Publiée chaque année, la liste des Paradis fiscaux n'est pourtant pas exhaustive. Il existe en effet une multitude de juridictions offshore permettant d'optimiser sa fiscalité en toute légalité. Si les grands groupes ont déjà intégré la composante fiscale à leur stratégie d'entreprise, il ne fait aucun doute que le choix de la juridiction adaptée est le fruit d'une mûre réflexion. France Offshore revient sur les déterminants de ce choix.
Une juridiction offshore pour chaque profil d'entreprise... Il existe plusieurs types de juridictions offshore, celles qui une législation offshore pure et celles qui proposent des mécanismes (...)Feeds
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Le Paradis se délocalise... Comment choisir sa juridiction offshore ?
Posted: May 22nd, 2012, 12:23pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
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Contrôle fiscal lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Par Frédéric Naïm, Avocat
Posted: May 15th, 2012, 5:30pm MSD by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Il est important de se poser les bonnes questions concernant la simultanéité de ces événements et de faire le point sur quelques conceptions erronées à ce sujet.
Si votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, peut-elle néanmoins faire l'objet d'un contrôle fiscal ? Oui, toute entreprise en redressement judiciaire ou liquidée (...) -
La fiscalité, un outil de campagne qui peine à bénéficier d'une vraie politique. Par Corinne Verrecchia, fiscaliste.
Posted: May 15th, 2012, 10:41am MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La valse des lois de finances rectificatives va reprendre. L'horizon ne semble pas proposer de refonte profonde du système fiscal français, conçue à partir du rôle que doit avoir la fiscalité. Il reste un message : la justice passe par l'imposition des foyers les plus riches.
Mais qu'en est-il vraiment ? Une surimposition probable de la cible définie et une stabilité juridique vacillante que la jurisprudence de nos juridictions ne peut plus assurer ; ce qui faisait le droit n'a plus le temps de se construire !
Plus techniquement, trois constats : (1) l'existence d'une rétroactivité déguisée par la modification de règles qui ont déjà été appréhendées par les contribuables (L'ISF en cours de déclaration sur la base (...) -
L'abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ? Par Thomas Carbonnier, Avocat
Posted: May 2nd, 2012, 12:11pm MSD by Me Carbonnier
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.En 1854, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le contribuable est libre de choisir une voie qui lui paraît la plus adaptée, en particulier d'opter pour une voie moins imposée (Cass. Civ. 24 avril 1854, D. 1854, I, 157. CE 16 avril 1969, req. 68662). Cependant, certains montages sophistiqués d'optimisation fiscale peuvent s'avérer dangereux. Il pèse sur eux un risque de requalification fondé sur la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Comme le résume bien M. le Professeur Maurice Cozian, « l'abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en (...) -
Fausses factures et contrôle fiscal. Par Frédéric Naïm, Avocat
Posted: April 25th, 2012, 6:45pm MSD by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité et allez subir un contrôle fiscal, au cours duquel toutes vos factures seront vérifiées. Si vous êtes dans une situation où de fausses factures existent, notamment des factures de sous-traitance, devez-vous les retirer de votre comptabilité ou les y laisser ? Vous avez intérêt à les retirer intégralement de votre comptabilité.
En effet, l'administration fiscale est capable de détecter les fausses factures par différents moyens : elle demandera à voir les factures de vos sous-traitants, et les pièces d'usage, par exemple (...) -
Deux instructions fiscales sur l'imposition des gains et avantages salariaux résultant de l'attribution de titres.
Posted: April 18th, 2012, 3:52pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Deux instructions fiscales du 2 mars 2012 (BOI 5 B-10-12 et 14 A-3-12) précisent les modalités d'imposition des gains et avantages salariaux résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles réalisés par des résidents fiscaux de France ou par des non résidents fiscaux de France qui sont ou ont été dans une situation de mobilité internationale à un moment quelconque entre la date d'attribution des droits et le fait générateur de l'imposition. Les gains résultant de « plans qualifiés » ou de « plans non-qualifiés » sont couverts par ces instructions .
L'instruction 14 A-3-12 précise les modalités d'imposition en France de ces gains et avantages en application des conventions fiscales, notamment : L'administration retient les principes énoncés (...) -
Le sac d'embrouille de la taxe poids lourd. Par Thomas Carbonnier, Avocat
Posted: April 12th, 2012, 6:11pm MSD by Me Carbonnier
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le projet de décret qui organise la répercussion de la taxe Poids Lourd (PL) au client du Transport Routier de Marchandises (TRM) est loin de ce qui avait été initialement annoncé. Le texte a été complètement réécrit par le Conseil d'Etat ! Pour toutes les prestations hors groupage ou contrat logistique global, ce serait au transporteur de calculer la majoration à faire supporter au donneur d'ordre. Pour l'instant, le texte est gelé.
La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) ne décolère pas ! Elle en appelle au respect de la loi Grenelle I. Elle demande également le respect du principe de répercussion qu'elle posait (...) -
Contrôle fiscal et sous-traitance. Par Frédéric Naïm, Avocat
Posted: April 12th, 2012, 11:00am MSD by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Vous devez recourir à la sous-traitance, que faut-il savoir en cas de contrôle fiscal de votre entreprise.
Si vous déléguez une partie de vos prestations à des sous-traitants exerçant la même activité, comme il est courant de le faire par exemple dans le bâtiment, ou dans le domaine de la sécurité, vous êtes (...) -
L'impossible convergence fiscale franco-allemande ? Par Thomas Carbonnier, Avocat
Posted: April 10th, 2012, 12:36pm MSD by Me Carbonnier
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La publication d'un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n' a jamais été réellement discutée.
Officiellement pour soutenir la croissance économique, l'objectif est de coordonner les politiques fiscales. Il s'agit plus particulièrement d'accélérer le processus d'adoption de la proposition de (...) -
Remarques sur l'action en simulation engagée par le comptable public. Par Philippe Losappio, Docteur en droit et Avocat
Posted: March 29th, 2012, 12:34pm MSD by Losappio
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
1. Lorsqu'un contribuable est débiteur d'impôt à la caisse du comptable public et n'est pas en mesure d'acquitter sa dette ou de la garantir, le comptable public recherche les biens, en particulier les immeubles, propriété de tiers, susceptibles d'être réintégrés dans le patrimoine du contribuable défaillant aux fins de les appréhender pour garantir apurer la dette fiscale. En pratique, il s'agit des biens dont le contribuable a financé l'acquisition et détenus par des tiers. Il pourra s'agir, par exemple, d'un immeuble propriété d'une SCI ou d'un immeuble ayant fait l'objet d'une donation, financé par le contribuable défaillant.
1. Lorsqu'un contribuable est débiteur d'impôt à la caisse du comptable public et n'est pas en mesure d'acquitter sa dette ou de la garantir, le comptable public recherche les biens, en particulier les (...) -
Cessions de titres : profitez dès 2011 du report d'imposition en vous engageant à réinvestir ! Par Marie-Christine Martini
Posted: March 28th, 2012, 11:53am MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'assouplir les conditions du report d'imposition des plus-values de cession d'actions et de droits sociaux sous condition de réinvestissement. La détention préalable de titres de la société bénéficiaire de l'apport ou l'exercice d'une fonction de direction dans cette structure n'est plus un obstacle à l'application du report d'imposition. Le nouveau régime donne ainsi aux associés l'opportunité de recentrer leurs investissements dans une structure existante. S'il est vrai que ce dispositif reste subordonné à de nombreuses conditions, un examen plus attentif démontre que, en pratique, le cédant n'aura le plus souvent pas de difficulté à les satisfaire... Le dispositif s'adresse aux cessions réalisées en dehors d'un départ en retraite ou à l'intérieur d'un groupe familial, des exonérations étant déjà prévues dans ces deux situations.
Première bonne nouvelle, le report d'imposition s'applique aux plus-values réalisées en 2011. On en doutait, la première loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d'être votée lève toute (...) -
Stratégies pour réduire son ISF 2012. Par Yves Gambart de Lignières, Conseil financier
Posted: March 27th, 2012, 11:59am MSD by Gambart de Lignières
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Plus de 250.000 redevables vont déclarer et payer l'ISF, impôt de solidarité sur la fortune dans les mois qui viennent. Ceux disposant d'un patrimoine net taxable compris entre 1,3M€ et 3M€ devront reporter, dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, le montant de leur patrimoine assujetti à l'ISF. Ceux disposant d'un patrimoine net taxable supérieur à 3M€ (ou ne déclarant pas l'impôt sur le revenu) devront déposer une déclaration particulière au plus tard le 15 juin.
