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Les acteurs de la profession et les avocats se mobilisent et se coordonnent pour lutter efficacement contre les « illégaux du droit ».
En ce sens, le Conseil national des barreaux a réalisé un vade-mecum de l'exercice du droit et l'Ordre des avocats de Paris a lancé l'acte I de l'opération « coup de poing contre les pirates du droit. »
Voyons plus en détail ce que recouvrent ces actions…
Comme l'a exprimé le Bâtonnier Jean-Michel Casanova, « le droit n'est pas une marchandise mais « un bien de confiance [1] » et son exercice est consubstantiel à l'avocat. L'avocat doit être le gardien (...)
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Yannick Sala a été élu président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) à l'issue de son 69ème congrès qui s'est tenu à Lille du 16 au 19 mai dernier à l'invitation de l'UJA locale.
Âgé de 32 ans, avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Yannick Sala succède au lillois Stéphane Dhonte à la tête du syndicat majoritaire de la profession d'avocat. Lors de son élection le 19 mai (...)
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Qualifiée de « brillante oratrice », Christiane Taubira, 60 ans, députée de Guyane depuis 1993 est devenue Ministre de la justice ce jeudi 17 mai et est ainsi rentrée pour la première fois dans un gouvernement.
Cette femme qui a donné son nom à la loi reconnaissant l'esclavage comme crime contre l'humanité en 2001, s'était présentée en 2002 aux élections présidentielles sous l'étiquette du Parti radical de (...)
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Posted: May 21st, 2012, 11:16am MSD by Monkam
Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl a accéléré, depuis sa prise de fonction le 1er janvier 2012, le mouvement d'internationalisation du Barreau de Paris, notamment en direction de la Law Society (Barreau d'England & Wales).
"C'est dans ce contexte que Madame le Bâtonnier de Paris a créé la commission ouverte internationale Paris-Londres que j'anime. Le rôle et les activités de la commission sont disponibles sur des pages (...)
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10 km solo ou relais au cœur du Bois de Boulogne à côté de l'hippodrome d'Auteuil... 300 participants maximum.
Au cœur du Bois de Boulogne, à proximité de l'hippodrome d'Auteuil, 10 kms de course interprofessionnelle et intergénérationnelle, ouverte aux professions juridiques et comptables.... Informations (...)
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Nous avons échangé pour vous avec Maître Driss Chater, Président de l'UIA, Ancien Président de l'association des barreaux marocains, Ancien Bâtonnier de Fès.
Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler la vocation de l'Union Internationale des Avocats ? L'UIA est la plus ancienne association internationale d'avocats, puisqu'elle a été créée en 1927. (...)
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Les organisations représentatives de la profession d'huissier de justice en Belgique, France, Italie et au Luxembourg ont créé le 24 avril 2012 la Chambre européenne des huissiers de justice « CEHJ ».
La construction de l'espace de justice européen implique régulièrement de toutes les professions du droit une mobilisation à l'échelle de l'Union européenne. Les huissiers de justice réfléchissaient (...)
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Après le Conseil National des Barreaux (CNB), c'est l'ordre des avocats de Paris qui a décidé d'engager un recours contre la possibilité accordée aux personnes ayant exercé des “responsabilités publiques“ de devenir avocats. En effet, selon le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (JO 4 avril. 2012, p. 6083), “les personnes justifiant de huit ans, au moins, d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat“.
Une réforme qui n'est pas du goût des avocats, “cette réforme s'apparente à une régression des valeurs de la profession et à une remise en cause de la qualité du service rendu aux justiciables“, affirme (...)
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Le Vendredi 16 mars 2011, l'Association Des Étudiants de Lille En Propriété Industrielle (ADELEPI) et la Promotion 2011/2012 du Master 2 Droit de la Propriété Industrielle et Stratégie de l'Innovation de l'Université Lille 2 ont fêté les 10 ans du Master 2 PI.
A cette occasion l'ADELEPI a organisé une Table ronde sur le thème « Design et Innovation : le regard des praticiens » dont les intervenants étaient Nicolas DEBAISIEUX, Conseil en Propriété (...)
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Le CNB a organisé le 23 mars 2012, pour la 2ème année consécutive, les Etats Généraux du Droit de l'Entreprise, à l'Auditorium du Centre Marceau, Paris 8ème. Retour sur l'événement.
C'est pour rapprocher la profession d'avocat du monde de l'entreprise et notamment de celui des PME-PMI, des artisans et des commerçants, que fort du succès de ses 1ers Etats Généraux du Droit de (...)
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Il appartient à l'arbitre saisi dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre aux parties d'exercer, à bref délai, s'il y a lieu, leur droit de récusation. Le tribunal arbitral statuant en amiable compositeur a, en outre, l'obligation de rendre sa sentence en équité. Telles sont les solutions dégagées par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du 1er février 2012, dont l'importance est attestée par sa large publication.
Alternative à la justice rendue au nom de l'État, l'arbitrage s'est développé, en particulier pour résoudre les différends commerciaux. Ainsi, les parties à un contrat commercial prévoient fréquemment, (...)
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Entretien avec Maître Philippe Dutertre, Avocat au Barreau de Nice, Président du réseau d'avocats Gesica... Plus de 250 cabinets !
Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler la vocation du réseau Gesica ? Gesica a été créé il y a 30 ans, à l'initiative d'avocats dont Jean Louis Boorlo, qui géraient des dossiers sur tout le (...)
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Le Bâtonnier de Paris propose une hotline gratuite pour répondre à toutes les questions des professionnels comme du grand public le 22 mars.
"Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le web, sans jamais oser ou savoir à qui le demander ..." Quelle promesse... Jeudi 22 mars de 09h00 à 19h00, le Barreau de Paris met en place un (...)
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Le Barreau de Paris, par l'intermédiaire de Madame le bâtonnier, Christiane Féral-Schuhl, a inauguré en mars un "wall painting" de l'artiste contemporaine Morgane Tschiember.
Cette œuvre de la lauréate 2001 du Prix de la Fondation Paul Ricard recouvrira le hall de la Maison du Barreau jusqu'au 6 mai prochain. En effet, dans le cadre du partenariat conclu avec la (...)
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Ces présidentielles françaises semblent déclencher un fort intérêt dans le monde du Droit. Le Barreau de Paris innove aussi ce 16 mars.
Les médias spécialisés couvrent particulièrement le sujet, que ce soit en presse papier ou web (le Village de la justice ne s'en prive pas non plus avec une série de chroniques en cours). Les (...)
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Posted: March 14th, 2012, 7:28pm MSK by CHHUM
A la veille des élections présidentielles, l'actuel Premier Ministre, François Fillon, vient de transmettre – pour avis – au Conseil d'Etat, un projet de décret permettant aux ministres, secrétaires d'Etat, députés et sénateurs de se reconvertir comme avocats sans avoir à passer le moindre examen.
Son article 5 prévoit en effet que « les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensés (...)
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Jean-François Weber, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est l'auteur d'un ouvrage remarquable intitulé "La Cour de cassation" et publié à la Documentation Française.
Il a été interviewé par Anne-Sandrine Preud'homme pour Compta-tv. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez regarder gratuitement la vidéo :
[www.compta-tv.com]
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Lundi 5 mars, dans les nouveaux locaux de l'ACE à Paris rue Saint Philippe du Roule, Hervé Delannoy (Président de l'Association Française des Juristes d'Entreprises et William Feugère (Président de l'Association des avocats Conseils d'Entreprises) ont signé un accord de partenariat, dans une ambiance conviviale et en présence de membres des 2 associations et de la presse professionnelle.
Cet accord est l'occasion également de rappeler l'amitié qui lie ces deux associations depuis longtemps, le rapprochement ayant été initié par William Feugère et le précédent président de l'AFJE, Jean-Charles Savouré, également présent.
L'accord vise à réunir juristes et avocats pour travailler ensemble sur des sujets d'intérêt commun. Les 2 présidents ont souligné l'intérêt pour leurs adhérents respectifs de partager des visions (...)
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Les rencontres internationales de la propriété intellectuelle auront lieu les 15 et 16 mars 2012 à Paris 17ème, à côté de la porte Maillot. Le Village de la justice a interviewé le Vice-Président de la CNCPI afin qu'il nous en dise plus sur ces deux journées de conférences plénières...
Monsieur Michelet, en quoi consistent les rencontres internationales de la propriété intellectuelle ? Les RIPI sont organisées à l'initiative de la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en (...)
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Ce ne sont pas moins de 430 avocats qui se sont réunis ce vendredi 2 mars à l'appel du Barreau de Lyon et des autres barreaux de la Cour d'appel de Lyon lors d'un colloque consacré à l'acte contresigné par avocat. Il s'agissait de lancer officiellement la mise en pratique de ce dispositif dans les cinq barreaux du ressort de la Cour.
Le colloque, ouvert par le Bâtonnier Philippe Meysonnier, a proposé aux avocats présents d'acquérir une méthodologie précise pour l'utilisation de ce nouvel outil juridique. Sous la houlette de Me Hervé (...)
