La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du Code de commerce (pourvoi n°11-19.634).
L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée (...)Feeds
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La durée du bail dérogatoire. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: June 19th, 2013, 5:18pm MSD by Devauchelle
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
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La médecine traditionnelle en Côte d'Ivoire : quel encadrement juridique ? Par Sanogo Yanourga, Docteur en droit.
Posted: June 19th, 2013, 11:52am MSD by SANOGO
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
La Côte d'Ivoire consciente de son passé et de ses traditions, veut faire cohabiter médecine occidentale et médecine traditionnelle. Mais comment encadrer juridiquement la médecine traditionnelle alors que la médecine moderne n'est pas encore soumise à une législation claire et précise ?
En Côte d'Ivoire, la première forme de médecine connue par les populations est sans aucun doute la médecine traditionnelle. Avant l'arrivée de la médecine occidentale moderne, elle était la seule forme (...) -
L'affichage officiel des résultats relatifs aux concours de la fonction publique en Algérie. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
Posted: June 18th, 2013, 7:00pm MSD by BENSEDIK
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
L'autorité chargée de la fonction publique prend une décision administrative par laquelle la liste des candidats admis sera publiée juste après les délibérations.
Parmi les candidatures légitimes, figurent celles des candidats aux concours sur épreuves, aux concours sur titres ou tests professionnels qui sont déclarés admis par un jury, qui établit une liste (...) -
Au 1er juillet 2013 : les règles sur l'éclairage de certains bâtiments. Par Jerôme Blanchetière, Avocat.
Posted: June 18th, 2013, 1:00pm MSD by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les articles L 583-1 et suivants du Code de l'environnement sont consacrés à la prévention contre les nuisances lumineuses.
L'article L 583-1 du Code de l'environnement, précise que ces dispositions, prévoyant l'encadrement des émissions lumineuses, ont pour but de prévenir ou de limiter les dangers ou troubles excessifs aux (...) -
Locataires : attention avant d'acquérir des panneaux photovoltaïques. Par Grégory Rouland, Avocat.
Posted: June 18th, 2013, 11:00am MSD by ROULAND
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Des locataires d'une maison acquérant des panneaux photovoltaïques pour les poser sur la toiture s'exposent à de graves dangers financiers s'ils ne préviennent par leur bailleur de leur intention.
L'engouement pour la pose de panneaux photovoltaïques est tel qu'il peut amener des consommateurs à commettre des erreurs très coûteuses. Ainsi, un arrêt du du 23 mai 2013 (12/03451) de la Cour d'appel (...)
Quels sont-ils ? -
Les conséquences de la nouvelle normalisation des ouvrages, imposée par la règlementation technique 2012, sur la destination des ouvrages. Par Gildas Neger, Docteur en droit.
Posted: June 17th, 2013, 4:00pm MSD by NEGER
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La nouvelle normalisation des ouvrages , telle qu'imposée par la Règlementation Technique 2012, va avoir des conséquences importantes sur la destination des ouvrages en ce sens que le non-respect des normes techniques très pointues pourraient conduire le juge à considérer l'impropriété à la destination des ouvrages à basse consommation. Pour autant, et même si les nouveaux textes sont appliqués avec scrupule, il aura toujours la possibilité d'aller au-delà de leur application pour prendre une décision similaire. Que les règles s'appliquent ou non, la définition de la destination d'un ouvrage repose sur l'appréciation souveraine du juge qui, dans sa démarche, ne recherche que l'intérêt du consommateur. Et cette appréciation ne doit pas être enserrée dans un carcan réglementaire.
« Depuis des années déjà, a été soulignée l'importance des acteurs privés et mixtes dans la production du droit, via notamment les codes de bonne conduite, les chartes et les diverses procédures de (...) -
Santé des banques françaises, priorités en droit de la consommation bancaire et avocats : le grand écart. Par Laurent Denis.
Posted: June 14th, 2013, 4:15pm MSD by DENIS
Tags: droit financier [edit]
L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) diffuse une étude sur la situation des banques françaises [1] à la fin 2012.
Quelles sont les priorités juridiques qui devraient s'inférer de cette intéressante analyse ?
Légèrement moins rentables et moins compétitives, un peu plus solides financièrement, maîtrisant les risques de crédits en banque de détail, les banques françaises restent très actives dans ce métier. (...) -
Brevet sur l'ADN humain : le coup « d'arrêt » de la Cour suprême américaine ! Par Aurélie Bourgault, Juriste.
Posted: June 14th, 2013, 12:00pm MSD by BOURGAULT
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
La Cour suprême américaine a rendu un arrêt très attendu en matière de brevet : peut-on breveter une séquence ADN ?
Cette décision tranche le litige opposant une société de biotechnologie (Myriad Genetics) à une association de scientifiques (Association For Molecular Pathology). En l'espèce, Myriad Genetics a (...) -
La séparation de corps, une alternative au divorce. Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: June 13th, 2013, 12:45pm MSD by Daudé
Tags: droit de la famille : [edit]
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?
La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a (...) -
Monnaie électronique et affaire Liberty Reserve : quelle règlementation applicable en France ? Par François Fabiani, Avocat.
Posted: June 13th, 2013, 11:00am MSD by Fabiani
Tags: droit financier [edit]
Lorsqu'a éclaté l'affaire Liberty Reserve (paiements par monnaie électronique prétendument utilisée à des fins de paiements illicites), il a semblé à certains qu'un secteur entier, la monnaie électronique, n'était soumis à aucune règlementation. Ce n'est pas entièrement exact.
Avant d'aller plus avant, il est sans doute utile de rappeler brièvement comment fonctionnait Liberty Reserve. Il s'agissait d'une société immatriculée au Costa Rica qui se présentait comme un (...) -
La cession de fonds de commerce : les écueils à éviter. Par Sarah Garcia, Avocat.
Posted: June 12th, 2013, 1:01pm MSD by GARCIA
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La cession de fonds de commerce est une opération complexe. Tout au long du processus de cession, les parties doivent être vigilantes afin d'éviter que la vente ne soit remise en cause. Des diligences doivent être accomplies de ce fait en vue de sécuriser l'opération.
L'achat ou la cession de fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d'une entreprise. En effet, cette opération permet à une personne morale ou physique de céder un bien qu'il a exploité et à (...) -
Le coût des parts sociales d'une banque coopérative entre dans le calcul du taux effectif global. Par Laurent Denis.
Posted: June 12th, 2013, 12:00pm MSD by DENIS
Tags: droit financier [edit]
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 24 avril 2013 (n°12.14-377), que le calcul du Taux Effectif Global (TEG) comprend tous les frais financiers.
En dépit du débat que suscite ce choix, la Cour de cassation maintient fermement que le coût d'acquisition de parts sociales fait pleinement partie du calcul du Taux Effectif Global (TEG) du prêt (...)
A ce titre, l'acquisition, obligatoire et préalable à l'octroi du prêt, de parts sociales, doit entrer dans le calcul de ce taux.
L'action en constatation judiciaire du calcul erroné du TEG se prescrit par cinq années. -
Cumul d'un mandat social avec un contrat de travail : le cas du directeur general d'une société anonyme au regard du droit ohada. Par Hyacinthe Fansi, Avocat.
Posted: June 12th, 2013, 11:00am MSD by Fansi
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
Le cumul du mandat social et du contrat de travail est source de difficultés en ce qui concerne le cas spécifique du directeur général.
Dans toute société et notamment dans les sociétés anonymes, il arrive assez fréquemment que les dirigeants sociaux cumulent leur mandat avec un contrat de travail. A cet égard le principe général est (...) -
Crowdsourcing créatif : précautions contractuelles pour sécuriser l'utilisation des contributions. Par Eric Favreau.
Posted: June 10th, 2013, 5:00pm MSD by FAVREAU
Tags: droit d'auteur [edit]
Une entreprise en quête de contenus créatifs peut faire le choix du crowdsourcing créatif (littéralement : « fourniture de contenu créatif par la foule »). Le crowdsourcing créatif est le fait de recourir à un grand nombre de contributeurs extérieurs afin de réaliser et fournir du contenu créatif. L'objectif est de tirer profit du désir d'expression d'individus, généralement non-professionnels, susceptibles de réaliser du contenu venant compléter celui réalisé par les employés ou les prestataires traditionnels tels que les agences. Les types de contenus susceptibles d'être proposés sont divers : vidéos virales ou publicitaires, emballages, proposition de noms pour un nouveau produit (« naming »), montages d'images destinés à être analysés à des fins d'études de marché, etc.
L'opération de crowdsourcing se concrétise par la mise en place d'un appel à contribution créatif sur internet. A l'issue de l'appel à création, l'organisation à l'initiative de l'opération, aussi appelé « (...) -
Petites précisions sur la mutuelle d'entreprise. Par Patrice Duponchelle, Avocat.
Posted: June 10th, 2013, 12:00pm MSD by DUPONCHELLE
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La loi de sécurisation de l'emploi prévoit de généraliser l'assurance complémentaire pour tous. 3,5 millions de salariés sont concernés. A priori c'est une bonne idée mais...
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi comporte notamment une mesure destinée à généraliser la couverture santé complémentaire. Des négociations par branches professionnelles devaient (...) -
Petites précisions sur la mutuelle d'entreprise. Par Patrice Duponchelle, Avocat.
Posted: June 10th, 2013, 12:00pm MSD by DUPONCHELLE
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La loi de sécurisation de l'emploi prévoit de généraliser l'assurance complémentaire pour tous. 3,5 millions de salariés sont concernés. A priori c'est une bonne idée mais...
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi comporte notamment une mesure destinée à généraliser la couverture santé complémentaire. Des négociations par branches professionnelles devaient (...) -
L'ACP et les intermédiaires bancaires et financiers : les enseignements du rapport annuel 2012. Par Laurent Denis.
Posted: June 7th, 2013, 2:00pm MSD by DENIS
Tags: droit financier [edit]
Le troisième rapport d'activité de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), portant sur l'activité de l'année 2012, est paru, le 29 mai 2013.
Ce document donne de précieuses indications sur l'activité de sanction, dévolue à une commission ad hoc.
Les enseignements, en ce domaine, peuvent être utiles à tous les intermédiaires, pour bien prendre en compte les évolutions de la réglementation dans leurs pratiques professionnelles, notamment, en (...) -
Travaux en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune. Par Luc Brunet.
Posted: June 6th, 2013, 2:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit de l'environnement [edit]
La cour d'appel de Montpellier, dans la lignée de la jurisprudence de l'Erika, reconnaît le préjudice écologique d'une commune résultant de travaux de défrichement et d'exhaussement en violation du plan d'occupation des sols. Le maire d'une commune rurale [1] constate la présence de remblais très importants sur une parcelle initialement boisée mais ravagée pendant l'été par un incendie. Le chemin communal la desservant a été (...) -
Travaux en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune. Par Luc Brunet.
Posted: June 6th, 2013, 2:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit de l'environnement [edit]
La cour d'appel de Montpellier, dans la lignée de la jurisprudence de l'Erika, reconnaît le préjudice écologique d'une commune résultant de travaux de défrichement et d'exhaussement en violation du plan d'occupation des sols. Le maire d'une commune rurale [1] constate la présence de remblais très importants sur une parcelle initialement boisée mais ravagée pendant l'été par un incendie. Le chemin communal la desservant a été (...)
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Présomption d’innocence, affaires judiciaires et médiatisation, un mauvais ménage.
Posted: June 5th, 2013, 3:42pm MSD by Blandine Poidevin
Tags: droit de la communication [edit]
Le climat des affaires actuelles amène les personnes concernées et leurs proches à se trouver jeter à la vindicte médiatique, malgré l’article 9-1 du Code civil relatif au droit au respect de la présomption d’innocence.
A cet égard, la personne concernée peut faire interdire, y compris en référé, avant toute condamnation, toute présentation publique qui serait faite d’elle-même comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire.
Il s’agit d’un principe supérieur à la liberté d’expression à laquelle il s’oppose et qu’il tend à limiter (TGI de Nanterre. 22/06/1996).
En revanche, le fait de divulguer le nom d’une personne majeure inculpée ou mise en examen n’est interdit par aucun texte et il est permis à la presse de rendre compte des affaires judiciaires en cours d’instruction, dès lors que les journalistes n’assortissent la relation des faits d’aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité de la personne en cause (TGI de Paris 07/7/1993,confirmé par Ccass 1ère Ch. Civ. 06/03/1996, puis par Ccass. 20/06/2002. Ch. Civ n°2).
En effet, la liberté de communiquer des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un évènement, sous la seule réserve du respect de leur dignité (Ccass. 1ère Ch. Civ. 13/11/2003).
Ainsi, on ne peut qu’inviter les articles de presse de faire preuve, dans les faits relatés, d’une certaine prudence…
Village de la Justice
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Acheter de l'or : valeur refuge ou niche fiscale ? Par Constance Grandisson, Consultante.
Posted: June 5th, 2013, 12:00pm MSD by GRANDISSON
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Pour beaucoup, le patrimoine représente avant et surtout l'investissement dans la « pierre ». Or, la notion de patrimoine est beaucoup plus large que cela, tableaux, photos, tapisseries, timbres-postes, objets de collection, sculptures et autres, sont pris en compte dans le bilan patrimonial. L'investissement en or et métaux précieux (argent, platine), représente l'avantage de diversifier votre patrimoine, et par là même de réduire et de mieux répartir les risques, tout en profitant d'un cadre fiscal avantageux à la revente, sans oublier la notion d'investissement plaisir inhérente.
Petit tour d'horizon sur les aspects juridiques et fiscaux de ces investissements
Où et comment acheter de l'or ? L'or est considéré comme une valeur refuge face aux crises financières et à la volatilité des marchés financiers. Deux possibilités s'offrent aux investisseurs : 1. (...) -
L'organisation des concours de la fonction publique en Algérie. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
Posted: June 4th, 2013, 1:07pm MSD by BENSEDIK
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
L'égal accès à la fonction publique est un droit garanti aux citoyens par la constitution Algérienne (1). L'administration est tenue d'organiser des concours, des examens ou bien des tests professionnels conformément aux dispositions des lois en vigueur, en permettant la participation des candidats remplissant les conditions requises.
Nul ne peut être recruté en qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas les conditions suivantes : Être de nationalité algérienne ; Jouir de ses droits civiques ; Ne pas avoir de mentions au bulletin (...)
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Accès de l’employeur aux courriers électroniques d’un salarié?
Posted: June 4th, 2013, 12:38pm MSD by Viviane Gelles
Tags: droit du travail [edit]
Un nouvel arrêt vient compléter le cadre juridique applicable aux conditions d’accès par l’employeur aux courriers électroniques de ses salariés.
Dans une décision du 16 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « tous les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ».
En l’espèce, la difficulté résidait dans le fait que la messagerie électronique concernée était présentée par le salarié comme personnelle, au motif notamment qu’elle ne portait pas le nom de son employeur. Il précisait qu’il recevait sur ce compte à la fois des messages professionnels et personnels protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait selon lui d’y accéder sans son autorisation.
La Cour de cassation a rappelé que, n’étant pas identifiés spécifiquement comme étant personnels, les messages litigieux devaient être considérés comme professionnels et donc susceptibles d’être lus par l’employeur.
Village de la Justice
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Le mandat des agents immobiliers. Par Victoire de Bary, Avocat.
Posted: June 3rd, 2013, 8:09pm MSD by de Bary
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d'intervenir pour vendre ou louer des biens immobiliers appartenant à autrui. Sa mission est de rapprocher les parties intéressées en contrepartie d'une rémunération. Pour cela, il reçoit donc un mandat (d'acheter, de vendre, ou de louer).
Cette activité d'agent immobilier est réglementée par les dispositions d'ordre public de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », et son décret d'application n°72-678, du 20 juillet 1972, mais (...) -
Contrôle fiscal et absence de comptabilité. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Posted: June 3rd, 2013, 7:41pm MSD by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Vous êtes entrepreneur et vous allez subir un contrôle fiscal. Le premier entretien avec le vérificateur doit avoir lieu dans une dizaine de jours et, quelle qu'en soit la raison, vous n'avez pas de comptabilité. Que faire ?
L'absence de comptabilité peut être explicable de diverses façons, elle a pu être détruite lors d'un sinistre, elle peut avoir été dérobée, votre comptable peut avoir disparu sans l'avoir restituée, etc. (...) -
Les contrats de mobilier urbain ne sont pas nécessairement des marchés publics ! Par Nathanaël Bonnet.
Posted: May 30th, 2013, 1:00pm MSD by BONNET
Tags: droit public et administratif [edit]
Les contrats de mobiliers urbains peuvent échapper sous certaines conditions à la qualification de marché public et être considérés comme des conventions d'occupation domaniale. Par sa décision du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat a fait une application surprenante de sa jurisprudence société JC Decaux du 4 novembre 2005.
Par une délibération du 26 septembre 2005, le conseil de Paris a autorisé son maire à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes et de (...) -
L'actif d'une SCI peut faire l'objet d'une saisie pénale conservatoire lorsque ses associés sont susceptibles d'être mis en examen. Par Laurent Vovard, Avocat.
Posted: May 30th, 2013, 12:00pm MSD by Vovard
Tags: droit pénal [edit]
Aux termes d'un arrêt du 23 mai 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'admettre la possibilité de pratiquer la saisie conservatoire pénale d'un élément d'actif d'une société civile immobilière dont les associés sont susceptibles d'être mis en examen, estimant que l'écran de la personnalité morale de la société, qui lui confère un patrimoine propre, n'est pas un obstacle à la saisie.
1. Les principes applicables à la peine de confiscation et aux saisies conservatoires : La peine de confiscation : L'article 131-21 du Code pénal, issu de la loi du 27 mars 2012, pose le (...) -
Comment améliorer les méthodes de calcul et faire que le DPE soit opposable aux bailleurs et vendeurs en cas de diagnostic erroné ? Par Sébastien Lagoutte.
Posted: May 29th, 2013, 1:00pm MSD by Sébastien
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il ressort de plusieurs enquêtes d'associations de consommateurs qu'il existe une trop grande disparité entre les différents DPE, susceptibles de pratiques abusives. De plus le DPE n'est pas opposable au professionnel ce qui le rend irresponsable. Dans ces conditions, comment améliorer les méthodes de calcul et faire que le DPE soit opposable aux bailleurs et vendeurs en cas de diagnostic erroné ? Éléments de réponse [1]…
« Le DPE, un outil destiné à faire réduire la consommation d'énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre » Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document (...) -
Fraude à la répression. Par Luc-Marie Augagneur, Avocat.
Posted: May 29th, 2013, 12:00pm MSD by Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Parmi les 40 pages du projet de loi Hamon relatif à la consommation, les observateurs ont surtout retenu celles qui instituent une action collective des consommateurs. Innovation majeure dans notre droit que l'introduction de ces class actions qui méritent en effet l'attention et qui sont une gageure pour l'effectivité des règles de concurrence.
Dans son Editorial publié par le CNB, le Bâtonnier Charrière-Bournazel a souligné que le projet manifeste une suspicion à l'égard de la profession d'avocat. S'il ne s'agissait que de corporatisme, la (...) -
Le recouvrement judiciaire des notes d'hôtels.
Posted: May 29th, 2013, 10:59am MSD by Maître Bracka
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pour les palaces et les plus prestigieux hôtels (4 et 5 étoiles) français, le recouvrement judiciaire des notes impayées est quelquefois –rarement– le revers de la luxueuse médaille. Certaines actions, emblématiques, défrayent pourtant la chronique et donnent même lieu à d'étonnantes procédures.
Depuis plusieurs années, Maître Denis Clément Bracka, avocat au Barreau de Paris, a fait de ces voies d'exécution sensibles l'une des dominantes de son cabinet. Comme il le souligne : « La poursuite (...) -
Violation de la vie privée de la DRH via la messagerie professionnelle : révocation justifiée. Par Luc Brunet.
Posted: May 28th, 2013, 4:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie.
Un attaché territorial est révoqué par un département après plusieurs actes d'insubordination. La goutte qui a fait déborder le vase ? L'envoi d'un mail adressé à tous les syndicats du conseil général (...) -
Les relations entre le barreau de Paris et le CNB ont-elles atteint un point de non-retour ?
Posted: May 28th, 2013, 1:49pm MSD by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La gouvernance de la profession d'avocat est un sujet qui provoque de nombreuses divergences entre le barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB). Et ces désaccords semblent avoir atteint un point de non retour le 21 mai 2013.
Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, son prédécesseur, le bâtonnier Jean Castelain et le bâtonnier en devenir Pierre-Olivier Sur, ont adressé au président du CNB, le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel un courrier annonçant la suspension de la participation du barreau de Paris au CNB.
Quelle est la raison de cette prise de position ? Cette décision est motivée par un désaccord tant sur la forme que sur le fond à propos de la réforme de la gouvernance de la profession d'avocat (...) -
Le Conseil d'Etat définit la notion d'« équipements propres » au sens de l'article L 332-15 du Code de l'urbanisme et en tire les conséquences. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: May 28th, 2013, 1:00pm MSD by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les équipements excédant, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les besoins uniques d'un ou plusieurs lotissements ne constituent pas des équipements propres au sens de l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme.
En conséquence, leur coût ne peut être, même partiellement, supporté par le lotisseur.
(CE 17 mai 2013 Sté Isère développement environnement, req. n° 337120, publié au Rec.)
Dans sa décision du 17 mai 2013, le Conseil d'Etat juge que : « 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 février 2001, la société Isère (...) -
Le CICE : un Crédit d'Impôt qui devra rendre des comptes. Par Nadia Rakib, Consultante.
Posted: May 28th, 2013, 11:00am MSD by RAKIB
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013 puis par le Sénat le 20 avril 2013, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a fait l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire (CMP), dont les conclusions, déjà adoptées par l'Assemblée nationale, étaient examinées le mardi 14 mai par le Sénat. A la majorité des suffrages exprimés, le projet de loi a été définitivement adopté. Quid : qu'est-ce que le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ?
C'est une des mesures phares du projet de loi qui a pour ambition de « redonner un peu de souffle » aux fonds de caisse de nos entreprises. Quid : Le CICE sera-t-il suffisant ? Les sommes reçues (...) -
Droit de la distribution bancaire : es-tu là ? Par Laurent Denis.
Posted: May 27th, 2013, 7:00pm MSD by DENIS
Tags: droit financier [edit]
Quand apparaît un "nouveau" champ du droit ? Cette question d'une belle intensité théorique est sans doute de peu de poids, quand c'est toute la pratique d'une profession qui se trouve modifiée par l'apparition de nouvelles normes.
La consécration d'un cadre juridique dédié aux Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP ou IOB), en 2013, marque l'avénement d'un nouveau domaine du droit bancaire : celui de la vente -ou de la distribution- bancaire.
Sa portée, son apport, sa place, ... tout sera à observer, à étudier, à développer.
Dès aujourd'hui, le droit bancaire n'est plus réduit au seul droit de la banque. Il s'agit d'un changement profond, qui n'est pas neutre, dans une société toujours à la recheche d'un meilleur équilibre bancaire.
L'émiettement du droit est une réalité. Lorsque les professeurs Vasseur et Marin consignent leurs travaux juridiques, nous sommes en 1969. L'époque est à l'effervescence bancaire, puisque les agences (...) -
Au sujet de la performance énergétique des bâtiments. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: May 27th, 2013, 6:00pm MSD by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Dans le cadre du « Plan Bâtiment Grenelle » il a été créé un groupe de travail consacré à la performance énergétique des bâtiments.
Un premier rapport a été établi par ce groupe de travail le 5 avril 2012. En ce qui concerne les obligations souscrites par les constructeurs, il est notamment proposé d'effectuer une distinction (...) -
Un vent nouveau souffle sur la section Paris de la CNA ! Interview d'Anne-Katel Martineau, Présidente de la CNA Paris.
Posted: May 27th, 2013, 5:45pm MSD by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Village de la Justice est allé à la rencontre d'Anne-Katel Martineau, Avocat Associée et Présidente de la CNA-Paris pour l'interroger sur ses projets et ses réflexions pour la section parisienne de la Confédération nationale des avocats.
Laurine Tavitian : La CNA a l'image d'un syndicat assez traditionnel, qu'entendez-vous faire pour rajeunir cette image au niveau parisien ? Anne-Katel Martineau : Effectivement la CNA a une image (...) -
Le paiement des travaux complémentaires au locateur d'ouvrage dans le cadre d'un marché à forfait. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: May 27th, 2013, 3:45pm MSD by Devauchelle
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un bref rappel des règles découlant de l'article 1793 du Code civil. Le marché à forfait convenu entre le maître d'ouvrage et le locateur d'ouvrage aux termes d'un devis initial ne permet pas au premier de s'affranchir systématiquement du règlement des travaux complémentaires modificatifs qui auraient été réalisés à son profit par le second.
L'article 1793 du code civil pose le principe de l'interdiction faite aux parties liées par un marché à forfait de droit privé de solliciter une augmentation du prix « si ces changements n'ont pas été (...) -
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ? Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: May 27th, 2013, 2:00pm MSD by Daudé
Tags: droit de la famille : [edit]
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions des époux, doit préciser la façon dont la communauté est liquidée, c'est-à-dire le partage de l'ensemble des biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage.
Dans ce cas de figure, plusieurs options se présentent aux époux : soit ils vendent le bien à un tiers, soit l'un des époux rachète la part de l'autre époux dans le bien, soit les époux (...) -
Les avocats rencontrent les contribuables lors d'une journée d'accueil, compte-rendu à Rennes.
Posted: May 24th, 2013, 12:35pm MSD by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
A l'approche de la date limite de dépôt des déclarations de revenus, des avocats fiscalistes du Barreau de Rennes, comme dans beaucoup d'autres barreaux, ont apporté aide et conseil aux contribuables, dans le cadre d'entretiens gratuits. Retour d'expérience.
Cette journée s'inscrivait dans une démarche de communication dans laquelle s'est engagé cette année le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Rennes, pour mieux faire connaître (...) -
3ème édition du Prix Olivier Debouzy - "Le prix de l'agitateur d'idées juridiques".
Posted: May 23rd, 2013, 5:57pm MSD by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Club des Juristes, pour la 3ème année consécutive organise le Prix Olivier Debouzy. Les candidatures sont ouvertes si vous vous sentez prêt(e) à agiter le droit ;-)
Ce prix a été créé en 2011 en hommage à Olivier Debouzy, associé fondateur du cabinet August & Debouzy et juriste de renom, expert en questions stratégiques et ancien membre du Club des Juristes, (...) -
Le gérant peut-il vendre l'immeuble appartenant à la société ? Par Brigitte Ghandour, Juriste.
Posted: May 23rd, 2013, 11:00am MSD by GHANDOUR
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un arrêt récent de la Cour de cassation [1] permet de rappeler l'étendue des pouvoirs d'un dirigeant concernant les actifs de la société, notamment un actif essentiel, voire même l'unique actif.
Dans cette affaire le gérant d'une SCI avait vendu l'unique immeuble de la société. La nullité de la vente est demandée. La Cour de cassation la refuse. Le dirigeant d'une société, régulièrement nommé, (...) -
Le TGI de Paris sera bien au quartier des Batignolles !
Posted: May 22nd, 2013, 6:00pm MSD by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Tribunal administratif de Paris a rejeté, dans une décision du 17 mai 2013 [1], le recours conduit par l'association « la Justice dans la Cité » contre le contrat de partenariat public privé signé entre l'Etat et le groupe BTP Bouygues concernant la construction du futur palais de justice de Paris au sein du quartier des Batignolles.
L'établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) est l'organisme chargé de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau Tribunal de grande instance de Paris. Le conseil (...) -
L'assistance éducative, facteur d'accélération de l'aliénation parentale ? Par Jean Pannier, Avocat.
Posted: May 22nd, 2013, 10:20am MSD by Redaction Village de la justice
Tags: droit de la famille : [edit]
Les décisions courageuses qui osent associer ces deux réalités que sont les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et l'aliénation parentale pour acter un constat d'échec sont encore (...)
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Valeur du bon de visite. Par Jean Claude Miribel.
Posted: May 21st, 2013, 1:00pm MSD by Miribel
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses pénales du bon de visite étaient inopérantes, et qu'il ne permettait pas de se retourner contre l'acquéreur, non signataire du mandat. Beaucoup d'agences en ont alors conclu, à tort, que ce document n'avait aucune valeur : elles ont cessé de l'utiliser, permettant ainsi à de nombreux clients indélicats de se soustraire au paiement des honoraires.
Le bon de visite a été inventé par la pratique, il n'est prévu par aucun texte. Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses (...) -
Comment bien notifier son recours contre une autorisation d'urbanisme ? Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.
Posted: May 17th, 2013, 5:40pm MSD by Bouboutou
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Tout requérant formant un recours contre une autorisation d'urbanisme doit, à peine d'irrecevabilité, notifier son recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision.
Voici une série de conseils pour bien notifier son recours.
Le requérant introduisant un recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme positif, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou (...) -
Le secret médical en Côte d'Ivoire : mythe ou réalité. Par Sanogo Yanourga, Docteur en droit.
Posted: May 17th, 2013, 12:20pm MSD by SANOGO
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
Le secret médical qui compte parmi les droits du patient à l'hôpital est dans bien souvent des cas trangressé par ceux qui ont le devoir de le protéger. Ce principe peut-il être correctement observé dans un pays comme la Côte d'Ivoire qui n'a pas encore posé les bases de son droit médical ?
Les personnels de santé, médecins, infirmiers, sages-femmes, les agents administratifs exerçant au sein d'un hôpital et même les étudiants en médecine doivent obligatoirement observer les règles (...) -
Comment apprécier l'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire ? Par Christelle Mazza, Avocat.
Posted: May 15th, 2013, 2:00pm MSD by MAZZA
Tags: droit public et administratif [edit]
La question du lien entre le suicide d'un agent public et ses conditions de travail n'est pas simple pour le juge. Acte volontaire qui n'est ni un accident ni une maladie, le régime juridique de l'imputabilité au service a été fixé dans un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2012. Les conclusions du rapporteur public sont particulièrement pertinentes quant à la nécessité pour le juge, comme pour l'administration, de bien distinguer la situation juridique de l'appréciation morale du suicide.
La question du suicide est très complexe à gérer dans le contentieux administratif. Les ayant-droits souvent désemparés par le drame ne savent pas quelle voie procédurale suivre pour faire reconnaître (...) -
Quelles procédures de réparation pour les victimes de la fête PSG au Trocadéro ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Posted: May 15th, 2013, 11:50am MSD by TRENNEC
Tags: droit public et administratif [edit]
Les commerçants et le public ont été choqués par la violence des exactions et l'ampleur des déprédations auxquelles se sont livrés des groupes d'individus venus soit pour casser délibérément, soit pour gâcher le rassemblement des vrais supporters.
Le bilan sur place est lourd et se pose donc immédiatement la question de l'indemnisation des victimes.
La CIVI. Pour ce qui concerne les personnes qui ont pu être blessées, elles ont la possibilité de saisir les Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infraction qui siègent auprès de chaque (...) -
Perquisition fiscale, comment réagir ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
Posted: May 15th, 2013, 11:00am MSD by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Si vous faites l'objet d'une perquisition fiscale, à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise, il est important que vous ayez connaissance de vos droits lors de la perquisition et de vos recours après celle-ci.
Lors de la perquisition, l'administration fiscale vient en compagnie d'officiers de police judiciaire, elle peut saisir tous les documents qu'elle souhaite, ainsi que les disques durs de vos (...) -
Délégués du personnel : électorat et éligibilité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: May 14th, 2013, 1:00pm MSD by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il appartient à l'employeur d'établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu'il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.
1. Règles relatives à l'électorat 1.1. Règle générale Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet (...) -
La Kafala musulmane et l'adoption au sens du droit français… Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat.
Posted: May 14th, 2013, 11:00am MSD by EZ-ZAHOUD
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
La question de l'institution qu'est la Kafala et plus précisément son assimilation à une éventuelle adoption sur le principe du droit français suscite encore beaucoup d'interrogations tant pour les justiciables que pour les juristes. Ce nouvel article n'a pour seule ambition que de rappeler les principes en la matière.
Distincte de l'adoption plénière ou même adoption simple - cette institution, qu'est la « Kafala » musulmane se définie classiquement comme étant l'engagement de prendre bénévolement en charge un enfant (...) -
Locations meublées : attention à la requalification ! Par Antoine Christin, Avocat.
Posted: May 13th, 2013, 4:00pm MSD by CHRISTIN
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Contrairement aux baux dits « classiques », soumis à un régime protecteur pour le locataire, les baux dits « meublés » sont protecteurs du bailleur.
La lecture de cet article intéressera particulièrement ceux qui sont ou seront bientôt soit locataire, soit bailleur d'une location meublée. I. Exposé du problème Contrairement aux baux dits « (...)
Dès lors, certains propriétaires ont été tentés, lors d'un changement de locataire, de placer quelques meubles dans leurs appartements pour bénéficier de ce régime.
Vous trouverez ci-après quelques conseils pour bénéficier ou, le cas échéant, contester l'applicabilité de ce régime dérogatoire. -
La coopération parentale de l'après-séparation. Par Jennifer Smadja, Avocat.
Posted: May 13th, 2013, 1:00pm MSD by SMADJA
Tags: droit de la famille : [edit]
La séparation du couple amoureux entraîne nécessairement la reconstruction d'un nouveau cadre familial pour les enfants.
Cependant, la rupture du couple ne doit pas entraîner « la désintégration de la famille » L'ensemble des spécialistes s'accordent pour dire que suite à une séparation, l'important pour l'enfant est avant (...) -
Comment acquérir votre résidence secondaire en Grèce ? Par Stéphane Bénard, Avocat.
Posted: May 13th, 2013, 12:15pm MSD by Bénard
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
Le rôle de l'avocat est ici primordial. Il convient tout d'abord de noter que l'avocat est en Grèce, lorsqu'il représente l'acheteur, celui qui est chargé de veiller au contrôle des titres de propriété du vendeur. Il assiste son client dans les négociations, prépare en collaboration avec le notaire le projet de contrat et assiste son client lors de la signature de l'acte de vente.
Procédure à suivre Le rôle de l'avocat est ici primordial. Il convient tout d'abord de noter que l'avocat est en Grèce, lorsqu'il représente l'acheteur, celui qui est chargé de veiller au contrôle des (...) -
L'action de groupe : un dispositif juridique tant attendu qui exclut les avocats !
Posted: May 7th, 2013, 12:58pm MSD by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Après avoir été maintes fois promise, l'action de groupe, plus connue sous son appellation américaine « Class Action », arrive en France. Le texte est toutefois loin de réjouir les acteurs concernés dans la mesure où seuls les associations de consommateurs semblent en retirer des avantages.