L'ISF est exigible pour tout patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000€ au 1er janvier 2012. Il concerne les biens, situés en France ou à l'étranger, du foyer fiscal que celui-ci soit constitué par (...) -
Conseil d'un avocat fiscaliste : documentez toujours vos prêts entre particuliers. Par Frédéric Naïm, Avocat
Posted: March 23rd, 2012, 4:18pm MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Ce que les particuliers doivent savoir lorsqu'ils empruntent de l'argent à des amis ou à des membres de la famille.
Vous êtes un particulier et faites l'objet d'un contrôle fiscal à titre personnel. L'administration fiscale va vérifier vos revenus sur deux ou trois ans et étudier l'ensemble de votre situation fiscale (...) -
Loi de finances rectificative 2012 : on peut réagir. Par Sophie Colomb, Avocat
Posted: March 12th, 2012, 12:40pm MSK by COLOMB
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La loi de finances rectificative 2012 définitivement adoptée le 29 février dernier, qui reste à paraître, nous apporte une nouvelle vague de mesures fiscales.
Tout d'abord, celle-ci entérine l'augmentation du taux normal de TVA de 19,60% à 21,2% au 1er octobre prochain et la mise en place de la taxe sur les transactions financières au 1er août. D'autres (...) -
Vous avez cédé votre entreprise, elle subit maintenant un contrôle fiscal, que faire ? Par Frédéric Naïm, avocat
Posted: March 8th, 2012, 12:30pm MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Voici ce qu'il faut faire lorsque vous avez cédé votre entreprise et qu'après la cession, l'entreprise subit une vérification de comptabilité.
Vous avez cédé vos parts, vous n'êtes désormais plus ni gérant ni associé. Un avis de vérification de comptabilité est parvenu au nouveau gérant, le contrôle fiscal est en route mais le nouveau gérant ne (...) -
Loi de finances pour 2012 (fiscalité des entreprises), en vidéo
Posted: February 28th, 2012, 5:59pm MSK by Preud'homme
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Contribution exceptionnelle assise sur l'IS pour les grandes entreprises.
Eric Quentin, avocat fiscaliste, a enregistré sur compta-tv.com un séminaire elearning sur la loi de finances pour 2012 et les lois de finances rectificatives pour 2011. En cliquant sur l'image (...) -
La loi de finances pour 2012 et fiscalité, par Jean-Luc Calisti et Jérôme Le Berre, Avocats
Posted: February 16th, 2012, 8:37pm MSK by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La loi de finances pour 2012 et les lois de finances rectificatives pour 2011 ont introduit des modifications substantielles en matière de fiscalité des entreprises.
Les principales modifications sont les suivantes : Le taux proportionnel de 3% plafonné à 5.000 € pour les cessions d'actions est abrogé. Il est remplacé par un barème dégressif. Plusieurs (...) -
Les nombreuses incertitudes liées à la réforme de l'imposition des plus-values immobilières entrée en vigueur le 1er février 2012. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: February 10th, 2012, 12:57pm MSK by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
1er acte : le durcissement du régime d'exonération des plus-values immobilières issu de la loi du 8 septembre 2011
La seconde loi de finances rectificative pour 2011 du 8 septembre 2011 a entériné la réforme de l'imposition des plus-values immobilières à compter du 1er février 2012.
Le gouvernement avait, dans son projet de loi du 24 août 2011, proposé de supprimer, à effet immédiat (dès le 25 août 2011) purement et simplement l'abattement de 10% par année de détention au-delà de (...) -
Les aléas de la chasse aux comptes bancaires : la Cour de cassation rappelle les principes. Par Jean Pannier, avocat au Barreau de Paris
Posted: February 6th, 2012, 3:53pm MSK by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
1. Un fichier balladeur On se souvient du vent de panique qui avait fait perdre le sommeil aux détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l'étranger. A l'origine le ministre du budget avait lancé à (...)
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D'une connexion entre la procédure civile et une procédure commerciale. Par Vincent Mosquet
Posted: February 2nd, 2012, 12:59pm MSK by Mosquet
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'article R. 661-6 du Code de commerce, modifié par le Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 (art. 13) est ainsi rédigé : "L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et (...) -
Le « répondant TVA » est déclaré par la CJUE incompatible avec la Directive TVA 2006/112/CE.
Posted: December 22nd, 2011, 4:39pm MSK by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La CJUE a récemment jugé que le "répondant TVA ", tolérance administrative mise en place par l'administration fiscale française à partir du 1er Septembre 2006, est contraire aux principes de TVA intracommunautaires (arrêt de la CJUE en date du 15 Décembre 2011 - n ° C-624/10 - Commission c./ France).
1. Rappel concernant le régime du "répondant TVA" Depuis le 1er Septembre 2006, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA a été étendu à toutes les livraisons de biens (par exemple, les livraisons (...) -
Contrôle fiscal : l'attitude à adopter face au vérificateur. Par Frédéric Naïm, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 7:20pm MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Que l'on soit chef d'entreprise, gérant de société ou particulier subissant une vérification de comptabilité, comment convient-il de réagir pendant le contrôle fiscal ?
Le tout premier conseil est d'être accompagné tout au long de cette procédure de contrôle fiscal par un conseiller expérimenté, qu'il s'agisse d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. La présence (...) -
Impôts locaux motivation obligatoire du rehaussement, astuce. Par Eric Vigneron, Avocat
Posted: November 30th, 2011, 1:00pm MSK by VIGNERON
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les dispositions de l'article L. 56 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), en vertu duquel la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable aux impositions directes des collectivités locales, écarte cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispense pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense.
De nombreux contribuables reçoivent de nombreux et importants rehaussements de leurs impôts locaux en application de l'article L174 du Livre des procédures fiscales. Souvent l'administration se (...) -
Quand la retenue douanière devient une vraie garde à vue, par Jean Pannier, Avocat
Posted: October 26th, 2011, 1:16pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
C'est à n'en pas douter une nouvelle victoire du droit qui découle de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 que nous avions commentée dans cette revue. [1] La réforme de l'article 323-1 du code des douanes est intervenue avec la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 complétée par le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 et une circulaire SG-11-013/SADJAV/BAJ/12.07.11 du ministère de la justice en date du 12 juillet 2011.
Même si le législateur est resté attaché à la terminologie douanière qui demeurera une source de confusion puisque la retenue douanière s'applique aussi aux marchandises « en sureté des pénalités », le (...) -
Les principaux changements apportés par la réforme fiscale de 2011. Par Johanna Leplanois, Rédaction du Village de la Justice
Posted: October 19th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La loi de finances rectificative, adoptée par le parlement le 6 juillet 2011, a instauré de nombreux changements dans le domaine fiscal. Proposé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ce projet a été initié afin de « mettre en place une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines ». Ainsi, à la suite d'une conférence organisée par le cabinet d'avocats DELSOL sur le sujet, nous vous proposons d'étudier les principales mesures mises en place par la réforme et d'apprécier les conséquences que celle-ci pourrait avoir.
→ Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF La première mesure phare concerne l'allègement de l'ISF. Pour atteindre cet objectif, le législateur a prévu un nouveau plafonnement ainsi qu'un (...) -
L'obligation pour l'administration à un débat oral et contradictoire combinée avec l'exercice de son droit de communication exercé au cours d'une vérification de comptabilité. Par Michel Dubault et Pierre Andrieu, Avocats
Posted: October 7th, 2011, 2:26pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'administration fiscale dispose de deux techniques essentielles pour exercer son pouvoir général de contrôle des déclarations, prévu à l'article L 10 du L.P.F. : le droit de communication et la vérification de comptabilité. Les critères permettant de les distinguer n'étant pas explicitement définis par la loi, c'est la jurisprudence qui les a dégagés.
RAPPEL DES PRINCIPES DISTINCTIFS ENTRE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE DROIT DE COMMUNICATION. 2. Synthétiquement, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 6 octobre 2000- n° 208765, SARL Trace, (...) -
Les limites de la société civile immobilière assujettie à l'impôt sur les sociétés et la solution du démembrement. Par Marc Amblard, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 4:00pm MSD by AMBLARD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La société civile immobilière bénéficie du régime dit de « transparence fiscale » : ses résultats fiscaux seront déterminés en fonction de la qualité fiscale des associés (art. 8, CGI).
S'il s'agit de personnes physiques, cas le plus fréquent, c'est le régime de l'impôt sur le revenu (IR pour la suite) qui s'applique (catégorie des revenus fonciers, art. 14, CGI). Or, dans ce cas de figure, la taxation annuelle peut être un réel handicap selon la tranche marginale du contribuable. Pour mémoire, le taux maximal d'imposition s'élève à 41 % majorés des prélèvements sociaux, 13,5%.
Cette solution est d'autant plus embarrassante que les revenus fonciers, le plus souvent, ne sont pas encaissés par les associés car destinés en réalité à couvrir les remboursements d'emprunt contracté par la société. Les associés sont donc imposés sur des revenus qu'ils n'ont pas perçus.
1. La société civile immobilière à l'IS : une option à éviter Pour éviter une telle pression fiscale, les contribuables sont tentés d'assujettir la société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés (...) -
La réforme de l'imposition des plus-values immobilières définitivement adoptée. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: September 9th, 2011, 4:32pm MSD by MARGUERAT
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L'assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011. L'article 1 A du texte adopté a entériné la (...) -
Suite (et fin ?) du feuilleton de la taxation des plus-values immobilières : adoucissement des mesures annoncées le 24 août dernier. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: September 7th, 2011, 4:00pm MSD by MARGUERAT
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L'annonce le 24 août 2011 de la taxation des cessions de résidences « non-principales » c'est-à-dire secondaires, données en location ou non occupées a entraîné un tollé dans le monde de l'immobilier qui prévoyait un ralentissement et une pénurie de logements (cf. notre chronique du 30 août 2011)…
Divers amendements avaient été annoncés par certains parlementaires de la majorité mécontents de cette disposition annoncée. Le gouvernement a finalement accepté d'adoucir cette mesure par la voix de (...) -
Les plus-values immobilières des biens détenus depuis plus de 15 années désormais imposées ! Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: August 30th, 2011, 11:30am MSD by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans une chronique mise en ligne en novembre 2010, nous nous interrogions sur « L'alourdissement de l'imposition des plus-values immobilières » alors même que la loi de finances pour 2011 était en discussion devant le Parlement.
A cette époque, nous avions conclu notre chronique en indiquant que : « les propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent vendre leurs biens ont tout intérêt à ne pas trop attendre !!! ». Espérons (...) -
L'application extensive des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce rappelée par l'Administration dans une instruction du 17 juin 2011. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: August 9th, 2011, 1:40pm MSD by MARGUERAT
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Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code Général des Impôts qui prévoit un droit proportionnel de :
0 % sur la fraction du prix de cession inférieure à 23.000 euros,
3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
5 % sur la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 euros.Les droits sont assis sur l'ensemble des éléments constitutifs, corporels (à l'exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.
A défaut de cession de fonds de commerce, les cessions d'éléments isolés du fonds sont soumises au régime fiscal propre au bien cédé, ce qui peut conduire à une absence de taxation comme pour le matériel (...) -
Intégration fiscale/amendement Charasse : notion et date d'appréciation du contrôle
Posted: August 1st, 2011, 4:29pm MSD by Redaction villard
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Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat (CE 13 juillet 2011, n°312285) indique que, pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse, la notion de contrôle doit s'apprécier au jour de la cession des titres et non antérieurement. Les juges remettent ainsi en cause la doctrine administrative qui prévoit que le contrôle s'apprécie au cours de la période de 12 mois précédant l'acquisition des titres.
Le Conseil d'Etat apporte par ailleurs des précisions intéressantes sur la notion de contrôle, notamment dans les sociétés en commandite par actions.
Commentaire de Landwell & Associés.
Au cas d'espèce, le capital d'une société en commandite par actions était détenu à hauteur de 30% par des personnes physiques, associés commandités, exerçant collégialement la gérance, et à hauteur de 70 % (...) -
L'adoption de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: July 21st, 2011, 1:30pm MSD by MARGUERAT
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Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.
Cette réforme entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel étant précisé que cette publication est actuellement retardée en raison d'un recours devant le Conseil (...) -
Holdings mixtes et taxe sur les salaires - Clarifications jurisprudentielles.
Posted: July 13th, 2011, 10:30am MSD by Redaction villard
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La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations.
La plupart des sociétés holdings mixtes y sont soumises, car elles ont généralement trois types de recettes : des produits soumis à la TVA (prestations de services rendues à leurs filiales), des (...) -
Le piège de la location de meublés pour les SCI. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: June 28th, 2011, 7:15pm MSD by MARGUERAT
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Les avantages de la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l'imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations.
Le premier avantage de la SCI est de faciliter la gestion des biens et d'éviter les blocages de l'indivision ou encore le risque de l'action en partage. La SCI permet également d'assurer la stabilité (...) -
L'article L247 du Livre des procédures fiscales ou la face cachée du fisc. Par Laurent Gourlay
Posted: June 20th, 2011, 4:26pm MSD by DROITISSIMO.COM
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On imagine souvent que le fisc n'est qu'une machine à broyer et qu'il ne lâche pas un contribuable tant qu'il n'a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous ! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.
En effet, dans le très touffu et labyrinthique maquis de la législation fiscale, il existe un très sympathique texte dont bon nombre de contribuables malins profitent à bon escient chaque année. (...) -
Réduction ISF PME : Appréciation de la condition d'effectif salarié minimum
Posted: May 30th, 2011, 4:48pm MSD by Redaction villard
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Voici un flash fiscal du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés concernant la condition d'effectif salarié minimum au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME.
La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la (...) -
Question Prioritaire de Constitutionnalité : les opérations portant sur la margarine et les graisses végétales restent exclues du taux réduit de la TVA. Le Conseil constitutionnel consacre l'avantage fiscal en faveur des beurres et graisses animale
Posted: May 18th, 2011, 7:00pm MSD by Taurand
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Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions 2°c) de l'article 278 bis du Code général des impôts, qui exclut du taux réduit de la TVA les opérations portant notamment sur les margarines et graisses végétales, alors que celles portant sur le beurre, par exemple, bénéficient du taux de TVA à 5,5%.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE La décision du Conseil constitutionnel est l'aboutissement d'une procédure initiée par la société UNILEVER devant le Tribunal administratif de Montreuil le 30 septembre 2010. (...) -
La réforme de la fiscalité du patrimoine. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: May 18th, 2011, 5:30pm MSD by MARGUERAT
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Le projet relatif à la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011.
Pendant plusieurs mois, on s'est interrogé sur la suppression concomitante de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (qui concerne environ 550.000 contribuables) et du bouclier fiscal (qui bénéficie à (...) -
Les nouveautés de la campagne « Impôt sur le Revenu 2011 ». Par Georges-David Benayoun et Julien Cohen, Avocats
Posted: May 11th, 2011, 6:00pm MSD by BENAYOUN
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La campagne de déclaration « Impôt sur le Revenu 2011 » a commencé. Les contribuables domiciliés en France doivent déposer leurs déclarations fiscales au plus tard le 30 mai 2011 au Service des Impôts des Particuliers compétent. Des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables qui déclarent leur revenu sur Internet (jusqu'au 23 juin pour les personnes domiciliées en Ile-de-France). Les non-résidents doivent quant à eux souscrire leurs imprimés fiscaux au plus tard le 30 juin 2011.
Les principales nouveautés de l'année 2011 en matière de fiscalité personnelle sont les suivantes : - Règles générales applicables à l'impôt sur le revenu Jusqu'en 2010, la survenance du mariage ou de la (...) -
Je réside en France moins de 183 jours par an. Puis-je échapper aux impôts français ? Par Laurent Gourlay, Juriste
Posted: May 5th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM
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Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d'échapper aux impôts français.
En effet, l'article 4 A du code général des impôts considère que les personnes imposables en France sont celles qui y ont leur domicile fiscal.
