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Posted: September 18th, 2009, 9:18am EDT
La crise bancaire et économique que nous venons de connaître a impacté les patrimoines tant en France qu'à l'étranger. Le recul de 50% de la capitalisation boursière mondiale et la chute des (...)
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Posted: September 18th, 2009, 9:18am EDT
La crise bancaire et économique que nous venons de connaître a impacté les patrimoines tant en France qu'à l'étranger. Le recul de 50% de la capitalisation boursière mondiale et la chute des (...)
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Posted: September 18th, 2009, 1:57am EDT
S'il existe une pratique judiciaire qui mérite d'être épinglée c'est bien celle là puisque chaque week-end le droit de visite et d'hébergement accordé par décision judiciaire est violé à des (...)
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Posted: September 18th, 2009, 1:57am EDT
S'il existe une pratique judiciaire qui mérite d'être épinglée c'est bien celle là puisque chaque week-end le droit de visite et d'hébergement accordé par décision judiciaire est violé à des (...)
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Posted: September 16th, 2009, 10:43am EDT
Dans le très actuel climat de défiance à l'égard du libéralisme, le mouvement de dépénalisation de la vie des affaires est contrarié par la toute-puissance des juges. Les dirigeants d'entreprise (...)
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Posted: September 16th, 2009, 10:43am EDT
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Posted: September 15th, 2009, 3:42am EDT
Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "lorsqu'il est (...)
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Posted: September 15th, 2009, 3:42am EDT
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Posted: September 14th, 2009, 5:35am EDT
La loi française consacre le principe de la cession libre de la marque, en vertu duquel « les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de (...)
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Posted: September 14th, 2009, 5:35am EDT
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Posted: August 11th, 2009, 3:44am EDT
Malgré les efforts de Google pour améliorer la protection de la vie privée des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) continue de recevoir des plaintes (...)
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Posted: August 10th, 2009, 3:35am EDT
1°) Règles générales de validité des clauses de non-concurrence : La jurisprudence considère que pour être licites, les clauses de non-concurrence doivent remplir les conditions suivantes : (...)
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Posted: August 7th, 2009, 9:20am EDT
La présente note est consacrée aux nouvelles dispositions du code des sociétés commerciales tunisien. La synthèse desdites dispositions concerne la mise en place de trois principes : le (...)
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Posted: August 7th, 2009, 8:11am EDT
Une brève analyse Un des arrêts du 8 juillet 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif au représentant syndical au comité d'entreprise. Pour mémoire, ce représentant n'est (...)
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Posted: August 5th, 2009, 1:34am EDT
L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a étendu la (...)
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Posted: August 4th, 2009, 8:21am EDT
Le ministère supérieur de l'enseignement et de la recherche a publié les résultats d'une enquête sur le crédit d'impôt recherche (CIR) à laquelle ont répondu 700 entreprises déclarant (...)
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Posted: August 4th, 2009, 4:34am EDT
Le droit français admet en matière de divorce, que la preuve puisse être rapportée par tout moyen. La preuve invoquée ne devant pas avoir été obtenue par violence ou fraude. La Cour de Cassation (...)
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Posted: August 3rd, 2009, 3:39am EDT
Un principe rappelé : le privilège de bailleur d'immeuble plus fort que la clause de réserve de copropriété. Le 24 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le privilège du bailleur (...)
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Posted: August 3rd, 2009, 3:34am EDT
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif, « de libérer l'offre de logements et de rétablir le (...)
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Posted: July 31st, 2009, 9:48am EDT
A la suite d'une cession de fond de commerce caractérisée par une location gérance et des prêts hypothécaires croisés, la société cessionnaire et ses associés ont été expulsés du local et mis en (...)
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Posted: July 31st, 2009, 9:46am EDT
L'article 22 de la loi d'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés du 17 février 2009 avait pour objet de simplifier la procédure d'autorisation de (...)
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Posted: July 30th, 2009, 5:56am EDT
Par un arrêt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur les effets du défaut de publicité définitive d'une hypothèque judiciaire. Dans le cadre du plan de (...)
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Posted: July 30th, 2009, 4:43am EDT
Dans la quiétude de l'été, tandis que la plupart des professionnels concernés profitent innocemment de leurs congés d'été, les instances représentatives des avocats et des juristes d'entreprise (...)
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Posted: July 29th, 2009, 10:49am EDT
Les articles 69 et 70 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont modifié substantiellement le crédit d'impôt recherche en y apportant de nombreuses améliorations. Une (...)
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Posted: July 29th, 2009, 6:27am EDT
Seul le dol, peut permettre à un copropriétaire qui a voté pour une décision d'en demander l'annulation. L'erreur est insuffisante. Par un arrêt du 4 juin 2009, la troisième chambre civile de (...)
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Posted: July 28th, 2009, 11:14am EDT
Position de l'AFJE sur le rapport DARROIS 22 juillet 2009 A la suite de la publication du rapport Darrois, remis au Président de la République le 8 avril 2009, l'AFJE a procédé à une large (...)
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Posted: July 28th, 2009, 9:54am EDT
Les annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Or, les (...)
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Posted: July 27th, 2009, 11:23am EDT
La fédération anglaise de football (The Football Association) vient de faire un retour en arrière marquant puisqu'elle admet désormais le double mandat donné à un agent par le joueur et le (...)
