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Village de la Justice

Des FAI contraints de bloquer l'accès à un site de jeux en ligne non agréé, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: September 7th, 2010, 12:20pm EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne régit les modalités de délivrance de l'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. [www.arjel.fr] Or, des paris en ligne ont été réalisés par des internautes en France et enregistrés sur un site internet de (...)
L'expulsion du locataire pour impayés de loyer, un long chemin parcouru d'embûches, par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: September 7th, 2010, 11:08am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l'expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. Le (...)
Décrets sur la réforme du crédit à la consommation, par l'ONB, Notaires

Posted: September 7th, 2010, 9:53am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Les deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ont été publiés. Ces deux décrets entrent en vigueur en métropole dès aujourd'hui, 1er septembre 2010. Le premier décret (D. n° 2010-1005, 30 août 2010 ; J.O. du 31 août 2010) améliore l'information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit qu'à partir du 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront (...)
La sortie contentieuse d'une indivision par la procédure de licitation partage, par Anthony Bem, Avocat

Posted: September 7th, 2010, 9:15am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

En cas de désaccord sur l'opportunité ou les modalités du partage d'une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l'indivision et la vente des biens. L'article 815 du Code Civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu'il n'ait été sursis par jugement ou autrement ». Dans cette perspective, l'article 840 du Code Civil prévoit que le partage judiciaire doit intervenir dans les cas suivants : •Si (...)
L'élection des délégués du personnel : éclairage, par Xavier Berjot, Avocat

Posted: September 6th, 2010, 11:56am EDT by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

La mise en place de l'institution des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, étant précisé que cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. L'élection des délégués du personnel intervient au terme d'un processus précis dont chaque étape est réglementée par le Code du travail. 1. Dans quel cadre l'élection doit-elle être organisée ? L'élection des délégués du personnel doit avoir (...)
Obligation de conseil de l'agent immobilier sur les charges de copropriété, par l'ONB, Notaires

Posted: September 6th, 2010, 9:22am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'acte de vente précise que l'état contenant les informations prévues par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété a été délivré par le syndic et annexé à l'acte, l'acquéreur déclarant avoir pris parfaite connaissance de cet état tant par la lecture qui lui en a été faite par le notaire que par les explications qui lui ont été données par ce dernier. Ainsi, avant la vente, en vertu du texte précité, l'acquéreur a été informé du montant des provisions exigibles du budget (...)
La preuve d'un contenu litigieux ou d'un fait sur Internet strictement encadrée par la jurisprudence, par Anthony Bem, Avocat

Posted: September 6th, 2010, 8:25am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'évolution des contentieux liés à l'Internet a conduit les juges à établir un véritable droit jurisprudentiel relatif aux conditions de validité des constats établis pour rapporter la preuve d'un contenu litigieux sur Internet. Progressivement, les juges ont forgé les règles de validité applicables aux preuves des contenus litigieux présents sur Internet. En effet, la preuve internet doit respecter en certain nombre de pré-requis techniques qui permettent de s'assurer de sa fiabilité. A (...)
Les conventions réglementées entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: September 3rd, 2010, 8:31am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Même si cette réalité est souvent oubliée, il existe un corps de règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, tout à fait comparable à la réglementation des conventions entre les SARL et leurs gérants. Il existe notamment certaines formes spéciales de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont soumises à un contrôle de leurs conventions réglementées (article L. 214-76 du Code (...)
Tolérance zéro pour les sites de voyages en ligne, par Gérard Haas, Avocat

Posted: September 3rd, 2010, 5:32am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La Direction Générale de la Concurrence et de la répression des Fraudes (DGCCRF) depuis mai dernier contrôle les sites de voyages en ligne proposant des vacances pas chères et des séjours dégriffés. Pourquoi ? Désormais, un français sur deux programme ses vacances sur Internet. C'est pourquoi, la DGCCRF a intensifié cet été dans le cadre de l'opération « Vacances 2010 » les contrôles visant les sites de voyages en ligne pratiquant assidûment des tarifs promotionnels. Une attention (...)
L'identification d'une personne sur Internet par son adresse IP, par Anthony Bem, Avocat

Posted: September 3rd, 2010, 4:16am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le statut juridique de l'adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la réputation des personnes et demain ceux concernant le téléchargement illicites et ses poursuites par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (communément appelée l'HADOPI). Une adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui identifie (...)
L'utilisation fautive de google adwords source de responsabilité, par Anthony Bem, Avocat

Posted: September 2nd, 2010, 8:28am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Une nouvelle source de responsabilité est apparue en matière de contentieux de l'Internet et plus particulièrement concernant l'usage du système publicitaire Adwords de Google. A cet égard, la cour de cassation vient de consacrer le régime de responsabilité des utilisateurs du système d'Adwords de Google susceptible d'être financièrement lourd de conséquences en cas de sélection de mots clés contrefaisant des marques de tiers ou portant atteinte à un nom commercial (...)
La partie verbale d'une marque complexe a toujours le dernier mot… Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: September 2nd, 2010, 4:21am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La protection d'un signe par le droit de marque est naturellement conditionnée par la disponibilité du ou des éléments le composant. La loi sur les marques admet une grande diversité de signes, tels que, entre autres, des dénominations ou des compositions graphiques, lesquelles peuvent également se combiner et former des marques dites « complexes ». Un arrêt de la cour de Colmar du 25 février 2O1O rappelle cependant que les divers composants d'une marque complexe n'ont pas le même degré (...)
Les errements de la jurisprudence sur la délégation de pouvoir dans les SAS : réaction et complément d'information, par Manuelle Puylagarde, Avocat

Posted: September 1st, 2010, 11:59am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article très intéressant rédigé par mon confrère Stéphane Michel sur la récente jurisprudence relative aux dirigeants dans les SAS peut utilement être complété d'une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2010 (CA Versailles, 15ème chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869) à propos de laquelle j'avais écrit dans ces colonnes le 8 juillet dernier ("Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire (...)
Contrôle fiscal : Les conséquences de la nullité d'une perquisition. Par Jean Pannier, Avocat

Posted: September 1st, 2010, 11:04am EDT by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

En matière douanière et fiscale le législateur a pudiquement préféré l'expression « visite domiciliaire » moins chargée de cette connotation brutale qu'entraine dans l'opinion l'évocation d'une perquisition. C'est pourtant bien la même réalité. Souci du législateur d'édulcorer cette réalité ou pure hypocrisie, le fait est que ceux qui l'ont vécue en gardent le souvenir d'une intrusion déstabilisante dans la vie privée. Cette intrusion est aussi chargée de suspicion avec tout le cortège (...)
Dispositif Scellier : bientôt de nouveaux plafonds de loyers, par l'ONB, Notaires

Posted: September 1st, 2010, 11:00am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le gouvernement a décidé d'abaisser à partir du 1er janvier 2011 les plafonds de loyer des logements vendus sous le dispositif "Scellier" pour ne pas "tromper" les investisseurs sur la réalité du marché immobilier, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat au Logement M. Benoist Apparu. On sait que le dispositif Scellier permet aux investisseurs d'avoir un crédit d'impôt de 25% sur le prix d'un logement neuf, à condition qu'il soit loué. Mais, selon M. Apparu, dans certaines villes, les (...)
Facebook condamné à communiquer l'identité de l'auteur à l'origine de contenus litigieux, par Anthony Bem, Avocat

Posted: September 1st, 2010, 10:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Alors que les visites sur le site Facebook ont dépassé pour la première fois celles les visites de Google aux Etats Unis, pendant la semaine du 7 au 13 mars, le 13 avril 2010 le juge des référés parisien rendait une décision pleine d'enrichissements juridiques à l'encontre de la société Facebook. Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 2010, dans une affaire opposant Monsieur Giraud, l'évêque de Soissons Laon et Saint-Quentin, à la société FACEBOOK, le Président du (...)
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par Me Jean-Raphaël Altabef, Avocat

Posted: August 31st, 2010, 9:07am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, d'exercer directement leur activité et de percevoir personnellement les fruits de leur travail, tout en limitant l'étendue de (...)
Trouble mental ayant altéré le discernement : des sénateurs veulent changer les règles, par Thomas Caussaint

Posted: August 30th, 2010, 8:50am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été déposée au Sénat début juillet. S'appuyant en grande partie sur le dernier rapport en date concernant la prise en charge des personnes atteinte de troubles mentaux ayant commis des infractions pénales, les auteurs envisagent de modifier les règles applicables aux individus dont le (...)
Les errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté statutaire ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 30th, 2010, 5:09am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS (par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, J.C.P. (...)
Atteinte par un mur à la jouissance privative attachée à un lot, par l'ONB, Notaires

Posted: August 30th, 2010, 4:06am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Tout copropriétaire est en droit d'agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui cause simultanément un préjudice particulier, indépendamment du premier, dans la propriété ou la jouissance de son lot. L'arasement du mur séparatif, qui préservait le jardin partie commune des regards extérieurs, à une hauteur de 2,60 mètres est de nature à causer au copropriétaire un préjudice personnel puisque la protection (...)
La Lettre des Réseaux (Distribution) - Fiscalité des droits de propriété intellectuelle, par le Cabinet Simon Associés

Posted: August 27th, 2010, 8:16am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l'économie d'une approche internationale. L'occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut vo- lontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d'entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l'occasion de l'exploitation des (...)
La libéralisation du statut d'agent artistique, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 27th, 2010, 4:11am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est redéfinie (...)
Les frais de gardiennage reclamés par les garagistes, par Didier Reins, Avocat

Posted: August 26th, 2010, 8:07am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l'encontre d'un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation. Cette hypothèse se présentera le plus souvent lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule pour échapper au paiement des travaux ou simplement parce qu'il pense pouvoir contester utilement et sans frais leur parfaite réalisation. Dans ce cas, la demande de frais (...)
Contre qui peut agir le sous-acquéreur de marchandises ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 26th, 2010, 4:55am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le sous-acquéreur d'un bien peut agir directement contre le vendeur d'origine. Il n'est pas contraint d'agir uniquement contre le vendeur intermédiaire. L'action en résolution se transmet par la vente. Cassation 1ère chambre civile, 20 mai 2010, pourvoi numéro 09-10086 Une société ALUPHARM est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques dans l'industrie pharmaceutique. Cette société fait l'acquisition auprès d'une société (...)
Questions/Réponses en droit du travail, par Éric Rocheblave, Avocat

Posted: August 25th, 2010, 10:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

1) L'apéro après le boulot… c'est du boulot ? Votre employeur organise des réceptions (apéritifs, cocktails dînatoires, soirées, conférences, salons professionnels, réunions… etc.) en dehors de vos horaires habituels de travail et vous demande d'y être présent. Doit-il rémunérer votre présence à ces petites « sauteries » ? La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse est affirmative. Dès lors que vous vous tenez à la disposition de votre employeur et devez-vous conformer à ses (...)
Les limites de la responsabilité du notaire, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: August 25th, 2010, 4:08am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d'obligations rigoureuses envers ses clients. La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'il est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui. S'il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, le notaire engage sa responsabilité civile. Traditionnellement, le degré de connaissances juridiques du client (...)
L'habeas corpus en droit espagnol : application en France ? Par Juan Carlos Heder, Avocat

Posted: August 24th, 2010, 11:12am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

La décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 concernant la censure de la garde à vue à la française a établi dans son 28ème attendu que “que son article 63-4 (du Code de Procédure Pénale) ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances (...)
Peut-on se dispenser de la technique d'émission des actions de préférence dans les S.A.S. ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 23rd, 2010, 8:56am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La question de l'étendue réelle de la liberté statutaire des S.A.S. se pose nécessairement en matière d'émission par les S.A.S. d'actions dotées de « privilèges » politiques ou financiers. Existe-t-il, au sein des S.A.S., une alternative à la technique de l'émission d'actions de préférences décrites aux articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, en d'autres termes, un régime d'actions privilégiées propres aux S.A.S., ce régime dispensant (...)
Nouvelles dispositions concernant les PTZ et prêts conventionnés, par l'ONB, Notaires

Posted: August 23rd, 2010, 4:58am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité ainsi que celle de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. De nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont également mises en place. À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'avance remboursable sera de nouveau limité à 20% du coût de l'opération pour les logements neufs et dans la (...)
Le Conseil constitutionnel a t-il mis à mort le Tribunal maritime commercial ? Par Gaël Pinson

Posted: August 20th, 2010, 5:43am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

En rendant sa décision le 2 juillet 2010, le monde maritime a-t-il assisté à la fin des Tribunaux Maritimes Commerciaux ? Sur le fond, pas encore car le Tribunal existe toujours. Par contre, sur ce qui constituait l'essence même du tribunal, à savoir un tribunal échevin ou les professionnels composaient l'assemblée des juges, sans nul doute car la composition hétéroclite vient de voler en éclat pour rejoindre le Droit Commun en la matière. Une longue histoire chaotique Cette (...)
Droit commercial / bancaire : Sanction du défaut de mention du lieu de création d'une lettre de change. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 17th, 2010, 2:45am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Lorsque le lieu de création d'une lettre de change n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné au côté du nom du tireur. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14561 Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur une société METALLERIE ET DE TOLERIE DU MAINE (ci-après M) par la société MMSV. La société M a accepté la lettre de change. La (...)
Economie d'énergie et coût de construction, par l'ONB, notaires

Posted: August 13th, 2010, 6:38am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 dès fin 2011 aux bâtiments tertiaires et publics (...)
La déchéance de la nationalité de Nicolas Sarkozy et Eric Besson, une loi aussi inutile qu'impossible. Par Benjamin Brame, juriste

Posted: August 12th, 2010, 2:02am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Nicolas Sarkozy désire mettre en oeuvre le retrait de la nationalité pour certains criminels. Une mesure qui suscite de vives réactions parmi les juristes. Cette annonce récente est l'objet d'un grand nombre de polémiques, et une récente intervention d'Eric Besson sur Europe 1 ne permet malheureusement pas mieux d'apercevoir une réelle fin sur ce débat avant les échéances de 2012. Mais cette réforme qui s'inscrit quoiqu'on en dise dans le projet (...)
Le comité d'audit - développements dans l'Union européenne et au Royaume-Uni

Posted: August 9th, 2010, 4:42am EDT by Redaction

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
A lire ou à relire sur le blog du Village de la justice...

Posted: August 6th, 2010, 8:55am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Profitons de l'été, période plus calme, pour lire ce qui nous avait peut être échappé "dans l'action de l'année". Le blog du Village est fertile, avec plus de 550 articles parus déjà en 2010. Nous avons donc sélectionné pour vous quatre articles qui méritent votre attention... Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Olivier de Maison Rouge, Avocat, nous parle des secrets d'affaires qui peuvent procurer à une entreprise un (...)
Les clauses antispéculatives sont licites, par l'ONB, notaires

Posted: August 6th, 2010, 8:54am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X et à Mme Y un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42.685 EUR ; dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; la clause précisait que le prix de revente (...)
Le diagnostic "assainissement" obligatoire c'est pour 2011, par l'ONB, Notaires

Posted: July 30th, 2010, 9:28am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Actuellement il n'y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d'une habitation concernant l'installation d'assainissement. Le vendeur est cependant tenu d'une obligation générale d'information, par application des dispositions générales de l'article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l'assainissement. Il est possible de prévoir dans contrat de vente et même à l'avant-contrat les conséquences du (...)
L'affaire EADS : des initiés introuvables, note à propos de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 27 novembre 2009, par Naguin Zekkouti, ATER

Posted: July 30th, 2010, 6:33am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par sa décision rendue le 27 novembre 2009 dans le cadre de la très médiatique affaire EADS, l'Autorité des marchés financiers a considéré que les données litigieuses ne constituaient pas des informations privilégiées. Aussi, les personnes poursuivies devaient être mises hors de cause. Dans sa décision du 27 novembre 2009, la Commission des sanctions de l'AMF a eu à connaître de manquements d'initiés et de manquements à l'obligation d'information permanente, prétendument réalisés par (...)
Darfour : quand la Cour pénale internationale défie la communauté internationale, par Mahor Chiche, Avocat

Posted: July 29th, 2010, 8:23am EDT by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Dans son mandat d'arrêt en date du 4 mars 2009, la CPI a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner le président El-Béchir d'être pénalement responsable, en tant qu'auteur ou coauteur indirect, pour cinq chefs de crimes contre l'humanité et deux chefs de crimes de guerre. Depuis le procès de Nuremberg, la justice internationale moderne se construit à petits pas, accordant une place prépondérante à la notion de droits de la personne et de droit d'ingérence. Cambodge, (...)
Responsabilité des fabricants des produits : EPERS ou pas EPERS ? Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate

Posted: July 29th, 2010, 5:45am EDT by Redaction

Tags: droit civil [edit]

Les désordres affectant un ouvrage, après la réception de celui-ci pouvant être liés à une défectuosité du produit mis en œuvre et non à une faute des constructeurs, la question de la responsabilité des fabricants de produits est dès lors posée... Aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et (...)
Avocats, publiez sur le village, communiquez, et bénéficiez de 3H d'équivalence formation !

Posted: July 28th, 2010, 8:20am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Validation au titre de la formation continue des avocats des articles parus sur Internet : Plus de 1100 heures déjà validées sur le village de la justice. L'assemblée générale du CNB avait adopté la décision à caractère normatif n° 2008-001 modifiant la décision n° 2005-001 relative à la formation continue des avocats, sur rapport de Jean-François MERIENNE, membre de la Commission Formation ; elle confirme en précisant ici. L'article 4 de la norme dispose désormais que les publications (...)
Entrepreneurs, commerçants, artisans ; l'E.I.R.L. est faîte pour vous !

Posted: July 28th, 2010, 2:41am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l'activité professionnelle. Cette initiative, révolution de notre droit, créé un véritable patrimoine d'affectation au sein duquel l'entrepreneur pourra choisir de loger les biens qu'il souhaite soumettre aux risques de son activité et aux droits de ses créanciers professionnels. Les notaires, conseils familiaux et patrimoniaux de (...)
Hadopi : l'arbitraire érigé en procédure pénale

Posted: July 27th, 2010, 9:16am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet démontre le caractère arbitraire de cette institution, arbitraire tant au niveau collectif qu'au niveau individuel. Sur le plan collectif la volonté du gouvernement est claire et consiste à faire payer l'ensemble des usagers d'internet et du téléphone en imposant des délais de (...)
Les anciens avocats devenus juristes dans le privé s'organisent au sein de l'association « Le Barreau en Entreprise »

Posted: July 27th, 2010, 8:16am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Celles et ceux qui, ayant été inscrit(es) à un Barreau français ou étranger, et qui ont du « raccrocher » la robe lorsqu'ils ont entrepris une carrière de juriste en entreprise, ont désormais leur association spécifique. L'association Le Barreau en Entreprise, qui vient de se constituer, entend les regrouper et les aider à diffuser leurs expériences et leurs propositions dans le contexte du rapport Darrois d'avril 2009 sur le rapprochement des professions du Droit. Animée par Laure (...)
Les sources d'énergie renouvelable : nouveau terrain de prédilection en Turquie, par Belgin Özdilmen, Avocate

Posted: July 26th, 2010, 9:14am EDT by Auteur blog

Tags: droit de l'environnement [edit]

Introduction Pays en forte croissance, la Turquie est un grand consommateur d'énergie. Ainsi, la Turquie est en deuxième position après la Chine en ce qui concerne l'augmentation de la consommation de gaz naturel et d'électricité. Sa consommation d'électricité augmente de 8% par an alors que la consommation électrique de l'Europe n'augmente que de 1% par an. Actuellement, la Turquie produit la moitié de son électricité avec des centrales au gaz. Un autre (...)
A qui bénéficie la renonciation au legs universel ? Par l'ONB, Notaires

Posted: July 23rd, 2010, 10:04am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens et décédés sans laisser d'héritier réservataire avaient chacun institué par testament olographe un tiers légataire universel. La légataire instituée par l'époux, décédé le premier, a renoncé au legs moyennant le paiement d'une certaine somme, en portant mention de cette renonciation au bas du testament. Par la suite, le frère du défunt a fait assigner le légataire de la veuve en vue de faire reconnaître ses droits sur les (...)
Forces et limites du réglement de copropriété, par Gilles Piot-Mouny et Fanny Roy, Avocats

Posted: July 23rd, 2010, 3:29am EDT by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Cour de Cassation vient, le 9 juin 2010, d'apporter une nouvelle contribution à l'édification de sa jurisprudence sur les clauses restreignant le droit des copropriétaires dans les règlements des copropriétés. En l'espèce, un individu possédait dans un immeuble en copropriété un appartement, une cave et un garage. Le même jour, cette personne a vendu l'appartement et la cave à un premier acquéreur et cédé le garage à un autre acquéreur au travers d'une SCI (...)
Le monde de REACH, an IV. Par Jean-Luc Soulier, Avocat

Posted: July 22nd, 2010, 10:25am EDT by Auteur blog

Tags: droit de l'environnement [edit]

Le règlement européen REACH (plus de 850 pages dans sa version initiale !) en date du 18 décembre 2006 est entré en vigueur le 1er juin 2007. Aux termes de ce règlement, les substances chimiques, telles quelles, entrant dans la composition d'un mélange ou contenues dans un article, en quantité d'au moins une tonne par an doivent désormais faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence Européenne des produits chimiques (l'ECHA) créée spécialement à cet effet (elle comporte aujourd'hui (...)
Contribuables "évadés fiscaux" le fisc ne plaisante plus ... Par Françoise Cavallé , Avocat Fiscaliste

Posted: July 22nd, 2010, 9:15am EDT by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La Direction générale des Finances publiques tente de renforcer ses moyens pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales réalisées par le biais d'Etats ou territoires qui ne veulent pas coopérer avec la France en matière d'échange de renseignements bancaires. Ainsi, le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales a en effet été porté allègrement de 3 ans à 10 ans lorsque les diverses obligations déclaratives prévues au Code général (...)
Banque, notaire : partage de responsabilité

Posted: July 22nd, 2010, 6:08am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le partage de responsabilité consacré par la Cour de Cassation en cas de fautes simultanées d'un notaire et d'une banque Un établissement de crédit avait consenti un prêt à des emprunteurs pour l'achat d'un immeuble. C'est ainsi qu'il avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation (...)
Les contrats d'assurance vie non réclamés, par Maître Lecoq Vallon

Posted: July 21st, 2010, 9:42am EDT by Redaction

Tags: droit civil [edit]

Avant 2003, l'environnement législatif n'empêchait pas le développement du phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès ; la législation ne facilitait l'identification et la localisation de bénéficiaires. Enfin les assurés ne disposaient pas de moyens de faire valoir leurs droits. Conscients de ce problème, les pouvoirs (...)
Quand le CFC "photocopille" les oeuvres... Par Alexandra Zwang, Doctorante

Posted: July 21st, 2010, 8:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Selon les termes de l'article 122-10 du CPI, « la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » au CFC (* Centre français d'exploitation du droit de copie, société de perception et de répartition en matière de droit de reprographie). Par ce texte, le législateur a entendu répondre au phénomène du « photocopillage » en encadrant cette pratique et en permettant la perception de recettes auprès des centres de reprographie notamment. Cependant, la « (...)
Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat

Posted: July 21st, 2010, 3:14am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...)
Baux dérogatoires : Trop n'en faut ! Par Sabine Haddad, Avocate

Posted: July 20th, 2010, 5:18am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L. 145-1 et suivants). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire, loueur qui ne saurait pas bien la manier. On pourrait dire qu'en cette matière, trop n'en faut (...)
L'ISF anticonstitutionnel ?

Posted: July 20th, 2010, 4:47am EDT by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l'ISF. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l'ISF. Un grand pas vient d'être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu'est l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d'Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et (...)
Les nouveaux délais de paiement et leur indispensable application, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat

Posted: July 20th, 2010, 2:50am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les Conditions générales de Vente comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de (...)
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ? Par Gilles Piot-Mouny, Avocat

Posted: July 20th, 2010, 2:28am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il n'est pas besoin de revenir et d'insister sur le caractère particulièrement protecteur pour le salarié du contrat de travail et par voie de conséquence, sur le coût que représente la rupture d'un contrat de travail pour un employeur. Mais, on aurait tort de penser que les relations commerciales existant entre plusieurs entreprises, se déroulent sous un régime d'ultralibéralisme échevelé autorisant chacune des parties à faire ce que bon lui semble et notamment de mettre un terme aux (...)
Faurecia c/ Oracle : les éditeurs de logiciels ne sont pas des transporteurs rapides ! Par Michel Pasotti, Avocat

Posted: July 19th, 2010, 11:06am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La saga judiciaire opposant l'équipementier automobile à l'éditeur de logiciels s'est enfin achevée le 29 juin 2010. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est important. Par sa vaste portée, il dépasse le domaine des contrats informatiques pour concerner l'ensemble des clauses limitatives de responsabilité. Un rappel du mouvement de balancier jurisprudentiel (1) illustre la valeur de cette solution amère mais équilibrée (2). 1. Le balancier jurisprudentiel : (...)
Dans le doute, il ne pourra plus y avoir de dénonciation calomnieuse... Par Thomas Caussaint

Posted: July 19th, 2010, 9:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

On entend beaucoup parler ici et là de la nouvelle loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; souvent pour développer tout le bien que l'on peut en penser... Les commentateurs sont nombreux mais rarement ils prennent le temps de s'arrêter un peu sur un point bien précis qui mériterait pourtant une certaine attention. Parmi les nombreuses modifications provoquées par (...)
Un peu de droit mais autrement, par Jean-Baptiste Bousquet, Docteur en droit

Posted: July 19th, 2010, 7:59am EDT by Auteur blog

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le droit n'est pas en vacances mais avec les congés, l'augmentation du temps libre peut être l'occasion de voir le droit autrement et surtout de manière plus ludique. Comme les occasions de s'initier à cette matière, apparemment rébarbative, sont nombreuses, il nous faudra diviser cette présentation en trois parties pour qu'elle reste digeste. Les blogs parlant de droit seront abordés en premier (I), puis, les sites traitant du droit « côté cuisines » (II) et enfin, une dernière partie est (...)
Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs, par l'ONB, Notaires

Posted: July 19th, 2010, 5:12am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'administration fiscale revient sur sa doctrine en déclarant bien commun soumis aux droits de succession la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits à l'aide de fonds communs non dénoués au décès de l'époux bénéficiaire, s'alignant ainsi sur le droit civil. La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des deniers communs et non dénoués constitue un actif de communauté. Cette valeur de rachat est soumise aux droits de succession à hauteur de 50%. Le (...)
Orange conserve le droit de réserver orange sport à ses abonnés triple play

Posted: July 16th, 2010, 10:08am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé qu'Orange pouvait, sans atteinte à la concurrence, réserver l'accès à sa chaîne Orange Sport aux clients de son offre « triple play » (télévision, téléphone et Internet). Depuis plus de deux ans, SFR et Free contestaient devant la justice le droit, pour Orange, de réserver l'abonnement à Orange sport aux clients de son offre « triple play ». La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel en estimant que (...)
En voulant renforcer la répression de l'outrage au drapeau, des députés proposent un texte sans avenir... Par Thomas Caussaint

Posted: July 16th, 2010, 9:17am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Suite à la fameuse mauvaise photo primée par un jury niçois d'une célèbre enseigne, un décret visant à réprimer l'outrage au drapeau dans un cadre artistique et la mise à la porte de salariés ne sont pas des mesures suffisantes pour certains députés. C'est pourquoi ils veulent légiférer sur le respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. L'exposé des motifs de cette nouvelle proposition fait (...)
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ne peut être fixée à l'avance : confirmation jurisprudentielle, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: July 16th, 2010, 4:24am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

A l'occasion d'un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l'indemnité compensatrice de contrat de l'agent commercial ne peut être en principe fixé à l'avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d'un contrat en date du 11 décembre 1991, un agent général d'assurance non exclusif de la société GENERALI avait nommé Madame Y en qualité de sous-agent. Ce contrat prévoyait par ailleurs le (...)
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: July 15th, 2010, 11:39am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet. Le texte de la loi Carrez C'est désormais l'article 46 de la loi du 10 juillet (...)
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: July 15th, 2010, 11:02am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public, auteur du Blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme. La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires (...)
L'Argentine autorise le mariage homosexuel

Posted: July 15th, 2010, 6:27am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le mariage homosexuel vient d'être autorisé en Argentine. Ce jeudi, l'Argentine est ainsi devenue le premier pays d'Amérique latine à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Le texte de loi a été adopté lors d'un vote historique au Sénat retransmis par les télévisions, par 33 voix pour et 27 voix contre, après près de quinze heures de débats. La loi modifie ainsi le Code Civil, la formule « mari et femme » est remplacée par le terme « les contractants ». Les (...)
La cession des droits de reproduction d'une œuvre de l'esprit implique-t-elle la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque ? Par Charles Morel, Avocat et Camille VALLAUD, Juriste

Posted: July 13th, 2010, 8:59am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques. L'auteur d'une oeuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette oeuvre et désigné les produits pour (...)
Coup de tonnerre sur les pouvoirs de contrôle de la CNIL, par Charles Morel, Avocat

Posted: July 13th, 2010, 5:42am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de poser un frein sévère aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La réforme du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (adoptée suite à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995) a donné à la CNIL des possibilités d'action renforcée lui permettant (...)
Travailler plus ... oui mais pas trop !!!! Par Patricia Pernot-Sautetner

Posted: July 13th, 2010, 4:45am EDT by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

L'histoire : M. X... travaille au sein de la société Ikea depuis 2002 selon un contrat de travail de 15 heures par semaine ; le 30 novembre 2005, apprenant que son salarié cumulait son emploi avec un autre travail, la société Ikea l'a mis en demeure de justifier des horaires effectués chez l'autre employeur. Le salarié n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société Ikea l'a mis à pied à titre conservatoire le 9 janvier 2006 et l'a licencié (...)
Les apports en industries aux SAS : un régime juridique à sécuriser impérativement dans les statuts, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: July 13th, 2010, 4:18am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Nous savons que l'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (« SAS »), à l'instar des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée, à émettre des « actions inaliénables résultant d'apports en industrie ». Les apports en industries sont définis, de façon générale, comme la mise à la disposition de la société de connaissances techniques, de prestations de travail ou de (...)
L'acte authentique recueillant une caution doit comporter les mentions manuscrites de l'article 1326 cc, par l'ONB, Notaires

Posted: July 12th, 2010, 11:39am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Selon l'article 1326 du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La SCEA Les Vergers de (...)
La Caisse d'epargne condamnée dans l'affaire du placement Doublo monde et pointée du doigt par la DGCCRF, par Stéphane Andreo, Avocat

Posted: July 12th, 2010, 8:00am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par un jugement du 28 mai 2010 (publié sur le site de l'AFUB), le Tribunal d'Instance de CHOLET a condamné la Caisse d'Epargne dans la désormais fameuse affaire du placement Doubl'o Monde. Rappelons que lors de la souscription du placement, une plaquette publicitaire était remise au souscripteur et indiquait "un FCP innovant pour doubler votre capital ou plus* en toute sécurité. Bonne pioche garantie !". Si le slogan comportait un astérisque, le texte correspondant (...)
Ce qu'il faut savoir sur la retenue de garantie des marchés privés, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: July 12th, 2010, 5:50am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie. La retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l'ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur. C'est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation. Cette loi (...)
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en justice, par Sabine Haddad, Avocate

Posted: July 12th, 2010, 2:25am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989 par l'ONU constitue le premier texte obligatoire universel qui reconnaît expressément des droits fondamentaux à l'enfant, à la fois civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La notion d'un intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1), a été posée, tout comme la prise en compte de ses opinions sur toute question l'intéressant (article 12). De ce fait, l'enfant capable de (...)
Adoption par un couple homosexuel : un énorme pas en avant... à nuancer, par Thomas Caussaint

Posted: July 9th, 2010, 10:37am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Parfois, le droit évolue plus dans les prétoires que dans sur les bancs des assemblées. La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ce jeudi 8 juillet 2010 en est un parfait exemple ; une date qui va sûrement rester longtemps dans les mémoires des personnes homosexuelles voulant simplement adopter un enfant. La haute juridiction vient en effet d'admettre un possible lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. Reprenons (...)
Xynthia, Var, Côte d'azur : le Sénat dénonce des manquements

Posted: July 9th, 2010, 6:11am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Hier, jeudi 8 juillet 2010, les sénateurs Bruno Retailleau (NI, Vendée), et Alain Anziani (PS, Gironde) présentaient le rapport de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Ce rapport tente de tirer toutes les conséquences des événements climatiques extrêmes survenus ces derniers mois. Afin que les inondations soient prévenues et maîtrisées, les sénateurs proposent 92 mesures visant à développer la culture du risque en France. Les parlementaires de la (...)
De l'influence (néfaste) de la diplomatie sur le droit pénal international français : à propos de l'arrêt Ivan du 8 décembre 2009, par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: July 9th, 2010, 5:14am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

L'affaire Noriega vient de se solder par une condamnation de l'ancien dictateur panaméen par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept ans de prison pour "blanchiment" dans un jugement en date du 7 juillet 2010. Pourtant, comme nous le verrons, les règles du droit international public interdisent à une juridiction étrangère de poursuivre et condamner un chef d'État, peu important qu'il soit encore dans l'exercice de ses fonctions. L'arrêt (...)
FCP Doubl'o monde : la caisse d'epargne épinglée par la DGCCRF, par Rodolphe Auboyer-Treuille

Posted: July 9th, 2010, 4:02am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Dans un communiqué du 6 juillet 2010, la DGCCRF fait savoir qu'elle a transmis un procès-verbal d'infraction au Procureur de la République à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE, s'agissant du fonds de commun de placement dénommé DOUBL'O. Commercialisé par la Banque en 2001, ce FCP était présenté, à tort, comme garantissant à ses souscripteurs le doublement du capital investi en seulement 7 ans. Or ce placement s'est avéré désastreux, les (...)
Pratiques commerciales déloyales et promotion des ventes : Le grand chambardement, par Eric Andrieu, Avocat

Posted: July 9th, 2010, 2:25am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Deux décisions ont apporté la confirmation du très grand bouleversement que va entraîner l'application de la directive européenne sur la pratique quotidienne des industriels et sur les offres proposées aux consommateurs. Les dispositions nationales interdisant les ventes subordonnées ou les ventes avec primes deviennent d'une application improbable, tandis qu'un droit national ne peut plus interdire les jeux promotionnels de hasard sous prétexte qu'ils seraient liés à une obligation (...)
Easyjet : nouvelle accusation de discrimination à l'égard d'un passager handicapé

Posted: July 8th, 2010, 10:04am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Alors qu'EasyJet a transporté, le mois dernier, 9,4% de passagers de plus qu'en juin 2009, la compagnie britannique est une nouvelle fois accusée de discrimination pour avoir interdit à un passager handicapé d'embarquer à bord de l'un de ses avions. On se souvient que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) avait décidé, il y a quelques semaines, de poursuivre la compagnie britannique pour des faits similaires. La compagnie à bas coûts justifie (...)
Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire continue. Par Manuelle Puylagarde, Avocat

Posted: July 8th, 2010, 9:13am EDT by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

POUVOIR DE LICENCIER Suite… Après la tempête provoquée par certaines Cours d'Appel ayant décidé la nullité du licenciement notifié par le DRH d'une SAS dont la délégation de pouvoir n'était pas prévue par les statuts ni déclarée au RCS avec mention sur l'extrait Kbis de la société, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre un arrêt renouant avec le bon sens (Cour d'Appel de Versailles, 15ème Chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869). Dans l'affaire qui lui était soumise, la (...)
Les augmentations de capital réservées aux salariés : sortir de l'absurdité ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: July 8th, 2010, 5:25am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit un double mécanisme d'incitation à l'actionnariat des salariés, d'une part, une obligation « permanente » de se prononcer sur la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toutes décisions d'augmentation de capital en numéraire, et d'autre part, une obligation « triennale » de se prononcer sur la réalisation d'une telle augmentation de capital. La motivation de cet article n'est pas d'apporter un jugement de (...)
Un sénateur veut s'attaquer à la question de la polygamie de fait... Par Thomas Caussaint

Posted: July 7th, 2010, 8:24am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Hasard ou coïncidence avec certains événements, il existe désormais une proposition de loi enregistrée depuis peu au Sénat visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française (rien que ça.) L'auteur de ce texte développe tout au long de l'exposé des (...)
2011 : élargissement mécanique de l'obligation de dématérialiser, par Benoit Lahneh

Posted: July 7th, 2010, 6:38am EDT by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Pour petites et moyennes entreprises, la contrainte de dématérialiser les déclarations unifiées de cotisations sociales va significativement croître dès la fin de l'année 2010 et engendrer à nouveau une pression sur les obligations de paie : La situation des obligations de dématérialiser les cotisations depuis 2007 : Depuis le 1er juillet 2007, seules les entreprises redevables d'un seuil de charges Urssaf avaient l'obligation de déclarer par voie (...)
Infection nosocomiale : la charge de la preuve, par Me Fontaine Beriot, Avocat

Posted: July 7th, 2010, 5:33am EDT by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif ? La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...)
Témoin anonyme : contenu et commentaire des textes en vigueur, par Thomas Caussaint

Posted: July 6th, 2010, 11:30am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Le témoignage sous X est à la mode ces derniers temps. Chaque jour, les médias nous raconte les différents événements qui se passent dans une cour d'assises au sujet d'une affaire où les premières victimes sont des policiers. On nous dit ici et là que l'accusation s'appuie notamment sur plusieurs témoins "anonymes", que la plupart d'entre eux ne se sont pas présenté par peur des représailles. Mais de quoi s'agit il exactement et que faut il en penser ? (...)
Contribution obligatoire des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, par Claude Barratier, Avocat

Posted: July 6th, 2010, 9:29am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2010 relatif au recours exercé par l'Association des Maires ruraux de France à l'encontre de la circulaire n°20076142 du 27 août 2007 rejette ce recours, et, dans ses attendus conforte le contenu de la circulaire attaquée. Cet arrêt présente un double intérêt : d'une part, quoique cette circulaire applique un texte législatif abrogé en 2009 par la loi Carle, il se fonde sur des principes dont s'inspire cette loi ; d'autre part, il apporte des (...)
Lettre ouverte aux avocats au sujet du RPVA

Posted: July 6th, 2010, 8:26am EDT by Auteur blog

Tags: Vie des professions du droit [edit]

« Dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », des mots simples, auxquels nous sommes très attachés. C'est au nom de l'indépendance, que nous nous adressons à vous. C'est parce que le CNB communique depuis des mois par communiqués tronqués et rumeurs que nous avons décidé aujourd'hui d'écrire cette lettre ouverte aux confrères. C'est parce que certains ordres sont dans l'incapacité de transmettre aux confrères des informations objectives, que nous avons décidé, non sans (...)
La garantie des vices redhibitoires dans le monde du cheval de courses

Posted: July 6th, 2010, 5:30am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques (et, par conséquent, les chevaux de courses) est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions du Code Rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. C'est donc ainsi par deux arrêts, en date du 29 janvier 2002 (il s'agissait alors de (...)
Les néologismes A+B : Des entités modestes mais utiles, pourtant ignominieusement pourchassées

Posted: July 5th, 2010, 10:06am EDT by Redaction

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat - Trademarkers.fr (Service de Recherches d'antériorités de marques figuratives et verbales). S'agissant de demandes d'enregistrement d'une marque communautaire construite en A+B où A et B sont descriptifs des caractéristiques d'un produit (que l'on désignera par le « Néologisme A+B »), l'OHMI tient à peu près ce langage... Donc refus, apparemment imparable. Dans un cas particulier, l'auteur a quand même cherché à approfondir en proposant à (...)
Vol de camion avec sa cargaison, par Alain Dahan, Avocat

