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Posted: May 24th, 2012, 12:30pm MSD by Schmitt
En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
Les peines encourues sont fixées en fonction de la gravité des infractions. Les crimes étant les infractions les plus graves, les peines encourues sont les plus importantes
Le viol est un crime définit par l'article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou (...)
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Posted: May 9th, 2012, 4:18pm MSD by KELYOR
Outre le licenciement (rupture à l'initiative de l'employeur) et la démission (rupture à l'initiative du salarié) qui sont les modes traditionnels de rupture du contrat et qui n'appellent pas de développement particulier, il convient de citer les modes alternatifs de rupture offerts au salarié et qui sont au nombre de quatre : la prise d'acte de rupture du contrat, la résiliation judiciaire, la démission avec réserves et la rupture conventionnelle. Seul ce dernier mode de rupture se situe dans un contexte qui n'est pas litigieux. Bien au contraire, l'absence de litige entre l'employeur et le salarié est une condition de validité de la rupture conventionnelle. Les trois autres modes de rupture se situent quant à eux dans une phase conflictuelle. Ils supposent en effet des griefs suffisamment graves reprochés par le salarié à son employeur. Il est parfois difficile de choisir entre ces trois modes.
I- Rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est le mode de rupture d'un commun accord entre les parties. Elle donne lieu au versement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale (...)
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Posted: May 4th, 2012, 12:42pm MSD by Cuvillier
Ah, vous l'avez vu ? Eh bien moi je l'ai senti...
Cette phrase tirée d'une fable de La Fontaine m'est venue à l'esprit en mettant en perspective les assertions d'Eric Dupond-Moretti (EDM) dans son livre « La bête noire » (Editions Michel Lafon) qui vient de paraître. Impossible de lire ce qu'il ose écrire à propos de l'affaire d'Outreau et des expertises qu'il dénigre, sans les mettre en perspective avec certaines anecdotes relatives au comportement de quelques protagonistes : EDM, bien sûr, mais aussi Philippe Houillon, Thierry Normand, et bien d'autres...
Au départ, insolente comme les effets de manche dont EDM a le secret, cette phrase d'apparence fracassante : « Sa consoeur Marie-Christine Gryson-Dejehansart, qui pratiquait la méthode EMDR (Eye (...)
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Après le débat sur la loi du 19 juillet 1977 concernant la législation sur les sondages d'un intérêt fort incertain, l'idée de cette brève m'est venue naturellement à l'esprit : quels sont les aspects du droit qui paraissent fondamentaux dans les enjeux de cette campagne pour les Français, et quelles solutions ou projets les candidats à l'élection suprême ont proposé ?
Eva Joly, grande perdante du premier tour, fut la seule à relancer le débat de la réforme Dati sur la carte judiciaire ramenant le nombre de juridictions de 1 206 à 819. Les délais d'attente devant (...)
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Posted: April 27th, 2012, 12:43pm MSD by ARAYO
Comme chacun le sait, le droit du travail est intimement lié à la politique générale d'un pays, et plus particulièrement en France.
Dès lors, à chaque échéance présidentielle ou, plus précisément, à chaque changement de majorité, nous assistons à une réforme plus ou moins grande de notre législation sociale.
Quelques fois, même un simple remaniement ministériel, donne lieu à de nouvelles législations, surtout en matière sociale. Nous pouvons donc nous demander d'où vient « ce mal » propre à notre pays. (...)
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Posted: April 20th, 2012, 4:00pm MSD by ARAYO
A une époque où le concept de souffrance morale s'est développé à vitesse grande V, si beaucoup d'auteurs ont déjà écrit sur la souffrance morale du salarié au travail, il est intéressant de constater que peu d'entre eux se sont penchés sur celle d'une catégorie particulière de personnes dans l'entreprise, sans lesquelles pourtant il n'y aurait pas d'entreprise : les employeurs/dirigeants ou patrons.
En effet, sont apparus ces derniers temps beaucoup de textes légaux et de décisions de justice, en ce qui concerne la souffrance morale du salarié au travail, ses conséquences, les moyens de la (...)
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Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 reprenant certaines préconisations émises par la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux, passe « à la trappe » le pouvoir accordé au juge par l'article 8 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 inséré à l'article 829 du N.C.P.C, d'enjoindre les parties, en cas de refus de refus de participer à une tentative de conciliation, de rencontrer un conciliateur de justice afin qu'il les informe sur l'objet et le déroulement de cette procédure.