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Posted: July 23rd, 2009, 4:00am EDT
A l'heure où les fonds monétaires rapportent à peine 1% et où beaucoup d'émetteurs font appel au marché pour lever des capitaux à des taux bruts qui peuvent paraître séduisants (comme Edf avec (...)
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Posted: July 22nd, 2009, 8:51am EDT
Dans le contexte actuel de lutte intensive contre les paradis fiscaux et les fraudeurs, et les efforts particuliers de la France et de l'Europe en ce sens, cette question peut paraître (...)
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Posted: July 22nd, 2009, 5:22am EDT
L'instruction en référence précise les modalités du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement ou des avenants qui portent sur la formule (...)
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Posted: July 22nd, 2009, 2:44am EDT
La proposition de loi réforme les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de transposer la directive dite « services » du 12 décembre 2006. (...)
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Posted: July 21st, 2009, 8:53am EDT
Bien qu'il se trouve sur son lieu de travail, tout salarié doit bénéficier du droit au respect de sa vie privée. Ce principe déjà codifié par le Code Pénal et le Code Civil, a été (...)
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Posted: July 21st, 2009, 5:37am EDT
Le législateur a ainsi modifié les articles L. 145-8, L. 145-9 et L. 145-12 du Code de Commerce, dans le but d'y remplacer l'expression "suivant les usages locaux" par celle plus (...)
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Posted: July 20th, 2009, 10:50am EDT
Vous pouvez consulter cet article rédigé par Elvis LEUMEGA, consultant à Douala au Cameroun, en téléchargeant le document ci-dessous.
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Posted: July 17th, 2009, 6:06am EDT
Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales. L'étude porte sur six (...)
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Posted: July 16th, 2009, 4:13am EDT
Régime de l'Exonération de la Taxe sur les Produits Pétroliers appliquée à l'exploitation d'un navire de plaisance à titre onéreux. Analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 2008, (...)
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Posted: July 3rd, 2009, 7:16am EDT
Dans le numéro de ce mois de juillet du bulletin de l'Ordre des avocats de Paris, le conseil de l'Ordre revient sur le sujet. Les délibérations précédemment votées par le Conseil de (...)div class="feedflare"
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Posted: July 2nd, 2009, 1:46am EDT
Le droit a vocation à régir les événements de la vie et de la société. Il a vocation à régir les événements heureux, ainsi de la naissance, du mariage, de l'embauche, de l'acquisition du (...)div class="feedflare"
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Posted: July 2nd, 2009, 1:38am EDT
Par deux arrêts du 23 avril 2009 , la CJCE remet en cause la loi nationale Belge sur les ventes liées qui éxcède la Directive sur les pratiques commerciales déloyales. La CJCE déclare la loi (...)div class="feedflare"
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Posted: July 1st, 2009, 6:23am EDT
Encore une nouvelle loi pour tenter de trouver une solution à la sempiternelle question dite du « piratage » sur Internet d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Preuve que la (...)div class="feedflare"
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Posted: June 30th, 2009, 12:42am EDT
RESUME. Il convient d'attirer l'attention des propriétaires/bailleurs de bâtiments accueillant une ICPE sur un récent arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation (cf. Cass. Civ. 3, 4 (...)div class="feedflare"
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Posted: June 29th, 2009, 3:17am EDT
Après la prise en compte de l'avis rendu par le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré le 28 avril dernier, un arrêté du 29 mai 2009 publié au Journal officiel du 12 juin 2009 (...)div class="feedflare"
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Posted: June 29th, 2009, 12:09am EDT
Au sommaire de cette lettre d'information transmise par le Cabinet Fourgoux : I - ANALYSES : Achèvement de la réforme de modernisation du droit français de la concurrence Rupture (...)div class="feedflare"
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Posted: June 26th, 2009, 6:05am EDT
Un mot pour signaler à l'attention des lecteurs de ce blog un arrêt du 17 juin 2009, par lequel la première chambre civile de la cour de cassation confirme la pleine valeur probatoire du (...)div class="feedflare"
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Posted: June 26th, 2009, 1:26am EDT
Le 12 juin 2009, le droit d'auteur français a tourné une nouvelle page de son histoire : la loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » a été promulguée. Notre (...)div class="feedflare"
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Posted: June 25th, 2009, 3:38am EDT
Un arrêté du 16 juin 2009 porte création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements). Décryptage. Le directeur (...)div class="feedflare"
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Posted: June 25th, 2009, 12:58am EDT
Requiem pour la profession de juriste d'entreprise Le 30 juin 2008 le Président de la république confiait à l'un de ses anciens confrères, Maître Darrois, la mission de présider une « (...)div class="feedflare"
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Posted: June 24th, 2009, 10:19pm EDT
Paris (1ère Ch. B) 19 décembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes Décision attaquée : Tribunal d'Aulnay-sous–Bois 26 juillet 2007. « Dès lors que l'administration des douanes invoque à l'encontre (...)div class="feedflare"
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Posted: June 24th, 2009, 7:19am EDT
Paris (1ère Ch. B) 19 décembre 2008 S.A.S. NESSINK c. Douanes Décision attaquée : Tribunal d'Aulnay-sous–Bois 26 juillet 2007. « Dès lors que l'administration des douanes invoque à l'encontre (...)div class="feedflare"
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Posted: June 24th, 2009, 5:33am EDT
Quand une institution réputée discrète sort de sa réserve…. Le Conseil d'État met aujourd'hui en ligne son nouveau dispositif Internet : www.conseil-etat.fr. Avec ce site, les internautes (...)div class="feedflare"
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Posted: June 24th, 2009, 1:40am EDT
