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Village de la Justice

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  Une copropriété sans syndicat, est-ce que ça existe ? Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: January 24th, 2012, 7:00pm MSK by Cousin

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La réponse est négative d'après l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.

  Des propriétaires ont divisé leur immeuble en deux lots comprenant chacun une maison d'habitation et une quote part des tantièmes indivis du sol, le terrain étant commun aux deux lots y compris le sol (...)
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  Rapport parlementaire sur la protection juridique des jeux vidéo du 21.12.2011 de Mr Martin-Lalande. Par Géraldine Laly, Avocat

  Posted: January 24th, 2012, 11:00am MSK by LALY

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Le jeu vidéo au centre de toutes les attentions.

  Comme de nombreux salariés, les créateurs de jeux vidéo ignorent souvent qu'ils ont aussi très souvent la qualité d'auteur en concourant à la création des jeux. Or ils auraient dans la plupart des cas des droits à faire valoir sur leurs créations (notamment le droit à une rémunération proportionnelle en tant qu'auteur). En effet, les graphismes, les musiques, images qui composent le jeu vidéo sont susceptibles d'être qualifiées d'œuvres originales au sens du droit d'auteur, même si ces créations ont été réalisées avec l'aide de la technologie.

  Le rapport de Mr le député Martin-Lalande intervient sur un sujet qui a déjà fait l'objet de nombreux débats en 2005, au sein de la commission du CSPLA. En raison de la persistance des désaccords entre les différents acteurs du secteur des jeux vidéo et les sociétés d'auteurs, la mission de concertation n'avait pu aboutir. Rappelons que les éditeurs de jeux vidéo voulaient voir reconnaitre un régime juridique spécifique aux jeux vidéo.

  Quel est donc l'intérêt de ce rapport ? L'objectif affiché est de relancer le travail de concertation et de médiation entre les professionnels du secteur pour aboutir à un accord et améliorer le cadre (...)
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  Elections à la Confédération Nationale des Avocats

  Posted: January 24th, 2012, 10:51am MSK by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Réunie en assemblée générale le 21 janvier 2012, la CNA (syndicat historique de la profession d'avocat) a confirmé l'élection de sa présidente, désigné son premier vice-président et renouvelé le collège de son comité directeur.

  Madame Heidi Rançon-Cavenel a été confirmée dans son mandat de présidente. membre de la CNA depuis 1990, a été élue au Comité Directeur en janvier 2008 et au poste de première vice-présidente pour les (...)
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  Conséquences de la dégradation de la note de la France (AAA vers AA+). Par Catherine Taurand, Avocat

  Posted: January 23rd, 2012, 5:30pm MSK by TAURAND

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La France a perdu son triple A. Que cela signifie-t-il ?

  Il n'est pas question ici d'envisager les enjeux et conséquences politiques de la perte du triple A de la France (alors même qu'avoir fait du maintien de ce triple A une priorité absolue dont la perte (...)
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  Les salariés aussi peuvent être auteurs, l'exemple des jeux vidéo. Par Géraldine Laly, Avocat

  Posted: January 23rd, 2012, 4:26pm MSK by LALY

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  La société Prizee.com a été condamnée en 2011 à verser 50 000 € à son ancien salarié qui avait composé les musiques des jeux vidéo sans avoir au préalable obtenu une cession des droits d'auteur... Les œuvres créées par le salarié tombent en effet dans la plupart des cas sous le coup de la protection au titre des droits d'auteur. L'entreprise qui n'y prend garde n'est pas titulaire des droits et ne peut exploiter sans risque de s'exposer à une action en contrefaçon...

  Pourtant, il est relativement facile de prévoir une cession des droits en amont pour prémunir la société de ce type de déconvenues et préserver les droits des auteurs...

  Alors que le Tribunal de grande instance de Paris a rendu récemment une décision qualifiant le jeu vidéo d'œuvre de collaboration dans une affaire opposant un ancien salarié compositeur de musiques à (...)
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  Le marché UK et les avocats, perspectives... Interview de Maître Alain-Christian Monkam

  Posted: January 23rd, 2012, 1:00pm MSK by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Maître Alain-Christian Monkam a pris début janvier la fonction au Barreau de Paris de Responsable de la commission ouverte franco-britannique. Nous lui avons demandé des détails sur cette commission et ce que représente le marché anglais pour les avocats...

  Alain-Christian Monkam, vous avez pris début janvier la fonction au Barreau de Paris de Responsable de la commission ouverte franco-britannique. Pourquoi cette commission ; le marché UK est-il si (...)

Jurisexpert

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  Télétravail, la nécessité d’un avenant au contrat.

  Posted: January 23rd, 2012, 12:41pm MSK by Blandine Poidevin

  Tags:  droit du travail   [edit]

  Le Ministère de l’Economie Numérique a lancé une étude dressant un état des lieux du télétravail courant 2011.

  Selon l’étude réalisée par le Centre de l’Analyste Stratégique (CAS), le travail à domicile ne concernerait en France que 7% des salariés contre 20% dans les pays d’Europe du Nord et 1% seulement des agents de la fonction publique.

  Le télétravail serait pratiqué par 22% des entreprises françaises, dont la moitié dans le secteur des services des TIC et/ou financiers.

  Le télétravail doit faire l’objet d’une clause particulière dans le contrat de travail, mais cet avenant n’est prévu que dans 22% des cas.

  Par exemple, la société Alcatel-Lucent a recours pour 30% des salariés à temps partiel au télétravail.

  De même, le télétravail est classé en tête des souhaits émis par les salariés ayant des enfants pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

  On entend par « télétravail », une forme d’organisation ou de réalisation du travail utilisant une technologie de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux d’un employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.

  Le télétravail suppose, ainsi un caractère subordonné un caractère matériel consistant en la remise de moyens technologiques par l’employeur, un caractère pérenne et un lieu géographique précis.

  Ce caractère pérenne exclut toute situation exceptionnelle, telle qu’un enfant malade, un handicap occasionnel, etc.

  De même, est exclu de la définition du télétravail, le travail à domicile qui ne répond pas à ces conditions.

  Le recours au télétravail revêt nécessairement un caractère volontaire.

  Le télétravail est encadré par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.

  De même, un projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale le 9 juin 2009.

  Ce caractère volontaire nécessite que le recours au télétravail fasse l’objet d’un avenant au contrat de travail.

  Le salarié peut refuser et ce refus ne peut, en soi, être un motif de rupture du contrat de travail.

  L’avenant au contrat de travail précisera un certain nombre de points, tels que les conditions pratiques d’exécution du télétravail. Il s’agira de déterminer notamment les plages horaires, la précision des caractéristiques du logement du salarié. Il s’agira également de prévoir une autorisation de visite pour l’employeur, le salarié sera responsabilisé, notamment il aura pour obligation de signaler toute dégradation de son domicile, de répondre éventuellement à un cahier des charges des locaux.

  L’avenant précisera également la ventilation des dépenses en termes d’accès Internet, de téléphone, d’assurance, etc.

  L’avenant pourra également prévoir une indemnisation d’occupation des locaux si le télétravail se fait sur demande de l’employeur.

  Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 octobre 2011, a considéré que « le manquement de l’employeur qui n’a pas proposé à Daniel PICORE un avenant à son contrat de travail en juillet 1994, est constitutif d’une faute qui a occasionné à Daniel PICORE un préjudice tout à la fois matériel dès qu’il a été contraint d’aménagé un espace dédié à cette fin à son domicile et moral, sa vie professionnelle empiétant nécessairement sur sa vie privée (appels téléphoniques notamment)1 ».

  Il est conseillé de recourir à une période d’adaptation aménagée.

  Le recours au télétravail fait l’objet d’un double consentement, d’un consentement pour y avoir recours et pour y mettre fin et organiser le retour du salarié.

  Les modalités de cette réversibilité doivent également être précisées dans l’avenant.

  Le salarié télétravailleur bénéficie d’une priorité d’accès à tout poste vacant dans l’entreprise correspondant à sa qualification.

  Il appartient à l’employeur de respecter la vie privée du salariée, de ne pas s’immiscer dans celle-ci. A ce titre, il doit fixer des plages horaires durant lesquelles il peut les contacter.

  Il lui appartient également de respecter le droit des données personnelles, notamment en matière de contrôle de l’activité des salariés.

  S’agissant des frais, l’employeur doit fournir, installer et installer les équipements nécessaires au télétravail.

  Les frais pris en charge par l’employeur, tels que les communications téléphoniques sont exclues de l’assiette des cotisations.

  De même, il appartient à l’employeur de s’assurer du respect des conditions de santé et de sécurité de travail du télétravailleur.

  Il s’agit, notamment, de vérifier ou de s’assurer que le salarié est bien informé des règles relatives, par exemple, à l’utilisation des écrans de visualisation, qu’il dispose à son domicile d’extincteurs, etc.

  Certains employeurs ont, à ce titre, privilégié la fourniture d’un poste de travail global, incluant le bureau, la chaise, etc.

  Si le télétravailleur dispose d’une plus grande liberté dans l’organisation de son temps de travail, la charge de travail, les normes de production, les critères de résultat doivent équivalents à ceux des salariés en situation comparable.

  Le contrôle de l’employeur se fera par l’enregistrement automatique, les agendas communs, les appels téléphoniques, le décompte du temps de connexion ; l’ensemble de ces éléments restant assujettis au droit des données personnelles.

  Le projet de loi précité rappelle que le contrat de travail, ou son avenant, doit préciser les modalités de contrôle du temps de travail.

  Il sera important, pour l’employeur, de former les télétravailleurs aux équipements techniques à leur disposition, à l’organisation particulière de ces modes de travail.

  En matière d’accident du travail, l’accident au domicile sera présumé d’origine professionnelle s’il a lieu pendant les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur est soumis à l’autorité et à la surveillance de l’employeur.

  Les accidents qui surviendraient au télétravailleur peuvent être source d’un contentieux abondant.

  C’est donc selon les circonstances décrites que la nature de l’accident de travail pourra être déterminée.

  Néanmoins, la précision de l’avenant peut être essentielle. De même, en cas de non respect des obligations d’information, outre l’amende à laquelle peut être assujetti l’employeur, il s’expose également à la reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident ou de maladie à caractère professionnel.

  Enfin, le CHSCT et l’Inspection du Travail dispose des mêmes droits de visite du lieu de travail que l’employeur.

Village de la Justice

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  En vidéo : La justice a-t-elle toujours les moyens de fonctionner ?

  Posted: January 22nd, 2012, 4:28pm MSK by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  

  Des tribunaux qui ferment, des retards de paiements pour les experts, les médecins, les huissiers et même les avocats, une taxe de 35 euros pour tout contribuable qui veut saisir la justice...

  Le manque de moyens de la justice est un problème récurrent mais toujours plus aigu. Quel constat ? Comment y remédier ? Voici un débat sur ce sujet, avec Jean Castelain, ancien bâtonnier de Paris, (...)
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  L'assurance dommages ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Juriste

  Posted: January 20th, 2012, 7:11pm MSK by Blanchetiere

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  L'assurance dommages ouvrage est régie par l'article L 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances. Il s'agit d'un mécanisme de préfinancement des dommages mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.

  Conformément aux dispositions du Code des assurances, il s'agit d'indemniser, « avant toute recherche de responsabilité » les dommages les plus graves affectant un ouvrage. Ainsi, la personne couverte (...)
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  Première intervention du nouveau Président du CNB et de son bureau lors de leurs vœux à la presse

  Posted: January 20th, 2012, 6:40pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Après avoir adressé ses remerciements à la presse pour sa présence et pour son relais dans les médias de la parole des avocats, le nouveau président du Conseil National des Barreaux, M. Charrièrre-Bournazel, a présenté son équipe ce 20 janvier 2012.

  Le programme de sa mandature sera prochainement déterminé lors de l'assemblée générale du CNB, mais il a donné des pistes de réflexion qui se dégagent déjà au sein du CNB. De la refonte de la formation, (...)
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  Megaupload est... down. Par Alexandra Zwang, Juriste

  Posted: January 20th, 2012, 4:53pm MSK by ZWANG

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Depuis hier (19 janvier), les sites Megaupload/Megavideo, bien connus pour héberger des fichiers contrevenant le plus souvent au droit d'auteur, ont été fermés par la justice américaine. Un « heureux (...)

Jurisexpert

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  un joueur du PSG fait citer son employeur devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral

  Posted: January 20th, 2012, 4:31pm MSK by Viviane Gelles

  Tags:  droit du sport   [edit]

  Le harcèlement moral touche manifestement des salariés de tous secteurs et de tous profils… Le joueur professionnel Peguy Luyindula faisant partie de l’effectif du PSG, semble actuellement en faire le constat. Ecarté du groupe professionnel depuis le mois d’août dernier alors que son contrat se termine en juin 2012, il vient de faire citer devant le tribunal correctionnel son club ainsi que plusieurs dirigeants de celui-ci.

  C’est l’occasion de rappeler brièvement les règles applicables à cette forme particulière de violence exercée au sein du travail, sanctionnée par le Code pénal.

  Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

  Les agissements en cause peuvent être le fait de l’employeur, de supérieurs hierarchiques ou de simples collègues et font l’objet de sanctions :

  - sur le plan disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave)
  - sur le plan pénal (un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende, ainsi que l’affichage ou la publication du jugement si la juridiction l’ordonne)

  C’est au salarié se prétendant harcelé d’apporter la preuve de ce qu’il allègue, ce qui est parfois difficile en pratique.

  Par ailleurs, la loi prévoit qu’aucun salarié, victime ou témoin de tels agissements, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

  S

Village de la Justice

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  Les réseaux sociaux au péril de l'entreprise. Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: January 20th, 2012, 4:25pm MSK by Guerrero

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d'amis en amis » puis parmi les « amis d'amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l'employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l'employeur peut-il se servir du contenu de l'information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat, comme l'illustrent les trois décisions suivantes.

  Dans une espèce jugée le 19 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs « d'incitation à la rébellion (...)
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  Charte "chance collaboration", assurance perte collaboration, acte d'avocat... Nos questions à Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris

  Posted: January 20th, 2012, 12:37pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Le Village de la Justice a interrogé pour vous le nouveau Bâtonnier de Paris, Me Christiane Féral-Schuhl, sur ses projets pour l'Ordre mais aussi sur les diverses questions qui font l'actualité de la profession :
  La Charte "chance collaboration" et l'assurance "perte collaboration" sont des sujets forts ; voici donc des précisions sur ces sujets notamment.

  Madame le Bâtonnier, pensez-vous que l'avocat a sa place dans l'entreprise ? "Je pense que l'avocat a toute sa place dans l'entreprise à condition qu'il puisse conserver ses prérogatives dont son (...)
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  La protection fonctionnelle du praticien hospitalier, une garantie fort heureusement confirmée. Par Perrine Athon-Perez, Avocat

  Posted: January 20th, 2012, 12:23pm MSK by ATHON-PEREZ

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  L'année 2011 a été marquée par l'inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d'une jurisprudence surprenante du Conseil d'Etat, ont cru être victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres agents publics.

  On le sait, l'agent public bénéficie- en théorie - d'un mécanisme protecteur lorsqu'il est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations, outrages ou encore d'injures dans l'exercice de sa (...)
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  Contrat de franchise : annulation pour vice du consentement. Par Leyla Djavadi, Avocat

  Posted: January 20th, 2012, 11:45am MSK by DJAVADI

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La Cour de Cassation a précisé les conditions d'annulation d'un contrat de franchise sur le fondement des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce

  Cass. Com. 4 Octobre 2011 - Equip'Bureau 59- Franchise- annulation pour vice du consentement. La signature d'un contrat de franchise donne lieu à la remise d'un document écrit 20 jours au moins avant (...)
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  Agents commerciaux : des mandataires professionnels au service des entreprises. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

  Posted: January 20th, 2012, 11:12am MSK by Rozès

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'article L. 134-1 du Code de commerce donne une définition précise de l'agent commercial : « (…) un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. (…) ».

  Recourir à des agents commerciaux présente pour les entreprises des avantages certains. Dégagés de toutes obligations et charges incombant aux employeurs, les mandants bénéficient ainsi au travers (...)
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  Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et préavis : revirement de jurisprudence. Par Arnaud Pilloix, Avocat

  Posted: January 19th, 2012, 6:58pm MSK by PILLOIX

  Tags:  droit Social   [edit]

  La Cour de cassation dans deux arrêts du 14 décembre 2011 revient sur sa jurisprudence antérieure et admet la prise en compte de la période de suspension du contrat résultant de l'accident du travail dans l'ancienneté du salarié servant à calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

  Rappelons que l'article 1226-14 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (...)
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  Violation de la loi Evin et tabagisme passif : responsabilité de la collectivité ? Par Luc Brunet

  Posted: January 18th, 2012, 4:30pm MSK by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Même si l'origine professionnelle d'un cancer ne peut être établie avec certitude, l'agent peut rechercher la responsabilité de l'administration pour ne pas avoir fait respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. En effet la collectivité a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents.

  Bien que non fumeur, un agent d'un conseil général développe un cancer du poumon. Il en déduit que sa pathologie est le résultat du tabagisme passif auquel il a été exposé durant ses années de service. (...)
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  Affaire Kelkoo / Concurrence : la cour de cassation estime que « Kelkoo n'a pas altéré le comportement économique du consommateur »

  Posted: January 18th, 2012, 11:20am MSK by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas comme site publicitaire, n'est pas coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. Détails…

  La Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Kelkoo pour pratiques commerciales trompeuses et déloyales, en omettant de (...)
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  Bail commercial et annexe environnementale - décret du 30 decembre 2011. Par Guillaume Bai, Avocat

  Posted: January 17th, 2012, 7:19pm MSK by BAI

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La loi du 12 juillet 2010, dite GRENELLE II, a prévu la création d'une annexe environnementale à un bail commercial, sous certaines conditions définies par l'article L 125-9 du Code de l'Environnement.

  Selon cet article L 125-9- du Code de l'Environnement : " Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une (...)
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  Locations meublées : prenez garde aux pièges ! Par Romain Rossi-Landi, Avocat

  Posted: January 17th, 2012, 12:35pm MSK by Rossi-Landi

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Plus souples et moins longues, les locations meublées sont apparemment tentantes pour les propriétaires bailleurs individuels.

  Ils peuvent en effet consentir un bail d'un an, au lieu de trois ans pour une location vide soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quand ils veulent récupérer leur bien, ils peuvent donner à (...)
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  LBO : quel impact sur la gouvernance de l'entreprise ? Par Paul-Marc Chamorand, Juriste

  Posted: January 16th, 2012, 4:14pm MSK by Chamorand

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Technique d'acquisition par emprunt, le LBO (pour "leveraged buy-out") est très répandu mais encore largement méconnu. Il constitue pourtant une alternative intéressante au financement bancaire traditionnel, à l'heure où de nombreux observateurs craignent que le renforcement des fonds propres des banques conduise à un resserrement du crédit en France. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés de gestion se spécialisent dans le LBO, et on constate que, bien souvent, la relation instauré entre celles-ci et les managers a un impact très positif sur la gouvernance globale de l'entreprise.

  Le LBO : un mécanisme financier Les LBO, de manière générique, désignent les opérations de rachat d'une société avec effet de levier ou, en d'autres termes, par endettement bancaire. L'avantage de ce type (...)
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  Christian Charrière-Bournazel 
est le nouveau Président du Conseil national des barreaux

  Posted: January 16th, 2012, 12:56pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Lors de l'assemblée générale du Conseil national des Barreaux qui s'est tenue vendredi 13 janvier 2011, Christian Charrière-Bournazel, ancien Bâtonnier de Paris (2008-2009) a été élu Président du (...)
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  Migrer des données n'est pas contrefaire. Par Bernard Lamon, Avocat

  Posted: January 16th, 2012, 12:11pm MSK by Lamon

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  La cour de cassation a rendu un arrêt très important le 20 octobre 2011, qui permet à au client de changer de logiciel plus facilement et à l'éditeur de logiciel qui veut récupérer les données d'un logiciel concurrent de le faire... sous conditions...

  La Cour de cassation a rendu un arrêt très important en matière de droit du logiciel le 20 octobre 2011. Ce n'est pas si fréquent, donc il faut en profiter ! La question concerne en pratique la (...)
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  Ordre de mutation d'un militaire – la juste prise en considération de sa vie privée et familiale. Par Perrine Athon-Perez, Avocat

  Posted: January 13th, 2012, 6:49pm MSK by ATHON-PEREZ

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l'obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires.

  En effet, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement rendu le 27 janvier 2011, a mis en balance l'intérêt du service et la vie privée du militaire touché par un ordre de mutation qui le (...)
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  1er discours de Christiane Féral-Schuhl devant les futurs avocats

  Posted: January 13th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  

  Devant un amphi complet à l'EFB Paris, Madame le Bâtonnier de Paris a prononcé son premier discours.

  Evolutions de l'Ecole de Formation des Avocats de Paris, présentation de ce qui attend les étudiants avocats, de ce que représente la profession d'avocat pour elle, présentation de la marraine de la (...)
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  1er discours de Christiane Féral-Schuhl devant les futurs avocats

  Posted: January 13th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  

  Devant les étudiants de l'EFB Paris, Madame le Bâtonnier de Paris a prononcé son premier discours.

  Evolutions de l'Ecole de Formation des Avocats de Paris, présentation de ce qui attend les étudiants avocats, de ce que représente la profession d'avocat pour elle, présentation de la marraine de la (...)
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  Une nouvelle condamnation dans l'affaire du placement PHOENIX. Par Stéphane Andreo, Avocat

  Posted: January 13th, 2012, 11:20am MSK by ANDREO

  Tags:  droit financier   [edit]

  Le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY, par un jugement du 9 janvier 2012, a condamné le conseil en gestion de patrimoine et son assureur de responsabilité civile à indemniser des épargnants lésés par le placement PHOENIX, du fait d'un manquement au devoir de conseil et d'information ayant concouru au préjudice subi.

  Le placement PHOENIX a défrayé la chronique juridique et financière depuis le 11 mars 2005, date à laquelle la société PHOENIX Kapitaldienst GmbH s'est vue interdire par l'Office fédéral allemand de (...)
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  Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010. Par Pierre Collier

  Posted: January 12th, 2012, 1:30pm MSK by Collier

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non !

  En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine (...)
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  Bancaire / Commercial : Prescription de l'action du garant de premier rang contre le garant de second rang. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: January 12th, 2012, 11:30am MSK by VIBERT

  Tags:  droit financier   [edit]

  Le délai de prescription de l'action du garant principal ou garant de premier rang à l'encontre du contre-garant ou garant de second rang commence à courir le jour où la garantie de premier rang est appelée lorsque cette dernière est une garantie à première demande. La Cour de cassation refuse de faire courir le délai de prescription à compter de la date du paiement de la garantie de premier rang.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, pourvoi n°10-19384

  Un organisme de droit public égyptien ESTRAM contracte avec une société française IPI. Le contrat porte sur la livraison de denrées animales d'origines françaises. La bonne exécution du contrat et la (...)
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  Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010. Par Pierre Collier

  Posted: January 11th, 2012, 7:00pm MSK by Collier

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Le service Google Images proposant une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 Avril 2010 les juges de la Bundesgerichtshof (BGH) ont déclaré, sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur.

  Internet est un centre de décisions judiciaires contradictoires mettant en opposition et en balance la protection des données, le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par (...)
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  Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: January 11th, 2012, 11:30am MSK by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-30679.

  Une société Loisir Distribution estime avoir entretenu une relation commerciale régulière avec la Société DECATHLON entre 1990 et 2004. La Société Loisir Distribution voit la commande de DECATHLON (...)
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  L'Interview de Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers

  Posted: January 9th, 2012, 8:27pm MSK by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Jean-Luc Forget est le nouveau Président de la Conférence des Bâtonniers, qui a pour mission de fédérer l'ensemble des Barreaux de France hors Paris.

  Qu'est-ce qui vous tient le plus à cœur dans la Conférence des bâtonniers ? « La Conférence des Bâtonniers est un lieu de solidarité et d'aide mutuelle. Elle a vocation à unir la profession et (...)

Jurisexpert

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  pratique libre de l’escalade : persistance d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence de l’association sportive

  Posted: January 9th, 2012, 12:36pm MSK by Viviane Gelles

  Tags:  droit du sport   [edit]

  L’exercice libre de l’escalade dans une salle, en dehors de toute formation et de tout accompagnement, peut-il donner lieu à la recherche de la responsabilité de l’association sportive mettant à disposition le matériel et les locaux?

  La Cour de Cassation a répondu favorablement à cette question dans une décision du 15 décembre 2011 (Cass. civ 1, 15 décembre 2011), dans laquelle elle retient que  » l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité ». En l’espèce, un jeune homme devenu paraplégique à la suite d’une chute dont il a été victime alors qu’il descendait une voie d’escalade sur un mur artificiel appartenant à l’association, avait assigné l’association en réparation de son préjudice corporel. La Cour de Cassation a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui a avait estimé que l’association n’avait commis aucun manquement à une obligation quelconque de surveillance et d’information susceptible d’engager sa responsabilité, le jeune homme ayant souhaité pratiquer de façon libre, en dehors de tout encadrement.

Village de la Justice

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  Le permis de conduire et le droit international. Par Didier Reins, Avocat

  Posted: January 6th, 2012, 5:15pm MSK by REINS

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  La question du permis de conduire au-delà et à l'intérieur des frontières agite de plus en plus les tribunaux ainsi que les services du ministère de l'Intérieur.

  De facto, les personnes devant se déplacer d'un pays à l'autre ne se soucient pas toujours de la validité de leur titre de conduite.

  Et pourtant, malgré un souci évident d'harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays tiers, extérieurs à la communauté.

  L'occasion est donc donnée de rappeler les principes de la matière.

  Éliminons de suite le cas du conducteur résidant en France et titulaire d'un permis de conduire français : celui-ci sera bien entendu valide en France... à condition d'être affecté d'un nombre de (...)
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  Relations sexuelles entre époux : quand la justice s'en mêle… Par Elisabeth Deflers, Avocate

  Posted: January 6th, 2012, 3:47pm MSK by Redaction villard

  Tags:  droit de la famille :   [edit]

  Voltaire disait que l'abstinence ou l'excès ne font jamais d'heureux. Cela s'avère particulièrement vrai dans le monde judiciaire. En mai dernier, la cours d'appel d'Aix en Provence a condamné un mari pour abstinence sexuelle. Une affaire qui laisse perplexe…

  Dans un arrêt du 3 mai 2011, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour a condamné un mari à indemniser son épouse qui se plaignait d'une quasi absence de relations sexuelles pendant (...)
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  Que faire de nos vieux avertisseurs de radar devenus illégaux ? Par Jérome Maudet, Avocat

  Posted: January 6th, 2012, 3:30pm MSK by MAUDET

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Les avertisseurs de radars sont interdits depuis le 5 janvier 2011 date d'entrée en vigueur du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière.

  Une avertisseur de radar est un appareil, basé sur des positions GPS et une base de données des positions des radars, qui permet d'avertir un usager de la présence d'un radar. En cas d'utilisation (...)
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  La protection des salariés s'exprimant sur les réseaux sociaux. Par Jacques Djian

  Posted: January 6th, 2012, 1:00pm MSK by DJIAN

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Le 16 décembre 2011, la Cour d'Appel de DOUAI a rendu un arrêt, aux termes duquel, il a été jugé que des propos diffamatoires et/ou injurieux, tenus par un salarié à l'encontre de son employeur, sur un réseau social – en l'occurrence Facebook – et dans le cadre d'un profil privé, ne peuvent constituer un motif de rupture de contrat de travail.

  Rappel des faits En juillet 2009, une promesse d'embauche est signée, pour la saison 2009-2010, afin que Monsieur D, animateur radio, assure des émissions quotidiennes, sur une radio privée, à (...)
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  La VEFA. Par Christophe Degache, Avocat

  Posted: January 6th, 2012, 11:30am MSK by degache

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Le choix de la qualification juridique des troubles subis par l'acquéreur en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) n'est pas sans intérêt pour le promoteur : arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 21 septembre 2011.

  La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant partiellement un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY en date du 16 juin 2009 rappelle la nécessité d'une qualification exacte des troubles dont (...)
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  Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation... Par Christophe Degache, Avocat

  Posted: January 5th, 2012, 3:00pm MSK by degache

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Prescription, indemnité d'occupation, d'éviction et compensation, la Cour de Cassation harmonise les notions (Cour de cassation 3eme chambre civile arrêt du 23 mars 2011).

  Dans un arrêt en date du 23 mars 2011, la 3eme chambre de la Cour de Cassation pose un principe quant au régime de l'octroi d'une indemnité d'occupation à charge du preneur au bénéfice du bailleur.

  Cette décision a une double dimension. Tout d'abord elle constitue un apport juridique car elle précise le point de départ du délai de prescription de deux ans visé par le code de commerce. Elle est également intéressante sous le prisme économique car elle permet au bailleur via le biais du mécanisme de la notion de compensation, d'éviter le paiement d'une indemnité d'éviction au preneur.

  Les faits de l'espèce qui ont donné lieu à la décision sont les suivants : Un bailleur qui avait donné à bail un local commercial a donné congé au preneur pour motifs graves et légitimes, sans offre de (...)
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  La mort annoncée du service public hospitalier. Par Jacques Hardy, Professeur et Avocat

  Posted: January 5th, 2012, 1:30pm MSK by Hardy

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Le label "hospitalier" n'est plus accolé au service public dans la loi HPST du 21 juillet 2009. Faut-il pour autant annoncer la mort du SPH ? Rien n'est moins sûr.

  Après les commentaires critiques de la loi du 21 juillet 2009 pointant la disparition de la notion même, voici qu'un projet de décret d'application proclame la mort probable du service public (...)

Jurisexpert

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  La validité d’un contrat de mandat portant sur le recrutement d’un entraîneur

  Posted: January 4th, 2012, 7:17pm MSK by Viviane Gelles

  Tags:  droit du sport   [edit]

  La Cour d’Appel de Douai a rendu le 22 septembre 2011 un arrêt intéressant sur la question de la validité d’un contrat d’agent sportif portant sur le recrutement d’un entraineur sportif, pour le compte d’un club de football de Ligue 1. Le Club prétendait obtenir la nullité du contrat en se fondant sur le moyen, notamment, de l’exercice illégal par la société mandatée d’une activité de bureau de placement. Il espérait ainsi faire juger que le recrutement d’un entraineur bénéficiant d’un contrat de travail, activité réglementée par le Code du travail, conférait à l’ANPE, jusqu’à la réforme introduite par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, un monopole pour l’activité de placement de main d’oeuvre et que si une dérogation avait été instituée par l’article 15-2 loi du 16 juillet 1984 au bénéfice des agents sportifs, c’était uniquement pour la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive. Il estimait à cet égard que l’entraîneur, qui ne participe pas personnellement à la compétition et au dépassement physique qu’elle implique dans la mesure où il ne fait qu’y préparer les sportifs, n’exerçait pas une activité sportive. Il en déduisait en conséquence que l’agent mandaté, ayant attenté au monopole d’ordre public de l’ANPE, ne pouvait s’appuyer sur un contrat nul pour obtenir paiement de ses prestations.

  Le club soutenait avec malice que la réforme de l’article L. 222-7 du code du sport par la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 constituait une confirmation de son point de vue en ce sens qu’ont été ajoutés les mots ‘ ou d’entraînement ‘ au texte préexistant désormais ainsi rédigé : ‘ L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif ‘, cet ajout légalisant à ses yeux, mais uniquement à partir de 2010, le recrutement d’un entraîneur salarié.