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Libres propos sur le protocole du 13 décembre 2011...
Le Vice-président du Conseil d'Etat a annoncé la prochaine diffusion du pré-rapport d'étape du groupe de travail sur la rédaction des décisions des juridictions administratives, présidé par M. Philippe (...)
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La journée internationale de la femme aura lieu le 8 mars 2012 et pour la première fois de son histoire, le barreau de Paris la célèbrera. A cette occasion, le barreau de Paris habillera, dès le 1er mars, la façade de la Conciergerie d'une toile de 600m2 mettant à l'honneur les Femmes.
L'espace d'affichage géant de la Conciergerie interroge les passants, depuis la place du Châtelet et des environs, avec la phrase suivante : « Et si la femme était (aussi) l'avenir du droit ? » (...)
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Entretien "bilan & perspectives" avec William Feugère, Président national des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE)...
Vous êtes président depuis un peu plus d'un an maintenant, quel est votre bilan 2011 pour l'ACE ? À titre personnel, c'est une grand bonheur que d'animer l'ACE. _Nulle part ailleurs je n'ai (...)
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On nous communique...
"Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l'attention de l'ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d'escroquerie. Des assurés du RSI nous (...)
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La Cour de cassation a indiqué dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 février 2012 ( Cass. civ. 2, 9 février 2012, n° 10-25.861, FS-P+B) que seul devait être prise en compte lors de la fixation des honoraires la notoriété du ou des avocats qui ont personnellement suivi le dossier.
En l'espèce, Madame B a confié à Me L exerçant au sein d'une société civile professionnelle la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige de droit administratif. Madame B a refusé de payer les (...)
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Le 21 novembre 2011, Hervé Delannoy succédait à Jean-Charles Savouré à la présidence de l'Association Française des Juristes d'Entreprise, lors de l'Assemblée Générale qui s'est tenue aux Salons Hoche, en présence de Laurent Vallée, directeur des Affaires Civiles et du Sceau.
L'occasion de présenter les axes de développement pour l'année 2012 : Dans la continuité des actions entreprises par ses prédécesseurs, Hervé Delannoy souligne l'importance de renforcer et développer (...)
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C'est ce mercredi 15 février 2012 qu'était présenté le projet de futur Palais de Justice de Paris. Après avoir suscité bien des réticences, il va pouvoir voir le jour dans le cadre d'un P.P.P. (partenariat public privé) dont le contrat vient d'être signé.
Conçu par Renzo Piano, architecte italien de renom ayant construit des bâtiments d'une grande originalité à travers le monde, le futur Palais de justice ouvrira théoriquement ses portes en 2017 dans le quartier des Batignolles (Paris 17ème).
Lancé il y a plusieurs années, ce projet a pour objectif de désengorger l'actuel Palais qui continuera d'abriter la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris, le Conseil des Prud'hommes et l'annexe (...)
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Les nouvelles dispositions du contrat Chance Maternité du Barreau de Paris à compter du 1er janvier 2012.
Comme vous le savez, le contrat Chance Maternité négocié avec LPA arrivait à échéance au 31 décembre 2011. Il a donc fallu au Barreau de Paris négocier avec les assureurs pour trouver le contrat le plus adapté.
Désormais adossé à LIBEA du groupe MACSF, le "Barreau de Paris Prévoyance" espère apporter le soutien le plus complet à ses membres. Ainsi, rappelons que deux forfaits sont prévus au titre de la (...)
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Cette 8ème édition des Etats Généraux de la Famille, organisée par le Conseil National des Barreaux, qui s'est déroulée comme à l'accoutumée à la Maison de la Chimie, a réuni cette année le nombre record de 1 600 participants.
Entretien avec Maître Hélène Poivey Leclercq (Avocat au Barreau de Paris - Ancien membre du Conseil National des Barreaux - Ancien membre du Conseil de l'Ordre de Paris).
De nombreuses personnalités s'intéressent chaque année à cet événement qui regroupe les avocats spécialisés en droit de la famille : ainsi cette année, Mme Claude Greff, Secrétaire d'Etat auprès de la (...)
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L'assemblée générale du Réseau Eurojuris s'est tenue samedi 28 janvier 2012 lors du 26ème congrès Eurojuris, à Budapest.
L'occasion pour le nouveau président élu en décembre 2011, Jérôme Depondt, de faire le point sur la situation actuelle du réseau et les impulsions qu'il souhaite lui donner en 2012...
Après le rapport financier et l'approbation des comptes orchestrés par Pierre Dissez, les résolutions présentées par Jérôme Depondt ont toutes été votées à l'unanimité, permettant ainsi de passer à (...)
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Mieux connaître les acteurs du droit des affaires, voici l'objectif de cet interview proposé par Lawinfrance.com.
Maître Jacques Wantz, vous êtes associé au cabinet Bernet Castagnet Wantz & Associés. Présentez-nous le cabinet... Présent à Paris depuis 2003, BCW & Associés est un cabinet d'avocats (...)
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La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socio-culturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.
Un certain nombre de dangers viennent de l'extérieur, témoignant de mutations sociales, rapides et parfois même violentes, qui rendent plus fréquent et plus urgent le recours à l'avocat. (...)
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Le fonds de dotation barreau de Paris Solidarité s'inscrit dans la tradition du Barreau de Paris qui est unique, de par sa localisation c'est certain, mais aussi parce que c'est le premier barreau vers lequel on se tourne quand il y a une violation des droits humains.
C'est ainsi que Christiane Féral-Schuhl a introduit la conférence de presse qui se tenait mercredi 1er février, à la Maison du Barreau, afin de présenter le Fonds Barreau de Paris solidarité et le congé de solidarité libérale.
L'histoire du barreau parisien est marquée par la solidarité. Cela se traduit par des actions fortes telles que le Bus de la solidarité créé en 2003, où 27.793 personnes ont déjà été reçues, et les (...)
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InitiaDROIT, association reconnue d'utilité publique, organise le 22 mars 2012, en partenariat avec le ministère en charge de l'éducation nationale et le ministère de la justice et des libertés, la Coupe Nationale des Elèves Citoyens, sur le thème « LE NET, LA LOI ET TOI » à laquelle participeront les 30 Académies scolaires de France.
Tous les deux ans, InitiaDROIT, association d'avocats bénévoles qui interviennent dans les lycées et collèges pour illustrer, par des cas pratiques, les cours d'éducation civique dispensés par les (...)
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Le Conseil National des Barreaux organise pour la 8ème année les Etats Généraux du Droit de la Famille. Ce rendez-vous rassemble plus de 1500 professionnels du droit qui ont pour point commun leur intérêt pour cette matière. Durant deux jours, les jeudi 26 et vendredi 27 janvier 2011, une trentaine d'ateliers sont organisés sur le thème de la famille et plus précisément sur ceux des procédures, du patrimoine, de la filiation, des majeurs incapables…
C'est à cette occasion que Claude Greff, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille, a fait une allocution précisant les avancées prévues par (...)
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Réunie en assemblée générale le 21 janvier 2012, la CNA (syndicat historique de la profession d'avocat) a confirmé l'élection de sa présidente, désigné son premier vice-président et renouvelé le collège de son comité directeur.
Madame Heidi Rançon-Cavenel a été confirmée dans son mandat de présidente. membre de la CNA depuis 1990, a été élue au Comité Directeur en janvier 2008 et au poste de première vice-présidente pour les (...)
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Maître Alain-Christian Monkam a pris début janvier la fonction au
Barreau de Paris de Responsable de la commission ouverte franco-britannique. Nous lui avons demandé des détails sur cette commission et ce que représente le marché anglais pour les avocats...
Alain-Christian Monkam, vous avez pris début janvier la fonction au Barreau de Paris de Responsable de la commission ouverte franco-britannique. Pourquoi cette commission ; le marché UK est-il si (...)
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Après avoir adressé ses remerciements à la presse pour sa présence et pour son relais dans les médias de la parole des avocats, le nouveau président du Conseil National des Barreaux, M. Charrièrre-Bournazel, a présenté son équipe ce 20 janvier 2012.
Le programme de sa mandature sera prochainement déterminé lors de l'assemblée générale du CNB, mais il a donné des pistes de réflexion qui se dégagent déjà au sein du CNB. De la refonte de la formation, (...)
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Le Village de la Justice a interrogé pour vous le nouveau Bâtonnier de Paris, Me Christiane Féral-Schuhl, sur ses projets pour l'Ordre mais aussi sur les diverses questions qui font l'actualité de la profession :
La Charte "chance collaboration" et l'assurance "perte collaboration" sont des sujets forts ; voici donc des précisions sur ces sujets notamment.
Madame le Bâtonnier, pensez-vous que l'avocat a sa place dans l'entreprise ? "Je pense que l'avocat a toute sa place dans l'entreprise à condition qu'il puisse conserver ses prérogatives dont son (...)