L'action de groupe : de quoi s'agit-il ? Le 2 mai dernier, l'action de groupe a fait ses premiers pas en droit français lors de la présentation du projet de loi de Benoit Hamon, Ministre de (...) -
Un bâtiment supportant une toiture photovoltaïque ne constitue pas une « installation de production d'électricité » au sens du b) de l'article R 422-2 du Code de l'urbanisme. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: May 7th, 2013, 11:00am MSD by Tchatat
Tags: droit public et administratif [edit]
Par une décision du 25 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux retient que la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole, qui par elle-même n'est pas de nature à modifier la destination agricole du bâtiment, ne saurait conférer à celui-ci le caractère d'un ouvrage de production d'énergie au sens de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, quand bien même l'énergie ainsi produite serait destinée à la revente.
La Cour juge en effet que : « Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés (...)
(CAA Bordeaux 25 avril 2013 Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Jean Augeat, req. n° 11BX03399) -
A quelle condition un maire peut-il refuser de publier un article de l'opposition dans le bulletin municipal ? Par André Icard, Avocat.
Posted: May 6th, 2013, 1:00pm MSD by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
EN BREF : le maire ne peut refuser de publier un article d'un conseiller d'opposition dans le bulletin municipal, que si les propos tenus dans cet article sont de nature à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de directeur de la publication. En effet, dans ce cadre, le maire est toujours considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse et sera donc pénalement responsable. Il peut donc légalement s'opposer à la publication dans le bulletin municipal de propos de nature à constituer une provocation aux crimes et délits tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne peut d'aucune manière, contrôler le contenu des articles publiés par les conseillers d'opposition dans le bulletin d'information municipale, dans le cadre des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral (don de la commune). Ces écrits de propagande électorale n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs et aucunement celle du maire.
1) - Le maire, en sa qualité de directeur de la publication, sera considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. L'article L.2121-27-1 du Code général des (...) -
Focus sur les modalités de calcul de la surface de vente. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: May 6th, 2013, 12:00pm MSD by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Aux termes de l'article L. 752-1 du Code de commerce : « I.- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; (...) ».
En conséquence, le pétitionnaire doit procéder à un juste calcul de la surface de vente de son projet afin de déterminer si celui-ci est ou non soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Les modalités de calcul de la surface de vente sont toujours gouvernées par les dispositions de la circulaire du 16 janvier 1997.
Selon la circulaire du 16 janvier 1997 portant application des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 relatives aux équipements commerciaux, qui a (...) -
Marché à forfait, pénalités de retard et réception. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: May 3rd, 2013, 5:00pm MSD by Devauchelle
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d'ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu'elles n'aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener sinon le juge judiciaire à les réduire par application des dispositions de l'alinéa second de l'article 1152 du Code civil.
De plus, pour prétendre à de telles pénalités, il appartient au maître de l'ouvrage de démontrer que le retard est imputable au locateur d'ouvrage, ce qui peut paraitre aléatoire au regard d'éventuelles (...)
En l'absence de marché signé par le maître d'ouvrage, celui-ci ne peut donc réclamer quoi que ce soit à ce titre. -
La Cour Européenne confirme sa jurisprudence sur l'absence d'obligation positive à la charge des Etats en matière de suicide assisté. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Posted: May 3rd, 2013, 4:00pm MSD by Koubi-Flotte
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
La question de l'euthanasie a une nouvelle fois été portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans que cette nouvelle affaire ne fasse modifier la position aujourd'hui bien établie de la Cour sur cette question. Dans son Arrêt KOCH / Allemagne du 19 juillet 2012 –Arrêt pour lequel une demande de renvoi devant la Grande Chambre a été formulée in extremis le 18 octobre 2012 par le Requérant- la Cour ne modifie pas la règle énoncée par elle dans son arrêt HAAS / Suisse du 20 janvier 2011, et selon laquelle les États membres disposent d'une large marge d'appréciation pour décider si la pratique du suicide assisté doit ou non être autorisée dans leurs législations internes respectives.
Avant comme après cette décision, l'État allemand reste ainsi totalement libre d'interdire ou d'autoriser la délivrance par ses agences fédérales de substances létales aux personnes désireuses de mettre (...) -
MAPA < 15 000 € HT : les comptables publics peuvent-ils exiger une attestation de mise en concurrence ? Par André Icard, Avocat.
Posted: May 3rd, 2013, 12:00pm MSD by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
NON : parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT. Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971,71173, publié au recueil Lebon dit arrêt Balme), l'ordonnateur étant seul responsable de la présentation de la dépense et des procédures de passation des marchés publics.
1) - Les principes généraux relatifs à la passation des marchés dit à procédure adaptée (MAPA). Les marchés publics dont les montants ne dépassent pas les seuils de l'article 26 du code des marchés (...) -
Retour des panneaux annonçant les radars automatiques. Par Jean-Baptiste Iosca, Avocat.
Posted: May 3rd, 2013, 11:00am MSD by IOSCA
Tags: droit pénal [edit]
Un arrêté, très récent et complétement passé inaperçu, en date du 4 mars 2013 intitulé « la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques » prévoit que les panneaux de signalisation des radars automatiques vont être réinstallés afin de prévenir les automobilistes de la présence de cabines radar sur zone.
Historique : 1967 puis 2011 et enfin 2013 … Ces panneaux avaient été supprimés à la suite du légendaire Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011. Légendaire parce qu'il (...) -
Le dispositif Duflot de défiscalisation immobilière. Par Constance Grandisson.
Posted: May 2nd, 2013, 4:50pm MSD by GRANDISSON
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le nouveau dispositif Duflot est venu remplacer le dispositif Scellier. Comment fonctionne-t-il ? A qui s'adresse-t-il ? Que faut-il en retenir ?
Alléchant sur le papier, le dispositif DUFLOT permet à l''investisseur de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% du montant de l'investissement étalée sur 9 ans, là où le Scellier était à (...) -
Droit d'auteur et droit à l'image : le photographe, indépendant de son mannequin. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Posted: May 2nd, 2013, 1:00pm MSD by BLONDIEAU
Tags: droit d'auteur [edit]
Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Paris rejette une fin de non recevoir sur le fondement du droit à l'image du mannequin, opposée à un photographe agissant en contrefaçon.
En feuilletant le magazine ELLE, un photographe professionnel de mode a eu la fâcheuse surprise de constater que l'une de ses photographies avait été reproduite sur des tee-shirts commercialisés par (...) -
L' « escroquerie au président » : faux dirigeants et véritables escroqueries ! Par Claudia Weber, Avocat et Arthur Duchesne, Eleve-Avocat.
Posted: May 2nd, 2013, 11:00am MSD by Weber
Tags: droit pénal [edit]
Une vague d'escroqueries est en recrudescence ces derniers temps : l'« escroquerie au président ».
Ce type de filouterie bénéficie d'un mode opératoire assez simple : Le fraudeur contacte, par téléphone ou par écrit, les services comptables de la société cible en se faisant passer pour son (...) -
Focus sur la nationalité française. Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: April 30th, 2013, 2:00pm MSD by Daudé
Tags: droit public et administratif [edit]
« Quels sont les critères pour devenir français ? Si je suis né en France, suis-je automatiquement français ? Au bout de combien d'années de présence en France puis-je demander la nationalité française ? Mes enfants peuvent-ils être français alors que je ne le suis pas ? ».
L'acquisition de la nationalité française est un sujet qui soulève de nombreuses interrogations.
- Comment peut être attribuée la nationalité française ? L'attribution de la nationalité française regroupe les cas où l'on devient français dès la naissance, de façon automatique, lorsque certains (...)
Essayons d'y répondre en distinguant les cas d'attribution et d'acquisition de la nationalité française. -
Le « mur des cons » : le nouveau scandale politique !
Posted: April 30th, 2013, 1:57pm MSD by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
De nombreuses personnalités politiques et journalistiques ont été choquées, le 24 avril 2013, de découvrir, suite à la révélation de vidéos volées, qu'un « mur des cons » a été conçu, par le Syndicat de la magistrature « uniquement » à partir de photographies les représentant. Parmi les nombreux clichés, trônant « fièrement » sur l'immense tableau dans la salle principale du local syndical, figurent les portraits de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux, Nadine Morano, Jean Sarkozy mais aussi ceux de journalistes tels que David Pujadas, Etienne Mougeotte ou encore Eric Zemmour.
Ce trombinoscope géant n'a pas manqué de faire réagir les intéressés. L'ancien ministre de l'éducation nationale Luc Ferry affirme que ce panneau est un « scandale absolu ». Nadine Morano s'est exprimée (...) -
Les conditions générales de vente. Par Sarah Garcia, Avocat.
Posted: April 30th, 2013, 1:00pm MSD by GARCIA
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.
Dans le cadre de leur activité, de nombreux professionnels rédigent des conditions générales de contrat. Elles désignent l'ensemble des clauses qui constituent l'offre émise par un vendeur professionnel (...) -
Le régime allégé des droits de la défense en audition libre. Par Laurent Vovard, Avocat.
Posted: April 30th, 2013, 12:00pm MSD by Vovard
Tags: droit pénal [edit]
Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 2013 illustre le régime allégé auquel les droits de la défense sont actuellement soumis lorsque la personne suspectée est entendue dans le cadre de l'audition libre.
Le principe de l'audition libre (en enquête préliminaire) : L'article 78 du Code de procédure pénale dispose que : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de (...) -
Droit de l'Homme : le recours contre un placement en rétention administrative. Par Mohcin Mansour.
Posted: April 30th, 2013, 11:00am MSD by MANSOUR
Tags: droit public et administratif [edit]
Le recours au juge administratif contre le placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'impliquent pas que le dit recours contre un placement en rétention ait un effet suspensif sur une mesure d'éloignement.
Par décision en date du 4 mars 2013, le Conseil d'État a cassé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 e ch., 20 mars 2012, n° 11BX02932, Mehrzi), selon lequel les (...) -
Marché à bons de commande : l'administration est-elle tenue de commander le minimum contractuel ? Par André Icard, Avocat.
Posted: April 29th, 2013, 1:00pm MSD by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
OUI : dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon ).
1) Les modalités de calcul du montant de l'indemnité due au titulaire du marché à bons de commande. Il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des (...) -
Incidence de la présence au bureau de vote d'un représentant de l'employeur. Par Sébastien Lagoutte.
Posted: April 29th, 2013, 11:00am MSD by Sébastien
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La présence au bureau de vote, lors de l'élection des membres d'un CHSCT, même sans influence sur les résultats, d'un représentant de l'employeur, constitue-t-elle une irrégularité entraînant la nullité du scrutin ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 17 Avril 2013 (pourvoi n°12-21.876)
Le salarié d'une société a contesté devant le tribunal d'instance la validité des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui se sont (...) -
Promesses de cession d'actions : l'article 1843-4 du Code civil est-il toujours applicable ? (ou : un avantage supplémentaire de la SAS). Par François Fabiani, Avocat.
Posted: April 26th, 2013, 2:01pm MSD by Fabiani
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis que la Cour de cassation a énoncé que l'article 1843-4 du Code civil c'est-à-dire, le recours obligatoire à l'expert en cas de désaccord sur le prix des actions à céder, était applicable à toutes les cessions forcées d'actions, le contentieux sur l'application de cet article s'est largement développé.
Mais cet article est-il applicable à toutes les cessions forcées d'actions ?
A. Bref rappel du régime de l'article 1843-4 C civ Rappelons qu'au titre de cet article, pour toute vente forcée, le prix est déterminé par expert. La règle est particulièrement perturbatrice puisque (...) -
Arnaque au photovoltaïque sur une foire ou un salon : quelle solution ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Posted: April 26th, 2013, 1:00pm MSD by ROULAND
Tags: droit financier [edit]
Les arnaques aux photovoltaïques abondent ces derniers temps.
Ainsi, il n'est pas rare que des personnes, lors d'une foire, soient sollicitées par des commerciaux peu scrupuleux qui parviennent à les convaincre d'acquérir une installation photovoltaïque, assorti d'un crédit considérable.
Si ces consommateurs s'aperçoivent bien tardivement avoir été victimes d'une arnaque, leur est-il possible de se sortir de cette mauvaise affaire ?
Parmi les secteurs qui ne connaissent pas la crise, c'est bien celui des arnaques au photovoltaïque. Effectivement, très nombreuses sont les personnes qui ont été démarchées à leur domicile par des (...) -
La peine de mort. Par Ali Chellat, Avocat.
Posted: April 26th, 2013, 12:15pm MSD by CHELLAT
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
La peine de mort est considérée comme la peine capitale au niveau de la hiérarchie des sanctions pénales.
Elle a été établie par la loi pour réprimer toute personne ayant été reconnue coupable de certains faits qualifiés de crime. En revanche, tout crime n'est pas passible de la peine de mort. La décision (...) -
La loi new-yorkaise permet la production et la vente de nouveaux exemplaires d'une œuvre ayant fait l'objet d'une édition limitée. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: April 25th, 2013, 2:00pm MSD by Deberdt
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
Le collectionneur Jonathan Sobel avait acheté entre 2008 et 2011 plusieurs œuvres du photographe William Eggleston. Les photographies avaient été produites à partir d'images originales, par la technique du dye transfer. La plupart d'entre elles étaient numérotées à l'aide d'une fraction.
En 2012, William Eggleston mit en vente de nouveaux tirages des photographies par l'intermédiaire de la maison Christie's. Ces tirages différaient de ceux acquis par Jonathan Sobel quant à leurs (...) -
Quand la Justice fait son festival...
Posted: April 25th, 2013, 11:46am MSD by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Plusieurs festivals (de cinéma essentiellement) s'intéressent chaque année à la Justice... Nous présenterons régulièrement sur cette page les festivals annuels ou en tous les cas récurrents.
Festival "FILM ET JUSTICE" à Paris 23 mai au 25 mai 2013. Six films et documentaires ont été sélectionnés cette année pour ce festival qui a pour ambition d'aborder des débats de société vus sous le (...) -
Du nouveau pour le règlement des litiges de consommation européens ! Par Claudia Weber et Chathurika Rajapasksha, Avocats.
Posted: April 25th, 2013, 11:00am MSD by Weber
Tags: droit européen, communautaire et International [edit]
Le 13 mars 2013, le Parlement européen a adopté deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Il s'agit de : • la directive relative au « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » (REL) ; et • le règlement relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » (RLLC) . I. La (...) -
Les baraques de chantier - location ou sous-traitance ? Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: April 24th, 2013, 4:00pm MSD by Devauchelle
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le régime juridique de la fourniture de baraque de chantier au locateur d'ouvrage.
Le lien unissant l'entreprise chargée de la construction d'un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d'être précisé.
Concernant le paiement de leurs prestations, les sous-traitants de l'entrepreneur bénéficient des protections apportées par la loi d'ordre public n°75-1334 du 31 décembre 1975. L'article 1er de cette (...)
Les ouvrages de doctrine sont peu prolixes sur ce thème et la jurisprudence peu développée. -
Qui est le débiteur des charges de copropriété (2) ? Par Matthieu Hy, Avocat.
Posted: April 24th, 2013, 1:00pm MSD by HY
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La situation du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des époux ou des partenaires de PACS pour le recouvrement des charges de copropriété paraît plus favorable qu'à l'égard des coïndivisaires et des titulaires de droits démembrés sur un même lot (voir Qui est le débiteur des charges de copropriété ? De l'usufruit et de l'indivision).
La condamnation solidaire au paiement des charges constitue le principe dans bien des hypothèses. S'agissant des époux, l'annulation des assemblées générales se révèle plus rare dans la mesure où la (...) -
Portée de protection de la dénomination sociale. Par Manuel Roche, CPI.
Posted: April 24th, 2013, 12:00pm MSD by ROCHE
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Nous n'avions pas encore eu l'occasion d'évoquer ici un arrêt important rendu en juillet 2012 par la Cour de cassation au sujet de la portée de la protection susceptible d'être accordée à une dénomination sociale.
Il nous semble cependant utile de revenir sur cette décision qui a formulé en des termes particulièrement clairs une solution qui n'était pas si évidente que cela. Simplifions les faits de l'espèce et (...) -
L'adultère est-il encore une cause de divorce ? Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
Posted: April 24th, 2013, 11:00am MSD by FONTAINE
Tags: droit de la famille : [edit]
Bien souvent, l'évolution durable des mœurs précède et induit les évolutions législatives. Après trois réformes de la procédure de divorce en 30 ans, quelle est, aujourd'hui, la position de la loi par rapport à l'adultère ?
Le Code pénal napoléonien de 1810 pénalisait l'adultère de la femme et le réprimait d'une peine d'emprisonnement. La motivation essentielle de ce texte, sans entrer dans le débat plus philosophique (...) -
Dissolution liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? Par Ketty Leroux, Avocat.
Posted: April 23rd, 2013, 1:00pm MSD by Leroux
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il existe deux façons de fermer une société, soit une liquidation judiciaire soit une dissolution liquidation amiable. Dans les deux cas, le gérant devra bien connaître les procédures afin d'opter pour la solution adaptée à sa situation.
Si la société a des dettes qu'elle ne peut régler, le gérant sera dans l'obligation d'opter pour une liquidation judiciaire et d'en demander l'ouverture. Alors que la liquidation amiable est décidée par (...) -
Construction : les dommages intermédiaires et la preuve d'une faute. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: April 23rd, 2013, 12:00pm MSD by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 nous donne l'occasion d'aborder la question de certains dommages ne relevant pas de la responsabilité décennale des constructeurs, les dommages intermédiaires. (Civ. 3ème, 13 février 2013, n° 11-28376)
Après la réception, pour les dommages affectant un ouvrage, la responsabilité des constructeurs peut en principe être recherchée sur le fondement des garanties prévues par les articles 1792 et suivants (...) -
Dans l'arrêt Haas contre Suisse, la Cour Européenne énonce qu'aucune obligation positive n'incombe aux Etats en matière de suicide assisté. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Posted: April 22nd, 2013, 2:00pm MSD by Koubi-Flotte
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Dans l'Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme confirme l'application de l'article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire mais rejette l'argument du requérant tenant à l'existence d'une obligation positive des États d'avoir à mettre en œuvre des mesures propres à faciliter la commission de tels suicides – C.E.D.H (1ère sect.), Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2001 (Req. N° 31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011).
L'arrêt C.E.D.H Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 (Req. 2346/02) (définitif depuis le 29/07/2002) avait, de manière balbutiante, reconnu que la question du droit à l'autodétermination (...) -
Les conditions de la responsabilité décennale. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: April 22nd, 2013, 1:00pm MSD by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'article 1792 du Code civil institue un régime spécial de responsabilité des constructeurs, la responsabilité décennale. (Sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013 n°11-25198)
Les constructeurs concernés sont ceux visés par l'article 1792-1 du Code civil. Conformément à l'article 1792-4-1 du Code civil, la durée de la responsabilité décennale des constructeurs est de 10 ans à (...) -
Trois titres de propriété intellectuelle pour l'iPod shuffle d'Apple : une marque, un modèle et une œuvre de l'esprit au sens du droit d'auteur. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Posted: April 22nd, 2013, 12:00pm MSD by BLONDIEAU
Tags: droit d'auteur [edit]
Par un jugement du 18 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît la protection par le droit d'auteur au baladeur iPod shuffle d'Apple.
La société Apple inc (ci-après la société Apple) commercialise le célèbre baladeur MP3 dit « iPod shuffle ». L'apparence de cet appareil fait l'objet d'un dépôt de modèle communautaire et d'une marque (...) -
Une convention d'indivision ne peut empêcher l'application de l'article 122-9 du CPI.
Posted: April 22nd, 2013, 11:00am MSD by Redaction Village
Tags: droit d'auteur [edit]
La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 janvier 2013, a apporté une réponse à une question inédite quant à l'application de l'article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 11 janv. 2013, n° 11/19183, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Fondation Alberto Giacometti Stiftung)
L'article en question dispose qu' « en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal (...) -
L'arrêt Pretty où la consécration par la Cour Européenne de l'application de l'article 8 de la Convention aux questions de fin de vie. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Posted: April 19th, 2013, 5:23pm MSD by Koubi-Flotte
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Dans cet arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l'Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l'article 8 de la Convention consacrent l'existence d'un droit à l'autodétermination ; en conséquence de ce droit, la Cour admet que l'interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d'un Etat puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernée par cette interdiction (article 8 § 1).
La Cour reconnaît toutefois aussi que l'existence de considérations d'intérêt général -essentiellement tirées de la nécessité de protéger la vie des personnes les plus vulnérables ainsi que de la prévention (...) -
Immatriculation professionnelle d'IOBSP / Courtiers en crédits : attention aux aspects juridiques et conformité. Par Laurent Denis, Consultant.
Posted: April 19th, 2013, 4:30pm MSD by DENIS
Tags: droit financier [edit]
Avec le 15 avril 2013, s'achève la première phase d'immatriculation des intermédiaires bancaires au registre obligatoire, posée par les articles R. 546-1 et L. 519-3 du Code monétaire et financier. Une intéressante communication de l'ORIAS signale qu'un dossier d'immatriculation, sur deux déposés, n'est pas conforme.
L'article L. 546-1 du Code monétaire et financier prévoit un registre des intermédiaires financiers, étendus aux IOBSP par l'article L. 519-3 alinéa 2 du même Code. Débutée le 15 janvier 2013, cette (...)
Attention donc aux mentions et informations obligatoires prévues par le Code monétaire !
Au passage, l'ORIAS livre, pour la première fois, une très intéressante information purement statistique : les IOBSP seraient déjà plus de 21.000, en France. -
Eolien : nouvelle annulation d'un permis de construire pour irrégularité de l'avis du commissaire-enquêteur. Par Arnaud Gossement, Avocat.
Posted: April 19th, 2013, 1:07pm MSD by Redaction Village
Tags: droit de l'environnement [edit]
Par arrêt du 8 mars 2013 (n°12NC01489 ), la Cour administrative d'appel de Nancy vient d'annuler le permis de construire un parc éolien au motif que ce dernier procèderait d'une enquête publique irrégulière, le rapport du Commissaire-enquêteur étant insuffisant. Analyse.
Cet arrêt doit retenir l'attention des professionnels de l'éolien. La pratique du contentieux et l'analyse de la jurisprudence administrative démontrent que les opposants au développement de l'énergie (...) -
L'affaire Cahuzac provoque aussi des remous chez les avocats.
Posted: April 18th, 2013, 12:14pm MSD by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les aveux de l'ancien ministre du budget ont engendré un véritable désarroi au sein du monde politique. Un débat sur une « moralisation » de la vie politique a été lancé et les ministres ont publié leur patrimoine afin de faire preuve de transparence en espérant garder toute crédibilité aux yeux des citoyens. Ces mesures seront-elles suffisantes pour apaiser les suspicions ? L'avenir, comme toujours, répondra à cette question.
Cependant, cette crise se projette au delà de la sphère politique pour atteindre celle des avocats suite aux discours tenus par certaines personnalités politiques. Celles-ci émettent de sérieuses (...) -
La réforme des procédures de gestion des documents d'urbanisme. Par le Cabinet Caradeux consultants.
Posted: April 18th, 2013, 10:35am MSD by Redaction Village de la justice
Tags: droit public et administratif [edit]
Vous trouverez ci-joint la dernière note d'actualité du Cabinet, consacrée à la réforme des procédures de gestion des documents d'urbanisme, en particulier du PLU [élaboration, révision, révision simplifiée, modification, mise en compatibilité, …], telle qu'issue de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et de son décret d'application du 14 février 2013.
Cette réforme s'inscrit dans le processus de clarification et de simplification des procédures déjà initié. Seul l'avenir permettra de dire si la présente réforme y parvient. Notre première analyse des (...) -
Au sujet de la responsabilité des constructeurs. Par Jerôme Blanchetière, Avocat.
Posted: April 17th, 2013, 11:00am MSD by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Cour de cassation a rendu le 27 mars 2013 un arrêt publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation relatif à l'action pouvant être engagée contre les constructeurs pour faute dolosive après l'expiration du délai de garantie décennale. (Civ. 3ème, 27 mars 2013, N° 12-13840)
La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil), qui consiste en une présomption de responsabilité pour les désordres les plus graves, est d'une durée de 10 ans courant à compter (...) -
Panneaux solaires et éoliennes : les principales précautions à prendre avant leur installation. Par Grégory Rouland, Avocat.
Posted: April 16th, 2013, 1:00pm MSD by ROULAND
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le développement des énergies renouvelables implique de favoriser leur implantation dans les immeubles existants, en particulier dans les copropriétés, ce qui est possible si on ne se heurte pas à certaines contraintes juridiques.
La mode est aux énergies renouvelables, séduisante par leur côté écologique, mais aussi par leur côté lucratif compte tenu des crédits d'impôt qui les accompagne et de la revente de l'énergie produite aux (...)
Jurisexpert
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Diffusion d’événements sportifs : la question des brefs extraits
Posted: April 12th, 2013, 6:08pm MSD by Viviane Gelles
Tags: droit du sport [edit]
En dépit des droits exclusifs de diffusion achetés, à grands frais, par certaines chaines de télévision, il ne peut être fait obstacle à l’information du public par d’autres opérateurs non titulaires de ces droits. L’article L 333-7 du Code du Sport renvoie au CSA le soin de fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits ».
Dans une délibération du 15 janvier 2013, le CSA a ainsi fixé le cadre applicable à la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs destinés à l’information du public.
Le CAS rappelle tout d’abord que seuls les services de télévision (en ce compris les services de rattrapage) peuvent bénéficier de cette disposition, à l’exclusion des opérateurs intervenant sur internet. Il s’agit également de faire mention, dans les extraits diffusés, du service qui détient les droits exclusifs des images diffusées. La durée des extraits en doit pas dépasser une minute trente par heure d’antenne et par journée de compétition ou d’événement, avec des précisions spécifiques pour les sports collectifs, les compétitions durant moins de six minutes etc.
Le CSA confirme également la possibilité pour les magazines sportifs unidisciplinaires au moins hebdomadaires et d’une durée de 30 minutes minimum de diffuser de tels extraits, à condition que les images de compétitions sportives qui y sont diffusées ne proviennent pas majoritairement d’un accès au titre du droit aux brefs extraits et se rapportent à au minimum trois compétitions d’un même niveau sportif.
Délibération n° 2013-2 du 15 janvier 2013
Village de la Justice
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Votre profil Facebook n'est (a priori) pas un lieu public. Par Aymeric François, Avocat.
Posted: April 12th, 2013, 4:15pm MSD by FRANCOIS
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Les propos tenus sur des réseaux sociaux qui ne sont accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'auteur et en nombre très restreint ne sont pas considérés comme publics.
Votre nouveau statut Facebook ou votre dernier tweet pourrait-il constituer un délit d'injure ou de diffamation et par conséquent engager votre responsabilité ? A cette question, la première chambre (...) -
Maladie professionnelle : les maires non diligents condamnés. Par Catherine Taurand, Avocat.
Posted: April 11th, 2013, 4:00pm MSD by TAURAND
Tags: droit public et administratif [edit]
Le tribunal administratif de Lille a, par deux jugements du 2 avril 2013, sévèrement sanctionné le maire de Camiers, qui persistait, enfermé dans une attitude dilatoire, à ne pas vouloir reconnaître comme professionnelle la maladie de deux de ses agents.
On sait qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que ne peut être reconnue (...) -
Le Barreau de Rennes a accueilli l'AG de la Conférence des Bâtonniers.
Posted: April 11th, 2013, 2:20pm MSD by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers s'est tenue à Rennes les 4, 5, 6 avril 2013.
Pendant ces trois jours, les enjeux de la pratique, de la promotion et de l'évolution du métier d'avocat étaient au centre des débats. Ces échanges ont, une nouvelle fois, permis d'illustrer la (...) -
Les pactes d'actionnaires à l'épreuve de la pratique. Par Sarah Assetou Garcia, Avocat.
Posted: April 11th, 2013, 12:15pm MSD by GARCIA
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Issus de la liberté contractuelle, les pactes d'actionnaires ont prospéré en droit des sociétés. Offrant une flexibilité en dehors du cadre rigide des statuts, ils permettent aux parties d'aménager le pouvoir dans la société. La sanction du non respect de ces clauses pose la question de leur efficacité en pratique.
Les pactes d'actionnaires sont régulièrement utilisés dans les opérations de reprise d'entreprise, de capital-investissement. Très largement abandonnés à la liberté contractuelle, ces pactes, à l'origine, (...) -
Les militaires blessés en service sont exclus du régime d'indemnisation des victimes d'infraction devant la CIVI. Par Laurent Vovard, Avocat.
Posted: April 10th, 2013, 5:45pm MSD by Vovard
Tags: droit pénal [edit]
La Cour de cassation exclu du régime d'indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures (Cass. 2ème Civ. 28 mars 2013, n°11-18.025).
1. Rappel des principes : Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale organisent un régime d'indemnisation ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction. Pour une (...) -
Etendue de la liberté d'expression de l'avocat. Par Benjamin Victor Labyod.
Posted: April 10th, 2013, 4:00pm MSD by LABYOD
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse se veut garant de ce que l'on appelle par commodité « l'immunité de robe ».
L'article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse se veut garant de ce que l'on appelle par commodité « l'immunité de robe » et dispose : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, (...) -
Action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit : la prescription court à partir du décès du testateur. Par Emilie Bruézière, Avocat.
Posted: April 10th, 2013, 12:05pm MSD by Bruézière
Tags: droit patrimonial et successions [edit]
Par un arrêt rendu le 20 mars 2013 la Cour de cassation apporte des précisions quant au point de départ de la prescription quinquennale.
L'article 901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. » (...) -
Précision sur la notion de « village existant » au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: April 9th, 2013, 6:25pm MSD by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Selon la Cour Administrative d'Appel de Nantes, un hameau comprenant une vingtaine de construction et ayant antérieurement accueilli des commerces et une colonie de vacances ne constitue pas un « village » au sens des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme (CAA Nantes 1er mars 2013 Mme Elisabeth ERULIN, req. n° 11NT01013).
La Cour Administrative d'Appel de Nantes a récemment jugé que : « Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-4 dudit code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en (...) -
La lutte contre la fraude aux prestations sociales. Par Christophe Georges Albert.
Posted: April 9th, 2013, 12:47pm MSD by GEORGES ALBERT
Tags: droit de la santé et [edit]
Maintenir les dépenses de santé au niveau actuel risque d'être de plus en plus en plus délicat pour un pays dont le déficit de l'assurance maladie est en 2012 de 13,3 Mds d'euros, contre, il est vrai, 17,4 Mds d'euros en 2011. Plus précisément, la fraude aux prestations sociales est évaluée par la Cour des comptes à 3 à 4 milliards d'euros pour le régime général, bien éloignée des 8 à 14 milliards de la fraude aux cotisations sociales alimentée notamment par le travail au noir.
Par ailleurs, dirigée sur les prestations maladies, la lutte contre la fraude est devenue tout à la fois un impératif de justice sociale et d'efficacité économique.
Si, d'un point de vue juridique, la fraude est bien définie et se caractérise par trois éléments : un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice et, surtout, un élément intentionnel, c'est (...) -
L'artiste reprenant l'œuvre d'autrui peut engager sa responsabilité pour parasitisme, sans pour autant commettre un acte de contrefaçon. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: April 9th, 2013, 11:00am MSD by Deberdt
Tags: droit d'auteur [edit]
L'artiste peintre Troy Henriksen a découvert qu'une autre artiste, Corinne Dalle Ore, avait réalisé plusieurs tableaux reproduisant, selon lui, les caractéristiques de ses œuvres.
Les deux artistes, installés à Paris, s'étaient rencontrés lors d'un salon professionnel d'art contemporain, et Corinne Dalle Ore avait visité l'atelier de Troy Henriksen. Ce dernier assigna Corinne Dalle (...) -
Divorce par consentement mutuel : vaut-il mieux vendre l'immeuble commun avant de divorcer ? Par André Icard, Avocat.
Posted: April 8th, 2013, 11:00am MSD by ICARD
Tags: droit de la famille : [edit]
OUI : car en l'absence d'acte liquidatif établi par le notaire annexé à la convention de divorce pour l'établissement duquel il y aurait eu des honoraires à payer, le partage verbal n'est pas soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ».
La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 9548 posée par Madame la Députée Clotilde Valter ( Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ), publiée au JOAN le (...)
Jurisexpert
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Utilisation d’internet à des fins privées par un salarié
Posted: April 7th, 2013, 11:39am MSD by Viviane Gelles
Tags: droit du travail [edit]
La Cour d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 15 janvier 2013, considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée motivé par l’utilisation d’internet à des fins privées pendant ses heures de travail.
Les éléments de preuve réunis par l’employeur consistaient dans les fichiers de journalisation collectés suite à un contrôle “manuel” opéré a posteriori. La salariée avait connaissance, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, que “tout usage ou consultation de sites internet sans rapport avec l’‘exercice professionnel » pouvait entraîner des sanctions disciplinaires.
Rappelant que les connexions établies par la salariée à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, la Cour précise que l’employeur était en droit de les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence de l’intéressée, sauf si la salariée les avait identifiés comme étant personnels.
Cependant, en rappelant, au visa de l’article L 112 1-1 du code du travail que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas proportionnées au but recherché », la Cour a relevé que l’utilisation sur les lieux du travail des outils informatiques à des fins autres que professionnelles était généralement tolérée. Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée.
En l’espèce, il a été retenu la consultation, par la salariée, d’internet à des fins personnelles à raison d’une heure de consultation par semaine de 30 heures de travail (temps partiel). Cette durée de consultation sans être négligeable ne pouvait être considérée comme déraisonnable et donc réellement abusive.
En conséquence, la juridiction a considéré que les faits reprochés à la salariée étaient certes réels, mais insuffisants pour justifier un licenciement.
Village de la Justice
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L'enfant au cœur de l'autorité parentale. Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: April 5th, 2013, 1:00pm MSD by Daudé
Tags: droit de la famille : [edit]
Le Code civil définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil). Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Seuls les parents sont titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, il est possible de priver un parent de l'ensemble de ces prérogatives ou encore de les confier à un tiers. Que les parents soient (...)
L'intérêt de l'enfant est donc la pierre angulaire de la notion d'autorité parentale et c'est à travers ce prisme que ses composantes seront définies. -
La défiscalisation dans le cadre de l'investissement dans l'entrepreunariat. Par Constance Grandisson, Consultante.
Posted: April 5th, 2013, 9:00am MSD by GRANDISSON
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Que l'on soit créateur d'entreprise, repreneur, ou à la recherche d'opportunités financières, allier investissements en entreprise et défiscalisation est une façon efficace et éprouvée de réduire son imposition tout en diversifiant son patrimoine.
Tour d'horizon rapide sur les principaux mécanismes qui permettent d'en profiter…
A destination d'un créateur ou du repreneur • Souscrire au capital de son entreprise peut ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 18% du montant des versements effectués jusqu'au 31 (...) -
Le Conseil d'Etat définit la notion de « maison d'habitation individuelle ». Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: April 4th, 2013, 1:00pm MSD by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le terme « maison d'habitation individuelle » contenu dans un document d'urbanisme ne peut être compris comme désignant uniquement une unité d'habitation et limitant le nombre de logements compris dans une construction. (CE 12 novembre 2012 Société agence Charles Katz , req. n° 344365 )
Dans sa décision du 12 novembre 2012, le Conseil d'État juge que : « 1. Considérant que, selon le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Louveciennes, la zone UG est une zone à (...) -
C'est la fin de période hivernale. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.