  La Cour d’Appel a toutefois rejeté cet argumentaire, en précisant que celui-ci reposait entièrement sur une analyse de l’activité physique type d’un entraîneur de football et qu’en l’espèce, ce dernier encadre les joueurs lors de leurs séances d’entraînement quotidiennes, leur impose des exercices physiques voire des gestes précis en rapport avec le poste qu’il va leur attribuer sur le terrain lors des compétitions suivantes ; qu’au cours des matches, il est physiquement présent à leurs côtés, donnant à chacun d’eux des conseils personnalisés, y compris dans leur manière de conduire le ballon et de se positionner face aux adversaires ; que cette activité requiert des qualités physiques (mais aussi intellectuelles) validées par une série de diplômes (diplôme d’État, ou réussite au concours de professeur de sport, option conseiller sportif, ou autres diplômes équivalents) qui font tous une large place à l’activité physique et sportive de l’impétrant.

  La Cour rappelle également que l’ANPE ne s’est jamais dotée des structures lui permettant de satisfaire un club de football professionnel à la recherche d’un entraîneur de haut niveau, s’agissant d’une activité pointue qui aurait exigé du personnel, susceptible d’être affecté à cette fonction, une qualification particulière le rendant apte à nouer des contacts tant avec le cercle restreint, pour ne pas dire fermé, des entraîneurs et des dirigeants des clubs de football professionnels.

  La Cour considère en conséquence que l’agent sportif devait bénéficier de la dérogation née de la jurisprudence de la CJCE (arrêts ‘ Höfner ‘ du 23 avril 1991 et ‘ Carra c/autres ‘ du 8 juin 2000) au terme de laquelle une activité très spécifique peut ne pas être remplie par l’organisme de placement de main d’oeuvre officiel, permettant dès lors à des tiers, les agents sportifs au cas d’espèce, l’exercice d’une activité de recrutement pour la satisfaction d’un besoin particulier.

Village de la Justice

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  Comparer, c'est permis. Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: January 4th, 2012, 1:00pm MSK by Guerrero

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  En vertu de l'article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Le principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Telle est la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011.

  Pour convaincre les consommateurs de se rendre dans leurs enseignes, les sociétés de la grande distribution multiplient les publicités comparatives pour attester de l'attractivité de leurs prix. Ces (...)

Jurisexpert

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  Nouvelles règles devant le Tribunal Arbitral du Sport

  Posted: January 3rd, 2012, 7:57pm MSK by Viviane Gelles

  Tags:  droit du sport   [edit]

  A compter du 1er janvier 2012, certains règles de la procédure applicable devant le TAS vont changer.

  Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure consultative, qui permettait à des organisations sportives de demander un avis de droit au TAS.

  Par ailleurs, les frais d’arbitrage correspondant aux appels interjetés contre des décisions rendues par des fédérations nationales devront désormais etre pris en charge par les parties. Restent toutefois gratuits les appels contre des décisions de nature disciplinaire rendues par des Fédérations Internationales.

Village de la Justice

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  Diriger une entreprise : une redoutable responsabilité pécuniaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

  Posted: January 3rd, 2012, 2:30pm MSK by Rozès

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  En plus de la réparation du préjudice que peut avoir causé leur propre comportement, les dirigeants d'entreprise sont également susceptibles d'être tenus des dettes de l'entreprise elle-même.

  Leur responsabilité pécuniaire peut ainsi être engagée selon trois régimes particuliers.

  1. La responsabilité pécuniaire issue du statut d'entrepreneur individuel ou d'associé Rappelons que dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur est toujours engagé. Ainsi, à la (...)
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  Document unique et Cour de cassation. Par Francois Danger

  Posted: January 3rd, 2012, 1:00pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  droit Social   [edit]

  UN ARRÊT EXPLOSIF ! (Cour de cassation – Chambre Criminelle - 25 octobre 2011)

  « NE PAS CONNAITRE SES RISQUES PROFESSIONNELS CONSTITUE UNE IMPRUDENCE ! »

  L'entreprise qui dispose d'un Document Unique « non-conforme » est condamnée à 10 000 € et à la publication de cette décision. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel. Extrait : "Après (...)
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  Crédit à la consommation et changement de prêteur : une décision intéressante. Par Yann Gré, Avocat

  Posted: January 2nd, 2012, 4:30pm MSK by Gré

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Il arrive fréquemment que les organismes de crédit changent de dénomination, soient rachetés, cèdent leur activité ou fusionnent au cours de l'exécution du contrat de prêt.

  De telles opérations ne sont pas sans incidence sur le sort de ce contrat de prêt.

  En pratique, très souvent l'emprunteur souscrit un prêt auprès d'un établissement de crédit donné puis, en cours de remboursement, il reçoit un courrier lui indiquant que l'organisme prêteur n'est plus le (...)
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  La cession du bail commercial : rappels. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: January 2nd, 2012, 11:58am MSK by de Bary

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l'entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d'assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.

  Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts.

  C'est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s'avérer utile.

  En effet, afin de maintenir une flexibilité indispensable à toute activité commerciale, la cession du droit au bail ne peut être interdite (article L 145-16 du code de commerce). Par conséquent, toute clause interdisant au locataire, directement ou indirectement, de céder son droit au bail de manière générale et absolue est nulle. Seul l'aménagement des modalités de la cession est possible.

  La cession du droit au bail – ou cession du bail – est le contrat par lequel le preneur transmet son bail ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent à un tiers. Il ne s'agit pas d'une (...)
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  Les bienfaits de la dépénalisation des contraventions et des délits mineurs. Par Ghennai Ramdane, Avocat

  Posted: January 2nd, 2012, 11:48am MSK by ghennai

  Tags:  droit pénal   [edit]

  La législation répressive en Algérie a atteint un stade d'inflation démesurée. Rares sont les textes de loi en vigueur qui ne contiennent pas de dispositions pénales, au point que les pénalistes chevronnés ne s'y retrouvent pas. Les raisons de cette expansion sont diverses et multiples, parmi lesquelles l'idée incontestablement profonde dans la pensée juridique que la loi ne peut être que de caractère coercitif, condition sine qua non pour garantir le respect des dispositions légales. Une loi sans sanction est une contradiction in se, un feu qui ne brûle pas, une lumière qui n'éclaire pas, dit-on.

  L'expérience socialiste post indépendance avait poussé le jeune État algérien à développer un corpus répressif important pour sauvegarder les acquis de la révolution socialiste. Par l'effet conjugué de (...)
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  Ce matin, 1er janvier 2012, je suis Bâtonnier...

  Posted: January 1st, 2012, 11:00am MSK by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Ce 1er janvier 2012, de nouveaux bâtonniers entrent en fonction un peu partout en France. Quels sont leurs constats sur la profession d'avocat, à quoi s'attacheront-ils en premier ?
  Nous ne leur avons demandé...

  Maître Alain Reisenthel est le nouveau bâtonnier du barreau de Douai. “Ce qui a changé en 2011 c'est la communication électronique via le réseau privé virtuel des avocats nous permettant de gérer la (...)
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  Comment distinguer entre société en formation et société de fait ? Par Guillaume Fort, Juriste

  Posted: December 27th, 2011, 5:14pm MSK by Fort

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Souvent confondues, les notions de « société en formation » et « société de fait » font référence pourtant à deux situations distinctes. Certes, il s'agit dans les deux cas de sociétés non immatriculées, uniquement formées par l'intention des associés. Cela étant dit, la société en formation n'a d'existence qu'en vue de l'acquisition de la personnalité morale tandis que la société de fait existe à partir du seul accord contractuel des associés, sans aucune recherche de la personnalité morale.

  C'est cette différence qu'il convient maintenant de souligner, au travers l'étude de la société de fait puis de celle de la société en formation afin de percevoir les critères et l'intérêt de la distinction.

  1. La société de fait La société de fait (ou société créée de fait), visée à l'article 1873 du Code Civil, résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, agissent entre elles (...)
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  Le statut du contractuel de la fonction publique en contrat de travail à durée indéterminée. Par Patrice Duponchelle, Avocat

  Posted: December 26th, 2011, 1:21pm MSK by DUPONCHELLE

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Quel est le statut du titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ?

  La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de la limitation à 6 ans maximum des contrats de travail à durée déterminée dans la fonction publique de fait de nombreux contractuels sont désormais (...)
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  Le « répondant TVA » est déclaré par la CJUE incompatible avec la Directive TVA 2006/112/CE.

  Posted: December 22nd, 2011, 4:39pm MSK by Redaction villard

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  La CJUE a récemment jugé que le "répondant TVA ", tolérance administrative mise en place par l'administration fiscale française à partir du 1er Septembre 2006, est contraire aux principes de TVA intracommunautaires (arrêt de la CJUE en date du 15 Décembre 2011 - n ° C-624/10 - Commission c./ France).

  1. Rappel concernant le régime du "répondant TVA" Depuis le 1er Septembre 2006, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA a été étendu à toutes les livraisons de biens (par exemple, les livraisons (...)
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  Study on the use of Green Lease Clauses in Europe

  Posted: December 22nd, 2011, 1:46pm MSK by Redaction villard

  Tags:  droit de l'environnement   [edit]

  CMS launches the CMS e-guide : "Study on the use of Green Lease Clauses in Europe", the first pan-European study into the existing regulations and market practices around “green” clauses in leases. (...)
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  Prix du gaz naturel : le Conseil d'État impose le respect de la formule tarifaire réglementaire. Par Matthieu Adam, Avocat

  Posted: December 21st, 2011, 4:17pm MSK by Redaction villard

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Le 29 septembre 2011, les ministres de l'économie et de l'énergie avaient décidé de geler à compter du 1er octobre les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels en s'affranchissant de la formule tarifaire applicable à la fixation du prix de vente du gaz définie par la réglementation en vigueur.

  Saisi de plusieurs recours en référé déposés non seulement par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) regroupant les vendeurs alternatifs de gaz (Poweo, Alternex, etc.) mais (...)
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  Famille : délégation partage et homoparentalité. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

  Posted: December 20th, 2011, 1:30pm MSK by ELKOUBY SALOMON

  Tags:  droit de la famille :   [edit]

  Si la position de la Cour de Cassation en matière de délégation partage de l'autorité parentale dans un contexte d'homoparentalité n'a pas, pour l'instant, évolué et continue à exiger que "des circonstances particulières l'exigent", des décisions récentes de juridictions du fond se satisfont du fait que l'enfant n'a de filiation qu'à l'égard de la mère et du contexte d'homoparentalité pour accorder ces délégations partage.

  Dans une actualité antérieure, nous vous avions expliqué comment un enfant issu du projet parental d'un couple homosexuel pouvait bénéficier du partage de l'autorité parentale détenue par sa mère (...)
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  Procédure de changement de nom de famille. Par Christophe Georges Albert

  Posted: December 20th, 2011, 11:54am MSK by GEORGES ALBERT

  Tags:  droit des personnes   [edit]

  Comment procéder au changement de son nom de famille ?

  Dossier à envoyer au Garde des sceaux : Requête appuyant le bien fondé de la demande, comprenant les raisons et démontrant un usage constant et continu du nom demandé. Il faut joindre à l'appui du (...)
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  Sur le projet de document-cadre de l'Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence...

  Posted: December 20th, 2011, 10:07am MSK by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur les programmes de conformité.

  L'APDC, constituée d'avocats spécialisés en droit de la concurrence, s'est donnée pour mission de contribuer au débat public. L'association a donc soumis des observations à l'Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet »), dans lesquelles elle a soulevé un certain nombre de points.

  Tout d'abord, l'APDC estime que le Projet de Communiqué impose aux entreprises, à plusieurs reprises, des conditions contraignantes et outrepassant les dispositions de la loi. L'APDC considère (...)
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  Parution d'une étude annuelle sur les directions juridiques

  Posted: December 19th, 2011, 5:59pm MSK by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  
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  Le droit de visite et d'hébergement du père doit être fixé en toutes circonstances. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

  Posted: December 19th, 2011, 11:38am MSK by ELKOUBY SALOMON

  Tags:  droit de la famille :   [edit]

  La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. »

  Il ne s'agit donc pas d'une faculté pour le juge aux affaires familiales d'accorder aux parents qui le demandent un droit de visite et d'hébergement ! Il doit statuer sur ce point alors même qu'aucune (...)
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  La Lettre d'information du cabinet Amado, Avocat

  Posted: December 15th, 2011, 5:31pm MSK by AMADO

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Les actualités communiquées par Maître Michel Amado ; Décembre 2011.

  Droit des affaires, concurrence, distribution et consommation Consommation - Droit des associations à agir en justice. Cour de cassation, Civ., 1, 20 octobre 2011, N°10-25402. Estimant qu'une (...)
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  Résultats des élections du CNB

  Posted: December 15th, 2011, 1:15pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Les résultats des élections du CNB ont été annoncés mercredi 14 décembre, révélant les noms des 80 nouveaux membres élus du Conseil National des barreaux pour la mandature 2012-2014.
  Christiane Féral Schuhl, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris et Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers, sont membres de droit.

  Pour le collège général / circonscription de Paris, les listes de syndicats arrivés en tête sont : l'Union des Jeunes Avocats (17,32%), les Avocats Conseils d'Entreprises (17,63%), Femmes et droit ( (...)
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  Des dérapages du CE de la RATP. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

  Posted: December 15th, 2011, 11:30am MSK by VERCHEYRE-GRARD

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : "Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP".

  Le Comité d'Entreprise de la RATP (près de 46000 salariés) bénéficie de fonds très importants. On peut lire dans le rapport de la Cour des comptes que pour exercer ses missions, le comité d'entreprise (...)
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  La circulaire « suppression du double tiret sur les noms de famille » en quelques mots. Par Axelle Lavaud, Avocat

  Posted: December 14th, 2011, 6:38pm MSK by Lavaud

  Tags:  droit de la famille :   [edit]

  Attendue depuis la décision du Conseil d'État censurant l'utilisation obligatoire du double tiret, la circulaire du 25 octobre 2011 « Modification des modalités d'indication des ‘‘doubles noms'' issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d'état civil : suppression du double tiret » est enfin parue.

  Pour l'essentiel, cette circulaire modifie la présentation des doubles noms de famille dans les actes d'état civil. Son objet est simple : connaître, à la simple lecture de l'acte concerné, l'origine (...)
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  Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

  Posted: December 13th, 2011, 2:21pm MSK by ELKOUBY SALOMON

  Tags:  droit de la famille :   [edit]

  Voilà une question que se posent fréquemment les clients qui se séparent : quand pouvons acheter un bien immobilier sans que celui-ci ne tombe en communauté. La question se pose avec acuité dans le cadre d'une procédure en divorce contentieuse qui peut durer des années !

  Lorsque les époux divorcent et lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C'est ainsi que la communauté de (...)
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  La nouvelle "surface de plancher", par le Cabinet Rivière Morlon & Associés

  Posted: December 13th, 2011, 1:02pm MSK by Redaction villard

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Le cabinet fait le point dans son dernier bulletin d'information sur la Réforme du calcul des surfaces (urbanisme) - Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son projet de décret annoncé avant la fin 2011.

  La nouvelle « surface de plancher » des constructions : la fin de la SHOB et la SHON au 1er mars 2012 : La nouvelle surface de plancher des constructions se substituera, à compter du 1er mars 2012, (...)
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  Facebook, un ami qui ne vous veut pas forcément du bien. Par Isabelle Kuok, Avocat

  Posted: December 13th, 2011, 11:00am MSK by de BAZELAIRE

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Critiquer et menacer son employeur sur le "mur" peuvent justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

  FACEBOOK est un réseau social qui connaît depuis quelques années un engouement certain. Les jeunes ne peuvent plus s'en passer, les plus âgés s'y mettent et les derniers réticents l'ont même adopté. En (...)
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  L'infraction de conduite après usage de stupéfiants constitutionnelle

  Posted: December 12th, 2011, 5:00pm MSK by le Dall

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Une décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011 stupéfiante !

  L'article L. 235-1 du code de la route prévoit que : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de (...)
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  La position confirmée du Conseil d'Etat face à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Par Christelle Mazza, Avocat

  Posted: December 12th, 2011, 12:00pm MSK by MAZZA

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans un arrêt inédit du 25 novembre 2011 un considérant de principe sur la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Cette avancée doit se lire en parallèle des récentes élections au sein de la fonction publique et de l'instauration du CHSCT, dans une perspective d'appréhension du risque psycho-social au travail.

  Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat avait jugé que le harcèlement moral pouvait ouvrir droit à la protection fonctionnelle à la demande d'un agent victime. La mise en œuvre de (...)
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  Calcul de la prestation compensatoire : la méthode Depondt actualisée et perfectionnée. Par Frédérique Fournel

  Posted: December 9th, 2011, 2:46pm MSK by Fournel

  Tags:  droit de la famille :   [edit]

  Dans le numéro d'octobre de l'AJ Famille (éditions Dalloz), Axel DEPONDT revient sur sa méthode de calcul de la prestation compensatoire, pour actualiser certains taux, mais surtout, pour perfectionner la prise en compte de certains paramètres.

  Pour l'essentiel, la méthode reste inchangée : il s'agit toujours, dans un premier temps, de comparer les capacités d'épargne de chaque époux, de déterminer la « prestation compensatoire théorique » que chacun devrait verser à l'autre si ce dernier n'avait ni revenu ni patrimoine, puis, dans un second temps, d'appliquer à leur différence (la « prestation compensatoire brute ») trois correctifs tirés de l'article 271 du Code civil, à savoir : la durée du mariage, l'âge des époux et le nombre d'enfants issus du couple.

  S'agissant de la première étape, pas de modification réelle de la méthode (les revenus annuels moyens, calculés à partir des revenus d'activité, des revenus de remplacement, des revenus du capital et de (...)
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  FNAEG et possibilites de se faire désinscrire. Par Sabine Haddad, Avocat

  Posted: December 8th, 2011, 7:23pm MSK by Maître HADDAD

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers crimes et délits définis en l'article 706-55 du Code pénal, le Fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de recenser et centraliser les ADN (Acide désoxyribonucléique, qui est une molécule dans les cellules).

  Le prélèvement se fera par frottement de l'intérieur de la joue avec une languette de bois.

  Les empreintes seront complétées d'autres informations : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe, le service ayant procédé à la signalisation, la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique, la nature de l'affaire et la référence de la procédure.

  Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent.

  I- Un fichier qui peut heurter les consciences A) Que contient le fichier de l'ADN "FNAEG ? " Ce fichier continue à heurter certaines consciences car la police relève systématiquement l'ADN de (...)
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  14 élus, 2 femmes... 2ème tour des élections du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris.

  Posted: December 8th, 2011, 1:09pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  À Paris, le deuxième tour des élections des membres du Conseil de l'Ordre avait lieu hier, mercredi 7 décembre 2012. 8 353 votes, dont 77 blancs, ont été recueillis.

  La mobilisation a donc été très légèrement supérieure à celle du premier scrutin mais reste peu importante relativement aux 22.000 membres du Barreau de Paris. Outre le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne (...)
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  La procédure de divorce expliquée

  Posted: December 8th, 2011, 10:09am MSK by Redaction villard

  Tags:  droit civil   [edit]

  Dossier proposé par le site Avocat.net.

  Il existe deux grandes procédures de divorce envisagées par la loi : La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu'en moyenne un divorce peut être prononcé entre un (...)
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  Présomption de titularité d'une œuvre : preuves d'exploitation à ne pas négliger. Par Philippe Rodhain, CPI

  Posted: December 7th, 2011, 7:35pm MSK by Rodhain

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Selon l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre a été divulguée ».

  Mais encore faut-il que celui qui entend bénéficier d'une telle présomption rapporte la preuve que l'œuvre a été effectivement divulguée sous son nom, sous peine d'être déclaré irrecevable en son action en contrefaçon.

  Tel est le principe rappelé par la Haute juridiction, dans son arrêt du 6 octobre 2011, aux termes duquel : « la présomption de titularité des droits dont peut se prévaloir à l'égard des tiers (...)
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  Actualités en matière de négociation collective. Par Stéphanie De Moras, Avocat

  Posted: December 7th, 2011, 6:13pm MSK by de Moras

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  Le sujet des obligations en matière de négociations collectives est un sujet d'actualité. En effet, ces obligations qui n'étaient traditionnellement sanctionné que par le Délit d'Entrave, sont pour la plupart d'entre elles aujourd'hui également sanctionnées par des pénalités financières qui se veulent dissuasives, mises en œuvres par l'administration (organismes de sécurité sociale -URSSAF notamment- et Inspection du travail).

  Ces obligations en matière de dialogue social sont nombreuses et variées : certaines découlent de l'existence même de syndicat au sein de la société (I. Les négociations obligatoires), d'autres sont liés (...)
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  "C'était bien !", le premier tour des élections du CNB.

  Posted: December 7th, 2011, 1:22pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Le premier tour des élections du Conseil National des Barreaux avait lieu hier, mardi 6 décembre 2011.

  Rappelons que le scrutin a pour objet la confirmation du bâtonnier et vice bâtonnier désigné ainsi que l'élection des membres des collèges général et ordinal du Conseil national des barreaux pour la (...)
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  Remboursement de l'emprunt par des époux séparés de biens : contribution aux charges du mariage ? Par Yaël Brami-Crehange, Avocat et Marie-Laure Filly, Juriste

  Posted: December 6th, 2011, 6:30pm MSK by BRAMI-CREHANGE

  Tags:  droit de la famille :   [edit]

  Lors d'un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l'identification des biens respectifs des époux et au partage de ceux-ci.

  Au cours du mariage et même en cas de régime de séparation de biens, les époux vont souvent régler certaines dépenses et dettes du conjoint, sans faire de distinction. En conséquence, ces mouvements de (...)
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  Les clauses d'agrément et la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières dans l'espace OHADA. Par Elvis Leumega, Consultant et Chercheur

  Posted: December 6th, 2011, 1:34pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  « Quiconque s'est personnellement obligé est tenu à respecter ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » .

  En effet, il faut dire que le patrimoine du débiteur est le gage général de ses créanciers. De nos jours, la notion de patrimoine s'entend largement et regorge également des biens meubles incorporels, telles les parts sociales et les valeurs mobilières dans les sociétés commerciales. Titres négociables représentant des droits d'associés (actions) ou des prêteurs à long terme (obligations ), les valeurs mobilières pourront être établies au nom d'un propriétaire (titres nominatifs) ou au porteur (titres au porteur). Ainsi est-il idoine désormais qu'on puisse voir un créancier saisir les actions ou les obligations détenues par son débiteur dans une société commerciale, même si pourront se poser des difficultés s'agissant de l'agrément de l'acquéreur et donc au rapide aboutissement de la voie d'exécution engagée.

  En la matière, il est heureusement donné de relever que l'intervention du législateur communautaire OHADA , par la « "désacralisation" de l'intuitus personae dans les sociétés commerciales », a (...)
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  Contrôle fiscal : l'attitude à adopter face au vérificateur. Par Frédéric Naïm, Avocat

  Posted: December 5th, 2011, 7:20pm MSK by Naïm

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Que l'on soit chef d'entreprise, gérant de société ou particulier subissant une vérification de comptabilité, comment convient-il de réagir pendant le contrôle fiscal ?

  Le tout premier conseil est d'être accompagné tout au long de cette procédure de contrôle fiscal par un conseiller expérimenté, qu'il s'agisse d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. La présence (...)
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  Actualité des établissements de paiement - monnaie électronique. Par Christelle Mazza, Avocat

  Posted: December 2nd, 2011, 8:00pm MSK by MAZZA

  Tags:  droit financier   [edit]

  La récente modification par l'ACP du formulaire de demande d'agrément d'établissement de paiement permet de donner quelques nouvelles clefs d'interprétation des dispositions du Code monétaire et financier favorisant la candidature des structures innovantes. Les freins à l'entrée restent néanmoins toujours aussi importants après 2 ans de réglementation.

  Depuis l'entrée en vigueur au 1er novembre 2009 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 qui a créé les établissements de paiement (voir notre article un nouvel acteur sur le marché bancaire français : (...)
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  L'étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

  Posted: December 2nd, 2011, 6:05pm MSK by Rozès

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la responsabilité pénale de la personne morale a été généralisée pour toutes les infractions commises à partir du 31 décembre 2005, même en l'absence de disposition expresse (article 121-2 al.1 du Code pénal).

  Le cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant est possible (article 121-2 al.3 du Code pénal).

  Toutefois, la responsabilité pénale des personnes morales avait été instaurée en particulier pour limiter l'engagement de celle des dirigeants.

  Or, en dépit des recommandations de la Chancellerie, les dirigeants continuent à être le plus souvent poursuivis aux côtés de la personne morale, que l'infraction soit intentionnelle ou non.

  I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants a. Faute personnelle : Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et (...)
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  Accident de VTT sur un chemin de randonnée : la commune responsable ? Par Luc Brunet

  Posted: December 1st, 2011, 4:50pm MSK by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ?

  Un adolescent est victime d'une grave chute en VTT en franchissant des bosses sur un chemin du massif de la Clappe (11). L'enquête établit que les butes de terre, hautes de 80 centimètres et érigées (...)
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  Les avoués réagissent et se posent en Experts

  Posted: December 1st, 2011, 10:35am MSK by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  De nombreux avoués se constituent en association pour mieux valoriser en avant leurs spécificités au sein de la vaste profession d'avocat. Une démarche qui fait penser à celle des Conseils juridique à l'époque de la fusion avec les avocats.

  À l'initiative des avoués près la Cour d'appel de Rennes, qui continueront leur activité comme avocats spécialistes de la procédure d'appel, a été créée l'Association des Spécialistes de l'Appel de l'Ouest (...)
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  Une agence fait visiter, une autre conclut l'opération : laquelle a droit à la commission ? Par Jean-Claude Miribel

  Posted: November 30th, 2011, 8:00pm MSK by Miribel

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Lorsqu'un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due en vertu des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret.

  Qu'en est-il lorsque la vente se fait par l'intermédiaire d'une autre agence ?

  La Cour de cassation considère que la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération. L'agence qui a présenté le bien en premier n'a pas droit à la commission, mais éventuellement à des dommages (...)
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  Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré. Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: November 30th, 2011, 4:00pm MSK by Guerrero

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Seules sont compétentes les autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l'État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire. Tel est le sens de la règle posée par le Conseil d'État dans trois arrêts d'assemblée du 26 octobre 2011.

  Le Code des postes et des communications électroniques confie aux autorités désignées par le législateur, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des (...)
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  Impôts locaux motivation obligatoire du rehaussement, astuce. Par Eric Vigneron, Avocat

  Posted: November 30th, 2011, 1:00pm MSK by VIGNERON

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Les dispositions de l'article L. 56 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), en vertu duquel la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable aux impositions directes des collectivités locales, écarte cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispense pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense.

  De nombreux contribuables reçoivent de nombreux et importants rehaussements de leurs impôts locaux en application de l'article L174 du Livre des procédures fiscales. Souvent l'administration se (...)
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  Recours contre un produit cassé. Par Christophe Georges Albert

  Posted: November 30th, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT

  Tags:  droit civil   [edit]

  Que faire si un objet a été cassé pendant le transport mais qu'il n'a pas été possible d'en faire le constat devant le transporteur ?

  Dans cette situation, nombreux sont les sites marchands qui refusent tout recours au client qui n'a pas ouvert le colis devant le transporteur. Il est même possible de lire des CGV qui refusent (...)
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  Responsabilité pénale dans l'entreprise : l'origine de l'action publique. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

  Posted: November 29th, 2011, 8:00pm MSK by Rozès

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier. L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. (…). »

  Pour évaluer le risque pénal, il est important de se demander quelle personne ou institution peut, en pratique, être à l'origine de l'action publique dirigée à l'encontre d'une entreprise et/ou de ses dirigeants.

  Un chef d'entreprise est plus susceptible de recevoir la visite d'un inspecteur du travail, d'un agent des Douanes, d'un inspecteur des impôts ou d'un agent de la Direction Générale de la Concurrence, (...)

Jurisexpert

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  Télétravail, GUN, 30/11/2011, Marcq-en-Baroeul

  Posted: November 29th, 2011, 2:13pm MSK by Blandine Poidevin

  Tags:  droit du travail   [edit]

  J’animerai une conférence sur le thème du télétravail lors de l’AG annuelle du GUN à l’hôtel Mercure de Marcq-en-Baroeul. Seront présentés le cadre juridique (accord national, projet de loi), les premières jurisprudences et une convention-type.

Village de la Justice

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  Indemnité de départ de l'Algérie et droit à récompense en cas de divorce. Par Eric Vigneron, Avocat

  Posted: November 28th, 2011, 5:18pm MSK by VIGNERON

  Tags:  droit civil   [edit]

  Après de vastes et longues discussions les Pieds Noirs ont bénéficié de lois d'indemnisation pour les préjudices causés lors de leur départ, particulièrement pour les Pieds Noirs d'Algérie.

  L'article 4 de la loi du 26 décembre 1961 a prévu qu'une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte (...)
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  L'Oie est un cours d'eau. Par Joël Thalineau, Avocat

  Posted: November 28th, 2011, 1:03pm MSK by THALINEAU

  Tags:  droit de l'environnement   [edit]

  En l'absence de définition légale du cours d'eau, le juge a posé des critères empiriques dont la pertinence semblait être mise en cause par les critères scientifiques posés par le Conseil supérieur de la pêche. La décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2011 (n° 334322) montre que la Haute juridiction opère une synthèse entre les deux démarches fragilisant la circulaire ministérielle qui avait voulu ignorer la démarche du CSP.

  Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux régimes de déclaration ou d'autorisation des « installations, ouvrages, travaux et (...)
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  Equity Markets in Europe

  Posted: November 25th, 2011, 7:11pm MSK by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  CMS publie la deuxième édition du "CMS Guide to Equity Markets in Europe." Ce guide pratique (en anglais) se propose de guider les différents acteurs concernés dans la détermination du marché financier le mieux à même de répondre à leurs attentes, au regard des spécificités de leur société.

  CMS Guide to Equity Markets in Europe recense d'abord tous les textes d'origine communautaire qui ont notamment pour objectif d'harmoniser les règles relatives aux marchés européens règlementés (...)
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  Vers un assouplissement des règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale ? Par Gaëlle Toussaint-David, Avocat

  Posted: November 24th, 2011, 5:09pm MSK by Redaction Boulogne

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (désormais prévue dans une convention conclue chaque année avant le 1er mars), qui ont beaucoup évolué ces dernières années.

  Cet intérêt est dû, d'une part, aux revenus issus de la coopération commerciale qui sont parfois substantiels et, d'autre part, aux sanctions encourues, notamment le remboursement des sommes versées par le fournisseur et surtout une amende d'un montant de 375.000 euros pour les personnes morales.

  Une décision de la Cour d'appel de Paris du 26 octobre 2011, bien qu'elle soit rendue sous l'empire de la législation en vigueur en 2004, retient l'attention du monde de la distribution, notamment car elle s'avère favorable aux distributeurs.

  Dans cette affaire, un fournisseur sollicitait la nullité du contrat de coopération commerciale conclu avec un distributeur (plus précisément avec une société à la tête d'un réseau de franchise). Le (...)
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  La rupture d'une relation commerciale établie en période de crise. Par Jean-Christophe Kopp, Juriste

  Posted: November 24th, 2011, 2:30pm MSK by KOPP

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée au visa de l'article L 442-6 I aliéna 5 du Code de commerce ... à moins qu'elle ne résulte d'un cas de force majeure ! Mais, la précédente crise financière peut-elle être considérée comme telle et justifier l'arrêt des relations entre deux opérateurs économiques ?