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Lors de l'assemblée générale du Conseil national des Barreaux qui s'est tenue vendredi 13 janvier 2011, Christian Charrière-Bournazel, ancien Bâtonnier de Paris (2008-2009) a été élu Président du (...)
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Jean-Luc Forget est le nouveau Président de la Conférence des Bâtonniers, qui a pour mission de fédérer l'ensemble des Barreaux de France hors Paris.
Qu'est-ce qui vous tient le plus à cœur dans la Conférence des bâtonniers ? « La Conférence des Bâtonniers est un lieu de solidarité et d'aide mutuelle. Elle a vocation à unir la profession et (...)
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Ce 1er janvier 2012, de nouveaux bâtonniers entrent en fonction un peu partout en France. Quels sont leurs constats sur la profession d'avocat, à quoi s'attacheront-ils en premier ?
Nous ne leur avons demandé...
Maître Alain Reisenthel est le nouveau bâtonnier du barreau de Douai. “Ce qui a changé en 2011 c'est la communication électronique via le réseau privé virtuel des avocats nous permettant de gérer la (...)
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Les résultats des élections du CNB ont été annoncés mercredi 14 décembre, révélant les noms des 80 nouveaux membres élus du Conseil National des barreaux pour la mandature 2012-2014.
Christiane Féral Schuhl, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris et Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers, sont membres de droit.
Pour le collège général / circonscription de Paris, les listes de syndicats arrivés en tête sont : l'Union des Jeunes Avocats (17,32%), les Avocats Conseils d'Entreprises (17,63%), Femmes et droit ( (...)
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À Paris, le deuxième tour des élections des membres du Conseil de l'Ordre avait lieu hier, mercredi 7 décembre 2012. 8 353 votes, dont 77 blancs, ont été recueillis.
La mobilisation a donc été très légèrement supérieure à celle du premier scrutin mais reste peu importante relativement aux 22.000 membres du Barreau de Paris. Outre le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne (...)
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Le premier tour des élections du Conseil National des Barreaux avait lieu hier, mardi 6 décembre 2011.
Rappelons que le scrutin a pour objet la confirmation du bâtonnier et vice bâtonnier désigné ainsi que l'élection des membres des collèges général et ordinal du Conseil national des barreaux pour la (...)
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De nombreux avoués se constituent en association pour mieux valoriser en avant leurs spécificités au sein de la vaste profession d'avocat. Une démarche qui fait penser à celle des Conseils juridique à l'époque de la fusion avec les avocats.
À l'initiative des avoués près la Cour d'appel de Rennes, qui continueront leur activité comme avocats spécialistes de la procédure d'appel, a été créée l'Association des Spécialistes de l'Appel de l'Ouest (...)
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Le Téléthon fêtera cette année son 25ème anniversaire. Les jeunes avocats se mobilisent au profit de l'AFM et organisent pour la première fois un marathon de plaidoiries.
A partir de 17H00 le vendredi 2 décembre et pendant 24H00, une centaine d'avocats se succéderont à la barre du Palais de Justice de Paris pour plaider contre la maladie et au profit de l'AFM. Chacun (...)
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Les avocats étant des professionnels indépendants dont le droit est le métier et le gagne-pain, ils font en principe payer leurs consultations juridiques. Il existe cependant plusieurs solutions plus ou moins connues du grand public qui vous permettent de bénéficier de consultations d'avocats sans bourse délier.
La Semaine des Avocats et du Droit Le Conseil National des Barreaux, qui représente la profession d'avocat en France, organise chaque année la Semaine des avocats et du Droit. En cette année 2011, (...)
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Vous n'y étiez pas ? Ou vous avez envie de revoir les images ? Voici deux moments clés de la Convention nationale des avocats de Nantes (2011), mis en ligne par le CNB.
Le discours de Thierry WICKERS, Président du Conseil national des barreaux : Le discours attendu de Robert BADINTER, ancien Président du Conseil constitutionnel, ancien Ministre de la Justice, (...)
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A l'approche des élections des membres du CNB qui auront lieu en décembre 2011, le Village de la justice, en direct de la Convention nationale des avocats, a interviewé pour vous des candidats.
La question posée était simple : "Pourquoi voter pour vous ?"
Voici leurs réponses... Louis Georges Barret, Secrétaire général de la CNA, n°2 liste Province « Il y a deux choses importantes. Depuis 3 ans, nous avons mené un certain nombre de combats qui ont (...)
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Suite de nos chroniques en direct de la Convention nationale des avocats, à Nantes... Fin des nouveautés glanées pour vous dans stands.
Dlex, logiciel de gestion de cabinets, est fier de présenter sa solution de gestion, dont un des atouts constaté par les avocats est la simplicité d'utilisation et l'intégration fluide des outils de (...)
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Suite de nos chroniques en direct de la Convention nationale des avocats, à Nantes...
La Convention nationale des avocats aborde cette année des nouvelles thématiques fortement appréciées, eu égard au nombre de personnes ayant assisté à l'atelier sur l'avocat et le bonheur, qui (...)
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La Convention nationale des avocats a débuté hier, mercred 19 octobre, avec l'ouverture du village des exposants parmi lesquels le Village de la justice bien sûr.
Plus de 5000 avocats sont attendus pendant 3 jours pour se former, échanger, faire des rencontres professionnelles. L'actualité des avocats est riche et ne manquera de faire débats durant les (...)
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La rédaction du Village de la justice a assisté jeudi 13 octobre 2011 à la présentation des résultats de la consultation sur la gouvernance de la profession d'avocat, initiée par le Barreau de Paris cet été. Les 3050 réponses révèlent le souhait des avocats de se voir représenter par un « ordre national doté d'un exécutif fort et présidé par une personnalité élue au suffrage universel direct ».
Le Bâtonnier Jean Castelain initiateur du projet de consultation au côté de Philippe Touzet, Secrétaire de la Commission prospective de l'Ordre des Avocats de Paris, s'est félicité du succès de (...)
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L'article 1635 bis Q du Code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (L. n°2011-900, art. 54.V), dispose qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due, par la partie introduisant une instance – en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale – devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.
Les demandeurs seront donc redevables de cette contribution à compter du 1er octobre 2011, et l'introduction d'une procédure coûtera au moins 35 €.
Les termes de cette disposition ont été éclairés par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal Officiel du 29 septembre suivant.
I- Modalités pratiques En cas de recours à un avocat, le paiement de cette contribution doit intervenir par voie électronique. Or, les dispositions permettant de procéder au paiement de la (...)
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L'article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (L. n°2011-900, art. 54.V), dispose qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due, par la partie introduisant une instance – en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.
Les demandeurs seront donc redevables de cette contribution sauf dans les cas suivants : 1° Si le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; 2° Si le demandeur est l'Etat ; 3° Pour (...)
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L'IEPJ est présenté comme un nouveau "Think Tank", au service de l'évolution des professions du droit, et créé à l'initiative de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Créé sous la forme d'un fonds de dotation, il a pour ambition de devenir un espace d'échange non partisan entre représentants des professions du droit afin d'alimenter le débat public sur l'avenir des métiers du droit.
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques s'est donné pour mission de conduire des débats sur l'avenir des professions du droit, de concevoir et diffuser des études et indicateurs (...)
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Les hommes politiques pourront-ils continuer à exercer une activité d'avocat d'affaires ? La mise en place d'une carte d'identité numérique ne sera pas le seul débat de la rentrée, le Parlement devra également examiner le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
En France, la notion de conflit d'intérêts ne nous est guère familière, faute de définition précise. Pourtant, la confiance des citoyens en l'impartialité des institutions de la République Française a (...)
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Si vous avez un peu plus de temps cet été, voici la sélection des nouveaux articles 2011 les plus consultés à ce jour sur le Village de la justice... Sélection des lecteurs donc !
Le harcèlement moral en 2010 : au fil de la jurisprudence. Par Joseph Tayefeh, Juriste Le harcèlement moral au travail, qui consiste pour un salarié à subir des agissements répétés "qui ont pour (...)
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Contrairement à la position de l'actuelle majorité du CNB (UJA Paris, ACE et Ordre de Paris) et à celle du bâtonnier de Paris, la CNA rappelle et réaffirme sa désapprobation de la création d'un statut d'avocat en entreprise.
Elle considère que « l'aléatoire projet de l'avocat en entreprise, qui ne convainc pas les employeurs, nous détourne depuis trop longtemps de ce qu'il est urgent de faire dans notre pays pour le droit (...)
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Le Prix de thèse de VOLTAIRE AVOCATS a été attribué cette année à deux lauréats : Mademoiselle Magali OUSTIN-ASTORG, pour sa thèse intitulée « Les fonctions de l'intérêt de l'entreprise en droit du (...)
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Posted: July 18th, 2011, 4:39pm MSD by Cousin
« Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. »
C'est l'attendu de principe, que la Cour de Cassation, a choisi de faire entendre par un arrêt de 3 mars 2011. Cette fois-ci il n y a plus de doute en ce qui concerne la nature et l'étendue de la (...)