Posted: April 4th, 2013, 12:00pm MSD by Rossi-Landi
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Cette année, le printemps tardant à venir, Madame Cécile DUFLOT a décidé de repousser de 15 jours au 1er avril la fin de la période hivernale prévue à l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation pendant laquelle toutes les expulsions sont suspendues.
Cela signifie que pendant cette trêve hivernale il n'était pas possible pour un propriétaire bailleur de faire exécuter la décision de justice ordonnant l'expulsion de son locataire. Mais, ensuite, (...) -
Deux exemples d'acquisition de servitudes : une servitude de vue et une servitude de passage de canalisation d'eaux usées. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Posted: April 3rd, 2013, 12:00pm MSD by DUCOURTIOUX
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les deux exemples traités concernent deux modes d'acquisition de servitudes : celles qui peuvent s'acquérir par le temps ( trente ans de possession ) et celles qui ne peuvent s'acquérir que par un titre.
Les textes régissant l'acquisition des servitudes sont les articles 690 et 691 du Code civil. Article 690 : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de (...) -
L'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et l'offre commerciale existante. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: April 3rd, 2013, 11:00am MSD by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La CNAC peut instruire en tenant compte de l'offre commerciale existante dans la zone de chalandise.
Alors même qu'il a été jugé sous l'empire de la LME, que l'atteinte à l'équilibre entre les différentes formes de commerce ne suffirait plus à conduire à l'annulation des décisions rendues par la CNAC (CE (...) -
La vente en l'état futur d'achèvement : règles générales. Par Thomas Mertens, Avocat.
Posted: April 2nd, 2013, 2:00pm MSD by Mertens
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), concernant le secteur protégé (d'habitation ou mixte) est devenu le contrat le plus utilisé en matière de construction d'immeubles collectifs.
Surtout utilisé en milieu urbain, la VEFA est communément appelée « achat sur plan », ce qui résume son objet. En effet, la VEFA est le contrat par lequel une personne, l'acquéreur, contracte avec une (...) -
Démolition-reconstruction sur le même emplacement et modification substantielle. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: April 2nd, 2013, 11:00am MSD by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La reconstruction, au même emplacement et sur les mêmes parcelles de terrain, après démolition du bâtiment abritant un commerce n'ayant pas cessé d'être exploité pendant deux ans ou plus, d'un bâtiment destiné à recevoir un commerce de même nature et de même surface de vente ne constitue pas une modification substantielle au sens des anciennes dispositions de l'ancien article L 720-5 du Code de commerce. (TA de Versailles 15 novembre 2012 SA Sodica Carrières, req. n° 0911179)
Par une décision en date du 15 novembre 2012, le Tribunal administratif de Versailles vient de juger, au visa de l'article L. 720-5 du Code de commerce, soit sous le régime antérieur à la réforme de (...) -
L'adresse du domicile réel ou élu du copropriétaire : une information essentielle. Par Thomas Mertens, Avocat.
Posted: March 29th, 2013, 4:00pm MSK by Mertens
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La gestion de la copropriété n'est pas chose aisée. Quelque soit la taille de la copropriété, le syndic est confronté à un certain nombre de difficultés pratiques afin d'en faire fonctionner les institutions.
Le syndic est, en effet, l'organe exécutif des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires et se doit de veiller à la conservation de l'immeuble. Pour ce faire, il lui revient, entre autres, la (...) -
La communication des motifs de la décision implicite de la CNAC. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: March 29th, 2013, 1:00pm MSK by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La CNAC est tenue de communiquer dans un délai d'un mois lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, les motifs de la décision implicite née de son silence gardée pendant quatre mois sur un recours, sous peine d'illégalité de ladite décision.
CE 29 octobre 2012 Société Bouche Distribution , req. n° 354689 CE 29 octobre 2012 Société Supermarchés Match , req. n° 356761
Par ces deux décisions la Haute Juridiction retient que : « (...) Considérant, d'une part, que la saisine par un tiers, en vertu de l'article L. 752-17 du Code de commerce, de la Commission (...) -
Extension du domaine de la protection fonctionnelle aux situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement. Par Luc Brunet.
Posted: March 29th, 2013, 11:00am MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Des situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement moral, sans pour autant le caractériser, peuvent ouvrir droit à la protection fonctionnelle pour l'agent qui en est victime.
Un directeur général adjoint (DGA) d'un département porte plainte contre le directeur général des services (DGS) du chef de harcèlement moral. A l'appui de sa plainte il invoque plusieurs témoignages et (...) -
L'innovation dans les contrats d'outsourcing. Par Hervé Gabadou, Avocat.
Posted: March 29th, 2013, 10:56am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Selon une étude menée par Accenture en 2012 auprès de 263 acheteurs, les entreprises désireuses d'atteindre le « plein potentiel » des services d'externalisation des processus métier (BPO-Business Process Outsourcing) doivent faire évoluer leurs comportements.
Selon cette étude, les entreprises doivent notamment : « Adopter une approche collaborative de la gouvernance » impliquant « un état d'esprit ouvert vis-à-vis de la relation et des comportements qui (...)
Hervé Gabadou, associé du département Informatique & réseaux du cabinet Courtois Lebel, apporte son éclairage sur ce que devrait être la nouvelle approche des entreprises. -
La discrimination dans la taxation de la plus-value. Par Grégory Damy, Avocat.
Posted: March 28th, 2013, 4:00pm MSK by DAMY
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Des décisions récentes ont été rendues en matière de taxation de la plus-value immobilière des personnes physiques non-résidentes de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
En la matière, l'Administration fiscale a tendance à taxer au taux le plus fort. Le taux de 33,1/3% est appliqué aux résidents hors Union européenne et hors Espace économique européen. Mais la plupart (...) -
L'irrégularité de l'avis du ministre devant la CNAC : les assouplissements du Conseil d'Etat. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: March 28th, 2013, 1:00pm MSK by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le vice tiré de l'incompétence du signataire de l'avis du Ministre n'est pas nécessairement de nature à entacher d'illégalité la décision prise par la CNAC statuant en matière cinématographique.
CE 25 mars 2013 Société Ecran Sud, req. n° 353427
Dans sa décision du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat juge que : « Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et (...) -
Recours des tiers payeurs en matière d'accident : quelques précisions. Par Victoire de Bary, Avocat.
Posted: March 28th, 2013, 11:00am MSK by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Tant la Cour de Cassation que le Conseil d'Etat se sont récemment prononcés sur les questions générées par le recours des tiers payeurs en cas d'accident.
Tout d'abord, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a – dans un arrêt du 20 novembre 2012 (n°11-88773) – rappelé les conséquences du principe aux termes duquel la subrogation, dont bénéficie (...) -
L'accès au droit au cœur de la dernière assemblée générale du Conseil National des Barreaux.
Posted: March 27th, 2013, 2:15pm MSK by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Lors de sa dernière assemblée générale du 22 et 23 mars 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) a essentiellement porté son attention sur le travail de la commission « Accès au droit et à la justice » présidée par Madame le Bâtonnier Myriam Picot et a voté une résolution pour renforcer l'aide juridique.
Le CNB renouvelle sa demande de taxation des mutations et actes juridiques soumis à publicités ou enregistrement et souhaite la création d'un fonds d'aide juridique chargé de répartir les fonds auprès (...) -
L'improbable échange de conditions générales d'affaires différentes. Par Guillaume Fort, Juriste.
Posted: March 27th, 2013, 2:00pm MSK by Fort
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s'échanger des conditions générales d'affaires différentes n'est hélas pas un cas d'école.
Ce genre de situation a le plus de chance de se manifester dans les ventes internationales de marchandises. D'un côté, le vendeur produit ses conditions générales de vente dans sa langue d'origine et (...) -
La desserte par les transports en commun : critère accessoire ou prépondérant ? Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: March 27th, 2013, 1:00pm MSK by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Par une décision en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat confirme une décision de refus d'autorisation d'exploitation commercial de la CNAC en jugeant que :
« Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du (...) -
La liberté d'expression des pirates limitée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Par Manuel Roche, CPI.
Posted: March 27th, 2013, 11:00am MSK by ROCHE
Tags: droit d'auteur [edit]
Dans une affaire jugée le 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête déposée par deux des fondateurs du site internet The Pirate Bay qui estimaient qu'une décision de la justice suédoise de les condamner respectivement à dix et huit mois d'emprisonnement et au versement de près de 5 millions d'euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur avait méconnu leur droit fondamental à la liberté d'expression. (Fredrik NEIJ et Peter SUNDE KOLMISOPPI contre la Suède, requête n°40397/12)
Au terme d'une procédure judiciaire suédoise commencée en 2008, ces deux personnes avaient en effet été condamnées pour leur rôle actif dans la création et le fonctionnement du site The Pirate Bay, l'un (...) -
Les restaurants ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: March 26th, 2013, 4:00pm MSK by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Selon l'article L 752-1 du Code de commerce :
« I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, (...) -
Juridiction Unifiée du brevet, brevet unitaire et brevet européen : une révolution pour les avocats et les conseils en propriété industrielle. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Posted: March 26th, 2013, 1:00pm MSK by Schmitt
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Avec la Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire, les professions d'avocats et de conseils en propriété industrielle vont connaître des changements importants. un aperçu des premiers impacts.
Le brevet unitaire s'est accompagné de la création de la juridiction unifiée du brevet. Toute nouvelle juridiction suscite un fort sentiment d'adhésion puisqu'elle participe au renforcement de la (...) -
Clause de désignation : le libre choix des entreprises à l'heure de la transposition de l'A.N.I. Par Geoffrey Roche, Etudiant.
Posted: March 26th, 2013, 11:35am MSK by roche
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La question de la légalité des clauses de désignation en matière de protection complémentaire d'entreprise semblait avoir été tranchée tant par le juge européen que par la Cour de cassation.
L' A.N.I. et en particulier le projet de loi portant transposition de l'accord viennent redonner à cette notion une importance toute particulière. La modification apportée par le projet de loi aux (...) -
L'avis des chambres consulaires et l'urbanisme commercial : les précisions tardives du Conseil d'Etat ? Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: March 25th, 2013, 4:00pm MSK by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'avis de la CCI ne peut être rendue que par son assemblée générale. (CE 19 décembre 2012 Société Agathea-Villaverde , req. n° 351203)
Par la décision commentée, le conseil d'Etat juge au visa des dispositions relatives à l'urbanisme commercial en vigueur avant la loi du 4 août 2008, que : « Considérant qu'aux termes de l'article 20 (...) -
Les mesures sur le logement ont été annoncées. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: March 25th, 2013, 2:00pm MSK by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lors d'un déplacement à Alfortville (Val-de-Marne), le président de la République a fait part de ses projets concernant le logement..
« Face à l'urgence économique, sociale et environnementale », un « choc de confiance » est nécessaire, lequel passe par un plan « investissement-logement ». Une première série de mesures a pour objet de (...) -
La notion d'interrogatoire de la personne mise en examen et le respect des droits de la défense. Par Laurent Vovard, Avocat.
Posted: March 22nd, 2013, 4:00pm MSK by Vovard
Tags: droit pénal [edit]
Le respect des droits de la défense justifie, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une conception large de "l'interrogatoire" de la personne mise en examen. Celle ci doit bénéficier des garanties et droits qui y sont attachés lorsqu'elle procède à des déclarations, interdisant ainsi notamment à un officier de police judiciaire de recueillir et consigner des "confidences" auxquelles elle se serait livrée.... (Cass. Crim 5 mars 2013).
Rappel des principes : La mise en examen ouvre à la personne concernée un certain nombre de droits dans le cadre de l'instruction parmi lesquels le droit à l'assistance d'un avocat lors de ses (...) -
De la loyauté des preuves obtenues par le salarié : message sur répondeur téléphonique, enregistrement téléphonique, SMS… Par Anne Rebierre, Avocat.
Posted: March 22nd, 2013, 2:00pm MSK by REBIERRE
Tags: droit Social [edit]
Pour contester son licenciement et/ou démontrer l'existence d'une attitude fautive de son employeur à son égard (constitutive de harcèlement notamment), le salarié peut disposer de témoignages extérieurs, mais parfois aussi d'éléments de preuve émanant de l'auteur lui-même.
Cette hypothèse n'est pas réservée aux employeurs qui auraient eu « l'imprudence » d'écrire… Certes, il ne fait pas de doute que la lettre, la télécopie et l'email de l'employeur constitueraient des (...) -
"Equipement collectif" au sens du droit de l'urbanisme : les précisions du Conseil d'Etat. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: March 22nd, 2013, 11:00am MSK by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Une résidence de quatre-vingt six chambres destinée au logement des personnes âgées, qui assure la prise en charge collective des besoins des intéressés par la fourniture de services mutualisés, notamment paramédicaux, doit être regardée comme un « équipement collectif » au sens du droit de l'urbanisme. (CE 13 février 2013 Commune de La Baule-Escoublac , req. n° 346554)
Par cette décision, la Haute Juridique retient que : « 2. Considérant que la zone UL du plan d'occupation des sols de la commune de La Baule-Escoublac est définie par son règlement comme une zone « (...) -
Dispositifs actuels de couverture de la dépendance. Par Christophe Georges Albert.
Posted: March 21st, 2013, 2:00pm MSK by GEORGES ALBERT
Tags: droit de la santé et [edit]
Nous sommes le pays des paradoxes, alors que notre espérance de vie est l'une des plus élevée au monde et que le troisième âge est dans le même temps souvent vécu sereinement avec sa liberté et ses joies, il existe aussi un temps de difficultés, la période ou le corps et l'esprit s'affaissent.
Ainsi, cette chance nous est donnée, selon la formule bien connue, d'ajouter des années à la vie, et de la vie aux années. Mais avec l'allongement de l'espérance de vie se pose le défi de l'accroissement (...) -
Qui est le débiteur des charges de copropriété ? Par Matthieu Hy, Avocat.
Posted: March 21st, 2013, 1:00pm MSK by HY
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
De l'usufruit et de l'indivision
La réponse à la question de savoir qui est le débiteur des charges de copropriété relèverait presque de la lapalissade : le débiteur des charges de copropriété est le copropriétaire. L'article 10 de la (...) -
Quid des variations de la population dans l'analyse de la CNAC ? Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: March 21st, 2013, 11:00am MSK by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
A ce jour, la jurisprudence du Conseil d'État ne permet toujours pas d'apprécier avec exactitude la place de la population dans l'analyse faite par la CNAC sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Dans une décision en date du 19 juillet 2011, le Conseil avait pourtant laissé croire que l'évolution de la population entre les deux derniers recensements était sans aucune portée sur l'analyse de la (...) -
L'identité des projets sous la nouvelle législation de l'urbanisme commercial. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
Posted: March 20th, 2013, 12:46pm MSK by Tchatat
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le Conseil d'Etat juge qu'un second projet qui prévoit la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente réduite à 2 110 m² (contre 2 500 m²) et comporte des éléments nouveaux en ce qui concerne la qualité environnementale du projet est différent de celui refusé par la CNAC moins d'un an auparavant. (CE 13 février 2013 Sté COVA , req. n° 355954, 356026)
Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce, « en cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale [...], il ne peut être déposé de nouvelle (...) -
Une reproduction non autorisée et qui n'est pas fidèle à l'œuvre originale porte atteinte au droit moral de l'artiste. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: March 20th, 2013, 11:00am MSK by Deberdt
Tags: droit d'auteur [edit]
Un particulier avait mis en vente un exemplaire en marbre de la sculpture Le Penseur, portant la signature « Auguste Rodin », mais sans la mention « Reproduction ». Estimant que l'objet n'était pas une œuvre du célèbre sculpteur, le musée Rodin assigna son propriétaire afin de voir ordonnée la destruction de l'exemplaire.
Le Tribunal de grande instance de Paris jugea que l'attribution à Auguste Rodin de la sculpture litigieuse portait atteinte au droit moral de ce dernier et constituait un acte de contrefaçon. Il (...) -
Les collectivités publiques peuvent-elle acheter sur Internet et payer en ligne ? Par André Icard, Avocat.
Posted: March 18th, 2013, 1:00pm MSK by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
OUI : les principes relatifs à la commande publique édictés par le Code des marchés publics (CMP) ne s'opposent pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations.
Cependant, un commerçant n'ayant aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur public, un site de vente en ligne est en droit de refuser un règlement par mandat (...) -
La participation de l'assuré social aux dépenses de santé. Par Christophe Georges Albert.
Posted: March 18th, 2013, 12:00pm MSK by GEORGES ALBERT
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Les dépenses assurées par l'assurance maladie sont scrutées et leur augmentation annuelle est limitée afin d'être rendue conforme à l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie votée chaque année par le parlement, et si le gouvernement affiche ses ambitions, est-il pour autant possible de faire évoluer séparément les systèmes de distribution de soins et de protection sociale ?
Le droit à la protection de la santé est un droit qui n'est plus contesté, il figure en effet à l'article 11 du préambule de 1946 et est effectivement garanti par le système de protection sociale mis en (...) -
La Commission européenne enquête : sur l'application de la directive relative aux crédits à la consommation. Par Laurent Denis, Consultant.
Posted: March 15th, 2013, 1:00pm MSK by DENIS
Tags: droit financier [edit]
Après bientôt trois années complètes de mise en œuvre, en France, la Commission européenne commande une analyse de la mise en place de la directive portant sur le crédit à la consommation.
Une occasion directe de pratiquer la « démocratie normative », où chaque « partie prenante », chaque acteur et citoyen, peut exprimer un avis et des suggestions sur des normes juridiques. Les réponses (...) -
Dans quel cas le juge administratif peut prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme ? Par Anne-Laure Vigneron, Avocat.
Posted: March 14th, 2013, 1:00pm MSK by Vigneron
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 1er mars 2013, vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme (CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres, req. n°350306).
En l'espèce, l'affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d'une éolienne et d'un poste de livraison. Le Tribunal administratif de Caen avait annulé l'arrêté de permis (...) -
Une plainte déposée contre Samsung par des associations : la valeur obligatoire de la RSE en question. Par Chloé Rama, Juriste.
Posted: March 13th, 2013, 5:00pm MSK by RAMA
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Récemment une plainte a été déposée contre la société Samsung, sous les auspices d'associations françaises de consommateurs, qui pose la question de la portée normative de la RSE. Cette plainte est une véritable première en Europe.
Portée normative de la RSE : hard law ou soft law ? Dans une conférence récente donnée à la Maison des arts et métiers, Xavier FONTANET ancien PDG d'Essilor, affirmait sans ambages qu'il était presque (...) -
Mauvaises conditions climatiques : la responsabilité des collectivités n'est pas automatique. Par Luc Brunet.
Posted: March 13th, 2013, 4:00pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Quand l'hiver joue les prolongations, les automobilistes doivent redoubler de précaution : adapter leur vitesse aux conditions climatiques et rester maître de leur véhicule. La présence de neige et de verglas sur la voie ne suffit pas à établir un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public imputable à la collectivité qui en assure la gestion.
Un chauffeur routier perd le contrôle de son camion de 19 tonnes, le véhicule, ayant glissé, après blocage des roues, sur la chaussée verglacée et enneigée. Il percute trois véhicules immobilisés après (...) -
La place de l'enfant dans la procédure de divorce de ses parents. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Posted: March 13th, 2013, 12:00pm MSK by RISALETTO
Tags: droit de la famille : [edit]
La Cour de cassation souhaite que la parole de l'enfant soit entendue par les magistrats afin qu'il puisse avoir la possibilité d'exprimer son choix dans le mode de vie adopté à la suite de la procédure de divorce de ses parents, et ceci même si le mineur a déjà été précédemment auditionné. Les motifs de refus de procéder à l'audition de l'enfant sont limitatifs pour garantir la prédominance de ses intérêts.
Le divorce est une affaire de « grandes personnes » mais pas seulement… L'arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer aux (...) -
Redressement fiscal, comment gérer la demande de désignation des bénéficiaires ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
Posted: March 13th, 2013, 11:00am MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale adresse à l'entreprise contrôlée la proposition de rectification, et dans l'hypothèse de l'existence de distributions occultes, elle demande que soient désignés les bénéficiaires de ces distributions.
Concrètement dans cette hypothèse, se fondant sur l'article 117 du Code général des impôts, l'administration redresse l'entreprise sur des recettes qui ont été dissimulées ou des charges injustifiées et (...) -
Contrefaçon de droit d'auteur : Dior défend ses sandales. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Posted: March 12th, 2013, 2:00pm MSK by BLONDIEAU
Tags: droit d'auteur [edit]
Dans un arrêt du 8 février 2013, la Cour d'appel de Paris reconnaît un droit d'auteur sur des sandales, constituées par l'assemblage de différents éléments faisant eux-mêmes partie du domaine public.
La société Christian Dior Couture (ci-après Dior) a créé en 2006 un modèle de chaussures commercialisé lors de la saison printemps été 2007 sous la dénomination d' « Extrême Dior ». Elle a constaté que la (...) -
Loteries publicitaires : l'aléa affectant l'attribution d'un prix doit être mis clairement en évidence. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: March 12th, 2013, 1:00pm MSK by Deberdt
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un particulier avait reçu d'une société de vente par correspondance des documents publicitaires le déclarant gagnant de la somme de 45 600 euros. Cette somme ne lui ayant pas été versée, il assigna la société en paiement du gain annoncé.
Les juges de première instance rejetèrent sa demande. Certes, les documents publicitaires étaient intitulés pour l'un « confirmation de paiement » et pour l'autre « résultat confirmé et assuré ». Certes, (...) -
Elections professionnelles : il n'est plus nécessaire de justifier de circonstances exceptionnelles pour prévoir le vote par correspondance. Par Clémence Queffeulou, Avocat.
Posted: March 12th, 2013, 11:00am MSK by QUEFFEULOU
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le Code du travail prévoit que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Toutefois, jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que l'employeur et les organisations syndicales ne pouvaient valablement décider de recourir au vote par correspondance que dans des (...) -
"Sur la route du crime" : Débats et projections sur le thème de la criminologie...
Posted: March 11th, 2013, 10:03am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Du 28 mars au 28 avril 2013 aura lieu pour la première fois en France une manifestation dédiée à la criminologie et aux tueurs en séries.
Il vous sera proposé... Des projections Une Nuit Serial Killer, le 27 avril de 20h à 7h Des débats d'experts, gratuits et ouverts au public, au sein des Voûtes de Paris (19 Rue des Frigo, 75013 (...)
Cette manifestation intitulée Sur la route du crime sera présentée par Stéphane Bourgoin et se déroulera du 28 dans les Voutes de Paris (75013). -
Des tweets « déplacés » à l'égard de FRANCE TELEVISIONS = un animateur de télé licencié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Elève-Avocat.
Posted: March 8th, 2013, 6:50pm MSK by CHHUM
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Le 7 mars 2013, l'animateur-star de FRANCE 2, Julien Courbet, a été licencié pour avoir écrit sur son compte Twitter « des propos inacceptables » concernant l'arrêt de son émission.
1) Les faits : Julien Courbet a tenu des propos « inacceptables » sur Twitter Suite à l'annonce de l'arrêt de Seriez-vous un bon expert ?, diffusé sur FRANCE 2, Julien Courbet, l'animateur du jeu, (...) -
La diffusion simultanée d'une oeuvre audiovisuelle en streaming sur Internet est une communication publique. Par Gilles Buis, Avocat.
Posted: March 8th, 2013, 6:15pm MSK by BUIS
Tags: droit d'auteur [edit]
La CJUE a décidé le 7 mars 2013 que la retransmission gratuite en streaming d'émissions télévisée est une communication publique au sens de la Directive 2001/29 CE dit "Comerce electronique" , ce qui entraine l'application du droit d'auteur, et notamment de droit de s'opposer à cette communication . (affaire C‑607/11)
L'article 3 de la directive 2001/29 dite "commerce electronique" , intitulé « Droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés » précise (...) -
Un recours abusif contre un permis de construire peut-il être sanctionné ? Par André Icard, Avocat.
Posted: March 8th, 2013, 12:00pm MSK by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
OUI : car celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu'il a révélé de la part de son auteur une intention manifeste de nuire, une légèreté blâmable ou la mauvaise foi ou en ce qu'il a procédé d'une erreur grossière équivalente au dol.
Dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice (...) -
Christiane Féral-Schuhl, une femme engagée pour l'égalité, aux côtés de femmes d'exception.
Posted: March 7th, 2013, 8:20pm MSK by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
C'est à la veille de la journée internationale de la femme que Christiane Féral-Schuhl, récemment nommée au Haut Conseil de l'égalité entre les hommes et les femmes, a convié la presse pour la sortie de son livre « Ces femmes qui portent la robe ». Mais bien plus que la promotion de son ouvrage dont les droits d'auteur seront par ailleurs entièrement reversés au fonds de dotation du barreau de Paris, c'est avant tout un grand hommage qu'elle a voulu rendre à toutes ces femmes qui à travers le monde se battent pour le respect des Droits de l'Homme.
Dès son arrivée en tant que Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, Christiane Féral-Schuhl, ayant pris conscience des difficultés des avocates dans l'exercice de leur profession, a (...) -
Employeurs : la concurrence nécessairement loyale des anciens salariés. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Posted: March 6th, 2013, 12:00pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En l'absence de clause de non-concurrence, le salarié qui n'est plus lié par un contrat de travail retrouve sa liberté.
Le principe de liberté du travail et de libre établissement lui permet d'occuper un emploi dans une entreprise concurrente ou de créer lui-même une telle entreprise après l'expiration de son contrat de (...) -
L'état de dépendance économique dans les relations commerciales. Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: March 5th, 2013, 11:00am MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
« L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ». (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi n°12-13603)
Une société dénommée EAS intervenant dans le domaine du transport, de la livraison et ramassage de colis agit comme sous-traitant pour le compte de la Société DHL. La Société EAS est mise en (...) -
Entente anticoncurrentielle : risque de sanction par les autorités nationales. Par Grit Karg, Rechtsanwältin, et Stephan Lesage-Mathieu, Avocat.
Posted: March 5th, 2013, 10:52am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Un accord anticoncurrentiel peut être sanctionné par les autorités nationales, même si les parts de marché détenues par les parties se trouvent en deçà des seuils fixés par la Commission Européenne.
L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Selon la (...) -
Les recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale. Par Christophe Georges Albert.
Posted: March 4th, 2013, 4:00pm MSK by GEORGES ALBERT
Tags: droit de la santé et [edit]
Afin de lutter contre la pauvreté, le plan de Beveridge de 1942 d'inspiration keynésienne proposait de verser une allocation dotée tout à la fois d'un caractère universel, unitaire et uniforme.
Cependant, les trente piteuses qui suivirent la période faste d'après guerre ont conduit le législateur à inscrire dans les textes des mécanismes de recours contre les bénéficiaires de ces aides en vertu de modalités particulières.
Ainsi, l'aide sociale peut elle être définie comme une avance faite par l'état aux besoins de citoyens dûment identifiés au regard de leurs conditions de ressources. A l'appui de cette définition, (...) -
Déclaration et révision obligatoires des valeurs locatives. Par Thomas Carbonnier, Avocat.
Posted: March 4th, 2013, 12:00pm MSK by Carbonnier
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Un arrêté du 18 février 2013 précise, dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le modèle de déclaration à souscrire ainsi que ses modalités de souscription et de dépôt.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a engagé le processus de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux et à usage professionnel. Cette (...) -
Jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ? Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: March 4th, 2013, 11:00am MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013 pourvoi n°11-28244)
Un médecin conclu un contrat d'exercice professionnel avec une clinique qui comporte une clause d'indemnisation en cas de rupture du contrat à la suite d'une affection invalidante. La clinique est (...) -
Alerte sur les propositions commerciales de renouvellement de marques. Par Philippe Rodhain, CPI.
Posted: March 2nd, 2013, 1:00pm MSK by Rodhain
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Qui n'a pas déjà reçu de courriers émanant de sociétés privées proposant de se charger du renouvellement d'une marque ?
Cette pratique, connue de longue date, semble aujourd'hui s'amplifier à travers l'envoi massif de propositions de renouvellement de marques françaises. Ces sociétés alertent les titulaires sur (...) -
La décision de suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle une portée rétroactive ? Par André Icard, Avocat
Posted: March 2nd, 2013, 11:00am MSK by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
NON : la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. Elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée.
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, (...) -
Conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales. Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: March 1st, 2013, 3:00pm MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'absence de stipulation dans un acte de cession de parts de société d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux. (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2012, Pourvoi numéro 11-21528)
Monsieur A cède à une société AGECOMA les parts qu'il détient au capital de FICO EST. La cession comprend une garantie de la valeur des parts sociales cédées. Selon cette garantie, toute diminution de (...) -
La réception des travaux. Par Victoire de Bary, Avocat.
Posted: March 1st, 2013, 2:00pm MSK by de Bary
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».
Elle intervient donc lorsque les travaux sont terminés. La réception est unique et doit intervenir à l'achèvement de tous les travaux, même lorsque ceux-ci sont réalisés en corps d'état séparés. La (...) -
Devoir de secours et d'assistance des descandants à l'égard des ascendants. Par Emilie Bruézière, Avocat.
Posted: March 1st, 2013, 12:50pm MSK by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
L'obligation alimentaire des descendants envers les ascendants est posée par l'article 205 du Code civil qui dispose : " les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
Contrairement à une idée répandue auprès des justiciables le Code civil ne vise pas les pères et mères mais de manière plus général les ascendants. Il faut, donc, entendre pas ascendants les parents mais (...) -
Fichier des crédits et IOBSP : une consultation est toujours positive ! Par Laurent Denis, Consultant.
Posted: March 1st, 2013, 12:45pm MSK by DENIS
Tags: droit financier [edit]
Le 27 février 2013, les pouvoirs publics ont achevé une phase de consultation portant non pas sur la faisabilité, mais sur les conditions de réalisation d'un fichier national exhaustif des crédits (« fichier positif »).
Un tel fichier fait désormais partie des annonces du gouvernement (décembre 2012), et possiblement, de la prochaine loi sur la consommation. Une telle consultation représente une heureuse (...) -
Utilisation de tissus et cellules, l'Homme comme critère de distinction ? Par Audrey Bronkhorst, Avocat.
Posted: March 1st, 2013, 12:00pm MSK by Bronkhorst
Tags: droit de la santé et [edit]
Le législateur a prévu et encadré la possibilité de mener un certain nombre d'activités sur les éléments et produits du corps humain. Ces activités sont la préparation, la conservation, la distribution et la cession (outre l'importation/exportation et l'utilisation).
L'une des conditions que les opérateurs doivent respecter est relative à la finalité de l'activité menée. En effet, ces activités ne sont autorisées que pour autant qu'elles soient exercées dans l'une (...) -
L'aide juridictionnelle : un dispositif en question(s). Par Khadija Azougach, Avocat.
Posted: February 28th, 2013, 4:00pm MSK by azougach
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'aide juridictionnelle (AJ) en tant que composante de l'aide juridique a pour objet de faciliter l'accès à la justice et au droit. Toutefois ces derniers temps elle fait l'objet de nombreux débats qui s'illustrent par l'adoption de textes, d'états généraux, et par des propositions de réformes. La jurisprudence n'a également pas chômé, notamment par des piqures de rappel à certaines juridictions qui semblaient méconnaître les principes de base relatifs au comportement de l'avocat dans le cadre de l'AJ. C'est l'occasion de nous arrêter sur ce dispositif âgé de plus de 20 ans qui pose toujours autant de questions.
L'AJ est-elle un droit fondamental, et est-elle perçue ainsi par les avocats ? L'AJ semble avoir ce caractère de droit fondamental, par son contenu même, mais il n'est pas aussi certain qu'elle ait (...) -
Consignes syndicales et pratiques anticoncurrentielles. Par Sahand Saber, Avocat.
Posted: February 28th, 2013, 2:00pm MSK by Saber
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Face aux règles de la concurrence, certaines entreprises ont mûri l'idée que les syndicats et les organisations qui ont pour mission de défendre leurs intérêts aideraient à contourner les règles du droit de la concurrence. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles suppose dès lors la prise en compte des activités que mènent les organisations professionnelles.
Si ces organisations peuvent aider leurs adhérents dans l'exercice de leurs activités, cette aide ne doit pas exercer d'influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence entre les (...) -
Une compétence douanière élastique en vue de la recherche de la fraude. Par Jean Pannier, Avocat.
Posted: February 28th, 2013, 10:05am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
(Convention TIR. Chargement de papier en provenance de Lituanie dissimulant un stock de cigarettes)
La Cour de Justice de l'Union Européenne (6ème chambre) a rendu le 8 mars 2012 une ordonnance qui facilite la recherche de la fraude : 1° L'article 454, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2454/93 (...) -
CGV : Eviter les liens hypertextes ! Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.
Posted: February 27th, 2013, 1:00pm MSK by Weber
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Un lien hypertexte renvoyant vers des CGV n'est pas considéré comme un « support durable » en matière de vente à distance.
Pour rappel, en matière de contrats conclus par voie électronique, le droit communautaire, en particulier la Directive européenne du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière (...) -
Le harcèlement moral dans la fonction publique : du bon usage des voies procédurales, par Christelle Mazza, Avocate.
Posted: February 27th, 2013, 12:55pm MSK by MAZZA
Tags: droit public et administratif [edit]
« Le harcèlement moral naît de façon anodine et se propage insidieusement. Dans un premier temps, les personnes concernées ne veulent pas se formaliser et prennent à la légère piques et brimades. Puis ces attaques se multiplient et la victime est régulièrement acculée, mise en état d'infériorité, soumise à des manœuvres hostiles et dégradantes pendant une longue période.
De toutes ces agressions, on ne meurt pas directement, mais on perd une partie de soi-même. On revient chaque soir usé, humilié, abîmé. Il est difficile de s'en remettre.
Dans un groupe, il est normal que les conflits se manifestent. Une remarque blessante dans un moment d'énervement ou de mauvaise humeur n'est pas significative, à plus forte raison si elle est suivie d'excuses. C'est la répétition des vexations, des humiliations, sans aucun effort pour les nuancer, qui constitue le phénomène destructeur. »
Article de référence mis à jour en février 2013.
Marie-France Hirigoyen, Docteur en médecine et psychiatre a publié son ouvrage Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien en 1998, il y a seulement une quinzaine d'années, stigmatisant (...) -
Troubles anormaux du voisinage et construction. Par Victoire de Bary, Avocat.
Posted: February 27th, 2013, 12:19pm MSK by de Bary
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La théorie des troubles anormaux de voisinage a été créée par la jurisprudence, sur le fondement de l'article 544 du Code civil.
D'après cette disposition, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». (...) -
Révision des valeurs locatives. Par Sophie Colomb, Avocat
Posted: February 26th, 2013, 8:00pm MSK by COLOMB
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La campagne de révision des valeurs locatives est en route. Suite à l'expérimentation conduite en 2011 dans 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haute-Vienne et Paris), les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives sont généralisées à l'ensemble du territoire.