Posted: July 5th, 2010, 8:35am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Voici un exemple supplémentaire de la difficulté à invoquer la faute lourde du transporteur, cette négligence d'une extrême gravité confinant au dol, au cas de vol . Des voleurs, certainement bien renseignés, ont eu vent que des marchandises appartenant à la FNAC , du matériel HI FI, allaient faire l'objet d'un transport routier. Le commissionnaire de transport contacté par la FNAC s'est substitué une autre entreprise qui a elle-même sous traité l'expédition à une société de (...)
Les atteintes à la publicité, par Mme Nadjiba Badi Boukemidja, Avocate, universitaire

Posted: July 5th, 2010, 3:00am EDT by Redaction

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le principe de la libre concurrence reste le moyen exemplaire pour satisfaire l'offre et la demande afin de mieux protéger les intérêts des consommateurs et de l'économie . Mais, étant donné que la concurrence ne peut jamais être parfaite, et vu la complexité de la situation économique, les consommateurs ne peuvent jouer leur rôle d'arbitres, en dissuadant les entrepreneurs malhonnêtes et en boycottant leurs services. Le point sur le sujet, en droit algérien comme en droit français. (...)
Fonds de commerce, bail et pas de porte ; trois notions a bien distinguer. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Delia Zalacain, Avocates

Posted: July 5th, 2010, 2:30am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Lorsqu'un entrepreneur envisage de se lancer dans l'aventure d'exploiter sa propre entreprise, il sera généralement amené à : acheter un fonds de commerce existant ou démarrer son activité « à partir de zéro », il devra donc rechercher un local commercial pour son installation. Il faudra bien souvent payer un pas de porte ou un droit au bail pour conclure un bail commercial. Le fonds de commerce, le droit au bail et le pas de porte sont trois notions qui recouvrent des éléments (...)
La loi sur l'EIRL adoptée, par l'ONB, Notaires

Posted: July 2nd, 2010, 9:55am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, après un recours : sont invalidés 3 articles n'ayant pas de lien avec l'EIRL. L'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. La première innovation du texte est de poser le principe, à (...)
La fin du caractère probant attaché au relevé d'information intégral de l'automobiliste, par Didier Reins, Avocat

Posted: July 2nd, 2010, 5:59am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Par trois arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'État vient de porter un coup fatal au caractère probant attaché au relevé d'information intégral sur lequel bon nombre de recours devant le tribunal administratif étaient basés. Rappelons que le relevé d'information intégral est un document qui récapitule les différents retraits de points opérés sur le permis de conduire d'un automobiliste. Ce document peut être sollicité par tout automobiliste auprès des services (...)
Le code de la route et le port du niqab, par Rémy Josseaume et Philippe Yllouz

Posted: July 2nd, 2010, 3:55am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Le 13 décembre prochain, pour la première fois, un juge de proximité dira en droit si le port du niqab est ou non compatible avec la conduite d'un véhicule motorisé. S'il n'est pas rare que l'actualité du droit automobile rejoigne les débats sociétaux, peu aurait pensé à l'inverse que ce débat sociétal se déplacerait sur le terrain du contentieux de la sécurité routière. Une conductrice portant le niqab a été verbalisée, rappelons-le, sur le fondement de l'article R.412-6 du Code de la (...)
L'arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une révolution juridique des clauses élusives ou limitatives de responsabilité. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: July 1st, 2010, 4:46am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'arrêt du 29 juin 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-11.841, Sté Faurecia sièges d'Automobiles c/ Sté Oracle France) fera sans nul doute date dans les annales du droit des contrats puisqu'il clôt plusieurs années d'incertitudes pour les praticiens du droit en matière de clauses élusives et limitatives de responsabilité. Que dit l'arrêt du 29 juin 2010 ? C'est par un attendu limpide que la Chambre commerciale de la (...)
La délocalisation d'entreprise : un délit pénal ? Par Christophe Landat, Avocat

Posted: June 30th, 2010, 11:53am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

La question pourrait paraître à première vue farfelue pour tout pénaliste qui se respecte. Cette opération économique que l'encyclopédie en ligne Wikipedia définit comme « le transfert d'activités, de capitaux et d'emplois en des régions du pays ou du monde bénéficiant d'un avantage compétitif » est rentrée dans le quotidien des français en même temps que la crise économique pour, comme la crise, ne plus en ressortir. Chaque journal télévisé est ainsi appelé de manière (...)
Violences conjugales : la loi adoptée à l'unanimité

Posted: June 30th, 2010, 8:16am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Hier, les députés PS et UMP ont adopté, ensemble et à l'unanimité, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales. En France, plus d'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son mari, et 20% des homicides seraient le fait de violences conjugales. Afin de réduire ces chiffres, la loi prévoit la création d'une « ordonnance de protection », la création d'un délit de « violence psychologique », l'expérimentation, sur trois ans, (...)
Internet : l'outil pour l'organisation des élections professionnelles, par Marie Duval

Posted: June 30th, 2010, 7:30am EDT by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Depuis la loi du 21 juin 2004 et le décret du 25 avril 2007, les entreprises peuvent organiser l'élection des représentants du personnel par voie électronique. En pratique, et contrairement aux élections politiques pour lesquelles seules les "machines à voter" sont autorisées, les salariés sont invités à voter au moyen d'un site Internet sécurisé. Dans quelques temps, les salariés des TPE pourront eux aussi élire leurs représentants. Pour ce faire, ils seront invités à voter (...)
Ces délits douaniers qui mériteraient une simple amende… Par Jean Pannier, Avocat

Posted: June 29th, 2010, 8:04am EDT by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2009 est tout à fait conforme à la doctrine de la chambre criminelle en cette matière où la méfiance le dispute souvent au manque d'information des opérateurs... C'est un des problèmes auquel il faudra bien s'attaquer un jour si l'on prend enfin conscience que nos voisins européens misent sur les exigences de souplesse du commerce international, tout particulièrement en ces temps de concurrence exacerbés par la mondialisation. Il (...)
Conséquences fiscales de la confusion bailleur-preneur, par l'ONB, Notaires

Posted: June 25th, 2010, 8:56am EDT by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts (CGI) que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles ou fractions d'immeubles, ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, le bailleur doit déclarer un revenu foncier à raison de cet avantage en nature. Lorsque le bailleur devient propriétaire des constructions en fin de bail, l'avantage n'est (...)
Les droits de réservation et de préférence aux marchés publics au profit des PME innovantes. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate

Posted: June 25th, 2010, 5:07am EDT by Redaction

Tags: droit public et administratif [edit]

La réforme en profondeur les structures de l'économie française et le développement des PME innovantes étaient parmi les principaux objectifs de la Loi de Modernisation de l'Économie. Ainsi, l'article 26 prévoit, pendant 5 ans et à titre expérimental, que les acheteurs publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes ou leur accorder un traitement préférentiel en cas (...)
Recherche de brevets : une version actualisée de quelques liens de bases de données numériques, par Maher El Euch, Juriste

Posted: June 24th, 2010, 5:39am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Pour les chercheurs et inventeurs, pour les entreprises et pour les professionnels de la propriété intellectuelle (conseillers, avocats…) ! Ceci est une version actualisée (en date du 21/06/2010) de certains liens de bases de données numérique sur la recherche de brevets. Principales bases de données numériques La bibliothèque numérique de propriété intellectuelle PCT de l'OMPI [www.wipo.int] United States Patent and Trademark Office (USPTO) : [patft.uspto.gov] (...)
Le Barreau de Paris célèbre son bicentenaire

Posted: June 23rd, 2010, 11:31am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Barreau de Paris célèbre cette semaine le bicentenaire de son rétablissement. Une occasion unique de réunir l'ensemble des avocats parisiens et des invités du monde entier autour d'événements commémoratifs, prospectifs et festifs. ■ Le 24 juin à 17h00, Nicolas Sarkozy, président de la République, ouvrira les cérémonies et dévoilera une plaque commémorative, au Palais de Justice, salles des Pas-perdus. Une réception sera ensuite donnée dans les salons de l'Hôtel de ville par (...)
Journée du don d'organes : que faut-il retenir ?

Posted: June 23rd, 2010, 9:34am EDT by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d'organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu'il soit prélevé. Le don (...)
L'amende civile : sanction de l'abus d'ester en justice, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: June 23rd, 2010, 8:19am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

On a coutume de parler d'amende au sens pénal du terme, comme sanction d'une contravention ou d'un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d'ester en justice s'expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d'amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à la (...)
Débâcle de l'équipe de France : déontologie et responsabilité envers les sponsors

Posted: June 22nd, 2010, 11:00am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Manque de performances, insultes dans les vestiaires, grève lors de l'entraînement : le comportement des bleus inquiète et déçoit. Le gouvernement, par la voix de Roselyne Bachelot, a annoncé lundi, lors de sa rencontre avec les bleus, vouloir plus de déontologie de la part des joueurs. De leur côté, les sponsors prennent leurs distances avec cette équipe de France qui ne les représente pas au mieux... La poule aux œufs d'or semble être devenue un vrai boulet pour ses plus proches soutiens. (...)
Les risques avérés par une sous-location non autorisée, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: June 22nd, 2010, 9:18am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'article 1709 du code civil définit le bail comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps en contrepartie d'un prix." Le bail d'habitation est soumis à un régime spécifique issu de la loi "Mermaz" n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du 6 juillet 1989 modifiée en partie par la Loi SRU du 13 décembre 2000 . (...)
Retrait de l'autorité parentale : parents sachez saisir les perches que l'on vous tend ! Par Stéphanie Abidos, Avocat

Posted: June 22nd, 2010, 5:54am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Tel est en substance le message transmis par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation lorsque celle-ci rejette le 27 mai dernier un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 21 octobre 2008. Ainsi, il ne suffit pas d'avoir suspendu tout contact avec ses enfants comme exigé par le juge suite à leur placement pour qu'il soit considéré que le danger qui avait motivé cet éloignement n'existe plus au moment où le juge statue sur le retrait total de l'autorité (...)
En marge de l'affaire Bettencourt : quelle est la valeur juridique des enregistrements clandestins ? Par Benoît Denis, Avocat

Posted: June 22nd, 2010, 4:08am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

1.- Contexte. La presse se fait actuellement l'écho de conversations d'une riche héritière avec ses différents conseils, enregistrées à son insu par son ancien maître d'hôtel, semble-t-il. L'objet de ce billet n'est pas de donner une opinion sur le fond de cette affaire ni de commenter le contenu des verbatim ou le procédé qui a permis de les recueillir, mais uniquement de déterminer la valeur juridique de ces enregistrements clandestins. Dans cette optique, disons donc simplement, quant (...)
La meilleure incitation à l'innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ? Par Philippe Schmitt, Avocat

Posted: June 21st, 2010, 11:36am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Ce n'est pas une simple réforme que souhaite le sénateur Yung en déposant sa proposition de loi au Sénat le 4 juin 2010, mais bien à modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. Toutes les inventions selon cette proposition de loi, appartiendraient à l'employeur alors (...)
Sociétés Inactives en 2010 : Dissolution ou cession d'une « coquille-tirelire » ?

Posted: June 21st, 2010, 11:15am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

TEXEL PARTICIPATIONS est un holding familial créé à LYON en 1992 par Jean-Yves BOYET. Son activité principale est le DESINVESTISSEMENT et le PORTAGE de titres. Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire. Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 €, L'actif doit (...)
Comment distinguer une visite de préreprise d'une visite de reprise ? Par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 21st, 2010, 10:31am EDT by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La distinction entre une visite de préreprise d'une visite de reprise est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes : la visite de préreprise ne vaut pas visite de reprise ; elle ne met donc pas fin à la suspension du contrat et ne permet pas de déclencher la procédure du licenciement pour inaptitude. PRINCIPE : La visite de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des (...)
Droit d'enregistrement de partage dû après un divorce, par l'ONB, Notaires

Posted: June 21st, 2010, 5:44am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (CGI (...)
Action directe du voiturier : un routier sympa au ministère nous a laissé une usine à gaz juridique... Par Romuald Sayagh

Posted: June 21st, 2010, 4:01am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non (...)
Votre argent est saisi en douane ? Attention aux obligations déclaratives, par Romuald Sayagh

Posted: June 18th, 2010, 8:43am EDT by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le droit douanier est un droit peu connu, et ceux qui sont confrontés aux Douaniers vivent très souvent la même chose qu'un gardé à vue, avec certains droits en moins. L'ouverture des frontières dans la communauté européenne n'a pas fait disparaître les contrôles douaniers à l'intérieur de l'Europe, loin de là. Les Douaniers ont un large domaine d'activité et un large champ d'activité géographique. Ils contrôlent bien évidemment les valeurs transportées (Le fameux « vous n'avez rien à (...)
Nécessité de la traçabilité des fichiers contenant des données sensibles, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: June 18th, 2010, 5:11am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Ali Soumaré, la tête de liste PS dans le Val-d'Oise pour les régionales, avait fait l'objet de remarques acerbes telles que « délinquant multirécidiviste », de « délinquant chevronné" ou encore de « joueur de l'équipe réserve du PSG ». Ces déclarations avaient provoqué une réaction de la Cnil. En effet, ces informations auraient pu être issues du STIC. Dès lors, le Président de la Cnil, M.Alex Türk, a demandé des explications ans un courrier adressé au Directeur Général de (...)
Loi d'autonomie des Universités : Où en est-on aujourd'hui ?

Posted: June 18th, 2010, 4:11am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Beaucoup d'étudiants se souviennent encore de l'année scolaire 2007/2008 qui avait été ébranlée par un mouvement national de contestation à l'encontre de la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités adoptée le 10 août 2007. Qu'en est-il aujourd'hui ? L'autonomie des Universités est-elle effective ? Une telle autonomie est-elle seulement possible en pratique ? La contestation sommeille-t-elle encore ? Autant de questions qui méritent de recevoir une réponse un an après les (...)
Logiciels d'espionnage des communications et le risque pénal, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: June 17th, 2010, 10:37am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les logiciels dits d'espionnage sont des applications qui peuvent notamment être installées sur des téléphones mobiles ou des ordinateurs portables. Une fois en place ces logiciels permettent de collecter et transférer des informations sur l'environnement sur lequel il est installé. Dès lors, l'espion peut obtenir l'historique des appels, des connexions et des contenus envoyés ou reçus sur le terminal espionné. A l'origine, ces dispositifs étaient mis en œuvre par les forces de police. A (...)
Réforme des retraites : ce qu'il faut retenir

Posted: June 17th, 2010, 4:02am EDT by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Après plusieurs mois de discussion et d'affrontement, notamment sur la problématique de l'âge légal de départ à la retraite, le gouvernement a présenté ce matin, mercredi 16 juin 2010, son avant-projet de réforme des retraites. En effet, malgré les critiques virulentes avancées par l'opposition et une partie de la population, le gouvernement ne change pas de cap et présentera son projet finalisé le 13 juillet 2010 en Conseil des ministres. Les syndicats espèrent néanmoins que la (...)
Pourquoi et comment protéger votre marque en caractères chinois ? Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: June 16th, 2010, 10:37am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Toute société, ayant des intérêts en Chine ou projetant de s'y implanter durablement, se doit d'enregistrer sa marque en caractères chinois. • Pourquoi ? La nécessité d'enregistrer sa marque en caractères chinois s'explique, tout d'abord, par le fait que plus de 95% de la population chinoise ne sait pas lire ni même reconnaître les caractères latins. Aussi, en l'absence de translittération ou de traduction chinoise d'une marque en caractères latins, le consommateur sera le plus souvent (...)
La Chambre Arbitrale de Paris change de nom et s'internationalise

Posted: June 16th, 2010, 7:52am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La Chambre Arbitrale de Paris a signé, le 10 juin 2010, en présence de M. Jean-Claude MAGENDIE, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, un accord historique de partenariat avec le Brésil. Ce même jour, les membres se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire et ont décidé du changement de dénomination. La Chambre Arbitrale de Paris devient désormais la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. La Chambre Arbitrale Internationale de Paris est une institution, à (...)
La protection des enfants : Le danger est-il vraiment là où la justice l'affirme ? Par Jean Pannier, avocat

Posted: June 16th, 2010, 1:54am EDT by Redaction

Tags: droit civil [edit]

Disons le tout net, quand la justice s'empare d'une situation de crise familiale, elle aggrave encore trop souvent le péril au lieu d'aider à le réduire. Cette dure réalité à ses causes que tous les spécialistes connaissent parfaitement : les juges à quelque niveau que ce soit ferment trop souvent les yeux sur des comportements qui relèvent de la maltraitance sur enfant c'est-à-dire du pénal pur et dur, comportements qui se trouvent naturellement amplifiés – y a-t'il vraiment lieu de (...)
Les nouvelles technologies, l'Europe et les instruments de paiement : les dés sont jetés... Par Christelle Mazza, Avocat

Posted: June 15th, 2010, 9:06am EDT by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

"Le secteur des TIC génère directement 5% du PIB européen et représente une valeur marchande annuelle de 660 milliards d'Euros, mais il contribue bien davantage à l'augmentation globale de la productivité (due à 20% au secteur des TIC et à 30% aux investissements dans les TIC). Cela s'explique par le degré élevé du dynamisme et d'innovation inhérent au secteur et par le rôle moteur que celui-ci joue dans la transformation des modes opératoires des autres secteurs (...)
Mariage « blanc » ou « gris » : un risque d'avenir noir. Par Sabine Haddad, Avocate

Posted: June 15th, 2010, 8:02am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Se marier est un droit essentiel qui protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise par les constitutions des IVème et de la Vème République du 4 octobre 1958. Régi par les articles 144 et suivants du Code civil, il reste une liberté fondamentale, à tel point qu'il a été rappelé qu'un étranger même en situation irrégulière peut se marier (Conseil constitutionnel, n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003). Ce que (...)
France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: June 14th, 2010, 5:07am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il prévoit pour la sixième fois, de modifier le CESEDA, mais aussi le code du travail et tend à durcir les conditions d'entrée en France, et de l'immigration clandestine. Sans doute inspiré après l'arrivée en (...)
Grand Paris - Pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: June 14th, 2010, 3:01am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 5 juin 2010. Grand Paris Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, la Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations (...)
Avocats Foot : Le 26 juin, les avocats jouent le titre !

Posted: June 14th, 2010, 3:00am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Rendez vous pour la journée annuelle de l'association Avocats Foot, le samedi 26 juin 2010, de 9h à 15h, sur les terrains du Club Olympique de Vincennes situés dans l'enceinte du Stade Léo Lagrange, à Vincennes. Avocats Foot, l'Association des avocats amateurs du ballon rond, vous invite à la rejoindre pour vivre sa journée exceptionnelle : la finale de son championnat et le tournoi de la coupe AGIL. Avocats Foot organise sa Grande Finale du championnat entre les deux (...)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration des salariés, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: June 12th, 2010, 7:52am EDT by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'article 1586 ter du Code général des impôts que « les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » La France qui se dit et veut un état moderne, il faut le remarquer, 10 ans après sa disparition, raisonne toujours en (...)
Rappel au comité d'entreprise et à son président : l'action en justice requiert un mandat spécial. Par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 12th, 2010, 4:58am EDT by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

La problématique : Il arrive parfois que la nouvelle équipe du CE ne parvienne pas à obtenir de l'ancien trésorier du comité, le compte rendu de gestion de fin de mandat et tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l'activité de l'instance représentative. Pourtant, en application de l'article R. 2323-38 du code du travail : " Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils (...)
La loi des divorces transfrontaliers, par l'ONB, Notaires

Posted: June 11th, 2010, 8:25am EDT by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Les couples "internationaux" pourraient bientôt choisir la législation nationale régissant leur divorce, en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. La commission dit que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le Parlement doit autoriser les douze États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en (...)
Modification du statut de la copropriété, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: June 11th, 2010, 7:49am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il apporte des modifications des procédures de fonctionnement des copropriétés destinées à prendre en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou encore un certain nombre d'observations faites par les praticiens. Il contient toutefois des (...)
La section syndicale et son représentant, par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 11th, 2010, 5:07am EDT by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

A l'heure des premiers effets de la loi du 20 aout 2008 et de la multiplication des contentieux dans ce domaine, la jurisprudence se construit. Dans ces deux affaires, si l'article de la convention collective et du code du travail ne souffraient aucune ambiguïté, la Haute Juridiction a, par deux arrêts du 26 mai 2010, " enfoncé" le clou ! 1 ére affaire : Une convention collective, celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, prévoit que « (...)
Des pratiques aux concepts émergents du droit des affaires, par Erik Le Dolley

Posted: June 11th, 2010, 2:05am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Faut-il être visionnaire pour saisir le mouvement constant du droit confronté aux mutations de la pratique des affaires ? Suffit-il juste que le juriste sache isoler les nouveaux changements qu'animent des concepts émergents ? Encore convient-il qu'il dégage par l'analyse de faits, de situations, de phénomènes… en émersion les pôles futurs d'ordonnancement des règles en devenir ; qu'il recherche et suive les traces de la dialectique permanente entre tradition et innovation. Ainsi, peut-on (...)
Publicité clandestine : TF1 se fait taper sur les doigts par le CSA

Posted: June 10th, 2010, 11:54am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

La semaine dernière, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rendu publique une décision prise le 13 avril 2010 à l'encontre de la chaine de télévision TF1. Le Conseil est en effet intervenu auprès de TF1 après avoir constaté la diffusion régulière, dans les journaux télévisés de la chaîne, d'images satellitaires provenant de Google, accompagnées du logo Google Earth. Considérant cette pratique comme une publicité clandestine, laquelle est prohibée, la CSA a rappelé TF1 à l'ordre afin que (...)
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: June 10th, 2010, 9:56am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi numéro 09-13205. L'associé d'une SARL FEU DÉCOR demande judiciairement l'annulation de cinq assemblés des associés qui se sont tenues entre 2002 et 2006. L'objet de cette action était notamment de contester les délibérations relatives aux rémunérations à Madame Z la gérante. Le débat (...)
Stock options et divorce, par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: June 10th, 2010, 4:05am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Au moment du divorce, la question des stock-options se pose pour les époux mariés sous le régime de la communauté. Cela ne concerne bien entendu que les stock-options attribuées avant la date de liquidation du régime matrimonial. Selon la doctrine majoritaire, on considère que le droit d'exercer les options est un droit personnel (ce qui a pour conséquence que le titulaire est totalement libre de lever ou non l'option). Deux situations : # soit les options ont été levées au (...)
L'implantation dans un centre commercial et l'évolution des modèles types, par Chantal Millier-Legrand, Avocate

Posted: June 10th, 2010, 1:41am EDT by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Plusieurs milliers de mètres carrés de boutiques ouvriront leurs portes dans des centres commerciaux d'ici 2014, les centres historiques se rénovent en quête d'un nouveau modèle et le développement durable s'impose. L'implantation dans un centre commercial est un vrai sujet de préoccupation des commerçants. Si les échanges verbaux devaient suffire pour s'implanter dans le Grand bazar d'Istanbul au 16ème siècle, on sait qu'aujourd'hui le dossier de candidature d'un commerçant désirant (...)
Angers et le droit collaboratif, par Véronique Levrard, Avocate

Posted: June 9th, 2010, 7:54am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le droit collaboratif est une méthode de résolution amiable des conflits, alternative au règlement judiciaire. Il s'agit en droit de la famille, pour les parties de se séparer dans la dignité, et de décider d'un commun accord des conséquences de leur séparation. Les parties trouvent elles-mêmes les solutions de leur litige plutôt que d'en confier la résolution à une personne extérieure (juge, médiateur...). Cette solution bénéficie en premier lieu aux enfants, dont (...)
Vous avez un message : t'es viré ! mdr ! lol ! ;-) Bientôt le licenciement par sms, twitter ou facebook ? Par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: June 9th, 2010, 6:09am EDT by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Hier, le licenciement sans lettre recommandé ; aujourd'hui, l'avertissement par Mail… et demain le SMS, Twitter, Facebook ? L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d'un licenciement. Contre toutes attentes, la Cour (...)
Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: June 9th, 2010, 4:44am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

A l'heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d'autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n'est pas toujours adapté est à manier avec précaution. Il ne s'agit pas ici d'en étudier l'opportunité mais simplement d'en rappeler les règles essentielles énoncées par les textes et rappelées par la jurisprudence. Le contrat de vente d'un immeuble en (...)
Comment évaluer la valeur de parts sociales de sociétés civiles ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: June 8th, 2010, 7:44am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La valeur de parts sociales d'une société civile doit être en vertu de l'article 1843-4 du code civil déterminée par un expert à qui il appartient de déterminer les critères qu'il juge approprié de retenir. "Il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les (...)
Le compte séparé et les règles de maniement de fonds applicables aux syndics de copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: June 8th, 2010, 5:50am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans le cadre de sa mission d'administration, de conservation et d'entretien de l'immeuble, le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les créances du syndicat des copropriétaires et de régler les dettes de ce dernier. Le syndic est donc amené quotidiennement à régler des sommes d'argent au nom et pour le compte de la copropriété et à percevoir des fonds qu'il dépose sur un compte bancaire. Le maniement des fonds ainsi reçus par le syndic est strictement encadré. (...)
Réforme de la procédure pénale : vers la suppression des jurés populaires ?

Posted: June 8th, 2010, 3:58am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

En France, les jurés populaires font aujourd'hui partie intégrante des membres de la Cour d'assises. Tirés au sort parmi la population française, ils siègent aux côtés des magistrats et jugent les personnes qu'on leur présente dans les différentes affaires criminelles. Symboles de la démocratie dans le domaine de la Justice, le Ministère de la Justice envisage cependant de les supprimer, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Alors, pour ou contre la présence de civils tirés au (...)
Séparation de biens et prestation compensatoire, par Guy Narran, Avoué

Posted: June 7th, 2010, 8:57am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Aux termes de l'article 271 du Code civil, le juge du divorce doit prendre en considération pour la fixation de la prestation compensatoire notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Mais, il ne faut pas oublier de prendre en compte le régime matrimonial des époux. En effet, lorsque les époux sont mariés sous le régime de séparation des biens, il n'y a pas lieu de tenir compte du patrimoine de (...)
Poker et paris en ligne : Malte retarde la France, la CJUE confirme sa jurisprudence

Posted: June 7th, 2010, 3:49am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Alors que le Ministère du budget français vient d'annoncer que l'ouverture à la concurrence du marché français du poker en ligne est repoussée à fin juin, en raison d'une obstruction de Malte dans le cadre des règles européennes, la CJUE vient de reconnaitre aux Etats membres le droit d'interdire les jeux de hasard sur internet, dont les paris en ligne, s'ils estiment que la protection de leurs consommateurs le justifie. Une nouvelle qui pose désormais clairement les limites (...)
Comment cumuler les points de deux permis de conduire différents, par Didier Reins Avocat

Posted: June 4th, 2010, 11:30am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

C'est une véritable révolution jurisprudentielle que vient de consacrer la Cour Administrative d'Appel de Paris dans un arrêt du 18 février 2010. Saluons à cet égard le courage des magistrats qui ne se sont pas pliés à la volonté de l'Administration. Saluons aussi la persistance du conducteur qui n'a rien concédé et est allé jusqu'au bout des procédures alors que d'autres auraient abandonné tout effort, de guerre lasse. Les faits sont les suivants : (...)
Soins en prison : prisonnier ou malade avant tout ?

Posted: June 4th, 2010, 7:39am EDT by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des conditions d'emprisonnement des prisonniers malades. En effet, bien que la loi protège tous les individus, qu'ils soient en prison ou en liberté, en leur permettant entre autres un égal accès au soin, la réalité est toute autre. En effet, bien que malades, (...)
Pénalités de retard : le grand écart, par Pierre Gonzva

Posted: June 4th, 2010, 6:05am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un des objectifs de la Loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie d'août 2008) est de réduire les délais de paiement afin d'améliorer la trésorerie des entreprises. Le délai visé est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Pour ce faire, l'incitation mise en place repose sur le caractère obligatoire des pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que sur le taux élevé de ces intérêts. (...)
Payer la pension alimentaire en espèces, attention danger ! Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: June 4th, 2010, 6:04am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Il arrive pour des raisons qui sont personnelles aux uns et aux autres, que l'habitude se soit prise de payer la pension alimentaire en espèces. Rien ne s'y oppose juridiquement. Toutefois attention pour éviter toute difficulté à demander systématiquement un reçu daté et signé au créancier d'aliment. En effet, si vous payez la pension en espèces de la main à la main, vous n'avez dès lors aucune preuve de paiement et votre créancier pourrait donc vous en demander (...)
La CNIL sanctionne les employeurs qui jouent à "big brother", par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 4th, 2010, 4:19am EDT by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Pour la première fois, ( à ma connaissance), la CNIL a usé de son pouvoir de sanction. RAPPEL : article 45 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 L'on avait presque oublié que la CNIL peut, le cas échéant, prononcer des sanctions administratives graduées, allant de l'avertissement à la sanction pécuniaire, voire... prononcer, comme elle l'a fait dans les deux affaires ci-dessous, l'interruption du traitement (pour 3 mois maximum) en cas (...)
Le projet voté par l'Assemblée Nationale autoriserait les experts comptables à faire du droit à titre principal : La CNA réagit fortement

Posted: June 3rd, 2010, 9:52am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Suite à la communication du CNB (voir notre article "Avocats et experts-comptables adoptent une position commune"), la CNA réagit énergiquement. "Les sénateurs examineront les 9 et 10 juin le projet de loi réseaux consulaires (n° 427 au Sénat) dont l'article 13 quater autoriserait pour la première fois en France des prestations juridiques à titre principal des experts-comptables. Le Sénat est saisi après que le projet ait été voté le 4 mai par l'Assemblée Nationale. Aussitôt, la CNA (...)
Le contrat de location de chevaux de courses, par Juan Carlos Heder, Avocat

Posted: June 3rd, 2010, 9:45am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Dans le cadre d'un contrat de location d'un cheval pour l'exploitation d'une carrière de courses, nous avons affaire à un contrat de location atypique. Définition et nature du contrat de location d'un cheval de course Qu'est ce qu'une location de chevaux ? Ni le Code des Courses au trot dans son article 17, ni le Code des Courses au Galop dans son article 12, ne donne de définition du contrat de location d'un cheval de course. Le contrat de location de carrière (...)
Le processus collaboratif : Une nouvelle méthode prometteuse de règlement des divorces. Par Elisabeth Deflers, Avocate

Posted: June 3rd, 2010, 8:09am EDT by Redaction

Tags: droit civil [edit]

Par leurs conseils et leurs éclairages, les avocats amènent les époux à rechercher eux-mêmes des solutions pérennes conformes aux intérêts de la famille et à leur vision de la vie dans l'après-mariage. Lorsqu'elle fonctionne, cette nouvelle méthode facilite notamment la résolution des conflits familiaux aux implications patrimoniales complexes. Pour des raisons culturelles et sociologiques, les divorces sont de plus en plus nombreux depuis une vingtaine d'années. Un mariage sur deux (...)
La nouvelle base de données centralisée Wipo Gold, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: June 3rd, 2010, 5:59am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) vient de mettre à disposition des usagers une base de données en ligne sans précédent, baptisée WIPO GOLD. WIPO GOLD constitue une ressource publique gratuite permettant d'accéder directement aux collections mondiales de données relatives à la propriété intellectuelle de l'OMPI et vise ainsi à faciliter l'accès universel à l'information en cette matière. Ce portail regroupe non seulement l'ensemble des bases de données des (...)
Divorces transfrontaliers : 12 États membres pourraient bientôt autoriser les couples à choisir la loi applicable. Par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: June 3rd, 2010, 4:45am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen du 1er juin "Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée (...)
Les règles de majorité applicables aux résolutions de vente de parties communes d'un immeuble en copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: June 2nd, 2010, 11:45am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'aliénation des parties communes doit être décidée par une résolution d'assemblée générale adoptée par l'unanimité des copropriétaires (autrement dit, par chacun des copropriétaires membres du syndicat des copropriétaires). Un vote unanime des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale est donc insuffisant. Par exception à ce principe, une (...)
Les devoirs du mariage sont maintenus durant toute la procédure de divorce, par Sabine Haddad, Avocate

Posted: June 2nd, 2010, 8:38am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n'est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d'appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l'ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C'est ce qu'a rappelé récemment la Cour de cassation. 1ère Civ 14 Avril 2010, (...)
Le rapport du Congrès des notaires 2010

Posted: June 2nd, 2010, 8:13am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Ce rapport a été établi pour le 106ème congrès des notaires de France qui s'est tenu début juin à Bordeaux et avait pour objet cette année : "couples, patrimoine : les défis de la vie à deux". Vous le trouverez ci-joint. Brigitte Bogucki Avocat au Barreau de Paris [bogucki.avocats.fr] http://www.cyber-avocat.com
Bientôt le nouveau contrat de syndic, par l'ONB, Notaires

Posted: June 2nd, 2010, 4:54am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'arrêté en référence entrera en vigueur le 1er juillet prochain ; il concerne tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date ; il fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont (...)
Les suites fiscales de l'affaire HSBC, par Jean Pannier, Avocat

Posted: June 2nd, 2010, 3:30am EDT by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Pendant combien d'années l'administration fiscale peut-elle exercer ce qu'on appelle le droit de reprise qui couvre donc la période pendant laquelle le risque fiscal demeure pour les revenus non déclarés ? La loi fiscale a souvent varié, selon les périodes, sur cette question de la prescription fiscale. Le fait est qu'on constate une tendance à l'allongement. S'agissant plus particulièrement des revenus non déclarés encaissés à l'étranger la réponse est donnée par l'article L. 169 du (...)
En marche vers une réforme de la garde à vue en France

Posted: June 1st, 2010, 10:40am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

La Cour de Cassation a saisi, hier lundi 31 mai 2010, le Conseil constitutionnel sur la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les Sages auront 3 mois pour se prononcer. Le sujet a été soumis au Conseil Constitutionnel par le biais d'une vingtaine de « questions prioritaires de constitutionalité »(QPC). Ce mécanisme est en vigueur depuis le 1er mars 2010. De son côté, la Garde des Sceaux se dit consciente qu'une réforme de (...)
Chômeurs en fin de droits : le plan rebond est effectif dès le 1er juin

Posted: June 1st, 2010, 9:50am EDT by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Jeudi 15 avril 2010, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux quelques 340.000 chômeurs arrivés en fin de droits à l'assurance chômage depuis le 1er janvier 2010. Issu de cet accord, le Plan rebond a pour objectif de permettre aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'allocation chômage de retrouver un emploi durable. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a affirmé que ce dispositif visant (...)
Adoption de la loi pour le développement des sociétés publiques locales, par Céline Burac, Avocat

Posted: June 1st, 2010, 3:53am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le législateur français poursuit son engagement de développer les collectivités territoriales en leur attribuant de nouveaux instruments juridiques permettant d'accroître leur activité et de répondre au mieux à leur besoin. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait donné la possibilité aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Lors de sa séance du 19 mai (...)
Le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 11:23am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires disposent d'un nombre de voix proportionnel à leurs quotes-parts dans les parties communes. Ce principe est posé par l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose (...)
L'incursion des réseaux sociaux dans le périmètre du droit social, par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 9:49am EDT by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Qu'ont en commun les derniers numéros publiés de l'hebdomadaire d'actualité anglo saxon Time Magazine, du mensuel spécialisé l'Etudiant et l'une des récentes affaires portées devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt ? Ils ont tous les trois rendez-vous avec le phénomène Facebook ! Pour Time Magazine : comment Facebook est en train de redéfinir les contours de notre vie privée. Avec près de 500 millions d'utilisateurs, Facebook nous connecte par des moyens nouveaux (et (...)
Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens mettent le holà

Posted: May 31st, 2010, 8:21am EDT by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l'Ordre national des pharmaciens n'est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l'autorisation (...)
Vers un barème des pensions alimentaires, par Brigitte Bogucki, avocat

Posted: May 31st, 2010, 4:51am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

J'avais parlé sur mon blog de la mise en place envisagée d'un barème des pensions alimentaires, voici que l'on s'en rapproche. La Chancellerie a diffusé récemment une table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires, il s'agit en principe simplement d'un outil d'aide qui n'aura en principe qu'une valeur indicative et ne s'imposera pas aux magistrats. Cette diffusion fait l'objet (...)
Quand la Cour de cassation dit oui au harcélement moral de courte durée... Je m'interroge. Par Myriam Laguillon, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 3:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

La Cour de cassation a affirmé, pour la première fois, que le harcèlement moral peut se dérouler sur une courte période. Ainsi, donc, et c'est une nouveauté, le fait que les agissements en cause aient été subis sur un intervalle de temps relativement bref, ne serait PLUS un obstacle à la reconnaissance du harcèlement moral. LES FAITS : À son retour d'un arrêt maladie de longue durée, le 11 septembre 2006, un salarié employé en qualité de vendeur/acheteur de véhicules est (...)
Avocats et experts-comptables adoptent une position commune

Posted: May 28th, 2010, 9:49am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les avocats et les experts-comptables souhaitent que leurs clients puissent bénéficier des avantages apportés par leurs deux professions réglementées. Celles-ci entendent en conséquence explorer ensemble les voies d'une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. Aussi, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables affirment-ils les principes suivants : 1/ Les deux professions examineront (...)
Les fiches du leader du soutien scolaire ont été notées par la CNIL, la sanction est tombée : un avertissement public. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: May 28th, 2010, 9:27am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La Cnil a procédé à un contrôle de la société en novembre 2009 et a notamment estimé qu'il est parfaitement légitime : "de procéder à la collecte d'informations concernant les élèves et leurs parents, en vue d'adapter les prestations fournies par la société aux situations individuelles et de faciliter la relation commerciale avec la clientèle. Elle estime qu'il est également parfaitement légitime de collecter des informations concernant les enseignants qui seront amenés à travailler au (...)
Recherche de brevets : quelques liens de bases de données numériques

Posted: May 28th, 2010, 7:51am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Maher EL EUCH, juriste, partage avec les lecteurs du Village de la justice ses liens... Principales bases de données numériques La bibliothèque numérique de propriété intellectuelle PCT de l'OMPI [www.wipo.int] United States Patent and Trademark Office (USPTO) : [patft.uspto.gov] Le serveur de brevets d'IBM : [www.delphion.com] L'Office européen des brevets : [www.ep.espacenet.com] Autres bases de données nationales Allemagne (...)
Aide a l'export aux entreprises innovantes, par Frédéric Wagret, CPI

Posted: May 28th, 2010, 6:43am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Une nouvelle aide, INNOVEX, est proposée aux PME et TPE françaises innovantes, pour leurs projets de développement à l'export. Les entreprises éligibles doivent être membres d'un pôle de compétitivité ayant obtenu le label du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT). L'aide vise à faciliter la prise de contact des entreprises avec les opérateurs étrangers. Il est entendu par PME ou TPE toute entreprise ayant un effectif inférieur (...)
L'adhésion de l'Estonie à la zone euro, par Arnaud Soton, Professeur de droit et de fiscalité.

Posted: May 28th, 2010, 4:45am EDT by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

L'Estonie s'apprête à devenir le 17ème Etat membre de la zone euro. Ce petit Etat (45 230 Km2 et 1 500 000 habitants) devrait rejoindre la zone euro dès le 1er janvier 2011. En effet, suite à la proposition faite par la Commission européenne le 12 mai dernier, le Parlement européen s'apprête à rendre son avis sur la question et il n'y a aucun doute que cet avis sera positif car la plupart des députés européens saluent la dimension très symbolique de cette adhésion qui intervient à (...)
Des tasers pour la police municipale : une solution appropriée ?