L'article 4 B de ce même code définit le domicile fiscal par plusieurs critères. Le critère du foyer ou du lieu de séjour Le premier critère est le foyer ou le lieu de séjour principal. C'est la (...) -
Le Royaume-Uni et l'Europe continentale divisés sur les règles paneuropéennes de gouvernance d'entreprise
Posted: April 8th, 2011, 6:23pm MSD by Redaction villard
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Selon un rapport publié par le cabinet Allen & Overy, près de la moitié des dirigeants d'entreprises européens sont contre l'introduction des règles paneuropéennes de gouvernance d'entreprise, mais les dirigeants basés au Royaume-Uni adoptent une attitude très différente de celle de leurs homologues du continent.
Les résultats de l'analyse révèlent que 64 % des cadres supérieurs du Royaume-Uni sont contre l'introduction de règles applicables à l'échelle européenne, alors que 65 % des cadres européens continentaux y sont favorables.
Dans son Livre vert sur la gouvernance dans les entreprises européennes, la Commission européenne devrait examiner la composition du conseil, l'application de la gouvernance et l'engagement des (...) -
Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ? Par Elisabeth Deflers et Julie Cukrowicz, Avocates
Posted: March 24th, 2011, 7:41pm MSK by Cabinet
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C'est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L'allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques. L'altération des facultés mentales ou physiques, l'impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d'assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes. C'est pourquoi, deux outils novateurs ont vu le jour pour permettre de (...) -
La Lettre Juridique & Fiscale de février 2011 de Ernst & Young
Posted: March 14th, 2011, 10:03am MSK by Redaction villard
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Au sommaire : Edito : Le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes peut-il produire des effets en matière fiscale ? Droit fiscal * Transparence fiscale internationale : les derniers travaux en cours * Que retenir des dernières prises de position de l'ANC ? * Cession d'immobilisation à prix minoré : le Conseil d'Etat confirme la position pénalisante de l'administration * Bâti ou non bâti : une remarquable évolution des carrières * Taxe sur la valeur (...) -
L'exonération d'imposition de 80 % des revenus des droits d'auteurs. Par Nabil Kadri, Avocat
Posted: March 10th, 2011, 12:45pm MSK by Auteur blog
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Depuis une loi en date du 19 décembre 2007, le Luxembourg dispose d'une législation fiscale permettant une exonération fiscale substantielle portant sur les revenus issus des droits d'auteurs sur les logiciels informatiques, brevets, marques de fabriques ou de commerce, dessins ou modèles (Loi 5801 du 19/12/2007). Cette législation vient en complément de la loi du 9 juillet 2004 qui avait permis la transposition de la directive européenne 2003/49/CE en date du 3 juin 2003 et qui visait à supprimer (...) -
Transaction en matière de pénalités fiscales : piège à contribuables. Par Jean Martin, Consultant en fiscalité
Posted: March 7th, 2011, 5:41pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les rappels d'impôts mis à la charge d'une entreprise ou d'un particulier, consécutivement à un contrôle fiscal, sont parfois assortis de majorations ou d'amendes "salées" pouvant aller jusque 80% (*) selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l'Administration fiscale. (*) voire 100% ! en cas d'opposition à contrôle, c'est-à-dire quand le contribuable en général à l'occasion d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, s'est "organisé" délibérément selon (...) -
Transaction en matière de pénalités fiscales : piège à contribuables. Par Jean Martin, Consultant en fiscalité
Posted: March 7th, 2011, 5:41pm MSK by Auteur blog
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Les rappels d'impôts mis à la charge d'une entreprise ou d'un particulier, consécutivement à un contrôle fiscal, sont parfois assortis de majorations ou d'amendes "salées" pouvant aller jusque 80% (*) selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l'Administration fiscale. (*) voire 100% ! en cas d'opposition à contrôle, c'est-à-dire quand le contribuable en général à l'occasion d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, s'est "organisé" délibérément selon (...) -
La suppression du bouclier fiscal et les perspectives pour l'ISF. Par Valentyna Chudakova
Posted: March 7th, 2011, 11:55am MSK by Auteur blog
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Le bouclier fiscal a été conçu à son origine dans un but bien précis, celui d'inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour acquitter leur impôt sur le sol français. Ce dispositif se présentait, ainsi, comme un « remède », jugé par certains, imparfait par rapport à l'ISF (impôt sur la fortune). La disparition du bouclier fiscal a été annoncée par le premier ministre François Fillon le 3 mars 2011. Avec la disparition du bouclier fiscal, nous pouvons à juste titre nous interroger sur le (...) -
La pénalisation grandissante du droit fiscal. Par Emmanuel Dubois, Avocat
Posted: March 2nd, 2011, 1:24pm MSK by Redaction Villard
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Le premier ministre Fillon ayant déclaré en septembre 2007 être à la tête d'un « Etat en situation de faillite », les services de Bercy ont rapidement été invités à plancher sur les moyens les plus efficaces et rapides de recouvrer le maximum de recettes fiscales en renforçant notamment les contrôles et la lutte contre la fraude. De la lutte contre les paradis fiscaux initiée dès 2008 aux passerelles créées entre Tracfin et Bercy en 2009, le droit fiscal connaît aujourd'hui un pas (...) -
En attendant la Réforme Fiscale, une Loi de Finances 2011 frileuse… Par Denis di Leonardo et Danièle Siboni, Avocats
Posted: February 8th, 2011, 10:38am MSK by Redaction Villard
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La volonté politique affichée, réduction du déficit public et des dépenses de fonctionnement, a été souvent résumée par la formule du « coup de rabot » apporté aux niches fiscales des particuliers. Pour autant les entreprises font l'objet de nombreux ajustements quasi tous restrictifs. En voici un bref florilège. Fiscalité locale La LF 2011 met en œuvre la seconde partie de la réforme de la contribution économique territoriale (CET) suite à la suppression de la taxe professionnelle au (...) -
Les nouveautés fiscales en Pologne pour 2011. Par Lucien Peczynski, Avocat
Posted: February 4th, 2011, 5:52pm MSK by Redaction Boulogne
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L'année 2011 verra plusieurs nouveautés qui intéresseront tant les entreprises que les personnes physiques. La Pologne ne prévoyant pas d'adopter l'euro avant 2015, pour une meilleure compréhension des chiffres, il convient de noter que le taux de change était, au 3 janvier 2011 de : 1 EUR = 3,96 PLN. I. Fiscalité des Entreprises a. Nouveaux taux de TVA Au 1er janvier 2011, les anciens taux de 7 % et de 22 % ont été portés à 8 % et 23 %, ce dernier devenant le taux de base (...) -
Les nouvelles réformes fiscales : un courant défavorable à la rémunération des dirigeants ? Par Amélie Bruder, Avocat
Posted: January 31st, 2011, 3:35pm MSK by Auteur blog
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Les mesures de la loi de finance [1] et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) [2] pour 2011 instaurent de nouvelles taxations des outils utilisés pour rémunérer les dirigeants. En effet, les actions délivrées dans le cadre de plans d'actionnariat salarié et les retraites à prestations définies dites « retraites chapeaux » subissent un alourdissement de leur fiscalité. En premier lieu, les actions délivrées dans le cadre de plan d'actionnariat salarié auront désormais un (...) -
La disparition de la théorie du bilan. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: January 20th, 2011, 1:25pm MSK by Auteur blog
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La loi de finances pour 2011 n'a apporté que peu de modifications d'importance en matière de fiscalité des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2010 devait, dans un premier temps, réformer en profondeur le régime des sociétés de personnes. Le projet qui avait été présenté en conseil des ministres le 17 novembre 2010 visait essentiellement à introduire une plus grande transparence au sein des sociétés de personnes et cela par une refonte quasi-totale des dispositions fiscales (...) -
Hausse de la taxe sur les bureaux : les recettes générées. Par Isabelle Forichon, Géomètre Expert
Posted: January 19th, 2011, 12:40pm MSK by Auteur blog
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Affectée au Fonds d'Aménagement de la Région Ile de France (FARIF) la Taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage en Ile de France, générait une ressource totale de 320 M€ par an. Dans son rapport sur le financement du Grand Paris, remis au 1er ministre le 30 septembre 2009, Gilles Carrez propose une "modernisation" de cette taxe pouvant générer une ressource annuelle estimée à 187 M€. Il est vrai que les tarifs de cette taxe n'avaient pas augmenté (...) -