  Pour une réponse positive : C'est ce que semble dire la Cour d'Appel de Grenoble dans un arrêt du 10 novembre 2011 (n° 11/00250) : « Il est par ailleurs constant que les commandes de la part à la (...)
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  Violence et droits de l'enfant en Europe, état des lieux. Par Jacques Cuvillier

  Posted: November 24th, 2011, 1:00pm MSK by Cuvillier

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le 5 décembre au Conseil de l'Europe de Strasbourg, une table ronde réunira des juristes, des associations, des travailleurs sociaux, des médecins, des psychologues et un journaliste d'investigation. Pour tenter de répondre aux questions qui touchent les droits de l'enfant : « Qu'en est-il en Europe ? ».

  Ces réflexions font suite à la table ronde organisée le 24 février 2011 à l'Institut de Criminologie de Paris : « La parole de l'enfant après la mystification d'Outreau » dont les actes seront bientôt (...)
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  Géolocalisation : salariés, vous avez des droits. Par Éric Rocheblave, Avocat

  Posted: November 24th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail »

  Selon délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006, la CNIL distingue la géolocalisation des employés en charge d'une prestation directement liée à l'utilisation d'un véhicule (transport de personnes ou de (...)
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  Restitution d'un fonds de commerce exploitable et application de l'article L 1224-1 du Code du travail. Par Jean-Christophe Kopp, Juriste

  Posted: November 23rd, 2011, 2:30pm MSK by KOPP

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Lorsque le fonds de commerce est encore exploitable au jour de sa restitution, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail sont applicables et les contrats de travail doivent être poursuivis par le propriétaire du fonds de commerce.

  L'article L 1224-1 du Code du travail précise que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du (...)
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  Les jeunes avocats se mobilisent pour le 25ème anniversaire du Téléthon

  Posted: November 23rd, 2011, 12:22pm MSK by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Le Téléthon fêtera cette année son 25ème anniversaire. Les jeunes avocats se mobilisent au profit de l'AFM et organisent pour la première fois un marathon de plaidoiries.

  A partir de 17H00 le vendredi 2 décembre et pendant 24H00, une centaine d'avocats se succéderont à la barre du Palais de Justice de Paris pour plaider contre la maladie et au profit de l'AFM. Chacun (...)
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  Une décision de la Cour d'appel de Paris susceptible d'assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale. Par Gaëlle Toussaint David, Avocat

  Posted: November 23rd, 2011, 10:45am MSK by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  A propos d'une décision de la Cour d'appel de Paris, susceptible d'assouplir les règles imposées aux distributeurs en matière de coopération commerciale...

  Contexte et décision... Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (...)
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  Quelques précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: November 22nd, 2011, 5:13pm MSK by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.

  L'abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l'intérêt social et adoptée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23398

  Les faits Une société X a trois associés : Deux personnes physiques A et B, Et une société C dont le gérant est Monsieur A. Monsieur A et la société C détiennent ensemble 51% des parts de cette (...)
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  Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : nouvelles mesures de publicité préalable - incidences sur les opérations à réaliser d'ici la fin 2011

  Posted: November 22nd, 2011, 1:04pm MSK by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Un décret vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu'elles soient cotées ou non (décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit).

  La mise en œuvre de ces nouvelles mesures qui sont d'application immédiate, peut remettre en cause la réalisation des opérations en cours d'ici la fin 2011 pour les raisons exposées ci-après. Quelles (...)
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  Pourquoi et comment les avocats interviennent comme mandataires en transactions immobilieres ? Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: November 22nd, 2011, 11:06am MSK by Cousin

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.

  Tout d'abord la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et vise essentiellement les agents (...)
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  Le juge et le calcul de la prestation compensatoire. Par E. Teixidor, Avocat

  Posted: November 21st, 2011, 5:30pm MSK

  Tags:  droit civil   [edit]

  Chaque juge évalue le montant de la prestation compensatoire en se fondant d'abord sur les critères de l'article 270 du code civil. En l'absence toutefois d'une méthode de calcul arithmétique légale, qui serait propre à l'ensemble des juges, on peut , par l'étude minutieuse et régulière de la jurisprudence du ressort de votre cour d'appel, c'est dire des décisions de justice en la matière, dégager de grandes tendances et tenter d'évaluer la somme qui sera finalement versée au titre de la prestation compensatoire.

  L'Article 270 du Code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans (...)
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  Les Candidats de la Conférence des Bâtonniers aux élections du CNB

  Posted: November 21st, 2011, 10:48am MSK by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Les candidats de la Conférence des Bâtonniers La Conférence des Bâtonniers nous présente ses candidats pour les élections au CNB du 6 décembre 2011, dans le cahier PDF (...)
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  Le revirement jurisprudentiel du Conseil d'État en matière de contrôle des décisions rendues par la formation disciplinaire du CSM en Algérie. Par Ghennai Ramdane, Avocat

  Posted: November 18th, 2011, 6:31pm MSK by ghennai

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Le présent commentaire s'intéresse spécialement à l'étude des problèmes juridiques posés par le revirement jurisprudentiel consacré par l'arrêt du Conseil d'État Algérien n° 016886 du 07-06-2005.

  Deux arrêts traitant de la question relative à la nature du contrôle exercé par le Conseil d'Etat sur les décisions disciplinaires émanant du Conseil Supérieur de la Magistrature ont été publiés dans la (...)
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  Aspects actuels du recel au regard du nouvel environnement numérique. Par Abdou Dangabo Moussa, Avocat

  Posted: November 18th, 2011, 4:25pm MSK by DANGABO MOUSSA

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Par delà ses multiples significations au plan sémantique, le recel continu d'avoir un fort coefficient péjoratif attribué par le sens commun. Certains arrêts récents de la Cour de cassation pourraient donner à penser que la jurisprudence en matière de recel des choses continue encore d'être sévère.

  D'abord considéré comme un fait de complicité, le recel constitue depuis 1915 un délit spécial, auquel sont appliquées les peines établies contre le vol. En d'autres termes, la complicité se rattache à (...)
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  Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel

  Posted: November 18th, 2011, 11:20am MSK by Miribel

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). La pratique a instauré deux types de (...)
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  Responsabilité déléguée. Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: November 17th, 2011, 6:55pm MSK by Guerrero

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d'homicide involontaire sur le fondement de l'article 121-2 du code pénal au motif que l'infraction a été commise par deux agents représentants de l'entreprise, en l'absence de preuves sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs, d'une part, et les attributions des agents propres à en faire les représentants de la personne morale, d'autre part. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2011.

  Depuis le 1er mars 1994, à la faveur de la réforme du code pénal, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. L'article 121-2 du code pénal dispose ainsi que « les personnes (...)
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  La France peut elle envisager de soumettre à Référendum sa politique de restriction budgétaire comme a tenté de le faire la Grèce ? Par Christophe Georges Albert

  Posted: November 17th, 2011, 5:35pm MSK by GEORGES ALBERT

  Tags:  droit financier   [edit]

  Depuis, le krach des dettes souveraines, l'enjeu central de la crise n'est plus la régulation du capitalisme mais la résistance de la démocratie selon une formule empruntée à Nicolas BAVEZREZ, historien et économiste. En effet, si aucun progrès n'a pu être enregistré sur le plan économique et financier, la crise a changé de dimension en s'installant au cœur des démocraties, conjuguant ainsi le développement du populisme avec l'impuissance et la délégitimation des gouvernements.

  C'est dans ce contexte qu'après l'accord de sauvegarde du système financier en général et de la Grèce en particulier intervenu après le sommet européen du 27 Octobre que le premier ministre Grec M. (...)
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  La protection sociale des expatriés. Par Sandra Thiry, Avocat

  Posted: November 17th, 2011, 12:28pm MSK by Redaction villard

  Tags:  droit de la protection sociale   [edit]

  Lorsqu'une entreprise envoie un salarié à l'étranger, elle doit connaître ses obligations en matière de couverture sociale, mais aussi les démarches à accomplir et les choix qui s'offrent à elle pour offrir une bonne couverture sociale à ses expatriés.

  LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Les obligations en matière de protection sociale découlent soit de la loi, soit de la convention collective. Dans les grands groupes, il faut également tenir compte (...)
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  Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles. Par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats

  Posted: November 17th, 2011, 11:12am MSK by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La loi du 17 mai 2011 de simplification de d'amélioration du droit a apporté certaines modifications aux régime des fusions et scissions. L'intitulé de la loi laissait espérer un allègement des procédures mais la lecture du texte était autre. Une explication sera probablement trouvée dans le fait que ce texte répond in extremis à l'obligation de transposition de la troisième directive du Conseil sur les fusions dont le délai venait à échéance le 30 juin 2011. Il n'en demeure pas moins que l'urgence de la transposition n'a pas permis une réelle cohérence entre le régime pré-existant et les exigences du droit communautaire.

  On espérerait que le décret d'application viendrait corriger, autant que faire se peut, le texte initial. Toutefois, la lecture du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, concernant notamment les (...)
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  6è édition de la Semaine des avocats et du droit du 21 au 25 novembre 2011

  Posted: November 17th, 2011, 10:41am MSK by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Au programme cette année pour cette opération de communication de la profession d'avocat, coordonnée par le CNB : Le jeudi 17 novembre : lancement de la Semaine des Avocats et du Droit en (...)
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  Puis-je bénéficier de consultations gratuites d'avocats ? Par Laurent Gourlay

  Posted: November 16th, 2011, 4:30pm MSK by DROITISSIMO.COM

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Les avocats étant des professionnels indépendants dont le droit est le métier et le gagne-pain, ils font en principe payer leurs consultations juridiques. Il existe cependant plusieurs solutions plus ou moins connues du grand public qui vous permettent de bénéficier de consultations d'avocats sans bourse délier.

  La Semaine des Avocats et du Droit Le Conseil National des Barreaux, qui représente la profession d'avocat en France, organise chaque année la Semaine des avocats et du Droit. En cette année 2011, (...)
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  Validité d'un contrat de commission-affiliation : application de la jurisprudence Chattawak. Par Philippe Julien, Avocat

  Posted: November 16th, 2011, 2:45pm MSK by Julien

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La Cour d'appel de Paris, dans l'affaire "Chattawak", avait persisté à requalifier un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial (CA Paris, 5ème Ch. B, 9 avril 2009), malgré la position en sens contraire de la Cour de cassation (Cass. Com., 26 février 2008, pourvoi n°06-20772). Cette résistance des juges du fond avait conduit la Cour de cassation a rendre une nouvelle décision confirmant la validité du contrat de commission (Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773). Dans un arrêt très récent concernant une autre enseigne de textile, la Cour d'appel de Paris confirme qu'elle a tiré les enseignements de l'affaire Chattawak et applique la jurisprudence de juin 2010, en rappelant que le bail commercial dont est titulaire le commissionnaire-affilié est un élément clef pour distinguer la commission-affiliation du contrat d'agence commerciale.

  A l'occasion de l'affaire "Chattawak" (nombreux arrêts et en définitive Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773, dit "Chattawak II") le contrat de commission-affiliation a passé récemment, non (...)
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  Concubins séparés : l'occupation de l'ancien logement familial peut constituer une modalité d'exécution de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Par Emilie Bruézière, Avocat

  Posted: November 16th, 2011, 11:30am MSK by Bruézière

  Tags:  droit civil   [edit]

  Par un arrêt en date du 6 juillet 2011, la Cour de Cassation apporte des précisons sur les modalités d'exécution de l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants lors de la séparation de parents concubins.

  La participation du parent à l'entretien et l'éducation de l'enfant posé par l'article 373-2-2 du Code Civil s'exerce le plus souvent sous forme financière. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas (...)
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  Sous-traitance et infraction pénale. Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: November 14th, 2011, 5:30pm MSK by Cousin

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Le défaut de déclaration d'un sous-traitant constitue une infraction pénale passible d'une amende pour l'entreprise principale : 32 000 euros pour les personnes morales ou 7 500 euros pour les personnes physiques.

  La protection du sous-traitant prévue l'art 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 implique une démarche active et volontaire de l'entrepreneur principal qui doit déclarer, faire accepter chaque (...)
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  Brèves remarques au sujet de la réforme du mandat d'entremise dans le projet de loi Lefebvre. Par Grégory Cauvin, Juriste

  Posted: November 14th, 2011, 4:00pm MSK by Cauvin

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Une nouvelle fois le législateur porte son attention sur le consommateur immobilier. Le 11 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ; projet transmis au Sénat depuis. Plusieurs de ses dispositions concernent le domaine immobilier. Au fil des amendements, le projet de loi s'est progressivement intéressé au mandat de recherche d'acquéreur de l'agent immobilier. L'article 2 VII de ce projet vise ainsi à encadrer davantage ce mandat. Pourtant le mandant dispose déjà d'une protection stricte appliquée parfois même indépendamment de la bonne foi de ce dernier et du travail fourni par l'agent immobilier [1]. Mais, Gérard Cornu n'écrivait-il pas en 1991, qu' « un législateur bon peut n'être pas un bon législateur » [2] ?

  I. – La tacite reconduction : de l'encadrement à la suppression Initialement, au motif « d'éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d'une plus grande liberté du (...)
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  Renouvellement du bail commercial et nationalité. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: November 10th, 2011, 7:19pm MSK by de Bary

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Par une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l'article L 145-13 du code de commerce. Tout (...)
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  Droit immobilier en Pologne. Par Lucien Peczynski, Avocat

  Posted: November 8th, 2011, 1:00pm MSK by Peczynski

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  L'immobilier constitue l'un des secteurs de l'économie polonaise qui affiche régulièrement depuis 2004 une croissance importante. Avec des prix nettement inférieurs par rapport à ceux de l'Europe Occidentale et grâce à la faible taxation du secteur immobilier, la Pologne devrait conserver sans peine sa place de destination privilégiée pour les investisseurs étrangers.

  De surcroît, l'organisation par la Pologne, avec l'Ukraine, du Championnat d'Europe de football en 2012, constitue un catalyseur pour les entreprises européennes à la recherche de nouveaux marchés. (...)
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  Particuliers : que faire de votre résidence secondaire ? Par Denis Di Leonardo, Avocat

  Posted: November 8th, 2011, 11:34am MSK by Redaction villard

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers s'interrogent sur l'opportunité de garder leur résidence secondaire. L'afflux de biens à vendre engendré par l'annonce du plan de rigueur tend ainsi à fausser le marché de l'immobilier et risque de faire chuter les prix.

  La réforme sur les plus-values immobilières est une des mesures phares du plan de rigueur instauré par le Gouvernement. Aujourd'hui, les plus-values immobilières imposables sur la vente d'une (...)
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  Permis de construire et retrait tacite. Par Guillaume Bai, Avocat

  Posted: November 7th, 2011, 8:00pm MSK by BAI

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Le fait d'obtenir un second permis de construire sur un même terrain entraîne t-il un retrait tacite du premier ?

  La jurisprudence peut se résumer de la manière suivante : la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement (...)
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  Le transfert du contrat d'édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : attention à vérifier que l'intégralité du fonds est bien cédé ! Par Nathalie Cazeau, Avocat

  Posted: November 7th, 2011, 5:30pm MSK by CAZEAU

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Aux termes de l'article L 132-16 du Code de la propriété intellectuelle : « l'éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur. En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels et moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat ».

  Dans une affaire opposant un auteur à deux éditeurs dont l'un avait cédé son fonds intitulé « Fonds de Science Politique » à l'autre, un auteur dont l'ouvrage fut cédé dans le cadre de la dite cession a (...)
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  La géolocalisation illicite d'un salarié permet à celui-ci de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat

  Posted: November 7th, 2011, 4:00pm MSK by CHHUM

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Big Brother is watching you ! (Big Brother vous regarde !)

  La géolocalisation permet de positionner un objet (ou une personne, etc) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.

  La géolocalisation se généralise ; à titre d'exemple, Facebook a créé un système de géolocalisation qui permet à "ses amis" de savoir où vous êtes et où vous allez.

  Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (10-18036), la Cour de cassation a jugé que la géolocalisation d'un salarié est licite si et seulement si elle est utilisée par l'employeur pour les finalités déclarées auprès de la CNIL et portées à la connaissance des salariés.

  En revanche, en cas de mise en place par l'employeur, d'un système de géolocalisation illicite, en l'occurrence, pour contrôler la durée du travail d'un salarié, celui-ci peut valablement prendre acte de la rupture et obtenir outre les indemnités de rupture des dommages intérêts pour licenciement abusif.

  1) La géolocalisation d'un salarié n'est autorisée qu'à certaines conditions Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient (...)
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  Procédure disciplinaire : recours possible à des détectives privés. Par Luc Brunet

  Posted: November 4th, 2011, 4:00pm MSK by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Une collectivité peut recourir aux services d'une agence de détectives privés pour recueillir des éléments de preuve à l'encontre d'un fonctionnaire suspecté d'exercer une activité privée lucrative parallèle non autorisée.

  Suspectant un agent d'exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville embauche une agence de détectives privés pour organiser une filature. L'enquête confirme les doutes de la (...)
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  La trêve hivernale des expulsions : comment ça marche ? Par Laurent Gourlay, Juriste

  Posted: November 3rd, 2011, 4:00pm MSK by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit civil   [edit]

  Chaque année, l'arrivée de l'hiver marque le début de la trêve hivernale. Celle-ci commence le 1er novembre d'une année et se termine le 15 mars de l'année suivante. Elle interdit, sous peine de sanctions, les expulsions de locataires défaillants et autres occupants illégitimes de locaux d'habitation. Certaines exceptions sont cependant prévues par la loi.

  Portée de la trêve hivernale La trêve hivernale est prévue à l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle vise aussi bien les locaux d'habitation que les locaux loués dans (...)
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  De l'éventuelle remise en cause de l'exclusivité des retransmissions des matchs de football à la télévision. Par Gautier Kertudo, Avocat

  Posted: November 3rd, 2011, 1:30pm MSK by KERTUDO

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les qualificatifs sont déjà nombreux pour tenter de définir la portée de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 octobre 2011. Certains parlent de « l'arrêt Bosman des droits TV » et pourtant, les conséquences économiques et sportives restent, pour le moment, inconnues.

  La question des droits TV et de la diffusion des matchs de championnat à travers un pays européen est au centre du football moderne. Cette décision de la CJUE pourrait être l'acte fondateur d'un (...)
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  "Zones d'Ombre", un documentaire sur la Justice, en salles le 9 novembre 2011

  Posted: November 2nd, 2011, 8:28pm MSK by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  Voici l'annonce d'un nouveau film documentaire sur la justice, de Mika Gianotti, "Zones d'Ombre".

  Dans un lieu de justice, la Cour d'assises, qui oblige à se dévoiler, le film nous entraîne dans un face à face troublant qui nous renvoie au plus profond de nous-même. L'un est le juge, l'autre est (...)
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  La convention des avocats de Nantes comme si vous y étiez...

  Posted: October 28th, 2011, 3:58pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Vous n'y étiez pas ? Ou vous avez envie de revoir les images ? Voici deux moments clés de la Convention nationale des avocats de Nantes (2011), mis en ligne par le CNB.

  Le discours de Thierry WICKERS, Président du Conseil national des barreaux : Le discours attendu de Robert BADINTER, ancien Président du Conseil constitutionnel, ancien Ministre de la Justice, (...)
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  La Suisse et la surveillance de l'Internet. Par Sylvain Métille, Avocat

  Posted: October 28th, 2011, 2:30pm MSD by Métille

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Comme en Allemagne, l'utilisation par la police d'un logiciel d'espionnage a fait les grands titres de la presse suisse et plusieurs corps de police ont admis y avoir parfois recours. L'accès à Internet peut être surveillé avec l'aide du fournisseur d'accès, mais également en plaçant un logiciel espion directement chez la personne visée.

  Le cheval de Troie Le logiciel d'espionnage est également appelé Government-Software ou cheval de Troie (car comme dans la mythologie grecque malgré son apparente innocence il renferme de petits (...)
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  Destination Roumanie. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat

  Posted: October 27th, 2011, 4:45pm MSD by GRUIA DUFAUT

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  La Roumanie est encore un pays méconnu, mal aimé ... un pays dont le droit est très proche du droit français et un pays dans lequel il est encore possible aujourd'hui de se développer. L'article ci-après est un condensé du cadre juridique roumain applicable aux investisseurs étrangers.

  Après la chute du régime communiste, en février 1990, j'ai redécouvert, adulte, pour la première fois, la Roumanie, après avoir parcouru 2500 km en voiture à travers cette Europe pour laquelle la chute (...)
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  La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

  Posted: October 27th, 2011, 2:45pm MSD by Rozès

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire. Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui réglementent l'activité de l'entreprise, il a toutefois la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens requis.

  Il est très important que des délégations de pouvoirs soient effectivement instaurées si le dirigeant ne peut assumer seul toutes les obligations liées à ses fonctions et à toutes les activités de (...)

Jurisexpert

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  Brevetabilité et innovation, brevets de logiciel et combinaisons nouvelles

  Posted: October 27th, 2011, 10:59am MSD by Blandine Poidevin

  Tags:  droit des Logiciels   [edit]

  Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l’objet d’une évolution particulière (III).

  I / La notion d’invention brevetable

  La notion d’invention brevetable est définie de manière négative par le Code de la Propriété intellectuelle. Celui-ci ne définit pas ce qu’est une invention mais ce qui ne l’est pas.

  Ainsi, l’article L611-10 alinéa 2 dispose :
  « Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
  a) les découvertes, ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  b) les créations artistiques ;
  c) les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;[le cas des programmes d'ordinateurs = le cas du logiciel → III]
  d) les présentations d’informations. »

  Le CPI définit également les inventions qui ne sont pas brevetables.

  Ainsi, selon l’article L.611-16 :
  « les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre de l’une de ces méthodes ».

  Ne sont pas non plus brevetables selon l’article L.611-17 :
  « les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, cette contrariété pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire ».

  Enfin, l’article L.611-19 dispose également que :
  « Ne sont pas brevetables :
  1° Les races animales ;
  2° Les variétés végétales […] ;
  3° Les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;
  4° Les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou l’animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés ».

  L’invention peut porter sur un procédé (ex : un procédé de lutte contre les parasites des animaux à sang chaud) ou sur un produit (ex : une molécule, un matériau, une machine).

  Un procédé peut être défini comme une suite d’étapes techniques produisant un effet technique.

  II / Les conditions de la brevetabilité

  L’article L.611-10 du CPI dispose :
  « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ».

  II.1/ La nouveauté

  La nouveauté est définie à l’article L.611-11 du CPI :
  « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.
  L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible aux public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
  Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demande de brevet européen ou international désignant la France, telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou qu’à une date postérieure ».

  L’invention ne doit pas exister de toutes pièces dans l’état de la technique.

  L’invention ne doit donc pas avoir été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de la présentation au public. Si tel est le cas, l’invention n’est plus brevetable.

  Ex : la divulgation dans une revue scientifique de l’invention la veille du dépôt détruit la nouveauté.

  Souvent, l’inventeur lui-même détruit la nouveauté. Il faut donc veiller à conserver le secret absolu à l’égard de l’invention, notamment en prenant le soin de faire signer des accords de confidentialité à toutes les personnes qui ont accès à l’invention (salariés, partenaires commerciaux, partenaires financiers, sous-traitants, personnes ayant accès aux locaux).

  Ex : il a été jugé que l’entreposage d’un produit constitutif d’une invention dans un local ouvert et accessible au public était destructeur de la nouveauté. Idem pour un essai effectué dans des circonstances insuffisamment confidentielles.

  Exception : si la divulgation résulte d’un abus, elle n’affecte pas la nouveauté de l’invention, si elle a lieu dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande. L’abus peut, par exemple, consister en la divulgation en violation d’un secret professionnel, d’une obligation contractuelle de confidentialité ou sans l’accord de l’inventeur.

  II.2 / L’activité inventive

  La notion d’activité inventive est définie à l’article L.611-14 du CPI :
  « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. Si l’état de la technique comprend des documents mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive ».

  Cette condition est donc subtile et subjective (fondée sur les connaissances de l’homme du métier), c’est donc la plus difficile à apprécier.

  L’homme du métier peut être défini comme un homme de l’art normalement compétent, à savoir un spécialiste confirmé dans le domaine concerné mais de qualité moyenne. On parle de connaissances normales. Il est celui du domaine technique auquel se rattache l’invention.

  Ex : Si l’homme du métier en cosmétologie ne peut méconnaître les principes essentiels de la dermatologie, ses connaissances ne s’étendent pas aux dernières communications et recherches dans le domaine de la cancérologie, qui ne sont pas encore des données acquises et incontestables de la science (TGI Paris, 16 novembre 1994).

  Ainsi, pour lui, l’invention ne doit pas être évidente. La non-évidence est appréciée par les tribunaux au regard d’un faisceau d’indices.

  Ex : il est évident pour l’homme du métier d’utiliser, par de simples opérations d’exécution, un élément d’un type connu pour lui faire remplir la même fonction dans une application équivalente ( CA Paris, 5 mai 1988).

  Notion de combinaison et juxtaposition de moyens connus :

  Ex : Une combinaison de moyen nécessite la coopération de ces moyens en vue d’un résultat distinct de la simple addition des moyens juxtaposés. Ainsi, c’est à bon droit qu’un arrêt prononce la nullité d’un brevet pour défaut de nouveauté de la revendication 1 et pour défaut d’activité inventive de la revendication 1 à 6, dès lors qu’il relève que ces revendications, loin de former une combinaison, ne constituent qu’une simple juxtaposition de moyens (Cass. Com., 4 mai 1993).

  Ex : Les divers éléments pris séparément étant divulgués, la combinaison de ces éléments qui tendaient, pour une même application industrielle, au même résultat, apparaît comme découlant de manière évidente de l’état de la technique (CA Bordeaux, 15 janvier 1990).

  Ex : la Cour qui retient que les antériorités invoquées ne décrivaient pas la combinaison d’une douille d’un emploi simple et d’un élément de fixation permettant de supporter le poids d’un homme, que cette combinaison décrivait un moyen nouveau et ne découlait pas pour l’homme du métier du secteur considéré d’une manière évidente de l’état antérieur de la technique constituée par les brevets invoqués au titre de l’antériorité, a légalement justifié sa décision (Cass. Com., 18 octobre 1994).

  II.3 / L’application industrielle

  La dernière condition de la brevetabilité est définie à l’article L.611-15 du CPI :
  « Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ».

  Cette condition est beaucoup plus facile à remplir, étant donné qu’il suffit que le produit ou le procédé puisse être mis en œuvre par ou pour l’industrie. Dès lors que l’invention présente un caractère technique, la condition est acquise.
  En outre, la notion d’industrie est appréciée très largement et couvre toutes les activités humaines organisées.

  Ainsi, tous les produits répondent à la condition dès lors que la fabrication peut être manufacturée. Pour les procédés, il suffit que leur mise en œuvre ait une signification économique et dépasse donc la sphère privée.

  Ex : La condition d’application industrielle est remplie dès lors que l’objet de l’invention peut être fabriqué, sans que l’atteinte de résultat soit exigée (CA Paris, 17 octobre 2007).

  Ex : Une méthode contraceptive destinée à être mise en œuvre dans un cadre privé et intime n’est pas susceptible d’application industrielle (OEB, chambre des recours techniques, 9 novembre 1994).

  III / Le cas particulier de la brevetabilité des logiciels

  Il est acquis que le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Cette protection ne porte que sur la forme et non sur les idées. Le logiciel sera protégé s’il est original.
  Ainsi, le titulaire des droits d’auteur sur le logiciel pourra interdire aux tiers de le reproduire, de l’utiliser, de l’adapter ou encore de le commercialiser.

  Depuis longtemps, les industriels réclamaient que les logiciels puissent faire l’objet d’une protection par le brevet.

  Or, il existe un principe ancien d’exclusion de la brevetabilité des logiciels (loi du 2 janvier 1968).

  L’article L.611-10 du CPI dispose d’ailleurs que ne sont pas considérés comme des inventions « les programmes d’ordinateurs » (toujours en vigueur).

  Cependant, compte tenu des enjeux économiques, la plupart des offices accordent plus ou moins ouvertement des brevets sur des inventions logicielles en tant que successions d’opérations logiques décrivant un procédé qui peut avoir une application technique.

  Au niveau européen, l’article 52 de la Convention sur le Brevet Européen prévoit l’exclusion de brevetabilité des « programmes d’ordinateurs en tant que tels », c’est-à-dire les logiciels « per se ».

  L’exclusion ne concerne donc pas les dispositifs matériels qui permettent le fonctionnement, la mise en œuvre du logiciel. C’est pourquoi, un ordinateur ou certains de ses éléments peuvent parfaitement être brevetés.

  L’OEB a évolué et a accepté la brevetabilité de programmes pouvant être revendiqués en eux-mêmes, comme produits-programmes ou comme enregistrement sur un support.

  Une évolution des textes aurait été opportune mais elle n’est pas intervenue.
  Le Parlement a rejeté en juillet 2005 la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Village de la Justice

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  Quand la retenue douanière devient une vraie garde à vue, par Jean Pannier, Avocat

  Posted: October 26th, 2011, 1:16pm MSD by Redaction villard

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  C'est à n'en pas douter une nouvelle victoire du droit qui découle de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 que nous avions commentée dans cette revue. [1] La réforme de l'article 323-1 du code des douanes est intervenue avec la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 complétée par le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 et une circulaire SG-11-013/SADJAV/BAJ/12.07.11 du ministère de la justice en date du 12 juillet 2011.

  Même si le législateur est resté attaché à la terminologie douanière qui demeurera une source de confusion puisque la retenue douanière s'applique aussi aux marchandises « en sureté des pénalités », le (...)
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  Prochaines élections au Conseil National des Barreaux : pour qui voter ?

  Posted: October 25th, 2011, 12:28pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  A l'approche des élections des membres du CNB qui auront lieu en décembre 2011, le Village de la justice, en direct de la Convention nationale des avocats, a interviewé pour vous des candidats.

  La question posée était simple : "Pourquoi voter pour vous ?"

  Voici leurs réponses... Louis Georges Barret, Secrétaire général de la CNA, n°2 liste Province « Il y a deux choses importantes. Depuis 3 ans, nous avons mené un certain nombre de combats qui ont (...)
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  Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : Comment prendre en main son avenir ? Par Elisabeth Deflers, Avocate

  Posted: October 25th, 2011, 11:18am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit civil   [edit]

  

  C'est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L'allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques.
  L'altération des facultés mentales ou physiques, l'impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d'assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes.
  C'est pourquoi, deux outils novateurs ont vu le jour pour permettre de prévoir son avenir, l'avenir de son patrimoine à la fois dans son intérêt propre et dans celui de ses héritiers ou des entreprises dont il a la charge : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume.

  Deux textes s'inscrivent aujourd'hui dans une tendance assez nouvelle de contractualisation du droit des personnes permettant une organisation et une personnalisation très poussées des conséquences (...)
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  Les délégués du personnel : l'essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat

  Posted: October 21st, 2011, 9:06pm MSD by BERJOT

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  Il résulte de l'article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d'entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu'ils revêtent une importance toute particulière.

  1. Statut des délégués du personnel a. Le délégué du personnel : salarié protégé Selon l'article L. 2411-1 du Code du travail, le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », (...)
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  Les dernières nouveautés pour les avocats à la Convention nationale à Nantes

  Posted: October 21st, 2011, 7:00pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Suite de nos chroniques en direct de la Convention nationale des avocats, à Nantes... Fin des nouveautés glanées pour vous dans stands.

  Dlex, logiciel de gestion de cabinets, est fier de présenter sa solution de gestion, dont un des atouts constaté par les avocats est la simplicité d'utilisation et l'intégration fluide des outils de (...)
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  En direct de la Convention nationale des avocats : l'avocat et le bonheur

  Posted: October 21st, 2011, 1:58pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Suite de nos chroniques en direct de la Convention nationale des avocats, à Nantes...

  La Convention nationale des avocats aborde cette année des nouvelles thématiques fortement appréciées, eu égard au nombre de personnes ayant assisté à l'atelier sur l'avocat et le bonheur, qui (...)
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  En direct de la Convention des avocats à Nantes, l'ouverture officielle et les nouveautés dans les stands.

  Posted: October 20th, 2011, 9:16pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  L'ouverture officielle... C'est naturellement le Président du Conseil national des Barreaux, M. Thierry Wickers qui a officiellement ouvert cette 5ème convention nationale des avocats. Créée à (...)
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  Le champ d'application du bail commercial. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: October 20th, 2011, 6:30pm MSD by de Bary

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des parties.

  Cette cohabitation entre l'ordre public et le libre choix des parties se retrouve dès la conclusion du bail et pendant toute sa vie et se poursuit pendant son éventuel renouvellement ou sa résiliation.

  C'est pourquoi il est essentiel de déterminer si un contrat de bail est soumis au statut des baux commerciaux ou s'il relève du Code Civil.

  Le champ d'application du statut des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce : Est soumis au statut des baux commerciaux le contrat par lequel un (...)
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  La solution aux dangers numériques. Par Eugénie Dautel

  Posted: October 20th, 2011, 2:30pm MSD by Dautel

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'Huissier de Justice, partenaire juridique des entreprises face aux nouveaux dangers du numérique : contrefaçon, harcèlement, diffamation…

  La numérisation et la mondialisation de nos sociétés accélèrent la présence des entreprises dans la sphère virtuelle entrainant un certain nombre de dangers : contrefaçon, harcèlement, diffamation, (...)
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  Le village de la justice, en direct de la Convention des avocats à Nantes

  Posted: October 20th, 2011, 1:42pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  La Convention nationale des avocats a débuté hier, mercred 19 octobre, avec l'ouverture du village des exposants parmi lesquels le Village de la justice bien sûr.

  Plus de 5000 avocats sont attendus pendant 3 jours pour se former, échanger, faire des rencontres professionnelles. L'actualité des avocats est riche et ne manquera de faire débats durant les (...)
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  Un sérieux coup de frein aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Par Thomas Roche et Cécile Boivin, Avocats

  Posted: October 20th, 2011, 12:00pm MSD by Roche

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d'exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d'extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l'utilisation comme matériau de départ des embryons.

  En vertu de l'article 5.1 de la directive 98/44/CE, transposée en droit français à l'article L. 611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le corps humain et ses éléments sont exclus de la (...)
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  Les principaux changements apportés par la réforme fiscale de 2011. Par Johanna Leplanois, Rédaction du Village de la Justice

  Posted: October 19th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  La loi de finances rectificative, adoptée par le parlement le 6 juillet 2011, a instauré de nombreux changements dans le domaine fiscal. Proposé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ce projet a été initié afin de « mettre en place une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines ». Ainsi, à la suite d'une conférence organisée par le cabinet d'avocats DELSOL sur le sujet, nous vous proposons d'étudier les principales mesures mises en place par la réforme et d'apprécier les conséquences que celle-ci pourrait avoir.

  → Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF La première mesure phare concerne l'allègement de l'ISF. Pour atteindre cet objectif, le législateur a prévu un nouveau plafonnement ainsi qu'un (...)
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  Bancaire : l'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: October 18th, 2011, 1:00pm MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  "Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du Code monétaire et financier ;

  Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ; "

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, pourvoi n°10-21812

  Une personne (tireur) émet trois chèques à l'ordre d'une autre personne (porteur) en juillet 2003. Le porteur présente les 3 chèques en mars 2004 mais ils reviennent impayés, le tireur ayant fait (...)
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  DSK / BANON : agression sexuelle reconnue ? Par Laurent Gourlay, Juriste rédacteur

  Posted: October 17th, 2011, 1:00pm MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Depuis que la plainte de Tristane Banon contre DSK a été classée sans suite, on peut lire ou entendre, partout, que DSK a été reconnu coupable du délit d'agression sexuelle, non poursuivi en raison de la prescription triennale. Certains, notamment Tristane Banon et son avocat Maître David Koubbi, parlent même d'une première victoire judiciaire dont Nafissatou Diallo pourrait se servir dans le volet civil de la procédure américaine.

  Info ou intox ?

  Moi, je penche plutôt pour la seconde hypothèse. Suivez-moi pour connaître le pourquoi du comment.

  Le communiqué de presse du parquet de Paris en bref Pour mémoire, voici pour l'essentiel ce que dit le parquet de Paris, dans un communiqué de presse daté du 13 octobre 2011, tel qu'il a été rapporté (...)
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  La liberté d'expression des syndicalistes a pour limite le droit à l'honneur et à la dignité des employeurs. Par Eric Rocheblave, Avocat

  Posted: October 14th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  Syndicalistes, attention à vos écrits et caricatures !

  La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe (...)
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  Mettre fin à l'éparpillement de la voix des avocats. Par Sarah-Louise Gervais, Rédaction du Village de la Justice

  Posted: October 13th, 2011, 7:37pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  La rédaction du Village de la justice a assisté jeudi 13 octobre 2011 à la présentation des résultats de la consultation sur la gouvernance de la profession d'avocat, initiée par le Barreau de Paris cet été. Les 3050 réponses révèlent le souhait des avocats de se voir représenter par un « ordre national doté d'un exécutif fort et présidé par une personnalité élue au suffrage universel direct ».

  Le Bâtonnier Jean Castelain initiateur du projet de consultation au côté de Philippe Touzet, Secrétaire de la Commission prospective de l'Ordre des Avocats de Paris, s'est félicité du succès de (...)
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  De l'obligation de négocier sur la pénibilité. Par Chudakova Valentyna

  Posted: October 13th, 2011, 2:30pm MSD by Chudakova

  Tags:  droit Social   [edit]

  Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'obligation est faite à certaines entreprises, dans les conditions définies par la loi et les décrets d'application, de négocier un accord collectif ou d'établir un plan d'action sur la prévention de la pénibilité.

  La pénibilité est définie comme : « la manifestation d'un ou plusieurs risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à un certain rythme de (...)
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  Bail commercial et indexation du loyer : la question de la validité des clauses d'indexation ou d'échelle mobile ayant recours à un indice de base fixe. Par Sébastien Legrix de la Salle, Avocat

  Posted: October 12th, 2011, 11:30am MSD by legrix de la salle Sébastien,

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Comme cela est illustré ci-après, il est souvent stipulé dans les baux commerciaux que l'indexation annuelle du loyer se fera avec un indice de base fixe, seul l'indice d'indexation changeant en fonction de l'année concernée :

  Année 1 : Indice de base 3ème trim. 2010 et indice d'indexation 3ème trim. 2011 ;
  Année 2 : Indice de base 3ème trim. 2010 et indice d'indexation 3ème trim. 2012 ;
  Année 3….

  Or, la question de la validité d'une telle clause fait l'objet d'une jurisprudence hésitante.

  I. L'interprétation originelle de l'alinéa 2 de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier Dans un jugement du 5 janvier 2010 la 18ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé une (...)
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  La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: October 11th, 2011, 7:30pm MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciales si cette rupture lui a causé également un préjudice.

  Cette décision probablement fera croître les risques pour les entreprises qui souhaitent rompre leurs relations commerciales avec un partenaire.

  Cour de cassation, 6 septembre 2011, Chambre commerciale, pourvoi n°10-11975

  Les faits : Un groupe français d'import-export DENIS FRÈRES a une filiale française DENIS FRÈRES et une filiale thaïlandaise dénommée COMMERCIAL COMPANY OF SIAM (CCS). En 1974, CCS est contactée par un (...)
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  Le séquestre judiciaire en droit marocain. Par Mohamed Boufous, Avocat

  Posted: October 11th, 2011, 6:00pm MSD by BOUFOUS

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le législateur marocain, n'a pas donné une définition complète du séquestre. Il s'est contenté d'en énoncer les contours dans la rédaction de l'article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces termes : « Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers s'appelle séquestre ». Le code de procédure civile, en évoquant le séquestre, l'a fait uniquement pour en attribuer la compétence au juge des référés (art.149 du CPP). Cependant la jurisprudence de la Cour suprême, en l'arrêt du 29/01/1984, publié dans la Revue de cette Haute juridiction sou n°35-36 page 65, en a donné une définition plus précise en ces termes : « Le séquestre judiciaire est une simple mesure provisoire qui a pour but de mettre l'immeuble, le meuble ou les biens, sous main d'un séquestre qui assure la protection et l'administration de ces biens, dans la limite de son pouvoir… » Cependant, du fait que le séquestre s'apparente à d'autres formes de « dépôts et consignations », il s'avère nécessaire d'en établir les principales différences :

  A. Nature du séquestre 1. Différence entre la consignation et le séquestre La différence entre le séquestre et la consignation réside dans le fait que le séquestre est une commission rogatoire (...)
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  Reprise des lieux abandonnés par le locataire. Par Dominique Roumaneix, Juriste

  Posted: October 11th, 2011, 2:30pm MSD by ROUMANEIX

  Tags:  droit civil   [edit]

  Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases :

  1. Le bailleur doit d'abord faire une mise en demeure du locataire délivrée par acte d'huissier d'avoir à justifier qu'il occupe le logement. Si le bailleur soupçonne son locataire d'avoir abandonné (...)
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  Bail commercial et indexation du loyer : l'ILC et l'ILAT, de nouvelles alternatives à l'ICC. Par Sébastien Legrix de la Salle, Avocat

  Posted: October 11th, 2011, 12:30pm MSD by legrix de la salle

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Traditionnellement utilisé dans le cadre de l'indexation, de la révision et de la fixation du loyer de renouvellement, l'indice du coût de la construction (ICC) a connu une forte hausse au cours des années 2000.

  Afin de limiter l'augmentation corrélative des loyers commerciaux, il est alors apparu nécessaire aux professionnels de l'immobilier de mettre en place un indice dont la variation serait plus modérée.

  Cette mise en place s'est faite en deux temps :

  ■ l'indice des loyers commerciaux (ILC) : Cet indice est issu d'un accord professionnel et d'un avenant de décembre 2007 et février 2008, conclus par plusieurs organisations interprofessionnelles (...)
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  Séparés mais solidaires ! Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: October 10th, 2011, 5:00pm MSD by Guerrero

  Tags:  droit civil   [edit]

  La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 qui retient que constituent des dettes ménagères les cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ouvrant droit à une pension de réversion au profit du conjoint survivant.

  L'article 220, alinéa 1er, du code civil prévoit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ». Dès lors, « toute (...)
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  Les juridictions européennes renforcent le droit pour les sociétés mères de prouver le comportement indépendant de leurs filiales. Par Matthieu Adam, Avocat

  Posted: October 10th, 2011, 11:00am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La question de savoir si une société mère devrait être tenue responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale contrôlée, en particulier lorsque cette filiale est détenue à 100%, ou si cela ne devrait constituer qu'une présomption réfragable, a toujours été controversée.

  En pratique, il est difficile de définir les éléments qui devraient être acceptés en tant qu'arguments valables excluant la responsabilité de la mère et de déterminer les devoirs de la Commission (...)
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  L'obligation pour l'administration à un débat oral et contradictoire combinée avec l'exercice de son droit de communication exercé au cours d'une vérification de comptabilité. Par Michel Dubault et Pierre Andrieu, Avocats

  Posted: October 7th, 2011, 2:26pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  L'administration fiscale dispose de deux techniques essentielles pour exercer son pouvoir général de contrôle des déclarations, prévu à l'article L 10 du L.P.F. : le droit de communication et la vérification de comptabilité. Les critères permettant de les distinguer n'étant pas explicitement définis par la loi, c'est la jurisprudence qui les a dégagés.

  RAPPEL DES PRINCIPES DISTINCTIFS ENTRE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET LE DROIT DE COMMUNICATION. 2. Synthétiquement, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 6 octobre 2000- n° 208765, SARL Trace, (...)
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  Droit pénal de l'urbanisme : le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficace.

  Posted: October 7th, 2011, 12:30pm MSD by MAUDET

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d'aires de stationnement pour l'accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d'urbanisme, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer.

  L'article L.480-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de (...)
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  Voterez-vous aux prochaines élections… ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

  Posted: October 6th, 2011, 7:41pm MSD by Regnier Rouet

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  Il s'agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts.

  Employeurs, vous êtes concernés dès que vous employez onze salariés. Préférez-vous organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ou risquer de payer à vos salariés des dommages-intérêts ?

  Dans une décision du 17 mai 2011 (n° 10-12852), la Cour de cassation juge pour la première fois que le fait pour un employeur de ne pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise (...)
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  Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Septembre 2011

  Posted: October 6th, 2011, 10:04am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  "Notre libre propos de ce mois poursuit l'analyse de la loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce mois-­ci, notre analyse porte sur les nouvelles (...)
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  Les aspects juridiques de l'implantation en Russie. Par Anastasia Reutova, Avocat

  Posted: October 5th, 2011, 6:00pm MSD by Reutova

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  S'implanter en Russie ? Facile !

  Par sa taille, sa richesse en matières premières, son potentiel humain et sa proximité géographique avec l'Europe, la Russie constitue plus que jamais un marché majeur pour les entreprises européennes (...)
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  Les limites de la société civile immobilière assujettie à l'impôt sur les sociétés et la solution du démembrement. Par Marc Amblard, Avocat

  Posted: October 5th, 2011, 4:00pm MSD by AMBLARD

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  La société civile immobilière bénéficie du régime dit de « transparence fiscale » : ses résultats fiscaux seront déterminés en fonction de la qualité fiscale des associés (art. 8, CGI).

  S'il s'agit de personnes physiques, cas le plus fréquent, c'est le régime de l'impôt sur le revenu (IR pour la suite) qui s'applique (catégorie des revenus fonciers, art. 14, CGI). Or, dans ce cas de figure, la taxation annuelle peut être un réel handicap selon la tranche marginale du contribuable. Pour mémoire, le taux maximal d'imposition s'élève à 41 % majorés des prélèvements sociaux, 13,5%.

  Cette solution est d'autant plus embarrassante que les revenus fonciers, le plus souvent, ne sont pas encaissés par les associés car destinés en réalité à couvrir les remboursements d'emprunt contracté par la société. Les associés sont donc imposés sur des revenus qu'ils n'ont pas perçus.

  1. La société civile immobilière à l'IS : une option à éviter Pour éviter une telle pression fiscale, les contribuables sont tentés d'assujettir la société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés (...)
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  Le Comité d'entreprise peut demander la nullité d'une procédure de licenciement économique collectif en raison de l'absence de motif économique. Par Éric Rocheblave, Avocat

  Posted: October 5th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  Le Comité d'entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l'absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.

  Si en vertu de l'article L 1235-10 du Code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle tant qu'un plan de reclassement des salariés – prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de (...)
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  Un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés. Par Myriam Laguillon, Avocat

  Posted: October 4th, 2011, 4:00pm MSD by LAGUILLON

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l'autorisent à représenter également cette catégorie.

  Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.

  Les faits : Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d'encadrement de l'édition, de la librairie et de (...)
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  CHSCT, CE, Syndicats : agissez contre les méthodes illicites d'évaluation des salariés. Par Éric Rocheblave, Avocat

  Posted: October 4th, 2011, 11:00am MSD by ROCHEBLAVE

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  L'employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d'évaluer le travail des salariés.

  La mise en place d'un système d'évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l'employeur le respect de l'obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, et de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations.

  Le système d'évaluation est licite lorsqu'il a été porté préalablement à la connaissance des salariés et repose sur des critères permettant une évaluation objective et contradictoire à partir d'informations (...)
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  Publication du décret relatif à la contribution pour l'aide juridique. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: September 30th, 2011, 1:00pm MSD by de Bary

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  L'article 1635 bis Q du Code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (L. n°2011-900, art. 54.V), dispose qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due, par la partie introduisant une instance – en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale – devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.

  Les demandeurs seront donc redevables de cette contribution à compter du 1er octobre 2011, et l'introduction d'une procédure coûtera au moins 35 €.

  Les termes de cette disposition ont été éclairés par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal Officiel du 29 septembre suivant.

  I- Modalités pratiques En cas de recours à un avocat, le paiement de cette contribution doit intervenir par voie électronique. Or, les dispositions permettant de procéder au paiement de la (...)
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  Véhicules de société : des dirigeants confrontés au risque pénal. Par Grégoire Marchac, Avocat

  Posted: September 29th, 2011, 11:30am MSD by Marchac

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Avec la multiplication des contrôles automatisés de la vitesse et des feux de signalisation, les véhicules de sociétés font de plus en plus l'objet d'avis d'infractions envoyés au siège social. Quel risque tant pénal que de retrait de points du permis pour le dirigeant ? Comment le traiter ?

  Alors que grandes entreprises et PME possèdent nombre de véhicules de société, avec la multiplication des contrôles automatisés de la vitesse et des feux de signalisation sans interception du (...)
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  Agrément relatif à l'hébergement de données de santé : une obligation longtemps méconnue qui devient aujourd'hui une nécessité commerciale. Par Hélène Lebon et Claire Romac, Avocats

  Posted: September 28th, 2011, 5:30pm MSD by Romac

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de soin a inséré un article L1111-8 dans le Code de la santé publique obligeant les professionnels de santé qui externalisent l'hébergement de données de santé « recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention , de diagnostic ou de soins » à recourir à des prestataires agréés pour cette activité.

  En pratique, un agrément est requis non seulement pour les prestataires qui offrent des outils de télémédecine mais également pour ceux qui proposent des solutions d'archivage et de sauvegarde de (...)
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  La "machine à cafter" de Stryker en panne. Par Myriam Laguillon, Avocat

  Posted: September 27th, 2011, 2:45pm MSD by LAGUILLON

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  La Cour d'appel de Caen a confirmé vendredi la décision de suspension du TGI de Caen en date du 6 novembre 2009 d'un système de dénonciation professionnelle par internet instauré par Benoist Girard, filiale normande du groupe américain Stryker.

  La société Benoist Girard, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair, est une des cinq filiales françaises de Stryker, entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical et plus (...)
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  L'exercice des droits sociaux indivis. Par Guillaume Fort

  Posted: September 26th, 2011, 7:50pm MSD by Fort

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d'être approfondie dans les lignes qui vont suivre. En cas d'indivision des droits sociaux, à la suite d'une succession, de la dissolution d'un régime de communauté, de la conclusion d'un PACS ou encore de l'acquisition conjointe de droits sociaux, chacun des indivisaires a la qualité d'associé. La situation de l'indivisaire-associé diffère cependant de celle de celle des titulaires privatifs de droits sociaux, avec d'importantes limites aux prérogatives d'associé, notamment lors des assemblées. Dès lors, il convient de distinguer dans la panoplie des prérogatives attachées à la qualité d'associé, celles qui relèvent des indivisaires pris isolément et celles qui ne peuvent être exercées qu'avec l'accord de tous.

  Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d'être approfondie dans les lignes qui vont suivre. Au préalable, il convient de rappeler que (...)
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  Le dirigeant de fait : une situation créatrice de responsabilités sans pour autant exonérer le dirigeant de droit de ses propres responsabilités. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

  Posted: September 26th, 2011, 5:59pm MSD by Rozès

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Le dirigeant de fait est celui qui exerce toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit, alors qu'il n'en a pas le pouvoir. Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, rémunéré ou non (salarié, associé, actionnaire,…) ou être en relation avec elle (fournisseur, client) ou bien encore être juste un proche du dirigeant de droit. Le dirigeant de fait peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale. La qualité de dirigeant de fait ne se présumant pas. Il appartient à celui qui en soutient l'existence d'en apporter la preuve ( Cass. com. 23 janvier 1990 n° 88-15.235).

  1/ Cette notion de dirigeant de fait a été évoquée par le législateur Elle a ainsi été employée dans le cadre d'infractions pénales par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par la loi n°85-98 du 25 (...)
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  La mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: September 26th, 2011, 4:18pm MSD by de Bary

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  L'article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (L. n°2011-900, art. 54.V), dispose qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due, par la partie introduisant une instance – en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.

  Les demandeurs seront donc redevables de cette contribution sauf dans les cas suivants : 1° Si le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; 2° Si le demandeur est l'Etat ; 3° Pour (...)
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  Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue. Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: September 26th, 2011, 11:50am MSD by Guerrero

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Lorsqu'il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s'entend d'un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d'un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 est venu préciser la procédure à respecter.

  Aux termes des dispositions d'une loi du 22 décembre 2010, le bailleur peut, lorsque des éléments lui laissent supposer que le logement a été abandonné par ses occupants, mettre le locataire en demeure (...)
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  La motivation des actes administratifs. Par Songolo Noémy

  Posted: September 23rd, 2011, 12:04pm MSD by SONGOLO

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  La motivation des actes administratifs est une obligation qui s'impose à l'administration et à la Sécurité sociale, en vue de garantir les droits des intéressés et d'informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent.

  Il est important de rappeler que l'obligation d'une motivation n'existe que si la norme (la loi, plus rarement le règlement, exceptionnellement le principe générale du droit) le prévoit. La loi du 11 (...)
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  Vie privée au travail : l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des fichiers électroniques relevant de sa vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat

  Posted: September 22nd, 2011, 7:45pm MSD by CHHUM

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  L'employeur peut-il sanctionner un salarié en se fondant sur des éléments relevant de sa vie privée mais intervenant sur lieu et pendant le temps de travail de ce dernier ?

  Les messageries électroniques et fichiers informatiques constituent un terrain particulièrement fertile à cette confrontation inévitable entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le respect de (...)
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  Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon. Par Isaac Loubaton, Avocat

  Posted: September 21st, 2011, 4:33pm MSD by LOUBATON

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur.

  Ce décret organise les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.

  Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire (sur assignation), il est désormais possible de former cette demande par requête. Le tribunal se prononce alors (...)
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  Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés

  Posted: September 21st, 2011, 3:57pm MSD by Redaction villard

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  La France a transposé « le Paquet Télécom » [1] (directive 2009/136 du 25 novembre 2009) par ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 publiée au journal officiel le 26 août 2011. Hervé Gadabou, avocat associé chez Courtois Lebel, explique comment cette ordonnance du 24 août 2011 modifie notamment certaines dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 Informatiques, Fichiers et Libertés.

  Analyse, par le cabinet Courtois Lebel.

  Les cookies : l'acceptation préalable de l'utilisateur L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques modifie l'article 32 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Cet article (...)
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  L'obligation de révéler les fuites de données à caractère personnel. Par le cabinet Landwell.

  Posted: September 19th, 2011, 12:09pm MSD by Redaction villard

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Annoncé depuis novembre 2009 par Bruxelles, le renforcement des mesures de sécurité vient de se matérialiser en droit français avec l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Celle-ci transpose les dispositions de plusieurs directives européennes.

  Cette ordonnance renforce les obligations des fournisseurs de services de communications électroniques et des opérateurs télécom en créant, notamment, une obligation de révéler les fuites ou pertes de (...)
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  Responsabilité du fait des médicaments défecteux. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: September 19th, 2011, 12:06pm MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu'ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité.

  En effet, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondée sur le défaut de sécurité d'un produit est exclue, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la (...)
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  Création de l'Institut sur l'évolution des professions juridiques

  Posted: September 19th, 2011, 10:34am MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  L'IEPJ est présenté comme un nouveau "Think Tank", au service de l'évolution des professions du droit, et créé à l'initiative de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Créé sous la forme d'un fonds de dotation, il a pour ambition de devenir un espace d'échange non partisan entre représentants des professions du droit afin d'alimenter le débat public sur l'avenir des métiers du droit.

  L'Institut sur l'évolution des professions juridiques s'est donné pour mission de conduire des débats sur l'avenir des professions du droit, de concevoir et diffuser des études et indicateurs (...)
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  La caution ne peut opposer le défaut de déclaration de la créance principale (A propos de l'arrêt Cass.Com., n°09-71.113 du 12 juillet 2011). Par Julien Passemard, Avocat

  Posted: September 16th, 2011, 5:48pm MSD by PASSEMARD

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Le 12 juillet dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a expressément confirmé le principe selon lequel le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective par un créancier ne prive pas ce dernier d'agir contre la caution solidaire.

  La Cour rappelle en effet que si, conformément à l'article L.622-26 du Code de commerce, le créancier qui a omis de procéder à la déclaration de sa créance ne peut être admis aux répartitions et aux (...)
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  Les premières traces du travail dit "illégal". Par Richard Millot

  Posted: September 16th, 2011, 4:09pm MSD by MILLOT

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Les premiers textes forts de la législation du travail apparaissent en France au début du XIXème siècle. La première loi sociale, édictée en 1841, énonce un certain nombre de règles visant à protéger les enfants travaillant dans l'industrie, leur interdisant notamment le travail de nuit ou dangereux et limitant la durée d'une journée de travail selon des tranches d'âges.

  L'année 1848 marque un moment fort dans cette socialisation du travail. L'exploitation des ouvriers par des "sous-entrepreneurs", ou marchandage, est interdite. La loi du 8 août 1935 interdit le (...)
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  Cumul de protection des créations de forme. Par Manuel Roche, CPI

  Posted: September 15th, 2011, 5:26pm MSD by ROCHE

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Le principe de l'unité de l'art permet de cumuler la protection d'un dessin ou d'un modèle au titre du droit d'auteur d'une part et au titre du droit des dessins & modèles d'autre part, dès lors que (...)
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  Marché de travaux privé et la consignation du solde du marché en cas de contestation sur le règlement. Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: September 15th, 2011, 4:31pm MSD by Cousin

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un article instituant un mécanisme de consignation des sommes dues par le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur principal, au cas ou ces derniers entendent soulever des contestations sur les règlements dans le cadre d'un marché de travaux privé.

  Dans l'hypothèse où cette initiative aboutirait, un article 1799-2 pourrait être ainsi rédigé : « 1. En cas de refus de paiement de tout ou partie d'un acompte ou du solde relatif a un marche de (...)
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  La garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ? Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: September 14th, 2011, 12:30pm MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du Code de commerce. Il ne s'agit en effet pas de la garantie de l'engagement d'un tiers mais de la garantie de son propre engagement de cession.

  Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi n°10-16118

  Les faits : Une société ODALYS (acquéreur) acquiert à BFG (vendeur) les parts qu'elle détenait dans une société GECI VACANCES. La cession était soumise, de manière habituelle, d'une clause de garantie (...)
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  Autorisation provisoire de séjour au lieu d'un titre de séjour pour un seul parent d'enfant malade : précarité et violation de la vie privée et familiale ! Par Wafae Ezzaïtab, Avocat

  Posted: September 14th, 2011, 11:00am MSD by EZZAÏTAB

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Les préfectures sont de plus en plus réticentes à donner à l'un des parents d'un enfant malade une carte de séjour temporaire lui permettant donc de subvenir aux besoins de l'enfant malade et ainsi de bénéficier des prestations familiales.

  Un seul parent et non pas les deux peuvent avoir une autorisation provisoire de séjour (APS) voire un titre de séjour d'un an.

  La pratique actuelle des préfectures est de donner une autorisation provisoire de séjour à un parent d'enfant malade d'une durée de six mois et de la renouveler. Malheureusement cette pratique aggrave (...)
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  Un étranger sans papier peut-il être régularisé par le travail ? Par Wafae Ezzaïtab, Avocat

  Posted: September 13th, 2011, 1:10pm MSD by EZZAÏTAB

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  On peut se poser légitimement la question suivante : la régularisation par le travail c'est-à-dire la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » d'un étranger en situation irrégulière est-elle toujours envisageable ?

  La régularisation d'un étranger entré en France de manière irrégulière est possible et la demande est examinée « in concreto » en fonction de certains éléments. L'article L 313-14 du Code de l'Entrée et (...)
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  La réforme de l'imposition des plus-values immobilières définitivement adoptée. Par Nicolas Marguerat, Avocat

  Posted: September 9th, 2011, 4:32pm MSD by MARGUERAT

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  L'assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011. L'article 1 A du texte adopté a entériné la (...)
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  La réforme du droit de la consommation. Judith Bouhana, Avocat

  Posted: September 8th, 2011, 12:21pm MSD by Bouhana

  Tags:  droit financier   [edit]

  Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.

  Quels crédits sont concernés ? À compter du 1er mai 2011 les contrats de crédit à la consommation sont soumis aux nouvelles règles de la réforme du crédit à la consommation. Les raisons de cette (...)
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  Les produits obligataires islamiques sur le marché réglementé français

  Posted: September 7th, 2011, 4:37pm MSD by Redaction villard

  Tags:  droit financier   [edit]

  La finance islamique obéit aux préceptes tirés du Coran et de la Sounna communément appelé Charia.

  Article proposé par le Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise.

  Ces principes visent : L'interdiction de la pratique des taux d'intérêts (riba) : L'argent ne peut de lui-même générer un profit du seul fait de l'écoulement du temps. La rémunération du banquier ne (...)
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  Suite (et fin ?) du feuilleton de la taxation des plus-values immobilières : adoucissement des mesures annoncées le 24 août dernier. Par Nicolas Marguerat, Avocat

  Posted: September 7th, 2011, 4:00pm MSD by MARGUERAT

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  L'annonce le 24 août 2011 de la taxation des cessions de résidences « non-principales » c'est-à-dire secondaires, données en location ou non occupées a entraîné un tollé dans le monde de l'immobilier qui prévoyait un ralentissement et une pénurie de logements (cf. notre chronique du 30 août 2011)…

  Divers amendements avaient été annoncés par certains parlementaires de la majorité mécontents de cette disposition annoncée. Le gouvernement a finalement accepté d'adoucir cette mesure par la voix de (...)
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  Le travail temporaire en Pologne (loi polonaise du 9 juillet 2003 en VF). Par Lucien Peczynski, Avocat

  Posted: September 6th, 2011, 5:22pm MSD by Peczynski

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les entreprises d'intérim polonaises interviennent de plus en plus fréquemment sur le marché français : maîtriser les bases de la réglementation de ce pays permet de mieux comprendre son partenaire polonais.

  Voici donc une traduction du code polonais concernant le travail temporaire qui pourra se révéler utile...

  Loi du 9 juillet 2003 sur l'embauche des travailleurs temporaires Chapitre 1 - Dispositions générales Art 1. La loi régit l'embauche des travailleurs temporaires par un employeur, agence de (...)
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  Effets en France d'un jugement marocain… Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

  Posted: September 6th, 2011, 1:30pm MSD by EZ-ZAHOUD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel accorde un effet « de fait », s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse…

  Cass.1er civ. 4 mai 2011, n°10-14.142, F P+B+I

  Par cet arrêt récent du 4 mai dernier, la Cour de cassation reconnait les effets en France d'un jugement de divorce marocain. Rappel factuel : Deux ressortissants marocains, se sont mariés en (...)
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  Usage privé d'un véhicule de service par un agent : faute personnelle détachable ? Par Luc Brunet

  Posted: September 6th, 2011, 11:39am MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Commet une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, un agent public qui détourne de l'objet de sa mission un véhicule de service pour l'utiliser à des fins personnelles. Encore faut-il cependant, pour que la responsabilité de l'agent puisse être engagée, que soit établi un lien de causalité entre l'utilisation du véhicule et sa destruction accidentelle.

  La directrice générale des services (DGS) d'une commune (30 000 habitants) utilise un véhicule de service pour un déplacement privé. Pas de chance : le véhicule prend feu dans un parking souterrain où (...)
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  Reconnaissance du style de frappe au clavier comme mot de passe. Par Myriam Laguillon, Avocat

  Posted: September 6th, 2011, 11:00am MSD by LAGUILLON

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Après une délibération autorisant le recours à un dispositif biométrique multimodal pour l'accès aux lieux de travail, la Cnil a autorisé le 23 juin pour la première fois un dispositif biométrique fondé sur la reconnaissance de la frappe au clavier.

  Ce dispositif s'appuie sur la variation de la durée séparant la frappe de deux touches de clavier d'un ordinateur, le contrôle s'effectuant par comparaison entre le gabarit de la frappe au clavier lors (...)
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  L'affaire des semelles rouges : Mal dessiné, c'est perdu ! Par Alexandre Jacquet, Avocat

  Posted: September 5th, 2011, 4:11pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  

  Le Droit n'exclue évidement pas l'humour, et ALex nous propose un de ses dessins.

  La marque française 003067674 de M.Louboutin annulée, faute d'être immédiatement identifiable comme la représentation d'une semelle (rouge) : Une marque est un signe (i.e. une dénomination ou une (...)
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  Transport : Indépendance des actions du voiturier contre les destinataires et expéditeurs. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: September 5th, 2011, 4:05pm MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'action du voiturier contre le destinataire est indépendante de celle ouverte à l'encontre de l'expéditeur.

  La déclaration de créance par le voiturier au passif de l'expéditeur n'interrompt pas la prescription de l'action du voiturier ouverte contre le destinataire des marchandises.

  Cour de cassation 12 juillet 2011, pourvoi n°10-18675

  Une société de transport, KESSLER, début d'année 2003 se voit confier par une Société ACOFEL d'acheminer des marchandises. Le destintaire des marchandises est la Société CORA. KESSLER n'est pas payée (...)
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  Destruction de la chose louée et indemnité d'éviction : la coexistence impossible. Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: September 5th, 2011, 2:30pm MSD by Guerrero

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  En application de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires. Dès lors, ce dernier ne peut plus prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui serait pas définitivement acquise au jour du sinistre et ne serait pas encore entrée dans son patrimoine : tel est le rappel formulé par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.

  En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle de terrain, d'une part, et une discothèque, d'autre part, sont liés par un bail commercial. Quelque temps plus tard, le bailleur refuse le renouvellement du (...)
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  De la révolution américaine du droit des sociétés par la responsabilité sociétale d'entreprise. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste

  Posted: September 5th, 2011, 1:05pm MSD by Quiroga-Galdo

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Une nouvelle forme de société a récemment vu le jour aux États-Unis : elle vise à satisfaire des objectifs sociétaux ou environnementaux tout en recherchant le profit. Conçue comme un nouvel instrument de responsabilité sociétale d'entreprise, elle recèle de nouvelles possibilités pour les opérateurs économiques et pourrait même révolutionner le droit français des sociétés si elle venait à être importée.

  Depuis 2008, soit depuis la crise financière des subprimes, le droit des sociétés américain semble être entré dans une nouvelle ère de mutations. Celle-ci a été provoquée par la recherche de nouveaux (...)
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  Déplafonnement du loyer du bail commercial, par Christophe Degache, Avocat

  Posted: September 2nd, 2011, 2:46pm MSD by degache

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La modification des facteurs locaux de commercialité ne se suffit pas en elle-même pour entraîner le déplafonnement du loyer du bail commercial : Arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du 13 juillet 2011.

  La Cour de Cassation dans un arrêt de censure, annulant un arrêt de la Cour d'appel de Bourges en date du17 juin 2010 rappelle la nécessité d'une relation de causalité entre une modification des (...)
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  L'indemnisation du propriétaire indument exproprié : Arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat

  Posted: September 1st, 2011, 6:44pm MSD by degache

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La Cour de Cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.

  Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...)
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  Les plus-values immobilières des biens détenus depuis plus de 15 années désormais imposées ! Par Nicolas Marguerat, Avocat

  Posted: August 30th, 2011, 11:30am MSD by MARGUERAT

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Dans une chronique mise en ligne en novembre 2010, nous nous interrogions sur « L'alourdissement de l'imposition des plus-values immobilières » alors même que la loi de finances pour 2011 était en discussion devant le Parlement.

  A cette époque, nous avions conclu notre chronique en indiquant que : « les propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent vendre leurs biens ont tout intérêt à ne pas trop attendre !!! ». Espérons (...)
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  Droit d'auteur et logiciels. Par Manuel Roche, CPI

  Posted: August 29th, 2011, 11:33am MSD by ROCHE

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Une récente décision du Tribunal de grande instance de Bobigny (1) est venue rappeler à notre attention le fait que le droit d'auteur en matière de logiciels possède des règles spécifiques, tout particulièrement en ce qui concerne la dévolution des droits patrimoniaux.

  Le directeur technique (et associé) d'une société spécialisée dans la conception et la commercialisation de logiciels, qui avait développé plusieurs logiciels pour le compte de son employeur, avait été (...)
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  La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences sur le permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat

  Posted: August 26th, 2011, 6:33pm MSD by REINS

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Les entreprises disposent de plus en plus souvent d'une « flotte » de véhicules qu'elles mettent à la disposition de leurs salariés pour l'accomplissement de leurs tâches. Ces véhicules vont, selon les besoins, de la simple estafette de chantier qui sert aux ouvriers pour transporter leur matériel, à la berline de luxe dont se servent certains cadres supérieurs. Il n'est donc pas rare de croiser sur nos routes des véhicules qui appartiennent à une personne morale, mais qui ne sont pas conduits par leur véritable propriétaire.

  La question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ? Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ? (...)
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  L'assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne. Par Jérôme Maudet, Avocat

  Posted: August 26th, 2011, 1:00pm MSD by MAUDET

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  En présence de dommage d'ordre décennal, c'est à dire d'effondrements résultant d'un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant l'immeuble impropre à sa destination, les constructeurs sont responsables de plein droit.

  L'assureur Dommage-Ouvrage doit en principe garantir la réparation de ces désordres pendant une durée de 10 ans.

  A l'expiration du délai de 10 ans s'est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l'assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d'être acquise.

  La Cour de cassation vient de trancher cette question en précisant que les réparations financées par l'assureur Dommage-Ouvrage doivent remédier de façon efficace et pérenne aux désordres. Ainsi, même (...)
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  Le droit à l'avocat de la première heure n'est pas le droit à avoir le dossier avant l'audition dit la plus haute cour suisse. Par Sylvain Métille

  Posted: August 26th, 2011, 11:32am MSD by Métille

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011, le Tribunal fédéral suisse a rappelé qu'il n'existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition devant la police, ni pour l'avocat, ni pour la personne interrogée (1B_261/2011). Par conséquent, il n'y a pas de voie de droit pour contester le refus d'accéder au dossier. Le droit de se faire assister par un avocat n'implique pas un droit d'accès au dossier.

  La situation actuelle est similaire à celle qui prévalait avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral (CPP) qui a remplacé les différents codes cantonaux. Si l'accès au dossier est (...)
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  Commettants, préposés : culpabilité pénale et responsabilité civile. Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: August 24th, 2011, 11:48am MSD by Guerrero

  Tags:  droit civil   [edit]

  Les conditions d'exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l'arrêt Costedoat du 25 février 2000, alimentent un abondant contentieux. La seule constatation de la commission d'une infraction intentionnelle par le préposé ne peut dispenser le commettant de mettre en évidence un abus de fonctions de son préposé, cause exonératoire de sa responsabilité : telle est la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 mai 2011.

  Le commettant est défini comme celui ou celle qui charge une personne, nommée préposé, d'une mission dans l'exécution de laquelle le préposé lui est subordonné. À titre d'exemple, dans un contrat de (...)
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  Le client d'un agent immobilier, peut-il être condamné à lui payer une indemnité du fait d'avoir conclu la vente, sans l'informer, avec un tiers ou par l'intermède d'une autre agence ? Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: August 23rd, 2011, 11:34am MSD by Cousin

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Telle est la question posée à la Cour de Cassation le 2 février 2010.

  La réponse est tributaire des circonstances de l'espèce. Le vendeur, indépendamment du mandat non exclusif donné à une agence pour la vente de son immeuble, a conclu la vente avec un tiers trouvé par (...)
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  Les clauses modifiant le règlement de copropriété, prévues dans l'acte de vente sont-elles réputées non écrites si elles n'ont pas été votées par l'assemblée générale des copropriétaires ? Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: August 22nd, 2011, 11:30am MSD by Cousin

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Telle est la question dont la Cour de Cassation a dû répondre dans l'arrêt du 8 juin 2011.

  En l'espèce, au moment de la conclusion de la vente, le règlement de copropriété a été modifié, hors assemblée, avec l'accord de tous les copropriétaires et les clauses instituant une servitude de passage (...)
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  Visa, admission, séjour et travail des étrangers en République Démocratique du Congo. Par Joseph Yav Katshung, Avocat

  Posted: August 19th, 2011, 4:00pm MSD by Yav Katshung

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Qu'est-ce que l'étranger ? L'étranger est un autre dit-on.

  Il se pose dès lors la question de s'accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n'ont pas la nationalité dudit pays, soit parce qu'elles ont une nationalité étrangère, soit parce qu'elles n'ont pas de nationalité. Le critère juridique de l'étranger repose donc sur la nationalité ou devrions-nous dire sur la non-nationalité. Le droit sert ainsi à différencier en catégorisant !

  En RDC, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire congolais, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il sera aussi question du travail desdits étrangers. Ainsi, la RDC reconnaît aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par la loi et les seuls droits civils dont la jouissance est déniée aux étrangers sont ceux qu'un texte de loi réserve spécialement aux congolais.

  I. L'ENTREE, LE SEJOUR ET LE DROIT DE SORTIE DES ETRANGERS A. L'entrée Pour pénétrer en République Démocratique du Congo (RDC), l'étranger doit remplir les conditions suivantes : 1°) Etre muni des (...)
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  Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé : actualité sur le mécanisme de solidarité financière du donneur d'ordre. Par Sarah Margaroli, Avocat

  Posted: August 19th, 2011, 1:30pm MSD by MARGAROLI

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  La solidarité financière vise à rendre le donneur d'ordre, personne morale de droit public ou privé, redevable du paiement des sommes dues par l'auteur d'un travail dissimulé dès lors que ce donneur d'ordre :

  a eu recours sciemment à celui qui a exercé un travail dissimulé ;
  n'a pas vérifié la régularité de la situation de son co-contractant (défaut de vigilance) ;
  lorsque informé de l'existence d'une situation de travail dissimulé chez un cocontractant, il ne procède à aucune diligence afin de faire cesser la situation illicite.

  La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venue renforcer les obligations du donneur d'ordre public à l'égard de son cocontractant.

  1/ Les obligations du donneur d'ordre Afin de lutter contre le travail dissimulé, le Code du travail prévoit une obligation du donneur d'ordre, dans le cadre de la passation de contrats publics et (...)
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  Vous avez dit conflit d'intérêts ? Par la Rédaction du Village de la justice.

  Posted: August 19th, 2011, 11:30am MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Les hommes politiques pourront-ils continuer à exercer une activité d'avocat d'affaires ? La mise en place d'une carte d'identité numérique ne sera pas le seul débat de la rentrée, le Parlement devra également examiner le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

  En France, la notion de conflit d'intérêts ne nous est guère familière, faute de définition précise. Pourtant, la confiance des citoyens en l'impartialité des institutions de la République Française a (...)
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  Les responsabilités de l'État du fait des attroupements ou rassemblements. Par Jérôme Maudet, Avocat

  Posted: August 18th, 2011, 1:30pm MSD by MAUDET

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Pour les commerçants, les artisans et les riverains, les manifestations et attroupements sont susceptibles de générer des préjudices extrêmement importants.

  En cas de destructions de biens, de pertes de chiffre d'affaires, voire de nuisances sonores, la responsabilité de l'État est susceptible d'être recherchée tant sur le fondement de la faute que sur le fondement du risque.

  L'article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par (...)
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  Sur l'interprétation in concreto du contrat pour déterminer la compétence juridictionnelle. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: August 18th, 2011, 11:00am MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'application des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle édictées par le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 impose au juge de réaliser une analyse approfondie des liens contractuels.

  Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993.

  Une société française conclu un contrat de fourniture de matières premières avec une Société italienne ONG et un contrat de sous-traitance avec la Société GT, ces deux dernières étant basées en Italie. (...)
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  Le devoir de silence pendant la Garde à Vue. Par Alain-Christian Monkam, Avocat

  Posted: August 16th, 2011, 11:39am MSD by Monkam

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue doit être informée par l'officier de police judiciaire de son « droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 63-1 du Code de procédure pénale).

  L'un des rôles essentiels de l'avocat, qui s'entretient avec son client « dès le début de la garde à vue » et désormais l'assiste pendant les auditions et confrontations (article 63-3-1 et 63-4-2 du CPP), (...)
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  De la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Par Jean-Louis Gabriel, Juriste

  Posted: August 11th, 2011, 1:24pm MSD by GABRIEL

  Tags:  droit pénal   [edit]

  La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs publiée au journal officiel du 11/08/2011 réforme en profondeur la participation des citoyens à la justice pénale en l'étendant à des domaines inédits.

  En effet, traditionnellement associé aux magistrats professionnels dans le cadre du jugement des crimes (cours d'assises) les citoyens sont désormais amenés aussi à être associés dans le cadre de (...)
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  Le juge français compétent quand se pose une question de droit des sociétés français. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: August 10th, 2011, 1:35pm MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  En matière de commerce international, un litige commercial soulève la question de la compétence.

  Cette affaire soulevait de manière sous-jacente une question de droit des sociétés.

  La Cour de cassation dit que le juge français devient alors compétent.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi n°2009-72027

  Les faits : Une société située à Lyon en France a fait assigner une société QUALIGRAM Logiciels devenu Qualigram Software basée au Canada. Le litige portait sur l'annulation de la cession par la (...)
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  Modalités d'indemnisation des victimes du benfluorex. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: August 10th, 2011, 11:35am MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd'hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d'un système d'indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament.

  Confié à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce (...)
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  L'application extensive des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce rappelée par l'Administration dans une instruction du 17 juin 2011. Par Nicolas Marguerat, Avocat

  Posted: August 9th, 2011, 1:40pm MSD by MARGUERAT

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code Général des Impôts qui prévoit un droit proportionnel de :
  0 % sur la fraction du prix de cession inférieure à 23.000 euros,
  3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
  5 % sur la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 euros.

  Les droits sont assis sur l'ensemble des éléments constitutifs, corporels (à l'exception du stock de marchandises neuves) et incorporels, de ce fonds.

  A défaut de cession de fonds de commerce, les cessions d'éléments isolés du fonds sont soumises au régime fiscal propre au bien cédé, ce qui peut conduire à une absence de taxation comme pour le matériel (...)
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  Crises de gouvernance : de l'utilité du droit et du juge. Par Jean Vasken Alyanakian, Avocat

  Posted: August 8th, 2011, 6:15pm MSD by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  En cas de mésentente entre dirigeants et/ou actionnaires, des outils juridiques existent pour sortir de l'impasse.

  A quels types de crise de gouvernance les entreprises peuvent-elles être confrontées ? Des résultats insuffisants, des décisions stratégiques incomprises, des actes suspects, un déficit d'information (...)
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  La recherche sur les embryons humains : Un régime clarifié par la Loi du 7 juillet 2011. Par Sylvain Beaumont et Sandra Tripathi, Avocats

  Posted: August 8th, 2011, 6:04pm MSD by Redaction villard

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Ce texte est le fruit d'un processus législatif tout à la fois intense et rapide. Cette loi aborde plusieurs domaines majeurs de la bioéthique, notion qui se définit généralement comme tout ce qui a trait aux relations entre le corps humain et la science et notamment la médecine.

  Ce texte précise ainsi les conditions régissant : l'information devant être dispensée à la famille d'une personne dont une anomalie génétique grave a été diagnostiquée, le don croisé d'organes, (...)
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  CEDH et droit à l'objection de conscience. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat

  Posted: August 5th, 2011, 11:30am MSD by Koubi-Flotte

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Analyse de l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 7 juillet 2011, BAYATYAN c/ ARMENIE.

  Sur la violation de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés Fondamentales. Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. « Toute personne a droit à la (...)
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  CEDH et mariage entre personnes de même sexe. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat

  Posted: August 4th, 2011, 11:52am MSD by Koubi-Flotte

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Commentaire de l'arrêt de Chambre de la CEDH, du 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche.

  Dans cette affaire, les requérants sont des ressortissants autrichiens formant un couple du même sexe qui réclame le droit de se marier. Ils formulent tout d'abord cette demande devant la mairie de (...)
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  Adjudicataire d'immeuble - Attention au cahier des charges ! Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: August 3rd, 2011, 11:41am MSD by Cousin

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  L'adjudicataire d'un immeuble peut être tenu, en dessus du prix de vente, des sommes dues par le cédant au titre de charges impayées, à raison d'une clause du cahier des charges.

  A une première vue cette mise en garde peut apparaitre comme anodine au vu du raisonnement très clair donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 Juillet 2011. Pour elle, le cahier des (...)
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  La prime de partage des profits à la charge de certaines sociétés. Par Johanna Leplanois

  Posted: August 2nd, 2011, 1:59pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Présenté en Conseil des ministres le 25 mai 2011 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 et par le Sénat, avec modification, le 5 juillet 2011.

  Publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est dorénavant en vigueur. Elle intervient afin de prendre en compte l'évolution (...)
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  Intégration fiscale/amendement Charasse : notion et date d'appréciation du contrôle

  Posted: August 1st, 2011, 4:29pm MSD by Redaction villard

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat (CE 13 juillet 2011, n°312285) indique que, pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse, la notion de contrôle doit s'apprécier au jour de la cession des titres et non antérieurement. Les juges remettent ainsi en cause la doctrine administrative qui prévoit que le contrôle s'apprécie au cours de la période de 12 mois précédant l'acquisition des titres.

  Le Conseil d'Etat apporte par ailleurs des précisions intéressantes sur la notion de contrôle, notamment dans les sociétés en commandite par actions.

  Commentaire de Landwell & Associés.

  Au cas d'espèce, le capital d'une société en commandite par actions était détenu à hauteur de 30% par des personnes physiques, associés commandités, exerçant collégialement la gérance, et à hauteur de 70 % (...)
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  La Lettre Concurrence de juillet 2011 du Cabinet Mayer Brown

  Posted: August 1st, 2011, 9:47am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Vous trouverez ci-dessous en PDF la lettre de veille "Concurrence" de juillet 2011 du Cabinet d'avocats Mayer Brown. Au sommaire notamment : Imputabilité au sein des groupes : un pas en (...)
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  A (re)lire cet été sur le Village de la justice... Les 5 articles les plus lus

  Posted: July 29th, 2011, 2:34pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Si vous avez un peu plus de temps cet été, voici la sélection des nouveaux articles 2011 les plus consultés à ce jour sur le Village de la justice... Sélection des lecteurs donc !

  Le harcèlement moral en 2010 : au fil de la jurisprudence. Par Joseph Tayefeh, Juriste Le harcèlement moral au travail, qui consiste pour un salarié à subir des agissements répétés "qui ont pour (...)
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  La notion d'intérêt général et le principe d'exorbitance du droit administratif aujourd'hui. Par Benjamin Brame, Juriste

  Posted: July 29th, 2011, 12:08pm MSD by Brame

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Si on devait se satisfaire de la définition de l' « exorbitance » au sens littéral du terme pour définir cette qualité reconnue au droit administratif, il faudrait ici ne retenir que le caractère « excessif » du droit administratif.

  Un phénomène ne pouvant apparaître comme excessif qu'en le comparant à une base que l'on qualifierait de morale, ou tout du moins comme communément admise.

  On peut alors soutenir que ce comparatif lié à l'exorbitance réside dans la volonté ancienne et pérenne des acteurs politiques français de séparer l'administration (émanation du Prince) de la justice de (...)
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  Avocat en entreprise : La CNA exige un référendum. Par Johanna Leplanois

  Posted: July 28th, 2011, 6:07pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Contrairement à la position de l'actuelle majorité du CNB (UJA Paris, ACE et Ordre de Paris) et à celle du bâtonnier de Paris, la CNA rappelle et réaffirme sa désapprobation de la création d'un statut d'avocat en entreprise.

  Elle considère que « l'aléatoire projet de l'avocat en entreprise, qui ne convainc pas les employeurs, nous détourne depuis trop longtemps de ce qu'il est urgent de faire dans notre pays pour le droit (...)
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  Newsletter de veille juridique du Cabinet Amado - Juillet-Août 2011

  Posted: July 27th, 2011, 12:52pm MSD by AMADO

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Droit du travail et sécurité sociale Droit des étrangers Cour de Justice de l'Union Européenne : Voici la Veille du cabinet Amado.

  Droit des affaires, concurrence, distribution et consommation • Concurrence - Opérateurs de téléphonie mobile - Association de consommateurs - Prohibition de tout appel public par voie d'appel (...)
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  L'adoption de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Par Nicolas Marguerat, Avocat

  Posted: July 21st, 2011, 1:30pm MSD by MARGUERAT

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.

  Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.

  Cette réforme entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel étant précisé que cette publication est actuellement retardée en raison d'un recours devant le Conseil (...)
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  Mariage au Maroc… divorce en France : le Juge aux Affaires Familiales français est-il compétent ? Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

  Posted: July 21st, 2011, 11:30am MSD by EZ-ZAHOUD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le mariage au Maroc de deux ressortissants marocains ou franco-marocains, rend-il automatique la compétence du Juge de la famille marocain en cas de désunion… ?

  Beaucoup de ressortissants marocains, mais aussi certains professionnels du droit, se posent encore la question de savoir si le juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux époux (...)
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  Harcèlement moral : agent insolent et désobéissant, collectivité exonérée de toute responsabilité ? Par Luc Brunet

  Posted: July 20th, 2011, 6:15pm MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Le comportement fautif d'un agent se plaignant de harcèlement moral peut être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement. En revanche, si le harcèlement est caractérisé, le juge ne peut opposer une faute au fonctionnaire pour limiter son droit à indemnisation.

  Une fonctionnaire employée comme adjoint administratif d'une commune sarthoise (2500 habitants), est placée en congé de longue maladie en septembre 2005 en raison d'un état dépressif. Elle impute (...)
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  Les effets de la caducité des mesures provisoires dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce. Par Evelyne Benoliel, Avocat

  Posted: July 20th, 2011, 4:30pm MSD by BENOLIEL

  Tags:  droit civil   [edit]

  Quel est le sort de l'indemnité pour jouissance privative en cas de caducité des mesures provisoires ?

  La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 9 février 2011 est venue éclaircir cette question qui ne relevait pas d'un cas isolé. En effet, il est d'usage que des (...)
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  Analyse de l'arrêt de la CEDH Lautsi et autres c. Italie du 18 mars 2011. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte

  Posted: July 20th, 2011, 11:53am MSD by Koubi-Flotte

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Quand la Cour européenne reconnaît finalement à l'Italie le droit de laisser les Crucifix dans ses salles de classe – Grande chambre de la Cour européenne, Affaire Lautsi et autres c. Italie Arrêt du 18 mars 2011.

  Si la décision de Chambre de la Cour européenne ayant condamné l'Italie le 03 novembre 2009 en raison de la présence habituelle des Crucifix dans les écoles publiques de ce pays avait été largement (...)
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  Remise du prix de thèse en Droit social de Voltaire Avocats

  Posted: July 19th, 2011, 11:47am MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Le Prix de thèse de VOLTAIRE AVOCATS a été attribué cette année à deux lauréats : Mademoiselle Magali OUSTIN-ASTORG, pour sa thèse intitulée « Les fonctions de l'intérêt de l'entreprise en droit du (...)
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  Responsabilité du notaire : Presque sans limites ?! Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: July 18th, 2011, 4:39pm MSD by Cousin

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  « Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. »

  C'est l'attendu de principe, que la Cour de Cassation, a choisi de faire entendre par un arrêt de 3 mars 2011. Cette fois-ci il n y a plus de doute en ce qui concerne la nature et l'étendue de la (...)
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  Curatelle et véhicule sans permis : attention danger. Par Claudia Canini, Avocat

  Posted: July 18th, 2011, 1:05pm MSD by CANINI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route.

  Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société.

  Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

  1. ACHAT D'UN VEHICULE SANS PERMIS : ACTE D'ADMINISTRATION OU ACTE DE DISPOSITION ? Constituent des actes d'administration, les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la (...)
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  Conditions d'exercice du recours indemnitaire en cas de recours "Tropic". Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

  Posted: July 18th, 2011, 11:37am MSD by BOYER

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Par un avis rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011, la Haute juridiction administrative précise les conditions d'exercice de l'action indemnitaire, à l'occasion d'un recours « Tropic ».

  Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle que les conclusions indemnitaires qui sont présentées par un concurrent évincé, à l'occasion d'un recours en contestation de validité du contrat (recours dit « Tropic ») (...)
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  D'un point de vue juridique, les fichiers enregistrés dans le cache d'un navigateur Internet sont-ils téléchargés ? Par Sylvain Métille, Avocat

  Posted: July 15th, 2011, 4:00pm MSD by Métille

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Si la simple consultation de données électroniques contenant de la pornographie dite dure (au sens de l'art. 197 ch. 3bis du Code pénal suisse) n'est pas punissable en Suisse, son acquisition et sa possession sont en revanche un délit. Celui qui visite un site contenant de telles images ne commet donc pas une infraction, alors que sera coupable celui télécharge ces images sur son ordinateur ou les copies sur un autre support de données. En théorie cela parait simple, mais en pratique c'est légèrement plus compliqué car lors de la visite d'un site Internet, un grand nombre de fichiers sont automatiquement téléchargés et temporairement stockés sur le disque dur de l'ordinateur. Ces images peuvent ensuite être consultées également hors ligne par le biais du navigateur Internet, d'un autre programme ou parfois simplement en ouvrant le bon dossier. Ce téléchargement automatique et temporaire est-il imputable à l'utilisateur ?

  À mon sens il faut avant tout s'attacher à l'intention de l'internaute. Le Tribunal fédéral suisse (TF) avait précédemment considéré dans une décision non publiée que le stockage temporaire des fichiers par (...)
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  Officier juriste, un métier présenté en vidéo.

  Posted: July 15th, 2011, 10:40am MSD by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  Le métier du Sous-lieutenant Catherine PAYET, officier sous contrat spécialiste juriste, possède plusieurs facettes. Elle est là pour conseiller et orienter les personnels mais également ses (...)
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  Effets patrimoniaux du divorce et appréciation du droit à prestation compensatoire. Par Evelyne Benoliel, Avocat

  Posted: July 13th, 2011, 4:20pm MSD by BENOLIEL

  Tags:  droit civil   [edit]

  Le juge peut-il fixer les effets patrimoniaux du divorce à une date postérieure à l'ordonnance de non-conciliation ?

  Le juge peut-il se fonder sur des circonstances antérieures pour apprécier le droit à prestation compensatoire ?

  Telles étaient en substance les questions posées à la première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 18 mai 2011. Par cette décision la première chambre civile de la Cour de (...)
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  Holdings mixtes et taxe sur les salaires - Clarifications jurisprudentielles.

  Posted: July 13th, 2011, 10:30am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations.

  La plupart des sociétés holdings mixtes y sont soumises, car elles ont généralement trois types de recettes : des produits soumis à la TVA (prestations de services rendues à leurs filiales), des (...)
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  La clause pénale survit à la caducité de la promesse de vente d'actions. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: July 12th, 2011, 11:45am MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La caducité d'une promesse de cession d'actions n'emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse.

  Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi numéro 09-16660.

  Un actionnaire et directeur d'une société commerciale a promis, pour son compte et celui d'autres actionnaires de céder les actions à une SCI IBS. La société s'était engagée à payer une somme de 252.000 (...)
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  Droit des sociétés : Exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire médical. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: July 11th, 2011, 5:50pm MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'exclusion sur le champ d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale emporte la perte immédiate des droits d'associé à l'exception de la rétribution des apports en capital qui prend fin le jour du remboursement des droits sociaux.

  Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2011, pourvoi n°10-16894.

  Une société d'exercice libéral exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale. Une première réunion d'assemblée générale se tient le 17 avril 2009 à 19h00. Au cours de cette première réunion la (...)
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  Les considérations humanitaires du prisonnier en droit international : l'impasse ou la promesse. Par Fructuose Bigirimana, Doyen de la Faculté de Ruhengeri, Rwanda

  Posted: July 11th, 2011, 1:20pm MSD by BIGIRIMANA

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Ce document est destiné à toutes les personnes de toutes les catégories car « un Homme qui vous ressemble » privé de liberté ne devrait pas laisser un regard indifférent à ses semblables. Voilà pourquoi il est impérieux de mener une réflexion sur les garanties juridiques offertes aux personnes privées de liberté par le droit international.

  "La prison c'est la privation de la liberté d'aller et de venir et rien d'autre". Valéry Giscard d'Estaing Avant propos Certaines personnes peuvent estimer qu'il s'agit de l'utopie que de parler des (...)
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  L'aménagement des examens scolaires pour les enfants dyslexiques. Par Yves Le Duc

  Posted: July 8th, 2011, 6:30pm MSD by LE DUC

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Un jugement historique pour les parents d'enfants dyslexiques a été rendu par les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon à la fin de l'année 2010. Nul doute que ce jugement obligera le Ministère de l'Éducation nationale à mieux motiver ses refus d'aménagement des examens et des concours pour les personnes atteintes de dyslexie.

  Après le vote de la loi Handicap du 11 février 2005, un décret est venu modifier la procédure d'aménagement des examens et des concours pour les personnes handicapées. Ce décret en date du 21 décembre (...)
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  La démolition d'une construction illicite. Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: July 8th, 2011, 2:30pm MSD by Cousin

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Le trouble manifestement illicite, exigé pour la mise en œuvre d'une procédure de référé, est-il constitué par une construction édifiée sans permis de construire ?

  La solution a été donnée par un arrêt du 7 juin 2011, au terme duquel la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'une construction qui n'était pas visée par le permis de construire et qui (...)
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  Questions/Réponses sur l'utilisation des messageries électroniques en entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat

  Posted: July 8th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Les messageries électroniques sont un outil de travail incontournable. Il convient de revenir sur les modalités de leur utilisation dans le cadre professionnel.

  1) Surveillance et contrôle de la messagerie électronique L'employeur peut mettre en place un dispositif de limitation du volume ou de la taille des messages échangés ou des pièces jointes de la (...)
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  Internet et administration de la preuve en droit social : rappel de quelques règles. Par Frédéric Chhum, Avocat

  Posted: July 7th, 2011, 11:30am MSD by CHHUM

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Avec l'explosion de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, se pose la question de la licéité de la preuve informatique et de sa recevabilité en justice.

  1) Les trois obligations de l'employeur avant de mettre en place un système de contrôle/surveillance Pour qu'un employeur puisse mettre valablement en place un système de contrôle et de surveillance (...)
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  Comment protéger une émission de téléréalité ? Par Frédéric Chhum, Avocat

  Posted: July 6th, 2011, 5:30pm MSD by CHHUM

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Les émissions de téléréalité se multiplient dans le paysage audiovisuel français. Les sociétés de production sont donc contraintes de protéger leurs créations. Toutefois, les litiges, dans ce domaine, sont rares et l'affaire Endemol/ALJ est une bonne illustration.

  1) Les conditions pour protéger une émission de téléréalité En droit de la propriété intellectuelle, une simple idée est difficilement protégeable au titre du droit d'auteur. Il faut un concept, que (...)
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  L'action en réduction de la donation-partage conjonctive et l'évaluation des biens : arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2011. Par Judith Duperoy, Avocat

  Posted: July 6th, 2011, 4:00pm MSD by Duperoy

  Tags:  droit civil   [edit]

  Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d'évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l'action en réduction.

  La donation-partage permet d'anticiper sur le partage de la succession d'une personne de son vivant. Elle a notamment pour avantage de préserver la liberté du donateur concernant le choix des biens, (...)
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  Avocats parisiens : donnez votre avis sur la réforme de la gouvernance.

  Posted: July 6th, 2011, 2:00pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Le Barreau de Paris lance une consultation en ligne des avocats afin de participer à la prochaine réforme de la gouvernance de la profession annoncée par le Conseil National des Barreaux (CNB).

  Face à l'évolution du paysage juridique et notamment du métier d'avocat depuis la création du CNB en 1990, ce dernier souhaite que le prochain mandat soit l'occasion d'une réforme de la gouvernance. Des (...)
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  Dernières actualités de droit boursier. Par Vincent Medail, Avocat

  Posted: July 6th, 2011, 11:41am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit financier   [edit]

  Par divers avis, recommandations, actualisations de pratiques, etc, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est venue récemment préciser un certain nombre de règles et pratiques de marché .

  1. « Visites mystères » : l'AMF publie une liste de questions-réponses. Dans le cadre de son plan stratégique du 29 juin 2010 [1] et conformément à sa mission de protection de l'épargne, l'AMF, sous (...)
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  Développeurs de logiciels et droit d'auteur ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

  Posted: July 5th, 2011, 2:00pm MSD by Cohen-Hadria

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Par principe les développeurs de logiciels sont titulaires des droits patrimoniaux sur le logiciel qu'ils développent. En effet, ce logiciel est considéré comme une œuvre au sens du Code la propriété intellectuelle. Mais il en va autrement lorsqu'un salarié réalise un logiciel dans le cadre de son contrat de travail…

  Dans une affaire jugée le 26 avril dernier par le TGI de Bobigny, le salarié d'une société a développé des logiciels. Ce salarié, également directeur technique de la société, prétend les avoir développés (...)
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  L'AFJE a remis pour la quatrième année son Prix

  Posted: July 5th, 2011, 10:55am MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Ce prix, ouvert chaque année à la promotion des DJCE, entre dans les actions de l'AFJE dans le cadre de sa mission de promotion du métier de Juriste d'entreprise auprès du plus grand nombre d'étudiants afin de susciter des vocations.

  Lancé en 2007 par l'AFJE, en partenariat avec la FNDE (et Orange cette année), le Prix AFJE est un concours national ouvert à tous les étudiants de DJCE. Son but est de promouvoir le métier de Juriste (...)
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  Comment calculer la pension alimentaire ? La nouvelle table de référence 2011 du Ministère de la justice. Par Emmanuelle Teixidor

  Posted: July 4th, 2011, 6:00pm MSD by TEIXIDOR

  Tags:  droit civil   [edit]

  Afin de rendre le calcul des pensions alimentaires, plus lisible et d'uniformiser si possible le montant de celles-ci, le Ministère de la justice a conçu et mis en ligne une table de références pour l'année 2011 :

  http://www.vos-droits.justice.gouv....

  Comment fonctionne ce nouvel outil et comment s'y référer avant d'entamer toute procédure de séparation, de divorce ou de révision de la pension alimentaire.

  Afin de rendre le calcul des pensions alimentaires, plus lisible et d'uniformiser si possible le montant de celles-ci, la Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S.) du Ministère de la (...)
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  Exercice abusif du droit de préemption : discrimination ? Par Luc Brunet

  Posted: July 1st, 2011, 4:30pm MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit pénal   [edit]

  L'exercice abusif du droit de préemption par un maire ne constitue pas le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du Code pénal.

  Un maire d'une commune de l'Isère (4500 habitants) est poursuivi pour discrimination. Il lui est reproché d'avoir utilisé le droit de préemption de la commune pour empêcher des personnes d'origine (...)
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  Le droit collaboratif et la procédure participative. Par Véronique Levrard, Avocat

  Posted: July 1st, 2011, 3:00pm MSD by LEVRARD

  Tags:  droit civil   [edit]

  Le droit est en constante évolution et les techniques de règlement des conflits aussi. Dans un contexte de déjudiciarisation du contentieux familial, la pratique a pu amener les avocats à réfléchir à de nouveaux modes alternatifs de règlement des conflits, ou MARC en abrégé. Le droit collaboratif s'inscrit dans ce mouvement.

  L'origine du droit collaboratif L'avocat américain Stuart Webb a instauré la pratique du droit collaboratif en 1990 dans l'état du Minnesota aux États-Unis. Las des conflits improductifs, l'américain (...)
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  "Les avocats au cinéma"... Nouvelle parution.

  Posted: June 30th, 2011, 11:21am MSD by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  Un livre de Christian GUERY, préfacé de Maître François Saint-Pierre, sur les nombreux personnages d'avocats au cinéma... L'occasion de s'interroger sur ce beau métier à travers le monde...

  « Je vois un désastre. Je vois une catastrophe. Pire, je vois des avocats », déclame le chœur grec dans Maudite Aphrodite de Woody Allen. Alcoolique ou drogué, obsédé sexuel, complice de son client, (...)
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  Divorces et succession : attention au droit de partage. Par Anne Marion de Cayeux, Avocat

  Posted: June 29th, 2011, 1:00pm MSD by de CAYEUX

  Tags:  droit civil   [edit]

  La récente réforme fiscale allège l'ISF mais alourdit les partages de patrimoines. L'attribution de la maison familiale à l'un des héritiers, l'attribution du domicile conjugal à l'époux(se) sont concernés.

  En vue de financer le manque à gagner lié à la remontée du seuil de déclaration à l'ISF, le gouvernement vient de faire voter par les parlementaires une augmentation du droit de partage, cette taxe (...)
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  Le compte courant d'associé et le principe du remboursement à tout moment. Denis Bardin, Juriste

  Posted: June 29th, 2011, 11:20am MSD by Bardin

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'apport en compte courant d'associé est un mécanisme largement utilisé dans la gestion de trésorerie et apprécié pour sa souplesse. Il constitue une avance consentie par un associé à la société. En l'absence de convention particulière ou statutaire, de telles avances sont remboursables à tout moment [1]. La Cour de cassation a récemment réaffirmé ce principe directeur dans un arrêt en date du 10 mai 2011 en écartant l'application de l'article 1900 du Code civil qui offre au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt à durée indéterminée [2]. Cette décision, publiée au bulletin, est l'occasion de revenir brièvement sur le compte courant d'associé et notamment sur son principe directeur : le droit à remboursement immédiat.

  1- L'APPORT EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS L'apport en compte courant d'associé n'est pas un apport en capital [3]. Il ne constitue pas non plus à proprement parler un prêt classique dépourvu de terme (...)
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  Le piège de la location de meublés pour les SCI. Par Nicolas Marguerat, Avocat

  Posted: June 28th, 2011, 7:15pm MSD by MARGUERAT

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Les avantages de la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l'imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations.

  Le premier avantage de la SCI est de faciliter la gestion des biens et d'éviter les blocages de l'indivision ou encore le risque de l'action en partage. La SCI permet également d'assurer la stabilité (...)
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  Les robes noires dans la guerre économique...

  Posted: June 28th, 2011, 6:57pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Maître Thibault Du Manoir de Juaye nous propose cet intéressant ouvrage sur le rôle - souvent un peu caché - des avocats dans l'activité économique.

  Stratèges ou fantassins de seconde classe, ces hommes et ces femmes de loi sont devenus des acteurs indispensables de toute stratégie de conquête ou de défense des marchés. Pour dévoiler ce rôle (...)
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  Le secret des correspondances : un secret bien gardé ? Par Sabine Haddad, Avocat

  Posted: June 28th, 2011, 1:00pm MSD by Maître HADDAD

  Tags:  droit pénal   [edit]

  A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des correspondances » et trouve son application dans des textes qui font référence à la protection de la vie privée. Ainsi, il est protégé par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée, ou par l'article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale.

  I- Les textes applicables en la matière A) Le droit pénal 1°- Au paragraphe "De l'atteinte au secret des correspondances" : l'article 226-15 du code pénal, modifié par loi n°2011-525 du 17 mai (...)
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  Le 30 juin 2011 : Journée nationale de sensibilisation sur la situation de tous les lieux de privation de liberté. Par Johanna Leplanois

  Posted: June 28th, 2011, 11:00am MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  La Conférence des bâtonniers invite tous les barreaux de France à se mobiliser autour d'une journée nationale d'actions, le 30 juin 2011. Cette journée, organisée pour la dixième année consécutive, a pour but d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation alarmante régnant dans les lieux de privation de liberté.

  En France, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par la loi du 30 octobre 2007 à la suite de l'adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies (...)
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  Du transfert des mails professionnels sur une messagerie personnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

  Posted: June 24th, 2011, 11:46am MSD by VERCHEYRE-GRARD

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Le salarié peut-il transférer des mails professionnels sur sa boite mail personnelle ?

  La Cour de Cassation vient de répondre favorablement à cette question par un arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) - Cour de cassation - Chambre criminelle.

  Cette décision reprend ainsi une jurisprudence traditionnelle des chambres sociale et criminelle qui estime que le salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans (...)
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  Perspectives de l'avocat en entreprise : un avenir optimiste pour le rapport Prada. Par Johanna Leplanois

  Posted: June 23rd, 2011, 6:38pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Une table ronde a été organisée mardi 21 juin 2011 dans les locaux du Ministère de la Justice et des Libertés afin de présenter la synthèse des contributions qui ont été reçues à la suite de la remise du rapport Prada.

  Initiée le 19 avril et achevée le 20 mai, la consultation publique a permis de recueillir 62 contributions qui ont pour auteurs des institutions, des associations, des syndicats et des personnes (...)
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  La carte bleue européenne : la nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers. Par Wafae Ezzaïtab, Avocat

  Posted: June 23rd, 2011, 4:38pm MSD by EZZAÏTAB

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  La nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers : La carte bleue européenne. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dite Loi BESSON (...)
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  Quand le tribunal distingue iPhone et iPad au nom du droit d'auteur. Par Benjamin Jacob, Avocat

  Posted: June 22nd, 2011, 4:45pm MSD by JACOB

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  La cession des droits de l'auteur obéit à un formalisme particulier imposant d'adopter une rédaction particulièrement précise. Comme l'illustre un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris relatif aux terminaux mobiles Apple, la précision dans la rédaction peut toutefois avoir pour conséquence de limiter le champ de la cession, ce qui peut s'avérer particulièrement problématique lorsqu'un nouveau support apparaît, à l'instar des tablettes tactiles.

  Le succès de l'iPhone et de son « appstore » ont encouragé le développement de très nombreuses applications dédiées à ce smartphone. Naturellement, certains éditeurs d'applications mobiles ont vu dans son (...)
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  La vidéo de la semaine : Jean Carmet avocat

  Posted: June 22nd, 2011, 1:11pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  Parmi les avocats au cinéma, Jean Carmet est inoubliable dans "Le Viager" (1972)... Peut être pas le plus flatteur des avocats ? Extrait.
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  De l'importance de la visite médicale de reprise. Par Paul Buisson et Alexandre Buicanges, Avocats

  Posted: June 22nd, 2011, 11:30am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit de la protection sociale   [edit]

  La visite médicale de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi.

  Elle met fin à la suspension du contrat de travail après, notamment, un accident du travail ou une absence d'un salarié d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dans (...)
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  Les pratiques anticoncurrentielles locales. Par Leyla Djavadi, Avocat

  Posted: June 21st, 2011, 6:40pm MSD by DJAVADI

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Illustration du traitement des dossiers de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

  À l'occasion de l'Assemblée Générale de l'Association Française d'Étude de la Concurrence (AFEC), Madame HOBOMONO, Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a (...)
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  Statut d'agent commercial en immobilier : précisions de la Cour de cassation (28 avril 2011). Par Jean-Charles Foussat, Avocat

  Posted: June 21st, 2011, 1:00pm MSD by FOUSSAT

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Aux termes d'un arrêt et d'un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d'agent commercial en immobilier.

  En premier lieu, à l'occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 14 décembre 2009, la Cour de cassation précise que ne peut recevoir la (...)
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  La gratuité d'un service sur Internet n'exclut pas son caractère industriel et commercial. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: June 21st, 2011, 11:46am MSD by VIBERT

  Tags:  droit civil   [edit]

  Un service proposé gratuitement ne signifie pas qu'il est nécessairement rattachable à un service public. Depuis l'avènement d'Internet et du modèle économique du financement de sites par la publicité, un service gratuit reste une activité industrielle et commerciale.

  Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2011, pourvoi 10-10989.

  La chambre de commerce de Nouvelle-Calédonie a créé un site internet JECO qui proposait des services à des entreprises pour développer son site. Un éditeur de site Internet estime que JECO (...)
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  Présentation de la finance islamique en France. Par Sylvain Montoro.

  Posted: June 20th, 2011, 6:15pm MSD by Montoro

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La finance islamique est une finance qui se veut conforme aux principes religieux de l'Islam définis dans la charia [1] (الـشَّـرِيعَـة). Elle a fait son apparition dans le monde de la finance dans la seconde moitié du XXème siècle et n'a cessé de prendre de l'importance dans le monde des affaires.

  En 2010, le volume mondial des montages financiers conforme à la charia représentait mille milliards de dollars. L'enjeu économique est donc énorme pour les places financières qui souhaitent capter ces investissements. La place Londonienne s'est d'ailleurs rendue très tôt attractive dans ce secteur porteur.

  Interview de Sylvain Montoro sur ce sujet.

  Jurispilote : Qu'est ce que la finance islamique ? Montoro Sylvain : La finance islamique repose d'une part sur la prohibition de certaines opérations et d'autre part, l'interdiction d'investir (...)
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  L'article L247 du Livre des procédures fiscales ou la face cachée du fisc. Par Laurent Gourlay

  Posted: June 20th, 2011, 4:26pm MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  On imagine souvent que le fisc n'est qu'une machine à broyer et qu'il ne lâche pas un contribuable tant qu'il n'a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous ! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.

  En effet, dans le très touffu et labyrinthique maquis de la législation fiscale, il existe un très sympathique texte dont bon nombre de contribuables malins profitent à bon escient chaque année. (...)
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  Le règlement "Aliment" entre en vigueur. Par Brigitte Bogucki, Avocat

  Posted: June 17th, 2011, 12:30pm MSD by Bogucki

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l'Europe du 18 décembre 2008 "relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires" entrera en vigueur le 18 juin 2011.

  Il s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance. Les règles prévues par ce règlement s'appliqueront même si le défendeur demeure en (...)
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  Étude simplifiée de la fiducie sûreté. Par Guillaume Fort, Juriste

  Posted: June 17th, 2011, 11:30am MSD by Fort

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Le renouveau de la fiducie sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981 dite loi Dailly créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ d'un phénomène d'extension continue de la fiducie sureté, (première manifestation légale de la fiducie sûreté).

  Après avoir été introduit dans le Code civil par la loi (n° 2007-211) du 19 février 2007, le contrat de fiducie a été successivement réformé par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, par l'ordonnance (n° 2008-1345) du 18 décembre 2008 modifiant le droit des procédures collectives et, enfin, par une ordonnance (n° 2009-112) du 30 janvier 2009.

  Les dispositions de la cession de créance à titre de garantie sont insérées aux articles L313-23 de Code monétaire et financier. Le mécanisme de la cession Dailly est un moyen pour une entreprise (...)
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  Luc Ferry est-il coupable d'emploi fictif ? Par Jean-Jacques Fontaine

  Posted: June 16th, 2011, 1:00pm MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Après avoir lancé « un pavé dans la mare » et essuyé une montagne de critiques, Luc Ferry est à présent en proie à une nouvelle accusation de la presse, celle d'emploi fictif.

  Une interrogation d'autant plus opportune que Luc Ferry a d'ores et déjà menacé de « prendre un avocat » pour poursuivre « les gens qui disent des conneries ». Le contexte de l'affaire Luc Ferry 2 Ce 8 (...)
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  Les barrières à l'information, synthèse.

  Posted: June 16th, 2011, 12:44pm MSD by Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise

  Tags:  droit financier   [edit]

  Les décisions de la Commission des sanctions de l'AMF relatives aux manquements aux obligations déontologiques liées à la prévention des conflits d'intérêts se multiplient et révèlent ainsi l'attention particulière que porte la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés au respect des obligations pesant sur les Prestataires de Services d'Investissement.

  Le traitement traditionnel des conflits d'intérêts dans le monde bancaire passe d'une part, par la mise en place d'organisations professionnelles propres à définir une déontologie et à la faire respecter, mais également par l'instauration de séparations juridiques ou organisationnelles visant à établir des « murailles de Chine » entre les personnes susceptibles d'être placées en situation de conflit d'intérêts.

  Article proposé par le Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise.

  Définition et intérêt de la notion... La définition des barrières à l'information livrée par Martine Kloepfer Pelëse [8] permet de mettre en lumière la substance et la finalité de ce deuxième type (...)
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  Démarchage par les experts-comptables : il est interdit d'interdire... totalement. Par Nicolas Guerrero, Avocat

  Posted: June 16th, 2011, 12:06pm MSD by Guerrero

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d'effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans une décision du 5 avril 2011.

  En 2007, l'entrée en vigueur du Code de déontologie des experts-comptables a provoqué quelques remous au sein de cette profession réglementée. Reprenant une interdiction mise en place par le Code des (...)
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  La vidéo du Concours Lamy de la Concurrence 2011, et les gagnants...

  Posted: June 16th, 2011, 10:37am MSD by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  Wolters Kluwer France a proposé, en partenariat avec l'Autorité de la concurrence, la deuxième édition du Concours Lamy de la concurrence, dont l'audience finale s'est tenue à la Cour d'appel de Paris (...)
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  Un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Par Émilie Bruézière, Avocat

  Posted: June 15th, 2011, 5:30pm MSD by Bruézière

  Tags:  droit civil   [edit]

  La Cour de Cassation rappelle qu'un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Cette interdiction est absolue et s'applique à toute déclaration quel que soit la forme qu'elle peut prendre.

  L'article 259 du Code Civil dispose : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu. Toutefois les (...)
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  La vidéo de la semaine : la jurisprudence source du droit ?

  Posted: June 15th, 2011, 2:04pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  Notre vidéo de la semaine est une explication claire et précise du professeur Pierre Catala sur l'intérêt, l'importance et les limites de la Jurisprudence...
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  Soirée du Cercle des Secrétaires Généraux et Office Managers de cabinets d'Avocats (COMS'g), le 22 juin 2011

  Posted: June 14th, 2011, 8:08pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Voilà bientôt cinq ans que le Cercle des Secrétaires Généraux et Office Managers de cabinets d'Avocats « COMS'g » a été créé, dans le but de permettre aux administrateurs de cabinets d'avocats d'échanger sur leurs expériences et de partager des informations entre professionnels sur leur cœur de métier.

  La grande soirée annuelle 2011 du Cercle aura lieu le 22 juin à Paris, en présence notamment de Monsieur le Bâtonnier Jean Castelain et de Madame le Bâtonnier désignée Christiane Féral-Schuhl. (...)
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  Droit bancaire : la reproduction infidèle de la mention manuscrite du cautionnement et ses conséquences. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: June 14th, 2011, 5:30pm MSD by VIBERT

  Tags:  droit financier   [edit]

  L'acte de cautionnement qui ne reproduit pas fidèlement les mentions manuscrites requises peut être entaché de nullité. C'est ce qu'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2011 (pourvoi n°09-14358).

  Une banque obtient le cautionnement du gérant d'une société et de son épouse pour garantir le paiement des sommes dues par la banque. La société est placée en liquidation judiciaire. La banque assigne (...)
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  De l'œuvre et de son accessoire. Par Manuel Roche, CPI

  Posted: June 14th, 2011, 4:00pm MSD by ROCHE

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  Par un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation a, une nouvelle fois, consacrée la théorie de l'accessoire.

  Dans la Lettre d'Hiver 2008 du Cabinet WAGRET, nous avions commenté une décision de la Cour d'appel de Paris qui avait fait application de la théorie de l'accessoire pour rejeter une action en (...)
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  Couples homosexuels : adopter un enfant, c'est possible ! Par Philippe Fraisse, Juriste

  Posted: June 14th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit civil   [edit]

  Bien que la loi française interdise l'adoption par des couples homosexuels et que la jurisprudence y demeure défavorable, des solutions légales existent pour leur permettre de contourner l'obstacle juridique. Lisez la suite pour comprendre le pourquoi et le comment.

  Ce vendredi 10 juin, l'Assemblée nationale débattait vivement sur une proposition de loi déposée par le Parti Socialiste concernant le mariage homosexuel. Si l'issue du débat ne fait guère de doute, (...)
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  La Loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence la plus récente : une diminution programmée du nombre des délégués syndicaux ? Par Gilles Bonlarron, Avocat

  Posted: June 10th, 2011, 8:30pm MSD by Bonlarron

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la Loi du 20 août 2008 vient bouleverser la présence syndicale dans l'entreprise et ses établissements éventuels.

  La Loi a modifié en effet les règles de recevabilité et/ou de périmètre de désignation du délégué syndical. Cette modification est de nature à générer une diminution notable dans les entreprises dotées de Comités élus du nombre de leurs délégués syndicaux, qu'ils soient d'entreprise ou d'établissement.

  En droit, depuis la loi précitée du 20 août 2008, selon l'article L. 2121-1-5° du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie (...)
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  Accès des riverains à la voie publique : une liberté fondamentale. Par Luc Brunet

  Posted: June 10th, 2011, 4:00pm MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il en résulte que des riverains privés de tout accès à la voie publique peuvent demander au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de leur droit.

  Le 4 février 2011 le maire d'une commune des Yvelines fait procéder à la pose de jardinière dans une rue piétonne. Des riverains font observer qu'ils ne peuvent plus accéder à leur propriété en (...)
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  De l'introduction de la "class action" en droit français. Par Guillaume Fort, Juriste

  Posted: June 10th, 2011, 2:00pm MSD by Fort

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent à la « class action » de Common Law en droit français. Pour autant, lors des cérémonies de vœux aux corps constitués de janvier 2005, le Président de la République avait émis l'idée de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.

  Depuis ce temps, bien qu'un groupe de travail mixte (Chancellerie / Ministère des Finances) ait été constitué aux fins d'étudier les voies et moyens d'introduire une « class action » en droit français, son introduction est toujours discutée et ne semble pas imminente...

  1. Définition et caractéristiques La « class action » est avant tout une procédure. Cette procédure a vocation à s'étendre à une catégorie d'individus, à une classe de personnes. Dès lors qu'un même (...)
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  L'indemnisation du propriétaire indûment exproprié : arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat

  Posted: June 10th, 2011, 10:05am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La Cour de cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.

  Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...)
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  Quel avocat ! La vidéo de la semaine.

  Posted: June 9th, 2011, 8:11pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Les juristes et Le droit   [edit]

  Le cinéma hexagonal entretient le mythe du plaideur magistralement interprété par Raimu (Me Loursat) dans les Inconnus dans la maison, tiré du roman de Georges Simenon.

  Quel avocat que celui-ci qui veut « la vérité, pas celle bien mise, bien attifée qui se rend aux invitations formulées dans les règles ! La vérité toute nue, qui sort du bain comme une belle garce (...)
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  Des avocats déclarent la guerre au contrôle d'identité « au faciès » ! Par Fanny Perrin, Juriste

  Posted: June 9th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Après leur récente offensive contre les gardes à vue illégales, les « robes noires » repartent à l'attaque. Et elles entendent bien faire bouger les choses au plus haut niveau.

  A l'initiative du Syndicat des avocats de France (SAF), un collectif de 50 avocats a décidé de s'attaquer au contrôle d'identité au faciès.

  Leur objectif : démontrer que la procédure du contrôle d'identité n'est pas conforme à la Constitution.

  Leur moyen : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

  Depuis le 23 mai 2011 et dans six villes de France, les avocats surveillent chaque dossier présenté aux juges. S'ils estiment qu'un délit de faciès est à l'origine d'un contrôle d'identité, ils soulèvent (...)
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  Étude simplifiée de la procédure de sauvegarde. Par Guillaume Fort, Juriste

  Posted: June 8th, 2011, 7:30pm MSD by Fort

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La procédure de sauvegarde, issue de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure collective de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Son objectif est de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté par l'élaboration d'un plan de sauvegarde visant à permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.

  1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde 1.1 Qui peut en bénéficier ? Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y (...)
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  Rapport Prada : les propositions de l'AFJE.

  Posted: June 8th, 2011, 6:00pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  L'AFJE (Association Française des Juristes d'entreprise), faisant suite à son communiqué du 3 mai dernier sur le rapport Prada, a remis sa position dans le cadre de la consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris.
  L'essentiel concerne la mise en place d'un « privilège de confidentialité » au profit des entreprises françaises et la création d'un statut d'« Avocat en entreprise ».

  L'AFJE, après avoir pris connaissance du Rapport de M. Michel Prada sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, rendu public le 19 avril 2011, participe (...)
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  Devoir conjugal et viol entre époux font-ils bon ménage ? Par Anne Marion de Cayeux, Avocat

  Posted: June 8th, 2011, 4:30pm MSD by de CAYEUX

  Tags:  droit civil   [edit]

  L'affaire DSK a mis sous les projecteurs la question des rapports homme-femme et de la violence faite aux femmes. Le mariage implique traditionnellement que les époux doivent accomplir le "devoir conjugal", c'est à dire s'obliger à avoir des rapports sexuels ensemble. Ce devoir conjugal est-il compatible avec le combat contre la violence domestique ? Ne serait-il pas temps d'arrêter de considérer le refus de consentir à des rapports sexuels avec son conjoint, comme une faute, pour garantir une valeur absolue et fondamentale à la préexistence du consentement avant toute relation intime ?

  Le « devoir conjugal », voici une expression qui sent le papier jauni. Et pourtant ce « devoir » existe encore, même s'il n'est mentionné par aucun texte légal. La loi sur le mariage prévoit seulement (...)
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  Bail précaire (convention d'occupation précaire) et bail dérogatoire

  Posted: June 8th, 2011, 10:42am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La convention d'occupation précaire ne résulte d'aucune disposition du code commerce et sa validité résulte de la jurisprudence.

  Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux ne soit autorisée qu'en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est stipulée par d'autres causes que la seule volonté des parties.

  1) La convention d'occupation précaire Contrairement à ce que l'on peut croire, la convention d'occupation précaire ne se caractérise ni par sa durée, ni par son prix mais par d'autres critères. La (...)
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  Pourquoi Luc Ferry ne risque pas de sanction pénale en France ? Par Jean-Jacques Fontaine

  Posted: June 7th, 2011, 4:30pm MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Le lundi 30 mai 2011 au soir, Luc Ferry, l'arrière-petit-neveu de Jules Ferry, philosophe et professeur d'université, était sur le plateau du Grand Journal de Canal+. Il évoquait une histoire de ministre pédophile rapportée dans le Figaro Magazine du samedi 28 mai 2011 en précisant que l'affaire lui avait également été racontée « par les plus hautes autorités de l'État, en particulier par le Premier ministre » lorsqu'il était ministre de l'Éducation nationale.

  « Un pavé dans la mare », comme Luc Ferry s'en est lui-même félicité.

  S'en sont suivis un torrent de critiques venant de toutes parts, l'évocation par Rachida Dati, ex-Garde des Sceaux, du délit de non-dénonciation de crime, la menace de procès de Jack Lang, l'ouverture d'une enquête préliminaire, des plaintes par des associations marocaines…

  C'est donc l'occasion de s'interroger sur les risques de condamnation réellement courus par Luc Ferry, d'autant plus que bon nombre d'internautes sont restés perplexes après avoir glané sur le Net des (...)
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  Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute. Par Judith Duperoy, Avocat

  Posted: June 7th, 2011, 2:30pm MSD by Duperoy

  Tags:  droit civil   [edit]

  Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l'ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ?

  « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent (...)
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  Danger de l'aliénation parentale = « maladie de l'enfant marionnette ». Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: June 7th, 2011, 12:10pm MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Le syndrome de l'aliénation parentale (SAP) existe. Nier son existence, c'est nier le droit des enfants de maintenir des liens avec ses deux parents. Le juge aux affaires familiales doit veiller à ce que les relations des enfants soient maintenues avec chacun des parents.

  SAP : influence négative de l'un des parents sur des enfants influençables pour les empêcher d'avoir tout contact avec l'autre. Cette “dictature affective qui pèse sur les enfants” doit être évitée (...)
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  Bientôt une suspension de détention provisoire pour raison médicale ? Par Thomas Caussaint

  Posted: June 6th, 2011, 6:00pm MSD by CAUSSAINT

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des malades, le législateur a instauré dans le droit français une mesure de suspension de peine pour raison médicale.

  Faisant notamment suite à la publication du très remarqué "Médecin chef à la prison de la santé" et de plusieurs rapports parlementaires, l'article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit que (...)
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  Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: June 6th, 2011, 4:00pm MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  L'article 247 du code civil dispose que « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »

  1. Vers le consentement mutuel : L'article 247 du code civil dispose que « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce (...)
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  Responsabilité contractuelle : la notion de prévisibilité du préjudice à l'épreuve d'une juridiction de proximité. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

  Posted: June 6th, 2011, 2:00pm MSD by Quiroga-Galdo

  Tags:  droit civil   [edit]

  Si l'article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée, les juges du fond doivent expliquer en quoi le débiteur pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le résultat de la prestation n'était pas celui recherché par le créancier.

  Avec son arrêt du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-15.056), la Première chambre civile de la Cour de cassation a voulu se faire entendre (sans doute par les juges du fond) si l'on en juge par la forte (...)
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  Nouvelle réforme des fusions : quoi de neuf en pratique ? Par Stéphane Michel, Avocat

  Posted: June 6th, 2011, 12:30pm MSD by Michel

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La loi du 17 mai 2011 introduit une réforme majeure dans la pratique des fusions de droit commun, des fusions simplifiées et crée notamment un nouveau régime juridique applicable aux fusions de filiales détenues à 90%.

  La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comporte des aménagements significatifs en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Elle comporte (...)
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  Dossier Financement, Spécial Congrès des Notaires - Troisième partie

  Posted: June 6th, 2011, 11:00am MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  droit financier   [edit]

  Le Journal du Village des Notaires est présent au 107ème Congrès des Notaires de France qui se déroule à Cannes du 5 au 8 Juin 2011, sur le stand n°62. Cette année le Congrès a pour thème :"le financement , les moyens de ses projets, la maîtrise des risques".

  La rédaction vous a donc concocté un dossier divisé en trois parties sur le thème du financement. Vous pouvez découvrir ci-dessous la troisième partie intitulée "L'assurance de prêt : évolution législative et diversité de l'offre".

  Un crédit immobilier engendre de nombreux frais annexes auxquels le souscripteur ne pense pas forcément, parmi lesquels il faut compter l'assurance. Corollaire nécessaire pour obtenir un financement (...)
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  Pourquoi les préfets interdisent les apéros géants... Par Jérôme Maudet, Avocat

  Posted: June 3rd, 2011, 4:00pm MSD by MAUDET

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  1er juin 2011, un nouvel Apéro Géant est organisé à Nantes. Les préfets ont pris pour habitude d'interdire les apéro géants peu avant qu'ils n'aient lieu. Si ces interdictions sont peu efficaces en pratique, d'un point de vue juridique, une telle démarche n'est pas dénuée d'intérêt.

  Aux termes des dispositions de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à (...)
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  Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale ! Par Laurent Gourlay

  Posted: June 3rd, 2011, 11:25am MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Pour favoriser la création d'entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par des enfants mineurs non émancipés.

  Cette réforme a été présentée en fanfare par Monsieur Hervé Novelli, alors secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services et de la Consommation.

  Mais vous allez comprendre qu'il y a parfois loin des promesses à la réalité. Les mésaventures d'un jeune apprenti créateur Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d'un (...)
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  Dossier Financement, Spécial Congrès des Notaires - Deuxième partie

  Posted: June 3rd, 2011, 11:00am MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  droit financier   [edit]

  Le Journal du Village des Notaires sera présent au 107ème Congrès des Notaires de France qui se déroule à Cannes du 5 au 8 Juin 2011, sur le stand n°62. Cette année le Congrès aura pour thème :"le financement , les moyens de ses projets, la maîtrise des risques".

  La rédaction vous a donc concocté un dossier divisé en trois parties sur le thème du financement. Vous pouvez découvrir ci-dessous la deuxième partie intitulée "De nombreuses méthodes de financement de l'entreprise".

  Outre le particulier, l'entreprise a aussi des besoins de financement dans le cadre de sa création ou de son développement. Elle peut soit recourir à l'autofinancement, soit au financement bancaire. (...)
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  Une équipe de l'EFB Paris et une équipe de Versailles remportent la sixième édition du Concours d'Arbitrage de Paris

  Posted: June 3rd, 2011, 10:03am MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  L'épreuve finale du Concours d'Arbitrage de Paris s'est tenue le 31 mai 2011.

  Ce Concours était organisé pour la 6ème année consécutive par l'Ecole de Droit de Sciences Po et le cabinet Clifford Chance en partenariat avec les Éditions Lamy, la société Total et la Chambre de (...)
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  Dossier Financement, Spécial Congrès des Notaires - Première partie

  Posted: June 1st, 2011, 6:02pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  droit financier   [edit]

  Le Journal du Village des Notaires sera présent au 107ème Congrès des Notaires de France qui se déroule à Cannes du 5 au 8 Juin 2011, sur le stand n°62. Cette année le Congrès aura pour thème :"le financement , les moyens de ses projets, la maîtrise des risques".

  La rédaction vous a donc concocté un dossier divisé en trois parties sur le thème du financement. Vous pouvez découvrir ci-dessous la première partie intitulée "Les banques au cœur des modes de financement personnel des particuliers".

  L'établissement bancaire est, par principe, l'acteur privilégié pour répondre aux besoins de financement des particuliers, lors de l'achat d'un bien immobilier ou mobilier. Il est l'institution (...)
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  La laicite : principe ou exception au barreau de Lubumbashi ? Par Joseph Yav Katshung, Avocat

  Posted: June 1st, 2011, 4:00pm MSD by Yav Katshung

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Quelle est la place de la religion ou des croyances divines ou mystiques au barreau et leur incidence sur le fonctionnement du corps ? Quelle attitude adopter au regard du principe de laïcité consacré par la Constitution de la République Démocratique du Congo ? Voilà entre autres, les questions que cet article pose !

  I. Liminaires On se souviendra que déjà le 27 Août 2009 dans une réflexion intitulée « Le Jeune Barreau de Lubumbashi … Au cœur d'une polémique ? », j'avais annoncé la sortie prochaine du bulletin (...)
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  Le pouvoir de contrôle de l'employeur sur l'utilisation d'Internet par ses salariés. Par Paul Buisson et Alexandre Buicanges, Avocats

  Posted: June 1st, 2011, 11:10am MSD by Redaction villard

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Interdire aux salariés l'utilisation d'internet pour des fins non professionnelles sur le lieu de travail paraît irréaliste tant l'utilisation des outils informatiques est indispensable aujourd'hui.

  Toutefois, l'usage à des fins personnelles doit rester raisonnable. L'employeur peut contrôler ou, limiter cet usage.

  Mais la prudence est de mise.

  En principe, les connexions internet établies par le salarié pendant son temps de travail sont présumées professionnelles. Aussi, l'employeur peut librement contrôler le disque dur de l'ordinateur en (...)
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  Audience finale du concours de plaidoiries Lamy de la Concurrence 2011 le 8 juin

  Posted: June 1st, 2011, 10:38am MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Vous pouvez assister aux plaidoiries finales de la 2ème édition du Concours Lamy de la Concurrence, à la Cour d'Appel de Paris.

  Wolters Kluwer France présente, en partenariat avec l'Autorité de la concurrence, la deuxième édition du Concours Lamy de la concurrence dont l'audience finale désignera l'équipe gagnante le 8 juin (...)
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  Réduction du contentieux de l'urbanisme et recours abusifs : quid novi ? Par Rémy Philippot, Avocat

  Posted: May 31st, 2011, 6:30pm MSD by philippot

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement le 27 mai 2011 comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux.

  Serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours contre les autorisations d'urbanisme revient périodiquement sur le devant de la scène, notamment par le prisme du recours (...)
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  Délinquance sexuelle : absence de consentement et intention malveillante. Par Anne Marion de Cayeux, Avocat

  Posted: May 31st, 2011, 1:30pm MSD by de CAYEUX

  Tags:  droit pénal   [edit]

  L'affaire DSK nous a fait découvrir les différents « degrés » de crimes sexuels que le droit américain comporte. Notre droit français aussi recèle diverses subtilités et catégories en matière de délinquance sexuelle (viol, autres formes d'agressions sexuelles, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel), en constante évolution, et dont les différences sont parfois ténues.

  Il existe toutefois entre ces différents crimes et délits des caractéristiques communes. Le Code pénal donne le cadre de l‘agression sexuelle à l'article 222-22 : "Constitue une agression sexuelle (...)
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  La réforme du régime des spécialisations des avocats

  Posted: May 31st, 2011, 12:00pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Le CNB a adopté un rapport concernant la refonte du régime des spécialisations des avocats afin de compléter celui qui a déjà été adopté, lors de l'assemblée générale des 12 et 13 mars 2011.

  Par principe, la spécialisation était acquise par une pratique professionnelle continue, fixée par décret en Conseil d'État, d'une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, sanctionnée par un contrôle (...)
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  Affaires Lagarde - Woerth - Tron : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ? Par Laurent Gourlay

  Posted: May 31st, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Dans l'affaire TAPIE, il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l'économie et des finances, d'avoir usé de ses pouvoirs pour faire bénéficier Bernard TAPIE d'un arbitrage favorable que beaucoup jugent illégal.

  Selon le site MEDIAPART, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL a établi un rapport accablant sur cette affaire qui préconise l'engagement des poursuites pénales contre Christine LAGARDE.

  A cette affaire chaude s'ajoutent d'autres dossiers du même type, notamment les affaires Eric WOERTH et Georges TRON mettant également en cause des membres passés ou présents du gouvernement.

  Sans préjuger de la culpabilité ou de l'innocence des personnes concernées, ces affaires ultra sensibles sont l'occasion de s'interroger sur la façon dont peuvent être jugés pénalement les ministres en (...)
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  Réduction ISF PME : Appréciation de la condition d'effectif salarié minimum

  Posted: May 30th, 2011, 4:48pm MSD by Redaction villard

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Voici un flash fiscal du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés concernant la condition d'effectif salarié minimum au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME.

  La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la (...)
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  e-G8 : l'éternelle polémique autour du droit d'auteur.

  Posted: May 27th, 2011, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  droit d'auteur   [edit]

  L'e-G8 s'est achevé mercredi dans une certaine indifférence, à croire que tous les efforts d'organisation avaient été concentrés sur le casting plutôt que sur la constructivité des débats.

  Ainsi, la conférence « Propriété intellectuelle à l'ère du numérique » a été orchestrée autour de la polémique ultra-balisée : patrons des grandes industries de la culture contre partisans de la gratuité de la (...)
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  Accords & plans d'action sur la prévention de la pénibilité : bilan d'étape. Par Arnaud Pilloix, Avocat

  Posted: May 27th, 2011, 11:30am MSD by PILLOIX

  Tags:  droit de la protection sociale   [edit]

  L'horizon du 1er janvier 2012 se rapproche pour les entreprises et groupes de 50 salariés et plus, sur un thème sensible : la prévention de la pénibilité.

  Rappelons que la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 leur impose d'être couverts par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité d'ici cette date, sous peine (...)
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  Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 26th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute.

  Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de vu humain que juridique, à la survie du lien conjugal. Il est établit que la dissimulation d'éléments dont la divulgation (...)
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  Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat

  Posted: May 25th, 2011, 5:30pm MSD by Michel

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des acteurs du droit des sociétés, notamment dans le domaine des augmentations de capital, des conventions réglementées et des fusions.

  La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation (...)
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  La condition de nationalité n'est plus requise pour devenir notaire ! Par La rédaction du Village de la justice

  Posted: May 25th, 2011, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  La CJCE a rendu hier une décision par laquelle elle condamne la condition de nationalité, prérequis à l'obtention d'une charge de notaire. Elle reconnaît cependant que l'accès à la profession doit rester strictement encadré afin de préserver "la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers".

  La grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes a rendu hier, mardi 24 mai 2011, une décision dans laquelle elle considère « qu'en imposant une condition de nationalité pour l'accès (...)
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  Le juge, le comité d'entreprise, le syndicat ou une trilogie sous le regard de Thémis. Par Jean-François Gallerne, Avocat

  Posted: May 25th, 2011, 1:30pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Représentants du personnel et droit   [edit]

  Les institutions représentatives du personnel ont-elles des compétences d'attributions cumulatives ou alternatives ?

  Le schéma habituel est le suivant : le syndicat est pratiquement en situation de monopole dans la négociation d'accord collectif. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur le projet d'accord. (...)
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  Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage. Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 25th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Les majorité des fautes pouvant entraîner la dissolution du mariage découlent de la violation des obligations et devoirs imposés par la loi mais de multiples comportements se situant en dehors de ces obligations peuvent également être qualifiés de fautifs, comme par exemple le devoir de consommer le mariage.

  L'article 242 du Code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont (...)
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  Le barreau : l'illusion d'une reconversion idéale pour de nombreux politiques ?

  Posted: May 25th, 2011, 10:00am MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  

  Rachida Dati, Jean-François Copé ou encore Dominique de Villepin ont tous prêté serment dans l'espoir de rejoindre les plus prestigieux cabinets d'avocat ou de fonder leur propre structure. Aussi séduisante que cette idée puisse être, elle soulève cependant de nombreuses interrogations.

  Un carnet d'adresses fourni, un nom connu et une aisance à l'oral constituent bien sûr des atouts non négligeables pour intégrer ou créer un cabinet, mais éludent les questions de la compétence juridique (...)
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  Séparation d'un couple et conséquences sur la SCI. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: May 24th, 2011, 5:30pm MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Selon la Cour de cassation ce n'est pas parce qu'un couple se sépare que l'un d'eux peut demander la dissolution judiciaire de la Société civile constituée entre eux. La mésentente entre associés d'une société civile et la disparition de l'affectio societatis (volonté de s'associer) ne suffit pas à légitimer la dissolution judiciaire de la société.

  Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2011, pourvoi 10-15459

  Un couple en concubinage monte une Société civile immobilière ou SCI. Ils se séparent. L'un des concubins demande la dissolution judiciaire de la SCI. La mésentente entre les concubins et associés a (...)
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  La Cour de cassation affine la notion de coopération commerciale fictive. Par Philippe Julien, Avocat

  Posted: May 24th, 2011, 4:00pm MSD by Julien

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La Cour de cassation refuse d'invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n'avaient pas généré de chiffre d'affaires supplémentaire pour les fournisseurs concernés. La faiblesse du chiffre d'affaires ne constitue pas une preuve suffisante de la disproportion entre l'avantage obtenu par le fournisseur et le service effectivement rendu par le distributeur.

  L'article L.442-6-2°-a du Code de commerce sanctionne le fait pour un commerçant d'obtenir ou de tenter d'obtenir de son partenaire commercial "un avantage quelconque ne correspondant à aucun service (...)
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  Nouveau statut des groupements d'intérêt public. Par Stéphane Michel, Avocat

  Posted: May 24th, 2011, 12:45pm MSD by Michel

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  La dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte un long dispositif relatif au statut des groupements d'intérêt public (GIP) qui se substitue à la plupart des textes existant et aux règles apportées par la jurisprudence sur les GIP actuels.

  La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) harmonise et fixe un ensemble unique de règles de nature législative applicables aux groupements (...)
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  Pourquoi Tristane Banon ne portera jamais plainte contre DSK ? Par Fanny Perrin et Laurent Gourlay, Juristes rédacteurs

  Posted: May 23rd, 2011, 6:00pm MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Parallèlement à la mise en cause de Dominique Strauss-Kahn (DSK) à New-York, une autre affaire de mœurs à l'encontre de DSK, cette fois-ci française, a défrayé la chronique et mis en émoi les rédactions du monde entier.

  En effet, dès le lundi 16 mai, Maître David Koubbi, l'avocat de Tristane Banon annonçait que sa cliente pourrait elle aussi porter plainte pour des faits similaires commis en France par DSK en 2002. (...)
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  Disparition ou absence : que faire ? Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 23rd, 2011, 2:30pm MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Une personne ne donne plus de nouvelles ou bien n'a pas regagné son domicile depuis un long moment ; des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...) poussent à se demander si la personne est, ou non, décédée, absente, disparue. Que faire d'un point de vue juridique ? Qu'en est-il du statut de la personne recherchée ? Que deviennent les droits des tiers (créanciers..) ?

  1.Absence (112 à 132 du Code civil) L'article 112 du Code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, (...)
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  Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat

  Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.

  La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...)
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  CHSCT : les membres subissent directement un préjudice en cas de manque de moyens. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

  Posted: May 23rd, 2011, 11:30am MSD by VERCHEYRE-GRARD

  Tags:  Représentants du personnel et droit   [edit]

  La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs.

  Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur (...)
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  Protection de l'enfant contre les parents, ascendants présentant de graves carences : qu'est ce que le retrait de l'autorité parentale ? Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 22nd, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Le noyau familial éclate radicalement lorsqu'un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue…). Que deviennent les droits de l'enfant mineur, précisément l'effectivité et la continuité des relations avec le parent en question ainsi que son droit à une vie familiale normale ?

  Quel parent est concerné ? * Père et mère, c'est évident. Mais aussi, les grands-parents, arrières-grands parents : en brefs les ascendants. L'article 378 du Code civil dispose en effet que : « (...)
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  Comment les modifications des comportements d'épargne des ménages influencent-elles la stratégie des gestionnaires de patrimoine ? Par Antoine Rappoport, Juriste

  Posted: May 21st, 2011, 2:30pm MSD by Rappoport

  Tags:  droit financier   [edit]

  D'après une étude de l'institut TNS Sofres (Baromètre Épargne - vague 11 de décembre 2009), les ménages privilégient la constitution de capital : réserve en cas de problème professionnel, investissement immobilier, financement des études des enfants, préparation de la retraite sur le plan financier, aide familiale, transmission aux descendants... Il convient d'étudier dans quelle mesure les modifications des comportements d'épargne des ménages influent sur la stratégie des gestionnaires de patrimoine.

  Le taux d'épargne des ménages (rapport entre l'épargne et le revenu disponible brut d'un ménage) a atteint 17,1% des revenus au troisième trimestre 2009, son niveau le plus élevé depuis 2002 (INSEE), un (...)
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  Hospitalisation sans consentement et garantie des droits. Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 21st, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.

  Qu'en est-il des libertés individuelles ? L'article L3211-3 du Code de santé publique modifié par l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte de (...)
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  Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux : les modalités. Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 21st, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :

  l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ;
  l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l'individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes.

  1° Hospitalisation sur demande d'un tiers : L'hospitalisation sur demande d'un tiers concerne le malade inoffensif et le malade dont l'état est de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des (...)
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  Licenciement et état de santé du salarié

  Posted: May 20th, 2011, 6:58pm MSD by Redaction villard

  Tags:  droit de la protection sociale   [edit]

  Le licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié est possible dans les cas où ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de celui-ci.

  Un remplacement définitif est un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié.

  Si de nombreuses entreprises ont mis en place des plans de lutte contre les discriminations liées à l'origine ou au sexe du salarié, peu s'intéressent officiellement à l'exclusion de ce dernier selon (...)
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  Légère avancée en faveur des partenaires pacsé(e)s. Par Stéphane Michel, Avocat

  Posted: May 20th, 2011, 6:15pm MSD by Michel

  Tags:  droit civil   [edit]

  La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 aligne les partenaires pacsés sur les époux en ce qui concerne les mentions à apposer sur l'acte de décès.

  L'article 1er de la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ajoute un paragraphe 4 bis à l'article 79 du Code civil aux termes duquel l'acte de décès (...)
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  La charte ? « C'est un monologue qui voudrait être validé par un chœur ». Par Thierry Charles, Juriste

  Posted: May 20th, 2011, 5:00pm MSD by Charles

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Le 11 février 2010, Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Gérard Rameix, Médiateur du Crédit aux Entreprises et Pierre Pelouzet, Président de la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF) signent en grande pompe une Charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les grands donneurs d'ordre et les PME. Or trop de chartes tuent l'esprit de la charte, le tout au détriment des entreprises de sous-traitance qui depuis les Etats Généraux de l'Industrie de 2010 attendant toujours la réforme de la loi de 1975.

  La Charte de bonnes pratiques pour améliorer les relations entre les PME et leurs grands donneurs d'ordres a été établie par la médiation du Crédit aux entreprises et la Compagnie des dirigeants et (...)
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  Cession d'entreprise et reprise des salariés. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

  Posted: May 20th, 2011, 2:35pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Les articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail prévoient une obligation de reprise des salariés en cas de reprise d'une entreprise. Cependant certains tempéraments sont à apporter à ce principe.

  La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés sauf : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire où la reprise doit être prévue (...)
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  L'absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n'affecte pas la légalité de la suspension. Par Luc Brunet

  Posted: May 20th, 2011, 1:23pm MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l'administration est en mesure de faire état de griefs de nature à révéler une faute grave de l'intéressé. La circonstance que l'administration décide de ne pas donner de suites disciplinaires aux agissements de son agent est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension.

  Un agent de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est suspendu de ses fonctions. Son administration lui reproche "des retards et des erreurs dans l'exécution de son service, ainsi (...)
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  J'ai trouvé quelque chose… Est-ce un trésor… Suis-je propriétaire ? Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 20th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  L'article 716 du code civil dispose que : " La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à (...)
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  Nouveaux aménagements du statut des animaux domestiques - le cas des chiens et surtout des chats ! Par Stéphane Michel, Avocat

  Posted: May 19th, 2011, 5:30pm MSD by Michel

  Tags:  droit civil   [edit]

  La loi de simplification et d'amélioration aménage notamment le statut des animaux domestiques.

  La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) comporte notamment un dispositif relatif à l'aménagement du statut des animaux domestiques. A ce (...)
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  Les régles de détermination des sanctions pécuniaires devant l'Autorité de la concurrence. Par Leyla Djavadi, Avocat

  Posted: May 19th, 2011, 4:00pm MSD by DJAVADI

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'Autorité de la concurrence a présenté le 16 mai dernier une communication sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.

  L'Autorité de la concurrence a mis en ligne un communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce communiqué, qui engage l'Autorité, précise les étapes (...)
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  La Cour d'Appel de Riom condamne la Caisse d'Épargne dans l'affaire Doublo Monde. Par Stéphane Andreo, Avocat

  Posted: May 19th, 2011, 2:30pm MSD by ANDREO

  Tags:  droit financier   [edit]

  La Cour d'Appel de Riom considère que la publicité émise par la Caisse d'Épargne et relative au placement Doublo Monde est « digne des jeux de loteries publicitaires des commerces par correspondances ».

  Le placement Doublo Monde est un fonds commun de placement (FCP) qui appartient à la catégorie dite des « fonds à formule », c'est-à-dire des placements dont l'objectif est d'offrir une performance (...)
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  L'indemnisation de l'assistance par une tierce personne par le juge administratif. Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.

  Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...)
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  Quelles mesures peuvent être fixées d'office par le juge aux affaires familiales ? Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 19th, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Le juge doit veiller au respect de l'intérêt de l'enfant qui doit présider à toute décision judiciaire. Dans le cadre de conventions amiables présentées par les parents, le juge peut parfaitement refuser de les homologuer si elles ne préservent pas suffisamment cet intérêt primordial. C'est au nom de cet intérêt qu'il peut, sans excéder ses pouvoirs, poser d'office des règles qui sont considérées désormais comme des usages et que l'on retrouve dans la quasi totalité des jugements alors même qu'aucune demande n'a été formulée en ce sens par le parent.

  Quelques exemples : Autorité parentale : Même en l'absence de demande en ce sens, le juge peut constater que l'autorité parentale s'exerce conjointement en application de l'article 372 al 1 : « Les (...)
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  Etude de la procédure de conciliation. Par Guillaume Fort, Juriste

  Posted: May 18th, 2011, 8:00pm MSD by Fort

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de permettre la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l'aide d'une tierce personne, appelée le « conciliateur », en vue d'assainir la situation financière de l'entreprise.

  La loi règlemente la procédure de conciliation aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce. Ce premier article pose deux conditions cumulatives applicables aux personnes qui souhaitent (...)
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  Question Prioritaire de Constitutionnalité : les opérations portant sur la margarine et les graisses végétales restent exclues du taux réduit de la TVA. Le Conseil constitutionnel consacre l'avantage fiscal en faveur des beurres et graisses animale

  Posted: May 18th, 2011, 7:00pm MSD by Taurand

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions 2°c) de l'article 278 bis du Code général des impôts, qui exclut du taux réduit de la TVA les opérations portant notamment sur les margarines et graisses végétales, alors que celles portant sur le beurre, par exemple, bénéficient du taux de TVA à 5,5%.

  LES FAITS ET LA PROCÉDURE La décision du Conseil constitutionnel est l'aboutissement d'une procédure initiée par la société UNILEVER devant le Tribunal administratif de Montreuil le 30 septembre 2010. (...)
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  La réforme de la fiscalité du patrimoine. Par Nicolas Marguerat, Avocat

  Posted: May 18th, 2011, 5:30pm MSD by MARGUERAT

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Le projet relatif à la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011.

  Pendant plusieurs mois, on s'est interrogé sur la suppression concomitante de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (qui concerne environ 550.000 contribuables) et du bouclier fiscal (qui bénéficie à (...)
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  Les class actions en droit financier

  Posted: May 18th, 2011, 5:00pm MSD by Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise

  Tags:  droit financier   [edit]

  Issue de la common law, la notion de « class action » peut être définie comme une action s'attaquant à des « dommages de masse », « c'est-à-dire des dommages qui atteignent simultanément un grand nombre de personnes – non identifiées à l'origine – et qui procèdent tous d'un fait ou d'une activité imputable au même auteur » [1].

  L'on associe bien souvent le concept de « class action » aux associations de défense des consommateurs et le débat sur les actions de groupe est longtemps resté cantonné au domaine du droit de la consommation. Il en est pour preuve un rapport remis en mai 2010 au Sénat par le groupe de travail présidé par Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG [2], qui a récemment relancé le débat sur la question.

  Article proposé par le Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise.

  Pourtant, la question de la protection collective d'intérêts personnels se pose avec presque autant d'acuité dans d'autres branches du droit, et particulièrement en droit financier. L'affaire Bénéfic en (...)
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  Un remède à l'adoption pour les pays musulmans : la kafala… …mais que signifie cette notion ? Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

  Posted: May 18th, 2011, 4:00pm MSD by EZ-ZAHOUD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Il ne fait aucun doute que l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'une adoption doit primer.

  Si c'est le cas en droit interne, la réciproque est tout aussi vraie en matière d'adoption internationale. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue et doit constituer le souci majeur des autorités compétentes.

  L'intérêt de l'enfant d'un pays étranger doit nécessairement se déterminer au regard de la situation particulière de cet enfant... Le principe est clair à cet égard, et la Cour de cassation comme il en a été fait rappel dans un précédent article "la kafala n'est pas une adoption", le rappelle systématiquement dans ses décisions.

  Lorsqu'un couple candidat à l'adoption, envisage l'adoption d'un enfant musulman, la situation est différente et on ne parlera pas d'adoption au sens du droit français.

  Je vous propose ci-après une approche et une définition de l'institution que connait le droit musulman : la « kafala ».

  En droit musulman l'adoption d'un enfant (en arabe « Attabanni »), n'est donc pas une notion juridique connue et reconnue au sens du droit français. Sans entrer dans un quelconque discours religieux, (...)
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  Résidence alternée : oui ! Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 18th, 2011, 1:30pm MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Dans notre société actuelle, le papa est de plus en plus présent et veut que son rôle indispensable à la construction de l'enfant soit reconnu par les mères, la société et la justice.

  Le décor : L'article 373-2-9 du code civil dispose que : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au (...)
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  L'insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l'achat public : Bis Repetita. Par Nathalie Cazeau, Avocat

  Posted: May 18th, 2011, 11:30am MSD by CAZEAU

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Il appartient à la collectivité d'assumer l'entière responsabilité de la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation, et le candidat ne peut être pénalisé pour un motif technique, à partir du moment où son offre est envoyée de façon conforme au référentiel.

  Il y a quelques mois, nous avions publié un article sur le cas d'un marché public annulé dans le cadre d'un référé pré contractuel, à la suite de l'éviction d'une candidate qui avait rencontré des (...)
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  Pour une nouvelle rédaction de l'article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n'a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l'autre parent. Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 17th, 2011, 4:00pm MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  A défaut d'accord entre les parents (frais et déplacements supportés par moitié par exemple) le magistrat devrait automatiquement mettre les frais et les déplacements à la charge du parent ayant déménagé et ce dans le seul intérêt de l'enfant.

  L'article 373-2 dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations (...)
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  La base d'exploitation et le rattachement des salariés au territoire national : Une notion extensive ? Par Nathalie Cazeau, Avocat

  Posted: May 17th, 2011, 1:30pm MSD by CAZEAU

  Tags:  droit Social   [edit]

  Est-ce que la base d'exploitation est une notion extensive, permettant le rattachement des salariés de compagnies aériennes étrangères sur le sol français, quasiment en toutes circonstances ?

  C'est la question qu'on peut se poser, si l'on constate certaines tendances en ce sens, développées par les autorités compétentes, lors de contrôles sur le territoire français. Qu'on en juge, les (...)
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  Affaire du placement PHOENIX : l'indemnisation du capital placé et de la perte de chance de faire fructifier les sommes perdues. Par Stéphane Andreo, Avocat

  Posted: May 17th, 2011, 11:45am MSD by ANDREO

  Tags:  droit financier   [edit]

  La Cour d'Appel de Chambéry indemnise la perte du capital placé par des épargnants sur le placement PHOENIX et la perte de chance d'avoir pu faire fructifier ce capital.

  Les épargnants français qui ont souscrit au placement PHOENIX ont perdu la totalité des fonds placés, du fait de la déconfiture de la société de droit allemand PHOENIX Kapitaldienst GmbH qui en assurait (...)
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  Les moyens de preuve de l'adultère - Civ 1, 4 mai 2011. Par Sabine Haddad, Avocat

  Posted: May 16th, 2011, 6:50pm MSD by Maître HADDAD

  Tags:  droit civil   [edit]

  La 1ère Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011, pourvoi N°10-30.706, aux visas de l'article 259 du Code civil et de l'article 205 du Code de Procédure Civile sur les éléments de preuve recevables et les personnes susceptibles de témoigner. En l'espèce, elle casse un arrêt qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l'adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l'épouse.

  I- Rappel des moyens de preuve loyaux et légaux en matière de divorce A) La liberté de la preuve loyale en matière de divorce 1°- Principe Article 259 du code civil Les faits invoqués en tant que (...)
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  Le représentant de la section syndicale. Par Xavier Berjot, Avocat

  Posted: May 16th, 2011, 4:46pm MSD by BERJOT

  Tags:  Représentants du personnel et droit   [edit]

  Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Pourtant, il s'agit d'un salarié protégé dont les prérogatives sont presque identiques à celles du délégué syndical.

  1. Section syndicale du RSS Selon l'article L. 2142-1 du Code du travail, peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, à condition d'avoir plusieurs adhérents, les (...)
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  Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Par Samira Meziani, Avocat

  Posted: May 16th, 2011, 1:45pm MSD by MEZIANI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt d'importance. Il est important de faire état de la décision rendue le 12 (...)
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  Le mille-feuille statutaire des intermédiaires financiers. Par Stéphane Michel, Avocat

  Posted: May 16th, 2011, 12:11pm MSD by Michel

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Face à la multiplicité de statuts applicables aux intermédiaires financiers, il y a lieu de vérifier avec attention les activités d'intermédiation financière au regard des législations applicables.

  A l'épreuve de l'examen de la législation applicable aux intermédiaires financiers, il faut avouer que les statuts susceptibles de leur être appliqués sont extrêmement diversifiés, ces derniers (...)
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  Bail commercial et sous location. Par Isaac Loubaton, Avocat

  Posted: May 13th, 2011, 12:00pm MSD by LOUBATON

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.

  A. LA LOCATION GÉRANCE La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la (...)
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  Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs. Par Luc Brunet

  Posted: May 12th, 2011, 7:30pm MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs, s'il se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et s'il développe une réflexion originale. Il en résulte qu'une collectivité ne peut diffuser l'enregistrement filmé de l'entretien accordé par une personne décédée sans avoir obtenu l'autorisation des héritiers de celle-ci.

  A l'occasion d'une exposition consacrée à une artiste brésilienne, organisée en 2005 par le Musée des Beaux arts de la commune de Nantes, l'enregistrement filmé d'un entretien accordé par un (...)
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  Contrôles de la CNIL : vidéoprotection et flux transfrontières. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

  Posted: May 12th, 2011, 1:15pm MSD by Cohen-Hadria

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  L'article 44 de la loi Informatique et libertés prévoit que les agents de la CNIL peuvent réaliser des contrôles au sein des établissements professionnels où sont opérés des traitements de données à caractère personnel. En dehors de contrôles inopinés, chaque année, la CNIL annonce son programme de contrôle. C'est ainsi que pour le restant de l'année 2011, la CNIL prévoit de réaliser 400 contrôles.

  Dans ce contexte, la CNIL rappelle tout d'abord qu'elle accorde une attention toute particulière à l'instruction des plaintes dont elle est saisie. Ces plaintes sont le plus souvent issues des (...)
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  Est-ce possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire ? Par Jean-Jacques Fontaine

  Posted: May 12th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit civil   [edit]

  Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre contrat d'abonnement ne vous autorise pas à procéder à une telle résiliation et que le service clientèle de ces opérateurs n'hésite pas à vous affirmer le contraire.

  Il existe en effet des textes de loi auxquels vous pouvez vous référer pour faire valoir vos droits : L'article 136-1 du Code de la consommation Cet article de loi impose en effet à tout (...)
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  Les nouveautés de la campagne « Impôt sur le Revenu 2011 ». Par Georges-David Benayoun et Julien Cohen, Avocats

  Posted: May 11th, 2011, 6:00pm MSD by BENAYOUN

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  La campagne de déclaration « Impôt sur le Revenu 2011 » a commencé. Les contribuables domiciliés en France doivent déposer leurs déclarations fiscales au plus tard le 30 mai 2011 au Service des Impôts des Particuliers compétent. Des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables qui déclarent leur revenu sur Internet (jusqu'au 23 juin pour les personnes domiciliées en Ile-de-France). Les non-résidents doivent quant à eux souscrire leurs imprimés fiscaux au plus tard le 30 juin 2011.

  Les principales nouveautés de l'année 2011 en matière de fiscalité personnelle sont les suivantes : - Règles générales applicables à l'impôt sur le revenu Jusqu'en 2010, la survenance du mariage ou de la (...)
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  Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image. Par Anthony Bem, Avocat

  Posted: May 11th, 2011, 4:00pm MSD by Bem

  Tags:  droit civil   [edit]

  Flouter, c'est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l'ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l'image sont constituées dès lors qu'elles sont démontrées.

  Nous envisagerons successivement les textes protégeant la vie privée et l'image (I) et la nécessaire conciliation avec la liberté d'expression (II) puis enfin l'ordonnance de référé du TGI de Paris du (...)
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  Imitation n'est pas reproduction. Par Manuel Roche, CPI

  Posted: May 11th, 2011, 1:15pm MSD by ROCHE

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Le 3 septembre 2010, dans une affaire MATFER c/ DECO RELIEF, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui mérite selon nous toute l'attention des juristes spécialisés en propriété industrielle tout autant que celle des titulaires de marques amenés à engager des actions en contrefaçon.

  Le 3 septembre 2010, dans une affaire MATFER c/ DECO RELIEF, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui mérite selon nous toute l'attention des juristes spécialisés en propriété industrielle tout (...)
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  Manquements et délits d'initiés - une distinction de moins en moins justifiée

  Posted: May 11th, 2011, 10:44am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit financier   [edit]

  Les scandales financiers impactant plus que jamais le système juridico-financier, la prévention et la répression des opérations d'initiés ne cessent d'être renforcées, à la faveur de la jurisprudence et des autorités de régulation.

  Article proposé par le Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise.

  Afin d'assurer l'effectivité de l'intégrité du marché et de protéger les intérêts des investisseurs, la Commission des opérations de bourse, alors investie d'un pouvoir de sanction [1], institue « le (...)
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  Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat

  Posted: May 10th, 2011, 4:00pm MSD by Michel

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 14 avril dernier comporte un dispositif significatif en droit des sociétés qui ne manquera pas de bouleverser certaines habitudes des praticiens...

  La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 avril 2011. La loi SAQD, composée de 200 articles, présente un (...)
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  Les marques récupèrent leurs .CO squattés. Par Jean-François Poussard

  Posted: May 10th, 2011, 1:25pm MSD by Poussard

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Il y a un an, les titulaires de marques du monde entier ont eu la possibilité d'enregistrer en priorité leurs noms dans une nouvelle extension le .CO. Il s'agit du suffixe de la Colombie détourné par le marketing (ex : COrporate) et dont la proximité typographique avec le .COM n'a échappé à personne.

  Toutes les entreprises n'ont pas saisi l'opportunité de cette « sunrise period » laissant des tiers s'accaparer leurs noms de domaine naturels. En un an, une soixantaine de litiges (*) a été traité par le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Toutes les décisions rendues ont été en faveur des requérants.

  Les entreprises françaises sont de fidèles abonnés de l'OMPI. Elles représentent 19 % des requérants dans les litiges de .CO, soit le deuxième pays derrière les États-Unis (32 %). Accor, Air France, (...)
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  Commentaire de l'arrêt Google Street View rendu par le Tribunal administratif fédéral suisse. Par Sylvain Métille

  Posted: May 10th, 2011, 12:38pm MSD by Métille

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Le Tribunal administratif fédéral suisse (TAF) a publié l'arrêt rendu dans l'affaire Google Street View .

  Globalement, on retiendra que c'est la première décision rendue à ce sujet en Suisse et qu'elle s'inscrit dans la tendance des lois et autres décisions judiciaires en Europe, sans pourtant y faire la moindre référence (certes n'était pas nécessaire). Il s'agit d'une très longue décision rédigée sur 58 pages et suivant un schéma classique.

  Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié l'arrêt rendu dans l'affaire Google Street View (l'arrêt A-7040/2009 est disponible sur le site du TAF ou du PFPDT ). Google et Google suisse Le Préposé (...)
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  Animal de compagnie : un être sensible ou une chose sans âme ? Par Philippe Fraisse, Juriste

  Posted: May 10th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit civil   [edit]

  On adore les animaux de compagnie. Les animaux familiers traditionnels (chiens, chats …), tout comme les NAC (nouveaux animaux de compagnie : souris, tortues …). On en dénombre en France plus de 60 millions, soit autant d'animaux que d'habitants. Nombreux sont d'ailleurs celles et ceux qui font passer le toiletteur pour chien avant leur propre coiffeur…

  Quid du statut juridique de l'animal de compagnie ?

  Aussi surprenante soit-elle, la réponse est foncièrement différente selon que l'on se réfère au droit pénal, au droit rural ou au droit civil. L'animal de compagnie est un être sensible Au fil des (...)
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  L'Union Européenne ouvre la voie au recours collectif selon le cabinet Reed Smith

  Posted: May 10th, 2011, 10:31am MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  A l'issue d'une consultation publique, qui s'est achevée le 30 avril 2011, l'Union Européenne pourrait légiférer sur le recours collectif. La consultation avait pour objet de dégager des principes communs, de réfléchir à la manière dont ces principes pourrait être intégrés dans le système juridique de l'Union comme dans les ordres juridiques des Etats membres et de déterminer les domaines dans lesquels différentes formes de recours collectifs devraient être introduites.

  Commentaire et perspectives, par le cabinet d'avocats Reed Smith.

  Faisant suite à plusieurs initiatives nationales individuelles en Allemagne, en Angleterre, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède. Développée aux Etats-Unis, notamment pour prévenir et (...)
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  Le dessin ou modèle communautaire non enregistré : une copie à revoir ! Par Philippe Rodhain, CPI

  Posted: May 9th, 2011, 5:10pm MSD by Rodhain

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Selon l'article 11 du Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, tout créateur, qui a divulgué son dessin ou modèle au public pour la première fois au sein de l'Union européenne, peut prétendre à la protection triennale accordée au titre des dessins et modèles non enregistrés, à partir de l'instant où sa création répond à la double condition de nouveauté et de caractère individuel.

  La nouveauté s'entend de l'absence de divulgation, identique ou quasi-identique, antérieure à la date de la première divulgation dudit dessin ou modèle communautaire non enregistré, alors que le (...)
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  Facebook : quelle responsabilité ? Par Bernard Lamon, Avocat

  Posted: May 9th, 2011, 4:36pm MSD by LAMON

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Avec l'essor récent du F-commerce, Facebook n'a pas vocation à rester une simple plateforme d'entremise, basée autour de l'humain et de l'expérience sociale. La société californienne prend de plus en plus le rôle d'un intermédiaire dans les diverses activités pratiquées sur les réseaux : hébergement de données, publicité, publication, politique, etc. Un chiffre l'illustre : le nombre de fichiers numériques (photos, textes etc.) hébergés par Facebook atteint 30 milliards.

  Quel est alors le statut de Facebook ? Hébergeur ou éditeur ?

  En Europe, deux statuts définissent le niveau de responsabilité d'un site web (ou « prestataire technique »). Il est soit éditeur (le cas classique d'un blog), soit hébergeur. Le premier est responsable (...)
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  Nouveaux locaux pour l'École du Notariat de Paris

  Posted: May 9th, 2011, 1:43pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Avant les avocats voir "Le Bâtonnier de Paris annonce la future école du barreau à Issy-les-Moulineaux", l'École du Notariat de Paris inaugurera de nouveaux locaux en septembre 2011.

  Situé à l'angle du boulevard Diderot et de la rue Traversière dans le 12e arrondissement, ce bâtiment a fait l'objet d'une vaste opération de restructuration et de transformation depuis 2009 (projet (...)
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  Le cadre juridique d'implantation d'une succursale en République Centrafricaine. Par Edgard Balegbaya, Juriste

  Posted: May 6th, 2011, 2:13pm MSD by BALEGBAYA

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  La République Centrafricaine un pays membre de l'OHADA. L'installation d'une succursale de société étrangère dans l'espace OHADA et en particulier en République Centrafricaine fait appelle à la législation harmonisée en droit des sociétés mais aussi à la réglementation "locale" en la matière allant dans le sens des textes OHADA.

  Procédures requises à l'ouverture d'une succursale en République Centrafricaine La succursale est une des formes de société qui intéresse les investisseurs étrangers. Mais l'implantation de la (...)
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  Recours du cocontractant en cas de marché public nul. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

  Posted: May 6th, 2011, 11:41am MSD by BOYER

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Un arrêt nettement motivé de la Cour administrative de Bordeaux rappelle quels sont les recours dont dispose l'entreprise qui a signé puis exécuté un marché public atteint de nullité.

  Une société de conseil avait conclu avec un centre hospitalier une convention, par laquelle était confiée à cette société une mission visant à « rechercher des possibilités d'économie, puis les mettre en (...)
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  Protection du gérant de l'exploitant d'une franchise par le droit social. Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: May 6th, 2011, 11:25am MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'exploitant d'une franchise est protégé par certaines règles du code du travail (article L 7321-2 du Code du travail).

  La Cour de cassation dans une décision récente précise les conditions de cette protection.

  Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011 pourvoi n°09-42901

  Une personne exploitait un centre de beauté Yves Rocher sous contrat de franchise du 15 mars 1999. Cette personne est placée en liquidation judiciaire le 20 février 2004. Son liquidateur saisi le (...)
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  Marque semi-figurative faible : Quand l'arbre ne cache plus la forêt. Par Philippe Rodhain, CPI

  Posted: May 5th, 2011, 5:50pm MSD by Rodhain

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Il est à vrai dire tentant, du point de vue mercatique, de donner une forme distinctive à une marque constituée d'un signe verbal qui en est initialement dépourvue, en associant ce dernier à d'autres éléments graphiques suffisamment arbitraires pour que la marque soit valable, prise dans son ensemble.

  C'est le cas fréquent des marques complexes, composées d'éléments usuels ou descriptifs, associés à une composition graphique arbitraire, généralement un logo. Ces marques présentent l'avantage d'être « (...)
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  L'usurpation d'identité numérique face à la loi. Par Benjamin Jacob et Agathe Malphettes, Avocats

  Posted: May 5th, 2011, 4:10pm MSD by JACOB

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Alors que les cas d'usurpation d'identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d'usurpation d'identité.

  En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue, de (...)
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  L'administration peut, au nom de l'intérêt général, refuser de protéger des agents attaqués. Par Luc Brunet

  Posted: May 5th, 2011, 2:05pm MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  L'administration peut refuser, pour un motif d'intérêt général, la demande de protection d'un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l'objet bien que l'intéressé n'ait commis aucune faute personnelle

  Un hebdomadaire national révèle, en octobre 2008, qu'un ancien directeur central des renseignements généraux a centralisé, sur un carnet, des "notes blanches" concernant des personnalités politiques. (...)
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  L'apport en société de biens communs sans l'intervention du conjoint : quel délai pour contester ? Par Olivier Vibert, Avocat

  Posted: May 5th, 2011, 12:30pm MSD by VIBERT

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports.

  Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, pourvoi n°09-66512

  Monsieur X, marié avec Mme Y sous le régime de la communauté a constitué, en 1998, avec sa compagne Mme Z une SCI pour acquérir un bien immobilier. Les époux C et Y resteront mariés jusqu'en 2007, (...)
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  Je réside en France moins de 183 jours par an. Puis-je échapper aux impôts français ? Par Laurent Gourlay, Juriste

  Posted: May 5th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d'échapper aux impôts français.

  En effet, l'article 4 A du code général des impôts considère que les personnes imposables en France sont celles qui y ont leur domicile fiscal.

  L'article 4 B de ce même code définit le domicile fiscal par plusieurs critères. Le critère du foyer ou du lieu de séjour Le premier critère est le foyer ou le lieu de séjour principal. C'est la (...)
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  La position de l'Association Française des Juristes d'Entreprise sur le rapport PRADA

  Posted: May 4th, 2011, 5:00pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Le rapport PRADA, publié le 19 avril 2011, vise à renforcer la place du droit et des juristes au sein des entreprises françaises. Les préconisations qu'il contient seront soumises à une large consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris jusqu'au 20 mai 2011, à l'issue de laquelle une synthèse sera faite lors d'une table ronde en juin prochain.

  L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a pris position sur le rapport et a formulé ses commentaires.

  D'une part, l'AFJE se reconnaît dans la position selon laquelle la difficulté principale pour les entreprises n'est pas celle du statut des juristes en entreprise en général mais celle de l'absence de (...)
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  Les avocats en grève pour une meilleure rémunération de la garde à vue

  Posted: May 4th, 2011, 2:15pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  La majorité des avocats sera en grève ce mercredi 4 mai 2011 pour demander une meilleure rémunération de leur assistance dans le cadre de la garde à vue réformée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et applicable immédiatement s'agissant de la notification du droit au silence et du droit à l'assistance par un avocat.

  Des grèves totales des audiences sont prévues dans les Barreaux de Lyon, Bordeaux, Nantes, Rennes, Strasbourg … A Paris où on compte près de 50000 avocats français, une manifestation dont le départ est (...)
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  Le F-commerce : quelles précautions ? Par Bernard Lamon, Avocat

  Posted: May 4th, 2011, 11:59am MSD by LAMON

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Après le e-commerce (sur internet), le m-commerce (via téléphone), le f-commerce sera-t-il le nouveau vecteur commercial à fort potentiel ?

  Le f-commerce ou social commerce est le fait de proposer à la vente des biens ou services par l'intermédiaire d'un réseau social. Facebook, où 700 milliards de minutes sont passées chaque mois, est le (...)
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  Marché public : le scan d'un document papier signé n'est pas une signature électronique ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

  Posted: May 3rd, 2011, 4:04pm MSD by Cohen-Hadria

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Depuis le 1er janvier 2010 la procédure de dématérialisation des marchés publics se densifie. En effet, certaines procédures dématérialisées n'admettent que des offres dématérialisées et signées électroniquement, conformément à l'article 56 du Code des marchés publics. Attention, un document signé en version papier puis scanné n'est pas un document signé électroniquement. Ceci est rappelé par le tribunal administratif de Toulouse dans une ordonnance du 9 mars 2011.

  Dans cette affaire, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a lancé un appel d'offres en vue de la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de (...)
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  Inventeurs et designers : la fonction et la forme. Par Frédéric Wagret, CPI

  Posted: May 3rd, 2011, 12:40pm MSD by WAGRET

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  L'Observatoire de la propriété intellectuelle a publié une étude "Design et brevet, quand l'innovation passe par le design", faisant le point sur les pratiques des designers et des industriels quant à la protection des créations et inventions réalisées ou mises au point par les cabinets de design.

  L'étude, pilotée par l'INPI et l'Agence pour la Promotion de la Création Industrielle, repose sur une enquête menée auprès de 167 agences de design et 62 entreprises en France (parmi lesquelles EDF, Air Liquide, Renault, EADS).

  Certains résultats de l'enquête révèlent des surprises.

  En matière de brevets, 60 % des designers sont nommés comme inventeurs dans les demandes déposées par les industriels commanditaires, ce qui montre que la frontière entre designer et inventeur est (...)
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  Voyage en avion : quels sont mes droits en cas de retard ? Par Jean-Jacques Fontaine

  Posted: May 3rd, 2011, 11:15am MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit civil   [edit]

  Si vous êtes victime de retards de vol, la loi vous garantit des droits que doivent respecter les compagnies aériennes, ou les agences de voyages si vous avez acheté auprès de l'une d'elles un voyage à forfait. En cas de problème, n'hésitez pas à les faire valoir en empruntant les voies de recours qui vous sont offertes par la loi. Sachez toutefois que vos droits ne sont pas tout à fait les mêmes selon que le vol concerné peut ou non être considéré comme un vol européen.

  Vos droits en cas de vol européen Si le vol concerné peut être considéré comme un vol européen, vous bénéficiez des dispositions protectrices du Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, entré (...)
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  "Licence globale de l'offre légale" : une solution économiquement et juridiquement réconciliatrice entre protection du droit d'auteur sur Internet et libre accès à la culture. Par Guillaume Lhuillier

  Posted: May 2nd, 2011, 6:48pm MSD by Lhuillier

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  A l'heure où le Président Nicolas Sarkozy reconnaît les erreurs de la loi HADOPI et songe à mettre en place une taxe supplémentaire sur les échanges de fichiers numériques via les réseaux, les partisans de la licence globale, toujours plus nombreux depuis 2005, repartent inlassablement à l'assaut des hémicycles républicaines.

  Si la mise en place du principe de licence globale est communément inacceptable et illégal au regard du corpus juridique national et international en matière de droits d'auteur, il avait au moins le mérite de répondre à la question centrale d'une compensation à l'absence de rémunération de la création.

  Un mémoire universitaire de 2010 et autorisé à publication sur le sujet proposait dans sa dernière partie un système hybride entre offre légale d'œuvres de l'esprit et licence globale : la "licence globale de l'offre légale".

  Pour garder la tête haute en cas d'échec futur de la loi Hadopi, les plus hautes instances de l'Etat avaient déjà prévu au début de l'année 2010 une fin cumulative ou alternative à cette histoire : le chef (...)
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  Faut-il faire acte de candidature pour être membre du conseil syndical ? Par Patricia Cousin, Avocat

  Posted: May 2nd, 2011, 6:00pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 16 mars 2011.

  Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble, a assigné le syndicat de copropriétaires de cet immeuble en annulation entre autres d'une assemblée générale relative à l'élection d'un membre du conseil syndical.

  La cour d'appel de Paris (19 juin 2008) a rejeté cette demande aux motifs que : l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les (...)
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  La "licence globale" : réexamen d'une solution française abandonnée en droit français - Mémoire soutenu par Guillaume Lhuillier

  Posted: May 2nd, 2011, 4:39pm MSD by Lhuillier

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  A l'heure où le Président Nicolas Sarkozy reconnaît les erreurs de la loi HADOPI et songe à mettre en place une taxe supplémentaire sur les échanges de fichiers numériques via les réseaux, les partisans de la licence globale, toujours plus nombreux depuis 2005, repartent inlassablement à l'assaut des hémicycles républicaines. A ce sujet, un mémoire de 2010 intitulé "Licence globale : réexamen d'une solution française abandonnée en droit français", autorisé à publication, vient d'être diffusé via Internet. Retour sur une proposition étonnante pour les uns, provocatrice pour les autres, mais qui avait le mérite de répondre à la seule véritable question qui nous occupe : comment assurez une compensation à l'absence de rémunération de la création ?

  1. Remarques préalables Rarement débats furent aussi passionnés que ceux tenus entre les (fervents) défenseurs et les (farouches) opposants à ce que l'on a communément appelé la « licence globale » ; (...)
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  La réapparition en ligne de contenus illicites sur les sites web 2.0. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

  Posted: May 2nd, 2011, 2:25pm MSD by Quiroga-Galdo

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Sous peine de ne pouvoir rechercher la responsabilité de l'hébergeur, en cas de réapparition de contenus illicites sur la plate-forme Internet, l'ayant-droit est tenu d'accepter l'offre de l'hébergeur de conclure un contrat d'identification de contenu lorsque celui-ci le lui propose.

  Le jugement rendu par le TGI de Paris le 28 avril 2011 [1] marque sans doute une avancée décisive dans l'édification d'un régime du retrait du contenu illicite des sites web 2.0 tels que Youtube, (...)
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  Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l'exercice de son mandat n'est plus régulier au regard du code de déontologie. Par Patricia Pernot-Sautetner

  Posted: May 2nd, 2011, 12:20pm MSD by Pernot-Sautetner

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l'exercice de son mandat n'est plus régulier au regard du code de déontologie.

  En ce début d'année, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) précise de manière très nette le contour du mandat de 6 ans du Commissaire aux comptes par deux avis rendus en février et avril 2011.

  Avis 2011-04 du 17 février 2011 : Deux sociétés de commissaires aux comptes exercent de manière collégiale le contrôle légal de plusieurs entités. Elles se rapprochent juridiquement et, par ce fait, (...)
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  La désignation d'un bâtonnier, représentant des bâtonniers de la même cour. Par Johanna Leplanois

  Posted: April 29th, 2011, 5:18pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 qui réforme la représentation devant les cours d'appel, ajoute un article 6-1 au décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

  Celui-ci prévoit que « tous les deux ans dans le premier mois de l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de (...)
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  Propos sur Facebook : quel régime juridique ? Par Bernard Lamon, Avocat

  Posted: April 29th, 2011, 3:25pm MSD by LAMON

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Plusieurs affaires ont récemment impliqué des propos tenus sur Facebook. Sont-ils privés ou peuvent-ils appuyer une action en justice à titre de preuve ? La réponse, nécessairement subtile, tarde à venir …

  La question de la publicité des propos tenus sur Facebook relève, comme souvent en droit, d'un arbitrage entre deux impératifs. Les juges doivent se demander si tels propos litigieux (insultes, (...)
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  Les pactes d'actionnaires et la prévention des conflits dans la société anonyme de l'espace OHADA. Par Julien Hounkpe, Juriste

  Posted: April 29th, 2011, 12:45pm MSD by Hounkpe

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  L'expérience enseigne que les pactes d'actionnaires sont le plus souvent méconnus ou insuffisamment utilisés dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

  Or ces instruments conventionnels permettent de mettre en place un certain nombre de mécanismes qui s'avéreraient efficaces dans la prévention des conflits entre actionnaires.

  La société anonyme est une société commerciale dont le capital a donné lieu à l'émission de titres de propriété appelés actions, souscrites par des investisseurs et épargnants appelés actionnaires. Chaque (...)
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  Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c'est possible ! Par Victoire de Bary, Avocat

  Posted: April 29th, 2011, 11:15am MSD by de Bary

  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement médical suppose toujours la démonstration d'une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d'obtenir une réparation, même en l'absence de faute.

  Dans notre société où l'on recherche toujours un responsable et dans un domaine très technique, mélangeant la médecine et le droit, la responsabilité sans faute était la réponse qui s'imposait aux (...)
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  Le conflit parental, une forme de maltraitance ? Par Marie-Sandrine Giraudet-Balestreri, Avocat

  Posted: April 28th, 2011, 12:40pm MSD by GIRAUDET-BALESTRERI

  Tags:  droit civil   [edit]

  Dans le cadre des procédures de divorce particulièrement conflictuelles, où les parents divorcés ne parviennent plus à communiquer, les enfants peuvent devenir des victimes de ce conflit parental qui peut être qualifié de maltraitance psychologique.

  Les parents désormais aveuglés par leur propre conflit, par leur propre souffrance qu'ils ne parviennent plus à maîtriser, ne sont plus en capacité de prendre la mesure de l'impact psychologique de leurs comportements sur leurs enfants.

  Ils n'en n'ont souvent pas directement conscience.

  Des mesures de prévention et d'information devraient être prises dés le début de la procédure de divorce et ce, dés le dépôt de la requête initiale. Il a été démontré que ce « conflit de loyauté » dans (...)
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  L'actionnaire en droit de l'Union européenne. Par Romuald Di Noto

  Posted: April 27th, 2011, 5:01pm MSD by Di Noto

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Le présent mémoire de recherche se propose d'analyser le droit européen des sociétés sous un angle jusqu'alors inexploré : celui des droits et obligations des actionnaires. Au gré des directives communautaires tendant à harmoniser les droits nationaux des sociétés s'est construit un régime juridique – à caractère plus ou moins exhaustif selon les domaines – afférent au statut de l'actionnaire.

  Seront étudiés les vecteurs utilisés par le droit de l'Union européenne afin d'assurer une protection efficace des intérêts des actionnaires, qui est un objectif fixé par l'article 54 TFUE, ainsi que (...)
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  La conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement. Par Jérôme Maudet, Avocat

  Posted: April 26th, 2011, 12:35pm MSD by MAUDET

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé à la suite d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le Conseil d'Etat a considéré que cette infraction commise sur le temps personnel du salarié n'était pas, à elle seule, de nature à justifier un licenciement pour faute. (CE, 15 décembre 2010, N° 316856).

  "Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans (...)
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  La Kalafa n'est pas une adoption ! Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

  Posted: April 26th, 2011, 11:42am MSD by EZ-ZAHOUD

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.439 (n° 1190 F-PBI)

  Par ce récent arrêt, la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel, l'adoption d'un mineur étranger ne peut pas être prononcée, en droit français, si sa loi personnelle prohibe cette institution.

  En l'espèce, il s'agissait d'un enfant algérien et la loi algérienne, interdit sans aucune réserve l'adoption telle que nous la connaissons en droit français.

  Avant de revenir à cette nouvelle jurisprudence, il convient de faire un rapide rappel de la position des tribunaux français confrontés à des demandes d'adoption sur le fondement d'un acte de (...)
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  L'application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes aussi). Par Laurent Gourlay, Juriste

  Posted: April 25th, 2011, 12:00pm MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Vous avez peut être entendu parler que la Cour de Cassation avait rendu le 15 avril 2011 quatre arrêts qui ont créé l'émoi dans le Landerneau judiciaire (arrêts n° 589, 590, 591 et 592) concernant la présence des avocats pendant la garde à vue.

  « C'est quoi cette histoire de garde à vue et d'avocat ? J'y comprend rien, moi » Merci de ne pas m'interrompre, j'y arrive. Dans ces décisions, la Cour de Cassation à invalidé 4 procédures de garde à (...)
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  La rémunération de l'avocat désigné d'office lors d'une garde à vue. Par Johanna Leplanois

  Posted: April 22nd, 2011, 5:15pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  La loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue, adoptée définitivement le 12 avril 2011 améliore les droits des gardés à vue en prévoyant notamment le droit pour la personne gardée à vue d'être assistée par son avocat lors de ses auditions, et ce dès le début de la mesure.

  Cependant, le texte ne prévoit aucune disposition concernant les modalités de rémunération de l'intervention de l'avocat de permanence. Dès le 14 avril 2011, le garde des Sceaux, après concertation (...)
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  Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat. Par Luc Brunet

  Posted: April 22nd, 2011, 4:05pm MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  L'exigence de loyauté des relations contractuelles peut commander la poursuite d'une relation contractuelle malgré le vice affectant un contrat administratif.

  Dans le cadre d'une opération d'extension d'une zone industrielle, deux communes créent un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). Par une convention signée par leurs deux maires en 1986, (...)
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  Expulsion : les squatters sont-ils des locataires comme les autres ? Par Jérôme Maudet, Avocat

  Posted: April 22nd, 2011, 2:24pm MSD by MAUDET

  Tags:  droit civil   [edit]

  Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant.

  Conceptuellement, on pourrait imaginer qu'il est plus simple d'évincer un squatter qu'un locataire.

  La réalité est parfois pourtant toute autre.

  L'article 38 de la loi la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévoit que : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, (...)
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  Qui garde le logement familial après le divorce ? Par Régine Vanitou, Avocat

  Posted: April 22nd, 2011, 1:15pm MSD by VANITOU

  Tags:  droit civil   [edit]

  Le sort du logement familial à l'issue du divorce peut être source de conflit entre les époux, et faire l'objet d'une bataille âpre entre ces derniers.

  Il est bon de rappeler les principales solutions dont dispose le juge ou les époux eux-mêmes pour pouvoir régler sereinement cette question.

  Lorsque le bien est commun, les époux peuvent s'entendre pour vendre le logement ou pour que l'un d'entre eux rachète la part de l'autre. Les époux peuvent également décider que le bien sera attribué à (...)
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  Démarchage par un Avocat : vers une possibilité offerte par la Cour de Justice de l'Union Européenne ? Par Benjamin Chabernaud, Avocat

  Posted: April 22nd, 2011, 11:44am MSD by AMADO

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 5 Avril 2011 (affaire C-119/09) vient de décider que l''article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.

  La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt qui pourrait faire date et dont nous nous étonnons de voir qu'il soit passé quelque peu inaperçu tant il vient bousculer certaines de nos règles (...)
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  Nouvelle méthode commerciale sur internet : attention aux contrats ! Par Bernard Lamon, Avocat

  Posted: April 21st, 2011, 5:30pm MSD by LAMON

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Qui ne connait pas encore le site www.groupon.fr ? Ce site de E-commerce est au cœur de l'actualité tant pour sa réussite économique spectaculaire que pour les nombreuses critiques de sa méthode. GROUPON est une société américaine qui propose une nouvelle méthode de ventes en ligne : l'achat groupé. Cette technique permet au consommateur de bénéficier d'importantes réductions sur des produits ou services.

  Le concept commercial est simple. GROUPON passe un marché avec un commerçant. En contrepartie d'une commission (généralement 50 %), le site de E-commerce publie une annonce proposant le produit et/ou (...)
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  Le renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris dans le rapport Prada. Par Johanna Leplanois

  Posted: April 21st, 2011, 2:19pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire et ancien président de l'Autorité des Marchés Financier (AMF), a rédigé un rapport consacré à « certains facteurs de renforcement de la compétitivité de la place de Paris ».

  Il fait écho à la mission que ce dernier s'est vu confier par le Garde des Sceaux, Michel Mercier et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde, comportant (...)
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  Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers. Par Jérôme Maudet, Avocat

  Posted: April 21st, 2011, 11:30am MSD by MAUDET

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  « Ils sont fous ces romains ! »

  Un tel diagnostique est évidemment trop subjectif et succinct pour justifier une quelconque mesure à l'encontre de ces personnes, jugées démentes... du moins à l'époque...

  En effet, aujourd'hui, en France, environ 30.000 patients par an font l'objet d'une hospitalisation, contre leur consentement, sur demande d'un tiers qui fait ce constat. Viennent s'y ajouter les (...)
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  Transsexualisme et divorce. Par Brigitte Bogucki, Avocat

  Posted: April 20th, 2011, 5:44pm MSD by Bogucki

  Tags:  droit civil   [edit]

  Le fait pour un époux d'avoir obtenu son changement d'état civil a-t-il des conséquences sur la validité de son mariage ?

  Le transsexualisme n'étant plus une pathologie psychiatrique, est-ce une faute recevable pour un divorce ?

  La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessité ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été (...)
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  Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ? Par Jérôme Maudet, Avocat

  Posted: April 20th, 2011, 4:12pm MSD by MAUDET

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique.

  Cet article dispose en effet que :

  « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »

  Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, et prend effet dans les deux ans pour les constructions qui préexistaient au (...)
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  Noms de domaine en .fr : quelles nouveautés ? Par Bernard Lamon, Avocat

  Posted: April 20th, 2011, 2:23pm MSD by LAMON

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  A compter du 30 juin 2011, les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine en.fr seront modifiées. Ces modifications sont issues de l'article 19 de la loi du 22 mars 2011. Cette loi a été adoptée suite à une décision d'inconstitutionnalité du conseil d'état relatif à la gestion et à l'attribution des noms de domaine en .fr (article 45 du code des postes et des télécommunications). Selon le conseil, cet article portait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression.

  Outres la disparition de l'AFNIC au profit d'un organisme dénommé « office d'enregistrement », le législateur a mis en place le principe du « 1er arrivé, 1er servi » pour attribuer un nom de domaine. Il (...)
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  L'acte d'avocat, le jackpot pour les avocats ? Par Philippe Fraisse, