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Village de la Justice

Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti. Par Nathalie Lailler, Avocat

Posted: May 22nd, 2012, 7:07pm MSD by LAILLER

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l'employeur veut mettre en place un système d'identification des électeurs, il faut , en premier lieu, que le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu'il détermine des garanties permettant de s'assurer qu'il sera impossible d'avoir connaissance du contenu du vote des salariés.
Les faits : En juin 2011, les salariés de la Direction opérationnelle Sud-Est de MANPOWER ont voté pour élire les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel. Une partie du vote se (...)
Les règles relatives à la convocation du comité d'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: May 22nd, 2012, 1:08pm MSD by BERJOT

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Les textes qui imposent à l'employeur d'informer et consulter le comité d'entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d'entreprise.
Initiative de la convocation Selon l'article L. 2325-14, alinéa 1er du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois (...)
Licenciement des salariés protégés par un mandat extérieur : La réponse du Conseil Constitutionnel ne résout pas tout. Par Joseph Tayefeh, Directeur Juridique

Posted: May 15th, 2012, 4:00pm MSD by Tayefeh

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

La Cour de Cassation (Cass Soc 07 mars 2012 N° 11-40106) avait saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cas d'une salariée, titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, la question rédigée demandant au Conseil si « les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté et d'égalité tels qu'issus des articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 14 mai 2012.
Cette décision (QPC N° 2012-242) qui était attendue devait faire une mise au point sur une insécurité juridique grandissante pour les entreprises qui emploient, sans le savoir, des salariés protégés (...)
La demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: April 10th, 2012, 6:00pm MSD by BERJOT

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d'Etat le 22 février 2012, offrent l'occasion de rappeler les règles applicables à la demande d'autorisation.
1. Caractère obligatoire de la demande d'autorisation La procédure d'autorisation s'impose quel que soit le motif de licenciement invoqué par l'employeur, personnel ou économique. De même, la rupture (...)
La contestation de la désignation des délégués. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: April 3rd, 2012, 11:00am MSD by BERJOT

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

La désignation d'un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l'effectif de l'entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d'instance, afin qu'il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.
1. Compétence exclusive du tribunal d'instance Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou (...)
S'exprimer librement sur son entreprise dans les réseaux sociaux : Un risque pour les salariés ? Par Anne-Sandrine Preud'homme et Valérie Duez-Ruff (en vidéo)

Posted: March 2nd, 2012, 3:33pm MSK by Preud'homme

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Depuis quelques temps, les médias relaient avec grand bruit les jugements rendus à la suite de licenciements prononcés à l'encontre de salariés ayant tenu des propos négatifs à l'encontre de leur (...)
Géolocalisation dans l'entreprise : les règles applicables. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: February 28th, 2012, 11:44am MSK by BERJOT

Tags: Internet et droit du travail [edit]

La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l'entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui conditionnent directement son efficacité.
1. Contraintes liées au droit du travail L'employeur qui souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation dans l'entreprise doit, d'une part, informer et consulter les représentants du (...)
Facebook : une menace pour les salariés ? Par Valérie Duez-Ruff, Avocat

Posted: February 13th, 2012, 5:02pm MSK by DUEZ-RUFF

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Quels sont les risques pour un salarié de s'exprimer librement sur son entreprise dans les réseaux sociaux... ?

Depuis quelques temps, les médias relaient avec grand bruit les jugements rendus à la suite de licenciements prononcés à l'encontre de salariés ayant tenu des propos négatifs à l'encontre de leur employeur sur les réseaux sociaux.
La question centrale qui se dégage de ces affaires est de savoir si les propos tenus sur un mur privé, depuis son domicile (par essence privé), en dehors de ses heures de travail et donc sans (...)
Les réseaux sociaux au péril de l'entreprise. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 4:25pm MSK by Guerrero

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d'amis en amis » puis parmi les « amis d'amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l'employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l'employeur peut-il se servir du contenu de l'information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat, comme l'illustrent les trois décisions suivantes.
Dans une espèce jugée le 19 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs « d'incitation à la rébellion (...)
La protection des salariés s'exprimant sur les réseaux sociaux. Par Jacques Djian