Posted: May 28th, 2010, 4:10am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Suite à la mort d'une jeune policière municipale dans le Val de Marne, le 20 mai 2010, la polémique sur l'armement de la police municipale a repris de plus belle. Alors qu'un décret autorisant les policiers municipaux à se doter de tasers avait été annulé en 2009 par le Conseil d'Etat, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux vient de signer un décret autorisant à nouveau le port de tasers par la police municipale, aujourd'hui jeudi 27 mai. Cette arme, qui délivre une onde électrique de (...)
Bicentenaire du Barreau de Paris : Célébrations et conférence "Ordre et transgression : les leviers juridiques du progrès"

Posted: May 28th, 2010, 1:57am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice, a récemment indique que « la crise a trouvé son origine dans la finance. Elle trouvera son issue dans le droit. » C'est pour débattre des nouveaux choix stratégiques, des nouvelles voies de gouvernance qui réinventent la croissance dans un monde plus responsable que le Barreau de Paris organise, à l'occasion de ce Bicentenaire, une conférence du droit et de l'économie sur le thème : « Ordre et transgression, les leviers juridiques du (...)
Le divorce pour faute existe-t-il toujours ? Par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 11:54am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

En 2002, le divorce pour faute représentait 40% des procédures de divorce. La réforme du divorce qui a donné lieu à la loi du 26 mai 2004, avait pour triple objectif de moderniser la procédure de divorce, la simplifier, et surtout, l'apaiser en désamorçant les conflits. Avant la réforme, un époux qui souhaitait se désengager de son union, malgré l'opposition farouche de son conjoint, n'avait pas vraiment d'autre alternative que de s'orienter vers une (...)
Facebook et le droit du travail, par Isabelle Boukhris, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 11:08am EDT by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

« Attention à ce que vous postez sur Facebook, cela pourrait se retourner contre vous tôt ou tard ". Barack Obama Lors d'un discours, le Président Barack Obama a mis en garde le peuple américain sur les effets négatifs possibles des nouvelles technologies du net et plus particulièrement des blogs, réseaux sociaux comme Facebook et autres Twitter. Récemment, dans de nombreux Etats la question de la censure de Facebook mais aussi de son interdiction sur les postes de travail s'est posée. (...)
Règles applicables aux votes de travaux par l'assemblée générale des copropriétaires, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 8:32am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les principes applicables au vote des résolutions d'assemblée générale de copropriété concernant des travaux sont définis par l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En substance, cette disposition réglementaire impose au syndic de notifier aux copropriétaires, et ce, au plus tard, au moment de la convocation de l'assemblée générale : 1. (...)
Rebâtir la confiance dans la démocratie de Westminster, par Mahor Chiche, Avocat et Jérôme di Costanzo, Analyste politique

Posted: May 27th, 2010, 5:51am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Lors de son premier discours en tant que Premier ministre David Cameron déclarait « l'une des tâches qui nous attend, sans le moindre doute, est de rebâtir la confiance dans notre système politique ». Une nouvelle fois depuis l'avènement de la démocratie anglaise, la stabilité de la monarchie constitutionnelle est posée. La démocratie parlementaire britannique repose depuis toujours sur la toute puissance du parlement de Westminster et la culture du compromis entre les différentes forces (...)
La Cour européenne confirme sa jurisprudence en matière de permis de conduire à point, par Michel Benezra, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 3:49am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

La Cour européenne confirme sa jurisprudence sur le permis à point : l'automaticité des retraits de points est légale et l'agent n'a pas à informer le contrevenant du nombre de points précis retirés après la réalisation d'une infraction. Le 20 avril 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable une requête déposée par un français concernant la procédure de retrait de points du permis de conduire. L'automaticité des retraits de points (sans que le juge (...)
Le dépôt de garantie, deuxième sujet de contentieux dans les rapports locatifs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 3:29am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Bien qu'aucun texte n'impose le versement d'un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient. Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement. Le montant de ce dépôt de garantie s'élevait (...)
L'exécution d'une décision fixant un droit de visite à l'égard d'un parent doit être traitée d'urgence par l'Etat, par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: May 27th, 2010, 2:26am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence. C'est ainsi que la France a été condamnée à ce titre au visa de l'article 6 § 1 de la convention par l'Arrêt Plasse-Bauer c. (...)
Sur le recouvrement à postériori des droits de douane... Par Jean Pannier, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 2:18am EDT by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Lorsque des marchandises ont été importées puis dédouanées, parfois plus d'une année après, l'administration des douanes exerce un droit de contrôle à postériori qui lui permet de poursuivre d'éventuelles infractions et d'émettre des avis de mise en recouvrement (AMR) si elle estime que des droits ont été éludés. Ce genre de situation fait l'objet d'un abondant contentieux. Jean Pannier est Avocat au barreau de Paris. Cass. com., 27 oct. 2009, n° de pourvoi : 08-16870 Non publié au (...)
Le report des effets du divorce, après la fin de toute collaboration. Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: May 26th, 2010, 7:52am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Lorsque le juge prononce le divorce, à quel moment ce divorce prendra t-il effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens ? Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, l'article 262-1 du code civil prévoit diverses possibilités : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des (...)
Cessation de cohabitation et abandon du domicile conjugal : deux notions, deux modes d'appréciation. Par Stéphanie Abidos, Avocat

Posted: May 26th, 2010, 4:49am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Dans un arrêt rendu le 12 mai dernier, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation de la cessation de cohabitation et de collaboration. Cette notion est utilisée pour déterminer la date des effets du divorce dans certains cas. De cette dernière dépend la liquidation du régime matrimonial. Or qui dit liquidation de régime matrimonial dit également partage de la communauté, si communauté il y a. Toute la difficulté réside principalement dans la détermination des biens qui (...)
Les Zoes ne veulent pas de la Zoe de Renault

Posted: May 26th, 2010, 3:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le célèbre concessionnaire auto Renault a été mis en demeure, lundi 17 mai 2010, de renommer sa nouvelle voiture électronique, qui devrait être nommée « ZOE ». En effet, Zoe Renault, étudiante parisienne, s'est violemment opposée à cette appellation par peur des éventuels sarcasmes à la suite du lancement de cette voiture, prévu en 2012. Si la société Renault refuse de donner suite à ses réclamations, la jeune femme, soutenue par d'autres personnes dénommées « Zoé » et le soutien de (...)
Droit des sociétés : Le non respect du règlement intérieur et l'absence de nullité des délibérations du conseil d'administration, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 26th, 2010, 2:46am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La violation des statuts ou du règlement intérieur dans les délibérations d'un conseil d'administration n'encoure pas la nullité si ne sont pas en jeu des dispositions impératives du livre 2 ou les règles contractuelles. Arrêt du 18 mai 2010 chambre commerciale pourvoi numéro 09-14855 : Une société par actions simplifiée LARZUL a pour actionnaire la société Vectora qui détient la moitié du capital. L'autre moitié est détenue directement et indirectement par une (...)
La Justice face à la Crise : Les actes du colloque

Posted: May 25th, 2010, 10:19am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Sur le sujet d'actualité "La Justice face à la Crise", Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'Appel de Paris a invité à la cour, les 7 et 8 décembre 2009, de nombreuses personnalités en provenance des institutions régulatrices de l'économie, du monde de l'entreprise et de la justice. La première journée s'est organisée autour de trois tables rondes : Le juge contre la crise : la réalité et les pouvoir du juge, Le juge de la crise : la sanction des acteurs de la (...)
La bataille 2.0 continue autour du critère économique, par Alexandra Zwang, Doctorante

Posted: May 25th, 2010, 8:37am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans un arrêt du 14 avril 2010 (CA Paris, pôle 5, ch.1, 14 avril 2010 Omar S. et au/ Dailymotion, ), la Cour d'appel de Paris s'inscrit dans la jurisprudence dominante en affirmant que Daily Motion, site de partage de vidéos, doit recevoir la qualité d'hébergeur, ainsi que le régime de responsabilité allégée qui y est déféré. Cet arrêt aurait pu passer « inaperçu » s'il n'intervenait pas peu de temps après l'émoi soulevé par l'arrêt Tiscali de la Cour de cassation du 14 janvier 2010 (...)
Mariage transnational en Europe : le choix de la loi applicable au divorce, par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 25th, 2010, 4:47am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Les mariages transnationaux peuvent vite devenir des casse-têtes juridiques lors de la séparation du couple. Quel juge est compétent pour prononcer le divorce ? Le règlement européen Bruxelles II bis y répond, mais les procédures peuvent rester complexes. Et quelle est la loi applicable aux divorce ? Il n'est pas toujours facile de déterminer la législation nationale applicable lorsque les époux sont originaires de pays différents, ou bien ont la même nationalité mais vivent à (...)
Facebook : le meilleur ami de l'employeur, par Michèle Bauer, Avocat

Posted: May 25th, 2010, 3:57am EDT by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche de Jérôme Comandeur : 14h30 Jérôme mange un pépito 14h45 Le paquet est fini, jérôme n'a plus faim 15h00 Jérôme a trop mangé, il est en train de gerber ... A première vue, ce réseau social apparaît (...)
Femme et avocat en 2010...

Posted: May 24th, 2010, 8:48am EDT by Redaction

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Voici un nouveau "Face à Face" entre Christiane Féral-Schuhl et Madame le Bâtonnier Dominique de La Garanderie, sur le thème « Femme et avocat en 2010 ». Le texte complet, les chiffres, sont sur [www.feral-schuhl.com.]
L'image de l'avocat dans l'opinion publique, un face à face vidéo.

Posted: May 21st, 2010, 8:45am EDT by Redaction

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Voici un "Face à Face" entre Christiane Féral-Schuhl et Nathalie Brion sur le thème "L'image de l'avocat dans l'opinion publique". Le texte complet est ici sur [www.feral-schuhl.com.]
Décision sur le report des effets du divorce, par l'ONB, Notaires

Posted: May 21st, 2010, 4:10am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets du divorce, l'arrêt (CA d'Aix-en-Provence, 18 sept. 2008) a retenu que par jugement définitif le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté l'épouse de sa demande et l'époux de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, l'époux n'établissait pas que les conditions d'application de l'article 262-1 du (...)
Déménagement du TGI de Paris : le rapport de la commission des finances est rendu public

Posted: May 21st, 2010, 2:07am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

M. Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial de la mission « Justice », au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), vient de rendre public son rapport d'information intitulé : « La future implantation du tribunal de grande instance (TGI) de Paris : la fin des hésitations » (rapport d'information n° 38, 2009-2010). Le rapport de la commission des finances du Sénat met en évidence l'importance du prochain transfert du TGI de Paris aux « (...)
Apéros géants facebook : un régime de responsabilité au cas par cas

Posted: May 20th, 2010, 10:30am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Suite à la réunion de travail organisée au ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux a déclaré, mercredi 19 mai 2010, qu'il n'entendait pas interdire les apéros géants mais que ces événements devaient être encadrés. Cette réunion a été annoncée la semaine dernière à la suite de la mort d'un jeune nantais à l'occasion d'un apéro géant. Parallèlement à cette annonce, un organisateur a récemment reçu une facture de 2711 euros pour la mobilisation de CRS, gendarmes (...)
La preuve de la filiation après le décès du père présumé, par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat

Posted: May 20th, 2010, 8:49am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Lorsqu'un enfant né hors mariage n'a aucune paternité mentionnée sur son acte de naissance, il peut néanmoins saisir le Tribunal de Grande Instance compétent afin de la faire déclarer judiciairement, étant précisé que cette action n'appartient qu'à l'enfant, même si elle est exercée par son représentant légal pendant sa minorité. Cela suppose bien entendu, qu'il connaisse le nom du père présumé. Reste ensuite le problème de la preuve. A défaut pour le (...)
Dossier loi « anti-burqa » : le projet suit son chemin

Posted: May 20th, 2010, 3:20am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Alors que le port du voile faisait déjà débat depuis plusieurs années en France, la verbalisation d'une conductrice musulmane portant le voile intégral a accéléré l'évolution législative sur le sujet. Le projet de loi contre le port du voile intégral, préparé par la ministre de la justice Michèle Alliot-Marie, a connu un chemin périlleux et difficile avant d'être présenté, ce mercredi 19 mai 2010, devant le Conseil des Ministres. Outrepassant toutes les réactions négatives vis-à-vis de son (...)
Femmes au Barreau, libertés en mouvement : Les avocates pionnières

Posted: May 20th, 2010, 3:18am EDT by Redaction

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

FACE À FACE EN IMAGES : Dialogue entre des pionnières... ... Avec Gisèle Halimi, Geneviève Augendre et Dominique de La Garanderie, le 16 avril 2010 : [www.feral-schuhl.com]
"Femmes au Barreau, libertés en mouvement" : Compte rendu de la réunion du 11 mai 2010 organisée par Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet

Posted: May 19th, 2010, 7:11am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La réunion de campagne du 11 mai 2010, organisée par Christiane Féral-Schuhl sur le thème « Femmes au Barreau, libertés en mouvement » a permis de faire intervenir des personnalités du Barreau sur l'évolution de la place des femmes dans la profession : ... Des femmes pionnières : projection d'une vidéo sur les parcours de Gisèle Halimi, Geneviève Augendre et Dominique de La Garanderie et intervention de Denise Broussal sur le parcours de Christine Lagarde. ... Des hommes sur le (...)
Class Action : la partie de « cache / cash »… Par Thierry Charles, Directeur des Affaires Juridiques

Posted: May 19th, 2010, 4:59am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

« Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous ». Montesquieu Dans un article de mars 2010 de la revue « Décideurs, stratégie finance droit », les auteurs C. Henin & A.-C. Perroy déclaraient à juste titre que « la class action contamine aujourd'hui insidieusement, mais régulièrement, tous les débats juridiques ». Outre la condamnation pour démarchage illicite du site Classaction.fr (opportuniste, le site proposait de mettre en relation avocats et plaignants pour engager (...)
Installations classées : réflexions sur la nouvelle procédure d'enregistrement (3ème régime ICPE). Par Arnaud Gossement, Avocat

Posted: May 18th, 2010, 11:07am EDT by Redaction

Tags: droit de l'environnement [edit]

Le 11 mai, à l'occasion du vote du projet de loi « Grenelle 2 » portant Engagement national pour l'environnement, l'Assemblée nationale a ratifié l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La loi prévoit donc désormais trois procédures de création d'une ICPE : la procédure d'autorisation, la procédure de déclaration et – régime intermédiaire – la procédure d'enregistrement, également (...)
Quels associés répondent des dettes d'une SCI ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 18th, 2010, 9:38am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

De manière classique les associés d'une SCI répondent des dettes de la Société. Une décision apporte cependant des précisions pour déterminer quels associés doivent répondre des dettes. Un créancier d'une SCI doit il se placer à la date du prêt ou la date d'exigibilité de la créance pour savoir qui était associé à cette date et dont qui pouvait être poursuivi ? La Cour de cassation répond à cette question. Les associés d'une Société Civile Immobilière (SCI) (...)
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées : les questions sont posées ... Par Christelle Mazza, Avocat

Posted: May 18th, 2010, 8:44am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le droit, tel qu'il existe actuellement, ne permet malheureusement pas de résoudre. Force est de constater que le (...)
Le moyen parfait de ne pas payer la commission de l'agent immobilier ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 11:08am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Je ne doute pas que le titre de cet article aura retenu votre attention, tant il est d'usage d'observer que la commission des agents immobiliers est contestée dans son principe et son montant, l'utilité de leur intervention étant souvent discutée. L'objet de cet article n'est pas de discuter du bien fondé de cette commission (une telle discussion constituerait un troll, susceptible de conduire à une vérification de la loi de Godwin), mais d'évoquer un arrêt récent de la (...)
Les paris en ligne désormais ouverts à la concurrence

Posted: May 17th, 2010, 8:24am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » a été publiée le jeudi 13 mai 2010 au Journal officiel. Cette loi avait fait l'objet de contestations par les députés socialistes devant le Conseil constitutionnel qui a rejeté ce recours le mercredi 11 mai 2010. Cette loi a été adopté par le Parlement le 6 avril 2010 et prévoit l'ouverture du marché des paris en ligne à la concurrence, marché jusqu'alors (...)
L'adultère est-il encore une cause de divorce ? Par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 4:37am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Bien souvent, l'évolution durable des moeurs précède et induit les évolutions législatives. Après trois réformes de la procédure de divorce en 30 ans, quelle est, aujourd'hui, la position de la loi par rapport à l'adultère ? Le Code Pénal napoléonien de 1810 pénalisait l'adultère de la femme et le réprimait d'une peine d'emprisonnement. La motivation essentielle de ce texte, sans entrer dans le débat plus philosophique relatif au fondement de la (...)
Le divorce par consentement mutuel : une procédure qui s'allège (encore) ? Par Stéphanie Abidos, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 3:35am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la voie la plus simple et la plus rapide pour obtenir la rupture du lien conjugal. En 2008, il représentait 53 % des procédures de divorce. Parallèlement, force est de constater l'engorgement de nos tribunaux face à une inflation toujours plus importante du nombre de procédures. C'est dans ce contexte que le 3 mars dernier le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (...)
Qui fait la loi ?

Posted: May 14th, 2010, 1:50am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Dans une société complexifiée à de nombreux égards et dans laquelle l'État est un concept malmené, peut-on énoncer que la loi est du seul fait du Parlement ? Que recouvre le concept de « Législateur » ? Une scène se met alors en place sur laquelle se profile une multitude d'acteurs dont le rôle de chacun reste à déterminer. Qui fait quoi ? Qui fait la loi ? Un dossier complet d'Antoine Faye pour www.lepetitjuriste.fr en collaboration avec LexisNexis et la Semaine juridique. Il est (...)
La fiscalité des énergies renouvelables, par Eric Vigneron, Avocat

Posted: May 12th, 2010, 4:27am EDT by Auteur blog

Tags: droit de l'environnement [edit]

La Fiscalité des énergies renouvelables : A ce jour les avantages fiscaux dans le domaine de l'énergie renouvelable ou des économies d'énergie sont les suivants : 1) Pour les particuliers : Crédit d'impôt en faveur de l'accession à la propriété : il permet au particulier de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur les intérêt de son emprunt immobilier pour un achat neuf à « haute performance énergétique » (40 % des intérêts d'emprunt versés pendant les 7 (...)
Rapport du Sénat sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux

Posted: May 12th, 2010, 4:25am EDT by Redaction

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Ce rapport d'information est proposé par les Sénateurs Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL pour la commission des lois et Gilbert BARBIER et Christiane DEMONTES pour la commission des affaires sociales. Extraits. ➢ Les prisons françaises connaissent une très forte proportion de personnes atteintes de troubles mentaux Selon une enquête épidémiologique menée entre 2003 et 2004, le taux de détenus souffrant de schizophrénie atteindrait 8 % contre 1 % dans la population (...)
Implanter un réseau de franchise au Maroc : dossier spécial du cabinet Simon Associés

Posted: May 12th, 2010, 1:49am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les relations privilégiées entretenues par la France et le Maroc alliées à l'explosion qu'a connu le secteur de la franchise dans ce pays au cours de la dernière décennie font aujourd'hui du Maroc une étape incontournable du développement des réseaux français à l'international ; le nombre de réseaux de franchise français implantés au Maroc (environ 160) en témoigne. Le contexte actuel, tant économique que juridique, ne peut que favoriser la poursuite de ce mouvement déjà bien amorcé. La (...)
Faute inexcusable de la société Eurovia dans le procès du bitume

Posted: May 11th, 2010, 8:42am EDT by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse a rendu ce lundi 10 mai 2010 son jugement dans le procès du bitume. José-Francisco Serrano Andrade, ouvrier spécialisé dans l'épandage du bitume et du macadam est décédé d'un cancer de la peau le 3 juillet 2008. Une faute inexcusable a été reconnue à l'encontre de son employeur, la société Eurovia, filiale de Vinci, qui va donc devoir indemniser la famille du salarié. Cancer de la peau et faute inexcusable de (...)
La réception de mails pornographiques non sollicités n'est pas une faute, par Gérard Haas, Avocat

Posted: May 11th, 2010, 5:49am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La simple présence de fichiers pornographiques sur l'ordinateur d'un salarié ne permet pas de présumer qu'ils ont été enregistrés par ce dernier. Décryptage. Les faits sont les suivants : Un directeur avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte sur le disque dur de son ordinateur portable de 22 photographies et 3 vidéos pornographiques et zoophiles, insérées entre des fichiers professionnels. Certes ce directeur ne contestait (...)
Une réforme fiscale 2010 portant atteinte aux défenses et libertés, par Eric Vigneron

Posted: May 11th, 2010, 4:20am EDT by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les réformes récentes en matière fiscale, sans y paraitre, sont un moyen de lutte légitime contre la fraude fiscale mais aussi un moyen inavoué et critiquable de l'évasion fiscale qui elle reste légale : > Une taxation en fonction des éléments de train de vie peut être établie sur la base des informations données par la police judiciaire (1649 quater O B ter et L 135 L LPF) ; cette disproportion est établie si le coût du train de vie est égale au double des revenus (y compris les (...)
Compétence notariale pour la certification du titre exécutoire européen ; par l'ONB, notaires

Posted: May 10th, 2010, 11:56am EDT by Auteur blog

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile (CPC) donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen (TIE) pour les créances incontestées (sur la question. Le décret comprend aussi diverses (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Avril 2010

Posted: May 10th, 2010, 1:54am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... L'actualité juridique de ce mois est marquée par d'importantes décisions et normes rendues dans les principaux domaines de notre activité. En corporate et droit des sociétés tout d'abord, avec la publication du décret instituant l'obligation pour les sociétés cotées de disposer d'un site internet et la remise par l'AMF de son rapport sur les Comités d'audit ; la chambre commerciale, de son côté, se prononce sur l'application de l'article L.3414 du code de la consommation au (...)
Etude du Sénat sur les actions de groupe en Europe

Posted: May 7th, 2010, 10:43am EDT by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les actions de groupe ("Class actions"). Le document traite de six pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. L'analyse comparative montre que dans ces six cas : l'action de groupe est une création récente et parfois même encore expérimentale ; le champ de cette procédure peut être restreint (domaine financier, droit de la (...)
L'abus du droit de se clore par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 7th, 2010, 10:03am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Peut-on abuser du droit de se clore ? Autrement dit, le fait de se clore, de poser une clôture peut-il être abusif et donner lieu à des dommages et intérêts ou à une décision judiciaire condamnant le propriétaire qui a posé la clôture à procéder à l'enlèvement de celle-ci ? Par principe, cela n'est pas à exclure, car la théorie de l'abus de droit est d'application générale. En pratique toutefois, les décisions sont rares qui appliquent la notion d'abus de (...)
Enlèvement international d'enfant : principes d'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 7th, 2010, 4:17am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par la France, régit les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle a pour objet (article 1) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant, et de faire respecter effectivement, dans les autres Etats contractants, les droits de garde et de visite existants Le déplacement ou le non retour de l'enfant est considéré comme illicite (article 3) : (...)
Comment déclarer et réduire son ISF, par Yves Gambart de Lignières

Posted: May 7th, 2010, 2:30am EDT by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Si votre patrimoine net taxable dépassait 790.000€ au 1er janvier, vous êtes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ce cas, vous devez déposer, avant le 15 juin prochain, une déclaration 2725 et ses annexes, chaque annexe détaillant un type d'actifs (immobilier, non bâti, valeurs mobilières, passif). Ces formulaires sont téléchargeables sur [www.impots.gouv.fr] dans la rubrique « recherche de formulaires » ou disponibles auprès de votre service des impôts. Sont (...)
Le patrimoine informationnel : fonds de commerce du XXIème siecle ? Par Olivier de Maison Rouge

Posted: May 6th, 2010, 5:30am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Si le titre se veut volontairement provocateur, tout au moins a-t-il pour objectif d'amener à s'interroger sur la consistance juridique des actifs immatériels, à l'heure où parallèlement le gouvernement réforme en profondeur la conception même de patrimoine en intégrant en droit positif français la notion de patrimoine d'affectation, d'inspiration germanique. Voulu par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), (...)
La réception des travaux : un rendez-vous à ne pas manquer pour les entreprises du BTP et leurs clients. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Délia Zalacain, Avocats au cabinet RCS Associés

Posted: May 6th, 2010, 2:29am EDT by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les entreprises doivent à leurs clients une garantie pour la qualité des travaux effectués. Cette garantie peut prendre deux formes, au choix du client : Garantie légale et Garantie contractuelle. Ces garanties sons cumulables si les travaux sont estimés insuffisants (défaut de conformité eu égard au contrat passé ou défaut de réalisation, contrairement aux indemnités, le préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois. La formalité de réception ne doit pas être retardée et encore (...)
Retour d'expérience d'un avocat sur la gestion d'une situation de crise dans le secteur de l'immobilier, par Paul Buisson, Avocat

Posted: May 6th, 2010, 12:22am EDT by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Mai 2009 : Un promoteur immobilier, client du cabinet, s'est trouvé confronté une situation de crise extrêmement grave concernant le chantier de construction d'un programme de 100 logements neufs... Un contrôle de l'URSSAF et des services de Police avait en effet révélé que l'entreprise de gros œuvre faisait travailler sur le chantier près de 20 ouvriers sans papiers et non déclarés. Ce manquement est d'autant plus grave qu'il est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale (...)
Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce ? Par Me Fontaine

Posted: May 5th, 2010, 9:50am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le divorce est devenu un évènement tellement courant que certains pensent que le droit au divorce est acquis et que le juge prononcera automatiquement le divorce de deux époux qui en font la demande. Cela n'est pas si simple et occasionne parfois, rarement certes, de lourdes désillusions pour certains couples. Le juge aux affaires familiales (JAF) statue avant tout en droit, c'est à dire qu'il applique des règles de droit issues pour l'essentiel du Code Civil. Le (...)
Allocations et aides aux entreprises victimes du nuage de cendres

Posted: May 5th, 2010, 6:03am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Suite à l'éruption du volcan islandais, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Une circulaire du 23 avril 2010 envisage notamment une indemnisation spécifique des arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'interruption du trafic aérien , destinée à venir en aide aux entreprises françaises, dont l'activité a été perturbée par l'éruption du volcan. Mais comment bénéficier des mesures d'aide aux entreprises ? Le nuage de cendres du volcan islandais (...)
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2010, 3:48am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre (...)
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2010, 3:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, pourvoi n°09-10119 Une société EREC cède une créance à titre de garantie de 283.000 euros environ au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE devenu ensuite HSBC. Cette cession de créance professionnelle est faite pour une créance détenue sur une société ROYAL SCANDINAVIA NICE HÔTEL. (...)
L'inceste enfin dans le Code pénal français : un sacré retard comparé au droit canadien, par Caroline Vallet

Posted: May 4th, 2010, 10:48am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Après de longs débats sur l'introduction ou non de l'infraction d'inceste dans le Code pénal français, celle-ci est enfin entrée grâce à la Loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire (...)
L'inceste enfin dans le Code pénal français : un sacré retard comparé au droit canadien, par Caroline Vallet

Posted: May 4th, 2010, 10:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Après de longs débats sur l'introduction ou non de l'infraction d'inceste dans le Code pénal français, celle-ci est enfin entrée grâce à la Loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Le droit français s'inscrit ainsi dans la lignée du droit canadien qui l'incriminait déjà depuis 1985. Désormais, l'inceste est reconnu comme une infraction (...)
Elections britanniques : l'introuvable programme fiscal, par Jérôme Levron, Avocat

Posted: May 4th, 2010, 10:30am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Les prochaines élections britanniques sont les premières élections nationales significatives en Europe sur fond de crise financière, économique et budgétaire. Comme l'a indiqué le leader (...)
Elections britanniques : l'introuvable programme fiscal, par Jérôme Levron, Avocat

Posted: May 4th, 2010, 10:30am EDT by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Les prochaines élections britanniques sont les premières élections nationales significatives en Europe sur fond de crise financière, économique et budgétaire. Comme l'a indiqué le leader libéral-démocrate Nick Clegg lors du troisième débat entre les candidats : « lorsque pour quatre livres dépensées par le gouvernement, une est empruntée, il n'est pas possible de faire de grandes promesses de réductions d'impôts ». Pourtant, force est de constater que le parti conservateur, qui a souhaité (...)
Exécution internationale : compétence juridictionnelle pour les mesures d'exécution pratiquées à l'étranger et leurs suites, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 4th, 2010, 4:56am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

La mise en cause de la responsabilité d'un établissement bancaire découlant directement de voies d'exécution pratiquées hors de France n'est pas de la compétence des (...)
Exécution internationale : compétence juridictionnelle pour les mesures d'exécution pratiquées à l'étranger et leurs suites, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 4th, 2010, 4:56am EDT by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

La mise en cause de la responsabilité d'un établissement bancaire découlant directement de voies d'exécution pratiquées hors de France n'est pas de la compétence des juridictions françaises. Cour de cassation, Chambre civile 1ère, 14 avril 2010, pourvoi n°09-11909 Une personne obtient la condamnation par une juridiction française au paiement de certaines sommes d'une autre personne. Cette décision est déclarée exécutoire sur le territoire de l'Etat de (...)
Le Ministère du travail met en place une classe préparatoire intégrée au concours externe d'inspecteur du travail

Posted: May 4th, 2010, 12:13am EDT

Tags: Les professions du droit et [edit]

Comme l'an dernier, le ministère du travail met en place sa classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail afin de diversifier l'accès à ses emplois, dans le (...)
La notion de mesures concernant l'investissement et liées au commerce (MIC), par Maher El Euch, Juriste

Posted: May 3rd, 2010, 11:38am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

L'accord sur les Mesures Concernant l'Investissement et liées au Commerce (MIC), ou TRIMs en anglais, est le seul accord administré par l'OMC dont l'intitulé comporte le terme " investissement". (...)
La notion de mesures concernant l'investissement et liées au commerce (MIC), par Maher El Euch, Juriste

Posted: May 3rd, 2010, 11:38am EDT by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

L'accord sur les Mesures Concernant l'Investissement et liées au Commerce (MIC), ou TRIMs en anglais, est le seul accord administré par l'OMC dont l'intitulé comporte le terme " investissement". Toutefois, il n'a jamais été considéré comme étant un accord sur l'investissement dans la mesure où il est juridiquement classé parmi les accords sur le commerce de marchandise surtout que son autonomie par rapport au GATT [1] est limitée. Selon une présentation sommaire faite par l'OMC, « (...)
Facebook France condamné pour l'hébergement de contenus manifestement illicites à l'encontre de l'évêque de Soissons, par Henri de La Motte Rouge, Juriste

Posted: May 3rd, 2010, 9:35am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

TGI Paris ordonnance de référé, 13 avril 2010, Giraud (évêque de Soissons) C/ Facebook France (Ordonnance en pdf) Dans un contexte de résultats particulièrement remarquables de Facebook en (...)
Facebook France condamné pour l'hébergement de contenus manifestement illicites à l'encontre de l'évêque de Soissons, par Henri de La Motte Rouge, Juriste

Posted: May 3rd, 2010, 9:35am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

TGI Paris ordonnance de référé, 13 avril 2010, Giraud (évêque de Soissons) C/ Facebook France (Ordonnance en pdf) Dans un contexte de résultats particulièrement remarquables de Facebook en termes d'audience Internet[1], un évêque de l'Eglise catholique s'est attaqué au plus grand réseau social du web. Selon le juge des référés, l'hébergeur Facebook a l'obligation de retirer les contenus litigieux après en avoir été notifié par l'évêque, et a l'obligation de communiquer les données de (...)
L'intérêt de l'enfant : un domaine protégé par les juges, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: May 3rd, 2010, 8:49am EDT

Tags: droit civil [edit]

A défaut d'entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant, mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa (...)
L'intérêt de l'enfant : un domaine protégé par les juges, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: May 3rd, 2010, 8:49am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

A défaut d'entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant, mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l'INTÉRET DE L'ENFANT. Cette notion, non définie par la Loi, est "une notion insaisissable, magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire..." comme le rappelait déjà le doyen Carbonnier. Sa définition visera un certain bon sens issue des devoirs (...)
Offres triple play des FAI : un régime de tva contesté par la Commission européenne

Posted: May 3rd, 2010, 4:19am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au (...)
Offres triple play des FAI : un régime de tva contesté par la Commission européenne

Posted: May 3rd, 2010, 4:19am EDT by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au titre de leurs offres triple play. Cette offre triple play correspond à un ensemble de trois services, dans le cadre d'un contrat unique, qui comprend l'accès à internet, la téléphonie fixe ainsi que la télévision. Ainsi, Bruxelles demande à ce que la France mette fin à l'avantage fiscal qui est (...)
La Certification Voltaire permet de certifier son niveau en orthographe sur son CV

Posted: May 3rd, 2010, 2:33am EDT

Tags: Les professions du droit et [edit]

Une certification en orthographe, pourquoi ? Il est courant d'entendre dans le monde professionnel des récriminations sur le niveau « déplorable » des jeunes – et des moins jeunes – en matière (...)
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit

Posted: April 30th, 2010, 9:31am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

 Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier (...)
De la responsabilité du fait des essais nucléaires : à propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit

Posted: April 30th, 2010, 9:31am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

 Résumé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2010, vient pallier une carence législative en matière d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Ces dernières qui ont été exposées aux tirs développent souvent des maladies radio-induites incurables sans être généralement indemnisées. Le nouveau texte permet ainsi aux (...)
Vie professionnelle et vie personnelle sous le regard du juge ou l'opposition entre deux vies, par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: April 30th, 2010, 8:00am EDT

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Code civil, code du travail, code de procédure civile sont-ils compatibles avec le droit syndical ? L'interrogation, certes inattendue, est induite dans l'un des arrêts du 8 juillet 2009 de la (...)
Erreur médicale : le CHU de Nancy suspend provisoirement la facture de 100 000 euros

Posted: April 30th, 2010, 5:18am EDT

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en (...)
Entrepreneur en 2010, par Isabelle Boukhris, Avocat

Posted: April 30th, 2010, 2:50am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi de modernisation de l'économie publiée le 5 août 2008 a créé un statut d'auto-entrepreneur qui simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de (...)
Avis de mise en recouvrement : qui peut signer ? Par Hervé Piguet, Avocat

Posted: April 29th, 2010, 11:04am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Un nouveau vice de procédure du recouvrement de l'impôt ( en particulier TVA, ISF ...) pourrait voir le jour si le Conseil d'Etat valide ma conception de la délégation de signature (...)
Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia Bismuth, CPI

Posted: April 29th, 2010, 9:30am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ch. en date du 16 décembre 2009 (1) les marques figuratives « symboles de lavage » (2) déposées par l'association Cofreet pour les « (...)
Bientôt un décret sur le Scellier en zone C, par l'ONB, Notaires

Posted: April 29th, 2010, 8:22am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports a été interrogé par le sénateur Bernard Fournier sur les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. (...)
Autorisation du placement de produit à la télévision, par Alexandra Zwang et Philippe Rodhain

Posted: April 29th, 2010, 5:43am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le placement de produit, effectué à titre payant, se définit comme « la fourniture, formalisée par un contrat, de biens ou de services dont la marque est identifiable au sein du programme ». A (...)
La réforme du crédit à la consommation adoptée par l'Assemblée Nationale

Posted: April 29th, 2010, 4:41am EDT

Tags: droit civil [edit]

La réforme du crédit à la consommation a été adoptée, le 27 avril 2010, par l'Assemblée nationale. Le projet de loi avait déjà reçu l'aval des sénateurs le 17 juin 2009. Ce texte présenté par (...)
L'opposabilité aux tiers de la clause attributive de compétence territoriale dans un connaissement maritime : perspectives de solutions, par R. Seraiche, Avocat

Posted: April 28th, 2010, 10:46am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'opposabilité aux tiers d'une clause contractuelle n'a pas fini de susciter l'interrogation. Après les multiples remous doctrinaux qu'ont suscité les deux dernières décisions de la Cour de (...)
L'ex-dictateur Manuel Noriega devant la justice française : retour sur la procédure d'extradition

Posted: April 28th, 2010, 5:41am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Manuel Noriega, 74 ans, a atterri ce matin à Roissy afin d'être jugé pour des faits de blanchiment d'argent. L'ex-dictateur panaméen a été condamné par les juridictions françaises, par (...)
Force majeure - Le séisme financier ? Par Jean-Sylvain Ripoll, Responsable juridique

Posted: April 28th, 2010, 4:07am EDT

Tags: droit civil [edit]

Une commande sur Internet, un voyage qui s'annonce sous les meilleurs auspices. Pas de chance, le volcan au nom imprononçable du coin a choisir la veille du départ pour faire parler de lui, et (...)
Accouchement sous X : pas de droit de garde pour les grands-parents

Posted: April 27th, 2010, 10:00am EDT

Tags: droit civil [edit]

Lundi 26 avril 2010, le Tribunal de grande instance d'Angers a rejeté la demande de grands-parents visant à obtenir un droit de garde ou de visite à l'égard de leur petite-fille, suite à (...)
Amiante : encore et toujours une faute inexcusable, par David Roquelet

Posted: April 27th, 2010, 6:26am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

A l'heure où la prévention des risques professionnels et notamment la sécurité au travail devient un sujet incontournable, les décisions de justice relatives à l'amiante se suivent et (...)
Le bon de visite, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 27th, 2010, 3:54am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public Définition et absence de réglementation légale Le bon de visite, quelquefois dénommé aussi reconnaissance (...)
Les règles impératives des délais de paiement, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats

Posted: April 27th, 2010, 1:14am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Instauration de nouveaux délais de paiement impératifs Les contrôles de la DGCCRF, effectués sur l'année 2009, ont montré que les nouveaux délais de paiement ont été respectés dans la très (...)
Une nouvelle affaire de corruption : mise en examen de deux agents du trésor public à Marseille, par Rosa Ana Cano, Juriste et Docteur en droit

Posted: April 26th, 2010, 11:28am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Deux agents du Trésor Public de Marseille ont été mis en examen pour corruption cette semaine, et également pour faux et usage de faux. En effet ceux-ci sont soupçonnés d'avoir minoré (...)
La responsabilité des associés des sociétés civiles : Rien ne sert de courir… il faut partir à point ! Par Gilles Piot-Mouny, Avocat

Posted: April 26th, 2010, 7:38am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Chacun connaît le principe selon lequel, dans le cadre juridique des sociétés civiles, chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux. Concrètement, si vous (...)
Nouvelles extensions et propriété intellectuelle : êtes-vous prêts ? Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste

Posted: April 26th, 2010, 4:57am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

A l'heure où Canon annonce publiquement sa candidature à la création de son extension .CANON, et où le rejet par l'ICANN du programme EOI (Expression of Interest) permet d'espérer une 4e version (...)
La preuve de la propriété immobilière, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 26th, 2010, 4:05am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Probatio diabolica Comment peut-on prouver que l'on est propriétaire d'un bien immobilier ? Cette question est beaucoup plus complexe que ce que l'on peut croire et les (...)
L'entraide judiciaire et la coopération internationale en matière de lutte anti-corruption, par Rosa Ana Cano, Juriste et Docteur en Droit

Posted: April 23rd, 2010, 7:42am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Pour que la lutte contre la corruption soit efficace, il est nécessaire que les États coopèrent entre eux, car la corruption ou le blanchiment des produits du crime sont souvent commis à (...)
Absentéisme scolaire et suppression des allocations familiales : une réforme soutenue par les français

Posted: April 23rd, 2010, 5:15am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Toutefois, en raison de sa faible mise en pratique, la majorité présidentielle (...)
Le système d'alerte éthique du groupe, par Rosa Ana Cano, Docteur en Droit