Hausse de la taxe sur les bureaux en Ile de France. Par Isabelle Forichon, Géomètre Expert
Posted: January 17th, 2011, 2:10pm MSK by Auteur blog
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Pendant que vous faisiez vos derniers achats pour le réveillon du jour de l'an, la tête à tout autre chose, est passée la Loi de Finance Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Il s'agit de la 4ème Loi de Finance Rectificative pour 2010, elle comporte des dispositions importantes qui concernent les communes et les EPCI. L'une d'entre elle a d'ors et déjà retenu mon attention. Elle est codifiée dans l'article 231 ter du Code Général des Impôts et (...) -
Réforme fiscale : coût économique et coup politique
Posted: January 13th, 2011, 11:49am MSK by Redaction Villard
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La réforme de la fiscalité intégrée à la feuille de route du nouveau gouvernement a été précisée par le Président de la République au cours d'une allocution télévisée le 16 novembre 2010. Nicolas Sarkozy a annoncé la création d'un nouvel impôt qui taxerait les revenus du patrimoine et non le patrimoine en lui-même. Cette décision, qui sera intégrée dans une loi de finance rectificative au printemps 2011 devrait s'accompagner de la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal. Par Pierre (...) -
Les impacts fiscaux d'un transfert de domicile fiscal en Israël. Par Georges David Benayoun et Julien Cohen, Avocats
Posted: January 10th, 2011, 6:50pm MSK by Auteur blog
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Ce départ hors de France va nécessairement avoir des conséquences sur votre fiscalité. En effet, vous passerez du statut de "résident fiscal" français au statut de "non-résident" d'un point de vue français. Ne croyez pas pour autant échapper au fisc français du seul fait de votre délocalisation. En réalité, pour connaître votre sort fiscal, il faut se référer à la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995. C'est décidé, vous envisagez très prochainement (...) -
Plus-values sur cession aux droits sociaux à l'intérieur du groupe familial. Par l'ONB, Notaires
Posted: January 3rd, 2011, 11:47am MSK by Auteur blog
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La plus-value de cession de participations substantielles, c'est-à-dire supérieures à 25%, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et ayant son siège social en France est exonérée d'impôt sur le revenu à condition que la cession soit réalisée au profit de l'un des membres du groupement familial du cédant et que l'acquéreur ne revende pas à un tiers, dans un délai de 5 ans, tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis (CGI art. 150 0-A I-3°). Cette exonération s'est appliquée (...) -
Apport en usufruit à une EURL retenu comme un abus de droit (ISF). Par l'ONB, Notaires
Posted: December 20th, 2010, 6:30pm MSK by Auteur blog
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L'acte d'apport d'usufruit du bien litigieux, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, a été inspiré par le motif exclusif d'atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées (ISF) s'il ne l'avait pas passé et confirme donc les redressements et sanctions appliqués par l'administration sur le fondement de l'abus de droit. Relation de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : Apport d'usufruit à une EURL = abus (...) -
Scellier, délai de grâce pour certaines signatures. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 17th, 2010, 8:00pm MSK by Auteur blog
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Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par le Parlement, la Commission mixte paritaire a confirmé le report de trois mois de la réduction de l'avantage de 10 % sur le dispositif Scellier. La baisse de 10 % de la réduction d'impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s'appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011. Pour bénéficier de cette disposition transitoire, l'investisseur devra signer une réservation certaine du bien locatif avant le 31 (...) -
Le conseil constitutionnel déclare non conformes à la constitution les peines complémentaires applicables en cas de fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: December 16th, 2010, 6:10pm MSK by Auteur blog
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Qui n'a pas eu l'œil attiré par les publications judiciaires dans la presse quotidienne concernant les contribuables condamnés pour fraude fiscale ? Ce temps est désormais révolu depuis le 12 décembre 2010 ! En effet, le quatrième alinéa de l'article 1741 du Code Général des Impôts qui prévoyait notamment cette mesure de publicité a été abrogé après avoir été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Ledit article disposait que : « Le tribunal ordonnera dans (...) -
Prélèvements sociaux sur les intérêts acquis des PEL. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 9th, 2010, 6:39pm MSK by Auteur blog
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Les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille de son 12ème anniversaire ou, s'il a été ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu'à la veille de sa date d'échéance (CGI art. 157-9° bis). Les intérêts des PEL sont, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux (C. séc. soc. art. L. 136-7 II-2 ) : à la date du 10e anniversaire du plan ou pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ; puis, annuellement, lors de (...) -
Vers un alourdissement de l'imposition des plus-values immobilières. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: November 26th, 2010, 12:13pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Depuis la réforme de l'imposition des plus-values immobilières intervenue en 2004, les plus-values sont imposées de la manière suivante : a) La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient du bien (qui correspond au prix d'acquisition majoré, d'une part, des frais d'acquisition évalués forfaitairement à 7,5% du prix d'acquisition et, d'autre part, des éventuels travaux pris pour leur montant réel ou, éventuellement si le bien a été détenu plus (...) -
La retenue douanière en « Question », par Jean Pannier, Avocat
Posted: November 25th, 2010, 10:40am MSK by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
(Cons. constit. Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010) Y a-t-il lieu de s'étonner de la censure du Conseil constitutionnel – si rapidement après le coup de tonnerre du 30 juillet 2010 (1) - à propos de cette curiosité juridique baptisée « retenue douanière » qui n'est rien d'autre en réalité qu'une garde à vue ? A ceci près que la retenue douanière a été privée des modestes améliorations de la garde à vue qui font effectivement la différence comme par exemple la présence de (...) -
ISF : augmentation de capital d'une PME par compensation avec un compte courant. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 22nd, 2010, 12:21pm MSK by Auteur blog
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Des personnes physiques ont acquis, auprès d'une société A, le compte courant d'associé dont elle disposait dans la société B pour un montant global de 1 euro. Par la suite, l'assemblée générale extraordinaire de B a décidé d'augmenter le capital par compensation avec la valeur comptable du compte courant d'associé cédé par A, puis de réduire son capital par imputation, sur le report à nouveau déficitaire, d'un montant correspondant pratiquement à cette augmentation de capital. Les (...) -
Haro sur les professions libérales : Sanctions fiscales sur l'exercice en groupe. Par Florence Bernigard, Avocate
Posted: November 16th, 2010, 7:25pm MSK by Auteur blog
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Dispositif actuel : La cotisation économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est composée, d'une part, de la contribution foncière des entreprises (CFE) calculée sur la valeur locative des biens soumis à taxe foncières et, d'autre part, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée sur la valeur ajoutée des (...) -
Bouclier fiscal : refaites vos calculs !!! Par Françoise Cavallé, Avocate
Posted: November 10th, 2010, 2:04pm MSK by Auteur blog
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Ou quand le Conseil d'État freine le zèle de l'administration. Le Conseil d'État, par une décision en date du 13 janvier 2010, a annulé les dispositions très contestées de l'Instruction Administrative 13 A-I-08. Celles-ci incluaient dans le calcul du plafonnement des impôts directs, les produits des fonds en euros des contrats multi-supports. Rappel des faits : Dans le cadre des dispositions de la Loi TEPA et sur le fondement du « bouclier fiscal » Monsieur et Madame X ont présenté une (...) -
L'ISF serait légal : et après ? Par le cabinet Delsol Avocats
Posted: October 29th, 2010, 2:09pm MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de l'ISF, soulevée par le cabinet DELSOL Avocats. Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les trois griefs soulevés par un contribuable via le cabinet DELSOL Avocats à l'encontre de l'ISF, laissant perplexes certains observateurs. Etait (...) -
Olivier Fouquet : L'ISF vers un bouleversement !
