1. Un fichier balladeur On se souvient du vent de panique qui avait fait perdre le sommeil aux détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l'étranger. A l'origine le ministre du budget avait lancé à (...)
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Les aléas de la chasse aux comptes bancaires : la Cour de cassation rappelle les principes. Par Jean Pannier, avocat au Barreau de Paris
Posted: February 6th, 2012, 3:53pm MSK by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
1. Un fichier balladeur On se souvient du vent de panique qui avait fait perdre le sommeil aux détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l'étranger. A l'origine le ministre du budget avait lancé à (...)
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Sous-traitance, malfaçons et garanties légales. Par Patricia cousin, Avocat.
Posted: February 6th, 2012, 11:43am MSK by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Sous-traitance : L'entrepreneur principal qui n'a pas pris les garanties légales au paiement des sommes dues à son sous-traitant, peut-il agir à l'encontre de ce dernier, en réparation des malfaçons affectant les travaux sous-traités ?
Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le (...) -
En vidéo : Premiers témoignages des premiers citoyens assesseurs...
Posted: February 3rd, 2012, 8:10pm MSK by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Les premiers témoignages en vidéo, collectés par le Ministère de la Justice et des Libertés, à l'occasion de la visite du Président de la République.
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La protection des cyber-consommateurs européens : ce que prévoit la directive relative aux droits des consommateurs. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
Posted: February 3rd, 2012, 12:10pm MSK by CHEMLALI
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. La présente note aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens.
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et (...) -
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: February 2nd, 2012, 2:00pm MSK by de Bary
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d'une assurance de dommages en cas de travaux de construction.
Communément appelée assurance dommages ouvrage (DO), l'assurance de dommages obligatoire est destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant les bâtiments à la suite de travaux, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.
Rappelons rapidement à qui s'applique cette obligation d'assurance et ce qu'elle implique.
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage Les personnes soumises à l'obligation d'assurance En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à (...) -
D'une connexion entre la procédure civile et une procédure commerciale. Par Vincent Mosquet
Posted: February 2nd, 2012, 12:59pm MSK by Mosquet
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'article R. 661-6 du Code de commerce, modifié par le Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 (art. 13) est ainsi rédigé : "L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et (...) -
Créer une succursale en République Centrafricaine. Par Balegbaya Edgard, Juriste
Posted: February 1st, 2012, 6:29pm MSK by BALEGBAYA
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Investir ou s'implanter en République Centrafricaine sous forme de succursale d'une société de droit étranger implique une connaissance de son environnement juridique, fiscal et même social relatif aux affaires.
I-LE CADRE JURIDIQUE DES SOCIETES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE La République Centrafricaine a ratifié le traité OHADA depuis le 13 Janvier 1995 et est donc membre de l'Organisation pour (...) -
Le salarié peut être pénalement poursuivi pour des propos injurieux tenus sur Facebook. Par Armand-Gabriel de Paz, Avocat
Posted: February 1st, 2012, 1:52pm MSK by de Paz
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre un important jugement dans le domaine de la responsabilité du salarié pour les propos tenus sur les réseaux sociaux. En effet, le recours aux réseaux sociaux, et en particulier Facebook, pour partager ses humeurs du moment est une pratique qui tend à se démocratiser. Or, en raison du caractère public que peut prendre la publication des propos ainsi tenus, l'auteur, salarié, peut parfaitement engager sa responsabilité dès lors qu'il a manqué de retenue dans ses écrits.
Par un jugement en date du 17 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré un salarié coupable du délit d'injure publique, pour avoir posté sur le mur Facebook de son syndicat « CGT-FAPT (...) -
Délais de paiement : l'hésitation à perpétuer une exception au délai légal. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate
Posted: February 1st, 2012, 10:51am MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis quelques mois, des groupes de pression s'étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois...
Rappelons que, en 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d'activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal (...) -
Quelles sont les règles applicables aux soldes sur internet ? Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats
Posted: January 31st, 2012, 5:00pm MSK by SFEZ
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Les soldes d'hiver 2012 ont débuté le 11 janvier dernier et doivent prendre fin le 14 février à minuit. Aux termes d'une enquête FEVAD/CSA publiée le 9 janvier, plus de 22 millions de Français ont l'intention d'acheter en ligne à l'occasion des soldes d'hiver.(1)
Les soldes sur internet sont soumis aux mêmes règles que pour la vente en magasin. Les soldes étant propices à toutes sortes d'abus et de fraudes par des commerçants peu scrupuleux, ces opérations sont très encadrées afin d'éviter les dérives, depuis les périodes autorisées pour les opérations de soldes, en passant par la publicité des soldes, jusqu'aux règles applicables en matière de prix.
Nous rappelons ci-après les obligations légales, incombant notamment aux e-commerçants, en matière de soldes et les sanctions encourues en cas de manquements à la réglementation.
1. Des périodes de soldes réglementées Les soldes doivent avoir lieu durant les périodes définies par la loi pour l'année civile. Il existe deux types de soldes : les soldes saisonniers et les soldes (...) -
L'exploitant d'un site internet ne dispose pas automatiquement des droits d'auteur sur son site. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: January 31st, 2012, 1:30pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Un chef d'entreprise confie successivement la création et l'hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées dans ce type de projets, Linkeo.com.com et Victoriaa. (...) -
Présentation du ministère de la Justice et des Libertés, de son rôle et organisation, en images...
Posted: January 30th, 2012, 5:58pm MSK by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
La Justice en France est administrée par un ministère, nommé la Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le ministère comprend un Secrétariat (...)
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Vidéosurveillance dans l'entreprise : conditions et procédure. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 30th, 2012, 1:15pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l'utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.
1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public 1.1. Cas de recours Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est (...) -
Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat
Posted: January 27th, 2012, 12:20pm MSK by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
Le droit relatif au permis de conduire a connu des évolutions marquantes, la plus importante étant bien entendu celle qui a consisté à « marquer » chaque permis de conduire d'un nombre de points susceptibles d'être perdus, et donc d'entrainer l'annulation du permis.
L'actualité récente en la matière invite donc à faire le point sur cette question.
Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois. 1 La réalité du droit face aux rumeurs. Rappelons que la loi instaurant le permis à (...) -
Les Français et le droit
Posted: January 26th, 2012, 12:16pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
A l'orée de l'élection présidentielle d'Avril prochain et à l'occasion de « la semaine d'information sur les droits de la famille », qui se tiendra du 13 au 17 février, un grand sondage a été effectué pour la Chambre des Notaires de Paris par BVA sur des questions de société, tels que le mariage homosexuel, l'adoption, l'euthanasie, l'héritage, les familles recomposées et sur le rapport qu'entretiennent les Français avec les notaires.
En l'espace de 12 ans, l'opinion a tellement évolué qu'on ne peut plus nier la nécessité d'un nouveau débat politique sur ces questions essentielles. Concernant le mariage homosexuel, le sondage réalisé (...) -
Dépôt de bilan, peut-il être évité ou faut-il déclarer la cessation de paiements ? Par Ketty Leroux, Avocat
Posted: January 25th, 2012, 7:33pm MSK by Leroux
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il convient d'évaluer correctement la situation afin de s'orienter vers la procédure adéquate.
En tant qu'exploitant individuel ou gérant d'une société il peut arriver que vous éprouviez des difficultés à régler vos créanciers. Il s'agit alors d'établir correctement la gravité de la situation. (...) -
Une copropriété sans syndicat, est-ce que ça existe ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: January 24th, 2012, 7:00pm MSK by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La réponse est négative d'après l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.
Des propriétaires ont divisé leur immeuble en deux lots comprenant chacun une maison d'habitation et une quote part des tantièmes indivis du sol, le terrain étant commun aux deux lots y compris le sol (...) -
Shopping.com : Encore un éditeur qui s'ignore ! Par Claudia Weber et Clémentine Béhar, Avocats
Posted: January 24th, 2012, 12:38pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Par un arrêt du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris revient notamment sur la question très débattue de la qualification d'hébergeur des sites Internet sur lesquels des (...) -
Conséquences de la dégradation de la note de la France (AAA vers AA+). Par Catherine Taurand, Avocat
Posted: January 23rd, 2012, 5:30pm MSK by TAURAND
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La France a perdu son triple A. Que cela signifie-t-il ?
Il n'est pas question ici d'envisager les enjeux et conséquences politiques de la perte du triple A de la France (alors même qu'avoir fait du maintien de ce triple A une priorité absolue dont la perte (...) -
En vidéo : La justice a-t-elle toujours les moyens de fonctionner ?
Posted: January 22nd, 2012, 4:28pm MSK by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Des tribunaux qui ferment, des retards de paiements pour les experts, les médecins, les huissiers et même les avocats, une taxe de 35 euros pour tout contribuable qui veut saisir la justice...
Le manque de moyens de la justice est un problème récurrent mais toujours plus aigu. Quel constat ? Comment y remédier ? Voici un débat sur ce sujet, avec Jean Castelain, ancien bâtonnier de Paris, (...) -
La faute inexcusable, une matière assurable à fort enjeu pour l'entreprise. Par Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: January 21st, 2012, 4:00pm MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Depuis 2002 et les arrêts « amiante », la jurisprudence définit de manière constante la faute inexcusable en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle comme le fait pour l'employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat, dans un contexte où il avait ou même aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, conduisant ainsi à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle.
L'engagement de la responsabilité des employeurs sur ce terrain étant désormais monnaie courante devant les juridictions de la Sécurité sociale, avec des conséquences financières bien souvent très (...) -
L'assurance dommages ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Juriste
Posted: January 20th, 2012, 7:11pm MSK by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'assurance dommages ouvrage est régie par l'article L 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances. Il s'agit d'un mécanisme de préfinancement des dommages mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.
Conformément aux dispositions du Code des assurances, il s'agit d'indemniser, « avant toute recherche de responsabilité » les dommages les plus graves affectant un ouvrage. Ainsi, la personne couverte (...) -
Les réseaux sociaux au péril de l'entreprise. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: January 20th, 2012, 4:25pm MSK by Guerrero
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d'amis en amis » puis parmi les « amis d'amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l'employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l'employeur peut-il se servir du contenu de l'information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat, comme l'illustrent les trois décisions suivantes.
Dans une espèce jugée le 19 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs « d'incitation à la rébellion (...) -
La protection fonctionnelle du praticien hospitalier, une garantie fort heureusement confirmée. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: January 20th, 2012, 12:23pm MSK by ATHON-PEREZ
Tags: droit public et administratif [edit]
L'année 2011 a été marquée par l'inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d'une jurisprudence surprenante du Conseil d'Etat, ont cru être victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres agents publics.
On le sait, l'agent public bénéficie- en théorie - d'un mécanisme protecteur lorsqu'il est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations, outrages ou encore d'injures dans l'exercice de sa (...) -
Contrat de franchise : annulation pour vice du consentement. Par Leyla Djavadi, Avocat
Posted: January 20th, 2012, 11:45am MSK by DJAVADI
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de Cassation a précisé les conditions d'annulation d'un contrat de franchise sur le fondement des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce
Cass. Com. 4 Octobre 2011 - Equip'Bureau 59- Franchise- annulation pour vice du consentement. La signature d'un contrat de franchise donne lieu à la remise d'un document écrit 20 jours au moins avant (...) -
Agents commerciaux : des mandataires professionnels au service des entreprises. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: January 20th, 2012, 11:12am MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article L. 134-1 du Code de commerce donne une définition précise de l'agent commercial : « (…) un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. (…) ».
Recourir à des agents commerciaux présente pour les entreprises des avantages certains. Dégagés de toutes obligations et charges incombant aux employeurs, les mandants bénéficient ainsi au travers (...) -
Violation de la loi Evin et tabagisme passif : responsabilité de la collectivité ? Par Luc Brunet
Posted: January 18th, 2012, 4:30pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Même si l'origine professionnelle d'un cancer ne peut être établie avec certitude, l'agent peut rechercher la responsabilité de l'administration pour ne pas avoir fait respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. En effet la collectivité a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents.
Bien que non fumeur, un agent d'un conseil général développe un cancer du poumon. Il en déduit que sa pathologie est le résultat du tabagisme passif auquel il a été exposé durant ses années de service. (...) -
Google, responsable de ses AdWords, cette fois condamné pour injure. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: January 18th, 2012, 12:26pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le 14 décembre 2011, la Cour d'Appel de Paris a condamné Google Inc. et son directeur de la publication pour "injures publiques" à l'encontre d'une société lyonnaise.
Dans cette affaire, les plaignants avaient remarqué, en 2010, que lorsqu'un internaute tapait le nom de la société dans la barre centrale du moteur de recherche, celui-ci lui proposait (...) -
Affaire Kelkoo / Concurrence : la cour de cassation estime que « Kelkoo n'a pas altéré le comportement économique du consommateur »
Posted: January 18th, 2012, 11:20am MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas comme site publicitaire, n'est pas coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. Détails…
La Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Kelkoo pour pratiques commerciales trompeuses et déloyales, en omettant de (...) -
Bail commercial et annexe environnementale - décret du 30 decembre 2011. Par Guillaume Bai, Avocat
Posted: January 17th, 2012, 7:19pm MSK by BAI
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La loi du 12 juillet 2010, dite GRENELLE II, a prévu la création d'une annexe environnementale à un bail commercial, sous certaines conditions définies par l'article L 125-9 du Code de l'Environnement.
Selon cet article L 125-9- du Code de l'Environnement : " Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une (...) -
Locations meublées : prenez garde aux pièges ! Par Romain Rossi-Landi, Avocat
Posted: January 17th, 2012, 12:35pm MSK by Rossi-Landi
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Plus souples et moins longues, les locations meublées sont apparemment tentantes pour les propriétaires bailleurs individuels.
Ils peuvent en effet consentir un bail d'un an, au lieu de trois ans pour une location vide soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quand ils veulent récupérer leur bien, ils peuvent donner à (...) -
Ne prêtez pas d'argent à un joueur : il n'y a pas de recours en justice possible. Par Judith Duperoy, Avocat
Posted: January 17th, 2012, 11:55am MSK by Duperoy
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Prêter de l'argent à un joueur est un pari très risqué ! En effet, selon l'article 1965 du Code civil, la dette de jeu n'a pas d'existence juridique. Dès lors, aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. C'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011.
Dans cette affaire, le demandeur réclamait le remboursement de la somme totale de 1 750 000 francs, soit environ 269 000 euros qu'il avait prêtés en plusieurs fois, les différents prêts ayant été (...) -
LBO : quel impact sur la gouvernance de l'entreprise ? Par Paul-Marc Chamorand, Juriste
Posted: January 16th, 2012, 4:14pm MSK by Chamorand
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Technique d'acquisition par emprunt, le LBO (pour "leveraged buy-out") est très répandu mais encore largement méconnu. Il constitue pourtant une alternative intéressante au financement bancaire traditionnel, à l'heure où de nombreux observateurs craignent que le renforcement des fonds propres des banques conduise à un resserrement du crédit en France. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés de gestion se spécialisent dans le LBO, et on constate que, bien souvent, la relation instauré entre celles-ci et les managers a un impact très positif sur la gouvernance globale de l'entreprise.
Le LBO : un mécanisme financier Les LBO, de manière générique, désignent les opérations de rachat d'une société avec effet de levier ou, en d'autres termes, par endettement bancaire. L'avantage de ce type (...) -
Ordre de mutation d'un militaire – la juste prise en considération de sa vie privée et familiale. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Posted: January 13th, 2012, 6:49pm MSK by ATHON-PEREZ
Tags: droit public et administratif [edit]
Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l'obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires.
En effet, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement rendu le 27 janvier 2011, a mis en balance l'intérêt du service et la vie privée du militaire touché par un ordre de mutation qui le (...) -
1er discours de Christiane Féral-Schuhl devant les futurs avocats
Posted: January 13th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Devant un amphi complet à l'EFB Paris, Madame le Bâtonnier de Paris a prononcé son premier discours.
Evolutions de l'Ecole de Formation des Avocats de Paris, présentation de ce qui attend les étudiants avocats, de ce que représente la profession d'avocat pour elle, présentation de la marraine de la (...) -
1er discours de Christiane Féral-Schuhl devant les futurs avocats
Posted: January 13th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Devant les étudiants de l'EFB Paris, Madame le Bâtonnier de Paris a prononcé son premier discours.
Evolutions de l'Ecole de Formation des Avocats de Paris, présentation de ce qui attend les étudiants avocats, de ce que représente la profession d'avocat pour elle, présentation de la marraine de la (...) -
Rupture de période d'essai : formalisme allégé mais délai de prévenance exigé. Par Isabelle Kuok et Jean de Bazelaire, Avocats
Posted: January 13th, 2012, 1:00pm MSK by de BAZELAIRE
Tags: Chômage, embauche et période d'essai [edit]
La période d'essai est définie comme une période durant laquelle l'employeur et le salarié vont s'apprécier et se juger mutuellement. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En réalité, il s'agit davantage d'une période où le salarié verra son anxiété accroître jusqu'à l'expiration de l'essai.
La rupture de l'essai n'a pas à être motivée, l'employeur n'a donc pas besoin de se justifier. En revanche, l'article L.1221-25 du code du travail impose de respecter un délai de prévenance variable (...) -
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 11th, 2012, 11:30am MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-30679.
Une société Loisir Distribution estime avoir entretenu une relation commerciale régulière avec la Société DECATHLON entre 1990 et 2004. La Société Loisir Distribution voit la commande de DECATHLON (...) -
Le permis de conduire et le droit international. Par Didier Reins, Avocat
Posted: January 6th, 2012, 5:15pm MSK by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
La question du permis de conduire au-delà et à l'intérieur des frontières agite de plus en plus les tribunaux ainsi que les services du ministère de l'Intérieur.
De facto, les personnes devant se déplacer d'un pays à l'autre ne se soucient pas toujours de la validité de leur titre de conduite.
Et pourtant, malgré un souci évident d'harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays tiers, extérieurs à la communauté.
L'occasion est donc donnée de rappeler les principes de la matière.
Éliminons de suite le cas du conducteur résidant en France et titulaire d'un permis de conduire français : celui-ci sera bien entendu valide en France... à condition d'être affecté d'un nombre de (...) -
La protection des salariés s'exprimant sur les réseaux sociaux. Par Jacques Djian
Posted: January 6th, 2012, 1:00pm MSK by DJIAN
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le 16 décembre 2011, la Cour d'Appel de DOUAI a rendu un arrêt, aux termes duquel, il a été jugé que des propos diffamatoires et/ou injurieux, tenus par un salarié à l'encontre de son employeur, sur un réseau social – en l'occurrence Facebook – et dans le cadre d'un profil privé, ne peuvent constituer un motif de rupture de contrat de travail.
Rappel des faits En juillet 2009, une promesse d'embauche est signée, pour la saison 2009-2010, afin que Monsieur D, animateur radio, assure des émissions quotidiennes, sur une radio privée, à (...) -
La VEFA. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: January 6th, 2012, 11:30am MSK by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le choix de la qualification juridique des troubles subis par l'acquéreur en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) n'est pas sans intérêt pour le promoteur : arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 21 septembre 2011.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant partiellement un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY en date du 16 juin 2009 rappelle la nécessité d'une qualification exacte des troubles dont (...) -
Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation... Par Christophe Degache, Avocat
Posted: January 5th, 2012, 3:00pm MSK by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation, la Cour de Cassation harmonise les notions (Cour de cassation 3eme chambre civile arrêt du 23 mars 2011).
Dans un arrêt en date du 23 mars 2011, la 3eme chambre de la Cour de Cassation pose un principe quant au régime de l'octroi d'une indemnité d'occupation à charge du preneur au bénéfice du bailleur.
Cette décision a une double dimension. Tout d'abord elle constitue un apport juridique car elle précise le point de départ du délai de prescription de deux ans visé par le code de commerce. Elle est également intéressante sous le prisme économique car elle permet au bailleur via le biais du mécanisme de la notion de compensation, d'éviter le paiement d'une indemnité d'éviction au preneur.
Les faits de l'espèce qui ont donné lieu à la décision sont les suivants : Un bailleur qui avait donné à bail un local commercial a donné congé au preneur pour motifs graves et légitimes, sans offre de (...) -
La mort annoncée du service public hospitalier. Par Jacques Hardy, Professeur et Avocat
Posted: January 5th, 2012, 1:30pm MSK by Hardy
Tags: droit public et administratif [edit]
Le label "hospitalier" n'est plus accolé au service public dans la loi HPST du 21 juillet 2009. Faut-il pour autant annoncer la mort du SPH ? Rien n'est moins sûr.
Après les commentaires critiques de la loi du 21 juillet 2009 pointant la disparition de la notion même, voici qu'un projet de décret d'application proclame la mort probable du service public (...) -
Le harcèlement moral 10 ans après la loi. Par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 6:00pm MSK by BOUKHRIS
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Alors que les agissements de harcèlement moral étaient vécus et subis dans les entreprises, c'est la loi du 17 janvier 2002 qui a permis aux salariés de mettre un mot sur leurs maux au quotidien.
Le réveil des salariés a été immédiat ! les salariés ont pu être rassurés : ce qu'ils ont vécu ou ce qu'ils vivent est bien décrit par la loi et la jurisprudence.
En revanche, il aura fallu plus de temps aux entreprises et ce, quelle que soit la taille ou le secteur d'activité, pour admettre que le harcèlement moral n'est pas « une tarte à la crème », un « (...) -
Egalité et pénibilité depuis le 1er janvier. Par Thomas Godey, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 4:20pm MSK by GODEY
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Issue de la loi portant réforme des retraites, deux obligations de négocier ont été assorties de sanctions financières. Ces dernières sont-elles véritablement entrées en vigueur au 1er janvier ? Éléments de réponse.
1. Egalité professionnelle La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a instauré une pénalité financière, pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, pour les entreprises d'au moins 50 (...) -
Comparer, c'est permis. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 1:00pm MSK by Guerrero
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En vertu de l'article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Le principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Telle est la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011.
Pour convaincre les consommateurs de se rendre dans leurs enseignes, les sociétés de la grande distribution multiplient les publicités comparatives pour attester de l'attractivité de leurs prix. Ces (...) -
Les harcèlements sexuel et moral - Sanctions et immunités. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 11:30am MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les harcèlements moral et sexuel sont difficiles à prouver et à mettre en évidence dans le cadre de procédures prud'homales. Longtemps considérées comme des "demandes de principe" par les juridictions, les demandes liées aux harcèlements moral et/ou sexuel sont encadrées par des règles pénales et civiles et induisent pour certains des intervenants aux harcèlements, des immunités légales.
A. MOYENS DE SANCTION 1. Sanctions du harceleur a. Sanction disciplinaire Le contrat de travail prévoit que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel (...) -
Diriger une entreprise : une redoutable responsabilité pécuniaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 2:30pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En plus de la réparation du préjudice que peut avoir causé leur propre comportement, les dirigeants d'entreprise sont également susceptibles d'être tenus des dettes de l'entreprise elle-même.
Leur responsabilité pécuniaire peut ainsi être engagée selon trois régimes particuliers.
1. La responsabilité pécuniaire issue du statut d'entrepreneur individuel ou d'associé Rappelons que dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur est toujours engagé. Ainsi, à la (...) -
Les harcèlements moral et sexuel - Preuve et prévention. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 11:30am MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le régime de la preuve est identique en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.
I- LA PREUVE DU HARCÈLEMENT Le régime de la preuve est identique en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L'article L. 1154-1 du Code du Travail prévoit à cet égard que « lorsque (...) -
Les conséquences civiles et pénales de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Par Fabien Kovac, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 10:00am MSK by KOVAC
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le chef d'entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent.
C'est le délégataire qui sera alors tenu pénalement responsable des infractions aux dispositions de la législation sociale dont l'application lui incombait en vertu de cette délégation.
Il convient tout d'abord de rappeler que le chef d'entreprise ne pourra se prévaloir utilement de l'effet exonératoire de la délégation de pouvoirs que si et seulement si le salarié délégataire a été (...) -
Définir et caractériser les harcèlements sexuel et moral. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 6:30pm MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les harcèlements moral et sexuel sont deux notions définies par le Code du Travail qui constituent également des infractions pénales.
A. Le harcèlement sexuel 1. Évolution de la notion du harcèlement sexuel Au commencement, le harcèlement sexuel est une infraction créée lors de la réforme du Code Pénal (loi n°92-684 du 22 juillet (...) -
Crédit à la consommation et changement de prêteur : une décision intéressante. Par Yann Gré, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 4:30pm MSK by Gré
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il arrive fréquemment que les organismes de crédit changent de dénomination, soient rachetés, cèdent leur activité ou fusionnent au cours de l'exécution du contrat de prêt.
De telles opérations ne sont pas sans incidence sur le sort de ce contrat de prêt.
En pratique, très souvent l'emprunteur souscrit un prêt auprès d'un établissement de crédit donné puis, en cours de remboursement, il reçoit un courrier lui indiquant que l'organisme prêteur n'est plus le (...) -
La cession du bail commercial : rappels. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 11:58am MSK by de Bary
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l'entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d'assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.
Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts.
C'est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s'avérer utile.
En effet, afin de maintenir une flexibilité indispensable à toute activité commerciale, la cession du droit au bail ne peut être interdite (article L 145-16 du code de commerce). Par conséquent, toute clause interdisant au locataire, directement ou indirectement, de céder son droit au bail de manière générale et absolue est nulle. Seul l'aménagement des modalités de la cession est possible.
La cession du droit au bail – ou cession du bail – est le contrat par lequel le preneur transmet son bail ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent à un tiers. Il ne s'agit pas d'une (...) -
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 29th, 2011, 1:00pm MSK by NEUBAUER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La prohibition du harcèlement moral est visé dans le code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus : cela se nomme violence perverse ou harcèlement moral.", Marie-France Hirigoyen. Marie-France Hirigoyen a (...) -
Résiliation : le contrat, nécessaire mais pas suffisant ? Par Claudia Weber, avocat
Posted: December 28th, 2011, 1:30pm MSK by Weber
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Un bon contrat doit envisager le pire. Envisager le pire c'est notamment prévoir les conditions de sa rupture.
Une illustration : Tribunal de commerce de Paris, 1re ch., 13 sept. 2011, Dimitech c. Pixmania
La rédaction des clauses du contrat et la manière de les mettre en œuvre ne peuvent être prises à la légère et l'arrêt Dimitech c./ Pixmania en fournit une bonne illustration. Pixmania, société connue (...) -
Focus sur les obligations des entreprises de plus de 20 salariés. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 28th, 2011, 11:41am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
De nouvelles dispositions législatives et réglementaires imposent à l'employeur la prise en compte de nouveaux risques : les risques psychosociaux.
Focus sur quelques obligations législatives et réglementaires des entreprises de plus de 20 salariés. 1- Recruter un salarié handicapé Les entreprises de plus 20 salariés doivent employer des (...) -
Comment distinguer entre société en formation et société de fait ? Par Guillaume Fort, Juriste
Posted: December 27th, 2011, 5:14pm MSK by Fort
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Souvent confondues, les notions de « société en formation » et « société de fait » font référence pourtant à deux situations distinctes. Certes, il s'agit dans les deux cas de sociétés non immatriculées, uniquement formées par l'intention des associés. Cela étant dit, la société en formation n'a d'existence qu'en vue de l'acquisition de la personnalité morale tandis que la société de fait existe à partir du seul accord contractuel des associés, sans aucune recherche de la personnalité morale.
C'est cette différence qu'il convient maintenant de souligner, au travers l'étude de la société de fait puis de celle de la société en formation afin de percevoir les critères et l'intérêt de la distinction.
1. La société de fait La société de fait (ou société créée de fait), visée à l'article 1873 du Code Civil, résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, agissent entre elles (...) -
Le statut du contractuel de la fonction publique en contrat de travail à durée indéterminée. Par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: December 26th, 2011, 1:21pm MSK by DUPONCHELLE
Tags: droit public et administratif [edit]
Quel est le statut du titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ?
La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de la limitation à 6 ans maximum des contrats de travail à durée déterminée dans la fonction publique de fait de nombreux contractuels sont désormais (...) -
Le « répondant TVA » est déclaré par la CJUE incompatible avec la Directive TVA 2006/112/CE.
Posted: December 22nd, 2011, 4:39pm MSK by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La CJUE a récemment jugé que le "répondant TVA ", tolérance administrative mise en place par l'administration fiscale française à partir du 1er Septembre 2006, est contraire aux principes de TVA intracommunautaires (arrêt de la CJUE en date du 15 Décembre 2011 - n ° C-624/10 - Commission c./ France).
1. Rappel concernant le régime du "répondant TVA" Depuis le 1er Septembre 2006, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA a été étendu à toutes les livraisons de biens (par exemple, les livraisons (...) -
Prix du gaz naturel : le Conseil d'État impose le respect de la formule tarifaire réglementaire. Par Matthieu Adam, Avocat
Posted: December 21st, 2011, 4:17pm MSK by Redaction villard
Tags: droit public et administratif [edit]
Le 29 septembre 2011, les ministres de l'économie et de l'énergie avaient décidé de geler à compter du 1er octobre les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels en s'affranchissant de la formule tarifaire applicable à la fixation du prix de vente du gaz définie par la réglementation en vigueur.
Saisi de plusieurs recours en référé déposés non seulement par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) regroupant les vendeurs alternatifs de gaz (Poweo, Alternex, etc.) mais (...) -
Sur le projet de document-cadre de l'Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence...
Posted: December 20th, 2011, 10:07am MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur les programmes de conformité.
L'APDC, constituée d'avocats spécialisés en droit de la concurrence, s'est donnée pour mission de contribuer au débat public. L'association a donc soumis des observations à l'Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet »), dans lesquelles elle a soulevé un certain nombre de points.
Tout d'abord, l'APDC estime que le Projet de Communiqué impose aux entreprises, à plusieurs reprises, des conditions contraignantes et outrepassant les dispositions de la loi. L'APDC considère (...) -
Tourisme en ligne : ton univers impitoyable…Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: December 19th, 2011, 1:41pm MSK by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Dans deux décisions, un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2011 et un arrêt un peu plus ancien de la cour d'appel de Paris du 23 février 2010, le monde du tourisme en ligne et le droit de la concurrence se sont rencontrés.
Dans l'affaire jugée par le tribunal de commerce de Paris (un appel semble être en cours contre sa décision), deux hôtels et un Syndicat d'hôteliers (le Synhorcat) reprochaient aux sociétés du groupe (...) -
Modèles : Un utilisateur averti en vaut deux. Par Manuel Roche, CPI
Posted: December 19th, 2011, 12:30pm MSK by ROCHE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).
En d'autres termes, dans le cadre d'une action en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire sera protégé contre tout dessin ou modèle qui produira une impression visuelle globale identique (ou très (...) -
La Lettre d'information du cabinet Amado, Avocat
Posted: December 15th, 2011, 5:31pm MSK by AMADO
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les actualités communiquées par Maître Michel Amado ; Décembre 2011.
Droit des affaires, concurrence, distribution et consommation Consommation - Droit des associations à agir en justice. Cour de cassation, Civ., 1, 20 octobre 2011, N°10-25402. Estimant qu'une (...) -
Des dérapages du CE de la RATP. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 15th, 2011, 11:30am MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : "Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP".
Le Comité d'Entreprise de la RATP (près de 46000 salariés) bénéficie de fonds très importants. On peut lire dans le rapport de la Cour des comptes que pour exercer ses missions, le comité d'entreprise (...) -
Quand les épreuves deviennent des enseignements. Par Thierry Charles, Docteur en droit
Posted: December 15th, 2011, 10:16am MSK by Redaction villard
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Le 24 novembre à Arbois 2011, je présentais les outils à la disposition des PME - PMI pour éviter ou diminuer l'impact des pratiques abusives imposées par les clients. « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ».
« Ulcus tangere. » Une réunion qui se voulait très pragmatique sur la base de documents utiles dans les futures discussions et négociations à partir d'exemples de : rupture brutale de contrat, pillage (...) -
La Voix du Nord met en demeure un journaliste d'investigation. Par Jacques Cuvillier
Posted: December 14th, 2011, 5:00pm MSK by Cuvillier
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Ce n'est pourtant pas un novice. Jacques Thomet : ancien rédacteur en chef de l'Agence France-Presse, jamais poursuivi dans ses enquêtes à travers le monde pendant 36 ans, et qui tient actuellement en tant que journaliste d'investigation, un blog sans autre prétention que de replacer la vérité là où elle est mise en défaut.
Jacques Thomet a donc été menacé d'un procès en contrefaçon et mis en demeure de retirer un article qui reprenait une déclaration de l'avocat Frank Berton parue dans « la Semaine dans le Boulonnais » , (...) -
Et encore des (projets) réformes … au secours d'Atout France ! Par Christian Gosseaume, Avocat
Posted: December 14th, 2011, 1:30pm MSK by GOSSEAUME
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Deux rapports parlementaires récemment publiés précisent, notamment, deux axes de réforme de la taxe de séjour.
D'une part, deux sénateurs proposent la création d'une taxe additionnelle nationale et le ministère de l'Intérieur annonce (1) la création d'un groupe de travail avant la fin de l'année sur le sujet, d'autre part sur la proposition de la commission des affaires économiques (2) de permettre une taxation simultanée (taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire) pour les résidences mobiles de loisirs (définis par l'article R*111-33 du code de l'urbanisme), le classement des hébergements touristiques par Atout France à l'exception des meublés de tourisme qui seraient classés par l'organisme évaluateur effectuant la visite qui transmet sa décision au CDT concerné.
Considérant qu'il n'y a pas de CDT dans tous les départements, le projet de loi a néanmoins été adopté dans ce sens en 1ère lecture par l'Assemblé Nationale (3) !
Ce premier rapport note que la France est 1ère destination touristique mondiale, 3ème en matière de recettes, presque 7 % du PIB, un impact économique transversal reconnu, et au final une baisse du (...) -
Document unique certifie donneurs d'ordres et sous traitants. Par François Danger
Posted: December 14th, 2011, 11:30am MSK by DANGER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'intercalaire 2 du Document Unique Certifié.
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 Texte complet sur simple demande. Amélioration des informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs (...) -
La nouvelle "surface de plancher", par le Cabinet Rivière Morlon & Associés
Posted: December 13th, 2011, 1:02pm MSK by Redaction villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le cabinet fait le point dans son dernier bulletin d'information sur la Réforme du calcul des surfaces (urbanisme) - Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son projet de décret annoncé avant la fin 2011.
La nouvelle « surface de plancher » des constructions : la fin de la SHOB et la SHON au 1er mars 2012 : La nouvelle surface de plancher des constructions se substituera, à compter du 1er mars 2012, (...) -
Facebook, un ami qui ne vous veut pas forcément du bien. Par Isabelle Kuok, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 11:00am MSK by de BAZELAIRE
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Critiquer et menacer son employeur sur le "mur" peuvent justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
FACEBOOK est un réseau social qui connaît depuis quelques années un engouement certain. Les jeunes ne peuvent plus s'en passer, les plus âgés s'y mettent et les derniers réticents l'ont même adopté. En (...) -
La position confirmée du Conseil d'Etat face à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Par Christelle Mazza, Avocat
Posted: December 12th, 2011, 12:00pm MSK by MAZZA
Tags: droit public et administratif [edit]
Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans un arrêt inédit du 25 novembre 2011 un considérant de principe sur la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Cette avancée doit se lire en parallèle des récentes élections au sein de la fonction publique et de l'instauration du CHSCT, dans une perspective d'appréhension du risque psycho-social au travail.
Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat avait jugé que le harcèlement moral pouvait ouvrir droit à la protection fonctionnelle à la demande d'un agent victime. La mise en œuvre de (...) -
Actualités en matière de négociation collective. Par Stéphanie De Moras, Avocat
Posted: December 7th, 2011, 6:13pm MSK by de Moras
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le sujet des obligations en matière de négociations collectives est un sujet d'actualité. En effet, ces obligations qui n'étaient traditionnellement sanctionné que par le Délit d'Entrave, sont pour la plupart d'entre elles aujourd'hui également sanctionnées par des pénalités financières qui se veulent dissuasives, mises en œuvres par l'administration (organismes de sécurité sociale -URSSAF notamment- et Inspection du travail).
Ces obligations en matière de dialogue social sont nombreuses et variées : certaines découlent de l'existence même de syndicat au sein de la société (I. Les négociations obligatoires), d'autres sont liés (...) -
2012 : Année de l'actualisation de votre document unique certifié. Par François Danger
Posted: December 7th, 2011, 4:19pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Au 1er janvier 2012, vous serez dans l'obligation de mettre à jour votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels Certifié.
En effet le nouvel article R.138-32 du Code du travail, introduit par le décret du 7 juillet 2011 dispose : « L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité (...) -
La compétence des cours d'appel face au refus de l'INPI de recevoir une traduction de brevet. Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: December 7th, 2011, 11:57am MSK by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
La traduction du brevet européen n'étant plus obligatoire, le recours contre le refus de l'INPI de recevoir une telle traduction est-il encore de la compétence de la cour d'appel, juge des recours en matière de délivrance, rejet et maintien des titres de propriété industrielle ?
Depuis le 1er mai 2008, la traduction du brevet européen n'est plus exigée. Pourtant quelques déposants envoient toujours une traduction de leur titre. Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent cette situation.
Depuis le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur en France de l'Accord de Londres selon les dispositions de la loi du 29 octobre 2007, la traduction du brevet européen rédigé en anglais ou en allemand (...) -
Contrôle fiscal : l'attitude à adopter face au vérificateur. Par Frédéric Naïm, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 7:20pm MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Que l'on soit chef d'entreprise, gérant de société ou particulier subissant une vérification de comptabilité, comment convient-il de réagir pendant le contrôle fiscal ?
Le tout premier conseil est d'être accompagné tout au long de cette procédure de contrôle fiscal par un conseiller expérimenté, qu'il s'agisse d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. La présence (...) -
Prévention et répression du harcèlement moral. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 5th, 2011, 4:00pm MSK by GEORGES ALBERT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Si la jurisprudence définit le pouvoir de direction de l'employeur comme sa faculté à organiser l'activité de ses salariés, il doit également dans le cadre de cet exercice se conformer aux dispositions visées par le Code du travail et notamment à celles prohibant le harcèlement moral (L.1152-1 du Code du travail).
C'est pourquoi, les décisions prises par ce dernier sont évidement susceptibles d'être portées devant le Conseil des prud'hommes à qui revient dès lors la lourde tâche de séparer le bon grain de l'ivraie.
Le harcèlement moral est ainsi défini comme le fait de faire subir à un salarié des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter (...) -
Batignolles ? Si encore on avait vue sur mer… Par Jean Pannier, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 1:19pm MSK by Redaction villard
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Tribune libre dans le cadre des élections ordinales à Paris...
Mes chers Confrères, On nous a vendu l'image des Batignolles probablement en mémoire du regretté village olympique qui fait bien sûr plus joli et plus rassurant ; la réalité est moins prestigieuse (...) -
Démission du salarié et faute de l'employeur. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 1:00pm MSK by CANINI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner.
Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ?
Faisons le point sur la jurisprudence.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA DÉMISSION DU SALARIÉ Pour être valable, la démission doit obéir à un certain nombre de conditions. Sur le fond il est exigé que le salarié démissionnaire fasse preuve d'une (...) -
IBM / MAIF : le contrat était valable. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 11:30am MSK by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d'appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d'appel a opéré un revirement complet.
En l'espèce, la MAIF a acquis en 2002 le droit d'exploiter un progiciel destiné à la modernisation et à l'optimisation de la relation avec ses sociétaires. En 2004, IBM s'est vu confier l'intégration du (...) -
L'étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: December 2nd, 2011, 6:05pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la responsabilité pénale de la personne morale a été généralisée pour toutes les infractions commises à partir du 31 décembre 2005, même en l'absence de disposition expresse (article 121-2 al.1 du Code pénal).
Le cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant est possible (article 121-2 al.3 du Code pénal).
Toutefois, la responsabilité pénale des personnes morales avait été instaurée en particulier pour limiter l'engagement de celle des dirigeants.
Or, en dépit des recommandations de la Chancellerie, les dirigeants continuent à être le plus souvent poursuivis aux côtés de la personne morale, que l'infraction soit intentionnelle ou non.
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants a. Faute personnelle : Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et (...) -
Précisions sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 2nd, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009.
La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l'aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.
L'arrêt du 9 juillet 2009, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation contribue à propos de l'interprétation de l'article 7,e de la directive précitée, à définir les causes positives (...) -
Accident de VTT sur un chemin de randonnée : la commune responsable ? Par Luc Brunet
Posted: December 1st, 2011, 4:50pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ?
Un adolescent est victime d'une grave chute en VTT en franchissant des bosses sur un chemin du massif de la Clappe (11). L'enquête établit que les butes de terre, hautes de 80 centimètres et érigées (...) -
Délai à respecter aux fins de porter une réclamation contre un transporteur. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 1st, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence.
Transport national : en cas de retard ou de perte : 15 jours calendaires En cas cas de dommage ou de manquant, faire une réserve est préférable, délai de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de (...) -
Une agence fait visiter, une autre conclut l'opération : laquelle a droit à la commission ? Par Jean-Claude Miribel
Posted: November 30th, 2011, 8:00pm MSK by Miribel
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lorsqu'un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due en vertu des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret.
Qu'en est-il lorsque la vente se fait par l'intermédiaire d'une autre agence ?
La Cour de cassation considère que la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération. L'agence qui a présenté le bien en premier n'a pas droit à la commission, mais éventuellement à des dommages (...) -
La négociation sur la pénibilité dans les entreprises. Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: November 30th, 2011, 6:00pm MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a, en contrepartie du recul progressif de l'âge légal de la retraite, donné des bases légales à la reconnaissance de la pénibilité au travail, d'une part au travers d'un dispositif de compensation permettant une liquidation anticipée de la retraite, et d'autre part en mettant à la charge des entreprises l'obligation de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un plan d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité.
Les entreprises y sont d'autant plus fortement incitées qu'une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale brute de l'entreprise sera appliquée aux employeurs défaillants. Le législateur a ainsi (...) -
Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: November 30th, 2011, 4:00pm MSK by Guerrero
Tags: droit public et administratif [edit]
Seules sont compétentes les autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l'État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire. Tel est le sens de la règle posée par le Conseil d'État dans trois arrêts d'assemblée du 26 octobre 2011.
Le Code des postes et des communications électroniques confie aux autorités désignées par le législateur, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des (...) -
Impôts locaux motivation obligatoire du rehaussement, astuce. Par Eric Vigneron, Avocat
Posted: November 30th, 2011, 1:00pm MSK by VIGNERON
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les dispositions de l'article L. 56 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), en vertu duquel la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable aux impositions directes des collectivités locales, écarte cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispense pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense.
De nombreux contribuables reçoivent de nombreux et importants rehaussements de leurs impôts locaux en application de l'article L174 du Livre des procédures fiscales. Souvent l'administration se (...) -
Responsabilité pénale dans l'entreprise : l'origine de l'action publique. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 8:00pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier. L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. (…). »
Pour évaluer le risque pénal, il est important de se demander quelle personne ou institution peut, en pratique, être à l'origine de l'action publique dirigée à l'encontre d'une entreprise et/ou de ses dirigeants.
Un chef d'entreprise est plus susceptible de recevoir la visite d'un inspecteur du travail, d'un agent des Douanes, d'un inspecteur des impôts ou d'un agent de la Direction Générale de la Concurrence, (...) -
Les pauses cigarettes (II) : des pratiques d'entreprises variées et une jurisprudence au cas par cas. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 2:15pm MSK by Regnier Rouet
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la loi et la jurisprudence récente en la matière. Après une partie I publiée il y a quelques jours sur ce site, réservée au paysage légal et réglementaire actuel, voici la partie II sur les pratiques d'entreprise et la jurisprudence récente.
Partie II : constat des pratiques d'entreprises A partir des règles de droit - qui sont muettes sur les pauses cigarettes, les employeurs gèrent la situation de manière différente. Les situations (...) -
Propos à caractère sexuel hors du temps et du lieu de travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Même hors du temps et du lieu de travail, un salarié ne doit pas tenir des propos à caractère sexuel à ses collègues féminines.
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi (...) -
Vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement… sauf mauvaise foi. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
Pour retenir la faute grave d'une salariée et rejeter ses demandes, la Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion avait relevé un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux (...) -
Agressions verbales d'un employeur = accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 27th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les déclarations recueillies par l'enquêteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'attestation du salarié ont permis de retenir la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
Une altercation a en effet eu lieu entre un employeur et un salarié. L'employeur s'est montré menaçant et agressif, en s'approchant du salarié de quelques centimètres. Le salarié a été très perturbé à (...) -
Equity Markets in Europe
Posted: November 25th, 2011, 7:11pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
CMS publie la deuxième édition du "CMS Guide to Equity Markets in Europe." Ce guide pratique (en anglais) se propose de guider les différents acteurs concernés dans la détermination du marché financier le mieux à même de répondre à leurs attentes, au regard des spécificités de leur société.
CMS Guide to Equity Markets in Europe recense d'abord tous les textes d'origine communautaire qui ont notamment pour objectif d'harmoniser les règles relatives aux marchés européens règlementés (...) -
Qualification réelle et prise d'acte de rupture du contrat de travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 25th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le (...) -
Les pauses cigarettes (I) : retour sur une réglementation incomplète…
Posted: November 24th, 2011, 7:00pm MSK by Regnier Rouet
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la Loi et la jurisprudence récente en la matière. Voici le point de cette actualité… brûlante !
Partie I : Quelques rappels légaux… 1) « La Loi » s'applique au sein des entreprises Le décret du 15 novembre 2006 d'interdiction renforcée du tabac s'applique depuis le 1er février 2007. Des (...) -
Vers un assouplissement des règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale ? Par Gaëlle Toussaint-David, Avocat
Posted: November 24th, 2011, 5:09pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (désormais prévue dans une convention conclue chaque année avant le 1er mars), qui ont beaucoup évolué ces dernières années.
Cet intérêt est dû, d'une part, aux revenus issus de la coopération commerciale qui sont parfois substantiels et, d'autre part, aux sanctions encourues, notamment le remboursement des sommes versées par le fournisseur et surtout une amende d'un montant de 375.000 euros pour les personnes morales.
Une décision de la Cour d'appel de Paris du 26 octobre 2011, bien qu'elle soit rendue sous l'empire de la législation en vigueur en 2004, retient l'attention du monde de la distribution, notamment car elle s'avère favorable aux distributeurs.
Dans cette affaire, un fournisseur sollicitait la nullité du contrat de coopération commerciale conclu avec un distributeur (plus précisément avec une société à la tête d'un réseau de franchise). Le (...) -
La rupture d'une relation commerciale établie en période de crise. Par Jean-Christophe Kopp, Juriste
Posted: November 24th, 2011, 2:30pm MSK by KOPP
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée au visa de l'article L 442-6 I aliéna 5 du Code de commerce ... à moins qu'elle ne résulte d'un cas de force majeure ! Mais, la précédente crise financière peut-elle être considérée comme telle et justifier l'arrêt des relations entre deux opérateurs économiques ?
Pour une réponse positive : C'est ce que semble dire la Cour d'Appel de Grenoble dans un arrêt du 10 novembre 2011 (n° 11/00250) : « Il est par ailleurs constant que les commandes de la part à la (...) -
Géolocalisation : salariés, vous avez des droits. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 24th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Internet et droit du travail [edit]
L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail »
Selon délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006, la CNIL distingue la géolocalisation des employés en charge d'une prestation directement liée à l'utilisation d'un véhicule (transport de personnes ou de (...) -
Restitution d'un fonds de commerce exploitable et application de l'article L 1224-1 du Code du travail. Par Jean-Christophe Kopp, Juriste
Posted: November 23rd, 2011, 2:30pm MSK by KOPP
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Lorsque le fonds de commerce est encore exploitable au jour de sa restitution, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail sont applicables et les contrats de travail doivent être poursuivis par le propriétaire du fonds de commerce.
L'article L 1224-1 du Code du travail précise que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du (...) -
Le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical face au gardien. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 23rd, 2011, 1:00pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le syndicat des copropriétaires doit répondre des agissements du président du conseil syndical qui exerce une autorité de fait sur le gardien concierge.
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et (...) -
Résiliation judiciaire pour non fixation des objectifs. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: November 23rd, 2011, 11:50am MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Il n'est pas rare que les objectifs annuels des salariés ne soient pas fixés alors que leur contrat prévoyait une prime sur objectifs.
Le salarié peut-il demander la résiliation de son contrat aux torts de l'employeur qui n'aurait pas fixé d'objectifs ?
La Cour de Cassation vient de trancher la question en retenant que l'absence de fixation des objectifs était une faute grave de l'employeur. Dans cette affaire, le salarié avait été engagé le 5 (...) -
Les entreprises françaises s'opposeraient à une harmonisation mondiale plus poussée de la réglementation
Posted: November 23rd, 2011, 11:18am MSK by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le cabinet Allen & Overy a mené une enquête auprès de 1.054 responsables de sociétés internationales dans 19 pays.
Près de six patrons français sur dix (58 %) seraient réfractaires à la mise en place d'une harmonisation réglementaire accrue car, selon eux, les niveaux actuels sont satisfaisants. Ce sentiment (...) -
Une décision de la Cour d'appel de Paris susceptible d'assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale. Par Gaëlle Toussaint David, Avocat
Posted: November 23rd, 2011, 10:45am MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
A propos d'une décision de la Cour d'appel de Paris, susceptible d'assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale...
Contexte et décision... Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (...) -
Quelques précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: November 22nd, 2011, 5:13pm MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.
L'abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l'intérêt social et adoptée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23398
Les faits Une société X a trois associés : Deux personnes physiques A et B, Et une société C dont le gérant est Monsieur A. Monsieur A et la société C détiennent ensemble 51% des parts de cette (...) -
La rupture de la période d'essai d'un salarié en arrêt maladie est présumée discriminatoire. Par Eric rocheblave, Avocat
Posted: November 22nd, 2011, 1:30pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Chômage, embauche et période d'essai [edit]
Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations prohibées sont applicables à la période d'essai. Un salarié est fondé à se prévaloir de la concomitance entre sa (...) -
Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : nouvelles mesures de publicité préalable - incidences sur les opérations à réaliser d'ici la fin 2011
Posted: November 22nd, 2011, 1:04pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un décret vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu'elles soient cotées ou non (décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit).
La mise en œuvre de ces nouvelles mesures qui sont d'application immédiate, peut remettre en cause la réalisation des opérations en cours d'ici la fin 2011 pour les raisons exposées ci-après. Quelles (...) -
Pourquoi et comment les avocats interviennent comme mandataires en transactions immobilieres ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: November 22nd, 2011, 11:06am MSK by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.
Tout d'abord la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et vise essentiellement les agents (...) -
Le système majoritaire uninominal à un tour, contribution à la stabilité sociopolitique en Afrique : l'exemple du système électoral camerounais. Par Effague Sing Diyani
Posted: November 21st, 2011, 2:11pm MSK by effague sing
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
L'Afrique vit actuellement des moments qui pourraient être les plus pénibles de son histoire, la stabilité sociopolitique est aujourd'hui un idéal pour le continent, pour ainsi dire une Afrique dominée par de multiples crises internes ou nationales. L'une des causes fondamentales de ces crises reste le verdict des urnes du moins avec le système électoral pratiqué dont s'en suit généralement de vives contestations et soulèvements populaires.
A l'observation la plupart des états du continent ont opté pour un scrutin dictatorial ou électoral à deux tours, chose qui jusqu'ici n'a pas résolu le problème de maintien de la paix et de stabilité politique. Il serait peut être temps pour l'Afrique de se détourner de cette philosophie politique et s'il le faut essayer d'embrasser une politique électorale moins complexe et plus stable, mieux opter pour un système majoritaire uninominal à un tour qui jusqu'à ce jour, a pu maintenir la paix et la stabilité politique dans plusieurs états notamment le Cameroun ; une stabilité politique qui est d'ailleurs recherchée et souhaitée par bon nombre d'états.
La crise politique des états africains s'exprime le plus souvent par l'absence de démocratie, le système électoral pratiqué, le non respect de la légalité constitutionnelle ou encore le manque de (...) -
Que vaut un Avocat gratuit ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 21st, 2011, 12:51pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Rien… puisqu'il est gratuit ! Jacques II de Chabannes de La Palice n'aurait pas dit mieux… Ne recherchez-pas un Avocat gratuit car ses conseils seront tout aussi sans valeur… Le Conseil a un prix (...) -
Le revirement jurisprudentiel du Conseil d'État en matière de contrôle des décisions rendues par la formation disciplinaire du CSM en Algérie. Par Ghennai Ramdane, Avocat
Posted: November 18th, 2011, 6:31pm MSK by ghennai
Tags: droit public et administratif [edit]
Le présent commentaire s'intéresse spécialement à l'étude des problèmes juridiques posés par le revirement jurisprudentiel consacré par l'arrêt du Conseil d'État Algérien n° 016886 du 07-06-2005.
Deux arrêts traitant de la question relative à la nature du contrôle exercé par le Conseil d'Etat sur les décisions disciplinaires émanant du Conseil Supérieur de la Magistrature ont été publiés dans la (...) -
Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel
Posted: November 18th, 2011, 11:20am MSK by Miribel
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). La pratique a instauré deux types de (...) -
Responsabilité déléguée. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: November 17th, 2011, 6:55pm MSK by Guerrero
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d'homicide involontaire sur le fondement de l'article 121-2 du code pénal au motif que l'infraction a été commise par deux agents représentants de l'entreprise, en l'absence de preuves sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs, d'une part, et les attributions des agents propres à en faire les représentants de la personne morale, d'autre part. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2011.
Depuis le 1er mars 1994, à la faveur de la réforme du code pénal, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. L'article 121-2 du code pénal dispose ainsi que « les personnes (...) -
Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles. Par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats
Posted: November 17th, 2011, 11:12am MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi du 17 mai 2011 de simplification de d'amélioration du droit a apporté certaines modifications aux régime des fusions et scissions. L'intitulé de la loi laissait espérer un allègement des procédures mais la lecture du texte était autre. Une explication sera probablement trouvée dans le fait que ce texte répond in extremis à l'obligation de transposition de la troisième directive du Conseil sur les fusions dont le délai venait à échéance le 30 juin 2011. Il n'en demeure pas moins que l'urgence de la transposition n'a pas permis une réelle cohérence entre le régime pré-existant et les exigences du droit communautaire.
On espérerait que le décret d'application viendrait corriger, autant que faire se peut, le texte initial. Toutefois, la lecture du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, concernant notamment les (...) -
Les réformes constitutionnelles en Afrique et l'instrumentalisation des exigences démocratiques. Par Effague Sing Diyani
Posted: November 16th, 2011, 6:00pm MSK by effague sing
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Les réformes constitutionnelles, tout en intégrant les principes démocratiques, ont surtout pour but d'allonger la durée et le nombre de mandat des présidents africains déjà en poste pendant le règne du parti unique et de rendre le pouvoir et les dictatures héréditaires. Ainsi loin est la réalisation et l'accomplissement des principes démocratiques pourtant énoncés.
Les différentes réformes constitutionnelles initiées par la plupart des chefs d'états africains n'ont pas réellement eu pour préoccupation d'améliorer le jeu démocratique ou de réaliser officiellement les (...) -
La commission des finances du Sénat supprime la taxe de 35 euros pesant sur le justiciable dans le cadre du financement de l'aide juridique
Posted: November 16th, 2011, 4:04pm MSK by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Réunie le 16 novembre 2011, la commission des finances du Sénat a examiné les crédits de la mission « Justice ».