Posted: April 23rd, 2010, 3:45am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans le cadre du Global Compact ou Pacte Mondial , initiative des Nations Unies posant des principes directeurs dans un certain nombre de domaines pour une meilleure gouvernance d'entreprise à (...)
Base de données et droit de la concurrence, une délicate conciliation, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang

Posted: April 22nd, 2010, 8:33am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le constat d'un abus de position dominante de la part de France Télécom n'autorise pas pour autant les sociétés concurrentes à porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, notamment (...)
Droit de suite après le décès d'un artiste, par l'ONB, Notaires

Posted: April 22nd, 2010, 4:07am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle qui permet à l'auteur, puis à ses ayants droit, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de l'une de ses œuvres (...)
Difficultés des entreprises : mieux vaut prévenir que guérir, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat

Posted: April 21st, 2010, 8:32am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Toute entreprise peut un jour ou l'autre se trouver confrontée à des difficultés auxquelles son dirigeant ne sait pas toujours comment répondre : • Difficultés de trésorerie qui ne permettent (...)
Le droit de l'agent commercial en Europe, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: April 21st, 2010, 6:18am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Au moyen d'une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s'est efforcé d'harmoniser le droit de l'agent commercial dans les différents Etats membres de l'Union (...)
Le contrat d'agent commercial à durée déterminée, par Jean-Charles FOUSSAT, Avocat

Posted: April 20th, 2010, 8:34am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d'agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d'agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée (...)
Corruption, complicité et recel d'abus de bien sociaux : Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République

Posted: April 20th, 2010, 3:50am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Charles Pasqua comparaissait ce lundi après-midi, et pour les deux prochaines semaines, devant la Cour de justice de la République (CJR). Il est jugé pour trois affaires remontant à (...)
La réintégration de la question de l'investissement au sein de l'OMC : les conditions d'un nouveau consensus, par Maher El Euch

Posted: April 19th, 2010, 8:49am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Introduction Lors de la 7ème conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) tenue à Genève en décembre 2009, la France, représentée par Mme Anne-Marie IDRAC, Secrétaire (...)
Le contrôle fiscal des professionnels, Françoise Cavallé, Avocat

Posted: April 19th, 2010, 6:10am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La vérification de comptabilité constitue la procédure de contrôle fiscal la plus connue dans la mesure où elle est utilisée le plus souvent par les Inspecteurs des Impôts. Ce contrôle prévu aux (...)
Protection fonctionnelle pour harcèlement moral, réalité ou illusion, par Wafae Ezzaïtab, Avocat

Posted: April 16th, 2010, 8:14am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Il ressort de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que : la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations (...)
Feu Vert assigne Renault pour dénigrement et publicité mensongère

Posted: April 16th, 2010, 6:11am EDT

Tags: droit civil [edit]

Entre octobre et décembre 2009, Renault a fait diffuser sur les chaînes télévisées, deux spots publicitaires, qui sont aujourd'hui l'objet de tensions. Les deux publicités Renault en question (...)
Contrefaçon : l'hémorragie

Posted: April 16th, 2010, 5:10am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Suite au rapport de l'Union des Fabricants remis le 13 avril 2010 à Christine Lagarde démontrant l'ampleur du fléau économique de la contrefaçon, les Huissiers de Justice de Paris présentent les (...)
Devant quel juge, le maître d'ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ? Par Romain Rossi-Landi

Posted: April 15th, 2010, 11:42am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, (...)
Devant quel juge, le maître d'ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: April 15th, 2010, 11:42am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, (...)
Réforme du régime des spécialisations des avocats

Posted: April 15th, 2010, 10:02am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le projet de réforme du régime des spécialisations des avocats qui avait été réalisé et adopté par la Commission Formation du Conseil national des barreaux (CNB) courant mars a été fortement (...)
La réforme des délais de prescription : Attention au couperet du 19 juin 2010, par Paul Buisson, Avocat

Posted: April 15th, 2010, 4:04am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi du 17 juin 2008 visait à réduire drastiquement certains délais de prescription. Les professionnels doivent donc tout particulièrement veiller à l'impact majeur de cette loi sur leurs (...)
Rapport sur les conciliateurs de justice

Posted: April 14th, 2010, 9:15am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le jeudi 8 avril 2010 a été rendu public le rapport "Célérité et Qualité de la justice : les conciliateurs de justice" lors d'un colloque organisé à la cour d'appel de Paris. Ce (...)
Nouveau contrat de syndic de copropriété au 1er juillet 2010, par l'ONB, Notaires

Posted: April 14th, 2010, 5:54am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'arrêté en référence entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations relevant de la (...)
Les fusions – acquisitions

Posted: April 13th, 2010, 7:57am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

1- Les nombreuses possibilités offertes aux entreprises souhaitant une restructuration Ce sont des considérations d'ordre économique et de gestion qui poussent une société à se restructurer et à (...)
Contrefaçon de brevets : indemnisation du préjudice, par Muriel Aupetit

Posted: April 13th, 2010, 4:16am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Quelques principes établis par la jurisprudence en matière d'indemnisation de contrefaçon ont été rappelés dans une récente affaire. Une société, titulaire de deux brevets relatifs à une (...)
Réforme des retraites : ouverture des débats ce lundi

Posted: April 12th, 2010, 8:21am EDT

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La réforme des retraites fait l'objet de nombreuses interrogations, notamment au regard de l'âge de départ et des cotisations. Ce lundi, les partenaires sociaux sont attendus par le nouveau (...)
La gestion dématérialisée des congés payés et la paie, par Antoine Juillard

Posted: April 9th, 2010, 8:50am EDT

Tags: droit Social [edit]

Les logiciels de gestion des congés face à la bonne gestion de la paie Les logiciels de gestion du temps de travail et de gestion des congés viennent aujourd'hui faciliter la gestion des (...)
Prise d'otage, hôpital-prison, suicides, prisons ouvertes : les prisons au cœur de l'actualité

Posted: April 8th, 2010, 11:01am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Le 7 avril 2010, Francis Dorffer, détenu à la prison de la Santé, a retenu en otage son psychiatre pendant plusieurs heures. Il avait déjà procédé ainsi à deux reprises pour dénoncer ses (...)
Les infiltrés : quand la morale prend le pas sur le secret des sources journalistiques

Posted: April 8th, 2010, 8:27am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Mardi 6 avril 2010, France 2 diffusait un nouveau numéro de l'émission « Les Infiltrés » présentée par David Pujadas, concernant les pédophiles. La réalisation de ce programme ayant permis (...)
Pôle emploi liste 379 entreprises titulaires du label « prestataires de services et du spectacle vivant », par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: April 8th, 2010, 5:50am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La circulaire POLE EMPLOI n°2010-01 liste 379 entreprises titulaires du Label prestataires de services et du spectacle vivant qui peuvent employer valablement des salariés, techniciens, (...)
Le lien de causalité entre la présentation fallacieuse de comptes et l'insuffisance d'actif, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: April 7th, 2010, 11:21am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de cassation par un arrêt publié tant au bulletin que sur son site Internet s'est prononcée sur la responsabilité d'une société d'expertise-comptable et du commissaire aux (...)
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: April 7th, 2010, 10:19am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...)
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier et Laurence Petit

Posted: April 7th, 2010, 10:19am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...)
L'initiative citoyenne européenne bientôt effective, par Arnaud Soton, Juriste fiscaliste

Posted: April 6th, 2010, 11:38am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Dans une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en date du 31 mars 2010, la Commission européenne a défini les conditions dans lesquelles l'initiative citoyenne européenne (...)
Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? Par Thomas Saint-Aubin, chargé d'enseignement

Posted: April 6th, 2010, 10:02am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Avec un marché estimé à 27 milliards d'euros en Europe (1), la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l'économie numérique et de la (...)
Les huissiers de justice de Paris créent le buzz

Posted: April 6th, 2010, 8:21am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

LES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS EN CAMPAGNE AVEC UN DISPOSITIF DE BUZZ DECALÉ AUTOUR DU CONCEPT : « SOYEZ SYMPA, ENVOYEZ UN HUISSIER À UN AMI » UNE CAMPAGNE IMAGINÉE PAR LA PETITE AGENCE DANS (...)
La déduction des intérêts d'emprunts de l'article 200 quaterdecies, par Maïder De Los Santos

Posted: April 6th, 2010, 5:41am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Une personne qui reçoit un bien dans la succession de son auteur en indivision avec ses co-héritiers peut elle bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt de l'article 200 (...)
Indemnité de formation dans le football vue par le droit européen : à propos de l'arrêt de la CJUE du 16 mars 2010, par Redouane Mahrach, Avocat

Posted: April 2nd, 2010, 7:56am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer le 16 mars 2010 sur l'affaire concernant le refus, par le joueur de football Olivier Bernard, de signer avec l'Olympique (...)
Deux anciens ministres portent plainte contre le jeu de la mort

Posted: April 2nd, 2010, 4:14am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Deux anciens ministres socialistes, Marie-Noëlle Lienemann et Paul Quilès, ont décidé de porter plainte contre les auteurs du documentaire « le Jeu de la mort », diffusé par France 2, en prime (...)
L.442-6 du code de commerce : quand l'offensé n'a pas le choix des armes, Par Thierry Charles, Directeur des Affaires Juridiques

Posted: April 2nd, 2010, 2:22am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (BOCCRF) publie désormais l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques restrictives de (...)
Un New Deal pour le jeune avocat... Par Pierre-Olivier Sur & Catherine Paley-Vincent, Avocats

Posted: April 1st, 2010, 5:47am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

I. UN MODELE VIEILLISSANT Ainsi, imaginée historiquement comme une période d'apprentissage beaucoup plus que comme un rapport de production, la collaboration libérale ne pouvait franchir le (...)
Le service Adwords et la contrefaçon de marque : la CJUE absout Google, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang

Posted: April 1st, 2010, 4:15am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'impératif de visibilité des entreprises sur internet a conduit à une nouvelle forme de publicité sur les moteurs de recherche : les liens sponsorisés, ou Search Engine Marketing. Il s'agit de (...)
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Mars 2010

Posted: April 1st, 2010, 1:54am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... Parce qu'elle constitue une « révolution » dans notre système judiciaire, la loi du 10 décembre 2009 instituant la Question Prioritaire de constitutionnalité est commentée au sein (...)
La Lettre de la concurrence du cabinet Norton Rose (Mars 2010)

Posted: April 1st, 2010, 1:38am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le cabinet Norton Rose publie désormais chaque mois une lettre de la concurrence. Dans ce numéro 2 : nous commentons l'arrêt de cassation intervenu dans l'affaire Orange/iPhone, qui est venu (...)
Zimmer - Le Conseil d'Etat rend son verdict : les commissionnaires ont encore de beaux jours devant eux…

Posted: March 31st, 2010, 12:42pm EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Par la décision « Zimmer » très attendue rendue le 31 mars, le Conseil d'Etat vient de donner tort à l'administration fiscale en jugeant qu'un commissionnaire, agissant dans le cadre normal (...)
Sanction du non respect du formalisme du mandat exclusif de vente immobilière, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: March 31st, 2010, 8:32am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Les conditions de validité d'un mandat de vente immobilière exclusif sont précisées dans la décision de la Cour de cassation dont les références suivent. La Cour de cassation a plus (...)
La commission régionale des sanctions administratives : qu'est-ce que c'est ? Par Alain Dahan, Avocat

Posted: March 31st, 2010, 6:21am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Quand un transporteur s'est particulièrement fait remarquer pour avoir commis des infractions, il peut certes être poursuivi devant les juridictions pénales. Son gérant encourra alors des (...)
Procès Erika : Total coupable mais pas responsable

Posted: March 30th, 2010, 8:35am EDT

Tags: droit de l'environnement [edit]

La cour d'appel de Paris vient de confirmer la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne, le 12 décembre 1999 et a porté de 192,5 à 200,6 (...)
Les mariages transnationaux selon la communauté européenne, par l'ONB, notaires

Posted: March 30th, 2010, 5:55am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Loi s'appliquant au divorce Pour dix pays de l'Union européenne une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à (...)
Le droit à l'oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats

Posted: March 30th, 2010, 4:19am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le rapport d'information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d'un droit à l'oubli. Le caractère (...)
Intérêt à agir en nullité ou déchéance de marques, par Agnès Doyen, CPI

Posted: March 29th, 2010, 8:14am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La marque communautaire présente de nombreux avantages, en permettant notamment d'obtenir une protection étendue pour un budget très raisonnable et il est bien tentant de choisir ce mode de (...)
La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique

Posted: March 29th, 2010, 4:41am EDT

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis (...)
Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dénonce le projet de loi de création de l'acte contresigné par avocat

Posted: March 26th, 2010, 9:07am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice ne cesse de défendre le « besoin, impératif d'une interprofessionnalité équitable, qui ne soit pas l'instrument visant à imposer aux professions (...)
Quand les droits africains s'invitent sur la toile, par Amavi Tagodoe, Juriste

Posted: March 26th, 2010, 6:49am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La 10ème conférence internationale Internet pour le droit, organisée par le SAFLII (1) et qui a eu lieu à Durban en Afrique du Sud les 26 et 27 novembre dernier, a réuni un panel d'experts (...)
La Cour de justice se prononce dans l'affaire des AdWords - Analyse de Marianne Schaffner, Avocate Associée, Linklaters Paris

Posted: March 25th, 2010, 9:18am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La Cour de justice vient de se prononcer en faveur de Google dans l'affaire des « AdWords » en considérant que ce service ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon de marque. La Cour s'est (...)
Dernière actualité : la CJUE a décidé que le moteur de recherche Google et le système de publicité google adwords n'enfreignent pas le droit des marques, par Vincent Pollard, Avocat

Posted: March 25th, 2010, 6:07am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

C'est fait. Dans les affaires opposant, les sociétés Google France et Google Inc aux sociétés Louis Vuitton Malletier, Viaticum, Luteciel et CNRRH (affaires jointes « Louis Vuitton » (C-236/08), (...)
La sécurité sociale et l'Europe, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: March 25th, 2010, 4:55am EDT

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La sécurité sociale, dans l'Union européenne, n'entre pas dans le champ d'application du droit de la concurrence, ou du droit d'établissement,elle reste du domaine des (...)
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société)

Posted: March 24th, 2010, 6:13am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Comme son nom l'indique, la TVS s'applique aux sociétés. Donc si vous êtes en EI, vous n'êtes pas concerné, circulez, il n'y a rien à voir. Par contre, elle peut (...)
Google peut continuer à vendre des noms de marques comme mots-clés. Epilogue de la saga des liens commerciaux : La CJCE met un coup d'arrêt à la jurisprudence française condamnant des prestataires proposant des marques notoires comme liens commerci

Posted: March 24th, 2010, 5:08am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les sociétés Google Inc. et Google France proposent aux sociétés qui le souhaitent un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation de mots-clés, de faire apparaître de (...)
Formation des avocats : Résultats du questionnaire diffusé par Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet

Posted: March 24th, 2010, 3:56am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les résultats du 1er questionnaire sur la formation des avocats : La soirée de campagne du 9 février 2010 a porté sur le thème de la formation des avocats, initiale et continue (lire la (...)
Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises, par François Danger, Avocat

Posted: March 23rd, 2010, 5:17am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises : Avocats, Notaires, CCI, CMA, banquiers, experts comptables etc. Les intermédiaires de la (...)
Promotion des ventes : un cadre juridique promis à de nouveaux réajustements, par Eric Andrieu, Avocat

Posted: March 23rd, 2010, 5:17am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient de rendre une nouvelle décision dont les effets pourraient être très importants dans la pratique des promotions des ventes, et (...)
La TVA immobilière à compter du 11 mars 2010, par Patrick Michaud, Avocat

Posted: March 22nd, 2010, 11:09am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La présente réforme a pour objet, d'une part, d'assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la (...)
Règles transitoires concernant la TVA immobilière, par l'ONB, Notaires

Posted: March 19th, 2010, 10:34am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 (...)
Propositions d'amendements au projet de réforme de la procédure pénale, par Christophe Landat, Avocat

Posted: March 19th, 2010, 5:55am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Le Garde des Sceaux a rappelé dans un entretien daté du 11.03.2010 qu'elle souhaitait que les propositions d'amendements qui lui seraient faites le soient « sous la forme écrite (...)
Olympique Lyonnais 0 – 1 Olivier Bernard ; ou l'incompatibilité avec le droit communautaire, des dommages-intérêts réclamés par Lyon au joueur formé au club, par Arnaud Soton, juriste fiscaliste

Posted: March 18th, 2010, 10:08am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Le 16 mars 2010, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l'affaire opposant l'Olympique Lyonnais à Olivier Bernard pour rupture de contrat. Les faits (...)
L'homoparentalité, du parent biologique au parent social, par Véronique Levrard, Avocate

Posted: March 17th, 2010, 5:31am EDT

Tags: droit civil [edit]

A côté des familles traditionnelles, hétérosexuelles, de nouvelles familles voient le jour, un nouveau type de parentalité, qui ne va pas s'attacher uniquement au lien de filiation entre parent (...)
Du nouveau pour les Lois Hadopi

Posted: March 16th, 2010, 10:44am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Un décret n° 2010-236 du 5 mars dernier, publié le 7 au Journal officiel, est venu préciser les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la (...)
Les limites du devoir de conseil de l'agent immobilier en matière de construction, par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: March 16th, 2010, 6:41am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l'agent (...)
Piqure de rappel sur les délais de paiement, par Timo Rainio, Avocat

Posted: March 16th, 2010, 5:48am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

« Ne me parlez pas de mes dettes, à moins que vous ne vouliez les payer ». George Herbert Extrait de Jacula prudentum Les entreprises françaises sont parfois soumises à des malaises de santé (...)
Le Parlement européen demande à la Corée du Sud de ne pas appliquer la peine de mort, par Arnaud Soton

Posted: March 15th, 2010, 11:52am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Dans une résolution du 11 mars 2010, le Parlement européen a demandé au gouvernement sud-coréen la suspension de toutes les exécutions jusqu'à ce que le Parlement national vote l'abolition de la (...)
Une indemnité temporaire d'inaptitude à partir du 1er juillet 2010, par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: March 15th, 2010, 4:42am EDT

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié avait droit aux (...)
Réforme de la TVA immobilière par l'ONB, Notaires

Posted: March 12th, 2010, 8:13am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réforme de la TVA immobilière entre en vigueur le 11 mars 2010 Les règles de TVA immobilière du droit interne sont mises en conformité avec le droit communautaire (Directive n° 2006/112/CE, (...)
Réforme de la procédure pénale : un projet vivement critiqué

Posted: March 12th, 2010, 3:57am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Depuis de nombreuses années, les professionnels du droit attendent une réforme de la procédure pénale. Le 2 mars dernier, un projet de réforme a été présenté par la garde des sceaux, Michèle (...)
La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine, par Davy Aouizerate, Avocat

Posted: March 11th, 2010, 4:56am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La responsabilité découlant des bâtiments en ruine est prévue par l'article 1386 du code civil qui dispose que : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par (...)
Parlement et gouvernement à égalité d'armes ?

Posted: March 11th, 2010, 1:03am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Il faut remarquer d'emblée que la consultation du Conseil d'Etat sur les propositions de loi n'est pas une procédure totalement nouvelle. En réalité, c'est seulement en 1945 que la Haute (...)
Les détectives et enquêteurs privés tenus au secret professionnel

Posted: March 10th, 2010, 8:52am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, dont l'objet est de veiller au respect de la (...)
La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau recours pour les justiciables depuis le 1er mars 2010

Posted: March 10th, 2010, 8:46am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars (...)
La question prioritaire de constitutionnalité : entre progrès et précarité

Posted: March 10th, 2010, 3:46am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La doctrine s'est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n'a eu de cesse d'élaborer, de discuter, de confronter, de (...)
Tempête Xynthia : la responsabilité de l'etat et des communes en question, par Simon Williamson, Avocat

Posted: March 9th, 2010, 4:38am EST

Tags: droit de l'environnement [edit]

Quelques jours seulement après la catastrophe qui a touché les départements de la Charente-Maritime et de la Vendée, la question de la responsabilité de l'Etat et des communes sinistrées était (...)
Journée de mobilisation le 9 mars

Posted: March 8th, 2010, 9:29am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de (...)
Le droit de retrait dans la fonction publique : une notion abondamment revendiquée mais peu opérationnelle, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: March 8th, 2010, 5:30am EST

Tags: droit public et administratif [edit]

L'actualité récente a mis en lumière la question de l'utilisation du droit de retrait par les agents de la fonction publique et particulièrement par des enseignants confrontés quotidiennement à (...)
La tempête Xynthia : conséquences pratiques et juridiques

Posted: March 8th, 2010, 4:16am EST

Tags: droit de l'environnement [edit]

La France a été dévastée par une tempête dans la nuit du 27 au 28 février. Xynthia a essentiellement touché les régions de l'ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. Au total, on (...)
Interview de Jean Castelain, Bâtonnier de Paris

Posted: March 5th, 2010, 10:20am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...)
Classification internationale des marques : une simple valeur administrative, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: March 5th, 2010, 6:04am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a été instaurée dans le but de faciliter les opérations de dépôt et de recherche (...)
Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Par Olivier de Maison Rouge, Avocat

Posted: March 5th, 2010, 5:10am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les secrets d'affaires (1) développés par une entreprise sont censés lui procurer un avantage commercial ou industriel substantiel à l'égard de la concurrence. De fait, ce savoir-faire dûment (...)
Le référé contractuel : comment l'utiliser ? Par François Bleykasten, Avocat

Posted: March 5th, 2010, 4:10am EST

Tags: droit public et administratif [edit]

Transposé de la directive « recours » n° 2007/66/CE, par l'ordonnance du 7 mai 2009, le référé contractuel vient compléter les recours qui peuvent être engagés dans le cadre d'une procédure de (...)
Interview de Jean Castelain, Bâtonnier de Paris

Posted: March 4th, 2010, 10:33am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...)
Besoins de trésorerie : Refinancer l'entreprise grâce aux actifs immobiliers

Posted: March 4th, 2010, 3:35am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Indépendamment de la solution consistant à restructurer le « haut de bilan » et augmenter les capitaux propres (augmentation de capital) ou à solliciter un apport temporaire de fonds auprès des (...)
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009

Posted: March 4th, 2010, 2:54am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... Le droit des sociétés fait l'objet d'une activité législative importante marquée par l'adoption de deux projets de lois : le premier institue l'Entrepreneur Individuel à (...)
Nouvel outil de lutte contre la fraude fiscale : les ETNC

Posted: March 3rd, 2010, 11:30am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Lors du premier sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009, les Etats ont fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité pour la restauration de la confiance dans notre (...)
Brevets à Hong Kong, par Frédéric Wagret, CPI

Posted: March 3rd, 2010, 10:02am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Hong Kong a instauré un système de brevets qui permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l'objet d'une demande de brevet soit européen (...)
La question prioritaire de constitutionnalité, une nouvelle arme pour les avocats. Par Romain Rossi-Landi, Avocat

Posted: March 3rd, 2010, 4:05am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Désormais, le justiciable français peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que ce texte, (...)
Brevet, licence d'exploitation, licence d'utilisation, louage de chose : Exercice de jeu de mots. Par Pierre Roquefeuil, Avocat

Posted: March 3rd, 2010, 1:07am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2010, Sociétés Paul Boye c/ Elf Aquitaine / Total France Résumé : Application de l'article 1719 du code (...)
Suicide en prison : l'affaire treiber ravive le débat sur les conditions de détention

Posted: March 2nd, 2010, 6:06am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Jean-Pierre Treiber s'est donné la mort par pendaison dans sa cellule du quartier d'isolement de Fleury-Mérogis (Essonne). Ce suicide relance la polémique sur les conditions de détention (...)
Divorce en Italie : application de la loi étrangère, par Antonio Braggion

Posted: March 2nd, 2010, 4:47am EST

Tags: droit civil [edit]

Droit de famille - divorce en Italie - application de la loi étrangère DIVORCE IMMÉDIAT SANS SÉPARATION Avec la décision n. 1723/2009, le Tribunal de Florence a appliqué la loi espagnole en (...)
Santé et sécurité au travail : le contour de l'obligation de sécurité II, par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: March 1st, 2010, 9:45am EST

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Dans une précédente publication, j'évoquais l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (n°08-44.455) qui avait rappelé le contour de l'obligation de sécurité, qui ne (...)

Jurisexpert

Confidentialité et brevet

Posted: March 1st, 2010, 5:46am EST by Blandine Poidevin

Tags: droit des Contrats [edit]

Trop souvent des brevets ne peuvent plus être déposés, faute de confidentialité préservée. Un brevet pour être valable doit être nouveau. La nouveauté n’existe plus par exemple dans les cas suivants : - la nouveauté est détruite si a été mis à la disposition du public non seulement le produit lui-même mais également les moyens d’exécuter l’invention et de réaliser le produit. - la communication par une entreprise à une autre d’un devis comportant les éléments caractéristiques de l’invention sans indication de confidentialité entraîne la perte de la nouveauté. Si la présentation du système permet facilement à l’homme du métier de reproduire l’invention, la nouveauté est détruite. De même, toute les communications faites aux licenciés ou partenaires de l’entreprise doivent se faire en toute confidentialité. L’antériorité n’est susceptible de détruire la nouveauté que si elle permet à l’homme du métier de réaliser l’invention. Il est donc essentiel de veiller à conserver la confidentialité avant le dépôt et lors de toute échange de l’entreprise avec l’extérieur.

Village de la Justice

Plateformes payantes de téléchargement et droits des artistes - interprètes. Par Damien Rémy Avocat

Posted: March 1st, 2010, 4:15am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans six jugements en date du 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'accord donné par un artiste - interprète pour l'exploitation de sa prestation sous forme (...)
Utilisation d'internet au travail : un homme averti en vaut deux, par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: March 1st, 2010, 2:00am EST

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte (...)
Retards des transports aériens : A partir de 3 heures ils sont indemnisables. Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

Posted: February 26th, 2010, 3:29am EST

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Dans deux dossiers soumis à celle qui s'appelait encore la CJCE, celle-ci a statué, le 19 novembre 2009, sur des demandes d'indemnisations formées par des voyageurs ayant subi des retards (...)
L'usufruit temporaire : un outil au service des bailleurs sociaux, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: February 26th, 2010, 2:33am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Selon le rapport 2010 de la Fondation Abbé-Pierre, 10 millions de Français sont concernés par la "crise du logement", avec notamment 3,5 millions de mal-logés, dont 600 000 enfants, et plus de 6 (...)
Taxe exceptionnelle sur les bonus… Un exemple criant de fiscalité incitative voire « punitive » à la française.

Posted: February 26th, 2010, 2:25am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le texte, débattu devant les Assemblées à l'occasion du Collectif budgétaire sur le grand emprunt, prévoit la taxation à hauteur de 50% des bonus versés aux opérateurs de marché au titre de (...)
Santé et sécurité au travail ; le contour de l'obligation de sécurité par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: February 25th, 2010, 12:22pm EST

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Je fais suite à un article récemment publié sur le Village sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 n°08-40.144. Je ne crois pas que la Cour de Cassation ait souhaité donné un (...)
Formation des avocats : Synthèse des avis des avocats, en ligne sur le blog de campagne de Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet

Posted: February 25th, 2010, 2:56am EST

Tags: droit du professions des Vie [edit]

Le professeur Pierre-Yves Gautier, professeur à l'Université Panthéon-Assas, propose la synthèse de la réunion qui s'est déroulée le 9 février 2010, à l'initiative de Christiane Féral-Schuhl et (...)
La validité d'un constat d'huissier sur internet, par Philippe Rodhain, conseil en propriété industrielle

Posted: February 24th, 2010, 5:08am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Conformément aux règles de droit commun, il appartient au demandeur à l'action d'établir la preuve de l'atteinte portée à son droit. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Compte tenu (...)
Que peut-on encore attendre du régime marchand de biens ?

Posted: February 19th, 2010, 8:21am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Dans le cadre de la réforme attendue de la TVA immobilière, Bercy propose, notamment, de « relifter » le régime marchand de biens. Comme avant toute opération chirurgicale d'une telle ampleur, on (...)
L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ? Par Pascal Huguenin, Avocat

Posted: February 18th, 2010, 9:10am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le droit français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'acte authentique. "Dans un souci d'accès au droit et de protection de (...)
Les photos pornographiques au bureau sont-elles autorisées par la Cour de Cassation ? Par Frédéric Chhum Avocat

Posted: February 18th, 2010, 2:23am EST

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient clarifier sa jurisprudence en matière de conservation de fichiers à caractère pornographique par un salarié sur son poste de travail. (...)
La Commission "Environnement et Développement Durable" de l'AFJE planche sur le Grenelle II

Posted: February 17th, 2010, 6:51am EST

Tags: droit de l'environnement [edit]

Les discussions sur le texte Grenelle II viennent de débuter à l'Assemblée Nationale. Pour permettre aux juristes de suivre le sujet d'en connaître les implications juridiques, (...)
Avocats, exprimez-vous sur votre perception de votre formation en vue des prochaines élections ordinales à Paris

Posted: February 17th, 2010, 2:56am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Pour échanger sur l'avenir de la profession, Christiane Féral-Schuhl, candidate aux élections au Bâtonnat 2010 du Barreau de Paris et Yvon Martinet, candidat au vice-Bâtonnat, proposeront aux (...)
La prévention du risque pénal du dirigeant d'entreprise : la délégation de pouvoirs. Par Christophe Landat, Avocat

Posted: February 17th, 2010, 1:41am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Le chef d'entreprise est amené de manière quotidienne à prendre des décisions qui pèsent sur le sort de son entreprise et celles de ses salariés. Il engage ainsi non pas une responsabilité (...)
LOPSI 2 - Confiscation de véhicules automatiques - loi liberticide ? Par Michel Benezra, Avocat

Posted: February 17th, 2010, 1:39am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Il y a un domaine où les lois liberticides ne cessent de croitre : la sécurité routière, le droit routier. C'est le seul domaine où un contrevenant peut, sur la simple appréciation et la (...)
Stupeur et tremblements des hébergeurs devant la Cour de Cassation, par Gérald Sadde Avocat

Posted: February 16th, 2010, 8:43am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

De quoi retourne-t-il ? Et bien nous replongeons une fois de plus dans ce blog dans l'épineuse question de la responsabilité des hébergeurs. Plus exactement, la question serait plutôt : jusqu'où (...)
Yann Moix/Facebook : Réelle injustice ou simple buzz ?

Posted: February 16th, 2010, 2:31am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le 31 janvier dernier, l'écrivain Yann Moix publiait, sur sa page Facebook, des propos polémiques sur la Suisse, en réaction à l'affaire Polanski. Sa page ayant été supprimée par Facebook, Yann (...)
L'homoparentalité, bien se préparer, par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: February 15th, 2010, 6:34am EST

Tags: droit civil [edit]

Il est important lorsque l'on a un projet d'homoparentalité de bien poser les éléments juridiques et notamment les relations de l'enfant à venir avec chacun de ses parents, (...)
Dernières actualités : ebay à nouveau condamnée pour avoir utilisé des marques comme mots-clés de recherche sur internet, par Vincent Pollard, Avocat

Posted: February 15th, 2010, 2:33am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Une dépêche AFP du 11 février 2010 fait savoir que le célèbre site aux enchères a été condamné, le même jour, par le tribunal de grande instance de Paris à payer 200.000 euros de dommages et (...)
Le Conseil national des barreaux rappelle que la publicité restreinte devant les juridictions pour mineurs doit être maintenue

Posted: February 15th, 2010, 1:27am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

"Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, a pris connaissance de la proposition de loi, visant à rendre publics les débats devant les juridictions pour mineurs, (...)
Favoriser l'accession à la propriété par l'ONB, Notaires

Posted: February 12th, 2010, 8:55am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Fédération Promoteurs Constructeurs, par son Président, M. Marc Pigeon, rappelle les objectifs annoncés par le Président de la république, construire 380.000/400.000 logements par an pour (...)
Vers une responsabilité civile pour défaut de précaution, par Daphné Tapinos, Avocate

Posted: February 11th, 2010, 5:51am EST

Tags: droit civil [edit]

1. Sil fallait encore ajouter une pierre à lédifice du principe de précaution, susceptible de convaincre les plus hostiles à lapplication de ce dernier en droit privé , larrêt rendu par la (...)
Loi du 13 Mars 2000 sur la preuve électronique : le grand bug (législatif) de l'an 2000, par Emmanuel Cauvin, Juriste

Posted: February 11th, 2010, 5:24am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le mobile ne se meut ni dans l'espace où il se trouve, ni dans celui où il ne se trouve pas, Zénon d'Elée. Dix ans. Cela fait dix ans qu'a été votée la loi portant adaptation (...)
Réallocation de l'économie d'impôt tout en préservant la neutralité dans l'intégration fiscale ; Nouvelles voies ouvertes par la jurisprudence

Posted: February 11th, 2010, 2:45am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

On sait qu'il est d'usage dans le cadre d'une intégration fiscale régie par le principe de neutralité que les filiales paient à la mère l'impôt qu'elles auraient payé directement au Trésor si (...)
Responsabilité des hébergeurs sur internet : l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2010 laisse une impression d'inachevé, par Gilles Buis, Avocat

Posted: February 10th, 2010, 8:35am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Par un arrêt du 14 janvier 2010 la 1ère Ch de la Cour de Cassation apporte de nouvelles limites au statut d'irresponsabilité des hébergeurs en reconnaissant une éventuelle responsabilité (...)
De l'ASBL à la SPRL : équation à multiples inconnues pour les clubs sportifs ? Par Yav Katshung Joseph, Avocat

Posted: February 10th, 2010, 4:46am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

I. Liminaires Depuis le lundi 18 janvier 2010, ce qui se disait tout bas est devenu une réalité, il reste cependant la finalisation voire la matérialisation effective de l'option prise par (...)
Financement de la reprise d'entreprise : Peut-on utiliser la trésorerie de la société reprise ?

Posted: February 10th, 2010, 1:46am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Pourquoi une trésorerie excédentaire importante ? Deux raisons principales semblent se dégager pour justifier la constitution d'une trésorerie excédentaire. La première, bien naturelle, est (...)
Que faire d'une société inactive : dissoudre ou vendre ? Par Jean Yves Boyet et Maître Patrice Dalla Pozza

Posted: February 10th, 2010, 1:40am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 € et l'actif doit être liquide ou (...)
Calendrier des obligations des sociétés cotées sur l'Eurolist, par Simon Associés

Posted: February 9th, 2010, 12:13pm EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Pour la seconde année, Julia Noir, Associée au cabinet d'avocats Simon Associés, édite en partenariat avec MiddleNext, association professionnelle indépendante représentative des valeurs moyennes (...)
Introduire le Recours collectif en France et renforcer les contre-pouvoirs de la société civile et des associations de consommateurs

Posted: February 9th, 2010, 11:45am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

"Nicole BRICQ et Richard YUNG ont déposé le 9 février au nom du Groupe socialiste du Sénat, une version actualisée de la proposition de loi, qui avait été déposée le 25 avril 2006 mais n'a (...)
Invalidation ou annulation du permis de conduire : un point sur deux sanctions, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: February 9th, 2010, 10:16am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Cet article a pour but de faire une mise au point des sanctions consécutives à des comportements négligents dans la conduite. Alors que l'annulation du permis de conduire est une sanction (...)
Le droit bancaire après la crise financière

Posted: February 9th, 2010, 9:02am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

I. Les impacts et enjeux de la crise financière 1. Le secteur bancaire en France : sur ou sous réglementé ? Contrairement aux autres pays, comme les Etats Unis ou la Grande Bretagne, le (...)
Appel des jeunes avocats sur la question prioritaire de constitutionnalité

Posted: February 8th, 2010, 11:54am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel (...)
Une société minière, peut-elle être interdite d'exporter ses produits miniers parce que n'ayant pas cultivé un champs de maïs de 500 hectares ? Par Bambi Kabashi, Avocat

Posted: February 8th, 2010, 9:55am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En ma qualité de chercheur en droit minier en RD du Congo, j'ai reçu beaucoup d'interrogations de la part du public congolais au sujet de l'exportation des produits miniers conditionnée par la (...)
Compétence élargie des tribunaux français, par Manuel Roche, Juriste

Posted: February 8th, 2010, 4:13am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) affirmant la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige ayant pour origine l'offre à la vente et la vente de produits (...)
Cession de terrain nu devenu constructible : une nouvelle taxe pourrait prochainement voir le jour !