Depuis début février 2013, les propriétaires de locaux commerciaux ou professionnels se voient adresser un imprimé de déclaration N° 660-RAV-K à déposer sous forme papier au plus tard au 8 avril 2013 (...) -
Les ressources du comité d'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: February 26th, 2013, 6:00pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le comité d'entreprise dispose de deux types de ressources distinctes. D'une part, une subvention de fonctionnement et, d'autre part, une contribution destinée aux activités sociales et culturelles.
1. La subvention de fonctionnement 1.1. Montant et nature Selon l'article L. 2325-43, alinéa 1er du Code du travail : « L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un (...) -
Syndicat : un refus d'autorisation d'absence pour motif syndical doit-il être motivé ? Par André Icard, Avocat.
Posted: February 26th, 2013, 12:00pm MSK by ICARD
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise. La seule mention d'un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n'apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l'obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L'employeur public doit donc préciser en quoi les nécessités de service justifieraient le refus d'accorder l'autorisation d'absence pour motif syndical.
L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que « (…) doivent (...) -
Radioblogclub : condamnation confirmée pour mise a disposition de contenu protégé par un logiciel en ligne de musique streaming. Par Claudia Weber, Avocat.
Posted: February 26th, 2013, 11:00am MSK by Weber
Tags: droit d'auteur [edit]
Par un arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour de cassation vient confirmer la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel puis confirmée par la Cour d'appel de Paris à l'encontre des créateurs du site internet radioblog.fr. Ceux-ci (condamnés par ailleurs d'une peine de 9 mois de prison avec sursis ainsi que d'une amende de 10 000 euros) devront verser une somme d'1 million d'euros aux représentants des producteurs de phonogrammes.
A l'origine de l'affaire, la mise en place d'un site de streaming musical. La plateforme, donnant accès à un logiciel de recherche d'enregistrements musicaux, permettait d'accéder à un très grand (...) -
Annuaire cv : petite histoire d'une escroquerie. Par Romain Darriere, Avocat.
Posted: February 25th, 2013, 4:00pm MSK by Darriere
Tags: droit pénal [edit]
Au courant de l'année 2009, le monde des annuaires professionnels assistait avec émoi à la naissance d'une petite entreprise strasbourgeoise dénommée ANNUAIRE CV, laquelle avait vocation à concurrencer l'un de ses grands frères, le site internet des fameuses PAGES JAUNES.
Une société dont le mode de fonctionnement repose sur le jeu de la libre et saine concurrence ne pouvait que se réjouir de l'avènement de ce nouvel acteur d'un marché en pleine expansion. (...) -
Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ? Par André Icard, Avocat.
Posted: February 25th, 2013, 12:00pm MSK by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques exceptions énumérées ci-après.
1) - Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont définis par l'article R.221-3 du code de justice administrative. Exemples pour la région parisienne : Tribunal administratif de (...) -
Une juridiction étrangère peut être compétente pour une rupture de relations commerciales établies. Par Julien Fanen, Avocat.
Posted: February 23rd, 2013, 5:00pm MSK by FANEN
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En matière de rupture de relations commerciales établies et de clause attributive de compétence, peu importe la nature délictuelle ou contractuelle de l'action, seul le caractère large et compréhensif de la clause doit être pris en compte (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570).
Dans le cadre de l'action en rupture abusive de l'article L 442-6 I 5° du Code de commerce, une divergence de jurisprudence se maintient entre la première chambre civile de la Cour de cassation et sa (...) -
Le divorce entre époux Franco-marocain par Ali Chellat, Avocat.
Posted: February 23rd, 2013, 4:00pm MSK by CHELLAT
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Comme la législation sur la dissolution du lien conjugal est différente d'un pays à l'autre, les conséquences sur les époux sont différentes car chacun des époux essaye de faire venir l'eau à son moulin. L'ignorance des lois y est pour beaucoup, alors que nul n'est censé l'ignorer.
Un certain nombre d'époux Franco-marocains ou Marocains, domiciliés en France, vont avoir à se poser les questions suivantes : • Le juge français est-il compétent pour prononcer le divorce lorsque les (...)
Les mariages Franco-marocains n'échappent pas à la rupture et aux mésententes. -
Le contentieux disciplinaire des fonctionnaires : quel contrôle du juge administratif ? Par André Icard, Avocat.
Posted: February 23rd, 2013, 1:00pm MSK by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
Au plan de la légalité externe, le juge administratif vérifiera le respect des règles de compétence de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, le respect des droits de la défense du fonctionnaire préalablement à la consultation du conseil de discipline, les modalités de composition et de consultation du conseil de discipline¸ l'organisation du délibéré et du vote de la sanction, de la forme du procès verbal de séance, du délai et de la motivation de l'avis et des modalités d'information du conseil de discipline et du fonctionnaire lorsqu'une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline a été prise.
Au plan de la légalité interne, il vérifiera la réalité des faits, si les faits invoqués sont constitutifs d'une faute disciplinaire et si l'appréciation de l'autorité disciplinaire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
I) - Au plan de la légalité externe : le juge vérifiera : 1) - Le contrôle de la compétence de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire : L'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant (...) -
Liquidation judiciaire : protection du patrimoine personnel pour les activités exercées en nom propre. Par Ketty Leroux, Avocat.
Posted: February 23rd, 2013, 12:00pm MSK by Leroux
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Si vous exercez une activité en nom propre, comme artisan, commerçant, ou profession libérale et que votre activité fait l'objet d'une liquidation judiciaire, vous êtes tenu de payer vos dettes sur votre patrimoine personnel et professionnel.
Il est donc intéressant d'être informé, si vous avez ce statut, afin de pouvoir protéger une partie de votre patrimoine personnel de deux façons. Le premier point concerne le contrat d'assurance vie. (...) -
L'appréciation de la disparité créée par le divorce dans le cadre d'une prestation compensatoire. Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: February 22nd, 2013, 5:00pm MSK by Daudé
Tags: droit de la famille : [edit]
Lorsqu'un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le Juge peut ordonner au conjoint dont la situation est plus aisée de verser une prestation compensatoire à l'autre (article 270 du code civil).
La question clé est alors de savoir comment le Juge apprécie-t-il la disparité dans les conditions de vie des époux…
L'article 271 du Code civil pose des critères sur lesquels le Juge aux Affaires Familiales s'appuie pour apprécier cette disparité. Toutefois, en pratique, de nombreuses questions viennent se poser, (...) -
Redressement judiciaire : fin de la saisine d'office du Tribunal. Julien Fanen, Avocat.
Posted: February 22nd, 2013, 4:05pm MSK by FANEN
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Redressement judiciaire : fin de la saisine d'office du Tribunal (Conseil constitutionnel QPC N° 2012-286 du 7.12.2012, Société Pyrénées services et autres).
Selon le principe d'impartialité, une juridiction ne peut se saisir et prononcer une décision dans la même instance. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la (...) -
Résidences de services, défaillance de l'exploitant et risque fiscal : quelles solutions ? Par Marc Amblard, Avocat.
Posted: February 22nd, 2013, 11:00am MSK by AMBLARD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Depuis plusieurs années, les résidences de services et notamment de tourisme obtiennent la faveur des investisseurs. A cela deux raisons principales : une rentabilité plus élevée et des avantages fiscaux tels la possibilité de récupérer de la TVA sur le prix d'achat et les travaux (article 261 D du Code général des impôts) ainsi qu'une réduction d'impôt sur le revenu (articles 199 decies E et 199 sexvicies du même Code). Ce type d'investissement oblige toutefois l'acquéreur à déléguer l'exploitation de son bien à un professionnel du secteur para-hôtelier. Les problèmes alors posés par la gestion malencontreuse de certains exploitants et le cadre juridique peu approprié du bail commercial ont contribué à repenser le schéma contractuel du dispositif.
Les dangers consubstantiels à la gestion classique d'une résidence seront alors présentés (1.) avant d'aborder un mode d'exploitation alternatif : la société d'autogestion (2.). 1. LES PIEGES DE LA (...) -
Les droits des pères sont-ils bafoués par la justice française ? Par Mahor Chiche, Avocat.
Posted: February 21st, 2013, 6:15pm MSK by Chiche
Tags: droit de la famille : [edit]
Résidence alternée, statut du co-parent, ces derniers jours le débat fait rage, il est utile de tenter de comprendre pourquoi la réalité judiciaire s'est largement écartée de l'esprit de la loi.
Vendredi 15 février, un père que la justice a « privé » de ses enfants proteste en haut d'une grue du port de Nantes. Geste d'amour, de désespoir et de colère ? Cette histoire révèle le malaise que (...) -
Le droit privé français : le poumon de l'activité économique ? Par Adhémar Autrand, Juriste.
Posted: February 21st, 2013, 6:00pm MSK by Autrand
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le droit privé français est souvent critiqué pour sa rigidité. Il serait néfaste à l'activité économique. Qui sont les critiques du droit français ? Quels sont leurs arguments ? Le droit français est-il vraiment si mauvais ?
Lorsque Télémaque, ayant perdu Mentor vendu comme esclave, arrive en Crète, il est ébloui par l'activité économique de l'île et par sa vitalité. Alors qu'il demande à un marchand d'où vient cette bonne (...)
Jurisexpert
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Peut-on tout dire sur Internet ?
Posted: February 21st, 2013, 12:08pm MSK by Blandine Poidevin
Tags: droit de la communication [edit]
Sous prétexte de donner son avis, peut-on tenir des propos négatifs sur une marque, la critiquer, la dénigrer ? Comment réagir si la marque dont je suis titulaire fait l’objet de critiques virulentes sur la toile ?
Le développement des sites communautaires, des blogs, des forums de discussion et autre réseaux sociaux a décuplé les canaux d’expression des internautes, qui n’hésitent pas à donner leurs avis sur la société dans laquelle ils travaillent, à noter leurs professeurs, ou encore à critiquer une marque.
Les conflits entre salariés et employeurs sont légion en la matière.
Ainsi, en janvier dernier, la société française QUICK a annoncé qu’elle avait l’intention d’agir en diffamation contre un de ses salariés qui, quotidiennement, dénonçait sur Twitter les dysfonctionnements de l’enseigne QUICK dans laquelle il travaille.
Les juges sont donc amenés régulièrement à se prononcer sur des propos négatifs tenus à l’encontre de sociétés, de marques, de produits sur différents sites internet.
Le tribunal de grande instance de Paris a eu à trancher de la légalité du site internet www.lesarnaques.com. Forum de discussion sur lequel les internautes sont libres de donner leurs avis, il n’est pas étonnant qu’une société – en l’occurrence, la société LILADS qui a pour activité la diffusion d’annonces immobilières sur différents sites internet – ait réagi afin de demander au juge de condamner ce site en lui reprochant de commettre des actes de dénigrement à son encontre.
Mais le juge a tranché dans le sens du site lesarnaques.com et a considéré que ce site se situait dans un débat d’intérêt général et que l’association entre les contributions des internautes (même quand elles visent nommément un professionnel et indépendamment de leur contenu) et le nom délibérément provocateur du site ne constitue pas en soi un acte de dénigrement au seul prétexte de ce rapprochement entre le nom du site et celui de l’entreprise visée1.
Cela nous amène à nous interroger sur la frontière entre la liberté d’expression inhérente à toute critique et les propos pouvant faire l’objet d’une condamnation juridique, puis à se pencher sur les actions à mettre en place.
1.Les propos répréhensibles
Il sera nécessaire de mettre en place des outils de veille.
Lorsque l’on tient des propos négatifs à propos d’une marque, d’une société ou de ses produits, il convient de parler de « dénigrement », qui peut effectivement causer un réel préjudice, dans la mesure où cette critique est à même d’influencer le potentiel consommateur.
Deux principes s’opposent : la liberté d’expression des internautes d’une part et le droit exclusif pour le titulaire d’une marque de l’exploiter, d’autre part.
Les juges ont admis la possibilité de dénigrer une marque si la critique est justifiée par un intérêt légitime tel que la santé publique, comme cela a été le cas d’une campagne de prévention reproduisant la marque de cigarette CAMEL associée à des éléments morbides. De même, s’il s’agit d’une parodie humoristique de la marque, ou d’un usage polémique étranger à la vie des affaires, alors la liberté d’expression l’emporte.
En revanche, s’il s’agit d’un dénigrement impliquant une démarche dont le but est de discréditer, de décrier ou de rabaisser une marque et ses produits, alors la responsabilité délictuelle de l’auteur des propos sera engagée.
Vous l’aurez compris, l’équilibre entre liberté d’expression et dénigrement de marque est fragile.
2.La réaction à mettre en œuvre
Dans un premier temps, il est souvent judicieux de faire constater les propos par huissier de justice, afin de se constituer la preuve de la diffusion des propos et leurs auteurs.
Ensuite, si l’objet de la demande est la suppression des propos en ligne, il convient de notifier le contenu illicite à l’hébergeur du site qui a l’obligation de supprimer tout contenu manifestement illicite. Il est nécessaire d’être vigilant car la notification doit répondre à certaines obligations légales.
Parfois, il sera nécessaire de demander la levée d’anonymat des contributeurs, ce qui peut révéler quelques surprises, comme le nom d’un concurrent.
Enfin, la saisine du juge civil sera opportune quand l’objectif est d’engager la responsabilité civile de l’auteur des propos et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Liens vers les formulaires permettant au titulaire de la marque de réagir :
FACEBOOK: [https:]
TWITTER : [https:]
PINTEREST : [pinterest.com]
YOUTUBE [https:]
DAILYMOTION : [www.dailymotion.com]Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble
Village de la Justice
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Le devoir de conseil de l'Intermédiaire bancaire : les didascalies manquantes du Code monétaire et financier. Par Laurent Denis.
Posted: February 20th, 2013, 4:00pm MSK by DENIS
Tags: droit financier [edit]
Le Code monétaire et financier pose désormais, une obligation de conseil à l'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement. Soyons clairs : cette obligation de conseil concerne surtout le crédit.
Cette obligation de conseil des IOBSP est précisée par les articles R. 519-21, R. 519-22, R. 519-28 et R. 519-29. Il en ressort que la réglementation de la distribution du crédit : distingue (...) -
AG statutaire de la Conférence des Bâtonniers : des relations apaisées entre les avocats et la Garde des Sceaux.
Posted: February 20th, 2013, 3:29pm MSK by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Comme chaque année, c'est à côté du Jardin des Tuileries que s'est tenue l'assemblée générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers qui réunit, comme son nom l'indique, l'ensemble des bâtonniers français, et qui est l'occasion chaque année d'un échange avec le Ministre de la Justice.
Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers, Jean-Luc Forget, dans un long et éloquent discours, est revenu sur tous les projets et les actions de la profession d'avocat ainsi que sur les (...) -
L'assurance des risques internationaux. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: February 19th, 2013, 4:00pm MSK by Blanchetiere
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pour assurer leurs risques, lors de la souscription, les entreprises peuvent bénéficier des mécanismes prévus par la règlementation européenne.
Pour les entreprises ayant une activité internationale, une couverture d'assurance la protégeant au niveau de chaque pays où elles interviennent sera nécessaire.
Le présent article tentera de donner un aperçu des mécanismes pouvant être amenés à jouer.
Au sein de l'union européenne, pour la couverture de leurs risques internationaux les entreprises bénéficient de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services (LPS) des entreprises (...) -
Elections professionnelles : qui l'employeur doit-il inviter à la négociation ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: February 19th, 2013, 1:00pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Il appartient à l'employeur d'informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L'application pratique de cette obligation légale n'est pas toujours aisée.
1. Obligation d'information du personnel A titre préalable, il est rappelé que l'employeur doit informer le personnel par voie d'affichage, sur les lieux de travail, de l'organisation des élections (...) -
Inscrivez votre nom de domaine au RCS ! Par Philippe Rodhain, CPI.
Posted: February 19th, 2013, 12:00pm MSK by Rodhain
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Depuis le 1er septembre 2012, toute personne physique ou morale, assujettie à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), peut déclarer le nom de domaine de son site internet (Décret 2012-928 du 31 juillet 2012, JORF n°0178 du 2 août 2012, p. 12642).
Cette mention a vocation à figurer au sein de l'extrait Kbis, au même titre que les autres identifiants commerciaux traditionnels (dénomination sociale, nom commercial et enseigne). Toutefois, pour (...) -
Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident ? Par André Icard, Avocat.
Posted: February 19th, 2013, 11:00am MSK by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
Dans son article 6.2 page 26, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions.
1) - Le fonctionnaire doit faire une déclaration auprès de son employeur. Il appartient au fonctionnaire victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée (...) -
La procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat. Par André Icard, Avocat.
Posted: February 18th, 2013, 12:00pm MSK by ICARD
Tags: droit public et administratif [edit]
Le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; elle était organisée devant la section disciplinaire des établissements publics d'enseignement supérieur.
La procédure disciplinaire est désormais confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie, composée de sept personnes et placée sous la présidence d'un professeur (...) -
La Justice à la TV, programme des prochains jours...
Posted: February 18th, 2013, 11:46am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
"Revue de TV" de ce que le petit écran nous propose régulièrement sur le thème de la justice et du droit...
"Hors la loi", 19 et 26 février sur F2 Une expérience inédite au cœur du milieu judiciaire : 4 ans de tournage pour une trilogie exceptionnelle ! Cette série de films retrace la totalité du parcours (...) -
La responsabilité pénale des personnes morales en matière d'infractions non intentionnelles. Par Laurent Vovard, Avocat.
Posted: February 15th, 2013, 1:00pm MSK by Vovard
Tags: droit pénal [edit]
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales a fait l'objet d'une évolution importante en jurisprudence ces derniers mois. Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 janvier 2013 est l'occasion de faire le point. (Cass. Crim. 22 janvier 2013, n°12-80.022)
1. Rappel des principes : L'article 121-2 al 1 du Code pénal dispose que : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à (...) -
Enfants bruyants : le maire tenu de faire la police dans la cour de récréation ? Par Luc Brunet.
Posted: February 15th, 2013, 12:00pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Au titre de son pouvoir de police le maire doit faire cesser les bruits et troubles de voisinage. Y compris ceux qui proviennent d'une cour de récréation ?
En 2003, un couple achète une maison sur le territoire d'une commune rurale [1]. Leur propriété est voisine de l'école maternelle dont elle est séparée par une parcelle boisée. Quatre ans plus tard, la (...) -
Enfants bruyants : le maire tenu de faire la police dans la cour de récréation ? Par Luc Brunet.
Posted: February 15th, 2013, 12:00pm MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Au titre de son pouvoir de police le maire doit faire cesser les bruits et troubles de voisinage. Y compris ceux qui proviennent d'une cour de récréation ?
En 2003, un couple achète une maison sur le territoire d'une commune rurale [1]. Leur propriété est voisine de l'école maternelle dont elle est séparée par une parcelle boisée. Quatre ans plus tard, la (...) -
Le label "bâtiment biosourcé". Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: February 15th, 2013, 11:00am MSK by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 est relatif au label « bâtiment biosourcé ».
Ce nouveau label est désormais prévu par le Code de la construction et de l'habitation. Selon l'article R 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, « les bâtiments nouveaux intégrant un (...) -
Le label "bâtiment biosourcé". Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: February 15th, 2013, 11:00am MSK by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 est relatif au label « bâtiment biosourcé ».
Ce nouveau label est désormais prévu par le Code de la construction et de l'habitation. Selon l'article R 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, « les bâtiments nouveaux intégrant un (...) -
Annulation d'un permis de construire à Martigues. Par Catherine Taurand, Avocat.
Posted: February 14th, 2013, 5:00pm MSK by TAURAND
Tags: droit public et administratif [edit]
De nombreux permis de construire sont accordés par les Maires sur la base de dossiers de demande irréguliers tant la matière est technique. Les tribunaux administratifs sanctionnent.
Dans son jugement n°1205559 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire que le Maire de Martigues avait accordé à la société SEMIVIM. Dans cette affaire, (...) -
Quand le paiement par la caution à la banque régularise le vice affectant son engagement. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.
Posted: February 13th, 2013, 12:00pm MSK by JASKIEROWICZ
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La protection accordée au consommateur n'est pas toujours absolue. Une caution, qui regrettera sans doute longtemps sa générosité envers la banque, l'a appris à ses dépens dans un arrêt très récent de la Cour de cassation (Cass.com., 5 février 2013, pourvoi n° 12-11720).
La caution à laquelle le banquier n'ose même pas rêver Le point de départ de l'affaire commentée correspond à une situation très fréquente : le gérant d'une société s'était rendu caution solidaire envers (...) -
Contrôle fiscal : savoir déposer le bilan si la dette fiscale est trop importante. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Posted: February 13th, 2013, 11:00am MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Suite à une vérification de comptabilité sur votre entreprise, l'administration fiscale vous envoie une proposition de redressement et vous réclame des sommes considérables. Si les montants réclamés sont beaucoup trop importants, comment réagir ?
Si les montants réclamés ne sont pas contestables et que vous n'avez aucun moyen de payer une telle addition, vous avez intérêt à rapidement vous préparer à un dépôt de bilan ou à l'ouverture d'une (...) -
Comment fixer sans risque la rémunération d'un dirigeant d'entreprise ? Par Roselyne Roland-Gosselin, Juriste.
Posted: February 11th, 2013, 12:15pm MSK by ROLAND-GOSSELIN
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une rémunération jugée excessive présente de nombreux risques. Quels sont-ils ? Comment les éviter ? La réforme annoncée par le gouvernement va-t-elle modifier ces principes ?
La rémunération des dirigeants a été en 2012 au cœur de l'actualité juridique et risque fort de maintenir cette place privilégiée cette année. Rappelons que dans les entreprises publiques, la rémunération (...) -
La délicate conciliation entre mesure d'instruction et respect du secret des affaires. Par Fabien Pinard, Juriste.
Posted: February 11th, 2013, 11:00am MSK by Pinard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour d'appel de Paris a récemment eu à se positionner dans un litige opposant la société Numericable à la société France TELECOM à propos de la validation d'une ordonnance faisant droit à une requête aux fins de mesure d'instruction dite in futurum. Un sujet procédural qui permet de revenir sur la manière dont la jurisprudence confronte la pratique d'un tel moyen avec la protection du secret des affaires (CA Paris 6 novembre 2012, Pôle 1, chambre 3, n° répertoire générale : 12/05513).
A titre de rappel des faits, la société Numericable SASU s'est présentée, dans le cadre d'une vaste campagne publicitaire (affichage, presse) comme le « N° 1 des fournisseurs d'accès à internet ». La (...) -
La généralisation de la conclusion des marchés publics par voie électronique pose de nombreuses questions sur un plan juridique. Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats.
Posted: February 8th, 2013, 5:22pm MSK by Redaction Village
Tags: droit public et administratif [edit]
Rappelons que la dématérialisation correspond, dans le domaine des marchés publics, à la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l'utilisation de la messagerie électronique, soit par l'emploi d'une plateforme en ligne sur Internet. Le cadre juridique applicable en la matière résulte, sur le plan communautaire, des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004, actuellement en cours de révision.
Ces directives définissent les principales règles de la dématérialisation des achats publics : le principe de l'égalité entre les moyens de communication électronique et les moyens classiques de (...) -
Distinction nette opérée par la Cour de cassation entre contrat conclu en considération de la personne du dirigeant et contrat conclu intuitu personae. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.
Posted: February 8th, 2013, 1:00pm MSK by JASKIEROWICZ
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de cassation a rendu la semaine dernière un arrêt opérant une distinction nette entre contrat conclu en considération de la personne du dirigeant et contrat conclu intuitu personae. Un arrêt qui retiendra l'attention des praticiens du droit des contrats. (Cass. com., 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-23676)
Après avoir été en relations d'affaires pendant deux ans, deux sociétés avaient conclu en 1999 une convention de distribution et de licence de marque accordant à l'une d'entre elles une exclusivité de (...) -
Divorce et nationalité : Quel est le tribunal comptétent ? Quelle loi s'appliquera à votre divorce ? Par Ali Chellat, Avocat.
Posted: February 8th, 2013, 11:00am MSK by CHELLAT
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
La réponse à ces questions varie en fonction de votre situation personnelle. Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation devient complexe si vous-même n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Dans tous les cas, la prudence s'impose pour préserver au mieux vos intérêts et savoir que faire. Comment s'y prendre ? Est-il intéressant pour vous de divorcer en France plutôt qu'à l'étranger ? En (...) -
AZF : responsabilité de l'Etat pour carence fautive dans l'exercice de la police des ICPE. Par Arnaud Gossement, Avocat
Posted: February 7th, 2013, 4:11pm MSK by Redaction Village
Tags: droit de l'environnement [edit]
Par arrêt n°N° 10BX02881 rendu ce 24 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à indemniser des victimes de la catastrophe AZF pour faute dans l'exercice de la police des installations classées. Analyse.
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux peut être consulté ici. Pour un exemple de responsabilité sans faute de l'Etat dans l'exercice de la police des ICPE, voir ce billet. Au cas (...) -
Les taxes de 35 et 150 euros approuvées par le Conseil d'Etat.
Posted: February 7th, 2013, 4:00pm MSK by Redaction Village
Tags: droit public et administratif [edit]
Le Conseil d'Etat a rejeté, dans un arrêt du 28 décembre 2012 , le recours formulé par le Conseil national des barreaux qui contestait la légalité des dispositions prévues par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 qui institue deux taxes : une de 150 euros payée par les justiciables faisant appel d'une décision et qui sera affectée au fonds d'indemnisation relatif de la profession d'avoué près les cours d'appel et une de 35 euros pour la contribution pour l'aide juridique « perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » selon l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Des moyens relatifs à la légalité externe ont été soulevés ainsi que des moyens de légalité interne tirés de la violation du droit de recours, du principe du contradictoire et du principe d'égalité devant (...) -
Tribunaux de commerce : Rappel de règles procédurales. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Posted: February 5th, 2013, 1:00pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En application de l'article L. 721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. »
Le Tribunal de Commerce est composé de juges non professionnels, appelés juges consulaires, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises, et élus par eux.
Rassurons-nous, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions qui régissent les tribunaux de commerce sont conformes à la Constitution, en particulier au regard des principes d'impartialité (...) -
Anne-Katel Martineau, élue Présidente de la Confédération Nationale des Avocats - Paris.
Posted: February 5th, 2013, 10:40am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Anne-Katel MARTINEAU succède ainsi à Vincent LEJEUNE.
Anne-Katel MARTINEAU est avocat au Barreau de Paris depuis 2006. Elle intervient en droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, droit des technologies de l'information et de la (...) -
Panorama sur le choix de résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement. Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: February 4th, 2013, 12:00pm MSK by Daudé
Tags: droit de la famille : [edit]
En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance, soit exceptionnellement chez une tierce personne. Les parents peuvent décider ensemble des modalités d'organisation du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord, il reviendra au Juge aux affaires familiales de fixer ce droit.
Il n'est pas inutile de préciser que les décisions en la matière dépendent des juges mais surtout des demandes qui leur sont présentées, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est (...) -
Fiscalité des oeuvres d'art : une arme à double-tranchant. Par Annabelle Gauberti, Avocat.
Posted: February 1st, 2013, 12:40pm MSK by Gauberti
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
En quoi la fiscalité des oeuvres d'art est un instrument décisif pour promouvoir, ou faire reculer, les hubs du marché global de l'art
Le marché de l'art est en plein essor. Cela a pris seulement 18 mois pour que celui-ci rebondisse, après une contraction sévère, entre octobre 2008 et l'été 2009. La montée puissante de la Chine, (...) -
La composition pénale par Ali Chellat, Avocat
Posted: February 1st, 2013, 11:00am MSK by CHELLAT
Tags: droit pénal [edit]
La composition pénale a été introduite par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. C'est une procédure par laquelle le Procureur de la République formule une proposition de la peine, directement ou indirectement, à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Elle est considérée, selon la Circulaire du 16/03/2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites, comme une « transaction proposée par le Procureur de la (...) -
Indemnités forfaitaires pour retard de paiement. Par Thomas Carbonnier, Avocat.
Posted: January 31st, 2013, 1:00pm MSK by Carbonnier
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
La facture mentionne notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir et précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (C. com., art. L. (...) -
Procédure d'appel d'une décision de liquidation judiciaire concomitante à un plan de cession. Par Laurent Feldman, Avocat.
Posted: January 31st, 2013, 12:00pm MSK by FELDMAN
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans un cas d'espèce où un dirigeant avait interjeté appel d'une décision approuvant un plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire de sa société, ce dernier n'avait pas suivi la procédure à jour fixe telle que précisée par l'alinéa 2è de l'article R661-6 du Code de commerce.
L'appel était toutefois régulier puisque la procédure à jour fixe n'est qu'une modalité procédurale. Il est peut être nécessaire de préciser que la Cour de Cassation dans le cas précis d'un jugement de (...) -
Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ? Par Luc Brunet
Posted: January 31st, 2013, 11:00am MSK by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Une décision résultant "à l'évidence" d'une erreur purement matérielle n'est pas créatrices de droits pour le fonctionnaire et peut donc être retirée à tout moment par l'administration. Encore faut-il ne pas confondre erreur matérielle et erreur d'appréciation...
Un fonctionnaire territorial est promu au 7e échelon du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle. Plus d'un an plus tard, il s'étonne de ne toujours pas avoir été augmenté en conséquence. En (...) -
La clause résolutoire et le bail commercial. Par Joan Dray, Avocat.
Posted: January 30th, 2013, 12:00pm MSK by dray
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La clause résolutoire est un aménagement contractuel résultant de la volonté des parties aux termes de laquelle le contrat cessera de produire effet par anticipation en raison des manquements et/ ou fautes du locataire aux clauses et conditions du bail. La clause résolutoire revêt une importance pratique dans la mesure où le bailleur peut sanctionner le locataire pour des motifs plus larges que les manquements traditionnels ( loyers et charges impayés etc...)
La clause résolutoire a pour objet de sanctionner l'inexécution pour le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d'avoir obtempéré dans le délai d'un mois consécutif à la mise (...) -
Commercial / arbitrage : Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence. Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: January 30th, 2013, 11:00am MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé.
Ils ne méconnaissent pas les exigences de la contradiction s'ils se fondent sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société défenderesse n'aurait pas été à même de débattre.
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-10973
Une société française MORGAN met un terme à ses relations commerciales avec trois sociétés tunisiennes. Ces dernières jugent cette rupture des relations commerciales comme étant brutales. Elles engagent (...) -
eAlerte fiscale du cabinet Landwell : Rapport de mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique.
Posted: January 29th, 2013, 3:40pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Par une lettre de mission en date du 24 juillet 2012, le gouvernement a confié à Monsieur Pierre Collin (conseiller d'Etat) et Monsieur Nicolas Colin (inspecteur des finances) une mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique, visant notamment les géants américains Google, Apple, Facebook et Amazon. Leur rapport a été remis au gouvernement et publié le vendredi 18 janvier 2013.
Ce rapport s'inscrit dans le prolongement d'un débat qui s'est ouvert depuis déjà 2 ans sur la fiscalité de l'économie numérique. Le débat parlementaire avait notamment donné lieu à la proposition de (...) -
Est abusive la clause imposant de régler la totalité du prix d'une formation sans possibilité de résiliation pour motif légitime et impérieux. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: January 29th, 2013, 1:00pm MSK by Deberdt
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une étudiante s'était inscrite à une formation auprès d'une société privée et s'était immédiatement acquittée d'une partie de prix de la scolarité. Le contrat conclu entre la société et l'étudiante stipulait que cette dernière devrait verser le solde du prix même en cas de résiliation du contrat avant le 31 décembre, sauf cas de force majeure.
En septembre, quelques semaines après le début de son cursus, l'étudiante cessa de suivre la formation car celle-ci ne répondait pas à ses attentes. La société lui demanda alors le paiement du solde du (...) -
Commercial / arbitrage : Quand contester l'impartialité des arbitres ? Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: January 29th, 2013, 11:00am MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En excipant tardivement de griefs dont elle n'établissait pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, une société a manqué à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle était irrecevable à critiquer la sentence arbitrale rendue en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°10-27474
Une société italienne intervenant dans le commerce de céréales achète 6000 tonnes de blé dur à une société française, AGRALYS. La société française reproche à la société italienne de ne pas avoir exécuté le (...) -
La protection fonctionnelle serait due même en l'absence in fine de harcèlement moral ? Par Christelle Mazza, Avocat.
Posted: January 28th, 2013, 2:15pm MSK by MAZZA
Tags: droit public et administratif [edit]
La saga de la Commune de Hoenheim n'a pas fini de fixer les principes jurisprudentiels de la protection fonctionnelle et du harcèlement moral. Petite leçon de contentieux administratif.
Pour rappel, Mme Altemaire avait sollicité de sa commune la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral. Ayant perdu en première instance devant le tribunal administratif de (...) -
La réalisation de travaux par un copropriétaire : la nécessité d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Par Joan Dray, Avocat.
Posted: January 28th, 2013, 1:30pm MSK by dray
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lorsqu'un copropriétaire souhaite faire des travaux affectant « les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble », l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 précise que ces travaux ne peuvent pas être librement entrepris par le copropriétaire.
Les travaux doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Cela permet de vérifier que les travaux sont bien conformes à la destination de l'immeuble et ne (...) -
Pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture brutale de relations commerciales. Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: January 28th, 2013, 12:00pm MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans une décision rendue le 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge que la créance d'une société au titre de factures impayées ne pouvait se compenser avec l'indemnité de résiliation du contrat à laquelle elle avait été condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies faute de connexité entre ces deux créances.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-17872
Une société VISIO signe un contrat d'approvisionnement exclusif avec une société STIM en 1998 pour 3 ans avec tacite reconduction. Le 19 juillet 2005, la société STIM résilie le contrat puis assigne en (...) -
Les conséquences de la faillite à l'égard du dirigeant de l'entreprise. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Posted: January 26th, 2013, 4:00pm MSK by DUCOURTIOUX
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'ouverture d'une faillite de l'entreprise ( expression regroupant les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ) est susceptible d'emporter des conséquences à l'égard de son dirigeant.
D'une part, il peut lui être reproché d'avoir, par sa faute, conduit l'entreprise à la faillite. Dans ce cas, la responsabilité du dirigeant constitue le fondement des sanctions prévues par la loi.
D'autre part, en dehors de toute responsabilité, la situation du dirigeant peut être affectée, que ce soit envers les caisses sociales, qui peuvent lui demander le paiement de cotisations jusqu'alors payées par l'entreprise, qu'envers ses droits au chômage.
Le présent article a pour objet de dresser un panorama de ces aspects.
I – Dans certaines circonstances, le dirigeant peut être sanctionné en raison de la faillite de l'entreprise. La faillite de l'entreprise est en principe sans incidence sur la situation du (...) -
Nouvelles disposition régissant les dispositifs médicaux. Par Alix Martin, Avocat.
