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A l'approche de la date limite de dépôt des déclarations de revenus, des avocats fiscalistes du Barreau de Rennes, comme dans beaucoup d'autres barreaux, ont apporté aide et conseil aux contribuables, dans le cadre d'entretiens gratuits. Retour d'expérience.
Cette journée s'inscrivait dans une démarche de communication dans laquelle s'est engagé cette année le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Rennes, pour mieux faire connaître (...)
Le Club des Juristes, pour la 3ème année consécutive organise le Prix Olivier Debouzy. Les candidatures sont ouvertes si vous vous sentez prêt(e) à agiter le droit ;-)
Ce prix a été créé en 2011 en hommage à Olivier Debouzy, associé fondateur du cabinet August & Debouzy et juriste de renom, expert en questions stratégiques et ancien membre du Club des Juristes, (...)
Le Tribunal administratif de Paris a rejeté, dans une décision du 17 mai 2013 [1], le recours conduit par l'association « la Justice dans la Cité » contre le contrat de partenariat public privé signé entre l'Etat et le groupe BTP Bouygues concernant la construction du futur palais de justice de Paris au sein du quartier des Batignolles.
L'établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) est l'organisme chargé de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau Tribunal de grande instance de Paris. Le conseil (...)
Il appartient à l'employeur d'établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu'il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.
1. Règles relatives à l'électorat 1.1. Règle générale Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet (...)
Après avoir été maintes fois promise, l'action de groupe, plus connue sous son appellation américaine « Class Action », arrive en France. Le texte est toutefois loin de réjouir les acteurs concernés dans la mesure où seuls les associations de consommateurs semblent en retirer des avantages.
L'action de groupe : de quoi s'agit-il ? Le 2 mai dernier, l'action de groupe a fait ses premiers pas en droit français lors de la présentation du projet de loi de Benoit Hamon, Ministre de (...)
De nombreuses personnalités politiques et journalistiques ont été choquées, le 24 avril 2013, de découvrir, suite à la révélation de vidéos volées, qu'un « mur des cons » a été conçu, par le Syndicat de la magistrature « uniquement » à partir de photographies les représentant. Parmi les nombreux clichés, trônant « fièrement » sur l'immense tableau dans la salle principale du local syndical, figurent les portraits de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux, Nadine Morano, Jean Sarkozy mais aussi ceux de journalistes tels que David Pujadas, Etienne Mougeotte ou encore Eric Zemmour.
Ce trombinoscope géant n'a pas manqué de faire réagir les intéressés. L'ancien ministre de l'éducation nationale Luc Ferry affirme que ce panneau est un « scandale absolu ». Nadine Morano s'est exprimée (...)
La présence au bureau de vote, lors de l'élection des membres d'un CHSCT, même sans influence sur les résultats, d'un représentant de l'employeur, constitue-t-elle une irrégularité entraînant la nullité du scrutin ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 17 Avril 2013 (pourvoi n°12-21.876)
Le salarié d'une société a contesté devant le tribunal d'instance la validité des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui se sont (...)
Un employeur a soutenu qu'une telle clause n'était pas licite puisque l'obligation qui en découlait, à savoir le paiement au salarié d'une indemnité contractuelle de rupture, était dépourvue de cause... La Cour de cassation a tranché cette question tout récemment (Cass. Soc. 10 Avril 2013, pourvoi n°11-25.841)
Un salarié a été engagé le 1er Septembre 2005 par une société, en qualité de directeur Europe du sud et Amérique. L'article 13 de son contrat de travail stipulait que « dans les cas où, au cours des 24 (...)
Plusieurs festivals (de cinéma essentiellement) s'intéressent chaque année à la Justice... Nous présenterons régulièrement sur cette page les festivals annuels ou en tous les cas récurrents.
Festival "FILM ET JUSTICE" à Paris 23 mai au 25 mai 2013. Six films et documentaires ont été sélectionnés cette année pour ce festival qui a pour ambition d'aborder des débats de société vus sous le (...)
Les aveux de l'ancien ministre du budget ont engendré un véritable désarroi au sein du monde politique. Un débat sur une « moralisation » de la vie politique a été lancé et les ministres ont publié leur patrimoine afin de faire preuve de transparence en espérant garder toute crédibilité aux yeux des citoyens. Ces mesures seront-elles suffisantes pour apaiser les suspicions ? L'avenir, comme toujours, répondra à cette question.
Cependant, cette crise se projette au delà de la sphère politique pour atteindre celle des avocats suite aux discours tenus par certaines personnalités politiques. Celles-ci émettent de sérieuses (...)
En dépit des droits exclusifs de diffusion achetés, à grands frais, par certaines chaines de télévision, il ne peut être fait obstacle à l’information du public par d’autres opérateurs non titulaires de ces droits. L’article L 333-7 du Code du Sport renvoie au CSA le soin de fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits ».
Dans une délibération du 15 janvier 2013, le CSA a ainsi fixé le cadre applicable à la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs destinés à l’information du public.
Le CAS rappelle tout d’abord que seuls les services de télévision (en ce compris les services de rattrapage) peuvent bénéficier de cette disposition, à l’exclusion des opérateurs intervenant sur internet. Il s’agit également de faire mention, dans les extraits diffusés, du service qui détient les droits exclusifs des images diffusées. La durée des extraits en doit pas dépasser une minute trente par heure d’antenne et par journée de compétition ou d’événement, avec des précisions spécifiques pour les sports collectifs, les compétitions durant moins de six minutes etc.
Le CSA confirme également la possibilité pour les magazines sportifs unidisciplinaires au moins hebdomadaires et d’une durée de 30 minutes minimum de diffuser de tels extraits, à condition que les images de compétitions sportives qui y sont diffusées ne proviennent pas majoritairement d’un accès au titre du droit aux brefs extraits et se rapportent à au minimum trois compétitions d’un même niveau sportif.
Délibération n° 2013-2 du 15 janvier 2013
Les propos tenus sur des réseaux sociaux qui ne sont accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'auteur et en nombre très restreint ne sont pas considérés comme publics.
Votre nouveau statut Facebook ou votre dernier tweet pourrait-il constituer un délit d'injure ou de diffamation et par conséquent engager votre responsabilité ? A cette question, la première chambre (...)
L'Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers s'est tenue à Rennes les 4, 5, 6 avril 2013.
Pendant ces trois jours, les enjeux de la pratique, de la promotion et de l'évolution du métier d'avocat étaient au centre des débats. Ces échanges ont, une nouvelle fois, permis d'illustrer la (...)
L'article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse se veut garant de ce que l'on appelle par commodité « l'immunité de robe ».
L'article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse se veut garant de ce que l'on appelle par commodité « l'immunité de robe » et dispose : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, (...)
La Cour d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 15 janvier 2013, considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée motivé par l’utilisation d’internet à des fins privées pendant ses heures de travail.
Les éléments de preuve réunis par l’employeur consistaient dans les fichiers de journalisation collectés suite à un contrôle “manuel” opéré a posteriori. La salariée avait connaissance, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, que “tout usage ou consultation de sites internet sans rapport avec l’‘exercice professionnel » pouvait entraîner des sanctions disciplinaires.
Rappelant que les connexions établies par la salariée à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, la Cour précise que l’employeur était en droit de les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence de l’intéressée, sauf si la salariée les avait identifiés comme étant personnels.
Cependant, en rappelant, au visa de l’article L 112 1-1 du code du travail que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas proportionnées au but recherché », la Cour a relevé que l’utilisation sur les lieux du travail des outils informatiques à des fins autres que professionnelles était généralement tolérée. Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée.
En l’espèce, il a été retenu la consultation, par la salariée, d’internet à des fins personnelles à raison d’une heure de consultation par semaine de 30 heures de travail (temps partiel). Cette durée de consultation sans être négligeable ne pouvait être considérée comme déraisonnable et donc réellement abusive.
En conséquence, la juridiction a considéré que les faits reprochés à la salariée étaient certes réels, mais insuffisants pour justifier un licenciement.
Lors de sa dernière assemblée générale du 22 et 23 mars 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) a essentiellement porté son attention sur le travail de la commission « Accès au droit et à la justice » présidée par Madame le Bâtonnier Myriam Picot et a voté une résolution pour renforcer l'aide juridique.
Le CNB renouvelle sa demande de taxation des mutations et actes juridiques soumis à publicités ou enregistrement et souhaite la création d'un fonds d'aide juridique chargé de répartir les fonds auprès (...)
Avec la Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire, les professions d'avocats et de conseils en propriété industrielle vont connaître des changements importants. un aperçu des premiers impacts.
Le brevet unitaire s'est accompagné de la création de la juridiction unifiée du brevet. Toute nouvelle juridiction suscite un fort sentiment d'adhésion puisqu'elle participe au renforcement de la (...)
Le Code du travail prévoit que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Toutefois, jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que l'employeur et les organisations syndicales ne pouvaient valablement décider de recourir au vote par correspondance que dans des (...)
Le 7 mars 2013, l'animateur-star de FRANCE 2, Julien Courbet, a été licencié pour avoir écrit sur son compte Twitter « des propos inacceptables » concernant l'arrêt de son émission.
1) Les faits : Julien Courbet a tenu des propos « inacceptables » sur Twitter Suite à l'annonce de l'arrêt de Seriez-vous un bon expert ?, diffusé sur FRANCE 2, Julien Courbet, l'animateur du jeu, (...)
C'est à la veille de la journée internationale de la femme que Christiane Féral-Schuhl, récemment nommée au Haut Conseil de l'égalité entre les hommes et les femmes, a convié la presse pour la sortie de son livre « Ces femmes qui portent la robe ». Mais bien plus que la promotion de son ouvrage dont les droits d'auteur seront par ailleurs entièrement reversés au fonds de dotation du barreau de Paris, c'est avant tout un grand hommage qu'elle a voulu rendre à toutes ces femmes qui à travers le monde se battent pour le respect des Droits de l'Homme.
Dès son arrivée en tant que Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, Christiane Féral-Schuhl, ayant pris conscience des difficultés des avocates dans l'exercice de leur profession, a (...)
L'aide juridictionnelle (AJ) en tant que composante de l'aide juridique a pour objet de faciliter l'accès à la justice et au droit. Toutefois ces derniers temps elle fait l'objet de nombreux débats qui s'illustrent par l'adoption de textes, d'états généraux, et par des propositions de réformes. La jurisprudence n'a également pas chômé, notamment par des piqures de rappel à certaines juridictions qui semblaient méconnaître les principes de base relatifs au comportement de l'avocat dans le cadre de l'AJ. C'est l'occasion de nous arrêter sur ce dispositif âgé de plus de 20 ans qui pose toujours autant de questions.
L'AJ est-elle un droit fondamental, et est-elle perçue ainsi par les avocats ? L'AJ semble avoir ce caractère de droit fondamental, par son contenu même, mais il n'est pas aussi certain qu'elle ait (...)
Le comité d'entreprise dispose de deux types de ressources distinctes. D'une part, une subvention de fonctionnement et, d'autre part, une contribution destinée aux activités sociales et culturelles.
1. La subvention de fonctionnement 1.1. Montant et nature Selon l'article L. 2325-43, alinéa 1er du Code du travail : « L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un (...)
OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise. La seule mention d'un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n'apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l'obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L'employeur public doit donc préciser en quoi les nécessités de service justifieraient le refus d'accorder l'autorisation d'absence pour motif syndical.
L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que « (…) doivent (...)
Comme chaque année, c'est à côté du Jardin des Tuileries que s'est tenue l'assemblée générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers qui réunit, comme son nom l'indique, l'ensemble des bâtonniers français, et qui est l'occasion chaque année d'un échange avec le Ministre de la Justice.
Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers, Jean-Luc Forget, dans un long et éloquent discours, est revenu sur tous les projets et les actions de la profession d'avocat ainsi que sur les (...)
Il appartient à l'employeur d'informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L'application pratique de cette obligation légale n'est pas toujours aisée.
1. Obligation d'information du personnel A titre préalable, il est rappelé que l'employeur doit informer le personnel par voie d'affichage, sur les lieux de travail, de l'organisation des élections (...)
Anne-Katel MARTINEAU succède ainsi à Vincent LEJEUNE.
Anne-Katel MARTINEAU est avocat au Barreau de Paris depuis 2006. Elle intervient en droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, droit des technologies de l'information et de la (...)
Le 22 janvier, Christian Charrière Bournazel, le Président du Conseil National des Barreaux (CNB) a présenté ses vœux ainsi que les propositions du CNB pour cette nouvelle année 2013.
La mise en place d'un financement de l'accès au droit pour faciliter l'accès au droit et à la justice pour chaque justiciable a été annoncée. Le timbre fiscal, correspondant à une taxe de 35 euros, serait (...)
Le 17 janvier, Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris a présenté ses vœux à la presse ainsi que les cinq orientations du barreau de Paris pour cette nouvelle année 2013.
La parité hommes-femmes au sein de la profession sera un des thèmes majeurs de cette nouvelle année. Bien qu'elle n'ait jamais rencontré de difficultés dans sa carrière en tant que femme, le bâtonnier (...)
En 2012, le congrès de l'Union Internationales des Avocats s'est tenu à Dresde en Allemagne du 31 octobre au 4 novembre 2013. Près de 1000 avocats ont fait le déplacement pour partager, échanger et rencontrer leurs confrères venus de plus de 70 pays. Trois thèmes ambitieux avaient été retenus pour susciter des débats animés dans les séances plénières...
Le premier thème, consacré au « Marché global versus protectionnisme » était animé et coordonné par Bernd Reinmüller qui en a souligné l'importance et l'actualité, à une époque où la création d'un marché (...)
Le dernier Arrêté ministériel parachevant le nouveau cadre juridique de l'intermédiation en crédits est imminent. Le dispositif est désormais complet et doit être mis en œuvre, alors que la nouvelle Réglementation contient de nombreuses zones floues qui auront à être précisées.
C'est ainsi tout le Droit de la distribution bancaire qui reçoit de nouveaux contours, avec une ligne de fond très nette : le régime juridique applicable à la distribution intermédiée des crédits par (...)
Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d'une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.
1. Conditions de validité des bons de délégation Pour la Cour de cassation, la pratique des bons de délégation est licite, mais « ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un (...)
L'Assemblée Générale de l'AFJE s'est tenue le 17 Décembre dernier aux Salons Hoche, l'occasion de revenir sur une année riche en événements et de lancer les projets 2013. Nous avons retenu pour vous les principaux enjeux qui traduisent les grandes évolutions de la profession de juriste d'entreprise.
Place aux jeunes ! La Profession de juriste d'entreprise est relativement récente et concentre beaucoup de jeunes, c'est ainsi qu'en 2012 un Comité des jeunes juristes s'est mis en place au sein de (...)
Plus de 220 juristes étaient réunis pour une journée de formation organisée par des juristes d'entreprise (AFJE) pour les juristes d'entreprise.
Forte du succès de la 1ère édition en 2011, L'AFJE (Association Française pour les Juristes d'Entreprise) et son partenariat Lexis Nexis ont organisé vendredi 26 octobre CAMPUS AFJE 2012 à Eurosites (...)
Clause phare des contrats de travail des salariés à responsabilité, la clause de mobilité ne fait pourtant pas l'objet d'une définition dans le code du travail.
Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle le salarié s'engage par avance, à accepter un changement dans son lieu de travail.
C'est la jurisprudence qui s'est chargée, au fur et à mesure, de définir le contour de ces clauses.
La clause de mobilité doit être acceptée de façon non équivoque par le salarié. Il faut ainsi que son contrat de travail comporte dans ses diverses clauses une clause de mobilité explicite. En effet, (...)
Voici venu le temps de faire une petite rétrospective des articles les plus lus et appréciés en 2012 sur le Village de la justice !
Une fois n'est pas coutume... S'agissant de l'actualité juridique du Blog, ce sont des articles en droit social qui ont recueilli le plus de visiteurs et ont été les mieux notés en 2012 ! Mis en ligne (...)
Comment résoudre l’épineuse question des droits d’auteur dans l’entreprise ? Faut-il ou non organiser une cession de droit entre les salariés et l’employeur ?
La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur la notion d’œuvre collective dans un litige opposant la société VAN CLEEF & ARPELS, qui crée, fabrique et commercialise des produits de haute joaillerie et d’horlogerie, appartenant au groupe RICHEMONT à l’un de ses salariés ayant occupé, pendant de nombreuses années, la fonction de dessinateur au sein de cette société.
La mission de ce dernier consistait à contribuer à la réalisation de dessins de joaillerie au sein de l’équipe de dessinateurs de l’entreprise, fonction qui l’avait conduit à être considéré comme le responsable de l’équipe de dessinateurs.
Lorsqu’il s’était vu proposer, en 2004, un contrat de travail afin de formaliser les relations de travail existantes, sous la forme de deux documents intitulés, pour l’un, « contrat de travail à durée indéterminée créateur/dessinateur » et, pour l’autre, « annexe du contrat de travail cession exclusive des droits d’auteur », il avait refusé de les signer, estimant que ces documents ne correspondaient pas à la réalité et comportaient des dispositions illégales sur ce qui concernait, notamment, la cession de ses droits d’auteur et l’interdiction qui lui était faite de revendiquer un quelconque droit d’auteur patrimonial ou moral sur les dessins dont il était l’auteur.
Ayant été licencié pour faute grave, et après avoir mis en demeure son employeur de cesser, dans le monde entier, toute reproduction, représentation et adaptation de ses dessins, le salarié avait saisi le conseil des prud’hommes afin de voir son licenciement jugé abusif.