Par un arrêt en date du 25 mars 2009 (CASS CIV 1er n°08-14125), la Cour de Cassation s'est prononcée, sous le visa des articles L 221-1 du CESEDA et 375 du code civil, sur l'épineux problème du (...)div class="feedflare"
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Posted: June 23rd, 2009, 11:14pm EDT
Avec le remaniement du gouvernement et le départ de Rachida Dati devenue député européenne, notre garde des Sceaux change : C'est Michèle Alliot-Marie, avocate, qui s'installe place (...)div class="feedflare"
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Posted: June 23rd, 2009, 2:19am EDT
Les chartes informatiques font désormais partie du paysage réglementaire des entreprises. Pourquoi ? Eh, bien , cela tient à leur destination : organiser la gestion et l'utilisation des systèmes (...)div class="feedflare"
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Posted: June 23rd, 2009, 1:08am EDT
L'article 1874 du Code Civil dispose : « Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on (...)div class="feedflare"
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Posted: June 22nd, 2009, 6:07am EDT
« Il ne voulut pas seulement voir l'or et l'argent, ains les feit seulement livrer par compte et consigner entre les mains des questeurs et tresoriers. (…) Estans advertiz que les religieuses (...)div class="feedflare"
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Posted: June 22nd, 2009, 5:56am EDT
L'Académie de la Médiation, un groupe de réflexion informel regroupant magistrats, avocats, juristes, chefs d'entreprises et médiateurs, oeuvre pour la promotion et le développement de la (...)div class="feedflare"
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Posted: June 21st, 2009, 10:36pm EDT
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, (...)div class="feedflare"
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Posted: June 21st, 2009, 10:21pm EDT
Une récente décision du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 février 2009, nous rappelle que marques communautaire et française ont des portées distinctes et que le dépôt de l'une (...)div class="feedflare"
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Posted: June 20th, 2009, 11:32pm EDT
Vous pouvez consulter cet article rédigé par Elvis LEUMEGA, consultant à Douala au Cameroun, en téléchargeant le document ci-dessous.div class="feedflare"
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Posted: June 19th, 2009, 12:13am EDT
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif « de libérer l'offre de logements et de rétablir le (...)div class="feedflare"
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Posted: June 18th, 2009, 10:16pm EDT
Au Sommaire : Paradis fiscaux. Fin de l'euphorie, place à la « cellule de dégrisement fiscal » ! Le Forum européen sur les prix de transfert lance des discussions sur le traitement et le (...)div class="feedflare"
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Posted: June 18th, 2009, 3:16am EDT
La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a statué le 25 mars 2009, sur la responsabilité du notaire en cas d'omission d'un héritier dans une succession. En l'espèce, (...)div class="feedflare"
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Posted: June 17th, 2009, 10:38pm EDT
Retournement d'entreprise : avis de gros temps Tandis que la dernière étude chiffrée réalisée par Altares sur le premier trimestre 2009 indique une nette augmentation des défaillances (...)div class="feedflare"
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Posted: June 17th, 2009, 10:36pm EDT
La volonté du législateur d'encadrer le crédit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'économie, publiée au J.O. le 5 août 2008 (dite LME), est un signal fort. Néanmoins les premiers (...)div class="feedflare"
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Posted: June 17th, 2009, 10:36pm EDT
La volonté du législateur d'encadrer le crédit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'économie, publiée au J.O. le 5 août 2008 (dite LME), est un signal fort. Néanmoins les premiers (...)div class="feedflare"
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Posted: June 17th, 2009, 5:11am EDT
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a énoncé le 12 mai 2009, qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé (...)div class="feedflare"
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Posted: June 16th, 2009, 3:24am EDT
Après trois ans (le dispositif a été prévu par la loi de finances rectificative pour 2005), l'administration apporte des précisions sur les modalités d'application de l'aménagement du régime des (...)div class="feedflare"
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Posted: June 16th, 2009, 3:08am EDT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a présenté le 13 mai 2009 son 29e rapport annuel. Ce rapport, sorte de rétrospective sur l'activité de la Commission au titre de (...)div class="feedflare"
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Posted: June 16th, 2009, 2:17am EDT
Par arrêt du 11 Juin 2009 à 11 h, lu en salle d'audience et portant déclaration de culpabilité, la Cour d'appel du Littoral à Douala, a déclaré Me Etienne Abessolo coupable des faits (...)div class="feedflare"
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Posted: June 16th, 2009, 1:30am EDT
On néglige parfois l'application de la législation relative au démarchage à domicile en matière immobilière. Il est vrai que longtemps cette réglementation ne visait pas la vente immobilière et (...)div class="feedflare"
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Posted: June 15th, 2009, 10:18pm EDT
Après une longue série de renvois entre la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, et une procédure judiciaire ayant duré au final près de 12 ans, la 1ère chambre civile de la Cour de (...)div class="feedflare"
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Posted: June 15th, 2009, 5:20am EDT
Dans le cadre de la loi la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - publié au journal officiel du 13 juin 2009 - , un article de cette loi, (...)div class="feedflare"
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Posted: June 15th, 2009, 3:23am EDT
L'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après (...)div class="feedflare"
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Posted: June 15th, 2009, 1:00am EDT
A partir du 13 juin 2009, chaque utilisateur disposant d'un compte FACEBOOK pourra librement enregistrer, selon la règle du « premier arrivé, premier servi », une adresse du type (...)div class="feedflare"
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Posted: June 15th, 2009, 12:57am EDT
