennement à (...)
Le référé contractuel : comment l'utiliser ? Par François Bleykasten, Avocat

Posted: March 5th, 2010, 4:10am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

Transposé de la directive « recours » n° 2007/66/CE, par l'ordonnance du 7 mai 2009, le référé contractuel vient compléter les recours qui peuvent être engagés dans le cadre d'une procédure de (...)
Besoins de trésorerie : Refinancer l'entreprise grâce aux actifs immobiliers

Posted: March 4th, 2010, 3:35am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Indépendamment de la solution consistant à restructurer le « haut de bilan » et augmenter les capitaux propres (augmentation de capital) ou à solliciter un apport temporaire de fonds auprès des (...)
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009

Posted: March 4th, 2010, 2:54am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... Le droit des sociétés fait l'objet d'une activité législative importante marquée par l'adoption de deux projets de lois : le premier institue l'Entrepreneur Individuel à (...)
Nouvel outil de lutte contre la fraude fiscale : les ETNC

Posted: March 3rd, 2010, 11:30am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Lors du premier sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009, les Etats ont fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité pour la restauration de la confiance dans notre (...)
Utilisation d'internet au travail : un homme averti en vaut deux, par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: March 1st, 2010, 2:00am MSK

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte (...)
L'usufruit temporaire : un outil au service des bailleurs sociaux, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: February 26th, 2010, 2:33am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Selon le rapport 2010 de la Fondation Abbé-Pierre, 10 millions de Français sont concernés par la "crise du logement", avec notamment 3,5 millions de mal-logés, dont 600 000 enfants, et plus de 6 (...)
Taxe exceptionnelle sur les bonus… Un exemple criant de fiscalité incitative voire « punitive » à la française.

Posted: February 26th, 2010, 2:25am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le texte, débattu devant les Assemblées à l'occasion du Collectif budgétaire sur le grand emprunt, prévoit la taxation à hauteur de 50% des bonus versés aux opérateurs de marché au titre de (...)
Que peut-on encore attendre du régime marchand de biens ?

Posted: February 19th, 2010, 8:21am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Dans le cadre de la réforme attendue de la TVA immobilière, Bercy propose, notamment, de « relifter » le régime marchand de biens. Comme avant toute opération chirurgicale d'une telle ampleur, on (...)
L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ? Par Pascal Huguenin, Avocat

Posted: February 18th, 2010, 9:10am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le droit français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'acte authentique. "Dans un souci d'accès au droit et de protection de (...)
Les photos pornographiques au bureau sont-elles autorisées par la Cour de Cassation ? Par Frédéric Chhum Avocat

Posted: February 18th, 2010, 2:23am MSK

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient clarifier sa jurisprudence en matière de conservation de fichiers à caractère pornographique par un salarié sur son poste de travail. (...)
Favoriser l'accession à la propriété par l'ONB, Notaires

Posted: February 12th, 2010, 8:55am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Fédération Promoteurs Constructeurs, par son Président, M. Marc Pigeon, rappelle les objectifs annoncés par le Président de la république, construire 380.000/400.000 logements par an pour (...)
Réallocation de l'économie d'impôt tout en préservant la neutralité dans l'intégration fiscale ; Nouvelles voies ouvertes par la jurisprudence

Posted: February 11th, 2010, 2:45am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

On sait qu'il est d'usage dans le cadre d'une intégration fiscale régie par le principe de neutralité que les filiales paient à la mère l'impôt qu'elles auraient payé directement au Trésor si (...)
De l'ASBL à la SPRL : équation à multiples inconnues pour les clubs sportifs ? Par Yav Katshung Joseph, Avocat

Posted: February 10th, 2010, 4:46am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

I. Liminaires Depuis le lundi 18 janvier 2010, ce qui se disait tout bas est devenu une réalité, il reste cependant la finalisation voire la matérialisation effective de l'option prise par (...)
Financement de la reprise d'entreprise : Peut-on utiliser la trésorerie de la société reprise ?

Posted: February 10th, 2010, 1:46am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Pourquoi une trésorerie excédentaire importante ? Deux raisons principales semblent se dégager pour justifier la constitution d'une trésorerie excédentaire. La première, bien naturelle, est (...)
Que faire d'une société inactive : dissoudre ou vendre ? Par Jean Yves Boyet et Maître Patrice Dalla Pozza

Posted: February 10th, 2010, 1:40am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 € et l'actif doit être liquide ou (...)
Calendrier des obligations des sociétés cotées sur l'Eurolist, par Simon Associés

Posted: February 9th, 2010, 12:13pm MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Pour la seconde année, Julia Noir, Associée au cabinet d'avocats Simon Associés, édite en partenariat avec MiddleNext, association professionnelle indépendante représentative des valeurs moyennes (...)
Le droit bancaire après la crise financière

Posted: February 9th, 2010, 9:02am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

I. Les impacts et enjeux de la crise financière 1. Le secteur bancaire en France : sur ou sous réglementé ? Contrairement aux autres pays, comme les Etats Unis ou la Grande Bretagne, le (...)
Une société minière, peut-elle être interdite d'exporter ses produits miniers parce que n'ayant pas cultivé un champs de maïs de 500 hectares ? Par Bambi Kabashi, Avocat

Posted: February 8th, 2010, 9:55am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En ma qualité de chercheur en droit minier en RD du Congo, j'ai reçu beaucoup d'interrogations de la part du public congolais au sujet de l'exportation des produits miniers conditionnée par la (...)
Cession de terrain nu devenu constructible : une nouvelle taxe pourrait prochainement voir le jour !

Posted: February 8th, 2010, 2:38am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche présenté au Sénat le 13 janvier 2010 prévoit en effet, dans un article 13, une nouvelle taxe applicable aux cessions de terrains (...)
Lease back d'immeuble : publication de l'instruction, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: February 5th, 2010, 10:39am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 du 20-04-2009 à instauré un régime d'étalement de l'imposition des plus values de cession d'immeubles réalisées avant le 31 (...)
Le contrôle fiscal qui ne veut pas dire son nom, par Françoise Cavallé, Avocat Fiscaliste

Posted: February 4th, 2010, 5:22am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'Administration Fiscale dispose d'une palette tout particulièrement large, de moyens d'investigation plus ou moins contraignants, pour remplir sa mission de contrôle auprès des (...)
Peut-on collecter le sang de cordon de son enfant : les réponses apportées par le code de la santé publique, par Thomas Roche, Avocat

Posted: February 3rd, 2010, 6:27am MSK

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série (...)
Le Ketum gel remis sur le marché, par Catherine Taurand, Avocat

Posted: February 3rd, 2010, 5:20am MSK

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 (...)
Pour bientôt un statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), par l'ONB, Notaires

Posted: February 3rd, 2010, 3:57am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

M. le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi (...)
CE/CHSCT : avez-vous vérifié si votre président du CE ou du CHSCT a le pouvoir pour présider l'institution ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: February 1st, 2010, 9:55am MSK

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

1) Principe : présidence des institutions par le représentant légal : Larticle L.2325-1 alinéa 1 du Code du travail dispose que le CE ou le CHSCT est présidé par le chef dentreprise (en (...)
La DVNI se dote d'un nouvel outil d'analyse comptable dans le cadre de l'article L. 47 A-I du Livre de procédures fiscales, par Alain Recoules , Avocat

Posted: January 29th, 2010, 4:56am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La DVNI s'est dotée d'un nouvel outil d'analyse comptable « ALTOWEB » dédié à la consultation des comptabilités dématérialisées. ALTOWEB permet d'importer les écritures comptables, de naviguer (...)
Remarques sur la fiscalité du rachat d'un terrain par le preneur à bail : une jurisprudence contestable ? Par Philippe Losappio et Serge Losappio-Casanova

Posted: January 29th, 2010, 4:11am MSK

Tags: douanier et fiscal droit [edit]

1. La cession par le bailleur au preneur en cours de bail dun terrain objet dun bail à construction entraîne t-elle linclusion dans les revenus du bailleur de la valeur des constructions (...)
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 25th, 2010, 9:34am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu'il soit associé ; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions. De (...)
Ferme solaire : augmenter la rentabilité financière grace à l'usufruit temporaire, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: January 25th, 2010, 8:12am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'investissement dans l'énergie photovoltaïque se développe de plus en plus et nombre d'investisseurs sont à la recherche soit de toitures soit de terrains pour y installer (...)
Les remboursements et remises des dettes publiques, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate Associée au cabinet RCS & Associés