Posted: February 8th, 2010, 2:38am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche présenté au Sénat le 13 janvier 2010 prévoit en effet, dans un article 13, une nouvelle taxe applicable aux cessions de terrains (...)
Lease back d'immeuble : publication de l'instruction, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: February 5th, 2010, 10:39am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 du 20-04-2009 à instauré un régime d'étalement de l'imposition des plus values de cession d'immeubles réalisées avant le 31 (...)
L'inceste sur mineur : un délit à part entière sanctionne par le Code pénal, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: February 5th, 2010, 1:16am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Présentation : Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, l'article 222-22 du code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute (...)
Le Tribunal de grande instance de Paris reconnaît la qualité d'artiste du spectacle à un comédien qui se produisait sur la caravane du Tour de France, par Frédéric Chhum, Avocat et Anissa Yeftene

Posted: February 4th, 2010, 8:17am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce (...)
Le contrôle fiscal qui ne veut pas dire son nom, par Françoise Cavallé, Avocat Fiscaliste

Posted: February 4th, 2010, 5:22am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'Administration Fiscale dispose d'une palette tout particulièrement large, de moyens d'investigation plus ou moins contraignants, pour remplir sa mission de contrôle auprès des (...)
Les mesures provisoires de la non-conciliation ou d'une tentative de conciliation avortée, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: February 4th, 2010, 4:29am EST

Tags: droit civil [edit]

Présentation L'acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le (...)
Hébergeur ou éditeur ? De la réminiscence du critère économique, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang

Posted: February 3rd, 2010, 11:49am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

En matière de responsabilité des contenus diffusés sur Internet, la loi française distingue, outre l'internaute directement responsable, entre l'éditeur et l'hébergeur de contenus. L'éditeur est (...)
Peut-on collecter le sang de cordon de son enfant : les réponses apportées par le code de la santé publique, par Thomas Roche, Avocat

Posted: February 3rd, 2010, 6:27am EST

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série (...)
Le Ketum gel remis sur le marché, par Catherine Taurand, Avocat

Posted: February 3rd, 2010, 5:20am EST

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 (...)
Pour bientôt un statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), par l'ONB, Notaires

Posted: February 3rd, 2010, 3:57am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

M. le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi (...)
Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules à l'heure ! Par Michel Pasotti, Avocat

Posted: February 2nd, 2010, 7:06am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le 14 janvier 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d'éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de l'exonération de (...)
L'amende forfaitaire ou comment s'amender des petits forfaits routiers, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: February 2nd, 2010, 6:14am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Présentation L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et à désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions (...)
Le droit collaboratif, une alternative aux conflits destructeurs, par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: February 1st, 2010, 11:00am EST

Tags: droit civil [edit]

Les conflits sont souvent destructeurs et notre pratique quotidienne d'avocat nous apprend que la justice tranche mais ne pacifie guère et qu'au sortir d'un conflit judiciaire, (...)
CE/CHSCT : avez-vous vérifié si votre président du CE ou du CHSCT a le pouvoir pour présider l'institution ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: February 1st, 2010, 9:55am EST

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

1) Principe : présidence des institutions par le représentant légal : Larticle L.2325-1 alinéa 1 du Code du travail dispose que le CE ou le CHSCT est présidé par le chef dentreprise (en (...)
La DVNI se dote d'un nouvel outil d'analyse comptable dans le cadre de l'article L. 47 A-I du Livre de procédures fiscales, par Alain Recoules , Avocat

Posted: January 29th, 2010, 4:56am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La DVNI s'est dotée d'un nouvel outil d'analyse comptable « ALTOWEB » dédié à la consultation des comptabilités dématérialisées. ALTOWEB permet d'importer les écritures comptables, de naviguer (...)
Remarques sur la fiscalité du rachat d'un terrain par le preneur à bail : une jurisprudence contestable ? Par Philippe Losappio et Serge Losappio-Casanova

Posted: January 29th, 2010, 4:11am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

1. La cession par le bailleur au preneur en cours de bail dun terrain objet dun bail à construction entraîne t-elle linclusion dans les revenus du bailleur de la valeur des constructions (...)
Droit à l'oubli : Internet changerait-il la donne ? (TGI Paris, ord. réf., 25 juin 2009) Par Thomas Roussineau, Avocat

Posted: January 28th, 2010, 8:12am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

1- Dans cette affaire étaient en cause deux articles figurant dans la base de données dun quotidien économique, accessibles en ligne et indexés sur Google. Ces deux articles, parus en 2002, (...)
Une année 2010 placée sous le signe des réformes pour la profession d'avocat

Posted: January 27th, 2010, 10:55am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La profession d'avocat, représentée par le Président du CNB, M. Wickers, le Président de la Conférence des Bâtonniers, M. Pouchelon, et le Bâtonnier de Paris, M. Castelain, a présenté ses vœux à (...)
De quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 27th, 2010, 5:55am EST

Tags: droit civil [edit]

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. L'article 270 du code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours (...)
La preuve par la reconnaissance de dette, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 26th, 2010, 8:33am EST

Tags: droit civil [edit]

La Jurisprudence a récemment évolué sur la question de la reconnaissance de dette et plus précisément sur la valeur probatoire de ces reconnaissances de dette. La Cour de cassation confirme par (...)
Position de l'AFJE : l'acte d'avocat et le juriste d'entreprise

Posted: January 25th, 2010, 10:39am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a pris note de l'accord annoncé fin décembre 2009 par le Ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie, entre les représentants des (...)
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 25th, 2010, 9:34am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu'il soit associé ; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions. De (...)
Ferme solaire : augmenter la rentabilité financière grace à l'usufruit temporaire, par Christophe Ducellier, Avocat

Posted: January 25th, 2010, 8:12am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'investissement dans l'énergie photovoltaïque se développe de plus en plus et nombre d'investisseurs sont à la recherche soit de toitures soit de terrains pour y installer (...)
Les remboursements et remises des dettes publiques, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate Associée au cabinet RCS & Associés

Posted: January 22nd, 2010, 7:28am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En 2009, le nombre d'entreprises qui ont fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation immédiate a considérablement augmenté par rapport aux années (...)
Affacturage et TEG : la commission d'affacturage, par Guillaume Wattinne

Posted: January 22nd, 2010, 3:15am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 (1ère civ., n°03-17.646, Bull.) a clairement rappelé aux établissements financiers que l'affacturage est soumis, comme tout crédit, à l'obligation (...)
Une juridiction unique des brevets pour l'UE ? Par Frédéric Wagret, CPI

Posted: January 21st, 2010, 6:07am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les instances européennes continuent de travailler à l'amélioration du système des brevets en Europe. Le Conseil de la compétitivité a adopté à l'unanimité, les 3 et 4 décembre 2009, des (...)
L'admission d'une saisie conservatoire en matière de crédit documentaire, par

Posted: January 21st, 2010, 3:57am EST

Tags: droit civil [edit]

Cour de cassation Chambre Commerciale - arrêt du 16 décembre 2008 - pourvoi numéro 07/18729. Les faits de cette décision peuvent être ainsi résumés : Une société demande à sa banque de (...)
L'admission d'une saisie conservatoire en matière de crédit documentaire, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 21st, 2010, 3:57am EST

Tags: droit civil [edit]

Cour de cassation Chambre Commerciale - arrêt du 16 décembre 2008 - pourvoi numéro 07/18729. Les faits de cette décision peuvent être ainsi résumés : Une société demande à sa banque de (...)
Le préjudice des proches : une douleur qui n'a pas de prix, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 20th, 2010, 8:38am EST

Tags: droit civil [edit]

Suite au décès d'un membre de la famille, issu d'un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était (...)
Etats et entreprises dans la mondialisation : opportunités et menaces - Focus sur l'Europe, par Viviane De Beaufort

Posted: January 20th, 2010, 4:09am EST

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Si la mondialisation demeure portée par des « dynamiques d'ouverture économique voire politique », elle se caractérise également par « l'émergence de nouvelles grandes puissances économiques et (...)
Réélection du Président du Conseil National des Barreaux

Posted: January 19th, 2010, 8:21am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Lors de l'Assemblée Générale du 15 janvier 2010, le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d'avocat, a réélu son Président, le Bâtonnier Thierry Wickers pour une (...)
Rupture de fiançailles : coeurs "solitaires", à qui jeter la pierre ? Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 19th, 2010, 5:43am EST

Tags: droit civil [edit]

Le Casanova sans scrupules, le séducteur non grata, ou le Don Juan sans états d'âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles fautives, non motivées, tardives ou (...)
Projection du Film "Avvocato !" et débat le 25 janvier 2010 à Nanterre

Posted: January 18th, 2010, 12:12pm EST

Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Loi de finances : ce qui change en 2010, par Anne Tiphaine Bonidan pour Documentissime

Posted: January 18th, 2010, 11:35am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Passé entre les mains de l'Assemblée Nationale, du Sénat, puis entre celles d'une commission mixte paritaire en fin d'année dernière, le texte du projet de la loi de finances 2010 avait (...)
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: January 18th, 2010, 8:38am EST

Tags: droit public et administratif [edit]

A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...)
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: January 18th, 2010, 8:38am EST

Tags: droit public et administratif [edit]

A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...)
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly

Posted: January 18th, 2010, 5:09am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...)
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly

Posted: January 18th, 2010, 5:09am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...)
L'exhibitionnisme : une pulsion ludique ou lubrique répréhensible ? Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 15th, 2010, 7:52am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, l'article 222-22 du code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle (...)
Sécurité sociale : quels changements pour les assurés sociaux en 2010 ?

Posted: January 15th, 2010, 3:54am EST

Tags: droit Social [edit]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été votée le 24 décembre 2009. L'objectif d'une telle loi est de déterminer le budget de la sécurité sociale pour une année, comme le fait (...)
Indemnité d'occupation et clause de solidarité, par Olivier Cuperlier, Avocat

Posted: January 14th, 2010, 9:44am EST

Tags: droit civil [edit]

Dans le cas d'un bail conclu par plusieurs preneurs, qui reste tenu au paiement des loyers et des éventuelles indemnités d'occupation en cas de congé ? Deux arrêts récents rendus par la Cour de (...)
Quand les fouilles cafouillent, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 13th, 2010, 8:47am EST

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Suite à deux articles qui sont publiés aussi sur ce blog auxquels le lecteur pourra se référer : - PALPATION OU FOUILLE : IL FAUT CHOISIR et - QUI PEUT FOUILLER EN DEHORS DES POLICIERS ?, je (...)
Un notaire a-t-il l'obligation d'examiner des actes antérieurs à celui qu'il dresse, s'il y a un lien de dépendance avec ce dernier ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 13th, 2010, 5:37am EST

Tags: droit civil [edit]

Telle est la question qui s'est posée à la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 8 août 2008 ? La Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète, Frontignan et Mèze et la banque Dupuis de Parseval ont (...)
Des courriers électroniques à des organismes professionnels ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus comme faute grave, par Frédéric Chhum et Aude-Marie Bourcier

Posted: January 12th, 2010, 6:21am EST

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Dans un arrêt du 15 décembre 2009, les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent la distinction entre les fichiers informatiques personnels et professionnels. Il convient de (...)
Obligation d'information des banques dans le cadre de montages financiers à risques, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 12th, 2010, 5:27am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'arrêt rendu le 16 juin 2009 (pourvoi numéro 08-11618) par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a pu mettre en évidence le cas d'une banque ayant satisfait à son obligation (...)
Le contentieux de la procédure de visite et de saisie domiciliaire mise en oeuvre par l'administration fiscale, par Anthony Bem, Avocat

Posted: January 12th, 2010, 4:04am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu (...)
Financer l'immobilier d'entreprise grâce au démembrement de propriété, par Christophe Ducellier, avocat, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés

Posted: January 12th, 2010, 12:38am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La démonstration en a été faite régulièrement, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen (...)
La vente de médicaments en hypermarchés : état de la question depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 2009, par Xavier Skowron-Galvez, Avocat

Posted: January 11th, 2010, 8:24am EST

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l'enjeu d'un conflit ouvert entre, d'une part, les pharmaciens d'officine, d'autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers (...)
Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s'imputent-ils en priorité sur la partie non garantie de la dette ou sur la partie garantie ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 11th, 2010, 8:21am EST

Tags: droit civil [edit]

C'est la question à laquelle la Cour de Cassation en assemblée plénière a du répondre le 6 novembre 2009. En l'espèce, une femme : Mme X avait, par acte sous seing privé du 9 décembre 1994, (...)
Qui peut fouiller en dehors des policiers ? Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 11th, 2010, 4:37am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Dans un premier article, intitulé : PALPATION OU FOUILLE : IL FAUT CHOISIR, j'ai abordé les fouilles, effectuées par la police dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur ou du juge (...)
Echange, remboursement ou revente des cadeaux de noël : mode d'emploi

Posted: January 11th, 2010, 3:55am EST

Tags: droit civil [edit]

Avec la période des fêtes, se pose évidemment la question des cadeaux de Noel. Quel cadeau choisir afin de satisfaire au mieux ses proches et leur faire plaisir ? Effectuer ses achats le weekend (...)
Bail d'habitation : cumul possible de l'assurance loyers impayés et du cautionnement pour une catégorie de population, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 8th, 2010, 9:34am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de modifier l'article 22-1 de la loi n° (...)
Palpation ou fouille, il faut choisir, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 8th, 2010, 9:19am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Alors que les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi, les palpations dites de sécurité, bien que non encadrées restent des mesures de prévention administrative, appréciées (...)
GOOGLE SUGGEST : vers de nouveaux contentieux ? Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats

Posted: January 7th, 2010, 6:24am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (GOOGLE ADWORDS), la société GOOGLE se trouve, depuis l'an dernier, confrontée à de nouveaux enjeux (...)
Les liens entre investissement et développement dans les travaux des organisations internationales, par Maher El Euch

Posted: January 6th, 2010, 10:04am EST

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Introduction La définition juridique de l'investissement international nécessite un recours au droit conventionnel, à la Jurisprudence arbitrale et à la doctrine. D'après ces sources, (...)
Nouveau dispositif Scellier par l'ONB, Notaires

Posted: January 6th, 2010, 8:24am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les contribuables qui réalisent un investissement dans l'immobilier locatif nu dans le cadre du dispositif dit Scellier bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 (...)
Ne l'appelez plus CJCE mais CJUE ! Bref aperçu des modifications institutionnelles entraînées par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, par Jean-Baptiste Bousquet, Docteur en droit, Juriste d'entreprise

Posted: January 5th, 2010, 10:24am EST

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Désormais, la Cour de justice de justice des communautés européennes est nommée « Cour de justice de l'Union européenne » (CJUE) en application de l'article 19 du traité sur l'Union Européenne. (...)
Les risques liés à l'aménagement du droit de vote dans les SELAS, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 5th, 2010, 10:11am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009 a illustré les risques liés à la définition des aménagements des droits de vote dans une SELAS ou Société d'exercice libérale par actions (...)
Invalidation ou annulation du permis de conduire : un point sur deux sanctions, par Sabine Haddad, Avocate

Posted: January 5th, 2010, 8:27am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Cet article a pour but de faire une mise au point des sanctions consécutives à des comportements négligents dans la conduite. Alors que l'annulation du permis de conduire est une sanction (...)
Les fichiers personnels du salarié détenus dans son ordinateur professionnel ne peuvent être consultés qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé (Cass soc., 21 octobre 2009), par Yves Léopold Kouahou, Doctorant

Posted: January 4th, 2010, 8:24am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié et identifiés comme tel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé. Toutefois, le fichier (...)
Le sort du domicile conjugal : un enjeu onéreux, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: December 31st, 2009, 2:07am EST

Tags: droit civil [edit]

L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles (...)
Evaluation des valeurs des parts sociales d'une SCI, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: December 30th, 2009, 11:38am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le 5 mai 2009, la Cour de cassation, Chambre commerciale, a rappelé les critères de fixation des valeurs de parts sociales dans le cadre de sociétés civiles. Cour de cassation – Chambre (...)
Recel de succession : la mort de l'héritier, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: December 30th, 2009, 5:27am EST

Tags: droit civil [edit]

Si dans l'opinion commune, le recel est constitutif d'un délit pénal, il faut savoir qu'il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis (...)
Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : défendre son e-réputation grâce au droit pénal ? Par Michel Pasotti, Avocat

Posted: December 28th, 2009, 9:21am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Aujourd'hui, l'imagination des délinquants se combine avec l'essor des réseaux sociaux pour inventer de nouvelles menaces. Face à celles-ci, il est utile de situer respectivement la qualification (...)
Décret du 9 décembre 2009 : une procédure d'appel désormais bien encadrée ! Par Guy Narran, Avoué

Posted: December 23rd, 2009, 6:04am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Ce décret, qui reprend pour l'essentiel les préconisations du rapport Magendie, donne un sacré coup de neuf à la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire. Il accroît en effet de (...)
La servitude de tour d'échelle, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: December 23rd, 2009, 4:50am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire. Le fait est (...)
Un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois pour début 2010

Posted: December 22nd, 2009, 9:51am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Dans un discours prononcé ce mardi 22 décembre 2009, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a annoncé le dépôt d'un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois au début (...)
L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, cabinet Buisson & Associés

Posted: December 22nd, 2009, 9:03am EST

Tags: droit public et administratif [edit]

Cet article a pour but d'apporter les premières réponses aux questions que tous les actuels ou futurs propriétaires d'établissements recevant du public doivent absolument se poser : Vous devez (...)
Charte de lutte contre la cybercontrefaçon, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: December 21st, 2009, 10:32am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

En cette période de fêtes qui devrait confirmer l'omniprésence du commerce électronique, notamment dans l'échange et la revente sur Internet de biens d'occasion, une Charte de lutte contre la (...)
Google partage les richesses des autres, mais pas les siennes, par Emmanuel Cauvin

Posted: December 18th, 2009, 9:43am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

« Et l'on dirait partout, que me sentant coupable, Je feins, pour qui m'accuse, un zèle charitable. » Tartuffe 15 millions d'Euros : c'est le montant que le Syndicat National de (...)
Numéros surtaxés : les entreprises ont-elles le droit ? Par Anne Tiphaine Bonidan

Posted: December 18th, 2009, 9:00am EST

Tags: droit civil [edit]

Adoptée le 3 janvier 2008, la LME (Loi de modernisation de l'économie) plus communément appelée « loi Châtel », entrait en vigueur le 1er juin 2008. Elle comporte plusieurs volets et notamment (...)
Quid de la Charte Internet ? Par Alexandre Souillé, Olfeo

Posted: December 18th, 2009, 5:12am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Aujourd'hui, on estime que 90 à 95% des entreprises disposent d'une charte Internet. Devant les tribunaux, celle‐ci est en effet devenue l'assurance d'un impact juridique fort en cas de (...)
Pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief, par Isaac de Loubaton, Avocat

Posted: December 17th, 2009, 8:15am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Bien que l'erreur soit flagrante, la Cour de cassation fait une application stricte des articles 114 et 117 du NCPC. Cette jurisprudence est d'une rare constance. Le cas (...)
Préemption : impossibilité pour la collectivité locale de revenir sur sa décision de renoncer à exercer son droit de préemption, par Gilles Caillet, Avocat

Posted: December 17th, 2009, 8:06am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Toute vente immobilière est soumise à l'enregistrement en mairie d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour permettre, le cas échéant, à la collectivité locale compétente d'exercer son (...)
M. Novelli ne veut pas être le "père fouettard" des syndics de copropriété, par l'ONB, Notaires

Posted: December 17th, 2009, 4:39am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lors du 1er congrès de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), le secrétaire d'Etat à la Consommation, M. Novelli, a rassuré les syndics de copropriété inquiets sur la teneur de l'arrêté (...)
Promesse de vente et condition suspensive : à l'acquéreur de prouver... Par Isaac de Loubaton, Avocat

Posted: December 16th, 2009, 8:31am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il appartient à l'acquéreur de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. A défaut, il devra payer l'indemnité (...)
L'exploitation sulfureuse des fichiers bancaires volés : 20 ans après. Par Jean Pannier, Avocat

Posted: December 15th, 2009, 4:44am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Il y a vingt ans, la France était encore en plein contrôle des changes et les juridictions correctionnelles appliquaient sans états d'âme de redoutables sanctions contre les détenteurs de comptes (...)
Congé pour reprise frauduleux : les éléments de comparaison, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: December 15th, 2009, 4:21am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

En cas de fraude aux droits d'un locataire concourant à son éviction, le dommage tenant au surcoût pesant sur le locataire est constitué par l'écart entre le nouveau et l'ancien (...)
Lutter contre la contrefaçon en ligne : éléments d'actualité, par Myriam Quéméner, Magistrat

Posted: December 14th, 2009, 11:00am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Après ces derniers mois où l'actualité législative et juridique à été mobilisée par les nombreux débats relatifs aux lois « Hadopi (1) » qui visent la contrefaçon spécifique par téléchargement (...)
Le projet de fusion Avocats / CPI remis en cause par décision de la Cour d'appel du 8 décembre 2009

Posted: December 14th, 2009, 9:59am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La Cour d'appel de Paris, par son arrêt rendu le 8 décembre 2009, vient de juger que la résolution de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI ) du 13 mai 2008, qui a (...)
Taxe carbone et taxe professionnelle, deux réformes importantes de la loi de finances 2010, par Anne Tiphaine Bonidan

Posted: December 11th, 2009, 7:59am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le projet de loi de finances pour l'année 2010 donne la priorité à la poursuite de la relance, au prix d'un alourdissement des déficits et de la dette et se fixe des objectifs (...)
Descriptivité de la marque cannabis, par Manuel Roche, Juriste

Posted: December 11th, 2009, 4:23am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) vient de confirmer en appel la décision d'annulation de la marque communautaire CANNABIS près de dix ans après son (...)
Jean Castelain, nouveau bâtonnier de Paris et Jean-Yves Le Borgne, premier vice-Bâtonnier d'un barreau français, entrent en fonction le 1er janvier prochain

Posted: December 10th, 2009, 6:15am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les votes du 8 décembre 2009 viennent de confirmer l'élection de Jean Castelain en tant que nouveau Bâtonnier de Paris. Il prend ses fonctions le 1er janvier prochain après un an de dauphinat. (...)
Alain Pouchelon, ancien bâtonnier de Carcassonne, Président de la Conférence des bâtonniers pour 2010-2011

Posted: December 10th, 2009, 6:10am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Lors de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, les 180 bâtonniers de France ont été invités à Paris, pour se prononcer, en respect des statuts, sur la confirmation du (...)
Les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, par Grégory Thuan

Posted: December 10th, 2009, 5:57am EST

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

XIème Assises nationales des avocats d'enfants – 21 et 22 novembre 2008 (ENA, Strasbourg) Texte de l'intervention de M. Grégory Thuan (juriste référendaire à la Cour européenne des droits (...)
Quel est l'étendue du devoir de mise en garde d'un établissement de crédit ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 10th, 2009, 5:08am EST

Tags: droit civil [edit]

Quel est l'étendue du devoir de mise en garde d'un établissement de crédit ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2009, juge qu'un (...)
Referendum national, 35e Salon, renouvellement des instances, la Confédération Nationale des Avocats agit pour la profession...

Posted: December 10th, 2009, 1:46am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Près de 400 avocats et représentants des professions judiciaires ont participé au 35e Salon de l'avocat et du droit, qui s'est tenu à Paris début décembre à l'initiative de la Confédération (...)
Les indices concordant à la réception tacite, par Laurent Karila, Avocat

Posted: December 10th, 2009, 12:44am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réception est définie par l'article 1792-6 alinéa 1er du Code civil comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la (...)
Un arrêt important en droit de la responsabilité sur l'inversement de la charge de la preuve, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 9th, 2009, 4:08am EST

Tags: droit civil [edit]

La première chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 24 septembre 2009 a décidé, dans des instances opposant aux laboratoires fabricant du Distilbène deux femmes (...)
Êtes-vous au courant de la directive sur les droits des actionnaires ?

Posted: December 9th, 2009, 3:25am EST

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

La directive sur les droits des actionnaires a été adoptée par la communauté européenne en 2007 et tous les états membres se sont vus dans l'obligation de la transposer dans leurs lois nationales (...)
Société civile à capital variable pour l'achat d'un immeuble, P.R., pour l'ONB

Posted: December 9th, 2009, 1:47am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lorsque deux personnes - ou plus de deux personnes - achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l'indivision et le passage par une structure sociale (...)
Interruption de la prescription commerciale par toute notification de mesure conservatoire, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: December 8th, 2009, 12:35pm EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de (...)
Congé et âge des parties : un seul suffit, Isaac Loubaton, Avocat

Posted: December 8th, 2009, 11:58am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de (...)
Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel, oui mais... remarques critiques sur la proposition de loi n°2055, par Christopher Nicolle

Posted: December 8th, 2009, 10:55am EST

Tags: droit civil [edit]

Quelques années après les deux innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du (...)
Promesse de vente : il n'est jamais trop tard, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: December 7th, 2009, 10:02am EST

Tags: droit civil [edit]

Par acte du 21 octobre 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de (...)
Un code de déontologie pour les journalistes ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: December 7th, 2009, 8:17am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le « groupe des 10 sages », issu des états généraux de la Presse, et dirigé par Bruno FRAPPAT, a été chargé d'élaborer un projet de Code de déontologie des journalistes. Présenté le 27 octobre (...)
Les jeux olympiques du sexe : un droit à l'exception humoristique ? Par Viviane Gelles et Blandine Poidevin, Avocats

Posted: December 4th, 2009, 6:19am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Près de vingt ans après la fameuse affaire LACOSTE / J'ACCOSTE (1) et dans un contexte où de nombreuses affaires sont portées devant la justice pour des parodies de marques, le magazine TÊTU a (...)
L'enfant, enjeu du conflit parental : Défi Multidisciplinaire pour la Protection de l'Enfant en Danger et la Prévention de L'Enfant Dangereux

Posted: December 4th, 2009, 6:00am EST

Tags: droit civil [edit]

La multidisciplinarité, pratiquée depuis des années dans le domaine des sciences de l'environnement, pourrait être développée avec succès dans le droit de la famille, notamment pour les (...)
Le contentieux douanier des visites domiciliaires, par Jean Pannier, Avocat

Posted: December 4th, 2009, 1:55am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Confrontée à une fraude réputée fugace et le plus souvent difficile à poursuivre l'administration des douanes a longtemps su convaincre le législateur de la nécessité de lui accorder des moyens (...)
Grippe A : épidémie, vaccination et responsabilités, par Valentine Feuga

Posted: December 2nd, 2009, 9:53am EST

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, (...)

Jurisexpert

Introduction de technologies dans l’entreprise et règles sociales

Posted: December 2nd, 2009, 9:41am EST by Blandine Poidevin

Tags: droit du travail [edit]

Quelles règles respecter lors de l’introduction de technologies dans l’entreprise ?L’article L 434-6 du Code du Travail prévoit que « le comité d’entreprise,dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, peut avoir recours à un expert à l’occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l’article L. 432-2 ».

Cet article L 432-2 concerne les mutations technologiques, introduction de
nouvelles technologies etc.

Cet article ne peut s’appliquer pour faire un audit de l’existant mais est limité à l’introduction de technologies nouvelles lors de mutation technologique.

Le recours à une telle expertise est décidé sur accord du chef
d’entreprise et de la majorité des membres élus du comité d’entreprise.

D’après la rédaction de l’article L 434-6, ce n’est qu’en cas de désaccord
entre ces deux entités sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de
l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l’une ou
l’autre de ces questions que peut être saisi le président du tribunal de
grande instance.

Ainsi, la décision de recourir à une expertise ne peut être contestée par un salarié.

Village de la Justice

Délibération de la Conférence des bâtonniers sur l'acte contresigné par avocat

Posted: December 2nd, 2009, 6:13am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Réunie en assemblée générale, la Conférence des Bâtonniers a pris connaissance de l'ensemble des démarches accomplies par tous les représentants de la profession et par tous les bâtonniers, (...)
Travailleurs sans-papiers et étrangers : leurs droits ? Par Benjamin Brame

Posted: December 1st, 2009, 10:14am EST

Tags: droit public et administratif [edit]

travailler en France légalement pour un étranger Quand on est ressortissant étranger mais que l'on vit et travaille en France, comment "régulariser" sa situation ? Le ministre de (...)
Pourquoi surveiller votre marque ? Par Philippe Rodhain et Daniel Lasserre

Posted: December 1st, 2009, 9:57am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La marque est un signe qui doit permettre à une clientèle potentielle d'identifier l'origine commerciale des produits ou services de son titulaire. Cette identification n'est efficace qu'à la (...)
Nature du projet pour lequel le droit de préemption urbain est exercé, par l'ONB, Notaires

Posted: December 1st, 2009, 1:14am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Une décision de préemption doit faire apparaître la nature du projet pour lequel ce droit est exercé Selon l'article L. 210-1 du Cde de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le (...)
Protection absolue des jeux olympiques, par Aurélie Le Blaye, CPI

Posted: November 30th, 2009, 8:42am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est dépositaire en France de la devise, de l'hymne, du symbole olympique ainsi que des termes "Jeux Olympiques" et "Olympiade", qui (...)
Bail commercial : précisions sur les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat

Posted: November 30th, 2009, 8:34am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Civ. 3ème, 21 janvier 2009 : "Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la (...)

Jurisexpert

Séminaire sur les opportunités de l’open source à Charleroi, Belgique, 26/11/09

Posted: November 25th, 2009, 3:25pm EST by Blandine Poidevin

Tags: droit des Logiciels [edit]

Invitation sur le site openthesource.be

Voici le programme :

Programme

9h00	Accueil des participants
9h30	Introduction par M. Osterrieth (LIEU)
9h45	Stratégie Open Source : Témoignage d’un organisme de recherche français par L. Grateau(Inria)
10h30	Présentation d’Osor.eu par C. Valayer (Trasys)
11h15	Pause-Networking
11h45	En parallèle : Quand valoriser en open source ?, avec la présence de R. Viseur (UMons-CETIC), B. Cornec(HP), J. van Malderen (Pronovem) Logiciel libre dans le secteur public, avec la présence de B. van Bastelaer (Easiwal), G. Deberdt (Parlement Communauté Française), J. Tournemenne (Parlement Francophone Bruxellois), P. Cros (Entr’ouvert) et V. Mazalaigue (Mairie de Paris - Projet Lutèce)
13h00	Walking Lunch
14h00	Présentation du programme de recherche Wist 3 par P. Villers (DGO6)
14h20	Les rouages juridiques de l’Open Source par P. Laurent (FUNDP/CRID)
15h00	Les modèles économiques liés à l’open source par F. Elie (Adullact)
15h40	Pause-Networking
16h00	En parallèle : Aspects juridiques : Open Source et transfert technologique de l’université vers l’entreprise, avec la présence de P. Laurent (FUNDP/CRID), M. Farcot (Centre Henri Tudor), B. Jean (Linagora) et B. Poidevin (Jurisexpert) Les modèles économiques et leurs applications concrètes, avec la présence de P.">[httpwwwreseaulieubeopenthesourceadministratorindexphpoptioncomcontent&catid=34&Itemid=2">P.] Francq(UCL/ISYS), G. Vincke (Namurlug), et des représentants de trois sociétés, à savoir G. Talbot (Cockpit Group), J.-M. André (Uniwan) et K. Kerremans (Inuits) et animée par le CIO Club Wallonie Les pratiques à retenir des projets open source, avec la présence de J-C. Deprez (CETIC), J-F. Hovinne et L.Gasc (DMoon), R. Semeteys (Centre de Compétences Open Source d’Atos Origin)
17h30	Mot de clôture par le Ministre-Président wallon R. Demotte Cela sera suivi d’un cocktail offert par le CIO club Wallonie

Village de la Justice

Accessibilité des "ERP" aux personnes en situation de handicap : Que savoir avant 2015 ?

Posted: November 25th, 2009, 2:59am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans le cadre du Colloque sur le Financement de la protection des monuments historiques organisé par l'Université Paris Sud 11 les 19 et 20 novembre 2009, je suis intervenue sur le thème de (...)
Le chèque de banque est il une condition d'efficacité dans la cession d'un fonds de commerce ? Est-elle une obligation pour le notaire ? Par Maître Cousin, Avocat

Posted: November 24th, 2009, 7:50am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour d'Appel de CHAMBERY, le 12 novembre 2002 a déclaré une société civile professionnelle (SCP) de notaires responsable à concurrence des 4/5ème du dommage subi par une société propriétaire (...)
Le disc jockey est présumé salarié, artiste du spectacle, par Frédéric Chhum, avocat

Posted: November 23rd, 2009, 9:08am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, (...)
Faute lourde du transporteur et cause indéterminée du dommage, par Alain Dahan, Avocat

Posted: November 23rd, 2009, 8:49am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans un arrêt récent du 3 novembre 2009, la cour de cassation, siégeant en chambre commerciale, continue, en accord avec sa jurisprudence en vigueur depuis plusieurs années, d'appliquer le (...)

Jurisexpert

Notion d’interopérabilité en matière de logiciel

Posted: November 23rd, 2009, 7:22am EST by Blandine Poidevin

Tags: droit des Logiciels [edit]

Le code de la propriété intellectuelle prévoit cette possibilité à des fins d’analyse.Selon l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« la reproduction du code d’un logiciel, ou la traduction de la forme de celui-ci, n’est pas soumise à l’autorisation de l’auteur lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante à un autre logiciel, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : que ces actes soient accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin, que les informations nécessaires à l’interopérabilité n’aient pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes visées ci-dessus et que l’acte effectué soit limité aux parties du logiciel d’origine nécessaires à cette interopérabilité. »

Ainsi, sauf à ce qu’elle conduit à réaliser ou commercialiser un logiciel similaire au programme de base, l’analyse de celui-ci est envisageable sans porter atteinte aux droits d’auteur dont est titulaire le créateur du logiciel concurrent.

Les informations obtenues lors de l’analyse du logiciel concurrent ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la réalisation de l’interopérabilité de ce logiciel.

Village de la Justice

Climat d'incertitude sur le cadre juridique applicable aux jeux et paris en ligne : le football en première ligne, par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats

Posted: November 20th, 2009, 9:23am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La rencontre en match retour du Club de Football Olympique Lyonnais contre ANDERLECHT du 25 août 2009 en Belgique, dans le cadre des qualifications pour la Ligue des Champions, a marqué les (...)
Les aides a la propriété intellectuelle, par Frédéric Wagret, CPI

Posted: November 19th, 2009, 6:10am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les prestations liées à la propriété industrielle, notamment de Conseils en propriété industrielle, peuvent être financées, en tout ou partie, par des organismes publics, selon des modalités qui (...)
Les aides à la propriété intellectuelle, par Frédéric Wagret, CPI

Posted: November 19th, 2009, 6:10am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les prestations liées à la propriété industrielle, notamment de Conseils en propriété industrielle, peuvent être financées, en tout ou partie, par des organismes publics, selon des modalités qui (...)
Une touche de marque, par Stephen R. Baird

Posted: November 18th, 2009, 10:37am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

UNE TOUCHE DE MARQUE Par Maître Stephen R. Baird Traduction Marie-Gwénaëlle Chuit Un aperçu de l'état du droit et de la jurisprudence américaine sur les Marques Tactiles (NdT). Article (...)
Syndicats, vous n'avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical ! Par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: November 18th, 2009, 10:21am EST

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dans les entreprises ou les établissements, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères (...)
La commune est responsable quand la DDE délivre un permis de construire illégal, par l'ONB, Notaires

Posted: November 18th, 2009, 10:14am EST

Tags: droit public et administratif [edit]

La responsabilité des préjudices liés à la délivrance d'un permis illicite pèse en premier lieu sur les communes du fait de la compétence qui leur est dévolue en matière de délivrance des (...)
Le droit à l'oubli numérique : enjeux et perspectives, par Myriam Quéméner, Magistrat

Posted: November 17th, 2009, 11:09am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le droit à l'oubli, notion classique de la protection des données personnelles, est en quelque sorte l'un des principes fondateurs de la loi informatique et libertés de 1978, qui encadre la (...)
Expropriation : durée de validité de la déclaration d'utilité publique, par Gilles Caillet, Avocat

Posted: November 17th, 2009, 9:26am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La durée de validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est suspendue entre le jugement qui en prononce l'annulation et l'arrêt d'appel qui annule ce jugement d'annulation Pour (...)
Sortie en DVD du film "Commis d'office" le 17 novembre...

Posted: November 16th, 2009, 7:21am EST

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Sortie en DVD le 17 novembre 2009 "COMMIS D'OFFICE", Avec Roschdy Zem, Jean-Philippe Ecoffey, Mathias Mlekuz... www.bacboutique.com L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE REUSSIE DU BEST SELLER (...)
Le point sur les dernières actualités du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies dans quelques jours

Posted: November 16th, 2009, 5:51am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Encore une fois, le Salon juridique de l'internet et du numérique sera l'occasion de faire le point sur les dernières actualités du droit de la propriété intellectuelle et des (...)
Vers l'e-justice, par Emmanuel Barthe

Posted: November 16th, 2009, 3:44am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Spécialistes des référés civils, attention : le TGI de Paris, et bientôt ceux de banlieue, ne permet plus de faire un référé devant lui sans passer par e-barreau. De surcroît, (...)
Proposition de loi pour la mise en œuvre de l'acte d'avocat

Posted: November 13th, 2009, 10:45am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

En septembre 2009 lors de l'assemblée générale extraordinaire du CNB, le Garde des Sceaux a pris l'engagement de présenter devant le Parlement le texte relatif à la mise en œuvre de l'acte (...)
L'évaluation du salarié : pourquoi et comment ? Par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: November 13th, 2009, 10:03am EST

Tags: droit Social [edit]

L'évaluation du salarié, qui constituait un droit de l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, afin de s'assurer de la bonne exécution du travail commandé et pour lequel le salarié (...)
Création et lancement de Viamédiation

Posted: November 13th, 2009, 2:49am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

ViaMédiation, Centre de Médiation Professionnelle créé sous l'égide de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation Le Centre de Médiation Professionnelle ViaMédiation a été (...)
Les ressortissants européens et les activités de gestion immobilière, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: November 12th, 2009, 11:55am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un décret du 22 juin 2009 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Ainsi, les conditions d'obtention (...)
La 4ème "Semaine des Avocats et du Droit" pour promouvoir l'accessibilité de la consultation.

Posted: November 12th, 2009, 2:00am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La semaine des Avocats et du Droit est l'évènement majeur de la campagne de communication menée par le Conseil National des Barreaux pour faire connaître et valoriser la profession (...)
La réforme de la taxe professionnelle, projet de loi de finance 2010, par Michel Dubault et Serge Levet, Avocats

Posted: November 10th, 2009, 8:51am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Michel Dubault et Serge Levet, membres de Juris Défi, décryptent la réforme de la taxe professionnelle. Lors de son institution en 1976, la taxe professionnelle avait rapidement fait l'unanimité (...)
Comment s'analyse le préjudice né du manquement d'un banquier à son devoir de mise en garde ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: November 10th, 2009, 2:31am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Telle est la question qui s'est posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2009. Une banque avait consenti un prêt à un particulier, en vue du (...)
L'audition de l'adolescent en médiation familiale, par Francine Summa, Avocat et Médiatrice familiale

Posted: November 10th, 2009, 2:28am EST

Tags: droit civil [edit]

QUAND LES ENFANTS DIVORCENT 3ème partie L'AUDITION DE L'ADOLESCENT EN MEDIATION FAMILIALE DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE Suite L'adolescent, de 14 à 17 ans a une approche très différente de (...)
FIP, FCPI et impôt sur le revenu, par Yves Gambart de Lignieres

Posted: November 9th, 2009, 8:23am EST

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

DE QUOI S'AGIT-IL ? Le Fcpi, fonds commun de placement dans l'innovation, doit être constitué à hauteur d'au moins 60% de son actif en Pme européennes non cotées ayant obtenu le label de (...)
Une nouvelle proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance », par Lorène Jacquet

Posted: November 9th, 2009, 5:36am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Suite à la liquidation de plusieurs sites marchands fin 2008, Luc Châtel, ancien secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, avait mobilisé la Direction générale de la (...)
Premier bilan du grenelle de l'environnement "bâtiment", par l'ONB, Notaires

Posted: November 6th, 2009, 9:26am EST

Tags: droit de l'environnement [edit]

Un premier bilan du plan bâtiment du Grenelle de l'environnement a été présenté au ministère de l'Écologie le 28 octobre. Pour réduire la facture énergétique du secteur, le volet bâtiment a misé (...)
Renonciation à succession : attention à l'abus de droit, par Pascal Huguenin, Avocat

Posted: November 6th, 2009, 9:15am EST

Tags: droit civil [edit]

Interrogée dans le cadre d'une procédure de rescrit sur des renonciations à successions, l'administration a conclu au caractère abusif des opérations exposées. En effet, la renonciation aurait (...)
Crise et technologie : évoluer en centre de profit : l'apport de la propriété intellectuelle et de son management, par Pierre Roquefeuil, Juriste d'entreprise

Posted: November 5th, 2009, 11:56am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Souvent les entreprises technologiques ayant un rayonnement international considèrent leurs portefeuilles de marques et brevets comme un coût, sans réellement comprendre le mécanisme de (...)
L'application inédite* de la jurisprudence Campoloro dans le cadre du référé-provision, par Olivier Bonneau, Juriste

Posted: November 5th, 2009, 8:25am EST

Tags: droit public et administratif [edit]

L'inaction totale d'un préfet, mis en demeure par une société d'avocats créancière d'un établissement public d'utiliser les prérogatives de mandatement d'office qu'il détient, en sa qualité (...)
Loyers impayés : les recours du bailleur, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: November 5th, 2009, 4:13am EST

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il est tout d'abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies risquent (...)
Avocat à la cour : quid ? Par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: November 4th, 2009, 11:25am EST

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le 1er novembre dernier, j'ai publié un "billet d'humeur" sur mon blog et il m'a été indiqué que les précisions que j'y insérai seraient utiles si j'en faisais une (...)
"Profession avocat" sur France 5 en novembre

Posted: November 4th, 2009, 5:03am EST

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

France 5 diffuse, depuis le 03 novembre 2009 et chaque mardi soir, la série documentaire en trois volets "Profession avocat". "D'une affaire à l'autre, d'un lieu à (...)
Rémunération de l'image du mannequin : redevance ou salaire ? Par Frédéric CHHUM, Avocat

Posted: November 4th, 2009, 4:38am EST

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

1. Les faits Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de salaire la contrepartie de l'exploitation commerciale de (...)
Harcèlement moral et fonction publique : prise en charge des frais d'avocat ? Par

Posted: November 4th, 2009, 4:00am EST

Tags: droit public et administratif [edit]

La souffrance au travail est un sujet qui ne cesse d'alimenter l'actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une (...)
Un nouvel acteur sur le marché bancaire français : l'établissement de paiement, par Christelle Mazza, Avocat

Posted: November 3rd, 2009, 5:20am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis le 1er novembre 2009, le droit français a vu naître un nouvel acteur sur le marché bancaire : l'établissement de paiement. Créé par l'ordonnance du 15 juillet 2009 dont les (...)
Gecina/Metrovacesa : la Cour de cassation définit pour la première fois la notion d'action de concert, par Bertrand Baheu-Derras, Elève-avocat

Posted: November 3rd, 2009, 4:36am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les ménages ne sont pas les seuls à connaître parfois des divorces mouvementés. Les sociétés peuvent elles aussi être confrontées à des séparations conflictuelles entre leurs actionnaires. (...)
How do you like your beer ? European Law in our everyday's life ! Par Ariane Amado

Posted: November 2nd, 2009, 10:31am EST

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

EUROPEAN LAW IN OUR EVERYDAY'S LIFE ! European Law may seem very abstract and far to us ; however, it is very present in everyday's life. This article will demonstrate how the very broad concept (...)
Sortie en DVD du film "Commis d'office" le 17 novembre...