Il estimait être titulaire de droits d’auteur sur les dessins originaux qu’il avait créés sans en avoir cédé les droits au groupe VAN CLEEF & ARPELS.
La société VAN CLEEF & ARPELS soutenait, pour sa part, dans le cadre du litige tranché en première instance par le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 3ème Ch. 1ère section. 19/01/2010) que le salarié ne rapportait pas la preuve de sa qualité d’auteur, faute pour lui de démontrer que les dessins qu’il revendiquait portaient l’empreinte de sa personnalité.
La société soutenait également que les dessins de joaillerie litigieux n’étaient que des contributions à des œuvres collectives dont les droits lui appartenaient.
Elle entendait démontrer que les dessins litigieux provenaient du patrimoine esthétique de la maison VAN CLEEF & ARPELS, sur la foi de notes de traçabilité esthétique communiquées par ses soins et organisées selon des thèmes historiquement développés au sein de la maison, tels que les fleurs, les nœuds, les passants ou les boutonnières.
Elle invoquait ainsi les « codes génétiques » de la société, caractérisés par l’usage de formes le plus souvent figuratives, asymétriques ou inspirées de différents univers pour en déduire que le dessinateur s’était contenté de puiser son inspiration dans le fond d’archives de la société et de se conformer aux styles et aux codes esthétiques de la maison.
La Cour d’appel a admis que le travail de dessinateur du salarié s’inscrivait dans un cadre contraignant qui l’obligeait à se conformer aux instructions esthétiques qu’il recevait de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre du comité de création institué par l’entreprise et à puiser son inspiration dans le fond d’archives de la maison.
Pour conférer aux dessins litigieux la qualité d’œuvre collective, la Cour d’appel relève que le salarié sollicitait systématiquement l’accord de ses supérieurs hiérarchiques pour valider sa production, qu’il retranscrivait fidèlement les observations qui étaient faites sur ses dessins et que les créations de joaillerie en résultant avaient toujours été divulguées sous le nom de l’employeur, les initiales du dessinateur coexistant le plus souvent avec le tampon « copyright VAN CLEEF & ARPELS », ce qui tendait à caractériser l’existence d’une création dans le cadre d’un travail collectif associant de nombreuses personnes.
L’œuvre collective est définie à l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».
Sauf preuve contraire, l’œuvre collective est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.
La Cour d’appel en déduit que chaque dessin du salarié ne constituait que la contribution particulière de celui-ci à une œuvre collective dont la finalité était toujours un modèle de bijoux, faute pour ledit salarié de justifier, pour chacun des dessins dont il revendiquait la paternité, qu’il disposait d’une réelle autonomie créatrice, ainsi que d’une liberté dans les choix esthétique lui permettant de conclure qu’il était le seul titulaire des droits d’auteur sur ses dessins, en ce qu’ils reflétaient l’empreinte de sa seule personnalité.
L’ensemble des arguments ainsi repris a finalement conduit la Cour d’appel à débouter le salarié de ses demandes et à confirmer la titularité ab initio de la société VAN CLEEF & ARPELS sur les droits relatifs aux modèles litigieux.
Cette décision ouvre une brèche dans le formalisme stricte exigé par le Code de la propriété intellectuelle au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle, y compris sur des créations émanant de salariés.
Elle devrait permettre aux employeurs, dès lors que les conditions de l’œuvre collective sont réunies de recourir plus aisément à la notion d’œuvre collective pour s’épargner les contraintes liées à la conclusion, par leurs salariés faisant œuvre créative, de contrats de cession de droits relatif aux œuvres créées.
La Chambre nationale des huissiers de justice vient d'annoncer, par la voix de son président Jean-Daniel Lachkar, la création du Centre de Médiation des Huissiers de Justice.
Depuis l'adoption du décret 2011-1173 du 23 septembre 2011 qui accorde la possibilité aux huissiers de justice d'exercer, à titre accessoire, une activité de médiation, conventionnelle et judiciaire, la (...)
À partir du 1er janvier 2014, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet deviendront respectivement Bâtonnier et Vice Bâtonnier de l'Ordre de Paris. Il est intéressant de souligner que c'est la première fois qu'un avocat pénaliste est élu Bâtonnier de l'ordre des avocats.
Avocat au Barreau de Paris depuis 1985, Pierre-Olivier Sur, âgé de 49 ans, est avant tout un passionné, d'écriture pour les plus littéraires, il a d'ailleurs écrit 3 ouvrages, dont le dernier « Dans les (...)
À partir du 1er janvier 2014, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet deviendront respectivement Bâtonnier et Vice Bâtonnier de l'Ordre de Paris. Il est intéressant de souligner que c'est la première fois qu'un avocat pénaliste est élu Bâtonnier de l'ordre des avocats.
Avocat au Barreau de Paris depuis 1985, Pierre-Olivier Sur, âgé de 49 ans, est avant tout un passionné, d'écriture pour les plus littéraires, il a d'ailleurs écrit 3 ouvrages, dont le dernier « Dans les (...)
A Paris, à l'issue du second tour des élections au bâtonnat MM. Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet ont été élus en qualité de dauphin et de vice-dauphin du barreau de Paris.
Ils succèderont à Mme le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl et M. le vice-bâtonnier Yvon Martinet le 1er janvier 2014.
A Paris, à l'issue du second tour des élections au bâtonnat MM. Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet ont été élus en qualité de dauphin et de vice-dauphin du barreau de Paris.
Ils succèderont à Mme le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl et M. le vice-bâtonnier Yvon Martinet le 1er janvier 2014.
Le remplacement des représentants du personnel titulaires doit suivre les dispositions légales d'ordre public. Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un remplacement définitif ou temporaire (Articles L.2314-30, L.2324-28 du Code du travail).
La loi définit un ordre de priorité qui va au suppléant de la même catégorie appartenant à la même organisation syndicale, même s'il a obtenu moins de voix que le titulaire qu'il remplace et même s'il n'a (...)
Le premier tour des élections au bâtonnat à Paris s'est déroulé par vote électronique mardi 11 décembre et a rassemblé moins de 11.000 votants (seulement 47% des avocats parisiens !). Maître Sur a obtenu 4127 voix, Maître Sicard 2648 (Maître Bessis 1749 et Maître Thomas 2097 voix).
Le deuxième tour opposera donc Maîtres Sur et Sicard le jeudi 13 décembre.
Un débat TV opposera les deux candidats sur la chaîne parlementaire (LCP), le mercredi 12 Décembre 2012 de 20h45 à 21h30 dans l'émission « Ca vous regarde ».
Rappel des réponses des deux candidats interrogés par le Village de la justice avant les élections...
Faîtes un clic sur les photos pour lire les interviews... Maître Pierre-Olivier Sur Maître Frédéric Sicard Village de la justice : Pouvez-vous nous présenter les axes majeurs de votre programme (...)
Cette 3ème lettre d'information publiée en 2012 nous renseigne sur l'actualité des missions menées par Avocats Sans Frontières France.
Au sommaire... Projet de renforcement des capacités institutionnelles de l'institut supérieur de la profession d'avocat (ISPA) en Tunisie : ...vers un nouveau départ. Hommage au bâtonnier Mario (...)
Le barreau de Paris poursuit sa lutte contre l'exercice illégal du droit et lance - seul - une campagne de sensibilisation à l'attention du grand public.
Dans sa campagne, le barreau de Paris met en scène des particuliers rencontrant des problèmes de la vie quotidienne et décidant d'essayer de les régler avec l'aide de sites de conseils en ligne : Lisa (...)
Ce nouveau Palais de justice devrait théoriquement ouvrir ses portes en 2017.
Lancé il y a plusieurs années, ce projet avait à l'origine pour objectif de désengorger l'actuel Palais et de donner des conditions de travail adaptées au personnel de la justice et à l'ensemble de ses acteurs.
Mais il est certain qu'il sera amené à bouleverser les habitudes des uns et des autres. De plus il représente un important budget pour l'Etat. Il est de facto contesté.
Les médiateurs professionnels tiennent à faire connaître aux avocats du Barreau de Grenoble et à l'ensemble des personnes participant au fonctionnement du système judiciaire qu'ils sont solidaires du mouvement de protestation dû à un abus d'autorité du Procureur Monsieur Jean-Yves Coquillat.
Le 20 novembre 2012, une avocate grenobloise, enceinte de sept mois et demi, a sollicité devant le tribunal correctionnel le renvoi d'un dossier pour raisons médicales la concernant, et a produit un (...)
Fruit d'une politique résolument orientée vers les jeunes, tant pendant le dauphinat que le bâtonnat de Christiane Féral-Schuhl, la Charte des bonnes pratiques de la collaboration a pris effet hier, mercredi 28 novembre 2012, lors de sa présentation à la presse et de sa signature par une vingtaine de cabinets d'avocats présents.
C'est l'aboutissement d'un travail de 2 ans et demi mené par une commission de travail composée d'associés de cabinets, de collaborateurs, de jeunes installés et d'élèves-avocats. La Charte a été (...)
La société australienne SKINS sponsorise depuis plusieurs années des équipes et fédérations cyclistes. Elle vient d’annoncer son intention d’intenter une action judiciaire à l’encontre de l’Union Cycliste Internationale (UCI) et de ses dirigeants, fondée sur les carences de ceux-ci en matière de lutte contre le dopage, dont l’affaire Armstrong n’est qu’une des plus récentes illustrations.
Le sponsor considère que le déni de ses adversaires en matière de dopage est à l’origine de la perte de confiance du public dans le cyclisme professionnel qu’elle subit en première ligne et réclame à cet égard plus de 2 millions de dollars en réparation du préjudice subi.
Peut-être qu’une telle initiative, qui ambitionne de faire jurisprudence et de susciter d’autres actions de la part d’autres sponsors, pourrait faire bouger les lignes en matière de lutte contre le dopage, plus sûrement que les arguments relatifs à la santé des sportifs ou à l’équité des compétitions…
Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par la Code du travail.
1. Thèmes de la négociation annuelle obligatoire A titre préalable, il est rappelé que, selon l'administration, la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») ne s'applique pas dans les (...)
Au titre de la liberté contractuelle, employeur et salarié peuvent convenir d'un commun accord de mettre en place une clause de mobilité dans le cadre du contrat de travail. Cette clause de mobilité peut être définie comme la clause par laquelle le salarié consent par avance à changer de lieu de travail en cours de contrat.
S'agissant d'une clause dont la nécessaire mise en œuvre de bonne foi a souvent été rappelée par les juges, la Haute Cour montre depuis quelques années une attention toute particulière en venant (...)
Delphine Iweins a une double formation de juriste et de journaliste. Son expérience au sein d'un cabinet d'avocats d'affaires français l'a conduit à s'intéresser à l'exercice de cette profession dans le monde, en particulier dans les pays où la liberté d'expression est restreinte.
Delphine Iweins a décidé de partir à la rencontre d'avocats d'affaires exerçant dans des pays où la liberté d'expression est réputée pour y être assez limitée. Les restrictions varient d'un État à l'autre, (...)
Les candidats au bâtonnat à Paris ont bien voulu répondre en avant-première au Village de la justice : Juste avant les nombreux débats à venir et les élections des 11 et décembres 2012, il était intéressant d'en savoir plus sur chacun d'eux en quelques mots...
Merci à eux d'avoir accepté de répondre à nos questions courtes, donc contraignantes.
Voici les réponses des deux derniers candidats interrogés, les réponses deux autres candidats étant publiées ici.
Faîtes un clic sur les photos pour lire les interviews... Maître Jean-Bernard Thomas Maître Jean-Louis Bessis Village de la justice : Pouvez-vous nous présenter les axes majeurs de votre (...)
Sous l'égide du Conseil national des Barreaux et forte des six précédentes éditions, la semaine des Avocats et du Droit reprend du service pour la septième année consécutive. Du 26 au 30 novembre 2012, de 9h00 à 18h00, les avocats seront mobilisés dans toute la France pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels.
La semaine des Avocats et du droit est fondée sur deux piliers : Des consultations gratuites par téléphone en toute confidentialité : une plateforme téléphonique est ouverte, permettant à chaque (...)
La décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes.
1. Le droit à réintégration 1.1. Salariés bénéficiaires Selon l'article L. 2422-1 du Code du travail, en cas d'annulation de la décision d'autorisation de licenciement, le salarié concerné a le droit, (...)
Les candidats au bâtonnat à Paris ont bien voulu répondre en avant-première au Village de la justice : Juste avant les nombreux débats à venir, il était intéressant d'en savoir plus sur chacun d'eux en quelques mots...
Merci à eux d'avoir accepté de répondre à nos questions courtes, donc contraignantes.
Voici les réponses des deux premiers candidats interrogés, les autres candidats seront bien entendu aussi publiés bientôt sur le Village de la justice.
Faîtes un clic sur les photos... Maître Pierre-Olivier Sur Maître Frédéric Sicard Village de la justice : Pouvez-vous nous présenter les axes majeurs de votre programme ? Maître Pierre-Olivier (...)
L'organisation syndicale des médiateurs professionnels, la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, CPMN, a tenu son symposium annuel, sur la médiation professionnelle, dont elle est l'initiatrice, à la bibliothèque nationale de France.
Le symposium 2012 de la médiation professionnelle s'est tenu les 19 et 20 octobre à Paris, dans les auditoriums de la Bibliothèque Nationale de France. Plus de 170 participants au forum ouvert, qui (...)
A l'occasion de la journée Génération Médiation, la justice change. Et vous ?" qui était organisée par le barreau de Paris le 25 octobre 2012, la rédaction du Village de la justice a interrogé Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris, qui souhaite sensibiliser l'opinion pour que la médiation se développe rapidement comme une véritable alternative.
Laurine Tavitian : Pourquoi avoir choisi le titre accrocheur "Génération médiation" ? Christiane Féral-Schuhl : Pour l'instant la médiation n'a pas encore conquis la profession. Il me parait (...)
Lors des élections des représentants du personnel, l'employeur a l'obligation d'établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter.
La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale et il est par conséquent recommandé de les énumérer dans le protocole préélectoral.
Lors des élections des représentants du personnel, l'employeur a l'obligation d'établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter. La loi ne précise pas quelles sont les (...)
Comme le rappelle la CNIL, « l'ordinateur personnel mis à la disposition des utilisateurs sur leur lieu de travail n'est pas, en tant que tel, protégé par la loi ‘informatique et libertés' et ne relève pas de la vie privée du salarié » (Rapport du 5 février 2002). En dépit de ce principe, l'informatique sur le lieu de travail continue de susciter de nombreuses questions.
1. L'accès, par l'employeur, aux fichiers informatiques du salarié Selon la Cour de cassation, « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son (...)
La Chambre sociale a rendu ce 26 septembre un arrêt très important sur le déroulement du processus électoral des représentants du personnel dans l'entreprise. Pour rappel, il pèse sur l'employeur l'obligation d'organiser des élections dans l'entreprise pour que soit mise en place une représentation du personnel en son sein. A cette fin, syndicats et employeur vont se rencontrer pour négocier en amont le protocole préélectoral destiné à régler les conditions et modalités du scrutin à venir.
L'arrêt de ce jour apporte des précisions importantes sur cet élément clé que représente la négociation pré-électorale [courdecassation.fr] Il emboite ainsi le pas à un arrêt du (...)
Vous envisagez de vous associer ? Vous avez un projet d'installation à votre compte ? Vous souhaitez trouver des opportunités ou cherchez des contacts "carrière" ? La Journée du Jeune Avocat à Paris est là pour ça, et c'est le 19 octobre 2012. Le Village de la justice y sera, et vous en parle...
Pour sa 6ème année, la "JJA" sera entièrement dédiée aux outils et partenaires pour créer votre cabinet et développer votre carrière. Découvrez et questionnez les partenaires de votre installation, de (...)
Comme l'a annoncé Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables, en ouverture du Congrès, la profession d'expert-comptable est forte, rassemblée, et unie. C'est une profession qui a su grandir et qui grandit encore. Un métier qui regroupe aujourd'hui toutes les formes d'exercice, de l'exercice libéral à l'exercice associatif. Et qui pourquoi pas demain, pourrait accueillir, les diplômés d'expertise-comptable en entreprise, car tous ont une même ambition : être au service des entreprises.
La rédaction du Village de la Justice a évidemment répondu présente à l'invitation - même si les experts comptables ne sont pas une profession du droit, ils le pratiquent à titre accessoire et nous lisent - et vous propose ici un bref bilan de cette 67 ème édition où pas moins de 6000 professionnels se sont réunis du 3 au 5 octobre 2012.
La comptabilité est évidemment la base du travail de l'expert-comptable, mais le professionnel du chiffre va aujourd'hui bien plus loin dans ses missions : il conseille les chefs d'entreprises dans (...)
Deux discours officiels qui se répondent. Deux styles différents mais complémentaires : celui de Christian Charrière Bournazel, Président du CNB, (chaque mot pesé, pensé, écrit, lu, claqué) ; celui de Christiane Taubira, Madame le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, construit sans une note écrite, direct, mobilisateur, le regard percutant, emportant immédiatement l'adhésion de tous. Un fond commun, ou devrait-on dire un front commun : des valeurs au service des citoyens.
Morceaux choisis par la Rédaction du Village de la justice.