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Le Barreau de Paris lance une consultation en ligne des avocats afin de participer à la prochaine réforme de la gouvernance de la profession annoncée par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Face à l'évolution du paysage juridique et notamment du métier d'avocat depuis la création du CNB en 1990, ce dernier souhaite que le prochain mandat soit l'occasion d'une réforme de la gouvernance. Des (...)
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Ce prix, ouvert chaque année à la promotion des DJCE, entre dans les actions de l'AFJE
dans le cadre de sa mission de promotion du métier de Juriste d'entreprise auprès du plus
grand nombre d'étudiants afin de susciter des vocations.
Lancé en 2007 par l'AFJE, en partenariat avec la FNDE (et Orange cette année), le Prix AFJE est un concours national ouvert à tous les étudiants de DJCE. Son but est de promouvoir le métier de Juriste (...)
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Maître Thibault Du Manoir de Juaye nous propose cet intéressant ouvrage sur le rôle - souvent un peu caché - des avocats dans l'activité économique.
Stratèges ou fantassins de seconde classe, ces hommes et ces femmes de loi sont devenus des acteurs indispensables de toute stratégie de conquête ou de défense des marchés. Pour dévoiler ce rôle (...)
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La Conférence des bâtonniers invite tous les barreaux de France à se mobiliser autour d'une journée nationale d'actions, le 30 juin 2011. Cette journée, organisée pour la dixième année consécutive, a pour but d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation alarmante régnant dans les lieux de privation de liberté.
En France, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par la loi du 30 octobre 2007 à la suite de l'adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies (...)
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Une table ronde a été organisée mardi 21 juin 2011 dans les locaux du Ministère de la Justice et des Libertés afin de présenter la synthèse des contributions qui ont été reçues à la suite de la remise du rapport Prada.
Initiée le 19 avril et achevée le 20 mai, la consultation publique a permis de recueillir 62 contributions qui ont pour auteurs des institutions, des associations, des syndicats et des personnes (...)
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Voilà bientôt cinq ans que le Cercle des Secrétaires Généraux et Office Managers de cabinets d'Avocats « COMS'g » a été créé, dans le but de permettre aux administrateurs de cabinets d'avocats d'échanger sur leurs expériences et de partager des informations entre professionnels sur leur cœur de métier.
La grande soirée annuelle 2011 du Cercle aura lieu le 22 juin à Paris, en présence notamment de Monsieur le Bâtonnier Jean Castelain et de Madame le Bâtonnier désignée Christiane Féral-Schuhl. (...)
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Après leur récente offensive contre les gardes à vue illégales, les « robes noires » repartent à l'attaque. Et elles entendent bien faire bouger les choses au plus haut niveau.
A l'initiative du Syndicat des avocats de France (SAF), un collectif de 50 avocats a décidé de s'attaquer au contrôle d'identité au faciès.
Leur objectif : démontrer que la procédure du contrôle d'identité n'est pas conforme à la Constitution.
Leur moyen : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Depuis le 23 mai 2011 et dans six villes de France, les avocats surveillent chaque dossier présenté aux juges. S'ils estiment qu'un délit de faciès est à l'origine d'un contrôle d'identité, ils soulèvent (...)
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L'AFJE (Association Française des Juristes d'entreprise), faisant suite à son communiqué du 3 mai dernier sur le rapport Prada, a remis sa position dans le cadre de la consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris.
L'essentiel concerne la mise en place d'un « privilège de confidentialité » au profit des entreprises françaises et la création d'un statut d'« Avocat en entreprise ».
L'AFJE, après avoir pris connaissance du Rapport de M. Michel Prada sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, rendu public le 19 avril 2011, participe (...)
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L'épreuve finale du Concours d'Arbitrage de Paris s'est tenue le 31 mai 2011.
Ce Concours était organisé pour la 6ème année consécutive par l'Ecole de Droit de Sciences Po et le cabinet Clifford Chance en partenariat avec les Éditions Lamy, la société Total et la Chambre de (...)
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Quelle est la place de la religion ou des croyances divines ou mystiques au barreau et leur incidence sur le fonctionnement du corps ? Quelle attitude adopter au regard du principe de laïcité consacré par la Constitution de la République Démocratique du Congo ? Voilà entre autres, les questions que cet article pose !
I. Liminaires On se souviendra que déjà le 27 Août 2009 dans une réflexion intitulée « Le Jeune Barreau de Lubumbashi … Au cœur d'une polémique ? », j'avais annoncé la sortie prochaine du bulletin (...)
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Vous pouvez assister aux plaidoiries finales de la 2ème édition du Concours Lamy de la Concurrence, à la Cour d'Appel de Paris.
Wolters Kluwer France présente, en partenariat avec l'Autorité de la concurrence, la deuxième édition du Concours Lamy de la concurrence dont l'audience finale désignera l'équipe gagnante le 8 juin (...)
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Le CNB a adopté un rapport concernant la refonte du régime des spécialisations des avocats afin de compléter celui qui a déjà été adopté, lors de l'assemblée générale des 12 et 13 mars 2011.
Par principe, la spécialisation était acquise par une pratique professionnelle continue, fixée par décret en Conseil d'État, d'une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, sanctionnée par un contrôle (...)
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La CJCE a rendu hier une décision par laquelle elle condamne la condition de nationalité, prérequis à l'obtention d'une charge de notaire. Elle reconnaît cependant que l'accès à la profession doit rester strictement encadré afin de préserver "la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers".
La grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes a rendu hier, mardi 24 mai 2011, une décision dans laquelle elle considère « qu'en imposant une condition de nationalité pour l'accès (...)
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Rachida Dati, Jean-François Copé ou encore Dominique de Villepin ont tous
prêté serment dans l'espoir de rejoindre les plus prestigieux cabinets
d'avocat ou de fonder leur propre structure. Aussi séduisante que cette idée
puisse être, elle soulève cependant de nombreuses interrogations.
Un carnet d'adresses fourni, un nom connu et une aisance à l'oral constituent bien sûr des atouts non négligeables pour intégrer ou créer un cabinet, mais éludent les questions de la compétence juridique (...)
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A l'issue d'une consultation publique, qui s'est achevée le 30 avril 2011, l'Union
Européenne pourrait légiférer sur le recours collectif. La consultation avait pour objet
de dégager des principes communs, de réfléchir à la manière dont ces principes
pourrait être intégrés dans le système juridique de l'Union comme dans les ordres
juridiques des Etats membres et de déterminer les domaines dans lesquels
différentes formes de recours collectifs devraient être introduites.
Commentaire et perspectives, par le cabinet d'avocats Reed Smith.
Faisant suite à plusieurs initiatives nationales individuelles en Allemagne, en Angleterre, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède. Développée aux Etats-Unis, notamment pour prévenir et (...)
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Avant les avocats voir "Le Bâtonnier de Paris annonce la future école du barreau à Issy-les-Moulineaux", l'École du Notariat de Paris inaugurera de nouveaux locaux en septembre 2011.
Situé à l'angle du boulevard Diderot et de la rue Traversière dans le 12e arrondissement, ce bâtiment a fait l'objet d'une vaste opération de restructuration et de transformation depuis 2009 (projet (...)
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Le rapport PRADA, publié le 19 avril 2011, vise à renforcer la place du droit et des juristes au sein des entreprises françaises. Les préconisations qu'il contient seront soumises à une large consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris jusqu'au 20 mai 2011, à l'issue de laquelle une synthèse sera faite lors d'une table ronde en juin prochain.
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a pris position sur le rapport et a formulé ses commentaires.
D'une part, l'AFJE se reconnaît dans la position selon laquelle la difficulté principale pour les entreprises n'est pas celle du statut des juristes en entreprise en général mais celle de l'absence de (...)
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La majorité des avocats sera en grève ce mercredi 4 mai 2011 pour demander une meilleure rémunération de leur assistance dans le cadre de la garde à vue réformée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et applicable immédiatement s'agissant de la notification du droit au silence et du droit à l'assistance par un avocat.
Des grèves totales des audiences sont prévues dans les Barreaux de Lyon, Bordeaux, Nantes, Rennes, Strasbourg … A Paris où on compte près de 50000 avocats français, une manifestation dont le départ est (...)
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Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 qui réforme la représentation devant les cours d'appel, ajoute un article 6-1 au décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Celui-ci prévoit que « tous les deux ans dans le premier mois de l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de (...)
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La loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue, adoptée définitivement le 12 avril 2011 améliore les droits des gardés à vue en prévoyant notamment le droit pour la personne gardée à vue d'être assistée par son avocat lors de ses auditions, et ce dès le début de la mesure.
Cependant, le texte ne prévoit aucune disposition concernant les modalités de rémunération de l'intervention de l'avocat de permanence. Dès le 14 avril 2011, le garde des Sceaux, après concertation (...)
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Posted: April 22nd, 2011, 11:44am MSD by AMADO
La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 5 Avril 2011 (affaire C-119/09) vient de décider que l''article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt qui pourrait faire date et dont nous nous étonnons de voir qu'il soit passé quelque peu inaperçu tant il vient bousculer certaines de nos règles (...)