Posted: January 26th, 2013, 1:15pm MSK by Martin
Tags: droit de la santé et [edit]
Des offres de primes limitées pour les dispositifs médicaux de classe III... Le décret n°2012-743 du 9 mai 2012, entré en vigueur ce 1er janvier, vient encadrer la publicité des dispositifs médicaux à destination des patients et des professionnels de santé pris en application de la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011). L'article 34 de la loi n°2011-2012 avait déjà donné une définition de la publicité pour les dispositifs médicaux (article L. 5213-1 CSP ) et en avait prévu les modalités (article L.5213-2 CSP).
Ce décret vient étoffer la partie règlementaire du Code de la Santé publique aux articles R. 5213-1 à R. 5213-11. Ces articles précisent en effet, le contenu de la publicité des dispositifs médicaux (...) -
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement par Dominique Roumaneix, Juriste.
Posted: January 26th, 2013, 12:51pm MSK by ROUMANEIX
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 3, 10, 14, 15, et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ces dispositions avaient pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux et répondaient ainsi à une fin d'intérêt général et n'étaient pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi.
Les 2 principaux objectifs de cette loi sont : La cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la construction de logements sociaux. Le renforcement des (...) -
La taxe à 75 % est morte, vive la taxe à 75% ! Par Thomas carbonnier, Avocat.
Posted: January 26th, 2013, 11:30am MSK by Carbonnier
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Malgré la censure récente du Conseil constitutionnel, le Président de la République veut toujours taxer à 75 % les salaires supérieurs à 1 million d'euros annuels. Comment compte-t-il s'y prendre et quels seront les contribuables concernés ?
Malgré la censure récente du Conseil Constitutionnel, le président de la République veut toujours taxer à 75 % les salaires supérieurs à 1 million d'euros annuels. Comment compte-t-il s'y prendre et (...) -
Protection fonctionnelle et frais de procédure : quelle indépendance pour l'avocat ? Quelle protection pour l'agent ? Par Christelle Mazza, Avocat.
Posted: January 25th, 2013, 7:00pm MSK by MAZZA
Tags: droit public et administratif [edit]
Si la jurisprudence a consacré le droit à la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral, la loi laisse encore un vaste champ d'interprétation quant aux modalités de calcul et de prise en charge des frais de justice en cas de litige. Précisions sur une méthode à affiner.
La question de la prise en charge par l'administration des frais de procédure dans le cadre de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral n'a pas fini de nourrir le contentieux. Le 27 (...) -
Procédures collectives : Attention à vos déclarations de créances. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Posted: January 25th, 2013, 2:00pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En cette période de crise, l'obtention de marchés n'est qu'une première étape et le succès du contrat n'intervient assurément qu'une fois effectué le paiement intégral de la créance.
Les défaillances d'entreprises sont, en effet, nombreuses. Tout entrepreneur doit vérifier avant de signer un contrat si le futur cocontractant n'est pas en redressement judiciaire et, surtout, veiller jusqu'au parfait paiement de la créance que la société débitrice ne soit pas placée en redressement ou liquidation judiciaire.
Attention, les règles régissant la déclaration de créance en matière de procédures collectives laissent apparaitre nombre de pièges comme en témoigne le nombre important de contentieux engagés par des créanciers surpris de voir leurs créances purement et simplement rejetées par les juges pour non-respect de formalisme.
1 Délai minimum de déclaration de créance : Deux mois à compter de la publication du Jugement d'ouverture au BODDAC 1.1 Sur le délai L'article L. 622-24 du Code de commerce dispose : « A (...) -
Arret Nestlé : rupture brutale d'une relation commerciale établie et critères de qualification. Par Antoine Cheron, Avocat.
Posted: January 25th, 2013, 1:00pm MSK by CHERON
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Com. - 25 septembre 2012. n° 11-24.301 NESTLE France c/ Société Charles
Parmi les situations économiques de dépendance individuelles, restrictives de concurrence, l'article L.442-6-I, 5° du Code de commerce prévoit l'encadrement de la rupture des relations commerciales établies entre partenaires économiques. Cette notion de rupture de la « relation commerciale établie » donne lieu à un important contentieux judiciaire, de la même façon que celle de « déséquilibre significatif », objet d'âpres discussions jurisprudentielles, prévue elle aussi à l'article L.442-6 du même Code.
Au fil de ses arrêts la Cour de cassation a entendu donner une interprétation équilibrée de cet article, à mi-chemin entre « une forme atténuée de dirigisme » voulue par le législateur et une logique (...) -
Les pénalités de retard dans les marchés publics. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: January 25th, 2013, 11:00am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Le non respect des délais d'exécution, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire d'un marché public, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard, à condition cependant qu'elles soient prévues par le marché. Il convient donc de rédiger précisément les clauses relatives aux modalités de calcul de ces pénalités et aux délais d'exécution. Un contentieux récemment soumis au Conseil d'Etat vient de le rappeler tout en revenant sur leur régime juridique (CE, 15 nov. 2012, Hôpital-de-l'Isle-sur-laSorgue, n° 350867).
En l'espèce, un hôpital avait confié à une société l'exécution de deux lots de chauffage-ventilation et plomberie sanitaire d'un marché de rénovation-extension. Le décompte général établit par le maître (...) -
La restitution du dépôt de garantie. Par Victoire de Bary, Avocat.
Posted: January 24th, 2013, 5:00pm MSK by de Bary
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La restitution du dépôt de garantie se trouve à l'origine de multiples contentieux entre bailleurs et locataires.
Pour pallier ces contentieux, un rappel des règles applicables aux baux d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 parait utile.
En effet, au terme de l'article 22 de cette loi, l'existence du dépôt de garantie doit être prévue par le bail mais est exclue lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. (...) -
Copropriété : le changement d'affectation des parties privatives. Par Joan Dray, Avocat.
Posted: January 24th, 2013, 11:00am MSK by dray
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Une copropriété est un lieu de communauté au sens propre, en ce qu'elle réunit divers propriétaires dans un espace réduit. Chaque immeuble est particulier par ses dimensions, par sa construction et son architecture, par son environnement, par le confort qu'il donne à ses occupants. En raison de sa complexité, la destination de l'immeuble est révélateur des divergences d'intérêts en présence. Les copropriétaires doivent donc s'organiser pour respecter à la fois la vie en communauté et à la fois la vie personnelle de chacun des copropriétaires.
La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vise à encadrer ces relations. Ainsi, les copropriétaires déterminent ensemble la destination de l'immeuble qu'ils (...) -
Christian Charrière-Bournazel dévoile les perspectives du Conseil National des Barreaux pour 2013.
Posted: January 24th, 2013, 10:58am MSK by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le 22 janvier, Christian Charrière Bournazel, le Président du Conseil National des Barreaux (CNB) a présenté ses vœux ainsi que les propositions du CNB pour cette nouvelle année 2013.
La mise en place d'un financement de l'accès au droit pour faciliter l'accès au droit et à la justice pour chaque justiciable a été annoncée. Le timbre fiscal, correspondant à une taxe de 35 euros, serait (...) -
Dépôt de bilan et contrôle fiscal. Par Ketty Leroux, Avocat.
Posted: January 23rd, 2013, 12:00pm MSK by Leroux
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Votre entreprise est en difficulté et vous envisagez de procéder au dépôt de bilan. C'est à ce moment que vous recevez un avis de vérification de comptabilité sur votre société. Que faire ?
Globalement, si votre situation vous le permet, il vaut mieux ne pas se hâter de déposer le bilan si un contrôle fiscal s'annonce. La meilleure tactique est d'attendre de recevoir la proposition de (...) -
Le nom de domaine des collectivités locales : nom [non] disponible ? Par Chloé Rousselet, Juriste.
Posted: January 22nd, 2013, 7:51pm MSK by ROUSSELET
Tags: droit public et administratif [edit]
L'article L 45-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques modifié par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et son décret n°2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'Internet a introduit en France un régime de protection limitée des noms de domaine des collectivités locales.
En effet selon cet article, le nom des collectivités locales n'est plus protégé contre le dépôt de nom de domaine par un tiers agissant de bonne foi et présentant un intérêt légitime. Dit autrement, (...) -
La procédure d'appel en matière de liquidation judiciaire concomitante à l'acceptation d'un plan de reprise. Par Laurent Feldman, Avocat.
Posted: January 22nd, 2013, 4:24pm MSK by FELDMAN
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En matière de plan de cession après liquidation, l'appel de ce plan doit normalement être effectué selon la procédure à jour fixe prévue à l'article R661-6 du Code de commerce et par les articles 917 à 925 du Code de Procédure civile.
L'article R661-6 du Code de commerce dispose que : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie (...) -
Créateurs, auteurs, développeurs, préconstituez la preuve de vos droits ! Par Eric Le Quellenec, Avocat.
Posted: January 22nd, 2013, 11:00am MSK by LE QUELLENEC
Tags: droit d'auteur [edit]
En droit d'auteur, est protégeable la création originale. La jurisprudence a précisé qu'il s'agit de la création qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. En d'autres termes, il faut établir l'effort personnel de création.
Le droit d'auteur a été malheureusement trop souvent compris comme protégeant spontanément toute création du simple fait de sa divulgation au public (art. L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, (...) -
Christiane Féral-Schuhl fixe les objectifs du barreau de Paris pour 2013.
Posted: January 18th, 2013, 6:30pm MSK by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le 17 janvier, Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris a présenté ses vœux à la presse ainsi que les cinq orientations du barreau de Paris pour cette nouvelle année 2013.
La parité hommes-femmes au sein de la profession sera un des thèmes majeurs de cette nouvelle année. Bien qu'elle n'ait jamais rencontré de difficultés dans sa carrière en tant que femme, le bâtonnier (...) -
Retour sur le 56e Congrès de l'Union Internationale des Avocats.
Posted: January 18th, 2013, 12:25pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
En 2012, le congrès de l'Union Internationales des Avocats s'est tenu à Dresde en Allemagne du 31 octobre au 4 novembre 2013. Près de 1000 avocats ont fait le déplacement pour partager, échanger et rencontrer leurs confrères venus de plus de 70 pays. Trois thèmes ambitieux avaient été retenus pour susciter des débats animés dans les séances plénières...
Le premier thème, consacré au « Marché global versus protectionnisme » était animé et coordonné par Bernd Reinmüller qui en a souligné l'importance et l'actualité, à une époque où la création d'un marché (...) -
Dangers de la défiscalisation : une banque condamnée pour ne pas avoir averti l'investisseur des risques inhérents à ce type de produits. Par Thierry Vallat, Avocat.
Posted: January 17th, 2013, 1:00pm MSK by Vallat
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pour ne pas avoir suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d'une opération de défiscalisation immobilière, la banque prêteuse vient d'être sanctionnée par la Cour de Cassation pour manquement à son devoir de conseil.
La défiscalisation immobilière comporte des risques. Or, ceux-ci, connus des professionnels mais pas des profanes, sont le plus souvent totalement occultés par les commercialisateurs de ces (...) -
« Plus belle la vie » ou la reconnaissance du noyau villageois. Par Nicolas Fouilleul, Avocat.
Posted: January 16th, 2013, 4:00pm MSK by FOUILLEUL
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il appartient à l'administration de maintenir un certain esthétisme urbanistique en considérant l'environnement bâti du projet de construire, par le biais de son pouvoir règlementaire, mais aussi à travers l'instruction des demandes d'autorisations au titre de l'urbanisme.
Par un arrêté du 25 juin 2008, le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société C.I.F.P. afin d'édifier un immeuble de 28 logements, d'une surface hors œuvre nette de (...) -
Liquidation judiciaire et gérant majoritaire. Par Ketty Leroux, Avocat.
Posted: January 16th, 2013, 11:00am MSK by Leroux
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Une entreprise peut avoir plusieurs gérants. En cas de difficultés financières graves menant à la liquidation judiciaire de la société, le gérant majoritaire peut se trouver exposé personnellement. Il est donc important qu'il soit informé des conséquences sur sa situation personnelle.
Si le gérant minoritaire est soumis au régime social des salariés pour ce qui est de la protection sociale et de la retraite des cadres – mais ne cotise pas aux Assedics et n'a pas droit à (...) -
Soldes de produits destinés à la vente au détail. Par Olivia Pompeï, Juriste.
Posted: January 15th, 2013, 5:00pm MSK by POMPEÏ
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
D'une manière générale, les soldes correspondent à des ventes de produits invendus. Pour recevoir la dénomination de soldes, lesdites ventes doivent impérativement répondre aux conditions mentionnées ci-dessous, qui concernent la vente en elle-même et les produits vendus.
Ces règles s'appliquent aussi bien à la vente en points de vente physiques, qu'à la vente par correspondance [1] , en passant par la vente à distance (e-commerce), sous réserve du respect de la (...) -
Proposition de rectification et prorogation du délai de réponse. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Posted: January 15th, 2013, 1:00pm MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Votre entreprise vient de faire l'objet d'un contrôle fiscal et à l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les montants des redressements.
A partir de là, l'entreprise dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Il est impératif de répondre en refusant les redressements proposés, l'absence de réponse équivaut pour (...) -
Indemnisation de l'hépatite C d'origine transfusionnelle par l'ONIAM : le problème de la preuve. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocate.
Posted: January 15th, 2013, 12:00pm MSK by FONTAINE
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 17 décembre 2008, a confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VIH, lorsque la contamination résulte d'une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
La loi précise que la transfusion doit avoir été réalisée sur le territoire de la République Française. L'indemnisation par l'ONIAM, au titre de cette loi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. (...) -
Le mirage de la créance forclose en procédure collective. Par Brigitte Ghandour, juriste.
Posted: January 15th, 2013, 11:00am MSK by GHANDOUR
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le droit des entreprises en difficulté oscille en permanence entre la volonté de sauvegarder au maximum l'entreprise en difficulté et respecter les droits des créanciers. Bien que sa créance ne soit plus éteinte, le créancier forclos n'a que peu de raisons d'espérer être payé.
En procédure collective (Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire), les créances nées avant l'ouverture de la procédure – dites créances antérieures - sont « gelées », il est (...) -
Exit tax et transfert de domicile fiscal. Par Georges-David Benayoun, Avocat.
Posted: January 14th, 2013, 4:00pm MSK by BENAYOUN
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Depuis le 3 mars 2011, les contribuables domiciliés en France ayant transféré leur domicile fiscal à l'étranger sont taxés sur leurs plus-values latentes ainsi que sur leurs participations détenues.
Le président de la commission des Finances Gilles Carrez a obtenu, les chiffres de l'« Exit tax » pour l'année 2011. Le nombre de déclarations concernant des départs en 2011 s'est élevé à 128, pour un (...) -
Résiliation aux frais et risques. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: January 14th, 2013, 12:00pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
L'administration a toujours la possibilité de résilier unilatéralement un marché public. Cette solution extrême demeure relativement peu encadrée par les textes. Schématiquement, on distingue généralement la résiliation de plein droit de la fin anticipée décidée par la personne publique et, dans cette dernière hypothèse la résiliation pour motif d'intérêt général de la résiliation pour faute du titulaire. C'est ce dernier cas auquel on s'intéressera dans les lignes suivantes, particulièrement lorsque la résiliation est prononcée aux frais et risques du titulaire. Cette résiliation impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d'un marché de substitution pour achever les prestations faisant l'objet du marché. Plusieurs décisions récentes sont venues préciser le régime applicable.
Etablissement du décompte général Le Conseil d'Etat a d'abord eu l'occasion de préciser le moment du règlement des sommes dues au cocontractant lorsque la résiliation aux frais et risques se révèle (...) -
La responsabilité de la banque qui se dessaisit des fonds sur présentation de faux ordres de paiement. Par Nicolas Fontaine, Avocat.
Posted: January 14th, 2013, 11:00am MSK by Fontaine
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le banquier assume à l'égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à les restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés. Si le banquier restitue la chose à une personne que le déposant n'a pas désigné pour recevoir, il engage sa responsabilité contractuelle.
1. La responsabilité de plein droit du banquier en matière de faux ordre de paiement Aux termes de l'article 1937 du Code Civil : « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui (...) -
Le droit de suite est obligatoirement à la charge des vendeurs d'œuvres d'art, non des acheteurs. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: January 11th, 2013, 2:00pm MSK by Deberdt
Tags: droit d'auteur [edit]
Le droit de suite permet à l'auteur d'une œuvre graphique ou plastique, sous certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix lors de la revente de sa création. L'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit de suite est à la charge du vendeur » de l'œuvre.
A l'occasion de la vente aux enchères de la collection d'objets d'art d'Yves Saint Laurent et Pierre Bergé en 2009, la maison de ventes Christie's France avait inclus dans ses conditions générales de (...) -
Le droit à l'image des mineurs impliqués dans une procédure pénale. Par Alexandre Blondieau, Avocat et Aurélie Thuegaz, Docteur en droit.
Posted: January 11th, 2013, 1:15pm MSK by BLONDIEAU
Tags: droit pénal [edit]
En matière pénale, le législateur français se montre assez soucieux de protéger les mineurs. En effet, la loi du 17 juin 1998 a par exemple imposé l'enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles, puis celle du 15 juin 2000 a instauré l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de tous les mineurs gardés à vue. Ici l'enregistrement d'images a une fonction protectrice du mineur dans les rapports entretenus avec les services de police judiciaire, le fait d'être filmé dissuadant les uns comme les autres de se livrer à des excès comportementaux. Mais le droit pénal français protège également la jeunesse en dissuadant quiconque de diffuser des images de mineurs impliqués dans une procédure pénale, que ces derniers aient le statut de prévenu (1) ou à l'inverse celui de victime-partie civile (2).
1)Le mineur, auteur d'une infraction, protégé par l'ordonnance du 2 février 1945 Dans un but de protection du mineur, il a été décidé de limiter la publicité des débats devant le tribunal pour enfants et (...) -
Adoption définitive de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 en date du 29 décembre 2012. Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat.
Posted: January 10th, 2013, 5:30pm MSK by d'Onorio di Méo
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le feuilleton fiscal du dernier trimestre 2012 a été riche en rebondissements. Depuis les présentations des projets de lois de finances, à la rentrée 2012 pour le projet de loi de finances pour 2013 et au mois de novembre pour le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, les mesures fiscales proposées ont été mises sous pression… par la fronde des pigeons, par les députés de l'opposition, par les sénateurs et pour finir par le Conseil Constitutionnel.
La loi de Finances pour 2013 (loi n°2012-1509) et la troisième loi de Finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-1510) ont finalement été promulguées le 29 décembre 2012 après les décisions du Conseil (...) -
Conflit entre associés "C'est par où la sortie ?" Par Nicolas Fontaine, Avocat.
Posted: January 10th, 2013, 2:30pm MSK by Fontaine
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs. Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre, l'avocat peut se sentir désarmé lorsqu'un associé en conflit s'adresse à lui. Il semble en effet que la loi n'offre aucun remède à qui souhaite se retirer d'une société. L'avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions créées dans d'autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face.
Dans l'esprit du législateur, l'intérêt social et donc la stabilité de la société prime sur les conflits ponctuels qui se manifestent à l'occasion du vote de décisions. Tout conflit entre associés ne (...) -
La vente d'un bien immobilier ou mobilier par voie de loterie. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Posted: January 10th, 2013, 1:30pm MSK by DUCOURTIOUX
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Qu'en est-il exactement de la légalité du procédé consistant à vendre un bien immobilier par voie de loterie, à l'instar de cet agent du sud de la FRANCE cité dans la revue "CAPITAL.fr" du 23 juillet 2012.
Dans son édition numérique du 23 juillet 2012, la magazine « CAPITAL.fr » rapportait l'histoire d'une agence immobilière du sud de la France qui propose la vente de biens immobiliers par voie de (...) -
Le montant « manifestement excessif » d'une indemnité pour violation d'une clause de non-concurrence peut être réduit par le juge. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: January 10th, 2013, 12:30pm MSK by Deberdt
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un franchiseur avait conclu un contrat avec un franchisé pour l'exploitation d'un centre d'amincissement. L'accord contenait une clause interdisant au franchisé d'exploiter une activité concurrente ou similaire dans son local pendant une durée d'un an après l'expiration du contrat, sous peine de devoir payer une indemnité égale au chiffre d'affaires réalisé pendant l'année précédant la rupture de l'accord.
Quelques années après la signature du contrat, les parties s'accordèrent pour mettre un terme à leurs relations, mais convinrent que la clause de non-concurrence post-contractuelle continuerait de (...) -
Le harcèlement moral des agents de la fonction publique. Par Laurent Rabbé, Avocat.
Posted: January 9th, 2013, 12:00pm MSK by Rabbé
Tags: droit public et administratif [edit]
Le harcèlement moral est une notion récente en droit français mais qui ne cesse depuis dix ans d'être mobilisé par les victimes en situation de souffrance au travail. Ainsi, le contentieux administratif lié à cette notion ne cesse de croître, ce qui justifie d'en rappeler les contours.
La définition légale du harcèlement moral. Le concept juridique de harcèlement moral en droit français est récent. Il résulte d'une prise de conscience tant au niveau européen que français d'une réalité (...) -
IOB, IOBSP, Intermédiaires, Courtiers et Mandataires en crédits, banques et... clients : la nouvelle Réglementation 2013 est en route ! Par Laurent Denis.
Posted: January 9th, 2013, 11:52am MSK by DENIS
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le dernier Arrêté ministériel parachevant le nouveau cadre juridique de l'intermédiation en crédits est imminent. Le dispositif est désormais complet et doit être mis en œuvre, alors que la nouvelle Réglementation contient de nombreuses zones floues qui auront à être précisées.
C'est ainsi tout le Droit de la distribution bancaire qui reçoit de nouveaux contours, avec une ligne de fond très nette : le régime juridique applicable à la distribution intermédiée des crédits par (...) -
La pratique des bons de délégation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: January 8th, 2013, 6:00pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d'une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.
1. Conditions de validité des bons de délégation Pour la Cour de cassation, la pratique des bons de délégation est licite, mais « ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un (...) -
La vente de médicaments sur internet : un cadeau de Noël controversé ? Par Jean-Baptiste Chanial, Avocat.
Posted: January 8th, 2013, 5:00pm MSK by CHANIAL
Tags: droit de la santé et [edit]
La période qui vient de s'écouler a été marquée par de sombres prophéties de fin du monde, puis par les fêtes plus joyeuses de Noël.
C'est dans cette ambiance de surprise que pharmaciens et patients ont pu découvrir que le Gouvernement a adopté un cadre juridique, jusqu'alors inexistant, pour la vente de médicaments sur Internet.
Le contexte Depuis de nombreuses années, ce sujet a fait l'objet d'un débat passionnant et passionné, renforcé au niveau communautaire par l'arrêt « DocMorris », rendu le 11 décembre 2003, par lequel la (...) -
Boostez la croissance de votre PME avec les instruments financiers du CIP ! Par Thomas Carbonnier, Avocat.
Posted: January 8th, 2013, 4:00pm MSK by Me Carbonnier
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les instruments financiers du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) visent à faciliter l'accès aux financements pour les PME.
Les instruments financiers du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) visent à faciliter l'accès aux financements pour les PME. Ils complètent les instruments financiers français. (...) -
Clause abusive dans la location meublée à un étudiant. Par Jacques Cauët et Brigitte Ghandour, Juristes.
Posted: January 8th, 2013, 11:40am MSK by GHANDOUR
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un jugement du Tribunal d'Istance de Maubeuge (1) confirme le droit du locataire à délivrer congé à tout moment. Au passage, le juge rappelle que c'est au demandeur d'expliquer clairement sa demande.
Si la loi du 6 juillet 1989 (2), applicable aux locations de la résidence principale nue, proclame clairement le droit du locataire à résilier son bail à tout moment (3) et dresse une liste précise (...) -
Retour sur l'Assemblée Générale de l'AFJE 2012.
Posted: January 8th, 2013, 10:24am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'Assemblée Générale de l'AFJE s'est tenue le 17 Décembre dernier aux Salons Hoche, l'occasion de revenir sur une année riche en événements et de lancer les projets 2013. Nous avons retenu pour vous les principaux enjeux qui traduisent les grandes évolutions de la profession de juriste d'entreprise.
Place aux jeunes ! La Profession de juriste d'entreprise est relativement récente et concentre beaucoup de jeunes, c'est ainsi qu'en 2012 un Comité des jeunes juristes s'est mis en place au sein de (...) -
Les réseaux de soins des mutuelles : le droit de discriminer au nom du principe de non discrimination ! Par Luc-Marie Augagneur, Avocat
Posted: January 7th, 2013, 11:40am MSK by Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés
Tags: droit de la santé et [edit]
Lorsque le législateur n'est pas satisfait de la jurisprudence appliquant la loi, il change la loi … au risque de dénaturer son esprit. C'est ce qui risque de se produire en matière de réseaux de soins tels que les mutuelles souhaitent les mettre en œuvre pour différencier le niveau de remboursement en fonction des praticiens qu'elles auront sélectionnés.
Principe de solidarité des mutuelles Jusqu'ici, la singularité génétique des mutuelles reposait sur un principe de solidarité selon lequel les cotisations payées et les prestations de remboursement (...) -
Copie Privée : fixation d'une indemnité par le Juge en dehors des règles légales... Par Claudia Weber, Avocat.
Posted: January 7th, 2013, 11:30am MSK by Weber
Tags: droit d'auteur [edit]
Depuis 1985, une partie du prix payé pour l'achat de supports vierges finance la redevance pour copie privée : une taxe forfaitaire incluse dans le prix des supports de stockage, censée compenser les potentielles pertes occasionnées par cette copie d'œuvres culturelles. Cette somme doit être reversée par les fabricants à « Copie France », qui rémunère ensuite les ayants-droit.
Les barèmes de cette taxe relatifs aux cartes mémoires non dédiées et aux téléphones mobiles multimédia sont annulés par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2010 (ils prenaient en compte la copie illicite).
Pour pallier à cela, la Commission copie privée adopte une nouvelle décision en 2008, à son tour invalidée par le Conseil d'Etat en juin 2011 (car elle soumet à redevance le matériel utilisé par des professionnels, chose interdite par le droit européen).
Copie France réclame néanmoins à Nokia le paiement d'une facture relative à la redevance due pour 2008. Le constructeur d'origine finlandaise - tout comme Acer, Motorola et Sony - conteste cette (...) -
Le divorce pour faute toujours d'actualité : la notion de faute à la loupe. Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: January 7th, 2013, 11:05am MSK by Daudé
Tags: droit de la famille : [edit]
Le divorce pour faute est sûrement le plus emblématique des divorces. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit que ce type de divorce n'existait plus. En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce et ne l'a donc pas modifié en soi.
Les conditions Elles sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. Les conditions n'ont pas réellement changé à l'exception de la suppression de l'article 243 qui visait le cas d'une (...) -
Le montage "Securitization-buy out". Par Sahand Saber, Avocat.
Posted: January 4th, 2013, 1:03pm MSK by Saber
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le montage Securitization buy-out (ou « SBO ») est la dernière grande création de l'ingénierie juridico-financière. L'innovation du SBO tient en ce qu'il s'agit d'un montage qui accroit le risque, et donc la rentabilité d'une telle opération, tout en le répartissant entre une multitude d'acteurs afin d'en limiter les conséquences pour chacune des parties en cas de réalisation dudit risque.
Innovation issue de la pratique anglo-saxonne du financement, et elle combine une opération LBO avec une opération de titrisation portant sur les actifs de la société cible. La titrisation apparaît (...) -
Rappel sur la qualité du mandataire liquidateur à se constituer partie civile (Cass. Crim. 5 décembre 2012). Par Laurent Vovard, Avocat.
Posted: January 4th, 2013, 12:05pm MSK by Vovard
Tags: droit pénal [edit]
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a récemment rappelé, par un arrêt du 5 décembre 2012, publié au Bulletin, que les dispositions de l'article L641-9 II ne font pas obstacle à l'action du liquidateur tendant à obtenir réparation du préjudice subi par la personne morale du fait d'infractions commises par les dirigeants de celle-ci.
1. Pour mémoire, l'article L 641-9 du Code de Commerce dispose que : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement (...) -
Marché global. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: January 4th, 2013, 11:00am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
L'allotissement demeure l'une des pierres angulaires de la commande publique ainsi qu'il était d'ailleurs récemment rappelé sur le blog du Village. Pour stimuler la concurrence et favoriser un égal accès – en particulier aux PME et TPE – l'acheteur public doit en effet analyser et diviser son besoin en autant de lots que possible. A titre exceptionnel, le code des marchés publics organise néanmoins un régime dérogatoire de marché global au cœur d'un récent litige soumis à la Haute juridiction (CE 3 déc. 2012, n° 360333, SYBERT).
L'article 10 dudit code dispose en effet qu' « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir (...) -
Responsabilité pénale du dirigeant du fait des employés : un risque réel et des mesures pour le prévenir. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Posted: January 3rd, 2013, 4:05pm MSK by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La responsabilité pénale du dirigeant peut être encourue en tant qu'auteur direct d'une infraction, mais, en premier lieu, du fait des salariés de l'entreprise. Il appartient en effet au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante application des prescriptions règlementaires : en cas de non-respect d'une règle, sa responsabilité pénale est présumée.
1 Un risque réel 1.1 Le principe Contrairement aux infractions intentionnelles, les juges retiennent la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions matérielles, « non (...) -
Retour sur la 2ème Edition de Campus AFJE.
Posted: January 3rd, 2013, 10:30am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Plus de 220 juristes étaient réunis pour une journée de formation organisée par des juristes d'entreprise (AFJE) pour les juristes d'entreprise.
Forte du succès de la 1ère édition en 2011, L'AFJE (Association Française pour les Juristes d'Entreprise) et son partenariat Lexis Nexis ont organisé vendredi 26 octobre CAMPUS AFJE 2012 à Eurosites (...) -
Le droit à l'image du simple quidam. Par Alexandre Blondieau, Avocat, et Aurélie Thuegaz, Docteur en droit.
Posted: January 2nd, 2013, 1:06pm MSK by BLONDIEAU
Tags: droit des personnes [edit]
Le droit à l'image existe pour tous, ainsi même le simple quidam se voit reconnaître un préjudice pour l'utilisation illicite de son image (1) mais quand il s'agit d'indemniser celui-ci, il convient de distinguer selon les situations (2).
1) Un principe intangible : le préjudice lié à l'utilisation illicite de l'image L'expression « simple quidam », parfois employée par les auteurs pour nommer une personne ne renferme naturellement rien (...) -
Retard de paiement, acceptation de marchandises ou de prestations : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2013. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: December 31st, 2012, 12:13pm MSK by Deberdt
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
A partir du 1er janvier 2013, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » (article L. 441-6, I, alinéa 12, du code de commerce).
Cette indemnité est fixée à 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, le créancier peut demander une indemnisation (...) -
Comment s'apprécie la gravité d'un dommage ? Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: December 31st, 2012, 11:48am MSK by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Pour engager la responsabilité d'un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c'est-à-dire de l'article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver notamment que le désordre au titre duquel la responsabilité de ce constructeur est recherchée compromet la solidité de cet ouvrage ou, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination.
Il s'agissait de problèmes d'isolation phonique. Il était soutenu que cette non-conformité, dans un immeuble de grand standing, constitue un dommage de nature à engager la responsabilité décennale des (...)
Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour de cassation précise ce qui peut constituer cette impropriété à destination, et par conséquent justifier la mise en cause de la responsabilité décennale du constructeur d'un ouvrage. -
Le droit à l'image des morts. Par Alexandre Blondieau, Avocat, et Aurélie Thuegaz, Docteur en droit.
Posted: December 28th, 2012, 12:42pm MSK by BLONDIEAU
Tags: droit des personnes [edit]
La problématique de la défense de l'image des défunts pose des questions qui ne sont pas sans rappeler l'exercice d'un autre droit de la personnalité : celui du droit moral de l'artiste après son décès.
Après la Cour de cassation (Cass. civ, 1ère, 22 octobre 2009, Legipresse, mars 2010, p.19 ; Rtd civ. 2010, p.79), le Conseil d'Etat a décidé que le droit d'agir pour le respect de la vie privée et du (...) -
La situation de l'agent public atteint d'une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould.
Posted: December 27th, 2012, 12:58pm MSK by ATHON-PEREZ
Tags: droit public et administratif [edit]
Les agents atteints d'une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d'un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s'avère particulièrement protecteur pour ceux qui en bénéficient et s'applique, à quelques nuances près, de façon similaire dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale, et hospitalière .
1. Les modalités de preuve de la maladie imputable au service Les statuts de la fonction publique n'utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l'article L. (...) -
La capacité financière des entreprises. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 27th, 2012, 10:30am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Les entreprises candidates à un marché public doivent fournir, à l'appui de leur offre, la preuve de leur capacité financière à assurer la prestation. En général, le règlement de consultation prévoit à cet égard la présentation du chiffre d'affaires des trois dernières années et les moyens humains proposés par l'entreprise. Cette obligation pose souvent de sérieuses difficultés aux sociétés nouvellement créées. Aussi la pratique a-t-elle introduit progressivement quelques assouplissements confirmés par la jurisprudence. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment eu l'occasion de revenir sur cet aspect problématique de la commande publique dans une décision qui intéressera aussi bien les pouvoirs adjudicateurs que les entreprises privées (CAA Bordeaux, 30 oct. 2012, Cne de Royan, n° 11BX00661).
En l'espèce, la commune de Royan avait attribué, le 29 octobre 2007, un marché de mise à disposition-installation-maintenance-exploitation de mobiliers urbains à la société Spaceo, nouvellement créée, (...) -
Le système d'échange des quotas de gaz à effet de serre. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: December 26th, 2012, 4:23pm MSK by Blanchetiere
Tags: droit de l'environnement [edit]
Pour inciter à limiter les émissions de gaz à effet de serre, le législateur a mis en place un mécanisme de quotas et d'échange de ces quotas.
Les dispositions prises au niveau national résultent d'une directive communautaire n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Cette directive correspond à l'application des engagements pris dans le cadre du (...) -
La procédure pénale anglaise : un régime accusatoire loin du modèle français... Par Alexandre Blondieau, Avocat, et Aurélie Thuegaz, Docteur en droit.
Posted: December 26th, 2012, 4:17pm MSK by BLONDIEAU
Tags: droit pénal [edit]
En droit pénal anglais, les parties au procès jouent un rôle primordial dans la recherche de la vérité (1), l'enquête n'est pas supervisée par un magistrat mais par les services de police qui décidaient également de l'opportunité de poursuivre jusqu'en 1986, date de création du Crown Prosecution Service, organe indépendant (2).
1) Les parties au procès pénal, acteurs majeurs de la procédure Une des principales différences entre les systèmes juridiques français et anglais est que la césure en Angleterre se situe entre les (...) -
Les types de référés administratifs conformément à la loi 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative en Algérie. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
Posted: December 26th, 2012, 4:15pm MSK by BENSEDIK
Tags: droit public et administratif [edit]
La procédure de référé permet de demander au juge des référés qui est un magistrat statuant seul d'ordonner des mesures provisoires permettant de protéger les droits du requérant qui devra justifier de l'urgence. Il existe trois types de référés d'urgence (1).
On doit préciser que la même formation qui statue sur l'action au fond soit aussi chargée de la matière de référé (2). Alors, et contradictoirement à la situation en France, une juridiction (...) -
"Loi bancaire", assurance emprunteur et... IOBSP. Par Laurent Denis
Posted: December 20th, 2012, 5:30pm MSK by DENIS
Tags: droit financier [edit]
Le projet de loi « bancaire » présenté en Conseil des Ministres le 19 décembre 2012, envisage plusieurs mesures. La séparation des banques de détail et des banques de marché est la plus importante. Mais la question de l'efficacité de la liberté de choix de l'assurance emprunteur, en matière de crédits immobiliers, est également sensible, dans un autre registre. Le bilan publié en mars 2012 indiquait clairement des points d'amélioration. Sans une meilleure prise en compte des nouveaux équilibres de la distribution bancaire, en particulier, du rôle actif des Intermédiaires, les futures mesures pourraient avoir bien du mal à faire mieux que les précédentes.
(*) IOBSP : Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement. La tentative de renouer, nationalement, avec le concept, pourtant daté, de "loi bancaire", ne semble applaudie qu'à (...)
Jurisexpert
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L’oeuvre collective au secours des employeurs.
Posted: December 20th, 2012, 4:31pm MSK by Blandine Poidevin
Tags: droit du travail [edit]
Comment résoudre l’épineuse question des droits d’auteur dans l’entreprise ? Faut-il ou non organiser une cession de droit entre les salariés et l’employeur ?
La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur la notion d’œuvre collective dans un litige opposant la société VAN CLEEF & ARPELS, qui crée, fabrique et commercialise des produits de haute joaillerie et d’horlogerie, appartenant au groupe RICHEMONT à l’un de ses salariés ayant occupé, pendant de nombreuses années, la fonction de dessinateur au sein de cette société.
La mission de ce dernier consistait à contribuer à la réalisation de dessins de joaillerie au sein de l’équipe de dessinateurs de l’entreprise, fonction qui l’avait conduit à être considéré comme le responsable de l’équipe de dessinateurs.
Lorsqu’il s’était vu proposer, en 2004, un contrat de travail afin de formaliser les relations de travail existantes, sous la forme de deux documents intitulés, pour l’un, « contrat de travail à durée indéterminée créateur/dessinateur » et, pour l’autre, « annexe du contrat de travail cession exclusive des droits d’auteur », il avait refusé de les signer, estimant que ces documents ne correspondaient pas à la réalité et comportaient des dispositions illégales sur ce qui concernait, notamment, la cession de ses droits d’auteur et l’interdiction qui lui était faite de revendiquer un quelconque droit d’auteur patrimonial ou moral sur les dessins dont il était l’auteur.
Ayant été licencié pour faute grave, et après avoir mis en demeure son employeur de cesser, dans le monde entier, toute reproduction, représentation et adaptation de ses dessins, le salarié avait saisi le conseil des prud’hommes afin de voir son licenciement jugé abusif.
Il estimait être titulaire de droits d’auteur sur les dessins originaux qu’il avait créés sans en avoir cédé les droits au groupe VAN CLEEF & ARPELS.
La société VAN CLEEF & ARPELS soutenait, pour sa part, dans le cadre du litige tranché en première instance par le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 3ème Ch. 1ère section. 19/01/2010) que le salarié ne rapportait pas la preuve de sa qualité d’auteur, faute pour lui de démontrer que les dessins qu’il revendiquait portaient l’empreinte de sa personnalité.
La société soutenait également que les dessins de joaillerie litigieux n’étaient que des contributions à des œuvres collectives dont les droits lui appartenaient.
Elle entendait démontrer que les dessins litigieux provenaient du patrimoine esthétique de la maison VAN CLEEF & ARPELS, sur la foi de notes de traçabilité esthétique communiquées par ses soins et organisées selon des thèmes historiquement développés au sein de la maison, tels que les fleurs, les nœuds, les passants ou les boutonnières.
Elle invoquait ainsi les « codes génétiques » de la société, caractérisés par l’usage de formes le plus souvent figuratives, asymétriques ou inspirées de différents univers pour en déduire que le dessinateur s’était contenté de puiser son inspiration dans le fond d’archives de la société et de se conformer aux styles et aux codes esthétiques de la maison.
La Cour d’appel a admis que le travail de dessinateur du salarié s’inscrivait dans un cadre contraignant qui l’obligeait à se conformer aux instructions esthétiques qu’il recevait de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre du comité de création institué par l’entreprise et à puiser son inspiration dans le fond d’archives de la maison.
Pour conférer aux dessins litigieux la qualité d’œuvre collective, la Cour d’appel relève que le salarié sollicitait systématiquement l’accord de ses supérieurs hiérarchiques pour valider sa production, qu’il retranscrivait fidèlement les observations qui étaient faites sur ses dessins et que les créations de joaillerie en résultant avaient toujours été divulguées sous le nom de l’employeur, les initiales du dessinateur coexistant le plus souvent avec le tampon « copyright VAN CLEEF & ARPELS », ce qui tendait à caractériser l’existence d’une création dans le cadre d’un travail collectif associant de nombreuses personnes.
L’œuvre collective est définie à l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».
Sauf preuve contraire, l’œuvre collective est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.
La Cour d’appel en déduit que chaque dessin du salarié ne constituait que la contribution particulière de celui-ci à une œuvre collective dont la finalité était toujours un modèle de bijoux, faute pour ledit salarié de justifier, pour chacun des dessins dont il revendiquait la paternité, qu’il disposait d’une réelle autonomie créatrice, ainsi que d’une liberté dans les choix esthétique lui permettant de conclure qu’il était le seul titulaire des droits d’auteur sur ses dessins, en ce qu’ils reflétaient l’empreinte de sa seule personnalité.
L’ensemble des arguments ainsi repris a finalement conduit la Cour d’appel à débouter le salarié de ses demandes et à confirmer la titularité ab initio de la société VAN CLEEF & ARPELS sur les droits relatifs aux modèles litigieux.
Cette décision ouvre une brèche dans le formalisme stricte exigé par le Code de la propriété intellectuelle au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle, y compris sur des créations émanant de salariés.
Elle devrait permettre aux employeurs, dès lors que les conditions de l’œuvre collective sont réunies de recourir plus aisément à la notion d’œuvre collective pour s’épargner les contraintes liées à la conclusion, par leurs salariés faisant œuvre créative, de contrats de cession de droits relatif aux œuvres créées.
Village de la Justice
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Comment contester une mesure d'éloignement du territoire français ? Par Juliette Daudé, Avocat
Posted: December 20th, 2012, 4:00pm MSK by Daudé
Tags: droit public et administratif [edit]
La loi dite Besson du 16 juin 2011 a modifié les procédures d'éloignement sanctionnant le séjour irrégulier. Désormais il existe trois mesures d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire sans délai, l'obligation de quitter le territoire avec délai, l'expulsion.
Pour contester ces trois mesures, il existe un recours devant le Tribunal administratif (ce même recours permet aussi de contester une éventuelle interdiction de retour, autre nouveauté de la loi (...) -
Etablissements hospitaliers : une nouvelle présomption de responsabilité ? Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: December 19th, 2012, 1:30pm MSK by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Par un arrêt du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27347), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation impose aux établissements de santé d'être en mesure d'établir que ne s'est produit aucun évènement de nature à justifier l'intervention d'un médecin, pendant une période où le patient est hospitalisé mais non surveillé.
Dans cette affaire, des parents avaient engagé une procédure à l'encontre de l'établissement privé de soins dans lequel leur enfant était né. En effet, l'enfant était né par césarienne dans un état (...) -
Médiation de consommation, médiation bancaire : nouvelles Directives européennes, changements profonds. Par Laurent Denis
Posted: December 18th, 2012, 5:14pm MSK by DENIS
Tags: droit financier [edit]
La médiation est une voie très précieuse de résolution des conflits, alternative au contentieux judiciaire. Elle reçoit, en cette fin d'année, le 18 décembre 2012, une nouvelle impulsion avec deux nouvelles Directives européennes : Alternative Dispute Resolution et On line Dispute Resolution (ADR et ODR). La norme européenne montre la voie à suivre pour une médiation plus sûre, plus indépendante et plus efficace. Un processus dans lequel les avocats ont un savoir-faire à proposer. Et deux années, pour y parvenir.
La médiation offre aux justiciables une voie alternative (à celle, judiciaire, du Tribunal), comme méthode de résolution des conflits. Elle se traduit sous de nombreuses formes, qui peuvent (...) -
Contrôle fiscal : comment gérer la mise en recouvrement ? Par Frédéric Naïm, Avocat
Posted: December 18th, 2012, 1:24pm MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
A l'issue d'une vérification de comptabilité sur une entreprise, l'administration fiscale met les sommes dues en recouvrement et publie au Greffe du Tribunal de commerce la réalité de sa créance.
Cette publication s'appelle l'inscription de privilège et constitue le point le plus délicat d'une mise en recouvrement. Elle rend public en effet l'état d'endettement de l'entreprise et révèle que (...) -
Les huissiers de justice s'engagent dans la médiation.
Posted: December 18th, 2012, 10:52am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Chambre nationale des huissiers de justice vient d'annoncer, par la voix de son président Jean-Daniel Lachkar, la création du Centre de Médiation des Huissiers de Justice.
Depuis l'adoption du décret 2011-1173 du 23 septembre 2011 qui accorde la possibilité aux huissiers de justice d'exercer, à titre accessoire, une activité de médiation, conventionnelle et judiciaire, la (...) -
L'auteur d'une œuvre révélée au public sans son autorisation a droit à des dommages-intérêts. Par Edwin Deberdt, Avocat
Posted: December 17th, 2012, 5:57pm MSK by Deberdt
Tags: droit d'auteur [edit]
Un commissaire-priseur avait mis en vente des toiles de Simon Hantai sans le consentement de l'artiste. Les toiles avaient été tendues sur des châssis, préalablement à la vente et sans l'autorisation du peintre. Ce dernier étant décédé, sa veuve et ses enfants agirent en justice afin de voir condamner les vendeurs et le commissaire-priseur à leur payer des dommages-intérêts au titre des atteintes au droit de divulgation et au droit au respect des œuvres.
La Cour d'appel de Douai estime que l'atteinte au droit de divulgation est « caractérisée ». Elle relève en effet que les toiles « n'avaient pas été montées sur châssis par l'auteur lui-même » (ce que (...) -
La liberté de culte est-elle soluble dans le principe de continuité du service public. Par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: December 17th, 2012, 2:35pm MSK by lecacheux
Tags: droit public et administratif [edit]
Le faits religieux s'immisce de plus en plus dans la société Civile et rejaillit inévitablement sur le fonctionnement de nos institutions publiques. C'est la raison pour laquelle il convient de nous interroger sur la confrontation d'une liberté fondamentale, la liberté de culte avec le principe cardinal de la continuité du service public.
Le fait religieux interpelle de plus en plus nos contemporains ainsi que les pouvoirs publics. En effet, nous ne pouvons désormais plus ignorer l'irruption du fait religieux dans notre vie (...) -
Sérieux coup de canif dans le régime douanier de la protection des marques. Par Jean Pannier, Avocat.
Posted: December 17th, 2012, 10:56am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'affaire est jugée depuis une année déjà alors qu'on en parle comme d'un coup de tonnerre qui vient à peine d'avoir lieu.
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communauté et (...)
Le conflit initié par la marque Philips avait fait l'objet d'une demande de question préjudicielle au titre des articles 234 CE et 267 TFUE par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) (C-446/09) et par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) (C‑495/09), par décisions respectivement des 4 et 26 novembre 2009, parvenues à la Cour les 17 novembre et 2 décembre 2009, dans les procédures Koninklijke Philips Electronics NV (C-446/09). La Cour de Justice (1ère chambre) a rendu sa décision le 1er décembre 2011. -
Pierre-Olivier Sur, (presque) certain d'être le prochain bâtonnier de Paris.
Posted: December 14th, 2012, 7:22pm MSK by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
À partir du 1er janvier 2014, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet deviendront respectivement Bâtonnier et Vice Bâtonnier de l'Ordre de Paris. Il est intéressant de souligner que c'est la première fois qu'un avocat pénaliste est élu Bâtonnier de l'ordre des avocats.
Avocat au Barreau de Paris depuis 1985, Pierre-Olivier Sur, âgé de 49 ans, est avant tout un passionné, d'écriture pour les plus littéraires, il a d'ailleurs écrit 3 ouvrages, dont le dernier « Dans les (...) -
Pierre-Olivier Sur, (presque) certain d'être le prochain bâtonnier de Paris.
Posted: December 14th, 2012, 7:22pm MSK by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
À partir du 1er janvier 2014, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet deviendront respectivement Bâtonnier et Vice Bâtonnier de l'Ordre de Paris. Il est intéressant de souligner que c'est la première fois qu'un avocat pénaliste est élu Bâtonnier de l'ordre des avocats.
Avocat au Barreau de Paris depuis 1985, Pierre-Olivier Sur, âgé de 49 ans, est avant tout un passionné, d'écriture pour les plus littéraires, il a d'ailleurs écrit 3 ouvrages, dont le dernier « Dans les (...) -
Résultats des élections au bâtonnat et au Conseil de l'Ordre de Paris.
Posted: December 14th, 2012, 12:42am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
A Paris, à l'issue du second tour des élections au bâtonnat MM. Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet ont été élus en qualité de dauphin et de vice-dauphin du barreau de Paris.
Au second tour, il y a eu 11.109 votants (moins de 47% des avocats parisiens), dont 513 votes blancs. Le tandem Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet est élu avec 5 669 voix ci-dessous un (...)
Ils succèderont à Mme le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl et M. le vice-bâtonnier Yvon Martinet le 1er janvier 2014. -
Résultats des élections au bâtonnat et au Conseil de l'Ordre de Paris.
Posted: December 14th, 2012, 12:42am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
A Paris, à l'issue du second tour des élections au bâtonnat MM. Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet ont été élus en qualité de dauphin et de vice-dauphin du barreau de Paris.
Au second tour, il y a eu 11.109 votants (moins de 47% des avocats parisiens), dont 513 votes blancs. Le tandem Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet est élu avec 5 669 voix ci-dessous un (...)
Ils succèderont à Mme le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl et M. le vice-bâtonnier Yvon Martinet le 1er janvier 2014. -
Remplacement des membres du CE en cours de mandat : choix du suppléant en cas d'égalité des voix. Par Franck Le Louedec et Marion Deltor, Juristes
Posted: December 13th, 2012, 11:54am MSK by LE LOUEDEC
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Le remplacement des représentants du personnel titulaires doit suivre les dispositions légales d'ordre public. Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un remplacement définitif ou temporaire (Articles L.2314-30, L.2324-28 du Code du travail).
La loi définit un ordre de priorité qui va au suppléant de la même catégorie appartenant à la même organisation syndicale, même s'il a obtenu moins de voix que le titulaire qu'il remplace et même s'il n'a (...) -
Les 2 candidats au bâtonnat à Paris désignés et en débat.
Posted: December 11th, 2012, 10:00pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le premier tour des élections au bâtonnat à Paris s'est déroulé par vote électronique mardi 11 décembre et a rassemblé moins de 11.000 votants (seulement 47% des avocats parisiens !). Maître Sur a obtenu 4127 voix, Maître Sicard 2648 (Maître Bessis 1749 et Maître Thomas 2097 voix).
Le deuxième tour opposera donc Maîtres Sur et Sicard le jeudi 13 décembre.
Un débat TV opposera les deux candidats sur la chaîne parlementaire (LCP), le mercredi 12 Décembre 2012 de 20h45 à 21h30 dans l'émission « Ca vous regarde ».
Rappel des réponses des deux candidats interrogés par le Village de la justice avant les élections...
Faîtes un clic sur les photos pour lire les interviews... Maître Pierre-Olivier Sur Maître Frédéric Sicard Village de la justice : Pouvez-vous nous présenter les axes majeurs de votre programme (...) -
Les pertes récurrentes subies par des sociétés de distribution française membres de groupes étrangers à l'épreuve de la réglementation sur les prix de transfert. Par Michael Brosemer, Avocat
Posted: December 11th, 2012, 4:00pm MSK by Brosemer
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Précisions inédites fournies par la jurisprudence récente du Tribunal administratif de Paris statuant en faveur du contribuable.
1. Rappel de la problématique La problématique des déficits récurrents subis par sociétés de distribution françaises, membres d'un groupe international, est un sujet rarement traité dans la littérature (...) -
Clarté et justice ne sont pas toujours bons amis. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Posted: December 11th, 2012, 2:06pm MSK by DUCOURTIOUX
Tags: droit public et administratif [edit]
Un jugement du 4 décembre 2012 du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'un recours en interprétation d'actes administratifs, en l'occurrence des permis de construire, appelle les présents commentaires.
En l'espèce, l'interprétation des dispositions d'un permis de construire modifiant celles d'un permis initialement accordé, était soumise au tribunal administratif. 1°) Le litige opposant le particulier (...) -
Conseiller municipal intéressé. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 11th, 2012, 12:15pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
La question revient, inlassablement, et le praticien territorial attire immanquablement l'attention de ses élus sur le sujet : attention à la notion de conseiller intéressé ! En cas de doute, le conseiller municipal, non seulement ne votera pas une délibération à laquelle il est susceptible d'être intéressé, mais prendra garde en outre à éviter de participer aux travaux préparatoires. Le Conseil d'Etat vient de rappeler cette règle prudentielle (CE 21 nov. 2012, M. Chartier, n° 334726).
[www.juricaf.org] On se souvient qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont (...) -
Le mandat de protection future : son bon usage en droit des sociétés. Par Irène Bournay, Juriste, et Jean-Pierre Gitenay, Avocat.
Posted: December 10th, 2012, 3:59pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Issu de la loi du 5 mars 2007 [1] portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d'entreprise actionnaire souhaitant sécuriser le fonctionnement de sa société, s'il était dans l'impossibilité momentanée ou permanente d'assurer ses fonctions.
La loi prévoit la possibilité pour toute personne, en prévision d'une altération future de ses capacités mentales ou corporelles, de désigner à l'avance un mandataire chargé de la représenter, donnant (...) -
Les dernières informations d'Avocats Sans Frontières.
Posted: December 8th, 2012, 11:44am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Cette 3ème lettre d'information publiée en 2012 nous renseigne sur l'actualité des missions menées par Avocats Sans Frontières France.
Au sommaire... Projet de renforcement des capacités institutionnelles de l'institut supérieur de la profession d'avocat (ISPA) en Tunisie : ...vers un nouveau départ. Hommage au bâtonnier Mario (...) -
Publicité appropriée en MAPA. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 7th, 2012, 8:00pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
« Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant ». Le tribunal administratif de Lyon vient de faire sienne ce bon mot de Talleyrand en rappelant que l'obligation de publication d'un avis d'attribution d'un marché public peut revêtir une forme différente que l'avis d'appel public à la concurrence en marché à procédure adaptée (TA Lyon, 4 oct. 2012, Sté SIC Etanchéité, n° 1002733).
En l'espèce, la commune de Dardilly a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché portant sur l'exécution de travaux de réhabilitation des bâtiments d'un groupe scolaire par la (...) -
Nouvelle campagne à Paris : "Ne confiez pas vos droits à n'importe qui. Adoptez la garantie avocat".
Posted: December 7th, 2012, 2:27pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le barreau de Paris poursuit sa lutte contre l'exercice illégal du droit et lance - seul - une campagne de sensibilisation à l'attention du grand public.
Dans sa campagne, le barreau de Paris met en scène des particuliers rencontrant des problèmes de la vie quotidienne et décidant d'essayer de les régler avec l'aide de sites de conseils en ligne : Lisa (...) -
La suppression anticipée du recours à un commissaire aux comptes dans les SAS et ses dangers. Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: December 7th, 2012, 11:30am MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Loi dite LME du 4 août 2008 avait supprimé l'obligation absolue pour une société par actions simplifiée (SAS) de disposer d'un commissaire aux comptes et d'un commissaire aux comptes suppléant.
Cette suppression a donné lieu à une période de flottement où certaines sociétés ont tenté de se séparer de ses commissaires aux comptes en cours de mandat par le biais de démissions simultanées du commissaire aux comptes et du suppléant sans les remplacer.
La Cour de cassation dans cette décision se prononce en défaveur d'un tel procédé et rappel la protection spéciale du mandat du commissaire aux comptes.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012 pourvoi n°11-30648
Rappelons en premier lieu que depuis la Loi du 4 août 2008 dite LME : En principe les SAS n'ont en principe plus à avoir depuis le 1er janvier 2009 de commissaires aux comptes. L'obligation (...) -
La procédure de l'amende forfaitaire. Par Didier Reins, Avocat.
Posted: December 6th, 2012, 5:00pm MSK by REINS
Tags: droit public et administratif [edit]
Un automobiliste qui commet une infraction au code de la route peut être passible de la procédure dite de l'amende forfaitaire. Cette procédure concerne les cas de contravention des 4 premières (...) -
Y aura-t-il un Palais de justice aux Batignolles ?
Posted: December 6th, 2012, 12:35pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Ce nouveau Palais de justice devrait théoriquement ouvrir ses portes en 2017. Lancé il y a plusieurs années, ce projet avait à l'origine pour objectif de désengorger l'actuel Palais et de donner des conditions de travail adaptées au personnel de la justice et à l'ensemble de ses acteurs.
Parmi les avis, la rédaction du Village de la justice est allé interroger les candidats au bâtonnat de Paris 2014-2015 sur cette question essentielle bouleversant la carte judiciaire de la capitale. (...)
Mais il est certain qu'il sera amené à bouleverser les habitudes des uns et des autres. De plus il représente un important budget pour l'Etat. Il est de facto contesté. -
L'information des conseillers municipaux. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 6th, 2012, 11:30am MSK by Fleury
Tags: administratif et public droit [edit]
Dans un arrêt du 14 novembre 2012 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d'Etat est venu modérer ses exigences sur le contenu de la notice explicative de synthèse qui doit être transmise en vertu de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec la convocation aux conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants sur les affaires soumises à délibération (CE 14 nov. 2012, Cne de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327).
[www.juricaf.org] Haute juridiction avait été saisi par la commune de Mandelieu-la-Napoule d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille qui avait (...) -
Le droit de suite s'applique à la revente de certaines œuvres de design. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: December 5th, 2012, 4:00pm MSK by Deberdt
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le droit de suite permet à l'auteur d'une œuvre graphique ou plastique, sous certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix lors de la revente de sa création.
Une incertitude subsistait quant à l'application de ce droit en cas de cession d'éditions limitées d'une œuvre de design. Après que le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur cette (...) -
Logement social : nouveau projet de loi de mobilisation du foncier public. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
Posted: December 5th, 2012, 11:30am MSK by ROUMANEIX
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Ce projet de loi répond à l'urgence de tous ceux qui attendent d'accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Face à la situation des plus fragiles d'autant plus grave en temps de crise, il faut davantage de logements sociaux en particulier en zone tendue et renforcer les obligations en terme de mixité.
Le projet de loi s'articule autour de deux engagements de campagne du Président de la République : La cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la (...) -
Les pouvoirs du juge du divorce, l'arrêt de la Cour de cassation 1ère civ, 7 novembre 2012. Par Sabine Haddad, Avocat.
Posted: December 4th, 2012, 8:00pm MSK by Maître HADDAD
Tags: droit de la famille : [edit]
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2012, trois arrêts de cassation qu'il convient de présenter parce qu'ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a visa des articles 255-10°) ,267 al 1,al 4 du code civil. N° de pourvois 12-17394, 11-17377, 11-10449
I - Analyse des 3 arrêts A) Présentation des visas. en vertu de l'article 255 du code civil Le juge peut notamment :... 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime (...) -
Le Give up agreement : définition et régime. Par Ibrahima Niane, Juriste.
Posted: December 4th, 2012, 4:00pm MSK by NIANE
Tags: droit financier [edit]
Il n'y a pas de règles établies sur le Give-Up agreement, il relève de ce que l'on nomme « des pratiques de marché ».
Un Give-Up agreement est une convention entre un courtier qui exécute certains types d'opérations et un compensateur qui devient la contrepartie ultime de ces opérations lorsque la « partie désignée (...) -
Suspension de l'arrêté gelant les tarifs du gaz. Par Xavier Bigas, Avocat.
Posted: December 4th, 2012, 1:30pm MSK by BIGAS
Tags: droit public et administratif [edit]
Le juge des référés du Conseil d'Etat a ordonné jeudi 29 novembre 2012 la suspension de l'arrêté décidant du gel des tarifs réglementés du gaz et enjoint au gouvernement de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois.
Allen & Overy et la S.C.P. Lyon-Caen & Thiriez conseillent l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (A.N.O.D.E.), qui regroupe plusieurs fournisseurs alternatifs (Poweo (...) -
Le règlement de consultation. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: December 3rd, 2012, 8:00pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
« La lettre tue, l'esprit vivifie » (2 Co, 3 : 7) ; voilà une parole de saint Paul que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon n'a pas fait sienne. Saisi par un candidat dont l'offre avait été déclarée irrégulière, il a interprété strictement le règlement de consultation du marché (TA Lyon, ord. réf., 17 oct. 2012, n° 1206383, Sté Naoned Systèmes).
Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 15 juin 2012, la ville de Lyon a lancé une procédure d'appel d'offres ouverte pour l'attribution du marché de renouvellement du système (...) -
Nullité sur le fondement de l'absence de communication des procès verbaux d'audition lors de la prolongation de la garde à vue. Par Florian Desbos, Avocat.
Posted: December 3rd, 2012, 1:30pm MSK by DESBOS
Tags: droit pénal [edit]
Trois personnes ont été placés en garde à vue pour des faits de violences en réunion.
Lors de l'entretien avec avocat faisant suite à la prolongation de la garde à vue l'officier de police judiciaire présent a refusé de communiquer à l'avocat intervenant durant la garde à vue les procès verbaux d'auditions antérieurs.
Un mémoire a été rédigé relatant cet incident et celui-ci a été joint à la procédure.
Or, il est rappelé que l'article 63-4-1 du code de procédure pénal énonce que « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant (...) -
Fouille ou palpation : des différences de procédure. Par Sabine Haddad, Avocat.
Posted: December 3rd, 2012, 12:30pm MSK by Maître HADDAD
Tags: droit pénal [edit]
Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi , soumises aux contrôles des parquets et des juges, les palpations de sécurité, bien que non réellement encadrées, restent des mesures de prévention administrative appréciées subjectivement par ceux qui les pratiquent. Une distinction à " fouiller pour ne pas cafouiller " ...
Alors que les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi, les palpations dites de sécurité, bien que non encadrées restent des mesures de prévention administrative, appréciées (...) -
Directive européenne sur les crédits immobiliers et IOB / courtiers en crédits : où est-on ?
Posted: December 1st, 2012, 11:23am MSK by DENIS
Tags: droit financier [edit]
La future Directive européenne sur les crédits immobiliers avance à grands pas. Tous les acteurs sont concernés, y compris les Intermédiaires en Opérations de Banque, IOB Courtiers ou Mandataires en crédits. Parmi les nombreux points de discussion, ceux touchant aux obligations des distributeurs de crédits ainsi qu'à la rémunération de cette distribution, sont particulièrement fondamentaux. Des éclaircissements restent donc nécessaires, avant la phase de vote, qui bouclera fortement le texte, sans doute en janvier 2013.
La Directive européenne réformant les crédits immobiliers avance, à son rythme, mais sûrement. Dans la quasi indifférence des Professionnels. Pourtant, les Intermédiaires en Opérations de Banque, (...) -
La résiliation irrégulière. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 30th, 2012, 7:00pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Les sanctions coercitives et résolutoires prises par les personnes publiques en matière de marché public ne peuvent laisser place à l'arbitraire. Elles doivent en particulier respecter les règles de forme en vigueur. Le Conseil d'Etat vient de le rappeler avec force conviction (CE 15 nov. 2012, n° 349840, Sté Travaux Guil-Durance).
En l'espèce, une entreprise de travaux – la société Travaux Guil-Durance – s'est vu notifier le 31 octobre 2001 la résiliation d'un marché de travaux de gros œuvre pour la construction d'un collège par le (...) -
La publication d'informations tirées de la revue ou du site internet d'un tiers peut constituer un acte de parasitisme. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: November 30th, 2012, 5:00pm MSK by Deberdt
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La société éditrice du magazine Le Point et du site internet www.lepoint.fr reprochait à la société The Web Family d'avoir commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de marques, ainsi que des actes de concurrence déloyale.
The Web Family avait en effet publié sur son site internet des brèves et des articles parus dans le magazine Le Point ou sur www.lepoint.fr. Les juges de première instance rejetèrent les demandes de (...) -
Résiliation du contrat d'un agent public contractuel et conditions de retrait de la décision de recrutement. Par Catherine Taurand, Avocat.
Posted: November 30th, 2012, 4:00pm MSK by TAURAND
Tags: droit public et administratif [edit]
Il ne faut pas confondre le retrait d'une décision individuelle d'embauche et la rupture d'un contrat. Les jurisprudences y afférentes ne sont ni concurrentes ni incompatibles.
Dans une affaire récente, un agent contractuel avait été engagé pour une durée de trois ans mais, par un arrêté pris dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , (...) -
Les médiateurs professionnels solidaires des avocats grenoblois...
Posted: November 30th, 2012, 3:15pm MSK by Tavel
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les médiateurs professionnels tiennent à faire connaître aux avocats du Barreau de Grenoble et à l'ensemble des personnes participant au fonctionnement du système judiciaire qu'ils sont solidaires du mouvement de protestation dû à un abus d'autorité du Procureur Monsieur Jean-Yves Coquillat.
Le 20 novembre 2012, une avocate grenobloise, enceinte de sept mois et demi, a sollicité devant le tribunal correctionnel le renvoi d'un dossier pour raisons médicales la concernant, et a produit un (...) -
Sauvegarde des entreprises : la procédure de conciliation. Par Ketty Leroux, Avocat.
Posted: November 30th, 2012, 11:30am MSK by Leroux
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La procédure de conciliation a été validée par la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 qui a modifié le droit des procédures collectives.
Une entreprise en difficulté peut demander au président du Tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le Tribunal examine la demande, constate les difficultés rencontrées par (...) -
Contrôle fiscal : mise en recouvrement et caution personnelle. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Posted: November 29th, 2012, 5:00pm MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise et celle-ci vient de subir un contrôle fiscal. A l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration a mis en recouvrement des sommes que l'entreprise ne peut pas payer. Que faire si le receveur vous demande de vous porter caution personnelle ?
Ne pouvant fournir d'autres garanties, le choix qui s'offre à vous pour faire perdurer votre entreprise est une contrepartie de taille : votre engagement personnel sous forme de caution personnelle, (...) -
La redevance autoroutière. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 29th, 2012, 4:30pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
La domanialité publique et les concessions autoroutières forment toujours un petit cocktail explosif devant les juridictions, ainsi que l'illustre à nouveau un récent arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2012. Comme souvent, au cœur du litige : la mise en place par le concessionnaire d'une redevance d'occupation du domaine (CE 29 oct. 2012, n° 346610, Sté SANEF : JurisData n° 2012-024346 ; JCP A 2012, act. 770, obs. A. Duranthon).
En l'espèce, la société des autoroutes du nord de l'est de la France (SANEF) – concessionnaire d'autoroutes – avait réclamé à la société France Telecom, une redevance d'occupation du domaine public en contre (...) -
La Charte des bonnes pratiques de la collaboration voit enfin le jour !
Posted: November 29th, 2012, 4:00pm MSK by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Fruit d'une politique résolument orientée vers les jeunes, tant pendant le dauphinat que le bâtonnat de Christiane Féral-Schuhl, la Charte des bonnes pratiques de la collaboration a pris effet hier, mercredi 28 novembre 2012, lors de sa présentation à la presse et de sa signature par une vingtaine de cabinets d'avocats présents.
C'est l'aboutissement d'un travail de 2 ans et demi mené par une commission de travail composée d'associés de cabinets, de collaborateurs, de jeunes installés et d'élèves-avocats. La Charte a été (...) -
Liquidation et partage de la communauté : la récompense et le profit subsistant. Par Stéphanie Abidos, Avocat.
Posted: November 29th, 2012, 1:30pm MSK by ABIDOS
Tags: droit de la famille : [edit]
« La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que, si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ». (Article 1469 alinéa 3 du code civil)
C'est sous ce visa que la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier. Cette dernière avait décidé que le remboursement anticipé, à l'aide de deniers (...)
Jurisexpert
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dopage dans le cyclisme : dommages collatéraux
Posted: November 28th, 2012, 5:47pm MSK by Viviane Gelles
Tags: droit du sport [edit]
La société australienne SKINS sponsorise depuis plusieurs années des équipes et fédérations cyclistes. Elle vient d’annoncer son intention d’intenter une action judiciaire à l’encontre de l’Union Cycliste Internationale (UCI) et de ses dirigeants, fondée sur les carences de ceux-ci en matière de lutte contre le dopage, dont l’affaire Armstrong n’est qu’une des plus récentes illustrations.
Le sponsor considère que le déni de ses adversaires en matière de dopage est à l’origine de la perte de confiance du public dans le cyclisme professionnel qu’elle subit en première ligne et réclame à cet égard plus de 2 millions de dollars en réparation du préjudice subi.
Peut-être qu’une telle initiative, qui ambitionne de faire jurisprudence et de susciter d’autres actions de la part d’autres sponsors, pourrait faire bouger les lignes en matière de lutte contre le dopage, plus sûrement que les arguments relatifs à la santé des sportifs ou à l’équité des compétitions…
Village de la Justice
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Vol entre epoux : un principe et des exceptions. Par Sabine Haddad, Avocat.
Posted: November 28th, 2012, 5:00pm MSK by Maître HADDAD
Tags: droit pénal [edit]
Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel.
Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l'article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s'il est constitué d'une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l'acte, telles que vol avec violence, destruction, détérioration, dégradation, vol dans un lieu d'habitation dans lequel l'auteur a pénétré par ruse, effraction ou escalade, vol commis avec l'usage d'une arme, par plusieurs auteurs ou en bande organisée…Qu'en est-t-il entre époux ?
I- L'immunité familiale entre époux A) Un principe posé par l'article 311-12 du code pénal. Indépendamment du choix du régime matrimonial, le principe dominant est : 1°- Pas de vol entre époux durant (...) -
La négociation annuelle obligatoire. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: November 28th, 2012, 1:30pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par la Code du travail.
1. Thèmes de la négociation annuelle obligatoire A titre préalable, il est rappelé que, selon l'administration, la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») ne s'applique pas dans les (...) -
Association transparente. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 28th, 2012, 1:30pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Petit poison de la vie politique locale, l'association transparente s'invite dans les débats relatifs à la compétence juridictionnelle. La chambre criminelle de la cour de cassation vient en effet d'estimer que le juge pénal est pleinement compétent pour retenir cette qualification et en tirer toutes les conséquences (Crim. 7 nov. 2012, n° 11-82.961, MM. T., V. et C).