Posted: January 22nd, 2010, 7:28am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En 2009, le nombre d'entreprises qui ont fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation immédiate a considérablement augmenté par rapport aux années (...)
Affacturage et TEG : la commission d'affacturage, par Guillaume Wattinne

Posted: January 22nd, 2010, 3:15am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 (1ère civ., n°03-17.646, Bull.) a clairement rappelé aux établissements financiers que l'affacturage est soumis, comme tout crédit, à l'obligation (...)
Projection du Film "Avvocato !" et débat le 25 janvier 2010 à Nanterre

Posted: January 18th, 2010, 12:12pm MSK

Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Loi de finances : ce qui change en 2010, par Anne Tiphaine Bonidan pour Documentissime

Posted: January 18th, 2010, 11:35am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Passé entre les mains de l'Assemblée Nationale, du Sénat, puis entre celles d'une commission mixte paritaire en fin d'année dernière, le texte du projet de la loi de finances 2010 avait (...)
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: January 18th, 2010, 8:38am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...)
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: January 18th, 2010, 8:38am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...)
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly

Posted: January 18th, 2010, 5:09am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...)
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly

Posted: January 18th, 2010, 5:09am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...)
Des courriers électroniques à des organismes professionnels ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus comme faute grave, par Frédéric Chhum et Aude-Marie Bourcier

Posted: January 12th, 2010, 6:21am MSK

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Dans un arrêt du 15 décembre 2009, les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent la distinction entre les fichiers informatiques personnels et professionnels. Il convient de (...)
Obligation d'information des banques dans le cadre de montages financiers à risques, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 12th, 2010, 5:27am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'arrêt rendu le 16 juin 2009 (pourvoi numéro 08-11618) par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a pu mettre en évidence le cas d'une banque ayant satisfait à son obligation (...)
Le contentieux de la procédure de visite et de saisie domiciliaire mise en oeuvre par l'administration fiscale, par Anthony Bem, Avocat

Posted: January 12th, 2010, 4:04am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu (...)
Financer l'immobilier d'entreprise grâce au démembrement de propriété, par Christophe Ducellier, avocat, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés

Posted: January 12th, 2010, 12:38am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La démonstration en a été faite régulièrement, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen (...)
La vente de médicaments en hypermarchés : état de la question depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 2009, par Xavier Skowron-Galvez, Avocat

Posted: January 11th, 2010, 8:24am MSK

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l'enjeu d'un conflit ouvert entre, d'une part, les pharmaciens d'officine, d'autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers (...)
Bail d'habitation : cumul possible de l'assurance loyers impayés et du cautionnement pour une catégorie de population, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 8th, 2010, 9:34am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de modifier l'article 22-1 de la loi n° (...)
Nouveau dispositif Scellier par l'ONB, Notaires

Posted: January 6th, 2010, 8:24am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les contribuables qui réalisent un investissement dans l'immobilier locatif nu dans le cadre du dispositif dit Scellier bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 (...)
Les risques liés à l'aménagement du droit de vote dans les SELAS, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 5th, 2010, 10:11am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009 a illustré les risques liés à la définition des aménagements des droits de vote dans une SELAS ou Société d'exercice libérale par actions (...)
Evaluation des valeurs des parts sociales d'une SCI, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: December 30th, 2009, 11:38am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le 5 mai 2009, la Cour de cassation, Chambre commerciale, a rappelé les critères de fixation des valeurs de parts sociales dans le cadre de sociétés civiles. Cour de cassation – Chambre (...)
La servitude de tour d'échelle, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: December 23rd, 2009, 4:50am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire. Le fait est (...)
L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, cabinet Buisson & Associés

Posted: December 22nd, 2009, 9:03am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

Cet article a pour but d'apporter les premières réponses aux questions que tous les actuels ou futurs propriétaires d'établissements recevant du public doivent absolument se poser : Vous devez (...)
Pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief, par Isaac de Loubaton, Avocat

Posted: December 17th, 2009, 8:15am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Bien que l'erreur soit flagrante, la Cour de cassation fait une application stricte des articles 114 et 117 du NCPC. Cette jurisprudence est d'une rare constance. Le cas (...)
Préemption : impossibilité pour la collectivité locale de revenir sur sa décision de renoncer à exercer son droit de préemption, par Gilles Caillet, Avocat

Posted: December 17th, 2009, 8:06am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Toute vente immobilière est soumise à l'enregistrement en mairie d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour permettre, le cas échéant, à la collectivité locale compétente d'exercer son (...)
M. Novelli ne veut pas être le "père fouettard" des syndics de copropriété, par l'ONB, Notaires

Posted: December 17th, 2009, 4:39am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lors du 1er congrès de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), le secrétaire d'Etat à la Consommation, M. Novelli, a rassuré les syndics de copropriété inquiets sur la teneur de l'arrêté (...)
Promesse de vente et condition suspensive : à l'acquéreur de prouver... Par Isaac de Loubaton, Avocat

Posted: December 16th, 2009, 8:31am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il appartient à l'acquéreur de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. A défaut, il devra payer l'indemnité (...)
L'exploitation sulfureuse des fichiers bancaires volés : 20 ans après. Par Jean Pannier, Avocat

Posted: December 15th, 2009, 4:44am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Il y a vingt ans, la France était encore en plein contrôle des changes et les juridictions correctionnelles appliquaient sans états d'âme de redoutables sanctions contre les détenteurs de comptes (...)
Congé pour reprise frauduleux : les éléments de comparaison, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: December 15th, 2009, 4:21am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

En cas de fraude aux droits d'un locataire concourant à son éviction, le dommage tenant au surcoût pesant sur le locataire est constitué par l'écart entre le nouveau et l'ancien (...)
Taxe carbone et taxe professionnelle, deux réformes importantes de la loi de finances 2010, par Anne Tiphaine Bonidan

Posted: December 11th, 2009, 7:59am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le projet de loi de finances pour l'année 2010 donne la priorité à la poursuite de la relance, au prix d'un alourdissement des déficits et de la dette et se fixe des objectifs (...)
Les indices concordant à la réception tacite, par Laurent Karila, Avocat

Posted: December 10th, 2009, 12:44am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réception est définie par l'article 1792-6 alinéa 1er du Code civil comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la (...)
Société civile à capital variable pour l'achat d'un immeuble, P.R., pour l'ONB

Posted: December 9th, 2009, 1:47am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lorsque deux personnes - ou plus de deux personnes - achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l'indivision et le passage par une structure sociale (...)
Interruption de la prescription commerciale par toute notification de mesure conservatoire, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: December 8th, 2009, 12:35pm MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de (...)
Congé et âge des parties : un seul suffit, Isaac Loubaton, Avocat

Posted: December 8th, 2009, 11:58am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de (...)
Le contentieux douanier des visites domiciliaires, par Jean Pannier, Avocat

Posted: December 4th, 2009, 1:55am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Confrontée à une fraude réputée fugace et le plus souvent difficile à poursuivre l'administration des douanes a longtemps su convaincre le législateur de la nécessité de lui accorder des moyens (...)
Grippe A : épidémie, vaccination et responsabilités, par Valentine Feuga

Posted: December 2nd, 2009, 9:53am MSK

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, (...)
Travailleurs sans-papiers et étrangers : leurs droits ? Par Benjamin Brame

Posted: December 1st, 2009, 10:14am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

travailler en France légalement pour un étranger Quand on est ressortissant étranger mais que l'on vit et travaille en France, comment "régulariser" sa situation ? Le ministre de (...)
Nature du projet pour lequel le droit de préemption urbain est exercé, par l'ONB, Notaires

Posted: December 1st, 2009, 1:14am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Une décision de préemption doit faire apparaître la nature du projet pour lequel ce droit est exercé Selon l'article L. 210-1 du Cde de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le (...)
Bail commercial : précisions sur les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat

Posted: November 30th, 2009, 8:34am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Civ. 3ème, 21 janvier 2009 : "Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la (...)
Accessibilité des "ERP" aux personnes en situation de handicap : Que savoir avant 2015 ?

Posted: November 25th, 2009, 2:59am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans le cadre du Colloque sur le Financement de la protection des monuments historiques organisé par l'Université Paris Sud 11 les 19 et 20 novembre 2009, je suis intervenue sur le thème de (...)
Le chèque de banque est il une condition d'efficacité dans la cession d'un fonds de commerce ? Est-elle une obligation pour le notaire ? Par Maître Cousin, Avocat

Posted: November 24th, 2009, 7:50am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour d'Appel de CHAMBERY, le 12 novembre 2002 a déclaré une société civile professionnelle (SCP) de notaires responsable à concurrence des 4/5ème du dommage subi par une société propriétaire (...)
Faute lourde du transporteur et cause indéterminée du dommage, par Alain Dahan, Avocat

Posted: November 23rd, 2009, 8:49am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans un arrêt récent du 3 novembre 2009, la cour de cassation, siégeant en chambre commerciale, continue, en accord avec sa jurisprudence en vigueur depuis plusieurs années, d'appliquer le (...)
Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical ! Par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: November 18th, 2009, 10:21am MSK

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dans les entreprises ou les établissements, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères (...)
La commune est responsable quand la DDE délivre un permis de construire illégal, par l'ONB, Notaires

Posted: November 18th, 2009, 10:14am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

La responsabilité des préjudices liés à la délivrance d'un permis illicite pèse en premier lieu sur les communes du fait de la compétence qui leur est dévolue en matière de délivrance des (...)
Expropriation : durée de validité de la déclaration d'utilité publique, par Gilles Caillet, Avocat

Posted: November 17th, 2009, 9:26am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La durée de validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est suspendue entre le jugement qui en prononce l'annulation et l'arrêt d'appel qui annule ce jugement d'annulation Pour (...)
Sortie en DVD du film "Commis d'office" le 17 novembre...

Posted: November 16th, 2009, 7:21am MSK

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Sortie en DVD le 17 novembre 2009 "COMMIS D'OFFICE", Avec Roschdy Zem, Jean-Philippe Ecoffey, Mathias Mlekuz... www.bacboutique.com L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE REUSSIE DU BEST SELLER (...)
Les ressortissants européens et les activités de gestion immobilière, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: November 12th, 2009, 11:55am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un décret du 22 juin 2009 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Ainsi, les conditions d'obtention (...)
La réforme de la taxe professionnelle, projet de loi de finance 2010, par Michel Dubault et Serge Levet, Avocats

Posted: November 10th, 2009, 8:51am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Michel Dubault et Serge Levet, membres de Juris Défi, décryptent la réforme de la taxe professionnelle. Lors de son institution en 1976, la taxe professionnelle avait rapidement fait l'unanimité (...)
Comment s'analyse le préjudice né du manquement d'un banquier à son devoir de mise en garde ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: November 10th, 2009, 2:31am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Telle est la question qui s'est posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2009. Une banque avait consenti un prêt à un particulier, en vue du (...)
FIP, FCPI et impôt sur le revenu, par Yves Gambart de Lignieres

Posted: November 9th, 2009, 8:23am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

DE QUOI S'AGIT-IL ? Le Fcpi, fonds commun de placement dans l'innovation, doit être constitué à hauteur d'au moins 60% de son actif en Pme européennes non cotées ayant obtenu le label de (...)
L'application inédite* de la jurisprudence Campoloro dans le cadre du référé-provision, par Olivier Bonneau, Juriste

Posted: November 5th, 2009, 8:25am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

L'inaction totale d'un préfet, mis en demeure par une société d'avocats créancière d'un établissement public d'utiliser les prérogatives de mandatement d'office qu'il détient, en sa qualité (...)
Loyers impayés : les recours du bailleur, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: November 5th, 2009, 4:13am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il est tout d'abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies risquent (...)
"Profession avocat" sur France 5 en novembre

Posted: November 4th, 2009, 5:03am MSK

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

France 5 diffuse, depuis le 03 novembre 2009 et chaque mardi soir, la série documentaire en trois volets "Profession avocat". "D'une affaire à l'autre, d'un lieu à (...)
Harcèlement moral et fonction publique : prise en charge des frais d'avocat ? Par

Posted: November 4th, 2009, 4:00am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

La souffrance au travail est un sujet qui ne cesse d'alimenter l'actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une (...)
Un nouvel acteur sur le marché bancaire français : l'établissement de paiement, par Christelle Mazza, Avocat

Posted: November 3rd, 2009, 5:20am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis le 1er novembre 2009, le droit français a vu naître un nouvel acteur sur le marché bancaire : l'établissement de paiement. Créé par l'ordonnance du 15 juillet 2009 dont les (...)
Gecina/Metrovacesa : la Cour de cassation définit pour la première fois la notion d'action de concert, par Bertrand Baheu-Derras, Elève-avocat

Posted: November 3rd, 2009, 4:36am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les ménages ne sont pas les seuls à connaître parfois des divorces mouvementés. Les sociétés peuvent elles aussi être confrontées à des séparations conflictuelles entre leurs actionnaires. (...)
Sortie en DVD du film "Commis d'office" le 17 novembre...

Posted: November 2nd, 2009, 4:21am MSK

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

var chaine=document.referrer; if (chaine.match('village-justice.com')) else window.location='http://www.juriguide.com/'; Sortie en DVD le 17 novembre 2009 "COMMIS D'OFFICE", (...)
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009

Posted: November 2nd, 2009, 3:54am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... Notre « libre propos » de ce mois est consacré à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Il tranche la question, aussi essentielle que (...)
Sortie en DVD du film "Commis d'office" le 17 novembre...

Posted: November 1st, 2009, 4:21am MSK

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

var chaine=document.referrer; if (chaine.match('village-justice.com')) else window.location='http://www.juriguide.com/'; Sortie en DVD le 17 novembre 2009 "COMMIS D'OFFICE", (...)
PERP : mécanisme et fiscalité du plan d'epargne retraite populaire, par Yves Gambart de Lignières

Posted: October 29th, 2009, 10:01am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le PERP, plan d'épargne retraite populaire, est un placement individuel destiné à la constitution de revenus complémentaires à la retraite. PERP : mécanisme Le fonctionnement du PERP consiste à (...)
Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: October 29th, 2009, 2:03am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Quand peut-on considérer qu'une vente est parfaite ? L'article 1583 du Code Civil dispose que " la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à (...)
L'article 123 bis du CGI jugé non conforme au droit communautaire, par Nabil Kadri, Avocat

Posted: October 28th, 2009, 9:15am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale internationale et principalement d'éviter que des personnes physiques résidant fiscalement en France n'échappent à l'impôt (...)
Est-il possible de définir l'ordre public ? Par Mustapha El Baaj

Posted: October 28th, 2009, 7:17am MSK

Tags: droit public et administratif [edit]

Tout d'abord, étymologiquement parlant, l'ordre public est composé de deux mots : l'ordre et la publicité. Premièrement, l'ordre est la disposition régulière des choses les unes par rapport aux (...)
Les effets du congé pour vente par anticipation, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: October 28th, 2009, 5:18am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Donner congé à un locataire peut s'avérer trés risqué pour le bailleur. Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l'avance et pour la date (...)
Obligation d'exploitation du fonds et résiliation du bail, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: October 27th, 2009, 7:13am MSK

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

En vertu de l'article L 145-1 du Code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce. La (...)
Nullité du commandement délivré à un locataire commercial qui vise la Loi de 1989, par Olivier Vibert Avocat

Posted: October 27th, 2009, 3:52am MSK

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire (...)
Transmission familiale - La donation de l'entreprise familiale, par Vincent Pilarczyk

Posted: October 26th, 2009, 5:22am MSK

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Beaucoup rêvent de transmettre à leurs enfants ou à leurs proches leur entreprise pour la voir leur survivre et se développer. Donner son entreprise, c'est laisser une formidable chance aux (...)
La société en nom collectif en droit marocain, par Mustapha El Baaj

Posted: October 22nd, 2009, 6:35am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et (...)
L'URSSAF ne connaît pas la crise ! Par Daniel Clémentine

Posted: October 20th, 2009, 5:42am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Certes, le bilan de contrôle des cotisants 2008 affiche un léger recul par rapport à 2007 - 902 millions au lieu de 908 millions d'euros en valeur absolue - tout contrôle confondu. Cette (...)
Les 13 points importants du nouveau CCAG Travaux, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: October 20th, 2009, 5:00am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'arrêté du 8 septembre 2009 a approuvé le nouveau CCAG (cahier des clauses administratives générales) travaux qui a été publié au journal officiel le 1er octobre 2009 ; il entre en application (...)
L'impact de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales sur les lois antérieures, par Gilles Buis, Avocat

Posted: October 12th, 2009, 8:01am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) pourrait donner une vigueur insoupçonnée à la Directive 2005/29/CE sur les « pratiques commerciales déloyales » au (...)
40 places de cinéma à gagner pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison

Posted: October 9th, 2009, 9:28am MSD

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 20 places de cinéma à gagner pour 2 personnes pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison www.divorces-lefilm.com Le Village de la (...)
Sortie en salle de "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison

Posted: October 9th, 2009, 9:28am MSD

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison www.divorces-lefilm.com
La mise aux normes des ascenseurs prorogée au 31 décembre 2010, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: October 9th, 2009, 3:52am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs. À cette date, les propriétaires (...)
Quel est le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité engagée par des emprunteurs contre une banque ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: October 7th, 2009, 5:26am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Telle est la question à laquelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu le 9 juillet 2009. En l'espèce, une banque avait consenti à des époux, par actes des 3 août 1990 et (...)
L'extension de la procédure aux dirigeants de l'entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit

Posted: October 7th, 2009, 5:12am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise en difficulté. (...)
Le contentieux douanier de la navigation : Décisions récentes. Par Jean Pannier, Avocat

Posted: October 6th, 2009, 4:52am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La compétence du service des douanes ne se limite pas à la gestion d'une fiscalité spécifique (droit de francisation et de navigation, droit sur le moteur, droit de passeport) dont nous avions (...)
Un notaire manque t-il à ses obligations en omettant de procéder aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un cessionnaire de fonds de commerce ? Par Patricia Cousin, Avocate

Posted: October 6th, 2009, 4:04am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 13 décembre 2005 En l'espèce, il s'agissait de la cession d'un fonds de commerce d'hôtellerie comprenant un droit au (...)
Le renforcement du droit d'information du ministère public en vertu de la loi du 26 juillet 2005, par Mustapha El Baaj

Posted: October 5th, 2009, 9:39am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Concernant le premier point relatif à l'information par le syndic, nous relevons que le droit français impose à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire « qui sont tout les deux (...)
Requalification d'un contrat de commission affiliation en contrat d'agent commercial, par le cabinet Foussat

Posted: October 5th, 2009, 9:35am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par (...)
Le régime fiscal au regard de la TVA des cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre, par Xavier Casal, Avocat

Posted: October 5th, 2009, 4:09am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'administration a publié le 11 juin 2009 une instruction qui précise le régime de TVA applicable à deux catégories de cessions de quotas relative aux gaz à effet de serre : ✦ les quotas (...)
Quelques remarques sur l'application de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades en fin de vie, issues du rapport Léonetti de 2008, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: October 1st, 2009, 6:13am MSD

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

A la différence des membres du règne animal, l'être humain à la conscience de sa propre mort, de sa propre finitude ; La hantise de mourir est en quelque sorte un sentiment naturel chez tout (...)
Fonds de pension étrangers : traitement discriminatoire condamné, par Guillaume Rubechi, Avocat

Posted: October 1st, 2009, 4:08am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La jurisprudence a récemment reconnu dans une série de décisions importantes que le traitement fiscal des fonds de pension et organismes à but non lucratif (OBNL) étrangers est discriminatoire au (...)
40 places de cinéma à gagner pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison

Posted: October 1st, 2009, 1:28am MSD

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

var chaine=document.referrer; if (chaine.match('village-justice.com')) else window.location='http://www.juriguide.com/'; Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 20 places de cinéma à (...)
Du nouveau dans l'établissement des comptes annuels des organisations syndicales

Posted: September 30th, 2009, 10:54am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Pouvez-vous nous faire part de l'actualité en matière de transparence financière pour les organisations syndicales ? Sabrina COHEN : La loi du 10/08/2008 portant sur la rénovation de la (...)
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, septembre 2009

Posted: September 29th, 2009, 12:54pm MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... Une attention toute particulière est donnée ce moisci à l'un des projets de réforme phare du moment : le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique (...)
Pourquoi un ministère public en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires ? Par Mustapha El Baaj

Posted: September 24th, 2009, 5:44am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le Maroc, à l'instar de tous les pays du monde, est affecté par la crise économique internationale, résultante des mutations accélérées du commerce et de l'industrie, et plus généralement de (...)
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani

Posted: September 21st, 2009, 11:58am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, publiée le 19 décembre 2008, est entrée en vigueur le 15 février 2009. Selon le rapport du Ministère de (...)
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani

Posted: September 21st, 2009, 11:58am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, publiée le 19 décembre 2008, est entrée en vigueur le 15 février 2009. Selon le rapport du Ministère de (...)

123recht

International: Niederlande wollen verurteilten Schiphol-Brandstifter abschieben

Fetched: September 20th, 2009, 1:29am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Nach der Verbüßung seiner Gefängnisstrafe soll ein Libyer aus den Niederlanden abgeschoben werden, der 2005 den verheerenden Brand im Abschiebegefängnis ...
International: Prozess um Absturz von zyprischer Maschine mit 121 Toten beginnt

Fetched: September 20th, 2009, 1:29am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Mehr als vier Jahre nach dem Absturz einer zyprischen Urlaubermaschine in Griechenland mit 121 Toten hat der Prozess gegen die mutmaßlichen Verantwortlichen begonnen. ...

Village de la Justice

Evolution des patrimoines, par Yves Gambart de Lignières

Posted: September 18th, 2009, 9:18am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La crise bancaire et économique que nous venons de connaître a impacté les patrimoines tant en France qu'à l'étranger. Le recul de 50% de la capitalisation boursière mondiale et la chute des (...)
Evolution des patrimoines, par Yves Gambart de Lignières

Posted: September 18th, 2009, 9:18am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La crise bancaire et économique que nous venons de connaître a impacté les patrimoines tant en France qu'à l'étranger. Le recul de 50% de la capitalisation boursière mondiale et la chute des (...)
Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: September 15th, 2009, 3:42am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "lorsqu'il est (...)
Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: September 15th, 2009, 3:42am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "lorsqu'il est (...)
Les clauses de non-concurrence post-contractuelle (ou de non-rÃ©affiliation) dans les contrats de distribution et notamment en matiÃ¨re de franchise, par MichaÃ«l Amado, Avocat

Posted: August 10th, 2009, 3:35am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

1Â°) RÃ¨gles gÃ©nÃ©rales de validitÃ© des clauses de non-concurrence : La jurisprudence considÃ¨re que pour Ãªtre licites, les clauses de non-concurrence doivent remplir les conditions suivantes : (...)
Dossier pratique : la nouvelle rÃ©forme du droit des sociÃ©tÃ©s commerciales en tunisie, par Adel El Fendri

Posted: August 7th, 2009, 9:20am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La prÃ©sente note est consacrÃ©e aux nouvelles dispositions du code des sociÃ©tÃ©s commerciales tunisien. La synthÃ¨se desdites dispositions concerne la mise en place de trois principes : le (...)
ReprÃ©sentativitÃ© syndicale et loi portant rÃ©novation de la dÃ©mocratie sociale et rÃ©forme du temps de travail selon la loi du 20 aoÃ»t 2008, par Jean-FranÃ§ois Gallerne, Avocat

Posted: August 7th, 2009, 8:11am MSD

Tags: ReprÃƒÂ©sentants du personnel et droit [edit]

Une brÃ¨ve analyse Un des arrÃªts du 8 juillet 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif au reprÃ©sentant syndical au comitÃ© d'entreprise. Pour mÃ©moire, ce reprÃ©sentant n'est (...)
Publication des critÃ¨res appelant une dÃ©claration de soupÃ§on (fraude fiscale), par l'ONB, notaires

Posted: August 5th, 2009, 1:34am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'ordonnance nÂ° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative Ã la prÃ©vention de l'utilisation du systÃ¨me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a Ã©tendu la (...)
Le privilÃ¨ge du bailleur prime le droit de propriÃ©tÃ©, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: August 3rd, 2009, 3:39am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un principe rappelÃ© : le privilÃ¨ge de bailleur d'immeuble plus fort que la clause de rÃ©serve de copropriÃ©tÃ©. Le 24 juin 2009, la Cour de cassation a rappelÃ© que le privilÃ¨ge du bailleur (...)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, par le Cabinet Cousin

Posted: August 3rd, 2009, 3:34am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif, Â« de libÃ©rer l'offre de logements et de rÃ©tablir le (...)
Suppression de l'avis conforme de l'ADBF, par l'ONB, notaires

Posted: July 31st, 2009, 9:46am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 22 de la loi d'accÃ©lÃ©ration des programmes de construction et des investissements publics et privÃ©s du 17 fÃ©vrier 2009 avait pour objet de simplifier la procÃ©dure d'autorisation de (...)
Effets du dÃ©faut de publicitÃ© dÃ©finitive de l'hypothÃ¨que judiciaire, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 30th, 2009, 5:56am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Par un arrÃªt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statuÃ© sur les effets du dÃ©faut de publicitÃ© dÃ©finitive d'une hypothÃ¨que judiciaire. Dans le cadre du plan de (...)
Le crÃ©dit d'impÃ´t recherche, par Jacques-Henry de Bourmont, Avocat

Posted: July 29th, 2009, 10:49am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les articles 69 et 70 de la loi nÂ° 2007-1822 du 24 dÃ©cembre 2007 de finances pour 2008 ont modifiÃ© substantiellement le crÃ©dit d'impÃ´t recherche en y apportant de nombreuses amÃ©liorations. Une (...)
Seul le dol peut permettre Ã un copropriÃ©taire qui a votÃ© pour une dÃ©cision d'en demander l'annulation, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 29th, 2009, 6:27am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Seul le dol, peut permettre Ã un copropriÃ©taire qui a votÃ© pour une dÃ©cision d'en demander l'annulation. L'erreur est insuffisante. Par un arrÃªt du 4 juin 2009, la troisiÃ¨me chambre civile de (...)
Retour au double mandat d'agent de joueur de football dans les transferts vers l'Angleterre, par Redouane Mahrach, Avocat

Posted: July 27th, 2009, 11:23am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

La fÃ©dÃ©ration anglaise de football (The Football Association) vient de faire un retour en arriÃ¨re marquant puisqu'elle admet dÃ©sormais le double mandat donnÃ© Ã un agent par le joueur et le (...)
Support en euros d'assureur, par Yves Gambart de LigniÃ¨res, Conseil financier

Posted: July 23rd, 2009, 4:00am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

A l'heure oÃ¹ les fonds monÃ©taires rapportent Ã peine 1% et oÃ¹ beaucoup d'Ã©metteurs font appel au marchÃ© pour lever des capitaux Ã des taux bruts qui peuvent paraÃ®tre sÃ©duisants (comme Edf avec (...)
Le droit communautaire au secours des fraudeurs ? Par Eric Chartier, Avocat

Posted: July 22nd, 2009, 8:51am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Dans le contexte actuel de lutte intensive contre les paradis fiscaux et les fraudeurs, et les efforts particuliers de la France et de l'Europe en ce sens, cette question peut paraÃ®tre (...)
CrÃ©dit d'impÃ´t en faveur des entreprises, par l'ONB, Notaires

Posted: July 22nd, 2009, 5:22am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

L'instruction en rÃ©fÃ©rence prÃ©cise les modalitÃ©s du crÃ©dit d'impÃ´t en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intÃ©ressement ou des avenants qui portent sur la formule (...)
Emails au travail : oÃ¹ sont les limites ? Par Karine Geronimi, Avocat

Posted: July 21st, 2009, 8:53am MSD

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Bien qu'il se trouve sur son lieu de travail, tout salariÃ© doit bÃ©nÃ©ficier du droit au respect de sa vie privÃ©e. Ce principe dÃ©jÃ codifiÃ© par le Code PÃ©nal et le Code Civil, a Ã©tÃ© (...)
Les incertitudes des nouvelles rÃ¨gles de congÃ© dans les baux commerciaux, par le cabinet Herbert Smith LLP Paris

Posted: July 21st, 2009, 5:37am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le lÃ©gislateur a ainsi modifiÃ© les articles L. 145-8, L. 145-9 et L. 145-12 du Code de Commerce, dans le but d'y remplacer l'expression "suivant les usages locaux" par celle plus (...)
ExonÃ©ration de la taxe sur les produits pÃ©troliers et navigation de plaisance, par Ariel Dahan, Avocat

Posted: July 16th, 2009, 4:13am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

RÃ©gime de l'ExonÃ©ration de la Taxe sur les Produits PÃ©troliers appliquÃ©e Ã l'exploitation d'un navire de plaisance Ã titre onÃ©reux. Analyse de l'arrÃªt du Conseil d'Etat du 4 juin 2008, (...)
Bail commercial et entrepÃ´ts : les liaisons dangereuses (cass. civ. 3, 4 juin 2009, nÂ° 08-12.126), par BenoÃ®t Denis, Avocat

Posted: June 30th, 2009, 12:42am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

RESUME. Il convient d'attirer l'attention des propriÃ©taires/bailleurs de bÃ¢timents accueillant une ICPE sur un rÃ©cent arrÃªt de la 3Ã¨me chambre civile de la cour de cassation (cf. Cass. Civ. 3, 4 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=liGVK0JW8BY:Iq_5lo8q5PU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/liGVK0JW8BY" height="1" width="1"/
Nouveaux plafonds de ressources des bÃ©nÃ©ficiaires de la lÃ©gislation sur les HLM, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 29th, 2009, 3:17am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

AprÃ¨s la prise en compte de l'avis rendu par le Conseil supÃ©rieur des habitations Ã loyer modÃ©rÃ© le 28 avril dernier, un arrÃªtÃ© du 29 mai 2009 publiÃ© au Journal officiel du 12 juin 2009 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=X4wbVZu-NLM:rXQ5eDnEefY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/X4wbVZu-NLM" height="1" width="1"/
Lettre d'information du cabinet d'avocats Fougoux, juin 2009

Posted: June 29th, 2009, 12:09am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Au sommaire de cette lettre d'information transmise par le Cabinet Fourgoux : I - ANALYSES : AchÃ¨vement de la rÃ©forme de modernisation du droit franÃ§ais de la concurrence Rupture (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=XEJ_UHyrFGw:W8GeXlKxbg8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/XEJ_UHyrFGw" height="1" width="1"/
Douanes : Fausse dÃ©claration d'espÃ¨ce, par Jean Pannier, Avocat

Posted: June 24th, 2009, 10:19pm MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Paris (1Ã¨re Ch. B) 19 dÃ©cembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes DÃ©cision attaquÃ©e : Tribunal d'Aulnay-sousâ€“Bois 26 juillet 2007. Â« DÃ¨s lors que l'administration des douanes invoque Ã l'encontre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3pWquET6YR0:5y2cvR0tggc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3pWquET6YR0" height="1" width="1"/
Douanes : Fausse dÃ©claration d'espÃ¨ce, par Jean Pannier, Avocat

Posted: June 24th, 2009, 7:19am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Paris (1Ã¨re Ch. B) 19 dÃ©cembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes DÃ©cision attaquÃ©e : Tribunal d'Aulnay-sousâ€“Bois 26 juillet 2007. Â« DÃ¨s lors que l'administration des douanes invoque Ã l'encontre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3pWquET6YR0:5y2cvR0tggc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3pWquET6YR0" height="1" width="1"/
La question du maintien en zone d'attente des mineurs Ã©trangers isolÃ©s reconnus en danger, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: June 24th, 2009, 1:40am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Par un arrÃªt en date du 25 mars 2009 (CASS CIV 1er nÂ°08-14125), la Cour de Cassation s'est prononcÃ©e, sous le visa des articles L 221-1 du CESEDA et 375 du code civil, sur l'Ã©pineux problÃ¨me du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rmRvGofaRJI:VwYKE8IGQP8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rmRvGofaRJI" height="1" width="1"/
La forclusion de l'action en justice du prÃªteur : une sanction juridiquement acceptable ? Par Amaury Pat

Posted: June 23rd, 2009, 1:08am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

L'article 1874 du Code Civil dispose : Â« Il y a deux sortes de prÃªt : Celui des choses dont on peut user sans les dÃ©truire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=05I5UqKV-ow:VorPB0twKG8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/05I5UqKV-ow" height="1" width="1"/
Stocks en consignation ou Â« l'arnaque Â» aux dÃ©lais de paiement ! Par Thierry CHARLES, Juriste

Posted: June 22nd, 2009, 6:07am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Â« Il ne voulut pas seulement voir l'or et l'argent, ains les feit seulement livrer par compte et consigner entre les mains des questeurs et tresoriers. (â€¦) Estans advertiz que les religieuses (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=4RxqzH5OBSg:LPxsHZV1CAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/4RxqzH5OBSg" height="1" width="1"/
La responsabilitÃ© civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

Posted: June 21st, 2009, 10:36pm MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

IntermÃ©diaire professionnel rÃ©munÃ©rÃ© chargÃ© de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activitÃ© est rÃ©glementÃ©e par la loi nÂ°70-9 du 2 janvier 1970, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=njhjLDEVU28:NPaLbl7MF8s:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/njhjLDEVU28" height="1" width="1"/
L'article 32 de l'acte uniforme OHADA nÂ° 6 pour quel dÃ©veloppement Ã©conomique ? Par Elvis Leumega, Consultant en droit

Posted: June 20th, 2009, 11:32pm MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Vous pouvez consulter cet article rÃ©digÃ© par Elvis LEUMEGA, consultant Ã Douala au Cameroun, en tÃ©lÃ©chargeant le document ci-dessous.div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=iGOE4U7qgOs:WVelSr1HGZk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/iGOE4U7qgOs" height="1" width="1"/
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 19th, 2009, 12:13am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif Â« de libÃ©rer l'offre de logements et de rÃ©tablir le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=xsQ11LjynxQ:BNW49CgUhyM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/xsQ11LjynxQ" height="1" width="1"/
La newsletter "FiscalitÃ©" du cabinet Baker McKenzie SCP - Juin 2009

Posted: June 18th, 2009, 10:16pm MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Au Sommaire : Paradis fiscaux. Fin de l'euphorie, place Ã la Â« cellule de dÃ©grisement fiscal Â» ! Le Forum europÃ©en sur les prix de transfert lance des discussions sur le traitement et le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Zj3qzLep32g:QRnMLVDBlDs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Zj3qzLep32g" height="1" width="1"/
L'administrateur judiciaire et l'avocat dans l'accompagnement des entreprises en difficultÃ© : Quels sont les enjeux actuels face Ã la crise ?

Posted: June 17th, 2009, 10:38pm MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Retournement d'entreprise : avis de gros temps Tandis que la derniÃ¨re Ã©tude chiffrÃ©e rÃ©alisÃ©e par Altares sur le premier trimestre 2009 indique une nette augmentation des dÃ©faillances (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=kHkhmXhstdE:tvJagXyolVI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/kHkhmXhstdE" height="1" width="1"/
PME, la bataille du financement, par Thierry Charles, juriste

Posted: June 17th, 2009, 10:36pm MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La volontÃ© du lÃ©gislateur d'encadrer le crÃ©dit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'Ã©conomie, publiÃ©e au J.O. le 5 aoÃ»t 2008 (dite LME), est un signal fort. NÃ©anmoins les premiers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=SIySRSVzmVs:e5MFj4UONdk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/SIySRSVzmVs" height="1" width="1"/
RÃ©forme des dÃ©lais de paiement et modernisation de l'Ã©conomie : De l'intention aux actes ?, Par Thierry Charles, juriste

Posted: June 17th, 2009, 10:36pm MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La volontÃ© du lÃ©gislateur d'encadrer le crÃ©dit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'Ã©conomie, publiÃ©e au J.O. le 5 aoÃ»t 2008 (dite LME), est un signal fort. NÃ©anmoins les premiers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=SIySRSVzmVs:Lk4UOrdNaNo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/SIySRSVzmVs" height="1" width="1"/
Le recours subrogatoire de la caution aprÃ¨s clÃ´ture de la liquidation judiciaire du dÃ©biteur, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 17th, 2009, 5:11am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a Ã©noncÃ© le 12 mai 2009, qu'aprÃ¨s le jugement de clÃ´ture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=9-NxSm-RDR4:A8139WXRxOU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/9-NxSm-RDR4" height="1" width="1"/
ExonÃ©ration des plus-values rÃ©alisÃ©es par les petites entreprises, par l'ONB, Notaires

Posted: June 16th, 2009, 3:24am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

AprÃ¨s trois ans (le dispositif a Ã©tÃ© prÃ©vu par la loi de finances rectificative pour 2005), l'administration apporte des prÃ©cisions sur les modalitÃ©s d'application de l'amÃ©nagement du rÃ©gime des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NO5M4ffqsis:nd3_ZWC1PIU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NO5M4ffqsis" height="1" width="1"/
Vente immobiliÃ¨re et dÃ©marchage Ã domicile, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: June 16th, 2009, 1:30am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

On nÃ©glige parfois l'application de la lÃ©gislation relative au dÃ©marchage Ã domicile en matiÃ¨re immobiliÃ¨re. Il est vrai que longtemps cette rÃ©glementation ne visait pas la vente immobiliÃ¨re et (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=qUXnCQhqE8A:bEkyYzBgX4k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/qUXnCQhqE8A" height="1" width="1"/
L'action directe du sous-traitant Ã l'encontre du maitre de l'ouvrage, une action conditionnÃ©e par la jurisprudence : Ã tort ou Ã raisonâ€¦ plutÃ´t Ã tort, par Amaury Pat, Avocat

Posted: June 15th, 2009, 3:23am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 12 de la loi numÃ©ro 75-1334 du 31 dÃ©cembre 1975 dispose : Â« Le sous traitant a une action directe contre le maÃ®tre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois aprÃ¨s (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rgSWpbdNRHs:U898Wqo0iQg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rgSWpbdNRHs" height="1" width="1"/
Le titre de sÃ©jour pour soin : une interface entre droit et mÃ©decine, par Marc Lecacheux Avocat

Posted: June 15th, 2009, 12:57am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

A titre liminaire, il convient de rappeler, que cette carte est un titre de sÃ©jour octroyÃ© par les autoritÃ©s prÃ©fectorales, pour des considÃ©rations d'ordres Â« humanitaires Â» . C'est pour cette (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RYMXOd9R-VY:rcHPrY5k9ew:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RYMXOd9R-VY" height="1" width="1"/
La notion de mesure d'ordre d'ordre intÃ©rieur dans les Ã©tablissements pÃ©nitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: June 12th, 2009, 6:23am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

La relÃ©gation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique Ã l'Ã©gard des dÃ©tenus. C'est ainsi que l'on pourrait dÃ©crire la politique volontariste menÃ©e par le Conseil d'Etat ainsi (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ueE4QWFonqw:L7igZ3AiO0g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/
La notion de mesure d'ordre intÃ©rieur dans les Ã©tablissements pÃ©nitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: June 12th, 2009, 6:23am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

La relÃ©gation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique Ã l'Ã©gard des dÃ©tenus. C'est ainsi que l'on pourrait dÃ©crire la politique volontariste menÃ©e par le Conseil d'Etat (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ueE4QWFonqw:znDLJI3hTOQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/
Le Conseil constitutionnel fait de l'accÃ¨s Ã internet un mode privilÃ©giÃ© d'exercice de la libertÃ© d'expression, de communication et de participation, Ã la vie dÃ©mocratique, par Jean-Louis Gabriel

Posted: June 11th, 2009, 3:06am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Plus qu'une simple dÃ©cision de non conformitÃ© Ã la Constitution, le Conseil Constitutionnel a, par sa dÃ©cision du 10 juin 2009, rendue une dÃ©cision ayant valeur de jurisprudence et qui fera (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=W_kewlUOQqk:7K2y7qGIwqs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/W_kewlUOQqk" height="1" width="1"/
Calcul de l'indemnitÃ© de fin de contrat de l'agent commercial : quid en l'absence de commissions versÃ©es Ã l'agent commercial ?

Posted: June 9th, 2009, 1:10am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l'indemnitÃ© de fin de contrat de l'agent commercial prÃ©vue par l'article L 134-12 du Code de commerce est en principe (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=YE_HsGwrfIA:BH_qXnx3AVE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/YE_HsGwrfIA" height="1" width="1"/
La sauvegarde au secours des entreprises en difficultÃ©, par Sophie-Laurence Roy-ClÃ©mandot, Avocate AssociÃ©e au cabinet RCS AssociÃ©s

Posted: June 8th, 2009, 12:32am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La procÃ©dure de sauvegarde existe depuis le 1er janvier 2006 et a pour objectif d'aider les entreprises en difficultÃ© afin de leur Ã©viter le redressement judiciaire ou la liquidation. Son succÃ¨s (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=G_j_QaJTBQU:NtT5WG-kKUI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/G_j_QaJTBQU" height="1" width="1"/
InsolvabilitÃ© du locataire et responsabilitÃ© de l'agent immobilier, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: June 3rd, 2009, 2:59am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Choisir un locataire est un acte qui doit Ãªtre empreint de prudence. Les exigences du bailleur ou de son mandataire relativement Ã la personnalitÃ© du locataire peuvent Ãªtre si importantes que le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=9Eo6D_A5Zpw:Ymre4EdBobA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/9Eo6D_A5Zpw" height="1" width="1"/
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon AssociÃ©s, Mai 2009

Posted: May 29th, 2009, 6:54am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Editorial... La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher l'une des questions de droit des sociÃ©tÃ©s les plus dÃ©battues et discutÃ©es ces derniers mois : l'expert, dans sa (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=KWuflYBtIjs:nija-ZAsZB4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/KWuflYBtIjs" height="1" width="1"/
La fixation de la commission de l'agent imobilier selon le Â« tarif de l'agence Â» : une mauvaise idÃ©e, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 29th, 2009, 2:01am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi Hoguet prÃ©voit que le mandat de l'agent immobilier doit comporter Â« Les conditions de dÃ©termination de la rÃ©munÃ©ration Â» de cet agent (article 6) et cela dans le mandat Ã©crit qu'il doit (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3edNGXr1eAY:HdZDpnlUi04:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3edNGXr1eAY" height="1" width="1"/
Commissionnement indirect et indemnitÃ© de rupture du contrat d'agent commercial, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat

Posted: May 28th, 2009, 1:02am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Par deux arrÃªts rendus en date du 10 fÃ©vrier et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'Ã©pineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son Ã©ventuelle (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=o5HdqmMeSl4:x7QhpXgqQtc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/o5HdqmMeSl4" height="1" width="1"/
ILC : Le nouvel indice des loyers commerciaux, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat

Posted: May 26th, 2009, 11:11pm MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Le dÃ©cret nÂ° 2008-1139 du 4 novembre 2008 (JORF nÂ° 259 du 6 novembre 2008, page 16953) , fixe les modalitÃ©s de calcul de l'ILC, ainsi que la liste des activitÃ©s pouvant bÃ©nÃ©ficier de cet (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=cX38FOkBwZY:JN059KXwtf8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/cX38FOkBwZY" height="1" width="1"/
Agent commercial et exception d'inexÃ©cution, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat

Posted: May 26th, 2009, 6:13am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 11 dÃ©cembre 2008, un arret dans lequel elle considÃ¨re, Ã juste titre, que l'agent qui a cessÃ© de prospecter la clientÃ¨le au nom et pour le compte (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=vM0gbNyr2A8:I_PNb4T4CYQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/vM0gbNyr2A8" height="1" width="1"/
A partir de quel moment l'agent immobilier doit-il disposer d'un mandat ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 26th, 2009, 6:11am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par Christophe Buffet Avocat SpÃ©cialiste en droit immobilier et en droit public Chacun sait que l'agent immobilier doit disposer d'un mandat Ã©crit de la part de son mandant. (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nZ3IEBFSMhQ:nPoUKS72JKs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nZ3IEBFSMhQ" height="1" width="1"/
Le taux rÃ©duit de TVA dans la restauration au 1er juillet 2009, par l'ONB, notaires

Posted: May 25th, 2009, 1:21am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Pour les opÃ©rations rÃ©alisÃ©es Ã compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de taxe sur la valeur ajoutÃ©e (TVA) passe de 19,% Ã 5,50%. Cette baisse du taux de TVA (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=oE6bcJQJvDY:fADbF7X37Lo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/oE6bcJQJvDY" height="1" width="1"/
Les abus des prÃ©somptions lÃ©gales en matiÃ¨re douaniÃ¨re, par Jean Pannier, Avocat

Posted: May 21st, 2009, 11:20pm MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Attendu que tout jugement en arrÃªt doit comporter les motifs propres Ã justifier la dÃ©cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs Ã©quivaut Ã leur absence ; Attendu que, pour (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=OAERO8z20Po:PLmiiX4U5lY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/OAERO8z20Po" height="1" width="1"/
Calendrier des obligations des sociÃ©tÃ©s cotÃ©es sur l'Eurolist, par Simon AssociÃ©s

Posted: May 20th, 2009, 12:13am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

En France, les sociÃ©tÃ©s cotÃ©es sont soumises Ã tout un ensemble de rÃ¨gles et obligations de publication impÃ©ratives. Le quotidien juridique d'une sociÃ©tÃ© cotÃ©e s'avÃ¨re donc complexe et l'AMF, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nsc8xGRAQws:GdYgTapXxEM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nsc8xGRAQws" height="1" width="1"/
La Lettre de la Franchise, par le cabinet d'avocats Simon AssociÃ©s, Avril 2009

Posted: May 12th, 2009, 11:14pm MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La Lettre de la Franchise (mai-juin 2009) est proposÃ©e par le cabinet d'avocats Simon AssociÃ©s, commentant l'actualitÃ© juridique bimestrielle en matiÃ¨re de franchise. Au sommaire, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zGyl5YrHKqY:_ndqL_Iu3BE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zGyl5YrHKqY" height="1" width="1"/
Capitaux privÃ©s et reprise d'entreprise : un nouveau mode de financement, par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires

Posted: May 12th, 2009, 7:21am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les raisons conjoncturelles que nous connaissons tous poussent dÃ©sormais de plus en plus frÃ©quemment les repreneurs Ã solliciter l'entrÃ©e de capitaux extÃ©rieurs dans leur projet. Au-delÃ de la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=foWIzCtCvGk:3HBUz6JE7to:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/foWIzCtCvGk" height="1" width="1"/
Information sur les dÃ©faillances des entreprises en France, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: May 12th, 2009, 1:15am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Le 16 avril dernier, la sociÃ©tÃ© ALTARES, spÃ©cialisÃ©e dans l'information sur les entreprises, indiquait que les dÃ©faillances d'entreprises en France avaient progressÃ© de 21,3% au (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=dMEn-xYyh4c:4ua-0zHcT7s:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/dMEn-xYyh4c" height="1" width="1"/
Promesse de vente Ã long terme et nouvel acte authentique Ã compter de juillet 2009, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: May 11th, 2009, 6:54am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Vente d'immeuble Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties Ã compter du premier jour du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=BMQjXT08cMI:tlHfH3gK9l0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/BMQjXT08cMI" height="1" width="1"/
La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d'un salariÃ© Â« un peu trop internaute Â», par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

Posted: May 7th, 2009, 12:59am MSD

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Un salariÃ©, accusÃ© par son employeur d'utiliser abusivement internet pour ses besoins propres, est licenciÃ© pour faute grave. La Cour de cassation confirme l'arrÃªt de la Cour d'appel de Toulouse (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NL6t3o9VB_c:pQoRiL-MA70:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NL6t3o9VB_c" height="1" width="1"/
Contrat eurodiversifiÃ© : aspect financier et fiscal, par Yves Gambart de LigniÃ¨res

Posted: May 6th, 2009, 1:17am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

AprÃ¨s deux ans d'existence, il nous semble intÃ©ressant de faire le point sur une gÃ©nÃ©ration de contrats d'assurance-vie qui connaÃ®t quelques difficultÃ©s Ã sÃ©duire les particuliers. Il s'agit des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nkbzzW77UuQ:-azAeorPeAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nkbzzW77UuQ" height="1" width="1"/
Le contrÃ´le des changes Ã l'Ã©preuve du droit communautaire et de la convention europÃ©enne, par Jean Pannier, Avocat

Posted: May 6th, 2009, 12:30am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La douane par contre, toujours pragmatique, exploitait de diffÃ©rentes maniÃ¨res les informations qui rÃ©sultaient de ses contrÃ´les des mouvements financiers aux frontiÃ¨res et aux aÃ©roports et (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Cagj5cHHHgQ:Ae8WPyYMNAc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Cagj5cHHHgQ" height="1" width="1"/
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon AssociÃ©s, Avril 2009

Posted: May 5th, 2009, 4:54am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La sÃ©lection ne fut pas Ã©vidente parmi les nombreux dÃ©cisions et textes des semaines Ã©coulÃ©es. L'actualitÃ© du droit des sociÃ©tÃ©s est marquÃ©e par une volontÃ© affichÃ©e des hauts responsables de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=KWuflYBtIjs:yOhOSwYR9jo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/KWuflYBtIjs" height="1" width="1"/
DÃ©cret sur les conditions de publication des instructions et circulaires

Posted: April 30th, 2009, 2:35am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Un dÃ©cret du 28 avril 2009, concernant les conditions de publication des instructions et circulaires, a Ã©tÃ© publiÃ© au Journal officiel le 29 avril 2009. Il vise Ã complÃ©ter un dÃ©cret du 8 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=X-fMn2dOEFM:EIKkJ0UnmHU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/X-fMn2dOEFM" height="1" width="1"/
Sanction de l'absentÃ©isme parlementaire

Posted: April 29th, 2009, 2:37am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Le prÃ©sident de l'AssemblÃ©e Nationale, Bernard Accoyer s'est prononcÃ© mardi 28 avril 2009 contre les sanctions financiÃ¨res en cas d'absentÃ©isme parlementaire. Il prÃ©sentait, devant la commission (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0UTJV0e2dZc:hhy4NZ5rVVA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0UTJV0e2dZc" height="1" width="1"/
DÃ©lais de paiement : la fin de l'incertitude juridique pour les entreprises du BTP ? Par Sophie Jeannot, Responsable juridique

Posted: April 28th, 2009, 5:09am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Lors d'une confÃ©rence qui s'est tenue lundi 20 avril, HervÃ© Novelli, secrÃ©taire d'Etat en charge des PME, a dÃ©clarÃ© avoir signÃ© ce jour le dÃ©cret homologuant deux nouveaux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hY_rEcqd0_U:B9LQOM9gziI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hY_rEcqd0_U" height="1" width="1"/
L'utilisation d'internet : entre respect de la vie privÃ©e du salariÃ© et atteinte Ã l'organisation du travail, par Karine Geronimi, Avocate

Posted: April 28th, 2009, 2:04am MSD

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le Code du Travail prÃ©voit dans son article L 1121-1 que Â« Nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertÃ©s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiÃ©es (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ZXYBOUH4bdo:k1GPgMty5gg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ZXYBOUH4bdo" height="1" width="1"/
Le syndicat des copropriÃ©taires doit Ãªtre titulaire d'un compte bancaire ou postal sÃ©parÃ© ouvert Ã son nom, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: April 23rd, 2009, 10:55pm MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un arrÃªt de la 3Ã¨me chambre civile de la cour de cassation rendu le 9 avril 2008 a rappelÃ© le principe Ã©dictÃ© par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose notamment que : le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0hrIqW87V1o:x9MnInUrBsw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0hrIqW87V1o" height="1" width="1"/
L'abrogation des actes administratifs individuels crÃ©ateurs de droits, par Patrick Gaulmin, Avocat

Posted: April 23rd, 2009, 12:50am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Dans le cÃ©lÃ¨bre arrÃªt TERNON (AssemblÃ©e, 26 novembre 2001, nÂ° 197018), le Conseil d'Etat avait, de faÃ§on prÃ©torienne, dÃ©fini les conditions de retrait des actes administratifs individuels (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ccL7BNMJa9M:KUEvnulByFI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ccL7BNMJa9M" height="1" width="1"/
Proposition d'une nouvelle procÃ©dure de naturalisation

Posted: April 22nd, 2009, 12:27am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a prÃ©sentÃ© le lundi 20 avril 2009 la rÃ©forme de la naturalisation qui a pour mesure phare le transfert des compÃ©tences vers les prÃ©fectures. Le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=u3mClz_TIWc:N8cDuDarY9I:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/u3mClz_TIWc" height="1" width="1"/
Publication de la loi organique relative Ã la procÃ©dure parlementaire et circulaire adressÃ© au Gouvernement

Posted: April 21st, 2009, 6:04am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

La loi organique relative Ã l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a Ã©tÃ© publiÃ©e au Journal officiel le 15 avril 2009. JugÃ©e conforme Ã la Constitution dans une (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=YxeHqkFSv8w:wFyDwnQiBFs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/YxeHqkFSv8w" height="1" width="1"/
Les nouveaux dÃ©lais de paiement ; Comment les rendre efficaces ? Par Sophie-Laurence Roy-ClÃ©mandot, Avocate au cabinet RCS AssociÃ©s

Posted: April 21st, 2009, 4:48am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

En France, les dÃ©lais de paiement sont plus Ã©levÃ©s que dans le reste de l'Europe : 67 jours en France contre 57 jours en moyenne dans le reste de l'Europe. Cette situation est nuisible aux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RYG-2hEOH7U:YFSyubaQivU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RYG-2hEOH7U" height="1" width="1"/
GÃ©rer sa trÃ©sorerie en temps de crise : la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Par Christelle Mazza, Avocat

Posted: April 20th, 2009, 2:09am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Les conditions de rÃ¨glement d'une prestation de service ou d'une vente, quelle que soit la profession concernÃ©e (y compris les professions libÃ©rales) doivent impÃ©rativement faire (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=eGfgab98Oro:jN7mEBMw6jU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/eGfgab98Oro" height="1" width="1"/
DÃ©cret sur le contentieux du droit au logement opposable. Par MÃ©lanie Mortier, Notaire

Posted: April 20th, 2009, 1:52am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le dÃ©cret en rÃ©fÃ©rence modifie celui du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (DALO). Ce nouveau texte, par modification du Code de la construction et de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0RMc3G-9G90:9cSmdgvg_N0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0RMc3G-9G90" height="1" width="1"/
Le cabinet d'avocats Field Fisher Water House et le cabinet Cepton StratÃ©gies ont Ã©tudiÃ© les impacts organisationnels et juridiques de la loi "HÃ´pital, Patients, SantÃ©, Territoires" sur les laboratoires pharmaceutiques

Posted: April 19th, 2009, 11:08pm MSD

Tags: droit de la santÃƒÂ© et [edit]

Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d'avocats Field Fisher Waterhouse ont analysÃ© le projet de loi Â« HÃ´pital, Patients, SantÃ© et Territoires Â» et en ont Ã©valuÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2b21zxY5iwc:PddVNTZvwjQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2b21zxY5iwc" height="1" width="1"/
La newsletter "FiscalitÃ©" du cabinet Baker McKenzie SCP - Avril 2009

Posted: April 18th, 2009, 1:37am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

AU SOMMAIRE : CrÃ©dit d'impÃ´t accordÃ© aux investissements immobiliers dus ecteur des loueurs en meublÃ© non professionnels : modifications apportÃ©es par la derniÃ¨re loi de finances (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=mZh7jVSKPLc:6_o6qrWspS8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/mZh7jVSKPLc" height="1" width="1"/
Les dÃ©lais de paiement : nouvelles rÃ¨gles applicables, par MichaÃ«l Amado, Avocat

Posted: April 16th, 2009, 2:39am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

1Â°) Droit europÃ©en : La Directive 2000/35/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales visant (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zmh9slxUtCM:7KOTKhNsdlk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zmh9slxUtCM" height="1" width="1"/
Le Conseil Constitutionnel valide la loi organique sur la procÃ©dure parlementaire

Posted: April 16th, 2009, 1:03am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

Le Conseil Constitutionnel, dans une dÃ©cision du 9 avril 2009, a jugÃ© conforme Ã la Constitution la loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ces articles visent Ã (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=w3cqU2tU5M0:5QB8AOXUP7g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/w3cqU2tU5M0" height="1" width="1"/
Loi de finances rectificative pour 2009 examinÃ©e par la Commission mixte paritaire

Posted: April 15th, 2009, 2:40am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La Commission mixte paritaire (CMP) a rendu le 2 avril 2009 le projet de loi de finances rectificative pour 2009. La CMP a adoptÃ© l'article proscrivant l'octroi de stock-options et d'actions (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=K5UATfBYK98:Cfkza5kBjOc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/K5UATfBYK98" height="1" width="1"/
Projet de loi organique : contrÃ´le de constitutionalitÃ© par voie d'exception

Posted: April 14th, 2009, 7:14am MSD

Tags: droit public et administratif [edit]

La Ministre de la Justice a prÃ©sentÃ©, en Conseil des Ministres le 8 avril 2009, un projet de loi organique venant prÃ©ciser les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution. Cet (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=jTcqfxgtxvU:eDFnUGOojXg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/jTcqfxgtxvU" height="1" width="1"/
Holding ISF : cadre rÃ©glementaire fiscal, par Yves Gambart de LigniÃ¨res

Posted: April 10th, 2009, 12:53am MSD

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Depuis l'adoption de la loi TEPA (nÂ°2007-1223), le contribuable, redevable de l'ISF, a la possibilitÃ© de bÃ©nÃ©ficier d'une rÃ©duction d'ISF dans la limite de 50.000â‚¬ et jusqu'Ã 75% de sa (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=qFT7zireKO4:1AJzUe0B1u0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/qFT7zireKO4" height="1" width="1"/
La responsabilitÃ© civile d'un notaire peut-elle Ãªtre engagÃ©e en cas de vente d'immeuble appartenant Ã une SCI, si ce dernier ne consulte pas le registre des nantissements des parts sociales ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: April 9th, 2009, 1:35am MSD

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Telle est la question qui a Ã©tÃ© posÃ©e Ã la 1Ã¨re Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2009. En l'espÃ¨ce M. X..., qui n'avait pu recouvrer le montant de sa crÃ©ance Ã (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2HbjeutADbo:FiNoqJJPVis:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2HbjeutADbo" height="1" width="1"/
Le juge consulaire et la crise : au-delÃ de la sanction : l'aide et la prÃ©vention, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: April 8th, 2009, 8:10am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

NÃ©gocier vos dettes avec l'Etat Depuis la loi nÂ° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article L. 626-6 du Code de commerce permet aux crÃ©anciers publics, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=fMWRC1xVSmM:3gPgiODcAYg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/fMWRC1xVSmM" height="1" width="1"/