A titre liminaire, il convient de rappeler, que cette carte est un titre de séjour octroyé par les autorités préfectorales, pour des considérations d'ordres « humanitaires » . C'est pour cette (...)div class="feedflare"
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Posted: June 12th, 2009, 6:28am EDT
I - Contenu de la réforme La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture (...)div class="feedflare"
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Posted: June 12th, 2009, 6:23am EDT
La relégation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique à l'égard des détenus. C'est ainsi que l'on pourrait décrire la politique volontariste menée par le Conseil d'Etat ainsi (...)div class="feedflare"
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Posted: June 12th, 2009, 6:23am EDT
La relégation physique ne doit pas s'accompagner d'un arbitraire juridique à l'égard des détenus. C'est ainsi que l'on pourrait décrire la politique volontariste menée par le Conseil d'Etat (...)div class="feedflare"
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Posted: June 12th, 2009, 1:00am EDT
Google Books (en français Google Livres) ouvre un nouveau chapitre dans la diversification continue des services proposés par le moteur de recherches américain Google. Le concept de cette (...)div class="feedflare"
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Posted: June 12th, 2009, 12:53am EDT
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, plus usuellement dénommé LOPPSI, présenté au Conseil des ministres le mercredi 27 mai 2009, n'a (...)div class="feedflare"
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Posted: June 11th, 2009, 6:06am EDT
L'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux, réunie le 5 juin 2009 à Aix-en-Provence, a pris connaissance du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les (...)div class="feedflare"
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Posted: June 11th, 2009, 3:06am EDT
Plus qu'une simple décision de non conformité à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a, par sa décision du 10 juin 2009, rendue une décision ayant valeur de jurisprudence et qui fera (...)div class="feedflare"
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Posted: June 10th, 2009, 8:49am EDT
L'information vient de tomber. Selon le site lesechos.fr, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi le 19 mai d'un recours contre la loi Création et Internet vient de censurer (...)div class="feedflare"
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Posted: June 10th, 2009, 5:23am EDT
Les smartphones estompent les frontières entre vies professionnelle et personnelle. Le Web 2.0 donne à chacun de puissants moyens d'expression en dehors de l'entreprise. De nouvelles règles du (...)div class="feedflare"
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Posted: June 9th, 2009, 2:09am EDT
Au moment où le célèbre constructeur automobile Peugeot lançait son premier 4×4 urbain (ou Crossover dans le jargon automobile) identifié sous le numéro 3008, l'un de ses concurrents directs sur (...)div class="feedflare"
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Posted: June 9th, 2009, 1:10am EDT
Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial prévue par l'article L 134-12 du Code de commerce est en principe (...)div class="feedflare"
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Posted: June 8th, 2009, 12:32am EDT
La procédure de sauvegarde existe depuis le 1er janvier 2006 et a pour objectif d'aider les entreprises en difficulté afin de leur éviter le redressement judiciaire ou la liquidation. Son succès (...)div class="feedflare"
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Posted: June 5th, 2009, 2:09am EDT
La Garde des Sceaux a présenté mercredi 3 juin en Conseil des ministres, un projet de loi visant à simplifier l'accès à la justice en appel et à rendre la procédure moins coûteuse. (...)div class="feedflare"
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Posted: June 4th, 2009, 1:58am EDT
Communication de l'état liquidatif M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'information (...)div class="feedflare"
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Posted: June 3rd, 2009, 3:32am EDT
Depuis quelques années, au sein des entreprises disposant d'une flotte de véhicules ou mettant à disposition de leurs collaborateurs des véhicules de fonction pour leurs activités itinérantes, (...)div class="feedflare"
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Posted: June 3rd, 2009, 2:59am EDT
Choisir un locataire est un acte qui doit être empreint de prudence. Les exigences du bailleur ou de son mandataire relativement à la personnalité du locataire peuvent être si importantes que le (...)div class="feedflare"
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Posted: June 2nd, 2009, 1:44am EDT
Note sur Ordonnance de référé du Tribunal de grand e instance de Paris du 21 avril 2009 Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort c/ ENCORE EVENTS Résumé Aujourd'hui, le progrès (...)div class="feedflare"
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Posted: June 2nd, 2009, 1:03am EDT
L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué (...)div class="feedflare"
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Posted: May 29th, 2009, 6:54am EDT
Editorial... La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher l'une des questions de droit des sociétés les plus débattues et discutées ces derniers mois : l'expert, dans sa (...)div class="feedflare"
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Posted: May 29th, 2009, 2:01am EDT
La loi Hoguet prévoit que le mandat de l'agent immobilier doit comporter « Les conditions de détermination de la rémunération » de cet agent (article 6) et cela dans le mandat écrit qu'il doit (...)div class="feedflare"
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Posted: May 29th, 2009, 12:56am EDT
Un an après avoir été condamné à verser près de 40 millions d'euros à LVMH, en juin 2008, eBay a eu gain de cause à l'égard de L'Oréal auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, mercredi 13 (...)div class="feedflare"
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Posted: May 28th, 2009, 2:55am EDT
En marge des conflits qui l'opposent actuellement à de nombreux titulaires de marques, Google n'en finit pas de restreindre les zones géographiques dans lesquelles il accepte de contrôler (...)div class="feedflare"
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Posted: May 28th, 2009, 1:06am EDT