Les enjeux de la qualification ne sont pas neutres dans la mesure où lorsque la transparence d'une association est reconnue, l'organisme concerné devient une personne morale de droit public avec (...) -
Comment annuler un lien de filiation ? Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: November 28th, 2012, 11:30am MSK by Daudé
Tags: droit de la famille : [edit]
En France, près de 40 % des enfants naissent aujourd'hui de parents non mariés, soit environ 290 000 enfants par an. 67 % d'entre eux sont reconnus par un père, que ce soit à leur naissance ou avant. La discrimination entre enfant légitime et naturel a été abolie en 1972. Les arguments pour contester la filiation légitime ou naturelle sont donc pratiquement les mêmes : la filiation peut être désavouée par l'intéressé ou contestée par l'enfant, la mère ou toute autre personne qui y a un intérêt, selon certaines règles.
Le 4 juillet 2005, une réforme a simplifié la contestation de la filiation. Désormais, la vérité affective est considérée comme plus importante que la vérité biologique. Cette vérité affective est (...) -
La communication du dossier médical. Par Victoire de Bary, Avocat.
Posted: November 27th, 2012, 7:25pm MSK by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé.
Ce droit est prévu par le code de la santé publique (articles L 1111-7 et R 1111-1 et suivants et, par renvoi, articles L 1111-5 et L 1110-4 notamment). Or, en dépit de ces dispositions légales, il (...) -
Bail commercial : le locataire doit-il payer les travaux de mise en conformité ? Par Thomas Carbonnier, Avocat.
Posted: November 27th, 2012, 4:00pm MSK by Me Carbonnier
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Compte tenu de l'absence de disposition législative précise prévoyant la prise en charge des travaux de mise en conformité par le locataire ou le bailleur d'un local commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au contrat de bail.
À ce titre, une clause du contrat prévoit que les travaux de mise en conformité peuvent être expressément mis à la charge du preneur. À défaut, le coût de ces travaux doit être supporté par le bailleur. (...) -
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 : l'audition de l'enfant.
Posted: November 27th, 2012, 1:30pm MSK by Maître HADDAD
Tags: droit de la famille : [edit]
La demande d'audition de l'enfant en justice peut être fomulée devant le Juge aux Affaires Familiales sans formes particulières (lettre simple de l'enfant, de ses parents ou de son conseil chargé de lui apporter une aide morale, une assistance juridique, ,ou de l'aider à exprimer ses sentiments, par présentation au greffe avec références et date de l'affaire …).
Elle peut être formulée en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
La demande d'audition de l'enfant en justice est un droit. Elle peut être demandée même pour la première fois en cause d'appel. C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé (...) -
Sociétés commerciales : sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour. Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: November 26th, 2012, 8:00pm MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. La suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit être soumise au vote de l'assemblée générale ordinaire. L'adoption d'une suppression du droit préférentiel de souscription non préalablement inscrite à l'ordre du jour est donc nulle.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, pourvoi numéro 11-17256
Une société LIOSER avait pour actionnaire M. et Mme. X à hauteur de 66% , les 34% restants étaient détenus par une société ITM en nue-propriété et en usufruit par M. X. Cette société avait conclu un (...) -
Une création est protégée par le droit d'auteur si elle est originale, peu importe qu'elle résulte de la mise en œuvre d'un savoir-faire technique. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: November 26th, 2012, 4:00pm MSK by Deberdt
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La société World Tricot, spécialisée dans la fabrication de mailles pour la haute couture et le prêt-à-porter, reprochait à la société Chanel d'avoir commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur en reproduisant servilement et commercialisant une broderie qu'elle avait créée. Déboutée en première instance, World Tricot fit appel.
Chanel arguait que le fabricant ne pouvait revendiquer aucun droit d'auteur sur la broderie car, affirmait-elle, n'entrait dans la création de cette broderie « qu'un savoir-faire requérant certaines (...) -
Panorama de la législation des investissements en République Centrafricaine. Par Edgard Balegbaya, Juriste.
Posted: November 26th, 2012, 12:30pm MSK by BALEGBAYA
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La République Centrafricaine pays d'Afrique centrale possède d'énormes potentialités en matière d'investissement. Afin de rendre plus attractif l'environnement des affaires, des codes minier, pétrolier, forestier et une charte des investissements plus moderne ont intégré le dispositif législatif national prévoyant pour certains des régimes spécifiques en matière de taxations de bénéfices.
La sécurisation des investissements en République Centrafricaine passe aussi par l'institution récente d'un tribunal de commerce mais aussi la liberté laissée aux parties à un litige commercial de recourir aux différentes procédures de règlements de différends commerciaux prévus par la charte des investissements en République Centrafricaine.
PANORAMA DE LA LEGISLATION DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE La République centrafricaine encore appelée Centrafrique est située au cœur de l'Afrique avec une superficie de 623.000 Km² (...) -
Mise en jeu de la caution du locataire : modalités pratiques. Par Victoire de Bary, Avocat.
Posted: November 26th, 2012, 11:30am MSK by de Bary
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lorsqu'un propriétaire a obtenu de son locataire une caution, il peut – dès le premier impayé – la mettre en jeu.
Toutefois, cette mise en jeu ne permet pas systématiquement d'obtenir le paiement par la caution, celle-ci pouvant se défendre.
Tout d'abord, la portée de l'acte de cautionnement doit être vérifiée, de même que sa durée : dans quelle mesure l'engagement souscrit est-il valide ? Cet engagement a-t-il expiré ? Cet engagement peut-il (...) -
Sociétés commerciales : sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion. Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: November 23rd, 2012, 8:00pm MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion.
Cour de cassation, 25 septembre 2012, pourvoi numéro 11-18312
Une société a pour associé trois membres d'une même famille détenant respectivement 380, 60 et 60 des 500 parts représentant le capital social. La Société est placée en redressement judiciaire. Le (...) -
La réglementation thermique des bâtiments, issue du Grenelle de l'environnement : la RT 2012. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: November 23rd, 2012, 12:30pm MSK by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La RT 2012 est la dernière réglementation thermique applicable aux bâtiments, laquelle est issue du Grenelle de l'environnement.
Il était affirmé dans la loi Grenelle 1 (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009), en son article 4, que la réglementation thermique applicable aux constructions neuves serait renforcée afin de réduire les (...) -
Journaliste et juriste, elle fait le tour du monde des avocats d'affaires pour parler de liberté d'expression...
Posted: November 22nd, 2012, 5:39pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Delphine Iweins a une double formation de juriste et de journaliste. Son expérience au sein d'un cabinet d'avocats d'affaires français l'a conduit à s'intéresser à l'exercice de cette profession dans le monde, en particulier dans les pays où la liberté d'expression est restreinte.
Delphine Iweins a décidé de partir à la rencontre d'avocats d'affaires exerçant dans des pays où la liberté d'expression est réputée pour y être assez limitée. Les restrictions varient d'un État à l'autre, (...) -
Les coproductions internationales : le système. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
Posted: November 22nd, 2012, 4:00pm MSK by Lachaussée
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Selon le rapport du CNC 2011 sur la production cinématographique, 118 films à majorité française pour plus de la moitié d'entre eux ont été coproduits en 2010 avec au moins un partenaire étranger (93 en 2009, 95 en 2008). Au total, 692,44 millions d'euros ont été consacrés au financement de ces films et les partenaires privilégiés de la France demeuraient en 2010 la Belgique, l'Italie et l'Allemagne.
Selon le rapport du CNC 2011 sur la production cinématographique, 118 films à majorité française pour plus de la moitié d'entre eux ont été coproduits en 2010 avec au moins un partenaire étranger (93 en (...) -
Gare à l'absence de décompte général ! Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 22nd, 2012, 1:30pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Les praticiens le savent : le droit de la commande publique attache une grande importance au formalisme. Une décision de la Cour administrative de Bordeaux illustre ce point en soulignant à nouveau toute l'importance du décompte général en cas de résiliation d'un marché public (CAA Bordeaux, 23 oct. 2012, n° 11BX02842, SARL SODEXI et a.).
A la suite d'une procédure d'appel d'offre, la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) a attribué, le 2 septembre 2003, au groupement composé de la SARL SODEXI, de la SARL Antoine Perreau (...) -
Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial : quelle responsabilité ? Par Olivier Vibert, Avocat.
Posted: November 22nd, 2012, 11:30am MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial. La Cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-16109.
Une société MARKINTER est agent commercial d'une société PCF. La Société PCF met un terme au mandat de l'agent commercial. L'agent commercial assigne la Société PCF mais également sa société mère PCAS (...) -
Concussion et domaine public. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 21st, 2012, 8:00pm MSK by Fleury
Tags: droit pénal [edit]
L'occupation du domaine public soulève de nombreux problèmes et flirte avec différents pans du droit. On a récemment souligné sur ce blog le lien entre une telle occupation et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Après le droit public des affaires, le droit pénal public s'invite dans une situation qui intéressera au premier chef les collectivités. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient en effet de juger que le maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain municipal et permet ainsi l'occupation gratuite et non autorisée par le conseil municipal de ce terrain se rend coupable du délit de concussion (Crim. 10 oct. 2012, n° 11-85.914, MM. P. et T.).
On rappellera pour mémoire deux éléments clés de nature à éclairer le cas d'espèce : d'une part le délit en tant que tel, défini par l'article 432-10 du code pénal comme « le fait pour une personne (...) -
Exporter ou importer : quelles sont les deux questions à se poser ? Par Paul Bonsirven, Avocat.
Posted: November 21st, 2012, 7:00pm MSK by BONSIRVEN
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Vendre ou acheter à l'étranger ? Le règlement 593/2008 sur la loi applicable et le Règlement 44/2001 sur la compétence.
Vendre à l'étranger ? Vendre en Italie, vendre en Allemagne ou vendre en Espagne ou ailleurs ? Ou même acheter un produit quelconque à un vendeur belge ? Rien n'est plus facile à l'heure de l'internet, (...) -
Un particulier peut revenir sur son engagement d'acquérir une œuvre qui ne lui a pas encore été livrée. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: November 21st, 2012, 1:30pm MSK by Deberdt
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Des particuliers avaient versé 500 euros à une galerie d'art afin d'acquérir deux tableaux. Le galeriste avait émis une facture précisant que le montant de la vente était de 59 000 euros et que le solde du prix de cession serait versé au plus tard en mars 2008. Le prix de vente n'ayant pas été réglé à cette date, la galerie d'art assigna les particuliers afin de voir condamner les particuliers à lui payer la somme de 58 500 euros.
Les particuliers faisaient valoir qu'ils avaient renoncé à acquérir les tableaux, comme le leur permettait le droit de la consommation.
Confirmant la décision des juges de première instance, la Cour d'appel de Grenoble relève que « la vente intervenue entre [la galerie d'art], professionnel au sens du code de la consommation, et [les (...) -
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : les nouvelles propositions du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale abusive. Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat.
Posted: November 21st, 2012, 12:30pm MSK by d'Onorio di Méo
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Chaque fin d'année, le gouvernement propose, en outre d'une loi de finances pour le budget de l'année suivante (loi de finances pour 2013), un collectif budgétaire en vue de rééquilibrer le budget de l'année en cours (loi de finances rectificative). Cette année, ce sont les fraudes fiscales et les schémas d'optimisation fiscale qui sont dans le collimateur du gouvernement.
Ainsi, le gouvernement vient de soumettre, ce mercredi 14 novembre, à l'Assemblée nationale son troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont les principales propositions visent la lutte contre la fraude fiscale et contre les abus dans le cadre d'optimisation fiscale, et des mesures de mises en conformité avec le droit communautaire.
Le texte de loi définitif ne sera voté qu'en décembre prochain. Toutefois, il semble important d'avoir connaissance de l'ensemble de ces mesures au préalable de certaines restructurations en cours, dès lors que les dispositions visant à encadrer les schémas d'optimisation fiscale sont applicables rétroactivement à compter de l'annonce en Conseil des ministres, soit le 14 novembre.
1. Lutte contre les abus dans le cadre d'optimisation fiscale Cession d'un usufruit temporaire Actuellement, le produit des cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire est imposé à l'impôt sur (...) -
Allemagne : le contrat d'agent commercial et l'extrait des livres comptables. Par Paul Bonsirven et Tilbert O. Schillik, Avocats.
Posted: November 20th, 2012, 5:00pm MSK by BONSIRVEN
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des (...) -
L'assurance relative aux catastrophes naturelles. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Posted: November 20th, 2012, 12:00pm MSK by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances.
Ce texte prévoit notamment que « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles ».
L'assurance des catastrophes naturelles est donc une assurance adossée à d'autres garanties, telles que celles prévues par les contrats d'assurance couvrant les habitations contre divers dommages. (...) -
Loyauté contractuelle. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 20th, 2012, 11:00am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Une affaire récente donne l'occasion au Conseil d'Etat de faire un point sur le principe de loyauté contractuelle dont les conséquences se font progressivement jour dans la pratique des contrats publics (CE 10 oct. 2012, n° 340647, Cne de Baie-Mahault).
En 1991, la commune de Baie-Mahault a conclu, avec la société Serco (filiale de Decaux), un marché de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour (...) -
Perspective mondiale des systèmes d'aide à la production. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
Posted: November 20th, 2012, 10:30am MSK by Lachaussée
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il existe des mécanismes d'aide à la production dans de nombreux pays, et en matière de coproduction internationale, il est nécessaire d'en connaître un maximum pour établir un montage financier optimum et réaliste. Dans notre précédent article nous décrivions ce que sont les accords de coproductions. Nous nous attelons ici à présenter les différents types d'aides et les pays disposants des systèmes d'aide les mieux dotés.
Il existe des mécanismes d'aide à la production dans de nombreux pays, et en matière de coproduction internationale, il est nécessaire d'en connaître un maximum pour établir un montage financier optimum (...) -
Italie : franchise et affiliation. Par Paul Bonsirven, Avocat.
Posted: November 19th, 2012, 5:00pm MSK by BONSIRVEN
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi italienne sur la Franchise - autrement appelée Affiliation - est particulièrement claire sur l'obligation d'information pré-contractuelle et la sanction de son non-respect : la nullité.
La loi italienne n°139 du 6 mai 2004 décrit de façon exemplaire à la fois le contrat de franchise et le savoir faire (know-how) ; Ainsi l'article 1 de ladite loi dispose que le contrat de franchise (...) -
Allotissement des marchés de maîtrise d'oeuvre. Par Bertrand Couette, Avocat.
Posted: November 19th, 2012, 4:00pm MSK by COUETTE
Tags: droit public et administratif [edit]
L'obligation d'allotissement pèse également sur les marchés de maîtrise d'oeuvre.
Le droit des marchés public connaît aujourd'hui une exigence première imposant aux pouvoirs adjudicateurs, sauf circonstances particulières, de procéder à l'allotissement de leurs contrats, et ce, afin (...) -
Les candidats au bâtonnat à Paris répondent au Village de la justice (2).
Posted: November 19th, 2012, 1:10pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les candidats au bâtonnat à Paris ont bien voulu répondre en avant-première au Village de la justice : Juste avant les nombreux débats à venir et les élections des 11 et décembres 2012, il était intéressant d'en savoir plus sur chacun d'eux en quelques mots...
Merci à eux d'avoir accepté de répondre à nos questions courtes, donc contraignantes.Voici les réponses des deux derniers candidats interrogés, les réponses deux autres candidats étant publiées ici.
Faîtes un clic sur les photos pour lire les interviews... Maître Jean-Bernard Thomas Maître Jean-Louis Bessis Village de la justice : Pouvez-vous nous présenter les axes majeurs de votre (...) -
Résidences de services et fonds de concours : la tentation de venus. Par Marc Amblard, Avocat.
Posted: November 19th, 2012, 12:51pm MSK by AMBLARD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Articles 199 decies E et 199 sexvicies du Code général des impôts.
Depuis plusieurs années, les résidences de services et notamment de tourisme obtiennent la faveur des investisseurs. A cela deux raisons principales : une rentabilité plus élevée et des avantages (...) -
La protection du logiciel par le droit d'auteur : l'effort personnalisé de l'auteur toujours exigé. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Posted: November 19th, 2012, 12:24pm MSK by BLONDIEAU
Tags: droit d'auteur [edit]
La protection du logiciel par le droit de la propriété intellectuelle a fait débat : le brevet a été proposé mais fut écarté au profit du droit d'auteur, quitte à revoir à la baisse le critère traditionnel de l'originalité dans la forme. L'arrêt du 17 octobre 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation illustre la différence de traitement dont profitent les programmes d'ordinateur mais démontre toutefois que tout logiciel à succès n'est pas jugé original pour autant.
Une société COD affirmait être titulaire des droits d'auteur sur un logiciel de gestion pour les études d'huissiers de justice. Elle avait d'ailleurs procédé à deux dépôts dudit logiciel auprès de (...) -
Droits voisins : la Cour de cassation établit une présomption de titularité des droits du producteur. Par Sandrine Rouja, Juriste.
Posted: November 16th, 2012, 5:00pm MSK by Sandrine
Tags: droit d'auteur [edit]
A défaut de revendication de la personne, physique ou morale, qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, fait peser sur cette dernière une présomption de titularité des droits sur cet enregistrement.
L'on connait la présomption de titularité des droits d'auteur, construction plutôt prétorienne remontant à 1993 (Cassation civ. 1, 24 mars 1993, n° 91-16543), née du souhait d'éviter que les (...)
Cassation civ 1, 14 nov. 2012, n° 11-15.656, FS-P+B+I. -
Occupation du domaine public et liberté du commerce. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 16th, 2012, 4:00pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le noter sur le blog du Village, l'occupation privative du domaine public aiguise de plus en plus les appétits tant les enjeux financiers peuvent être importants. La nature humaine fait le reste et le droit n'est jamais très loin de l'économie comme en témoigne merveilleusement une affaire récemment soumise à l'appréciation du Conseil d'Etat (CE 29 oct. 2012, n° 341173, Cne de Tours).
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'EURL Josse avait demandé, le 11 mai 2006, au maire de la commune de Tours, l'autorisation de prendre des clichés d'œuvres appartenant aux (...) -
Les pères des "fins de semaines paires"... Par Jennifer Smadja, Avocate.
Posted: November 16th, 2012, 10:41am MSK by SMADJA
Tags: droit de la famille : [edit]
Les pères d'aujourd'hui ne veulent plus seulement être les pères des « fins de semaine paires » !
Ils entendent légitimement pouvoir élever leurs enfants, enfants qu'ils ont voulus autant que les mères. Cependant, il apparaît que la place des pères est encore souvent réduite, à de simples « (...) -
Dématérialisation des Marchés publics, tribune de Cyril Guilhamet.
Posted: November 15th, 2012, 4:17pm MSK by guilhamet
Tags: droit public et administratif [edit]
La dématérialisation, beaucoup de gens connaissent de nos jours... Que ce soit pour les factures, le cadastre, l'état civil... nous sommes désormais habitués à passer de documents papier à des documents informatiques.
On en a beaucoup parlé au début (2007), avec il faut bien le dire peu de réalisations concrètes au départ, puis beaucoup parlé à nouveau en 2010 (sous l'impulsion commerciale pas toujours fiable des (...)
Mais concernant les Marchés publics, c'est un peu le serpent de mer... -
Encore la jurisprudence Béziers ! Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 15th, 2012, 11:59am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
L'occasion s'est déjà présentée d'évoquer sur le blog du Village la fameuse jurisprudence Béziers du Conseil d'Etat (http://www.village-justice.com/arti...) et d'une manière générale la loyauté contractuelle. La Cour administrative d'appel de Nantes livre un bel exemple d'application des principes récemment dégagés par la Haute juridiction administrative et attire l'attention des partenaires des personnes publiques sur le fondement de leurs prétentions (CAA Nantes, 19 oct. 2012, n° 11NT01174, Sté APIC)
Au cas d'espèce, la commune de Ver-sur-Mer avait confié, par convention en date du 15 juillet 1996 conclue pour une durée de 9 ans renouvelable 3 ans par tacite reconduction, à la société APIC, (...) -
La semaine des Avocats et du Droit, c'est du 26 au 30 novembre 2012.
Posted: November 15th, 2012, 10:11am MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Sous l'égide du Conseil national des Barreaux et forte des six précédentes éditions, la semaine des Avocats et du Droit reprend du service pour la septième année consécutive. Du 26 au 30 novembre 2012, de 9h00 à 18h00, les avocats seront mobilisés dans toute la France pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels.
La semaine des Avocats et du droit est fondée sur deux piliers : Des consultations gratuites par téléphone en toute confidentialité : une plateforme téléphonique est ouverte, permettant à chaque (...) -
Quelques éléments sur le devoir d'information des professionnels de la santé (CE 10 octobre 2012). Par Laurent Vovard, Avocat.
Posted: November 14th, 2012, 8:33pm MSK by Vovard
Tags: droit de la santé et [edit]
Dans le prolongement de la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat ont progressivement renforcé le devoir d'information des professionnels de santé jusqu'à en faire un devoir autonome.
Le devoir d'information des professionnels de santé à l'égard des patients n'a cessé d'évoluer. Il a été consacré par la loi du 4 mars 2002, et est aujourd'hui affirmé avec force par les articles L1111-2, (...) -
Divorce : audition en justice de l'enfant de droit et à tout moment ! Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: November 14th, 2012, 1:52pm MSK by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
Dans toute procédure le concernant, selon l'article 388-1 du Code Civil, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge. Contrairement à ce qui est fréquemment affirmé, la loi ne fixe pas d'âge légal pour être entendu.
Le critère retenu est la capacité de discernement c'est-à-dire la faculté pour l'enfant de comprendre une situation et de faire des choix basé sur son appréciation des choses. La faculté de discernement (...) -
Le logiciel libre et le logiciel propriétaire sur un même pied d'égalité dans le secteur public ? Par Chloé Rousselet, Juriste
Posted: November 14th, 2012, 12:22pm MSK by ROUSSELET
Tags: droit public et administratif [edit]
« […] Pour répondre aux besoins métiers, le logiciel libre doit être considéré à égalité avec les autres solutions ». La circulaire Ayrault du 19 septembre 2012 relative à l' « usage du logiciel libre dans l'administration », dont est tirée la précédente citation, est le premier texte juridique à reconnaître une égalité entre le logiciel libre et les autres solutions informatiques, en particulier le logiciel propriétaire. Si cette avancée est majeure dans le monde du libre, il convient néanmoins de relativiser puisqu'en définitive ce texte ne remet pas profondément en cause le modèle économique retenu à ce jour.
L'usage des logiciels libres dans l'administration Sans vouloir revenir sur la genèse et le régime juridique du logiciel libre, il est utile de rappeler que la licence relative à ce logiciel obéit à (...) -
Elus « intéressés » - Par Benoit Fleury, Juriste
Posted: November 13th, 2012, 5:50pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
La notion d'élus intéressés au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT suivant lequel « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires », soulève souvent de nombreuses questions pratiques. En témoignent par exemple les fréquentes questions parlementaires (en dernier lieu, voir la récente réponse ministérielle fait le point publiée au JO Sénat Q, 4 oct. 2012, p. 2172 : http://benoit-fleury.blogspot.fr/20...). Le Conseil d'Etat vient d'apporter quelques éclaircissements sur la notion d'intérêt distinct qui entraînera l'illégalité de la délibération (CE 26 oct. 2012, n° 351801, Dpt du Haut-Rhin).
En l'espèce, le Conseil Général du Haut-Rhin avait réduit le périmètre d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles de la commune de Voegtlinshaffen à la demande de celle-ci afin de (...) -
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ? Par Amélie de Franssu, Juriste.
Posted: November 13th, 2012, 3:28pm MSK by de Franssu
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l'ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure implicitement ou explicitement le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues du jeu ». La théorie des jeux regroupe donc l'ensemble des modélisations mathématiques permettant d'aboutir à la situation optimale pour un joueur définit et de prédire l'évolution du jeu.
Développée par John von Neumann et Oskar Morgenstern, cette théorie ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les mêmes au cours du temps (aussi appelées situations de « (...) -
Contribution exceptionnelle sur la fortune : le camouflet des exilés fiscaux. Par Jérôme Cuber, Avocat.
Posted: November 13th, 2012, 12:32pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Symbole fort de la rupture avec l'ère Sarkozy, la contribution exceptionnelle sur la fortune offre une illustration déroutante du train de réformes engagé par le Président Hollande.
Instituée par le collectif budgétaire du 16 août dernier, la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui devra être acquittée au plus tard le 15 novembre prochain, vise à contrecarrer la réforme (...) -
OSEO : les aides aux entreprises innovantes. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Marta Monjanel, Elève-avocate
Posted: November 13th, 2012, 11:00am MSK by Lachaussée
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
OSEO est une entreprise publique, sous tutelle du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ainsi que du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. OSEO a pour mission le financement des investissements aux cotés des établissements bancaires, le soutien de l'innovation, et la garantie des financements bancaires. Ainsi, OSEO propose diverses subventions et plusieurs prêts afin de favoriser le développement des PME.
OSEO se réfère à la définition européenne qui est donnée des moyennes entreprises à savoir les entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions (...) -
L'annulation de la décision d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 12th, 2012, 5:44pm MSK by BERJOT
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes.
1. Le droit à réintégration 1.1. Salariés bénéficiaires Selon l'article L. 2422-1 du Code du travail, en cas d'annulation de la décision d'autorisation de licenciement, le salarié concerné a le droit, (...) -
L'ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales. Par Juliette Daudé, Avocat
Posted: November 12th, 2012, 4:00pm MSK by Daudé
Tags: droit des personnes [edit]
Le 23 mars 2012, la Cour d'appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de son conjoint depuis douze ans.
Le cas de cette femme n'est malheureusement pas isolé. Il est même, selon Luc Frémiot l'Avocat général ayant requis l'acquittement de cette dernière, « Le rendez-vous inexorable qui guette toutes les femmes victimes de violences ».
Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n'a cessé de s'étendre pour une amélioration de la prévention, de la protection des victimes et d'un renforcement de la répression. Il y a (...) -
Mécénat : l'intérêt du fond de dotation. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
Posted: November 12th, 2012, 1:30pm MSK by Lachaussée
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Créé par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi LME, le fonds de dotation est une structure juridique neuve visant à simplifier et rationaliser le mécénat en droit français. Défini par l'article 140 I alinéa 1er de la LME, le fonds de dotation est « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt généra
Créé par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi LME, le fonds de dotation est une structure juridique neuve visant à simplifier et rationaliser le mécénat en droit (...) -
Position statutaire et inéligibilité. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 12th, 2012, 12:30pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Les élections municipales sont fréquemment le théâtre d'un mélange des genres, compréhensible pour qui s'intéresse aux ressorts de la démocratie locale, mais parfois dangereux : la candidature d'agents de collectivités territoriales. Le Conseil d'Etat vient d'en livrer un beau témoignage, classique, mais précieux par le rappel des principes applicables (CE 17 oct. 2012, n° 358762, Mme B.)
En l'espèce, une élection municipale partielle s'est déroulée à Ailly-sur-Noye (Somme), le 5 février 2012 afin de procéder au renouvellement de huit membres du conseil municipal. A l'issue du premier tour (...) -
Femmes avocats : osez réussir ! (conférence)
Posted: November 12th, 2012, 10:10am MSK by Preud'homme
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Au 1er janvier 2012, le Barreau de Paris était constitué de 11.892 femmes et de 11.089 hommes. Les femmes constituaient donc à cette date près de 52% des effectifs et pourtant, des inégalités persistent.
Ainsi, les femmes avocats parisiennes perçoivent, en moyenne, un revenu de moins de 58.000 euros, revenu largement inférieur à celui de leurs homologues masculins (qui s'élève à plus de 96.000 euros). (...) -
Les candidats au bâtonnat à Paris répondent au Village de la justice (1).
Posted: November 9th, 2012, 12:05pm MSK by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les candidats au bâtonnat à Paris ont bien voulu répondre en avant-première au Village de la justice : Juste avant les nombreux débats à venir, il était intéressant d'en savoir plus sur chacun d'eux en quelques mots...
Merci à eux d'avoir accepté de répondre à nos questions courtes, donc contraignantes.Voici les réponses des deux premiers candidats interrogés, les autres candidats seront bien entendu aussi publiés bientôt sur le Village de la justice.
Faîtes un clic sur les photos... Maître Pierre-Olivier Sur Maître Frédéric Sicard Village de la justice : Pouvez-vous nous présenter les axes majeurs de votre programme ? Maître Pierre-Olivier (...) -
Peut-on introduire la class action américaine en droit européen ? Par Christophe Georges Albert.
Posted: November 9th, 2012, 12:00pm MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
S'il est reconnu dans la plupart des législations nationales aux associations le droit d'agir en justice devant toutes les juridictions pour assurer la défense de l'intérêt collectif des consommateurs, soit pour prévenir toute atteinte, en demandant la cessation des agissements ou des clauses illicites, la suppression des clauses abusives ou demander la réparation des préjudices subi par cet intérêt collectif en demandant des dommages et intérêts, ce dernier n'a pas encore été intégré formellement dans le droit de l'Union européenne.
Selon Serge Guinchard, l'Union européenne détient les clés et le code d'accès de la marge d'appréciation laissée aux Etats membres, or ce contrôle de la Cour sur le droit procédural des Etats membres n'est (...) -
Recrutement universitaire. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 9th, 2012, 11:00am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
On se souvient certainement que la loi LRU avait profondément modifié la procédure de recrutement des enseignants du supérieur, notamment en supprimant les fameuses commissions de spécialistes permanentes pour les remplacer par des comités de sélection ad hoc, institués pour chaque recrutement. Elle octroyait en outre un large pouvoir aux conseils d'administration et aux Présidents des universités. Il en résultait un nouvel équilibre au sein des instances universitaires. Suivant l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, le conseil d'administration statue après la délibération d'un comité de sélection qui émet sur chaque candidature et sur le classement éventuellement effectué, un avis motivé.
Largement critiquée par la doctrine (voir par exemple A. Legrand, La démocratie de participation, un pari pour l'université : AJDA 2007, p. 2041 ; Id. Pour une crédibilité du recrutement des (...) -
ERDF : raccordement sur colonne montante et facturation d'un "déplacement monophase". Par Catherine Taurand, Avocat.
Posted: November 8th, 2012, 5:00pm MSK by TAURAND
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l'appartement qu'il vient d'acquérir au boîtier de distribution situé dans les parties communes de la copropriété, peut faire face à de lourdes difficultés.
En l'espèce, une société avait contacté ERDF afin d'obtenir des renseignements en vue du raccordement de l'appartement qu'elle venait d'acquérir. ERDF lui a rapidement laissé entendre que le simple (...) -
Attribution à une offre irrégulière. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 8th, 2012, 1:30pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Le tribunal administratif de Poitiers a tout récemment eu l'occasion d'attirer l'attention des acheteurs publics sur les conséquences de l'attribution d'un marché à procédure adaptée (MAPA) à un candidat ayant présenté une offre irrégulière (TA Poitiers, ord., 24 septembre 2012, SAS MADEA Concept, n° 1202231).
En matière de MAPA négocié, les pouvoirs adjudicateurs jouissent d'une grande liberté. Ils sont ainsi libres de choisir les candidats avec lesquels ils vont négocier. Toutefois, s'ils ont tout le (...) -
Expropriation et QPC. Par Christophe Degache, Avocat.
Posted: November 8th, 2012, 11:30am MSK by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'indemnisation du propriétaire exproprié depuis l'irruption du Conseil Constitutionnel dans le droit de l'expropriation.
Le droit de l'expropriation est une matière qui à la différence d'autres domaines du droit était sujette à peu de bouleversements. Cette quiétude a été fortement ébranlée depuis l'apparition du mécanisme (...) -
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Posted: November 7th, 2012, 5:00pm MSK by Heilikman
Tags: droit pénal [edit]
Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 2012 conduisent à la mise en place d'un système pénal spécialisé adapté au domaine maritime, comparable aux dispositifs spécialisés judiciaires déjà institués dans d'autres domaines, et permettant une répression plus efficace des infractions maritimes.
L'article 2 définit les délits maritimes, prévus par la loi du 17 décembre 1926 ou par d'autres textes, constituant l'un des éléments de ce que le texte définit comme « infractions maritimes », (...) -
Occupation du domaine public. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 7th, 2012, 11:30am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Le domaine public, on le sait, est de plus en plus souvent le siège d'activités économiques lucratives. Il faut relire ici la thèse du Professeur Philippe Yolka pour saisir les enjeux des occupations privatives du domaine ; une matière qui, de fait, se trouve au confluent du administratif, du droit public des affaires et du droit communautaire… et qui occasionne un contentieux abondant. Le Conseil d'Etat a ainsi récemment été conduit à mettre en œuvre sa fameuse jurisprudence Béziers II relative à la loyauté contractuelle devant guider les relations entre les personnes publiques et leurs cocontractants (CE 11 oct. 2012, Sté France Orange, n° 351440 : JurisData n° 2012-022787 ; JCP A 2012, act. 699, obs. H. Touzeil-Divina ; AJDA 2012, p. 1931, obs. D. Poupeau).
Les faits de l'espèce objet de ce billet demeurent somme toute fort classiques. Une convention avait été signée en 2001 entre le CROUS de l'académie de Lille et France Telecom – devenue Orange France – (...) -
L'interêt de la Soparfi (société luxembourgeoise de participation financière). Par Patricia Cousin, Avocat.
Posted: November 6th, 2012, 7:39pm MSK by Cousin
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Ne pas payer de plus-values sur la revente d'un immeuble acquis en France. Acheter un bien immeuble et le vendre sans payer de plus-value, tel est l'intérêt de la SOPARFI (société luxembourgeoise de participation financière).
Les sociétés luxembourgeoises propriétaires d'un immeuble en France sont exonérées sur la cession des actions ou parts sociales. Ces sociétés sont des holdings détentrices d'actions ou de parts sociales (...) -
Erika : chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, compétence de la juridiction française. Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Posted: November 6th, 2012, 5:30pm MSK by Heilikman
Tags: droit pénal [edit]
L'affaire Erika est au cœur d'une évolution majeure : l'imposition de la question environnementale à côté des questions économiques et sociales au centre des débats sociétaux. La Cour de cassation en remettant en cause la condamnation pénale des différentes sociétés ayant participé à la navigation de l'Erika, a porté un coup symbolique à la défense de valeurs qu'elle est censée garantir en tant que Cour suprême.
Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rendu, sur avis non conforme de l'avocat général, une décision approuvant la cour d'appel de Paris (...) -
L'offre de reprise d'une entreprise en difficulté. Par Ketty Leroux, Avocat.
Posted: November 6th, 2012, 4:20pm MSK by Leroux
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Céder une entreprise en difficulté peut s'avérer être la seule solution lorsque l'état de la trésorerie ne permet pas d'envisager que le passif puisse être apuré en continuant l'activité.