Posted: October 27th, 2010, 3:45pm MSD by Auteur blog
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"Le président Olivier FOUQUET nous fait l'amitié de donner aux 30.000 visiteurs du blog Etudes fiscales internationales sa première impression sur ce qu'il appelle un bouleversement fiscal . Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l'ISF son véritable objet qui est d'être un impôt sur le patrimoine. Ce retour aux sources pourrait peut-être conduire à modifier profondément l'assiette de l'ISF. La récente décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 (...) -
Entraves au transfert de siège social dans l'UE : touché mais pas coulé ? Par Eric Chartier
Posted: October 21st, 2010, 6:20pm MSD by Auteur blog
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Une récente réponse ministérielle (Rép. Buffet, Sén. 26 août 2010, p. 2215 n° 10752) rendue au sujet du traitement fiscal, en matière d'impôt direct, du transfert du siège d'une société étrangère (au cas particulier luxembourgeoise) en France donne l'occasion de faire un point sur ce thème. Les conséquences fiscales du transfert, par une société, de son siège dans un autre Etat constituent de longue date un sujet épineux. Les Etats prévoyant en effet, généralement, que les sociétés sont (...) -
Une niche fiscale dont personne ne parle, par Eric Vigneron
Posted: October 21st, 2010, 12:21pm MSD by Auteur blog
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A l"heure où on explique aux français une lutte sans merci contre les privilèges et les niches fiscales certains auront une fois de plus l'impression d'être abusé ou pour le moins désinformé. La TVA NPR (TVA non payable récupérable) est une niche fiscale dont personne ne parle : la TVA non payée ou non perçue mais néanmoins récupérable ou remboursable dans les départements d'Outre-mer !!! Nul doute que les entreprises métropolitaines qui se débattent chaque mois avec le (...) -
Quand le code général des impôts s'invite au procès Kerviel, par Grégory Groleas
Posted: October 15th, 2010, 6:22pm MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'affaire Kerviel a décidément des conséquences que l'on ne soupçonnait pas. Après en avoir fait le procès de la finance mondiale, le procès prend une tournure fiscale. Comme tout ce qui entoure cette affaire, la passion et les petites phrases prennent le pas sur le droit. Après les déclarations des uns et des autres sur le « cadeau » fiscal reçu par la Société Générale, nous allons tenter une explication de texte, ou plutôt une explication du code général des impôts… • Le remboursement (...) -
En finir avec les niches fiscales ? Mais encore... Par Danièle Siboni et Denis di Leonardo, Avocats
Posted: October 13th, 2010, 9:06am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l'affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l'assurance maladie. La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l'efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou l'équité de ces mesures. Les niches fiscales démontrent avant tout que notre (...) -
TVA dans le régime du logement social, nouvelles règles, par l'ONB, notaires
Posted: October 12th, 2010, 10:08am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 10 mars) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. L'instruction en référence présente, d'une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d'autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 (...) -
Contrôle fiscal : Les conséquences de la nullité d'une perquisition. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 11:04am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
En matière douanière et fiscale le législateur a pudiquement préféré l'expression « visite domiciliaire » moins chargée de cette connotation brutale qu'entraine dans l'opinion l'évocation d'une perquisition. C'est pourtant bien la même réalité. Souci du législateur d'édulcorer cette réalité ou pure hypocrisie, le fait est que ceux qui l'ont vécue en gardent le souvenir d'une intrusion déstabilisante dans la vie privée. Cette intrusion est aussi chargée de suspicion avec tout le cortège (...) -
Contribuables "évadés fiscaux" le fisc ne plaisante plus ... Par Françoise Cavallé , Avocat Fiscaliste
Posted: July 22nd, 2010, 9:15am MSD by Auteur blog
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La Direction générale des Finances publiques tente de renforcer ses moyens pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales réalisées par le biais d'Etats ou territoires qui ne veulent pas coopérer avec la France en matière d'échange de renseignements bancaires. Ainsi, le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales a en effet été porté allègrement de 3 ans à 10 ans lorsque les diverses obligations déclaratives prévues au Code général (...) -
L'ISF anticonstitutionnel ?
Posted: July 20th, 2010, 4:47am MSD by Redaction
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Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l'ISF. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l'ISF. Un grand pas vient d'être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu'est l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d'Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et (...) -
Ces délits douaniers qui mériteraient une simple amende… Par Jean Pannier, Avocat
Posted: June 29th, 2010, 8:04am MSD by Redaction
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L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2009 est tout à fait conforme à la doctrine de la chambre criminelle en cette matière où la méfiance le dispute souvent au manque d'information des opérateurs... C'est un des problèmes auquel il faudra bien s'attaquer un jour si l'on prend enfin conscience que nos voisins européens misent sur les exigences de souplesse du commerce international, tout particulièrement en ces temps de concurrence exacerbés par la mondialisation. Il (...) -
Conséquences fiscales de la confusion bailleur-preneur, par l'ONB, Notaires
Posted: June 25th, 2010, 8:56am MSD by Auteur blog
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Il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts (CGI) que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles ou fractions d'immeubles, ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, le bailleur doit déclarer un revenu foncier à raison de cet avantage en nature. Lorsque le bailleur devient propriétaire des constructions en fin de bail, l'avantage n'est (...) -
Votre argent est saisi en douane ? Attention aux obligations déclaratives, par Romuald Sayagh
Posted: June 18th, 2010, 8:43am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le droit douanier est un droit peu connu, et ceux qui sont confrontés aux Douaniers vivent très souvent la même chose qu'un gardé à vue, avec certains droits en moins. L'ouverture des frontières dans la communauté européenne n'a pas fait disparaître les contrôles douaniers à l'intérieur de l'Europe, loin de là. Les Douaniers ont un large domaine d'activité et un large champ d'activité géographique. Ils contrôlent bien évidemment les valeurs transportées (Le fameux « vous n'avez rien à (...) -
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration des salariés, par Philippe Chevalier, Avocat
Posted: June 12th, 2010, 7:52am MSD by Auteur blog
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L'article 1586 ter du Code général des impôts que « les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » La France qui se dit et veut un état moderne, il faut le remarquer, 10 ans après sa disparition, raisonne toujours en (...) -
Les suites fiscales de l'affaire HSBC, par Jean Pannier, Avocat
Posted: June 2nd, 2010, 3:30am MSD by Redaction
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Pendant combien d'années l'administration fiscale peut-elle exercer ce qu'on appelle le droit de reprise qui couvre donc la période pendant laquelle le risque fiscal demeure pour les revenus non déclarés ? La loi fiscale a souvent varié, selon les périodes, sur cette question de la prescription fiscale. Le fait est qu'on constate une tendance à l'allongement. S'agissant plus particulièrement des revenus non déclarés encaissés à l'étranger la réponse est donnée par l'article L. 169 du (...) -
Sur le recouvrement à postériori des droits de douane... Par Jean Pannier, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 2:18am MSD by Redaction
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Lorsque des marchandises ont été importées puis dédouanées, parfois plus d'une année après, l'administration des douanes exerce un droit de contrôle à postériori qui lui permet de poursuivre d'éventuelles infractions et d'émettre des avis de mise en recouvrement (AMR) si elle estime que des droits ont été éludés. Ce genre de situation fait l'objet d'un abondant contentieux. Jean Pannier est Avocat au barreau de Paris. Cass. com., 27 oct. 2009, n° de pourvoi : 08-16870 Non publié au (...) -
Une réforme fiscale 2010 portant atteinte aux défenses et libertés, par Eric Vigneron
Posted: May 11th, 2010, 4:20am MSD by Auteur blog
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Les réformes récentes en matière fiscale, sans y paraitre, sont un moyen de lutte légitime contre la fraude fiscale mais aussi un moyen inavoué et critiquable de l'évasion fiscale qui elle reste légale : > Une taxation en fonction des éléments de train de vie peut être établie sur la base des informations données par la police judiciaire (1649 quater O B ter et L 135 L LPF) ; cette disproportion est établie si le coût du train de vie est égale au double des revenus (y compris les (...) -
Comment déclarer et réduire son ISF, par Yves Gambart de Lignières
Posted: May 7th, 2010, 2:30am MSD by Auteur blog
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Si votre patrimoine net taxable dépassait 790.000€ au 1er janvier, vous êtes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ce cas, vous devez déposer, avant le 15 juin prochain, une déclaration 2725 et ses annexes, chaque annexe détaillant un type d'actifs (immobilier, non bâti, valeurs mobilières, passif). Ces formulaires sont téléchargeables sur [www.impots.gouv.fr] dans la rubrique « recherche de formulaires » ou disponibles auprès de votre service des impôts. Sont (...) -
Offres triple play des FAI : un régime de tva contesté par la Commission européenne
Posted: May 3rd, 2010, 4:19am MSD
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La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au (...) -
Offres triple play des FAI : un régime de tva contesté par la Commission européenne
Posted: May 3rd, 2010, 4:19am MSD by Auteur blog
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La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au titre de leurs offres triple play. Cette offre triple play correspond à un ensemble de trois services, dans le cadre d'un contrat unique, qui comprend l'accès à internet, la téléphonie fixe ainsi que la télévision. Ainsi, Bruxelles demande à ce que la France mette fin à l'avantage fiscal qui est (...) -
Avis de mise en recouvrement : qui peut signer ? Par Hervé Piguet, Avocat
Posted: April 29th, 2010, 11:04am MSD
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Un nouveau vice de procédure du recouvrement de l'impôt ( en particulier TVA, ISF ...) pourrait voir le jour si le Conseil d'Etat valide ma conception de la délégation de signature (...) -
Le contrôle fiscal des professionnels, Françoise Cavallé, Avocat
Posted: April 19th, 2010, 6:10am MSD
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La vérification de comptabilité constitue la procédure de contrôle fiscal la plus connue dans la mesure où elle est utilisée le plus souvent par les Inspecteurs des Impôts. Ce contrôle prévu aux (...) -
La déduction des intérêts d'emprunts de l'article 200 quaterdecies, par Maïder De Los Santos
Posted: April 6th, 2010, 5:41am MSD
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Une personne qui reçoit un bien dans la succession de son auteur en indivision avec ses co-héritiers peut elle bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt de l'article 200 (...) -
Zimmer - Le Conseil d'Etat rend son verdict : les commissionnaires ont encore de beaux jours devant eux…
Posted: March 31st, 2010, 12:42pm MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Par la décision « Zimmer » très attendue rendue le 31 mars, le Conseil d'Etat vient de donner tort à l'administration fiscale en jugeant qu'un commissionnaire, agissant dans le cadre normal (...) -
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société)
Posted: March 24th, 2010, 6:13am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Comme son nom l'indique, la TVS s'applique aux sociétés. Donc si vous êtes en EI, vous n'êtes pas concerné, circulez, il n'y a rien à voir. Par contre, elle peut (...) -
La TVA immobilière à compter du 11 mars 2010, par Patrick Michaud, Avocat
Posted: March 22nd, 2010, 11:09am MSK
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La présente réforme a pour objet, d'une part, d'assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la (...) -
Besoins de trésorerie : Refinancer l'entreprise grâce aux actifs immobiliers
Posted: March 4th, 2010, 3:35am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Indépendamment de la solution consistant à restructurer le « haut de bilan » et augmenter les capitaux propres (augmentation de capital) ou à solliciter un apport temporaire de fonds auprès des (...) -
Nouvel outil de lutte contre la fraude fiscale : les ETNC
Posted: March 3rd, 2010, 11:30am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Lors du premier sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009, les Etats ont fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité pour la restauration de la confiance dans notre (...) -
Taxe exceptionnelle sur les bonus… Un exemple criant de fiscalité incitative voire « punitive » à la française.
Posted: February 26th, 2010, 2:25am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le texte, débattu devant les Assemblées à l'occasion du Collectif budgétaire sur le grand emprunt, prévoit la taxation à hauteur de 50% des bonus versés aux opérateurs de marché au titre de (...) -
Que peut-on encore attendre du régime marchand de biens ?
Posted: February 19th, 2010, 8:21am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans le cadre de la réforme attendue de la TVA immobilière, Bercy propose, notamment, de « relifter » le régime marchand de biens. Comme avant toute opération chirurgicale d'une telle ampleur, on (...) -
Réallocation de l'économie d'impôt tout en préservant la neutralité dans l'intégration fiscale ; Nouvelles voies ouvertes par la jurisprudence
Posted: February 11th, 2010, 2:45am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
On sait qu'il est d'usage dans le cadre d'une intégration fiscale régie par le principe de neutralité que les filiales paient à la mère l'impôt qu'elles auraient payé directement au Trésor si (...) -
Financement de la reprise d'entreprise : Peut-on utiliser la trésorerie de la société reprise ?
Posted: February 10th, 2010, 1:46am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Pourquoi une trésorerie excédentaire importante ? Deux raisons principales semblent se dégager pour justifier la constitution d'une trésorerie excédentaire. La première, bien naturelle, est (...) -
Lease back d'immeuble : publication de l'instruction, par Christophe Ducellier, Avocat
Posted: February 5th, 2010, 10:39am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 du 20-04-2009 à instauré un régime d'étalement de l'imposition des plus values de cession d'immeubles réalisées avant le 31 (...) -
Le contrôle fiscal qui ne veut pas dire son nom, par Françoise Cavallé, Avocat Fiscaliste
Posted: February 4th, 2010, 5:22am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'Administration Fiscale dispose d'une palette tout particulièrement large, de moyens d'investigation plus ou moins contraignants, pour remplir sa mission de contrôle auprès des (...) -
La DVNI se dote d'un nouvel outil d'analyse comptable dans le cadre de l'article L. 47 A-I du Livre de procédures fiscales, par Alain Recoules , Avocat
Posted: January 29th, 2010, 4:56am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La DVNI s'est dotée d'un nouvel outil d'analyse comptable « ALTOWEB » dédié à la consultation des comptabilités dématérialisées. ALTOWEB permet d'importer les écritures comptables, de naviguer (...) -
Remarques sur la fiscalité du rachat d'un terrain par le preneur à bail : une jurisprudence contestable ? Par Philippe Losappio et Serge Losappio-Casanova
Posted: January 29th, 2010, 4:11am MSK
Tags: douanier et fiscal droit [edit]
1. La cession par le bailleur au preneur en cours de bail dun terrain objet dun bail à construction entraîne t-elle linclusion dans les revenus du bailleur de la valeur des constructions (...) -
Loi de finances : ce qui change en 2010, par Anne Tiphaine Bonidan pour Documentissime
Posted: January 18th, 2010, 11:35am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Passé entre les mains de l'Assemblée Nationale, du Sénat, puis entre celles d'une commission mixte paritaire en fin d'année dernière, le texte du projet de la loi de finances 2010 avait (...) -
Le contentieux de la procédure de visite et de saisie domiciliaire mise en oeuvre par l'administration fiscale, par Anthony Bem, Avocat
Posted: January 12th, 2010, 4:04am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu (...) -
Nouveau dispositif Scellier par l'ONB, Notaires
Posted: January 6th, 2010, 8:24am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les contribuables qui réalisent un investissement dans l'immobilier locatif nu dans le cadre du dispositif dit Scellier bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 (...) -
L'exploitation sulfureuse des fichiers bancaires volés : 20 ans après. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: December 15th, 2009, 4:44am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Il y a vingt ans, la France était encore en plein contrôle des changes et les juridictions correctionnelles appliquaient sans états d'âme de redoutables sanctions contre les détenteurs de comptes (...) -
Taxe carbone et taxe professionnelle, deux réformes importantes de la loi de finances 2010, par Anne Tiphaine Bonidan
Posted: December 11th, 2009, 7:59am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le projet de loi de finances pour l'année 2010 donne la priorité à la poursuite de la relance, au prix d'un alourdissement des déficits et de la dette et se fixe des objectifs (...) -
Le contentieux douanier des visites domiciliaires, par Jean Pannier, Avocat
Posted: December 4th, 2009, 1:55am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Confrontée à une fraude réputée fugace et le plus souvent difficile à poursuivre l'administration des douanes a longtemps su convaincre le législateur de la nécessité de lui accorder des moyens (...) -
La réforme de la taxe professionnelle, projet de loi de finance 2010, par Michel Dubault et Serge Levet, Avocats
Posted: November 10th, 2009, 8:51am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Michel Dubault et Serge Levet, membres de Juris Défi, décryptent la réforme de la taxe professionnelle. Lors de son institution en 1976, la taxe professionnelle avait rapidement fait l'unanimité (...) -
FIP, FCPI et impôt sur le revenu, par Yves Gambart de Lignieres
Posted: November 9th, 2009, 8:23am MSK
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DE QUOI S'AGIT-IL ? Le Fcpi, fonds commun de placement dans l'innovation, doit être constitué à hauteur d'au moins 60% de son actif en Pme européennes non cotées ayant obtenu le label de (...) -
PERP : mécanisme et fiscalité du plan d'epargne retraite populaire, par Yves Gambart de Lignières
Posted: October 29th, 2009, 10:01am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le PERP, plan d'épargne retraite populaire, est un placement individuel destiné à la constitution de revenus complémentaires à la retraite. PERP : mécanisme Le fonctionnement du PERP consiste à (...) -
L'article 123 bis du CGI jugé non conforme au droit communautaire, par Nabil Kadri, Avocat
Posted: October 28th, 2009, 9:15am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale internationale et principalement d'éviter que des personnes physiques résidant fiscalement en France n'échappent à l'impôt (...) -
Transmission familiale - La donation de l'entreprise familiale, par Vincent Pilarczyk
Posted: October 26th, 2009, 5:22am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Beaucoup rêvent de transmettre à leurs enfants ou à leurs proches leur entreprise pour la voir leur survivre et se développer. Donner son entreprise, c'est laisser une formidable chance aux (...) -
Le contentieux douanier de la navigation : Décisions récentes. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: October 6th, 2009, 4:52am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La compétence du service des douanes ne se limite pas à la gestion d'une fiscalité spécifique (droit de francisation et de navigation, droit sur le moteur, droit de passeport) dont nous avions (...) -
Le régime fiscal au regard de la TVA des cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre, par Xavier Casal, Avocat
Posted: October 5th, 2009, 4:09am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'administration a publié le 11 juin 2009 une instruction qui précise le régime de TVA applicable à deux catégories de cessions de quotas relative aux gaz à effet de serre : ✦ les quotas (...) -
Fonds de pension étrangers : traitement discriminatoire condamné, par Guillaume Rubechi, Avocat
Posted: October 1st, 2009, 4:08am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La jurisprudence a récemment reconnu dans une série de décisions importantes que le traitement fiscal des fonds de pension et organismes à but non lucratif (OBNL) étrangers est discriminatoire au (...)