Posted: January 6th, 2012, 1:00pm MSK by DJIAN

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le 16 décembre 2011, la Cour d'Appel de DOUAI a rendu un arrêt, aux termes duquel, il a été jugé que des propos diffamatoires et/ou injurieux, tenus par un salarié à l'encontre de son employeur, sur un réseau social – en l'occurrence Facebook – et dans le cadre d'un profil privé, ne peuvent constituer un motif de rupture de contrat de travail.
Rappel des faits En juillet 2009, une promesse d'embauche est signée, pour la saison 2009-2010, afin que Monsieur D, animateur radio, assure des émissions quotidiennes, sur une radio privée, à (...)
Des dérapages du CE de la RATP. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: December 15th, 2011, 11:30am MSK by VERCHEYRE-GRARD

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : "Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP".
Le Comité d'Entreprise de la RATP (près de 46000 salariés) bénéficie de fonds très importants. On peut lire dans le rapport de la Cour des comptes que pour exercer ses missions, le comité d'entreprise (...)
Facebook, un ami qui ne vous veut pas forcément du bien. Par Isabelle Kuok, Avocat

Posted: December 13th, 2011, 11:00am MSK by de BAZELAIRE

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Critiquer et menacer son employeur sur le "mur" peuvent justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
FACEBOOK est un réseau social qui connaît depuis quelques années un engouement certain. Les jeunes ne peuvent plus s'en passer, les plus âgés s'y mettent et les derniers réticents l'ont même adopté. En (...)
Actualités en matière de négociation collective. Par Stéphanie De Moras, Avocat

Posted: December 7th, 2011, 6:13pm MSK by de Moras

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Le sujet des obligations en matière de négociations collectives est un sujet d'actualité. En effet, ces obligations qui n'étaient traditionnellement sanctionné que par le Délit d'Entrave, sont pour la plupart d'entre elles aujourd'hui également sanctionnées par des pénalités financières qui se veulent dissuasives, mises en œuvres par l'administration (organismes de sécurité sociale -URSSAF notamment- et Inspection du travail).
Ces obligations en matière de dialogue social sont nombreuses et variées : certaines découlent de l'existence même de syndicat au sein de la société (I. Les négociations obligatoires), d'autres sont liés (...)
Géolocalisation : salariés, vous avez des droits. Par Éric Rocheblave, Avocat

Posted: November 24th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE

Tags: Internet et droit du travail [edit]

L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail »
Selon délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006, la CNIL distingue la géolocalisation des employés en charge d'une prestation directement liée à l'utilisation d'un véhicule (transport de personnes ou de (...)
La géolocalisation illicite d'un salarié permet à celui-ci de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: November 7th, 2011, 4:00pm MSK by CHHUM

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Big Brother is watching you ! (Big Brother vous regarde !)

La géolocalisation permet de positionner un objet (ou une personne, etc) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.

La géolocalisation se généralise ; à titre d'exemple, Facebook a créé un système de géolocalisation qui permet à "ses amis" de savoir où vous êtes et où vous allez.

Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (10-18036), la Cour de cassation a jugé que la géolocalisation d'un salarié est licite si et seulement si elle est utilisée par l'employeur pour les finalités déclarées auprès de la CNIL et portées à la connaissance des salariés.

En revanche, en cas de mise en place par l'employeur, d'un système de géolocalisation illicite, en l'occurrence, pour contrôler la durée du travail d'un salarié, celui-ci peut valablement prendre acte de la rupture et obtenir outre les indemnités de rupture des dommages intérêts pour licenciement abusif.
1) La géolocalisation d'un salarié n'est autorisée qu'à certaines conditions Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient (...)
Les délégués du personnel : l'essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: October 21st, 2011, 9:06pm MSD by BERJOT

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Il résulte de l'article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d'entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu'ils revêtent une importance toute particulière.
1. Statut des délégués du personnel a. Le délégué du personnel : salarié protégé Selon l'article L. 2411-1 du Code du travail, le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », (...)
La liberté d'expression des syndicalistes a pour limite le droit à l'honneur et à la dignité des employeurs. Par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: October 14th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Syndicalistes, attention à vos écrits et caricatures !
La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe (...)
Voterez-vous aux prochaines élections… ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: October 6th, 2011, 7:41pm MSD by Regnier Rouet

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Il s'agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts.

Employeurs, vous êtes concernés dès que vous employez onze salariés. Préférez-vous organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ou risquer de payer à vos salariés des dommages-intérêts ?
Dans une décision du 17 mai 2011 (n° 10-12852), la Cour de cassation juge pour la première fois que le fait pour un employeur de ne pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise (...)
Le Comité d'entreprise peut demander la nullité d'une procédure de licenciement économique collectif en raison de l'absence de motif économique. Par Éric Rocheblave, Avocat

Posted: October 5th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Le Comité d'entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l'absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.
Si en vertu de l'article L 1235-10 du Code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle tant qu'un plan de reclassement des salariés – prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de (...)
Un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés. Par Myriam Laguillon, Avocat

Posted: October 4th, 2011, 4:00pm MSD by LAGUILLON

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l'autorisent à représenter également cette catégorie.

Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.
Les faits : Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d'encadrement de l'édition, de la librairie et de (...)
CHSCT, CE, Syndicats : agissez contre les méthodes illicites d'évaluation des salariés. Par Éric Rocheblave, Avocat

Posted: October 4th, 2011, 11:00am MSD by ROCHEBLAVE

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

L'employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d'évaluer le travail des salariés.

La mise en place d'un système d'évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l'employeur le respect de l'obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, et de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations.
Le système d'évaluation est licite lorsqu'il a été porté préalablement à la connaissance des salariés et repose sur des critères permettant une évaluation objective et contradictoire à partir d'informations (...)
La "machine à cafter" de Stryker en panne. Par Myriam Laguillon, Avocat

Posted: September 27th, 2011, 2:45pm MSD by LAGUILLON

Tags: Internet et droit du travail [edit]

La Cour d'appel de Caen a confirmé vendredi la décision de suspension du TGI de Caen en date du 6 novembre 2009 d'un système de dénonciation professionnelle par internet instauré par Benoist Girard, filiale normande du groupe américain Stryker.
La société Benoist Girard, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair, est une des cinq filiales françaises de Stryker, entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical et plus (...)
Vie privée au travail : l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des fichiers électroniques relevant de sa vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: September 22nd, 2011, 7:45pm MSD by CHHUM

Tags: Internet et droit du travail [edit]

L'employeur peut-il sanctionner un salarié en se fondant sur des éléments relevant de sa vie privée mais intervenant sur lieu et pendant le temps de travail de ce dernier ?
Les messageries électroniques et fichiers informatiques constituent un terrain particulièrement fertile à cette confrontation inévitable entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le respect de (...)
Reconnaissance du style de frappe au clavier comme mot de passe. Par Myriam Laguillon, Avocat

Posted: September 6th, 2011, 11:00am MSD by LAGUILLON

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Après une délibération autorisant le recours à un dispositif biométrique multimodal pour l'accès aux lieux de travail, la Cnil a autorisé le 23 juin pour la première fois un dispositif biométrique fondé sur la reconnaissance de la frappe au clavier.
Ce dispositif s'appuie sur la variation de la durée séparant la frappe de deux touches de clavier d'un ordinateur, le contrôle s'effectuant par comparaison entre le gabarit de la frappe au clavier lors (...)
Questions/Réponses sur l'utilisation des messageries électroniques en entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: July 8th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Les messageries électroniques sont un outil de travail incontournable. Il convient de revenir sur les modalités de leur utilisation dans le cadre professionnel.
1) Surveillance et contrôle de la messagerie électronique L'employeur peut mettre en place un dispositif de limitation du volume ou de la taille des messages échangés ou des pièces jointes de la (...)
Internet et administration de la preuve en droit social : rappel de quelques règles. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: July 7th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Avec l'explosion de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, se pose la question de la licéité de la preuve informatique et de sa recevabilité en justice.
1) Les trois obligations de l'employeur avant de mettre en place un système de contrôle/surveillance Pour qu'un employeur puisse mettre valablement en place un système de contrôle et de surveillance (...)
Du transfert des mails professionnels sur une messagerie personnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: June 24th, 2011, 11:46am MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le salarié peut-il transférer des mails professionnels sur sa boite mail personnelle ?

La Cour de Cassation vient de répondre favorablement à cette question par un arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) - Cour de cassation - Chambre criminelle.
Cette décision reprend ainsi une jurisprudence traditionnelle des chambres sociale et criminelle qui estime que le salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans (...)
La Loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence la plus récente : une diminution programmée du nombre des délégués syndicaux ? Par Gilles Bonlarron, Avocat

Posted: June 10th, 2011, 8:30pm MSD by Bonlarron

Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]

La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la Loi du 20 août 2008 vient bouleverser la présence syndicale dans l'entreprise et ses établissements éventuels.

La Loi a modifié en effet les règles de recevabilité et/ou de périmètre de désignation du délégué syndical. Cette modification est de nature à générer une diminution notable dans les entreprises dotées de Comités élus du nombre de leurs délégués syndicaux, qu'ils soient d'entreprise ou d'établissement.
En droit, depuis la loi précitée du 20 août 2008, selon l'article L. 2121-1-5° du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie (...)
Le pouvoir de contrôle de l'employeur sur l'utilisation d'Internet par ses salariés. Par Paul Buisson et Alexandre Buicanges, Avocats

Posted: June 1st, 2011, 11:10am MSD by Redaction villard

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Interdire aux salariés l'utilisation d'internet pour des fins non professionnelles sur le lieu de travail paraît irréaliste tant l'utilisation des outils informatiques est indispensable aujourd'hui.

Toutefois, l'usage à des fins personnelles doit rester raisonnable. L'employeur peut contrôler ou, limiter cet usage.

Mais la prudence est de mise.
En principe, les connexions internet établies par le salarié pendant son temps de travail sont présumées professionnelles. Aussi, l'employeur peut librement contrôler le disque dur de l'ordinateur en (...)
Le juge, le comité d'entreprise, le syndicat ou une trilogie sous le regard de Thémis. Par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: May 25th, 2011, 1:30pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Les institutions représentatives du personnel ont-elles des compétences d'attributions cumulatives ou alternatives ?
Le schéma habituel est le suivant : le syndicat est pratiquement en situation de monopole dans la négociation d'accord collectif. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur le projet d'accord. (...)
CHSCT : les membres subissent directement un préjudice en cas de manque de moyens. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: May 23rd, 2011, 11:30am MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs.
Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur (...)
Le représentant de la section syndicale. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: May 16th, 2011, 4:46pm MSD by BERJOT

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Pourtant, il s'agit d'un salarié protégé dont les prérogatives sont presque identiques à celles du délégué syndical.
1. Section syndicale du RSS Selon l'article L. 2142-1 du Code du travail, peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, à condition d'avoir plusieurs adhérents, les (...)
Diffamation de son employeur sur Facebook : salariés licenciés contre fonctionnaires suspendus. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: April 19th, 2011, 2:05pm MSD by Bem

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Alors que le 19 novembre 2010, les juges des prud'hommes ont validé le licenciement de salariés qui avaient diffamé leur hiérarchie sur Facebook (« l'affaire Alten »), aucune décision n'avait été rendue concernant la sanction d'une telle faute de la part d'un fonctionnaire d'une administration publique. Le 1er avril 2011, le Conseil de discipline de Versailles a délibéré sur cette question en ne prononçant finalement qu'une sanction de suspension d'un mois à l'encontre de notre client pour des propos bien plus graves que ceux objets du licenciement des salariés d'Alten.
Après avoir rappelé les faits de l'affaire (1), nous rappellerons les différences juridiques qui existent entre la révocation d'un fonctionnaire et le licenciement d'un salarié (2). Enfin, nous (...)
De la force probante d'un mail à l'escroquerie au jugement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: April 18th, 2011, 4:15pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Il est possible d'utiliser un mail à titre de preuve à condition que celui-ci ne soit pas douteux. C'est ce que confirme un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307.
Pour pouvoir utiliser un mail à titre de preuve, il faut qu'il n'existe pas de doute sur : l'authenticité du mail (les noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans (...)
CCE et CE = mêmes droits pour l'examen des comptes. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: April 4th, 2011, 11:45am MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Les comités d'établissement (CE) ont les mêmes attributions que le comité central d'entreprise (CCE) quand à l'examen annuel de comptes prévu par l'article L. 2323-8 du code du travail. En effet, dans les sociétés commerciales, l'employeur doit communiquer au comité central d'établissement et aux comités d'établissement avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires (...)
Conseillers du salarié, conseillers prud'homaux, protection rapprochée. Par Joseph Tayefeh

Posted: February 7th, 2011, 2:24pm MSK by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Par 3 arrêts en date du 22 septembre 2010 (Cass Soc 22 septembre 2010 N°09-40.968, N°09-41.173 et N° 08-45.227), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence remettant à plat le point de départ de protection des salariés protégés que sont les conseillers du salarié et les conseillers prud'homaux. Jusqu'à ces arrêts, il était établi que la protection de ces salariés courait à partir de la publication de la liste au recueil des actes administratifs de la préfecture (...)
3 conseils pratiques indispensables aux salariés pour utiliser facebook sans risque, par Frédéric Chhum et Camille Colombo

Posted: January 7th, 2011, 5:56pm MSK by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Selon une étude de Viavoice pour l'agence de communication Hopscotch rendue publique le 6 janvier 2011, et réalisée auprès de 1.000 personnes, 15% des salariés parlent de leur entreprise sur les réseaux sociaux. Parmi ceux-ci, 21% le feraient de manière critique. Seulement, en 2009, trois salariés de la SSII Alten avaient notamment été licenciés pour faute grave après avoir critiqué leur hiérarchie sur leur page Facebook. Un licenciement contesté devant les prud'hommes, mais (...)
Facebook : encore un licenciement. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: November 25th, 2010, 12:25pm MSK by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt a avalisé le licenciement de trois employés de la SSII Alten sur la base d'un échange publié sur Facebook et caractérisé comme dénigrant leur hiérarchie. Ce qui peut paraître étonnant, ce sont les circonstances. En effet, les salariés : n'ont pas affichés leur propos via un profil « publique », mais dans le cadre de conversations restreintes au cercle d'« amis » Facebook ; ont entretenu ces échanges via leur ordinateur (...)
Réseaux sociaux et facebook comme moyens de licenciement des salariés, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 8th, 2010, 4:42pm MSK by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Avec le développement des réseaux sociaux, blogs, forums tel que Twitter, Facebook, etc …, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est chaque jour de plus en plus difficile à appréhender. Le nombre d'affaires où les publications personnelles des internautes sur la toile ont un impact direct sur le travail ne cessent de se multiplier. Il convient de relever aussi avec intérêt qu'à l'heure où la réputation sur internet est devenue un enjeu majeur pour le (...)
A quand la réglementation du droit de grève ? Par Alain Monkam, Avocat

Posted: November 2nd, 2010, 7:58pm MSK by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Bernard Boubli, mon éminent professeur de droit du travail (et doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de Cassation) avait l'habitude de répéter à ses étudiants que « la grève est un fait social ». D'un fait social au XIXième siècle, la grève est devenue un Droit consacré par le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, reprise par l'actuelle Constitution de la Vè République. L'article 7 déclare en effet que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le (...)
L'utilisation des emails du salarié par l'employeur comme moyen de preuve en cas de licenciement, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 4:18pm MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Sur ce point, deux règles juridiques s'opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l'employeur a un droit de regard légitime sur ce qui est du domaine professionnel. La jurisprudence considère que l'employeur peut utiliser contre son salarié les dossiers et fichiers : - créés par ce salarié grâce à l'outil (...)
Exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur : deux rappels de règles et une avancée technologique, par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: October 26th, 2010, 12:46pm MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le droit s'adapte aux évolutions techniques et les juges jouent un rôle important dans la réalisation de cette adaptation. Vous en doutez ? En voici l'illustration par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2010 (n° 08-42893). Cette décision permet également de revenir sur deux règles de base que tout employeur ou responsable Rh doit avoir en tête lorsqu'il endosse les lourds habits du « pouvoir disciplinaire » au sein de l'entreprise. I - Tout d'abord une définition du « pouvoir (...)
Internet : l'outil pour l'organisation des élections professionnelles, par Marie Duval