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Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire et ancien président de l'Autorité des Marchés Financier (AMF), a rédigé un rapport consacré à « certains facteurs de renforcement de la compétitivité de la place de Paris ».
Il fait écho à la mission que ce dernier s'est vu confier par le Garde des Sceaux, Michel Mercier et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde, comportant (...)
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L'acte d'avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d'un côté et les notaires et les experts-comptables de l'autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.
Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.
L'acte d'avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d'un côté et les notaires et les experts-comptables de l'autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, (...)
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Bilan des premières heures après la toute récente réforme de la garde à vue. Tour de France des premières constatations...
Vendredi 15 avril donc, la Cour de Cassation a décidé la mise en place immédiate de la garde à vue "nouvelle formule". Policiers, avocats, magistrats ont du se mobiliser dans l'urgence, même si de (...)
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C'est par l'arrêt tant attendu de l'Assemblée Plénière que la Cour de Cassation énonce, en date du 15 avril 2011, que les règles contenues dans la réforme de la garde à vue doivent s'appliquer immédiatement.
En l'espèce, la Haute juridiction a considéré que les nouvelles dispositions contenues dans la loi, adoptée le 12 avril 2011, s'appliquent également aux étrangers placés en garde à vue avant d'être mis (...)
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Le projet de loi réformant la garde à vue a définitivement été adopté le 12 avril, en deuxième lecture, sans modification, par la commission mixte paritaire de l'Assemblé nationale, suite au vote favorable de 294 députés contre 221.
Ce texte modifie de nombreuses dispositions existantes et a pour ambition de mettre fin à la non-conformité de nos procédures en matière de garde à vue au regard des droits et libertés fondamentales, (...)
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Après la mobilisation du mois de février 2011, les organisations syndicales et professionnelles du monde de la justice (syndicats de juges judiciaires, administratifs, juges d'application des peines, d'avocats, des services pénitentiaires, etc.), ont décidé de deux nouvelles journées d'action, lundi 28 et mardi 29 mars 2011, « pour la défense d'un service public de la justice de qualité et pour des moyens à la hauteur de cette ambition ». Selon les syndicats, « après l'affaire de Nantes, la seule (...)
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Les Jeunes Avocats (FNUJA) entendent alerter sur les conséquences de la loi de Finances 2011 dont l'article 41 a modifié le régime de l'aide juridictionnelle en ce qui concerne les « droits de plaidoirie », une taxe de 8,84 € due par les justiciables pour chaque assistance ou représentation en justice. Depuis le 1er janvier, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des bénéficiaires de l'AJ alors qu'auparavant c'est l'Etat qui en assurait le paiement. Une suppression présentée par la (...)
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Maître Vincent PINATEL, avocat au Barreau de Marseille, organise du 6 au 9 octobre 2011 à Sainte-Maxime (Var), la première Coupe de France de Football des équipes de Barreaux d'Avocats. Des compétitions internationales Maître Vincent PINATEL a crée en 1983 la Coupe du Monde de Football des Barreaux d'Avocats. Plus communément appelée Mundiavocat, cette compétition sportive biennale, conviviale et confraternelle, réunit en moyenne 2000 avocats provenant de Barreaux des cinq continents. La (...)
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A l'initiative de la FNUJA (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats), le Conseil National des Barreaux a adopté le 12 février dernier deux importantes mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices libéraux, d'ores et déjà inscrites dans le Règlement Intérieur National de la profession. Congé paternité : sur la base des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs non-salariés indépendants depuis l'ordonnance n°2005-1528 du 8 Décembre (...)
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Des mouvements de protestations, comme la grève des audiences, ont débuté au TGI de Nantes à la fin de la semaine dernière. Ils font suite aux propos du Président de la République qui mettent en cause l'efficacité et le laxisme de la justice et de la police dans l'affaire Laetitia. Débutant de manière ponctuelle, la vague de protestation a pris très rapidement de l'ampleur parmi les magistrats et les principaux acteurs de l'institution judiciaire. En effet, de nombreuses juridictions ont (...)
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La Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris recevait dans ses locaux du Palais-Royal, le 3 février dernier, monsieur Jean-Louis DEBRE, Président du Conseil Constitutionnel à l'occasion d'un colloque qu'elle organisait sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Introduite par la réforme constitutionnelle du 23 août 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité est un nouvel outil juridique permettant à tout (...)
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Les Éditions Lamy (Wolters Kluwer France) présentent, en partenariat avec l'Autorité de la concurrence, la deuxième édition du Concours Lamy de la concurrence dont l'audience finale se tiendra à la Cour d'appel de Paris le 8 juin prochain. Ce concours de plaidoiries en droit de la concurrence est ouvert aux étudiants préparant un diplôme de niveau master 2 comportant des enseignements en droit de la concurrence, aux élèves des écoles de formation des barreaux ou centres de formation (...)
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Chaque profession devant défendre ses membres et élargir ses "marchés", c'est au tour des experts-comptables de communiquer, sur le thème « Mon expert-comptable, je peux compter sur lui ». Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables lance donc sa nouvelle campagne de communication qui se déroulera sur l'ensemble du premier semestre 2011, en deux temps : En janvier et février, une campagne dans la presse quotidienne régionale, les principaux titres de la presse (...)
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Comme à chaque début d'année, de nombreux changements dans la vie économique sont à relever. Ainsi, par exemple, au 1er janvier 2011, le SMIC et le plafond de la Sécurité Sociale ont été augmentés et le taux de TVA pour les offres internet « triple play » a subit une hausse. N'échappant pas à ce changement, l'aide juridictionnelle (AJ) a été ravalorisée et des nouveaux plafonds de ressources ont été instaurés afin de définir les personnes pouvant bénéficier de cette aide (cf. tableau (...)
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La réforme de la carte judiciaire a été engagée en 2007 pour s'achever tout dernièrement, le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance (TGI) et des barreaux correspondants. Ainsi, les TGI de Marmande, Abbeville, Saumur, Dole, Lure, Avranches, Hazebrouck, Tulle, Montbrison, Saint-Dié, Rochefort, Dinan, Guingamp, Morlaix, Riom, Bernay et Saint-Gaudens sont fermés depuis le 1er janvier 2011. La réforme a été mise en œuvre de façon progressive sur trois ans afin de (...)
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Posted: January 3rd, 2011, 8:09pm MSK
En ce début d'année, il reste sans doute à tous quelques jours un peu plus calmes pour revenir sur 2010... Le blog du Village est fertile, avec plus de 1.100 articles parus en 2010 ! Plusieurs centaines d'articles ont aussi été publiés en catégories "Métiers du droit" et "Management". Nous en avons donc sélectionné quelques uns qui méritent votre attention... parce qu'ils ont été très lus ou très bien notés par nos lecteurs, ou bien encore pour leur qualité. Commençons (...)
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Femme huissier de justice depuis 15 ans, Maître Astrid Désagneaux a décidé le 8 mars dernier, lors de la journée de la femme, de constituer l'association Femmes huissiers de justice de France. Le temps de rassembler les soutiens de l'ancienne Garde des Sceaux Rachida Dati et de la Chambre nationale des huissiers de justice, le lancement officiel de ce nouveau groupement aura lieu le 15 décembre prochain à la mairie du 7ème arrondissement de paris. « Il me paraît aujourd'hui (...)
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Les représentants de la profession d'avocats (le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris, mais aussi les syndicats tels que la CNA ou l'ACE par exemple) ont appelé les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre afin que soit modifié le projet de loi relatif à la garde à vue. Un appel à à la grève générale est lancé pour le mercredi 15 décembre 2010, date de l'examen en Commission des Lois à l'Assemblée nationale de ce projet de loi. (...)
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Le Décret du 9 décembre 2009, dit Décret « Magendie » entrera en vigueur le 1er janvier 2011, sauf en ses dispositions relatives à la communication électronique dont l'application va être différée (un décret de "toilettage" est à paraître sans doute entre Noël et le jour de l'an... et à surveiller). Il est une fois encore à regretter que les conséquences sur l'organisation des études et des cabinets ainsi que sur les responsabilités des professionnels soumis à ces (...)
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Dès janvier 2013, les portes de la future Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris (EFB) ouvriront à Issy-Les-Moulineaux. Présentation par l'EFB.
Initié par Jean Castelain, Bâtonnier de Paris et rendu possible grâce à André Santini et son équipe municipale, cet audacieux projet architectural conçu par le Cabinet Wilmotte sera réalisé par Bouygues (...)
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Les équipes formées par Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent d'une part, et par Christiane Féral Schuhl et Yvon Martinet d'autre part, sont arrivées en tête du premier tour des élections au Dauphinat qui se sont tenues le mardi 30 novembre. Le deuxième tour se tiendra jeudi 2 décembre. Ce deuxième tour sera marqué par l'organisation, pour la première fois, d'un débat télévisé entre les deux équipes arrivées au second tour. Ce débat sera diffusé le mercredi 1er décembre à 22h00, (...)
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La Cour d'Appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 novembre 2010, s'est prononcée en faveur de la possibilité de fixation par les Ordres du montant minimum des rétrocessions d'honoraires des avocats collaborateurs. La décision du conseil de l'Ordre de Grenoble de fixer les tarifs, prise en séance publique, avait été contestée par des avocats grenoblois sur plusieurs motifs de forme et sur un argument fondé sur le droit de la concurrence : La fixation d'un minimum de rétrocession (...)
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Après la réforme institutionnelle du vice-bâtonnier, les élections du Dauphin de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, qui auront lieu les 30 novembre et 2 décembre prochains, seront marquées par une évolution majeure : pour la première fois dans l'histoire du Barreau de Paris, l'organisation d'un débat télévisé entre les deux candidats ou équipes arrivés au second tour, le mercredi 1er décembre à 22h00. La chaîne parlementaire et politique Public Sénat a en effet répondu positivement à (...)
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Depuis 1941 , la Cour d'Assises était pour partie constituée d'un jury de 9 jurés en première instance et de 12 jurés en appel , depuis le 1er janvier 2001. L'actualité nous annonce la désignation de jurés devant d'autres juridictions et en particulier devant le tribunal correctionnel. Il sera donc plus fréquent d'être désigné juré. Il sera possible d'être désigné pour des sessions plus ou moins longues. Au-delà de l'indemnisation des jurés subsiste notamment le problème de la protection (...)
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Promouvoir la justice réparatrice pour lutter contre la récidive : c'est l'objectif que se sont fixés des victimes, d'anciens détenus, des magistrats, des parlementaires, des avocats et des psychologues en fondant l'Association Nationale de la Justice Réparatrice (ANJR). La justice réparatrice est une conception de la justice orientée vers la réparation des dommages causés par un acte, qu'il soit criminel ou délictuel. La victime (ou sa famille) est au cœur de ce processus pour que (...)
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Le 20 novembre était exposée la question du statut « d'avocat en entreprise » au Conseil national des barreaux (CNB). Le point de vue de l'association "Le Barreau en Entreprise". NDLR (mise à jour) : Samedi 20 novembre le résultat du vote a été : 41 voies pour, 41 voies contre. Les élus du CNB devaient répondre aux deux questions suivantes : Êtes-vous favorable à une adaptation du statut actuel de l'avocat pour permettre l'exercice de la profession d'avocat en entreprise ? (...)
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Organisée
à
l'initiative
du
Conseil
National
des
Barreaux,
la
5eme
édition
de
la
Semaine
des
Avocats
et
du
Droit
se
déroulera
du
15
au
19
novembre
2010.
Cette
année
encore,
les
avocats
se
mobiliseront
à
Paris
et
en
(...)
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"Chers confrères, Vous voulez qu'on parle de formation ? Je me donne alors volontiers en exemple à l'occasion de la parution de mon 2ème recueil de jurisprudence douanière (Ed. Economica) dont l'ambition est de compenser une absence cruelle de formation à cette matière tout au long de nos chères études. En face, pour gérer un contentieux lourd et souvent très coûteux pour les justiciables, vous attend de pied ferme une administration suréquipée qui a ses propres écoles…de FORMATION. Bonne (...)
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A L'OCCASION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 7 OCTOBRE 2010, LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS CONFIRME SES OBJECTIFS : DEMATERIALISATION DES ECHANGES ET COMMUNICATION Le 7 octobre 2010 la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris a tenu son assemblée générale annuelle et procédé au renouvellement de quatre de ses membres. Après le traditionnel rappel des évènements ayant marqué l'année de la Compagnie des Huissiers de Justice parisiens, le Président Denis CALIPPE (...)
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Pour échanger sur l'avenir de la profession, Christiane Féral-Schuhl, candidate au Bâtonnat, et Yvon Martinet, candidat au Vice-Bâtonnat, proposent aux avocats, depuis le début de leur campagne, de répondre à des questionnaires, diffusés en ligne sur leur blog. Voici les résultats d'une nouvelle enquête. Lors de la dernière réunion publique sur « La place du Barreau de Paris dans le monde », ont été dévoilés et analysés les résultats du questionnaire sur l'international. 1. (...)
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Dans trois arrêts du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a décidé que les règles actuelles de la garde à vue étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Ces décisions rappellent que la personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence et de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dans des conditions lui permettant de préparer et d'organiser sa défense ainsi que les interrogatoires (...)
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Certains l'attendaient, d'autres l'appréhendaient. La loi portant disparition de la profession d'avoué a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La profession fusionnera avec celle d'avocat le 1er janvier 2012. Les avoués disposent donc d'un peu plus d'un an pour préparer leur départ avant de fermer leur étude … Il a été promis à leurs salariés qu'ils bénéficieraient d'un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement. Tous doutent. Du (...)
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Dans un arrêt Brusco c/ France, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable. Le requérant mettait en cause le déroulement sa garde à vue pendant laquelle il avait dû prêter serment, et n'avait eu accès à un avocat que 20 heures après le début de la mesure. L'obligation de prêter serment pour les personnes placées en garde à vue a été supprimée depuis. Mais cet arrêt signe la première condamnation directe de la procédure de (...)
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Profitons de l'été, période plus calme, pour lire ce qui nous avait peut être échappé "dans l'action de l'année". Le blog du Village est fertile, avec plus de 550 articles parus déjà en 2010. Nous avons donc sélectionné pour vous quatre articles qui méritent votre attention... Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Olivier de Maison Rouge, Avocat, nous parle des secrets d'affaires qui peuvent procurer à une entreprise un (...)
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Validation au titre de la formation continue des avocats des articles parus sur Internet : Plus de 1300 heures déjà validées sur le village de la justice. L'assemblée générale du CNB avait adopté la décision à caractère normatif n° 2008-001 modifiant la décision n° 2005-001 relative à la formation continue des avocats, sur rapport de Jean-François MERIENNE, membre de la Commission Formation ; elle confirme en précisant ici. L'article 4 de la norme dispose désormais que les publications (...)
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Celles et ceux qui, ayant été inscrit(es) à un Barreau français ou étranger, et qui ont du « raccrocher » la robe lorsqu'ils ont entrepris une carrière de juriste en entreprise, ont désormais leur association spécifique. L'association Le Barreau en Entreprise, qui vient de se constituer, entend les regrouper et les aider à diffuser leurs expériences et leurs propositions dans le contexte du rapport Darrois d'avril 2009 sur le rapprochement des professions du Droit. Animée par Laure (...)
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Le droit n'est pas en vacances mais avec les congés, l'augmentation du temps libre peut être l'occasion de voir le droit autrement et surtout de manière plus ludique. Comme les occasions de s'initier à cette matière, apparemment rébarbative, sont nombreuses, il nous faudra diviser cette présentation en trois parties pour qu'elle reste digeste. Les blogs parlant de droit seront abordés en premier (I), puis, les sites traitant du droit « côté cuisines » (II) et enfin, une dernière partie est (...)
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« Dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », des mots simples, auxquels nous sommes très attachés. C'est au nom de l'indépendance, que nous nous adressons à vous. C'est parce que le CNB communique depuis des mois par communiqués tronqués et rumeurs que nous avons décidé aujourd'hui d'écrire cette lettre ouverte aux confrères. C'est parce que certains ordres sont dans l'incapacité de transmettre aux confrères des informations objectives, que nous avons décidé, non sans (...)
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Le Barreau de Paris célèbre cette semaine le bicentenaire de son rétablissement. Une occasion unique de réunir l'ensemble des avocats parisiens et des invités du monde entier autour d'événements commémoratifs, prospectifs et festifs. ■ Le 24 juin à 17h00, Nicolas Sarkozy, président de la République, ouvrira les cérémonies et dévoilera une plaque commémorative, au Palais de Justice, salles des Pas-perdus. Une réception sera ensuite donnée dans les salons de l'Hôtel de ville par (...)
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La Chambre Arbitrale de Paris a signé, le 10 juin 2010, en présence de M. Jean-Claude MAGENDIE, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, un accord historique de partenariat avec le Brésil. Ce même jour, les membres se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire et ont décidé du changement de dénomination. La Chambre Arbitrale de Paris devient désormais la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. La Chambre Arbitrale Internationale de Paris est une institution, à (...)
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Rendez vous pour la journée annuelle de l'association Avocats Foot, le samedi 26 juin 2010, de 9h à 15h, sur les terrains du Club Olympique de Vincennes situés dans l'enceinte du Stade Léo Lagrange, à Vincennes. Avocats Foot, l'Association des avocats amateurs du ballon rond, vous invite à la rejoindre pour vivre sa journée exceptionnelle : la finale de son championnat et le tournoi de la coupe AGIL. Avocats Foot organise sa Grande Finale du championnat entre les deux (...)