Selon un récent communiqué émanant de l'OMPI, les cas de cybersquatting (ou cybersquattage) ayant donné lieu à des plaintes en vertu des principes directeurs concernant le règlement uniforme des (...)div class="feedflare"
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Posted: May 28th, 2009, 1:02am EDT
Par deux arrêts rendus en date du 10 février et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'épineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son éventuelle (...)div class="feedflare"
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Posted: May 26th, 2009, 11:11pm EDT
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 (JORF n° 259 du 6 novembre 2008, page 16953) , fixe les modalités de calcul de l'ILC, ainsi que la liste des activités pouvant bénéficier de cet (...)div class="feedflare"
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Posted: May 26th, 2009, 6:13am EDT
La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 11 décembre 2008, un arret dans lequel elle considère, à juste titre, que l'agent qui a cessé de prospecter la clientèle au nom et pour le compte (...)div class="feedflare"
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Posted: May 26th, 2009, 6:11am EDT
Par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en droit immobilier et en droit public Chacun sait que l'agent immobilier doit disposer d'un mandat écrit de la part de son mandant. (...)div class="feedflare"
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Posted: May 25th, 2009, 1:21am EDT
Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passe de 19,% à 5,50%. Cette baisse du taux de TVA (...)div class="feedflare"
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Posted: May 21st, 2009, 11:20pm EDT
Attendu que tout jugement en arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour (...)div class="feedflare"
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Posted: May 20th, 2009, 7:03am EDT
Dans un communiqué en date du 11 mai 2009 le ministre de la justice a confirmé son intention de suspendre la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes dans l'attente d'un hypothétique (...)div class="feedflare"
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Posted: May 20th, 2009, 6:03am EDT
Depuis le 14 avril 2009, le Cameroun a réorganisé son assistance judiciaire par la Loi n° 2009/004 emportant par ce nouveau dispositif juridique, de nombreuses avancées en comparaison avec la (...)div class="feedflare"
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Posted: May 20th, 2009, 2:48am EDT
Les commentateurs et semble-t-il, la Commission elle-même, présentent le renouvellement du règlement comme une alternative entre la mise en œuvre d'un contrôle renforcé de la distribution, (...)div class="feedflare"
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Posted: May 20th, 2009, 2:44am EDT
Les députés de l'opposition ont décidé sans surprise de déposer un recours contre la loi Création et Internet votée le 13 mai, devant le Conseil constitutionnel qui aura un mois pour statuer sur (...)div class="feedflare"
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Posted: May 20th, 2009, 12:13am EDT
En France, les sociétés cotées sont soumises à tout un ensemble de règles et obligations de publication impératives. Le quotidien juridique d'une société cotée s'avère donc complexe et l'AMF, (...)div class="feedflare"
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Posted: May 18th, 2009, 11:22pm EDT
"Lors du Conseil de Paris d'octobre 2008, la Ville de Paris a proposé d'étudier l'installation du tribunal de grande instance de Paris sur le site des Batignolles. Le maire de (...)div class="feedflare"
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Posted: May 18th, 2009, 6:47am EDT
• Synthèse : Depuis l'arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l'application de l'article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation (...)div class="feedflare"
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Posted: May 15th, 2009, 5:05am EDT
La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d'enquête Outreau a instauré l'obligation (...)div class="feedflare"
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Posted: May 13th, 2009, 7:43am EDT
Le projet de loi Création et Internet a été adopté hier, 12 mai 2009, par 296 voix contre 233 à l'Assemblée Nationale et le 13 mai 2009, au Sénat par 189 voix contre 14. Cette adoption va (...)div class="feedflare"
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Posted: May 13th, 2009, 2:16am EDT
Selon l'article 786-3° du Code Général des Impôts (CGI), pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (...)div class="feedflare"
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Posted: May 12th, 2009, 11:14pm EDT
La Lettre de la Franchise (mai-juin 2009) est proposée par le cabinet d'avocats Simon Associés, commentant l'actualité juridique bimestrielle en matière de franchise. Au sommaire, (...)div class="feedflare"
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Posted: May 12th, 2009, 7:21am EDT
Les raisons conjoncturelles que nous connaissons tous poussent désormais de plus en plus fréquemment les repreneurs à solliciter l'entrée de capitaux extérieurs dans leur projet. Au-delà de la (...)div class="feedflare"
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Posted: May 12th, 2009, 1:15am EDT
Le 16 avril dernier, la société ALTARES, spécialisée dans l'information sur les entreprises, indiquait que les défaillances d'entreprises en France avaient progressé de 21,3% au (...)div class="feedflare"
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Posted: May 11th, 2009, 6:54am EDT
Vente d'immeuble Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du (...)div class="feedflare"
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Posted: May 7th, 2009, 2:16am EDT
La cession des droits d'exploitation d'un dessin n'emporte pas, sauf disposition expresse, le droit de le déposer à titre de marque. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (...)div class="feedflare"
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Posted: May 7th, 2009, 1:51am EDT
A l'occasion du mouvement de blocage déclenché depuis le 4 mai 2009 par les syndicats du personnel pénitentiaire, la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre mer dénonce, comme elle le fait (...)div class="feedflare"
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Posted: May 7th, 2009, 12:59am EDT
Un salarié, accusé par son employeur d'utiliser abusivement internet pour ses besoins propres, est licencié pour faute grave. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (...)div class="feedflare"
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Posted: May 6th, 2009, 1:17am EDT