Posted: June 30th, 2010, 7:30am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Depuis la loi du 21 juin 2004 et le décret du 25 avril 2007, les entreprises peuvent organiser l'élection des représentants du personnel par voie électronique. En pratique, et contrairement aux élections politiques pour lesquelles seules les "machines à voter" sont autorisées, les salariés sont invités à voter au moyen d'un site Internet sécurisé. Dans quelques temps, les salariés des TPE pourront eux aussi élire leurs représentants. Pour ce faire, ils seront invités à voter (...)
Rappel au comité d'entreprise et à son président : l'action en justice requiert un mandat spécial. Par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 12th, 2010, 4:58am MSD by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

La problématique : Il arrive parfois que la nouvelle équipe du CE ne parvienne pas à obtenir de l'ancien trésorier du comité, le compte rendu de gestion de fin de mandat et tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l'activité de l'instance représentative. Pourtant, en application de l'article R. 2323-38 du code du travail : " Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils (...)
La section syndicale et son représentant, par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 11th, 2010, 5:07am MSD by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

A l'heure des premiers effets de la loi du 20 aout 2008 et de la multiplication des contentieux dans ce domaine, la jurisprudence se construit. Dans ces deux affaires, si l'article de la convention collective et du code du travail ne souffraient aucune ambiguïté, la Haute Juridiction a, par deux arrêts du 26 mai 2010, " enfoncé" le clou ! 1 ére affaire : Une convention collective, celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, prévoit que « (...)
Vous avez un message : t'es viré ! mdr ! lol ! ;-) Bientôt le licenciement par sms, twitter ou facebook ? Par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: June 9th, 2010, 6:09am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Hier, le licenciement sans lettre recommandé ; aujourd'hui, l'avertissement par Mail… et demain le SMS, Twitter, Facebook ? L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d'un licenciement. Contre toutes attentes, la Cour (...)
La CNIL sanctionne les employeurs qui jouent à "big brother", par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 4th, 2010, 4:19am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Pour la première fois, ( à ma connaissance), la CNIL a usé de son pouvoir de sanction. RAPPEL : article 45 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 L'on avait presque oublié que la CNIL peut, le cas échéant, prononcer des sanctions administratives graduées, allant de l'avertissement à la sanction pécuniaire, voire... prononcer, comme elle l'a fait dans les deux affaires ci-dessous, l'interruption du traitement (pour 3 mois maximum) en cas (...)
L'incursion des réseaux sociaux dans le périmètre du droit social, par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 9:49am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Qu'ont en commun les derniers numéros publiés de l'hebdomadaire d'actualité anglo saxon Time Magazine, du mensuel spécialisé l'Etudiant et l'une des récentes affaires portées devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt ? Ils ont tous les trois rendez-vous avec le phénomène Facebook ! Pour Time Magazine : comment Facebook est en train de redéfinir les contours de notre vie privée. Avec près de 500 millions d'utilisateurs, Facebook nous connecte par des moyens nouveaux (et (...)
Facebook et le droit du travail, par Isabelle Boukhris, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 11:08am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

« Attention à ce que vous postez sur Facebook, cela pourrait se retourner contre vous tôt ou tard ". Barack Obama Lors d'un discours, le Président Barack Obama a mis en garde le peuple américain sur les effets négatifs possibles des nouvelles technologies du net et plus particulièrement des blogs, réseaux sociaux comme Facebook et autres Twitter. Récemment, dans de nombreux Etats la question de la censure de Facebook mais aussi de son interdiction sur les postes de travail s'est posée. (...)
Facebook : le meilleur ami de l'employeur, par Michèle Bauer, Avocat

Posted: May 25th, 2010, 3:57am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche de Jérôme Comandeur : 14h30 Jérôme mange un pépito 14h45 Le paquet est fini, jérôme n'a plus faim 15h00 Jérôme a trop mangé, il est en train de gerber ... A première vue, ce réseau social apparaît (...)
Le Ministère du travail met en place une classe préparatoire intégrée au concours externe d'inspecteur du travail