Posted: November 2nd, 2009, 4:21am EST

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

var chaine=document.referrer; if (chaine.match('village-justice.com')) else window.location='http://www.juriguide.com/'; Sortie en DVD le 17 novembre 2009 "COMMIS D'OFFICE", (...)
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009

Posted: November 2nd, 2009, 3:54am EST

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Editorial... Notre « libre propos » de ce mois est consacré à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Il tranche la question, aussi essentielle que (...)
Comment se protéger contre le risque pénal lorsque l'on est dirigeant d'entreprise ? Par Paul Buisson, cabinet Buisson & Associés

Posted: November 2nd, 2009, 1:25am EST

Tags: droit pÃ©nal [edit]

En dépit de la volonté affichée par l'Etat de dépénaliser la vie des affaires, l'entreprise et son dirigeant évoluent toujours dans un environnement juridique lourdement marqué par l'empreinte du (...)
Sortie en DVD du film "Commis d'office" le 17 novembre...

Posted: November 1st, 2009, 4:21am EST

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

var chaine=document.referrer; if (chaine.match('village-justice.com')) else window.location='http://www.juriguide.com/'; Sortie en DVD le 17 novembre 2009 "COMMIS D'OFFICE", (...)
Sociétés de production : remise en cause du crédit d'impôt cinéma en cas de non respect de la législation sociale, par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: October 30th, 2009, 5:04am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Mis en place par la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88), le crédit d'impôt a été créé pour favoriser la localisation des tournages de films long métrage en (...)
Nouvelle parution : "Avocats Le verbe et la Robe"

Posted: October 29th, 2009, 1:41pm EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Aux Editions Prat : Cet ouvrage propose un voyage dans l'univers des avocats en France : les moments forts de leur histoire et de leur formation ; les grandes figures d'avocats qui ont (...)
PERP : mécanisme et fiscalité du plan d'epargne retraite populaire, par Yves Gambart de Lignières

Posted: October 29th, 2009, 10:01am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le PERP, plan d'épargne retraite populaire, est un placement individuel destiné à la constitution de revenus complémentaires à la retraite. PERP : mécanisme Le fonctionnement du PERP consiste à (...)
Alcool et drogue au volant - Prévention, par Frank Broquet et Agathe Blanc de la Naulte, Avocats

Posted: October 29th, 2009, 2:59am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Contrat de travail : Prévoir une clause interdisant : la consommation d'alcool ou de stupéfiant pendant les heures de travail l'état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiant pendant les (...)
Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: October 29th, 2009, 2:03am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Quand peut-on considérer qu'une vente est parfaite ? L'article 1583 du Code Civil dispose que " la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à (...)
Interdiction de l'insémination post mortem (rappel en référé), par l'ONB, Notaires

Posted: October 28th, 2009, 10:30am EDT

Tags: droit civil [edit]

Un homme qui avait signé, le 5 avril 2006, une demande d'autoconservation de sperme à visée thérapeutique auprès du CECOS (Centre d'études et de la conservation des œufs et du sperme (...)
L'article 123 bis du CGI jugé non conforme au droit communautaire, par Nabil Kadri, Avocat

Posted: October 28th, 2009, 9:15am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale internationale et principalement d'éviter que des personnes physiques résidant fiscalement en France n'échappent à l'impôt (...)
Est-il possible de définir l'ordre public ? Par Mustapha El Baaj

Posted: October 28th, 2009, 7:17am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Tout d'abord, étymologiquement parlant, l'ordre public est composé de deux mots : l'ordre et la publicité. Premièrement, l'ordre est la disposition régulière des choses les unes par rapport aux (...)
Les effets du congé pour vente par anticipation, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: October 28th, 2009, 5:18am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Donner congé à un locataire peut s'avérer trés risqué pour le bailleur. Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l'avance et pour la date (...)
Obligation d'exploitation du fonds et résiliation du bail, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: October 27th, 2009, 7:13am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

En vertu de l'article L 145-1 du Code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce. La (...)
Nullité du commandement délivré à un locataire commercial qui vise la Loi de 1989, par Olivier Vibert Avocat

Posted: October 27th, 2009, 3:52am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire (...)
Transmission familiale - La donation de l'entreprise familiale, par Vincent Pilarczyk

Posted: October 26th, 2009, 5:22am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Beaucoup rêvent de transmettre à leurs enfants ou à leurs proches leur entreprise pour la voir leur survivre et se développer. Donner son entreprise, c'est laisser une formidable chance aux (...)
Remise de la Légion d'Honneur à Michel tournois, avocat, ancien "Elu du village de la justice"

Posted: October 23rd, 2009, 4:24am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Son parcours professionnel atypique et son engagement au sein de la profession d'avocat ne sont évidemment pas étrangers à cette distinction... Ancien élève de l'Ecole Centrale de (...)
Les mauvaises ondes de radioblog, par Léonard Pirastru

Posted: October 23rd, 2009, 4:17am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Par un jugement du 3 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné les responsables du site internet Radioblog, pour contrefaçon des droits détenus par les auteurs et producteurs (...)
La société en nom collectif en droit marocain, par Mustapha El Baaj

Posted: October 22nd, 2009, 6:35am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et (...)
La protection indirecte du droit de la propriété intellectuelle sur la commercialisation de certaines innovations, par Olivier Wielblad, Avocat

Posted: October 22nd, 2009, 5:13am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Propriété intellectuelle, innovations, œuvre, droit d'auteur, invention brevetable, logiciels, outils de gestion, concurrence, œuvre de l'esprit, jurisprudence, compilations d'informations, (...)
Création de sociétés pluridisciplinaires du droit, par l'ONB, Notaires

Posted: October 20th, 2009, 10:00am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

On sait que l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de (...)
L'URSSAF ne connaît pas la crise ! Par Daniel Clémentine

Posted: October 20th, 2009, 5:42am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Certes, le bilan de contrôle des cotisants 2008 affiche un léger recul par rapport à 2007 - 902 millions au lieu de 908 millions d'euros en valeur absolue - tout contrôle confondu. Cette (...)
Les 13 points importants du nouveau CCAG Travaux, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: October 20th, 2009, 5:00am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'arrêté du 8 septembre 2009 a approuvé le nouveau CCAG (cahier des clauses administratives générales) travaux qui a été publié au journal officiel le 1er octobre 2009 ; il entre en application (...)
L'INPI protège les “so… ?” , pas les “zero” ! Par Yann Proponnet, CPI

Posted: October 16th, 2009, 10:31am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Si le titulaire de la marque communautaire “SO… ?” No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française “SO NATUREL”, tel ne fût pas le cas (...)
L'INPI protège les "so… ?" , pas les "zero" ! Par Yann Proponnet, CPI

Posted: October 16th, 2009, 10:31am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Si le titulaire de la marque communautaire “SO… ?” No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française “SO NATUREL”, tel ne fût pas le cas (...)
Modification des règles de compétence en matière de propriété intellectuelle, par Jean-Baptiste Chanial, Avocat

Posted: October 15th, 2009, 1:50am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Adoptés le 9 octobre dernier et publiés deux jours après, deux décrets viennent largement modifier les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Il s'agit du décret n° (...)
Intérêt et mise en oeuvre du bulletin de paie électronique, par Antoine Juillard

Posted: October 14th, 2009, 5:34am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Intérêt et mise en oeuvre du bulletin de paie électronique Par Antoine Juillard sur GestionDeLaPaie.Com Sommaire : L'accord préalable du salarié Une mise en oeuvre plus compliquée qu'il n'y (...)
Brevetabilité des méthodes commerciales et logiciels, par Muriel Aupetit

Posted: October 13th, 2009, 8:37am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La brevetabilité d'une invention s'apprécie, selon la législation européenne, au regard de trois critères que sont la nouveauté, l'activité inventive et l'application (...)
Informatique et Libertés - Vers une clé biométrique ? Par Sébastien Laloue, Avocat

Posted: October 13th, 2009, 5:52am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Le 21 juin 2009, la CNIL a publié une autorisation unique relative au contrôle d'accès sur les lieux de travail au moyen d'un dispositif biométrique utilisant la technologie de (...)
Premières assises internationales de la médiation

Posted: October 12th, 2009, 8:24am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les Premières assises internationales de la médiation auront lieu au Palais du Luxembourg les 16 et 17 octobre 2009, sous le haut patronage de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Ministre de (...)
L'impact de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales sur les lois antérieures, par Gilles Buis, Avocat

Posted: October 12th, 2009, 8:01am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) pourrait donner une vigueur insoupçonnée à la Directive 2005/29/CE sur les « pratiques commerciales déloyales » au (...)
40 places de cinéma à gagner pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison

Posted: October 9th, 2009, 9:28am EDT

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 20 places de cinéma à gagner pour 2 personnes pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison www.divorces-lefilm.com Le Village de la (...)
Sortie en salle de "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison

Posted: October 9th, 2009, 9:28am EDT

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison www.divorces-lefilm.com
La mise aux normes des ascenseurs prorogée au 31 décembre 2010, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: October 9th, 2009, 3:52am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs. À cette date, les propriétaires (...)
Vol de données à caractère personnel des allocataires de la CAF, par Yaël Cohen-Hadria

Posted: October 8th, 2009, 10:22am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Nombres de sites internet bancaires, de e-commerce ou de réseaux sociaux sont victimes de phishing. Le phishing est un moyen frauduleux par lequel l'internaute dupé suppose qu'il est sur un site (...)
Vente d'hamburgers au fromage fondu portant une appellation d'origine inexacte, Philippe Rodhain, CPI

Posted: October 8th, 2009, 4:07am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Au début de l'année 2000, une société exploitant des établissements de restauration rapide a commercialisé, dans le cadre d'une opération promotionnelle, baptisée « La Saga des Fromages », trois (...)
Quel est le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité engagée par des emprunteurs contre une banque ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: October 7th, 2009, 5:26am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Telle est la question à laquelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu le 9 juillet 2009. En l'espèce, une banque avait consenti à des époux, par actes des 3 août 1990 et (...)
L'extension de la procédure aux dirigeants de l'entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit

Posted: October 7th, 2009, 5:12am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise en difficulté. (...)
Le contentieux douanier de la navigation : Décisions récentes. Par Jean Pannier, Avocat

Posted: October 6th, 2009, 4:52am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La compétence du service des douanes ne se limite pas à la gestion d'une fiscalité spécifique (droit de francisation et de navigation, droit sur le moteur, droit de passeport) dont nous avions (...)
Un notaire manque t-il à ses obligations en omettant de procéder aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un cessionnaire de fonds de commerce ? Par Patricia Cousin, Avocate

Posted: October 6th, 2009, 4:04am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 13 décembre 2005 En l'espèce, il s'agissait de la cession d'un fonds de commerce d'hôtellerie comprenant un droit au (...)
Le renforcement du droit d'information du ministère public en vertu de la loi du 26 juillet 2005, par Mustapha El Baaj

Posted: October 5th, 2009, 9:39am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Concernant le premier point relatif à l'information par le syndic, nous relevons que le droit français impose à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire « qui sont tout les deux (...)
Requalification d'un contrat de commission affiliation en contrat d'agent commercial, par le cabinet Foussat

Posted: October 5th, 2009, 9:35am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par (...)
L'affaire Gasquet : quand le sport fait la loi

Posted: October 5th, 2009, 9:04am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Pistes de réflexion La lex sportiva pose problème aux juristes. Ces règlementations sont vraiment à la frontière du droit. Elles ne s'appliquent qu'à certaines catégories de (...)
Le régime fiscal au regard de la TVA des cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre, par Xavier Casal, Avocat

Posted: October 5th, 2009, 4:09am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'administration a publié le 11 juin 2009 une instruction qui précise le régime de TVA applicable à deux catégories de cessions de quotas relative aux gaz à effet de serre : ✦ les quotas (...)
®, ™, ©… quand et pourquoi ? Par Agnès Doyen, CPI

Posted: October 2nd, 2009, 4:00am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

En France, il n'est pas nécessaire de signaler l'enregistrement ou l'existence de marques, dessins ou modèles, brevets ou droits d'auteur en apposant des ®, ™, © ou autres tels que "Modèle" ou (...)
Mentions légales sur un site web professionnel : informer, c'est obligatoire ! Par Philippe Rodhain, CPI

Posted: October 1st, 2009, 8:01am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Quel que soit le secteur concerné, l'éditeur professionnel d'un site web est tenu, selon la loi, de faire figurer un certain nombre d'informations que l'on retrouve, le plus souvent, dans une (...)
Quelques remarques sur l'application de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades en fin de vie, issues du rapport Léonetti de 2008, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: October 1st, 2009, 6:13am EDT

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A la différence des membres du règne animal, l'être humain à la conscience de sa propre mort, de sa propre finitude ; La hantise de mourir est en quelque sorte un sentiment naturel chez tout (...)
Fonds de pension étrangers : traitement discriminatoire condamné, par Guillaume Rubechi, Avocat

Posted: October 1st, 2009, 4:08am EDT

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La jurisprudence a récemment reconnu dans une série de décisions importantes que le traitement fiscal des fonds de pension et organismes à but non lucratif (OBNL) étrangers est discriminatoire au (...)
40 places de cinéma à gagner pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison

Posted: October 1st, 2009, 1:28am EDT

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

var chaine=document.referrer; if (chaine.match('village-justice.com')) else window.location='http://www.juriguide.com/'; Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 20 places de cinéma à (...)
Du nouveau dans l'établissement des comptes annuels des organisations syndicales

Posted: September 30th, 2009, 10:54am EDT

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Pouvez-vous nous faire part de l'actualité en matière de transparence financière pour les organisations syndicales ? Sabrina COHEN : La loi du 10/08/2008 portant sur la rénovation de la (...)
Révision constitutionnelle : la commission des lois du Sénat facilite l'accès du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature et renforce les garanties apportées à l'indépendance et à l'impartialité de la justice

Posted: September 30th, 2009, 5:59am EDT

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Réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord) et (...)
Le chèque-cadeau, un agent de voyage pas comme les autres... Par Christelle Mazza, Avocat

Posted: September 30th, 2009, 3:40am EDT

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La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 a modifié le code du tourisme et soumet désormais les émetteurs de chèques-cadeaux touristiques à la règlementation applicable aux agences de voyage. Ce (...)
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, septembre 2009

Posted: September 29th, 2009, 12:54pm EDT

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Editorial... Une attention toute particulière est donnée ce moisci à l'un des projets de réforme phare du moment : le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique (...)
Les mesures sociales anti-crise mises en place par la Pologne, par Lucien Peczynski, Avocat

Posted: September 29th, 2009, 11:06am EDT

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Le 22 août 2009 est entrée en vigueur une loi relative à la « modération des effets de la crise économique pour les salariés et les entrepreneurs ». Cette loi, libéralisant certaines dispositions (...)
L'audition de l'enfant en médiation familiale, par Francine Summa, Avocat

Posted: September 29th, 2009, 3:53am EDT

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QUAND LES ENFANTS DIVORCENT 2ème partie : L'AUDITION DE L'ENFANT EN MEDIATION FAMILIALE Présentation : L'audition des mineurs dans les procédures qui les concernent, avait été peu appliquée (...)
Software as a service : quels risques juridiques ? Par Emmanuel Adda, Responsable Juridique

Posted: September 25th, 2009, 6:12am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les contrats « Software as a Service » ou « Saas » se rencontrent de plus en plus souvent dans l'industrie informatique. Grâce au Saas les entreprises peuvent utiliser de manière évolutive (...)
Pourquoi un ministère public en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires ? Par Mustapha El Baaj

Posted: September 24th, 2009, 5:44am EDT

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Le Maroc, à l'instar de tous les pays du monde, est affecté par la crise économique internationale, résultante des mutations accélérées du commerce et de l'industrie, et plus généralement de (...)
La responsabilité de l'expert-comptable qui fournit des prestations en droit social, par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: September 24th, 2009, 4:52am EDT

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L'expert-comptable qui établit les bulletins de paie et les déclarations sociales est-il responsable si son client est condamné aux Prud'hommes pour ne pas avoir respecté le Droit du travail ? (...)
De l'exécution de la saisie contrefaçon, par Alexis Guillemin, Avocat

Posted: September 23rd, 2009, 5:39am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La solution n'est pas nouvelle mais mérite d'être soulignée. Par deux arrêts rendus à quelques mois d'écart (2 avril 2009 n°pourvoi Y 08-10.656 et 7 juillet 2009 n°pourvoi F (...)
Dernière actualité : le moteur de recherche Google et le système de publicité Google Adwords n'enfreignent pas le droit des marques, par Vincent Pollard, Avocat

Posted: September 23rd, 2009, 3:50am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

C'est l'avis rendu par l'Avocat Général Luis Miguel Poiares Pessoa Maduro à la Cour de justice des Communautés européennes dans des conclusions déposées le 22 septembre 2009 dans le cadre des (...)
Règlementation de l'étiquetage – huîtres irlandaises made in France, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: September 22nd, 2009, 6:16am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Séjourner plus d'un mois dans des bassins ostréicoles français suffit pour franciser des huîtres anglaises ou irlandaises. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt de la Cour de (...)
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani

Posted: September 21st, 2009, 11:58am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, publiée le 19 décembre 2008, est entrée en vigueur le 15 février 2009. Selon le rapport du Ministère de (...)
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani

Posted: September 21st, 2009, 11:58am EDT

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123recht

International: Niederlande wollen verurteilten Schiphol-Brandstifter abschieben

Fetched: September 20th, 2009, 1:29am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Nach der Verbüßung seiner Gefängnisstrafe soll ein Libyer aus den Niederlanden abgeschoben werden, der 2005 den verheerenden Brand im Abschiebegefängnis ...
International: Belmondo zeigt Ex-Frau wegen Besuchsrechts für Tochter an

Fetched: September 20th, 2009, 1:29am EDT

Tags: droit civil [edit]

Der französische Altstar Jean-Paul Belmondo liegt mit seiner Ex-Frau Natty Tardivel im Clinch. Belmondo zeigte seine langjährige Gefährtin an, weil sie ihn ...
Vor Gericht: Ex-VW-Betriebsratschef Volkert muss ins Gefängnis

Fetched: September 20th, 2009, 1:29am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Ex-VW-Betriebsratschef Klaus Volkert muss wegen Untreue endgültig ins Gefängnis. Der Bundesgerichtshof (BGH) bestätigte die Haftstrafe von zwei Jahren und ...
International: Prozess um Absturz von zyprischer Maschine mit 121 Toten beginnt

Fetched: September 20th, 2009, 1:29am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Mehr als vier Jahre nach dem Absturz einer zyprischen Urlaubermaschine in Griechenland mit 121 Toten hat der Prozess gegen die mutmaßlichen Verantwortlichen begonnen. ...

JuraBlogs

Gemeinsam leben, getrennt sparen

Posted: September 19th, 2009, 7:32am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Handakte WebLAWg - In finanziellen Dingen war Daniela L. frühreif. Bereits mit zehn kaufte sie einen Bundesschatzbrief, mit 15 folgte der erste Bausparvertrag, und mit 19 war sie bereits Vermieterin einer Zweizimmerwohnung. Bis heute hält die inzwischen 34-Jährige an ihrer strikten Spardisziplin fest. Monatlich investiert sie 400 Euro in Aktienfonds, dazu zahlt sie jährlich 1.200 Euro in eine private Renten… mehr
Reich ab 0,5% ?

Posted: September 19th, 2009, 4:19am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]
Im Namen des Volkers - Die frühere Wahlkampkostenerstattung ist jetzt in § 18 Parteiengesetz (staatliche Teilfinanzierung) geregelt. Das jährliche Gesamtvolumen staatlicher Mittel, das allen Parteien höchstens ausgezahlt werden darf, beträgt nach § 18 II PartG 133 Millionen EUR (absolute Obergrenze). Übersteigen die errechneten Beträge diese Grenze, werden sie proportional gekürzt. Da die berechnete… mehr

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- Sächsische Wahlversprechen (Im Namen des Volkers)

Village de la Justice

Evolution des patrimoines, par Yves Gambart de Lignières

Posted: September 18th, 2009, 9:18am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La crise bancaire et économique que nous venons de connaître a impacté les patrimoines tant en France qu'à l'étranger. Le recul de 50% de la capitalisation boursière mondiale et la chute des (...)
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Vers une amélioration du droit de visite et d'hébergement ? Par Jean Pannier, Avocat

Posted: September 18th, 2009, 1:57am EDT

Tags: droit civil [edit]

S'il existe une pratique judiciaire qui mérite d'être épinglée c'est bien celle là puisque chaque week-end le droit de visite et d'hébergement accordé par décision judiciaire est violé à des (...)
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Le délit de banqueroute : une épée de Damoclès redoutable en période post-crise, par Michel Pasotti, Avocat

Posted: September 16th, 2009, 10:43am EDT

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Dans le très actuel climat de défiance à l'égard du libéralisme, le mouvement de dépénalisation de la vie des affaires est contrarié par la toute-puissance des juges. Les dirigeants d'entreprise (...)
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Posted: September 16th, 2009, 10:43am EDT

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Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: September 15th, 2009, 3:42am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "lorsqu'il est (...)
Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: September 15th, 2009, 3:42am EDT

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Fiscalité et marques : la cession d'une marque inexploitée est assujettie à la TVA, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: September 14th, 2009, 5:35am EDT

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La loi française consacre le principe de la cession libre de la marque, en vertu duquel « les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de (...)
Fiscalité et marques : la cession d'une marque inexploitée est assujettie à la TVA, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: September 14th, 2009, 5:35am EDT

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Street view de Google respecte-t-il la vie privÃ©e ? Par GÃ©rard Haas, avocat Ã la cour

Posted: August 11th, 2009, 3:44am EDT

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MalgrÃ© les efforts de Google pour amÃ©liorer la protection de la vie privÃ©e des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertÃ©s (CNIL) continue de recevoir des plaintes (...)
Les clauses de non-concurrence post-contractuelle (ou de non-rÃ©affiliation) dans les contrats de distribution et notamment en matiÃ¨re de franchise, par MichaÃ«l Amado, Avocat

Posted: August 10th, 2009, 3:35am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

1Â°) RÃ¨gles gÃ©nÃ©rales de validitÃ© des clauses de non-concurrence : La jurisprudence considÃ¨re que pour Ãªtre licites, les clauses de non-concurrence doivent remplir les conditions suivantes : (...)
Dossier pratique : la nouvelle rÃ©forme du droit des sociÃ©tÃ©s commerciales en tunisie, par Adel El Fendri

Posted: August 7th, 2009, 9:20am EDT

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La prÃ©sente note est consacrÃ©e aux nouvelles dispositions du code des sociÃ©tÃ©s commerciales tunisien. La synthÃ¨se desdites dispositions concerne la mise en place de trois principes : le (...)
ReprÃ©sentativitÃ© syndicale et loi portant rÃ©novation de la dÃ©mocratie sociale et rÃ©forme du temps de travail selon la loi du 20 aoÃ»t 2008, par Jean-FranÃ§ois Gallerne, Avocat

Posted: August 7th, 2009, 8:11am EDT

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Une brÃ¨ve analyse Un des arrÃªts du 8 juillet 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif au reprÃ©sentant syndical au comitÃ© d'entreprise. Pour mÃ©moire, ce reprÃ©sentant n'est (...)
Publication des critÃ¨res appelant une dÃ©claration de soupÃ§on (fraude fiscale), par l'ONB, notaires

Posted: August 5th, 2009, 1:34am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'ordonnance nÂ° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative Ã la prÃ©vention de l'utilisation du systÃ¨me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a Ã©tendu la (...)
L'impact du crÃ©dit d'impÃ´t recherche, par FrÃ©dÃ©ric Wagret, CPI

Posted: August 4th, 2009, 8:21am EDT

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Le ministÃ¨re supÃ©rieur de l'enseignement et de la recherche a publiÃ© les rÃ©sultats d'une enquÃªte sur le crÃ©dit d'impÃ´t recherche (CIR) Ã laquelle ont rÃ©pondu 700 entreprises dÃ©clarant (...)
Les sms nouveaux moyens de preuve, par Karine Geronimi, Avocat

Posted: August 4th, 2009, 4:34am EDT

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Le droit franÃ§ais admet en matiÃ¨re de divorce, que la preuve puisse Ãªtre rapportÃ©e par tout moyen. La preuve invoquÃ©e ne devant pas avoir Ã©tÃ© obtenue par violence ou fraude. La Cour de Cassation (...)
Le privilÃ¨ge du bailleur prime le droit de propriÃ©tÃ©, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: August 3rd, 2009, 3:39am EDT

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Un principe rappelÃ© : le privilÃ¨ge de bailleur d'immeuble plus fort que la clause de rÃ©serve de copropriÃ©tÃ©. Le 24 juin 2009, la Cour de cassation a rappelÃ© que le privilÃ¨ge du bailleur (...)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, par le Cabinet Cousin

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ResponsabilitÃ© d'un notaire et dÃ©faut de mise en garde liÃ© Ã la disproportion entre le montant d'un prÃªt hypothÃ¨caire et la valeur d' un immeuble grevÃ©, par Patricia Cousin, Avocat

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A la suite d'une cession de fond de commerce caractÃ©risÃ©e par une location gÃ©rance et des prÃªts hypothÃ©caires croisÃ©s, la sociÃ©tÃ© cessionnaire et ses associÃ©s ont Ã©tÃ© expulsÃ©s du local et mis en (...)
Suppression de l'avis conforme de l'ADBF, par l'ONB, notaires

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L'article 22 de la loi d'accÃ©lÃ©ration des programmes de construction et des investissements publics et privÃ©s du 17 fÃ©vrier 2009 avait pour objet de simplifier la procÃ©dure d'autorisation de (...)
Effets du dÃ©faut de publicitÃ© dÃ©finitive de l'hypothÃ¨que judiciaire, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 30th, 2009, 5:56am EDT

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Par un arrÃªt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statuÃ© sur les effets du dÃ©faut de publicitÃ© dÃ©finitive d'une hypothÃ¨que judiciaire. Dans le cadre du plan de (...)
Le glas aurait-il sonnÃ© pour le mÃ©tier de juriste d'entreprise ?

Posted: July 30th, 2009, 4:43am EDT

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Dans la quiÃ©tude de l'Ã©tÃ©, tandis que la plupart des professionnels concernÃ©s profitent innocemment de leurs congÃ©s d'Ã©tÃ©, les instances reprÃ©sentatives des avocats et des juristes d'entreprise (...)
Le crÃ©dit d'impÃ´t recherche, par Jacques-Henry de Bourmont, Avocat

Posted: July 29th, 2009, 10:49am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les articles 69 et 70 de la loi nÂ° 2007-1822 du 24 dÃ©cembre 2007 de finances pour 2008 ont modifiÃ© substantiellement le crÃ©dit d'impÃ´t recherche en y apportant de nombreuses amÃ©liorations. Une (...)
Seul le dol peut permettre Ã un copropriÃ©taire qui a votÃ© pour une dÃ©cision d'en demander l'annulation, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 29th, 2009, 6:27am EDT

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Position de l'AFJE sur le rapport Darrois

Posted: July 28th, 2009, 11:14am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Position de l'AFJE sur le rapport DARROIS 22 juillet 2009 A la suite de la publication du rapport Darrois, remis au PrÃ©sident de la RÃ©publique le 8 avril 2009, l'AFJE a procÃ©dÃ© Ã une large (...)
La CNIL condamne directannonces Ã 40 000 euros d'amende, par GÃ©rard Haas , Avocat

Posted: July 28th, 2009, 9:54am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Les annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent Ãªtre collectÃ©es et revendues Ã des agences immobiliÃ¨res par des sociÃ©tÃ©s de piges. Or, les (...)
Retour au double mandat d'agent de joueur de football dans les transferts vers l'Angleterre, par Redouane Mahrach, Avocat

Posted: July 27th, 2009, 11:23am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

La fÃ©dÃ©ration anglaise de football (The Football Association) vient de faire un retour en arriÃ¨re marquant puisqu'elle admet dÃ©sormais le double mandat donnÃ© Ã un agent par le joueur et le (...)
Support en euros d'assureur, par Yves Gambart de LigniÃ¨res, Conseil financier

Posted: July 23rd, 2009, 4:00am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

A l'heure oÃ¹ les fonds monÃ©taires rapportent Ã peine 1% et oÃ¹ beaucoup d'Ã©metteurs font appel au marchÃ© pour lever des capitaux Ã des taux bruts qui peuvent paraÃ®tre sÃ©duisants (comme Edf avec (...)
Le droit communautaire au secours des fraudeurs ? Par Eric Chartier, Avocat

Posted: July 22nd, 2009, 8:51am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Dans le contexte actuel de lutte intensive contre les paradis fiscaux et les fraudeurs, et les efforts particuliers de la France et de l'Europe en ce sens, cette question peut paraÃ®tre (...)
CrÃ©dit d'impÃ´t en faveur des entreprises, par l'ONB, Notaires

Posted: July 22nd, 2009, 5:22am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

L'instruction en rÃ©fÃ©rence prÃ©cise les modalitÃ©s du crÃ©dit d'impÃ´t en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intÃ©ressement ou des avenants qui portent sur la formule (...)
La commission des lois du SÃ©nat adopte une proposition de loi libÃ©ralisant les ventes aux enchÃ¨res publiques

Posted: July 22nd, 2009, 2:44am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La proposition de loi rÃ©forme les rÃ¨gles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchÃ¨res publiques, afin de transposer la directive dite Â« services Â» du 12 dÃ©cembre 2006. (...)
Emails au travail : oÃ¹ sont les limites ? Par Karine Geronimi, Avocat

Posted: July 21st, 2009, 8:53am EDT

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Bien qu'il se trouve sur son lieu de travail, tout salariÃ© doit bÃ©nÃ©ficier du droit au respect de sa vie privÃ©e. Ce principe dÃ©jÃ codifiÃ© par le Code PÃ©nal et le Code Civil, a Ã©tÃ© (...)
Les incertitudes des nouvelles rÃ¨gles de congÃ© dans les baux commerciaux, par le cabinet Herbert Smith LLP Paris

Posted: July 21st, 2009, 5:37am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le lÃ©gislateur a ainsi modifiÃ© les articles L. 145-8, L. 145-9 et L. 145-12 du Code de Commerce, dans le but d'y remplacer l'expression "suivant les usages locaux" par celle plus (...)
Le libre accÃ¨s Ã la justice : l'assistance judiciaire au Cameroun, par Elvis Leumega, Juriste - Consultant

Posted: July 20th, 2009, 10:50am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Vous pouvez consulter cet article rÃ©digÃ© par Elvis LEUMEGA, consultant Ã Douala au Cameroun, en tÃ©lÃ©chargeant le document ci-dessous.
Le rÃ´le de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pÃ©nales

Posted: July 17th, 2009, 6:06am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

Le service des Ã©tudes juridiques du SÃ©nat vient de rÃ©aliser une Ã©tude de lÃ©gislation comparÃ©e sur le rÃ´le de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pÃ©nales. L'Ã©tude porte sur six (...)
ExonÃ©ration de la taxe sur les produits pÃ©troliers et navigation de plaisance, par Ariel Dahan, Avocat

Posted: July 16th, 2009, 4:13am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

RÃ©gime de l'ExonÃ©ration de la Taxe sur les Produits PÃ©troliers appliquÃ©e Ã l'exploitation d'un navire de plaisance Ã titre onÃ©reux. Analyse de l'arrÃªt du Conseil d'Etat du 4 juin 2008, (...)
Fusion des avocats et CPI : un contexte nouveau selon l'Ordre des avocats de Paris

Posted: July 3rd, 2009, 7:16am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Dans le numÃ©ro de ce mois de juillet du bulletin de l'Ordre des avocats de Paris, le conseil de l'Ordre revient sur le sujet. Les dÃ©libÃ©rations prÃ©cÃ©demment votÃ©es par le Conseil de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=5xj3TjPuTl4:Vq4gxNDyO70:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/5xj3TjPuTl4" height="1" width="1"/
Accident aÃ©rien : que dit le droit ? Par Bertrand Baheu-Derras, ElÃ¨ve-avocat

Posted: July 2nd, 2009, 1:46am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Le droit a vocation Ã rÃ©gir les Ã©vÃ©nements de la vie et de la sociÃ©tÃ©. Il a vocation Ã rÃ©gir les Ã©vÃ©nements heureux, ainsi de la naissance, du mariage, de l'embauche, de l'acquisition du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=QkP5GWESsBk:Mc68agw87IM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/QkP5GWESsBk" height="1" width="1"/
La directive sur les pratiques commerciales dÃ©loyales va t-elle remettre en cause le droit Ã©conomique franÃ§ais ? Par Gilles Buis, Avocat

Posted: July 2nd, 2009, 1:38am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Par deux arrÃªts du 23 avril 2009 , la CJCE remet en cause la loi nationale Belge sur les ventes liÃ©es qui Ã©xcÃ¨de la Directive sur les pratiques commerciales dÃ©loyales. La CJCE dÃ©clare la loi (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=WueRmf9rwMQ:bMfbZrViutg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/WueRmf9rwMQ" height="1" width="1"/
L'internaute Â« flashÃ© Â» ? (A propos d'HADOPI 1 et d'HADOPI 2) Par Sulliman Omarjee, Juriste

Posted: July 1st, 2009, 6:23am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Encore une nouvelle loi pour tenter de trouver une solution Ã la sempiternelle question dite du Â« piratage Â» sur Internet d'Å“uvres protÃ©gÃ©es par le droit d'auteur. Preuve que la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=w2Pqcmgevdk:165AuLSSX4k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/w2Pqcmgevdk" height="1" width="1"/
Bail commercial et entrepÃ´ts : les liaisons dangereuses (cass. civ. 3, 4 juin 2009, nÂ° 08-12.126), par BenoÃ®t Denis, Avocat

Posted: June 30th, 2009, 12:42am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

RESUME. Il convient d'attirer l'attention des propriÃ©taires/bailleurs de bÃ¢timents accueillant une ICPE sur un rÃ©cent arrÃªt de la 3Ã¨me chambre civile de la cour de cassation (cf. Cass. Civ. 3, 4 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=liGVK0JW8BY:Iq_5lo8q5PU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/liGVK0JW8BY" height="1" width="1"/
Nouveaux plafonds de ressources des bÃ©nÃ©ficiaires de la lÃ©gislation sur les HLM, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 29th, 2009, 3:17am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

AprÃ¨s la prise en compte de l'avis rendu par le Conseil supÃ©rieur des habitations Ã loyer modÃ©rÃ© le 28 avril dernier, un arrÃªtÃ© du 29 mai 2009 publiÃ© au Journal officiel du 12 juin 2009 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=X4wbVZu-NLM:rXQ5eDnEefY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/X4wbVZu-NLM" height="1" width="1"/
Lettre d'information du cabinet d'avocats Fougoux, juin 2009

Posted: June 29th, 2009, 12:09am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Au sommaire de cette lettre d'information transmise par le Cabinet Fourgoux : I - ANALYSES : AchÃ¨vement de la rÃ©forme de modernisation du droit franÃ§ais de la concurrence Rupture (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=XEJ_UHyrFGw:W8GeXlKxbg8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/XEJ_UHyrFGw" height="1" width="1"/
Confirmation de la valeur probatoire du sms (ou minimessage), par BenoÃ®t Denis, Avocat

Posted: June 26th, 2009, 6:05am EDT

Tags: droit civil [edit]

Un mot pour signaler Ã l'attention des lecteurs de ce blog un arrÃªt du 17 juin 2009, par lequel la premiÃ¨re chambre civile de la cour de cassation confirme la pleine valeur probatoire du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JljDxP9UwgY:GBNM8AOQ87c:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JljDxP9UwgY" height="1" width="1"/
Et si nous Ã©tions optimistes ? Par Boris Khalvadjian, Docteur en droit

Posted: June 26th, 2009, 1:26am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Le 12 juin 2009, le droit d'auteur franÃ§ais a tournÃ© une nouvelle page de son histoire : la loi Â« favorisant la diffusion et la protection de la crÃ©ation sur Internet Â» a Ã©tÃ© promulguÃ©e. Notre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=WC4VSw2qgnI:J7YA5Kb3I5k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/WC4VSw2qgnI" height="1" width="1"/
pharos, systÃ¨me de signalement de dÃ©lit sur internet, par GÃ©rard Haas, Avocat

Posted: June 25th, 2009, 3:38am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Un arrÃªtÃ© du 16 juin 2009 porte crÃ©ation d'un systÃ¨me dÃ©nommÃ© Â« PHAROS Â» (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements). DÃ©cryptage. Le directeur (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=06i4wutD948:m843WDcuzl4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/06i4wutD948" height="1" width="1"/
La commission Darrois propose la suppression de la profession de juriste d'entreprise, par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

Posted: June 25th, 2009, 12:58am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Requiem pour la profession de juriste d'entreprise Le 30 juin 2008 le PrÃ©sident de la rÃ©publique confiait Ã l'un de ses anciens confrÃ¨res, MaÃ®tre Darrois, la mission de prÃ©sider une Â« (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=iviHYlyN7yw:_KUwZ3WAXgk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/iviHYlyN7yw" height="1" width="1"/
Douanes : Fausse dÃ©claration d'espÃ¨ce, par Jean Pannier, Avocat

Posted: June 24th, 2009, 10:19pm EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Paris (1Ã¨re Ch. B) 19 dÃ©cembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes DÃ©cision attaquÃ©e : Tribunal d'Aulnay-sousâ€“Bois 26 juillet 2007. Â« DÃ¨s lors que l'administration des douanes invoque Ã l'encontre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3pWquET6YR0:5y2cvR0tggc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3pWquET6YR0" height="1" width="1"/
Douanes : Fausse dÃ©claration d'espÃ¨ce, par Jean Pannier, Avocat

Posted: June 24th, 2009, 7:19am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Paris (1Ã¨re Ch. B) 19 dÃ©cembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes DÃ©cision attaquÃ©e : Tribunal d'Aulnay-sousâ€“Bois 26 juillet 2007. Â« DÃ¨s lors que l'administration des douanes invoque Ã l'encontre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3pWquET6YR0:5y2cvR0tggc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3pWquET6YR0" height="1" width="1"/
Un nouveau site Internet pour le Conseil d'Ã‰tat

Posted: June 24th, 2009, 5:33am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Quand une institution rÃ©putÃ©e discrÃ¨te sort de sa rÃ©serveâ€¦. Le Conseil d'Ã‰tat met aujourd'hui en ligne son nouveau dispositif Internet : www.conseil-etat.fr. Avec ce site, les internautes (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Yn16y1rdOtw:u_bNL9CWhgU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Yn16y1rdOtw" height="1" width="1"/
La question du maintien en zone d'attente des mineurs Ã©trangers isolÃ©s reconnus en danger, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: June 24th, 2009, 1:40am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Par un arrÃªt en date du 25 mars 2009 (CASS CIV 1er nÂ°08-14125), la Cour de Cassation s'est prononcÃ©e, sous le visa des articles L 221-1 du CESEDA et 375 du code civil, sur l'Ã©pineux problÃ¨me du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rmRvGofaRJI:VwYKE8IGQP8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rmRvGofaRJI" height="1" width="1"/
MichÃ¨le Alliot-Marie nouveau Ministre d'Etat de la Justice

Posted: June 23rd, 2009, 11:14pm EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Avec le remaniement du gouvernement et le dÃ©part de Rachida Dati devenue dÃ©putÃ© europÃ©enne, notre garde des Sceaux change : C'est MichÃ¨le Alliot-Marie, avocate, qui s'installe place (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=y5vSOH6hMSY:WWGeIfMgDZU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/y5vSOH6hMSY" height="1" width="1"/
Une charte internet, mais pour quoi faire ? Par GÃ©rard Haas, Avocat

Posted: June 23rd, 2009, 2:19am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Les chartes informatiques font dÃ©sormais partie du paysage rÃ©glementaire des entreprises. Pourquoi ? Eh, bien , cela tient Ã leur destination : organiser la gestion et l'utilisation des systÃ¨mes (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=BAKy5VpiEmg:ylvgGo2qogg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/BAKy5VpiEmg" height="1" width="1"/
La forclusion de l'action en justice du prÃªteur : une sanction juridiquement acceptable ? Par Amaury Pat

Posted: June 23rd, 2009, 1:08am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

L'article 1874 du Code Civil dispose : Â« Il y a deux sortes de prÃªt : Celui des choses dont on peut user sans les dÃ©truire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=05I5UqKV-ow:VorPB0twKG8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/05I5UqKV-ow" height="1" width="1"/
Stocks en consignation ou Â« l'arnaque Â» aux dÃ©lais de paiement ! Par Thierry CHARLES, Juriste

Posted: June 22nd, 2009, 6:07am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Â« Il ne voulut pas seulement voir l'or et l'argent, ains les feit seulement livrer par compte et consigner entre les mains des questeurs et tresoriers. (â€¦) Estans advertiz que les religieuses (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=4RxqzH5OBSg:LPxsHZV1CAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/4RxqzH5OBSg" height="1" width="1"/
La certification des mÃ©diateurs

Posted: June 22nd, 2009, 5:56am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

L'AcadÃ©mie de la MÃ©diation, un groupe de rÃ©flexion informel regroupant magistrats, avocats, juristes, chefs d'entreprises et mÃ©diateurs, oeuvre pour la promotion et le dÃ©veloppement de la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JJL2RU166yg:0aYZ5MmJcsI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JJL2RU166yg" height="1" width="1"/
La responsabilitÃ© civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

Posted: June 21st, 2009, 10:36pm EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

IntermÃ©diaire professionnel rÃ©munÃ©rÃ© chargÃ© de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activitÃ© est rÃ©glementÃ©e par la loi nÂ°70-9 du 2 janvier 1970, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=njhjLDEVU28:NPaLbl7MF8s:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/njhjLDEVU28" height="1" width="1"/
Marques et mauvaise foi, par Manuel Roche, Juriste

Posted: June 21st, 2009, 10:21pm EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Une rÃ©cente dÃ©cision du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 fÃ©vrier 2009, nous rappelle que marques communautaire et franÃ§aise ont des portÃ©es distinctes et que le dÃ©pÃ´t de l'une (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Cy-11Z1d2BA:y2I4B9-ccmk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Cy-11Z1d2BA" height="1" width="1"/
L'article 32 de l'acte uniforme OHADA nÂ° 6 pour quel dÃ©veloppement Ã©conomique ? Par Elvis Leumega, Consultant en droit

Posted: June 20th, 2009, 11:32pm EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Vous pouvez consulter cet article rÃ©digÃ© par Elvis LEUMEGA, consultant Ã Douala au Cameroun, en tÃ©lÃ©chargeant le document ci-dessous.div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=iGOE4U7qgOs:WVelSr1HGZk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/iGOE4U7qgOs" height="1" width="1"/
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 19th, 2009, 12:13am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif Â« de libÃ©rer l'offre de logements et de rÃ©tablir le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=xsQ11LjynxQ:BNW49CgUhyM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/xsQ11LjynxQ" height="1" width="1"/
La newsletter "FiscalitÃ©" du cabinet Baker McKenzie SCP - Juin 2009

Posted: June 18th, 2009, 10:16pm EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Au Sommaire : Paradis fiscaux. Fin de l'euphorie, place Ã la Â« cellule de dÃ©grisement fiscal Â» ! Le Forum europÃ©en sur les prix de transfert lance des discussions sur le traitement et le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Zj3qzLep32g:QRnMLVDBlDs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Zj3qzLep32g" height="1" width="1"/
Omission d'un hÃ©ritier dans une succession et responsabilitÃ© notariale, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 18th, 2009, 3:16am EDT

Tags: droit civil [edit]

La 1Ã¨re Chambre civile de la Cour de Cassation a statuÃ© le 25 mars 2009, sur la responsabilitÃ© du notaire en cas d'omission d'un hÃ©ritier dans une succession. En l'espÃ¨ce, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=TxQEuokiNeg:waxYGyrZaOU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/TxQEuokiNeg" height="1" width="1"/
L'administrateur judiciaire et l'avocat dans l'accompagnement des entreprises en difficultÃ© : Quels sont les enjeux actuels face Ã la crise ?