A cette occasion, suivant la proposition formulée par Edmond Hervé (Soc. - Ille-et-Vilaine), rapporteur spécial des crédits de la Justice, et avec avis favorable de Nicole Bricq (Soc. - (...) -
Validité d'un contrat de commission-affiliation : application de la jurisprudence Chattawak. Par Philippe Julien, Avocat
Posted: November 16th, 2011, 2:45pm MSK by Julien
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour d'appel de Paris, dans l'affaire "Chattawak", avait persisté à requalifier un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial (CA Paris, 5ème Ch. B, 9 avril 2009), malgré la position en sens contraire de la Cour de cassation (Cass. Com., 26 février 2008, pourvoi n°06-20772). Cette résistance des juges du fond avait conduit la Cour de cassation a rendre une nouvelle décision confirmant la validité du contrat de commission (Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773). Dans un arrêt très récent concernant une autre enseigne de textile, la Cour d'appel de Paris confirme qu'elle a tiré les enseignements de l'affaire Chattawak et applique la jurisprudence de juin 2010, en rappelant que le bail commercial dont est titulaire le commissionnaire-affilié est un élément clef pour distinguer la commission-affiliation du contrat d'agence commerciale.
A l'occasion de l'affaire "Chattawak" (nombreux arrêts et en définitive Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773, dit "Chattawak II") le contrat de commission-affiliation a passé récemment, non (...) -
Résidence alternée. Par Jacqueline Phélip
Posted: November 16th, 2011, 12:57pm MSK by Phélip
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Nouvelle proposition de loi Mallié, Decool, Delatte
Trois députés UMP, R. Mallié, JP. Decool, R. Delatte, sont revenus à la charge avec une nouvelle proposition de loi, mouture de la précédente et de la proposition de loi R. Delatte voulant sanctionner « l'aliénation parentale » par une importante amende et la prison ferme. Cette nouvelle proposition de loi, cosignée par 83 députés, UMP eux aussi, veut faire de la résidence alternée le mode de garde à imposer « par défaut » si un « parent », il faut comprendre un père bien sûr, l'exige.
L'exposé des motifs relève d'une manipulation, agrémenté de contre vérités.
En voici une analyse critique :
I- Le « syndrome d'aliénation parentale » : Alors que le psychiatre Paul Bensussan qui est aussi expert près des tribunaux, affirmait dans un article paru dans les Annales Médico-Psychologiques (...) -
Faisons fi des faiseurs d'opinion. Par Mounira El Ayachi Khebchi, Docteur en droit et Avocat
Posted: November 15th, 2011, 6:00pm MSK by EL AYACHI KHEBCHI
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Ah ! Que ferions-nous sans nos faiseurs d'opinion de tous bords, capables de disserter pendant des heures sur tous les plateaux de télévision et sur toutes les radios, des sujets les plus éclectiques : du prénom de la petite Giulia, aux élections en Tunisie, en passant par la crise de la dette…
A croire que le mal qui consiste à parler de tout et de dire une chose et son contraire ne soit pas l'apanage des seuls énarques… Oui. Les faiseurs d'opinion essaiment leur vérité, la seule bonne à (...) -
Le harcèlement sexuel est puni même s'il se réalise en dehors de l'entreprise. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: November 15th, 2011, 4:20pm MSK by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Envoyer des messages à caractère sexuel à des collègues féminines sur MSN ou adopter une attitude déplacée à leur égard lors de soirées ne relève pas de la vie personnelle. Peu importe que ces faits se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. Le salarié harceleur peut donc être licencié pour faute grave.
Les faits : Un salarié, superviseur de standardistes, est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel. D'une part, il lui est reproché d'avoir tenu, en dehors du temps et du (...) -
Brèves remarques au sujet de la réforme du mandat d'entremise dans le projet de loi Lefebvre. Par Grégory Cauvin, Juriste
Posted: November 14th, 2011, 4:00pm MSK by Cauvin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Une nouvelle fois le législateur porte son attention sur le consommateur immobilier. Le 11 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ; projet transmis au Sénat depuis. Plusieurs de ses dispositions concernent le domaine immobilier. Au fil des amendements, le projet de loi s'est progressivement intéressé au mandat de recherche d'acquéreur de l'agent immobilier. L'article 2 VII de ce projet vise ainsi à encadrer davantage ce mandat. Pourtant le mandant dispose déjà d'une protection stricte appliquée parfois même indépendamment de la bonne foi de ce dernier et du travail fourni par l'agent immobilier [1]. Mais, Gérard Cornu n'écrivait-il pas en 1991, qu' « un législateur bon peut n'être pas un bon législateur » [2] ?
I. – La tacite reconduction : de l'encadrement à la suppression Initialement, au motif « d'éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d'une plus grande liberté du (...) -
Brevets européens : les tiers peuvent déposer plus facilement des obervations sur la brevetabilité. Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: November 14th, 2011, 1:00pm MSK by WAGRET
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'Office européen des brevets (OEB) a introduit des changements, applicables depuis le 1er août 2011, quant à la communication d'observations par des tiers sur la brevetabilité d'une demande de brevet européen publiée, ou d'un brevet européen objet d'une procédure en cours.
Cette possibilité était déjà prévue par la Convention sur le brevet européen (CBE) en son article 115. Les nouvelles mesures visent à en faciliter l'utilisation et s'inscrivent dans le cadre de (...) -
Renouvellement du bail commercial et nationalité. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: November 10th, 2011, 7:19pm MSK by de Bary
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l'article L 145-13 du code de commerce. Tout (...) -
Harcèlement moral, droit privé/droit public, la protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: November 9th, 2011, 4:00pm MSK by Bouhana
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Par deux arrêts récents les deux Cours suprêmes viennent de renforcer en droit privé comme en droit public la protection du salarié harcelé.
(Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 19 octobre 2011 n° 10 - 16 444 et Conseil d'État section du contentieux 11 juillet 2011 requête n°321225)
La protection du salarié harcelé en droit français est issue de la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité (...) -
Il est interdit d'interdire : les contrats de distribution et la vente sur Internet , par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates au cabinet CCK
Posted: November 9th, 2011, 10:48am MSK by Redaction villard
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d'un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne.
La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une interdiction au détriment des distributeurs de commercialiser des produits sur internet au moyen de leur propre site, a déjà été posée à de nombreuses reprises.
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de se prononcer par une décision du 13 octobre 2011 concernant les produits de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmetique. Cette société bénéficie d'un (...) -
Particuliers : que faire de votre résidence secondaire ? Par Denis Di Leonardo, Avocat
Posted: November 8th, 2011, 11:34am MSK by Redaction villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers s'interrogent sur l'opportunité de garder leur résidence secondaire. L'afflux de biens à vendre engendré par l'annonce du plan de rigueur tend ainsi à fausser le marché de l'immobilier et risque de faire chuter les prix.
La réforme sur les plus-values immobilières est une des mesures phares du plan de rigueur instauré par le Gouvernement. Aujourd'hui, les plus-values immobilières imposables sur la vente d'une (...) -
Permis de construire et retrait tacite. Par Guillaume Bai, Avocat
Posted: November 7th, 2011, 8:00pm MSK by BAI
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le fait d'obtenir un second permis de construire sur un même terrain entraîne t-il un retrait tacite du premier ?
La jurisprudence peut se résumer de la manière suivante : la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement (...) -
La géolocalisation illicite d'un salarié permet à celui-ci de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: November 7th, 2011, 4:00pm MSK by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Big Brother is watching you ! (Big Brother vous regarde !)
La géolocalisation permet de positionner un objet (ou une personne, etc) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.
La géolocalisation se généralise ; à titre d'exemple, Facebook a créé un système de géolocalisation qui permet à "ses amis" de savoir où vous êtes et où vous allez.
Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (10-18036), la Cour de cassation a jugé que la géolocalisation d'un salarié est licite si et seulement si elle est utilisée par l'employeur pour les finalités déclarées auprès de la CNIL et portées à la connaissance des salariés.
En revanche, en cas de mise en place par l'employeur, d'un système de géolocalisation illicite, en l'occurrence, pour contrôler la durée du travail d'un salarié, celui-ci peut valablement prendre acte de la rupture et obtenir outre les indemnités de rupture des dommages intérêts pour licenciement abusif.
1) La géolocalisation d'un salarié n'est autorisée qu'à certaines conditions Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient (...) -
De l'affaire Gregory à DSK, les procès au temps médiatique. Par Armelle Nianga
Posted: November 7th, 2011, 2:30pm MSK by Nianga
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Il y a quelques mois, l'affaire DSK engendrait les plus graves dérives du journalisme moderne et français...
Il y a quelques mois, l'affaire DSK boostait les audiences et ventes des médias français : « + 55% pour Le Monde [édition papier] » ; « un record pour Le monde.fr » ; « un pic historique de visites (...) -
Procédure disciplinaire : recours possible à des détectives privés. Par Luc Brunet
Posted: November 4th, 2011, 4:00pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Une collectivité peut recourir aux services d'une agence de détectives privés pour recueillir des éléments de preuve à l'encontre d'un fonctionnaire suspecté d'exercer une activité privée lucrative parallèle non autorisée.
Suspectant un agent d'exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville embauche une agence de détectives privés pour organiser une filature. L'enquête confirme les doutes de la (...) -
Employeurs soyez vigilants : l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé est renforcée. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: November 4th, 2011, 1:03pm MSK by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
En conséquence et en l'espèce, le syndicat des copropriétaires est responsable des actes de harcèlement moral commis par le président du conseil syndical envers le concierge de l'immeuble.
Les faits : Tout d'abord, notons que le syndicat des copropriétaires est l'employeur des concierges ou gardiens d'immeuble. Le syndic même s'il engage et congédie le personnel est dépourvu de cette (...) -
Quand l'obligation de sécurité justifie l'immixion dans la vie privée du salarié. Arnaud Pilloix et Sébastien Millet, Avocats
Posted: November 3rd, 2011, 11:52am MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Chambre sociale) viennent d'autoriser l'employeur, au nom de son obligation de sécurité, à sanctionner le salarié pour des faits relevant de sa “vie privée”.
Il convient de contextualiser ces deux affaires, très différentes, mais qui marquent certainement une amorce d'évolution dans la jurisprudence, traditionnellement très protectrice de la vie (...) -
"Zones d'Ombre", un documentaire sur la Justice, en salles le 9 novembre 2011
Posted: November 2nd, 2011, 8:28pm MSK by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Voici l'annonce d'un nouveau film documentaire sur la justice, de Mika Gianotti, "Zones d'Ombre".
Dans un lieu de justice, la Cour d'assises, qui oblige à se dévoiler, le film nous entraîne dans un face à face troublant qui nous renvoie au plus profond de nous-même. L'un est le juge, l'autre est (...) -
Prévention de la pénibilité : des enjeux majeurs. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 2nd, 2011, 2:00pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (ci-après « la Loi ») a prévu diverses dispositions, applicables au 1er janvier 2012, incitant à la mise en œuvre d'une politique de prévention de la pénibilité dans l'entreprise, et instaurant l'obligation de négocier sur le thème de la pénibilité au travail. Autant d'enjeux majeurs dont les entreprises doivent se saisir sans tarder…
1. La fiche individuelle de suivi des conditions de pénibilité a. Détermination et prévention des facteurs de risques Selon le nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail, issu de l'article 60 (...) -
How to get a work permit in France. Par Alain-Christian Monkam, Avocat
Posted: November 2nd, 2011, 11:43am MSK by Monkam
Tags: Chômage, embauche et période d'essai [edit]
1- A stringent policy against immigration has made very difficult to get a work permit in France as the applicant should go through a complex procedure.
2- It should be mentioned that the obligation to get a work permit applies to the non-European citizens. The citizens of 27 states of the European Union (plus the Swiss citizens) are allowed to (...) -
Les enfants de SDF sont-ils condamnés à ne pouvoir être scolarisés ? Par Patricia Cousin, Avocat et Anamaria Cepraga, Etudiante
Posted: October 28th, 2011, 11:00am MSD by Cousin
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La France, pays des Droits de l'Homme, peut-elle accueillir des enfants et, par ailleurs, refuser de les scolariser et de les soigner violant ainsi :
Ce texte est un cri d'alarme à l'indifférence générale qui gagne à l'encontre des personnes les plus démunies. Avec l'extension de l'Union Européenne et le droit à la libre circulation à l'intérieur de (...)
la Convention Internationale des droits de l'Enfant qu'elle a ratifiée ;
le principe de scolarité obligatoire ? -
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 2:45pm MSD by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire. Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui réglementent l'activité de l'entreprise, il a toutefois la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens requis.
Il est très important que des délégations de pouvoirs soient effectivement instaurées si le dirigeant ne peut assumer seul toutes les obligations liées à ses fonctions et à toutes les activités de (...) -
Conciliateur de Justice : pour un accès à la profession d'avocat via la passerelle...Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice
Posted: October 26th, 2011, 2:01pm MSD by mollard-courtau
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Lors de son assemblée générale du 23 septembre dernier, le C.N.B. a voté l'accès à la profession d'avocat, pour les assistants parlementaires, par la passerelle prévue aux articles 98 et 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ne serait-il pas légitime d'ouvrir cet accès dérogatoire aux conciliateurs de justice qui acquièrent dans l'exercice de leur mission certaines compétences similaires à celles des avocats (1) ? Bien entendu cette voie d'accès dérogatoire à la profession d'avocat serait subordonnée à des conditions de diplôme et d'expérience juridique (2). Enfin, l'intégration directe des conciliateurs qui le souhaitent à la profession d'avocat, permettrait, outre une reconnaissance de leur travail, d'attirer de nouveaux candidats juristes à cette fonction en la rendant plus attractive (3).
1/ L'acquisition par le conciliateur de compétences juridiques proches de celles des avocats : Les conciliateurs acquièrent dans l'exercice de leur fonction des compétences juridiques reconnues (...) -
Quand la retenue douanière devient une vraie garde à vue, par Jean Pannier, Avocat
Posted: October 26th, 2011, 1:16pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
C'est à n'en pas douter une nouvelle victoire du droit qui découle de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 que nous avions commentée dans cette revue. [1] La réforme de l'article 323-1 du code des douanes est intervenue avec la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 complétée par le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 et une circulaire SG-11-013/SADJAV/BAJ/12.07.11 du ministère de la justice en date du 12 juillet 2011.
Même si le législateur est resté attaché à la terminologie douanière qui demeurera une source de confusion puisque la retenue douanière s'applique aussi aux marchandises « en sureté des pénalités », le (...) -
Les délégués du personnel : l'essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 21st, 2011, 9:06pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il résulte de l'article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d'entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu'ils revêtent une importance toute particulière.
1. Statut des délégués du personnel a. Le délégué du personnel : salarié protégé Selon l'article L. 2411-1 du Code du travail, le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », (...) -
Le champ d'application du bail commercial. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: October 20th, 2011, 6:30pm MSD by de Bary
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des parties.
Cette cohabitation entre l'ordre public et le libre choix des parties se retrouve dès la conclusion du bail et pendant toute sa vie et se poursuit pendant son éventuel renouvellement ou sa résiliation.
C'est pourquoi il est essentiel de déterminer si un contrat de bail est soumis au statut des baux commerciaux ou s'il relève du Code Civil.
Le champ d'application du statut des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce : Est soumis au statut des baux commerciaux le contrat par lequel un (...) -
La solution aux dangers numériques. Par Eugénie Dautel
Posted: October 20th, 2011, 2:30pm MSD by Dautel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'Huissier de Justice, partenaire juridique des entreprises face aux nouveaux dangers du numérique : contrefaçon, harcèlement, diffamation…
La numérisation et la mondialisation de nos sociétés accélèrent la présence des entreprises dans la sphère virtuelle entrainant un certain nombre de dangers : contrefaçon, harcèlement, diffamation, (...) -
Un sérieux coup de frein aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Par Thomas Roche et Cécile Boivin, Avocats
Posted: October 20th, 2011, 12:00pm MSD by Roche
Tags: droit de la santé et [edit]
Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d'exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d'extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l'utilisation comme matériau de départ des embryons.
En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la (...) -
Les principaux changements apportés par la réforme fiscale de 2011. Par Johanna Leplanois, Rédaction du Village de la Justice
Posted: October 19th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La loi de finances rectificative, adoptée par le parlement le 6 juillet 2011, a instauré de nombreux changements dans le domaine fiscal. Proposé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ce projet a été initié afin de « mettre en place une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines ». Ainsi, à la suite d'une conférence organisée par le cabinet d'avocats DELSOL sur le sujet, nous vous proposons d'étudier les principales mesures mises en place par la réforme et d'apprécier les conséquences que celle-ci pourrait avoir.
→ Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF La première mesure phare concerne l'allègement de l'ISF. Pour atteindre cet objectif, le législateur a prévu un nouveau plafonnement ainsi qu'un (...) -
L'e-réputation. Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble, Avocats
Posted: October 19th, 2011, 11:30am MSD by Redaction Boulogne
Tags: Publicité sur Internet et e-réputation [edit]
Le développement des sites communautaires, des réseaux sociaux, des forums de discussions ou encore des blogs a de manière incontestable entraîné une nette augmentation des contentieux relatifs à internet.
L'internaute n'hésite pas à s'exprimer en ligne, au risque de commettre des infractions. Si la liberté d'expression est applicable aux publications en ligne, il n'en demeure pas moins que tout propos n'est pas bon à tenir sur la toile.
Il ne s'agit pas de considérer que le web est une zone de non-droit et le législateur, tout comme le juge, sont là pour réglementer les actes des internautes et rechercher les responsables en cas (...) -
Brevetabilité et innovation, brevets de logiciel et combinaisons nouvelles. Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble, Avocats
Posted: October 18th, 2011, 5:05pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l'objet d'une évolution particulière (III).
I / La notion d'invention brevetable La notion d'invention brevetable est définie de manière négative par le Code de la Propriété intellectuelle. Celui-ci ne définit pas ce qu'est une invention mais ce (...) -
Bancaire : l'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: October 18th, 2011, 1:00pm MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
"Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du Code monétaire et financier ;
Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ; "
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, pourvoi n°10-21812
Une personne (tireur) émet trois chèques à l'ordre d'une autre personne (porteur) en juillet 2003. Le porteur présente les 3 chèques en mars 2004 mais ils reviennent impayés, le tireur ayant fait (...) -
À quel moment l'INPI est-il compétent pour limiter la partie française d'un brevet européen ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: October 18th, 2011, 11:30am MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s'agit de la partie française d'un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu'un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert.
Un brevet dont la protection s'applique en France, a été examiné soit par l'Office Européen des Brevets (OEB) sur une demande déposée à cet office, le brevet européen visant la France, soit par (...) -
Contrefaçon et concurrence deloyale. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: October 17th, 2011, 5:30pm MSD by LE BLAYE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. La première vise à sanctionner l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.
La contrefaçon et la concurrence déloyale sont souvent invoquées simultanément au cours d'une même action judiciaire afin de tenter d'obtenir une condamnation sur chacun de ces fondements ou au moins au (...) -
Vous êtes victime d'une agression verbale, d'un choc émotionnel, d'une dépression consécutive à un entretien, de troubles psychosociaux… : il s'agit peut-être d'un accident du travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 17th, 2011, 4:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit de travail des derniers mois.
Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle. Peuvent, (...) -
La liberté d'expression des syndicalistes a pour limite le droit à l'honneur et à la dignité des employeurs. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 14th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Syndicalistes, attention à vos écrits et caricatures !
La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe (...) -
Le droit de retrait des salariés en situation de harcèlement moral, dépression, burnout, anxiété réactionnelle, stress au travail… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 12th, 2011, 1:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Quelques actualités de droit social.
Selon l'article L.4131-1 du Code du travail, le travailleur peut exercer son droit de retrait s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent (...) -
Bail commercial et indexation du loyer : la question de la validité des clauses d'indexation ou d'échelle mobile ayant recours à un indice de base fixe. Par Sébastien Legrix de la Salle, Avocat
Posted: October 12th, 2011, 11:30am MSD by legrix de la salle Sébastien,
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Comme cela est illustré ci-après, il est souvent stipulé dans les baux commerciaux que l'indexation annuelle du loyer se fera avec un indice de base fixe, seul l'indice d'indexation changeant en fonction de l'année concernée :
Année 1 : Indice de base 3ème trim. 2010 et indice d'indexation 3ème trim. 2011 ;
Année 2 : Indice de base 3ème trim. 2010 et indice d'indexation 3ème trim. 2012 ;
Année 3….Or, la question de la validité d'une telle clause fait l'objet d'une jurisprudence hésitante.
I. L'interprétation originelle de l'alinéa 2 de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier Dans un jugement du 5 janvier 2010 la 18ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé une (...) -
La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: October 11th, 2011, 7:30pm MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciales si cette rupture lui a causé également un préjudice.
Cette décision probablement fera croître les risques pour les entreprises qui souhaitent rompre leurs relations commerciales avec un partenaire.
Cour de cassation, 6 septembre 2011, Chambre commerciale, pourvoi n°10-11975
Les faits : Un groupe français d'import-export DENIS FRÈRES a une filiale française DENIS FRÈRES et une filiale thaïlandaise dénommée COMMERCIAL COMPANY OF SIAM (CCS). En 1974, CCS est contactée par un (...) -
Bail commercial et indexation du loyer : l'ILC et l'ILAT, de nouvelles alternatives à l'ICC. Par Sébastien Legrix de la Salle, Avocat
Posted: October 11th, 2011, 12:30pm MSD by legrix de la salle
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Traditionnellement utilisé dans le cadre de l'indexation, de la révision et de la fixation du loyer de renouvellement, l'indice du coût de la construction (ICC) a connu une forte hausse au cours des années 2000.
Afin de limiter l'augmentation corrélative des loyers commerciaux, il est alors apparu nécessaire aux professionnels de l'immobilier de mettre en place un indice dont la variation serait plus modérée.
Cette mise en place s'est faite en deux temps :
■ l'indice des loyers commerciaux (ILC) : Cet indice est issu d'un accord professionnel et d'un avenant de décembre 2007 et février 2008, conclus par plusieurs organisations interprofessionnelles (...) -
Le travail vous épuise ? Vous êtes stressé au travail ? Vous êtes peut-être victime de Burnout… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 11th, 2011, 11:29am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le syndrome d'épuisement professionnel est une affection caractérisée par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel.
Le diagnostic de cet état de fatigue classe cette maladie dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels et comme étant consécutive à l'exposition à un stress permanent et prolongé.
Ce syndrome est nommé « burn out syndrome » chez les anglophones, d'où l'expression de burnout, et « mort par surcharge de travail » (Karōshi) au Japon (Source : Wikipédia) Selon l'INRS (Institut (...) -
Les méthodes d'évaluation des salariés à l'épreuve de la jurisprudence. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 12:45pm MSD by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le Code du travail contient peu de dispositions au sujet des méthodes d'évaluation des salariés, qu'il s'agisse des formalités relatives à leur mise en place ou à leur contenu.
La Cour de cassation et les juges du fond ont donc été conduits à dessiner le régime juridique de ces méthodes d'évaluation, invitant le chef d'entreprise et les acteurs des ressources humaines à la plus grande attention.
1. Objectifs des méthodes d'évaluation des salariés A titre préalable, il est rappelé que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, est fondé à évaluer le travail de ses salariés. Ainsi, (...) -
Votre dépression nerveuse peut-elle être imputable à votre travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Ainsi peuvent (...) -
Les juridictions européennes renforcent le droit pour les sociétés mères de prouver le comportement indépendant de leurs filiales. Par Matthieu Adam, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 11:00am MSD by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La question de savoir si une société mère devrait être tenue responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale contrôlée, en particulier lorsque cette filiale est détenue à 100%, ou si cela ne devrait constituer qu'une présomption réfragable, a toujours été controversée.
En pratique, il est difficile de définir les éléments qui devraient être acceptés en tant qu'arguments valables excluant la responsabilité de la mère et de déterminer les devoirs de la Commission (...) -
Harcèlement moral à caractère raciste : l'Hôtel NEGRESCO est définitivement condamné pour ne pas avoir protégé son salarié. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 9th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le 9 décembre 2009, la Cour d'Appel de Montpellier avait considéré que l'Hôtel NEGRESCO ayant « laissé sur une très longue période se développer au sein de son établissement des manifestations racistes à l'encontre d'un salarié, avait donc failli à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et particulièrement en matière de harcèlement moral à caractère raciste. Ces faits sont constitutifs d'une exécution particulièrement fautive et déloyale du contrat de travail au sens des articles 1134 et 1147 du Code Civil. »
Ce salarié français d'origine étrangère avait été victime à plusieurs reprises de l'hostilité et du comportement raciste de certains de ses collègues. Ainsi, en avril 1994, il avait « demandé à son (...) -
Sécurité, fouilles et palpations : peut-on vous tâter au travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 8th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
En application de l'article L. 1121-1 du Code du travail, l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la (...) -
L'obligation pour l'administration à un débat oral et contradictoire combinée avec l'exercice de son droit de communication exercé au cours d'une vérification de comptabilité. Par Michel Dubault et Pierre Andrieu, Avocats
Posted: October 7th, 2011, 2:26pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'administration fiscale dispose de deux techniques essentielles pour exercer son pouvoir général de contrôle des déclarations, prévu à l'article L 10 du L.P.F. : le droit de communication et la vérification de comptabilité. Les critères permettant de les distinguer n'étant pas explicitement définis par la loi, c'est la jurisprudence qui les a dégagés.
RAPPEL DES PRINCIPES DISTINCTIFS ENTRE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE DROIT DE COMMUNICATION. 2. Synthétiquement, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 6 octobre 2000- n° 208765, SARL Trace, (...) -
Droit pénal de l'urbanisme : le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficace.
Posted: October 7th, 2011, 12:30pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d'aires de stationnement pour l'accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d'urbanisme, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer.
L'article L.480-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de (...) -
Harcèlement moral, dépression, burnout… : Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 7th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Vous êtes pris d'un malaise au travail ? Une lettre de votre employeur, un entretien ou une réunion avec votre employeur vous a provoqué une dépression ?
Un certificat médical initial fait état d'un harcèlement au travail, d'un burnout, d'un lien entre votre dépression nerveuse et votre travail ?
Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail.
* * * Un entretien ou une réunion avec son employeur sont de nature à provoquer chez un salarié une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet (...) -
Voterez-vous aux prochaines élections… ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 6th, 2011, 7:41pm MSD by Regnier Rouet
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il s'agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts.
Employeurs, vous êtes concernés dès que vous employez onze salariés. Préférez-vous organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ou risquer de payer à vos salariés des dommages-intérêts ?
Dans une décision du 17 mai 2011 (n° 10-12852), la Cour de cassation juge pour la première fois que le fait pour un employeur de ne pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise (...) -
Surcharges de travail, pressions, objectifs inatteignables…jusqu'à l'accident cardiaque = faute inexcusable de l'employeur. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 6th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du (...) -
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Septembre 2011
Posted: October 6th, 2011, 10:04am MSD by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
"Notre libre propos de ce mois poursuit l'analyse de la loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce mois-ci, notre analyse porte sur les nouvelles (...) -
Vous êtes harcelé ? Prouvez-le ! Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 8:00pm MSD by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Mes clients le savent bien car je ne cesse de leur répéter : " Sans preuve pas de droit"
Ce postulat de départ vaut pour tous les contentieux et plus encore en matière de harcèlement moral.
En effet, dans ce type de litige, la question de la preuve des actes est délicate et centrale, car d'une part, ces actes sont perçus avec une forte part de subjectivité et d'autre part, la preuve s'avère difficile à rapporter.
Rappelons que depuis la loi du 3 janvier 2003, vous devez établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et non plus seulement présenter des éléments de fait. En revanche, (...) -
Les limites de la société civile immobilière assujettie à l'impôt sur les sociétés et la solution du démembrement. Par Marc Amblard, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 4:00pm MSD by AMBLARD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La société civile immobilière bénéficie du régime dit de « transparence fiscale » : ses résultats fiscaux seront déterminés en fonction de la qualité fiscale des associés (art. 8, CGI).
S'il s'agit de personnes physiques, cas le plus fréquent, c'est le régime de l'impôt sur le revenu (IR pour la suite) qui s'applique (catégorie des revenus fonciers, art. 14, CGI). Or, dans ce cas de figure, la taxation annuelle peut être un réel handicap selon la tranche marginale du contribuable. Pour mémoire, le taux maximal d'imposition s'élève à 41 % majorés des prélèvements sociaux, 13,5%.
Cette solution est d'autant plus embarrassante que les revenus fonciers, le plus souvent, ne sont pas encaissés par les associés car destinés en réalité à couvrir les remboursements d'emprunt contracté par la société. Les associés sont donc imposés sur des revenus qu'ils n'ont pas perçus.
1. La société civile immobilière à l'IS : une option à éviter Pour éviter une telle pression fiscale, les contribuables sont tentés d'assujettir la société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés (...) -
Harcèlement moral au travail : la responsabilisation de l'employeur. Par Dan Griguer, Avocat, et Auriane Damez, Élève avocat
Posted: October 5th, 2011, 2:30pm MSD by GRIGUER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Loin d'avoir disparu, le harcèlement moral au travail reste une priorité pour l'ensemble des autorités qui aspirent à une lutte efficace et construite contre ce fléau. Cette politique est opportune et nécessaire mais doit être encadrée pour n'en ressortir que plus légitime.
Par une décision en date du 29 juin 2011, la Cour de cassation prouve qu'elle s'est fixée cette exigence. En effet, elle encadre, voire limite avec rigueur, le régime des sanctions en matière de (...) -
Affaire PIXMANIA / DIMITECH. Par Antoine Cheron, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 1:00pm MSD by CHERON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Comment une plateforme de e-commerce doit-elle résilier un contrat avec un de ses fournisseurs ?
Dans un jugement en date du 13 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a été amené à statuer sur une résiliation contractuelle entre une plate-forme de vente en ligne et un fournisseur. En (...) -
Le Comité d'entreprise peut demander la nullité d'une procédure de licenciement économique collectif en raison de l'absence de motif économique. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le Comité d'entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l'absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.
Si en vertu de l'article L 1235-10 du Code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle tant qu'un plan de reclassement des salariés – prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de (...) -
30 ans de l'abolition de la peine de mort en France. Par Johanna Leplanois
Posted: October 4th, 2011, 5:35pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
L'abolition de la peine de mort en France résulte de l'adoption du projet de loi présenté par Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la justice, sous la présidence de François Mitterrand. Adopté le 18 septembre 1981 par l'Assemblée Nationale avec 363 voix contre 117, le texte est voté 12 jours plus tard par le Sénat, par 160 voix contre 126. Il est promulgué le 9 octobre 1981 et prévoit en son article premier que « la peine de mort est abolie ».
« Parce qu'aucun homme n'est totalement responsable, parce qu'aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable ». Les propos de Robert Badiner en (...) -
Un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 4:00pm MSD by LAGUILLON
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l'autorisent à représenter également cette catégorie.
Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.
Les faits : Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d'encadrement de l'édition, de la librairie et de (...) -
A la Convention nationale à Nantes : Facilitez-vous la gestion de votre cabinet avec le village de la justice
Posted: October 4th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction villard
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Avocats, le Village de la justice vous aide depuis près de 15 ans en vous proposant informations et outils pour la gestion et le management de votre cabinet. Présents à la Convention Nationale de Nantes (Stand 4), nous pourrons en parler ensemble... Comment pouvons-nous vous aider ?
La Convention nationale des avocats 2011 (19 au 22 octobre 2011 à Nantes) sera l'occasion de nous rencontrer pour ... ... à la fois faire connaissance (certains d'entre vous nous lisent depuis (...) -
CHSCT, CE, Syndicats : agissez contre les méthodes illicites d'évaluation des salariés. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 11:00am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
L'employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d'évaluer le travail des salariés.
La mise en place d'un système d'évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l'employeur le respect de l'obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, et de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations.
Le système d'évaluation est licite lorsqu'il a été porté préalablement à la connaissance des salariés et repose sur des critères permettant une évaluation objective et contradictoire à partir d'informations (...) -
Le sort donné à une démission non-équivoque… L'action en requalification d'une démission en un licenciement est-elle vouée à l'échec ? Par Abdelaziz Mimoun, Avocat
Posted: October 3rd, 2011, 12:44pm MSD by MIMOUN
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Parmi les modes de rupture que connaît le code du travail, la démission, acte unilatéral du salarié confirmant son intention de rompre le contrat de travail ne pose, le plus souvent, aucune difficulté, le salarié exprimant sa volonté de quitter les effectifs de l'entreprise qui l'emploie.
La jurisprudence a affiné, au fil du temps, sa position en la matière en exigeant que la démission, même si elle ne doit pas obligatoirement être écrite, doit résulter d'une volonté clairement exprimée, (...) -
À qui appartient l'invention d'un salarié ? Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 1st, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.
Pour déterminer à qui appartient l'invention d'un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive. Si le contrat de travail comporte une mission inventive, (...) -
L'absence de visite médicale et la prise d'acte de la rupture. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: September 30th, 2011, 2:30pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Ce sont les visites médicales qui en assurent l'effectivité.
La Cour de Cassation a déjà jugé que « le non-respect de l'obligation de l'employeur de faire passer une visite médicale d''embauche, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation (...) -
Agrément relatif à l'hébergement de données de santé : une obligation longtemps méconnue qui devient aujourd'hui une nécessité commerciale. Par Hélène Lebon et Claire Romac, Avocats
Posted: September 28th, 2011, 5:30pm MSD by Romac
Tags: droit de la santé et [edit]
La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de soin a inséré un article L1111-8 dans le Code de la santé publique obligeant les professionnels de santé qui externalisent l'hébergement de données de santé « recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention , de diagnostic ou de soins » à recourir à des prestataires agréés pour cette activité.
En pratique, un agrément est requis non seulement pour les prestataires qui offrent des outils de télémédecine mais également pour ceux qui proposent des solutions d'archivage et de sauvegarde de (...) -
Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur Internet : deux affaires belges ... et la France ? Par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 27th, 2011, 6:00pm MSD by Bem
Tags: Publicité sur Internet et e-réputation [edit]
L'e-réputation concerne chacun d'entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au nom de son ancien avocat, à chaque fois pour porter atteinte à leur honneur et leur réputation.
En l'espèce, dans une première affaire, afin de se venger, une ex salariée d'une entreprise avait créé sur le réseau social Facebook un faux profil au nom de son ancien employeur et y avait diffusé des (...) -
La "machine à cafter" de Stryker en panne. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: September 27th, 2011, 2:45pm MSD by LAGUILLON
Tags: Internet et droit du travail [edit]
La Cour d'appel de Caen a confirmé vendredi la décision de suspension du TGI de Caen en date du 6 novembre 2009 d'un système de dénonciation professionnelle par internet instauré par Benoist Girard, filiale normande du groupe américain Stryker.
La société Benoist Girard, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair, est une des cinq filiales françaises de Stryker, entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical et plus (...) -
L'exercice des droits sociaux indivis. Par Guillaume Fort
Posted: September 26th, 2011, 7:50pm MSD by Fort
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d'être approfondie dans les lignes qui vont suivre. En cas d'indivision des droits sociaux, à la suite d'une succession, de la dissolution d'un régime de communauté, de la conclusion d'un PACS ou encore de l'acquisition conjointe de droits sociaux, chacun des indivisaires a la qualité d'associé. La situation de l'indivisaire-associé diffère cependant de celle de celle des titulaires privatifs de droits sociaux, avec d'importantes limites aux prérogatives d'associé, notamment lors des assemblées. Dès lors, il convient de distinguer dans la panoplie des prérogatives attachées à la qualité d'associé, celles qui relèvent des indivisaires pris isolément et celles qui ne peuvent être exercées qu'avec l'accord de tous.
Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d'être approfondie dans les lignes qui vont suivre. Au préalable, il convient de rappeler que (...) -
Le dirigeant de fait : une situation créatrice de responsabilités sans pour autant exonérer le dirigeant de droit de ses propres responsabilités. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: September 26th, 2011, 5:59pm MSD by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le dirigeant de fait est celui qui exerce toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit, alors qu'il n'en a pas le pouvoir. Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, rémunéré ou non (salarié, associé, actionnaire,…) ou être en relation avec elle (fournisseur, client) ou bien encore être juste un proche du dirigeant de droit. Le dirigeant de fait peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale. La qualité de dirigeant de fait ne se présumant pas. Il appartient à celui qui en soutient l'existence d'en apporter la preuve ( Cass. com. 23 janvier 1990 n° 88-15.235).
1/ Cette notion de dirigeant de fait a été évoquée par le législateur Elle a ainsi été employée dans le cadre d'infractions pénales par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par la loi n°85-98 du 25 (...) -
Rupture de la période d'essai : sachez reconnaître un abus. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: September 26th, 2011, 1:12pm MSD by Bouhana
Tags: Chômage, embauche et période d'essai [edit]
La rupture de la période d'essai étant aisée car sans obligation d'être motivée quelque soit l'auteur de la rupture, employeur ou salarié, des salariés s'estimant injustement mis à la porte saisissent régulièrement les juges de ruptures de période d'essai ressenties comme injustes. La preuve de l'abus de droit étant à la charge des salariés, les juges ont en contrepartie élaboré une jurisprudence de la rupture abusive de la période d'essai protectrice des salariés dont voici un panorama des plus récentes décisions :
Dans le cadre des relations de travail, la période d'essai est définie à l'article L1221-20 du code du travail (la clarté du texte dispense de commentaire) : « La période d'essai permet à l'employeur (...) -
Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: September 26th, 2011, 11:50am MSD by Guerrero
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lorsqu'il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s'entend d'un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d'un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 est venu préciser la procédure à respecter.
Aux termes des dispositions d'une loi du 22 décembre 2010, le bailleur peut, lorsque des éléments lui laissent supposer que le logement a été abandonné par ses occupants, mettre le locataire en demeure (...) -
La motivation des actes administratifs. Par Songolo Noémy
Posted: September 23rd, 2011, 12:04pm MSD by SONGOLO
Tags: droit public et administratif [edit]
La motivation des actes administratifs est une obligation qui s'impose à l'administration et à la Sécurité sociale, en vue de garantir les droits des intéressés et d'informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent.
Il est important de rappeler que l'obligation d'une motivation n'existe que si la norme (la loi, plus rarement le règlement, exceptionnellement le principe générale du droit) le prévoit. La loi du 11 (...) -
Vie privée au travail : l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des fichiers électroniques relevant de sa vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: September 22nd, 2011, 7:45pm MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
L'employeur peut-il sanctionner un salarié en se fondant sur des éléments relevant de sa vie privée mais intervenant sur lieu et pendant le temps de travail de ce dernier ?
Les messageries électroniques et fichiers informatiques constituent un terrain particulièrement fertile à cette confrontation inévitable entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le respect de (...) -
Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l'animateur d'un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ? Par Luc Brunet
Posted: September 22nd, 2011, 6:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution du régime de responsabilité prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle en émettant un réserve importante.
Dans le système de responsabilité en « cascade » prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, est d'abord mis en cause le directeur de la publication, à défaut, l'auteur du message et, à (...) -
Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon. Par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: September 21st, 2011, 4:33pm MSD by LOUBATON
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur.
Ce décret organise les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.
Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire (sur assignation), il est désormais possible de former cette demande par requête. Le tribunal se prononce alors (...) -
Responsabilité du fait des médicaments défecteux. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: September 19th, 2011, 12:06pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu'ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité.
En effet, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondée sur le défaut de sécurité d'un produit est exclue, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la (...) -
La caution ne peut opposer le défaut de déclaration de la créance principale (A propos de l'arrêt Cass.Com., n°09-71.113 du 12 juillet 2011). Par Julien Passemard, Avocat
Posted: September 16th, 2011, 5:48pm MSD by PASSEMARD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 12 juillet dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a expressément confirmé le principe selon lequel le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective par un créancier ne prive pas ce dernier d'agir contre la caution solidaire.
La Cour rappelle en effet que si, conformément à l'article L.622-26 du Code de commerce, le créancier qui a omis de procéder à la déclaration de sa créance ne peut être admis aux répartitions et aux (...) -
Marché de travaux privé et la consignation du solde du marché en cas de contestation sur le règlement. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: September 15th, 2011, 4:31pm MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un article instituant un mécanisme de consignation des sommes dues par le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur principal, au cas ou ces derniers entendent soulever des contestations sur les règlements dans le cadre d'un marché de travaux privé.
Dans l'hypothèse où cette initiative aboutirait, un article 1799-2 pourrait être ainsi rédigé : « 1. En cas de refus de paiement de tout ou partie d'un acompte ou du solde relatif a un marche de (...) -
La garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: September 14th, 2011, 12:30pm MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du Code de commerce. Il ne s'agit en effet pas de la garantie de l'engagement d'un tiers mais de la garantie de son propre engagement de cession.
Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi n°10-16118
Les faits : Une société ODALYS (acquéreur) acquiert à BFG (vendeur) les parts qu'elle détenait dans une société GECI VACANCES. La cession était soumise, de manière habituelle, d'une clause de garantie (...) -
Autorisation provisoire de séjour au lieu d'un titre de séjour pour un seul parent d'enfant malade : précarité et violation de la vie privée et familiale ! Par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: September 14th, 2011, 11:00am MSD by EZZAÏTAB
Tags: droit public et administratif [edit]
Les préfectures sont de plus en plus réticentes à donner à l'un des parents d'un enfant malade une carte de séjour temporaire lui permettant donc de subvenir aux besoins de l'enfant malade et ainsi de bénéficier des prestations familiales.
Un seul parent et non pas les deux peuvent avoir une autorisation provisoire de séjour (APS) voire un titre de séjour d'un an.
La pratique actuelle des préfectures est de donner une autorisation provisoire de séjour à un parent d'enfant malade d'une durée de six mois et de la renouveler. Malheureusement cette pratique aggrave (...) -
Le brevet : la seule possibilité de protéger efficacement une invention. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 13th, 2011, 6:00pm MSD by Rodhain
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l'INPI, sur lequel la justice française s'est récemment prononcée.
Ces détracteurs nient l'utilité de la procédure de dépôt de brevets, au motif que les inventions seraient protégeables par un « droit d'auteur industriel ». Pour conforter leur position, ils entretiennent (...) -
Comment protéger un objet technologique par … le droit des dessins et modèles ! Par Bernard Lamon, avocat
Posted: September 13th, 2011, 4:00pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Comme je l'expliquais dans un précédent article, la protection d'un logiciel se fait d'abord par le droit d'auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet.
Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens. Par exemple, par une marque.
Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend qu'Apple vient d'obtenir le maintien d'une décision qui interdit à Samsung de vendre sa dernière tablette (la Galaxy Tab 10,1 pouces).
Une remarque préliminaire : je n'ai pas encore obtenu la décision, donc mes remarques sont sous réserves. À première vue, cette interdiction aurait pu être prononcée pour violation de brevet, ou de (...) -
Un étranger sans papier peut-il être régularisé par le travail ? Par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: September 13th, 2011, 1:10pm MSD by EZZAÏTAB
Tags: droit public et administratif [edit]
On peut se poser légitimement la question suivante : la régularisation par le travail c'est-à-dire la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » d'un étranger en situation irrégulière est-elle toujours envisageable ?
La régularisation d'un étranger entré en France de manière irrégulière est possible et la demande est examinée « in concreto » en fonction de certains éléments. L'article L 313-14 du Code de l'Entrée et (...) -
Attention : nouvelles précisions sur la qualité d'hébergeur… Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: September 12th, 2011, 1:38pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Dans une décision du 12 juillet 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») a précisé les conditions relatives au statut d'hébergeur.
En l'espèce, L'OREAL reprochait à EBAY de permettre aux particuliers de vendre des parfums originaux déconditionnés, des échantillons non destinés à la vente ainsi que des produits réservés à la vente en (...) -
La réforme de l'imposition des plus-values immobilières définitivement adoptée. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: September 9th, 2011, 4:32pm MSD by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011. L'article 1 A du texte adopté a entériné la (...) -
Quand la réduction des coûts peut être un facteur de risque pour la santé des salariés. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: September 8th, 2011, 4:17pm MSD by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Caractérise la faute inexcusable d'un employeur, l'accident cardiaque d'un salarié à la suite d'une surcharge de travail imposée dans le cadre d'une politique générale de réduction des coûts.
Les FAITS : Dans cette affaire, M. X, rédacteur en chef d'une société d'édition et de presse, hospitalisé pour un infarctus du myocarde, reconnu comme accident du travail, a été licencié pour (...) -
Suite (et fin ?) du feuilleton de la taxation des plus-values immobilières : adoucissement des mesures annoncées le 24 août dernier. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: September 7th, 2011, 4:00pm MSD by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'annonce le 24 août 2011 de la taxation des cessions de résidences « non-principales » c'est-à-dire secondaires, données en location ou non occupées a entraîné un tollé dans le monde de l'immobilier qui prévoyait un ralentissement et une pénurie de logements (cf. notre chronique du 30 août 2011)…
Divers amendements avaient été annoncés par certains parlementaires de la majorité mécontents de cette disposition annoncée. Le gouvernement a finalement accepté d'adoucir cette mesure par la voix de (...) -
Usage privé d'un véhicule de service par un agent : faute personnelle détachable ? Par Luc Brunet
Posted: September 6th, 2011, 11:39am MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Commet une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, un agent public qui détourne de l'objet de sa mission un véhicule de service pour l'utiliser à des fins personnelles. Encore faut-il cependant, pour que la responsabilité de l'agent puisse être engagée, que soit établi un lien de causalité entre l'utilisation du véhicule et sa destruction accidentelle.
La directrice générale des services (DGS) d'une commune (30 000 habitants) utilise un véhicule de service pour un déplacement privé. Pas de chance : le véhicule prend feu dans un parking souterrain où (...) -
Reconnaissance du style de frappe au clavier comme mot de passe. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: September 6th, 2011, 11:00am MSD by LAGUILLON
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Après une délibération autorisant le recours à un dispositif biométrique multimodal pour l'accès aux lieux de travail, la Cnil a autorisé le 23 juin pour la première fois un dispositif biométrique fondé sur la reconnaissance de la frappe au clavier.
Ce dispositif s'appuie sur la variation de la durée séparant la frappe de deux touches de clavier d'un ordinateur, le contrôle s'effectuant par comparaison entre le gabarit de la frappe au clavier lors (...) -
L'affaire des semelles rouges : Mal dessiné, c'est perdu ! Par Alexandre Jacquet, Avocat
Posted: September 5th, 2011, 4:11pm MSD by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Le Droit n'exclue évidement pas l'humour, et ALex nous propose un de ses dessins.
La marque française 003067674 de M.Louboutin annulée, faute d'être immédiatement identifiable comme la représentation d'une semelle (rouge) : Une marque est un signe (i.e. une dénomination ou une (...) -
Transport : Indépendance des actions du voiturier contre les destinataires et expéditeurs. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: September 5th, 2011, 4:05pm MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'action du voiturier contre le destinataire est indépendante de celle ouverte à l'encontre de l'expéditeur.
La déclaration de créance par le voiturier au passif de l'expéditeur n'interrompt pas la prescription de l'action du voiturier ouverte contre le destinataire des marchandises.
Cour de cassation 12 juillet 2011, pourvoi n°10-18675
Une société de transport, KESSLER, début d'année 2003 se voit confier par une Société ACOFEL d'acheminer des marchandises. Le destintaire des marchandises est la Société CORA. KESSLER n'est pas payée (...) -
Destruction de la chose louée et indemnité d'éviction : la coexistence impossible. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: September 5th, 2011, 2:30pm MSD by Guerrero
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
En application de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires. Dès lors, ce dernier ne peut plus prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui serait pas définitivement acquise au jour du sinistre et ne serait pas encore entrée dans son patrimoine : tel est le rappel formulé par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.
En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle de terrain, d'une part, et une discothèque, d'autre part, sont liés par un bail commercial. Quelque temps plus tard, le bailleur refuse le renouvellement du (...) -
De la révolution américaine du droit des sociétés par la responsabilité sociétale d'entreprise. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste
Posted: September 5th, 2011, 1:05pm MSD by Quiroga-Galdo
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une nouvelle forme de société a récemment vu le jour aux États-Unis : elle vise à satisfaire des objectifs sociétaux ou environnementaux tout en recherchant le profit. Conçue comme un nouvel instrument de responsabilité sociétale d'entreprise, elle recèle de nouvelles possibilités pour les opérateurs économiques et pourrait même révolutionner le droit français des sociétés si elle venait à être importée.
Depuis 2008, soit depuis la crise financière des subprimes, le droit des sociétés américain semble être entré dans une nouvelle ère de mutations. Celle-ci a été provoquée par la recherche de nouveaux (...) -
Déplafonnement du loyer du bail commercial, par Christophe Degache, Avocat
Posted: September 2nd, 2011, 2:46pm MSD by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La modification des facteurs locaux de commercialité ne se suffit pas en elle-même pour entraîner le déplafonnement du loyer du bail commercial : Arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 13 juillet 2011.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant un arrêt de la Cour d'appel de Bourges en date du17 juin 2010 rappelle la nécessité d'une relation de causalité entre une modification des (...) -
L'indemnisation du propriétaire indument exproprié : Arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: September 1st, 2011, 6:44pm MSD by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Cour de Cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.
Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...) -
L'affaire DSK et la mise en examen : en sortir tête haute ou tête basse ? Par Jacques Cuvillier
Posted: September 1st, 2011, 11:46am MSD by Cuvillier
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Il est des événements dont l'importance tient beaucoup moins aux personnages et aux faits qui les concernent qu'à leurs effets dans l'opinion publique lorsqu'ils mettent en lumière des phénomènes restés mal compris. C'est ce que l'on peut dire de l'affaire DSK qui n'a pas manqué de surprendre par ses caractéristiques extrêmes.
Cette affaire est en effet marquée par des dénivellations abyssales entre les éléments que l'on y trouve. La stature du principal intéressé : Directeur du FMI un personnage d'importance planétaire donc, (...) -
Quelques réflexions sur l'acquittement. Par Jacques Cuvillier
Posted: August 30th, 2011, 12:55pm MSD by Cuvillier
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Pour l'opinion publique, un acquittement par la cour d'assises est la preuve de l'innocence de l'accusé. Ce serait aussi la preuve que l'instruction n'a pas été effectuée correctement, la preuve éventuellement que l'accusé avait été détenu injustement...
La réalité est plus complexe. Elle relève pourtant de questions qui, mieux comprises, pourraient grandement clarifier l'interprétation quelquefois simpliste que l'on donne des affaires fortement médiatisées.
Qu'il me soit donc permis ici d'apporter l'éclairage que Henri Hugues - Président de chambre honoraire à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - nous a apporté par une note qu'il a communiqué à ses amis.
Les présidents de cour d'assises ont tous en mémoire le cas de certains accusés acquittés qui étaient certainement coupables. Récemment aussi, la cour d'assises de la Dordogne a acquitté une infirmière (...) -
Les plus-values immobilières des biens détenus depuis plus de 15 années désormais imposées ! Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: August 30th, 2011, 11:30am MSD by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans une chronique mise en ligne en novembre 2010, nous nous interrogions sur « L'alourdissement de l'imposition des plus-values immobilières » alors même que la loi de finances pour 2011 était en discussion devant le Parlement.
A cette époque, nous avions conclu notre chronique en indiquant que : « les propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent vendre leurs biens ont tout intérêt à ne pas trop attendre !!! ». Espérons (...) -
Cybermarchand : bientôt de nouvelles obligations envers le consommateur. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: August 29th, 2011, 2:10pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le 1er juin 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante a été présenté en conseil des ministres. Ce texte vise à assurer le respect effectif du code de la consommation et à délivrer une information complète aux consommateurs notamment aux cyber-acheteurs. En effet, le e-commerce peut-être plus ou moins opaque, entraînant des dérives et litiges. De nouvelles obligations pour le cybermarchant sont prévues. Cependant, ce projet incarne une politique volontariste en faveur du e-commerce.
Une protection contractuelle renforcée Rendre obligatoire les conditions générales de vente accessibles depuis la page d'accueil de tout site internet est recommandé. De plus, l'extension de (...) -
Comment protéger votre image numérique et gérer votre e-réputation ? Par Claudia Weber, Avocat
Posted: August 29th, 2011, 12:37pm MSD by Weber
Tags: Publicité sur Internet et e-réputation [edit]
Avec la démultiplication des plateformes relationnelles, réseaux sociaux, blogs, outils CRM et autres moyens de diffusion de données à caractère personnel, maitriser sa e-réputation devient délicat et difficile. Il est pourtant aujourd'hui très important de contrôler et maitriser son image numérique.
C'est sur la base de cette préoccupation que la CNIL a publié, le 24 août dernier, une liste de questions/réponses ainsi que des conseils sur la gestion et la maitrise de l'e-réputation. En (...) -
La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences sur le permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat
Posted: August 26th, 2011, 6:33pm MSD by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
Les entreprises disposent de plus en plus souvent d'une « flotte » de véhicules qu'elles mettent à la disposition de leurs salariés pour l'accomplissement de leurs tâches. Ces véhicules vont, selon les besoins, de la simple estafette de chantier qui sert aux ouvriers pour transporter leur matériel, à la berline de luxe dont se servent certains cadres supérieurs. Il n'est donc pas rare de croiser sur nos routes des véhicules qui appartiennent à une personne morale, mais qui ne sont pas conduits par leur véritable propriétaire.
La question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ? Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ? (...) -
L'assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: August 26th, 2011, 1:00pm MSD by MAUDET
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
En présence de dommage d'ordre décennal, c'est à dire d'effondrements résultant d'un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant l'immeuble impropre à sa destination, les constructeurs sont responsables de plein droit.
L'assureur Dommage-Ouvrage doit en principe garantir la réparation de ces désordres pendant une durée de 10 ans.
A l'expiration du délai de 10 ans s'est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l'assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d'être acquise.
La Cour de cassation vient de trancher cette question en précisant que les réparations financées par l'assureur Dommage-Ouvrage doivent remédier de façon efficace et pérenne aux désordres. Ainsi, même (...) -
Le client d'un agent immobilier, peut-il être condamné à lui payer une indemnité du fait d'avoir conclu la vente, sans l'informer, avec un tiers ou par l'intermède d'une autre agence ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: August 23rd, 2011, 11:34am MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Telle est la question posée à la Cour de Cassation le 2 février 2010.
La réponse est tributaire des circonstances de l'espèce. Le vendeur, indépendamment du mandat non exclusif donné à une agence pour la vente de son immeuble, a conclu la vente avec un tiers trouvé par (...) -
B to B : quid des restrictions à la vente en ligne ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: August 22nd, 2011, 4:27pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le règlement 330/2010 et les lignes directrices 2010/C130/01 sur les restrictions verticales, réaffirment le principe de liberté du commerce en ligne pour les distributeurs. Cependant, si l'objectif est de favoriser le e-commerce, des restrictions existent afin d'encadrer la vague web.
Interdit d'interdire la distribution sur internet Internet est aujourd'hui un des outils d'achats privilégiés par le consommateur. En ce sens, tout distributeur physique peut vendre sur internet. (...) -
Les clauses modifiant le règlement de copropriété, prévues dans l'acte de vente sont-elles réputées non écrites si elles n'ont pas été votées par l'assemblée générale des copropriétaires ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: August 22nd, 2011, 11:30am MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Telle est la question dont la Cour de Cassation a dû répondre dans l'arrêt du 8 juin 2011.
En l'espèce, au moment de la conclusion de la vente, le règlement de copropriété a été modifié, hors assemblée, avec l'accord de tous les copropriétaires et les clauses instituant une servitude de passage (...) -
Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé : actualité sur le mécanisme de solidarité financière du donneur d'ordre. Par Sarah Margaroli, Avocat
Posted: August 19th, 2011, 1:30pm MSD by MARGAROLI
Tags: droit public et administratif [edit]
La solidarité financière vise à rendre le donneur d'ordre, personne morale de droit public ou privé, redevable du paiement des sommes dues par l'auteur d'un travail dissimulé dès lors que ce donneur d'ordre :
a eu recours sciemment à celui qui a exercé un travail dissimulé ;
n'a pas vérifié la régularité de la situation de son co-contractant (défaut de vigilance) ;
lorsque informé de l'existence d'une situation de travail dissimulé chez un cocontractant, il ne procède à aucune diligence afin de faire cesser la situation illicite.La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venue renforcer les obligations du donneur d'ordre public à l'égard de son cocontractant.
1/ Les obligations du donneur d'ordre Afin de lutter contre le travail dissimulé, le Code du travail prévoit une obligation du donneur d'ordre, dans le cadre de la passation de contrats publics et (...) -
Les responsabilités de l'État du fait des attroupements ou rassemblements. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: August 18th, 2011, 1:30pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
Pour les commerçants, les artisans et les riverains, les manifestations et attroupements sont susceptibles de générer des préjudices extrêmement importants.
En cas de destructions de biens, de pertes de chiffre d'affaires, voire de nuisances sonores, la responsabilité de l'État est susceptible d'être recherchée tant sur le fondement de la faute que sur le fondement du risque.
L'article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par (...) -
Sur l'interprétation in concreto du contrat pour déterminer la compétence juridictionnelle. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 18th, 2011, 11:00am MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'application des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle édictées par le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 impose au juge de réaliser une analyse approfondie des liens contractuels.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993.
Une société française conclu un contrat de fourniture de matières premières avec une Société italienne ONG et un contrat de sous-traitance avec la Société GT, ces deux dernières étant basées en Italie. (...) -
Politique industrielle et innovation en France. Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: August 16th, 2011, 1:15pm MSD by WAGRET
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'Assemblée nationale a publié le 1er juin un rapport (*), préparé par Messieurs les députés Jérôme Lambert et Jacques Myard, et déposé par la Commission des affaires européennes, dressant un état des lieux de la politique industrielle européenne et soumettant vingt propositions.
Les auteurs donnent le ton dès les premières lignes de leur rapport.
Présentée comme "un moteur de l'économie européenne", l'industrie française présente des faiblesses, dues "à l'insuffisance de la recherche au sens large, à l'investissement encore trop faible dans (...) -
Le juge français compétent quand se pose une question de droit des sociétés français. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 10th, 2011, 1:35pm MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En matière de commerce international, un litige commercial soulève la question de la compétence.
Cette affaire soulevait de manière sous-jacente une question de droit des sociétés.
La Cour de cassation dit que le juge français devient alors compétent.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi n°2009-72027
Les faits : Une société située à Lyon en France a fait assigner une société QUALIGRAM Logiciels devenu Qualigram Software basée au Canada. Le litige portait sur l'annulation de la cession par la (...) -
Modalités d'indemnisation des victimes du benfluorex. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: August 10th, 2011, 11:35am MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd'hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d'un système d'indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament.
Confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce (...) -
L'application extensive des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce rappelée par l'Administration dans une instruction du 17 juin 2011. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: August 9th, 2011, 1:40pm MSD by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code Général des Impôts qui prévoit un droit proportionnel de :
0 % sur la fraction du prix de cession inférieure à 23.000 euros,
3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
5 % sur la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 euros.Les droits sont assis sur l'ensemble des éléments constitutifs, corporels (à l'exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.
A défaut de cession de fonds de commerce, les cessions d'éléments isolés du fonds sont soumises au régime fiscal propre au bien cédé, ce qui peut conduire à une absence de taxation comme pour le matériel (...) -
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Par Michaël Amado, Avocat
Posted: August 9th, 2011, 11:00am MSD by AMADO
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Nouvelles perspectives relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, issues de la jurisprudence et de la proposition de Loi du 11 Mai 2011.
A ce jour, et depuis une jurisprudence de 2003, le salarié a la possibilité de prendre acte de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il estime fautifs pour lui annoncer qu'il quitte l'entreprise (...) -
Crises de gouvernance : de l'utilité du droit et du juge. Par Jean Vasken Alyanakian, Avocat
Posted: August 8th, 2011, 6:15pm MSD by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En cas de mésentente entre dirigeants et/ou actionnaires, des outils juridiques existent pour sortir de l'impasse.
A quels types de crise de gouvernance les entreprises peuvent-elles être confrontées ? Des résultats insuffisants, des décisions stratégiques incomprises, des actes suspects, un déficit d'information (...) -
La recherche sur les embryons humains : Un régime clarifié par la Loi du 7 juillet 2011. Par Sylvain Beaumont et Sandra Tripathi, Avocats
Posted: August 8th, 2011, 6:04pm MSD by Redaction villard
Tags: droit de la santé et [edit]
Ce texte est le fruit d'un processus législatif tout à la fois intense et rapide. Cette loi aborde plusieurs domaines majeurs de la bioéthique, notion qui se définit généralement comme tout ce qui a trait aux relations entre le corps humain et la science et notamment la médecine.
Ce texte précise ainsi les conditions régissant : l'information devant être dispensée à la famille d'une personne dont une anomalie génétique grave a été diagnostiquée, le don croisé d'organes, (...) -
La Médiation, la Justice et l'Avocat. Par Chantal Jamet-Elziere, Avocat et Médiateur
Posted: August 5th, 2011, 1:35pm MSD by JAMET-ELZIERE
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Quand les modes amiables de règlements deviendront-ils une spécialité ?
Prologue Partie du constat que bien d'autres ont fait avant moi, selon lequel la Justice et l'Etat sont perçus comme éloignés du citoyen, en décalage avec sa vie, son vécu, ses attentes, il s'imposait (...) -
A quel titre la France peut-elle conserver une œuvre sur son territoire ? Par Delphine Iweins
Posted: August 3rd, 2011, 4:50pm MSD by KGA
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le 17 juin dernier, la Bibliothèque Nationale de France et le Ministère de la Culture ont lancé un appel au mécénat d'entreprise, aux fins d'acquérir un manuscrit de la Vie de Sainte Catherine, soigneusement illustré et enluminé par l'un des plus grands maîtres de l'époque – Simon Marmion – , réalisé vers 1470 pour Marguerite d'York. Ce précieux document menaçait d'être vendu aux enchères à Londres, par ses propriétaires pour une somme approchant les 4 millions d'euros.
Dans un souci de conservation des œuvres d'art, la France s'est dotée de plusieurs régimes protecteurs, restreignant la circulation des biens culturels sortant du territoire national et ce même au (...) -
Le Médiateur doit-il être généraliste ou spécialiste ? Par Chantal Jamet-Elziere, Avocat et Médiateur
Posted: August 3rd, 2011, 1:35pm MSD by JAMET-ELZIERE
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Le Médiateur doit il être un généraliste ou un spécialiste ? A votre avis ?
Je soumets à votre avis mon point de vue sur la question...
INTRODUCTION Considérée jusqu'alors comme une option, la spécialisation du médiateur dans la matière du conflit est aujourd'hui au cœur d'un débat passionné axé sur la professionnalisation des médiateurs (...) -
Adjudicataire d'immeuble - Attention au cahier des charges ! Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: August 3rd, 2011, 11:41am MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'adjudicataire d'un immeuble peut être tenu, en dessus du prix de vente, des sommes dues par le cédant au titre de charges impayées, à raison d'une clause du cahier des charges.
A une première vue cette mise en garde peut apparaitre comme anodine au vu du raisonnement très clair donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 Juillet 2011. Pour elle, le cahier des (...) -
La prime de partage des profits à la charge de certaines sociétés. Par Johanna Leplanois
Posted: August 2nd, 2011, 1:59pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Présenté en Conseil des ministres le 25 mai 2011 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 et par le Sénat, avec modification, le 5 juillet 2011.
Publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est dorénavant en vigueur. Elle intervient afin de prendre en compte l'évolution (...) -
Intégration fiscale/amendement Charasse : notion et date d'appréciation du contrôle
Posted: August 1st, 2011, 4:29pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat (CE 13 juillet 2011, n°312285) indique que, pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse, la notion de contrôle doit s'apprécier au jour de la cession des titres et non antérieurement. Les juges remettent ainsi en cause la doctrine administrative qui prévoit que le contrôle s'apprécie au cours de la période de 12 mois précédant l'acquisition des titres.
Le Conseil d'Etat apporte par ailleurs des précisions intéressantes sur la notion de contrôle, notamment dans les sociétés en commandite par actions.
Commentaire de Landwell & Associés.
Au cas d'espèce, le capital d'une société en commandite par actions était détenu à hauteur de 30% par des personnes physiques, associés commandités, exerçant collégialement la gérance, et à hauteur de 70 % (...) -
La Lettre Concurrence de juillet 2011 du Cabinet Mayer Brown
Posted: August 1st, 2011, 9:47am MSD by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Vous trouverez ci-dessous en PDF la lettre de veille "Concurrence" de juillet 2011 du Cabinet d'avocats Mayer Brown. Au sommaire notamment : Imputabilité au sein des groupes : un pas en (...) -
La notion d'intérêt général et le principe d'exorbitance du droit administratif aujourd'hui. Par Benjamin Brame, Juriste
Posted: July 29th, 2011, 12:08pm MSD by Brame
Tags: droit public et administratif [edit]
Si on devait se satisfaire de la définition de l' « exorbitance » au sens littéral du terme pour définir cette qualité reconnue au droit administratif, il faudrait ici ne retenir que le caractère « excessif » du droit administratif.
Un phénomène ne pouvant apparaître comme excessif qu'en le comparant à une base que l'on qualifierait de morale, ou tout du moins comme communément admise.
On peut alors soutenir que ce comparatif lié à l'exorbitance réside dans la volonté ancienne et pérenne des acteurs politiques français de séparer l'administration (émanation du Prince) de la justice de (...) -
Newsletter de veille juridique du Cabinet Amado - Juillet-Août 2011
Posted: July 27th, 2011, 12:52pm MSD by AMADO
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Droit du travail et sécurité sociale Droit des étrangers Cour de Justice de l'Union Européenne : Voici la Veille du cabinet Amado.
Droit des affaires, concurrence, distribution et consommation • Concurrence - Opérateurs de téléphonie mobile - Association de consommateurs - Prohibition de tout appel public par voie d'appel (...) -
Ccp à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l'avocat général du 9 juin 2011 dans l'affaire merck (C-125/10). Par Philippe Schmitt Avocat
Posted: July 22nd, 2011, 2:10pm MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l'avocat général près la CJUE s'y montre favorable dans ses conclusions du 9 juin. Or, le CCP à durée nulle respecte mieux les objectifs des deux règlements en cause, le règlement qui a créé le certificat complémentaire de protection et le règlement relatifs aux médicaments à usage pédiatrique .
Par ses conclusions du 9 juin 2011, l'avocat général s'est montré favorable à la mise en place de certificat complémentaire de protection (CCP) à durée négative. Comme certains offices de propriété (...) -
La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: July 21st, 2011, 4:30pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Aucune solution standard n'existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage.
Le choix final doit ainsi s'effectuer au vu de trois critères centraux : l'organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être à géométrie variable, ce qui implique la connaissance des impacts financiers et juridiques de chaque solution.
La licence de distribution Le distributeur achète et vend en son nom et pour son propre compte. Il facture seul les clients. La marge constitue sa rémunération. Celle-ci ne peut lui être imposée (...) -
L'adoption de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: July 21st, 2011, 1:30pm MSD by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.
Cette réforme entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel étant précisé que cette publication est actuellement retardée en raison d'un recours devant le Conseil (...) -
Harcèlement moral : agent insolent et désobéissant, collectivité exonérée de toute responsabilité ? Par Luc Brunet
Posted: July 20th, 2011, 6:15pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Le comportement fautif d'un agent se plaignant de harcèlement moral peut être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement. En revanche, si le harcèlement est caractérisé, le juge ne peut opposer une faute au fonctionnaire pour limiter son droit à indemnisation.
Une fonctionnaire employée comme adjoint administratif d'une commune sarthoise (2500 habitants), est placée en congé de longue maladie en septembre 2005 en raison d'un état dépressif. Elle impute (...) -
Conditions d'exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic". Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: July 18th, 2011, 11:37am MSD by BOYER
Tags: droit public et administratif [edit]
Par un avis rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011, la Haute juridiction administrative précise les conditions d'exercice de l'action indemnitaire, à l'occasion d'un recours « Tropic ».
Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle que les conclusions indemnitaires qui sont présentées par un concurrent évincé, à l'occasion d'un recours en contestation de validité du contrat (recours dit « Tropic ») (...) -
Officier juriste, un métier présenté en vidéo.
Posted: July 15th, 2011, 10:40am MSD by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Le métier du Sous-lieutenant Catherine PAYET, officier sous contrat spécialiste juriste, possède plusieurs facettes. Elle est là pour conseiller et orienter les personnels mais également ses (...) -
Offices de tourisme et stations classées de tourisme… la « modernisation » continue ! Par Christian Gosseaume, Avocat
Posted: July 14th, 2011, 12:00pm MSD by GOSSEAUME
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Une modification en appel une autre… La parution des nouveaux critères de classement des offices de tourisme applicables depuis le 24 juin 2011, passant notamment, de 4 à 3 catégories, imposait que le critère correspondant « à l'office de tourisme » pour les communes souhaitant obtenir le classement station de tourisme soit également modifié.
À compter du 2 janvier 2014 (art. 4 de l'arrêté du 10 juin 2011) les stations classées "tourisme" devront disposer d'un office de tourisme exerçant ses compétences sur son territoire et classé dans la (...) -
Holdings mixtes et taxe sur les salaires - Clarifications jurisprudentielles.
Posted: July 13th, 2011, 10:30am MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations.
La plupart des sociétés holdings mixtes y sont soumises, car elles ont généralement trois types de recettes : des produits soumis à la TVA (prestations de services rendues à leurs filiales), des (...) -
Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: July 12th, 2011, 4:45pm MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son arrêt du 7 juin 2011 en précise le contour à propos d'un savoir-faire d'accompagnement de brevet.
Le contentieux de la propriété industrielle connaît des règles particulières de compétence quelques fois incertaines à combiner avec les dispositions de droit commun. Une nouvelle illustration en est (...) -
La clause pénale survit à la caducité de la promesse de vente d'actions. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: July 12th, 2011, 11:45am MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La caducité d'une promesse de cession d'actions n'emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi numéro 09-16660.
Un actionnaire et directeur d'une société commerciale a promis, pour son compte et celui d'autres actionnaires de céder les actions à une SCI IBS. La société s'était engagée à payer une somme de 252.000 (...) -
Droit des sociétés : Exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire médical. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: July 11th, 2011, 5:50pm MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'exclusion sur le champ d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale emporte la perte immédiate des droits d'associé à l'exception de la rétribution des apports en capital qui prend fin le jour du remboursement des droits sociaux.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2011, pourvoi n°10-16894.
Une société d'exercice libéral exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale. Une première réunion d'assemblée générale se tient le 17 avril 2009 à 19h00. Au cours de cette première réunion la (...) -
L'aménagement des examens scolaires pour les enfants dyslexiques. Par Yves Le Duc
Posted: July 8th, 2011, 6:30pm MSD by LE DUC
Tags: droit public et administratif [edit]
Un jugement historique pour les parents d'enfants dyslexiques a été rendu par les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon à la fin de l'année 2010. Nul doute que ce jugement obligera le Ministère de l'Éducation nationale à mieux motiver ses refus d'aménagement des examens et des concours pour les personnes atteintes de dyslexie.
Après le vote de la loi Handicap du 11 février 2005, un décret est venu modifier la procédure d'aménagement des examens et des concours pour les personnes handicapées. Ce décret en date du 21 décembre (...) -
La démolition d'une construction illicite. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 8th, 2011, 2:30pm MSD by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le trouble manifestement illicite, exigé pour la mise en œuvre d'une procédure de référé, est-il constitué par une construction édifiée sans permis de construire ?
La solution a été donnée par un arrêt du 7 juin 2011, au terme duquel la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'une construction qui n'était pas visée par le permis de construire et qui (...) -
Questions/Réponses sur l'utilisation des messageries électroniques en entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 8th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Les messageries électroniques sont un outil de travail incontournable. Il convient de revenir sur les modalités de leur utilisation dans le cadre professionnel.
1) Surveillance et contrôle de la messagerie électronique L'employeur peut mettre en place un dispositif de limitation du volume ou de la taille des messages échangés ou des pièces jointes de la (...) -
Internet et administration de la preuve en droit social : rappel de quelques règles. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 7th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Avec l'explosion de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, se pose la question de la licéité de la preuve informatique et de sa recevabilité en justice.
1) Les trois obligations de l'employeur avant de mettre en place un système de contrôle/surveillance Pour qu'un employeur puisse mettre valablement en place un système de contrôle et de surveillance (...) -
Editeurs d'applications : déclarez à la CNIL ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 12:30pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Par définition les noms, prénoms, pseudonymes, numéros de téléphone ou numéros identifiant du téléphone sont des données à caractère personnel ! Or, la loi Informatique et libertés s'applique à toute collecte et traitement de données à caractère personnel. Ainsi, les éditeurs d'applications qui collectent des données à caractère personnel doivent respecter les obligations imposées par la loi Informatique et libertés.
Les éditeurs d'applications collectant des données à caractère personnel doivent réaliser les formalités préalables nécessaires en fonction des modalités des traitements de données via les applications (...) -
Le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés n'est pas scellé par l'arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: July 5th, 2011, 7:48pm MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'arrêt de la Cour de Paris du 8 décembre 2010 qui a déclaré prescrites les demandes de rémunération d'un inventeur salarié, est intervenu dans des circonstances très exceptionnelles ce qui en limite la portée.
Les questions d'inventions de salariés sont régulièrement débattues, des projets ou des propositions de loi, à intervalles réguliers, en rappellent l'importance comme moteurs de l'innovation. L'arrêt (...) -
Protection des données personnelles dans un contexte de publicité ciblée sur internet. Par Benjamin-Victor Labyod
Posted: July 4th, 2011, 4:00pm MSD by LABYOD
Tags: Publicité sur Internet et e-réputation [edit]
L'économie numérique et la croissance de nombreuses sociétés reposent en grande partie sur le marketing et la publicité en ligne que le G29[1] appelle volontiers « carburant de l'économie numérique[2] ». Cependant la publicité ciblée en ligne, qui ces trois dernières années à connu un essor fulgurant, pose de sérieuses interrogations juridiques. Les sites internet, aussi bien éditeurs qu'hébergeurs sont devenus parallèlement à leur activité principale des fournisseurs de réseaux publicitaires.
Comme le rappelle justement le président de la CNIL[3], il existe un fossé abyssal entre la conception américaine et européenne des données à caractère personnel. La première veut que ces données (...) -
L'indépendance perdue des jurys d'examen. Par Yves Le Duc
Posted: July 4th, 2011, 1:10pm MSD by LE DUC
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
L'affaire du baccalauréat S fait des vagues ! L'annulation par le ministre de l'Education nationale d'un exercice de l'épreuve de mathématiques a fortement perturbé les candidats et leurs parents. Mais c'est aussi l'occasion de s'interroger sur le respect du principe d''indépendance des jurys d'examen.
Après la fuite d'un des 4 sujets de mathématiques à l'épreuve du Bac S, le ministre de l'Education nationale a pris dans l'urgence le 22 juin 2011 une circulaire. Cette circulaire fait une série de (...) -
Fiabilité de la signature électronique d'un bail locatif. Par Dominique Roumaneix, Juriste
Posted: July 1st, 2011, 6:00pm MSD by ROUMANEIX
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
La signature électronique sera de plus en plus fréquente lors de la conclusion des contrats. La conclusion du contrat de bail par voie électronique si elle est encore peu utilisée présente toute sa fiabilité puisque la signature électronique est aujourd'hui sécurisée.
I.L'écrit électronique est un mode de preuve au même titre que l'écrit papier (art 1316 -1, art 1316-4 al 2 et art 1316-3 du Code civil) La loi n° 2000.230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit (...) -
La publicité sur des sites illicites : touche pas au grisbi ! Par Benjamin-Victor Labyod
Posted: July 1st, 2011, 1:00pm MSD by LABYOD
Tags: Publicité sur Internet et e-réputation [edit]
Par un arrêt du 25 mars 2009, la Cour d'appel de Paris relaxait des annonceurs poursuivis pour contrefaçon par les producteurs du film Les Choristes.
Ces derniers avaient décidé d'assigner non pas les sites mettant à disposition leur film sur internet, mais les annonceurs dont les bannières publicitaires florissaient sur les sites de téléchargement illégal ou proposant des liens Peer to Peer.
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 11 janvier 2011, confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
Cette jurisprudence, bien fondée juridiquement, démontre la faille de notre législation actuelle, qui ne s'attaque en rien au soutien financier apporté aux sites illicites.
1- Le rejet de la responsabilité pénale des annonceurs La proposition faite aux juges était simple : is fecit cui prodest, cherchez à qui le crime profite, vous trouverez le coupable. Le crime, ou (...) -
"Les avocats au cinéma"... Nouvelle parution.
Posted: June 30th, 2011, 11:21am MSD by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Un livre de Christian GUERY, préfacé de Maître François Saint-Pierre, sur les nombreux personnages d'avocats au cinéma... L'occasion de s'interroger sur ce beau métier à travers le monde...
« Je vois un désastre. Je vois une catastrophe. Pire, je vois des avocats », déclame le chœur grec dans Maudite Aphrodite de Woody Allen. Alcoolique ou drogué, obsédé sexuel, complice de son client, (...) -
Le compte courant d'associé et le principe du remboursement à tout moment. Denis Bardin, Juriste
Posted: June 29th, 2011, 11:20am MSD by Bardin
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'apport en compte courant d'associé est un mécanisme largement utilisé dans la gestion de trésorerie et apprécié pour sa souplesse. Il constitue une avance consentie par un associé à la société. En l'absence de convention particulière ou statutaire, de telles avances sont remboursables à tout moment [1]. La Cour de cassation a récemment réaffirmé ce principe directeur dans un arrêt en date du 10 mai 2011 en écartant l'application de l'article 1900 du Code civil qui offre au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt à durée indéterminée [2]. Cette décision, publiée au bulletin, est l'occasion de revenir brièvement sur le compte courant d'associé et notamment sur son principe directeur : le droit à remboursement immédiat.
1- L'APPORT EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS L'apport en compte courant d'associé n'est pas un apport en capital [3]. Il ne constitue pas non plus à proprement parler un prêt classique dépourvu de terme (...) -
Le piège de la location de meublés pour les SCI. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: June 28th, 2011, 7:15pm MSD by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les avantages de la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l'imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations.
Le premier avantage de la SCI est de faciliter la gestion des biens et d'éviter les blocages de l'indivision ou encore le risque de l'action en partage. La SCI permet également d'assurer la stabilité (...) -
Rétractations de victimes : quels sont les éléments déclenchants ? Par Jacques Cuvillier
Posted: June 28th, 2011, 6:00pm MSD by Cuvillier
Tags: Tribune et points de vue [edit]
L'une des personnes à l'origine de graves accusations se rétracte. Des avocats sont pris de court, les jurés sont déstabilisés, le malaise s'installe : un retournement si soudain ! Que signifie cette rétractation ? Est-elle sincère ? Comment ne pas rester dubitatif devant ce brusque changement d'attitude ? Quel événement a bien pu le déclencher ? En matière de mœurs, c'est souvent le soulagement qui domine. Mais doit-il nous empêcher de regarder ce phénomène de plus près ? Gardons la tête froide, examinons bien tout.
De manière typique, une rétractation conduit à ce genre de situation. Pas toujours cependant. Curieusement, en matière de mœurs, c'est le soulagement qui domine. Il parcourt la salle d'audience tandis (...) -
La protection du consommateur sénégalais dans le commerce électronique. Par Léon Patrice Sarr, Avocat
Posted: June 27th, 2011, 1:00pm MSD by SARR
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Face au développement toujours plus important du e-commerce, le législateur sénégalais a élaboré un cadre de protection du consommateur sur internet en instaurant notamment une obligation spéciale d'information et un droit de rétractation.
Le développement des Technologies de l'Information et de la Communication a eu pour corolaire, une dématérialisation chaque jour plus importante, de l'activité humaine. En effet, les réseaux de (...) -
Requalification d'une démission en rupture aux torts de l'employeur. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: June 27th, 2011, 11:30am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Par arrêt de sa chambre sociale du 25 mai 2011 (N° de pourvoi : 09-66671), la Cour de Cassation vient d'accepter de requalifier une démission en rupture aux torts de l'employeur alors que la lettre de démission ne comportait aucune réserve.
Il est de jurisprudence constante que la démission d'un salarié : est un acte unilatéral ; ne se présume pas ; doit résulter d'un acte clair et non équivoque. De nombreux salariés regrettent leurs (...) -
La règlementation de la publicité par voie électronique dans la nouvelle législation sénégalaise sur la société de l'information. Par Léon Patrice Sarr, Avocat
Posted: June 24th, 2011, 4:45pm MSD by SARR
Tags: Publicité sur Internet et e-réputation [edit]
Les dispositions sénégalaises en matière de publicité en ligne sont très fortement teintées du droit français, plus particulièrement des règles relatives à la publicité par voie électronique contenues dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. À l'instar de son homologue français, le législateur sénégalais institue une obligation d'identification, de transparence et de loyauté en matière de publicité par voie électronique et encadre la prospection directe.
La publicité a des origines très anciennes. Une affiche découverte à St- Hyacinthe, offrant une pièce d'or à qui capturerait un esclave en fuite et datant de l'an 1000 avant Jésus-Christ [1], est assez (...) -
Du transfert des mails professionnels sur une messagerie personnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: June 24th, 2011, 11:46am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le salarié peut-il transférer des mails professionnels sur sa boite mail personnelle ?
La Cour de Cassation vient de répondre favorablement à cette question par un arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) - Cour de cassation - Chambre criminelle.
Cette décision reprend ainsi une jurisprudence traditionnelle des chambres sociale et criminelle qui estime que le salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans (...) -
La carte bleue européenne : la nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers. Par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: June 23rd, 2011, 4:38pm MSD by EZZAÏTAB
Tags: droit public et administratif [edit]
La nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers : La carte bleue européenne. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dite Loi BESSON (...) -
La vidéo de la semaine : Jean Carmet avocat
Posted: June 22nd, 2011, 1:11pm MSD by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Parmi les avocats au cinéma, Jean Carmet est inoubliable dans "Le Viager" (1972)... Peut être pas le plus flatteur des avocats ? Extrait. -
Les pratiques anticoncurrentielles locales. Par Leyla Djavadi, Avocat
Posted: June 21st, 2011, 6:40pm MSD by DJAVADI
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Illustration du traitement des dossiers de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
À l'occasion de l'Assemblée Générale de l'Association Française d'Étude de la Concurrence (AFEC), Madame HOBOMONO, Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a (...) -
Statut d'agent commercial en immobilier : précisions de la Cour de cassation (28 avril 2011). Par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: June 21st, 2011, 1:00pm MSD by FOUSSAT
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Aux termes d'un arrêt et d'un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d'agent commercial en immobilier.
En premier lieu, à l'occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 14 décembre 2009, la Cour de cassation précise que ne peut recevoir la (...) -
Présentation de la finance islamique en France. Par Sylvain Montoro.
Posted: June 20th, 2011, 6:15pm MSD by Montoro
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La finance islamique est une finance qui se veut conforme aux principes religieux de l'Islam définis dans la charia [1] (الـشَّـرِيعَـة). Elle a fait son apparition dans le monde de la finance dans la seconde moitié du XXème siècle et n'a cessé de prendre de l'importance dans le monde des affaires.
En 2010, le volume mondial des montages financiers conforme à la charia représentait mille milliards de dollars. L'enjeu économique est donc énorme pour les places financières qui souhaitent capter ces investissements. La place Londonienne s'est d'ailleurs rendue très tôt attractive dans ce secteur porteur.
Interview de Sylvain Montoro sur ce sujet.
Jurispilote : Qu'est ce que la finance islamique ? Montoro Sylvain : La finance islamique repose d'une part sur la prohibition de certaines opérations et d'autre part, l'interdiction d'investir (...) -
L'article L247 du Livre des procédures fiscales ou la face cachée du fisc. Par Laurent Gourlay
Posted: June 20th, 2011, 4:26pm MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
On imagine souvent que le fisc n'est qu'une machine à broyer et qu'il ne lâche pas un contribuable tant qu'il n'a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous ! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.
En effet, dans le très touffu et labyrinthique maquis de la législation fiscale, il existe un très sympathique texte dont bon nombre de contribuables malins profitent à bon escient chaque année. (...) -
E-commerce et distribution en ligne, faut-il un document d'information précontractuelle ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: June 17th, 2011, 4:30pm MSD by LAMON
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
La Loi Doubin du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social a créé une obligation d'information contractuelle.
Codifiée au Code du commerce, l'article L330-3 dispose que dès qu'un distributeur signe un contrat avec un fournisseur pour un signe distinctif, le distributeur a l'obligation d'éclairer son cocontractant. Le but est double : protéger le distributeur et lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Mais qu'en est-il pour le commerce en ligne lorsqu'un partenaire ne dispose pas de site internet ?
Un vide législatif Rien d'étonnant à ce que la loi de 1989 soit silencieuse, à cette date, l'ère numérique était balbutiante. Cependant, aucune loi n'est venue combler le vide législatif par la suite, (...) -
Étude simplifiée de la fiducie sûreté. Par Guillaume Fort, Juriste
Posted: June 17th, 2011, 11:30am MSD by Fort
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le renouveau de la fiducie sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981 dite loi Dailly créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ d'un phénomène d'extension continue de la fiducie sureté, (première manifestation légale de la fiducie sûreté).
Après avoir été introduit dans le Code civil par la loi (n° 2007-211) du 19 février 2007, le contrat de fiducie a été successivement réformé par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, par l'ordonnance (n° 2008-1345) du 18 décembre 2008 modifiant le droit des procédures collectives et, enfin, par une ordonnance (n° 2009-112) du 30 janvier 2009.
Les dispositions de la cession de créance à titre de garantie sont insérées aux articles L313-23 de Code monétaire et financier. Le mécanisme de la cession Dailly est un moyen pour une entreprise (...) -
Les médias peuvent-ils altérer le fonctionnement de la justice ? Par Jacques Cuvillier
Posted: June 16th, 2011, 5:30pm MSD by Cuvillier
Tags: Tribune et points de vue [edit]
La date tant attendue est arrivée, c'est l'ouverture du procès. Le casting a eu lieu, les acteurs sont en piste. Dans le tribunal, chacun joue son rôle. Sur le parvis, un avocat attend que les caméras se rassemblent autour de lui, que les micros se soient agglutinés sous son menton ; quelques secondes plus tard seulement, il entamera son effet de manche pour les éditions de la journée. Cette scène vous dit quelque chose ? Quoi qu'il en soit, la course est lancée. Les débats suivront leur cours dans deux univers, celui de la justice et celui des médias. Lequel va l'emporter ?
Un fait d'actualité fait la une. Le 4 avril dernier, sur le blog, de Laurent MUCCHIELLI (insecurite.blog.lemonde.fr), lui-même et Marwan MOHAMMED évoquent dans un article « Rosny-sous-Bois : le (...) -
La vidéo du Concours Lamy de la Concurrence 2011, et les gagnants...
Posted: June 16th, 2011, 10:37am MSD by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Wolters Kluwer France a proposé, en partenariat avec l'Autorité de la concurrence, la deuxième édition du Concours Lamy de la concurrence, dont l'audience finale s'est tenue à la Cour d'appel de Paris (...) -
"Présumé coupable", jugé excellent
Posted: June 15th, 2011, 6:05pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La Rédaction du Village de la Justice avait assisté en juin à l'avant-première de Présumé coupable réalisé par Vincent Garenq. Le film est une adaptation fidèle du texte écrit par l'un des acquittés d'Outreau, Alain Marécaux, lors de son interminable placement en détention provisoire. Sortie en salle aujourd'hui, 7 septembre 2011.
Présumé coupable instruit l'affaire d'Outreau à charge… et c'est pour le mieux. Le film ne s'attarde ni sur la pression médiatique, ni sur les zones d'ombre de l'affaire, ni sur l'étrange relation nouée (...) -
Faux avis et dénigrement sur Internet sanctionnés par la concurrence déloyale. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: June 15th, 2011, 4:25pm MSD by Bem
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Le 17 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Montpellier a jugé que « la société AK associés exerçant son activité sous le nom commercial de mapetiteagence.com est concurrente directe du Partenaire Européen et qu'en diffusant des messages de dénigrement à l'encontre du Partenaire Européen elle a commis des actes de concurrence déloyale ».
Cependant, elle a curieusement et implicitement imposé à la société victime du dénigrement de rapporter la preuve d'un préjudice concrètement impossible à rapporter.
En l'espèce, la société le Partenaire Européen met en relation les particuliers qui souhaitent vendre ou acquérir un bien, principalement depuis son site internet. Cette société a constaté la présence (...) -
La vidéo de la semaine : la jurisprudence source du droit ?
Posted: June 15th, 2011, 2:04pm MSD by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Notre vidéo de la semaine est une explication claire et précise du professeur Pierre Catala sur l'intérêt, l'importance et les limites de la Jurisprudence... -
La Loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence la plus récente : une diminution programmée du nombre des délégués syndicaux ? Par Gilles Bonlarron, Avocat
Posted: June 10th, 2011, 8:30pm MSD by Bonlarron
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la Loi du 20 août 2008 vient bouleverser la présence syndicale dans l'entreprise et ses établissements éventuels.
La Loi a modifié en effet les règles de recevabilité et/ou de périmètre de désignation du délégué syndical. Cette modification est de nature à générer une diminution notable dans les entreprises dotées de Comités élus du nombre de leurs délégués syndicaux, qu'ils soient d'entreprise ou d'établissement.
En droit, depuis la loi précitée du 20 août 2008, selon l'article L. 2121-1-5° du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie (...) -
Modèles philanthropiques à l'international et logique des nouveaux philanthropes. Communiqué des Assises de la Philanthropie
Posted: June 10th, 2011, 5:10pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Organisées par l'Institut Pasteur et Le Monde, et animées par François de Witt et Jérôme Porier, les 2èmes Assises de la Philanthropie auront lieu le jeudi 23 juin 2011 et seront placées, cette année, sous le signe de la philanthropie à l'international.
La matinée sera consacrée à la diversité des cultures philanthropiques. Une étude internationale de la banque Barclays intitulée « Les différents modèles philanthropiques », qui offre une vue d'ensemble (...) -
Accès des riverains à la voie publique : une liberté fondamentale. Par Luc Brunet
Posted: June 10th, 2011, 4:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il en résulte que des riverains privés de tout accès à la voie publique peuvent demander au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de leur droit.
Le 4 février 2011 le maire d'une commune des Yvelines fait procéder à la pose de jardinière dans une rue piétonne. Des riverains font observer qu'ils ne peuvent plus accéder à leur propriété en (...) -
De l'introduction de la "class action" en droit français. Par Guillaume Fort, Juriste
Posted: June 10th, 2011, 2:00pm MSD by Fort
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent à la « class action » de Common Law en droit français. Pour autant, lors des cérémonies de vœux aux corps constitués de janvier 2005, le Président de la République avait émis l'idée de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.
Depuis ce temps, bien qu'un groupe de travail mixte (Chancellerie / Ministère des Finances) ait été constitué aux fins d'étudier les voies et moyens d'introduire une « class action » en droit français, son introduction est toujours discutée et ne semble pas imminente...
1. Définition et caractéristiques La « class action » est avant tout une procédure. Cette procédure a vocation à s'étendre à une catégorie d'individus, à une classe de personnes. Dès lors qu'un même (...) -
L'indemnisation du propriétaire indûment exproprié : arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: June 10th, 2011, 10:05am MSD by Redaction villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Cour de cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.
Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...) -
Quel avocat ! La vidéo de la semaine.
Posted: June 9th, 2011, 8:11pm MSD by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Le cinéma hexagonal entretient le mythe du plaideur magistralement interprété par Raimu (Me Loursat) dans les Inconnus dans la maison, tiré du roman de Georges Simenon.
Quel avocat que celui-ci qui veut « la vérité, pas celle bien mise, bien attifée qui se rend aux invitations formulées dans les règles ! La vérité toute nue, qui sort du bain comme une belle garce (...) -
Étude simplifiée de la procédure de sauvegarde. Par Guillaume Fort, Juriste
Posted: June 8th, 2011, 7:30pm MSD by Fort
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La procédure de sauvegarde, issue de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure collective de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Son objectif est de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté par l'élaboration d'un plan de sauvegarde visant à permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.
1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde 1.1 Qui peut en bénéficier ? Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y (...) -
Bail précaire (convention d'occupation précaire) et bail dérogatoire
Posted: June 8th, 2011, 10:42am MSD by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La convention d'occupation précaire ne résulte d'aucune disposition du code commerce et sa validité résulte de la jurisprudence.
Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux ne soit autorisée qu'en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est stipulée par d'autres causes que la seule volonté des parties.
1) La convention d'occupation précaire Contrairement à ce que l'on peut croire, la convention d'occupation précaire ne se caractérise ni par sa durée, ni par son prix mais par d'autres critères. La (...) -
Retrait des propos sur internet : attention aux démarches !! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: June 7th, 2011, 1:30pm MSD by LAMON
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
Dans une ordonnance en date du 8 avril 2011, le juge des référés de Béziers a précisé les règles relatives aux démarches des internautes auprès des hébergeurs de site internet.
Les faits étaient simples. S'estimant victime d'atteinte à sa vie privée et d'abus de langage sur un blog, un internaute avait sollicité de l'hébergeur du blog le retrait des propos litigieux.
Faute de réponse positive, l'internaute a assigné l'hébergeur du site devant le juge des référés en application des dispositions de l'article 6.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (...) -
Nouvelle réforme des fusions : quoi de neuf en pratique ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: June 6th, 2011, 12:30pm MSD by Michel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi du 17 mai 2011 introduit une réforme majeure dans la pratique des fusions de droit commun, des fusions simplifiées et crée notamment un nouveau régime juridique applicable aux fusions de filiales détenues à 90%.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comporte des aménagements significatifs en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Elle comporte (...) -
Pourquoi les préfets interdisent les apéros géants... Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: June 3rd, 2011, 4:00pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
1er juin 2011, un nouvel Apéro Géant est organisé à Nantes. Les préfets ont pris pour habitude d'interdire les apéro géants peu avant qu'ils n'aient lieu. Si ces interdictions sont peu efficaces en pratique, d'un point de vue juridique, une telle démarche n'est pas dénuée d'intérêt.
Aux termes des dispositions de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à (...) -
Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale ! Par Laurent Gourlay
Posted: June 3rd, 2011, 11:25am MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pour favoriser la création d'entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par des enfants mineurs non émancipés.
Cette réforme a été présentée en fanfare par Monsieur Hervé Novelli, alors secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services et de la Consommation.
Mais vous allez comprendre qu'il y a parfois loin des promesses à la réalité. Les mésaventures d'un jeune apprenti créateur Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d'un (...) -
Le pouvoir de contrôle de l'employeur sur l'utilisation d'Internet par ses salariés. Par Paul Buisson et Alexandre Buicanges, Avocats
Posted: June 1st, 2011, 11:10am MSD by Redaction villard
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Interdire aux salariés l'utilisation d'internet pour des fins non professionnelles sur le lieu de travail paraît irréaliste tant l'utilisation des outils informatiques est indispensable aujourd'hui.
Toutefois, l'usage à des fins personnelles doit rester raisonnable. L'employeur peut contrôler ou, limiter cet usage.
Mais la prudence est de mise.
En principe, les connexions internet établies par le salarié pendant son temps de travail sont présumées professionnelles. Aussi, l'employeur peut librement contrôler le disque dur de l'ordinateur en (...) -
Réduction du contentieux de l'urbanisme et recours abusifs : quid novi ? Par Rémy Philippot, Avocat
Posted: May 31st, 2011, 6:30pm MSD by philippot
Tags: droit public et administratif [edit]
Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement le 27 mai 2011 comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux.
Serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours contre les autorisations d'urbanisme revient périodiquement sur le devant de la scène, notamment par le prisme du recours (...) -
Réduction ISF PME : Appréciation de la condition d'effectif salarié minimum
Posted: May 30th, 2011, 4:48pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Voici un flash fiscal du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés concernant la condition d'effectif salarié minimum au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME.
La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la (...) -
Facebook : l'apéro gé(n)ant ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 11:30am MSD by LAMON
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
L'apéro géant est de retour sur la scène médiatique.
En effet, un nouvel épisode « apéro géant » est prévu à Nantes dans les prochains jours. La préfecture joue la prévention et l'apaisement des esprits en créant notamment sa propre page Facebook. En parallèle, elle recherche l'organisateur du rassemblement.
Il y a un an, les apéros géants organisés depuis le site Facebook étaient au cœur de l'actualité. Les faits divers liés à ces rassemblements avaient fait grand bruit. De nombreuses voix avaient pris la (...) -
Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 25th, 2011, 5:30pm MSD by Michel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des acteurs du droit des sociétés, notamment dans le domaine des augmentations de capital, des conventions réglementées et des fusions.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation (...) -
Le juge, le comité d'entreprise, le syndicat ou une trilogie sous le regard de Thémis. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: May 25th, 2011, 1:30pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Les institutions représentatives du personnel ont-elles des compétences d'attributions cumulatives ou alternatives ?
Le schéma habituel est le suivant : le syndicat est pratiquement en situation de monopole dans la négociation d'accord collectif. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur le projet d'accord. (...) -
La consécration du statut d'hébergeur de Dailymotion. Par Rebecca Royer
Posted: May 24th, 2011, 6:45pm MSD by Royer
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Par un arrêt du 17 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclaircissement quant à la qualification d'hébergeur de plates formes de partage vidéo. La Cour va ainsi à l'encontre de la jurisprudence Tiscali et confère une sécurité juridique attendue pour ces protagonistes de l'internet.
Le 30 janvier 2007 puis le 19 février 2007, une société de production, à laquelle le réalisateur du film Joyeux Noël avait cédé ses droits, a fait constater par huissier de justice que la saisie du (...) -
Séparation d'un couple et conséquences sur la SCI. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 5:30pm MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Selon la Cour de cassation ce n'est pas parce qu'un couple se sépare que l'un d'eux peut demander la dissolution judiciaire de la Société civile constituée entre eux. La mésentente entre associés d'une société civile et la disparition de l'affectio societatis (volonté de s'associer) ne suffit pas à légitimer la dissolution judiciaire de la société.
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2011, pourvoi 10-15459
Un couple en concubinage monte une Société civile immobilière ou SCI. Ils se séparent. L'un des concubins demande la dissolution judiciaire de la SCI. La mésentente entre les concubins et associés a (...) -
La Cour de cassation affine la notion de coopération commerciale fictive. Par Philippe Julien, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 4:00pm MSD by Julien
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de cassation refuse d'invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n'avaient pas généré de chiffre d'affaires supplémentaire pour les fournisseurs concernés. La faiblesse du chiffre d'affaires ne constitue pas une preuve suffisante de la disproportion entre l'avantage obtenu par le fournisseur et le service effectivement rendu par le distributeur.
L'article L.442-6-2°-a du Code de commerce sanctionne le fait pour un commerçant d'obtenir ou de tenter d'obtenir de son partenaire commercial "un avantage quelconque ne correspondant à aucun service (...) -
Nouveau statut des groupements d'intérêt public. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 12:45pm MSD by Michel
Tags: droit public et administratif [edit]
La dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte un long dispositif relatif au statut des groupements d'intérêt public (GIP) qui se substitue à la plupart des textes existant et aux règles apportées par la jurisprudence sur les GIP actuels.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) harmonise et fixe un ensemble unique de règles de nature législative applicables aux groupements (...) -
La rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: May 23rd, 2011, 7:58pm MSD by Pernot-Sautetner
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'ajouter un motif supplémentaire de rupture du CDD.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011 : la rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du (...) -
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...) -
CHSCT : les membres subissent directement un préjudice en cas de manque de moyens. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 11:30am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs.
Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur (...) -
Hospitalisation sans consentement et garantie des droits. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Qu'en est-il des libertés individuelles ? L'article L3211-3 du Code de santé publique modifié par l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte de (...) -
Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux : les modalités. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :
1° Hospitalisation sur demande d'un tiers : L'hospitalisation sur demande d'un tiers concerne le malade inoffensif et le malade dont l'état est de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des (...) l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ;
l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l'individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes. -
La charte ? « C'est un monologue qui voudrait être validé par un chœur ». Par Thierry Charles, Juriste
Posted: May 20th, 2011, 5:00pm MSD by Charles
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 11 février 2010, Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Gérard Rameix, Médiateur du Crédit aux Entreprises et Pierre Pelouzet, Président de la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF) signent en grande pompe une Charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les grands donneurs d'ordre et les PME. Or trop de chartes tuent l'esprit de la charte, le tout au détriment des entreprises de sous-traitance qui depuis les Etats Généraux de l'Industrie de 2010 attendant toujours la réforme de la loi de 1975.
La Charte de bonnes pratiques pour améliorer les relations entre les PME et leurs grands donneurs d'ordres a été établie par la médiation du Crédit aux entreprises et la Compagnie des dirigeants et (...) -
Cession d'entreprise et reprise des salariés. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: May 20th, 2011, 2:35pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail prévoient une obligation de reprise des salariés en cas de reprise d'une entreprise. Cependant certains tempéraments sont à apporter à ce principe.
La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés sauf : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire où la reprise doit être prévue (...) -
L'absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n'affecte pas la légalité de la suspension. Par Luc Brunet
Posted: May 20th, 2011, 1:23pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l'administration est en mesure de faire état de griefs de nature à révéler une faute grave de l'intéressé. La circonstance que l'administration décide de ne pas donner de suites disciplinaires aux agissements de son agent est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension.
Un agent de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est suspendu de ses fonctions. Son administration lui reproche "des retards et des erreurs dans l'exécution de son service, ainsi (...) -
Les régles de détermination des sanctions pécuniaires devant l'Autorité de la concurrence. Par Leyla Djavadi, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 4:00pm MSD by DJAVADI
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'Autorité de la concurrence a présenté le 16 mai dernier une communication sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
L'Autorité de la concurrence a mis en ligne un communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce communiqué, qui engage l'Autorité, précise les étapes (...) -
L'indemnisation de l'assistance par une tierce personne par le juge administratif. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.
Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...) -
Etude de la procédure de conciliation. Par Guillaume Fort, Juriste
Posted: May 18th, 2011, 8:00pm MSD by Fort
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de permettre la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l'aide d'une tierce personne, appelée le « conciliateur », en vue d'assainir la situation financière de l'entreprise.
La loi règlemente la procédure de conciliation aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce. Ce premier article pose deux conditions cumulatives applicables aux personnes qui souhaitent (...) -
Question Prioritaire de Constitutionnalité : les opérations portant sur la margarine et les graisses végétales restent exclues du taux réduit de la TVA. Le Conseil constitutionnel consacre l'avantage fiscal en faveur des beurres et graisses animale
Posted: May 18th, 2011, 7:00pm MSD by Taurand
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions 2°c) de l'article 278 bis du Code général des impôts, qui exclut du taux réduit de la TVA les opérations portant notamment sur les margarines et graisses végétales, alors que celles portant sur le beurre, par exemple, bénéficient du taux de TVA à 5,5%.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE La décision du Conseil constitutionnel est l'aboutissement d'une procédure initiée par la société UNILEVER devant le Tribunal administratif de Montreuil le 30 septembre 2010. (...) -
La réforme de la fiscalité du patrimoine. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: May 18th, 2011, 5:30pm MSD by MARGUERAT
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le projet relatif à la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011.
Pendant plusieurs mois, on s'est interrogé sur la suppression concomitante de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (qui concerne environ 550.000 contribuables) et du bouclier fiscal (qui bénéficie à (...) -
L'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public : Bis Repetita. Par Nathalie Cazeau, Avocat
Posted: May 18th, 2011, 11:30am MSD by CAZEAU
Tags: droit public et administratif [edit]
Il appartient à la collectivité d'assumer l'entière responsabilité de la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation, et le candidat ne peut être pénalisé pour un motif technique, à partir du moment où son offre est envoyée de façon conforme au référentiel.
Il y a quelques mois, nous avions publié un article sur le cas d'un marché public annulé dans le cadre d'un référé pré contractuel, à la suite de l'éviction d'une candidate qui avait rencontré des (...) -
Conseil aux employeurs : motivez avec précision votre décision de licenciement économique, sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: May 17th, 2011, 5:15pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Procédures et licenciements [edit]
…vous risquez de voir votre motif économique rejeté par le juge : à la clé, votre condamnation à verser à votre ex-salarié des dommages-intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».
L'employeur qui souhaite rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif économique doit, en effet, rapporter la preuve de l'existence d'une « cause réelle et sérieuse ». L'article L1233-2 (...) -
Le représentant de la section syndicale. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 16th, 2011, 4:46pm MSD by BERJOT
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Pourtant, il s'agit d'un salarié protégé dont les prérogatives sont presque identiques à celles du délégué syndical.
1. Section syndicale du RSS Selon l'article L. 2142-1 du Code du travail, peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, à condition d'avoir plusieurs adhérents, les (...) -
Le mille-feuille statutaire des intermédiaires financiers. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 16th, 2011, 12:11pm MSD by Michel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Face à la multiplicité de statuts applicables aux intermédiaires financiers, il y a lieu de vérifier avec attention les activités d'intermédiation financière au regard des législations applicables.
A l'épreuve de l'examen de la législation applicable aux intermédiaires financiers, il faut avouer que les statuts susceptibles de leur être appliqués sont extrêmement diversifiés, ces derniers (...) -
Violences urbaines : quelle indemnisation pour les victimes d'incendie de véhicules ? Par Fanny Perrin, Juriste
Posted: May 16th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Bonne nouvelle pour les propriétaires de véhicules incendiés lors de violences urbaines : désormais, les victimes pourront prétendre à une meilleure indemnisation de leur préjudice.
Par un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de Cassation vient d'autoriser le propriétaire d'un véhicule incendié lors de violences urbaines à cumuler deux indemnisations : celle de son assurance privée et (...) -
Bail commercial et sous location. Par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: May 13th, 2011, 12:00pm MSD by LOUBATON
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.
A. LA LOCATION GÉRANCE La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la (...) -
Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs. Par Luc Brunet
Posted: May 12th, 2011, 7:30pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs, s'il se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et s'il développe une réflexion originale. Il en résulte qu'une collectivité ne peut diffuser l'enregistrement filmé de l'entretien accordé par une personne décédée sans avoir obtenu l'autorisation des héritiers de celle-ci.
A l'occasion d'une exposition consacrée à une artiste brésilienne, organisée en 2005 par le Musée des Beaux arts de la commune de Nantes, l'enregistrement filmé d'un entretien accordé par un (...) -
Les nouveautés de la campagne « Impôt sur le Revenu 2011 ». Par Georges-David Benayoun et Julien Cohen, Avocats
Posted: May 11th, 2011, 6:00pm MSD by BENAYOUN
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La campagne de déclaration « Impôt sur le Revenu 2011 » a commencé. Les contribuables domiciliés en France doivent déposer leurs déclarations fiscales au plus tard le 30 mai 2011 au Service des Impôts des Particuliers compétent. Des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables qui déclarent leur revenu sur Internet (jusqu'au 23 juin pour les personnes domiciliées en Ile-de-France). Les non-résidents doivent quant à eux souscrire leurs imprimés fiscaux au plus tard le 30 juin 2011.
Les principales nouveautés de l'année 2011 en matière de fiscalité personnelle sont les suivantes : - Règles générales applicables à l'impôt sur le revenu Jusqu'en 2010, la survenance du mariage ou de la (...) -
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 10th, 2011, 4:00pm MSD by Michel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 14 avril dernier comporte un dispositif significatif en droit des sociétés qui ne manquera pas de bouleverser certaines habitudes des praticiens...
La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 avril 2011. La loi SAQD, composée de 200 articles, présente un (...) -
La Médiation familiale face à la capture d'enfant. Par Alain Bouthier et Laurence Dardel, Médiatrice
Posted: May 9th, 2011, 12:17pm MSD by Bouthier
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Prochainement à la Cour d'appel de Paris, les magistrats auront à décider du fondé ou mal fondé d'un appel interjeté sur une décision du TGI de Créteil en matière familiale. Faute d'avoir pu faire évoluer la situation très conflictuelle entre les parents, plusieurs services mandatés par les magistrats de plusieurs tribunaux au cours de dix années de procédures, s'étaient soit défaits de leurs missions, soit donné des objectifs de renouvellements au regard des souffrances croissantes de deux enfants. Les conflits interparentaux interminables et destructeurs ont pour source l'incapacité de partager des responsabilités parentales à deux, la Cour d'appel aura à regarder quels outils mandater pour sortir de l'impasse.
Prochainement à la Cour d'appel de Paris, les magistrats auront à décider du fondé ou mal fondé d'un appel interjeté sur une décision du TGI de Créteil en matière familiale. Le juge aux affaires (...) -
Le cadre juridique d'implantation d'une succursale en République Centrafricaine. Par Edgard Balegbaya, Juriste
Posted: May 6th, 2011, 2:13pm MSD by BALEGBAYA
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La République Centrafricaine un pays membre de l'OHADA. L'installation d'une succursale de société étrangère dans l'espace OHADA et en particulier en République Centrafricaine fait appelle à la législation harmonisée en droit des sociétés mais aussi à la réglementation "locale" en la matière allant dans le sens des textes OHADA.
Procédures requises à l'ouverture d'une succursale en République Centrafricaine La succursale est une des formes de société qui intéresse les investisseurs étrangers. Mais l'implantation de la (...) -
Recours du cocontractant en cas de marché public nul. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: May 6th, 2011, 11:41am MSD by BOYER
Tags: droit public et administratif [edit]
Un arrêt nettement motivé de la Cour administrative de Bordeaux rappelle quels sont les recours dont dispose l'entreprise qui a signé puis exécuté un marché public atteint de nullité.
Une société de conseil avait conclu avec un centre hospitalier une convention, par laquelle était confiée à cette société une mission visant à « rechercher des possibilités d'économie, puis les mettre en (...) -
Protection du gérant de l'exploitant d'une franchise par le droit social. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 6th, 2011, 11:25am MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'exploitant d'une franchise est protégé par certaines règles du code du travail (article L 7321-2 du Code du travail).
La Cour de cassation dans une décision récente précise les conditions de cette protection.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011 pourvoi n°09-42901
Une personne exploitait un centre de beauté Yves Rocher sous contrat de franchise du 15 mars 1999. Cette personne est placée en liquidation judiciaire le 20 février 2004. Son liquidateur saisi le (...) -
L'administration peut, au nom de l'intérêt général, refuser de protéger des agents attaqués. Par Luc Brunet
Posted: May 5th, 2011, 2:05pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
L'administration peut refuser, pour un motif d'intérêt général, la demande de protection d'un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l'objet bien que l'intéressé n'ait commis aucune faute personnelle
Un hebdomadaire national révèle, en octobre 2008, qu'un ancien directeur central des renseignements généraux a centralisé, sur un carnet, des "notes blanches" concernant des personnalités politiques. (...) -
L'apport en société de biens communs sans l'intervention du conjoint : quel délai pour contester ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 5th, 2011, 12:30pm MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, pourvoi n°09-66512
Monsieur X, marié avec Mme Y sous le régime de la communauté a constitué, en 1998, avec sa compagne Mme Z une SCI pour acquérir un bien immobilier. Les époux C et Y resteront mariés jusqu'en 2007, (...) -
Je réside en France moins de 183 jours par an. Puis-je échapper aux impôts français ? Par Laurent Gourlay, Juriste
Posted: May 5th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d'échapper aux impôts français.
En effet, l'article 4 A du code général des impôts considère que les personnes imposables en France sont celles qui y ont leur domicile fiscal.
L'article 4 B de ce même code définit le domicile fiscal par plusieurs critères. Le critère du foyer ou du lieu de séjour Le premier critère est le foyer ou le lieu de séjour principal. C'est la (...) -
La faute du conducteur-victime d'un accident de la circulation. Par Alain Dahan, Avocat
Posted: May 3rd, 2011, 7:38pm MSD by Dahan
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Selon les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Ces dispositions trouvent fréquemment à s'appliquer tant il est rare, voire « miraculeux », qu'un conducteur de véhicule terrestre à moteur, qui est impliqué dans un accident de la circulation, s'en (...) -
Faut-il faire acte de candidature pour être membre du conseil syndical ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: May 2nd, 2011, 6:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 16 mars 2011.
Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble, a assigné le syndicat de copropriétaires de cet immeuble en annulation entre autres d'une assemblée générale relative à l'élection d'un membre du conseil syndical.
La cour d'appel de Paris (19 juin 2008) a rejeté cette demande aux motifs que : l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les (...) -
Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l'exercice de son mandat n'est plus régulier au regard du code de déontologie. Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: May 2nd, 2011, 12:20pm MSD by Pernot-Sautetner
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l'exercice de son mandat n'est plus régulier au regard du code de déontologie.
En ce début d'année, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) précise de manière très nette le contour du mandat de 6 ans du Commissaire aux comptes par deux avis rendus en février et avril 2011.
Avis 2011-04 du 17 février 2011 : Deux sociétés de commissaires aux comptes exercent de manière collégiale le contrôle légal de plusieurs entités. Elles se rapprochent juridiquement et, par ce fait, (...) -
Processus de médiation familiale. Par Alain Bouthier
Posted: April 29th, 2011, 6:35pm MSD by Bouthier
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le médiateur familial permet la déconstruction des conflits et des contentieux du couple conjugal, et favorise le maintien du couple parental. La réorganisation familiale qui touche les enfants entraîne souvent des conflits avec un risque de rupture de liens de l'un des parents, ou le risque de voir les enfants pris comme otages.
Au cours d'un processus de médiation familiale, la parentalité est abordée avec la recherche de la pacification du dialogue et des relations interparentales, jusqu'à l'élaboration d'un accord dans l'intérêt de l'enfant.
C'est presque toujours une mésentente dite conjugale qui va conduire des conjoints à chercher un remède à leur séparation. Ou bien les conjoints font le choix de la séparation de fait sans y être (...) -
Les pactes d'actionnaires et la prévention des conflits dans la société anonyme de l'espace OHADA. Par Julien Hounkpe, Juriste
Posted: April 29th, 2011, 12:45pm MSD by Hounkpe
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'expérience enseigne que les pactes d'actionnaires sont le plus souvent méconnus ou insuffisamment utilisés dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).
Or ces instruments conventionnels permettent de mettre en place un certain nombre de mécanismes qui s'avéreraient efficaces dans la prévention des conflits entre actionnaires.
La société anonyme est une société commerciale dont le capital a donné lieu à l'émission de titres de propriété appelés actions, souscrites par des investisseurs et épargnants appelés actionnaires. Chaque (...) -
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c'est possible ! Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: April 29th, 2011, 11:15am MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.
Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...) -
L'actionnaire en droit de l'Union européenne. Par Romuald Di Noto
Posted: April 27th, 2011, 5:01pm MSD by Di Noto
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le présent mémoire de recherche se propose d'analyser le droit européen des sociétés sous un angle jusqu'alors inexploré : celui des droits et obligations des actionnaires. Au gré des directives communautaires tendant à harmoniser les droits nationaux des sociétés s'est construit un régime juridique – à caractère plus ou moins exhaustif selon les domaines – afférent au statut de l'actionnaire.
Seront étudiés les vecteurs utilisés par le droit de l'Union européenne afin d'assurer une protection efficace des intérêts des actionnaires, qui est un objectif fixé par l'article 54 TFUE, ainsi que (...) -
Le radar poids-lourds : la famille des radars s'agrandit. Par Alain Dahan, Avocat
Posted: April 27th, 2011, 11:41am MSD by Dahan
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Dans la famille radar, nous avons : le classique radar de vitesse, puis le radar de pesage dynamique, puis le radar de passages à niveaux, enfin le radar à feux rouges.
Dans cette famille de plus en plus féconde ces 3 dernières années, je vous présente le radar pour poids lourds.
Le véhicule de transports de personnes est aussi concerné. On sait que la limitation de vitesse à respecter n'est pas la même pour l'automobiliste et pour le chauffeur routier. Sans entrer dans les (...) -
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 26th, 2011, 12:35pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
Saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé à la suite d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le Conseil d'Etat a considéré que cette infraction commise sur le temps personnel du salarié n'était pas, à elle seule, de nature à justifier un licenciement pour faute. (CE, 15 décembre 2010, N° 316856).
"Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans (...) -
Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat. Par Luc Brunet
Posted: April 22nd, 2011, 4:05pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
L'exigence de loyauté des relations contractuelles peut commander la poursuite d'une relation contractuelle malgré le vice affectant un contrat administratif.
Dans le cadre d'une opération d'extension d'une zone industrielle, deux communes créent un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). Par une convention signée par leurs deux maires en 1986, (...) -
L'indemnisation du licenciement notifié depuis le 1er janvier 2011. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: April 21st, 2011, 1:30pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (Loi n° 2010-1594) du 20 décembre 2010, en son article 18, agit tel le gros chat Raminagrobis qui, dans la fable de La Fontaine, en sa qualité de juge, mettait fin au litige qu'exposaient devant lui deux plaideurs… de deux coups de patte vigoureux…
Et les deux plaideurs sont en l'espèce : l'employeur et son salarié au moment de régler ces chères indemnités de licenciement !
L'étau des charges sociales patronales et salariales se resserre sur ces indemnités ce qui les rend plus coûteuses et moins attractives.
Une circulaire interministérielle (n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011) vient préciser le texte de loi particulièrement obscur.
Rappel des règles d'exonération de charges sociales en vigueur jusqu'à fin 2010 L'indemnité de licenciement était exonérée de charges sociales pour son montant légal (indemnité calculée selon la Loi) ou (...) -
Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 21st, 2011, 11:30am MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
« Ils sont fous ces romains ! »
Un tel diagnostique est évidemment trop subjectif et succinct pour justifier une quelconque mesure à l'encontre de ces personnes, jugées démentes... du moins à l'époque...
En effet, aujourd'hui, en France, environ 30.000 patients par an font l'objet d'une hospitalisation, contre leur consentement, sur demande d'un tiers qui fait ce constat. Viennent s'y ajouter les (...) -
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ? Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 20th, 2011, 4:12pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique.
Cet article dispose en effet que :
« Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, et prend effet dans les deux ans pour les constructions qui préexistaient au (...) -
Diffamation de son employeur sur Facebook : salariés licenciés contre fonctionnaires suspendus. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: April 19th, 2011, 2:05pm MSD by Bem
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Alors que le 19 novembre 2010, les juges des prud'hommes ont validé le licenciement de salariés qui avaient diffamé leur hiérarchie sur Facebook (« l'affaire Alten »), aucune décision n'avait été rendue concernant la sanction d'une telle faute de la part d'un fonctionnaire d'une administration publique. Le 1er avril 2011, le Conseil de discipline de Versailles a délibéré sur cette question en ne prononçant finalement qu'une sanction de suspension d'un mois à l'encontre de notre client pour des propos bien plus graves que ceux objets du licenciement des salariés d'Alten.
Après avoir rappelé les faits de l'affaire (1), nous rappellerons les différences juridiques qui existent entre la révocation d'un fonctionnaire et le licenciement d'un salarié (2). Enfin, nous (...) -
Conditions de recrutement sous le statut d'emploi de cabinet. Par Luc Brunet
Posted: April 19th, 2011, 10:35am MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant, auprès du chef de l'exécutif, des missions qui exigent, d'une part un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action politique, et d'autre part une particulière relation de confiance personnelle.
Une assemblée d'outre-mer adopte une délibération ouvrant la possibilité de recruter, sous le statut d'emploi de cabinet, d'agents assurant des missions d'exécution [1]. Le Conseil d'Etat approuve la (...) -
Licenciement : un excès de vitesse ça va, plusieurs bonjour les dégâts ! Par Alain Dahan, Avocat
Posted: April 18th, 2011, 5:45pm MSD by Dahan
Tags: Procédures et licenciements [edit]
C'est en pastichant ce célèbre slogan des années quatre-vingt que l'on pourrait résumer la position de la Cour de Cassation sur l'excès de vitesse du chauffeur en tant que cause possible d'un licenciement pour faute grave.
Pour la cour de cassation, le caractère exceptionnel de l'excès de vitesse d'un chauffeur de poids lourd n'est pas suffisamment grave pour motiver un licenciement de cet ordre, voire un licenciement (...) -
De la force probante d'un mail à l'escroquerie au jugement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: April 18th, 2011, 4:15pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Il est possible d'utiliser un mail à titre de preuve à condition que celui-ci ne soit pas douteux. C'est ce que confirme un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307.
Pour pouvoir utiliser un mail à titre de preuve, il faut qu'il n'existe pas de doute sur : l'authenticité du mail (les noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans (...) -
Entreprises en difficulté et mandat ad'hoc. Par Vincent Cuisinier, Avocat
Posted: April 14th, 2011, 7:35pm MSD by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".
LE MANDAT AD HOC... L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à (...) -
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 14th, 2011, 12:50pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d'occupation illégale de son territoire tient à la question du stationnement irrégulier de véhicules appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage.
Selon le ministère de l'équipement, environ 150.000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile.
Pour lutter contre les stationnements illégaux sur leur territoire, les communes disposent d'un arsenal très complet mais souvent méconnu.
L'objet du présent exposé a pour vocation d'apporter quelques éclaircissements sur cette législation parfois complexe ainsi qu'un mode opératoire à suivre en fonction des différents types d'occupation.
Avant d'envisager l'hypothèse contentieuse et l'expulsion elle-même, il me semble opportun de m'arrêter quelques instants sur les pouvoirs du Maire en matière d'interdiction du stationnement et de constatation des infractions.
1. Les pouvoirs du maire en matière de stationnement illégal 1.1. L'arrêté interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil Aux termes de l'article 9-I de la loi BESSON : « Dès lors qu'une (...) -
Distribution sélective : l'interdiction de vendre sur Internet est-elle valable ? Par Anthony Bem, Avocat
Posted: April 14th, 2011, 11:20am MSD by Bem
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet. Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé.
La distribution sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribuée afin de garantir le respect de l'image de marque par les (...) -
Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental. Par Jérôme Maudet, Avocat
Posted: April 13th, 2011, 4:00pm MSD by MAUDET
Tags: droit public et administratif [edit]
« Après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple » plaidait déjà DANTON.
L'article L.111-1 du Code de l'éducation vient confirmer cette position en ces termes :
« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. (...)
Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. »
L'Etat a cependant souvent des difficultés à remplir l'obligation qui lui incombe de mettre en oeuvre dans les écoles primaires les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de (...) -
Délais de paiement : Loi vs accords dérogatoires, le bon raisonnement ? Par Alexandre Romi, Responsable des Affaires Juridiques
Posted: April 11th, 2011, 5:20pm MSD by ROMI
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
On s'en souvient tous, en France, avant la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les délais de paiement étaient beaucoup trop longs.
L'exposé des motifs de la loi indiquait d'ailleurs très clairement que « Les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens. Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et pénalise l'investissement et la croissance. »
Pour parvenir à baisser ces délais et rejoindre ainsi la moyenne européenne, la loi, modifiant le Code de commerce, dispose dorénavant que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions (...) -
L'indemnité de licenciement : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 11th, 2011, 4:24pm MSD by BERJOT
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La détermination de l'indemnité de licenciement donne fréquemment lieu à des difficultés d'ordre pratique, liées à son assiette de calcul, à la moyenne des salaires à prendre en compte ou, encore, au taux à retenir.
Par ailleurs, le calcul de l'indemnité de licenciement est susceptible de dépendre de plusieurs sources (légale, conventionnelle ou même contractuelle), ce qui complique sa détermination.
1. En quoi consiste l'indemnité légale de licenciement ? Selon l'article L. 1234-9, alinéa 1er du Code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors (...) -
Le Royaume-Uni et l'Europe continentale divisés sur les règles paneuropéennes de gouvernance d'entreprise
Posted: April 8th, 2011, 6:23pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Selon un rapport publié par le cabinet Allen & Overy, près de la moitié des dirigeants d'entreprises européens sont contre l'introduction des règles paneuropéennes de gouvernance d'entreprise, mais les dirigeants basés au Royaume-Uni adoptent une attitude très différente de celle de leurs homologues du continent.
Les résultats de l'analyse révèlent que 64 % des cadres supérieurs du Royaume-Uni sont contre l'introduction de règles applicables à l'échelle européenne, alors que 65 % des cadres européens continentaux y sont favorables.
Dans son Livre vert sur la gouvernance dans les entreprises européennes, la Commission européenne devrait examiner la composition du conseil, l'application de la gouvernance et l'engagement des (...) -
Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée. Par Luc Brunet
Posted: April 8th, 2011, 2:02pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Constitue un soutien financier abusif de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le fait pour une commune de continuer à subventionner une association dont l'activité est gravement déficitaire et de contribuer, ainsi, à masquer l'état de cessation de paiement de l'association.
Une association sportive [1] bénéficiant d'importantes subventions communales, est placée en redressement judiciaire. Le commissaire à l'exécution du plan demande à la commune le versement d'une (...) -
Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: April 5th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables :
les préjudices patrimoniaux - c'est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi
La remise du rapport DINTILHAC a permis une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes en reprenant tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence, en remettant à plat tout ce (...) les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c'est-à-dire la date à laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme n'étant plus susceptible d'évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation. -
CCE et CE = mêmes droits pour l'examen des comptes. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: April 4th, 2011, 11:45am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Les comités d'établissement (CE) ont les mêmes attributions que le comité central d'entreprise (CCE) quand à l'examen annuel de comptes prévu par l'article L. 2323-8 du code du travail. En effet, dans les sociétés commerciales, l'employeur doit communiquer au comité central d'établissement et aux comités d'établissement avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires (...) -
Versement d'une prime par erreur : un avantage acquis pour le fonctionnaire ? Par Luc Brunet
Posted: April 1st, 2011, 2:30pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
L'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cependant, ne constitue une décision créatrice de droit une mesure qui se borne à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.
Un fonctionnaire perçoit pendant 18 mois le double du montant de la prime à laquelle il a droit. Se rendant compte de sa méprise, l'administration opère cinq retenues sur traitement d'un montant de (...) -
Derniers développements de la Cour de Cassation sur la gestion des licenciements dans les associations. Par Stéphanie de Moras, Avocat
Posted: April 1st, 2011, 11:05am MSD by de Moras
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Après avoir statué sur la gestion des licenciements dans les SAS, la Cour de Cassation continue son oeuvre en détaillant cette fois-ci la gestion des licenciements dans les associations. La Cour de Cassation continue son œuvre jurisprudentielle sur le pouvoir de licencier dans les associations, forme juridique peu courante que l'on trouve encore dans le secteur de l'Enseignement, de la Santé et du Sport notamment. Jusqu'à présent, la jurisprudence sur ce point avait décidé que : • Il entrait dans (...) -
La Lettre Concurrence de mars 2011, par Nathalie Jalabert-Doury, Avocat
Posted: March 29th, 2011, 6:17pm MSD by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
A l'heure où l'Autorité de la concurrence soumet à consultation son projet de communiqué sur les amendes, une récente affaire montre comment le Competition Appeal Tribunal (« CAT ») britannique traite de questions directement soulevées dans le cadre de la consultation française (évaluation de la gravité de l'infraction, nécessité d'une consultation préalable, danger d'une approche mécanique de la dissuasion, impact du chiffre d'affaires total des groupes, réduction en présence de programmes de conformité...). (...) -
Le changement de domicile au regard du permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat
Posted: March 29th, 2011, 1:19pm MSD by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre. Cette opération apparemment anodine peut parfois cacher des conséquences importantes au regard du permis de conduire. Sur le permis de conduire de l'automobiliste figure en effet une adresse qui est censée être la sienne, mais qui (...) -
Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 28th, 2011, 7:15pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...) -
Droit du travail : l'excès de vitesse n'est pas toujours une faute grave ! Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 28th, 2011, 5:30pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt en date du 16 mars 2011 N° de pourvoi : 09-41178 a invalidé le licenciement d'un conducteur routier qui avait été licencié pour faute grave, notamment pour excès de vitesse du camion qu'il conduisait. Après examen des disques chronotachygraphes, la Cour d'Appel, avait constaté que les excès de vitesse étaient de très courtes durées et très rares. En effet, si le salarié avait atteint les 100 km/ h sur des portions de route à 90km/h, ce n'est que très (...) -
Concessions funéraires : premier décédé, premier servi ? Par Luc Brunet
Posted: March 25th, 2011, 11:45am MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le maire qui, en l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires différents. Faute de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, une commune rurale (91 habitants) attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires (...) -
Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ? Par Elisabeth Deflers et Julie Cukrowicz, Avocates
Posted: March 24th, 2011, 7:41pm MSK by Cabinet
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
C'est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L'allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques. L'altération des facultés mentales ou physiques, l'impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d'assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes. C'est pourquoi, deux outils novateurs ont vu le jour pour permettre de (...) -
Conditions de licéité d'une clause de non concurrence d'un associé salarié. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 24th, 2011, 1:30pm MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La Cour de Cassation dans la Chambre Commerciale 15 mars 2011 N° de pourvoi : 10-13824 vient de répondre à une question que de nombreux salariés également associés de leur entreprise se posent. Une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit -elle aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ? La Cour de Cassation répond par l'affirmative en ces termes : (...) -
Une video postée sur YouTube peut-elle justifier un licenciement ?
Posted: March 23rd, 2011, 7:37pm MSK by Redaction villard
Tags: Procédures et licenciements [edit]
John Galliano, créateur de la maison de couture Dior, vient d'être licencié suite à la diffusion d'une video amateur sur Internet. Même si à ce jour il n'a pas encore saisi le conseil des prud'hommes, on peut légitimement douter du fait que cette video puisse justifier un licenciement. Kim Campion, associé, responsable du département droit social et Camille Jarosik, juriste au sein du département droit social du Cabinet Courtois Lebel, expliquent pourquoi. Initialement limités à la sphère privée, les (...) -
Prise en compte de la TVA dans le choix de l'attributaire d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: March 22nd, 2011, 5:15pm MSK by BOYER
Tags: droit public et administratif [edit]
Une réponse ministérielle apporte des précisions au sujet de la prise en considération de la T.V.A. lors de la sélection des offres à un marché public. Un parlementaire s'interrogeait quant à la prise en compte de la TVA dans la comparaison des offres lors de l'attribution d'un marché public. Il indiquait : "Par exemple, sur les six émetteurs habilités par l'Agence nationale des services à la personne pour l'émission des chèques emplois services universels préfinancés, la Banque postale n'est pas (...) -
French labor law : challenging his/her dismissal in Court. By Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste
Posted: March 21st, 2011, 7:54pm MSK by CHHUM
Tags: Procédures et licenciements [edit]
When an employee is dismissed, three questions occur : Is my dismissal letter challengeable ? Which Conseil de prud'hommes should I refer to ? How much can I sue for and obtain in case of unfair dismissal ? 1) What information must be contained in the dismissal letter ? One dismissal (personal or economic) should be based on a real and serious cause (art. L. 1232-1 and L. 1233-2 of the Labor Code). The dismissal letter is the key point of the dismissal procedure. Indeed, it sets (...) -
Lettre des Réseaux du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés
Posted: March 18th, 2011, 6:28pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'actualité en droit de la franchise, droit de la distribution et droit des marques. - Juillet-Août 2011.
Cette nouvelle « Lettre des Réseaux » de Simon Associés comprend une actualité particulièrement dense, qui nourrira vos réflexions multiples. Ce numéro comprend l'examen du projet de loi modifié (...) -
Challenge pour les sociétés anonymes (II). Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 18th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi ») concerne en France plus de cent mille sociétés anonymes mais aussi les commandites par actions (voir « Challenge pour les sociétés anonymes ! (I) » sur ce site). A partir de quelle date ? Réponse en quatre volets : Pour toutes les sociétés visées : application immédiate ; application en 2017 (...) -
Sanction disciplinaire : pas de prescription même dix ans après les faits. Par Luc Brunet
Posted: March 18th, 2011, 3:49pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Une administration peut valablement sanctionner un fonctionnaire 10 ans après les faits qui lui sont reprochés dès lors que ce délai n'est pas imputable à une faute de l'administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l'intéressé. La sanction prise doit cependant tenir compte tant de la nature des faits en cause que de la situation d'ensemble du requérant à la date de la sanction. En novembre 1997, un fonctionnaire est définitivement condamné pour atteintes sexuelles sur (...) -
Licenciements économiques collectifs - attention à la rupture conventionnelle concommittante. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 18th, 2011, 11:40am MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Les articles L 1233-21 et suivant du code du travail précisent que les licenciements de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours sont soumis à des règles spécifiques dont l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.( PSE) L'article L.1233-26 du Code de Travail dispose que lorsque l'entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés au total sans atteindre 10 (...) -
Challenge dans les sociétés anonymes (I) ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 17th, 2011, 5:15pm MSK by Regnier Rouet
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Cela pourrait s'appeler avec humour « chercher la femme ! » Sauf qu'il ne s'agit pas d'humour mais bien d'une obligation légale impérative qui s'impose à plus de cent mille sociétés anonymes (et aussi aux sociétés en commandite par actions) françaises… depuis le vote de la loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi »). I - Tsunami dans les (...) -
Piqûre de rappel de la Cour de Cassation à destination des juridictions du fond récalcitrantes : le droit préférentiel de la victime en matière de recours des tiers payeurs. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: March 16th, 2011, 12:21pm MSK by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
En cas d'indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c'est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d'assurance. Jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerçait sur la totalité des postes de préjudice soumis à recours (IPP, ITT…) et aucune priorité sur l'indemnisation n'était reconnue à la victime. Depuis cette loi, modifiant l'article 31 de la loi Badinter, celui-ci (...) -
Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocate
Posted: March 15th, 2011, 8:09pm MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
En 2004, l'ancien directeur adjoint de RFI, lors de la promotion de son ouvrage : " le mur de Sharon " avait suscité une tempête médiatique mémorable. Les médias lui avaient imputé, entre autres, cette phrase " Israël État raciste dans son fonctionnement" et quelques florilèges. Il a toujours nié avoir tenu lesdits propos et avait tenté de faire valoir son innocence en transférant au sein de RFI les mails de soutien qu'il recevait. RFI, ayant assez peu le goût du scandale, avait licencié son directeur (...) -
Transmission : La sortie de la location-gérance : les règles à connaître, les surprises à éviter
Posted: March 15th, 2011, 5:46pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Envisagée sous l'angle de la transmission préparée, la location-gérance a en principe vocation à aboutir à la cession au profit du locataire ou d'un tiers, du fonds de commerce ou du fonds artisanal mis en gérance. Pendant longtemps, la vente du fonds mis en gérance libre pouvait être exonérée de toute plus-value dans la plupart des cas. Mais les règles ont changé et la sortie peut-être aujourd'hui moins heureuse. Dans tous les cas, la sortie doit être anticipée et les règles connues à l'avance pour éviter (...) -
Revirement spectaculaire de la cour de cassation en matière de déclaration de créance. Par Nicolas Sidier, Avocat
Posted: March 15th, 2011, 12:57pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La question de la forme de la déclaration de créance et de son contenu est au cœur d'un contentieux abondant en matière de procédure collective. La cour de cassation a rendu, le 4 février 2011, un arrêt qui assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les créances de son mandant. Explications. Les Juges commissaires compétents pour trancher ce type de contentieux ont plus particulièrement été saisis de demandes relatives au pouvoir de la personne (...) -
Subvention à une association d'obédience maçonnique : un intérêt public local ? Par Luc Brunet
Posted: March 14th, 2011, 11:00am MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Ne présente pas d'intérêt public local la subvention accordée à une association d'obédience maçonnique pour la rénovation d'un bâtiment dès lors que la subvention ne permet pas de financer directement des manifestations ouvertes au public, ou répondant aux besoins de la population locale. Une ville accorde des subventions d'équipement de plus de 400 000 euros à un centre fédérant des associations d'obédience maçonnique. La commune entend ainsi participer à la rénovation d'un bâtiment qu'elle loue au centre (...) -
La Lettre Juridique & Fiscale de février 2011 de Ernst & Young
Posted: March 14th, 2011, 10:03am MSK by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Au sommaire : Edito : Le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes peut-il produire des effets en matière fiscale ? Droit fiscal * Transparence fiscale internationale : les derniers travaux en cours * Que retenir des dernières prises de position de l'ANC ? * Cession d'immobilisation à prix minoré : le Conseil d'Etat confirme la position pénalisante de l'administration * Bâti ou non bâti : une remarquable évolution des carrières * Taxe sur la valeur (...) -
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Février 2011
Posted: March 11th, 2011, 3:44pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Ce quatrième numéro de l'année 2011 analyse l'actualité jurisprudentielle toujours riche et variée dans les domaines suivants :
Droit des Sociétés, Finance, Cessions-Acquisitions, Fiscalité des entreprises & des particuliers, Entreprises en difficulté, Distribution, Franchise, (...) -
Communiqué de la CNA : "5 jours pour empêcher les experts comptables de faire du droit à titre principal"
Posted: March 10th, 2011, 5:39pm MSK by Redaction villard
Tags: Tribune et points de vue [edit]
La Confédération nationale des avocats (CNA) nous communique... "L'Assemblée Nationale examinera du 15 au 17 mars 2011 le « projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées ». Il contient d'inacceptables dispositions : L'article 21 bis fait de la profession comptable aussi une profession juridique assistant toutes personnes physiques en droit administratif, droit fiscal et droit social. L'article 4 étend le monopole de la publicité (...) -
L'exonération d'imposition de 80 % des revenus des droits d'auteurs. Par Nabil Kadri, Avocat
Posted: March 10th, 2011, 12:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Depuis une loi en date du 19 décembre 2007, le Luxembourg dispose d'une législation fiscale permettant une exonération fiscale substantielle portant sur les revenus issus des droits d'auteurs sur les logiciels informatiques, brevets, marques de fabriques ou de commerce, dessins ou modèles (Loi 5801 du 19/12/2007). Cette législation vient en complément de la loi du 9 juillet 2004 qui avait permis la transposition de la directive européenne 2003/49/CE en date du 3 juin 2003 et qui visait à supprimer (...) -
A quand un État résolument engagé pour l'effectivité du droit des usagers du système de santé au Bénin ? Par Fabrice Ayikoue, Doctorant
Posted: March 9th, 2011, 11:48am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Le « quartier latin » de l'Afrique vient de commémorer, en grandes pompes, ses cinquante années d'indépendance et se prépare à organiser pour la cinquième fois, depuis l'avènement du multipartisme en 1990, les élections présidentielles. Le Bénin est généralement considéré comme un modèle de réussite de démocratisation en Afrique de l'Ouest et même si le peuple affiche un optimisme inébranlable, il n'en demeure pas moins qu'il faille aujourd'hui, s'interroger sur l'avenir et le sort de celui-ci. Il faut noter que (...) -
Obligations du salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs. Par Juritravail
Posted: March 8th, 2011, 7:54pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le salarié qui a accepté une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité a l'obligation d'agir de manière à prévenir tous risques d'accident du travail dans l'entreprise. Dans une affaire, un chef de magasin, bénéficiant d'une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, a été licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge afin de voir reconnaître son licenciement abusif. En l'espèce, l'employeur reprochait au salarié de n'avoir pas pris les mesures de (...) -
Chacun son métier et les procès seront bien gagnés. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: March 8th, 2011, 4:49pm MSK by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Dans les procédures de droit de la famille, la souffrance est souvent quotidienne, et il est légitime que chacun recherche aide et soutien auprès de ses proches mais aussi de professionnels de l'écoute ou autres tant il est parfois difficile de savoir quelle décision prendre quelle soit purement affective ou « patrimoniale ». Cette assistance bienvenue et nécessaire. Mais par pitié, que chacun se limite à sa propre compétence quant aux conseils à donner. J'en ai assez d'entendre mes clients (...) -
Transaction en matière de pénalités fiscales : piège à contribuables. Par Jean Martin, Consultant en fiscalité
Posted: March 7th, 2011, 5:41pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les rappels d'impôts mis à la charge d'une entreprise ou d'un particulier, consécutivement à un contrôle fiscal, sont parfois assortis de majorations ou d'amendes "salées" pouvant aller jusque 80% (*) selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l'Administration fiscale. (*) voire 100% ! en cas d'opposition à contrôle, c'est-à-dire quand le contribuable en général à l'occasion d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, s'est "organisé" délibérément selon (...) -
Transaction en matière de pénalités fiscales : piège à contribuables. Par Jean Martin, Consultant en fiscalité
Posted: March 7th, 2011, 5:41pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les rappels d'impôts mis à la charge d'une entreprise ou d'un particulier, consécutivement à un contrôle fiscal, sont parfois assortis de majorations ou d'amendes "salées" pouvant aller jusque 80% (*) selon la nature et le degré de gravité des manquements constatés par l'Administration fiscale. (*) voire 100% ! en cas d'opposition à contrôle, c'est-à-dire quand le contribuable en général à l'occasion d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, s'est "organisé" délibérément selon (...) -
Lamy Axe Droit, un compagnon fidèle ? A voir en images.
Posted: March 7th, 2011, 12:48pm MSK by Redaction Villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
La collection Lamy a pour ambition de répondre aux problématiques juridiques nouvelles auxquelles sont de plus en plus confrontés les professionnels du droit. Voici un an que la collection existe, et il est temps selon l'éditeur de faire le bilan, en images... et non sans humour. A découvrir ici sur www.unfidelecompagnon.com. -
La suppression du bouclier fiscal et les perspectives pour l'ISF. Par Valentyna Chudakova
Posted: March 7th, 2011, 11:55am MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le bouclier fiscal a été conçu à son origine dans un but bien précis, celui d'inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour acquitter leur impôt sur le sol français. Ce dispositif se présentait, ainsi, comme un « remède », jugé par certains, imparfait par rapport à l'ISF (impôt sur la fortune). La disparition du bouclier fiscal a été annoncée par le premier ministre François Fillon le 3 mars 2011. Avec la disparition du bouclier fiscal, nous pouvons à juste titre nous interroger sur le (...) -
Le démarchage de l'agent immobilier. Par Romain Rossi-Landi, Avocat
Posted: March 4th, 2011, 2:10pm MSK by Auteur blog
Tags: urbanisme et immobilier droit [edit]
L'article L 121-21 du Code de la consommation relative au démarchage à domicile dispose : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le (...) -
Reprise du personnel d'une association par une personne morale de droit public. Par Luc Brunet, Juriste
Posted: March 3rd, 2011, 6:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
La reprise de l'activité et du personnel d'une association par une personne morale de droit public n'entraîne pas automatiquement un changement de la nature juridique des contrats de travail. Ceux-ci restent des contrats de droit privé tant que n'a pas été établi entre l'employeur public et le salarié un rapport de droit public. Un établissement public reprend l'activité d'une association. Cinq mois plus tard un agent technique, dont le contrat de travail a été transféré à l'établissement public, est (...) -
Terrain et valeur vénale. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: March 3rd, 2011, 1:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La valeur vénale d'un terrain situé en zone non constructible du POS n'est pas celle d'un terrain à bâtir. Après que la Cour d'appel de Versailles, ait le 19 septembre 2006 fixé l'indemnité revenant à des propriétaires d'un terrain à la suite d'une expropriation prononcée au profit d'un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d'en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rejette leur pourvoi, et approuve les juges du (...) -
Dior peut-elle valablement licencier John Galliano ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste
Posted: March 3rd, 2011, 11:45am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Suite aux récents propos tenus par le couturier britannique, John Galliano, qui travaille depuis 1996 pour la maison Dior, il est intéressant de s'interroger sur le fait de savoir si cette dernière peut valablement le licencier. 1) Les faits : John Galliano aurait tenu des propos racistes et antisémites Interpellé le 24 février 2011 au soir, à la suite d'une altercation survenue au café « La Perle », un bar branché du Marais (Paris IIIe), John Galliano, en état d'ébriété, aurait lancé à une femme de (...) -
La pénalisation grandissante du droit fiscal. Par Emmanuel Dubois, Avocat
Posted: March 2nd, 2011, 1:24pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le premier ministre Fillon ayant déclaré en septembre 2007 être à la tête d'un « Etat en situation de faillite », les services de Bercy ont rapidement été invités à plancher sur les moyens les plus efficaces et rapides de recouvrer le maximum de recettes fiscales en renforçant notamment les contrôles et la lutte contre la fraude. De la lutte contre les paradis fiscaux initiée dès 2008 aux passerelles créées entre Tracfin et Bercy en 2009, le droit fiscal connaît aujourd'hui un pas (...) -
L'assurance construction et les activités non déclarées. Par Patricia Cousin, Avocate
Posted: March 2nd, 2011, 10:37am MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'assurance construction couvre-t-elle les activités non déclarées ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 8 novembre 2006. Pour condamner l'assureur à garantir l'entrepreneur, l'arrêt du 2 juillet 2004 rendu par la Cour d'Appel de Fort de France retient que si les conditions particulières de la police souscrite par cet entrepreneur ne sont pas produites, les parties s'accordent pour admettre qu'il y a déclaré une activité de (...) -
Droit commercial / immobilier : Quand l'activité d'agent immobilier permet d'exclure le statut d'agent commercial. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: March 1st, 2011, 5:28pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le statut protecteur de l'agent commercial s'efface s'il est démontré que l'activité d'une personne consiste à prêter son concours de manière habituelle à des opérations de vente ou de location immobilière, même s'il bénéficie d'un contrat dit d'agent commercial. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2011, pourvoi n°10-13980 Une personne, Mme X, signe avec la responsable d'une agence immobilière, le 30 avril 1997 un contrat intitulé « mandat d'agent commercial ». La mission (...) -
Commande publique et PME. Par Patricia Cousin, Avocate
Posted: March 1st, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les membres du Réseau Commande Publique ont présenté, le 2 février 2011, à la Présidence du Sénat, 10 propositions visant à améliorer l'accès des PME à la commande publique. En effet, seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique sont actuellement dirigés vers les PME. Les marchés passés par les administrations publiques constituent pourtant un gisement important de croissance pour les entreprises ; il s'agirait donc de simplifier les procédures ; orienter les (...) -
La fixation du montant de l'indemnité d'expropriation. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: March 1st, 2011, 12:04pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Quand les juges colorent de vert la notion de situation privilégiée... Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la Cour de Cassation semble intégrer de manière tacite un nouveau critère, celui de l'utilité sociale. Les faits de l'espèce étaient les suivants : Il s'agissait de fixer la valeur d'une parcelle de terrain non constructible de 11 130 m² située en milieu urbain ; l'expropriant proposait un prix de 10 € le m² ; l'exproprié en voulait 30 € le m² ; le juge du fond non censuré alloua (...) -
Le document unique au service de l'administrateur judiciaire. Par Francois Danger
Posted: February 28th, 2011, 5:58pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. « Mais attendu, en premier lieu, que l'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, notamment en n'informant pas …..le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation pertinente ; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... devait (...) -
Licenciement économique et employeur fautif. Par Jérome Rouvier Dufau, Avocat
Posted: February 24th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation a sanctionné un grand Groupe mondial pour avoir décidé de la fermeture d'une de ses filiales, ce qui a entrainé les licenciements économiques de ses 17 salariés. Les faits sont simples : Une Société Internationale, possédant de nombreuses filiales, décide de fermer l'une d'elle afin de récupérer son fichier client au siège du Groupe et ainsi faire des économies. La filiale ainsi fermée étant largement bénéficiaire, il s'agissait aussi de (...) -
Revirement à propos du point de départ de la prescription de l'action en nullité des conventions réglementées non approuvées dans les SA. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: February 24th, 2011, 4:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'action en nullité d'une convention réglementée conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention sauf si elle a été dissimulée, auquel cas, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. S'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action. Un véritable revirement de jurisprudence a été orchestré par la (...) -
Fonction publique : politique gouvernementale critiquée, révocation assurée ? Par Luc Brunet, Juriste
Posted: February 24th, 2011, 2:03pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Des interventions médiatiques d'un fonctionnaire critiquant la politique de son administration constituent des manquements au devoir de réserve justifiant à son encontre une sanction disciplinaire. Pour autant, une radiation des cadres est jugée manifestement disproportionnée compte-tenu du caractère mesuré des propos tenus et de la manière de servir du fonctionnaire. En décembre 2008, un chef d'escadron de la gendarmerie nationale cosigne un article publié sur internet (...) -
Le rôle caché des conseils généraux. Par Paul de Vaublanc, Juriste
Posted: February 23rd, 2011, 4:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Les 20 et 27 mars prochain auront lieu les élections cantonales dans plus de 2 000 cantons de métropole et d'outre-mer. Ces nouveaux élus siégeront au sein des conseils généraux et se pencheront sur les questions liées à l'action sociale et sanitaire, l'aménagement de l'espace et l'équipement sans oublier l'éducation, la culture et le patrimoine. Un rôle en cas de circonstances exceptionnelles : loi Tréveneuc Or, les Conseils généraux ont - selon la loi du 15 février 1872 dite Tréveneuc (...) -
Comment contester une décision d'assemblée générale des copropriétaires ? Par Régine Vanitou, Avocat
Posted: February 23rd, 2011, 12:28pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La contestation d'une décision d'assemblée générale nécessite obligatoirement la saisine du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. Le droit de contester une décision d'assemblée générale n'appartient pas à tous les copropriétaires. Les copropriétaires qui ont voté en faveur de la décision ne peuvent plus la contester. Il va de soi que le copropriétaire qui a voté une résolution non adoptée par les autres copropriétaires est considéré comme un opposant. L'article (...) -
Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: February 22nd, 2011, 6:04pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai de un an. Elle juge que le point de départ de ce délai est la cessation effective du contrat. Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 janvier 2011 pourvoi n°09-72510. Une société A met un terme au contrat de son agent commercial. Cette rupture du (...) -
Création d'un quai portuaire et droit de l'environnement : l'insuffisance de l'étude d'impact fait couler le 3ème quai de Port-Vendres. Par Nicolas Fouilleul, Avocat
Posted: February 22nd, 2011, 3:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Par jugement rendu en date du 18 février 2011, le Tribunal administratif de MONTPELLIER a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales du 27 mars 2009 qui autorisait le département, en sa qualité de gestionnaire du Port, à procéder aux travaux de création d'un quai mixte à l'anse des tamarins dans le périmètre du port de Port-Vendres. En effet, le juge administratif est très clair. Il considère que : « les travaux prévus dans le périmètre du port de Port-Vendres ont pour objet de (...) -
Déclaration de créances et date du pouvoir spécial du déclarant. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: February 17th, 2011, 4:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit. La Cour de Cassation par arrêt du 4 février 2011 n° 09-14619 vient en effet de retenir que dans la mesure où la déclaration des créances équivaut à une demande en (...) -
Fonction publique : cumul d'activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ? Par Luc Brunet
Posted: February 16th, 2011, 4:35pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le refus par un agent de communiquer à son employeur ses activités et rémunérations complémentaires justifie à lui seul le prononcé d'une sanction disciplinaire. En effet l'administration n'est ainsi pas en mesure de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Une agent non titulaire est exclue pour trois jours, faute d'avoir communiqué à son employeur un état (...) -
L'avertissement adressé par une banque qui s'apprête à rejeter un chèque. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: February 16th, 2011, 2:04pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'avertissement préalable du client par sa banque, conformément à l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, doit être précis et viser chacun des chèques concernés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, pourvoi n°10-10259 Une personne détient un compte sur les livres d'une banque. La banque a accepté une autorisation de découvert de 7.000 euros. Le découvert est dépassé, des chèques sont rejetés. Le compte est ensuite clôturé. La banque (...) -
Recours contre une décision négative d'occupation des sols. Par Simon Williamson, Avocat
Posted: February 15th, 2011, 10:03am MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le contentieux de l'urbanisme ouvre au pétitionnaire qui s'est vu opposer une décision négative d'occupation des sols deux types de recours : pour excès de pouvoir (ou en annulation) et en indemnisation (ou de plein contentieux). De nature non contentieuse, le recours administratif, dans la mesure où il n'offre que des chances de succès très relatives en ce domaine, ne sera pas abordé. Il consiste en effet pour l'essentiel à exercer un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris (...) -
Quelle stratégie pour faire exécuter un jugement ? Par Pierre Gonzva
Posted: February 11th, 2011, 4:09pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En matière d'impayé, on a coutume d'opposer la phase amiable et la phase judiciaire. Durant la période amiable, l'objectif est d'obtenir un règlement du débiteur : paiement immédiat, accord de règlement selon un plan négocié, transaction. Si la phase amiable n'aboutit pas à une solution, il convient alors de mettre en œuvre la procédure judiciaire : injonction de payer pour les cas simples ou les sommes modiques, référé quand le dossier le permet, assignation (...) -
Courriels ou mails : causes réelles et sérieuses de licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: February 10th, 2011, 8:08pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation vient de rendre trois décisions en date du 2 février 2011 quant à la nature des courriels émis par les salariés sur leurs temps et lieux de travail. Dans les deux premières affaires n° de pourvoi 09-72449 et n° 09-72450 à la suite d'un audit de l'ordinateur d'un salarié, l'employeur avait pris connaissance d'un courriel de son salarié adressé à une autre salariée de l'entreprise. Ce courriel avait comme objet "info" et mettait en (...) -
Copropriétaires et travaux sur les parties communes : entre interdiction de principe et autorisation strictement encadrée par l'assemblée générale. Par Nicolas Pillon, Avocat
Posted: February 10th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un copropriétaire n'est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s'il y a été autorisé par l'assemblée générale. Ce principe est bien connu. Cependant, en pratique, on constate qu'il n'est pas toujours respecté (loin s'en faut) et qu'il soulève parfois de sérieuses difficultés d'interprétation. Le principe de l'interdiction, pour tous copropriétaires, de réaliser des travaux sur les parties communes, (...) -
Soustraction d'argent : un mauvais calcul. Par Juritravail
Posted: February 10th, 2011, 2:15pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de vendeuse dans une pharmacie a été licenciée pour faute lourde caractérisée par des anomalies dans l'enregistrement des espèces. La salariée saisit alors le juge pour contester son licenciement. A l'appui de sa demande, la salariée fait valoir, d'une part, que la lettre de licenciement faisait référence à un détournement d'argent de cinq euros qui avait déjà été sanctionné. D'autre part, la salariée avance (...) -
Annulation en référé d'un marché à procédure adaptée. Par Luc Brunet
Posted: February 10th, 2011, 11:56am MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l'acheteur public de n'avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ? Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution. Un candidat non retenu dans un MAPA obtient, en référé, l'annulation du marché. Le juge des (...) -
Sur la caducité des règles du lotissement. Par l'ONB, Notaires
Posted: February 8th, 2011, 4:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Interrogé sur les conséquences de la caducité des règles d'un lotissement, le ministère de la Justice a utilement rappelé la portée d'une telle caducité (Rép. min. n° 15.163 ; J.O. Sénat Q 18 nov. 2010, p. 3033). Cette question a en effet fait l'objet de récentes évolutions. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 ; J.O. 9 déc. 2005) a abrogé l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme. Ce texte a (...) -
En attendant la Réforme Fiscale, une Loi de Finances 2011 frileuse… Par Denis di Leonardo et Danièle Siboni, Avocats
Posted: February 8th, 2011, 10:38am MSK by Redaction Villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La volonté politique affichée, réduction du déficit public et des dépenses de fonctionnement, a été souvent résumée par la formule du « coup de rabot » apporté aux niches fiscales des particuliers. Pour autant les entreprises font l'objet de nombreux ajustements quasi tous restrictifs. En voici un bref florilège. Fiscalité locale La LF 2011 met en œuvre la seconde partie de la réforme de la contribution économique territoriale (CET) suite à la suppression de la taxe professionnelle au (...) -
Une sévérité accrue à l'égard des licenciements économiques pour cause de cessation d'activité. Par Chudakova Valentyna
Posted: February 7th, 2011, 6:24pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
« Mais attendu que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elles relèvent ». Cass. Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69.199. 1. La qualité de coemployeur comme condition (...) -
Conseillers du salarié, conseillers prud'homaux, protection rapprochée. Par Joseph Tayefeh
Posted: February 7th, 2011, 2:24pm MSK by Auteur blog
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Par 3 arrêts en date du 22 septembre 2010 (Cass Soc 22 septembre 2010 N°09-40.968, N°09-41.173 et N° 08-45.227), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence remettant à plat le point de départ de protection des salariés protégés que sont les conseillers du salarié et les conseillers prud'homaux. Jusqu'à ces arrêts, il était établi que la protection de ces salariés courait à partir de la publication de la liste au recueil des actes administratifs de la préfecture (...) -
Agence de la biomédecine : ce que femme veut, Dieu le veut ! Par Thomas Roche, Avocat
Posted: February 7th, 2011, 12:02pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Il y a des coïncidences étranges que ce proverbe illustre très bien. Vous l'aurez compris, nous allons nous intéresser aux souhaits de la directrice de l'Agence de la biomédecine (ABM) et notamment celui de doter cette agence d'un pouvoir normatif. Revenons sur les faits. Après de longues années d'attente, le directeur général de l'Afssaps prend une décision le 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la (...) -
Les nouveautés fiscales en Pologne pour 2011. Par Lucien Peczynski, Avocat
Posted: February 4th, 2011, 5:52pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'année 2011 verra plusieurs nouveautés qui intéresseront tant les entreprises que les personnes physiques. La Pologne ne prévoyant pas d'adopter l'euro avant 2015, pour une meilleure compréhension des chiffres, il convient de noter que le taux de change était, au 3 janvier 2011 de : 1 EUR = 3,96 PLN. I. Fiscalité des Entreprises a. Nouveaux taux de TVA Au 1er janvier 2011, les anciens taux de 7 % et de 22 % ont été portés à 8 % et 23 %, ce dernier devenant le taux de base (...) -
Fonction publique territoriale : décharge de service et sanction déguisée. Par Luc Brunet
Posted: February 4th, 2011, 4:19pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Au retour d'une exclusion temporaire de fonctions de quatre jours, une bibliothécaire territoriale est déchargée de ses fonctions de directrice de la médiathèque. Elle est désormais affectée au centre culturel pour y exercer la mission de médiateur de la lecture. L'agent obtient l'annulation de cette sanction déguisée devant les juridictions administratives : une telle décision ne peut être assimilée, comme le soutient la commune, à une mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du (...) -
Le sort du bail commercial dans la liquidation judiciaire. Par Joan Dray
Posted: February 4th, 2011, 12:46pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Lorsque le preneur se trouve en liquidation judiciaire, le liquidateur fera le choix soit de résilier le bail, soit de le poursuivre en vue de sa cession. Lorsque le liquidateur décide de résilier le bail, elle est notifiée au bailleur et s'impose à lui. Dans ce cas, le bailleur devra obtenir la restitution des locaux et ses clés. En revanche, lorsque le liquidateur décide de poursuivre le bail, il ne dispose pas toujours de liquidités permettant de régler le bailleur et cela peut lui (...) -
Indemnisation du candidat illégalement évincé d'un marché public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: February 3rd, 2011, 4:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Dans cet arrêt, une société (la société Soprema) avait postulé dans le cadre d'un marché public auprès de la ville d'Annecy. Cette société, estimant avoir été irrégulièrement évincée de ce marché, a formé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administrative de Grenoble. Cette juridiction a considéré que la procédure d'attribution était irrégulière et la société Soprema comme ayant été privée d'une chance sérieuse de remporter le marché. Le droit à indemnisation du concurrent (...) -
Chutes de neige et plaques de verglas sur voirie : quels pouvoirs et responsabilités des communes ? Par Simon Williamson, Avocat
Posted: February 3rd, 2011, 2:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Les accidents et la paralysie d'un grand nombre de voies de circulation causés par les épisodes neigeux et verglaçant de décembre dernier conduisent à s'interroger sur l'étendue des obligations qui incombent aux pouvoirs publics pour y remédier. Si les réflexions engagées par les ministères chargés de l'écologie et des transports suite à la paralysie le 8 décembre 2010 d'une grande partie des infrastructures routières d'Île-de-France seront évoquées ci-après, cette étude abordera plus (...) -
Le prêt viager hypothécaire. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: February 3rd, 2011, 11:00am MSK by Redaction Villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'Ordonnance du 23 mars 2006 a créé le prêt viager hypothécaire codifié aux articles L 314-1 et suivants du Code de la Consommation. L'idée fondamentale du crédit hypothécaire est de privilégier la garantie immobilière de l'emprunteur par rapport à sa solvabilité calculée habituellement par le prêteur selon le ratio revenu/endettement, qui est censé déterminer sa capacité de remboursement. L'application stricte de cet axiome conduit à priver des personnes ayant un patrimoine immobilier (...) -
Vers la féminisation des conseils d'administration des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: February 1st, 2011, 12:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle vise à réduire un des derniers bastions inexpugnables de l'univers masculin, celui des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions). 1. Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des (...) -
Mariage entre personnes du même sexe : un banal rappel des fondamentaux par le Conseil constitutionnel. Par Michel Pasotti, Avocat
Posted: February 1st, 2011, 11:15am MSK by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Affirmant que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe, la décision publiée le 28 janvier 2011 par le Conseil Constitutionnel nous renvoie aux vertus du PACS (1) et aux bases du droit constitutionnel (2). Elle reste cependant surprenante (3). (1) Les vertus du PACS Mener une vie familiale normale sans être marié, telle est la promesse du PACS (Pacte Civil de Solidarité). Régi par les articles 515-1 et suivants du (...) -
Les nouvelles réformes fiscales : un courant défavorable à la rémunération des dirigeants ? Par Amélie Bruder, Avocat
Posted: January 31st, 2011, 3:35pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les mesures de la loi de finance [1] et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) [2] pour 2011 instaurent de nouvelles taxations des outils utilisés pour rémunérer les dirigeants. En effet, les actions délivrées dans le cadre de plans d'actionnariat salarié et les retraites à prestations définies dites « retraites chapeaux » subissent un alourdissement de leur fiscalité. En premier lieu, les actions délivrées dans le cadre de plan d'actionnariat salarié auront désormais un (...) -
Notre Constitution est-elle dangereuse ?
Posted: January 31st, 2011, 10:15am MSK by Redaction Villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Dans un entretien paru sur le site Rue89, Stéphane Hessel a déclaré « que notre Ve République est fondée sur une Constitution dangereuse, parce qu'elle donne tout le pouvoir à un président élu. Ce qui n'est pas très démocratique ». Il était interviewé suite à l'immense succès éditorial de son ouvrage : Indignez-vous ! Que penser d'une telle affirmation ? Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. Stéphane Hessel n'est pas le seul détracteur de la Ve République, loin s'en faut. (...) -
L'EIRL - Synthèse du régime. Par Julien Passemard, Avocat
Posted: January 28th, 2011, 11:58am MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi n°2010/658 du 15 juin 2010 a institué la possibilité pour un entrepreneur individuel d'adopter le statut d'« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux articles L.526-6 à L.526-21 du Code de commerce. Ce nouveau statut juridique se situe à mi-chemin entre le statut d'entrepreneur individuel classique et l'EURL en ce qu'il permet à l'entrepreneur qui l'adopte d'affecter les biens nécessaires ou utiles à son activité professionnelle dans un (...) -
Le CPE : un outil potentiel de valorisation dynamique du patrimoine immobilier, par Willian Azan et Ludovic Fontaine, Avocats
Posted: January 26th, 2011, 6:07pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
A condition de bien cadrer le concept juridique de garantie de performance énergétique, le Contrat de Performance Energétique peut devenir l'outil de la réhabilitation énergétique du patrimoine immobilier français et le moyen de respecter le facteur 4. Pour y parvenir, des outils réglementés de mesure, de contrôle, de financement et d'assurance seront sans doute indispensables. Nouvelle figure juridique, le CPE (Contrat de Performance Energétique) est né sur les fonds baptismaux du (...) -
Le crédit d'impôt recherche, nouveau bond en arrière ; par Danièle Siboni, Avocate
Posted: January 26th, 2011, 10:00am MSK by Redaction Villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Deux ans après la réforme mise en place pour encourager la Recherche et qui avait permis de placer la France en tête des dispositifs fiscaux en matière de recherche, la Loi de Finances pour 2011 modifie à nouveau le Crédit d'Impôt Recherche qui n'échappe pas au « coup de rabot » général, victime de son succès. Plusieurs aménagements ont été apportés par l'article 15 de la Loi de Finances : Diminution du taux des frais de fonctionnement : le taux de prise en compte passe de 75 à 50 % (...) -
Travail dissimulé : pas de cumul avec l'indemnité légale de licenciement. Par Juritravail
Posted: January 25th, 2011, 6:00pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire est licenciée. Suite à son licenciement, la salariée saisit le juge afin d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé. Par ailleurs, la salariée demande le cumul de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité légale de licenciement. Les juges rappellent que l'indemnité allouée en cas de travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. (...) -
Constitution illégale vaut gouvernement illégal et illégitime. Par Béchir Sofiaine Samari
Posted: January 25th, 2011, 11:50am MSK by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Les politiciens, les universitaires et les auteurs de droit se bavardent trop aujourd'hui sur le sujet de la constitution. Ils entament vainement un débat sans aucune raison logique. Les uns parlent de l'application de l'article 56 de la constitution, d'autres prévalent l'application de l'article 57. Or, à mon avis, on ne peut se prévaloir ni de l'article 56 non plus de celui 57. La simple raison, la constitution n'existe plus. Durant les (...) -
Si je vends mon appartement, comment seront réparties les charges de copropriété ? Par Régine Vanitou, Avocat
Posted: January 21st, 2011, 5:08pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Tout copropriétaire est tenu de payer ses charges au syndicat. De l'exécution de cette obligation dépend le bon fonctionnement de la copropriété. Le syndic doit en effet pouvoir disposer des fonds nécessaires à l'entretien de l'immeuble, et faire face aux dépenses diverses qu'impliquent les parties communes, les équipements communs et services collectifs de l'immeuble. Dès lors, il est important que le syndic ait connaissance des mouvements internes de l'immeuble, et en l'occurrence, des (...) -
Publication d'un guide sur les tutelles et les mesures de protection des majeurs à Lyon
Posted: January 21st, 2011, 12:10pm MSK by Redaction Villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits (CLRD) et le Barreau de Lyon viennent de publier Le Guide Tutelles et Mesures de Protection des Majeurs. Ce guide a pour objectif de contribuer à une meilleure connaissance du dispositif juridique entourant cette problématique. Il sera largement et gratuitement diffusé dans tous les lieux d'accès au droit de l'agglomération lyonnaise. Ce livret de 17 pages est destiné aux personnes sous mesure de protection (tutelle, curatelle), ou (...) -
Clause de non concurrence nulle et préjudice du salarié. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: January 20th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation durcit sa position sur les conséquences d'une clause de non concurrence nulle. Elle vient en effet par décision du 12 janvier 2011 de considérer que le salarié, qui a signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence nulle a nécessairement subi un préjudice qui doit être indemnisé. Les attendus de cette décision sont très clairs : " Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de (...) -
La disparition de la théorie du bilan. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: January 20th, 2011, 1:25pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La loi de finances pour 2011 n'a apporté que peu de modifications d'importance en matière de fiscalité des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2010 devait, dans un premier temps, réformer en profondeur le régime des sociétés de personnes. Le projet qui avait été présenté en conseil des ministres le 17 novembre 2010 visait essentiellement à introduire une plus grande transparence au sein des sociétés de personnes et cela par une refonte quasi-totale des dispositions fiscales (...) -
Hausse de la taxe sur les bureaux : les recettes générées. Par Isabelle Forichon, Géomètre Expert
Posted: January 19th, 2011, 12:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Affectée au Fonds d'Aménagement de la Région Ile de France (FARIF) la Taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage en Ile de France, générait une ressource totale de 320 M€ par an. Dans son rapport sur le financement du Grand Paris, remis au 1er ministre le 30 septembre 2009, Gilles Carrez propose une "modernisation" de cette taxe pouvant générer une ressource annuelle estimée à 187 M€. Il est vrai que les tarifs de cette taxe n'avaient pas augmenté (...) -
Calendrier des Principales Obligations Planifiables 2011 et point sur les réformes intervenues en 2010
Posted: January 18th, 2011, 6:06pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En France, les sociétés cotées sont soumises à tout un ensemble de règles et obligations de publications impératives. Le quotidien juridique d'une société cotée s'avère donc complexe et l'AMF, autorité de contrôle, veille au respect méticuleux, par les émetteurs, de leurs devoirs d'information du public. C'est dans cette optique que Julia Noir, Avocat associé du cabinet Noir & Associés, spécialisée en droit boursier, propose pour la 3e année consécutive le Calendrier des Principales (...) -
Copropriétaire au rez-de-chaussée, dois-je participer aux charges d'ascenseur ? Par Régine Vanitou, Avocat
Posted: January 18th, 2011, 11:10am MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui est un texte d'ordre public, prévoit deux types de charges : Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs (art. 10 alinéa 1), Et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (art. 10 alinéa 2). Les charges communes générales prévues à l'article 10 alinéa 2 recouvrent les dépenses de conservation, d'entretien et de conservation de l'immeuble et (...) -
Hausse de la taxe sur les bureaux en Ile de France. Par Isabelle Forichon, Géomètre Expert
Posted: January 17th, 2011, 2:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Pendant que vous faisiez vos derniers achats pour le réveillon du jour de l'an, la tête à tout autre chose, est passée la Loi de Finance Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Il s'agit de la 4ème Loi de Finance Rectificative pour 2010, elle comporte des dispositions importantes qui concernent les communes et les EPCI. L'une d'entre elle a d'ors et déjà retenu mon attention. Elle est codifiée dans l'article 231 ter du Code Général des Impôts et (...) -
Les meublés de tourisme, par le Cabinet d'avocats Chamaillard
Posted: January 17th, 2011, 10:35am MSK by Redaction Villard
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'idée de louer un logement ne serait-ce que quelques semaines par an tout en se réservant la possibilité de l'occuper soi-même présente l'avantage d'assurer un complément de revenus appréciable et ce d'autant que la demande pour ce type d'hébergement saisonnier ne cesse de croître, l'accès aux loisirs s'étant démocratisé. Lorsqu'une résidence saisonnière en meublé est louée, elle peut, si le propriétaire le souhaite, être classée en (...) -
Newsletter de veille juridique du Cabinet Amado
Posted: January 13th, 2011, 12:10pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Voici la veille juridique d'Avril 2011 du Cabinet d'avocats Amado, incluant des décisions rendues dans les domaines d'activité du cabinet.
Droit des affaires, baux commerciaux Concurrence, Distribution et consommation Droit du travail et de la Sécurité sociale Droit des étrangers -
Réforme fiscale : coût économique et coup politique
Posted: January 13th, 2011, 11:49am MSK by Redaction Villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La réforme de la fiscalité intégrée à la feuille de route du nouveau gouvernement a été précisée par le Président de la République au cours d'une allocution télévisée le 16 novembre 2010. Nicolas Sarkozy a annoncé la création d'un nouvel impôt qui taxerait les revenus du patrimoine et non le patrimoine en lui-même. Cette décision, qui sera intégrée dans une loi de finance rectificative au printemps 2011 devrait s'accompagner de la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal. Par Pierre (...) -
40 milliards d'euros de dividendes : et si on se réconciliait avec la répartition des richesses. Par Gregory Groleas
Posted: January 12th, 2011, 5:51pm MSK by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Les entreprises du CAC 40 devraient verser 40 milliards d'euros de dividendes. Cette annonce, qui va sans doute être le prétexte à tous les populismes, souligne le problème de la répartition des richesses au sein du monde économique. Les entreprises ont besoin d'investisseurs pour pouvoir grandir, croître et créer de la richesse. Les investisseurs sont rémunérés par le biais des dividendes. Les dividendes sont donc un des piliers du capitalisme. Les limiter ou les encadrer paralyseraient (...) -
Au 1er janvier 2011 : Nouveau diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente et la location de la quasi totalité des immeubles bâtis. Par Jean-Louis Falcoz, Avocat
Posted: January 12th, 2011, 2:20pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Depuis le 1er janvier 2011 : Nouveau diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente et la location de la quasi totalité des immeubles bâtis Affichage de performance obligatoire Synthèse des diagnostics INTRODUCTION MISE EN ŒUVRE Le législateur a daté son décret d'application de la Loi « GRENELLE II » (du 12 juillet 2010) du 28 décembre 2010 (N° 2010-1662), les textes n'ayant été accessibles sur Internet que le 3 janvier, ce qui rendait impossible toute application (...) -
Les impacts fiscaux d'un transfert de domicile fiscal en Israël. Par Georges David Benayoun et Julien Cohen, Avocats
Posted: January 10th, 2011, 6:50pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Ce départ hors de France va nécessairement avoir des conséquences sur votre fiscalité. En effet, vous passerez du statut de "résident fiscal" français au statut de "non-résident" d'un point de vue français. Ne croyez pas pour autant échapper au fisc français du seul fait de votre délocalisation. En réalité, pour connaître votre sort fiscal, il faut se référer à la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995. C'est décidé, vous envisagez très prochainement (...) -
La nouvelle intercommunalité. Par l'ONB, Notaires
Posted: January 10th, 2011, 12:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
La refonte de la carte intercommunale est l'une des mesures essentielles de la loi n° 2010-1563 en référence. Il a été observé que si le développement de l'intercommunalité a constitué l'un des faits majeurs de l'évolution territoriale de ces dernières années, il apparaît perfectible. Certains établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - à fiscalité propre ont été constitués sur des périmètres discutables. 61% des communes sont encore membres de 4 syndicats ou davantage et (...) -
Batiment basse consommation : économies d'énergie et coût de construction. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: January 10th, 2011, 11:00am MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 (...) -
3 conseils pratiques indispensables aux salariés pour utiliser facebook sans risque, par Frédéric Chhum et Camille Colombo
Posted: January 7th, 2011, 5:56pm MSK by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Selon une étude de Viavoice pour l'agence de communication Hopscotch rendue publique le 6 janvier 2011, et réalisée auprès de 1.000 personnes, 15% des salariés parlent de leur entreprise sur les réseaux sociaux. Parmi ceux-ci, 21% le feraient de manière critique. Seulement, en 2009, trois salariés de la SSII Alten avaient notamment été licenciés pour faute grave après avoir critiqué leur hiérarchie sur leur page Facebook. Un licenciement contesté devant les prud'hommes, mais (...) -
Le décret sur l'EIRL est publié. Par l'ONB, Notaires
Posted: January 7th, 2011, 4:32pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés en fin d'année dernière. Aussi depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL en déposant sa déclaration d'affectation auprès de l'autorité compétente et ainsi limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Sont fixés par le décret du 29 décembre 2010 et l'arrêté du même jour : les formalités (...) -
Requalification d'une convention d'occupation du domaine public en délégation de service public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: January 7th, 2011, 12:26pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le Conseil d'Etat a qualifié la convention qui liait la ville de Paris à l'association Paris Jean Bouin de simple convention d'occupation du domaine public, et non de délégation de service public, comme l'avait fait auparavant la Cour Administrative d'Appel de PARIS. (CAA PARIS 25 mars 2010, association Paris Jean BOUIN, requête n° 09PA01920) Le Conseil retient cette solution après une analyse des contraintes mises à la charge de l'occupant, qui ne pouvaient être analysées comme des (...) -
Compromis de vente et défaut de publication. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: January 7th, 2011, 11:15am MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un compromis de vente non publié est-il opposable au locataire de mauvaise foi ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 février 2010. Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société aux termes d'un acte conclu notamment sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Interrogé par le notaire, ce dernier a répondu que le prix proposé était manifestement excessif, puis a assigné le vendeur et (...) -
Radars automatiques, amendes forfaitaires majorées et pertes de points : une toile qui perd de ses couleurs. Par Didier Reins, Avocat
Posted: January 6th, 2011, 4:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Lorsque le législateur français a jeté les bases du permis à points et criblé le territoire de radars automatiques, celui-ci a cru avoir trouvé la solution à l'insécurité routière. Les faits ont ultérieurement démontré qu'il n'en était rien ou pas grand-chose. Le législateur a de plus affirmé haut et fort que l'arsenal normatif mis en place allait devenir l'exemple le plus parfait d'un système qui ne laisserait aucune chance aux contrevenants au Code de la Route ; Ainsi, tel l'artiste (...) -
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects relevant du droit des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: January 6th, 2011, 11:51am MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010 ont mis en évidence certaines modifications à venir, parfois significatives, du droit des sociétés. 1. La simplification de la procédure applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales A l'issue d'un amendement sénatorial (amendement (...) -
La rémunération des administrateurs de sociétés au Luxembourg, par Nabil Kadri
Posted: January 5th, 2011, 7:50pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La rémunération des administrateurs de sociétés au Luxembourg n'est pas légalement obligatoire, un mandat social peut parfaitement être effectué à titre gratuit. Toutefois, en pratique, il est courant que les sociétés préfèrent rémunérer leurs dirigeants afin de récompenser l'effort effectué dans l'intérêt de l'entreprise et les motiver pour continuer dans la même direction. Cette rémunération peut être prévue par les statuts ou fixée par l'assemblée générale des actionnaires qui peut (...) -
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : premiers commentaires, par le Cabinet d'avocats Courtois Lebel
Posted: January 5th, 2011, 12:15pm MSK by Redaction Villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 » a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010. Deux mesures ont particulièrement retenu l'attention de Kim Campion, Avocat associé. Indemnités de rupture : la limite d'exonération de cotisations sociales est réduite de moitié (article 18 de la Loi de financement pour 2011) Mesure particulièrement marquante de la Loi, le plafond maximal d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture va passer de (...) -
Messages d'avertissement donnés par l'Autorité de la Concurrence aux entreprises opérant dans le secteur de la distribution alimentaire et le commerce de proximité
Posted: January 5th, 2011, 10:42am MSK by Redaction Villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par Aurélie DANTZIKIAN et Manon POURCHER, avocates du département Droit des Affaires de Lamy Lexel Avocats Associés. Par sa décision d'auto-saisine, l'Autorité de la Concurrence avait indiqué début 2010 qu'elle souhaitait appréhender les éventuels obstacles à la concurrence que représentaient, dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire, les contrats d'affiliation et de franchise, d'une part, et les modalités de gestion du foncier commercial, d'autre part. C'est chose (...) -
Le Conseil constitutionnel et la dissimulation du visage dans l'espace public. Par Altide Canton-Fourrat
Posted: January 4th, 2011, 4:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d'une contradiction latente. Elle vise à interdire l'exercice d'un droit fondamental, la liberté de conscience, procédant ainsi à une érosion directe du principe de laïcité, vue de la protection de la sécurité juridique. Par sa décision du 7 octobre 2010 (DC 2010-613), le Conseil constitutionnel tente de circonscrire le (...) -
Opposition du syndic au paiement du prix de vente de lot(s). Par l'ONB, Notaires
Posted: January 3rd, 2011, 4:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il existe un privilège immobilier spécial au bénéfice du syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'opposition régulière du syndicat représenté par le syndic lors de la mutation d'un lot vaut au profit de celui-ci mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 . Lorsque le syndicat fait opposition pour recevoir le paiement des charges concernant non seulement le lot vendu, mais aussi d'autres lots dont le vendeur serait (...) -
Plus-values sur cession aux droits sociaux à l'intérieur du groupe familial. Par l'ONB, Notaires
Posted: January 3rd, 2011, 11:47am MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La plus-value de cession de participations substantielles, c'est-à-dire supérieures à 25%, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et ayant son siège social en France est exonérée d'impôt sur le revenu à condition que la cession soit réalisée au profit de l'un des membres du groupement familial du cédant et que l'acquéreur ne revende pas à un tiers, dans un délai de 5 ans, tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis (CGI art. 150 0-A I-3°). Cette exonération s'est appliquée (...) -
Le permis de construire de Michel Drucker : nul et non avenu ? Par Christophe Buffet et Marie Lou Roy, Avocats
Posted: December 29th, 2010, 4:21pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille, le 22 décembre dernier, qui a déclaré « nul et non avenu » le permis de construire de Michel Drucker est particulièrement intéressant, indépendamment de la notoriété du bénéficiaire de ce permis. Ce jugement peut être lu intégralement et téléchargé ICI. Rappelons que cette décision a été rendue à la demande de la Ligue de Défense des Alpilles, qui, notamment et principalement a demandé au tribunal administratif de Marseille, (...) -
Droit bancaire : intégration au TEG des frais liés à la constitution d'une garantie. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 28th, 2010, 1:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les frais engendrés par une garantie exigée pour l'octroi d'un prêt immobilier doivent être inclus dans la calcul du taux effectif global ou TEG. Cour de cassation, Civile 1, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-14977. Une personne emprunte 500.000 euros dans le cadre d'un prêt immobilier au Taux effectif global de 8,449%. Le prêt est garanti par INTERFIMO. Cette garantie engendre des frais qui ne sont pas répercutés dans le calcul du taux effectif global. (...) -
Garantie d'achèvement de travaux et réception. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: December 24th, 2010, 6:11pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les obligations d'une banque au titre d'une garantie d'achèvement de travaux. Garantie d'achèvement : la réception des travaux vaut elle constat de leur achèvement ? Telle est la question qui s'est posée le 6 mai 2009 à la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, des travaux de voirie et réseaux divers n'ayant pas été achevés par le lotisseur mis en liquidation judiciaire, l'association syndicale libre avait assigné la (...) -
Ordonnance sur l'EIRL. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 24th, 2010, 4:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entrera en vigueur au 1er janvier 2011. L'ordonnance ci-dessous du 9 déc. 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL complète la loi. Le texte nouveau apporte diverses modifications au Code de commerce (Livre VI), et crée plusieurs « dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à (...) -
Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs…Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l'adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Trois ans et demi plus tard, une série d'arrêts rendus le 19 (...) -
Apport en usufruit à une EURL retenu comme un abus de droit (ISF). Par l'ONB, Notaires
Posted: December 20th, 2010, 6:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'acte d'apport d'usufruit du bien litigieux, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, a été inspiré par le motif exclusif d'atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées (ISF) s'il ne l'avait pas passé et confirme donc les redressements et sanctions appliqués par l'administration sur le fondement de l'abus de droit. Relation de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : Apport d'usufruit à une EURL = abus (...) -
Nouvelle réforme en vue de la législation sur les fusions ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: December 20th, 2010, 3:55pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Au détour des travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010, le Gouvernement a pris l'opportunité d'introduire, par voie d'amendement, une réforme de la législation applicable aux fusions. Il est précisé que le Sénat a adopté cet amendement gouvernemental quasiment sans débat. Il en ressort, en l'état actuel de (...) -
Scellier, délai de grâce pour certaines signatures. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 17th, 2010, 8:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par le Parlement, la Commission mixte paritaire a confirmé le report de trois mois de la réduction de l'avantage de 10 % sur le dispositif Scellier. La baisse de 10 % de la réduction d'impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s'appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011. Pour bénéficier de cette disposition transitoire, l'investisseur devra signer une réservation certaine du bien locatif avant le 31 (...) -
Une commune ne peut conditionner sa décision de préempter. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 6:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le secrétariat d'État au Logement et à l'Urbanisme a été interrogé sur la possibilité, pour une commune, d'imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière, en échange du non-exercice de son droit de préemption. L'autorité ministérielle a rappelé que, conformément à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, (...) -
Servitude de passage et assiette de la servitude. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 4:51pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude ? Le propriétaire d'une parcelle a assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a accédé à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de (...) -
La fable du sous-traitant abusé. Par Raphaël Berger, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 12:49pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il est un monde où le recours à la sous-traitance constitue le choix économique d'un entrepreneur principal pour réaliser une marge commerciale importante, en confiant à moindre coût tout ou partie de ses travaux à un sous-traitant en situation de dépendance économique à son égard. Dans ce monde là, en sous-traitant, l'entrepreneur principal se décharge de responsabilité sur le sous-traitant qui réalise les travaux, tout en conservant le profit que constitue la différence entre les sommes (...) -
Karavel condamnée pour la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence contestative. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 17th, 2010, 10:45am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris considère comme nulle, la clause de non concurrence dont la mise en oeuvre dépend de la seule volonté de l'employeur. Cet arrêt s'inscrit ainsi dans le sens de la jurisprudence actuelle. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL, suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de produits junior, statut agent de (...) -
Le conseil constitutionnel déclare non conformes à la constitution les peines complémentaires applicables en cas de fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: December 16th, 2010, 6:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Qui n'a pas eu l'œil attiré par les publications judiciaires dans la presse quotidienne concernant les contribuables condamnés pour fraude fiscale ? Ce temps est désormais révolu depuis le 12 décembre 2010 ! En effet, le quatrième alinéa de l'article 1741 du Code Général des Impôts qui prévoyait notamment cette mesure de publicité a été abrogé après avoir été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Ledit article disposait que : « Le tribunal ordonnera dans (...) -
Sur la dernière jurisprudence à propos des clauses de non-réaffiliation. Par Renalda Harfouche, Directeur Juridique
Posted: December 16th, 2010, 1:34pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 28 septembre 2010, de faire la distinction entre une clause de non-réaffiliation et une clause de non concurrence en précisant que la clause de non concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Les faits sont les suivants : Le franchiseur d'une grande (...) -
Concurrence déloyale d'un ancien salarié et compétence juridictionnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 16th, 2010, 11:42am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Un arrêt très intéressant sur la compétence rationae materia en matière de concurrence déloyale vient d'être rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale, le 26 octobre 2010. Un ancien salarié de la société DRL, soumis à une clause de non concurrence avait avec l'aide d'une autre société LIC détourné des clients de la société DRL. La société DRL, pensant à juste titre que la société LIC était plus solvable que son ancien salarié avait assigné devant le (...) -
L'expert médical, l'avocat et le « syndrome du sac plastique »…Par Dominique Arcadio
Posted: December 15th, 2010, 2:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
La nomenclature DINTILHAC, en raison de son empreinte juridique très forte et de la variété des préjudices qu'elle définit, peut paraître complexe à l'expert médical. En effet, la victime voit désormais ses dommages appréciés dans toutes leurs nuances, notamment juridiques. Dès lors, la présence de l'avocat à l'expertise médicale, longtemps en demie teinte, parfois même contestée, prend un sens nouveau. Ces lignes ont pour objet de redessiner le rôle de (...) -
Les clauses relatives au comité d'entreprise dans les statuts de SAS : soyons prévoyants ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: December 14th, 2010, 4:25pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Face à beaucoup d'interrogations, mais aussi d'incompréhensions des praticiens, et compte tenu des risques de délits d'entrave, il semble utile de rappeler dans quelle mesure les statuts de SAS doivent préciser les modalités d'intervention des représentants des comités d'entreprise dans la vie sociale des SAS. L'article L. 2323-66 du Code du travail prévoit de manière elliptique que « dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel (...) -
L'agent immobilier doit demander une caution. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: December 14th, 2010, 12:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Chaque propriétaire qui donne en location son bien immobilier a une crainte : le locataire paiera-t-il toujours son loyer ? Pour se prémunir contre le risque de défaillance du locataire, plusieurs moyens existent, et l'un d'entre eux a les faveurs des professionnels et des bailleurs, compte tenu de sa simplicité et de son efficacité, c'est la caution du locataire, donnée par un parent ou un ami qui s'engage à payer le loyer si le locataire ne le paie plus. Si la (...) -
La responsabilité du fait des produits défectueux : l'empire pharmaceutique contre-attaque. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: December 14th, 2010, 11:15am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-16556, FS P+B+R+I) vient de porter un coup d'arrêt significatif à sa jurisprudence rendue en faveur des victimes du vaccin de l'hépatite B qui semblait jusqu'ici prospérer depuis ses célèbres arrêts du 22 mai 2008. En effet, la haute cour a jugé qu'une personne, qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, et qui a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui (...) -
La prochaine réforme des taxes d'urbanisme. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 13th, 2010, 11:40am MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (en voie d'approbation définitive) : deux taxes locales d'urbanisme à compter du 1er mars 2012. La taxe locale d'équipement (TLE) et les taxes d'urbanisme adossées à la TLE seraient remplacées par : une taxe d'aménagement. Sous réserve de mesures transitoires, la taxe s'appliquerait aux demandes d'autorisation de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, ainsi qu'aux demandes d'autorisation (...) -
Guide à l'attention des sous-traitants maltraités. Par Raphaël Berger, Avocat
Posted: December 10th, 2010, 4:03pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le sous-traitant demeure bien souvent dans l'ombre de l'entrepreneur principal, sans pouvoir profiter du « soleil monétaire » du maître d'ouvrage. Derrière une opération de sous-traitance peuvent en effet se cacher bien des motifs, plus au moins avoués, de l'entrepreneur principal : soit qu'il n'ait pas la compétence ou les moyens de réaliser lui-même tels out tels types de travaux particuliers ; soit qu'il réalise une marge commerciale en confiant à moindre (...) -
Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c'est l'acheteur qui a mesuré. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 10th, 2010, 2:29pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
M. X, qui avait acquis, avec d'autres biens de Mme Y par l'intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d'un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de la loi "Carrez" de 100 m², dont il s'est révélé ultérieurement qu'elle ne représentait que 76,20 m², a assigné la venderesse en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure. Ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que si le mesurage avait été fait à la seule (...) -
Préavis et faute grave. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 10th, 2010, 1:49pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation par décision du 23 novembre 2010 affine sa position sur la faute grave en affirmant que préavis et faute grave sont définitivement incompatibles. Dans l'espèce, l'employeur, avait accordé au salarié un préavis qu'il l'avait dispensé d'exécuter en lui précisant que le contrat de travail cesserait au terme de celui-ci. La Cour de cassation en déduit que l'employeur en procédant de la sorte, était privé du droit d'invoquer la (...) -
Entreprises en difficulté et expertises judiciaires : La question prioritaire de constitutionnalité fait son apparition, par Edouard Bertrand, Avocat
Posted: December 10th, 2010, 1:29pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le Tribunal de Commerce de ROMANS, saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par des dirigeants poursuivis en comblement de passif, vient de décider de la transmettre à la Cour de Cassation pour que celle-ci décide s'il y a lieu de saisir le Conseil Constitutionnel. Cette QPC porte sur l'article L 621–9 du Code de Commerce qui régit certaines expertises judiciaires dans le cadre des procédures collectives. I- La QPC, qu'est-ce que c'est ? La modification récente de la (...) -
Prélèvements sociaux sur les intérêts acquis des PEL. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 9th, 2010, 6:39pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille de son 12ème anniversaire ou, s'il a été ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu'à la veille de sa date d'échéance (CGI art. 157-9° bis). Les intérêts des PEL sont, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux (C. séc. soc. art. L. 136-7 II-2 ) : à la date du 10e anniversaire du plan ou pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ; puis, annuellement, lors de (...) -
Eviction d'une délégation de service public pour mauvaise gestion passée. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Posted: December 9th, 2010, 2:18pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
A l'occasion d'un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'un pouvoir adjudicateur était en droit d'évincer le candidat à une délégation de service public pour des motifs tenant à une mauvaise gestion passée de ce service. Dans l'affaire qui a été soumise au Conseil d'Etat, un candidat avait présenté sa candidature à l'attribution de la délégation de service public des plages de la commune de Ramatuelle. Cette candidature avait été rejetée, en raison du fait que le candidat (...) -
Copropriété : vers une convocation des assemblées générales par sms. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: December 9th, 2010, 12:22pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La notification des convocations aux assemblées générales de copropriété par courrier électronique est demandée par l'UNIS - Union des Syndicats de l'Immobilier - qui a lancé une pétition nationale le 15 novembre 2010 afin de mobiliser l'ensemble des copropriétaires et des professionnels. En effet, la communication électronique est devenue usuelle pour une majorité de copropriétaires. Son utilisation en copropriété représenterait une avancée pour le fonctionnement de la (...) -
Un copropriétaire peut-il librement établir son activité professionnelle dans son logement ? Par Régine Vanitou, Avocat
Posted: December 1st, 2010, 5:17pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le copropriétaire doit préalablement bien définir son projet professionnel, et se référer aux stipulations du règlement de copropriété. Le règlement de copropriété est un document contractuel fondamental, car il fixe les règles particulières à l'immeuble conformément à la loi du 10 juillet 1965, et au décret du 17 mars 1967, et est en quelque sorte une charte commune qui s'impose à tout occupant de l'immeuble. C'est ainsi que le règlement de copropriété détermine notamment la destination (...) -
Le dispositif local d'accompagnement (DLA), par Alain Rabot, Juriste
Posted: December 1st, 2010, 12:32pm MSK by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Un outil au service des associations... Confrontées à un environnement économique peu favorable et à des exigences administratives croissantes, Les associations sont entrées depuis plusieurs années dans une période de mutations et se trouvent souvent poussées à se professionnaliser, tant au plan de la technique de leur métier qu'à celui de leur gestion. Pour les accompagner, elles peuvent faire appel au Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). Véritable outil au service des projets (...) -
L'avocat de victimes face au "patient malade de sa médecine"... Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 1st, 2010, 11:28am MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Notre Cabinet travaille dans le domaine du dommage corporel depuis 1985. Il reçoit actuellement, en moyenne, 8 à 10 sollicitations par semaine, de patients désireux d'engager la responsabilité de l'institution ou du médecin qui les a soignés. Certaines de ces demandes surprennent. En définitive, assez peu débouchent sur une action. Mais à la vérité, seul le temps consacré à leur analyse permet de mesurer la pertinence et les chances de succès de ces revendications. Ce (...) -
France télévisions condamnée à réintégrer le directeur de la photographie de l'émission « des chiffres et des lettres » et à lui payer l'équivalent de 12 ans de salaire. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: November 30th, 2010, 4:12pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne. Il cumule les particularités et dérogations : La rupture de CDDU à temps partiel d'un salarié, intermittent du spectacle ; l'intéressé travaille pour la plus ancienne émission du Paysage Audiovisuel Français (PAF) ; La demande de requalification des CDDU à temps partiel en CDI à temps plein ; La cerise sur le gâteau de la complexité : (...) -
Délégations de pouvoirs, enfin le retour vers la normalité ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: November 30th, 2010, 1:04pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les errements de la Cour d'appel de Paris sur la pratique des délégations de pouvoir consentis par les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) semblent désormais devoir prendre fin à la suite de deux arrêts récemment rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 19 novembre 2010 (Cass., ch. Mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095, « Sté Whirlpool France c/ Jessaume » et Cass., ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215, « Sté ED c/ Pellerin »). On se souvient en effet (...) -
Application de la clause pénale du contrat de vente en viager. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 30th, 2010, 11:31am MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La clause du contrat de vente moyennant rente viagère, clause selon laquelle, en cas de résolution, "tous les arrérages versés et tous les embellissements et amélioration qui auront pu être apportés aux biens vendus demeureront acquis au crédirentier sans répétition ni indemnité", constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, une telle clause prévoyant une indemnisation forfaitaire du crédirentier en cas de résolution laquelle est une sanction de l'inexécution du (...) -
L'obscurantisme religieux ne doit pas interférer dans les soins médicaux urgents. Par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: November 29th, 2010, 7:33pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
A propos de l'arrêt de la CAA de Lyon du 10 juin 2008, n°05ly01218 Notre société est confrontée depuis plus d'une vingtaine d'années à l'irruption du fait religieux dans le fonctionnement des différents services publics (Par exemple pour le service publique de l'éducation CE Ass 14 avril 1995 n°125148). Face à la montée du communautarisme, qui constitue un véritable défi pour notre société, nos institutions se sont adaptées tout en cherchant à préserver les principes fondateurs de (...) -
Un acquéreur peut-il recevoir avant d'être livré... ? Par Raphaël Berger, Avocat
Posted: November 29th, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Dire qu'avant d'avoir reçu, il faut avoir été livré est un truisme tant, dans le langage commun l'action de recevoir est indissociable de celle de livrer. Réception et livraison correspondent à l'exécution d'une même action, dans le même trait de temps, entre les mêmes personnes. En droit de la construction, et plus spécialement en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) plus communément appelée vente sur plans, la réception et la livraison constituent deux notions (...) -
La réforme des collectivités territoriales est définitivement adoptée. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 29th, 2010, 5:42pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
La réforme des collectivités territoriales, on le sait, a été marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Elle est désormais enfin définitivement adoptée. Le nouveau texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences. L'architecture du projet de loi demeure identique : compétences d'attributions exercées de manière exclusive par les départements et les régions qui conserveraient (...) -
Responsabilité des annonceurs pour utilisation d'une marque lors de publicités sur Google Adwords. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 26th, 2010, 6:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l'acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité. Aux termes de cette décision, le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage (...) -
Faut-il avertir la copropriété en cas de travaux dans son appartement ? Par Régine Vanitou, Avocat
Posted: November 26th, 2010, 12:51pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le principe est posé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, il est prévu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. En d'autres termes, tout un chacun peut aménager librement ses parties privatives, sous réserve de respecter la destination de (...) -
Vers un alourdissement de l'imposition des plus-values immobilières. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: November 26th, 2010, 12:13pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Depuis la réforme de l'imposition des plus-values immobilières intervenue en 2004, les plus-values sont imposées de la manière suivante : a) La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient du bien (qui correspond au prix d'acquisition majoré, d'une part, des frais d'acquisition évalués forfaitairement à 7,5% du prix d'acquisition et, d'autre part, des éventuels travaux pris pour leur montant réel ou, éventuellement si le bien a été détenu plus (...) -
Défiscalisation Scellier : très probable report de délai des modifications au dispositif. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 25th, 2010, 6:53pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le délai de régularisation de l'acte authentique est reporté de trois mois Dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 22% il sera obligatoire d'investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passé à 13% en 2011, puis à 8% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 18% en 2012. L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement précisant que la date butoir pour réserver un bien (...) -
Facebook : encore un licenciement. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: November 25th, 2010, 12:25pm MSK by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt a avalisé le licenciement de trois employés de la SSII Alten sur la base d'un échange publié sur Facebook et caractérisé comme dénigrant leur hiérarchie. Ce qui peut paraître étonnant, ce sont les circonstances. En effet, les salariés : n'ont pas affichés leur propos via un profil « publique », mais dans le cadre de conversations restreintes au cercle d'« amis » Facebook ; ont entretenu ces échanges via leur ordinateur (...) -
La retenue douanière en « Question », par Jean Pannier, Avocat
Posted: November 25th, 2010, 10:40am MSK by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
(Cons. constit. Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010) Y a-t-il lieu de s'étonner de la censure du Conseil constitutionnel – si rapidement après le coup de tonnerre du 30 juillet 2010 (1) - à propos de cette curiosité juridique baptisée « retenue douanière » qui n'est rien d'autre en réalité qu'une garde à vue ? A ceci près que la retenue douanière a été privée des modestes améliorations de la garde à vue qui font effectivement la différence comme par exemple la présence de (...) -
L'augmentation du loyer commercial par la révision légale triennale. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 24th, 2010, 5:24pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu'elle est de droit, n'a pas besoin d'être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l'on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public). Il existe de manière cumulative deux droits à la révision légale et d'ordre public du prix du loyer d'un bail commercial. Le premier droit à la révision (...) -
La signature électronique altérée, ou l'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public. Par Nathalie Cazeau, Avocat
Posted: November 24th, 2010, 1:54pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
On le sait, depuis plusieurs années déjà, la dématérialisation de l'achat public est une obligation, que bon nombre de collectivités mettent désormais en œuvre. Or un cas récent démontre, une fois de plus, l'insécurité juridique qui peut parfois découler des procédures de dématérialisation. Une collectivité publique lance une procédure de passation d'un marché public, imposant la remise des offres par voie dématérialisée via sa propre plateforme de dématérialisation. Un niveau de (...) -
Elections et démission du maire : précisions récentes apportées par le Conseil d'état. Par Me Leturcq
Posted: November 23rd, 2010, 4:22pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Une décision en date du 17 novembre 2010 est venue préciser les modalités d'enregistrement effectif de la démission d'un maire et le maintien des élections consécutives à cette démission. Bien qu'il s'agisse d'un cas spécifique, il devrait faire réfléchir les élus locaux sur la nécessaire mesure accompagnant le statut d'élu ... Le Conseil d'État juge que la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) est définitive et que de nouvelles (...) -
Le sort du cas en cas de décès du locataire. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 23rd, 2010, 1:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Par acte du 23 mai 1955, la Société de participations industrielles du Sud-Est (SPISE), propriétaire d'une maison d'habitation soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'a donnée à bail à M. Paul P ; au décès de ce (...) -
La validation du licenciement de salariés pour faute en raison de propos tenus sur Facebook. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 23rd, 2010, 10:30am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie et leur employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement ». Tel qu'un précédent article l'envisageait « les réseaux sociaux et Facebook comme moyens de licenciement des salariés », le licenciement des (...) -
L'Avocat vu par les enfants...
Posted: November 22nd, 2010, 6:19pm MSK by Redaction
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Pierre-Olivier Sur, candidat au Bâtonnat à Paris, a profité d'un anniversaire d'enfants pour leur poser quelques questions... A voir en images : -
ISF : augmentation de capital d'une PME par compensation avec un compte courant. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 22nd, 2010, 12:21pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Des personnes physiques ont acquis, auprès d'une société A, le compte courant d'associé dont elle disposait dans la société B pour un montant global de 1 euro. Par la suite, l'assemblée générale extraordinaire de B a décidé d'augmenter le capital par compensation avec la valeur comptable du compte courant d'associé cédé par A, puis de réduire son capital par imputation, sur le report à nouveau déficitaire, d'un montant correspondant pratiquement à cette augmentation de capital. Les (...) -
L'augmentation du loyer commercial en application de l'indice Insee des loyers commerciaux. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 22nd, 2010, 12:02pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu'elle est de droit, n'a pas besoin d'être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l'on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public). Le premier droit permettant la révision légale du loyer commercial est la révision triennale (lire sur ce point : "L'augmentation du loyer commercial par la (...) -
Prise d'acte d'un journaliste suite à son remplacement sans nouvelle affectation : requalifiée en licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: November 19th, 2010, 12:59pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Un journaliste a été engagé le 18 mai 2004 en qualité de rédacteur en chef du journal Paris-Normandie par la société Normande de presse républicaine. Par lettre du 14 mai 2007, le journaliste, faisait grief à son employeur de l'avoir remplacé dans ses fonctions sans qu'une nouvelle affectation ne lui soit proposée. Le journaliste a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ensuite saisi la juridiction prud'homale en requalification de la prise d'acte (...) -
Le Scellier en zone C. Par l'ONB, Notaires
Posted: November 18th, 2010, 6:29pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'article 83 de la loi de finances pour 2010 étend le bénéfice de la réduction d'impôt dite "Scellier" aux acquéreurs de logements situés dans des communes classées en zone C, sous condition d'obtention d'un agrément octroyé par le ministre chargé du Logement, sur demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au Journal officiel du 24 sept. 2010 précise les modalités d'octroi de cet agrément, (...) -
La nouvelle directive et les relations inter-entreprises, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: November 17th, 2010, 6:14pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive va permettre d'améliorer le recouvrement des créances. Une partie de la directive est consacrée aux transactions commerciales entre entreprises. Il est précisé que le créancier est en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire quand les conditions suivantes sont remplies : (...) -
Haro sur les professions libérales : Sanctions fiscales sur l'exercice en groupe. Par Florence Bernigard, Avocate
Posted: November 16th, 2010, 7:25pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Dispositif actuel : La cotisation économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est composée, d'une part, de la contribution foncière des entreprises (CFE) calculée sur la valeur locative des biens soumis à taxe foncières et, d'autre part, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée sur la valeur ajoutée des (...) -
Nullité d'une convention de prestations de services conclue entre la société et la société de son directeur général : un nouveau conflit d'intérêts sanctionné en droit des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: November 16th, 2010, 11:35am MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les prestations de services de direction générale facturées à la société par une société détenue par son Directeur Général sont nulles. Cette vérité première a été rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt récent du 14 septembre 2010 qui n'a cependant pas été publié au bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation (Cass. com. 14 septembre 2010, n° 09-16084, non publié, « Samo Gestion / Sorepla Industrie »). Pour ma part, je considère que cet arrêt (...) -
Rupture conventionnelle : bilan jurisprudentiel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 16th, 2010, 10:33am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La rupture conventionnelle, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, existe depuis la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008. Deux ans après son entrée en vigueur, il est permis de dresser un bilan jurisprudentiel de ce dispositif. 1. Sur le contexte de la rupture conventionnelle 1.1. Contexte litigieux Par définition, la rupture conventionnelle suppose l'existence d'un (...) -
Contrat d'agence maritime et statut des agents commerciaux. Par Jean-Charles Foussat
Posted: November 15th, 2010, 5:41pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l'une suédoise, l'autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive. Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats. Les deux agents saisirent alors la Chambre Arbitrale Maritime de Paris d'une demande d'indemnité sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français (...) -
Investissement immobiliers défiscalisés « Robien » : recours ouverts pour les investisseurs floués, par Romain Daubié, Avocat
Posted: November 12th, 2010, 7:22pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Parmi les niches fiscales, celles liées aux « investissements immobilier locatif » sont parmi les plus connues. Des « Marlaux », en passant par les « Besson », « Périsol » et l'actuelle – et malmenée – « Scellier », les dispositions de « Robien » se terminent parfois mal pour les investisseurs qui sont contraints de saisir les tribunaux. 1- Principe de la loi La loi dite « Robien » permet aux personnes qui achètent un bien immobilier neuf d'obtenir certains avantages fiscaux en (...) -
L'article 22 de la Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, par Boudjémâa Gareche, Docteur en droit
Posted: November 12th, 2010, 4:23pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Selon l'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, ce dernier pourra obtenir des otages, détenus à l'étranger, le remboursement des frais engagés pour leur libération. Innovation en droit français, inspirée de certains systèmes juridiques étrangers, l'imprécision du principe et des exceptions qui y sont apportées soulèvent de multiples interrogations. Originellement, l'État français a toujours du assumer la charge financière des opérations (...) -
Augmentations de capital des sociétés par actions : nouvelles simplifications en vue ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: November 12th, 2010, 12:42pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans le cadre des prochains débats sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 2 décembre 2009 et arrivant en première lecture au Sénat, le travail en commission ayant déjà été accompli au Sénat à la fin du mois d'octobre dernier, certaines dispositions sont relatives à la gouvernance des entreprises et contribuent à modifier et simplifier la réglementation des augmentations de capital : (...) -
Bouclier fiscal : refaites vos calculs !!! Par Françoise Cavallé, Avocate
Posted: November 10th, 2010, 2:04pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Ou quand le Conseil d'État freine le zèle de l'administration. Le Conseil d'État, par une décision en date du 13 janvier 2010, a annulé les dispositions très contestées de l'Instruction Administrative 13 A-I-08. Celles-ci incluaient dans le calcul du plafonnement des impôts directs, les produits des fonds en euros des contrats multi-supports. Rappel des faits : Dans le cadre des dispositions de la Loi TEPA et sur le fondement du « bouclier fiscal » Monsieur et Madame X ont présenté une (...) -
Réseaux sociaux et facebook comme moyens de licenciement des salariés, par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 8th, 2010, 4:42pm MSK by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Avec le développement des réseaux sociaux, blogs, forums tel que Twitter, Facebook, etc …, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est chaque jour de plus en plus difficile à appréhender. Le nombre d'affaires où les publications personnelles des internautes sur la toile ont un impact direct sur le travail ne cessent de se multiplier. Il convient de relever aussi avec intérêt qu'à l'heure où la réputation sur internet est devenue un enjeu majeur pour le (...) -
Pour en finir avec les conflits d'intérêts : l'approche du droit des sociétés, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: November 8th, 2010, 1:18pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
J'ai lu avec intérêt le dernier essai de Martin HIRSCH, actuel Président de l'Agence du Service Civique, intitulé « pour en finir avec les conflits d'intérêts » et concernant principalement les situations de conflits d'intérêts impliquant les responsables publics. Cet ouvrage a été très critiqué par nombre de politiques et parlementaires, ce qui ne manque pas de surprendre, tant les constatations de Martin HIRSCH reflètent la réalité, voire la banalité de certains comportements (...) -
Une nouvelle modification en moins de 4 mois sur les modalités d'informations sociales et environnementales qui doivent figurer dans le rapport annuel de gestion ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: November 5th, 2010, 6:43pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le rapport de gestion des sociétés cotées sur un marché réglementé doit comporter des informations « sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable », en application de l'article L. 225-102-1, alinéa 5 du Code de commerce. L'article R. 225-105 du Code de commerce établit, (...) -
Combien Raymond Domenech peut-il gagner aux Prud'hommes dans le litige l'opposant à la FFF ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Juriste
Posted: November 5th, 2010, 5:17pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
1) Données Le 3 Novembre 2010, Raymond Domenech a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris, il réclame 2,9 millions d'euros. Il a été licencié pour faute grave début septembre 2010. Son salaire annuel serait de 560.000 euros bruts (cf. [www.actu-foot.fr] En complément, Raymond Domenech aurait perçu une prime de qualification, pour la Coupe du Monde, de 676.222 euros, ainsi que des primes de match d'un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros, pour chaque (...) -
Réélection d'un conseil syndical en cas de vacance de plus d'un quart des sièges, par le cabinet Cousin, Avocats
Posted: November 5th, 2010, 2:31pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
FLASH INFO NOVEMBRE 2010 En cas de défaut de régularité d'un conseil syndical du à la vacance de plus d'un quart des sièges, la réélection de la totalité d'un conseil syndical s'impose t'elle ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 12 octobre 2010. Conformément à l'article 25 du décret du 17 mars 1967, aux articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 , le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient (...) -
La fin des soldes flottants ? Point de vue d'un avocat spécialiste en droit de la distribution, François-Luc Simon, Avocat
Posted: November 5th, 2010, 10:48am MSK by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants » ou soldes complémentaires. Ces nouveaux soldes avaient été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, afin d'apporter aux commerçants plus de souplesse dans l'organisation de leurs opérations promotionnelles. Cette même loi avait parallèlement réduit la durée des soldes saisonniers (...) -
Bien rédiger les statuts d'une SCI
Posted: November 5th, 2010, 10:37am MSK by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'acquisition immobilière, surtout dans un cadre professionnel, peut être réalisée par l'intermédiaire d'une société civile dont l'objet est immobilier. On parle couramment de Société Civile Immobilière (SCI), bien que cette forme juridique n'existe pas en tant que telle. En effet, la « SCI » revêt la forme d'une société civile et la rédaction des statuts de la société, qui fixent « les règles du jeu » entre les associés présente une importance primordiale. Par Vincent PILARCZYK, Notaire (...) -
Copropriété : activité professionnelle et nuisances, par Claudia Canini, Avocat
Posted: November 4th, 2010, 7:49pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ? Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence. En premier lieu, il convient de se référer au Réglement de Copropriété de l'immeuble en copropriété et se reporter au contenu de la clause régissant : la destination de l'immeuble, d'une part ; Et l'usage des parties privatives et parties communes, d'autre part. En effet, (...) -
Vers la fin de l'absence de statut pour les conseils en gestion du patrimoine ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: November 4th, 2010, 12:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi « RBF » s'efforce de renforcer les obligations des intermédiaires financiers en général et d'harmoniser vers le haut, c'est-à-dire vers plus de contrôle et de contraintes, les nombreuses statuts en présence dans ce domaine d'activités sensibles au regard de l'actualité de ces derniers mois. Dans cet ordre d'idée, une procédure d'immatriculation unique propre aux intermédiaires financiers a été introduite par la loi (...) -
Effets juridiques de la signature d'un compromis de vente d'un bien immobilier, par Anthony Bem, Avocat
Posted: November 4th, 2010, 11:03am MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction. Le compromis est le document par lequel les parties à la vente d'un bien immobilier (vendeur et acheteur) conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Cet acte permet de préciser les conditions de la future vente et marque (...) -
Les nouvelles règles contre les retards de paiement adoptées par le parlement européen, par Gérard Gorrias, Maître en Droit Privé
Posted: November 3rd, 2010, 6:17pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La première directive de la Commission Européenne pour lutter contre les retards de paiements supportés par les entreprises dans leurs rapports inter-entreprises ou avec les pouvoirs publics a été publiée en 2000 (Directive 2000/35/CE). La portée de cette directive fut relativement restreinte : elle n'harmonisait pas les délais de paiement mais prévoyait un droit à des intérêts pouvant être demandés par le créancier 30 jours après la date de la facture (ou après un autre délai (...) -
Les nouvelles contraintes des intermédiaires en services financiers (CIF, démarcheurs bancaires et financiers, IOB, etc.), par Stéphane Michel, Avocat
Posted: November 3rd, 2010, 1:39pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Certes, la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dite loi « RBF », ne présente pas le caractère fascinant du « fourre-tout » législatif constitué par la proposition de loi dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, actuellement en cours de travaux parlementaires au Sénat, mais il n'empêche qu'elle aborde et affecte un nombre considérable de domaines du droit. On lui reconnaitra principalement des vertus dans l'amélioration et/ou la création de (...) -
Rupture des relations commerciales entre professionnels, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates
Posted: November 3rd, 2010, 11:43am MSK by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi Galland du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a posé les principes afférents à la rupture des relations commerciales. L'art L442-6 I 5° du Code de Commerce, modifié par la loi NRE du 15 mai 2001 puis par les lois du 3 janvier 2003 et du 2 août 2005, prohibe la rupture brutale, totale ou partielle, des relations commerciales établies. A contrario, une relation commerciale non établie peut être rompue de manière brutale, c'est-à-dire sans (...) -
Le prix des parts sociales d'un associé exclu, par l'ONB, Notaires
Posted: November 3rd, 2010, 11:30am MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il résulte de l'article 1843-4 du Code civil, qu'en cas de cession de droits sociaux ou de rachat par la société, la valeur de ces droits, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Un associé qui a été exclu d'une société civile à capital variable par une décision de l'assemblée générale conteste le prix de (...) -
A quand la réglementation du droit de grève ? Par Alain Monkam, Avocat
Posted: November 2nd, 2010, 7:58pm MSK by Auteur blog
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Bernard Boubli, mon éminent professeur de droit du travail (et doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de Cassation) avait l'habitude de répéter à ses étudiants que « la grève est un fait social ». D'un fait social au XIXième siècle, la grève est devenue un Droit consacré par le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, reprise par l'actuelle Constitution de la Vè République. L'article 7 déclare en effet que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le (...) -
Projet de plan de départ volontaire : la mention des catégories professionnelles concernées rendue obligatoire, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: November 2nd, 2010, 12:14pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Suite à l'action d'un syndicat, le Tribunal de Grande instance de Nanterre, a, dans une ordonnance du 12 août 2010 (RG 10/1842), considéré que l'employeur (la société SANOFI), qui a mis en place un projet de plan de départs volontaires (PDV), devait mentionner dans celui-ci les catégories professionnelles concernées par le plan. En l'occurrence, il s'agissait d'un plan social basé uniquement sur le volontariat, sans licenciement. Ce type de PDV est de (...) -
L'ISF serait légal : et après ? Par le cabinet Delsol Avocats
Posted: October 29th, 2010, 2:09pm MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de l'ISF, soulevée par le cabinet DELSOL Avocats. Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les trois griefs soulevés par un contribuable via le cabinet DELSOL Avocats à l'encontre de l'ISF, laissant perplexes certains observateurs. Etait (...) -
La Constitution aux mains de tous : retour sur six mois de QPC
Posted: October 29th, 2010, 10:58am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. « Cette réforme est un véritable succès » ... « L'appréciation que l'on peut porter sur les premiers mois d'application de l'article 61-1 de la Constitution est, à nos yeux, particulièrement positive » ... « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » ... « […] Une avancée décisive de l'état de droit et des libertés dans notre pays ». C'est une pléthore de satisfactions qui a accueilli mercredi 1er septembre (...) -
L'utilisation des emails du salarié par l'employeur comme moyen de preuve en cas de licenciement, par Anthony Bem, Avocat
Posted: October 28th, 2010, 4:18pm MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Sur ce point, deux règles juridiques s'opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l'employeur a un droit de regard légitime sur ce qui est du domaine professionnel. La jurisprudence considère que l'employeur peut utiliser contre son salarié les dossiers et fichiers : - créés par ce salarié grâce à l'outil (...) -
Première decision de justice sanctionnant la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, par Anthony Bem, Avocat
Posted: October 28th, 2010, 1:00pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Aux termes d'une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d'un auto-entrepreneur. En l'espèce, une société dont l'activité est la vente en ligne d'articles érotiques et qui intervient sur le site comparateur de prix « Price Minister » avait constaté la présence de vendeurs concurrents exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur et qui vendaient sur Internet des (...) -
Les incidences de la loi de régulation bancaire et financière sur le droit des sociétés cotées. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: October 27th, 2010, 3:49pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans le cadre de la loi récente loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (loi RBF), un important dispositif, prévu dans son Titre II, vise pompeusement « à soutenir le financement de l'économie pour accompagner la reprise » et modifie un certain nombre de règles applicables aux sociétés cotées, notamment en matière d'offres publiques. En termes d'application de ces dispositions dans le temps, et sous réserve des normes qui devront être prises en application par l'AMF, (...) -
Olivier Fouquet : L'ISF vers un bouleversement !
Posted: October 27th, 2010, 3:45pm MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
"Le président Olivier FOUQUET nous fait l'amitié de donner aux 30.000 visiteurs du blog Etudes fiscales internationales sa première impression sur ce qu'il appelle un bouleversement fiscal . Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l'ISF son véritable objet qui est d'être un impôt sur le patrimoine. Ce retour aux sources pourrait peut-être conduire à modifier profondément l'assiette de l'ISF. La récente décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 (...) -
Les nouvelles règles européennes en matière de délais de paiement. Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste
Posted: October 27th, 2010, 12:58pm MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le parlement européen fixe de nouvelles règles sur les délais de paiement. Une nouvelle directive a été adoptée par le Parlement hier, lundi 25 octobre, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle modifie la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et vise à assurer une meilleure protection des créanciers - principalement des (...) -
De nouvelles règles relatives aux comités d'audit... Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: October 26th, 2010, 5:16pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans le cadre de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière qui porte, pour l'essentiel, sur le renforcement de la supervision des marchés financiers et de leurs acteurs par des organes institutionnels tels que le nouveau Conseil de Régulation Financière et du Risque Systémique, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou l'Autorité de Contrôle Prudentielle, il existe également un dispositif visant à améliorer très concrètement la gouvernance des risques dans (...) -
Le tableau des délais de prescriptions de recouvrement de créances
Posted: October 26th, 2010, 5:05pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice. A l'issue de ce délai, le créancier ou la victime d'un préjudice ne peuvent plus agir. Jusqu'à une époque récente, les délais de prescription dit de « droit commun » étaient de 30 ans. Depuis la loi du 17 juin 2008 ces délais de « droit commun » ont été sérieusement « rabotés » et sont aujourd'hui de cinq ans (...) -
Exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur : deux rappels de règles et une avancée technologique, par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 26th, 2010, 12:46pm MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le droit s'adapte aux évolutions techniques et les juges jouent un rôle important dans la réalisation de cette adaptation. Vous en doutez ? En voici l'illustration par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2010 (n° 08-42893). Cette décision permet également de revenir sur deux règles de base que tout employeur ou responsable Rh doit avoir en tête lorsqu'il endosse les lourds habits du « pouvoir disciplinaire » au sein de l'entreprise. I - Tout d'abord une définition du « pouvoir (...) -
Le bouclier fiscal, par Françoise Cavallé, Avocat
Posted: October 25th, 2010, 11:57am MSD by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
En France, selon la définition donnée par l'État, le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficient aux particuliers. Le principe de ce dispositif est défini à l'article 1 du code général des impôts qui dispose que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. S'agissant d'impôts directs, les impôts concernés par le plafonnement sont : L'impôt sur l'impôt sur le (...) -
Sous-traitance : pourquoi est-il nécessaire de préparer un nouveau texte de loi ? Par Thierry Charles, Docteur en droit
Posted: October 25th, 2010, 11:30am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
A l'occasion de l'audition de Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, le 29 septembre 2010, devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, les débats ont porté sur la nécessité ou non de faire évoluer la législation sur la sous-traitance laissée en jachère depuis la loi du 31 décembre 1975. Les tenants du statu quo, avec pour porte parole Catherine Vautrin, par ailleurs présidente de la Commission d'Examen (...) -
Marchés publics électroniques dans l'UE, par l'ONB, Notaires
Posted: October 22nd, 2010, 4:46pm MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
La Commission européenne vient de lancer une consultation sur les marchés publics électroniques. En publiant un livre vert, elle souhaite recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l'UE peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de marché. Le livre vert recense les obstacles à une généralisation plus rapide des marchés publics électroniques, ainsi que les risques que présentent les divergences entre les régimes nationaux (...) -
Entraves au transfert de siège social dans l'UE : touché mais pas coulé ? Par Eric Chartier
Posted: October 21st, 2010, 6:20pm MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Une récente réponse ministérielle (Rép. Buffet, Sén. 26 août 2010, p. 2215 n° 10752) rendue au sujet du traitement fiscal, en matière d'impôt direct, du transfert du siège d'une société étrangère (au cas particulier luxembourgeoise) en France donne l'occasion de faire un point sur ce thème. Les conséquences fiscales du transfert, par une société, de son siège dans un autre Etat constituent de longue date un sujet épineux. Les Etats prévoyant en effet, généralement, que les sociétés sont (...) -
Taxation des indemnités de licenciement : la fin des parachutes dorés ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 21st, 2010, 4:53pm MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré vous jouer de la flûte... » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. Pourtant, dans son rapport de septembre 2010 (publié le 8 (...) -
Une niche fiscale dont personne ne parle, par Eric Vigneron
Posted: October 21st, 2010, 12:21pm MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
A l"heure où on explique aux français une lutte sans merci contre les privilèges et les niches fiscales certains auront une fois de plus l'impression d'être abusé ou pour le moins désinformé. La TVA NPR (TVA non payable récupérable) est une niche fiscale dont personne ne parle : la TVA non payée ou non perçue mais néanmoins récupérable ou remboursable dans les départements d'Outre-mer !!! Nul doute que les entreprises métropolitaines qui se débattent chaque mois avec le (...) -
Quand la cnil se mêle des licenciements : déclarez vos fichiers ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: October 18th, 2010, 4:34pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Tout traitement de données à caractère personnel qui ne respecterait pas à la réglementation applicable aux données à caractère personnel est illicite. Toute donnée provenant d'un tel dispositif ne peut être reçue en justice. Pour rappel, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement. Dans une affaire portée devant la Cour d'appel de Dijon le 14 septembre 2010, un employeur n'a pas (...) -
La capacité financière du transporteur, par Alain Dahan, Avocat
Posted: October 18th, 2010, 1:15pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En Europe, n'est pas transporteur qui veut. Il ne suffit pas de posséder un ou plusieurs camions, encore faut-il justifier que, pour parler couramment, on a les « reins solides ». Détenir des capitaux propres suffisants pour correspondre aux montants règlementairement exigés eu égard au matériel possédé, voilà une condition d'exercice qui n'existe pas ailleurs. Que votre flotte ne comporte qu'une camionnette de moins de 3,5 tonnes ou bien 50 camions de 38 tonnes, (...) -
Quand le code général des impôts s'invite au procès Kerviel, par Grégory Groleas
Posted: October 15th, 2010, 6:22pm MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'affaire Kerviel a décidément des conséquences que l'on ne soupçonnait pas. Après en avoir fait le procès de la finance mondiale, le procès prend une tournure fiscale. Comme tout ce qui entoure cette affaire, la passion et les petites phrases prennent le pas sur le droit. Après les déclarations des uns et des autres sur le « cadeau » fiscal reçu par la Société Générale, nous allons tenter une explication de texte, ou plutôt une explication du code général des impôts… • Le remboursement (...) -
Scellier : pas de rétroactivité de la condition de poursuite de la location, par l'ONB, Notaires
Posted: October 15th, 2010, 5:15pm MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La réduction d'impôt Scellier (CGI art. 199 septvicies) est répartie sur 9 ans, à raison de 1/9 de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6e inclusivement. Cette faculté de report est subordonnée au maintien de la location du logement au cours des années (...) -
Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Par Antoine Séméria, Avocat
Posted: October 15th, 2010, 1:19pm MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Telle sera la question qui pourrait être prochainement trancher par le Conseil Constitutionnel une fois le filtre de l'avis du Conseil d'Etat passé, suite au recours à la question prioritaire de constitutionnalité par la société BETCLIC, opérateur de jeux en ligne, au mois d'août 2010. À l'appui de cette demande, la société BETCLIC a soutenu d'une part que ce droit au pari serait contraire au droit à l'information, droit qui ne saurait (...) -
Les délégations de pouvoir des dirigeants de SAS : le navire continue de tanguer...
Posted: October 13th, 2010, 12:09pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
On a pu percevoir ces derniers mois un blocage sérieux de la jurisprudence sur le statut et l'étendue du rôle des dirigeants de SAS, alors même que le Code de commerce laisse expressément toute latitude à la liberté statutaire dans ce domaine particulier. Rappelons simplement l'énoncé même de l'article L. 227-5 du Code de commerce aux termes duquel « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée », ce qui autorise, l'existence, à côté du Président et des éventuels (...) -
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, par Anthony Bem, Avocat
Posted: October 13th, 2010, 11:47am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les dirigeants sociaux, qu'ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3). 1. La responsabilité dirigeants sociaux à l'égard de la société La responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard de la société est susceptible d'être engagée pour l'une des trois raisons alternatives suivantes : la violation des dispositions législatives ou (...) -
En finir avec les niches fiscales ? Mais encore... Par Danièle Siboni et Denis di Leonardo, Avocats
Posted: October 13th, 2010, 9:06am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l'affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l'assurance maladie. La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l'efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou l'équité de ces mesures. Les niches fiscales démontrent avant tout que notre (...) -
La rescision de la vente pour lésion et le bail à construction, par le cabinet Cousin, Avocats
Posted: October 12th, 2010, 4:00pm MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Quelle est la date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente dans le cadre d'un Bail à construction avec promesse de vente ? Telle est la question à laquelle la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt rendu le 7 juillet 2010. Une société propriétaire d'un terrain avait consenti un bail à construction à une société immobilière d'économie mixte (SEM) aux termes d'un acte stipulant notamment que le bailleur promettait de vendre le terrain (...) -
TVA dans le régime du logement social, nouvelles règles, par l'ONB, notaires
Posted: October 12th, 2010, 10:08am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 10 mars) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. L'instruction en référence présente, d'une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d'autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 (...) -
L'amélioration des droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: October 11th, 2010, 8:00pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
On se rappellera que le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 dont la finalité était d'améliorer l'exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées votant par voie électronique s'applique désormais aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010 (article 9 du décret n° 2010-684). Après avoir rappelé les principales dispositions de ce décret, il conviendra de se pencher sur les prochains débats sur le formidable « fourre-tout » législatif que constitue la proposition (...) -
Les conventions réglementées entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 8:31am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Même si cette réalité est souvent oubliée, il existe un corps de règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, tout à fait comparable à la réglementation des conventions entre les SARL et leurs gérants. Il existe notamment certaines formes spéciales de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont soumises à un contrôle de leurs conventions réglementées (article L. 214-76 du Code (...) -
Nouveaux principes jurisprudentiels relatifs au départ négocié du salarié, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 3:58am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail. Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé trois nouveaux principes concernant le départ négocié ou la rupture conventionnelle du contrat de travail susceptibles de remettre en cause les effets économiques de ladite rupture. En effet, les juges de (...) -
Les errements de la jurisprudence sur la délégation de pouvoir dans les SAS : réaction et complément d'information, par Manuelle Puylagarde, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 11:59am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article très intéressant rédigé par mon confrère Stéphane Michel sur la récente jurisprudence relative aux dirigeants dans les SAS peut utilement être complété d'une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2010 (CA Versailles, 15ème chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869) à propos de laquelle j'avais écrit dans ces colonnes le 8 juillet dernier ("Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire (...) -
Contrôle fiscal : Les conséquences de la nullité d'une perquisition. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 11:04am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
En matière douanière et fiscale le législateur a pudiquement préféré l'expression « visite domiciliaire » moins chargée de cette connotation brutale qu'entraine dans l'opinion l'évocation d'une perquisition. C'est pourtant bien la même réalité. Souci du législateur d'édulcorer cette réalité ou pure hypocrisie, le fait est que ceux qui l'ont vécue en gardent le souvenir d'une intrusion déstabilisante dans la vie privée. Cette intrusion est aussi chargée de suspicion avec tout le cortège (...) -
Dispositif Scellier : bientôt de nouveaux plafonds de loyers, par l'ONB, Notaires
Posted: September 1st, 2010, 11:00am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le gouvernement a décidé d'abaisser à partir du 1er janvier 2011 les plafonds de loyer des logements vendus sous le dispositif "Scellier" pour ne pas "tromper" les investisseurs sur la réalité du marché immobilier, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat au Logement M. Benoist Apparu. On sait que le dispositif Scellier permet aux investisseurs d'avoir un crédit d'impôt de 25% sur le prix d'un logement neuf, à condition qu'il soit loué. Mais, selon M. Apparu, dans certaines villes, les (...) -
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par Me Jean-Raphaël Altabef, Avocat
Posted: August 31st, 2010, 9:07am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, d'exercer directement leur activité et de percevoir personnellement les fruits de leur travail, tout en limitant l'étendue de (...) -
Diamants, mannequin et dictateur : le procès Taylor
Posted: August 31st, 2010, 2:24am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La presse a largement relayé ces derniers jours les images de Naomi Campbell, dont le témoignage a été entendu à La Haye. L'ancienne top model permet ainsi au Petit Juriste de revenir sur une affaire qui serait restée bien confidentielle sans cette touche de glamour : le procès Taylor. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. Tout spectateur est en droit de se demander pourquoi les 5 et 9 août derniers ont vu se succéder devant les caméras Naomi Campbell et Mia Farrow. Elles ne se (...) -
Les errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté statutaire ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 30th, 2010, 5:09am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS (par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, J.C.P. (...) -
Atteinte par un mur à la jouissance privative attachée à un lot, par l'ONB, Notaires
Posted: August 30th, 2010, 4:06am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Tout copropriétaire est en droit d'agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui cause simultanément un préjudice particulier, indépendamment du premier, dans la propriété ou la jouissance de son lot. L'arasement du mur séparatif, qui préservait le jardin partie commune des regards extérieurs, à une hauteur de 2,60 mètres est de nature à causer au copropriétaire un préjudice personnel puisque la protection (...) -
La Lettre des Réseaux (Distribution) - Fiscalité des droits de propriété intellectuelle, par le Cabinet Simon Associés
Posted: August 27th, 2010, 8:16am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l'économie d'une approche internationale. L'occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut vo- lontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d'entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l'occasion de l'exploitation des (...) -
La Cour de justice de la République, Assemblée de juges ou Tribunal de parlementaires ?
Posted: August 27th, 2010, 5:19am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Par un arrêt du 23 juillet 2010, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les décisions rendues par la Cour de Justice de la République (CJR) en avril dernier. L'occasion de revenir sur cette institution méconnue. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. La fin de l'année universitaire a été marquée par la comparution de Charles Pasqua devant la CJR en avril, puis par les pourvois formés devant la Cour de cassation. Les faits reprochés à l'ancien (...) -
La libéralisation du statut d'agent artistique, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 27th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est redéfinie (...) -
Contre qui peut agir le sous-acquéreur de marchandises ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 26th, 2010, 4:55am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le sous-acquéreur d'un bien peut agir directement contre le vendeur d'origine. Il n'est pas contraint d'agir uniquement contre le vendeur intermédiaire. L'action en résolution se transmet par la vente. Cassation 1ère chambre civile, 20 mai 2010, pourvoi numéro 09-10086 Une société ALUPHARM est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques dans l'industrie pharmaceutique. Cette société fait l'acquisition auprès d'une société (...) -
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: August 24th, 2010, 6:10am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l'objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L'employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse. 1. Constat de l'inaptitude a) Rôle du médecin du travail Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. (...) -
Peut-on se dispenser de la technique d'émission des actions de préférence dans les S.A.S. ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 23rd, 2010, 8:56am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La question de l'étendue réelle de la liberté statutaire des S.A.S. se pose nécessairement en matière d'émission par les S.A.S. d'actions dotées de « privilèges » politiques ou financiers. Existe-t-il, au sein des S.A.S., une alternative à la technique de l'émission d'actions de préférences décrites aux articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, en d'autres termes, un régime d'actions privilégiées propres aux S.A.S., ce régime dispensant (...) -
Nouvelles dispositions concernant les PTZ et prêts conventionnés, par l'ONB, Notaires
Posted: August 23rd, 2010, 4:58am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité ainsi que celle de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. De nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont également mises en place. À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'avance remboursable sera de nouveau limité à 20% du coût de l'opération pour les logements neufs et dans la (...) -
De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: August 20th, 2010, 9:47am MSD by Redaction
Tags: Procédures et licenciements [edit]
De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail La gestion du personnel ne se confond pas toujours avec le bon sens, elle est confrontée au pouvoir d'appréciation du chef d'entreprise dans un premier temps, lequel est soumis au contrôle judiciaire qui statue en dernier ressort pour prendre le langage qu'il convient, dans un second temps. De façon presque inattendue la Cour de cassation a été saisie du licenciement d'un chef de magasin, bénéficiaire d'une (...) -
Droit commercial / bancaire : Sanction du défaut de mention du lieu de création d'une lettre de change. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 17th, 2010, 2:45am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Lorsque le lieu de création d'une lettre de change n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné au côté du nom du tireur. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14561 Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur une société METALLERIE ET DE TOLERIE DU MAINE (ci-après M) par la société MMSV. La société M a accepté la lettre de change. La (...) -
Economie d'énergie et coût de construction, par l'ONB, notaires
Posted: August 13th, 2010, 6:38am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 dès fin 2011 aux bâtiments tertiaires et publics (...) -
La déchéance de la nationalité de Nicolas Sarkozy et Eric Besson, une loi aussi inutile qu'impossible. Par Benjamin Brame, juriste
Posted: August 12th, 2010, 2:02am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Nicolas Sarkozy désire mettre en oeuvre le retrait de la nationalité pour certains criminels. Une mesure qui suscite de vives réactions parmi les juristes. Cette annonce récente est l'objet d'un grand nombre de polémiques, et une récente intervention d'Eric Besson sur Europe 1 ne permet malheureusement pas mieux d'apercevoir une réelle fin sur ce débat avant les échéances de 2012. Mais cette réforme qui s'inscrit quoiqu'on en dise dans le projet (...) -
Les clauses antispéculatives sont licites, par l'ONB, notaires
Posted: August 6th, 2010, 8:54am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X et à Mme Y un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42.685 EUR ; dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; la clause précisait que le prix de revente (...) -
La difficile rupture du contrat de professionnalisation ; par Michèle Bauer, Avocate
Posted: August 3rd, 2010, 3:01am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Il est difficile de rompre un contrat de professionnalisation que l'on soit employeur ou salarié. En effet, le contrat de professionnalisation fait partie de ses contrats aidés qui ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du Code du travail et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. L'employeur bénéficie d'aides et d'exonération de charges sociales. Il aura (...) -
Négocier son départ : une niche fiscale (encore) très favorable
Posted: August 2nd, 2010, 3:56am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombu, juriste. La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré rejouer de la flûte… » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. 1) Rupture amiable ou transaction : (...) -
Le diagnostic "assainissement" obligatoire c'est pour 2011, par l'ONB, Notaires
Posted: July 30th, 2010, 9:28am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Actuellement il n'y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d'une habitation concernant l'installation d'assainissement. Le vendeur est cependant tenu d'une obligation générale d'information, par application des dispositions générales de l'article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l'assainissement. Il est possible de prévoir dans contrat de vente et même à l'avant-contrat les conséquences du (...) -
L'affaire EADS : des initiés introuvables, note à propos de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 27 novembre 2009, par Naguin Zekkouti, ATER
Posted: July 30th, 2010, 6:33am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par sa décision rendue le 27 novembre 2009 dans le cadre de la très médiatique affaire EADS, l'Autorité des marchés financiers a considéré que les données litigieuses ne constituaient pas des informations privilégiées. Aussi, les personnes poursuivies devaient être mises hors de cause. Dans sa décision du 27 novembre 2009, la Commission des sanctions de l'AMF a eu à connaître de manquements d'initiés et de manquements à l'obligation d'information permanente, prétendument réalisés par (...) -
Entrepreneurs, commerçants, artisans ; l'E.I.R.L. est faîte pour vous !
Posted: July 28th, 2010, 2:41am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l'activité professionnelle. Cette initiative, révolution de notre droit, créé un véritable patrimoine d'affectation au sein duquel l'entrepreneur pourra choisir de loger les biens qu'il souhaite soumettre aux risques de son activité et aux droits de ses créanciers professionnels. Les notaires, conseils familiaux et patrimoniaux de (...) -
Un récit sur les coulisses d'un cabinet d'avocats...
Posted: July 27th, 2010, 1:43am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Pendant les vacances d'été, Marie Douce Willis vous donne RDV sur le site publibook.com pour lire la suite des aventures de Laura, secrétaire d'avocat, autoproclamée « Reine des Marrons » pour les besoins de la cause… anti-esclavagiste. D'une vie « paisible » à bord d'une péniche « VIP » sur la Seine… Laura part en tournée en Afrique et dans les DOM-TOM-POM, en tant que secrétaire de Compagnie au sein d'une célèbre troupe théâtrale parisienne… puis s'en retourne, seule, dans son pays (...) -
Fonctionnaires, pères de trois enfants : le gouvernement contrarie le service des pensions, par Pascal Six
Posted: July 26th, 2010, 5:29am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Dans les documents communiqués par le gouvernement au sujet de la réforme des retraites proposée en 2010 un dossier de presse du 16 juillet 2010 explique en page 25, fiche numéro 8 sous le titre : "Départ anticipé sans condition d'âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de service" Description du dispositif actuel Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services (...) -
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié, par Didier Reins, Avocat
Posted: July 23rd, 2010, 9:26am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié. L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail. Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive. On note actuellement un regain de tension sur ce sujet en jurisprudence avec un accroissement non seulement du nombre de procès intentés mais aussi une augmentation des condamnations prononcées à (...) -
Forces et limites du réglement de copropriété, par Gilles Piot-Mouny et Fanny Roy, Avocats
Posted: July 23rd, 2010, 3:29am MSD by Redaction
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Cour de Cassation vient, le 9 juin 2010, d'apporter une nouvelle contribution à l'édification de sa jurisprudence sur les clauses restreignant le droit des copropriétaires dans les règlements des copropriétés. En l'espèce, un individu possédait dans un immeuble en copropriété un appartement, une cave et un garage. Le même jour, cette personne a vendu l'appartement et la cave à un premier acquéreur et cédé le garage à un autre acquéreur au travers d'une SCI (...) -
Contribuables "évadés fiscaux" le fisc ne plaisante plus ... Par Françoise Cavallé , Avocat Fiscaliste
Posted: July 22nd, 2010, 9:15am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La Direction générale des Finances publiques tente de renforcer ses moyens pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales réalisées par le biais d'Etats ou territoires qui ne veulent pas coopérer avec la France en matière d'échange de renseignements bancaires. Ainsi, le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales a en effet été porté allègrement de 3 ans à 10 ans lorsque les diverses obligations déclaratives prévues au Code général (...) -
Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat
Posted: July 21st, 2010, 3:14am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...) -
L'ISF anticonstitutionnel ?
Posted: July 20th, 2010, 4:47am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l'ISF. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l'ISF. Un grand pas vient d'être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu'est l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d'Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et (...) -
Les nouveaux délais de paiement et leur indispensable application, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:50am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les Conditions générales de Vente comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de (...) -
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ? Par Gilles Piot-Mouny, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:28am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il n'est pas besoin de revenir et d'insister sur le caractère particulièrement protecteur pour le salarié du contrat de travail et par voie de conséquence, sur le coût que représente la rupture d'un contrat de travail pour un employeur. Mais, on aurait tort de penser que les relations commerciales existant entre plusieurs entreprises, se déroulent sous un régime d'ultralibéralisme échevelé autorisant chacune des parties à faire ce que bon lui semble et notamment de mettre un terme aux (...) -
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ne peut être fixée à l'avance : confirmation jurisprudentielle, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: July 16th, 2010, 4:24am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
A l'occasion d'un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l'indemnité compensatrice de contrat de l'agent commercial ne peut être en principe fixé à l'avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d'un contrat en date du 11 décembre 1991, un agent général d'assurance non exclusif de la société GENERALI avait nommé Madame Y en qualité de sous-agent. Ce contrat prévoyait par ailleurs le (...) -
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: July 15th, 2010, 11:39am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet. Le texte de la loi Carrez C'est désormais l'article 46 de la loi du 10 juillet (...) -
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: July 15th, 2010, 11:02am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public, auteur du Blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme. La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires (...) -
Les apports en industries aux SAS : un régime juridique à sécuriser impérativement dans les statuts, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: July 13th, 2010, 4:18am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Nous savons que l'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (« SAS »), à l'instar des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée, à émettre des « actions inaliénables résultant d'apports en industrie ». Les apports en industries sont définis, de façon générale, comme la mise à la disposition de la société de connaissances techniques, de prestations de travail ou de (...) -
La Caisse d'epargne condamnée dans l'affaire du placement Doublo monde et pointée du doigt par la DGCCRF, par Stéphane Andreo, Avocat
Posted: July 12th, 2010, 8:00am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un jugement du 28 mai 2010 (publié sur le site de l'AFUB), le Tribunal d'Instance de CHOLET a condamné la Caisse d'Epargne dans la désormais fameuse affaire du placement Doubl'o Monde. Rappelons que lors de la souscription du placement, une plaquette publicitaire était remise au souscripteur et indiquait "un FCP innovant pour doubler votre capital ou plus* en toute sécurité. Bonne pioche garantie !". Si le slogan comportait un astérisque, le texte correspondant (...) -
Ce qu'il faut savoir sur la retenue de garantie des marchés privés, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: July 12th, 2010, 5:50am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie. La retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l'ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur. C'est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation. Cette loi (...) -
Des députés veulent encadrer l'organisation des "apéros géants", par Thomas Caussaint
Posted: July 9th, 2010, 8:18am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
En regardant du côté des nombreuses propositions de lois déposées ces derniers temps, je suis tombé sur un texte visant à encadrer l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques. Autrement dit, les auteurs veulent tout simplement encadrer légalement la tenue des "apéros géants" organisés par l'intermédiaire de certains réseaux sociaux ou de toute manifestation y ressemblant étrangement. Face aux "rassemblements (...) -
Xynthia, Var, Côte d'azur : le Sénat dénonce des manquements
Posted: July 9th, 2010, 6:11am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Hier, jeudi 8 juillet 2010, les sénateurs Bruno Retailleau (NI, Vendée), et Alain Anziani (PS, Gironde) présentaient le rapport de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Ce rapport tente de tirer toutes les conséquences des événements climatiques extrêmes survenus ces derniers mois. Afin que les inondations soient prévenues et maîtrisées, les sénateurs proposent 92 mesures visant à développer la culture du risque en France. Les parlementaires de la (...) -
Pratiques commerciales déloyales et promotion des ventes : Le grand chambardement, par Eric Andrieu, Avocat
Posted: July 9th, 2010, 2:25am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Deux décisions ont apporté la confirmation du très grand bouleversement que va entraîner l'application de la directive européenne sur la pratique quotidienne des industriels et sur les offres proposées aux consommateurs. Les dispositions nationales interdisant les ventes subordonnées ou les ventes avec primes deviennent d'une application improbable, tandis qu'un droit national ne peut plus interdire les jeux promotionnels de hasard sous prétexte qu'ils seraient liés à une obligation (...) -
Il faut sauver la Halde ! Par Mahor Chiche, Avocat
Posted: July 8th, 2010, 11:13am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
L'Union européenne a fait de la lutte contre les discriminations liées à l'origine raciale ou ethnique ; la religion ou les convictions ; le handicap ; l'orientation sexuelle ; l'âge une de ses priorités. Depuis 2000, de nouvelles directives communautaires ont été promulguées dans le domaine de la lutte contre la discrimination comme la directive 2000/43/CE relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive (...) -
Les augmentations de capital réservées aux salariés : sortir de l'absurdité ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: July 8th, 2010, 5:25am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit un double mécanisme d'incitation à l'actionnariat des salariés, d'une part, une obligation « permanente » de se prononcer sur la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toutes décisions d'augmentation de capital en numéraire, et d'autre part, une obligation « triennale » de se prononcer sur la réalisation d'une telle augmentation de capital. La motivation de cet article n'est pas d'apporter un jugement de (...) -
Peut-on tenir compte d'une faute prescrite pour prononcer une sanction ? Par Bertrand Wambeke
Posted: July 7th, 2010, 10:33am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
On sait qu'en application de l'article L1332-4 du Code du Travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour ou l'employeur en eu connaissance ». Ainsi, passé ce délai de deux mois, les faits ne peuvent plus être sanctionnés. Ils sont prescrits. Cependant, l'expression « à lui seul » permet d'affirmer que s'il existe d'autres faits (...) -
Infection nosocomiale : la charge de la preuve, par Me Fontaine Beriot, Avocat
Posted: July 7th, 2010, 5:33am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif ? La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...) -
SNCF – France Télécom : un nouveau départ ?
Posted: July 7th, 2010, 4:06am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et France Télécom emploient les grands moyens pour remonter dans l'estime des français. Les deux entreprises créent souvent la polémique. La SNCF est associée par les français aux grèves qu'ils subissent régulièrement pour des motifs qui échappent souvent aux usagers. Quant à l'entreprise France Télécom, elle a récemment fait à plusieurs reprises les gros titres en raison de la vague de suicide qui a sévi en son sein. Hasard du calendrier, les (...) -
Contribution obligatoire des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, par Claude Barratier, Avocat
Posted: July 6th, 2010, 9:29am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2010 relatif au recours exercé par l'Association des Maires ruraux de France à l'encontre de la circulaire n°20076142 du 27 août 2007 rejette ce recours, et, dans ses attendus conforte le contenu de la circulaire attaquée. Cet arrêt présente un double intérêt : d'une part, quoique cette circulaire applique un texte législatif abrogé en 2009 par la loi Carle, il se fonde sur des principes dont s'inspire cette loi ; d'autre part, il apporte des (...) -
La prise d'acte de la rupture : mode autonome de rupture du contrat de travail, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: July 6th, 2010, 3:50am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
De manière classique, le contrat de travail peut être rompu par la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle. A côté de ces modes de rupture du contrat, prévus par le Code du travail, la jurisprudence a élaboré un mode de rupture autonome qui présente de grande particularités : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Des développement récents de la Cour de cassation sont l'occasion de rappeler le régime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. (...) -
Vol de camion avec sa cargaison, par Alain Dahan, Avocat
Posted: July 5th, 2010, 8:35am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Voici un exemple supplémentaire de la difficulté à invoquer la faute lourde du transporteur, cette négligence d'une extrême gravité confinant au dol, au cas de vol . Des voleurs, certainement bien renseignés, ont eu vent que des marchandises appartenant à la FNAC , du matériel HI FI, allaient faire l'objet d'un transport routier. Le commissionnaire de transport contacté par la FNAC s'est substitué une autre entreprise qui a elle-même sous traité l'expédition à une société de (...) -
Fonds de commerce, bail et pas de porte ; trois notions a bien distinguer. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Delia Zalacain, Avocates
Posted: July 5th, 2010, 2:30am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Lorsqu'un entrepreneur envisage de se lancer dans l'aventure d'exploiter sa propre entreprise, il sera généralement amené à : acheter un fonds de commerce existant ou démarrer son activité « à partir de zéro », il devra donc rechercher un local commercial pour son installation. Il faudra bien souvent payer un pas de porte ou un droit au bail pour conclure un bail commercial. Le fonds de commerce, le droit au bail et le pas de porte sont trois notions qui recouvrent des éléments (...) -
La loi sur l'EIRL adoptée, par l'ONB, Notaires
Posted: July 2nd, 2010, 9:55am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, après un recours : sont invalidés 3 articles n'ayant pas de lien avec l'EIRL. L'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. La première innovation du texte est de poser le principe, à (...) -
La fin du caractère probant attaché au relevé d'information intégral de l'automobiliste, par Didier Reins, Avocat
Posted: July 2nd, 2010, 5:59am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Par trois arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'État vient de porter un coup fatal au caractère probant attaché au relevé d'information intégral sur lequel bon nombre de recours devant le tribunal administratif étaient basés. Rappelons que le relevé d'information intégral est un document qui récapitule les différents retraits de points opérés sur le permis de conduire d'un automobiliste. Ce document peut être sollicité par tout automobiliste auprès des services (...) -
Internet : l'outil pour l'organisation des élections professionnelles, par Marie Duval
Posted: June 30th, 2010, 7:30am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Depuis la loi du 21 juin 2004 et le décret du 25 avril 2007, les entreprises peuvent organiser l'élection des représentants du personnel par voie électronique. En pratique, et contrairement aux élections politiques pour lesquelles seules les "machines à voter" sont autorisées, les salariés sont invités à voter au moyen d'un site Internet sécurisé. Dans quelques temps, les salariés des TPE pourront eux aussi élire leurs représentants. Pour ce faire, ils seront invités à voter (...) -
La cour de cassation aligne le délai de contestation du licenciement économique avec celui pour motif personnel ? Par Mahor Chiche, Avocat
Posted: June 29th, 2010, 8:19am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
L'arrêt du 15 juin 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation (n°09.40421, Sté Laboratoires Fournier c/ Edgar) a apporté un éclairage nouveau à l'action du salarié victime d'un licenciement pour motif économique. En effet, en principe, l'article L1235-7 du Code du travail dispose que : « Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, (...) -
Ces délits douaniers qui mériteraient une simple amende… Par Jean Pannier, Avocat
Posted: June 29th, 2010, 8:04am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2009 est tout à fait conforme à la doctrine de la chambre criminelle en cette matière où la méfiance le dispute souvent au manque d'information des opérateurs... C'est un des problèmes auquel il faudra bien s'attaquer un jour si l'on prend enfin conscience que nos voisins européens misent sur les exigences de souplesse du commerce international, tout particulièrement en ces temps de concurrence exacerbés par la mondialisation. Il (...) -
Un litige entre les parties exclut la conclusion d'une rupture conventionnelle, par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: June 29th, 2010, 5:40am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
J'avais prévenu... La rupture conventionnelle devient l'objet de contentieux portés devant le Conseil de prud'hommes et la jurisprudence se construit. Ainsi, la cour d'appel de Rouen vient dans un arrêt du 27 avril 2010, rappeler en substance, qu'un litige entre l'employeur et le salarié existant antérieurement à la conclusion de l'acte de rupture conventionnelle rend celle-ci illicite MAIS à condition que le litige soit avéré. C'est dire (...) -
Transaction pour faute grave et CSG, par Eric Jeantet, Avocat
Posted: June 25th, 2010, 10:59am MSD by Redaction
Tags: Procédures et licenciements [edit]
L'article L 136-2 II 5° du Code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties à CSG/CRDS « les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède (...) -
Conséquences fiscales de la confusion bailleur-preneur, par l'ONB, Notaires
Posted: June 25th, 2010, 8:56am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts (CGI) que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles ou fractions d'immeubles, ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, le bailleur doit déclarer un revenu foncier à raison de cet avantage en nature. Lorsque le bailleur devient propriétaire des constructions en fin de bail, l'avantage n'est (...) -
La répétition comme motif de licenciement ne vaut que pour des fautes de même nature, par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: June 25th, 2010, 6:14am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
LE PRINCIPE : En application de l'article L. 1332-4 du code du travail : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». Exception : l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le (...) -
Les droits de réservation et de préférence aux marchés publics au profit des PME innovantes. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate
Posted: June 25th, 2010, 5:07am MSD by Redaction
Tags: droit public et administratif [edit]
La réforme en profondeur les structures de l'économie française et le développement des PME innovantes étaient parmi les principaux objectifs de la Loi de Modernisation de l'Économie. Ainsi, l'article 26 prévoit, pendant 5 ans et à titre expérimental, que les acheteurs publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes ou leur accorder un traitement préférentiel en cas (...) -
Bilan de la médiation familiale 2010, par Francine Summa
Posted: June 24th, 2010, 4:34am MSD by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
L'année 2010 devait en prolongement de l'année 2009 faire émerger la médiation et la médiation familiale devant tous les pôles de juridiction et notamment de la famille et du patrimoine. Un programme a été mis en place pour que des permanences soient organisées et tous, Ministres, Présidents de Cours, Magistrats, Bâtonniers, Avocats y avons cru. Et veulent y croire encore. Et pourtant, les nouveautés mises au point, comparables à la procédure canadienne , notamment de (...) -
Journée du don d'organes : que faut-il retenir ?
Posted: June 23rd, 2010, 9:34am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d'organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu'il soit prélevé. Le don (...) -
Sociétés Inactives en 2010 : Dissolution ou cession d'une « coquille-tirelire » ?
Posted: June 21st, 2010, 11:15am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
TEXEL PARTICIPATIONS est un holding familial créé à LYON en 1992 par Jean-Yves BOYET. Son activité principale est le DESINVESTISSEMENT et le PORTAGE de titres. Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire. Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 €, L'actif doit (...) -
Anelka, escalettes, les bleus ou la fin du respect dans le football français, par Mahor Chiche, Avocat
Posted: June 21st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La défaite de l'équipe de France lors du match France-Mexique (0-2) et les révélations qui se succèdent sur l'altercation Anelka-Domenech n'en finissent pas d'entraîner dans l'abîme les Bleus et la Fédération Française de Football. Lors de la mi-temps, dans les vestiaires, après s'être fait recadrer sur son positionnement par le coach, Nicolas Anelka aurait marmonné dans son coin les insultes suivantes : "va te faire enculer, fils de pute". Propos qui sont apparus dans la presse grâce à la (...) -
Action directe du voiturier : un routier sympa au ministère nous a laissé une usine à gaz juridique... Par Romuald Sayagh
Posted: June 21st, 2010, 4:01am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non (...) -
Votre argent est saisi en douane ? Attention aux obligations déclaratives, par Romuald Sayagh
Posted: June 18th, 2010, 8:43am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le droit douanier est un droit peu connu, et ceux qui sont confrontés aux Douaniers vivent très souvent la même chose qu'un gardé à vue, avec certains droits en moins. L'ouverture des frontières dans la communauté européenne n'a pas fait disparaître les contrôles douaniers à l'intérieur de l'Europe, loin de là. Les Douaniers ont un large domaine d'activité et un large champ d'activité géographique. Ils contrôlent bien évidemment les valeurs transportées (Le fameux « vous n'avez rien à (...) -
Relaxé par le juge pénal , son licenciement devient sans cause réelle et sérieuse !!!! Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: June 18th, 2010, 6:58am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2010 N° de pourvoi : 09-40933, considère qu'un salarié ne peut pas être licencié pour une faute grave constitutive d'un délit non reconnu par le juge pénal. L'histoire : M. X... , embauché en 1989 par la Société A ... , a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement. Il a été poursuivi devant la juridiction pénale (...) -
Loi d'autonomie des Universités : Où en est-on aujourd'hui ?
Posted: June 18th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Beaucoup d'étudiants se souviennent encore de l'année scolaire 2007/2008 qui avait été ébranlée par un mouvement national de contestation à l'encontre de la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités adoptée le 10 août 2007. Qu'en est-il aujourd'hui ? L'autonomie des Universités est-elle effective ? Une telle autonomie est-elle seulement possible en pratique ? La contestation sommeille-t-elle encore ? Autant de questions qui méritent de recevoir une réponse un an après les (...) -
Appel aux élus du Conseil national des barreaux... Par Jean de Valon, Avocat
Posted: June 17th, 2010, 7:34am MSD by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Mesdames et Messieurs les élus du Conseil National des Barreaux. La mode dans notre profession est aux lettres ouvertes. L'anonyme que je suis y va donc de la sienne Mesdames et Messieurs les élus du Conseil National des Barreaux, j'ai le plaisir de vous faire connaître que je viens de lire la gazette du palais du 6 au 8 juin 2010. En page trois Madame Boccara relève que l'accord signé (...) -
La procédure de licenciement pour motif personnel : les étapes clés. Par Mahor Chiche, Avocat
Posted: June 17th, 2010, 6:33am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La crise économique actuelle conduit de nombreux employeurs à licencier pour des motifs souvent mal fondés, le salarié qui se retrouve licencié pour motif personnel ignore trop souvent le déroulé de la procédure et les pièges à éviter. Le présent article tend à rappeler les grandes étapes de la procédure de licenciement et de l'action au fond devant les Conseils de prud'hommes ainsi qu'à dédramatiser ce recours. Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat (...) -
Quid du périmétre de reclassement au cas de projet d'intégration d'un groupe à brève échéance ? Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: June 16th, 2010, 8:27am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le principe est que les possibilités de reclassement doivent être appréciées à la date du licenciement et ce même si l'employeur avait, déjà à cette date envisagé d'intégrer un Groupe, ce qu'il a fait quatre mois après le licenciement. En l'absence de recherches sérieuses au niveau approprié (cf. article L. 1233-4 du Code du travail ), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, étant entendu que l'obligation de reclassement doit porter sur toutes les (...) -
Lorsque l'employeur sollicite des dommages et intérêts ... et obtient 120 423 € ! Par Patricia Pernot Sautetner
Posted: June 16th, 2010, 4:14am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Une fois n'est pas coutume la saisine des Prud'hommes était conjointe : d'une part par l'employeur aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour faute lourde et voir annuler la clause dite "golden parachute", d'autre part par le salarié lui même afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La faute grave se définit comme la faute qui résulte d' un fait ou d'un ensemble de faits imputables au (...) -
Tradition et qualification des infractions pénales au Cameroun : une nécessaire relecture jurilinguistique des lois, par Edgard Abesso Zambo, Jurilinguiste
Posted: June 15th, 2010, 12:54pm MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le Cameroun reconnait dans son organisation judiciaire, aux côtés des juridictions de droit moderne, les juridictions de droit traditionnel qui sont chargées de statuer sur les faits relatifs aux coutumes et traditions. Mais dans la pratique, il se pose toujours un problème de qualification des faits reconnus par la tradition, mais portés aux juridictions du droit moderne pour être jugés. Nous voulons aborder cette question sous l'angle jurilinguistique à travers une approche (...) -
Happy hour(s), par Philippe Chevalier, Avocat
Posted: June 15th, 2010, 5:39am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
En se promenant qui n'a pas déjà vu une belle ardoise colorée d'une invitation à un happy hour. Agréable pour pour le consommateur assoiffé, cette pratique est cependant réglementée. L'article L3323-1 du Code de la santé publique prévoit en effet : Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire. L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la (...) -
La prise d'acte peut s'accompagner de l'exécution d'un préavis, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 14th, 2010, 9:07am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas incompatible avec l'exécution d'un préavis. LES FAITS : En l'espèce, un « directeur commercial responsable de l'exploitation » prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 27 février 2006. Il considère avoir été dépossédé progressivement de ses taches et de ses responsabilités de directeur commercial, de directeur de développement et de responsable de l'exploitation (...) -
France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: June 14th, 2010, 5:07am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il prévoit pour la sixième fois, de modifier le CESEDA, mais aussi le code du travail et tend à durcir les conditions d'entrée en France, et de l'immigration clandestine. Sans doute inspiré après l'arrivée en (...) -
Départ négocié, rupture conventionnelle et transaction : le point, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 14th, 2010, 4:36am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans le langage courant, le vocable de « départ négocié » désigne généralement l'accord selon lequel l'employeur et le salarié règlent les conséquences de la rupture du contrat de travail, dans un contexte pré-contentieux. Le départ négocié est parfois confondu avec la rupture conventionnelle et la transaction, alors qu'il doit être distingué de ces dispositifs, dans la mesure où il ne recouvre pas la même réalité et n'emporte pas les mêmes conséquences. 1. (...) -
Grand Paris - Pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, par Philippe Chevalier, Avocat
Posted: June 14th, 2010, 3:01am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 5 juin 2010. Grand Paris Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, la Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations (...) -
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration des salariés, par Philippe Chevalier, Avocat
Posted: June 12th, 2010, 7:52am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'article 1586 ter du Code général des impôts que « les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » La France qui se dit et veut un état moderne, il faut le remarquer, 10 ans après sa disparition, raisonne toujours en (...) -
Rappel au comité d'entreprise et à son président : l'action en justice requiert un mandat spécial. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 12th, 2010, 4:58am MSD by Auteur blog
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
La problématique : Il arrive parfois que la nouvelle équipe du CE ne parvienne pas à obtenir de l'ancien trésorier du comité, le compte rendu de gestion de fin de mandat et tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l'activité de l'instance représentative. Pourtant, en application de l'article R. 2323-38 du code du travail : " Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils (...) -
Modification du statut de la copropriété, par Philippe Chevalier, Avocat
Posted: June 11th, 2010, 7:49am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il apporte des modifications des procédures de fonctionnement des copropriétés destinées à prendre en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou encore un certain nombre d'observations faites par les praticiens. Il contient toutefois des (...) -
Reclassement à l'international : les nouvelles règles de la loi du 18 mai 2010, pa Frédéric Chhum, Avocat et A.M. Bourcier, Juriste
Posted: June 11th, 2010, 7:27am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
« Des « Conti » se voient proposer un poste… en Tunisie », tel était l'intitulé d'un article du Figaro paru en avril dernier. Et malheureusement, en période de crise, ce n'est pas une exception. De plus en plus, de situation comme cette dernière ont vu le jour ; il y a un mois, c'était PHILIPS qui avait proposé à ses salariés de les reclasser en Hongrie, pour 450 euros par mois. Selon l'expression de Monsieur Philipe FOLLIOT, député du Tarn, ces « situations ubuesque » sont la conséquence (...) -
La section syndicale et son représentant, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 11th, 2010, 5:07am MSD by Auteur blog
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
A l'heure des premiers effets de la loi du 20 aout 2008 et de la multiplication des contentieux dans ce domaine, la jurisprudence se construit. Dans ces deux affaires, si l'article de la convention collective et du code du travail ne souffraient aucune ambiguïté, la Haute Juridiction a, par deux arrêts du 26 mai 2010, " enfoncé" le clou ! 1 ére affaire : Une convention collective, celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, prévoit que « (...) -
Un employeur peut-il licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu pendant ses congés ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: June 11th, 2010, 3:47am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Oui, s'il n'est pas salarié investi de fonctions représentatives et si cette suspension du permis de conduire, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé et objectif au sein de cette dernière. *** L'article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. L'employeur peut néanmoins licencier un salarié pour une cause tirée de sa vie privée si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature (...) -
Des pratiques aux concepts émergents du droit des affaires, par Erik Le Dolley
Posted: June 11th, 2010, 2:05am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Faut-il être visionnaire pour saisir le mouvement constant du droit confronté aux mutations de la pratique des affaires ? Suffit-il juste que le juriste sache isoler les nouveaux changements qu'animent des concepts émergents ? Encore convient-il qu'il dégage par l'analyse de faits, de situations, de phénomènes… en émersion les pôles futurs d'ordonnancement des règles en devenir ; qu'il recherche et suive les traces de la dialectique permanente entre tradition et innovation. Ainsi, peut-on (...) -
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: June 10th, 2010, 9:56am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi numéro 09-13205. L'associé d'une SARL FEU DÉCOR demande judiciairement l'annulation de cinq assemblés des associés qui se sont tenues entre 2002 et 2006. L'objet de cette action était notamment de contester les délibérations relatives aux rémunérations à Madame Z la gérante. Le débat (...) -
L'implantation dans un centre commercial et l'évolution des modèles types, par Chantal Millier-Legrand, Avocate
Posted: June 10th, 2010, 1:41am MSD by Redaction
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Plusieurs milliers de mètres carrés de boutiques ouvriront leurs portes dans des centres commerciaux d'ici 2014, les centres historiques se rénovent en quête d'un nouveau modèle et le développement durable s'impose. L'implantation dans un centre commercial est un vrai sujet de préoccupation des commerçants. Si les échanges verbaux devaient suffire pour s'implanter dans le Grand bazar d'Istanbul au 16ème siècle, on sait qu'aujourd'hui le dossier de candidature d'un commerçant désirant (...) -
Vous avez un message : t'es viré ! mdr ! lol ! ;-) Bientôt le licenciement par sms, twitter ou facebook ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: June 9th, 2010, 6:09am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Hier, le licenciement sans lettre recommandé ; aujourd'hui, l'avertissement par Mail… et demain le SMS, Twitter, Facebook ? L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d'un licenciement. Contre toutes attentes, la Cour (...) -
Comment évaluer la valeur de parts sociales de sociétés civiles ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: June 8th, 2010, 7:44am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La valeur de parts sociales d'une société civile doit être en vertu de l'article 1843-4 du code civil déterminée par un expert à qui il appartient de déterminer les critères qu'il juge approprié de retenir. "Il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les (...) -
Le compte séparé et les règles de maniement de fonds applicables aux syndics de copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat
Posted: June 8th, 2010, 5:50am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Dans le cadre de sa mission d'administration, de conservation et d'entretien de l'immeuble, le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les créances du syndicat des copropriétaires et de régler les dettes de ce dernier. Le syndic est donc amené quotidiennement à régler des sommes d'argent au nom et pour le compte de la copropriété et à percevoir des fonds qu'il dépose sur un compte bancaire. Le maniement des fonds ainsi reçus par le syndic est strictement encadré. (...) -
Comment cumuler les points de deux permis de conduire différents, par Didier Reins Avocat
Posted: June 4th, 2010, 11:30am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
C'est une véritable révolution jurisprudentielle que vient de consacrer la Cour Administrative d'Appel de Paris dans un arrêt du 18 février 2010. Saluons à cet égard le courage des magistrats qui ne se sont pas pliés à la volonté de l'Administration. Saluons aussi la persistance du conducteur qui n'a rien concédé et est allé jusqu'au bout des procédures alors que d'autres auraient abandonné tout effort, de guerre lasse. Les faits sont les suivants : (...) -
Soins en prison : prisonnier ou malade avant tout ?
Posted: June 4th, 2010, 7:39am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des conditions d'emprisonnement des prisonniers malades. En effet, bien que la loi protège tous les individus, qu'ils soient en prison ou en liberté, en leur permettant entre autres un égal accès au soin, la réalité est toute autre. En effet, bien que malades, (...) -
Pénalités de retard : le grand écart, par Pierre Gonzva
Posted: June 4th, 2010, 6:05am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un des objectifs de la Loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie d'août 2008) est de réduire les délais de paiement afin d'améliorer la trésorerie des entreprises. Le délai visé est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Pour ce faire, l'incitation mise en place repose sur le caractère obligatoire des pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que sur le taux élevé de ces intérêts. (...) -
La CNIL sanctionne les employeurs qui jouent à "big brother", par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 4th, 2010, 4:19am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Pour la première fois, ( à ma connaissance), la CNIL a usé de son pouvoir de sanction. RAPPEL : article 45 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 L'on avait presque oublié que la CNIL peut, le cas échéant, prononcer des sanctions administratives graduées, allant de l'avertissement à la sanction pécuniaire, voire... prononcer, comme elle l'a fait dans les deux affaires ci-dessous, l'interruption du traitement (pour 3 mois maximum) en cas (...) -
Les associations et leurs bénévoles doivent être au cœur de « la société du care », par Me Mahor Chiche, Avocat
Posted: June 3rd, 2010, 4:50am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La France compte 1,1 million d'associations, 15 millions de bénévoles, 1,9 million de salariés (à temps plein ou à temps partiel). Les associations sans salarié sont les plus nombreuses (900 000) et constituent le noyau dur des lieux d'engagement. L'engagement associatif attire plus que l'engagement politique ou syndical. Les associations constituent un corps intermédiaire à part entière essentiel à l'exercice de la citoyenneté, de la démocratie et au développement des solidarités. Les (...) -
Les règles de majorité applicables aux résolutions de vente de parties communes d'un immeuble en copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat
Posted: June 2nd, 2010, 11:45am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'aliénation des parties communes doit être décidée par une résolution d'assemblée générale adoptée par l'unanimité des copropriétaires (autrement dit, par chacun des copropriétaires membres du syndicat des copropriétaires). Un vote unanime des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale est donc insuffisant. Par exception à ce principe, une (...) -
Bientôt le nouveau contrat de syndic, par l'ONB, Notaires
Posted: June 2nd, 2010, 4:54am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'arrêté en référence entrera en vigueur le 1er juillet prochain ; il concerne tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date ; il fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont (...) -
Les suites fiscales de l'affaire HSBC, par Jean Pannier, Avocat
Posted: June 2nd, 2010, 3:30am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Pendant combien d'années l'administration fiscale peut-elle exercer ce qu'on appelle le droit de reprise qui couvre donc la période pendant laquelle le risque fiscal demeure pour les revenus non déclarés ? La loi fiscale a souvent varié, selon les périodes, sur cette question de la prescription fiscale. Le fait est qu'on constate une tendance à l'allongement. S'agissant plus particulièrement des revenus non déclarés encaissés à l'étranger la réponse est donnée par l'article L. 169 du (...) -
Attention : l'indemnisation dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur n'exclut pas l'indemnisation réparant la perte de l'emploi due à cette faute, par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: June 1st, 2010, 9:56am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation , dans un arrêt du 14/04/2010 n° 09-40357 l'affirme : « Et attendu que le préjudice résultant de la perte de l'emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur. » L'histoire : Philippe X... a été embauché en qualité de technicien par la société H. location le 1er février 1994 . Le 4 décembre 1995, (...) -
Adoption de la loi pour le développement des sociétés publiques locales, par Céline Burac, Avocat
Posted: June 1st, 2010, 3:53am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le législateur français poursuit son engagement de développer les collectivités territoriales en leur attribuant de nouveaux instruments juridiques permettant d'accroître leur activité et de répondre au mieux à leur besoin. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait donné la possibilité aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Lors de sa séance du 19 mai (...) -
Le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, par Nicolas Pillon, Avocat
Posted: May 31st, 2010, 11:23am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Dans une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires disposent d'un nombre de voix proportionnel à leurs quotes-parts dans les parties communes. Ce principe est posé par l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose (...) -
L'incursion des réseaux sociaux dans le périmètre du droit social, par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: May 31st, 2010, 9:49am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Qu'ont en commun les derniers numéros publiés de l'hebdomadaire d'actualité anglo saxon Time Magazine, du mensuel spécialisé l'Etudiant et l'une des récentes affaires portées devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt ? Ils ont tous les trois rendez-vous avec le phénomène Facebook ! Pour Time Magazine : comment Facebook est en train de redéfinir les contours de notre vie privée. Avec près de 500 millions d'utilisateurs, Facebook nous connecte par des moyens nouveaux (et (...) -
Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens mettent le holà
Posted: May 31st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l'Ordre national des pharmaciens n'est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l'autorisation (...) -
Licenciement economique et reclassement préalable : la procédure a été modifiée, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: May 31st, 2010, 7:59am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La procédure de reclassement préalable dans le cadre d'un licenciement pour motif économique a été modifiée par la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Rappelons que le reclassement doit être recherché : − dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (voilà pour le champ d'application territorial), − sur un emploi relevant de la (...) -
Des tasers pour la police municipale : une solution appropriée ?
Posted: May 28th, 2010, 4:10am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Suite à la mort d'une jeune policière municipale dans le Val de Marne, le 20 mai 2010, la polémique sur l'armement de la police municipale a repris de plus belle. Alors qu'un décret autorisant les policiers municipaux à se doter de tasers avait été annulé en 2009 par le Conseil d'Etat, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux vient de signer un décret autorisant à nouveau le port de tasers par la police municipale, aujourd'hui jeudi 27 mai. Cette arme, qui délivre une onde électrique de (...) -
Facebook et le droit du travail, par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 11:08am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
« Attention à ce que vous postez sur Facebook, cela pourrait se retourner contre vous tôt ou tard ". Barack Obama Lors d'un discours, le Président Barack Obama a mis en garde le peuple américain sur les effets négatifs possibles des nouvelles technologies du net et plus particulièrement des blogs, réseaux sociaux comme Facebook et autres Twitter. Récemment, dans de nombreux Etats la question de la censure de Facebook mais aussi de son interdiction sur les postes de travail s'est posée. (...) -
Règles applicables aux votes de travaux par l'assemblée générale des copropriétaires, par Nicolas Pillon, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 8:32am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les principes applicables au vote des résolutions d'assemblée générale de copropriété concernant des travaux sont définis par l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En substance, cette disposition réglementaire impose au syndic de notifier aux copropriétaires, et ce, au plus tard, au moment de la convocation de l'assemblée générale : 1. (...) -
Rebâtir la confiance dans la démocratie de Westminster, par Mahor Chiche, Avocat et Jérôme di Costanzo, Analyste politique
Posted: May 27th, 2010, 5:51am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Lors de son premier discours en tant que Premier ministre David Cameron déclarait « l'une des tâches qui nous attend, sans le moindre doute, est de rebâtir la confiance dans notre système politique ». Une nouvelle fois depuis l'avènement de la démocratie anglaise, la stabilité de la monarchie constitutionnelle est posée. La démocratie parlementaire britannique repose depuis toujours sur la toute puissance du parlement de Westminster et la culture du compromis entre les différentes forces (...) -
Le dépôt de garantie, deuxième sujet de contentieux dans les rapports locatifs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 3:29am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Bien qu'aucun texte n'impose le versement d'un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient. Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement. Le montant de ce dépôt de garantie s'élevait (...) -
Sur le recouvrement à postériori des droits de douane... Par Jean Pannier, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 2:18am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Lorsque des marchandises ont été importées puis dédouanées, parfois plus d'une année après, l'administration des douanes exerce un droit de contrôle à postériori qui lui permet de poursuivre d'éventuelles infractions et d'émettre des avis de mise en recouvrement (AMR) si elle estime que des droits ont été éludés. Ce genre de situation fait l'objet d'un abondant contentieux. Jean Pannier est Avocat au barreau de Paris. Cass. com., 27 oct. 2009, n° de pourvoi : 08-16870 Non publié au (...) -
Droit des sociétés : Le non respect du règlement intérieur et l'absence de nullité des délibérations du conseil d'administration, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 26th, 2010, 2:46am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La violation des statuts ou du règlement intérieur dans les délibérations d'un conseil d'administration n'encoure pas la nullité si ne sont pas en jeu des dispositions impératives du livre 2 ou les règles contractuelles. Arrêt du 18 mai 2010 chambre commerciale pourvoi numéro 09-14855 : Une société par actions simplifiée LARZUL a pour actionnaire la société Vectora qui détient la moitié du capital. L'autre moitié est détenue directement et indirectement par une (...) -
Facebook : le meilleur ami de l'employeur, par Michèle Bauer, Avocat
Posted: May 25th, 2010, 3:57am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche de Jérôme Comandeur : 14h30 Jérôme mange un pépito 14h45 Le paquet est fini, jérôme n'a plus faim 15h00 Jérôme a trop mangé, il est en train de gerber ... A première vue, ce réseau social apparaît (...) -
Femme et avocat en 2010...
Posted: May 24th, 2010, 8:48am MSD by Redaction
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Voici un nouveau "Face à Face" entre Christiane Féral-Schuhl et Madame le Bâtonnier Dominique de La Garanderie, sur le thème « Femme et avocat en 2010 ». Le texte complet, les chiffres, sont sur [www.feral-schuhl.com.] -
L'image de l'avocat dans l'opinion publique, un face à face vidéo.
Posted: May 21st, 2010, 8:45am MSD by Redaction
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Voici un "Face à Face" entre Christiane Féral-Schuhl et Nathalie Brion sur le thème "L'image de l'avocat dans l'opinion publique". Le texte complet est ici sur [www.feral-schuhl.com.] -
Apéros géants facebook : un régime de responsabilité au cas par cas
Posted: May 20th, 2010, 10:30am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Suite à la réunion de travail organisée au ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux a déclaré, mercredi 19 mai 2010, qu'il n'entendait pas interdire les apéros géants mais que ces événements devaient être encadrés. Cette réunion a été annoncée la semaine dernière à la suite de la mort d'un jeune nantais à l'occasion d'un apéro géant. Parallèlement à cette annonce, un organisateur a récemment reçu une facture de 2711 euros pour la mobilisation de CRS, gendarmes (...) -
24 propositions pour promouvoir l'égalité des droits entre hommes et femmes, par Charlotte Vaillant
Posted: May 20th, 2010, 3:35am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
40 ans après les premiers Etats Généraux de la femme, le magazine Elle a redonné la parole aux femmes. Une grande enquête nationale, des tables rondes à Lille, Lyon, Marseille Paris et Bondy, mais également de nombreuses réunions avec des associations et des chercheuses ont permis d'aboutir à la rédaction d'un livre blanc de 24 propositions remis le 7 Mai dernier à Science Po, sous la Présidence de Simone Veil, au premier Ministre François Fillon et à Mme Laurence Parisot. Dans ces (...) -
Femmes au Barreau, libertés en mouvement : Les avocates pionnières
Posted: May 20th, 2010, 3:18am MSD by Redaction
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
FACE À FACE EN IMAGES : Dialogue entre des pionnières... ... Avec Gisèle Halimi, Geneviève Augendre et Dominique de La Garanderie, le 16 avril 2010 : [www.feral-schuhl.com] -
La crise et le recouvrement de créances, par Gérard Gorrias, France Créances
Posted: May 19th, 2010, 4:45am MSD by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
La crise profite-t-elle aux opérateurs du recouvrement de créances ? Ceux qui le croient se trompent complètement. Le nombre d'impayés en circulation est directement lié à la masse des échanges commerciaux. Ce qui veut dire que le volume d'affaires conclues sur le marché, donne naissance à un volume proportionnel d'impayés. En période de crise, le volume d'affaires global se contracte ; et par voie de conséquence le volume d'impayés diminue dans la même proportion. Parallèlement à ce (...) -
Quels associés répondent des dettes d'une SCI ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 18th, 2010, 9:38am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
De manière classique les associés d'une SCI répondent des dettes de la Société. Une décision apporte cependant des précisions pour déterminer quels associés doivent répondre des dettes. Un créancier d'une SCI doit il se placer à la date du prêt ou la date d'exigibilité de la créance pour savoir qui était associé à cette date et dont qui pouvait être poursuivi ? La Cour de cassation répond à cette question. Les associés d'une Société Civile Immobilière (SCI) (...) -
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées : les questions sont posées ... Par Christelle Mazza, Avocat
Posted: May 18th, 2010, 8:44am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le droit, tel qu'il existe actuellement, ne permet malheureusement pas de résoudre. Force est de constater que le (...) -
Le moyen parfait de ne pas payer la commission de l'agent immobilier ? Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: May 17th, 2010, 11:08am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Je ne doute pas que le titre de cet article aura retenu votre attention, tant il est d'usage d'observer que la commission des agents immobiliers est contestée dans son principe et son montant, l'utilité de leur intervention étant souvent discutée. L'objet de cet article n'est pas de discuter du bien fondé de cette commission (une telle discussion constituerait un troll, susceptible de conduire à une vérification de la loi de Godwin), mais d'évoquer un arrêt récent de la (...) -
Qui peut signer les lettres de licenciements dans les SAS ? Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 17th, 2010, 6:29am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation (prévue en chambre mixte fin 2010), la Cour d'Appel de PARIS (CA PARIS, 10 déc. 09, numéro 09/04775) a considéré que le licenciement notifié par le DRH d'une SAS (société par actions simplifiées) qui ne bénéficie pas d'une délégation du pouvoir de licencier publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), est entaché de NULLITE. Cette intéprétation de la Cour d'Appel de PARIS, dans la lignée de celle de la Cour d'Appel de (...) -
Les commandements du licenciement pour motif personnel : La lettre de licenciement avec attention tu rédigeras. Par Valérie Schneider-Macou, avocat
Posted: May 17th, 2010, 4:19am MSD by Redaction
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Rédiger une lettre de rupture est un exercice délicat, des conditions de fonds et de forme doivent être scrupuleusement respectées. A défaut, la sanction est lourde de conséquences : le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse. LES CONDITIONS DE FORME : • L'écrit est l'obligatoire : Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable. En cas de licenciement disciplinaire, (...) -
Implanter un réseau de franchise au Maroc : dossier spécial du cabinet Simon Associés
Posted: May 12th, 2010, 1:49am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les relations privilégiées entretenues par la France et le Maroc alliées à l'explosion qu'a connu le secteur de la franchise dans ce pays au cours de la dernière décennie font aujourd'hui du Maroc une étape incontournable du développement des réseaux français à l'international ; le nombre de réseaux de franchise français implantés au Maroc (environ 160) en témoigne. Le contexte actuel, tant économique que juridique, ne peut que favoriser la poursuite de ce mouvement déjà bien amorcé. La (...) -
Une réforme fiscale 2010 portant atteinte aux défenses et libertés, par Eric Vigneron
Posted: May 11th, 2010, 4:20am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les réformes récentes en matière fiscale, sans y paraitre, sont un moyen de lutte légitime contre la fraude fiscale mais aussi un moyen inavoué et critiquable de l'évasion fiscale qui elle reste légale : > Une taxation en fonction des éléments de train de vie peut être établie sur la base des informations données par la police judiciaire (1649 quater O B ter et L 135 L LPF) ; cette disproportion est établie si le coût du train de vie est égale au double des revenus (y compris les (...) -
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Avril 2010
Posted: May 10th, 2010, 1:54am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... En droit des sociétés, la Cour de cassation vient de trancher, en moins d'un mois, trois questions essentielles. Ainsi, il est jugé que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle commise par un gérant de SARL est nécessairement séparable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle, que l'article L.225-96 du code de commerce, qui habilite l'AGE à modifier les statuts, n'impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration (...) -
L'abus du droit de se clore par Christophe Buffet, Avocat
Posted: May 7th, 2010, 10:03am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Peut-on abuser du droit de se clore ? Autrement dit, le fait de se clore, de poser une clôture peut-il être abusif et donner lieu à des dommages et intérêts ou à une décision judiciaire condamnant le propriétaire qui a posé la clôture à procéder à l'enlèvement de celle-ci ? Par principe, cela n'est pas à exclure, car la théorie de l'abus de droit est d'application générale. En pratique toutefois, les décisions sont rares qui appliquent la notion d'abus de (...) -
Comment déclarer et réduire son ISF, par Yves Gambart de Lignières
Posted: May 7th, 2010, 2:30am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Si votre patrimoine net taxable dépassait 790.000€ au 1er janvier, vous êtes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ce cas, vous devez déposer, avant le 15 juin prochain, une déclaration 2725 et ses annexes, chaque annexe détaillant un type d'actifs (immobilier, non bâti, valeurs mobilières, passif). Ces formulaires sont téléchargeables sur [www.impots.gouv.fr] dans la rubrique « recherche de formulaires » ou disponibles auprès de votre service des impôts. Sont (...) -
Droit des assurances : l'étau se resserre sur les assurances maritimes, par Gaël Pinson
Posted: May 6th, 2010, 8:00am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
L'arrêt rendu par la 2ième Chambre Civile de la Cour de Cassation va sans doute faire frémir les assureurs maritimes et transports français. En effet, en cassant partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris du 19 décembre 2008, la Haute Cour jette à nouveau le trouble sur les polices émises par le marché transport et sur leur respect des dispositions du Livre I du Code des Assurances qui leur sont applicables. Il va désormais falloir attendre la décision de la Cour d'Appel de (...) -
La réception des travaux : un rendez-vous à ne pas manquer pour les entreprises du BTP et leurs clients. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Délia Zalacain, Avocats au cabinet RCS Associés
Posted: May 6th, 2010, 2:29am MSD by Redaction
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les entreprises doivent à leurs clients une garantie pour la qualité des travaux effectués. Cette garantie peut prendre deux formes, au choix du client : Garantie légale et Garantie contractuelle. Ces garanties sons cumulables si les travaux sont estimés insuffisants (défaut de conformité eu égard au contrat passé ou défaut de réalisation, contrairement aux indemnités, le préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois. La formalité de réception ne doit pas être retardée et encore (...) -
Retour d'expérience d'un avocat sur la gestion d'une situation de crise dans le secteur de l'immobilier, par Paul Buisson, Avocat
Posted: May 6th, 2010, 12:22am MSD by Redaction
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Mai 2009 : Un promoteur immobilier, client du cabinet, s'est trouvé confronté une situation de crise extrêmement grave concernant le chantier de construction d'un programme de 100 logements neufs... Un contrôle de l'URSSAF et des services de Police avait en effet révélé que l'entreprise de gros œuvre faisait travailler sur le chantier près de 20 ouvriers sans papiers et non déclarés. Ce manquement est d'autant plus grave qu'il est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale (...) -
Allocations et aides aux entreprises victimes du nuage de cendres
Posted: May 5th, 2010, 6:03am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Suite à l'éruption du volcan islandais, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Une circulaire du 23 avril 2010 envisage notamment une indemnisation spécifique des arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'interruption du trafic aérien , destinée à venir en aide aux entreprises françaises, dont l'activité a été perturbée par l'éruption du volcan. Mais comment bénéficier des mesures d'aide aux entreprises ? Le nuage de cendres du volcan islandais (...) -
L'inaptitude au travail peut être valablement prononcée en dehors d'une visite de reprise du travail, par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: May 5th, 2010, 4:55am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010 vient de le confirmer et ce même si le salarié est en arrêt maladie . Ce que dit le code : L'inaptitude est constatée par le médecin du travail au cours de deux visites espacées de 15 jours sauf en cas de danger immédiat pour le salarié ; dans ce cas une seule visite médicale est exigée. Article R4624-31 "Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa (...) -
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 5th, 2010, 3:48am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre (...) -
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 5th, 2010, 3:48am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, pourvoi n°09-10119 Une société EREC cède une créance à titre de garantie de 283.000 euros environ au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE devenu ensuite HSBC. Cette cession de créance professionnelle est faite pour une créance détenue sur une société ROYAL SCANDINAVIA NICE HÔTEL. (...) -
Le Ministère du travail met en place une classe préparatoire intégrée au concours externe d'inspecteur du travail
Posted: May 4th, 2010, 12:13am MSD
Tags: Les professions du droit et [edit]
Comme l'an dernier, le ministère du travail met en place sa classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail afin de diversifier l'accès à ses emplois, dans le (...) -
Offres triple play des FAI : un régime de tva contesté par la Commission européenne
Posted: May 3rd, 2010, 4:19am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au (...) -
Offres triple play des FAI : un régime de tva contesté par la Commission européenne
Posted: May 3rd, 2010, 4:19am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au titre de leurs offres triple play. Cette offre triple play correspond à un ensemble de trois services, dans le cadre d'un contrat unique, qui comprend l'accès à internet, la téléphonie fixe ainsi que la télévision. Ainsi, Bruxelles demande à ce que la France mette fin à l'avantage fiscal qui est (...) -
La Certification Voltaire permet de certifier son niveau en orthographe sur son CV
Posted: May 3rd, 2010, 2:33am MSD
Tags: Les professions du droit et [edit]
Une certification en orthographe, pourquoi ? Il est courant d'entendre dans le monde professionnel des récriminations sur le niveau « déplorable » des jeunes – et des moins jeunes – en matière (...) -
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit
Posted: April 30th, 2010, 9:31am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier (...) -
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit
Posted: April 30th, 2010, 9:31am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2010, vient pallier une carence législative en matière d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Ces dernières qui ont été exposées aux tirs développent souvent des maladies radio-induites incurables sans être généralement indemnisées. Le nouveau texte permet ainsi aux (...) -
Vie professionnelle et vie personnelle sous le regard du juge ou l'opposition entre deux vies, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: April 30th, 2010, 8:00am MSD
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Code civil, code du travail, code de procédure civile sont-ils compatibles avec le droit syndical ? L'interrogation, certes inattendue, est induite dans l'un des arrêts du 8 juillet 2009 de la (...) -
Erreur médicale : le CHU de Nancy suspend provisoirement la facture de 100 000 euros
Posted: April 30th, 2010, 5:18am MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en (...) -
La déchéance de nationalité : une sanction trop encadrée ? Par Jean-Christophe Duton, Avocat
Posted: April 30th, 2010, 3:59am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Les textes ne définissent pas précisément la déchéance de la nationalité, mais ils encadrent clairement et exhaustivement les cas où celle-ci peut être prononcée. On peut toutefois déduire des (...) -
Entrepreneur en 2010, par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: April 30th, 2010, 2:50am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi de modernisation de l'économie publiée le 5 août 2008 a créé un statut d'auto-entrepreneur qui simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de (...) -
Avis de mise en recouvrement : qui peut signer ? Par Hervé Piguet, Avocat
Posted: April 29th, 2010, 11:04am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Un nouveau vice de procédure du recouvrement de l'impôt ( en particulier TVA, ISF ...) pourrait voir le jour si le Conseil d'Etat valide ma conception de la délégation de signature (...) -
Une question sur les machines à dicter numériques ? Une Hotline pour les dictaphones numériques gratuite vous est proposée
Posted: April 29th, 2010, 9:33am MSD
Tags: informatique, bureautique et Internet juridique [edit]
Tous ceux qui veulent en savoir plus sur les dictaphones numériques et leurs avantages peuvent appeler le 00800 123 34482. Des collaborateurs de GBS répondront à leurs questions. " De nombreux (...) -
Bientôt un décret sur le Scellier en zone C, par l'ONB, Notaires
Posted: April 29th, 2010, 8:22am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports a été interrogé par le sénateur Bernard Fournier sur les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. (...) -
L'opposabilité aux tiers de la clause attributive de compétence territoriale dans un connaissement maritime : perspectives de solutions, par R. Seraiche, Avocat
Posted: April 28th, 2010, 10:46am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'opposabilité aux tiers d'une clause contractuelle n'a pas fini de susciter l'interrogation. Après les multiples remous doctrinaux qu'ont suscité les deux dernières décisions de la Cour de (...) -
Le cabinet de recrutement William Sinclair poursuit son développement avec l'acquisition du cabinet Jurispartner
Posted: April 28th, 2010, 10:05am MSD
Tags: Les cabinets de recrutements et [edit]
Le groupe de conseil en ressources humaines William Sinclair créé en 2001 par Olivier Dézé et Arnaud Dessain, anciens managers du groupe Michael Page, poursuit sa croissance et annonce (...) -
Le bon de visite, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 27th, 2010, 3:54am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public Définition et absence de réglementation légale Le bon de visite, quelquefois dénommé aussi reconnaissance (...) -
Vos bureaux ont-ils du style ?
Posted: April 27th, 2010, 2:35am MSD
Tags: Management et organisations [edit]
A quoi ressemble votre cabinet ? Sachez que c'est dès l'accueil, lieu de passage et d'attente que l'on respire « l'âme » d'une entreprise… Et il est pourtant facile avec peu de choses de (...) -
Donner du Style à vos bureaux...
Posted: April 27th, 2010, 2:35am MSD
Tags: Management et organisations [edit]
A quoi ressemble votre cabinet ? Sachez que c'est dès l'accueil, lieu de passage et d'attente que l'on respire « l'âme » d'une entreprise… Et il est pourtant facile avec peu de choses de (...) -
Les règles impératives des délais de paiement, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats
Posted: April 27th, 2010, 1:14am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Instauration de nouveaux délais de paiement impératifs Les contrôles de la DGCCRF, effectués sur l'année 2009, ont montré que les nouveaux délais de paiement ont été respectés dans la très (...) -
La responsabilité des associés des sociétés civiles : Rien ne sert de courir… il faut partir à point ! Par Gilles Piot-Mouny, Avocat
Posted: April 26th, 2010, 7:38am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Chacun connaît le principe selon lequel, dans le cadre juridique des sociétés civiles, chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux. Concrètement, si vous (...) -
La preuve de la propriété immobilière, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 26th, 2010, 4:05am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Probatio diabolica Comment peut-on prouver que l'on est propriétaire d'un bien immobilier ? Cette question est beaucoup plus complexe que ce que l'on peut croire et les (...) -
Absentéisme scolaire et suppression des allocations familiales : une réforme soutenue par les français
Posted: April 23rd, 2010, 5:15am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Toutefois, en raison de sa faible mise en pratique, la majorité présidentielle (...) -
Traduction juridique français vers l'anglais
Posted: April 23rd, 2010, 4:20am MSD
Tags: Offres de sous-traitance, vacations et [edit]
Traductrice juridique (nationalité britannique) - droit des sociétés, droit du travail, immobilier, concurrence/distribution, propriété intellectuelle, contentieux/arbitrage ... avec plus de 20 (...) -
Le système d'alerte éthique du groupe, par Rosa Ana Cano, Docteur en Droit
Posted: April 23rd, 2010, 3:45am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans le cadre du Global Compact ou Pacte Mondial , initiative des Nations Unies posant des principes directeurs dans un certain nombre de domaines pour une meilleure gouvernance d'entreprise à (...) -
Difficultés des entreprises : mieux vaut prévenir que guérir, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat
Posted: April 21st, 2010, 8:32am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Toute entreprise peut un jour ou l'autre se trouver confrontée à des difficultés auxquelles son dirigeant ne sait pas toujours comment répondre : • Difficultés de trésorerie qui ne permettent (...) -
Le droit de l'agent commercial en Europe, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: April 21st, 2010, 6:18am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Au moyen d'une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s'est efforcé d'harmoniser le droit de l'agent commercial dans les différents Etats membres de l'Union (...) -
Le contrat d'agent commercial à durée déterminée, par Jean-Charles FOUSSAT, Avocat
Posted: April 20th, 2010, 8:34am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d'agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d'agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée (...) -
Le contrôle fiscal des professionnels, Françoise Cavallé, Avocat
Posted: April 19th, 2010, 6:10am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La vérification de comptabilité constitue la procédure de contrôle fiscal la plus connue dans la mesure où elle est utilisée le plus souvent par les Inspecteurs des Impôts. Ce contrôle prévu aux (...) -
Clause de non concurrence : la contrepartie financière ne peut pas être minorée en cas de licenciement pour faute, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: April 19th, 2010, 4:03am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation précise que la contrepartie financière, obligatoire à toute clause de non-concurrence, ne peut être minorée en cas de licenciement pour faute (Cass. Soc. 8 avril 2010, (...) -
Protection fonctionnelle pour harcèlement moral, réalité ou illusion, par Wafae Ezzaïtab, Avocat
Posted: April 16th, 2010, 8:14am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Il ressort de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que : la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations (...) -
Chromothérapie, le bien-être par la couleur
Posted: April 15th, 2010, 12:09pm MSD
Tags: Bien être et Art de [edit]
Les bienfaits de la lumière Utilisée depuis l'Antiquité par les Grecs et les Egyptiens, puis par la médecine chinoise et ayurvédique, la chromothérapie vise l'harmonisation grâce à l'énergie de (...) -
Devant quel juge, le maître d'ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ? Par Romain Rossi-Landi
Posted: April 15th, 2010, 11:42am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, (...) -
Devant quel juge, le maître d'ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat
Posted: April 15th, 2010, 11:42am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, (...) -
La réforme des délais de prescription : Attention au couperet du 19 juin 2010, par Paul Buisson, Avocat
Posted: April 15th, 2010, 4:04am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi du 17 juin 2008 visait à réduire drastiquement certains délais de prescription. Les professionnels doivent donc tout particulièrement veiller à l'impact majeur de cette loi sur leurs (...) -
Nouveau contrat de syndic de copropriété au 1er juillet 2010, par l'ONB, Notaires
Posted: April 14th, 2010, 5:54am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'arrêté en référence entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations relevant de la (...) -
Les fusions – acquisitions
Posted: April 13th, 2010, 7:57am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
1- Les nombreuses possibilités offertes aux entreprises souhaitant une restructuration Ce sont des considérations d'ordre économique et de gestion qui poussent une société à se restructurer et à (...) -
Réforme des retraites : la loi Fillon est-elle applicable aux fonctionnaires titularisés avant 2004 ? Par Pascal Six
Posted: April 13th, 2010, 5:31am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le droit à pension fut accordé aux militaires par les lois des 11 et 18 avril 1831 et aux fonctionnaires civils par la loi du 9 juin 1853, mais il fallut attendre la loi du 14 avril 1924 pour (...) -
De l'inégalité père-mère en matière de retraite : suite … Mais pas fin ! Par Béatrice Ghelber, Avocat
Posted: April 12th, 2010, 11:31am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Dans un précédent article, du 21 septembre 2009,- visible sur www.famille-droit-avocat.com , j'indiquais comment les autorités françaises s'étaient émues ( !) des décisions de la Cour de (...) -
Une plainte justifiée contre le jeu de la mort, par Paul Quilès
Posted: April 8th, 2010, 4:04am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Cet article fait suite à l'article publié sur le site le 2 avril sous le titre "Deux ministres portent plainte contre le jeu de la mort". Attaquer la télévision peut être dangereux. Je (...) -
Le lien de causalité entre la présentation fallacieuse de comptes et l'insuffisance d'actif, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: April 7th, 2010, 11:21am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de cassation par un arrêt publié tant au bulletin que sur son site Internet s'est prononcée sur la responsabilité d'une société d'expertise-comptable et du commissaire aux (...) -
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier, Avocat
Posted: April 7th, 2010, 10:19am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...) -
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier et Laurence Petit
Posted: April 7th, 2010, 10:19am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...) -
Les opérations de transferts de footballeurs professionnels dans le collimateur des députés, par Antoine Séméria, Avocat
Posted: April 7th, 2010, 4:55am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
C'est une nouvelle fois, sur fond de crise économique, que 51 députés de toutes appartenances politiques confondues, ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale le 5 (...) -
La déduction des intérêts d'emprunts de l'article 200 quaterdecies, par Maïder De Los Santos
Posted: April 6th, 2010, 5:41am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Une personne qui reçoit un bien dans la succession de son auteur en indivision avec ses co-héritiers peut elle bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt de l'article 200 (...) -
L.442-6 du code de commerce : quand l'offensé n'a pas le choix des armes, Par Thierry Charles, Directeur des Affaires Juridiques
Posted: April 2nd, 2010, 2:22am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (BOCCRF) publie désormais l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques restrictives de (...) -
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Mars 2010
Posted: April 1st, 2010, 1:54am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... Parce qu'elle constitue une « révolution » dans notre système judiciaire, la loi du 10 décembre 2009 instituant la Question Prioritaire de constitutionnalité est commentée au sein (...) -
La Lettre de la concurrence du cabinet Norton Rose (Mars 2010)
Posted: April 1st, 2010, 1:38am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le cabinet Norton Rose publie désormais chaque mois une lettre de la concurrence. Dans ce numéro 2 : nous commentons l'arrêt de cassation intervenu dans l'affaire Orange/iPhone, qui est venu (...) -
Zimmer - Le Conseil d'Etat rend son verdict : les commissionnaires ont encore de beaux jours devant eux…
Posted: March 31st, 2010, 12:42pm MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Par la décision « Zimmer » très attendue rendue le 31 mars, le Conseil d'Etat vient de donner tort à l'administration fiscale en jugeant qu'un commissionnaire, agissant dans le cadre normal (...) -
La discrimination en France, une histoire d'origine
Posted: March 31st, 2010, 10:33am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
L'INED et l'INSEE, lors d'une étude sur les discriminations en France, se sont notamment intéressés aux motifs les plus souvent invoqués par les victimes de discriminations. Il ressort de cette (...) -
Sanction du non respect du formalisme du mandat exclusif de vente immobilière, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: March 31st, 2010, 8:32am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les conditions de validité d'un mandat de vente immobilière exclusif sont précisées dans la décision de la Cour de cassation dont les références suivent. La Cour de cassation a plus (...) -
La commission régionale des sanctions administratives : qu'est-ce que c'est ? Par Alain Dahan, Avocat
Posted: March 31st, 2010, 6:21am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Quand un transporteur s'est particulièrement fait remarquer pour avoir commis des infractions, il peut certes être poursuivi devant les juridictions pénales. Son gérant encourra alors des (...) -
Réparation du dommage corporel, par Stéphanie Moisson, Avocat
Posted: March 31st, 2010, 4:40am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le 16 février 2010, une proposition de loi visant à favoriser l'indemnisation des victimes de dommage corporel a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale. OBJECTIFS ANNONCES DE LA (...) -
France Télécom : la médiation pourrait bien être imposée par le juge
Posted: March 30th, 2010, 2:18am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Dans une entreprise où le climat social est tendu et les pratiques managériales mises en cause, où des accusations graves sont portées en Justice, la confiance indispensable à la bonne marche de (...) -
Rupture conventionnelle : la jurisprudence se construit, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 29th, 2010, 5:41am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré par une ordonnance du 22 janvier que le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle par la DDTEFP (motivée par « un (...) -
La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique
Posted: March 29th, 2010, 4:41am MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis (...) -
Le désamour de M. Zemmour, par Arach Hirmanpour
Posted: March 26th, 2010, 5:45am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
LES FAITS Au cours d'un débat télévisé diffusé le 6 mars 2010 sur la chaîne de télévision française privée CANAL+, l'editorialiste Eric ZEMMOUR a tenu des propos qui ont créé la (...) -
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié en 2 étapes, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 26th, 2010, 4:57am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Principe : La Cour de cassation vient de juger que lorsque l'employeur, informé de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour (...) -
Lettre ouverte de la CNA au Garde des Sceaux pour offense
Posted: March 25th, 2010, 2:06am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Madame le Garde des Sceaux, Ministre d'Etat, ministre de la Justice, ministre des Libertés, voila des titres qui symbolisent la France pour les étrangers qui l'aiment. Lorsque vous vous (...) -
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société)
Posted: March 24th, 2010, 6:13am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Comme son nom l'indique, la TVS s'applique aux sociétés. Donc si vous êtes en EI, vous n'êtes pas concerné, circulez, il n'y a rien à voir. Par contre, elle peut (...) -
Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises, par François Danger, Avocat
Posted: March 23rd, 2010, 5:17am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises : Avocats, Notaires, CCI, CMA, banquiers, experts comptables etc. Les intermédiaires de la (...) -
Promotion des ventes : un cadre juridique promis à de nouveaux réajustements, par Eric Andrieu, Avocat
Posted: March 23rd, 2010, 5:17am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient de rendre une nouvelle décision dont les effets pourraient être très importants dans la pratique des promotions des ventes, et (...) -
La TVA immobilière à compter du 11 mars 2010, par Patrick Michaud, Avocat
Posted: March 22nd, 2010, 11:09am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La présente réforme a pour objet, d'une part, d'assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la (...) -
La repression de la mendicité dans nos villes, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: March 22nd, 2010, 9:11am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Présentation : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal au début des années 1990, l'exercice de la mendicité ne constitue plus un délit, tolérée en tant que telle sauf à (...) -
Règles transitoires concernant la TVA immobilière, par l'ONB, Notaires
Posted: March 19th, 2010, 10:34am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 (...) -
Simone Veil, représentante d'une espèce rare : la femme d'influence
Posted: March 19th, 2010, 9:37am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Simone Veil a fait hier, jeudi 18 mars 2010, son entrée à l'Académie française. Cette femme au parcours hors du commun continue de révéler son exception. Rescapée des camps de concentration, (...) -
La prise d'acte justifiée ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis, par Wafae EzzaÏtab, Avocat
Posted: March 18th, 2010, 7:35am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Lorsque la prise d'acte de la rupture est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié est fondé à obtenir paiement de (...) -
La bonne foi est-elle la chose la mieux partagée au monde ? Ou l'autonomie (relative) du droit social au regard du droit des sociétés dans le pouvoir de licencier, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: March 17th, 2010, 10:49am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Trois arrêts de Cours d'Appel en date des 24 septembre, 3 et 10 décembre 2009 viennent de donner lieu à une légitime polémique sur le détenteur du pouvoir de licencier dans une SAS et/ou sur la (...) -
Licenciement pour faute grave à l'issue du congé maternité : c'est possible, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 17th, 2010, 9:04am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit sous peine de nullité le licenciement d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ainsi que durant (...) -
Les limites du devoir de conseil de l'agent immobilier en matière de construction, par Romain Rossi-Landi, Avocat
Posted: March 16th, 2010, 6:41am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l'agent (...) -
Piqure de rappel sur les délais de paiement, par Timo Rainio, Avocat
Posted: March 16th, 2010, 5:48am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
« Ne me parlez pas de mes dettes, à moins que vous ne vouliez les payer ». George Herbert Extrait de Jacula prudentum Les entreprises françaises sont parfois soumises à des malaises de santé (...) -
Réforme de la TVA immobilière par l'ONB, Notaires
Posted: March 12th, 2010, 8:13am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La réforme de la TVA immobilière entre en vigueur le 11 mars 2010 Les règles de TVA immobilière du droit interne sont mises en conformité avec le droit communautaire (Directive n° 2006/112/CE, (...) -
La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine, par Davy Aouizerate, Avocat
Posted: March 11th, 2010, 4:56am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La responsabilité découlant des bâtiments en ruine est prévue par l'article 1386 du code civil qui dispose que : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par (...) -
L'UNEPS dénonce la spoliation du portage salarial
Posted: March 10th, 2010, 1:56am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Très prisé ces dernières années, grâce notamment à sa reconnaissance par la Loi de Modernisation du Marché du Travail du 25 juin 2008 (Article L 1251-64 du Code du Travail), le portage salarial (...) -
Le droit de retrait dans la fonction publique : une notion abondamment revendiquée mais peu opérationnelle, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: March 8th, 2010, 5:30am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
L'actualité récente a mis en lumière la question de l'utilisation du droit de retrait par les agents de la fonction publique et particulièrement par des enseignants confrontés quotidiennement à (...) -
Le référé contractuel : comment l'utiliser ? Par François Bleykasten, Avocat
Posted: March 5th, 2010, 4:10am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
Transposé de la directive « recours » n° 2007/66/CE, par l'ordonnance du 7 mai 2009, le référé contractuel vient compléter les recours qui peuvent être engagés dans le cadre d'une procédure de (...) -
Besoins de trésorerie : Refinancer l'entreprise grâce aux actifs immobiliers
Posted: March 4th, 2010, 3:35am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Indépendamment de la solution consistant à restructurer le « haut de bilan » et augmenter les capitaux propres (augmentation de capital) ou à solliciter un apport temporaire de fonds auprès des (...) -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009
Posted: March 4th, 2010, 2:54am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... Le droit des sociétés fait l'objet d'une activité législative importante marquée par l'adoption de deux projets de lois : le premier institue l'Entrepreneur Individuel à (...) -
L'indemnité de rupture conventionnelle, par Valérie Schneider-Macou et Julien Dugué, avocats
Posted: March 4th, 2010, 1:08am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ce nouveau mode de rupture connaît un vif (...) -
Nouvel outil de lutte contre la fraude fiscale : les ETNC
Posted: March 3rd, 2010, 11:30am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Lors du premier sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009, les Etats ont fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité pour la restauration de la confiance dans notre (...) -
Absence de mention du DIF et dommages-intérêts, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 2nd, 2010, 10:08am MSK
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Nous savions déjà que le certificat de travail remis au salarié au terme du contrat de travail doit être complété pour assurer son information sur ses droits à portabilité du DIF (droit (...) -
Utilisation d'internet au travail : un homme averti en vaut deux, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 1st, 2010, 2:00am MSK
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte (...) -
Filière photovoltaïque : entre la satisfaction des uns et l'amertume des autres, le temps des recours et de l'adaptation est à envisager. Par le cabinet Azan Avocats Associés
Posted: February 26th, 2010, 4:58am MSK
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDM) semble enfin avoir pris la mesure des doutes et incertitudes juridiques soulevés par l'entrée en vigueur de (...) -
L'usufruit temporaire : un outil au service des bailleurs sociaux, par Christophe Ducellier, Avocat
Posted: February 26th, 2010, 2:33am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Selon le rapport 2010 de la Fondation Abbé-Pierre, 10 millions de Français sont concernés par la "crise du logement", avec notamment 3,5 millions de mal-logés, dont 600 000 enfants, et plus de 6 (...) -
Taxe exceptionnelle sur les bonus… Un exemple criant de fiscalité incitative voire « punitive » à la française.
Posted: February 26th, 2010, 2:25am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le texte, débattu devant les Assemblées à l'occasion du Collectif budgétaire sur le grand emprunt, prévoit la taxation à hauteur de 50% des bonus versés aux opérateurs de marché au titre de (...) -
La Cour de Cassation autorise un état d'ébriété sur le lieu de travail une fois tous les 23 ans ! Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste
Posted: February 25th, 2010, 4:17am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation, dans un arrêt récent (Cass. soc. 16 décembre 2009, n° 08-44984), a jugé que n'était pas justifiée la qualification de faute grave le comportement d'une salariée (aide (...) -
A propos des obligations sociales des entreprises minières face à l'application du code minier en République du Congo
Posted: February 24th, 2010, 2:19am MSK
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
INTRODUCTION Ce thème il faut l'avouer, a suscité plusieurs réactions émanant de plusieurs personnes faisant partie des différentes disciplines scientifiques notamment : les sociologues, les (...) -
Le sort des indemnités de rupture du contrat de travail, par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: February 22nd, 2010, 8:58am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Excellente occasion de rappeler les principes applicables en la matière à savoir qu'en application de l'article 1401 du code civil les salaires tombent en communauté puisque celle-ci se (...) -
"Simplification" du droit du travail ou le cheval de Troie du Medef, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: February 22nd, 2010, 8:56am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Ah Xavier, ce cher Xavier qui veut sans doute marquer l'histoire du droit du travail de son empreinte ! Pour ce faire, il nous ressort le " cheval de Troie" du Medef : " simplifier "le (...) -
Que peut-on encore attendre du régime marchand de biens ?
Posted: February 19th, 2010, 8:21am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans le cadre de la réforme attendue de la TVA immobilière, Bercy propose, notamment, de « relifter » le régime marchand de biens. Comme avant toute opération chirurgicale d'une telle ampleur, on (...) -
L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ? Par Pascal Huguenin, Avocat
Posted: February 18th, 2010, 9:10am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le droit français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'acte authentique. "Dans un souci d'accès au droit et de protection de (...) -
Les photos pornographiques au bureau sont-elles autorisées par la Cour de Cassation ? Par Frédéric Chhum Avocat
Posted: February 18th, 2010, 2:23am MSK
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient clarifier sa jurisprudence en matière de conservation de fichiers à caractère pornographique par un salarié sur son poste de travail. (...) -
La mise à pied conservatoire peut ne pas être suivie d'un licenciement pour faute, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: February 16th, 2010, 4:37am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Rappel : La mise à pied conservatoire permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à (...) -
En 2009, les institutions financières et bancaires ont franchi une nouvelle étape dans leur combat contre les tentatives de fraude. Par Bruno Piers de Raveschoot, Directeur général Europe d'Actimize
Posted: February 16th, 2010, 2:11am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Cette année 2009 aura vu un réel réveil des consciences de la part des institutions bancaires et des organismes financiers en Europe en matière d'équipement et de dispositifs pour contrer les (...) -
Favoriser l'accession à la propriété par l'ONB, Notaires
Posted: February 12th, 2010, 8:55am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Fédération Promoteurs Constructeurs, par son Président, M. Marc Pigeon, rappelle les objectifs annoncés par le Président de la république, construire 380.000/400.000 logements par an pour (...) -
Réallocation de l'économie d'impôt tout en préservant la neutralité dans l'intégration fiscale ; Nouvelles voies ouvertes par la jurisprudence
Posted: February 11th, 2010, 2:45am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
On sait qu'il est d'usage dans le cadre d'une intégration fiscale régie par le principe de neutralité que les filiales paient à la mère l'impôt qu'elles auraient payé directement au Trésor si (...) -
De l'ASBL à la SPRL : équation à multiples inconnues pour les clubs sportifs ? Par Yav Katshung Joseph, Avocat
Posted: February 10th, 2010, 4:46am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
I. Liminaires Depuis le lundi 18 janvier 2010, ce qui se disait tout bas est devenu une réalité, il reste cependant la finalisation voire la matérialisation effective de l'option prise par (...) -
Financement de la reprise d'entreprise : Peut-on utiliser la trésorerie de la société reprise ?
Posted: February 10th, 2010, 1:46am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Pourquoi une trésorerie excédentaire importante ? Deux raisons principales semblent se dégager pour justifier la constitution d'une trésorerie excédentaire. La première, bien naturelle, est (...) -
Que faire d'une société inactive : dissoudre ou vendre ? Par Jean Yves Boyet et Maître Patrice Dalla Pozza
Posted: February 10th, 2010, 1:40am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 € et l'actif doit être liquide ou (...) -
Calendrier des obligations des sociétés cotées sur l'Eurolist, par Simon Associés
Posted: February 9th, 2010, 12:13pm MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pour la seconde année, Julia Noir, Associée au cabinet d'avocats Simon Associés, édite en partenariat avec MiddleNext, association professionnelle indépendante représentative des valeurs moyennes (...) -
Le droit bancaire après la crise financière
Posted: February 9th, 2010, 9:02am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
I. Les impacts et enjeux de la crise financière 1. Le secteur bancaire en France : sur ou sous réglementé ? Contrairement aux autres pays, comme les Etats Unis ou la Grande Bretagne, le (...) -
Une société minière, peut-elle être interdite d'exporter ses produits miniers parce que n'ayant pas cultivé un champs de maïs de 500 hectares ? Par Bambi Kabashi, Avocat
Posted: February 8th, 2010, 9:55am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En ma qualité de chercheur en droit minier en RD du Congo, j'ai reçu beaucoup d'interrogations de la part du public congolais au sujet de l'exportation des produits miniers conditionnée par la (...) -
Cession de terrain nu devenu constructible : une nouvelle taxe pourrait prochainement voir le jour !
Posted: February 8th, 2010, 2:38am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche présenté au Sénat le 13 janvier 2010 prévoit en effet, dans un article 13, une nouvelle taxe applicable aux cessions de terrains (...) -
Lease back d'immeuble : publication de l'instruction, par Christophe Ducellier, Avocat
Posted: February 5th, 2010, 10:39am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 du 20-04-2009 à instauré un régime d'étalement de l'imposition des plus values de cession d'immeubles réalisées avant le 31 (...) -
Peut-on licencier un salarié pour absences répétées ou prolongées ? Par Frédéric Chhum et A.M. Bourcier
Posted: February 5th, 2010, 3:47am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
1) Principe dinterdiction Lemployeur ne peut pas licencier un salarié du fait de sa maladie, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; larticle L.1132-1 du code du travail dispose (...) -
Le contrôle fiscal qui ne veut pas dire son nom, par Françoise Cavallé, Avocat Fiscaliste
Posted: February 4th, 2010, 5:22am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'Administration Fiscale dispose d'une palette tout particulièrement large, de moyens d'investigation plus ou moins contraignants, pour remplir sa mission de contrôle auprès des (...) -
Peut-on collecter le sang de cordon de son enfant : les réponses apportées par le code de la santé publique, par Thomas Roche, Avocat
Posted: February 3rd, 2010, 6:27am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série (...) -
Le Ketum gel remis sur le marché, par Catherine Taurand, Avocat
Posted: February 3rd, 2010, 5:20am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 (...) -
Pour bientôt un statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), par l'ONB, Notaires
Posted: February 3rd, 2010, 3:57am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
M. le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi (...) -
La justice pénale se dévoile sur France Culture
Posted: February 2nd, 2010, 9:27am MSK
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Pendant une semaine, à compter du 1er février, la justice pénale se dévoile, dans le cadre de l'émission « Sur les docks », laquelle, au printemps dernier, avait déjà exploré l'univers carcéral (...) -
CE/CHSCT : avez-vous vérifié si votre président du CE ou du CHSCT a le pouvoir pour présider l'institution ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: February 1st, 2010, 9:55am MSK
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
1) Principe : présidence des institutions par le représentant légal : Larticle L.2325-1 alinéa 1 du Code du travail dispose que le CE ou le CHSCT est présidé par le chef dentreprise (en (...) -
La DVNI se dote d'un nouvel outil d'analyse comptable dans le cadre de l'article L. 47 A-I du Livre de procédures fiscales, par Alain Recoules , Avocat
Posted: January 29th, 2010, 4:56am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La DVNI s'est dotée d'un nouvel outil d'analyse comptable « ALTOWEB » dédié à la consultation des comptabilités dématérialisées. ALTOWEB permet d'importer les écritures comptables, de naviguer (...) -
Remarques sur la fiscalité du rachat d'un terrain par le preneur à bail : une jurisprudence contestable ? Par Philippe Losappio et Serge Losappio-Casanova
Posted: January 29th, 2010, 4:11am MSK
Tags: douanier et fiscal droit [edit]
1. La cession par le bailleur au preneur en cours de bail dun terrain objet dun bail à construction entraîne t-elle linclusion dans les revenus du bailleur de la valeur des constructions (...) -
Les premiers commandements du licenciement pour motif personnel, par Valérie Schneider-Macou, Avocate, RCS & Associés
Posted: January 27th, 2010, 1:21am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
1ER COMMANDEMENT : A LENTRETIEN PREALABLE, LE SALARIE TU CONVOQUERAS Licencier un salarié est un exercice périlleux, il y a de nombreux pièges à éviter et ce, tout au long de la procédure. Le (...) -
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 25th, 2010, 9:34am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu'il soit associé ; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions. De (...) -
Ferme solaire : augmenter la rentabilité financière grace à l'usufruit temporaire, par Christophe Ducellier, Avocat
Posted: January 25th, 2010, 8:12am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'investissement dans l'énergie photovoltaïque se développe de plus en plus et nombre d'investisseurs sont à la recherche soit de toitures soit de terrains pour y installer (...) -
Les remboursements et remises des dettes publiques, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate Associée au cabinet RCS & Associés
Posted: January 22nd, 2010, 7:28am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En 2009, le nombre d'entreprises qui ont fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation immédiate a considérablement augmenté par rapport aux années (...) -
Affacturage et TEG : la commission d'affacturage, par Guillaume Wattinne
Posted: January 22nd, 2010, 3:15am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 (1ère civ., n°03-17.646, Bull.) a clairement rappelé aux établissements financiers que l'affacturage est soumis, comme tout crédit, à l'obligation (...) -
Un employeur sanctionné pour avoir omis de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement, par Olivier Meyer, Avocat
Posted: January 22nd, 2010, 3:11am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour d'appel de Bordeaux vient de sanctionner un employeur qui avait omis de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par la salariée au titre du Droit Individuel à la (...) -
Rapport de la mission sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales
Posted: January 22nd, 2010, 1:52am MSK
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Herve NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a reçu aujourd'hui le rapport de la (...) -
Projection du Film "Avvocato !" et débat le 25 janvier 2010 à Nanterre
Posted: January 18th, 2010, 12:12pm MSK
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
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Loi de finances : ce qui change en 2010, par Anne Tiphaine Bonidan pour Documentissime
Posted: January 18th, 2010, 11:35am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Passé entre les mains de l'Assemblée Nationale, du Sénat, puis entre celles d'une commission mixte paritaire en fin d'année dernière, le texte du projet de la loi de finances 2010 avait (...) -
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: January 18th, 2010, 8:38am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...) -
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: January 18th, 2010, 8:38am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...) -
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly
Posted: January 18th, 2010, 5:09am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...) -
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly
Posted: January 18th, 2010, 5:09am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...) -
Des courriers électroniques à des organismes professionnels ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus comme faute grave, par Frédéric Chhum et Aude-Marie Bourcier
Posted: January 12th, 2010, 6:21am MSK
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Dans un arrêt du 15 décembre 2009, les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent la distinction entre les fichiers informatiques personnels et professionnels. Il convient de (...) -
Obligation d'information des banques dans le cadre de montages financiers à risques, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 12th, 2010, 5:27am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'arrêt rendu le 16 juin 2009 (pourvoi numéro 08-11618) par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a pu mettre en évidence le cas d'une banque ayant satisfait à son obligation (...) -
Le contentieux de la procédure de visite et de saisie domiciliaire mise en oeuvre par l'administration fiscale, par Anthony Bem, Avocat
Posted: January 12th, 2010, 4:04am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu (...) -
Financer l'immobilier d'entreprise grâce au démembrement de propriété, par Christophe Ducellier, avocat, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés
Posted: January 12th, 2010, 12:38am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La démonstration en a été faite régulièrement, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen (...) -
La vente de médicaments en hypermarchés : état de la question depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 2009, par Xavier Skowron-Galvez, Avocat
Posted: January 11th, 2010, 8:24am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l'enjeu d'un conflit ouvert entre, d'une part, les pharmaciens d'officine, d'autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers (...) -
Les 5 articles du Blog les plus lus en 2009...
Posted: January 8th, 2010, 9:40am MSK
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le reçu pour solde de tout compte : Le retour de l'effet libératoire, par Valérie Schneider-Macou, Avocate Associée au cabinet RCS & Associés Plus de 12.100 lecteurs en 11 mois : Voici un (...) -
Bail d'habitation : cumul possible de l'assurance loyers impayés et du cautionnement pour une catégorie de population, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: January 8th, 2010, 9:34am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de modifier l'article 22-1 de la loi n° (...) -
Les 5 articles du Blog les mieux notés en 2009...
Posted: January 7th, 2010, 11:53am MSK
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Harcèlement moral au travail, par Alina Paragyios, Avocat En seulement 7 mois, cet article qui fait le point sur les bases à connaître sur le harcèlement au travail, a été lu par près de 10.000 (...) -
Nouveau dispositif Scellier par l'ONB, Notaires
Posted: January 6th, 2010, 8:24am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les contribuables qui réalisent un investissement dans l'immobilier locatif nu dans le cadre du dispositif dit Scellier bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 (...) -
Les risques liés à l'aménagement du droit de vote dans les SELAS, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 5th, 2010, 10:11am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009 a illustré les risques liés à la définition des aménagements des droits de vote dans une SELAS ou Société d'exercice libérale par actions (...) -
Evaluation des valeurs des parts sociales d'une SCI, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 30th, 2009, 11:38am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 5 mai 2009, la Cour de cassation, Chambre commerciale, a rappelé les critères de fixation des valeurs de parts sociales dans le cadre de sociétés civiles. Cour de cassation – Chambre (...) -
La servitude de tour d'échelle, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: December 23rd, 2009, 4:50am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire. Le fait est (...) -
L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, cabinet Buisson & Associés
Posted: December 22nd, 2009, 9:03am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
Cet article a pour but d'apporter les premières réponses aux questions que tous les actuels ou futurs propriétaires d'établissements recevant du public doivent absolument se poser : Vous devez (...) -
Pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief, par Isaac de Loubaton, Avocat
Posted: December 17th, 2009, 8:15am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Bien que l'erreur soit flagrante, la Cour de cassation fait une application stricte des articles 114 et 117 du NCPC. Cette jurisprudence est d'une rare constance. Le cas (...) -
Préemption : impossibilité pour la collectivité locale de revenir sur sa décision de renoncer à exercer son droit de préemption, par Gilles Caillet, Avocat
Posted: December 17th, 2009, 8:06am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Toute vente immobilière est soumise à l'enregistrement en mairie d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour permettre, le cas échéant, à la collectivité locale compétente d'exercer son (...) -
M. Novelli ne veut pas être le "père fouettard" des syndics de copropriété, par l'ONB, Notaires
Posted: December 17th, 2009, 4:39am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lors du 1er congrès de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), le secrétaire d'Etat à la Consommation, M. Novelli, a rassuré les syndics de copropriété inquiets sur la teneur de l'arrêté (...) -
Promesse de vente et condition suspensive : à l'acquéreur de prouver... Par Isaac de Loubaton, Avocat
Posted: December 16th, 2009, 8:31am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il appartient à l'acquéreur de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. A défaut, il devra payer l'indemnité (...) -
L'exploitation sulfureuse des fichiers bancaires volés : 20 ans après. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: December 15th, 2009, 4:44am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Il y a vingt ans, la France était encore en plein contrôle des changes et les juridictions correctionnelles appliquaient sans états d'âme de redoutables sanctions contre les détenteurs de comptes (...) -
Congé pour reprise frauduleux : les éléments de comparaison, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: December 15th, 2009, 4:21am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
En cas de fraude aux droits d'un locataire concourant à son éviction, le dommage tenant au surcoût pesant sur le locataire est constitué par l'écart entre le nouveau et l'ancien (...) -
La procédure de licenciement pour motif personnel, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 14th, 2009, 6:17am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Après la période d'essai, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour motif personnel doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de (...) -
Taxe carbone et taxe professionnelle, deux réformes importantes de la loi de finances 2010, par Anne Tiphaine Bonidan
Posted: December 11th, 2009, 7:59am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le projet de loi de finances pour l'année 2010 donne la priorité à la poursuite de la relance, au prix d'un alourdissement des déficits et de la dette et se fixe des objectifs (...) -
Les indices concordant à la réception tacite, par Laurent Karila, Avocat
Posted: December 10th, 2009, 12:44am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La réception est définie par l'article 1792-6 alinéa 1er du Code civil comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la (...) -
Société civile à capital variable pour l'achat d'un immeuble, P.R., pour l'ONB
Posted: December 9th, 2009, 1:47am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lorsque deux personnes - ou plus de deux personnes - achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l'indivision et le passage par une structure sociale (...) -
Interruption de la prescription commerciale par toute notification de mesure conservatoire, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 8th, 2009, 12:35pm MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de (...) -
Congé et âge des parties : un seul suffit, Isaac Loubaton, Avocat
Posted: December 8th, 2009, 11:58am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de (...) -
Le risque d'extinction de la démocratie par l'abaissement de notre volonté fondatrice de vivre ensemble, par Bruno Fessol
Posted: December 8th, 2009, 8:18am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Notre démocratie est-elle en train de s'éteindre ? Extrinsèquement et au café du commerce, la question recèle plutôt des poncifs, stéréotypes et autres banalités plus ou moins péjoratifs des (...) -
Licenciement économique : petite piqûre de rappel sur l'obligation de reclassement, par Claire Danis De Almeida, Avocat
Posted: December 7th, 2009, 8:10am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le refus d'un poste dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne dispense pas l'employeur de proposer ce même poste dans le cadre de son (...) -
Le contentieux douanier des visites domiciliaires, par Jean Pannier, Avocat
Posted: December 4th, 2009, 1:55am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Confrontée à une fraude réputée fugace et le plus souvent difficile à poursuivre l'administration des douanes a longtemps su convaincre le législateur de la nécessité de lui accorder des moyens (...) -
Supplique à mes confrères avocats pour qu'ils adoptent l'acte SSP avec leur contreseing, par Pierre Redoutey, Avocat
Posted: December 4th, 2009, 1:31am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Il a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009, une proposition de loi présentée par plusieurs députés tendant à la création, au sein du titre II de la loi du 31 (...) -
Licenciement pour motif personnel : la portée des irrégularités, par Olivier Meyer, Avocat
Posted: December 3rd, 2009, 4:22am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Une analyse de la jurisprudence relative aux irrégularités de la procédure de licenciement fait ressortir l'intérêt de recourir, en droit du travail, à la distinction classique en procédure entre (...) -
Grippe A : épidémie, vaccination et responsabilités, par Valentine Feuga
Posted: December 2nd, 2009, 9:53am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, (...) -
Travailleurs sans-papiers et étrangers : leurs droits ? Par Benjamin Brame
Posted: December 1st, 2009, 10:14am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
travailler en France légalement pour un étranger Quand on est ressortissant étranger mais que l'on vit et travaille en France, comment "régulariser" sa situation ? Le ministre de (...) -
Nature du projet pour lequel le droit de préemption urbain est exercé, par l'ONB, Notaires
Posted: December 1st, 2009, 1:14am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Une décision de préemption doit faire apparaître la nature du projet pour lequel ce droit est exercé Selon l'article L. 210-1 du Cde de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le (...) -
Bail commercial : précisions sur les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat
Posted: November 30th, 2009, 8:34am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Civ. 3ème, 21 janvier 2009 : "Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la (...) -
Rupture conventionnelle et transaction, par Alina Paragyios, Avocat
Posted: November 27th, 2009, 6:36am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
1. Définitions La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s'agit d'un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a pour (...) -
Accessibilité des "ERP" aux personnes en situation de handicap : Que savoir avant 2015 ?
Posted: November 25th, 2009, 2:59am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Dans le cadre du Colloque sur le Financement de la protection des monuments historiques organisé par l'Université Paris Sud 11 les 19 et 20 novembre 2009, je suis intervenue sur le thème de (...) -
Le chèque de banque est il une condition d'efficacité dans la cession d'un fonds de commerce ? Est-elle une obligation pour le notaire ? Par Maître Cousin, Avocat
Posted: November 24th, 2009, 7:50am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour d'Appel de CHAMBERY, le 12 novembre 2002 a déclaré une société civile professionnelle (SCP) de notaires responsable à concurrence des 4/5ème du dommage subi par une société propriétaire (...) -
Faute lourde du transporteur et cause indéterminée du dommage, par Alain Dahan, Avocat
Posted: November 23rd, 2009, 8:49am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans un arrêt récent du 3 novembre 2009, la cour de cassation, siégeant en chambre commerciale, continue, en accord avec sa jurisprudence en vigueur depuis plusieurs années, d'appliquer le (...) -
Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical ! Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 18th, 2009, 10:21am MSK
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dans les entreprises ou les établissements, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères (...) -
La commune est responsable quand la DDE délivre un permis de construire illégal, par l'ONB, Notaires
Posted: November 18th, 2009, 10:14am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
La responsabilité des préjudices liés à la délivrance d'un permis illicite pèse en premier lieu sur les communes du fait de la compétence qui leur est dévolue en matière de délivrance des (...) -
Expropriation : durée de validité de la déclaration d'utilité publique, par Gilles Caillet, Avocat
Posted: November 17th, 2009, 9:26am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La durée de validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est suspendue entre le jugement qui en prononce l'annulation et l'arrêt d'appel qui annule ce jugement d'annulation Pour (...) -
Sortie en DVD du film "Commis d'office" le 17 novembre...
Posted: November 16th, 2009, 7:21am MSK
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Sortie en DVD le 17 novembre 2009 "COMMIS D'OFFICE", Avec Roschdy Zem, Jean-Philippe Ecoffey, Mathias Mlekuz... www.bacboutique.com L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE REUSSIE DU BEST SELLER (...) -
Préservons l'indépendance de l'avocat et refusons l'avocat exerçant en entreprise, par Michèle Bauer, Avocate
Posted: November 13th, 2009, 5:54am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Avant toute chose, il s'agit de définir ce qu'est l'avocat en entreprise selon le rapport Darrois. C'est un salarié de l'entreprise qui bénéficierait du titre (...) -
Les ressortissants européens et les activités de gestion immobilière, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: November 12th, 2009, 11:55am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un décret du 22 juin 2009 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Ainsi, les conditions d'obtention (...) -
Les avocats d'enfants ou les limites du « politiquement correct », par Jean Pannier, Avocat
Posted: November 12th, 2009, 1:58am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Les affaires d'enfants sont parmi les plus douloureuses parce qu'elles déstabilisent les enfants mais aussi les parents évincés et tout particulièrement les plus maladroits qui voient s'éloigner (...) -
La réforme de la taxe professionnelle, projet de loi de finance 2010, par Michel Dubault et Serge Levet, Avocats
Posted: November 10th, 2009, 8:51am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Michel Dubault et Serge Levet, membres de Juris Défi, décryptent la réforme de la taxe professionnelle. Lors de son institution en 1976, la taxe professionnelle avait rapidement fait l'unanimité (...) -
Comment s'analyse le préjudice né du manquement d'un banquier à son devoir de mise en garde ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: November 10th, 2009, 2:31am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Telle est la question qui s'est posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2009. Une banque avait consenti un prêt à un particulier, en vue du (...) -
FIP, FCPI et impôt sur le revenu, par Yves Gambart de Lignieres
Posted: November 9th, 2009, 8:23am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
DE QUOI S'AGIT-IL ? Le Fcpi, fonds commun de placement dans l'innovation, doit être constitué à hauteur d'au moins 60% de son actif en Pme européennes non cotées ayant obtenu le label de (...) -
L'application inédite* de la jurisprudence Campoloro dans le cadre du référé-provision, par Olivier Bonneau, Juriste
Posted: November 5th, 2009, 8:25am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
L'inaction totale d'un préfet, mis en demeure par une société d'avocats créancière d'un établissement public d'utiliser les prérogatives de mandatement d'office qu'il détient, en sa qualité (...) -
Transaction et licenciement : qui a dit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ? Par Alain Dahan, Avocat
Posted: November 5th, 2009, 5:52am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le proverbe est ancien et aujourd'hui on tendra plutôt à constater qu'un mauvais arrangement n'aura pas d'autre effet que celui d'entraîner le déclenchement d'un procès. Un exemple significatif (...) -
Loyers impayés : les recours du bailleur, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: November 5th, 2009, 4:13am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il est tout d'abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies risquent (...) -
"Profession avocat" sur France 5 en novembre
Posted: November 4th, 2009, 5:03am MSK
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
France 5 diffuse, depuis le 03 novembre 2009 et chaque mardi soir, la série documentaire en trois volets "Profession avocat". "D'une affaire à l'autre, d'un lieu à (...) -
Harcèlement moral et fonction publique : prise en charge des frais d'avocat ? Par
Posted: November 4th, 2009, 4:00am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
La souffrance au travail est un sujet qui ne cesse d'alimenter l'actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une (...) -
Un nouvel acteur sur le marché bancaire français : l'établissement de paiement, par Christelle Mazza, Avocat
Posted: November 3rd, 2009, 5:20am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis le 1er novembre 2009, le droit français a vu naître un nouvel acteur sur le marché bancaire : l'établissement de paiement. Créé par l'ordonnance du 15 juillet 2009 dont les (...) -
Gecina/Metrovacesa : la Cour de cassation définit pour la première fois la notion d'action de concert, par Bertrand Baheu-Derras, Elève-avocat
Posted: November 3rd, 2009, 4:36am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les ménages ne sont pas les seuls à connaître parfois des divorces mouvementés. Les sociétés peuvent elles aussi être confrontées à des séparations conflictuelles entre leurs actionnaires. (...) -
Le boîtier de la discorde, par Jean de Valon, Avocat
Posted: November 2nd, 2009, 9:35am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Résumons. L'avocat dans le cadre de la modernisation de la Justice va devoir avoir une liaison informatique sécurisée avec les tribunaux et, dès 2011, avec la Cour d'Appel. La mise (...) -
Sortie en DVD du film "Commis d'office" le 17 novembre...
Posted: November 2nd, 2009, 4:21am MSK
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
var chaine=document.referrer; if (chaine.match('village-justice.com')) else window.location='http://www.juriguide.com/'; Sortie en DVD le 17 novembre 2009 "COMMIS D'OFFICE", (...) -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009
Posted: November 2nd, 2009, 3:54am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... Notre « libre propos » de ce mois est consacré à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Il tranche la question, aussi essentielle que (...) -
Sortie en DVD du film "Commis d'office" le 17 novembre...
Posted: November 1st, 2009, 4:21am MSK
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
var chaine=document.referrer; if (chaine.match('village-justice.com')) else window.location='http://www.juriguide.com/'; Sortie en DVD le 17 novembre 2009 "COMMIS D'OFFICE", (...) -
PERP : mécanisme et fiscalité du plan d'epargne retraite populaire, par Yves Gambart de Lignières
Posted: October 29th, 2009, 10:01am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le PERP, plan d'épargne retraite populaire, est un placement individuel destiné à la constitution de revenus complémentaires à la retraite. PERP : mécanisme Le fonctionnement du PERP consiste à (...) -
« Rupture conventionnelle homologuée » ou « rupture négociée ». Quel dispositif choisir ? Par le cabinet d'avocats Buisson & Associés
Posted: October 29th, 2009, 2:18am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Tout employeur peut se voir confronté à la nécessité de rompre un contrat de travail. Quand la situation le permet, la négociation doit être privilégiée car elle permet d'éviter les coûts et (...) -
Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: October 29th, 2009, 2:03am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Quand peut-on considérer qu'une vente est parfaite ? L'article 1583 du Code Civil dispose que " la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à (...) -
L'article 123 bis du CGI jugé non conforme au droit communautaire, par Nabil Kadri, Avocat
Posted: October 28th, 2009, 9:15am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale internationale et principalement d'éviter que des personnes physiques résidant fiscalement en France n'échappent à l'impôt (...) -
Est-il possible de définir l'ordre public ? Par Mustapha El Baaj
Posted: October 28th, 2009, 7:17am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
Tout d'abord, étymologiquement parlant, l'ordre public est composé de deux mots : l'ordre et la publicité. Premièrement, l'ordre est la disposition régulière des choses les unes par rapport aux (...) -
Les effets du congé pour vente par anticipation, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: October 28th, 2009, 5:18am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Donner congé à un locataire peut s'avérer trés risqué pour le bailleur. Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l'avance et pour la date (...) -
Obligation d'exploitation du fonds et résiliation du bail, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: October 27th, 2009, 7:13am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
En vertu de l'article L 145-1 du Code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce. La (...) -
Nullité du commandement délivré à un locataire commercial qui vise la Loi de 1989, par Olivier Vibert Avocat
Posted: October 27th, 2009, 3:52am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire (...) -
Transmission familiale - La donation de l'entreprise familiale, par Vincent Pilarczyk
Posted: October 26th, 2009, 5:22am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Beaucoup rêvent de transmettre à leurs enfants ou à leurs proches leur entreprise pour la voir leur survivre et se développer. Donner son entreprise, c'est laisser une formidable chance aux (...) -
La société en nom collectif en droit marocain, par Mustapha El Baaj
Posted: October 22nd, 2009, 6:35am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et (...) -
Il sauve son frère et son licenciement... Par juritravail.com
Posted: October 21st, 2009, 3:50am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Si j'utilise mon véhicule de fonction à des fins personnelles malgré l'interdiction de mon employeur, ce dernier peut-il me licencier pour faute grave ? Un salarié, employé en qualité de (...) -
L'URSSAF ne connaît pas la crise ! Par Daniel Clémentine
Posted: October 20th, 2009, 5:42am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Certes, le bilan de contrôle des cotisants 2008 affiche un léger recul par rapport à 2007 - 902 millions au lieu de 908 millions d'euros en valeur absolue - tout contrôle confondu. Cette (...) -
Les 13 points importants du nouveau CCAG Travaux, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: October 20th, 2009, 5:00am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'arrêté du 8 septembre 2009 a approuvé le nouveau CCAG (cahier des clauses administratives générales) travaux qui a été publié au journal officiel le 1er octobre 2009 ; il entre en application (...) -
Assemblée générale annuelle de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
Posted: October 19th, 2009, 8:23am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
La volonté de la professionnalisation Faire de la médiation et vivre de la médiation Les membres du syndicat des médiateurs professionnels indépendants créés en 2001, la Chambre Professionnelle (...) -
Notification du licenciement : l'employeur s'en lave les mains ...Par juritravail.com
Posted: October 19th, 2009, 4:14am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Un licenciement notifié par lettre remise en main propre est-il régulier ? Une salariée s'est vue notifier son licenciement par lettre remise en main propre contre décharge. Elle estime que la (...) -
L'impact de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales sur les lois antérieures, par Gilles Buis, Avocat
Posted: October 12th, 2009, 8:01am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) pourrait donner une vigueur insoupçonnée à la Directive 2005/29/CE sur les « pratiques commerciales déloyales » au (...) -
40 places de cinéma à gagner pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison
Posted: October 9th, 2009, 9:28am MSD
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 20 places de cinéma à gagner pour 2 personnes pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison www.divorces-lefilm.com Le Village de la (...) -
Sortie en salle de "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison
Posted: October 9th, 2009, 9:28am MSD
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison www.divorces-lefilm.com -
La mise aux normes des ascenseurs prorogée au 31 décembre 2010, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: October 9th, 2009, 3:52am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs. À cette date, les propriétaires (...) -
Projet de réforme de la taxe professionnelle, par l'ONB, Notaires
Posted: October 7th, 2009, 10:24am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le projet de loi de finances prévoit que, pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation économique territoriale (CET). Les (...) -
Quel est le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité engagée par des emprunteurs contre une banque ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: October 7th, 2009, 5:26am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Telle est la question à laquelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu le 9 juillet 2009. En l'espèce, une banque avait consenti à des époux, par actes des 3 août 1990 et (...) -
L'extension de la procédure aux dirigeants de l'entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit
Posted: October 7th, 2009, 5:12am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise en difficulté. (...) -
Le contentieux douanier de la navigation : Décisions récentes. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: October 6th, 2009, 4:52am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La compétence du service des douanes ne se limite pas à la gestion d'une fiscalité spécifique (droit de francisation et de navigation, droit sur le moteur, droit de passeport) dont nous avions (...) -
Un notaire manque t-il à ses obligations en omettant de procéder aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un cessionnaire de fonds de commerce ? Par Patricia Cousin, Avocate
Posted: October 6th, 2009, 4:04am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 13 décembre 2005 En l'espèce, il s'agissait de la cession d'un fonds de commerce d'hôtellerie comprenant un droit au (...) -
Le renforcement du droit d'information du ministère public en vertu de la loi du 26 juillet 2005, par Mustapha El Baaj
Posted: October 5th, 2009, 9:39am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Concernant le premier point relatif à l'information par le syndic, nous relevons que le droit français impose à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire « qui sont tout les deux (...) -
Requalification d'un contrat de commission affiliation en contrat d'agent commercial, par le cabinet Foussat
Posted: October 5th, 2009, 9:35am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par (...) -
Le régime fiscal au regard de la TVA des cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre, par Xavier Casal, Avocat
Posted: October 5th, 2009, 4:09am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'administration a publié le 11 juin 2009 une instruction qui précise le régime de TVA applicable à deux catégories de cessions de quotas relative aux gaz à effet de serre : ✦ les quotas (...) -
« On va vous écraser » : la chasse aux défenseurs des droits humains au Congo ? Par Yav Katshung Joseph
Posted: October 2nd, 2009, 8:21am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
I. LIMINAIRES L'opinion se souviendra que l'organisation non gouvernementale de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW) avait au mois de novembre 2008 publié un Rapport de 96 (...) -
Ordre des licenciements et dommages, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: October 2nd, 2009, 6:03am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Un arrêt du 8 juillet 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassation autorise un singulier rappel des règles liées à l'ordre des licenciements, en cas de licenciement individuel ou collectif (...) -
Quelques remarques sur l'application de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades en fin de vie, issues du rapport Léonetti de 2008, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: October 1st, 2009, 6:13am MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
A la différence des membres du règne animal, l'être humain à la conscience de sa propre mort, de sa propre finitude ; La hantise de mourir est en quelque sorte un sentiment naturel chez tout (...) -
Fonds de pension étrangers : traitement discriminatoire condamné, par Guillaume Rubechi, Avocat
Posted: October 1st, 2009, 4:08am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La jurisprudence a récemment reconnu dans une série de décisions importantes que le traitement fiscal des fonds de pension et organismes à but non lucratif (OBNL) étrangers est discriminatoire au (...) -
40 places de cinéma à gagner pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison
Posted: October 1st, 2009, 1:28am MSD
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
var chaine=document.referrer; if (chaine.match('village-justice.com')) else window.location='http://www.juriguide.com/'; Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 20 places de cinéma à (...) -
Du nouveau dans l'établissement des comptes annuels des organisations syndicales
Posted: September 30th, 2009, 10:54am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pouvez-vous nous faire part de l'actualité en matière de transparence financière pour les organisations syndicales ? Sabrina COHEN : La loi du 10/08/2008 portant sur la rénovation de la (...) -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, septembre 2009
Posted: September 29th, 2009, 12:54pm MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... Une attention toute particulière est donnée ce moisci à l'un des projets de réforme phare du moment : le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique (...) -
Pourquoi un ministère public en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires ? Par Mustapha El Baaj
Posted: September 24th, 2009, 5:44am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le Maroc, à l'instar de tous les pays du monde, est affecté par la crise économique internationale, résultante des mutations accélérées du commerce et de l'industrie, et plus généralement de (...) -
Une condamnation pour délit de favoritisme, par l'ONB, Notaires
Posted: September 23rd, 2009, 8:08am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
L'ancien chef de la mission "tramway" de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a été condamné lundi 14 septembre par le tribunal correctionnel de la ville à 6 mois de prison avec sursis pour (...) -
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani
Posted: September 21st, 2009, 11:58am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, publiée le 19 décembre 2008, est entrée en vigueur le 15 février 2009. Selon le rapport du Ministère de (...) -
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani
Posted: September 21st, 2009, 11:58am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, publiée le 19 décembre 2008, est entrée en vigueur le 15 février 2009. Selon le rapport du Ministère de (...) -
Licenciement économique : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: September 21st, 2009, 4:40am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Face à la crise économique, les PME sont parfois contraintes de recourir à une mesure de licenciement économique. Le licenciement économique est « individuel » quand l'employeur envisage de (...) -
Licenciement économique : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: September 21st, 2009, 4:40am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Face à la crise économique, les PME sont parfois contraintes de recourir à une mesure de licenciement économique. Le licenciement économique est « individuel » quand l'employeur envisage de (...)
123recht
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International: Niederlande wollen verurteilten Schiphol-Brandstifter abschieben
Fetched: September 20th, 2009, 1:29am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Nach der Verbüßung seiner Gefängnisstrafe soll ein Libyer aus den Niederlanden abgeschoben werden, der 2005 den verheerenden Brand im Abschiebegefängnis ... -
International: Durch Wirtschaftskrise sinkt Zahl der Scheidungen in Spanien
Fetched: September 20th, 2009, 1:29am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Die Wirtschaftskrise lässt die Zahl der Scheidungen in Spanien sinken. Im vergangenen Jahr habe es gut 110.000 Scheidungen gegeben, teilte das nationale Statistikinstitut ... -
International: Prozess um Absturz von zyprischer Maschine mit 121 Toten beginnt
Fetched: September 20th, 2009, 1:29am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Mehr als vier Jahre nach dem Absturz einer zyprischen Urlaubermaschine in Griechenland mit 121 Toten hat der Prozess gegen die mutmaßlichen Verantwortlichen begonnen. ...
JuraBlogs
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Außerordentliche Kündigung wegen “Diebstahl” von Brotaufstrich?
Posted: September 19th, 2009, 4:29am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Juraexamen.info - Der Diebstahl geringwertiger Sachen als Anlass für eine außerordentliche Kündigung eines Arbeitsverhältnisses hat sich mittlerweile zu einem echten Dauerbrenner entwickelt. Nachdem wir bereits ausführlich über den Pfandbon-/Emmely-Fall berichtet haben, folgt nun ein neuer Sachverhalt, bei dem allerdings im Unterschied zur Pfandbon-Geschichte keine Verdachtskündigung vorlag, sondern der Di… mehr
Village de la Justice
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Evolution des patrimoines, par Yves Gambart de Lignières
Posted: September 18th, 2009, 9:18am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La crise bancaire et économique que nous venons de connaître a impacté les patrimoines tant en France qu'à l'étranger. Le recul de 50% de la capitalisation boursière mondiale et la chute des (...) -
Evolution des patrimoines, par Yves Gambart de Lignières
Posted: September 18th, 2009, 9:18am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La crise bancaire et économique que nous venons de connaître a impacté les patrimoines tant en France qu'à l'étranger. Le recul de 50% de la capitalisation boursière mondiale et la chute des (...) -
Un essai pour comprendre l'institution du ministère public au Maroc, par Mustapha El Baaj, Docteur
Posted: September 17th, 2009, 4:00am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Sur un plan étymologique, le ministère public est composé de deux mots : le « ministère » et « public ». Le « ministère » dérive du mot latin « minister » qui veut dire « serviteur ». Le terme « (...) -
Un essai pour comprendre l'institution du ministère public au Maroc, par Mustapha El Baaj, Docteur
Posted: September 17th, 2009, 4:00am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Sur un plan étymologique, le ministère public est composé de deux mots : le « ministère » et « public ». Le « ministère » dérive du mot latin « minister » qui veut dire « serviteur ». Le terme « (...) -
Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: September 15th, 2009, 3:42am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "lorsqu'il est (...) -
Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: September 15th, 2009, 3:42am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "lorsqu'il est (...) -
Les clauses de non-concurrence post-contractuelle (ou de non-réaffiliation) dans les contrats de distribution et notamment en matière de franchise, par Michaël Amado, Avocat
Posted: August 10th, 2009, 3:35am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
1°) Règles générales de validité des clauses de non-concurrence : La jurisprudence considère que pour être licites, les clauses de non-concurrence doivent remplir les conditions suivantes : (...) -
Dossier pratique : la nouvelle réforme du droit des sociétés commerciales en tunisie, par Adel El Fendri
Posted: August 7th, 2009, 9:20am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La présente note est consacrée aux nouvelles dispositions du code des sociétés commerciales tunisien. La synthèse desdites dispositions concerne la mise en place de trois principes : le (...) -
Représentativité syndicale et loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail selon la loi du 20 août 2008, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: August 7th, 2009, 8:11am MSD
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Une brève analyse Un des arrêts du 8 juillet 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif au représentant syndical au comité d'entreprise. Pour mémoire, ce représentant n'est (...) -
Publication des critères appelant une déclaration de soupçon (fraude fiscale), par l'ONB, notaires
Posted: August 5th, 2009, 1:34am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a étendu la (...) -
Le privilège du bailleur prime le droit de propriété, par Patricia Cousin, Avocate
Posted: August 3rd, 2009, 3:39am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un principe rappelé : le privilège de bailleur d'immeuble plus fort que la clause de réserve de copropriété. Le 24 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le privilège du bailleur (...) -
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, par le Cabinet Cousin
Posted: August 3rd, 2009, 3:34am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif, « de libérer l'offre de logements et de rétablir le (...) -
Suppression de l'avis conforme de l'ADBF, par l'ONB, notaires
Posted: July 31st, 2009, 9:46am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'article 22 de la loi d'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés du 17 février 2009 avait pour objet de simplifier la procédure d'autorisation de (...) -
Effets du défaut de publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 30th, 2009, 5:56am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un arrêt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur les effets du défaut de publicité définitive d'une hypothèque judiciaire. Dans le cadre du plan de (...) -
Le crédit d'impôt recherche, par Jacques-Henry de Bourmont, Avocat
Posted: July 29th, 2009, 10:49am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les articles 69 et 70 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont modifié substantiellement le crédit d'impôt recherche en y apportant de nombreuses améliorations. Une (...) -
Seul le dol peut permettre à un copropriétaire qui a voté pour une décision d'en demander l'annulation, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 29th, 2009, 6:27am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Seul le dol, peut permettre à un copropriétaire qui a voté pour une décision d'en demander l'annulation. L'erreur est insuffisante. Par un arrêt du 4 juin 2009, la troisième chambre civile de (...) -
Retour au double mandat d'agent de joueur de football dans les transferts vers l'Angleterre, par Redouane Mahrach, Avocat
Posted: July 27th, 2009, 11:23am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
La fédération anglaise de football (The Football Association) vient de faire un retour en arrière marquant puisqu'elle admet désormais le double mandat donné à un agent par le joueur et le (...) -
« La révision des lois bioéthiques » : le Conseil d'Etat satisfait de la législation française
Posted: July 23rd, 2009, 4:42am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Pourquoi une telle étude ? Le Conseil d'Etat a reçu une lettre de mission du Premier ministre, monsieur Fillon, du 11 février 2008, lui enjoignant de procéder à un bilan de l'application de la (...) -
Support en euros d'assureur, par Yves Gambart de Lignières, Conseil financier
Posted: July 23rd, 2009, 4:00am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
A l'heure où les fonds monétaires rapportent à peine 1% et où beaucoup d'émetteurs font appel au marché pour lever des capitaux à des taux bruts qui peuvent paraître séduisants (comme Edf avec (...) -
Le droit communautaire au secours des fraudeurs ? Par Eric Chartier, Avocat
Posted: July 22nd, 2009, 8:51am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans le contexte actuel de lutte intensive contre les paradis fiscaux et les fraudeurs, et les efforts particuliers de la France et de l'Europe en ce sens, cette question peut paraître (...) -
Crédit d'impôt en faveur des entreprises, par l'ONB, Notaires
Posted: July 22nd, 2009, 5:22am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'instruction en référence précise les modalités du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement ou des avenants qui portent sur la formule (...) -
Emails au travail : où sont les limites ? Par Karine Geronimi, Avocat
Posted: July 21st, 2009, 8:53am MSD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Bien qu'il se trouve sur son lieu de travail, tout salarié doit bénéficier du droit au respect de sa vie privée. Ce principe déjà codifié par le Code Pénal et le Code Civil, a été (...) -
Les incertitudes des nouvelles règles de congé dans les baux commerciaux, par le cabinet Herbert Smith LLP Paris
Posted: July 21st, 2009, 5:37am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le législateur a ainsi modifié les articles L. 145-8, L. 145-9 et L. 145-12 du Code de Commerce, dans le but d'y remplacer l'expression "suivant les usages locaux" par celle plus (...) -
Exonération de la taxe sur les produits pétroliers et navigation de plaisance, par Ariel Dahan, Avocat
Posted: July 16th, 2009, 4:13am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Régime de l'Exonération de la Taxe sur les Produits Pétroliers appliquée à l'exploitation d'un navire de plaisance à titre onéreux. Analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 2008, (...) -
Licenciement économique : les propositions de reclassement doivent nécessairement émaner de l'employeur, par Karine Géronimi, Avocate
Posted: July 2nd, 2009, 10:50pm MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Préalablement à son licenciement, une salariée a reçu par courrier, une offre de reclassement sur un poste. Cette offre a été suivie d'un message électronique comportant le descriptif du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=63_bdxbSXzo:H4xPaen1Jms:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/63_bdxbSXzo" height="1" width="1"/ -
Fallait-il une nouvelle loi pour lutter contre la piraterie sur Internet ? Par Jean-Claude Patin, Juritel
Posted: June 30th, 2009, 2:27am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Il existe les dispositions contre la contrefaçon du code de la propriété intellectuelle (3 ans de prison, 300 000 euros d'amende) et la loi DADVSI. Fallait-il une nouvelle loi pour lutter (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=kkbZ3CFLBqE:RXSLvnnbzYw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/kkbZ3CFLBqE" height="1" width="1"/ -
Bail commercial et entrepôts : les liaisons dangereuses (cass. civ. 3, 4 juin 2009, n° 08-12.126), par Benoît Denis, Avocat
Posted: June 30th, 2009, 12:42am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
RESUME. Il convient d'attirer l'attention des propriétaires/bailleurs de bâtiments accueillant une ICPE sur un récent arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation (cf. Cass. Civ. 3, 4 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=liGVK0JW8BY:Iq_5lo8q5PU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/liGVK0JW8BY" height="1" width="1"/ -
Nouveaux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: June 29th, 2009, 3:17am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Après la prise en compte de l'avis rendu par le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré le 28 avril dernier, un arrêté du 29 mai 2009 publié au Journal officiel du 12 juin 2009 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=X4wbVZu-NLM:rXQ5eDnEefY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/X4wbVZu-NLM" height="1" width="1"/ -
Lettre d'information du cabinet d'avocats Fougoux, juin 2009
Posted: June 29th, 2009, 12:09am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Au sommaire de cette lettre d'information transmise par le Cabinet Fourgoux : I - ANALYSES : Achèvement de la réforme de modernisation du droit français de la concurrence Rupture (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=XEJ_UHyrFGw:W8GeXlKxbg8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/XEJ_UHyrFGw" height="1" width="1"/ -
Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire d'un salarié, par Bertrand Wambeke, Avocat
Posted: June 25th, 2009, 1:13am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le contrat de travail d'un salarié, attaché commercial, prévoyait une franchise à sa charge en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié avec le véhicule de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=pgfMwYkFkCg:2Iy1FYJo5dc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/pgfMwYkFkCg" height="1" width="1"/ -
Douanes : Fausse déclaration d'espèce, par Jean Pannier, Avocat
Posted: June 24th, 2009, 10:19pm MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Paris (1ère Ch. B) 19 décembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes Décision attaquée : Tribunal d'Aulnay-sous–Bois 26 juillet 2007. « Dès lors que l'administration des douanes invoque à l'encontre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3pWquET6YR0:5y2cvR0tggc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3pWquET6YR0" height="1" width="1"/ -
Douanes : Fausse déclaration d'espèce, par Jean Pannier, Avocat
Posted: June 24th, 2009, 7:19am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Paris (1ère Ch. B) 19 décembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes Décision attaquée : Tribunal d'Aulnay-sous–Bois 26 juillet 2007. « Dès lors que l'administration des douanes invoque à l'encontre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3pWquET6YR0:5y2cvR0tggc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3pWquET6YR0" height="1" width="1"/ -
Le retour du permis blanc ou comment désinformer ses lecteurs, par Laurent Binet, Avocat
Posted: June 24th, 2009, 5:19am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blancâ€. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2tLsHINSREs:yKTFdITlKiM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2tLsHINSREs" height="1" width="1"/ -
La question du maintien en zone d'attente des mineurs étrangers isolés reconnus en danger, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: June 24th, 2009, 1:40am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Par un arrêt en date du 25 mars 2009 (CASS CIV 1er n°08-14125), la Cour de Cassation s'est prononcée, sous le visa des articles L 221-1 du CESEDA et 375 du code civil, sur l'épineux problème du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rmRvGofaRJI:VwYKE8IGQP8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rmRvGofaRJI" height="1" width="1"/ -
La forclusion de l'action en justice du prêteur : une sanction juridiquement acceptable ? Par Amaury Pat
Posted: June 23rd, 2009, 1:08am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article 1874 du Code Civil dispose : « Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=05I5UqKV-ow:VorPB0twKG8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/05I5UqKV-ow" height="1" width="1"/ -
Stocks en consignation ou « l'arnaque » aux délais de paiement ! Par Thierry CHARLES, Juriste
Posted: June 22nd, 2009, 6:07am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
« Il ne voulut pas seulement voir l'or et l'argent, ains les feit seulement livrer par compte et consigner entre les mains des questeurs et tresoriers. (…) Estans advertiz que les religieuses (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=4RxqzH5OBSg:LPxsHZV1CAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/4RxqzH5OBSg" height="1" width="1"/ -
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard
Posted: June 21st, 2009, 10:36pm MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=njhjLDEVU28:NPaLbl7MF8s:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/njhjLDEVU28" height="1" width="1"/ -
L'article 32 de l'acte uniforme OHADA n° 6 pour quel développement économique ? Par Elvis Leumega, Consultant en droit
Posted: June 20th, 2009, 11:32pm MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Vous pouvez consulter cet article rédigé par Elvis LEUMEGA, consultant à Douala au Cameroun, en téléchargeant le document ci-dessous.div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=iGOE4U7qgOs:WVelSr1HGZk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/iGOE4U7qgOs" height="1" width="1"/ -
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: June 19th, 2009, 12:13am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif « de libérer l'offre de logements et de rétablir le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=xsQ11LjynxQ:BNW49CgUhyM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/xsQ11LjynxQ" height="1" width="1"/ -
La newsletter "Fiscalité" du cabinet Baker McKenzie SCP - Juin 2009
Posted: June 18th, 2009, 10:16pm MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Au Sommaire : Paradis fiscaux. Fin de l'euphorie, place à la « cellule de dégrisement fiscal » ! Le Forum européen sur les prix de transfert lance des discussions sur le traitement et le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Zj3qzLep32g:QRnMLVDBlDs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Zj3qzLep32g" height="1" width="1"/ -
Les sujets du bac philo, version avocats ! Par Nathalie Cazeau, Avocat
Posted: June 18th, 2009, 8:46am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Chaque année, la diffusion des sujets du bac Philo suscite pour certains d'entre nous, un grand intérêt. Intérêt d'abord, lié au type de sujet qui est donné. Il reflète l'état d'esprit de notre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=5zqnJdrs_5k:Rpm_0LxlrR4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/5zqnJdrs_5k" height="1" width="1"/ -
Comment faire une convocation pour un entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire, par
Posted: June 18th, 2009, 7:55am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La convocation à un entretien préalable à un licenciement pour un motif disciplinaire doit obligatoirement être faite par écrit. La convocation doit être adressée au salarié par lettre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=_agWZwCSJr8:G2Abkejwx2w:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/_agWZwCSJr8" height="1" width="1"/ -
L'administrateur judiciaire et l'avocat dans l'accompagnement des entreprises en difficulté : Quels sont les enjeux actuels face à la crise ?
Posted: June 17th, 2009, 10:38pm MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Retournement d'entreprise : avis de gros temps Tandis que la dernière étude chiffrée réalisée par Altares sur le premier trimestre 2009 indique une nette augmentation des défaillances (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=kHkhmXhstdE:tvJagXyolVI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/kHkhmXhstdE" height="1" width="1"/ -
PME, la bataille du financement, par Thierry Charles, juriste
Posted: June 17th, 2009, 10:36pm MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La volonté du législateur d'encadrer le crédit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'économie, publiée au J.O. le 5 août 2008 (dite LME), est un signal fort. Néanmoins les premiers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=SIySRSVzmVs:e5MFj4UONdk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/SIySRSVzmVs" height="1" width="1"/ -
Réforme des délais de paiement et modernisation de l'économie : De l'intention aux actes ?, Par Thierry Charles, juriste
Posted: June 17th, 2009, 10:36pm MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La volonté du législateur d'encadrer le crédit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'économie, publiée au J.O. le 5 août 2008 (dite LME), est un signal fort. Néanmoins les premiers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=SIySRSVzmVs:Lk4UOrdNaNo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/SIySRSVzmVs" height="1" width="1"/ -
Utilisation d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles : faute grave ? Par Bertrand Wambeke, Avocat
Posted: June 17th, 2009, 7:11am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles. Il a fait valoir qu'il disposait déjà du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=eL97bCvDgos:i8xfnT8UYdg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/eL97bCvDgos" height="1" width="1"/ -
Le recours subrogatoire de la caution après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: June 17th, 2009, 5:11am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a énoncé le 12 mai 2009, qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=9-NxSm-RDR4:A8139WXRxOU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/9-NxSm-RDR4" height="1" width="1"/ -
Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, par l'ONB, Notaires
Posted: June 16th, 2009, 3:24am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Après trois ans (le dispositif a été prévu par la loi de finances rectificative pour 2005), l'administration apporte des précisions sur les modalités d'application de l'aménagement du régime des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NO5M4ffqsis:nd3_ZWC1PIU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NO5M4ffqsis" height="1" width="1"/ -
Vente immobilière et démarchage à domicile, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: June 16th, 2009, 1:30am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
On néglige parfois l'application de la législation relative au démarchage à domicile en matière immobilière. Il est vrai que longtemps cette réglementation ne visait pas la vente immobilière et (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=qUXnCQhqE8A:bEkyYzBgX4k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/qUXnCQhqE8A" height="1" width="1"/ -
L'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre de l'ouvrage, une action conditionnée par la jurisprudence : à tort ou à raison… plutôt à tort, par Amaury Pat, Avocat
Posted: June 15th, 2009, 3:23am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rgSWpbdNRHs:U898Wqo0iQg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rgSWpbdNRHs" height="1" width="1"/ -
Le titre de séjour pour soin : une interface entre droit et médecine, par Marc Lecacheux Avocat
Posted: June 15th, 2009, 12:57am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
A titre liminaire, il convient de rappeler, que cette carte est un titre de séjour octroyé par les autorités préfectorales, pour des considérations d'ordres « humanitaires » . C'est pour cette (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RYMXOd9R-VY:rcHPrY5k9ew:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RYMXOd9R-VY" height="1" width="1"/ -
La notion de mesure d'ordre d'ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: June 12th, 2009, 6:23am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
La relégation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique à l'égard des détenus. C'est ainsi que l'on pourrait décrire la politique volontariste menée par le Conseil d'Etat ainsi (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ueE4QWFonqw:L7igZ3AiO0g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/ -
La notion de mesure d'ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: June 12th, 2009, 6:23am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
La relégation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique à l'égard des détenus. C'est ainsi que l'on pourrait décrire la politique volontariste menée par le Conseil d'Etat (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ueE4QWFonqw:znDLJI3hTOQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/ -
Le Conseil constitutionnel fait de l'accès à internet un mode privilégié d'exercice de la liberté d'expression, de communication et de participation, à la vie démocratique, par Jean-Louis Gabriel
Posted: June 11th, 2009, 3:06am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Plus qu'une simple décision de non conformité à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a, par sa décision du 10 juin 2009, rendue une décision ayant valeur de jurisprudence et qui fera (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=W_kewlUOQqk:7K2y7qGIwqs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/W_kewlUOQqk" height="1" width="1"/ -
Le respect de la vie privée à l'heure de la LOPPSI 2 - Tribune, par Jean-Sylvain Ripoll, Juriste
Posted: June 11th, 2009, 1:36am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Les politiques, les policiers, les magistrats, sont ravis. Une nouvelle « loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure », dite LOPPSI 2, est en marche. En face, les « (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=-Q-9-pj-pNk:o9yFGRo6rkY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/-Q-9-pj-pNk" height="1" width="1"/ -
Le respect de la vie privée à l'heure de la LOPPSI 2, par Myriam Quéméner, Magistrat
Posted: June 9th, 2009, 8:39am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le 27 mai 2009 a été publié un rapport d'information de la Commission des lois du Sénat relatif « au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques » (1) sans le moindre écho (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=k2It5YTf3rg:NQZKz9t_B5w:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/k2It5YTf3rg" height="1" width="1"/ -
Calcul de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial : quid en l'absence de commissions versées à l'agent commercial ?
Posted: June 9th, 2009, 1:10am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial prévue par l'article L 134-12 du Code de commerce est en principe (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=YE_HsGwrfIA:BH_qXnx3AVE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/YE_HsGwrfIA" height="1" width="1"/ -
La sauvegarde au secours des entreprises en difficulté, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate Associée au cabinet RCS Associés
Posted: June 8th, 2009, 12:32am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La procédure de sauvegarde existe depuis le 1er janvier 2006 et a pour objectif d'aider les entreprises en difficulté afin de leur éviter le redressement judiciaire ou la liquidation. Son succès (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=G_j_QaJTBQU:NtT5WG-kKUI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/G_j_QaJTBQU" height="1" width="1"/ -
Le licenciement d'un salarié pour inaptitude, par Karine Geronimi, Avocate
Posted: June 3rd, 2009, 3:16am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Il peut arriver qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, un salarié devienne inapte à occuper l'emploi pour lequel il a été embauché. Son employeur peut le licencier en (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Vm-kK5Pq4TU:kTmU069vkcA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Vm-kK5Pq4TU" height="1" width="1"/ -
Insolvabilité du locataire et responsabilité de l'agent immobilier, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: June 3rd, 2009, 2:59am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Choisir un locataire est un acte qui doit être empreint de prudence. Les exigences du bailleur ou de son mandataire relativement à la personnalité du locataire peuvent être si importantes que le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=9Eo6D_A5Zpw:Ymre4EdBobA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/9Eo6D_A5Zpw" height="1" width="1"/ -
Faut-il avoir peur du surendettement ? Par Francine Summa, Avocat
Posted: June 2nd, 2009, 8:23am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
FAUT IL AVOIR PEUR DU SURENDETTEMENT ? Présentation : Le surendettement en période de crise financière est-il plus dur ou plus souple ? Faut-il déposer un dossier à la commission ? Quels sont (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NdY4tiLgYtY:v0rkItQt8h8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NdY4tiLgYtY" height="1" width="1"/ -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Mai 2009
Posted: May 29th, 2009, 6:54am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher l'une des questions de droit des sociétés les plus débattues et discutées ces derniers mois : l'expert, dans sa (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=KWuflYBtIjs:nija-ZAsZB4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/KWuflYBtIjs" height="1" width="1"/ -
La fixation de la commission de l'agent imobilier selon le « tarif de l'agence » : une mauvaise idée, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: May 29th, 2009, 2:01am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La loi Hoguet prévoit que le mandat de l'agent immobilier doit comporter « Les conditions de détermination de la rémunération » de cet agent (article 6) et cela dans le mandat écrit qu'il doit (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3edNGXr1eAY:HdZDpnlUi04:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3edNGXr1eAY" height="1" width="1"/ -
Commissionnement indirect et indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat
Posted: May 28th, 2009, 1:02am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par deux arrêts rendus en date du 10 février et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'épineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son éventuelle (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=o5HdqmMeSl4:x7QhpXgqQtc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/o5HdqmMeSl4" height="1" width="1"/ -
ILC : Le nouvel indice des loyers commerciaux, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat
Posted: May 26th, 2009, 11:11pm MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 (JORF n° 259 du 6 novembre 2008, page 16953) , fixe les modalités de calcul de l'ILC, ainsi que la liste des activités pouvant bénéficier de cet (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=cX38FOkBwZY:JN059KXwtf8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/cX38FOkBwZY" height="1" width="1"/ -
Agent commercial et exception d'inexécution, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat
Posted: May 26th, 2009, 6:13am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 11 décembre 2008, un arret dans lequel elle considère, à juste titre, que l'agent qui a cessé de prospecter la clientèle au nom et pour le compte (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=vM0gbNyr2A8:I_PNb4T4CYQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/vM0gbNyr2A8" height="1" width="1"/ -
A partir de quel moment l'agent immobilier doit-il disposer d'un mandat ? Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: May 26th, 2009, 6:11am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en droit immobilier et en droit public Chacun sait que l'agent immobilier doit disposer d'un mandat écrit de la part de son mandant. (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nZ3IEBFSMhQ:nPoUKS72JKs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nZ3IEBFSMhQ" height="1" width="1"/ -
Gérer ses ressources humaines en temps de crise : Quelques réflexes pour anticiper la reprise, par Paul Buisson, Avocat associé
Posted: May 25th, 2009, 6:25am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le dirigeant d'entreprise n'est pas sans ignorer que son entreprise est à la merci d'un ralentissement de la demande, d'un bouleversement économique, d'un retournement du marché. Ces changements (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nOzFfh-MbNE:epparO2rzcE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nOzFfh-MbNE" height="1" width="1"/ -
Le taux réduit de TVA dans la restauration au 1er juillet 2009, par l'ONB, notaires
Posted: May 25th, 2009, 1:21am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passe de 19,% à 5,50%. Cette baisse du taux de TVA (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=oE6bcJQJvDY:fADbF7X37Lo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/oE6bcJQJvDY" height="1" width="1"/ -
Les abus des présomptions légales en matière douanière, par Jean Pannier, Avocat
Posted: May 21st, 2009, 11:20pm MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Attendu que tout jugement en arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=OAERO8z20Po:PLmiiX4U5lY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/OAERO8z20Po" height="1" width="1"/ -
Calendrier des obligations des sociétés cotées sur l'Eurolist, par Simon Associés
Posted: May 20th, 2009, 12:13am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En France, les sociétés cotées sont soumises à tout un ensemble de règles et obligations de publication impératives. Le quotidien juridique d'une société cotée s'avère donc complexe et l'AMF, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nsc8xGRAQws:GdYgTapXxEM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nsc8xGRAQws" height="1" width="1"/ -
Crise : licenciement économique, what else ? Par Pierre Robillard, Avocat
Posted: May 19th, 2009, 3:27am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Droit du travail CRISE : LICENCIEMENT ECONOMIQUE, WHAT ELSE ? Les alternatives à la rupture du contrat de travail Dans l'esprit du législateur, le licenciement pour motif économique doit être (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=-H-tlXs9-ns:9nu1Y8CMwrI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/-H-tlXs9-ns" height="1" width="1"/ -
L'emploi : premier domaine de discrimination
Posted: May 14th, 2009, 5:48am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a remis son rapport annuel au Président de la République le mercredi 13 mai 2009. En 2008, la Halde a été (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=fuzB01CP8NA:WsSd5ojlxQc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/fuzB01CP8NA" height="1" width="1"/ -
La Lettre de la Franchise, par le cabinet d'avocats Simon Associés, Avril 2009
Posted: May 12th, 2009, 11:14pm MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Lettre de la Franchise (mai-juin 2009) est proposée par le cabinet d'avocats Simon Associés, commentant l'actualité juridique bimestrielle en matière de franchise. Au sommaire, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zGyl5YrHKqY:_ndqL_Iu3BE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zGyl5YrHKqY" height="1" width="1"/ -
Capitaux privés et reprise d'entreprise : un nouveau mode de financement, par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires
Posted: May 12th, 2009, 7:21am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les raisons conjoncturelles que nous connaissons tous poussent désormais de plus en plus fréquemment les repreneurs à solliciter l'entrée de capitaux extérieurs dans leur projet. Au-delà de la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=foWIzCtCvGk:3HBUz6JE7to:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/foWIzCtCvGk" height="1" width="1"/ -
Information sur les défaillances des entreprises en France, par Patricia Cousin, Avocate
Posted: May 12th, 2009, 1:15am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 16 avril dernier, la société ALTARES, spécialisée dans l'information sur les entreprises, indiquait que les défaillances d'entreprises en France avaient progressé de 21,3% au (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=dMEn-xYyh4c:4ua-0zHcT7s:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/dMEn-xYyh4c" height="1" width="1"/ -
Le salarié ne peut pas refuser la rétrogradation prononcée à titre de sanction
Posted: May 12th, 2009, 1:08am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation a rendu un arrêt très important le 11 février 2009 (n° de pourvoi 06-45897) en considérant qu'un licenciement prononcé à la suite d'un refus opposé par un salarié (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=I5DmjH3j5Hg:JsDT73Yb5Hw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/I5DmjH3j5Hg" height="1" width="1"/ -
Promesse de vente à long terme et nouvel acte authentique à compter de juillet 2009, par Patricia Cousin, Avocate
Posted: May 11th, 2009, 6:54am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Vente d'immeuble Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=BMQjXT08cMI:tlHfH3gK9l0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/BMQjXT08cMI" height="1" width="1"/ -
Licenciement d'un salarié pour inaptitude, Karine Geronimi, Avocat
Posted: May 11th, 2009, 5:43am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Il peut arriver que suite à une maladie ou un accident du travail, un salarié devienne inapte à occuper l'emploi pour lequel il a été embauché. L'employeur doit respecter un certain (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=_IHs3k2oWZ8:B86axfe8Kic:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/_IHs3k2oWZ8" height="1" width="1"/ -
La lettre de licenciement doit mentionner les motifs de la mesure prise, par Karine Geronimi, Avocat
Posted: May 7th, 2009, 1:12am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
En principe, l'employeur n'a pas le droit de licencier une femme en état de grossesse médicalement constatée (L1225-4 du Code du Travail). Toutefois, le Code du Travail autorise ce (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0qjhaxW1lYk:uOMirljXbk0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0qjhaxW1lYk" height="1" width="1"/ -
La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d'un salarié « un peu trop internaute », par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste
Posted: May 7th, 2009, 12:59am MSD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Un salarié, accusé par son employeur d'utiliser abusivement internet pour ses besoins propres, est licencié pour faute grave. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NL6t3o9VB_c:pQoRiL-MA70:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NL6t3o9VB_c" height="1" width="1"/ -
Rutpure conventionnelle : dernières précisions, par Eva Touboul, Avocat
Posted: May 6th, 2009, 5:58am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La rupture conventionnelle, mode de rupture mis en place par la loi du 25 Juin 2008, a d'ores et déjà posé quelques difficultés. De facto, la Direction Générale du Travail a pris une circulaire (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=F6TMHIMEAq4:8f-QLXaFI2Q:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/F6TMHIMEAq4" height="1" width="1"/ -
Rupture conventionnelle : dernières précisions, par Eva Touboul, Avocat
Posted: May 6th, 2009, 5:58am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La rupture conventionnelle, mode de rupture mis en place par la loi du 25 Juin 2008, a d'ores et déjà posé quelques difficultés. De facto, la Direction Générale du Travail a pris une circulaire (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=46AcBPQCYBU:wzrHcQfQW1g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/46AcBPQCYBU" height="1" width="1"/ -
Contrat eurodiversifié : aspect financier et fiscal, par Yves Gambart de Lignières
Posted: May 6th, 2009, 1:17am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Après deux ans d'existence, il nous semble intéressant de faire le point sur une génération de contrats d'assurance-vie qui connaît quelques difficultés à séduire les particuliers. Il s'agit des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nkbzzW77UuQ:-azAeorPeAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nkbzzW77UuQ" height="1" width="1"/ -
Le contrôle des changes à l'épreuve du droit communautaire et de la convention européenne, par Jean Pannier, Avocat
Posted: May 6th, 2009, 12:30am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La douane par contre, toujours pragmatique, exploitait de différentes manières les informations qui résultaient de ses contrôles des mouvements financiers aux frontières et aux aéroports et (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Cagj5cHHHgQ:Ae8WPyYMNAc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Cagj5cHHHgQ" height="1" width="1"/ -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Avril 2009
Posted: May 5th, 2009, 4:54am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La sélection ne fut pas évidente parmi les nombreux décisions et textes des semaines écoulées. L'actualité du droit des sociétés est marquée par une volonté affichée des hauts responsables de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=KWuflYBtIjs:yOhOSwYR9jo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/KWuflYBtIjs" height="1" width="1"/ -
Décret sur les conditions de publication des instructions et circulaires
Posted: April 30th, 2009, 2:35am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Un décret du 28 avril 2009, concernant les conditions de publication des instructions et circulaires, a été publié au Journal officiel le 29 avril 2009. Il vise à compléter un décret du 8 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=X-fMn2dOEFM:EIKkJ0UnmHU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/X-fMn2dOEFM" height="1" width="1"/ -
Sanction de l'absentéisme parlementaire
Posted: April 29th, 2009, 2:37am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Le président de l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer s'est prononcé mardi 28 avril 2009 contre les sanctions financières en cas d'absentéisme parlementaire. Il présentait, devant la commission (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0UTJV0e2dZc:hhy4NZ5rVVA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0UTJV0e2dZc" height="1" width="1"/ -
Délais de paiement : la fin de l'incertitude juridique pour les entreprises du BTP ? Par Sophie Jeannot, Responsable juridique
Posted: April 28th, 2009, 5:09am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Lors d'une conférence qui s'est tenue lundi 20 avril, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge des PME, a déclaré avoir signé ce jour le décret homologuant deux nouveaux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hY_rEcqd0_U:B9LQOM9gziI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hY_rEcqd0_U" height="1" width="1"/ -
L'utilisation d'internet : entre respect de la vie privée du salarié et atteinte à l'organisation du travail, par Karine Geronimi, Avocate
Posted: April 28th, 2009, 2:04am MSD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le Code du Travail prévoit dans son article L 1121-1 que « Nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ZXYBOUH4bdo:k1GPgMty5gg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ZXYBOUH4bdo" height="1" width="1"/ -
Le refus de formation considéré comme un motif valable de licenciement, par Karine Geronimi, Avocate
Posted: April 27th, 2009, 2:11am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Une décision récente de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirme que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de refuser, sans motif légitime, une (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=midLzN_hvM4:RNSEcfHp98Y:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/midLzN_hvM4" height="1" width="1"/ -
Le point sur les plans de sauvegarde de l'emploi
Posted: April 27th, 2009, 2:05am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Avec la crise, les plans sociaux ont fait tristement parler d'eux, prenant place à côté d'une série de mesures telles que le gel des recrutements, la fin des CDD, les JRTT imposés ou encore le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=J6Le5wIZJi8:ZXObY4aQQa8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/J6Le5wIZJi8" height="1" width="1"/ -
Les garanties bancaires d'OSEO profitent aux PME et aux ETI, par
Posted: April 24th, 2009, 7:22am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Christine Lagarde, Patrick Devedjian, Luc Chatel et Hervé Novelli sont à l'origine de l'accord obtenu le 27 février auprès de la Commission européenne pour la mise en oeuvre d'un (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ZWnZs7SK0eU:SR3gFBDuWv8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ZWnZs7SK0eU" height="1" width="1"/ -
Les garanties bancaires d'OSEO profitent aux PME et aux ETI, par Patricia Cousin
Posted: April 24th, 2009, 7:22am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Christine Lagarde, Patrick Devedjian, Luc Chatel et Hervé Novelli sont à l'origine de l'accord obtenu le 27 février auprès de la Commission européenne pour la mise en oeuvre d'un (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ZWnZs7SK0eU:so3hG45qg2Y:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ZWnZs7SK0eU" height="1" width="1"/ -
Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, par Patricia Cousin, Avocate
Posted: April 23rd, 2009, 10:55pm MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation rendu le 9 avril 2008 a rappelé le principe édicté par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose notamment que : le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0hrIqW87V1o:x9MnInUrBsw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0hrIqW87V1o" height="1" width="1"/ -
Rapport Darrois : le collectif de défense des juristes d'entreprise denonce l'O.P.A. hostile des avocats sur la fonction juridique en entreprise
Posted: April 23rd, 2009, 3:20am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Les juristes d'entreprise ont pu à leur tour (soit bien longtemps après les avocats), prendre connaissance du « Rapport Darrois ». A cet égard nous regrettons que ce document n'ait pas été (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=A4Wbhx4-X1Y:ATKMdKHuz1M:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/A4Wbhx4-X1Y" height="1" width="1"/ -
L'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits, par Patrick Gaulmin, Avocat
Posted: April 23rd, 2009, 12:50am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d'Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ccL7BNMJa9M:KUEvnulByFI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ccL7BNMJa9M" height="1" width="1"/ -
Proposition d'une nouvelle procédure de naturalisation
Posted: April 22nd, 2009, 12:27am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a présenté le lundi 20 avril 2009 la réforme de la naturalisation qui a pour mesure phare le transfert des compétences vers les préfectures. Le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=u3mClz_TIWc:N8cDuDarY9I:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/u3mClz_TIWc" height="1" width="1"/ -
Liberté religieuse au sein de l'entreprise
Posted: April 22nd, 2009, 12:25am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
En réponse à plusieurs entreprises qui souhaitaient encadrer le port de signes religieux et politiques de leurs salariés dans leur règlement intérieur, la Haute autorité de lutte contre les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2ayK5B-GqHc:UvhenDkpSuI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2ayK5B-GqHc" height="1" width="1"/ -
Publication de la loi organique relative à la procédure parlementaire et circulaire adressé au Gouvernement
Posted: April 21st, 2009, 6:04am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2009. Jugée conforme à la Constitution dans une (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=YxeHqkFSv8w:wFyDwnQiBFs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/YxeHqkFSv8w" height="1" width="1"/ -
Les nouveaux délais de paiement ; Comment les rendre efficaces ? Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate au cabinet RCS Associés
Posted: April 21st, 2009, 4:48am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En France, les délais de paiement sont plus élevés que dans le reste de l'Europe : 67 jours en France contre 57 jours en moyenne dans le reste de l'Europe. Cette situation est nuisible aux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RYG-2hEOH7U:YFSyubaQivU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RYG-2hEOH7U" height="1" width="1"/ -
Gérer sa trésorerie en temps de crise : la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Par Christelle Mazza, Avocat
Posted: April 20th, 2009, 2:09am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les conditions de règlement d'une prestation de service ou d'une vente, quelle que soit la profession concernée (y compris les professions libérales) doivent impérativement faire (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=eGfgab98Oro:jN7mEBMw6jU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/eGfgab98Oro" height="1" width="1"/ -
Décret sur le contentieux du droit au logement opposable. Par Mélanie Mortier, Notaire
Posted: April 20th, 2009, 1:52am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le décret en référence modifie celui du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (DALO). Ce nouveau texte, par modification du Code de la construction et de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0RMc3G-9G90:9cSmdgvg_N0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0RMc3G-9G90" height="1" width="1"/ -
Le cabinet d'avocats Field Fisher Water House et le cabinet Cepton Stratégies ont étudié les impacts organisationnels et juridiques de la loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" sur les laboratoires pharmaceutiques
Posted: April 19th, 2009, 11:08pm MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d'avocats Field Fisher Waterhouse ont analysé le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » et en ont évalué (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2b21zxY5iwc:PddVNTZvwjQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2b21zxY5iwc" height="1" width="1"/ -
La newsletter "Fiscalité" du cabinet Baker McKenzie SCP - Avril 2009
Posted: April 18th, 2009, 1:37am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
AU SOMMAIRE : Crédit d'impôt accordé aux investissements immobiliers dus ecteur des loueurs en meublé non professionnels : modifications apportées par la dernière loi de finances (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=mZh7jVSKPLc:6_o6qrWspS8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/mZh7jVSKPLc" height="1" width="1"/ -
Les délais de paiement : nouvelles règles applicables, par Michaël Amado, Avocat
Posted: April 16th, 2009, 2:39am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
1°) Droit européen : La Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales visant (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zmh9slxUtCM:7KOTKhNsdlk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zmh9slxUtCM" height="1" width="1"/ -
Le Conseil Constitutionnel valide la loi organique sur la procédure parlementaire
Posted: April 16th, 2009, 1:03am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 9 avril 2009, a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ces articles visent à (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=w3cqU2tU5M0:5QB8AOXUP7g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/w3cqU2tU5M0" height="1" width="1"/ -
Mon permis de conduire a été suspendu, mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail de chauffeur-livreur ?
Posted: April 15th, 2009, 4:45am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Oui. Dès lors que vous n'êtes plus en mesure d'effectuer votre prestation de travail de chauffeur-livreur ou de chauffeur-routier du fait de la suspension de votre permis de conduire, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=1VfKtg1Ujpk:PCVYyuUrFAs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/1VfKtg1Ujpk" height="1" width="1"/ -
Sanction tardive, sanction non effective, par juritravail.com
Posted: April 15th, 2009, 2:43am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Mon employeur peut-il me sanctionner 5 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs ? Un employeur a reçu, le 1er décembre 2004, un courrier l'informant qu'un de ses salariés, agent SNCF, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JPgygRJaPjs:7lQGHFpj0Yc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JPgygRJaPjs" height="1" width="1"/ -
Loi de finances rectificative pour 2009 examinée par la Commission mixte paritaire
Posted: April 15th, 2009, 2:40am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La Commission mixte paritaire (CMP) a rendu le 2 avril 2009 le projet de loi de finances rectificative pour 2009. La CMP a adopté l'article proscrivant l'octroi de stock-options et d'actions (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=K5UATfBYK98:Cfkza5kBjOc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/K5UATfBYK98" height="1" width="1"/ -
Projet de loi organique : contrôle de constitutionalité par voie d'exception
Posted: April 14th, 2009, 7:14am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
La Ministre de la Justice a présenté, en Conseil des Ministres le 8 avril 2009, un projet de loi organique venant préciser les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution. Cet (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=jTcqfxgtxvU:eDFnUGOojXg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/jTcqfxgtxvU" height="1" width="1"/ -
Séquestrer son patron est une faute lourde !
Posted: April 14th, 2009, 1:54am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La faute lourde est caractérisée par sa gravité particulière et par l'intention de nuire du salarié vis-à -vis de l'employeur ou de l'entreprise. Elle suppose la participation personnelle et (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=UEZj87z881U:zuR0Nj8Q0XM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/UEZj87z881U" height="1" width="1"/ -
Holding ISF : cadre réglementaire fiscal, par Yves Gambart de Lignières
Posted: April 10th, 2009, 12:53am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Depuis l'adoption de la loi TEPA (n°2007-1223), le contribuable, redevable de l'ISF, a la possibilité de bénéficier d'une réduction d'ISF dans la limite de 50.000€ et jusqu'à 75% de sa (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=qFT7zireKO4:1AJzUe0B1u0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/qFT7zireKO4" height="1" width="1"/ -
L'entretien préalable de licenciement n'est pas un interrogatoire, par juritravail.com
Posted: April 10th, 2009, 12:37am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Lors d'un entretien préalable de licenciement, l'employeur peut-il se faire assister par quatre personnes ? Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement pour vol de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ITbSldz2_Yg:rHRhs2ncfZo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ITbSldz2_Yg" height="1" width="1"/ -
Débat au Sénat sur le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques : travail dominical en débat
Posted: April 9th, 2009, 5:21am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques est examiné par le Sénat le mercredi 8 avril 2009. Ce projet contient plusieurs amendements relatifs au travail (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=KoOPLKvL9Sg:dnELxHhAGuo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/KoOPLKvL9Sg" height="1" width="1"/ -
La responsabilité civile d'un notaire peut-elle être engagée en cas de vente d'immeuble appartenant à une SCI, si ce dernier ne consulte pas le registre des nantissements des parts sociales ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: April 9th, 2009, 1:35am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Telle est la question qui a été posée à la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2009. En l'espèce M. X..., qui n'avait pu recouvrer le montant de sa créance à (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2HbjeutADbo:FiNoqJJPVis:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2HbjeutADbo" height="1" width="1"/ -
Le juge consulaire et la crise : au-delà de la sanction : l'aide et la prévention, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: April 8th, 2009, 8:10am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Négocier vos dettes avec l'Etat Depuis la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article L. 626-6 du Code de commerce permet aux créanciers publics, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=fMWRC1xVSmM:3gPgiODcAYg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/fMWRC1xVSmM" height="1" width="1"/