Avec 102 barreaux représentés et 788 inscrits, l'Assemblée Générale Extraordinaire du CNB, qui s'est tenue le vendredi 5 Octobre au Palais Brongniart, a tenu toutes ses promesses : aller au-devant des acteurs économiques et judiciaires pour rappeler les valeurs de toujours de la Profession d'avocat, défendre ces valeurs, pour construire l'avenir.
Le Village de la justice y était et vous en donne les points forts et grands thèmes.
Destinée à interdire au salarié de travailler pour certains employeurs ou dans certains secteurs d'activité à l'issue du contrat de travail, la clause de non-concurrence est encadrée de nombreuses conditions de validité. Sa mise en œuvre pose également de multiples questions.
1. Conditions de validité de la clause de non-concurrence Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135), « une clause de non-concurrence n'est (...)
Le 4 octobre 2012, dans les Salons de l'Hôtel de ville de Paris et à l'occasion de la semaine « L'Avocat dans la Cité », le Fonds de dotation « Barreau de Paris Solidarité » créé par le Barreau de Paris, a remis ses premiers Trophées du Pro Bono.
Le jury, présidé par M. Xavier Emmanuelli (ancien ministre, créateur du Samu social et parrain du fonds de dotation Barreau de Paris solidarité) a décerné quatre prix mettant à l'honneur les actions (...)
Comme l'a justement rappelé Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des bâtonniers, ce n'est jamais le bon moment pour parler des prisons, et pourtant il est nécessaire de le faire afin de sensibiliser l'opinion et d'améliorer la situation carcérale. C'est pourquoi, la Conférence des bâtonniers organise depuis 11 ans une journée sur ce thème très transverse qu'est la prison afin de réfléchir et de nourrir une réflexion autour des enjeux humains et sociétaux qu'elle représente.
La prison est devenue l'école de la délinquance, la récidive, une des causes de la surpopulation carcérale qui rend la prison violente. Cette question est au cœur de l'actualité, comme en témoigne, la (...)
C'est à l'hôtel Martinez, à Cannes, que l'ACE (Association des Avocats conseils d'Entreprises) a fêté ses 20 ans, sur le thème « Avocat : une profession unie dans sa diversité - connaître et utiliser les nouveaux métiers et nouveaux modes d'exercice pour développer son activité ».
Près de 400 congressistes et de nombreux partenaires (banques, assurances, éditeurs juridiques, éditeurs de logiciels…) ont partagé des moments conviviaux et échangé sur des thèmes d'actualité lors de (...)
La Cour d’appel de Douai a examiné la requête formée par les propriétaires d’une maison d’habitation située en bordure immédiate d’un terrain multisports, qui se plaignaient de nuisances liées au bruit, aux jets de ballons, à la dégradation de leur clôture, ainsi que d’une dévalorisation de leur propriété. Ils recherchaient la responsabilité sans faute de la commune. Ils réclamaient la condamnation de la commune de Saint-Saire à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi et souhaitaient qu’il soit enjoint à la commune d’installer une clôture autour du terrain en cause, d’en empêcher l’accès en dehors des horaires d’ouverture et de déplacer le filet de protection en contrebas du talus en limite immédiate du terrain.
La Cour a rappelé que la responsabilité sans faute est susceptible d’être encourue par le maître d’ouvrage au titre des dommages causés aux tiers par l’installation ou le fonctionnement de l’ouvrage lorsqu’il en résulte un préjudice anormal et spécial. En l’espèce, elle a relevé que le terrain multisports préexistait à la construction de leur maison et qu’ils avaient été informés par le maire des nuisances qu’était susceptible d’entraîner la salle des fêtes à laquelle le terrain en cause est associé.
La juridiction retient, dans une décision du 3 juillet 2012, pour rejeter la requête, que les demandeurs ne prouvent pas que leur préjudice aurait perduré ou se serait aggravé et que « dans ces conditions, il n’est pas établi que les troubles dont se plaignent les requérants seraient, par leur importance, de nature à constituer un préjudice anormal ».
Les institutions européennes encouragent les professions juridiques et judiciaires à s'organiser pour assurer la sécurité juridique transfrontière, dans le respect des institutions nationales et des cultures juridiques de chaque Etat membre. La Chambre Européenne des Huissiers de Justice (CEHJ) est donc née ce 25 septembre.
Depuis plusieurs années, la question de la nécessité de la mise en place d'une initiative pour la promotion des activités des huissiers de justice en Europe a été au centre des préoccupations des (...)
La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s'engage à rester au service de l'employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de frais de formation. Pour être valables, ces clauses doivent répondre à de multiples conditions, sources de nombreux litiges.
1. Conditions de validité des clauses de dédit-formation Les clauses de dédit-formation ne sont pas régies par le Code du travail et la jurisprudence a donc été conduite à en préciser les contours. (...)
A niveau de richesse équivalent, la France investit moins dans sa justice que la plupart de ses voisins européens, selon un rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe publié aujourd'hui, jeudi 20 septembre 2012.
. Les principales lacunes de la France Le point faible majeur de la France est la pénurie de magistrats, ce n'est pas un scoop et le rapport remet le doigt dessus. Par conséquent la charge de (...)
Du 1er au 7 octobre 2012, le Barreau de Paris, en partenariat avec la Mairie de Paris, lance la première édition de L'Avocat dans la Cité. Consultations gratuites, conférences, portes ouvertes, expositions, spectacles oratoires… le Barreau de Paris investit la ville à la rencontre des parisiens.
Pour l'occasion, le Barreau de Paris investit le parvis de l'Hôtel de Ville, cœur de cette manifestation, transformé en un véritable « village des avocats ». Durant toute la semaine, plusieurs centaines (...)
Le 25 septembre prochain, Me Astrid Désagneaux, présidente de l'Association Femmes Huissiers de Justice présentera le projet santé et prévoyance, initié par l'association, qui permettra aux femmes huissiers de justice de bénéficier d'un contrat d'assurance comportant une garantie maternité, une première pour la profession.
Enfin pourrait-on dire !
La Cour d’Appel de Grenoble, dans un arrêt du 23 mai 2012, a rappelé que, même s’il existe certains aménagements spécifiques au domaine sportif, les règles du Code du travail doivent néanmoins s’appliquer.
En l’espèce, un éducateur sportif avait travaillé, pendant plus de 10 ans, pour l’association-support d’un club de football, lié par des contrats de travail à durée déterminée successifs, avant de se voir remercié par son employeur.
Après avoir saisi sans succès le Conseil de Prud’hommes, il plaide sa cause en appel, demandant la requalification de ses CDD en un CDI et donc, la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour faire échec à de telles demandes, l’employeur soutenait notamment que les contrats en cause étaient des contrats d’usage au sens de l’article L 1242-3 du Code du travail, tolérés dans le milieu du sport professionnel.
Pour faire droit aux demandes de l’éducateur, la Cour d’Appel retient que « c’est à bon droit que M. X rappelle que seul le secteur professionnel autorise la conclusion de CDD d’usage » et qu’intervenant dans le secteur du football amateur, la conclusion de ce type de contrat n’était donc pas autorisé. Elle souligne également que la succession de 10 CDD sur une période de 12 années démontre que M. X occupait un emploi durable et permanent au sein de l’association.
« C'est une rentrée décisive ! » C'est en ces termes que Christiane Féral-Schuhl a débuté la conférence de presse qui se tenait ce jeudi 6 septembre 2012.
Décisive parce que notre pays traverse une crise sans précédent et que les avocats ne sont pas épargnés. Après être revenue sur les projets lancés en début d'année qui visent à améliorer le quotidien des (...)
A mi-chemin entre l'avocat d'affaires et l'avocat pénaliste, l'avocat en propriété intellectuelle peut pratiquer sa profession tant dans le domaine du conseil (I) que dans celui du contentieux (II).
I.L'avocat conseil L'avocat peut réaliser des consultations en matière juridique pour sa clientèle. Il reçoit en général ses clients en amont des difficultés pour les aider à anticiper celles-ci, (...)
Le 4 octobre prochain, le Fonds de dotation « Barreau de Paris Solidarité » créé par le Barreau de Paris, mettra à l'honneur les initiatives solidaires des avocats parisiens en remettant les Trophées du Pro Bono aux 4 actions bénévoles les plus remarquables, notamment dans le domaine de l'accès au droit et de la défense des droits de l'Homme, en France ou à l'étranger.
Inscription jusqu'au 5 septembre...
Ces Trophées du Pro Bono du Barreau de Paris sont l'occasion de récompenser et de mettre en valeur des actions variées mises en place par les avocats et les cabinets parisiens, allant du simple (...)
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2012 (Cass. 1e civ., 12 juillet 2012, n° 11-22.637 : F-P+B+I), la Cour de cassation apporte une précision d'importance pour la pratique notariale. Elle a jugé qu'un acte de prêt signé par une secrétaire de l'étude notariale en vertu d'une procuration donnant pouvoir « à tout clerc de notaire de l'étude » ne saurait valoir comme titre exécutoire.
Un emprunteur est sous le coup d'une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires en exécution d'un contrat de prêt notarié. Il saisit le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de (...)
Avocats sans frontières veut défendre partout dans le monde deux notions fortes : La présomption d'innocence et le droit à la défense...
Édito... Sous l'impulsion de son ancien Président François Cantier, ASF France a poursuivi sa vocation naturelle d'ouverture à une activité internationale tout en restant ancré dans la profession (...)
La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles s’est donnée comme objectif de réformer le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs du fait des choses.
Elle introduit un nouvel article L321-3-1 dans le Code du sport en vertu duquel les pratiquants sportifs ne pourront désormais plus être tenus pour responsables des dommages matériels qu’ils causent à un autre pratiquant du fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens de l’article 1384 du Code civil.
Cette disposition s’appliquera à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé, de manière permanente ou temporaire, à cette pratique.
Il s’agit, pour le législateur, de suivre le virage amorcé par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 4 novembre 2010, a abandonné la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive, en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses définie à l’article 1384 du Code civil.
Dans ce cas d’espèce, le conducteur d’une motocyclette avait, au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, été heurté par la motocyclette d’un autre participant et sérieusement blessé. Pour le débouter, la Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 17 mars 2008, avait retenu que l’accident était survenu entre des concurrents à l’entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive où les règles du Code de la route ne s’appliquent pas. Aussi la participation à cet entraînement impliquait-elle, selon la Cour d’appel, une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive.
Les arguments développés au soutien du pourvoi en cassation reposaient tout d’abord sur le fait que la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée de l’acceptation des risques par la victime ne peut jouer que pour les dommages survenus à l’occasion d’une compétition sportive et non dans le cadre d’un simple entraînement. De surcroît, le fait d’être heurté par une motocyclette conduite à une vitesse anormalement basse constituait, selon le demandeur, un risque anormal non susceptible d’avoir été accepté. Enfin, le pourvoi s’appuyait sur le fait que, en toute hypothèse, la responsabilité de plein droit du gardien de la motocyclette à l’origine des blessures devait être engagée dès lors qu’il était établi que la chose avait été, ne fut-ce que partiellement, l’instrument du dommage, sauf à prouver qu’il n’avait fait que subir l’action d’une cause étrangère qu’il n’avait pu ni prévoir ni empêcher.
La Cour de cassation recevait ces arguments et justifiait l’abandon de la théorie d’acceptation des risques par l’incohérence des conditions d’exonération de cette responsabilité.
Ainsi, elle retenait que les accidents survenus en compétition bénéficiaient d’une exonération alors que ceux intervenant au cours d’un entraînement continuaient à engager la responsabilité, créant une appréciation fluctuante du caractère prévisible ou imprévisible du risque encouru.
Cette théorie de l’acceptation des risques se fondait ainsi sur l’attitude de la victime qui, du fait de son comportement, aurait accepté de courir les risques, normalement liés à une activité, afin d’écarter le bénéfice de la responsabilité de plein droit.
Seuls les dommages subis lors d’une compétition sportive étaient toutefois concernés, en application de la jurisprudence.
L’évolution amorcée par la Cour de cassation s’inscrivait dans un souci de protection des intérêts des victimes de dommages corporels.
La loi du 12 mars 2012, en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, lorsque les activités sont pratiquées dans des lieux réservés à la pratique sportive, entend également venir au secours des fédérations sportives qui supportent difficilement, sur le plan financier, le surcoût engendré par la hausse des primes d’assurance lié à la réparation des dommages corporels et matériels à leur charge, dans le cadre d’accidents survenant en compétition.
La notion de lieu réservé à la pratique sportive doit être entendue de manière élargie, pour inclure les lieux ou périmètres dédiés, de manière permanente ou simplement affectés temporairement à un évènement sportif, comme ce serait le cas, par exemple, pour une course cycliste.
Le législateur a profité de cette modification du Code du sport pour insérer deux autres dispositions relatives, pour la première, à la pénalisation de la vente, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur, de titres d’accès à une manifestation sportive, assortie d’une peine de 15.000€ d’amende pouvant être portée à 30.000€ d’amende en cas de récidive (article 313-6-2 du Code du sport).
La seconde disposition concerne la faculté introduite, dans le Code du sport, au bénéfice de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), d’établir, par les prélèvements biologiques effectués dans le cadre de la lutte anti-dopage, le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang des sportifs, aux fins de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou méthode interdite.
Les renseignements ainsi recueillis pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par l’AFLD dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’instauration de ce profil biologique des sportifs fera l’objet d’un suivi particulier puisque le législateur a prévu la remise dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport au gouvernement et au parlement par un comité de préfiguration dont la composition sera fixée ultérieurement.
Le disque dur de l'ordinateur professionnel peut toujours être consulté par l'employeur sans la présence du salarié.
Il est de jurisprudence constante que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un (...)
Rappel du cadre juridique applicable à la protection
des emblèmes olympiques.
L’article L 141-5 du Code du sport rappelle que « le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes « jeux olympiques » et « olympiade » ».
Plus généralement, les Jeux Olympiques sont la propriété exclusive du Comité International Olympique (CIO) qui est titulaire de tous les droits et toutes les données s’y rapportant, en vertu de la règle n°7 de la Charte olympique.
Il reviendra ainsi au CIO de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des données relatives aux Jeux Olympiques ainsi qu’aux compétitions et prestations sportives intervenues dans le cadre de ces jeux.
Il peut notamment interdire, sous toute forme, par quelque moyen que ce soit, l’exploitation, la retransmission, l’enregistrement ou la diffusion d’évènements en lien avec les Jeux Olympiques.
Dans ce contexte, la reproduction, par exemple, sous forme de carrés, des anneaux olympiques, sera sanctionné.
Plus subtile est l’emprunt effectué par certains opérateurs à l’univers des Jeux Olympiques, de manière indirecte, afin de tirer avantage de la notoriété attachée à cet évènement, sans entrer dans un contrat de partenariat avec le CIO et sans en assumer les coûts attachés.
La jurisprudence a ainsi pu sanctionner l’utilisation du terme « olymprix » dans le secteur de la distribution, en rappelant qu’en se plaçant délibérément dans le sillage de l’olympisme, pour profiter astucieusement de l’image d’excellence du mouvement olympique pour en tirer avantage, sans bourse délier, la société concernée avait contribué à une dégradation de l’image des marques olympiques et des jeux olympiques et s’est ainsi vue condamnée au versement d’un million d’euros de dommages et intérêts, assorti de 50.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La décision a également fait l’objet d’une publication dans cinq journaux.
Toutefois, au titre du droit de l’information, les organes de presse conservent la faculté de relater les évènements sportifs attachés aux Jeux Olympiques.
Un droit à l’exception humoristique semblait également avoir été dégagé par la jurisprudence, qui avait admis la légalité de l’utilisation, par le magazine TETU, de la marque olympique, dans un numéro intitulé « les jeux olympiques du sexe », avant d’être contredite par la Cour de cassation .
Cette dernière a rappelé que le régime de protection offert aux marques et symboles olympiques en application de l’article L141-5 du code du sport, est distinct de celui dont bénéficient les marques traditionnelles, prévu au Code de la propriété intellectuelle, et qu’elles ne pouvaient, en conséquence, bénéficier des exceptions prévues par ce dernier.
Les gardiens des symboles olympiques seront particulièrement vigilants, dans le cadre des prochains jeux de Londres, pour lesquels des procédures contentieuses et accélérées doivent être mises en place par le gouvernement britannique, à l’instar de ce qui avait été appliqué pendant la dernière Coupe du Monde de football, à la suite d’un cas d’ambush marketing particulièrement réussi (plusieurs jolies spectatrices avaient, au cours d’une rencontre, dévoilé simultanément des maillots aux couleurs d’une marque de bière, non liée contractuellement à l’organisateur et s’étaient vues immédiatement placées en garde à vue pour répondre de tels faits).
Voici une synthèse complète sur le sujet proposée par Béatrice Weiss Gout - Isabelle Rein-Lescastereyres, avocates, lors du congrès 2011 de l'Union Internationale des Avocats, qui sera utile aux avocats et autres professionnels parties-prenantes, mais aussi aux familles.
Introduction... L'intervention des « psy » est de plus en plus nécessaire et leur rôle donc de plus en plus important, du fait de : • La multiplication des séparations/ divorces, et des familles (...)
La Rédaction du Village de la Justice s'est vu confiée la délicate mission de sélectionner les cinq meilleurs articles publiés sur notre site durant ce premier semestre 2012. A lire ou à relire cet été...
Au delà de nos coups de cœur, nous avons porté une attention toute particulière à la pertinence de l'article, à sa qualité rédactionnelle et à son lien avec l'actualité... De plus, nous nous sommes (...)