Posted: May 4th, 2010, 12:13am MSD

Tags: Les professions du droit et [edit]

Comme l'an dernier, le ministère du travail met en place sa classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail afin de diversifier l'accès à ses emplois, dans le (...)
La Certification Voltaire permet de certifier son niveau en orthographe sur son CV

Posted: May 3rd, 2010, 2:33am MSD

Tags: Les professions du droit et [edit]

Une certification en orthographe, pourquoi ? Il est courant d'entendre dans le monde professionnel des récriminations sur le niveau « déplorable » des jeunes – et des moins jeunes – en matière (...)
Vie professionnelle et vie personnelle sous le regard du juge ou l'opposition entre deux vies, par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: April 30th, 2010, 8:00am MSD

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Code civil, code du travail, code de procédure civile sont-ils compatibles avec le droit syndical ? L'interrogation, certes inattendue, est induite dans l'un des arrêts du 8 juillet 2009 de la (...)
Utilisation d'internet au travail : un homme averti en vaut deux, par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: March 1st, 2010, 2:00am MSK

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte (...)
Les photos pornographiques au bureau sont-elles autorisées par la Cour de Cassation ? Par Frédéric Chhum Avocat

Posted: February 18th, 2010, 2:23am MSK

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient clarifier sa jurisprudence en matière de conservation de fichiers à caractère pornographique par un salarié sur son poste de travail. (...)
CE/CHSCT : avez-vous vérifié si votre président du CE ou du CHSCT a le pouvoir pour présider l'institution ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: February 1st, 2010, 9:55am MSK

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

1) Principe : présidence des institutions par le représentant légal : Larticle L.2325-1 alinéa 1 du Code du travail dispose que le CE ou le CHSCT est présidé par le chef dentreprise (en (...)
Des courriers électroniques à des organismes professionnels ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus comme faute grave, par Frédéric Chhum et Aude-Marie Bourcier

Posted: January 12th, 2010, 6:21am MSK

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Dans un arrêt du 15 décembre 2009, les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent la distinction entre les fichiers informatiques personnels et professionnels. Il convient de (...)
Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical ! Par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: November 18th, 2009, 10:21am MSK

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dans les entreprises ou les établissements, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères (...)
ReprÃ©sentativitÃ© syndicale et loi portant rÃ©novation de la dÃ©mocratie sociale et rÃ©forme du temps de travail selon la loi du 20 aoÃ»t 2008, par Jean-FranÃ§ois Gallerne, Avocat

Posted: August 7th, 2009, 8:11am MSD

Tags: ReprÃƒÂ©sentants du personnel et droit [edit]

Une brÃ¨ve analyse Un des arrÃªts du 8 juillet 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif au reprÃ©sentant syndical au comitÃ© d'entreprise. Pour mÃ©moire, ce reprÃ©sentant n'est (...)
Emails au travail : oÃ¹ sont les limites ? Par Karine Geronimi, Avocat

Posted: July 21st, 2009, 8:53am MSD

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Bien qu'il se trouve sur son lieu de travail, tout salariÃ© doit bÃ©nÃ©ficier du droit au respect de sa vie privÃ©e. Ce principe dÃ©jÃ codifiÃ© par le Code PÃ©nal et le Code Civil, a Ã©tÃ© (...)
La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d'un salariÃ© Â« un peu trop internaute Â», par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

Posted: May 7th, 2009, 12:59am MSD

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Un salariÃ©, accusÃ© par son employeur d'utiliser abusivement internet pour ses besoins propres, est licenciÃ© pour faute grave. La Cour de cassation confirme l'arrÃªt de la Cour d'appel de Toulouse (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NL6t3o9VB_c:pQoRiL-MA70:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NL6t3o9VB_c" height="1" width="1"/
L'utilisation d'internet : entre respect de la vie privÃ©e du salariÃ© et atteinte Ã l'organisation du travail, par Karine Geronimi, Avocate

Posted: April 28th, 2009, 2:04am MSD

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Le Code du Travail prÃ©voit dans son article L 1121-1 que Â« Nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertÃ©s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiÃ©es (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ZXYBOUH4bdo:k1GPgMty5gg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ZXYBOUH4bdo" height="1" width="1"/