Dès lors, le tribunal et le mandataire judiciaire peuvent décider de recourir à cette procédure et fixer un délai pendant lequel le dépôt des offres de reprise aura lieu. La démarche du repreneur peut (...) -
Entreprises en difficulté : les outils juridiques dont dispose l'entrepreneur. Par Dominique Ducourtioux.
Posted: November 6th, 2012, 12:30pm MSK by DUCOURTIOUX
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Plus que jamais, en cette période de crise, les entreprises peuvent être exposées à des difficultés de paiement, dont l'aboutissement peut être la liquidation ou la fin de l'activité. Mais avant d'arriver à cette extrémité, il existe de nombreux moyens d'aider les entreprises à surmonter ces problèmes.
Les remèdes offerts par la loi du 26 juillet 2005, modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, sont adaptés à la gravité des maux que peut rencontrer l'entreprise. Les procédures contenues dans cette (...) -
MAPA et critères d'attribution. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 6th, 2012, 11:00am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Nous avons déjà eu l'occasion sur le blog du Village de souligner l'importance du contentieux en matière de commande publique et, par là, la place centrale occupée par le juge administratif. Celui-ci poursuit son office et une récente décision éclairera les praticiens en matière de critère d'attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA).
L'affaire GIE Groupement des poursuites extérieures, déjà évoquée à propos des marchés de prestations juridiques, fut également l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que même en procédure adaptée, (...) -
L'universalité du web dans le secteur public : un rendez-vous manqué ou négligé ? Par Chloé Rousselet, Juriste.
Posted: November 5th, 2012, 5:00pm MSK by ROUSSELET
Tags: droit public et administratif [edit]
"Le pouvoir du Web est son Universalité. Qu'il soit accessible par n'importe qui quel que soit son handicap est un de ses aspects essentiels" Tim Berners-Lee. L'approche du créateur du World Wide Web est tout à fait juste : Internet, en tant qu'outil de réseau conduit inévitablement à un écrasement des barrières. Son existence n'aurait aucun sens si une partie de la population devait en être écartée, notamment en raison d'un handicap. Or, ce n'est pas sans dépit que nous constatons le peu de rigueur que les administrations accordent aujourd'hui à l'accessibilité de leurs sites web alors que leur mise en conformité devait s'achever en mai 2012.
L'obligation d'accessibilité des sites web publics L'accessibilité du web consiste à permettre « l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et (...) -
Les Licences Creative Commons. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
Posted: November 5th, 2012, 4:00pm MSK by Lachaussée
Tags: droit d'auteur [edit]
Les licences Creative Commons sont nées des licences de logiciels libres (GPL) imaginées par Richard Stallman, chercheur au MIT de Boston. En opérant à titre gratuit une cession par l'auteur de ses droits au profit de tout utilisateur de l'œuvre mise à disposition sous cette licence, les licences Creative Commons veulent offrir un cadre légal aux usages de libre partage des contenus nés de la révolution Internet. Les licences Creative Commons, ont à la suite des licences de logiciel libre, connus un succès important sur le web au vu des nombreuses critiques émises par les internautes à l'égard des droits de propriété intellectuelle jugés trop exclusifs, trop nombreux, trop lourds à gérer dans l'univers numérique. Il faut bien reconnaître que l'effectivité de nos systèmes juridiques est mise à rude épreuve par la facilité de reproduction des oeuvres sur Internet, face à la multitude des procédures d'échange, de partage, de transfert de données et de documents. Qu'apportent ces licences par rapport aux relations contractuelles classiques et quelle est leur articulation avec le droit de la propriété intellectuelle ?
Les licences Creative Commons sont nées des licences de logiciels libres (GPL) imaginées par Richard Stallman, chercheur au MIT de Boston. En opérant à titre gratuit une cession par l'auteur de ses (...) -
Garde à vue nouvelle formule : mode d'emploi. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Posted: November 5th, 2012, 1:30pm MSK by Rozès
Tags: droit pénal [edit]
Tout dirigeant d'entreprise, comme toute personne physique, est susceptible de recevoir une convocation d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue est entrée en vigueur dans son ensemble le 1er juin 2011. Il sera tout d'abord rappeler les règles aujourd'hui applicables (I) et j'apporterai ensuite mon témoignage d'avocat sur cette garde à vue nouvelle formule (II).
I. Rappel des règles applicables Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette (...) -
La médiation professionnelle auprès des entreprises et des institutions. Par Agnès Tavel, Avocat.
Posted: November 5th, 2012, 11:30am MSK by Tavel
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'organisation syndicale des médiateurs professionnels, la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, CPMN, a tenu son symposium annuel, sur la médiation professionnelle, dont elle est l'initiatrice, à la bibliothèque nationale de France.
Le symposium 2012 de la médiation professionnelle s'est tenu les 19 et 20 octobre à Paris, dans les auditoriums de la Bibliothèque Nationale de France. Plus de 170 participants au forum ouvert, qui (...) -
Le domaine public. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: November 2nd, 2012, 4:00pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Entré en vigueur le 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques avait apporté des modifications à la définition du domaine public, laissant en creux quelques interrogations, notamment quant à sa mise en œuvre dans le temps.
Pendant longtemps, le domaine public a fait l'objet d'une définition jurisprudentielle qui a très largement inspiré le législateur dans l'approche qu'il en livre depuis 2006 à l'article L. 2111-1 du Code (...) -
Les conditions d'organisation des loteries. Par Olivia Pompeï, Juriste.
Posted: November 2nd, 2012, 11:00am MSK by POMPEÏ
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En droit français les loteries, telles que définies ci-après, sont réglementées par deux textes : les Codes de la sécurité intérieure et de la consommation. Le terme peut être définit de manière très générale comme une opération par laquelle un gain ou un avantage est attribué à un ou plusieurs participants, par la voie du sort.
Nous excluons ici les jeux qui relèvent du monopole de la Française des jeux et ceux qui n'ont pas reçu de la loi l'appellation « loterie ». 1. Le principe : la prohibition des loteries La loi [1] (...) -
« Génération Médiation » - Entretien avec Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris.
Posted: October 31st, 2012, 4:16pm MSK by Redaction Village
Tags: Vie des professions du droit [edit]
A l'occasion de la journée Génération Médiation, la justice change. Et vous ?" qui était organisée par le barreau de Paris le 25 octobre 2012, la rédaction du Village de la justice a interrogé Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris, qui souhaite sensibiliser l'opinion pour que la médiation se développe rapidement comme une véritable alternative.
Laurine Tavitian : Pourquoi avoir choisi le titre accrocheur "Génération médiation" ? Christiane Féral-Schuhl : Pour l'instant la médiation n'a pas encore conquis la profession. Il me parait (...) -
Marchés de prestations juridiques (actualités). Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 31st, 2012, 4:00pm MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Depuis un arrêt de section du Conseil d'Etat de 1999, les prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice relèvent des règles de la commande publique (CE, ass., 9 avr. 1999, Toubol-Fischer, n° 196177 ; v. également Rép. min. n° 77004 : JOAN Q 24 août 2010, p. 9338). Ils sont régis par les articles 28 et 30 du Code des marchés publics. Les praticiens dénoncent de plus en plus souvent les conséquences de cette soumission. Les dérives sont connues : prix dérisoires, marchés « aménagés »… L'objet de ces quelques lignes n'est cependant pas de revenir sur ces aspects, par ailleurs fort condamnables, mais d'évoquer l'actualité de ces marchés, marquée par de récentes décisions jurisprudentielles et une note technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie.
Deux décisions du juge administratif méritent d'être ici signalées. La première, de septembre 2012, ne ravira pas les pourfendeurs du tout concurrence puisque le Conseil d'Etat, dans la droite ligne (...) -
Les IDE et l'Union européenne : entre ouverture signifiée et réciprocité revendiquée. Par Viviane de Beaufort, Professeur de droit.
Posted: October 31st, 2012, 1:30pm MSK by Viviane de Beaufort
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Si la mondialisation ouvre des dynamiques, elle génère des risques de délocalisation des centres de décision et des activités d entreprises et l'Etat doit désormais réfléchir à son attractivité . Les dispositifs juridiques contrôlant l'accès des investissements étrangers mettent en œuvre une préférence nationale interpellée par les stratégies des groupes incités à se « globaliser » et le cadre réglementaire Europeen : En matière d'IDE, un double dilemme se pose à l'Union Européenne : la nécessité d'attirer des capitaux étrangers sur le Marché Intérieur, car l'UE a besoin plus que jamais d'investissements mais également celle d'une harmonisation des dispositifs nationaux pour créer un cadre plus clair : Nécessité qui s'accompagne d'une capacité à préserver un contrôle sur les investissements réalisés dans certaines activités qu'on qualifiera de « stratégiques » Briser la quadrature du cercle : fonder un dispositif harmonisé ouvert et intégrant une capacité à contrôler des investissements « indésirables » dans les secteurs « stratégiques » plutôt que contrôler les dispositifs nationaux disparates, voire concurrents entre eux. Et dans le même temps, adresser le volet externe du Marche intérieur avec la réciprocité des conditions de réalisation d'investissements directs des entreprises européennes dans les pays tiers
Si la mondialisation ouvre des dynamiques, elle génère par ailleurs des risques de délocalisation des centres de décision et des activités des entreprises et interpelle sur le rôle de l'Etat qui doit (...) -
Listes électorales : quelles sont les mentions obligatoires ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
Posted: October 31st, 2012, 12:30pm MSK by LAILLER
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
Lors des élections des représentants du personnel, l'employeur a l'obligation d'établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter.
La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale et il est par conséquent recommandé de les énumérer dans le protocole préélectoral.
Lors des élections des représentants du personnel, l'employeur a l'obligation d'établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter. La loi ne précise pas quelles sont les (...) -
Clarification des compétences locales. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 31st, 2012, 11:15am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
La clarification des compétences locales revient tel un « serpent de mer » de la décentralisation. Le « mille feuille » de l'administration territoriale est souvent accusé de doublons, de financements croisés coûteux… en un mot de gaspillage. Cette mise à l'index trouve une résonnance singulière en période de recherche d'économies drastiques. Difficile en effet d'envisager une approche des finances publiques sans regarder de près la dette des collectivités locales même si, du fait de leur obligation de voter des budgets en équilibre, celle-ci ne constitue pas la part essentielle de la dette publique. Dans ce contexte, mieux répartir les compétences entre les différents échelons territoriaux s'impose comme l'une des pistes privilégiées sous-jacente à chaque projet de réforme des collectivités : hier remise en cause de la fameuse clause générale de compétence (1), aujourd'hui accent mis sur la notion de chef de file (2).
1. La clause générale de compétence et la réforme des collectivités territoriales de 2010 Codifiée aux articles L. 2121-29 (pour les communes), L. 3211-1 (pour les départements) et L. 4221-1 (pour les (...) -
Sociétés étrangères exerçant en France : les risques encourus. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Posted: October 30th, 2012, 4:00pm MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Ne pensez pas, comme vous pouvez le voir sur internet, qu'on crée une société offshore moyennant 1 euro en toute tranquillité et légalement d'un point de vue fiscal. C'est complètement faux.
Concrètement, vous êtes dans la situation suivante : vous avez choisi de constituer une société à l'étranger, souvent en Europe, et vous exercez votre activité en France. Cette société n'applique pas de (...) -
Itinéraire d'un géomètre-expert médiateur. Par Lionel Raffin, Médiateur.
Posted: October 30th, 2012, 1:00pm MSK by RAFFIN
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La médiation n'est-elle pas la réponse professionnelle au caractère profondément humain des activités du Géomètre-Expert ?
Comme l'exprime l'article 1er de la loi 7 mai 1946, le Géomètre-Expert est avant tout un technicien sous l'égide et la responsabilité juridique de son Ordre. Pour autant, ce métier est également (...) -
Marchés à bon de commande. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 29th, 2012, 11:00am MSK by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Par une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat vient de préciser ce qu'il convient d'entendre par « règlement définitif » en matière de marchés à bon de commande (CE 3 oct. 2012, n° 348476, Sté Eiffage travaux publics méditerranée, mentionné aux tables). La question pouvait paraître simple. Elle clarifie cependant un point de droit auquel les acheteurs publics sont régulièrement confrontés.
Les marchés à bon de commande sont en effet fréquents en pratique dès lors que l'acheteur est dans l'impossibilité de déterminer à l'avance et précisément les quantités à commander. Ils sont conclus avec (...) -
De la scène de crime au jugement de l'accusé : regards croisés sur les investigations criminelles. Par Anne-Sandrine Preud'homme, Juriste.
Posted: October 29th, 2012, 10:30am MSK by Preud'homme
Tags: droit pénal [edit]
La discussion des preuves : le regard du Président de Cour d'assises (en vidéo).
Le Cercle France Amériques a organisé le 18 juin 2012 une conférence intitulée "De la scène de crime au jugement de l'accusé : regards croisés sur les investigations criminelles". Après l'accueil fait (...) -
L'accès à la nationalité française facilité par la circulaire du 18 octobre 2012 du Ministère de l'Intérieur. Par Juliette Daudé, Avocat.
Posted: October 26th, 2012, 11:49am MSD by Daudé
Tags: droit des personnes [edit]
Le 18 octobre dernier, le Ministre de l'intérieur, Monsieur Manuel Valls, a publié une circulaire dont le but est d'assouplir certains critères examinés en vue de l'obtention de la nationalité française.
Cette circulaire concerne la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret, initiée par des personnes qui peuvent justifier de cinq années de présence régulière sur le territoire (...) -
Comparaison des systèmes de réception des normes internationales en droit interne. Par Christophe Georges Albert.
Posted: October 26th, 2012, 11:00am MSD by GEORGES ALBERT
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Le droit international émanant de normes fondamentales autonomes, il existe en tant qu'ordre séparé du droit interne, ce qui justifie que ces normes ne peuvent avoir d'influence l'une sur l'autre au regard de leur valeur obligatoire, et qu'il ne peut exister de conflit entres elles, et ce, même si le droit internationnal peut renvoyer le soin de son application à des normes internes.
La solidarité de certains intérêts et la communauté de civilisation empêchent les groupes sociaux établis sur un territoire de vivre longtemps isolés, il s'établit ainsi entre eux selon ANZILOTTI des (...) -
Le Référé contractuel. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 25th, 2012, 4:30pm MSD by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Régi par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative (CJA), le référé contractuel en matière de commande publique sanctionne un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats publics après la signature du contrat.
Ouvert au préfet et à toutes les personnes qui « ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées » par ces manquements, ce recours ne sera pertinent que dans des cas (...) -
Les coproductions franco-indiennes. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
Posted: October 25th, 2012, 9:30am MSD by Lachaussée
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'Inde est le premier pays producteur de films dans le monde avec plus de 1200 films en moyenne par an alors que la France produit 230 films en moyenne par an.
L'Inde est le premier pays producteur de films dans le monde avec plus de 1200 films en moyenne par an alors que la France produit 230 films en moyenne par an. Ce nombre important de productions (...) -
Le mariage homosexuel : une fausse bonne idée. Par Dominique Esselin, Juriste.
Posted: October 24th, 2012, 1:00pm MSD by esselin
Tags: droit de la famille : [edit]
Dans sa proposition numéro 31 de son projet présidentiel, le candidat socialiste François HOLLANDE – aujourd'hui Président de la République – voulait « lutter sans concession contre toutes les formes de discrimination et ouvrir de nouveaux droits ». Par là, il voulait ouvrir le droit au mariage et à l'adoption. La logique de cette proposition de loi , faite lors du Congrès de Toulouse du 26 au 28 octobre 2012, s'inscrit dans une volonté d'une société juste fondée sur l'égalité.
Aujourd'hui, cette proposition fait l'objet d'un projet de loi et ravive les tensions et les discours les plus extrêmes que l'on avait entendu lors de la loi sur le pacte Civil de Solidarité, avec (...) -
Statut des assistants familiaux. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 24th, 2012, 11:00am MSD by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
En dépit des clarifications législatives issues de la réforme engagée par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux, le régime juridique de ces professions reste complexe. Les textes sont épars et certaines dispositions ne sont pas même codifiées. Le fameux rapport du sénateur Eric Doligé, La simplification des normes applicables aux collectivités locales (juin 2011) préconisait d'ailleurs de les réunir en un seul et même Code. Dans ces conditions, l'apport du juge administratif se révèle souvent précieux lorsque ces assistants familiaux sont recrutés par une personne publique. En témoigne un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 28 juin 2012 (CAA Lyon, 28 juin 2012, n° 11LY01360, Evolène F., JurisData n° 2012-015659).
On rappellera pour mémoire que l'assistant familial « est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et (...) -
Le secret de la correspondance entre l'avocat et son client, un principe malmené par la Cour de cassation. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste.
Posted: October 23rd, 2012, 4:22pm MSD by Quiroga-Galdo
Tags: droit pénal [edit]
Les messages délivrés, sur une feuille pliée, par un avocat à ses clients ne sont pas protégés par le secret de la correspondance et peuvent donc être interceptés et lus par un fonctionnaire de police en charge d'escorter les prévenus dans l'enceinte du tribunal.
Avatar du secret professionnel, le secret de la correspondance consacré par le législateur vise à protéger la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client au nom du bon fonctionnement de la (...) -
Will the Lords amend UK copyright law to better protect industrial design ? Par Annabelle Gauberti, Avocat.
Posted: October 23rd, 2012, 1:00pm MSD by Gauberti
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
The luxury goods and creative industries market continues to outperform the wider European economy, growing at 13% between 2009 and 2010, and 10% between 2010 and 2011. In this thriving environment, the high-end segment of European design household and office equipment, furniture and furnishing has, with other luxury goods and creative industries, truly formed the flagship of the European economy.
The recently created European Cultural and Creative Industries Alliance (ECCIA), set up by the existing five national European luxury goods and creative industries organisations, namely Circulo (...) -
Mémoire en réclamation. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 23rd, 2012, 11:00am MSD by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
L'exécution des marchés publics suscite toujours de nombreux litiges, de la passation au règlement financier. Lors de cette dernière phase, quelque soit le type de marché (travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles), le titulaire peut faire valoir ses éventuelles réserves dans un mémoire en réclamation (une « lettre » pour les marchés passés sous l'emprise du nouveau cahier des clauses administratives générales – propriété intellectuelle) s'il estime que la prestation réalisée nécessite un complément de prix. Il s'agit d'un élément essentiel de la phase précontentieuse, attestant de l'existence d'un litige et en l'absence duquel il ne saurait y avoir de contentieux. Le formalisme encadrant les modalités de transmission ou le fond de ce document est à l'origine d'un contentieux nourri illustré par une décision du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2012 (n° 349281, Cté d'agglomération Reims Métropole).
En l'espèce, la communauté d'agglomération de Reims avait confié en 2002 un marché à bons de commande aux sociétés Champagne épandage et Traitement-Valorisation-Décontamination pour l'enlèvement et la (...) -
Vers un nouveau statut parental ? Par Myriam Doucet, Avocat.
Posted: October 22nd, 2012, 12:26pm MSD by DOUCET
Tags: droit de la famille : [edit]
Même si le mariage homosexuel est légalisé, de nombreuses questions liées au statut parental resteront en suspens. La solution viendra peut-être d'un amendement en apparence très éloigné, car intégré au projet de loi de finances de la Sécurité sociale. En prévoyant la transformation du congé de paternité en « congé d'accueil de l'enfant », il ferait en effet disparaître la nécessité d'un lien de filiation établi.
Dans l'état actuel du droit, selon l'article L.1225-35 du Code du travail, seul le père peut, après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, bénéficier du congé de paternité de onze (...) -
L'informatique sur le lieu de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
Posted: October 22nd, 2012, 12:17pm MSD by BERJOT
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Comme le rappelle la CNIL, « l'ordinateur personnel mis à la disposition des utilisateurs sur leur lieu de travail n'est pas, en tant que tel, protégé par la loi ‘informatique et libertés' et ne relève pas de la vie privée du salarié » (Rapport du 5 février 2002). En dépit de ce principe, l'informatique sur le lieu de travail continue de susciter de nombreuses questions.
1. L'accès, par l'employeur, aux fichiers informatiques du salarié Selon la Cour de cassation, « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son (...) -
Tout savoir sur la pension alimentaire. Par Elise Le Mer, Avocat.
Posted: October 22nd, 2012, 11:49am MSD by Le Mer
Tags: droit de la famille : [edit]
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne au profit d'une autre.
Tout savoir sur la pension alimentaire La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne au profit d'une autre à titre d'obligation alimentaire. Le lien de filiation entre les (...) -
Le partage des valeurs dans l'entreprise - Etude comparée USA - France.
Posted: October 22nd, 2012, 9:51am MSD by Preud'homme
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
De la participation à la prime de partage des profits...
Le Cercle France Amériques a organisé le 11 juin 2012 une conférence intitulée "Le partage des valeurs dans l'entreprise - Etude comparée USA - FRANCE". Cette conférence a été filmée par Compta-tv. Les (...) -
Offre anormalement basse. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 19th, 2012, 5:15pm MSD by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
L'offre anormalement basse, c'est-à-dire celle dont le prix ne correspond pas à une réalité économique (point 15.2 de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics) : voilà bien une épine dans le pied des praticiens de la commande publique. Comment la détecter ? Que faire en cas de doute ? Quels risques ? Autant d'interrogations aiguisées par l'absence de critères objectifs d'une définition de l'offre anormalement basse. C'était le sens d'une question parlementaire posée par Jean-Louis Masson et à laquelle le Ministère de l'intérieur vient de répondre (JO Sénat du 4 octobre 2012, p. 2172).
La doctrine administrative revient effectivement sur la difficulté à saisir la notion qui suppose le recours à « un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif » pour conclure que la (...) -
Bail commercial et congé : tentative de simplification. Par Nathalie Drouhot, Avocat.
Posted: October 19th, 2012, 4:15pm MSD by DROUHOT
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le statut des baux commerciaux édicte de nombreuses dispositions impératives, notamment en ce qui concerne la durée minimale du bail, qui doit être de 9 ans. A l'issue de cette durée, quelle est la situation des parties au contrat et quelles exigences doivent-elles suivre concernant un éventuel congé ? Retour sur la loi du 22 mars 2012, qui est venue clarifier le délai de préavis à respecter scrupuleusement pour que le congé délivré soit valable et libère efficacement locataire et bailleur de leurs engagements contractuels.
Le locataire régulièrement bénéficiaire d'un bail commercial qui souhaite quitter les locaux loués doit s'interroger sur les conditions à respecter avant de délivrer son congé. De même, s'agissant du (...) -
L'importance croissante et majeure du droit bancaire européen. L'affaire CaixaBank France. Par Damien Viguier, Avocat.
Posted: October 19th, 2012, 12:00pm MSD by Viguier
Tags: droit financier [edit]
L'importance prise en droit bancaire par le droit communautaire est bien illustrée par l'affaire CaixaBank France, dans laquelle la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt du 5 octobre 2004.
Rappelons que la législation française était l'une des rares en Europe, avec la Grèce, à interdire la rémunération des comptes à vue [1]. Aussi, lorsque la CaixaBank France, société française filiale (...) -
Décryptage : l'imposition des dividendes au barème progressif de l'IR. Par Thomas Carbonnier, Avocat.
Posted: October 19th, 2012, 11:30am MSD by Me Carbonnier
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF) veut marquer un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en souhaitant redresser les comptes publics.
Le projet est basé sur un déficit de 4,5 % pour l'année 2012. Il est porteur de près de 26 milliards d'euros de mesures destinées à atteindre l'objectif de 3% de déficit public en 2013. Ce projet veut « (...) -
L'éducation thérapeutique du patient : un outil de prévention pour la responsabilité juridique des laboratoires ? Par David Simhon, Avocat.
Posted: October 18th, 2012, 4:00pm MSD by Simhon
Tags: droit de la santé et [edit]
L'industrie pharmaceutique n'a pas bonne presse.
Pas une semaine dans les médias sans une attaque ou une incise contre les laboratoires.
Entre Servier, les prothèses PIP et les 5 % de médicament « potentiellement très dangereux », il y a fort à parier que les services de communication des syndicats intéressés ne chôment pas. Et de (...) -
Démocratie locale. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 18th, 2012, 12:00pm MSD by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
La démocratie locale se révèle parfois un exercice difficile et le droit tempère souvent le bouillonnement des passions. En témoigne par exemple les conflits récurrents autour du droit d'expression des élus de l'opposition dans les bulletins d'information des collectivités locales devenus, au fil de la décentralisation, de formidables outils de communication politique, à mi-chemin entre information des administrés et valorisation de l'action des élus en place (M. Long, Le bulletin municipal :un statut juridique complexe : AJDA 1998, p. 387 ; v. en dernier lieu une récente contribution sur le blog du village.
Ces dispositions, issues de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ont apporté d'importantes modifications aux institutions locales (...)
Dans la même veine, le Conseil d'Etat vient de trancher (enfin !) les (légères) divergences d'interprétation de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par une décision du 26 septembre 2012 (n° 345568, Cne de Martigues : JurisData n° 2012-021529 ; AJDA 2012, p. 1823, note D. Poupeau). -
Servitude de vue et servitude de cour commune. Par Damien Viguier, Avocat.
Posted: October 18th, 2012, 11:00am MSD by Viguier
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Vous avez constitué une servitude de vue. L'autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune.
A la question que vous soulevez, de savoir si une servitude de vue ne pourrait pas équivaloir, au regard de la délivrance d'un permis de construire, à une servitude de cour commune, nous répondons (...) -
Antennes relais et principe de précaution. Par Jerôme Blanchetière, Avocat.
Posted: October 17th, 2012, 6:09pm MSD by Blanchetiere
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Par un arrêt du 30 janvier 2012 (CE, 30 janvier 2012, n° 344992), le Conseil d'Etat a jugé que doit être annulé pour excès de pouvoir un jugement approuvant la décision d'un Maire qui avait estimé qu'un projet relatif à l'installation d'une antenne relais présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution.
Le Conseil d'Etat sanctionne les premiers juges au motif qu'en « portant une telle appréciation, au regard seulement de risques incertains, sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de (...) -
Grand stade, grande décision ? Par Christophe Degache, Avocat.
Posted: October 17th, 2012, 5:00pm MSD by degache
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Grand Stade, Grande décision ? Décision N°2012-275 QPC du 28 septembre 2012.
Le Conseil Constitutionnel se penche à nouveau sur la constitutionnalité des modalités de fixation de l'indemnité de l'exproprié dans le cadre de la construction future ou éventuelle du Grand Stade de (...) -
L'arrêt du 26 septembre 2012 sur le déroulement des opérations électorales dans l'entreprise. Par Pierre Mettra, Juriste.
Posted: October 17th, 2012, 4:00pm MSD by Mettra
Tags: droit syndical et représentation du [edit]
La Chambre sociale a rendu ce 26 septembre un arrêt très important sur le déroulement du processus électoral des représentants du personnel dans l'entreprise. Pour rappel, il pèse sur l'employeur l'obligation d'organiser des élections dans l'entreprise pour que soit mise en place une représentation du personnel en son sein. A cette fin, syndicats et employeur vont se rencontrer pour négocier en amont le protocole préélectoral destiné à régler les conditions et modalités du scrutin à venir.
L'arrêt de ce jour apporte des précisions importantes sur cet élément clé que représente la négociation pré-électorale [courdecassation.fr] Il emboite ainsi le pas à un arrêt du (...) -
Responsabilité du fait des produits défectueux : la suite du feuilleton du contentieux du vaccin contre l'hépatite B. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste.
Posted: October 17th, 2012, 11:09am MSD by Quiroga-Galdo
Tags: droit civil [edit]
En se déterminant par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination, après avoir admis, en raison de l'excellent état de santé antérieur de l'intéressé, de l'absence d'antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, sans examiner si les circonstances particulières qu'elle avait ainsi retenues ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des trois doses administrées à l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La sclérose en plaques (SEP) est une maladie neurologique particulièrement grave dont l'étiologie reste mal connue et qui concerne près de 80 000 personnes en France. Parmi elles, plusieurs dizaines (...) -
Référé précontractuel et portée de la jurisprudence Smirgeomes en cas de fausses déclarations financières d'un candidat. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 16th, 2012, 4:00pm MSD by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Actualité des marchés publics
Traditionnellement, les marchés publics constituent un terreau favorable au contentieux. La crise aiguise les tensions et les entreprises témoignent d'une attention accrue quant aux modalités de passation des marchés publics. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a été amené à examiner la recevabilité d'un référé précontractuel fondé sur l'inexactitude des informations financières fournies par le candidat retenu à l'appui de son offre (CE, 3 oct. 2012, n° 360952, Société Déménagement Le Gars : JurisData n° 2012-022291).
Pour bien saisir la portée de la décision rendue par les Sages du Palais royal (et qui sera mentionnée aux Tables), il convient préalablement de s'arrêter un court instant sur la procédure. Bien (...) -
Les pactes de préférence (Ch. mixte, 26 mai 2006). Par Damien Viguier, Avocat.
Posted: October 16th, 2012, 11:30am MSD by Viguier
Tags: droit patrimonial et successions [edit]
Aucune branche n'est épargnée. L'arbre du droit français se meurt. Sa vie ne tient plus qu'au fil de la métaphore : si ses racines sont encore vives, pour qu'une nouvelle poussée de sève lui redonne vie, il suffit qu'un juriste, fut-il méconnu − par exemple un étudiant, lors d'une séance de travaux dirigés − forge en lui une opinion réellement critique d'une de ces décisions insensées qui font depuis toujours l'actualité du droit positif. C'est dans cette perspective qu'il est louable de donner à commenter à la jeunesse des décisions comme cet arrêt relatif aux pactes de préférence rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 mai 2006. Preuve que le mal progresse dangereusement dans une matière (le contrat) qui passe encore pour le tronc commun de l'arbre.
Le propriétaire d'un bien immobilier était tenu par un pacte de préférence (publié à la Conservation des Hypothèques) [1]. On sait que ce dernier oblige le promettant, si jamais il entend vendre son (...) -
Rupture d'une relation commerciale : la durée du préavis peut dépendre de contrats conclus avec des tiers. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: October 16th, 2012, 11:00am MSD by Deberdt
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
De 1991 à 2003, un distributeur avait importé en France des produits alimentaires fabriqués par la filiale marocaine du groupe Nestlé. En 2003, le distributeur conclut avec la filiale française du même groupe un contrat de distribution des produits en France.
En 2008, Nestlé France informa le distributeur de sa décision de mettre fin à l'accord avec un préavis de douze mois, comme le prévoyait le contrat. Le distributeur assigna alors Nestlé France pour (...) -
Commande publique et courriel : des éclaircissements bienvenus du Conseil d'Etat. Par Benoit Fleury, Juriste.
Posted: October 15th, 2012, 5:00pm MSD by Fleury
Tags: droit public et administratif [edit]
Développement durable oblige, la plupart des collectivités sont aujourd'hui dotées d'une plateforme de dématérialisation pour la gestion de leurs marchés publics, conformément aux possibilités offertes par l'article 56 du Code des marchés publics tel qu'issu de l'annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés public et aux impératifs communautaires. De fait, la voie électronique tend à se généraliser dans le processus d'achat public et devient obligatoire dans une série d'hypothèses de plus en plus nombreuses. Mais, comme souvent, la modernité est capricieuse, exigeante et s'accompagne le plus souvent pour les juristes par l'exploration d'un nouveau champ contentieux.
Ainsi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a-t-il eu l'occasion de préciser que la signature électronique d'un marché suppose celle de l'acte d'engagement et non pas simplement le (...) -
La pratique judiciaire française en matière de garde à vue se rapproche-t-elle du modèle anglo-saxon ?
Posted: October 13th, 2012, 1:12pm MSD by Preud'homme
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Par Anne-Sandrine Preud'homme (Juriste) et Christophe Ayela (Avocat et co-auteur de "La garde à vue - mode d'emploi").
Suite à la parution de l'ouvrage "La garde à vue - Mode d'emploi" dont il est l'un des auteurs, Christophe AYELA, Avocat associé (Cabinet Mayer Brown) met en perspectives le droit français nouveau de (...) -
La Journée du Jeune Avocat, journée à ne pas rater pour recruter, s'installer, développer son cabinet...
Posted: October 12th, 2012, 2:18pm MSD by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Vous envisagez de vous associer ? Vous avez un projet d'installation à votre compte ? Vous souhaitez trouver des opportunités ou cherchez des contacts "carrière" ? La Journée du Jeune Avocat à Paris est là pour ça, et c'est le 19 octobre 2012. Le Village de la justice y sera, et vous en parle...
Pour sa 6ème année, la "JJA" sera entièrement dédiée aux outils et partenaires pour créer votre cabinet et développer votre carrière. Découvrez et questionnez les partenaires de votre installation, de (...) -
L'actualité des experts-comptables.
Posted: October 12th, 2012, 11:31am MSD by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Comme l'a annoncé Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables, en ouverture du Congrès, la profession d'expert-comptable est forte, rassemblée, et unie. C'est une profession qui a su grandir et qui grandit encore. Un métier qui regroupe aujourd'hui toutes les formes d'exercice, de l'exercice libéral à l'exercice associatif. Et qui pourquoi pas demain, pourrait accueillir, les diplômés d'expertise-comptable en entreprise, car tous ont une même ambition : être au service des entreprises.
La rédaction du Village de la Justice a évidemment répondu présente à l'invitation - même si les experts comptables ne sont pas une profession du droit, ils le pratiquent à titre accessoire et nous lisent - et vous propose ici un bref bilan de cette 67 ème édition où pas moins de 6000 professionnels se sont réunis du 3 au 5 octobre 2012.
La comptabilité est évidemment la base du travail de l'expert-comptable, mais le professionnel du chiffre va aujourd'hui bien plus loin dans ses missions : il conseille les chefs d'entreprises dans (...) -
Christian Charrière Bournazel, Christiane Taubira : de l'éloquence aux actions, discours croisés.
Posted: October 12th, 2012, 11:05am MSD by Redaction Village de la justice
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Deux discours officiels qui se répondent. Deux styles différents mais complémentaires : celui de Christian Charrière Bournazel, Président du CNB, (chaque mot pesé, pensé, écrit, lu, claqué) ; celui de Christiane Taubira, Madame le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, construit sans une note écrite, direct, mobilisateur, le regard percutant, emportant immédiatement l'adhésion de tous. Un fond commun, ou devrait-on dire un front commun : des valeurs au service des citoyens.
« Merci de contribuer aussi bellement au service public de la justice. » La Profession d'avocat est une profession qui maitrise le verbe et les mots, a relevé la Ministre de la Justice ce vendredi (...)
Morceaux choisis par la Rédaction du Village de la justice. -
L'obligation introduite par la notion de proportionnalité de l'article R561-12 CMF. Par Ibrahima Niane, Juriste.
Posted: October 11th, 2012, 6:00pm MSD by Niane
Tags: droit financier [edit]
Commentaires sur l'Article R 561-12 du code monétaire et financier et Article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Le principe de proportionnalité se traduit par une exigence générale d'équilibre, une exigence d'adéquation. Cette e