Posted: June 17th, 2009, 10:38pm EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Retournement d'entreprise : avis de gros temps Tandis que la derniÃ¨re Ã©tude chiffrÃ©e rÃ©alisÃ©e par Altares sur le premier trimestre 2009 indique une nette augmentation des dÃ©faillances (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=kHkhmXhstdE:tvJagXyolVI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/kHkhmXhstdE" height="1" width="1"/
PME, la bataille du financement, par Thierry Charles, juriste

Posted: June 17th, 2009, 10:36pm EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La volontÃ© du lÃ©gislateur d'encadrer le crÃ©dit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'Ã©conomie, publiÃ©e au J.O. le 5 aoÃ»t 2008 (dite LME), est un signal fort. NÃ©anmoins les premiers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=SIySRSVzmVs:e5MFj4UONdk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/SIySRSVzmVs" height="1" width="1"/
RÃ©forme des dÃ©lais de paiement et modernisation de l'Ã©conomie : De l'intention aux actes ?, Par Thierry Charles, juriste

Posted: June 17th, 2009, 10:36pm EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La volontÃ© du lÃ©gislateur d'encadrer le crÃ©dit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'Ã©conomie, publiÃ©e au J.O. le 5 aoÃ»t 2008 (dite LME), est un signal fort. NÃ©anmoins les premiers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=SIySRSVzmVs:Lk4UOrdNaNo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/SIySRSVzmVs" height="1" width="1"/
Le recours subrogatoire de la caution aprÃ¨s clÃ´ture de la liquidation judiciaire du dÃ©biteur, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 17th, 2009, 5:11am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a Ã©noncÃ© le 12 mai 2009, qu'aprÃ¨s le jugement de clÃ´ture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=9-NxSm-RDR4:A8139WXRxOU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/9-NxSm-RDR4" height="1" width="1"/
ExonÃ©ration des plus-values rÃ©alisÃ©es par les petites entreprises, par l'ONB, Notaires

Posted: June 16th, 2009, 3:24am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

AprÃ¨s trois ans (le dispositif a Ã©tÃ© prÃ©vu par la loi de finances rectificative pour 2005), l'administration apporte des prÃ©cisions sur les modalitÃ©s d'application de l'amÃ©nagement du rÃ©gime des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NO5M4ffqsis:nd3_ZWC1PIU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NO5M4ffqsis" height="1" width="1"/
La CNIL prÃ©sente son bilan 2008, par GÃ©rard Haas, Avocat

Posted: June 16th, 2009, 3:08am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

La Commission nationale de l'informatique et des libertÃ©s (CNIL) a prÃ©sentÃ© le 13 mai 2009 son 29e rapport annuel. Ce rapport, sorte de rÃ©trospective sur l'activitÃ© de la Commission au titre de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Kqvd38V8jnk:_Y9q-eX5NHg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Kqvd38V8jnk" height="1" width="1"/
GrÃ¨ve des avocats inscrits au barreau du Cameroun, par MichÃ¨le E. M'Packo

Posted: June 16th, 2009, 2:17am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Par arrÃªt du 11 Juin 2009 Ã 11 h, lu en salle d'audience et portant dÃ©claration de culpabilitÃ©, la Cour d'appel du Littoral Ã Douala, a dÃ©clarÃ© Me Etienne Abessolo coupable des faits (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=lLqOYhvdLts:LNl9nCucKZ4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/lLqOYhvdLts" height="1" width="1"/
Vente immobiliÃ¨re et dÃ©marchage Ã domicile, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: June 16th, 2009, 1:30am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

On nÃ©glige parfois l'application de la lÃ©gislation relative au dÃ©marchage Ã domicile en matiÃ¨re immobiliÃ¨re. Il est vrai que longtemps cette rÃ©glementation ne visait pas la vente immobiliÃ¨re et (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=qUXnCQhqE8A:bEkyYzBgX4k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/qUXnCQhqE8A" height="1" width="1"/
La cession gÃ©nÃ©rale et prÃ©alable du droit d'adaptation par l'auteur implique t-elle une renonciation Ã son droit moral sur l'Å“uvre ? Par DÃ©borah Journo, Avocat

Posted: June 15th, 2009, 10:18pm EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

AprÃ¨s une longue sÃ©rie de renvois entre la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, et une procÃ©dure judiciaire ayant durÃ© au final prÃ¨s de 12 ans, la 1Ã¨re chambre civile de la Cour de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=HtY99pvf3rc:k6LZ82sepgY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/HtY99pvf3rc" height="1" width="1"/
Le simple fait de filmer ou photographier un Ã©cran dans une salle de cinÃ©ma est dÃ©sormais un dÃ©lit, par Jean-Louis Gabriel

Posted: June 15th, 2009, 5:20am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

Dans le cadre de la loi la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la crÃ©ation sur internet - publiÃ© au journal officiel du 13 juin 2009 - , un article de cette loi, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=4QwFkdPwxNg:hxYZNxEPxzc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/4QwFkdPwxNg" height="1" width="1"/
L'action directe du sous-traitant Ã l'encontre du maitre de l'ouvrage, une action conditionnÃ©e par la jurisprudence : Ã tort ou Ã raisonâ€¦ plutÃ´t Ã tort, par Amaury Pat, Avocat

Posted: June 15th, 2009, 3:23am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'article 12 de la loi numÃ©ro 75-1334 du 31 dÃ©cembre 1975 dispose : Â« Le sous traitant a une action directe contre le maÃ®tre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois aprÃ¨s (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rgSWpbdNRHs:U898Wqo0iQg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rgSWpbdNRHs" height="1" width="1"/
Dispositif de blocage des marques sur facebook, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: June 15th, 2009, 1:00am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

A partir du 13 juin 2009, chaque utilisateur disposant d'un compte FACEBOOK pourra librement enregistrer, selon la rÃ¨gle du Â« premier arrivÃ©, premier servi Â», une adresse du type (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=aKdvBkAeY6s:eaEYRE_IMtY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/aKdvBkAeY6s" height="1" width="1"/
Le titre de sÃ©jour pour soin : une interface entre droit et mÃ©decine, par Marc Lecacheux Avocat

Posted: June 15th, 2009, 12:57am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

A titre liminaire, il convient de rappeler, que cette carte est un titre de sÃ©jour octroyÃ© par les autoritÃ©s prÃ©fectorales, pour des considÃ©rations d'ordres Â« humanitaires Â» . C'est pour cette (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RYMXOd9R-VY:rcHPrY5k9ew:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RYMXOd9R-VY" height="1" width="1"/
La rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail, par Odile Garlin-Ferrard, Avocat

Posted: June 12th, 2009, 6:28am EDT

Tags: droit Social [edit]

I - Contenu de la rÃ©forme La loi de modernisation du marchÃ© du travail du 25 juin 2008 a instaurÃ© un nouveau mode de rupture du contrat de travail Ã durÃ©e indÃ©terminÃ©e : la rupture (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=1LFjsRepxbo:Tc-I2SJRhnw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/1LFjsRepxbo" height="1" width="1"/
La notion de mesure d'ordre d'ordre intÃ©rieur dans les Ã©tablissements pÃ©nitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: June 12th, 2009, 6:23am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

La relÃ©gation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique Ã l'Ã©gard des dÃ©tenus. C'est ainsi que l'on pourrait dÃ©crire la politique volontariste menÃ©e par le Conseil d'Etat ainsi (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ueE4QWFonqw:L7igZ3AiO0g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/
La notion de mesure d'ordre intÃ©rieur dans les Ã©tablissements pÃ©nitentiaires, par Marc Lecacheux, Avocat

Posted: June 12th, 2009, 6:23am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

La relÃ©gation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique Ã l'Ã©gard des dÃ©tenus. C'est ainsi que l'on pourrait dÃ©crire la politique volontariste menÃ©e par le Conseil d'Etat (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ueE4QWFonqw:znDLJI3hTOQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ueE4QWFonqw" height="1" width="1"/
Google books Ã la recherche d'une lÃ©gitimitÃ©, par LÃ©onard Pirastru

Posted: June 12th, 2009, 1:00am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Google Books (en franÃ§ais Google Livres) ouvre un nouveau chapitre dans la diversification continue des services proposÃ©s par le moteur de recherches amÃ©ricain Google. Le concept de cette (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=v6NDIKgMq2U:o-ot9eNbJ1U:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/v6NDIKgMq2U" height="1" width="1"/
Les nouvelles mesures de confiscation du vÃ©hicule : Ã©volution ou rÃ©volution pÃ©nale ? Par RÃ©my Josseaume

Posted: June 12th, 2009, 12:53am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sÃ©curitÃ© intÃ©rieure, plus usuellement dÃ©nommÃ© LOPPSI, prÃ©sentÃ© au Conseil des ministres le mercredi 27 mai 2009, n'a (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=PfDG8MyyoYk:PqBBPKzvNes:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/PfDG8MyyoYk" height="1" width="1"/
Le CNB s'oppose au principe de la pÃ©riode transitoire prÃ©vu dans le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avouÃ© prÃ¨s les cours d'appel

Posted: June 11th, 2009, 6:06am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

L'AssemblÃ©e gÃ©nÃ©rale du Conseil National des Barreaux, rÃ©unie le 5 juin 2009 Ã Aix-en-Provence, a pris connaissance du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avouÃ© prÃ¨s les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=oqitJALmyFU:uwXhU31twDQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/oqitJALmyFU" height="1" width="1"/
Le Conseil constitutionnel fait de l'accÃ¨s Ã internet un mode privilÃ©giÃ© d'exercice de la libertÃ© d'expression, de communication et de participation, Ã la vie dÃ©mocratique, par Jean-Louis Gabriel

Posted: June 11th, 2009, 3:06am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Plus qu'une simple dÃ©cision de non conformitÃ© Ã la Constitution, le Conseil Constitutionnel a, par sa dÃ©cision du 10 juin 2009, rendue une dÃ©cision ayant valeur de jurisprudence et qui fera (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=W_kewlUOQqk:7K2y7qGIwqs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/W_kewlUOQqk" height="1" width="1"/
La loi CrÃ©ation et Internet censurÃ©e par le Conseil constitutionnel

Posted: June 10th, 2009, 8:49am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

L'information vient de tomber. Selon le site lesechos.fr, le Conseil constitutionnel qui avait Ã©tÃ© saisi le 19 mai d'un recours contre la loi CrÃ©ation et Internet vient de censurer (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=7LqBObmLO8c:6bvIE8bhNWU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/7LqBObmLO8c" height="1" width="1"/
Chartes informatiques Ã l'heure des smartphones et du Web 2.0 : le retour de la loyautÃ©, par Michel Pasotti, Avocat

Posted: June 10th, 2009, 5:23am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Les smartphones estompent les frontiÃ¨res entre vies professionnelle et personnelle. Le Web 2.0 donne Ã chacun de puissants moyens d'expression en dehors de l'entreprise. De nouvelles rÃ¨gles du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Fg25LNHKUI4:FK2jPGnjnwo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Fg25LNHKUI4" height="1" width="1"/
Le lancement du dernier nÃ© du constructeur Peugeot annoncÃ© en fanfare parâ€¦ Nissan, par Axel Payet

Posted: June 9th, 2009, 2:09am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Au moment oÃ¹ le cÃ©lÃ¨bre constructeur automobile Peugeot lanÃ§ait son premier 4Ã—4 urbain (ou Crossover dans le jargon automobile) identifiÃ© sous le numÃ©ro 3008, l'un de ses concurrents directs sur (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=tt-cZYVNdKk:rMjtDZ5yZZg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/tt-cZYVNdKk" height="1" width="1"/
Calcul de l'indemnitÃ© de fin de contrat de l'agent commercial : quid en l'absence de commissions versÃ©es Ã l'agent commercial ?

Posted: June 9th, 2009, 1:10am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l'indemnitÃ© de fin de contrat de l'agent commercial prÃ©vue par l'article L 134-12 du Code de commerce est en principe (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=YE_HsGwrfIA:BH_qXnx3AVE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/YE_HsGwrfIA" height="1" width="1"/
La sauvegarde au secours des entreprises en difficultÃ©, par Sophie-Laurence Roy-ClÃ©mandot, Avocate AssociÃ©e au cabinet RCS AssociÃ©s

Posted: June 8th, 2009, 12:32am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La procÃ©dure de sauvegarde existe depuis le 1er janvier 2006 et a pour objectif d'aider les entreprises en difficultÃ© afin de leur Ã©viter le redressement judiciaire ou la liquidation. Son succÃ¨s (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=G_j_QaJTBQU:NtT5WG-kKUI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/G_j_QaJTBQU" height="1" width="1"/

Jurisexpert

Le Tour de France et le droit des marques

Posted: June 5th, 2009, 6:53am EDT by Blandine Poidevin

Tags: droit du sport [edit]

La course cycliste LE TOUR DE FRANCE a Ã©tÃ© crÃ©Ã©e en 1903 par le quotidien sportif L’Auto.

Les droits correspondant ont Ã©tÃ© repris par la sociÃ©tÃ© du TOUR DE France, dÃ©sormais titulaire de diffÃ©rentes marques verbales et semi figuratives franÃ§aises et communautaires protÃ©geant le terme “TOUR DE FRANCE”.

C’est aujourd’hui la sociÃ©tÃ© AMAURY SPORT ORGANISATION (ASO) qui est depuis 2001 le locataire gÃ©rant du fonds de commerce d’organisateur d’Ã©preuves cyclistes, comprenant notamment ces marques.

La sociÃ©tÃ© ASO a constatÃ© l’existence, sur le site internet d’un tour operator amÃ©ricain, d’une offre de voyage intitulÃ©e “LE TOUR DE FRANCE 2006″ organisÃ©e en fonction de l’itinÃ©raire du TOUR DE France, exploitant les marques et images de la course cycliste.

Saisi du litige, le Tribunal de Grande Instance de PARIS (TGI de PARIS, 3^Ã¨me Chambre, 1^Ã¨re section, 9 dÃ©cembre 2008) devait se prononcer sur la possibilitÃ© pour le dÃ©fendeur d’invoquer l’article L 713-6 du Code de la PropriÃ©tÃ© Intellectuelle, qui dispose que “l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle Ã l’utilisation du mÃªme signe ou d’un signe similaire comme rÃ©fÃ©rence nÃ©cessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou piÃ¨ce dÃ©tachÃ©e, Ã condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine”.

Le tribunal a considÃ©rÃ© en l’espÃ¨ce que l’utilisation du terme “TOUR DE FRANCE” Ã©tait nÃ©cessaire pour promouvoir des voyages organisÃ©s sur l’itinÃ©raire du TOUR DE FRANCE et que l’utilisation de pÃ©riphrases pour dÃ©signer cet Ã©vÃ©nement sportif de cyclisme s’avÃ©rait impossible, sauf Ã risquer d’induire les consommateurs en erreur sur le voyage qu’ils souhaitaient acheter.

Le tribunal relÃ¨ve par ailleurs que l’existence de la mention du nom du tour operator sur le site internet concernÃ© excluait toute confusion quant Ã l’identitÃ© de la sociÃ©tÃ© proposant le service de voyage dont il s’agissait.

Toutefois, les magistrats vont entrer en voie de condamnation Ã l’Ã©gard du tour operator amÃ©ricain sur un autre fondement.

En effet, l’article L 331-1 du Code du Sport prÃ©voit que les fÃ©dÃ©rations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriÃ©taires du droit d’exploitation des manifestations ou compÃ©titions sportives qu’ils organisent.

Dans cette affaire, le tour operator amÃ©ricain a reconnu avoir utilisÃ© sur son site internet des photographies prises lors du TOUR DE FRANCE, sans l’autorisation de la sociÃ©tÃ© ASO, afin de vendre ses produits.

Il a donc portÃ© atteinte au droit d’exploitation d’ASO portant sur l’image de ladite manifestation sportive et engagÃ© en consÃ©quence sa responsabilitÃ© civile Ã l’Ã©gard de la sociÃ©tÃ© ASO.

Le tribunal prend par ailleurs le soin de prÃ©ciser que le monopole de l’organisateur du TOUR DE FRANCE ne porte que sur le spectacle vivant que constitue la manifestation sportive et non sur ses effets indirects tels que retombÃ©es touristiques, a fortiori pour une manifestation dont la popularitÃ© repose notamment sur son accÃ¨s libre et gratuit.

Il relÃ¨ve que l’itinÃ©raire de la course cycliste n’existe que lors de la compÃ©tition sportive spectacle vivant et non pas en tant que tel, avant de conclure que ledit monopole ne saurait revenir Ã accorder Ã l’organisateur un droit exclusif sur l’itinÃ©raire lui-mÃªme.

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Village de la Justice

Projet de loi sur la fusion des professions d'avocat et d'avouÃ©

Posted: June 5th, 2009, 2:09am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La Garde des Sceaux a prÃ©sentÃ© mercredi 3 juin en Conseil des ministres, un projet de loi visant Ã simplifier l'accÃ¨s Ã la justice en appel et Ã rendre la procÃ©dure moins coÃ»teuse. (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JU8IlkYvjLI:tABBu_QMjsE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JU8IlkYvjLI" height="1" width="1"/
Information des enfants majeurs, par l'ONB, notaires

Posted: June 4th, 2009, 1:58am EDT

Tags: droit civil [edit]

Communication de l'Ã©tat liquidatif M. FranÃ§ois Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidaritÃ© sur les modalitÃ©s d'information (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=TQN6tcFMcQ4:uUM8q8cFD8k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/TQN6tcFMcQ4" height="1" width="1"/
$Permalink for 'Infractions au code de la route : employeur-dÃ©lateur ? Par RÃ©my Josseaume, Docteur en droit'$
Infractions au code de la route : employeur-dÃ©lateur ? Par RÃ©my Josseaume, Docteur en droit

Posted: June 3rd, 2009, 3:32am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

Depuis quelques annÃ©es, au sein des entreprises disposant d'une flotte de vÃ©hicules ou mettant Ã disposition de leurs collaborateurs des vÃ©hicules de fonction pour leurs activitÃ©s itinÃ©rantes, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=oKH2rG9c62Y:sIIIefiE0Kc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/oKH2rG9c62Y" height="1" width="1"/
InsolvabilitÃ© du locataire et responsabilitÃ© de l'agent immobilier, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: June 3rd, 2009, 2:59am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Choisir un locataire est un acte qui doit Ãªtre empreint de prudence. Les exigences du bailleur ou de son mandataire relativement Ã la personnalitÃ© du locataire peuvent Ãªtre si importantes que le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=9Eo6D_A5Zpw:Ymre4EdBobA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/9Eo6D_A5Zpw" height="1" width="1"/
Les droits de l'homme ou le respect de la dignitÃ© humaine Ã corps ouvert, par Armand Charlebois

Posted: June 2nd, 2009, 1:44am EDT

Tags: droit civil [edit]

Note sur Ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© du Tribunal de grand e instance de Paris du 21 avril 2009 SolidaritÃ© Chine Â» et Â« Ensemble contre la peine de mort c/ ENCORE EVENTS RÃ©sumÃ© Aujourd'hui, le progrÃ¨s (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=DKgCj-PyCWc:P6UdFZGHJfY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/DKgCj-PyCWc" height="1" width="1"/
Simplification de la vente des biens en indivision, par MaÃ®tre Morel, Avocat

Posted: June 2nd, 2009, 1:03am EDT

Tags: droit civil [edit]

L'article 6 de la Loi nÂ° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allÃ¨gement des procÃ©dures, publiÃ©e au Journal Officiel du 13 mai 2009, a instituÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=31x4ZYPitG8:QN0qNiAWcrs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/31x4ZYPitG8" height="1" width="1"/
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon AssociÃ©s, Mai 2009

Posted: May 29th, 2009, 6:54am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Editorial... La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher l'une des questions de droit des sociÃ©tÃ©s les plus dÃ©battues et discutÃ©es ces derniers mois : l'expert, dans sa (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=KWuflYBtIjs:nija-ZAsZB4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/KWuflYBtIjs" height="1" width="1"/
La fixation de la commission de l'agent imobilier selon le Â« tarif de l'agence Â» : une mauvaise idÃ©e, par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 29th, 2009, 2:01am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi Hoguet prÃ©voit que le mandat de l'agent immobilier doit comporter Â« Les conditions de dÃ©termination de la rÃ©munÃ©ration Â» de cet agent (article 6) et cela dans le mandat Ã©crit qu'il doit (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=3edNGXr1eAY:HdZDpnlUi04:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/3edNGXr1eAY" height="1" width="1"/
ebay : Ã nouveau en odeur de saintetÃ©, par Juliane Blameuser

Posted: May 29th, 2009, 12:56am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Un an aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© condamnÃ© Ã verser prÃ¨s de 40 millions d'euros Ã LVMH, en juin 2008, eBay a eu gain de cause Ã l'Ã©gard de L'OrÃ©al auprÃ¨s du Tribunal de Grande Instance de Paris, mercredi 13 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=45kF4BJ0WUE:3_eNZmvb3mc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/45kF4BJ0WUE" height="1" width="1"/
Google modifie son rÃ¨glement adwords en matiere de marques, par RaphaÃ«lle Riester

Posted: May 28th, 2009, 2:55am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

En marge des conflits qui l'opposent actuellement Ã de nombreux titulaires de marques, Google n'en finit pas de restreindre les zones gÃ©ographiques dans lesquelles il accepte de contrÃ´ler (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=4kqEYV4UT84:wtqkEe0Xutk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/4kqEYV4UT84" height="1" width="1"/
Noms de domaine et cybersquattage, par Manuel Roche, Juriste

Posted: May 28th, 2009, 1:06am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Selon un rÃ©cent communiquÃ© Ã©manant de l'OMPI, les cas de cybersquatting (ou cybersquattage) ayant donnÃ© lieu Ã des plaintes en vertu des principes directeurs concernant le rÃ¨glement uniforme des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zo_5Rrx5T-g:SXaxyfMMCwA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zo_5Rrx5T-g" height="1" width="1"/
Commissionnement indirect et indemnitÃ© de rupture du contrat d'agent commercial, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat

Posted: May 28th, 2009, 1:02am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Par deux arrÃªts rendus en date du 10 fÃ©vrier et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'Ã©pineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son Ã©ventuelle (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=o5HdqmMeSl4:x7QhpXgqQtc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/o5HdqmMeSl4" height="1" width="1"/
ILC : Le nouvel indice des loyers commerciaux, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat

Posted: May 26th, 2009, 11:11pm EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Le dÃ©cret nÂ° 2008-1139 du 4 novembre 2008 (JORF nÂ° 259 du 6 novembre 2008, page 16953) , fixe les modalitÃ©s de calcul de l'ILC, ainsi que la liste des activitÃ©s pouvant bÃ©nÃ©ficier de cet (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=cX38FOkBwZY:JN059KXwtf8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/cX38FOkBwZY" height="1" width="1"/
Agent commercial et exception d'inexÃ©cution, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat

Posted: May 26th, 2009, 6:13am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 11 dÃ©cembre 2008, un arret dans lequel elle considÃ¨re, Ã juste titre, que l'agent qui a cessÃ© de prospecter la clientÃ¨le au nom et pour le compte (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=vM0gbNyr2A8:I_PNb4T4CYQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/vM0gbNyr2A8" height="1" width="1"/
A partir de quel moment l'agent immobilier doit-il disposer d'un mandat ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 26th, 2009, 6:11am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par Christophe Buffet Avocat SpÃ©cialiste en droit immobilier et en droit public Chacun sait que l'agent immobilier doit disposer d'un mandat Ã©crit de la part de son mandant. (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nZ3IEBFSMhQ:nPoUKS72JKs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nZ3IEBFSMhQ" height="1" width="1"/
Le taux rÃ©duit de TVA dans la restauration au 1er juillet 2009, par l'ONB, notaires

Posted: May 25th, 2009, 1:21am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Pour les opÃ©rations rÃ©alisÃ©es Ã compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de taxe sur la valeur ajoutÃ©e (TVA) passe de 19,% Ã 5,50%. Cette baisse du taux de TVA (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=oE6bcJQJvDY:fADbF7X37Lo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/oE6bcJQJvDY" height="1" width="1"/
Les abus des prÃ©somptions lÃ©gales en matiÃ¨re douaniÃ¨re, par Jean Pannier, Avocat

Posted: May 21st, 2009, 11:20pm EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Attendu que tout jugement en arrÃªt doit comporter les motifs propres Ã justifier la dÃ©cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs Ã©quivaut Ã leur absence ; Attendu que, pour (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=OAERO8z20Po:PLmiiX4U5lY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/OAERO8z20Po" height="1" width="1"/
Le CNB demande au gouvernement de se conformer aux rÃ¨gles pÃ©nitentiaires europÃ©ennes dans le cadre du projet de loi pÃ©nitentiaire

Posted: May 20th, 2009, 7:03am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Dans un communiquÃ© en date du 11 mai 2009 le ministre de la justice a confirmÃ© son intention de suspendre la mise en Å“uvre des rÃ¨gles pÃ©nitentiaires europÃ©ennes dans l'attente d'un hypothÃ©tique (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=y-lvbEa4IB4:eKqRHdlZBAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/y-lvbEa4IB4" height="1" width="1"/
Nouvelle loi sur l'assistance judiciaire au Cameroun : quelles rÃ©volutions ? Par Guy Olivier Moteng Djoum, Avocat stagiaire

Posted: May 20th, 2009, 6:03am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Depuis le 14 avril 2009, le Cameroun a rÃ©organisÃ© son assistance judiciaire par la Loi nÂ° 2009/004 emportant par ce nouveau dispositif juridique, de nombreuses avancÃ©es en comparaison avec la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ovJouLp_W94:gsFQ06n_-og:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ovJouLp_W94" height="1" width="1"/
Le renouvellement du rÃ¨glement d'exemption de la distribution automobile Ã l'Ã©preuve de la crise, par Patrice Mihailov

Posted: May 20th, 2009, 2:48am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Les commentateurs et semble-t-il, la Commission elle-mÃªme, prÃ©sentent le renouvellement du rÃ¨glement comme une alternative entre la mise en Å“uvre d'un contrÃ´le renforcÃ© de la distribution, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rwrxcHClw-o:G1xA87sJRdU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rwrxcHClw-o" height="1" width="1"/
Saisine du Conseil Constitutionnel contre la loi CrÃ©ation et Internet

Posted: May 20th, 2009, 2:44am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Les dÃ©putÃ©s de l'opposition ont dÃ©cidÃ© sans surprise de dÃ©poser un recours contre la loi CrÃ©ation et Internet votÃ©e le 13 mai, devant le Conseil constitutionnel qui aura un mois pour statuer sur (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=d4nR1KlPcgs:5U6Ew_DCtaY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/d4nR1KlPcgs" height="1" width="1"/
Calendrier des obligations des sociÃ©tÃ©s cotÃ©es sur l'Eurolist, par Simon AssociÃ©s

Posted: May 20th, 2009, 12:13am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

En France, les sociÃ©tÃ©s cotÃ©es sont soumises Ã tout un ensemble de rÃ¨gles et obligations de publication impÃ©ratives. Le quotidien juridique d'une sociÃ©tÃ© cotÃ©e s'avÃ¨re donc complexe et l'AMF, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nsc8xGRAQws:GdYgTapXxEM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nsc8xGRAQws" height="1" width="1"/
CitÃ© judiciaire Ã Batignolles : le maire de Paris fait des propositions au Gouvernement

Posted: May 18th, 2009, 11:22pm EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

"Lors du Conseil de Paris d'octobre 2008, la Ville de Paris a proposÃ© d'Ã©tudier l'installation du tribunal de grande instance de Paris sur le site des Batignolles. Le maire de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=XVMg2mn2vmE:mmtzWtW7c-4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/XVMg2mn2vmE" height="1" width="1"/
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge franÃ§ais contredit par le rÃ¨glement "Rome I", le juge allemand confortÃ©, par Romuald di Noto

Posted: May 18th, 2009, 6:47am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

â€¢ SynthÃ¨se : Depuis l'arrÃªt Optelec (2001), la jurisprudence franÃ§aise considÃ¨re, pour l'application de l'article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la Â« prestation (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=XCytI3TToD0:jMsZIMdjhDM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/XCytI3TToD0" height="1" width="1"/
Enregistrement vidÃ©o des gardes Ã vue en matiÃ¨re de flagrant dÃ©lit, fin de la polÃ©mique, par Laurent Binet, Avocat

Posted: May 15th, 2009, 5:05am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

La loi du 5 mars 2007 tendant Ã renforcer l'Ã©quilibre de la procÃ©dure pÃ©nale votÃ©e notamment aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t du rapport de la Commission d'enquÃªte Outreau a instaurÃ© l'obligation (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=xqD-Mvt3cMs:GBKvOvJu2hQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/xqD-Mvt3cMs" height="1" width="1"/
Le projet de loi crÃ©ation et internet dÃ©finitivement adoptÃ©

Posted: May 13th, 2009, 7:43am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Le projet de loi CrÃ©ation et Internet a Ã©tÃ© adoptÃ© hier, 12 mai 2009, par 296 voix contre 233 Ã l'AssemblÃ©e Nationale et le 13 mai 2009, au SÃ©nat par 189 voix contre 14. Cette adoption va (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=jgf75md_7H4:7HqIXFmGm84:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/jgf75md_7H4" height="1" width="1"/
"L'adoption fiscale", la question des soins et secours ininterrompus par l'ONB, Notaires

Posted: May 13th, 2009, 2:16am EDT

Tags: droit civil [edit]

Selon l'article 786-3Â° du Code GÃ©nÃ©ral des ImpÃ´ts (CGI), pour la perception des droits de mutation Ã titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parentÃ© rÃ©sultant de l'adoption simple (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=DgQj2teuojs:6PFFaYOrTZ4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/DgQj2teuojs" height="1" width="1"/
La Lettre de la Franchise, par le cabinet d'avocats Simon AssociÃ©s, Avril 2009

Posted: May 12th, 2009, 11:14pm EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La Lettre de la Franchise (mai-juin 2009) est proposÃ©e par le cabinet d'avocats Simon AssociÃ©s, commentant l'actualitÃ© juridique bimestrielle en matiÃ¨re de franchise. Au sommaire, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zGyl5YrHKqY:_ndqL_Iu3BE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zGyl5YrHKqY" height="1" width="1"/
Capitaux privÃ©s et reprise d'entreprise : un nouveau mode de financement, par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires

Posted: May 12th, 2009, 7:21am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les raisons conjoncturelles que nous connaissons tous poussent dÃ©sormais de plus en plus frÃ©quemment les repreneurs Ã solliciter l'entrÃ©e de capitaux extÃ©rieurs dans leur projet. Au-delÃ de la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=foWIzCtCvGk:3HBUz6JE7to:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/foWIzCtCvGk" height="1" width="1"/
Information sur les dÃ©faillances des entreprises en France, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: May 12th, 2009, 1:15am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Le 16 avril dernier, la sociÃ©tÃ© ALTARES, spÃ©cialisÃ©e dans l'information sur les entreprises, indiquait que les dÃ©faillances d'entreprises en France avaient progressÃ© de 21,3% au (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=dMEn-xYyh4c:4ua-0zHcT7s:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/dMEn-xYyh4c" height="1" width="1"/
Promesse de vente Ã long terme et nouvel acte authentique Ã compter de juillet 2009, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: May 11th, 2009, 6:54am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Vente d'immeuble Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties Ã compter du premier jour du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=BMQjXT08cMI:tlHfH3gK9l0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/BMQjXT08cMI" height="1" width="1"/
La cession d'un dessin n'emporte pas le droit de le dÃ©poser Ã titre de marque, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: May 7th, 2009, 2:16am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

La cession des droits d'exploitation d'un dessin n'emporte pas, sauf disposition expresse, le droit de le dÃ©poser Ã titre de marque. Tel est l'enseignement de l'arrÃªt de la Cour d'appel de Paris (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=GjLkEnucY4w:lGXBDySYP-U:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/GjLkEnucY4w" height="1" width="1"/
La ConfÃ©rence des BÃ¢tonniers s'exprime sur le mouvement de blocage des prisons

Posted: May 7th, 2009, 1:51am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

A l'occasion du mouvement de blocage dÃ©clenchÃ© depuis le 4 mai 2009 par les syndicats du personnel pÃ©nitentiaire, la ConfÃ©rence des bÃ¢tonniers de France et d'Outre mer dÃ©nonce, comme elle le fait (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ccUpykfwf4c:Ffbc5NCHjsU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ccUpykfwf4c" height="1" width="1"/
La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d'un salariÃ© Â« un peu trop internaute Â», par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

Posted: May 7th, 2009, 12:59am EDT

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Un salariÃ©, accusÃ© par son employeur d'utiliser abusivement internet pour ses besoins propres, est licenciÃ© pour faute grave. La Cour de cassation confirme l'arrÃªt de la Cour d'appel de Toulouse (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NL6t3o9VB_c:pQoRiL-MA70:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NL6t3o9VB_c" height="1" width="1"/
Contrat eurodiversifiÃ© : aspect financier et fiscal, par Yves Gambart de LigniÃ¨res

Posted: May 6th, 2009, 1:17am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

AprÃ¨s deux ans d'existence, il nous semble intÃ©ressant de faire le point sur une gÃ©nÃ©ration de contrats d'assurance-vie qui connaÃ®t quelques difficultÃ©s Ã sÃ©duire les particuliers. Il s'agit des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nkbzzW77UuQ:-azAeorPeAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nkbzzW77UuQ" height="1" width="1"/
Le contrÃ´le des changes Ã l'Ã©preuve du droit communautaire et de la convention europÃ©enne, par Jean Pannier, Avocat

Posted: May 6th, 2009, 12:30am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La douane par contre, toujours pragmatique, exploitait de diffÃ©rentes maniÃ¨res les informations qui rÃ©sultaient de ses contrÃ´les des mouvements financiers aux frontiÃ¨res et aux aÃ©roports et (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Cagj5cHHHgQ:Ae8WPyYMNAc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Cagj5cHHHgQ" height="1" width="1"/
Licence UMTS : Rejet du pourvoi de Bouygues

Posted: May 5th, 2009, 5:02am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

La Cour de Justice des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes a rejetÃ©, par un arrÃªt du 2 avril 2009, le pourvoi de Bouygues Ã l'encontre de l'arrÃªt du Tribunal de PremiÃ¨re Instance des CommunautÃ©s (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=uAud53hQFc4:HUj-NzXvbC4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/uAud53hQFc4" height="1" width="1"/
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon AssociÃ©s, Avril 2009

Posted: May 5th, 2009, 4:54am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

La sÃ©lection ne fut pas Ã©vidente parmi les nombreux dÃ©cisions et textes des semaines Ã©coulÃ©es. L'actualitÃ© du droit des sociÃ©tÃ©s est marquÃ©e par une volontÃ© affichÃ©e des hauts responsables de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=KWuflYBtIjs:yOhOSwYR9jo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/KWuflYBtIjs" height="1" width="1"/

Jurisexpert

Clause compromissoire pour saisir la chambre arbitrale du sport

Posted: May 5th, 2009, 1:49am EDT by Blandine Poidevin

Tags: droit du sport [edit]

Voici un modÃ¨le de clause Ã insÃ©rer dans les contrats en droit du sport quand les parties veulent pour tout diffÃ©rend trouver une issue diffÃ©rente des litiges juridictionnels classiques :

“En vue de trouver ensemble une solution Ã tout litige qui surviendrait dans l’exÃ©cution du prÃ©sent contrat, les contractants conviennent de se rÃ©unir dans les quinze (15) jours Ã compter de l’envoi d’une lettre recommandÃ©e avec demande d’avis de rÃ©ception notifiÃ©e par l’une des Parties.