Un aspect important du problème, sur lequel le rapport Darrois consacre des développements substantiels. La situation faite, dans le notariat, aux diplômés notaires qui ne sont pas officiers ministériels.
Avant que d'entrer dans mon sujet, je commencerai par une remarque d'ordre général. Cette réforme des professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, expert-comptable) m'a tout l'air d'être (...)
Voici une synthèse sur le sujet proposée par Marie-Josée Tchexebo, Avocate, lors du congrès 2011 de l'Union Internationale des Avocats, qui sera utile pour tous ceux qui s'interrogent sur la fixation de leurs honoraires.
Le taux horaire et autres moyens de fixation des honoraires, tel est le thème soumis à notre réflexion ce matin mais avant d'y arriver, il convient de définir ce que sont les honoraires qui jusqu'à la (...)
Sur les réseaux sociaux, les salariés deviennent des « porte-paroles » de l'entreprise : chaque collaborateur est, en effet, désormais un média, via un blog personnel, un profil Facebook ou un compte Twitter. S'il s'agit d'une nouvelle opportunité de communication pour l'entreprise, cela représente également un danger. Par conséquent, s'il est souvent toléré d'utiliser Twitter au travail, il n'est en revanche pas permis de dire tout et n'importe quoi, et surtout sur n'importe qui.
En effet, si les tweets relèvent en principe de la protection de la vie privée, qui constitue une liberté fondamentale des salariés, et impose, en principe, à l'employeur de ne prendre aucune sanction (...)
Pour la première fois, Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), et Christian Charrière Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux (CNB) en présence du CIP (Centre d'Information sur la Prévention des difficultés de l'entreprise) représenté par Thierry Montéran, Président du CIP national, ont réuni la presse le 19 juin, dans les locaux du CSOEC, et affiché leur volonté commune d'harmonie et de complémentarité entre les 2 professions.
Il est temps, ont affirmé les présidents du CNB et du CSOEC de travailler ensemble et de mettre en place les fondations d'une interprofessionnalité fonctionnelle au service de leurs clients, PME, (...)
La réforme de la profession d'agent sportif se poursuit par l'entrée en vigueur du Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 et de la loi n°2012-158 du 1er février 2012. La loi du 9 juin 2010 avait initié un processus dont la finalité est d'apporter une totale transparence notamment financière dans les rapports triangulaires entre clubs, agent sportif et joueur ou entraîneur.
Le contrat classique liant un joueur à son agent est un mandat d'intérêt commun. Ce type de contrat qui a notamment été initié en matière de football sous l'impulsion de la FIFA implique que l'agent doit (...)
Imaginez juste l'espace d'un instant que, confronté à un litige qui ne semble avoir d'autre issue qu'un passage par les voies judiciaires, vous poussiez la porte du cabinet d'avocats proche de chez vous. Un ami, au courant de votre situation, vous l'a chaudement recommandé : c'est quelqu'un de connu dans le coin et en plus, c'est lui qui s'est occupé de son divorce.
Assez rapidement, l'auxiliaire de justice vous reçoit dans son cabinet, aborde avec vous l'affaire qui vous amène devant lui. Profitez bien de l'instant car vous ne reverrez peut-être pas de sitôt (...)
Les informations économiques que doit fournir et commenter le chef d'entreprise aux représentants du personnel ne permettent pas toujours à ceux-ci d'en comprendre la portée réelle sur la situation financière et l'avenir de leur entreprise. Ces questions qui suscitent aujourd'hui une certaine inquiétude appellent des réponses pertinentes au-delà des propos parfois rassurants de la direction appuyés par des arguments parfois mal compris…
Nombre de comités éprouvent des difficultés pour « s'y retrouver »… Quelles sont les marges de manœuvre de l'entreprise, les perspectives en matière de rémunération, d'investissement, d'évolution de (...)
Certains employeurs espionnent leurs salariés en toute illégalité.
Les salariés se mettent au diapason.
La Cour de Cassation par arrêt de sa chambre sociale du 23 mai 2012 N° de pourvoi : 10-23521 Publié au bulletin a été saisie du cas d'une salariée qui avait été licenciée pour faute grave pour avoir (...)
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts récents sur des licenciements prononcés au motif du refus par le salarié de sa nouvelle affectation en présence d'une clause de mobilité géographique dans son contrat de travail. Un domaine dans lequel l'employeur doit être particulièrement prudent…
Les principes de base En principe, en présence d'une clause de mobilité au sein du contrat de travail prévoyant la faculté, pour l'employeur, de modifier le lieu d'affectation du salarié, ce dernier (...)
Bilan et perspectives des évolutions du droit pour les professionnels...
A l'occasion de ses 15 ans, Village de la Justice revient sur ces 15 dernières années et les évolutions du droit et de ses acteurs : découvrez dans la vidéo « anniversaire » un entretien avec des (...)
Catherine Peulvé succède à Jean-Bernard Thomas à la Présidence de l'ACE-Paris (section parisienne de l'association des Avocats Conseils d'Entreprises).
Membre du Bureau National et co-présidente de la Commission REL - Résolution Extrajudiciaire des Litiges - depuis 2010, Catherine Peulvé est également très impliquée dans la Section Internationale (...)
Les acteurs de la profession et les avocats se mobilisent et se coordonnent pour lutter efficacement contre les « illégaux du droit ».
En ce sens, le Conseil national des barreaux a réalisé un vade-mecum de l'exercice du droit et l'Ordre des avocats de Paris a lancé l'acte I de l'opération « coup de poing contre les pirates du droit. »
Voyons plus en détail ce que recouvrent ces actions…
Comme l'a exprimé le Bâtonnier Jean-Michel Casanova, « le droit n'est pas une marchandise mais « un bien de confiance [1] » et son exercice est consubstantiel à l'avocat. L'avocat doit être le gardien (...)
Yannick Sala a été élu président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) à l'issue de son 69ème congrès qui s'est tenu à Lille du 16 au 19 mai dernier à l'invitation de l'UJA locale.
Âgé de 32 ans, avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Yannick Sala succède au lillois Stéphane Dhonte à la tête du syndicat majoritaire de la profession d'avocat. Lors de son élection le 19 mai (...)
Qualifiée de « brillante oratrice », Christiane Taubira, 60 ans, députée de Guyane depuis 1993 est devenue Ministre de la justice ce jeudi 17 mai et est ainsi rentrée pour la première fois dans un gouvernement.
Cette femme qui a donné son nom à la loi reconnaissant l'esclavage comme crime contre l'humanité en 2001, s'était présentée en 2002 aux élections présidentielles sous l'étiquette du Parti radical de (...)
Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l'employeur veut mettre en place un système d'identification des électeurs, il faut , en premier lieu, que le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu'il détermine des garanties permettant de s'assurer qu'il sera impossible d'avoir connaissance du contenu du vote des salariés.
Les faits : En juin 2011, les salariés de la Direction opérationnelle Sud-Est de MANPOWER ont voté pour élire les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel. Une partie du vote se (...)
Les textes qui imposent à l'employeur d'informer et consulter le comité d'entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d'entreprise.
Initiative de la convocation Selon l'article L. 2325-14, alinéa 1er du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois (...)
Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl a accéléré, depuis sa prise de fonction le 1er janvier 2012, le mouvement d'internationalisation du Barreau de Paris, notamment en direction de la Law Society (Barreau d'England & Wales).
"C'est dans ce contexte que Madame le Bâtonnier de Paris a créé la commission ouverte internationale Paris-Londres que j'anime. Le rôle et les activités de la commission sont disponibles sur des pages (...)
Dans un arrêt du 3 mai 2012 (n°10-25.937), la Cour de cassation a déclaré que la mise en œuvre d'une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.
Une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, s'est vue informer de sa nouvelle affectation la veille pour le lendemain. La salariée a refusé cette affectation et s'en (...)
La Cour de Cassation (Cass Soc 07 mars 2012 N° 11-40106) avait saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cas d'une salariée, titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, la question rédigée demandant au Conseil si « les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté et d'égalité tels qu'issus des articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 14 mai 2012.
Cette décision (QPC N° 2012-242) qui était attendue devait faire une mise au point sur une insécurité juridique grandissante pour les entreprises qui emploient, sans le savoir, des salariés protégés (...)
10 km solo ou relais au cœur du Bois de Boulogne à côté de l'hippodrome d'Auteuil... 300 participants maximum.
Au cœur du Bois de Boulogne, à proximité de l'hippodrome d'Auteuil, 10 kms de course interprofessionnelle et intergénérationnelle, ouverte aux professions juridiques et comptables.... Informations (...)
Nous avons échangé pour vous avec Maître Driss Chater, Président de l'UIA, Ancien Président de l'association des barreaux marocains, Ancien Bâtonnier de Fès.
Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler la vocation de l'Union Internationale des Avocats ? L'UIA est la plus ancienne association internationale d'avocats, puisqu'elle a été créée en 1927. (...)
Les organisations représentatives de la profession d'huissier de justice en Belgique, France, Italie et au Luxembourg ont créé le 24 avril 2012 la Chambre européenne des huissiers de justice « CEHJ ».
La construction de l'espace de justice européen implique régulièrement de toutes les professions du droit une mobilisation à l'échelle de l'Union européenne. Les huissiers de justice réfléchissaient (...)
Après le Conseil National des Barreaux (CNB), c'est l'ordre des avocats de Paris qui a décidé d'engager un recours contre la possibilité accordée aux personnes ayant exercé des “responsabilités publiques“ de devenir avocats. En effet, selon le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (JO 4 avril. 2012, p. 6083), “les personnes justifiant de huit ans, au moins, d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat“.
Une réforme qui n'est pas du goût des avocats, “cette réforme s'apparente à une régression des valeurs de la profession et à une remise en cause de la qualité du service rendu aux justiciables“, affirme (...)
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d'Etat le 22 février 2012, offrent l'occasion de rappeler les règles applicables à la demande d'autorisation.
1. Caractère obligatoire de la demande d'autorisation La procédure d'autorisation s'impose quel que soit le motif de licenciement invoqué par l'employeur, personnel ou économique. De même, la rupture (...)
Le Vendredi 16 mars 2011, l'Association Des Étudiants de Lille En Propriété Industrielle (ADELEPI) et la Promotion 2011/2012 du Master 2 Droit de la Propriété Industrielle et Stratégie de l'Innovation de l'Université Lille 2 ont fêté les 10 ans du Master 2 PI.
A cette occasion l'ADELEPI a organisé une Table ronde sur le thème « Design et Innovation : le regard des praticiens » dont les intervenants étaient Nicolas DEBAISIEUX, Conseil en Propriété (...)
La Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, qu’un calendrier de rencontres de football ne pouvait être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution était dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative.
Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifiait pas, en lui-même, sa protection par le droit d’auteur.
CJUE aff. C-604/10
Football Dataco e.a. / Yahoo! UK Ltd e.a.
La désignation d'un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l'effectif de l'entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d'instance, afin qu'il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.
1. Compétence exclusive du tribunal d'instance Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou (...)
Le CNB a organisé le 23 mars 2012, pour la 2ème année consécutive, les Etats Généraux du Droit de l'Entreprise, à l'Auditorium du Centre Marceau, Paris 8ème. Retour sur l'événement.
C'est pour rapprocher la profession d'avocat du monde de l'entreprise et notamment de celui des PME-PMI, des artisans et des commerçants, que fort du succès de ses 1ers Etats Généraux du Droit de (...)
Il appartient à l'arbitre saisi dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre aux parties d'exercer, à bref délai, s'il y a lieu, leur droit de récusation. Le tribunal arbitral statuant en amiable compositeur a, en outre, l'obligation de rendre sa sentence en équité. Telles sont les solutions dégagées par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du 1er février 2012, dont l'importance est attestée par sa large publication.
Alternative à la justice rendue au nom de l'État, l'arbitrage s'est développé, en particulier pour résoudre les différends commerciaux. Ainsi, les parties à un contrat commercial prévoient fréquemment, (...)
Entretien avec Maître Philippe Dutertre, Avocat au Barreau de Nice, Président du réseau d'avocats Gesica... Plus de 250 cabinets !
Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler la vocation du réseau Gesica ? Gesica a été créé il y a 30 ans, à l'initiative d'avocats dont Jean Louis Boorlo, qui géraient des dossiers sur tout le (...)
Le Bâtonnier de Paris propose une hotline gratuite pour répondre à toutes les questions des professionnels comme du grand public le 22 mars.
"Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le web, sans jamais oser ou savoir à qui le demander ..." Quelle promesse... Jeudi 22 mars de 09h00 à 19h00, le Barreau de Paris met en place un (...)
On se souvient que le législateur avait créé, en 2004, un abattement fiscal sur les droits à l’image collective des joueurs, avant de le supprimer en 2009. Les clubs devaient pouvoir en bénéficier jusqu’au 30 juin 2012, le contexte économique de restriction budgétaire en a décidé autrement, avançant la fin de ce dispositif au 30 juin 2010. Le club de football ASNL a décidé de saisir le tribunal administratif de Nancy pour demander à l’Etat la somme de près de 2,9 millions d’euros en réparation de cette suppression, qui lui permettait de ne pas considérer comme salaire la part de rémunération versée à un joueur au titre de la commercialisation de l’image collective de l’équipe et donc d’échapper, en partie, aux cotisations sociales correspondantes.
Le tribunal administratif n’a pas fait droit à la requête de l’ASNL, relevant que «le terme (initial du 30 juin 2012) ne pouvait avoir ni la valeur d’un engagement pris auprès des clubs sportifs sur la pérennité de ce dispositif, ni celle d’une garantie que ce terme ne serait pas remis en cause ultérieurement. Le bénéfice attendu de cette exonération pour les années à venir ne saurait être assimilé à un bien objet d’un droit de propriété garanti».
Le Barreau de Paris, par l'intermédiaire de Madame le bâtonnier, Christiane Féral-Schuhl, a inauguré en mars un "wall painting" de l'artiste contemporaine Morgane Tschiember.
Cette œuvre de la lauréate 2001 du Prix de la Fondation Paul Ricard recouvrira le hall de la Maison du Barreau jusqu'au 6 mai prochain. En effet, dans le cadre du partenariat conclu avec la (...)
Ces présidentielles françaises semblent déclencher un fort intérêt dans le monde du Droit. Le Barreau de Paris innove aussi ce 16 mars.
Les médias spécialisés couvrent particulièrement le sujet, que ce soit en presse papier ou web (le Village de la justice ne s'en prive pas non plus avec une série de chroniques en cours). Les (...)
A la veille des élections présidentielles, l'actuel Premier Ministre, François Fillon, vient de transmettre – pour avis – au Conseil d'Etat, un projet de décret permettant aux ministres, secrétaires d'Etat, députés et sénateurs de se reconvertir comme avocats sans avoir à passer le moindre examen.
Son article 5 prévoit en effet que « les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensés (...)
Jean-François Weber, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est l'auteur d'un ouvrage remarquable intitulé "La Cour de cassation" et publié à la Documentation Française.
Il a été interviewé par Anne-Sandrine Preud'homme pour Compta-tv. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez regarder gratuitement la vidéo : [www.compta-tv.com]
Lundi 5 mars, dans les nouveaux locaux de l'ACE à Paris rue Saint Philippe du Roule, Hervé Delannoy (Président de l'Association Française des Juristes d'Entreprises et William Feugère (Président de l'Association des avocats Conseils d'Entreprises) ont signé un accord de partenariat, dans une ambiance conviviale et en présence de membres des 2 associations et de la presse professionnelle.
Cet accord est l'occasion également de rappeler l'amitié qui lie ces deux associations depuis longtemps, le rapprochement ayant été initié par William Feugère et le précédent président de l'AFJE, Jean-Charles Savouré, également présent.
L'accord vise à réunir juristes et avocats pour travailler ensemble sur des sujets d'intérêt commun. Les 2 présidents ont souligné l'intérêt pour leurs adhérents respectifs de partager des visions (...)
Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, prévu à l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 — auquel se réfère explicitement celle du 4 octobre 1958 — aux termes duquel « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », la clause de non-concurrence fait l'objet d'un encadrement juridique strict sous le contrôle de la Cour de cassation. La contrepartie financière de la clause, condition de sa validité, alimente un vaste contentieux. Un arrêt du 25 janvier 2012 participe à la construction.
Pour être licite, la clause de non-concurrence dans un contrat de travail doit remplir quatre conditions : être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et (...)
Les rencontres internationales de la propriété intellectuelle auront lieu les 15 et 16 mars 2012 à Paris 17ème, à côté de la porte Maillot. Le Village de la justice a interviewé le Vice-Président de la CNCPI afin qu'il nous en dise plus sur ces deux journées de conférences plénières...
Monsieur Michelet, en quoi consistent les rencontres internationales de la propriété intellectuelle ? Les RIPI sont organisées à l'initiative de la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en (...)
Ce ne sont pas moins de 430 avocats qui se sont réunis ce vendredi 2 mars à l'appel du Barreau de Lyon et des autres barreaux de la Cour d'appel de Lyon lors d'un colloque consacré à l'acte contresigné par avocat. Il s'agissait de lancer officiellement la mise en pratique de ce dispositif dans les cinq barreaux du ressort de la Cour.
Le colloque, ouvert par le Bâtonnier Philippe Meysonnier, a proposé aux avocats présents d'acquérir une méthodologie précise pour l'utilisation de ce nouvel outil juridique. Sous la houlette de Me Hervé (...)