Certains praticiens et auteurs dont le Professeur Serge Guinchard regrettaient l'introduction d'un « grain de contrainte morale » dans ces procédures alternatives les éloignant de leur esprit (...)
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Posted: April 17th, 2012, 4:46pm MSD by SIX
Pour trouver un locataire, le bailleur mandate une agence immobilière plutôt que de se charger lui-même de mettre une annonce, répondre aux candidats, leur faire visiter l'immeuble...L'agent immobilier, mandaté pour lui éviter ces démarches annonce, facture ses prestations conformément à l'article 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (moitié au propriétaire et l'autre au locataire) avec un coût souvent important pour le locataire (un mois de loyer hors charge environ). Quels sont donc les prestations dont les honoraires qui doivent être réglés par le locataire ?
Pour l'UFC Que Choisir, seuls les honoraires de rédaction du bail sont à partager par moitié, les honoraires relatifs à la recherche du locataire restant à la charge du propriétaire. C'est d'ailleurs (...)
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Ce décret qui dispense de toute formation et de tout examen professionnel les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ouvre un peu plus la porte des accès dérogatoires à la profession d'avocat, tandis que les conditions pour les jeunes faisant choix de cette profession ne cessent de se durcir …
"La plupart des législateurs ont été des hommes bornés, que le hasard a mis à la tête des autres et qui n'ont presque consulté que leurs préjugés et leurs fantaisies" - Montesquieu, lettre d'Usbek à Rhédi, (...)
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Des députés veulent faire adopter une nouvelle loi imposant, par défaut, la garde alternée des enfants aux parents. Une telle loi, selon Danielle Moos, avocat spécialisée en droit de la famille, n'est pas souhaitable. En effet, le juge doit garder toute la latitude nécessaire pour apprécier, en son âme et conscience, et au cas par cas, la solution la plus conforme aux intérêts des enfants.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est un principe inscrit dans le Code civil. C'est donc un choix supplémentaire qui s'offre au juge lorsqu'il doit trancher le sort des enfants dans (...)
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Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l'hôpital grâce aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.
Toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut obtenir l'indemnisation des ses préjudices corporels. Si les séquelles résultent d'un accident médical (...)
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Dans le souci de protéger les enfants mineurs contre les abus de toute sorte qu'ils connaissent du fait de leur immaturité, incapacité, naïveté, etc., le législateur du Code de la Famille de la République Démocratique du Congo a fait du Ministère Public, Magistrat du Parquet (MP), le protecteur des intérêts de l'enfant. Curieusement, ni le MP et encore moins les victimes (enfants) et les tiers ne connaissent le rôle du MP avec toutes les conséquences que cela entraîne.
Cet article demande au Ministère Public, Magistrat du Parquet de se réveiller car l'enfant pleure.
Introduction Combien de fois n'entendons-nous pas dans les milieux des juristes que le Ministère Public, Magistrat du Parquet (MP) n'a rien à faire dans les dossiers civils ou les matières civiles (...)
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Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission.
Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation : soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail (...)
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Le célèbre droit à l'oubli numérique vient de trouver une application en justice, ce 15 février 2012.
Mais est-ce réellement une bonne idée ?
Les affaires en justice demandant la désindexation de résultats des moteurs de recherche se multiplient. L'étude de deux exemples récents permet de se rendre compte de l'inefficacité des mesures de (...)
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Posted: March 15th, 2012, 7:33pm MSK by CANINI
Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités que pourrait prétendre le salarié ?
I – Condition de validité de la démission Pour autant, pour être valable, la démission doit répondre à certains critères. Notamment, une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque (...)
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Si la valeur probatoire de l'aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l'article 1354 du code civil et en matière pénale par l'article 428 du code de procédure pénale, les conditions dans lesquelles il est recueilli pour sa validité font davantage l'objet de débats ; particulièrement lorsque l'aveu est tiré d'un enregistrement sonore réalisé à l'insu de l'auteur des propos. Recevable ou irrecevable ? Telle est la qualification qu'il revient à la Cour de cassation d'opérer.
La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt Shenk du 12 juillet 1988, retient que « si la Convention [européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales] garantit (...)
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Voici la lettre d'information du cabinet d'avocats Amado, en Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation, Droit du travail et sécurité sociale, Droit des étrangers, Cour de Justice de l'Union Européenne.
Droit du travail et sécurité sociale • Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - Transfert du contrat de travail - Licenciement. Cour de cassation, Soc, 7 décembre 2011, N°07-45689. (...)
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« ... Faire régner la paix entre les hommes est la fin suprême du droit et des pacifications, les accommodements, les transactions sont du droit bien plus certainement que tant de normes (...)
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L'indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010. La loi du 17 décembre 2008 a mis en place un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place. Depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent pour (...)
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1 personne hospitalisée en France sur 20 contracte une maladie nosocomiale.
Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital.
Les chiffres officiels, fournis par le Ministère de la Santé, indiquent que 5% des patients hospitalisés contractent une maladie nosocomiale, soit un patient sur 20. Les maladies nosocomiales (...)
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Le 24 novembre à Arbois 2011, je présentais les outils à la disposition des PME - PMI pour éviter ou diminuer l'impact des pratiques abusives imposées par les clients. « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ».
« Ulcus tangere. » Une réunion qui se voulait très pragmatique sur la base de documents utiles dans les futures discussions et négociations à partir d'exemples de : rupture brutale de contrat, pillage (...)
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Ce n'est pourtant pas un novice. Jacques Thomet : ancien rédacteur en chef de l'Agence France-Presse, jamais poursuivi dans ses enquêtes à travers le monde pendant 36 ans, et qui tient actuellement en tant que journaliste d'investigation, un blog sans autre prétention que de replacer la vérité là où elle est mise en défaut.
Jacques Thomet a donc été menacé d'un procès en contrefaçon et mis en demeure de retirer un article qui reprenait une déclaration de l'avocat Frank Berton parue dans « la Semaine dans le Boulonnais » , (...)
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Tribune libre dans le cadre des élections ordinales à Paris...
Mes chers Confrères, On nous a vendu l'image des Batignolles probablement en mémoire du regretté village olympique qui fait bien sûr plus joli et plus rassurant ; la réalité est moins prestigieuse (...)
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La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le (...)
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Il n'est pas rare que les objectifs annuels des salariés ne soient pas fixés alors que leur contrat prévoyait une prime sur objectifs.
Le salarié peut-il demander la résiliation de son contrat aux torts de l'employeur qui n'aurait pas fixé d'objectifs ?
La Cour de Cassation vient de trancher la question en retenant que l'absence de fixation des objectifs était une faute grave de l'employeur. Dans cette affaire, le salarié avait été engagé le 5 (...)
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Rien… puisqu'il est gratuit ! Jacques II de Chabannes de La Palice n'aurait pas dit mieux… Ne recherchez-pas un Avocat gratuit car ses conseils seront tout aussi sans valeur… Le Conseil a un prix (...)
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Les réformes constitutionnelles, tout en intégrant les principes démocratiques, ont surtout pour but d'allonger la durée et le nombre de mandat des présidents africains déjà en poste pendant le règne du parti unique et de rendre le pouvoir et les dictatures héréditaires. Ainsi loin est la réalisation et l'accomplissement des principes démocratiques pourtant énoncés.
Les différentes réformes constitutionnelles initiées par la plupart des chefs d'états africains n'ont pas réellement eu pour préoccupation d'améliorer le jeu démocratique ou de réaliser officiellement les (...)
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Nouvelle proposition de loi Mallié, Decool, Delatte
Trois députés UMP, R. Mallié, JP. Decool, R. Delatte, sont revenus à la charge avec une nouvelle proposition de loi, mouture de la précédente et de la proposition de loi R. Delatte voulant sanctionner « l'aliénation parentale » par une importante amende et la prison ferme. Cette nouvelle proposition de loi, cosignée par 83 députés, UMP eux aussi, veut faire de la résidence alternée le mode de garde à imposer « par défaut » si un « parent », il faut comprendre un père bien sûr, l'exige.
L'exposé des motifs relève d'une manipulation, agrémenté de contre vérités.
En voici une analyse critique :
I- Le « syndrome d'aliénation parentale » : Alors que le psychiatre Paul Bensussan qui est aussi expert près des tribunaux, affirmait dans un article paru dans les Annales Médico-Psychologiques (...)
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Ah ! Que ferions-nous sans nos faiseurs d'opinion de tous bords, capables de disserter pendant des heures sur tous les plateaux de télévision et sur toutes les radios, des sujets les plus éclectiques : du prénom de la petite Giulia, aux élections en Tunisie, en passant par la crise de la dette…
A croire que le mal qui consiste à parler de tout et de dire une chose et son contraire ne soit pas l'apanage des seuls énarques… Oui. Les faiseurs d'opinion essaiment leur vérité, la seule bonne à (...)
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Lors de son assemblée générale du 23 septembre dernier, le C.N.B. a voté l'accès à la profession d'avocat, pour les assistants parlementaires, par la passerelle prévue aux articles 98 et 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Ne serait-il pas légitime d'ouvrir cet accès dérogatoire aux conciliateurs de justice qui acquièrent dans l'exercice de leur mission certaines compétences similaires à celles des avocats (1) ?
Bien entendu cette voie d'accès dérogatoire à la profession d'avocat serait subordonnée à des conditions de diplôme et d'expérience juridique (2).
Enfin, l'intégration directe des conciliateurs qui le souhaitent à la profession d'avocat, permettrait, outre une reconnaissance de leur travail, d'attirer de nouveaux candidats juristes à cette fonction en la rendant plus attractive (3).
1/ L'acquisition par le conciliateur de compétences juridiques proches de celles des avocats : Les conciliateurs acquièrent dans l'exercice de leur fonction des compétences juridiques reconnues (...)
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Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d'exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d'extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l'utilisation comme matériau de départ des embryons.
En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la (...)
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Parmi les modes de rupture que connaît le code du travail, la démission, acte unilatéral du salarié confirmant son intention de rompre le contrat de travail ne pose, le plus souvent, aucune difficulté, le salarié exprimant sa volonté de quitter les effectifs de l'entreprise qui l'emploie.
La jurisprudence a affiné, au fil du temps, sa position en la matière en exigeant que la démission, même si elle ne doit pas obligatoirement être écrite, doit résulter d'une volonté clairement exprimée, (...)
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La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de soin a inséré un article L1111-8 dans le Code de la santé publique obligeant les professionnels de santé qui externalisent l'hébergement de données de santé « recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention , de diagnostic ou de soins » à recourir à des prestataires agréés pour cette activité.
En pratique, un agrément est requis non seulement pour les prestataires qui offrent des outils de télémédecine mais également pour ceux qui proposent des solutions d'archivage et de sauvegarde de (...)
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Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu'ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité.
En effet, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondée sur le défaut de sécurité d'un produit est exclue, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la (...)
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Il est des événements dont l'importance tient beaucoup moins aux personnages et aux faits qui les concernent qu'à leurs effets dans l'opinion publique lorsqu'ils mettent en lumière des phénomènes restés mal compris. C'est ce que l'on peut dire de l'affaire DSK qui n'a pas manqué de surprendre par ses caractéristiques extrêmes.
Cette affaire est en effet marquée par des dénivellations abyssales entre les éléments que l'on y trouve. La stature du principal intéressé : Directeur du FMI un personnage d'importance planétaire donc, (...)
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Pour l'opinion publique, un acquittement par la cour d'assises est la preuve de l'innocence de l'accusé. Ce serait aussi la preuve que l'instruction n'a pas été effectuée correctement, la preuve éventuellement que l'accusé avait été détenu injustement...
La réalité est plus complexe. Elle relève pourtant de questions qui, mieux comprises, pourraient grandement clarifier l'interprétation quelquefois simpliste que l'on donne des affaires fortement médiatisées.
Qu'il me soit donc permis ici d'apporter l'éclairage que Henri Hugues - Président de chambre honoraire à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - nous a apporté par une note qu'il a communiqué à ses amis.
Les présidents de cour d'assises ont tous en mémoire le cas de certains accusés acquittés qui étaient certainement coupables. Récemment aussi, la cour d'assises de la Dordogne a acquitté une infirmière (...)
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Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd'hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d'un système d'indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament.
Confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce (...)
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Posted: August 9th, 2011, 11:00am MSD by AMADO
Nouvelles perspectives relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, issues de la jurisprudence et de la proposition de Loi du 11 Mai 2011.
A ce jour, et depuis une jurisprudence de 2003, le salarié a la possibilité de prendre acte de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il estime fautifs pour lui annoncer qu'il quitte l'entreprise (...)
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Ce texte est le fruit d'un processus législatif tout à la fois intense et rapide.
Cette loi aborde plusieurs domaines majeurs de la bioéthique, notion qui se définit généralement comme tout ce qui a trait aux relations
entre le corps humain et la science et notamment la médecine.
Ce texte précise ainsi les conditions régissant : l'information devant être dispensée à la famille d'une personne dont une anomalie génétique grave a été diagnostiquée, le don croisé d'organes, (...)
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Quand les modes amiables de règlements deviendront-ils une spécialité ?
Prologue Partie du constat que bien d'autres ont fait avant moi, selon lequel la Justice et l'Etat sont perçus comme éloignés du citoyen, en décalage avec sa vie, son vécu, ses attentes, il s'imposait (...)
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Le Médiateur doit il être un généraliste ou un spécialiste ? A votre avis ?
Je soumets à votre avis mon point de vue sur la question...
INTRODUCTION Considérée jusqu'alors comme une option, la spécialisation du médiateur dans la matière du conflit est aujourd'hui au cœur d'un débat passionné axé sur la professionnalisation des médiateurs (...)
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L'une des personnes à l'origine de graves accusations se rétracte. Des avocats sont pris de court, les jurés sont déstabilisés, le malaise s'installe : un retournement si soudain ! Que signifie cette rétractation ? Est-elle sincère ? Comment ne pas rester dubitatif devant ce brusque changement d'attitude ? Quel événement a bien pu le déclencher ? En matière de mœurs, c'est souvent le soulagement qui domine. Mais doit-il nous empêcher de regarder ce phénomène de plus près ? Gardons la tête froide, examinons bien tout.
De manière typique, une rétractation conduit à ce genre de situation. Pas toujours cependant. Curieusement, en matière de mœurs, c'est le soulagement qui domine. Il parcourt la salle d'audience tandis (...)
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Par arrêt de sa chambre sociale du 25 mai 2011 (N° de pourvoi : 09-66671), la Cour de Cassation vient d'accepter de requalifier une démission en rupture aux torts de l'employeur alors que la lettre de démission ne comportait aucune réserve.
Il est de jurisprudence constante que la démission d'un salarié : est un acte unilatéral ; ne se présume pas ; doit résulter d'un acte clair et non équivoque. De nombreux salariés regrettent leurs (...)
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La date tant attendue est arrivée, c'est l'ouverture du procès. Le casting a eu lieu, les acteurs sont en piste. Dans le tribunal, chacun joue son rôle. Sur le parvis, un avocat attend que les caméras se rassemblent autour de lui, que les micros se soient agglutinés sous son menton ; quelques secondes plus tard seulement, il entamera son effet de manche pour les éditions de la journée. Cette scène vous dit quelque chose ? Quoi qu'il en soit, la course est lancée. Les débats suivront leur cours dans deux univers, celui de la justice et celui des médias. Lequel va l'emporter ?
Un fait d'actualité fait la une. Le 4 avril dernier, sur le blog, de Laurent MUCCHIELLI (insecurite.blog.lemonde.fr), lui-même et Marwan MOHAMMED évoquent dans un article « Rosny-sous-Bois : le (...)
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Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...)
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Posted: May 21st, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Qu'en est-il des libertés individuelles ? L'article L3211-3 du Code de santé publique modifié par l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte de (...)
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Posted: May 21st, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :
l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ;
l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l'individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes.
1° Hospitalisation sur demande d'un tiers : L'hospitalisation sur demande d'un tiers concerne le malade inoffensif et le malade dont l'état est de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des (...)
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Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.
Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...)
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Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.
Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...)
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Posted: April 5th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables :
les préjudices patrimoniaux - c'est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi
les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c'est-à-dire la date à laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme n'étant plus susceptible d'évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation.
La remise du rapport DINTILHAC a permis une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes en reprenant tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence, en remettant à plat tout ce (...)
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Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...)
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En cas d'indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c'est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d'assurance. Jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerçait sur la totalité des postes de préjudice soumis à recours (IPP, ITT…) et aucune priorité sur l'indemnisation n'était reconnue à la victime. Depuis cette loi, modifiant l'article 31 de la loi Badinter, celui-ci (...)
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La Confédération nationale des avocats (CNA) nous communique... "L'Assemblée Nationale examinera du 15 au 17 mars 2011 le « projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées ». Il contient d'inacceptables dispositions : L'article 21 bis fait de la profession comptable aussi une profession juridique assistant toutes personnes physiques en droit administratif, droit fiscal et droit social. L'article 4 étend le monopole de la publicité (...)
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Le « quartier latin » de l'Afrique vient de commémorer, en grandes pompes, ses cinquante années d'indépendance et se prépare à organiser pour la cinquième fois, depuis l'avènement du multipartisme en 1990, les élections présidentielles. Le Bénin est généralement considéré comme un modèle de réussite de démocratisation en Afrique de l'Ouest et même si le peuple affiche un optimisme inébranlable, il n'en demeure pas moins qu'il faille aujourd'hui, s'interroger sur l'avenir et le sort de celui-ci. Il faut noter que (...)
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Dans les procédures de droit de la famille, la souffrance est souvent quotidienne, et il est légitime que chacun recherche aide et soutien auprès de ses proches mais aussi de professionnels de l'écoute ou autres tant il est parfois difficile de savoir quelle décision prendre quelle soit purement affective ou « patrimoniale ». Cette assistance bienvenue et nécessaire. Mais par pitié, que chacun se limite à sa propre compétence quant aux conseils à donner. J'en ai assez d'entendre mes clients (...)
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Il y a des coïncidences étranges que ce proverbe illustre très bien. Vous l'aurez compris, nous allons nous intéresser aux souhaits de la directrice de l'Agence de la biomédecine (ABM) et notamment celui de doter cette agence d'un pouvoir normatif. Revenons sur les faits. Après de longues années d'attente, le directeur général de l'Afssaps prend une décision le 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la (...)
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Affirmant que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe, la décision publiée le 28 janvier 2011 par le Conseil Constitutionnel nous renvoie aux vertus du PACS (1) et aux bases du droit constitutionnel (2). Elle reste cependant surprenante (3). (1) Les vertus du PACS Mener une vie familiale normale sans être marié, telle est la promesse du PACS (Pacte Civil de Solidarité). Régi par les articles 515-1 et suivants du (...)
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Les politiciens, les universitaires et les auteurs de droit se bavardent trop aujourd'hui sur le sujet de la constitution. Ils entament vainement un débat sans aucune raison logique. Les uns parlent de l'application de l'article 56 de la constitution, d'autres prévalent l'application de l'article 57. Or, à mon avis, on ne peut se prévaloir ni de l'article 56 non plus de celui 57. La simple raison, la constitution n'existe plus. Durant les (...)
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Les entreprises du CAC 40 devraient verser 40 milliards d'euros de dividendes. Cette annonce, qui va sans doute être le prétexte à tous les populismes, souligne le problème de la répartition des richesses au sein du monde économique. Les entreprises ont besoin d'investisseurs pour pouvoir grandir, croître et créer de la richesse. Les investisseurs sont rémunérés par le biais des dividendes. Les dividendes sont donc un des piliers du capitalisme. Les limiter ou les encadrer paralyseraient (...)
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Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l'adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Trois ans et demi plus tard, une série d'arrêts rendus le 19 (...)
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La nomenclature DINTILHAC, en raison de son empreinte juridique très forte et de la variété des préjudices qu'elle définit, peut paraître complexe à l'expert médical. En effet, la victime voit désormais ses dommages appréciés dans toutes leurs nuances, notamment juridiques. Dès lors, la présence de l'avocat à l'expertise médicale, longtemps en demie teinte, parfois même contestée, prend un sens nouveau. Ces lignes ont pour objet de redessiner le rôle de (...)
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Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-16556, FS P+B+R+I) vient de porter un coup d'arrêt significatif à sa jurisprudence rendue en faveur des victimes du vaccin de l'hépatite B qui semblait jusqu'ici prospérer depuis ses célèbres arrêts du 22 mai 2008. En effet, la haute cour a jugé qu'une personne, qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, et qui a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui (...)
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Notre Cabinet travaille dans le domaine du dommage corporel depuis 1985. Il reçoit actuellement, en moyenne, 8 à 10 sollicitations par semaine, de patients désireux d'engager la responsabilité de l'institution ou du médecin qui les a soignés. Certaines de ces demandes surprennent. En définitive, assez peu débouchent sur une action. Mais à la vérité, seul le temps consacré à leur analyse permet de mesurer la pertinence et les chances de succès de ces revendications. Ce (...)
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En France, selon la définition donnée par l'État, le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficient aux particuliers. Le principe de ce dispositif est défini à l'article 1 du code général des impôts qui dispose que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. S'agissant d'impôts directs, les impôts concernés par le plafonnement sont : L'impôt sur l'impôt sur le (...)
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Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif ? La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...)
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L'année 2010 devait en prolongement de l'année 2009 faire émerger la médiation et la médiation familiale devant tous les pôles de juridiction et notamment de la famille et du patrimoine. Un programme a été mis en place pour que des permanences soient organisées et tous, Ministres, Présidents de Cours, Magistrats, Bâtonniers, Avocats y avons cru. Et veulent y croire encore. Et pourtant, les nouveautés mises au point, comparables à la procédure canadienne , notamment de (...)
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Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d'organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu'il soit prélevé. Le don (...)
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Mesdames et Messieurs les élus du Conseil National des Barreaux. La mode dans notre profession est aux lettres ouvertes. L'anonyme que je suis y va donc de la sienne Mesdames et Messieurs les élus du Conseil National des Barreaux, j'ai le plaisir de vous faire connaître que je viens de lire la gazette du palais du 6 au 8 juin 2010. En page trois Madame Boccara relève que l'accord signé (...)
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Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des conditions d'emprisonnement des prisonniers malades. En effet, bien que la loi protège tous les individus, qu'ils soient en prison ou en liberté, en leur permettant entre autres un égal accès au soin, la réalité est toute autre. En effet, bien que malades, (...)
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La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l'Ordre national des pharmaciens n'est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l'autorisation (...)
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La crise profite-t-elle aux opérateurs du recouvrement de créances ? Ceux qui le croient se trompent complètement. Le nombre d'impayés en circulation est directement lié à la masse des échanges commerciaux. Ce qui veut dire que le volume d'affaires conclues sur le marché, donne naissance à un volume proportionnel d'impayés. En période de crise, le volume d'affaires global se contracte ; et par voie de conséquence le volume d'impayés diminue dans la même proportion. Parallèlement à ce (...)
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Posted: April 30th, 2010, 5:18am MSD
Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en (...)
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Posted: April 30th, 2010, 3:59am MSD
Les textes ne définissent pas précisément la déchéance de la nationalité, mais ils encadrent clairement et exhaustivement les cas où celle-ci peut être prononcée. On peut toutefois déduire des (...)
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Posted: April 28th, 2010, 10:05am MSD
Le groupe de conseil en ressources humaines William Sinclair créé en 2001 par Olivier Dézé et Arnaud Dessain, anciens managers du groupe Michael Page, poursuit sa croissance et annonce (...)
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Posted: April 23rd, 2010, 4:20am MSD
Traductrice juridique (nationalité britannique) - droit des sociétés, droit du travail, immobilier, concurrence/distribution, propriété intellectuelle, contentieux/arbitrage ... avec plus de 20 (...)
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Posted: April 15th, 2010, 12:09pm MSD
Les bienfaits de la lumière Utilisée depuis l'Antiquité par les Grecs et les Egyptiens, puis par la médecine chinoise et ayurvédique, la chromothérapie vise l'harmonisation grâce à l'énergie de (...)
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Posted: April 8th, 2010, 4:04am MSD
Cet article fait suite à l'article publié sur le site le 2 avril sous le titre "Deux ministres portent plainte contre le jeu de la mort". Attaquer la télévision peut être dangereux. Je (...)
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Posted: March 30th, 2010, 2:18am MSD
Dans une entreprise où le climat social est tendu et les pratiques managériales mises en cause, où des accusations graves sont portées en Justice, la confiance indispensable à la bonne marche de (...)
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Posted: March 29th, 2010, 4:41am MSD
La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis (...)
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Posted: March 26th, 2010, 5:45am MSK
LES FAITS Au cours d'un débat télévisé diffusé le 6 mars 2010 sur la chaîne de télévision française privée CANAL+, l'editorialiste Eric ZEMMOUR a tenu des propos qui ont créé la (...)
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Posted: March 25th, 2010, 2:06am MSK
Madame le Garde des Sceaux, Ministre d'Etat, ministre de la Justice, ministre des Libertés, voila des titres qui symbolisent la France pour les étrangers qui l'aiment. Lorsque vous vous (...)
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Posted: March 22nd, 2010, 9:11am MSK
Présentation : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal au début des années 1990, l'exercice de la mendicité ne constitue plus un délit, tolérée en tant que telle sauf à (...)
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Posted: March 19th, 2010, 9:37am MSK
Simone Veil a fait hier, jeudi 18 mars 2010, son entrée à l'Académie française. Cette femme au parcours hors du commun continue de révéler son exception. Rescapée des camps de concentration, (...)
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Posted: March 10th, 2010, 1:56am MSK
Très prisé ces dernières années, grâce notamment à sa reconnaissance par la Loi de Modernisation du Marché du Travail du 25 juin 2008 (Article L 1251-64 du Code du Travail), le portage salarial (...)
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Posted: February 22nd, 2010, 8:56am MSK
Ah Xavier, ce cher Xavier qui veut sans doute marquer l'histoire du droit du travail de son empreinte ! Pour ce faire, il nous ressort le " cheval de Troie" du Medef : " simplifier "le (...)
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Posted: February 16th, 2010, 2:11am MSK
Cette année 2009 aura vu un réel réveil des consciences de la part des institutions bancaires et des organismes financiers en Europe en matière d'équipement et de dispositifs pour contrer les (...)
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Posted: February 3rd, 2010, 6:27am MSK
Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série (...)
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Posted: February 3rd, 2010, 5:20am MSK
Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 (...)
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Posted: January 11th, 2010, 8:24am MSK
Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l'enjeu d'un conflit ouvert entre, d'une part, les pharmaciens d'officine, d'autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers (...)
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Posted: December 8th, 2009, 8:18am MSK
Notre démocratie est-elle en train de s'éteindre ? Extrinsèquement et au café du commerce, la question recèle plutôt des poncifs, stéréotypes et autres banalités plus ou moins péjoratifs des (...)
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Posted: December 4th, 2009, 1:31am MSK
Il a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009, une proposition de loi présentée par plusieurs députés tendant à la création, au sein du titre II de la loi du 31 (...)
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Posted: December 2nd, 2009, 9:53am MSK
Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, (...)
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Posted: November 13th, 2009, 5:54am MSK
Avant toute chose, il s'agit de définir ce qu'est l'avocat en entreprise selon le rapport Darrois. C'est un salarié de l'entreprise qui bénéficierait du titre (...)
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Posted: November 12th, 2009, 1:58am MSK
Les affaires d'enfants sont parmi les plus douloureuses parce qu'elles déstabilisent les enfants mais aussi les parents évincés et tout particulièrement les plus maladroits qui voient s'éloigner (...)
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Posted: November 2nd, 2009, 9:35am MSK
Résumons. L'avocat dans le cadre de la modernisation de la Justice va devoir avoir une liaison informatique sécurisée avec les tribunaux et, dès 2011, avec la Cour d'Appel. La mise (...)
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Posted: October 19th, 2009, 8:23am MSD
La volonté de la professionnalisation Faire de la médiation et vivre de la médiation Les membres du syndicat des médiateurs professionnels indépendants créés en 2001, la Chambre Professionnelle (...)
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Posted: October 1st, 2009, 6:13am MSD
A la différence des membres du règne animal, l'être humain à la conscience de sa propre mort, de sa propre finitude ; La hantise de mourir est en quelque sorte un sentiment naturel chez tout (...)
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Posted: September 19th, 2009, 4:29am MSD
Juraexamen.info -
Der Diebstahl geringwertiger Sachen als Anlass für eine außerordentliche Kündigung eines Arbeitsverhältnisses hat sich mittlerweile zu
einem echten Dauerbrenner entwickelt. Nachdem wir bereits ausführlich über den Pfandbon-/Emmely-Fall berichtet
haben, folgt nun ein neuer Sachverhalt, bei dem allerdings im Unterschied zur Pfandbon-Geschichte keine Verdachtskündigung vorlag,
sondern der Di…
mehr
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Posted: June 30th, 2009, 2:27am MSD
Il existe les dispositions contre la contrefaçon du code de la propriété intellectuelle (3 ans de prison, 300 000 euros d'amende) et la loi DADVSI. Fallait-il une nouvelle loi pour lutter (...)div class="feedflare"
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Posted: June 24th, 2009, 5:19am MSD
Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blancâ€. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son (...)div class="feedflare"
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Posted: June 11th, 2009, 1:36am MSD
Les politiques, les policiers, les magistrats, sont ravis. Une nouvelle « loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure », dite LOPPSI 2, est en marche. En face, les « (...)div class="feedflare"
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Posted: April 23rd, 2009, 3:20am MSD
Les juristes d'entreprise ont pu à leur tour (soit bien longtemps après les avocats), prendre connaissance du « Rapport Darrois ». A cet égard nous regrettons que ce document n'ait pas été (...)div class="feedflare"
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Posted: April 19th, 2009, 11:08pm MSD
Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d'avocats Field Fisher Waterhouse ont analysé le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » et en ont évalué (...)div class="feedflare"
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