Si au terme d’un nouveau dÃ©lai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas Ã se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis Ã la compÃ©tence juridictionnelle dÃ©signÃ©e ci-aprÃ¨s.

Tout diffÃ©rend auquel la prÃ©sente convention pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validitÃ©, son interprÃ©tation, son exÃ©cution ou sa cessation, seront rÃ©solus par la voie de l’arbitrage.

Dans un dÃ©lai de trente (30) jours Ã compter de la constatation du dÃ©saccord du rÃ¨glement amiable, la Partie la plus diligente soumettra le litige Ã une commission arbitrale composÃ©e de personnes figurant sur une liste arrÃªtÃ©e par le Conseil dâ€™Administration du CNOSF et notifiera Ã l’autre Partie, par lettre recommandÃ©e avec demande d’avis de rÃ©ception, les questions qu’elle dÃ©sire soumettre Ã l’arbitrage de la commission.

La commission arbitrale dÃ©signÃ©e devra rendre sa dÃ©cision en Ã©quitÃ©.

Tant que la sentence arbitrale ne sera pas rendue, les obligations des parties ne sont ni suspendues ni modifiÃ©es.

La sentence arbitrale devra Ãªtre Ã©crite et motivÃ©e.

A la demande de l’une ou l’autre Partie, la commission arbitrale pourra prendre toute sentence intermÃ©diaire ou partielle, ainsi que toute mesure provisoire qu’il jugera nÃ©cessaire, sous forme d’une sentence avant dire droit.

A dÃ©faut de conciliation, la commission arbitrale devra prononcer la sentence dans un dÃ©lai de soixante (60) jours Ã compter du jour de la constitution de la commission arbitrale. Ce dÃ©lai pourra Ãªtre prorogÃ© par ladite commission pour une durÃ©e Ã©quivalente.

Toute sentence rendue par la commission arbitrale sera dÃ©finitive, les Parties renonÃ§ant expressÃ©ment Ã toute voie de recours et s’engageant Ã exÃ©cuter spontanÃ©ment cette sentence dÃ¨s son prononcÃ©.

Au cas oÃ¹ l’une des Parties n’exÃ©cuterait pas cette sentence, elle supporterait tous les frais occasionnÃ©s par la dÃ©cision d’exequatur.

La commission arbitrale fixe dans sa sentence le montant et la rÃ©partition entre les Parties des frais et honoraires de l’arbitrage, ceux encourus pour toute mesure provisoire ou d’instruction, et ceux des avocats, dans la mesure oÃ¹ la commission arbitrale les jugera raisonnables.

La commission arbitrale devra interprÃ©ter sa sentence, rÃ©parer toute erreur ou omission matÃ©rielle pour complÃ©ter ladite sentence lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande, Ã la demande de l’une des Parties, prÃ©sentÃ©es au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la sentence. Cette nouvelle sentence devra Ãªtre rendue dans les trente (30) jours de la demande ainsi prÃ©sentÃ©e.”

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Â

Village de la Justice

Le statut du beau-parent, lÃ©gislation comparÃ©e sur 9 pays europÃ©ens

Posted: May 4th, 2009, 10:44pm EDT

Tags: droit civil [edit]

Le service des Ã©tudes juridiques du SÃ©nat vient de rÃ©aliser une Ã©tude de lÃ©gislation comparÃ©e sur le statut du beau-parent. L'analyse porte sur neuf pays europÃ©ens : l'Allemagne, la Belgique, le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=K7mTawIYwm0:edpMhzx-noM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/K7mTawIYwm0" height="1" width="1"/
Derniers jours : EnquÃªte "Revenus et emploi des professions du droit" 2009 : participez Ã la 4Ã¨me enquÃªte !

Posted: May 4th, 2009, 7:47am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

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Un (mauvais) coup portÃ© au droit moral de l'auteur - L'affaire "Les MisÃ©rables", par Xavier Skowron-Galvez, Avocat

Posted: May 4th, 2009, 1:25am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

1. En liminaire Selon lÂ’article L111-1 du Code de la propriÃ©tÃ© intellectuelle : Â« L'auteur d'une Âœuvre de l'esprit jouit sur cette Âœuvre du seul fait de sa crÃ©ation, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=6iroqm-n3Ic:7KqQrIeSD6o:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/6iroqm-n3Ic" height="1" width="1"/
L'argent et les nouvelles technologies : monnaie Ã©lectronique, e-facturation et services de paiement - la banque de demain. Par Christelle Mazza - Avocat

Posted: May 4th, 2009, 12:50am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Le 24 avril 2009, le Parlement europÃ©en a adoptÃ© deux propositions de la Commission europÃ©enne sur la modification des textes relatifs Ã la monnaie Ã©lectronique et aux paiements transfrontaliers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=FaOum9UdnpM:JgdOHJmo9Vg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/FaOum9UdnpM" height="1" width="1"/
DÃ©cret sur les conditions de publication des instructions et circulaires

Posted: April 30th, 2009, 2:35am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Un dÃ©cret du 28 avril 2009, concernant les conditions de publication des instructions et circulaires, a Ã©tÃ© publiÃ© au Journal officiel le 29 avril 2009. Il vise Ã complÃ©ter un dÃ©cret du 8 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=X-fMn2dOEFM:EIKkJ0UnmHU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/X-fMn2dOEFM" height="1" width="1"/
Publication d'un arrÃªtÃ© sur les conditions d'inscription Ã l'examen d'aptitude Ã la profession d'avouÃ©s

Posted: April 30th, 2009, 2:16am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le 28 avril 2009 a Ã©tÃ© publiÃ© au Journal officiel un arrÃªtÃ© du 20 avril 2009 relatif au statut des avouÃ©s et aux modalitÃ©s d'inscription Ã l'examen d'aptitude Ã la profession (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=D0bB8ee9s9Q:9sp2cmmw7sQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/D0bB8ee9s9Q" height="1" width="1"/
Marques contre autres signes distinctifs, par AurÃ©lie Le Blaye, Juriste

Posted: April 30th, 2009, 2:03am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Parmi les droits antÃ©rieurs pouvant faire obstacle Ã l'enregistrement d'une marque communautaire ou, aprÃ¨s son enregistrement, pouvant fonder une action en nullitÃ© Ã son encontre, figurent les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=UjGVqyKYjzE:iC5OwDY65D0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/UjGVqyKYjzE" height="1" width="1"/
La contrefaÃ§on de marque par Â« effet miroir Â», par Philippe Rodhain, CPI

Posted: April 30th, 2009, 1:55am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Une marque est jugÃ©e imitÃ©e lorsque le signe incriminÃ© prÃ©sente avec celle-ci des ressemblances visuelles, phonÃ©tiques ou intellectuelles telles que le consommateur risque fort de croire que les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=kd-fMALD3-g:AYRtp-fUec4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/kd-fMALD3-g" height="1" width="1"/
La Commission nationale de dÃ©ontologie de la sÃ©curitÃ© remet une Ã©tude sur les agents de sÃ©curitÃ©

Posted: April 29th, 2009, 5:08am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

La Commission nationale de dÃ©ontologie de la sÃ©curitÃ© (CNDS) a prÃ©sentÃ© le 28 avril 2009 une Ã©tude sÃ©vÃ¨re sur les manquements Ã la dÃ©ontologie des agents de sÃ©curitÃ©, notamment envers les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=_aD95fmkr78:vJfWbDhiTQM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/_aD95fmkr78" height="1" width="1"/
L'affaire Â« The Pirate Bay Â»

Posted: April 29th, 2009, 2:46am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

L'origine de The Pirate Bay The Pirate Bay a Ã©tÃ© crÃ©Ã© fin 2003 Ã Stockholm, en SuÃ¨de. D'origine politique, The Pirate Bay est une Ã©manation du Â« Piracy Bureau Â». Ã€ ces dÃ©buts, le site ne propose (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=L6HyaY4z4PM:uOYbLP7wD_A:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/L6HyaY4z4PM" height="1" width="1"/
Sanction de l'absentÃ©isme parlementaire

Posted: April 29th, 2009, 2:37am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Le prÃ©sident de l'AssemblÃ©e Nationale, Bernard Accoyer s'est prononcÃ© mardi 28 avril 2009 contre les sanctions financiÃ¨res en cas d'absentÃ©isme parlementaire. Il prÃ©sentait, devant la commission (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0UTJV0e2dZc:hhy4NZ5rVVA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0UTJV0e2dZc" height="1" width="1"/
Publication des textes sur le statut des enseignants-chercheurs

Posted: April 28th, 2009, 7:00am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Des dÃ©crets du 23 avril 2009 ainsi qu'un arrÃªtÃ© sur le statut des enseignants chercheurs ont Ã©tÃ© publiÃ©s au Journal officiel le 25 avril 2009, dans un climat universitaire tendu. Ces textes (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=DI8qiLb-axU:ixaqCw4JvWA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/DI8qiLb-axU" height="1" width="1"/
DÃ©lais de paiement : la fin de l'incertitude juridique pour les entreprises du BTP ? Par Sophie Jeannot, Responsable juridique

Posted: April 28th, 2009, 5:09am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Lors d'une confÃ©rence qui s'est tenue lundi 20 avril, HervÃ© Novelli, secrÃ©taire d'Etat en charge des PME, a dÃ©clarÃ© avoir signÃ© ce jour le dÃ©cret homologuant deux nouveaux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hY_rEcqd0_U:B9LQOM9gziI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hY_rEcqd0_U" height="1" width="1"/
Le statut d'auto-entrepreneur non applicable aux avocats

Posted: April 28th, 2009, 4:58am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Conseil national des barreaux (CNB) a Ã©tudiÃ© la possibilitÃ© pour un avocat d'adopter le statut d'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur Ce statut de l'entrepreneur individuel (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=UY9RU9Wqsk4:G4WKtwOCu-E:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/UY9RU9Wqsk4" height="1" width="1"/
L'utilisation d'internet : entre respect de la vie privÃ©e du salariÃ© et atteinte Ã l'organisation du travail, par Karine Geronimi, Avocate

Posted: April 28th, 2009, 2:04am EDT

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Le Code du Travail prÃ©voit dans son article L 1121-1 que Â« Nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertÃ©s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiÃ©es (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ZXYBOUH4bdo:k1GPgMty5gg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ZXYBOUH4bdo" height="1" width="1"/
La Garde des Sceaux favorable Ã la suppression de la juridiction de proximitÃ©

Posted: April 28th, 2009, 1:48am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les juridictions de proximitÃ© composÃ©es de juges, magistrats non professionnels, ont Ã©tÃ© instituÃ©es en septembre 2003. Actuellement au nombre de quelques centaines, ils sont seuls compÃ©tents en (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=FlxepPBeRmg:ZewapYxlNok:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/FlxepPBeRmg" height="1" width="1"/
Ã‰volution des professions juridiques et judiciaires : publication d'un dÃ©cret

Posted: April 27th, 2009, 7:23am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le 22 avril 2009 a Ã©tÃ© publiÃ© un dÃ©cret relatif Ã l'Ã©volution des professions juridiques et judiciaires. Ces rÃ©formes, applicables Ã partir du 1er mai 2009, visent Ã rÃ©former les rÃ¨gles (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0NY7Nbmwhr4:g2HG3tjG7qc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0NY7Nbmwhr4" height="1" width="1"/
Modification du RÃ¨glement IntÃ©rieur National de la profession d'avocat

Posted: April 27th, 2009, 3:20am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Conseil national des barreaux (CNB) a votÃ© lors des assemblÃ©es gÃ©nÃ©rales des 12-13 dÃ©cembre 2008 et 3-4 avril 2009 deux textes portant modification du rÃ¨glement intÃ©rieur national (RIN) sur (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=WGQYtQH6v44:4kl30p4F1mw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/WGQYtQH6v44" height="1" width="1"/
Relaxe pour mauvais positionnement du radar, suite et fin ? Par Laurent Binet, Avocat

Posted: April 27th, 2009, 1:39am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

Il y a 3 mois de cela, j'avais traitÃ© ici d'un arrÃªt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier prononÃ§ant la relaxe d'un automobiliste poursuivi pour un excÃ¨s de vitesse au (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=CLWS_WJwu9o:GpgC710tJIY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/CLWS_WJwu9o" height="1" width="1"/
Les avocats s'insurgent contre les souriciÃ¨res et les dÃ©pÃ´ts

Posted: April 24th, 2009, 5:18am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

Suite au bilan sÃ©vÃ¨re du contrÃ´leur gÃ©nÃ©ral des lieux privatifs de dÃ©tention, la question de l'Ã©tat des prisons franÃ§aises et des sous-sols des Palais de justice reste d'actualitÃ©. C'est (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=fZofm2qrWCU:H9Yp8hin6Sw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/fZofm2qrWCU" height="1" width="1"/
Effet ricochet de la loi Evin en matiÃ¨re de marques de tabac, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: April 23rd, 2009, 11:52pm EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

C'est au visa de l'article L.714-5 du Code de la propriÃ©tÃ© intellectuelle que le titulaire de la marque de tabac NEXT entendait obtenir la dÃ©chÃ©ance judiciaire pour dÃ©faut d'exploitation de deux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=BnPGBM6vzIM:azBSpcw8ang:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/BnPGBM6vzIM" height="1" width="1"/
Le syndicat des copropriÃ©taires doit Ãªtre titulaire d'un compte bancaire ou postal sÃ©parÃ© ouvert Ã son nom, par Patricia Cousin, Avocate

Posted: April 23rd, 2009, 10:55pm EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un arrÃªt de la 3Ã¨me chambre civile de la cour de cassation rendu le 9 avril 2008 a rappelÃ© le principe Ã©dictÃ© par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose notamment que : le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0hrIqW87V1o:x9MnInUrBsw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0hrIqW87V1o" height="1" width="1"/
L'ordre public international en droit internationaux privÃ©s franÃ§ais et allemand, par Romuald Di Noto

Posted: April 23rd, 2009, 6:55am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Le principe de la neutralitÃ© de la rÃ¨gle de conflit de lois est l'une des clÃ©s de voÃ»te des droits internationaux privÃ©s franÃ§ais et allemand : en principe, les rÃ¨gles de conflit (le plus souvent (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NfuDUqRTvTc:TYEVIPRhEgc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NfuDUqRTvTc" height="1" width="1"/
Renforcement du Droit des victimes et annonce de mesures contre la violence en Â« bandes Â»

Posted: April 23rd, 2009, 6:39am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

Le prÃ©sident de la RÃ©publique s'est prononcÃ© mardi 21 avril 2009 sur l'insÃ©curitÃ© et les violences en dÃ©taillant son plan de lutte contre les Â« bandes Â». Ce discours reprend les engagements dÃ©jÃ (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=5pbXoApJMkw:ivAw5Ocj47w:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/5pbXoApJMkw" height="1" width="1"/
MÃ¨res porteuses, analyse en droit de la famille, par Elise Pionica, Juriste

Posted: April 23rd, 2009, 1:48am EDT

Tags: droit civil [edit]

Sur fond d'arrÃªt de la Cour de cassation en dÃ©cembre 2008, le dÃ©bat sur la lÃ©galisation des mÃ¨res porteuses a Ã©tÃ© relancÃ© en France. En juin 2008, un rapport remis au SÃ©nat jetait un pavÃ© dans la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=HrUwyLYnEb4:y2uZOoF_rEg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/HrUwyLYnEb4" height="1" width="1"/
"Hold-up" sur les brevets amÃ©ricains, par FrÃ©dÃ©ric Wagret, CPI

Posted: April 23rd, 2009, 1:27am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

La cour d'appel fÃ©dÃ©rale CAFC (Court of Appeals for the Federal Circuit) a sanctionnÃ© la sociÃ©tÃ© Qualcomm pour ne pas avoir communiquÃ© l'existence de deux de ses brevets US aux membres du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=sBD8htxIFnI:Ky7iCI1qGxk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/sBD8htxIFnI" height="1" width="1"/
L'abrogation des actes administratifs individuels crÃ©ateurs de droits, par Patrick Gaulmin, Avocat

Posted: April 23rd, 2009, 12:50am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Dans le cÃ©lÃ¨bre arrÃªt TERNON (AssemblÃ©e, 26 novembre 2001, nÂ° 197018), le Conseil d'Etat avait, de faÃ§on prÃ©torienne, dÃ©fini les conditions de retrait des actes administratifs individuels (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ccL7BNMJa9M:KUEvnulByFI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ccL7BNMJa9M" height="1" width="1"/
Nicolas Sarkozy souhaite que la victime d'une agression puisse Ãªtre assistÃ©e dÃ¨s le dÃ©roulement de celle-ci par un avocat

Posted: April 22nd, 2009, 8:27am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

Soucieux d' Â»amÃ©ricaniser Â» notre procÃ©dure pÃ©nale, le PrÃ©sident de la RÃ©publique souhaite supprimer le juge d'instruction, magistrat chargÃ© de mener Ã bien l'instruction (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=vBetjqHeObk:9hK55pWmMMs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/vBetjqHeObk" height="1" width="1"/
Professionnels : gare Ã ne pas abuser le consommateur ! Par Claire Denoual

Posted: April 22nd, 2009, 5:38am EDT

Tags: droit civil [edit]

Â« Avec l'entrÃ©e dans une Ã¨re de consommation de masse, se sont dÃ©veloppÃ©s de nouveaux types de contrats prÃ©rÃ©digÃ©s par les professionnels et soumis Ã l'accord des consommateurs sans qu'ils (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RBgTrnWnoxQ:qCV0Q-iei_A:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RBgTrnWnoxQ" height="1" width="1"/
Vote pour de nouvelles conditions d'utilisation de Facebook

Posted: April 22nd, 2009, 5:13am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Le fondateur de Facebook a appelÃ© les utilisateurs du rÃ©seau social Ã voter pour les nouvelles conditions d'utilisation du site. Ce scrutin ne sera pris en compte que si le taux de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hcmKbYdMF8g:hY59nRyYI4g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hcmKbYdMF8g" height="1" width="1"/
Publication d'un dÃ©cret sur l'accÃ¨s aux professions d'avouÃ© et de notaire

Posted: April 22nd, 2009, 4:11am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le dÃ©cret du 17 avril 2009 relatif Ã l'accÃ¨s aux professions d'avouÃ© et de notaire a Ã©tÃ© publiÃ© le 19 avril 2009 au Journal officiel. Modification de l'accÃ¨s Ã l'examen d'avouÃ© pour les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=HQQceWh93Lk:1-wAJv3VwoM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/HQQceWh93Lk" height="1" width="1"/
â€œemailingâ€ ou du caractÃ¨re usuel d'une marque, par Ellen Monsnergue

Posted: April 22nd, 2009, 12:37am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

La sociÃ©tÃ© LUDOPIA INTERACTIVE, spÃ©cialisÃ©e dans le domaine du marketing sur internet, a dÃ©posÃ© la marque franÃ§aise EMAILING le 2 juin 2006. Dans le mÃªme temps, elle a Ã©galement rachetÃ© Ã la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hCoyBdFtnug:2YqjiXtLgA8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hCoyBdFtnug" height="1" width="1"/
Proposition d'une nouvelle procÃ©dure de naturalisation

Posted: April 22nd, 2009, 12:27am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a prÃ©sentÃ© le lundi 20 avril 2009 la rÃ©forme de la naturalisation qui a pour mesure phare le transfert des compÃ©tences vers les prÃ©fectures. Le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=u3mClz_TIWc:N8cDuDarY9I:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/u3mClz_TIWc" height="1" width="1"/
Publication de la loi organique relative Ã la procÃ©dure parlementaire et circulaire adressÃ© au Gouvernement

Posted: April 21st, 2009, 6:04am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

La loi organique relative Ã l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a Ã©tÃ© publiÃ©e au Journal officiel le 15 avril 2009. JugÃ©e conforme Ã la Constitution dans une (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=YxeHqkFSv8w:wFyDwnQiBFs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/YxeHqkFSv8w" height="1" width="1"/
Les nouveaux dÃ©lais de paiement ; Comment les rendre efficaces ? Par Sophie-Laurence Roy-ClÃ©mandot, Avocate au cabinet RCS AssociÃ©s

Posted: April 21st, 2009, 4:48am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

En France, les dÃ©lais de paiement sont plus Ã©levÃ©s que dans le reste de l'Europe : 67 jours en France contre 57 jours en moyenne dans le reste de l'Europe. Cette situation est nuisible aux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RYG-2hEOH7U:YFSyubaQivU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RYG-2hEOH7U" height="1" width="1"/
GÃ©rer sa trÃ©sorerie en temps de crise : la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Par Christelle Mazza, Avocat

Posted: April 20th, 2009, 2:09am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

Les conditions de rÃ¨glement d'une prestation de service ou d'une vente, quelle que soit la profession concernÃ©e (y compris les professions libÃ©rales) doivent impÃ©rativement faire (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=eGfgab98Oro:jN7mEBMw6jU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/eGfgab98Oro" height="1" width="1"/
DÃ©cret sur le contentieux du droit au logement opposable. Par MÃ©lanie Mortier, Notaire

Posted: April 20th, 2009, 1:52am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le dÃ©cret en rÃ©fÃ©rence modifie celui du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (DALO). Ce nouveau texte, par modification du Code de la construction et de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0RMc3G-9G90:9cSmdgvg_N0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0RMc3G-9G90" height="1" width="1"/
Le cabinet d'avocats Field Fisher Water House et le cabinet Cepton StratÃ©gies ont Ã©tudiÃ© les impacts organisationnels et juridiques de la loi "HÃ´pital, Patients, SantÃ©, Territoires" sur les laboratoires pharmaceutiques

Posted: April 19th, 2009, 11:08pm EDT

Tags: droit de la santÃƒÂ© et [edit]

Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d'avocats Field Fisher Waterhouse ont analysÃ© le projet de loi Â« HÃ´pital, Patients, SantÃ© et Territoires Â» et en ont Ã©valuÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2b21zxY5iwc:PddVNTZvwjQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2b21zxY5iwc" height="1" width="1"/
La newsletter "FiscalitÃ©" du cabinet Baker McKenzie SCP - Avril 2009

Posted: April 18th, 2009, 1:37am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

AU SOMMAIRE : CrÃ©dit d'impÃ´t accordÃ© aux investissements immobiliers dus ecteur des loueurs en meublÃ© non professionnels : modifications apportÃ©es par la derniÃ¨re loi de finances (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=mZh7jVSKPLc:6_o6qrWspS8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/mZh7jVSKPLc" height="1" width="1"/
L'adresse IP Ã l'usage des juristes, par Steve Fuhrmann

Posted: April 17th, 2009, 4:54am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

L'adresse IP, la notion de tÃ©lÃ©chargement sont des expressions que l'actualitÃ© pose sur de nombreuses lÃ¨vres et sous de nombreuses plumes. Cet intÃ©rÃªt a Ã©tÃ© notamment nourri par le projet de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rTgN2zaZ7l8:4bRYyG2Bhg4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rTgN2zaZ7l8" height="1" width="1"/
DissimilaritÃ© entre l'eau minÃ©rale et la biÃ¨re ou Ã©chec d'une tentative de dÃ©spÃ©cialisation, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: April 17th, 2009, 2:43am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

La protection accordÃ©e Ã une marque s'Ã©tend aux produits ou services similaires Ã ceux visÃ©s dans l'enregistrement, s'il en rÃ©sulte un risque de confusion pour le consommateur d'attention (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=U8QdpXgUm9c:f8_-wrjH2LE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/U8QdpXgUm9c" height="1" width="1"/
Le notaire et les produits professionnels non conformes en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© au travail

Posted: April 17th, 2009, 1:59am EDT

Tags: droit civil [edit]

I â€“ LE NOTAIRE : Le notaire est un officier public dont le rÃ´le est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractÃ¨re d'authenticitÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=we-hUROMCSs:hRFrfhUmXHQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/we-hUROMCSs" height="1" width="1"/
La compÃ©tence internationale des juridictions franÃ§aises et allemandes en matiÃ¨re de cyber-dÃ©lits de concurrence dÃ©loyale et de contrefaÃ§on, par Romuald Di Noto

Posted: April 17th, 2009, 1:05am EDT

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

En matiÃ¨re dÃ©lictuelle, l'art. 5 Â§ 3 du RÃ¨glement 44/2001 concernant la compÃ©tence judiciaire, la reconnaissance et l'exÃ©cution des dÃ©cisions en matiÃ¨re civile et commerciale dispose qu'est (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=b2plfoyRHKc:J5Gde79Wxxo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/b2plfoyRHKc" height="1" width="1"/
PÃ©tition contre le Rapport Darrois et la crÃ©ation d'un statut d'avocat en entreprise

Posted: April 16th, 2009, 6:37am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

De nombreux juristes en entreprise et Ã©tudiants s'insurgent contre le projet de rÃ©forme proposÃ© par la Commission Darrois visant Ã crÃ©er un statut d'avocat d'entreprise. Une pÃ©tition a Ã©tÃ© mise (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hMoegC9V8n4:kDpLaA5LSpc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hMoegC9V8n4" height="1" width="1"/
TÃ©lÃ©chargement, numÃ©rique et contrefaÃ§on : avis de l'expert de terrain, par Lucien-David Langman

Posted: April 16th, 2009, 6:28am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Une loi de plus ou de trop ! Que de temps et d'argent perdus en palabres sur un sujet dÃ©jÃ traitÃ© et rÃ©gi par la loi. Le numÃ©rique et les droits affÃ©rents sont prÃ©vus par le code la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=F2n0DzX0OAM:mX_CCufZnWo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/F2n0DzX0OAM" height="1" width="1"/
Les dÃ©lais de paiement : nouvelles rÃ¨gles applicables, par MichaÃ«l Amado, Avocat

Posted: April 16th, 2009, 2:39am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

1Â°) Droit europÃ©en : La Directive 2000/35/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales visant (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zmh9slxUtCM:7KOTKhNsdlk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zmh9slxUtCM" height="1" width="1"/
Le Conseil Constitutionnel valide la loi organique sur la procÃ©dure parlementaire

Posted: April 16th, 2009, 1:03am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

Le Conseil Constitutionnel, dans une dÃ©cision du 9 avril 2009, a jugÃ© conforme Ã la Constitution la loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ces articles visent Ã (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=w3cqU2tU5M0:5QB8AOXUP7g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/w3cqU2tU5M0" height="1" width="1"/
Tous les ayants droits de victimes dÃ©cÃ©dÃ©es de l'amiante peuvent Ãªtre indemnisÃ©s par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Posted: April 16th, 2009, 1:01am EDT

Tags: droit civil [edit]

Le barÃ¨me indicatif du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante prÃ©voit que cet organisme indemnise l'ensemble des victimes de l'amiante ainsi que leurs ayants droit. Il mentionne dans (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=p_FEldqeIQk:wg_kFAHV8Qo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/p_FEldqeIQk" height="1" width="1"/
Mesures pour Ã©viter les enlÃ¨vements familiaux

Posted: April 15th, 2009, 5:04am EDT

Tags: droit civil [edit]

Un projet de loi sur l'autoritÃ© parentale devrait Ãªtre discutÃ© Ã l'automne 2009. Ce projet devrait comporter des mesures visant Ã prÃ©venir certaines dÃ©rives liÃ©es Ã l'exercice de l'autoritÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=h9wOMtgOmuk:dK_UqS2XjVQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/h9wOMtgOmuk" height="1" width="1"/
Loi de finances rectificative pour 2009 examinÃ©e par la Commission mixte paritaire

Posted: April 15th, 2009, 2:40am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

La Commission mixte paritaire (CMP) a rendu le 2 avril 2009 le projet de loi de finances rectificative pour 2009. La CMP a adoptÃ© l'article proscrivant l'octroi de stock-options et d'actions (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=K5UATfBYK98:Cfkza5kBjOc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/K5UATfBYK98" height="1" width="1"/
L'AFJE salue le Rapport Darrois

Posted: April 15th, 2009, 1:47am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

L'Association FranÃ§aise des Juristes d'Entreprise (AFJE) a rÃ©agi Ã la remise du Rapport Darrois sur les professions du droit. Elle met en avant la recommandation de la Commission de crÃ©er un (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Iitnz3IYllY:ozReSWkEK8M:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Iitnz3IYllY" height="1" width="1"/
Projet de loi organique : contrÃ´le de constitutionalitÃ© par voie d'exception

Posted: April 14th, 2009, 7:14am EDT

Tags: droit public et administratif [edit]

La Ministre de la Justice a prÃ©sentÃ©, en Conseil des Ministres le 8 avril 2009, un projet de loi organique venant prÃ©ciser les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution. Cet (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=jTcqfxgtxvU:eDFnUGOojXg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/jTcqfxgtxvU" height="1" width="1"/
ChÃ´mage : les nouvelles durÃ©es d'indemnisation, par juritravail.com

Posted: April 14th, 2009, 6:00am EDT

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Parmi les mesures proposÃ©es par le PrÃ©sident de la RÃ©publique le 28 octobre 2008 afin de pallier les effets de la crise Ã©conomique ("les mesures du chef de l'Etat pour relancer l'emploi"), (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rnH1Y7CgD9Q:nDxN2VLNyDI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rnH1Y7CgD9Q" height="1" width="1"/
RÃ©duction de 40% des taxes relatives Ã l'acquisition d'une marque communautaire, par Pierre Lorentz

Posted: April 14th, 2009, 5:52am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

La Commission europÃ©enne, qui prÃ©side le ComitÃ© pour les questions relatives aux taxes Ã verser Ã l'Office de l'Harmonisation dans le MarchÃ© IntÃ©rieur (OHMI), a annoncÃ© la rÃ©duction de 40% des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=5RKNr3VQq8w:iajf_7C8-qY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/5RKNr3VQq8w" height="1" width="1"/
Brevet europÃ©en : modifications majeures Ã venir, par Laurent Teyssedre

Posted: April 14th, 2009, 1:29am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Le Conseil d'Administration de l'Organisation EuropÃ©enne des Brevets a modifiÃ©, par dÃ©cision du 25 mars, plusieurs rÃ¨gles de la Convention sur le Brevet EuropÃ©en (CBE). Ces (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JfqbTyNhp1k:Bc0Leixm1R0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JfqbTyNhp1k" height="1" width="1"/
ResponsabilitÃ© notariale en cas d'omission d'un hÃ©ritier

Posted: April 10th, 2009, 1:05am EDT

Tags: droit civil [edit]

La premiÃ¨re chambre civile de la Cour de cassation a statuÃ© dans un arrÃªt du 25 mars 2009 sur la responsabilitÃ© du notaire en cas d'omission d'un hÃ©ritier dans une succession. En l'espÃ¨ce, la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Fcg5UHxV0hk:nZUezHpk4hw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Fcg5UHxV0hk" height="1" width="1"/
Holding ISF : cadre rÃ©glementaire fiscal, par Yves Gambart de LigniÃ¨res

Posted: April 10th, 2009, 12:53am EDT

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Depuis l'adoption de la loi TEPA (nÂ°2007-1223), le contribuable, redevable de l'ISF, a la possibilitÃ© de bÃ©nÃ©ficier d'une rÃ©duction d'ISF dans la limite de 50.000â‚¬ et jusqu'Ã 75% de sa (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=qFT7zireKO4:1AJzUe0B1u0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/qFT7zireKO4" height="1" width="1"/
L'HADOPI : avec un 0 comme oeuvres, par CÃ©line Fretel, avocat

Posted: April 9th, 2009, 9:01am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Â« C'est donc la persistance d'un piratage massif qui demeure aujourd'hui le principal obstacle Ã l'essor de la distribution lÃ©gale de films de programmes de tÃ©lÃ©vision ou de musique en ligne et Ã (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=4gfY6odtKtA:nTSoA2hJ0uM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/4gfY6odtKtA" height="1" width="1"/
Loi CrÃ©ation et Internet : une nouvelle version avancÃ©e par la Commission Mixte Paritaire

Posted: April 9th, 2009, 5:17am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

La Commission mixte paritaire (CMP) s'est prononcÃ©e le 8 avril 2009 sur le projet de loi CrÃ©ation et Internet votÃ© par le Parlement. Les quatorze membres de la Commission avaient pour (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=d9bP4P1xpQ4:FH5kll4aNiY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/d9bP4P1xpQ4" height="1" width="1"/
Projet de loi sur l'adoption, par l'ONB, notaires

Posted: April 9th, 2009, 3:31am EDT

Tags: droit civil [edit]

Les ministres, Mme Nadine Morano et M. Brice Hortefeux ont prÃ©sentÃ© au Conseil des ministres du 1er avril 2009 un projet de loi relatif Ã l'adoption. Le projet a dÃ©jÃ pour objet d'amÃ©liorer la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=jwzbHJLvm7Y:DbmZvpsT6zY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/jwzbHJLvm7Y" height="1" width="1"/
La responsabilitÃ© civile d'un notaire peut-elle Ãªtre engagÃ©e en cas de vente d'immeuble appartenant Ã une SCI, si ce dernier ne consulte pas le registre des nantissements des parts sociales ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: April 9th, 2009, 1:35am EDT

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Telle est la question qui a Ã©tÃ© posÃ©e Ã la 1Ã¨re Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2009. En l'espÃ¨ce M. X..., qui n'avait pu recouvrer le montant de sa crÃ©ance Ã (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2HbjeutADbo:FiNoqJJPVis:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2HbjeutADbo" height="1" width="1"/
Le juge consulaire et la crise : au-delÃ de la sanction : l'aide et la prÃ©vention, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: April 8th, 2009, 8:10am EDT

Tags: droit des affaires et sociÃƒÂ©tÃƒÂ©s [edit]

NÃ©gocier vos dettes avec l'Etat Depuis la loi nÂ° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article L. 626-6 du Code de commerce permet aux crÃ©anciers publics, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=fMWRC1xVSmM:3gPgiODcAYg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/fMWRC1xVSmM" height="1" width="1"/
La ConfÃ©rence des BÃ¢tonniers en accord avec le CNB sur le Rapport Darrois

Posted: April 8th, 2009, 7:10am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le 8 avril 2009, la ConfÃ©rence des BÃ¢tonniers a rendu son avis sur le Rapport Darrois remis le 31 mars au PrÃ©sident de la RÃ©publique, avis conforme Ã celui rendu par le Conseil National des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=L79j7Uiif0U:5fT3sDXB8T0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/L79j7Uiif0U" height="1" width="1"/
DÃ©signation du PrÃ©sident de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

Posted: April 8th, 2009, 2:12am EDT

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Premier ministre par ArrÃªtÃ© du 1er avril 2009 a nommÃ©, pour une durÃ©e de trois ans renouvelable, le BÃ¢tonnier Yves Repiquet Ã la prÃ©sidence de la Commission Nationale Consultative des Droits (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=-iPlxOSDZ2g:WYWqv7XbH38:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/-iPlxOSDZ2g" height="1" width="1"/
L'usage coopÃ©ratif du nom chÃ¢teau pour les marques de vins, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: April 8th, 2009, 12:45am EDT

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃƒÂ©tÃƒÂ© [edit]

Il est courant que des viticulteurs adhÃ¨rent Ã une coopÃ©rative qui se charge de la vinification et de la commercialisation de leurs vins. La coopÃ©rative constitue, en quelque sorte, le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JtMGd3tZl7s:qEgBy69N1iU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JtMGd3tZl7s" height="1" width="1"/
Report de la collÃ©gialitÃ© de l'instruction : le CNB regrette ce report

Posted: April 8th, 2009, 12:41am EDT

Tags: droit pÃƒÂ©nal [edit]

Le 25 mars 2009, le Gouvernement a prÃ©sentÃ© un amendement Ã la loi du 5 mars 2007 prÃ©voyant la collÃ©gialitÃ© de l'instruction. Cet amendement, adoptÃ© partiellement par le SÃ©nat, reporte au 1er (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=5Qi1VloB4i0:FkEP3nFUkCg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/5Qi1VloB4i0" height="1" width="1"/

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807 items tagged "droit"

Posted: September 7th, 2010, 12:20pm EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Posted: September 7th, 2010, 11:08am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Posted: September 7th, 2010, 9:53am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Posted: September 7th, 2010, 9:15am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Posted: September 6th, 2010, 11:56am EDT by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

Posted: September 6th, 2010, 9:22am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Posted: September 6th, 2010, 8:25am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Posted: September 3rd, 2010, 8:31am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Posted: September 3rd, 2010, 5:32am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Posted: September 3rd, 2010, 4:16am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Posted: September 2nd, 2010, 8:28am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Posted: September 2nd, 2010, 4:21am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Posted: September 1st, 2010, 11:59am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Posted: September 1st, 2010, 11:04am EDT by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Posted: September 1st, 2010, 11:00am EDT by Auteur blog

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Posted: September 1st, 2010, 10:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Posted: August 31st, 2010, 9:07am EDT by Auteur blog

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Posted: August 30th, 2010, 8:50am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Posted: August 30th, 2010, 5:09am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Posted: August 30th, 2010, 4:06am EDT by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Posted: August 27th, 2010, 8:16am EDT by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Posted: August 27th, 2010, 4:11am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Posted: August 26th, 2010, 8:07am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Posted: August 26th, 2010, 4:55am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Posted: August 25th, 2010, 10:48am EDT by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Posted: August 25th, 2010, 4:08am EDT by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Posted: August 24th, 2010, 11:12am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Posted: August 23rd, 2010, 8:56am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Posted: August 23rd, 2010, 4:58am EDT by Auteur blog

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Posted: August 20th, 2010, 5:43am EDT by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Posted: August 17th, 2010, 2:45am EDT by Auteur blog

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Posted: August 13th, 2010, 6:38am EDT by Auteur blog

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Posted: August 12th, 2010, 2:02am EDT by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Posted: August 9th, 2010, 4:42am EDT by Redaction

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Posted: August 6th, 2010, 8:55am EDT by Redaction

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Posted: August 6th, 2010, 8:54am EDT by Auteur blog

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Posted: July 30th, 2010, 9:28am EDT by Auteur blog

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Posted: July 30th, 2010, 6:33am EDT by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Posted: July 29th, 2010, 8:23am EDT by Auteur blog