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Suite à la communication du CNB (voir notre article "Avocats et experts-comptables adoptent une position commune"), la CNA réagit énergiquement. "Les sénateurs examineront les 9 et 10 juin le projet de loi réseaux consulaires (n° 427 au Sénat) dont l'article 13 quater autoriserait pour la première fois en France des prestations juridiques à titre principal des experts-comptables. Le Sénat est saisi après que le projet ait été voté le 4 mai par l'Assemblée Nationale. Aussitôt, la CNA (...)
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Les avocats et les experts-comptables souhaitent que leurs clients puissent bénéficier des avantages apportés par leurs deux professions réglementées. Celles-ci entendent en conséquence explorer ensemble les voies d'une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. Aussi, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables affirment-ils les principes suivants : 1/ Les deux professions examineront (...)
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Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice, a récemment indique que « la crise a trouvé son origine dans la finance. Elle trouvera son issue dans le droit. » C'est pour débattre des nouveaux choix stratégiques, des nouvelles voies de gouvernance qui réinventent la croissance dans un monde plus responsable que le Barreau de Paris organise, à l'occasion de ce Bicentenaire, une conférence du droit et de l'économie sur le thème : « Ordre et transgression, les leviers juridiques du (...)
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Sur le sujet d'actualité "La Justice face à la Crise", Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'Appel de Paris a invité à la cour, les 7 et 8 décembre 2009, de nombreuses personnalités en provenance des institutions régulatrices de l'économie, du monde de l'entreprise et de la justice. La première journée s'est organisée autour de trois tables rondes : Le juge contre la crise : la réalité et les pouvoir du juge, Le juge de la crise : la sanction des acteurs de la (...)
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M. Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial de la mission « Justice », au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), vient de rendre public son rapport d'information intitulé : « La future implantation du tribunal de grande instance (TGI) de Paris : la fin des hésitations » (rapport d'information n° 38, 2009-2010). Le rapport de la commission des finances du Sénat met en évidence l'importance du prochain transfert du TGI de Paris aux « (...)
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La réunion de campagne du 11 mai 2010, organisée par Christiane Féral-Schuhl sur le thème « Femmes au Barreau, libertés en mouvement » a permis de faire intervenir des personnalités du Barreau sur l'évolution de la place des femmes dans la profession : ... Des femmes pionnières : projection d'une vidéo sur les parcours de Gisèle Halimi, Geneviève Augendre et Dominique de La Garanderie et intervention de Denise Broussal sur le parcours de Christine Lagarde. ... Des hommes sur le (...)
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« Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous ». Montesquieu Dans un article de mars 2010 de la revue « Décideurs, stratégie finance droit », les auteurs C. Henin & A.-C. Perroy déclaraient à juste titre que « la class action contamine aujourd'hui insidieusement, mais régulièrement, tous les débats juridiques ». Outre la condamnation pour démarchage illicite du site Classaction.fr (opportuniste, le site proposait de mettre en relation avocats et plaignants pour engager (...)
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Dans une société complexifiée à de nombreux égards et dans laquelle l'État est un concept malmené, peut-on énoncer que la loi est du seul fait du Parlement ? Que recouvre le concept de « Législateur » ? Une scène se met alors en place sur laquelle se profile une multitude d'acteurs dont le rôle de chacun reste à déterminer. Qui fait quoi ? Qui fait la loi ? Un dossier complet d'Antoine Faye pour www.lepetitjuriste.fr en collaboration avec LexisNexis et la Semaine juridique. Il est (...)
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Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile (CPC) donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen (TIE) pour les créances incontestées (sur la question. Le décret comprend aussi diverses (...)
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Posted: May 7th, 2010, 10:43am MSD by Redaction
Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les actions de groupe ("Class actions"). Le document traite de six pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. L'analyse comparative montre que dans ces six cas : l'action de groupe est une création récente et parfois même encore expérimentale ; le champ de cette procédure peut être restreint (domaine financier, droit de la (...)
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Posted: April 15th, 2010, 10:02am MSD
Le projet de réforme du régime des spécialisations des avocats qui avait été réalisé et adopté par la Commission Formation du Conseil national des barreaux (CNB) courant mars a été fortement (...)
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Posted: April 14th, 2010, 9:15am MSD
Le jeudi 8 avril 2010 a été rendu public le rapport "Célérité et Qualité de la justice : les conciliateurs de justice" lors d'un colloque organisé à la cour d'appel de Paris. Ce (...)
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Posted: April 6th, 2010, 8:21am MSD
LES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS EN CAMPAGNE AVEC UN DISPOSITIF DE BUZZ DECALÉ AUTOUR DU CONCEPT : « SOYEZ SYMPA, ENVOYEZ UN HUISSIER À UN AMI » UNE CAMPAGNE IMAGINÉE PAR LA PETITE AGENCE DANS (...)
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Posted: April 1st, 2010, 5:47am MSD
I. UN MODELE VIEILLISSANT Ainsi, imaginée historiquement comme une période d'apprentissage beaucoup plus que comme un rapport de production, la collaboration libérale ne pouvait franchir le (...)
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Posted: March 26th, 2010, 9:07am MSK
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice ne cesse de défendre le « besoin, impératif d'une interprofessionnalité équitable, qui ne soit pas l'instrument visant à imposer aux professions (...)
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Posted: March 24th, 2010, 3:56am MSK
Les résultats du 1er questionnaire sur la formation des avocats : La soirée de campagne du 9 février 2010 a porté sur le thème de la formation des avocats, initiale et continue (lire la (...)
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Posted: March 11th, 2010, 1:03am MSK
Il faut remarquer d'emblée que la consultation du Conseil d'Etat sur les propositions de loi n'est pas une procédure totalement nouvelle. En réalité, c'est seulement en 1945 que la Haute (...)
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Posted: March 10th, 2010, 8:52am MSK
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, dont l'objet est de veiller au respect de la (...)
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Posted: March 10th, 2010, 8:46am MSK
La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars (...)
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Posted: March 10th, 2010, 3:46am MSK
La doctrine s'est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n'a eu de cesse d'élaborer, de discuter, de confronter, de (...)
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Posted: March 8th, 2010, 9:29am MSK
De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de (...)
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Posted: March 5th, 2010, 10:20am MSK
Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...)
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Posted: March 4th, 2010, 10:33am MSK
Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...)
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Posted: March 3rd, 2010, 4:05am MSK
Désormais, le justiciable français peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que ce texte, (...)
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Posted: February 25th, 2010, 2:56am MSK
Le professeur Pierre-Yves Gautier, professeur à l'Université Panthéon-Assas, propose la synthèse de la réunion qui s'est déroulée le 9 février 2010, à l'initiative de Christiane Féral-Schuhl et (...)
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Posted: February 17th, 2010, 2:56am MSK
Pour échanger sur l'avenir de la profession, Christiane Féral-Schuhl, candidate aux élections au Bâtonnat 2010 du Barreau de Paris et Yvon Martinet, candidat au vice-Bâtonnat, proposeront aux (...)
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Posted: February 15th, 2010, 1:27am MSK
"Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, a pris connaissance de la proposition de loi, visant à rendre publics les débats devant les juridictions pour mineurs, (...)
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Posted: February 9th, 2010, 11:45am MSK
"Nicole BRICQ et Richard YUNG ont déposé le 9 février au nom du Groupe socialiste du Sénat, une version actualisée de la proposition de loi, qui avait été déposée le 25 avril 2006 mais n'a (...)
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Posted: February 8th, 2010, 11:54am MSK
Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel (...)
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Posted: January 27th, 2010, 10:55am MSK
La profession d'avocat, représentée par le Président du CNB, M. Wickers, le Président de la Conférence des Bâtonniers, M. Pouchelon, et le Bâtonnier de Paris, M. Castelain, a présenté ses vœux à (...)
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Posted: January 25th, 2010, 10:39am MSK
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a pris note de l'accord annoncé fin décembre 2009 par le Ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie, entre les représentants des (...)
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Posted: January 19th, 2010, 8:21am MSK
Lors de l'Assemblée Générale du 15 janvier 2010, le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d'avocat, a réélu son Président, le Bâtonnier Thierry Wickers pour une (...)
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Posted: December 23rd, 2009, 6:04am MSK
Ce décret, qui reprend pour l'essentiel les préconisations du rapport Magendie, donne un sacré coup de neuf à la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire. Il accroît en effet de (...)
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Posted: December 22nd, 2009, 9:51am MSK
Dans un discours prononcé ce mardi 22 décembre 2009, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a annoncé le dépôt d'un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois au début (...)
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Posted: December 14th, 2009, 9:59am MSK
La Cour d'appel de Paris, par son arrêt rendu le 8 décembre 2009, vient de juger que la résolution de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI ) du 13 mai 2008, qui a (...)
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Posted: December 10th, 2009, 6:15am MSK
Les votes du 8 décembre 2009 viennent de confirmer l'élection de Jean Castelain en tant que nouveau Bâtonnier de Paris. Il prend ses fonctions le 1er janvier prochain après un an de dauphinat. (...)