Après deux ans d'existence, il nous semble intéressant de faire le point sur une génération de contrats d'assurance-vie qui connaît quelques difficultés à séduire les particuliers. Il s'agit des (...)div class="feedflare"
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Posted: May 6th, 2009, 12:30am EDT
La douane par contre, toujours pragmatique, exploitait de différentes manières les informations qui résultaient de ses contrôles des mouvements financiers aux frontières et aux aéroports et (...)div class="feedflare"
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Posted: May 5th, 2009, 5:02am EDT
La Cour de Justice des Communautés Européennes a rejeté, par un arrêt du 2 avril 2009, le pourvoi de Bouygues à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés (...)div class="feedflare"
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Posted: May 5th, 2009, 4:54am EDT
La sélection ne fut pas évidente parmi les nombreux décisions et textes des semaines écoulées. L'actualité du droit des sociétés est marquée par une volonté affichée des hauts responsables de (...)div class="feedflare"
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Posted: May 4th, 2009, 10:44pm EDT
Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur le statut du beau-parent. L'analyse porte sur neuf pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le (...)div class="feedflare"
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Posted: May 4th, 2009, 7:47am EDT
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Posted: May 4th, 2009, 1:25am EDT
1. En liminaire Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, (...)div class="feedflare"
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Posted: May 4th, 2009, 12:50am EDT
Le 24 avril 2009, le Parlement européen a adopté deux propositions de la Commission européenne sur la modification des textes relatifs à la monnaie électronique et aux paiements transfrontaliers (...)div class="feedflare"
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Posted: April 30th, 2009, 2:35am EDT
Un décret du 28 avril 2009, concernant les conditions de publication des instructions et circulaires, a été publié au Journal officiel le 29 avril 2009. Il vise à compléter un décret du 8 (...)div class="feedflare"
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Posted: April 30th, 2009, 2:16am EDT
Le 28 avril 2009 a été publié au Journal officiel un arrêté du 20 avril 2009 relatif au statut des avoués et aux modalités d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession (...)div class="feedflare"
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Posted: April 30th, 2009, 2:03am EDT
Parmi les droits antérieurs pouvant faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire ou, après son enregistrement, pouvant fonder une action en nullité à son encontre, figurent les (...)div class="feedflare"
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Posted: April 30th, 2009, 1:55am EDT
Une marque est jugée imitée lorsque le signe incriminé présente avec celle-ci des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles telles que le consommateur risque fort de croire que les (...)div class="feedflare"
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Posted: April 29th, 2009, 5:08am EDT
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a présenté le 28 avril 2009 une étude sévère sur les manquements à la déontologie des agents de sécurité, notamment envers les (...)div class="feedflare"
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Posted: April 29th, 2009, 2:46am EDT
L'origine de The Pirate Bay The Pirate Bay a été créé fin 2003 à Stockholm, en Suède. D'origine politique, The Pirate Bay est une émanation du « Piracy Bureau ». À ces débuts, le site ne propose (...)div class="feedflare"
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Posted: April 29th, 2009, 2:37am EDT
Le président de l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer s'est prononcé mardi 28 avril 2009 contre les sanctions financières en cas d'absentéisme parlementaire. Il présentait, devant la commission (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 7:00am EDT
Des décrets du 23 avril 2009 ainsi qu'un arrêté sur le statut des enseignants chercheurs ont été publiés au Journal officiel le 25 avril 2009, dans un climat universitaire tendu. Ces textes (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 5:09am EDT
Lors d'une conférence qui s'est tenue lundi 20 avril, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge des PME, a déclaré avoir signé ce jour le décret homologuant deux nouveaux (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 4:58am EDT
Le Conseil national des barreaux (CNB) a étudié la possibilité pour un avocat d'adopter le statut d'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur Ce statut de l'entrepreneur individuel (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 2:04am EDT
Le Code du Travail prévoit dans son article L 1121-1 que « Nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées (...)div class="feedflare"
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Posted: April 28th, 2009, 1:48am EDT
Les juridictions de proximité composées de juges, magistrats non professionnels, ont été instituées en septembre 2003. Actuellement au nombre de quelques centaines, ils sont seuls compétents en (...)div class="feedflare"
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Posted: April 27th, 2009, 7:23am EDT
Le 22 avril 2009 a été publié un décret relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires. Ces réformes, applicables à partir du 1er mai 2009, visent à réformer les règles (...)div class="feedflare"
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Posted: April 27th, 2009, 3:20am EDT
Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009 deux textes portant modification du règlement intérieur national (RIN) sur (...)div class="feedflare"
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Posted: April 27th, 2009, 1:39am EDT
Il y a 3 mois de cela, j'avais traité ici d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier prononçant la relaxe d'un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au (...)div class="feedflare"
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Posted: April 24th, 2009, 5:18am EDT
Suite au bilan sévère du contrôleur général des lieux privatifs de détention, la question de l'état des prisons françaises et des sous-sols des Palais de justice reste d'actualité. C'est (...)div class="feedflare"
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Posted: April 23rd, 2009, 11:52pm EDT