Libres propos sur le protocole du 13 décembre 2011...
Le Vice-président du Conseil d'Etat a annoncé la prochaine diffusion du pré-rapport d'étape du groupe de travail sur la rédaction des décisions des juridictions administratives, présidé par M. Philippe (...)
La journée internationale de la femme aura lieu le 8 mars 2012 et pour la première fois de son histoire, le barreau de Paris la célèbrera. A cette occasion, le barreau de Paris habillera, dès le 1er mars, la façade de la Conciergerie d'une toile de 600m2 mettant à l'honneur les Femmes.
L'espace d'affichage géant de la Conciergerie interroge les passants, depuis la place du Châtelet et des environs, avec la phrase suivante : « Et si la femme était (aussi) l'avenir du droit ? » (...)
La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l'entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui conditionnent directement son efficacité.
1. Contraintes liées au droit du travail L'employeur qui souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation dans l'entreprise doit, d'une part, informer et consulter les représentants du (...)
Entretien "bilan & perspectives" avec William Feugère, Président national des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE)...
Vous êtes président depuis un peu plus d'un an maintenant, quel est votre bilan 2011 pour l'ACE ? À titre personnel, c'est une grand bonheur que d'animer l'ACE. _Nulle part ailleurs je n'ai (...)
On nous communique...
"Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l'attention de l'ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d'escroquerie. Des assurés du RSI nous (...)
La Cour de cassation a indiqué dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 février 2012 ( Cass. civ. 2, 9 février 2012, n° 10-25.861, FS-P+B) que seul devait être prise en compte lors de la fixation des honoraires la notoriété du ou des avocats qui ont personnellement suivi le dossier.
En l'espèce, Madame B a confié à Me L exerçant au sein d'une société civile professionnelle la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige de droit administratif. Madame B a refusé de payer les (...)
La violation d’une obligation de confidentialité prévue contractuellement entre les parties lient celles-ci et justifie la résolution du contrat. C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Paris le 18 novembre 2011 dans un litige opposant la Ligue de Football Professionnel (LFP) à une société à laquelle elle avait, par contrat, confié une mission de réflexion sur ses ressources. En publiant un article dans la presse dévoilant des informations relatives à la LFP malgré le veto de son représentant, la société a violé son engagement de confidentialité et a justifié la rupture du contrat à ses torts exclusifs.
Le 21 novembre 2011, Hervé Delannoy succédait à Jean-Charles Savouré à la présidence de l'Association Française des Juristes d'Entreprise, lors de l'Assemblée Générale qui s'est tenue aux Salons Hoche, en présence de Laurent Vallée, directeur des Affaires Civiles et du Sceau.
L'occasion de présenter les axes de développement pour l'année 2012 : Dans la continuité des actions entreprises par ses prédécesseurs, Hervé Delannoy souligne l'importance de renforcer et développer (...)
C'est ce mercredi 15 février 2012 qu'était présenté le projet de futur Palais de Justice de Paris. Après avoir suscité bien des réticences, il va pouvoir voir le jour dans le cadre d'un P.P.P. (partenariat public privé) dont le contrat vient d'être signé.
Conçu par Renzo Piano, architecte italien de renom ayant construit des bâtiments d'une grande originalité à travers le monde, le futur Palais de justice ouvrira théoriquement ses portes en 2017 dans le quartier des Batignolles (Paris 17ème).
Lancé il y a plusieurs années, ce projet a pour objectif de désengorger l'actuel Palais qui continuera d'abriter la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris, le Conseil des Prud'hommes et l'annexe (...)
Les nouvelles dispositions du contrat Chance Maternité du Barreau de Paris à compter du 1er janvier 2012.
Comme vous le savez, le contrat Chance Maternité négocié avec LPA arrivait à échéance au 31 décembre 2011. Il a donc fallu au Barreau de Paris négocier avec les assureurs pour trouver le contrat le plus adapté.
Désormais adossé à LIBEA du groupe MACSF, le "Barreau de Paris Prévoyance" espère apporter le soutien le plus complet à ses membres. Ainsi, rappelons que deux forfaits sont prévus au titre de la (...)
La loi adoptée le 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs vient compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions destinées à prévenir les conflits d’intérêt.
Elle confie ainsi aux fédérations délégataires le soin d’édicter les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives :
de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire d’un agrément ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
de détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs titulaire d’un agrément qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;
d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
La loi du 1er février 2012 prévoit désormais également la possibilité pour les fédérations d’accéder aux données de jeu, via l’ARJEL, afin de vérifier que les acteurs de la compétition n’ont pas participé aux opérations de paris. La demande se fait dans la perspective d’une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci. L’ARJEL communique les éléments demandés à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Un délit pénal de corruption sportive est, en parallèle, créé à l’article 445-1-1 du Code pénal, défini comme le fait pour toute personne de promettre, offrir, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. Une peine identique est prévue pour la personne à qui serait reproché un délit similaire de corruption passive.
Quels sont les risques pour un salarié de s'exprimer librement sur son entreprise dans les réseaux sociaux... ?
Depuis quelques temps, les médias relaient avec grand bruit les jugements rendus à la suite de licenciements prononcés à l'encontre de salariés ayant tenu des propos négatifs à l'encontre de leur employeur sur les réseaux sociaux.
La question centrale qui se dégage de ces affaires est de savoir si les propos tenus sur un mur privé, depuis son domicile (par essence privé), en dehors de ses heures de travail et donc sans (...)
Cette 8ème édition des Etats Généraux de la Famille, organisée par le Conseil National des Barreaux, qui s'est déroulée comme à l'accoutumée à la Maison de la Chimie, a réuni cette année le nombre record de 1 600 participants.
Entretien avec Maître Hélène Poivey Leclercq (Avocat au Barreau de Paris - Ancien membre du Conseil National des Barreaux - Ancien membre du Conseil de l'Ordre de Paris).
De nombreuses personnalités s'intéressent chaque année à cet événement qui regroupe les avocats spécialisés en droit de la famille : ainsi cette année, Mme Claude Greff, Secrétaire d'Etat auprès de la (...)
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a confirmé la sanction infligée à Alberto Contador pour des faits de dopage constatés lors du Tour de France 2010. Il avait alors subi, lors d’un jour de repos, un contrôle ayant révélé la présence de Clenbuterol, substance figurant dans la liste des substances interdites anabolisantes publiée par l’Agence Mondiale Antidopage (AMA).
L’UCI avait alors demandé à la Fédération espagnole de Cyclisme de prendre les sanctions appropriées, en vain. L’UCI a ainsi été contrainte de faire appel, à l’instar de l’AMA, au TAS.
Il appartenait alors au cycliste d’expliquer comment la substance interdite avait pu entrer dans son corps et de démontrer qu’il n’avait commis aucune faute ou négligence. Ecartant l’hypothèse de la prise de suppléments nutritifs contaminés, Alberto Contador avait alors, on s’en souvient, avancé la thèse de la viande contaminée…
Cet argument a finalement été balayé par le TAS retenant que contrairement à certains autres pays, notamment en dehors d’Europe, l’Espagne n’était pas connue pour avoir un problème de contamination de sa viande au clenbutérol. Par ailleurs, le TAS a relevé qu’il n’existait aucun autre cas d’athlète ayant subi un contrôle antidopage positif au clenbutérol qui aurait été causé par la consommation de viande espagnole ». Le TAS a finalement considéré que cette explication restait hautement improbable et a décidé de sanctionner le champion de deux ans de suspension.
Reste la demande de condamnation à une amende de près de 2,5 millions d’euros présentée par l’UCI, sur laquelle le TAS se prononcera ultérieurement.
L'assemblée générale du Réseau Eurojuris s'est tenue samedi 28 janvier 2012 lors du 26ème congrès Eurojuris, à Budapest.
L'occasion pour le nouveau président élu en décembre 2011, Jérôme Depondt, de faire le point sur la situation actuelle du réseau et les impulsions qu'il souhaite lui donner en 2012...
Mieux connaître les acteurs du droit des affaires, voici l'objectif de cet interview proposé par Lawinfrance.com.
Maître Jacques Wantz, vous êtes associé au cabinet Bernet Castagnet Wantz & Associés. Présentez-nous le cabinet... Présent à Paris depuis 2003, BCW & Associés est un cabinet d'avocats (...)
Le législateur a, dans le cadre de l’oeuvre de moralisation du sport initiée depuis quelques années, adopté le 1er février 2012, la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
La loi prétend ainsi généraliser les pratiques initiées par certaines fédérations, à l’origine de chartes éthiques ou morales (Code moral des fédérations d’arts martiaux ou de rugby).
Elle impose donc désormais aux fédérations l’adoption et le soin de veiller au respect de chartes éthiques rappelant les valeurs fondatrices du sport telles que la solidarité, la loyauté, la fraternité ou encore le respect de soi et des autres.
La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socio-culturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.
Un certain nombre de dangers viennent de l'extérieur, témoignant de mutations sociales, rapides et parfois même violentes, qui rendent plus fréquent et plus urgent le recours à l'avocat. (...)
Le fonds de dotation barreau de Paris Solidarité s'inscrit dans la tradition du Barreau de Paris qui est unique, de par sa localisation c'est certain, mais aussi parce que c'est le premier barreau vers lequel on se tourne quand il y a une violation des droits humains.
C'est ainsi que Christiane Féral-Schuhl a introduit la conférence de presse qui se tenait mercredi 1er février, à la Maison du Barreau, afin de présenter le Fonds Barreau de Paris solidarité et le congé de solidarité libérale.
InitiaDROIT, association reconnue d'utilité publique, organise le 22 mars 2012, en partenariat avec le ministère en charge de l'éducation nationale et le ministère de la justice et des libertés, la Coupe Nationale des Elèves Citoyens, sur le thème « LE NET, LA LOI ET TOI » à laquelle participeront les 30 Académies scolaires de France.
Tous les deux ans, InitiaDROIT, association d'avocats bénévoles qui interviennent dans les lycées et collèges pour illustrer, par des cas pratiques, les cours d'éducation civique dispensés par les (...)
Le Conseil National des Barreaux organise pour la 8ème année les Etats Généraux du Droit de la Famille. Ce rendez-vous rassemble plus de 1500 professionnels du droit qui ont pour point commun leur intérêt pour cette matière. Durant deux jours, les jeudi 26 et vendredi 27 janvier 2011, une trentaine d'ateliers sont organisés sur le thème de la famille et plus précisément sur ceux des procédures, du patrimoine, de la filiation, des majeurs incapables…
C'est à cette occasion que Claude Greff, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille, a fait une allocution précisant les avancées prévues par (...)
Un nouvel arrêt vient compléter la jurisprudence, en construction, sur les licenciements motivés par les propos, souvent peu amènes, de salariés vis à vis de leur employeur sur Facebook. La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 16 décembre 2011, a en effet jugé abusive la rupture du contrat de travail d’un animateur radio ayant posté sur le mur d’un collègue « A toute la direction de C., vous êtes toutes de belles baltringues anti-professionnelles ». Embauché en CDD, l’animateur s’était vu notifier, quelques jours avant la fin de son contrat, le non renouvellement de son contrat malgré des promesses contraires, son employeur faisant état de « propos et menaces à l’encontre de la direction ».
Réunie en assemblée générale le 21 janvier 2012, la CNA (syndicat historique de la profession d'avocat) a confirmé l'élection de sa présidente, désigné son premier vice-président et renouvelé le collège de son comité directeur.
Madame Heidi Rançon-Cavenel a été confirmée dans son mandat de présidente. membre de la CNA depuis 1990, a été élue au Comité Directeur en janvier 2008 et au poste de première vice-présidente pour les (...)
Maître Alain-Christian Monkam a pris début janvier la fonction au Barreau de Paris de Responsable de la commission ouverte franco-britannique. Nous lui avons demandé des détails sur cette commission et ce que représente le marché anglais pour les avocats...
Alain-Christian Monkam, vous avez pris début janvier la fonction au Barreau de Paris de Responsable de la commission ouverte franco-britannique. Pourquoi cette commission ; le marché UK est-il si (...)
Le Ministère de l’Economie Numérique a lancé une étude dressant un état des lieux du télétravail courant 2011.
Selon l’étude réalisée par le Centre de l’Analyste Stratégique (CAS), le travail à domicile ne concernerait en France que 7% des salariés contre 20% dans les pays d’Europe du Nord et 1% seulement des agents de la fonction publique.
Le télétravail serait pratiqué par 22% des entreprises françaises, dont la moitié dans le secteur des services des TIC et/ou financiers.
Le télétravail doit faire l’objet d’une clause particulière dans le contrat de travail, mais cet avenant n’est prévu que dans 22% des cas.
Par exemple, la société Alcatel-Lucent a recours pour 30% des salariés à temps partiel au télétravail.
De même, le télétravail est classé en tête des souhaits émis par les salariés ayant des enfants pour concilier vie professionnelle et vie familiale.
On entend par « télétravail », une forme d’organisation ou de réalisation du travail utilisant une technologie de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux d’un employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.
Le télétravail suppose, ainsi un caractère subordonné un caractère matériel consistant en la remise de moyens technologiques par l’employeur, un caractère pérenne et un lieu géographique précis.
Ce caractère pérenne exclut toute situation exceptionnelle, telle qu’un enfant malade, un handicap occasionnel, etc.
De même, est exclu de la définition du télétravail, le travail à domicile qui ne répond pas à ces conditions.
Le recours au télétravail revêt nécessairement un caractère volontaire.
Le télétravail est encadré par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.
De même, un projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale le 9 juin 2009.
Ce caractère volontaire nécessite que le recours au télétravail fasse l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Le salarié peut refuser et ce refus ne peut, en soi, être un motif de rupture du contrat de travail.
L’avenant au contrat de travail précisera un certain nombre de points, tels que les conditions pratiques d’exécution du télétravail. Il s’agira de déterminer notamment les plages horaires, la précision des caractéristiques du logement du salarié. Il s’agira également de prévoir une autorisation de visite pour l’employeur, le salarié sera responsabilisé, notamment il aura pour obligation de signaler toute dégradation de son domicile, de répondre éventuellement à un cahier des charges des locaux.
L’avenant précisera également la ventilation des dépenses en termes d’accès Internet, de téléphone, d’assurance, etc.
L’avenant pourra également prévoir une indemnisation d’occupation des locaux si le télétravail se fait sur demande de l’employeur.
Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 octobre 2011, a considéré que « le manquement de l’employeur qui n’a pas proposé à Daniel PICORE un avenant à son contrat de travail en juillet 1994, est constitutif d’une faute qui a occasionné à Daniel PICORE un préjudice tout à la fois matériel dès qu’il a été contraint d’aménagé un espace dédié à cette fin à son domicile et moral, sa vie professionnelle empiétant nécessairement sur sa vie privée (appels téléphoniques notamment)1 ».
Il est conseillé de recourir à une période d’adaptation aménagée.
Le recours au télétravail fait l’objet d’un double consentement, d’un consentement pour y avoir recours et pour y mettre fin et organiser le retour du salarié.
Les modalités de cette réversibilité doivent également être précisées dans l’avenant.
Le salarié télétravailleur bénéficie d’une priorité d’accès à tout poste vacant dans l’entreprise correspondant à sa qualification.
Il appartient à l’employeur de respecter la vie privée du salariée, de ne pas s’immiscer dans celle-ci. A ce titre, il doit fixer des plages horaires durant lesquelles il peut les contacter.
Il lui appartient également de respecter le droit des données personnelles, notamment en matière de contrôle de l’activité des salariés.
S’agissant des frais, l’employeur doit fournir, installer et installer les équipements nécessaires au télétravail.
Les frais pris en charge par l’employeur, tels que les communications téléphoniques sont exclues de l’assiette des cotisations.
De même, il appartient à l’employeur de s’assurer du respect des conditions de santé et de sécurité de travail du télétravailleur.
Il s’agit, notamment, de vérifier ou de s’assurer que le salarié est bien informé des règles relatives, par exemple, à l’utilisation des écrans de visualisation, qu’il dispose à son domicile d’extincteurs, etc.
Certains employeurs ont, à ce titre, privilégié la fourniture d’un poste de travail global, incluant le bureau, la chaise, etc.
Si le télétravailleur dispose d’une plus grande liberté dans l’organisation de son temps de travail, la charge de travail, les normes de production, les critères de résultat doivent équivalents à ceux des salariés en situation comparable.
Le contrôle de l’employeur se fera par l’enregistrement automatique, les agendas communs, les appels téléphoniques, le décompte du temps de connexion ; l’ensemble de ces éléments restant assujettis au droit des données personnelles.
Le projet de loi précité rappelle que le contrat de travail, ou son avenant, doit préciser les modalités de contrôle du temps de travail.
Il sera important, pour l’employeur, de former les télétravailleurs aux équipements techniques à leur disposition, à l’organisation particulière de ces modes de travail.
En matière d’accident du travail, l’accident au domicile sera présumé d’origine professionnelle s’il a lieu pendant les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur est soumis à l’autorité et à la surveillance de l’employeur.
Les accidents qui surviendraient au télétravailleur peuvent être source d’un contentieux abondant.
C’est donc selon les circonstances décrites que la nature de l’accident de travail pourra être déterminée.
Néanmoins, la précision de l’avenant peut être essentielle. De même, en cas de non respect des obligations d’information, outre l’amende à laquelle peut être assujetti l’employeur, il s’expose également à la reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident ou de maladie à caractère professionnel.
Enfin, le CHSCT et l’Inspection du Travail dispose des mêmes droits de visite du lieu de travail que l’employeur.
Après avoir adressé ses remerciements à la presse pour sa présence et pour son relais dans les médias de la parole des avocats, le nouveau président du Conseil National des Barreaux, M. Charrièrre-Bournazel, a présenté son équipe ce 20 janvier 2012.
Le programme de sa mandature sera prochainement déterminé lors de l'assemblée générale du CNB, mais il a donné des pistes de réflexion qui se dégagent déjà au sein du CNB. De la refonte de la formation, (...)
Le harcèlement moral touche manifestement des salariés de tous secteurs et de tous profils… Le joueur professionnel Peguy Luyindula faisant partie de l’effectif du PSG, semble actuellement en faire le constat. Ecarté du groupe professionnel depuis le mois d’août dernier alors que son contrat se termine en juin 2012, il vient de faire citer devant le tribunal correctionnel son club ainsi que plusieurs dirigeants de celui-ci.
C’est l’occasion de rappeler brièvement les règles applicables à cette forme particulière de violence exercée au sein du travail, sanctionnée par le Code pénal.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Les agissements en cause peuvent être le fait de l’employeur, de supérieurs hierarchiques ou de simples collègues et font l’objet de sanctions :
- sur le plan disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave)
- sur le plan pénal (un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende, ainsi que l’affichage ou la publication du jugement si la juridiction l’ordonne)
C’est au salarié se prétendant harcelé d’apporter la preuve de ce qu’il allègue, ce qui est parfois difficile en pratique.
Par ailleurs, la loi prévoit qu’aucun salarié, victime ou témoin de tels agissements, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
S
Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d'amis en amis » puis parmi les « amis d'amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l'employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l'employeur peut-il se servir du contenu de l'information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat, comme l'illustrent les trois décisions suivantes.
Dans une espèce jugée le 19 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs « d'incitation à la rébellion (...)
Le Village de la Justice a interrogé pour vous le nouveau Bâtonnier de Paris, Me Christiane Féral-Schuhl, sur ses projets pour l'Ordre mais aussi sur les diverses questions qui font l'actualité de la profession :
La Charte "chance collaboration" et l'assurance "perte collaboration" sont des sujets forts ; voici donc des précisions sur ces sujets notamment.
Jean-Luc Forget est le nouveau Président de la Conférence des Bâtonniers, qui a pour mission de fédérer l'ensemble des Barreaux de France hors Paris.
Qu'est-ce qui vous tient le plus à cœur dans la Conférence des bâtonniers ? « La Conférence des Bâtonniers est un lieu de solidarité et d'aide mutuelle. Elle a vocation à unir la profession et (...)
L’exercice libre de l’escalade dans une salle, en dehors de toute formation et de tout accompagnement, peut-il donner lieu à la recherche de la responsabilité de l’association sportive mettant à disposition le matériel et les locaux?
La Cour de Cassation a répondu favorablement à cette question dans une décision du 15 décembre 2011 (Cass. civ 1, 15 décembre 2011), dans laquelle elle retient que » l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité ». En l’espèce, un jeune homme devenu paraplégique à la suite d’une chute dont il a été victime alors qu’il descendait une voie d’escalade sur un mur artificiel appartenant à l’association, avait assigné l’association en réparation de son préjudice corporel. La Cour de Cassation a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui a avait estimé que l’association n’avait commis aucun manquement à une obligation quelconque de surveillance et d’information susceptible d’engager sa responsabilité, le jeune homme ayant souhaité pratiquer de façon libre, en dehors de tout encadrement.
Le 16 décembre 2011, la Cour d'Appel de DOUAI a rendu un arrêt, aux termes duquel, il a été jugé que des propos diffamatoires et/ou injurieux, tenus par un salarié à l'encontre de son employeur, sur un réseau social – en l'occurrence Facebook – et dans le cadre d'un profil privé, ne peuvent constituer un motif de rupture de contrat de travail.
Rappel des faits En juillet 2009, une promesse d'embauche est signée, pour la saison 2009-2010, afin que Monsieur D, animateur radio, assure des émissions quotidiennes, sur une radio privée, à (...)
La Cour d’Appel de Douai a rendu le 22 septembre 2011 un arrêt intéressant sur la question de la validité d’un contrat d’agent sportif portant sur le recrutement d’un entraineur sportif, pour le compte d’un club de football de Ligue 1. Le Club prétendait obtenir la nullité du contrat en se fondant sur le moyen, notamment, de l’exercice illégal par la société mandatée d’une activité de bureau de placement. Il espérait ainsi faire juger que le recrutement d’un entraineur bénéficiant d’un contrat de travail, activité réglementée par le Code du travail, conférait à l’ANPE, jusqu’à la réforme introduite par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, un monopole pour l’activité de placement de main d’oeuvre et que si une dérogation avait été instituée par l’article 15-2 loi du 16 juillet 1984 au bénéfice des agents sportifs, c’était uniquement pour la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive. Il estimait à cet égard que l’entraîneur, qui ne participe pas personnellement à la compétition et au dépassement physique qu’elle implique dans la mesure où il ne fait qu’y préparer les sportifs, n’exerçait pas une activité sportive. Il en déduisait en conséquence que l’agent mandaté, ayant attenté au monopole d’ordre public de l’ANPE, ne pouvait s’appuyer sur un contrat nul pour obtenir paiement de ses prestations.
Le club soutenait avec malice que la réforme de l’article L. 222-7 du code du sport par la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 constituait une confirmation de son point de vue en ce sens qu’ont été ajoutés les mots ‘ ou d’entraînement ‘ au texte préexistant désormais ainsi rédigé : ‘ L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif ‘, cet ajout légalisant à ses yeux, mais uniquement à partir de 2010, le recrutement d’un entraîneur salarié.
La Cour d’Appel a toutefois rejeté cet argumentaire, en précisant que celui-ci reposait entièrement sur une analyse de l’activité physique type d’un entraîneur de football et qu’en l’espèce, ce dernier encadre les joueurs lors de leurs séances d’entraînement quotidiennes, leur impose des exercices physiques voire des gestes précis en rapport avec le poste qu’il va leur attribuer sur le terrain lors des compétitions suivantes ; qu’au cours des matches, il est physiquement présent à leurs côtés, donnant à chacun d’eux des conseils personnalisés, y compris dans leur manière de conduire le ballon et de se positionner face aux adversaires ; que cette activité requiert des qualités physiques (mais aussi intellectuelles) validées par une série de diplômes (diplôme d’État, ou réussite au concours de professeur de sport, option conseiller sportif, ou autres diplômes équivalents) qui font tous une large place à l’activité physique et sportive de l’impétrant.
La Cour rappelle également que l’ANPE ne s’est jamais dotée des structures lui permettant de satisfaire un club de football professionnel à la recherche d’un entraîneur de haut niveau, s’agissant d’une activité pointue qui aurait exigé du personnel, susceptible d’être affecté à cette fonction, une qualification particulière le rendant apte à nouer des contacts tant avec le cercle restreint, pour ne pas dire fermé, des entraîneurs et des dirigeants des clubs de football professionnels.
La Cour considère en conséquence que l’agent sportif devait bénéficier de la dérogation née de la jurisprudence de la CJCE (arrêts ‘ Höfner ‘ du 23 avril 1991 et ‘ Carra c/autres ‘ du 8 juin 2000) au terme de laquelle une activité très spécifique peut ne pas être remplie par l’organisme de placement de main d’oeuvre officiel, permettant dès lors à des tiers, les agents sportifs au cas d’espèce, l’exercice d’une activité de recrutement pour la satisfaction d’un besoin particulier.
A compter du 1er janvier 2012, certains règles de la procédure applicable devant le TAS vont changer.
Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure consultative, qui permettait à des organisations sportives de demander un avis de droit au TAS.
Par ailleurs, les frais d’arbitrage correspondant aux appels interjetés contre des décisions rendues par des fédérations nationales devront désormais etre pris en charge par les parties. Restent toutefois gratuits les appels contre des décisions de nature disciplinaire rendues par des Fédérations Internationales.
Quelles sont les conditions de validité et les effets d'une clause de non concurrence ?
Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel.
Dans un premier temps, il convient d'analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d'associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié).
Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence pour le salarié et l'employeur suivant la situation dans laquelle ils se trouvent (clause valable ou nulle, etc …).
Article mis à jour en janvier 2012.
I/ Validité des clauses de non concurrence : exposé et illustrations : A/ Les conditions de validité des clauses de non concurrence dans un contrat de travail : Aux termes d'une jurisprudence (...)
Ce 1er janvier 2012, de nouveaux bâtonniers entrent en fonction un peu partout en France. Quels sont leurs constats sur la profession d'avocat, à quoi s'attacheront-ils en premier ?
Nous ne leur avons demandé...
Les résultats des élections du CNB ont été annoncés mercredi 14 décembre, révélant les noms des 80 nouveaux membres élus du Conseil National des barreaux pour la mandature 2012-2014.
Christiane Féral Schuhl, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris et Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers, sont membres de droit.
La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : "Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP".
Le Comité d'Entreprise de la RATP (près de 46000 salariés) bénéficie de fonds très importants. On peut lire dans le rapport de la Cour des comptes que pour exercer ses missions, le comité d'entreprise (...)
Critiquer et menacer son employeur sur le "mur" peuvent justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
FACEBOOK est un réseau social qui connaît depuis quelques années un engouement certain. Les jeunes ne peuvent plus s'en passer, les plus âgés s'y mettent et les derniers réticents l'ont même adopté. En (...)
À Paris, le deuxième tour des élections des membres du Conseil de l'Ordre avait lieu hier, mercredi 7 décembre 2012. 8 353 votes, dont 77 blancs, ont été recueillis.
La mobilisation a donc été très légèrement supérieure à celle du premier scrutin mais reste peu importante relativement aux 22.000 membres du Barreau de Paris. Outre le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne (...)
Le sujet des obligations en matière de négociations collectives est un sujet d'actualité. En effet, ces obligations qui n'étaient traditionnellement sanctionné que par le Délit d'Entrave, sont pour la plupart d'entre elles aujourd'hui également sanctionnées par des pénalités financières qui se veulent dissuasives, mises en œuvres par l'administration (organismes de sécurité sociale -URSSAF notamment- et Inspection du travail).
Ces obligations en matière de dialogue social sont nombreuses et variées : certaines découlent de l'existence même de syndicat au sein de la société (I. Les négociations obligatoires), d'autres sont liés (...)
Le premier tour des élections du Conseil National des Barreaux avait lieu hier, mardi 6 décembre 2011.
Rappelons que le scrutin a pour objet la confirmation du bâtonnier et vice bâtonnier désigné ainsi que l'élection des membres des collèges général et ordinal du Conseil national des barreaux pour la (...)
De nombreux avoués se constituent en association pour mieux valoriser en avant leurs spécificités au sein de la vaste profession d'avocat. Une démarche qui fait penser à celle des Conseils juridique à l'époque de la fusion avec les avocats.
À l'initiative des avoués près la Cour d'appel de Rennes, qui continueront leur activité comme avocats spécialistes de la procédure d'appel, a été créée l'Association des Spécialistes de l'Appel de l'Ouest (...)
J’animerai une conférence sur le thème du télétravail lors de l’AG annuelle du GUN à l’hôtel Mercure de Marcq-en-Baroeul. Seront présentés le cadre juridique (accord national, projet de loi), les premières jurisprudences et une convention-type.
L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail »
Selon délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006, la CNIL distingue la géolocalisation des employés en charge d'une prestation directement liée à l'utilisation d'un véhicule (transport de personnes ou de (...)
Le Téléthon fêtera cette année son 25ème anniversaire. Les jeunes avocats se mobilisent au profit de l'AFM et organisent pour la première fois un marathon de plaidoiries.
A partir de 17H00 le vendredi 2 décembre et pendant 24H00, une centaine d'avocats se succéderont à la barre du Palais de Justice de Paris pour plaider contre la maladie et au profit de l'AFM. Chacun (...)
Les candidats de la Conférence des Bâtonniers La Conférence des Bâtonniers nous présente ses candidats pour les élections au CNB du 6 décembre 2011, dans le cahier PDF (...)
Au programme cette année pour cette opération de communication de la profession d'avocat, coordonnée par le CNB : Le jeudi 17 novembre : lancement de la Semaine des Avocats et du Droit en (...)
Les avocats étant des professionnels indépendants dont le droit est le métier et le gagne-pain, ils font en principe payer leurs consultations juridiques. Il existe cependant plusieurs solutions plus ou moins connues du grand public qui vous permettent de bénéficier de consultations d'avocats sans bourse délier.
La Semaine des Avocats et du Droit Le Conseil National des Barreaux, qui représente la profession d'avocat en France, organise chaque année la Semaine des avocats et du Droit. En cette année 2011, (...)
Big Brother is watching you ! (Big Brother vous regarde !)
La géolocalisation permet de positionner un objet (ou une personne, etc) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.
La géolocalisation se généralise ; à titre d'exemple, Facebook a créé un système de géolocalisation qui permet à "ses amis" de savoir où vous êtes et où vous allez.
Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (10-18036), la Cour de cassation a jugé que la géolocalisation d'un salarié est licite si et seulement si elle est utilisée par l'employeur pour les finalités déclarées auprès de la CNIL et portées à la connaissance des salariés.
En revanche, en cas de mise en place par l'employeur, d'un système de géolocalisation illicite, en l'occurrence, pour contrôler la durée du travail d'un salarié, celui-ci peut valablement prendre acte de la rupture et obtenir outre les indemnités de rupture des dommages intérêts pour licenciement abusif.
1) La géolocalisation d'un salarié n'est autorisée qu'à certaines conditions Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient (...)
Vous n'y étiez pas ? Ou vous avez envie de revoir les images ? Voici deux moments clés de la Convention nationale des avocats de Nantes (2011), mis en ligne par le CNB.
Le discours de Thierry WICKERS, Président du Conseil national des barreaux : Le discours attendu de Robert BADINTER, ancien Président du Conseil constitutionnel, ancien Ministre de la Justice, (...)
A l'approche des élections des membres du CNB qui auront lieu en décembre 2011, le Village de la justice, en direct de la Convention nationale des avocats, a interviewé pour vous des candidats.
La question posée était simple : "Pourquoi voter pour vous ?"
Voici leurs réponses... Louis Georges Barret, Secrétaire général de la CNA, n°2 liste Province « Il y a deux choses importantes. Depuis 3 ans, nous avons mené un certain nombre de combats qui ont (...)
Il résulte de l'article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d'entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu'ils revêtent une importance toute particulière.
1. Statut des délégués du personnel a. Le délégué du personnel : salarié protégé Selon l'article L. 2411-1 du Code du travail, le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », (...)
Suite de nos chroniques en direct de la Convention nationale des avocats, à Nantes... Fin des nouveautés glanées pour vous dans stands.
Dlex, logiciel de gestion de cabinets, est fier de présenter sa solution de gestion, dont un des atouts constaté par les avocats est la simplicité d'utilisation et l'intégration fluide des outils de (...)
Suite de nos chroniques en direct de la Convention nationale des avocats, à Nantes...
La Convention nationale des avocats aborde cette année des nouvelles thématiques fortement appréciées, eu égard au nombre de personnes ayant assisté à l'atelier sur l'avocat et le bonheur, qui (...)
L'ouverture officielle... C'est naturellement le Président du Conseil national des Barreaux, M. Thierry Wickers qui a officiellement ouvert cette 5ème convention nationale des avocats. Créée à (...)
La Convention nationale des avocats a débuté hier, mercred 19 octobre, avec l'ouverture du village des exposants parmi lesquels le Village de la justice bien sûr.
Plus de 5000 avocats sont attendus pendant 3 jours pour se former, échanger, faire des rencontres professionnelles. L'actualité des avocats est riche et ne manquera de faire débats durant les (...)
Syndicalistes, attention à vos écrits et caricatures !
La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe (...)
La rédaction du Village de la justice a assisté jeudi 13 octobre 2011 à la présentation des résultats de la consultation sur la gouvernance de la profession d'avocat, initiée par le Barreau de Paris cet été. Les 3050 réponses révèlent le souhait des avocats de se voir représenter par un « ordre national doté d'un exécutif fort et présidé par une personnalité élue au suffrage universel direct ».
Le Bâtonnier Jean Castelain initiateur du projet de consultation au côté de Philippe Touzet, Secrétaire de la Commission prospective de l'Ordre des Avocats de Paris, s'est félicité du succès de (...)
Opposition apparente entre l'article L.1222-1 du Code du Travail et l'article L.1321-6 du même Code ?
D'un côté, il est dit que le contrat est exécuté de bonne foi, de l'autre que tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français. Du rapprochement de ces deux textes, (...)
Il s'agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts.
Employeurs, vous êtes concernés dès que vous employez onze salariés. Préférez-vous organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ou risquer de payer à vos salariés des dommages-intérêts ?
Dans une décision du 17 mai 2011 (n° 10-12852), la Cour de cassation juge pour la première fois que le fait pour un employeur de ne pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise (...)
Le Comité d'entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l'absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.
Si en vertu de l'article L 1235-10 du Code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle tant qu'un plan de reclassement des salariés – prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de (...)
Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l'autorisent à représenter également cette catégorie.
Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.
Les faits : Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d'encadrement de l'édition, de la librairie et de (...)
L'employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d'évaluer le travail des salariés.
La mise en place d'un système d'évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l'employeur le respect de l'obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, et de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations.
Le système d'évaluation est licite lorsqu'il a été porté préalablement à la connaissance des salariés et repose sur des critères permettant une évaluation objective et contradictoire à partir d'informations (...)
L'article 1635 bis Q du Code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (L. n°2011-900, art. 54.V), dispose qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due, par la partie introduisant une instance – en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale – devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.
Les demandeurs seront donc redevables de cette contribution à compter du 1er octobre 2011, et l'introduction d'une procédure coûtera au moins 35 €.
Les termes de cette disposition ont été éclairés par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal Officiel du 29 septembre suivant.
I- Modalités pratiques En cas de recours à un avocat, le paiement de cette contribution doit intervenir par voie électronique. Or, les dispositions permettant de procéder au paiement de la (...)
La Cour d'appel de Caen a confirmé vendredi la décision de suspension du TGI de Caen en date du 6 novembre 2009 d'un système de dénonciation professionnelle par internet instauré par Benoist Girard, filiale normande du groupe américain Stryker.
La société Benoist Girard, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair, est une des cinq filiales françaises de Stryker, entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical et plus (...)
L'article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (L. n°2011-900, art. 54.V), dispose qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due, par la partie introduisant une instance – en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.
Les demandeurs seront donc redevables de cette contribution sauf dans les cas suivants : 1° Si le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; 2° Si le demandeur est l'Etat ; 3° Pour (...)
L'employeur peut-il sanctionner un salarié en se fondant sur des éléments relevant de sa vie privée mais intervenant sur lieu et pendant le temps de travail de ce dernier ?
Les messageries électroniques et fichiers informatiques constituent un terrain particulièrement fertile à cette confrontation inévitable entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le respect de (...)
L'IEPJ est présenté comme un nouveau "Think Tank", au service de l'évolution des professions du droit, et créé à l'initiative de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Créé sous la forme d'un fonds de dotation, il a pour ambition de devenir un espace d'échange non partisan entre représentants des professions du droit afin d'alimenter le débat public sur l'avenir des métiers du droit.
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques s'est donné pour mission de conduire des débats sur l'avenir des professions du droit, de concevoir et diffuser des études et indicateurs (...)
Après une délibération autorisant le recours à un dispositif biométrique multimodal pour l'accès aux lieux de travail, la Cnil a autorisé le 23 juin pour la première fois un dispositif biométrique fondé sur la reconnaissance de la frappe au clavier.
Ce dispositif s'appuie sur la variation de la durée séparant la frappe de deux touches de clavier d'un ordinateur, le contrôle s'effectuant par comparaison entre le gabarit de la frappe au clavier lors (...)
Les hommes politiques pourront-ils continuer à exercer une activité d'avocat d'affaires ? La mise en place d'une carte d'identité numérique ne sera pas le seul débat de la rentrée, le Parlement devra également examiner le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
En France, la notion de conflit d'intérêts ne nous est guère familière, faute de définition précise. Pourtant, la confiance des citoyens en l'impartialité des institutions de la République Française a (...)
Si vous avez un peu plus de temps cet été, voici la sélection des nouveaux articles 2011 les plus consultés à ce jour sur le Village de la justice... Sélection des lecteurs donc !
Le harcèlement moral en 2010 : au fil de la jurisprudence. Par Joseph Tayefeh, Juriste Le harcèlement moral au travail, qui consiste pour un salarié à subir des agissements répétés "qui ont pour (...)
Contrairement à la position de l'actuelle majorité du CNB (UJA Paris, ACE et Ordre de Paris) et à celle du bâtonnier de Paris, la CNA rappelle et réaffirme sa désapprobation de la création d'un statut d'avocat en entreprise.
Elle considère que « l'aléatoire projet de l'avocat en entreprise, qui ne convainc pas les employeurs, nous détourne depuis trop longtemps de ce qu'il est urgent de faire dans notre pays pour le droit (...)
Une nouvelle tentative législative d'encadrer la pratique des avenants temporaires des contrats de travail à temps partiel modifiant à la hausse la durée contractuelle de travail vient d'avorter.
La jurisprudence condamne la pratique des avenants aux contrats à temps partiel, modifiant à la hausse pour une période donnée le volume horaire prévu au contrat de travail. Dans un tel cas, (...)
« Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. »
C'est l'attendu de principe, que la Cour de Cassation, a choisi de faire entendre par un arrêt de 3 mars 2011. Cette fois-ci il n y a plus de doute en ce qui concerne la nature et l'étendue de la (...)
La « mise au placard » est le fait pour un employeur de cesser de fournir au salarié le travail convenu ou de le mettre dans l'impossibilité d'exécuter son travail. Cette situation conduit, le plus souvent, à une dégradation de l'état de santé psychologique du salarié pouvant aller jusqu'à la mise en arrêt-maladie et, en l'absence de mise en œuvre par l'employeur d'une procédure de licenciement, justifie la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
1) Éléments du contrat et conditions de travail Un contrat de travail comprend deux types de clauses : les éléments du contrat et les conditions de travail. Les éléments du contrat sont : la durée (...)
Les messageries électroniques sont un outil de travail incontournable. Il convient de revenir sur les modalités de leur utilisation dans le cadre professionnel.
1) Surveillance et contrôle de la messagerie électronique L'employeur peut mettre en place un dispositif de limitation du volume ou de la taille des messages échangés ou des pièces jointes de la (...)
Avec l'explosion de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, se pose la question de la licéité de la preuve informatique et de sa recevabilité en justice.
1) Les trois obligations de l'employeur avant de mettre en place un système de contrôle/surveillance Pour qu'un employeur puisse mettre valablement en place un système de contrôle et de surveillance (...)
Le Barreau de Paris lance une consultation en ligne des avocats afin de participer à la prochaine réforme de la gouvernance de la profession annoncée par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Face à l'évolution du paysage juridique et notamment du métier d'avocat depuis la création du CNB en 1990, ce dernier souhaite que le prochain mandat soit l'occasion d'une réforme de la gouvernance. Des (...)
Ce prix, ouvert chaque année à la promotion des DJCE, entre dans les actions de l'AFJE dans le cadre de sa mission de promotion du métier de Juriste d'entreprise auprès du plus grand nombre d'étudiants afin de susciter des vocations.
Lancé en 2007 par l'AFJE, en partenariat avec la FNDE (et Orange cette année), le Prix AFJE est un concours national ouvert à tous les étudiants de DJCE. Son but est de promouvoir le métier de Juriste (...)
Maître Thibault Du Manoir de Juaye nous propose cet intéressant ouvrage sur le rôle - souvent un peu caché - des avocats dans l'activité économique.
Stratèges ou fantassins de seconde classe, ces hommes et ces femmes de loi sont devenus des acteurs indispensables de toute stratégie de conquête ou de défense des marchés. Pour dévoiler ce rôle (...)
La Conférence des bâtonniers invite tous les barreaux de France à se mobiliser autour d'une journée nationale d'actions, le 30 juin 2011. Cette journée, organisée pour la dixième année consécutive, a pour but d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation alarmante régnant dans les lieux de privation de liberté.
En France, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par la loi du 30 octobre 2007 à la suite de l'adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies (...)
Le salarié peut-il transférer des mails professionnels sur sa boite mail personnelle ?
La Cour de Cassation vient de répondre favorablement à cette question par un arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) - Cour de cassation - Chambre criminelle.
Cette décision reprend ainsi une jurisprudence traditionnelle des chambres sociale et criminelle qui estime que le salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans (...)
Une table ronde a été organisée mardi 21 juin 2011 dans les locaux du Ministère de la Justice et des Libertés afin de présenter la synthèse des contributions qui ont été reçues à la suite de la remise du rapport Prada.
Initiée le 19 avril et achevée le 20 mai, la consultation publique a permis de recueillir 62 contributions qui ont pour auteurs des institutions, des associations, des syndicats et des personnes (...)
Voilà bientôt cinq ans que le Cercle des Secrétaires Généraux et Office Managers de cabinets d'Avocats « COMS'g » a été créé, dans le but de permettre aux administrateurs de cabinets d'avocats d'échanger sur leurs expériences et de partager des informations entre professionnels sur leur cœur de métier.
La grande soirée annuelle 2011 du Cercle aura lieu le 22 juin à Paris, en présence notamment de Monsieur le Bâtonnier Jean Castelain et de Madame le Bâtonnier désignée Christiane Féral-Schuhl. (...)
La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la Loi du 20 août 2008 vient bouleverser la présence syndicale dans l'entreprise et ses établissements éventuels.
La Loi a modifié en effet les règles de recevabilité et/ou de périmètre de désignation du délégué syndical. Cette modification est de nature à générer une diminution notable dans les entreprises dotées de Comités élus du nombre de leurs délégués syndicaux, qu'ils soient d'entreprise ou d'établissement.
En droit, depuis la loi précitée du 20 août 2008, selon l'article L. 2121-1-5° du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie (...)
Après leur récente offensive contre les gardes à vue illégales, les « robes noires » repartent à l'attaque. Et elles entendent bien faire bouger les choses au plus haut niveau.
A l'initiative du Syndicat des avocats de France (SAF), un collectif de 50 avocats a décidé de s'attaquer au contrôle d'identité au faciès.
Leur objectif : démontrer que la procédure du contrôle d'identité n'est pas conforme à la Constitution.
Leur moyen : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Depuis le 23 mai 2011 et dans six villes de France, les avocats surveillent chaque dossier présenté aux juges. S'ils estiment qu'un délit de faciès est à l'origine d'un contrôle d'identité, ils soulèvent (...)
L'AFJE (Association Française des Juristes d'entreprise), faisant suite à son communiqué du 3 mai dernier sur le rapport Prada, a remis sa position dans le cadre de la consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris.
L'essentiel concerne la mise en place d'un « privilège de confidentialité » au profit des entreprises françaises et la création d'un statut d'« Avocat en entreprise ».
L'épreuve finale du Concours d'Arbitrage de Paris s'est tenue le 31 mai 2011.
Ce Concours était organisé pour la 6ème année consécutive par l'Ecole de Droit de Sciences Po et le cabinet Clifford Chance en partenariat avec les Éditions Lamy, la société Total et la Chambre de (...)
Quelle est la place de la religion ou des croyances divines ou mystiques au barreau et leur incidence sur le fonctionnement du corps ? Quelle attitude adopter au regard du principe de laïcité consacré par la Constitution de la République Démocratique du Congo ? Voilà entre autres, les questions que cet article pose !
I. Liminaires On se souviendra que déjà le 27 Août 2009 dans une réflexion intitulée « Le Jeune Barreau de Lubumbashi … Au cœur d'une polémique ? », j'avais annoncé la sortie prochaine du bulletin (...)
Interdire aux salariés l'utilisation d'internet pour des fins non professionnelles sur le lieu de travail paraît irréaliste tant l'utilisation des outils informatiques est indispensable aujourd'hui.
Toutefois, l'usage à des fins personnelles doit rester raisonnable. L'employeur peut contrôler ou, limiter cet usage.
Mais la prudence est de mise.
En principe, les connexions internet établies par le salarié pendant son temps de travail sont présumées professionnelles. Aussi, l'employeur peut librement contrôler le disque dur de l'ordinateur en (...)
Vous pouvez assister aux plaidoiries finales de la 2ème édition du Concours Lamy de la Concurrence, à la Cour d'Appel de Paris.
Wolters Kluwer France présente, en partenariat avec l'Autorité de la concurrence, la deuxième édition du Concours Lamy de la concurrence dont l'audience finale désignera l'équipe gagnante le 8 juin (...)
Le CNB a adopté un rapport concernant la refonte du régime des spécialisations des avocats afin de compléter celui qui a déjà été adopté, lors de l'assemblée générale des 12 et 13 mars 2011.
Par principe, la spécialisation était acquise par une pratique professionnelle continue, fixée par décret en Conseil d'État, d'une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, sanctionnée par un contrôle (...)
La CJCE a rendu hier une décision par laquelle elle condamne la condition de nationalité, prérequis à l'obtention d'une charge de notaire. Elle reconnaît cependant que l'accès à la profession doit rester strictement encadré afin de préserver "la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers".
La grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes a rendu hier, mardi 24 mai 2011, une décision dans laquelle elle considère « qu'en imposant une condition de nationalité pour l'accès (...)
Les institutions représentatives du personnel ont-elles des compétences d'attributions cumulatives ou alternatives ?
Le schéma habituel est le suivant : le syndicat est pratiquement en situation de monopole dans la négociation d'accord collectif. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur le projet d'accord. (...)
Rachida Dati, Jean-François Copé ou encore Dominique de Villepin ont tous prêté serment dans l'espoir de rejoindre les plus prestigieux cabinets d'avocat ou de fonder leur propre structure. Aussi séduisante que cette idée puisse être, elle soulève cependant de nombreuses interrogations.
Un carnet d'adresses fourni, un nom connu et une aisance à l'oral constituent bien sûr des atouts non négligeables pour intégrer ou créer un cabinet, mais éludent les questions de la compétence juridique (...)
La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs.
Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur (...)
Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Pourtant, il s'agit d'un salarié protégé dont les prérogatives sont presque identiques à celles du délégué syndical.
1. Section syndicale du RSS Selon l'article L. 2142-1 du Code du travail, peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, à condition d'avoir plusieurs adhérents, les (...)
A l'issue d'une consultation publique, qui s'est achevée le 30 avril 2011, l'Union Européenne pourrait légiférer sur le recours collectif. La consultation avait pour objet de dégager des principes communs, de réfléchir à la manière dont ces principes pourrait être intégrés dans le système juridique de l'Union comme dans les ordres juridiques des Etats membres et de déterminer les domaines dans lesquels différentes formes de recours collectifs devraient être introduites.
Commentaire et perspectives, par le cabinet d'avocats Reed Smith.
Faisant suite à plusieurs initiatives nationales individuelles en Allemagne, en Angleterre, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède. Développée aux Etats-Unis, notamment pour prévenir et (...)
Avant les avocats voir "Le Bâtonnier de Paris annonce la future école du barreau à Issy-les-Moulineaux", l'École du Notariat de Paris inaugurera de nouveaux locaux en septembre 2011.
Situé à l'angle du boulevard Diderot et de la rue Traversière dans le 12e arrondissement, ce bâtiment a fait l'objet d'une vaste opération de restructuration et de transformation depuis 2009 (projet (...)
Le rapport PRADA, publié le 19 avril 2011, vise à renforcer la place du droit et des juristes au sein des entreprises françaises. Les préconisations qu'il contient seront soumises à une large consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris jusqu'au 20 mai 2011, à l'issue de laquelle une synthèse sera faite lors d'une table ronde en juin prochain.
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a pris position sur le rapport et a formulé ses commentaires.
D'une part, l'AFJE se reconnaît dans la position selon laquelle la difficulté principale pour les entreprises n'est pas celle du statut des juristes en entreprise en général mais celle de l'absence de (...)
La majorité des avocats sera en grève ce mercredi 4 mai 2011 pour demander une meilleure rémunération de leur assistance dans le cadre de la garde à vue réformée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et applicable immédiatement s'agissant de la notification du droit au silence et du droit à l'assistance par un avocat.
Des grèves totales des audiences sont prévues dans les Barreaux de Lyon, Bordeaux, Nantes, Rennes, Strasbourg … A Paris où on compte près de 50000 avocats français, une manifestation dont le départ est (...)
Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 qui réforme la représentation devant les cours d'appel, ajoute un article 6-1 au décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Celui-ci prévoit que « tous les deux ans dans le premier mois de l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de (...)
La loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue, adoptée définitivement le 12 avril 2011 améliore les droits des gardés à vue en prévoyant notamment le droit pour la personne gardée à vue d'être assistée par son avocat lors de ses auditions, et ce dès le début de la mesure.
Cependant, le texte ne prévoit aucune disposition concernant les modalités de rémunération de l'intervention de l'avocat de permanence. Dès le 14 avril 2011, le garde des Sceaux, après concertation (...)
La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 5 Avril 2011 (affaire C-119/09) vient de décider que l''article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt qui pourrait faire date et dont nous nous étonnons de voir qu'il soit passé quelque peu inaperçu tant il vient bousculer certaines de nos règles (...)
Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire et ancien président de l'Autorité des Marchés Financier (AMF), a rédigé un rapport consacré à « certains facteurs de renforcement de la compétitivité de la place de Paris ».
Il fait écho à la mission que ce dernier s'est vu confier par le Garde des Sceaux, Michel Mercier et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde, comportant (...)
L'acte d'avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d'un côté et les notaires et les experts-comptables de l'autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.
Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.
L'acte d'avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d'un côté et les notaires et les experts-comptables de l'autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, (...)
Alors que le 19 novembre 2010, les juges des prud'hommes ont validé le licenciement de salariés qui avaient diffamé leur hiérarchie sur Facebook (« l'affaire Alten »), aucune décision n'avait été rendue concernant la sanction d'une telle faute de la part d'un fonctionnaire d'une administration publique. Le 1er avril 2011, le Conseil de discipline de Versailles a délibéré sur cette question en ne prononçant finalement qu'une sanction de suspension d'un mois à l'encontre de notre client pour des propos bien plus graves que ceux objets du licenciement des salariés d'Alten.
Après avoir rappelé les faits de l'affaire (1), nous rappellerons les différences juridiques qui existent entre la révocation d'un fonctionnaire et le licenciement d'un salarié (2). Enfin, nous (...)
