Dans un arrêt du 3 mai 2012 (n°10-25.937), la Cour de cassation a déclaré que la mise en œuvre d'une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.
Une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, s'est vue informer de sa nouvelle affectation la veille pour le lendemain. La salariée a refusé cette affectation et s'en (...)Feeds
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La mutation d'un salarié ne peut être exigée la veille pour le lendemain. Par Grégory Rouland, Avocat
Posted: May 16th, 2012, 5:30pm MSD by ROULAND
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
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Variations sur la clause de non-concurrence. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: March 7th, 2012, 5:30pm MSK by Guerrero
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, prévu à l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 — auquel se réfère explicitement celle du 4 octobre 1958 — aux termes duquel « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », la clause de non-concurrence fait l'objet d'un encadrement juridique strict sous le contrôle de la Cour de cassation. La contrepartie financière de la clause, condition de sa validité, alimente un vaste contentieux. Un arrêt du 25 janvier 2012 participe à la construction.
Pour être licite, la clause de non-concurrence dans un contrat de travail doit remplir quatre conditions : être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et (...) -
Les clauses de non concurrence en droit social, étude générale et nouveauté. Par Vincent Collier, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 10:42am MSK by Redaction Boulogne
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
Quelles sont les conditions de validité et les effets d'une clause de non concurrence ?
Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel.
Dans un premier temps, il convient d'analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d'associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié).
Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence pour le salarié et l'employeur suivant la situation dans laquelle ils se trouvent (clause valable ou nulle, etc …).
Article mis à jour en janvier 2012.
I/ Validité des clauses de non concurrence : exposé et illustrations : A/ Les conditions de validité des clauses de non concurrence dans un contrat de travail : Aux termes d'une jurisprudence (...) -
De la différence entre l'ancienneté dans son emploi et l'ancienneté dans l'entreprise. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: November 22nd, 2011, 12:30pm MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
La formulation de la reprise de l'ancienneté dans le contrat de travail est fondamentale. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 novembre 2011 N° de pourvoi : 10-23202 illustre (...) -
La clause de mobilité du contrat de travail est une disposition du contrat qui prévoit une acceptation anticipée par le salarié de la modification de son lieu de travail. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: November 21st, 2011, 5:56pm MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
La clause de mobilité du contrat de travail est une disposition du contrat qui prévoit une acceptation anticipée par le salarié de la modification de son lieu de travail. La Cour de Cassation depuis (...) -
La langue des affaires n'est pas la langue du contrat ou le contrat doit-il être exécuté de bonne foi ? Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: October 13th, 2011, 4:49pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
Opposition apparente entre l'article L.1222-1 du Code du Travail et l'article L.1321-6 du même Code ?
D'un côté, il est dit que le contrat est exécuté de bonne foi, de l'autre que tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français. Du rapprochement de ces deux textes, (...) -
Avenants temporaires à temps partiel : un coup dans l'eau ! Par Stéphanie de Moras, Avocat
Posted: July 26th, 2011, 12:00pm MSD by de Moras
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
Une nouvelle tentative législative d'encadrer la pratique des avenants temporaires des contrats de travail à temps partiel modifiant à la hausse la durée contractuelle de travail vient d'avorter.
La jurisprudence condamne la pratique des avenants aux contrats à temps partiel, modifiant à la hausse pour une période donnée le volume horaire prévu au contrat de travail. Dans un tel cas, (...) -
Salariés, cadres, cadres dirigeants : que faire en cas de retrait de responsabilités ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 11th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
La « mise au placard » est le fait pour un employeur de cesser de fournir au salarié le travail convenu ou de le mettre dans l'impossibilité d'exécuter son travail. Cette situation conduit, le plus souvent, à une dégradation de l'état de santé psychologique du salarié pouvant aller jusqu'à la mise en arrêt-maladie et, en l'absence de mise en œuvre par l'employeur d'une procédure de licenciement, justifie la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
1) Éléments du contrat et conditions de travail Un contrat de travail comprend deux types de clauses : les éléments du contrat et les conditions de travail. Les éléments du contrat sont : la durée (...)