123recht
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International: Niederlande wollen verurteilten Schiphol-Brandstifter abschieben
Fetched: September 20th, 2009, 1:29am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Nach der Verbüßung seiner Gefängnisstrafe soll ein Libyer aus den Niederlanden abgeschoben werden, der 2005 den verheerenden Brand im Abschiebegefängnis ...
Village de la Justice
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Evolution des patrimoines, par Yves Gambart de Lignières
Posted: September 18th, 2009, 9:18am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La crise bancaire et économique que nous venons de connaître a impacté les patrimoines tant en France qu'à l'étranger. Le recul de 50% de la capitalisation boursière mondiale et la chute des (...) -
Evolution des patrimoines, par Yves Gambart de Lignières
Posted: September 18th, 2009, 9:18am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La crise bancaire et économique que nous venons de connaître a impacté les patrimoines tant en France qu'à l'étranger. Le recul de 50% de la capitalisation boursière mondiale et la chute des (...) -
Publication des critères appelant une déclaration de soupçon (fraude fiscale), par l'ONB, notaires
Posted: August 5th, 2009, 1:34am MSD
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L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a étendu la (...) -
Le crédit d'impôt recherche, par Jacques-Henry de Bourmont, Avocat
Posted: July 29th, 2009, 10:49am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les articles 69 et 70 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont modifié substantiellement le crédit d'impôt recherche en y apportant de nombreuses améliorations. Une (...) -
Support en euros d'assureur, par Yves Gambart de Lignières, Conseil financier
Posted: July 23rd, 2009, 4:00am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
A l'heure où les fonds monétaires rapportent à peine 1% et où beaucoup d'émetteurs font appel au marché pour lever des capitaux à des taux bruts qui peuvent paraître séduisants (comme Edf avec (...) -
Le droit communautaire au secours des fraudeurs ? Par Eric Chartier, Avocat
Posted: July 22nd, 2009, 8:51am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans le contexte actuel de lutte intensive contre les paradis fiscaux et les fraudeurs, et les efforts particuliers de la France et de l'Europe en ce sens, cette question peut paraître (...) -
Exonération de la taxe sur les produits pétroliers et navigation de plaisance, par Ariel Dahan, Avocat
Posted: July 16th, 2009, 4:13am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Régime de l'Exonération de la Taxe sur les Produits Pétroliers appliquée à l'exploitation d'un navire de plaisance à titre onéreux. Analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 2008, (...) -
Douanes : Fausse déclaration d'espèce, par Jean Pannier, Avocat
Posted: June 24th, 2009, 10:19pm MSD
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Paris (1ère Ch. B) 19 décembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes Décision attaquée : Tribunal d'Aulnay-sous–Bois 26 juillet 2007. « Dès lors que l'administration des douanes invoque à l'encontre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3pWquET6YR0:5y2cvR0tggc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3pWquET6YR0" height="1" width="1"/ -
Douanes : Fausse déclaration d'espèce, par Jean Pannier, Avocat
Posted: June 24th, 2009, 7:19am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Paris (1ère Ch. B) 19 décembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes Décision attaquée : Tribunal d'Aulnay-sous–Bois 26 juillet 2007. « Dès lors que l'administration des douanes invoque à l'encontre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3pWquET6YR0:5y2cvR0tggc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3pWquET6YR0" height="1" width="1"/ -
La newsletter "Fiscalité" du cabinet Baker McKenzie SCP - Juin 2009
Posted: June 18th, 2009, 10:16pm MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Au Sommaire : Paradis fiscaux. Fin de l'euphorie, place à la « cellule de dégrisement fiscal » ! Le Forum européen sur les prix de transfert lance des discussions sur le traitement et le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Zj3qzLep32g:QRnMLVDBlDs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Zj3qzLep32g" height="1" width="1"/ -
Le taux réduit de TVA dans la restauration au 1er juillet 2009, par l'ONB, notaires
Posted: May 25th, 2009, 1:21am MSD
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Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passe de 19,% à 5,50%. Cette baisse du taux de TVA (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=oE6bcJQJvDY:fADbF7X37Lo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/oE6bcJQJvDY" height="1" width="1"/ -
Les abus des présomptions légales en matière douanière, par Jean Pannier, Avocat
Posted: May 21st, 2009, 11:20pm MSD
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Attendu que tout jugement en arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=OAERO8z20Po:PLmiiX4U5lY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/OAERO8z20Po" height="1" width="1"/ -
Capitaux privés et reprise d'entreprise : un nouveau mode de financement, par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires
Posted: May 12th, 2009, 7:21am MSD
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Les raisons conjoncturelles que nous connaissons tous poussent désormais de plus en plus fréquemment les repreneurs à solliciter l'entrée de capitaux extérieurs dans leur projet. Au-delà de la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=foWIzCtCvGk:3HBUz6JE7to:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/foWIzCtCvGk" height="1" width="1"/ -
Contrat eurodiversifié : aspect financier et fiscal, par Yves Gambart de Lignières
Posted: May 6th, 2009, 1:17am MSD
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Après deux ans d'existence, il nous semble intéressant de faire le point sur une génération de contrats d'assurance-vie qui connaît quelques difficultés à séduire les particuliers. Il s'agit des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nkbzzW77UuQ:-azAeorPeAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nkbzzW77UuQ" height="1" width="1"/ -
Le contrôle des changes à l'épreuve du droit communautaire et de la convention européenne, par Jean Pannier, Avocat
Posted: May 6th, 2009, 12:30am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La douane par contre, toujours pragmatique, exploitait de différentes manières les informations qui résultaient de ses contrôles des mouvements financiers aux frontières et aux aéroports et (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Cagj5cHHHgQ:Ae8WPyYMNAc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Cagj5cHHHgQ" height="1" width="1"/ -
La newsletter "Fiscalité" du cabinet Baker McKenzie SCP - Avril 2009
Posted: April 18th, 2009, 1:37am MSD
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AU SOMMAIRE : Crédit d'impôt accordé aux investissements immobiliers dus ecteur des loueurs en meublé non professionnels : modifications apportées par la dernière loi de finances (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=mZh7jVSKPLc:6_o6qrWspS8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/mZh7jVSKPLc" height="1" width="1"/ -
Loi de finances rectificative pour 2009 examinée par la Commission mixte paritaire
Posted: April 15th, 2009, 2:40am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La Commission mixte paritaire (CMP) a rendu le 2 avril 2009 le projet de loi de finances rectificative pour 2009. La CMP a adopté l'article proscrivant l'octroi de stock-options et d'actions (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=K5UATfBYK98:Cfkza5kBjOc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/K5UATfBYK98" height="1" width="1"/ -
Holding ISF : cadre réglementaire fiscal, par Yves Gambart de Lignières
Posted: April 10th, 2009, 12:53am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Depuis l'adoption de la loi TEPA (n°2007-1223), le contribuable, redevable de l'ISF, a la possibilité de bénéficier d'une réduction d'ISF dans la limite de 50.000€ et jusqu'à 75% de sa (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=qFT7zireKO4:1AJzUe0B1u0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/qFT7zireKO4" height="1" width="1"/