Bilan des premières heures après la toute récente réforme de la garde à vue. Tour de France des premières constatations...
Vendredi 15 avril donc, la Cour de Cassation a décidé la mise en place immédiate de la garde à vue "nouvelle formule". Policiers, avocats, magistrats ont du se mobiliser dans l'urgence, même si de (...)
Il est possible d'utiliser un mail à titre de preuve à condition que celui-ci ne soit pas douteux. C'est ce que confirme un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307.
Pour pouvoir utiliser un mail à titre de preuve, il faut qu'il n'existe pas de doute sur : l'authenticité du mail (les noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans (...)
C'est par l'arrêt tant attendu de l'Assemblée Plénière que la Cour de Cassation énonce, en date du 15 avril 2011, que les règles contenues dans la réforme de la garde à vue doivent s'appliquer immédiatement.
En l'espèce, la Haute juridiction a considéré que les nouvelles dispositions contenues dans la loi, adoptée le 12 avril 2011, s'appliquent également aux étrangers placés en garde à vue avant d'être mis (...)
Le projet de loi réformant la garde à vue a définitivement été adopté le 12 avril, en deuxième lecture, sans modification, par la commission mixte paritaire de l'Assemblé nationale, suite au vote favorable de 294 députés contre 221.
Ce texte modifie de nombreuses dispositions existantes et a pour ambition de mettre fin à la non-conformité de nos procédures en matière de garde à vue au regard des droits et libertés fondamentales, (...)
Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.).
L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place.
Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
Cette obligation de confidentialité doit être rappelée dans leurs contrats de travail ainsi que dans la charte informatique.
Dès lors que les contrôles effectués par l’administrateur réseaux font ressortir un risque pour le fonctionnement ou la sécurité pour le système informatique, ou une atteinte aux intérêts de l’employeur, l’administrateur réseaux peut, dans un premier temps, avertir le salarié concerné du résultat des contrôles effectués et lui proposer des solutions afin d’éviter le renouvellement de ces incidents.
Dans un second temps, l’employeur devra être informé du non-respect par un salarié donné des directives résultant de la charte informatique, afin d’envisager la prise, en application du règlement intérieur de l’entreprise, de sanctions à son encontre.
A cet effet, il peut être fait recours à une ordonnance autorisant un huissier de Justice à accéder aux fichiers ou courriers électroniques litigieux. La Cour de Cassation s’est prononcée, dans son arrêt du 10 juin 2008 (CCass, Ch. Soc., 10 juin 2008, n° pourvoi 06-19229), sur la question, en rappelant que « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procède d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».
En l’espèce, un simple soupçon d’acte de concurrence déloyale commis par le salarié semblait devoir constituer un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de Procédure Civile qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». Une solution similaire a été retenue dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2007 (CCass, Ch. Soc., 23 mai 2007, n° pourvoi 05-17818).
Par ailleurs, il doit en tout état de cause être fait application des règles posées par la jurisprudence, relatives à l’ouverture de fichiers ou courriers électroniques identifiés comme personnels (CCass, Ch. Soc., 17 mai 2005, n° pourvoi 03-40017). Ainsi, la présence du salarié est exigée. Il doit à tout le moins avoir été dûment averti de la démarche mise en œuvre.
Ces règles peuvent être contournées en cas de risque ou événement particulier. A cet égard, il a été jugé que la découverte de photos érotiques dans le tiroir du bureau d’un salarié ne constituait pas un tel risque ou événement particulier.
L’article 23 de la loi du 21 janvier 1995 d’Orientation et de Programmation relative à la sécurité, prévoit que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre, lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales, pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre, sont tenus de rembourser à l’Etat les dépenses supplémentaires qu’il a supporté dans leur intérêt. »
Un décret n° 97-199 du 5 mars 1997 fixait, jusqu’à il y a peu, l’étendue et les conditions du remboursement à l’Etat des frais engagés pour l’intervention des forces de police et de gendarmerie.
Un décret du 28 octobre 2010 est venu modifier le cadre réglementaire applicable et étendre les prestations pouvant donner lieu à remboursement.
Ainsi, il incombe désormais à l’organisateur de rembourser les dépenses engagées pour le maintien de l’ordre, la prévention de l’ordre public aux abords du stade, dans l’enceinte du stade ou du périmètre protégé.
Il peut s’agir du jalonnement dans le périmètre de l’accès protégé et sur le parcours, de la circulation aux abords du stade, de la palpation aux tripodes d’accès au stade, de la surveillance des tribunes, d’opérations de déminage, ou encore de la protection des équipes, des arbitres, du staff ou des supporters, etc.
L’obligation de remboursement peut également s’appliquer de manière plus étendue, à toutes les mesures mises en œuvre pour prévenir les débordements des supporters assistant à la rencontre, telles que la mise en place d’un dispositif d’accueil des supporters en gare, un accompagnement de ceux-ci dans les transports en commun, la gestion des passages frontières, etc.
Plus généralement toutes les mesures de surveillance mises en œuvre en substitution des missions assurées ou devant être assurées par les stadiers, seront également prises en charge par l’organisateur de la manifestation sportive.
Au contraire, restent exclues de tout remboursement, les dépenses dont l’existence est liée à des obligations générales de maintien de l’ordre, telles que la répression du stationnement interdit, le rétablissement de l’ordre public à l’extérieur du périmètre d’accès protégé ou encore la présence des forces de l’ordre stationnées en réserve pour assurer un éventuel maintien de l’ordre.
Au-delà de l’élargissement de la base de remboursement, le décret a pour mérite, de regrouper, au sein du même texte, les règles s’appliquant aux forces de police et à celles de gendarmerie.
Le décret fixe également, de manière très précise, le mode de calcul des remboursements devant intervenir.
Sont ainsi visés, non seulement la mise à disposition d’agents, mais également leur affectation, non seulement la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements, mais également les frais engagés pour leur déplacement et leur emploi et enfin, l’ensemble des prestations d’escorte non limitées à l’escorte de convois exceptionnels.
Le nouveau dispositif rend également obligatoire la signature entre l’organisateur de la manifestation sportive et l’Etat d’une convention comprenant un certain nombre d’obligations incombant au bénéficiaire des prestations de service d’ordre.
Parmi celles-ci figure l’obligation de souscription d’une police d’assurance couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, résultant des accidents causés aux tiers par les moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie, y compris dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Etat viendrait à être directement recherchée, mais également les préjudices pouvant résulter, pour l’Etat, des dommages de toute nature susceptibles d’être subis par le personnel ou le matériel, ainsi que les frais liés à toute action en justice intentée contre l’Etat pour des faits dommageables imputables aux moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie.
La garantie minimale demandée par l’organisateur de la manifestation sportive doit s’élever à 3 millions d’euros pour les dommages corporels et 450.000 euros pour les dommages matériels et immatériels.
L’organisateur de la manifestation sportive devra ainsi veiller à ce que les conditions particulières de la garantie souscrite prévoient que celles-ci jouent, non seulement en sa faveur, mais également en faveur de l’Etat, pendant tout le temps d’intervention mais également celui des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.
A titre d’exemple, les frais de service d’ordre engagés par le PSG pour assurer la sécurité d’un « Classico », s’élèvent à environ 120.000€, auxquels il faut ajouter plus de 100.000€ au titre de la sécurité assurée dans l’enceinte du Parc des Princes.
De nombreuses chartes informatiques ont été rédigées au moment des jurisprudences nikon et suivantes.
Une relecture s’impose afin de les adapter à la jurisprudence actuelle et à l’évolution du droit des données personnelles.
Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé que, si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur le poste de travail d’un salarié, ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail et justifiant son licenciement, ce comportement peut, néanmoins, être sanctionné si la Charte Informatique, intégrée dans le règlement intérieur de l’entreprise, le prévoit.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a approuvé l’arrêt de la Cour d’Appel de METZ qui avait considéré que l’utilisation par un salarié de la messagerie électronique de l’entreprise pour la réception et l’envoi d’un nombre conséquent de documents pornographiques et leur conservation sur son disque dur, constituait un manquement répété à l’interdiction posée par la Charte en question et donc, une faute grave de nature à justifier son licenciement immédiat.
A l’inverse, dans une autre affaire dans laquelle aucune Charte n’avait été signée, la Cour de Cassation a considéré que le licenciement intervenu était abusif.
Recommandation: Il convient de vérifier les usages interdits au titre de la Charte, afin de pouvoir sanctionner ce type de comportement.
Dès janvier 2013, les portes de la future Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris (EFB) ouvriront à Issy-Les-Moulineaux. Présentation par l'EFB.
Initié par Jean Castelain, Bâtonnier de Paris et rendu possible grâce à André Santini et son équipe municipale, cet audacieux projet architectural conçu par le Cabinet Wilmotte sera réalisé par Bouygues (...)
Le dispositif de l’impatriation élargi par la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est destiné à renforcer l’attractivité, sur le plan fiscal, du territoire français. Il permet ains d’attirer des joueurs de haut niveau vers la France en leur offrant le bénéfice d’un régime spécial d’imposition, prévu à l’article 155B du Code Général des Impôts. Ce dispositif est ainsi ouvert aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France.
L’administration fiscale est venue, par rescrit du 19 octobre 2010, préciser les contours de ce régime. Elle a notamment rappelé que les bénéficiaires ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, l’administration considère qu’il s’agit d’une nouvelle prise de fonction et le salarié perd le bénéfice de l’impatriation, dès lors qu’il est considéré comme fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente, et ce même si le changement intervient dans les 5 ans.
L’impatriation permet à son bénéficiaire d’être exonéré d’impôt sur le revenue sur la prime liée à l’impatriation.
Le règlement de la FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs prévoit, dans son article 22, la compétence exclusive de la Commission du statut de joueur de la FIFA dans tout litige survenant entre un agent et un club n’appartenant pas à la même association nationale.
Saisi par un agent néerlandais intervenu sur mandat de l’Olympique Lyonnais pour organiser le transfert d’un joueur, le Tribunal de Commerce s’était déclaré matériellement incompétent en arguant du caractère obligatoire du recours devant cette instance non étatique.
La Cour de Cassation a donné tort à la Cour d’Appel ayant confirmé la position du Tribunal de Commerce, en rappelant que la disposition précitée du Règlement FIFA « n’exclut pas la faculté de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs ».
Cour de Cassation, 4 novembre 2010, n° 09-14606).
L’article 1384 du Code Civil dispose que « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». La jurisprudence considère que le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité.
Ce principe a reçu application dans un litige opposant un pratiquant d’Aïkido, devenu tétraplégique à la suite d’une blessure subie lors d’exercices d’echauffement, au moniteur bénévole qui supervisait l’entraînement. La Cour de Cassation a rejeté la solution retenue par la Cour d’Appel qui avait déduit d’une attestation produite par le surveillant une faute de surveillance de sa part, en le déclarant personnellement responsable de l’accident sans rechercher s’il avait excédé les limites de la mission qui lui était confiée (Cass. Civ 2, 12 mai 2010, n° 08-20463).
La Cour de Cassation a confirmé que les sommes accordées par un club sportif à un joueur professionnel en cas de rupture anticipée de son Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD), dans le cadre d’une transaction, pour un montant correspondant aux salaires restant à courir, ne pouvaient être exclues de l’assiète des cotisations de sécurité sociale (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 octobre 2010).
Le baromètre « foot pro » 2010 dévoilé par l’Union des Clubs Professionnels de Football (UCPF) confirme l’impact économique de la filière du football professionnel aux niveaux local et national. Ainsi, il ressort de cette étude que pour chaque joueur professionnel, plus de 22 emplois sont créés au niveau national. De même, pour 1€ de subventions versées par les collectivités territoriales à un club de football professionnel, 15€ sont collectés au titre des recettes fiscales et sociales au profit de l’Etat et des collectivités.
Quelles règles respecter lors de l’introduction de technologies dans l’entreprise ?L’article L 434-6 du Code du Travail prévoit que « le comité d’entreprise,dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, peut avoir recours à un expert à l’occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l’article L. 432-2 ».
Cet article L 432-2 concerne les mutations technologiques, introduction de
nouvelles technologies etc.
Cet article ne peut s’appliquer pour faire un audit de l’existant mais est limité à l’introduction de technologies nouvelles lors de mutation technologique.
Le recours à une telle expertise est décidé sur accord du chef
d’entreprise et de la majorité des membres élus du comité d’entreprise.
D’après la rédaction de l’article L 434-6, ce n’est qu’en cas de désaccord
entre ces deux entités sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de
l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l’une ou
l’autre de ces questions que peut être saisi le président du tribunal de
grande instance.
Ainsi, la décision de recourir à une expertise ne peut être contestée par un salarié.
La course cycliste LE TOUR DE FRANCE a été créée en 1903 par le quotidien sportif L’Auto.
Les droits correspondant ont été repris par la société du TOUR DE France, désormais titulaire de différentes marques verbales et semi figuratives françaises et communautaires protégeant le terme “TOUR DE FRANCE”.
C’est aujourd’hui la société AMAURY SPORT ORGANISATION (ASO) qui est depuis 2001 le locataire gérant du fonds de commerce d’organisateur d’épreuves cyclistes, comprenant notamment ces marques.
La société ASO a constaté l’existence, sur le site internet d’un tour operator américain, d’une offre de voyage intitulée “LE TOUR DE FRANCE 2006″ organisée en fonction de l’itinéraire du TOUR DE France, exploitant les marques et images de la course cycliste.
Saisi du litige, le Tribunal de Grande Instance de PARIS (TGI de PARIS, 3ème Chambre, 1ère section, 9 décembre 2008) devait se prononcer sur la possibilité pour le défendeur d’invoquer l’article L 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui dispose que “l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine”.
Le tribunal a considéré en l’espèce que l’utilisation du terme “TOUR DE FRANCE” était nécessaire pour promouvoir des voyages organisés sur l’itinéraire du TOUR DE FRANCE et que l’utilisation de périphrases pour désigner cet événement sportif de cyclisme s’avérait impossible, sauf à risquer d’induire les consommateurs en erreur sur le voyage qu’ils souhaitaient acheter.
Le tribunal relève par ailleurs que l’existence de la mention du nom du tour operator sur le site internet concerné excluait toute confusion quant à l’identité de la société proposant le service de voyage dont il s’agissait.
Toutefois, les magistrats vont entrer en voie de condamnation à l’égard du tour operator américain sur un autre fondement.
En effet, l’article L 331-1 du Code du Sport prévoit que les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent.
Dans cette affaire, le tour operator américain a reconnu avoir utilisé sur son site internet des photographies prises lors du TOUR DE FRANCE, sans l’autorisation de la société ASO, afin de vendre ses produits.
Il a donc porté atteinte au droit d’exploitation d’ASO portant sur l’image de ladite manifestation sportive et engagé en conséquence sa responsabilité civile à l’égard de la société ASO.
Le tribunal prend par ailleurs le soin de préciser que le monopole de l’organisateur du TOUR DE FRANCE ne porte que sur le spectacle vivant que constitue la manifestation sportive et non sur ses effets indirects tels que retombées touristiques, a fortiori pour une manifestation dont la popularité repose notamment sur son accès libre et gratuit.
Il relève que l’itinéraire de la course cycliste n’existe que lors de la compétition sportive spectacle vivant et non pas en tant que tel, avant de conclure que ledit monopole ne saurait revenir à accorder à l’organisateur un droit exclusif sur l’itinéraire lui-même.
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Voici un modèle de clause à insérer dans les contrats en droit du sport quand les parties veulent pour tout différend trouver une issue différente des litiges juridictionnels classiques :
“En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.
Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tout différend auquel la présente convention pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, seront résolus par la voie de l’arbitrage.
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation du désaccord du règlement amiable, la Partie la plus diligente soumettra le litige à une commission arbitrale composée de personnes figurant sur une liste arrêtée par le Conseil d’Administration du CNOSF et notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les questions qu’elle désire soumettre à l’arbitrage de la commission.
La commission arbitrale désignée devra rendre sa décision en équité.
Tant que la sentence arbitrale ne sera pas rendue, les obligations des parties ne sont ni suspendues ni modifiées.
La sentence arbitrale devra être écrite et motivée.
A la demande de l’une ou l’autre Partie, la commission arbitrale pourra prendre toute sentence intermédiaire ou partielle, ainsi que toute mesure provisoire qu’il jugera nécessaire, sous forme d’une sentence avant dire droit.
A défaut de conciliation, la commission arbitrale devra prononcer la sentence dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour de la constitution de la commission arbitrale. Ce délai pourra être prorogé par ladite commission pour une durée équivalente.
Toute sentence rendue par la commission arbitrale sera définitive, les Parties renonçant expressément à toute voie de recours et s’engageant à exécuter spontanément cette sentence dès son prononcé.
Au cas où l’une des Parties n’exécuterait pas cette sentence, elle supporterait tous les frais occasionnés par la décision d’exequatur.
La commission arbitrale fixe dans sa sentence le montant et la répartition entre les Parties des frais et honoraires de l’arbitrage, ceux encourus pour toute mesure provisoire ou d’instruction, et ceux des avocats, dans la mesure où la commission arbitrale les jugera raisonnables.
La commission arbitrale devra interpréter sa sentence, réparer toute erreur ou omission matérielle pour compléter ladite sentence lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande, à la demande de l’une des Parties, présentées au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la sentence. Cette nouvelle sentence devra être rendue dans les trente (30) jours de la demande ainsi présentée.”
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