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Posted: December 10th, 2009, 6:10am MSK
Lors de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, les 180 bâtonniers de France ont été invités à Paris, pour se prononcer, en respect des statuts, sur la confirmation du (...)
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Posted: December 10th, 2009, 1:46am MSK
Près de 400 avocats et représentants des professions judiciaires ont participé au 35e Salon de l'avocat et du droit, qui s'est tenu à Paris début décembre à l'initiative de la Confédération (...)
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Posted: December 2nd, 2009, 6:13am MSK
Réunie en assemblée générale, la Conférence des Bâtonniers a pris connaissance de l'ensemble des démarches accomplies par tous les représentants de la profession et par tous les bâtonniers, (...)
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Posted: November 16th, 2009, 3:44am MSK
Spécialistes des référés civils, attention : le TGI de Paris, et bientôt ceux de banlieue, ne permet plus de faire un référé devant lui sans passer par e-barreau. De surcroît, (...)
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Posted: November 13th, 2009, 10:45am MSK
En septembre 2009 lors de l'assemblée générale extraordinaire du CNB, le Garde des Sceaux a pris l'engagement de présenter devant le Parlement le texte relatif à la mise en œuvre de l'acte (...)
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Posted: November 13th, 2009, 2:49am MSK
ViaMédiation, Centre de Médiation Professionnelle créé sous l'égide de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation Le Centre de Médiation Professionnelle ViaMédiation a été (...)
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Posted: November 12th, 2009, 2:00am MSK
La semaine des Avocats et du Droit est l'évènement majeur de la campagne de communication menée par le Conseil National des Barreaux pour faire connaître et valoriser la profession (...)
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Posted: November 4th, 2009, 11:25am MSK
Le 1er novembre dernier, j'ai publié un "billet d'humeur" sur mon blog et il m'a été indiqué que les précisions que j'y insérai seraient utiles si j'en faisais une (...)
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Posted: October 29th, 2009, 1:41pm MSK
Aux Editions Prat : Cet ouvrage propose un voyage dans l'univers des avocats en France : les moments forts de leur histoire et de leur formation ; les grandes figures d'avocats qui ont (...)
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Posted: October 23rd, 2009, 4:24am MSD
Son parcours professionnel atypique et son engagement au sein de la profession d'avocat ne sont évidemment pas étrangers à cette distinction... Ancien élève de l'Ecole Centrale de (...)
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Posted: October 20th, 2009, 10:00am MSD
On sait que l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de (...)
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Posted: October 12th, 2009, 8:24am MSD
Les Premières assises internationales de la médiation auront lieu au Palais du Luxembourg les 16 et 17 octobre 2009, sous le haut patronage de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Ministre de (...)
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Posted: September 30th, 2009, 5:59am MSD
Réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord) et (...)
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Posted: July 30th, 2009, 4:43am MSD
Dans la quiétude de l'été, tandis que la plupart des professionnels concernés profitent innocemment de leurs congés d'été, les instances représentatives des avocats et des juristes d'entreprise (...)
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Posted: July 28th, 2009, 11:14am MSD
Position de l'AFJE sur le rapport DARROIS 22 juillet 2009 A la suite de la publication du rapport Darrois, remis au Président de la République le 8 avril 2009, l'AFJE a procédé à une large (...)
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Posted: July 22nd, 2009, 2:44am MSD
La proposition de loi réforme les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de transposer la directive dite « services » du 12 décembre 2006. (...)
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Posted: July 3rd, 2009, 7:16am MSD
Dans le numéro de ce mois de juillet du bulletin de l'Ordre des avocats de Paris, le conseil de l'Ordre revient sur le sujet. Les délibérations précédemment votées par le Conseil de (...)div class="feedflare"
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Posted: June 25th, 2009, 12:58am MSD
Requiem pour la profession de juriste d'entreprise Le 30 juin 2008 le Président de la république confiait à l'un de ses anciens confrères, Maître Darrois, la mission de présider une « (...)div class="feedflare"
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Posted: June 24th, 2009, 5:33am MSD
Quand une institution réputée discrète sort de sa réserve…. Le Conseil d'État met aujourd'hui en ligne son nouveau dispositif Internet : www.conseil-etat.fr. Avec ce site, les internautes (...)div class="feedflare"
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Posted: June 23rd, 2009, 11:14pm MSD
Avec le remaniement du gouvernement et le départ de Rachida Dati devenue député européenne, notre garde des Sceaux change : C'est Michèle Alliot-Marie, avocate, qui s'installe place (...)div class="feedflare"
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Posted: June 22nd, 2009, 5:56am MSD
L'Académie de la Médiation, un groupe de réflexion informel regroupant magistrats, avocats, juristes, chefs d'entreprises et médiateurs, oeuvre pour la promotion et le développement de la (...)div class="feedflare"
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Posted: June 16th, 2009, 2:17am MSD
Par arrêt du 11 Juin 2009 à 11 h, lu en salle d'audience et portant déclaration de culpabilité, la Cour d'appel du Littoral à Douala, a déclaré Me Etienne Abessolo coupable des faits (...)div class="feedflare"
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Posted: June 11th, 2009, 6:06am MSD
L'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux, réunie le 5 juin 2009 à Aix-en-Provence, a pris connaissance du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les (...)div class="feedflare"
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Posted: June 5th, 2009, 2:09am MSD
La Garde des Sceaux a présenté mercredi 3 juin en Conseil des ministres, un projet de loi visant à simplifier l'accès à la justice en appel et à rendre la procédure moins coûteuse. (...)div class="feedflare"
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Posted: May 20th, 2009, 7:03am MSD
Dans un communiqué en date du 11 mai 2009 le ministre de la justice a confirmé son intention de suspendre la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes dans l'attente d'un hypothétique (...)div class="feedflare"
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Posted: May 20th, 2009, 6:03am MSD
Depuis le 14 avril 2009, le Cameroun a réorganisé son assistance judiciaire par la Loi n° 2009/004 emportant par ce nouveau dispositif juridique, de nombreuses avancées en comparaison avec la (...)div class="feedflare"
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Posted: May 18th, 2009, 11:22pm MSD
"Lors du Conseil de Paris d'octobre 2008, la Ville de Paris a proposé d'étudier l'installation du tribunal de grande instance de Paris sur le site des Batignolles. Le maire de (...)div class="feedflare"
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Posted: May 7th, 2009, 1:51am MSD
A l'occasion du mouvement de blocage déclenché depuis le 4 mai 2009 par les syndicats du personnel pénitentiaire, la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre mer dénonce, comme elle le fait (...)div class="feedflare"
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Posted: May 4th, 2009, 7:47am MSD
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Posted: April 30th, 2009, 2:16am MSD
Le 28 avril 2009 a été publié au Journal officiel un arrêté du 20 avril 2009 relatif au statut des avoués et aux modalités d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 7:00am MSD
Des décrets du 23 avril 2009 ainsi qu'un arrêté sur le statut des enseignants chercheurs ont été publiés au Journal officiel le 25 avril 2009, dans un climat universitaire tendu. Ces textes (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 4:58am MSD
Le Conseil national des barreaux (CNB) a étudié la possibilité pour un avocat d'adopter le statut d'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur Ce statut de l'entrepreneur individuel (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 1:48am MSD
Les juridictions de proximité composées de juges, magistrats non professionnels, ont été instituées en septembre 2003. Actuellement au nombre de quelques centaines, ils sont seuls compétents en (...)div class="feedflare"
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Posted: April 27th, 2009, 7:23am MSD
Le 22 avril 2009 a été publié un décret relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires. Ces réformes, applicables à partir du 1er mai 2009, visent à réformer les règles (...)div class="feedflare"
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Posted: April 27th, 2009, 3:20am MSD
Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009 deux textes portant modification du règlement intérieur national (RIN) sur (...)div class="feedflare"
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Posted: April 22nd, 2009, 4:11am MSD
Le décret du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire a été publié le 19 avril 2009 au Journal officiel. Modification de l'accès à l'examen d'avoué pour les (...)div class="feedflare"
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Posted: April 16th, 2009, 6:37am MSD
De nombreux juristes en entreprise et étudiants s'insurgent contre le projet de réforme proposé par la Commission Darrois visant à créer un statut d'avocat d'entreprise. Une pétition a été mise (...)div class="feedflare"
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Posted: April 15th, 2009, 1:47am MSD
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a réagi à la remise du Rapport Darrois sur les professions du droit. Elle met en avant la recommandation de la Commission de créer un (...)div class="feedflare"
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Posted: April 8th, 2009, 7:10am MSD
Le 8 avril 2009, la Conférence des Bâtonniers a rendu son avis sur le Rapport Darrois remis le 31 mars au Président de la République, avis conforme à celui rendu par le Conseil National des (...)div class="feedflare"
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Posted: April 8th, 2009, 2:12am MSD
Le Premier ministre par Arrêté du 1er avril 2009 a nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, le Bâtonnier Yves Repiquet à la présidence de la Commission Nationale Consultative des Droits (...)div class="feedflare"
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