C'est au visa de l'article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le titulaire de la marque de tabac NEXT entendait obtenir la déchéance judiciaire pour défaut d'exploitation de deux (...)div class="feedflare"
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Posted: April 23rd, 2009, 10:55pm EDT
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation rendu le 9 avril 2008 a rappelé le principe édicté par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose notamment que : le (...)div class="feedflare"
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Posted: April 23rd, 2009, 6:55am EDT
Le principe de la neutralité de la règle de conflit de lois est l'une des clés de voûte des droits internationaux privés français et allemand : en principe, les règles de conflit (le plus souvent (...)div class="feedflare"
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Posted: April 23rd, 2009, 6:39am EDT
Le président de la République s'est prononcé mardi 21 avril 2009 sur l'insécurité et les violences en détaillant son plan de lutte contre les « bandes ». Ce discours reprend les engagements déjà (...)div class="feedflare"
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Posted: April 23rd, 2009, 1:48am EDT
Sur fond d'arrêt de la Cour de cassation en décembre 2008, le débat sur la légalisation des mères porteuses a été relancé en France. En juin 2008, un rapport remis au Sénat jetait un pavé dans la (...)div class="feedflare"
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Posted: April 23rd, 2009, 1:27am EDT
La cour d'appel fédérale CAFC (Court of Appeals for the Federal Circuit) a sanctionné la société Qualcomm pour ne pas avoir communiqué l'existence de deux de ses brevets US aux membres du (...)div class="feedflare"
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Posted: April 23rd, 2009, 12:50am EDT
Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d'Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels (...)div class="feedflare"
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Posted: April 22nd, 2009, 8:27am EDT
Soucieux d' »américaniser » notre procédure pénale, le Président de la République souhaite supprimer le juge d'instruction, magistrat chargé de mener à bien l'instruction (...)div class="feedflare"
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Posted: April 22nd, 2009, 5:38am EDT
« Avec l'entrée dans une ère de consommation de masse, se sont développés de nouveaux types de contrats prérédigés par les professionnels et soumis à l'accord des consommateurs sans qu'ils (...)div class="feedflare"
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Posted: April 22nd, 2009, 5:13am EDT
Le fondateur de Facebook a appelé les utilisateurs du réseau social à voter pour les nouvelles conditions d'utilisation du site. Ce scrutin ne sera pris en compte que si le taux de (...)div class="feedflare"
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Posted: April 22nd, 2009, 4:11am EDT
Le décret du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire a été publié le 19 avril 2009 au Journal officiel. Modification de l'accès à l'examen d'avoué pour les (...)div class="feedflare"
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Posted: April 22nd, 2009, 12:37am EDT
La société LUDOPIA INTERACTIVE, spécialisée dans le domaine du marketing sur internet, a déposé la marque française EMAILING le 2 juin 2006. Dans le même temps, elle a également racheté à la (...)div class="feedflare"
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Posted: April 22nd, 2009, 12:27am EDT
Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a présenté le lundi 20 avril 2009 la réforme de la naturalisation qui a pour mesure phare le transfert des compétences vers les préfectures. Le (...)div class="feedflare"
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Posted: April 21st, 2009, 6:04am EDT
La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2009. Jugée conforme à la Constitution dans une (...)div class="feedflare"
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Posted: April 21st, 2009, 4:48am EDT
En France, les délais de paiement sont plus élevés que dans le reste de l'Europe : 67 jours en France contre 57 jours en moyenne dans le reste de l'Europe. Cette situation est nuisible aux (...)div class="feedflare"
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Posted: April 20th, 2009, 2:09am EDT
Les conditions de règlement d'une prestation de service ou d'une vente, quelle que soit la profession concernée (y compris les professions libérales) doivent impérativement faire (...)div class="feedflare"
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Posted: April 20th, 2009, 1:52am EDT
Le décret en référence modifie celui du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (DALO). Ce nouveau texte, par modification du Code de la construction et de (...)div class="feedflare"
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Posted: April 19th, 2009, 11:08pm EDT
Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d'avocats Field Fisher Waterhouse ont analysé le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » et en ont évalué (...)div class="feedflare"
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Posted: April 18th, 2009, 1:37am EDT
AU SOMMAIRE : Crédit d'impôt accordé aux investissements immobiliers dus ecteur des loueurs en meublé non professionnels : modifications apportées par la dernière loi de finances (...)div class="feedflare"
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Posted: April 17th, 2009, 4:54am EDT
L'adresse IP, la notion de téléchargement sont des expressions que l'actualité pose sur de nombreuses lèvres et sous de nombreuses plumes. Cet intérêt a été notamment nourri par le projet de (...)div class="feedflare"
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Posted: April 17th, 2009, 2:43am EDT
La protection accordée à une marque s'étend aux produits ou services similaires à ceux visés dans l'enregistrement, s'il en résulte un risque de confusion pour le consommateur d'attention (...)div class="feedflare"
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Posted: April 17th, 2009, 1:59am EDT
I – LE NOTAIRE : Le notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (...)div class="feedflare"
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Posted: April 17th, 2009, 1:05am EDT
En matière délictuelle, l'art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose qu'est (...)div class="feedflare"
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Posted: April 16th, 2009, 6:37am EDT
De nombreux juristes en entreprise et étudiants s'insurgent contre le projet de réforme proposé par la Commission Darrois visant à créer un statut d'avocat d'entreprise. Une pétition a été mise (...)div class="feedflare"
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Posted: April 16th, 2009, 6:28am EDT
Une loi de plus ou de trop ! Que de temps et d'argent perdus en palabres sur un sujet déjà traité et régi par la loi. Le numérique et les droits afférents sont prévus par le code la (...)div class="feedflare"
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Posted: April 16th, 2009, 2:39am EDT
1°) Droit européen : La Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales visant (...)div class="feedflare"
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Posted: April 16th, 2009, 1:03am EDT
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 9 avril 2009, a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ces articles visent à (...)div class="feedflare"
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Posted: April 16th, 2009, 1:01am EDT
Le barème indicatif du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante prévoit que cet organisme indemnise l'ensemble des victimes de l'amiante ainsi que leurs ayants droit. Il mentionne dans (...)div class="feedflare"
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Posted: April 15th, 2009, 5:04am EDT
Un projet de loi sur l'autorité parentale devrait être discuté à l'automne 2009. Ce projet devrait comporter des mesures visant à prévenir certaines dérives liées à l'exercice de l'autorité (...)div class="feedflare"
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Posted: April 15th, 2009, 2:40am EDT
La Commission mixte paritaire (CMP) a rendu le 2 avril 2009 le projet de loi de finances rectificative pour 2009. La CMP a adopté l'article proscrivant l'octroi de stock-options et d'actions (...)div class="feedflare"
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Posted: April 15th, 2009, 1:47am EDT
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a réagi à la remise du Rapport Darrois sur les professions du droit. Elle met en avant la recommandation de la Commission de créer un (...)div class="feedflare"
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Posted: April 14th, 2009, 7:14am EDT
La Ministre de la Justice a présenté, en Conseil des Ministres le 8 avril 2009, un projet de loi organique venant préciser les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution. Cet (...)div class="feedflare"
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Posted: April 14th, 2009, 6:00am EDT
Parmi les mesures proposées par le Président de la République le 28 octobre 2008 afin de pallier les effets de la crise économique ("les mesures du chef de l'Etat pour relancer l'emploi"), (...)div class="feedflare"
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Posted: April 14th, 2009, 5:52am EDT
La Commission européenne, qui préside le Comité pour les questions relatives aux taxes à verser à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), a annoncé la réduction de 40% des (...)div class="feedflare"
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Posted: April 14th, 2009, 1:29am EDT
Le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets a modifié, par décision du 25 mars, plusieurs règles de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Ces (...)div class="feedflare"
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Posted: April 10th, 2009, 1:05am EDT
La première chambre civile de la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 25 mars 2009 sur la responsabilité du notaire en cas d'omission d'un héritier dans une succession. En l'espèce, la (...)div class="feedflare"
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Posted: April 10th, 2009, 12:53am EDT
Depuis l'adoption de la loi TEPA (n°2007-1223), le contribuable, redevable de l'ISF, a la possibilité de bénéficier d'une réduction d'ISF dans la limite de 50.000€ et jusqu'à 75% de sa (...)div class="feedflare"
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Posted: April 9th, 2009, 9:01am EDT
« C'est donc la persistance d'un piratage massif qui demeure aujourd'hui le principal obstacle à l'essor de la distribution légale de films de programmes de télévision ou de musique en ligne et à (...)div class="feedflare"
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Posted: April 9th, 2009, 5:17am EDT
La Commission mixte paritaire (CMP) s'est prononcée le 8 avril 2009 sur le projet de loi Création et Internet voté par le Parlement. Les quatorze membres de la Commission avaient pour (...)div class="feedflare"
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Posted: April 9th, 2009, 3:31am EDT
Les ministres, Mme Nadine Morano et M. Brice Hortefeux ont présenté au Conseil des ministres du 1er avril 2009 un projet de loi relatif à l'adoption. Le projet a déjà pour objet d'améliorer la (...)div class="feedflare"
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Posted: April 9th, 2009, 1:35am EDT
Telle est la question qui a été posée à la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2009. En l'espèce M. X..., qui n'avait pu recouvrer le montant de sa créance à (...)div class="feedflare"
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Posted: April 8th, 2009, 8:10am EDT
Négocier vos dettes avec l'Etat Depuis la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article L. 626-6 du Code de commerce permet aux créanciers publics, (...)div class="feedflare"
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Posted: April 8th, 2009, 7:10am EDT
Le 8 avril 2009, la Conférence des Bâtonniers a rendu son avis sur le Rapport Darrois remis le 31 mars au Président de la République, avis conforme à celui rendu par le Conseil National des (...)div class="feedflare"
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Posted: April 8th, 2009, 2:12am EDT
Le Premier ministre par Arrêté du 1er avril 2009 a nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, le Bâtonnier Yves Repiquet à la présidence de la Commission Nationale Consultative des Droits (...)div class="feedflare"
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Posted: April 8th, 2009, 12:45am EDT
Il est courant que des viticulteurs adhèrent à une coopérative qui se charge de la vinification et de la commercialisation de leurs vins. La coopérative constitue, en quelque sorte, le (...)div class="feedflare"
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Posted: April 8th, 2009, 12:41am EDT
Le 25 mars 2009, le Gouvernement a présenté un amendement à la loi du 5 mars 2007 prévoyant la collégialité de l'instruction. Cet amendement, adopté partiellement par le Sénat, reporte au 1er (...)div class="feedflare"
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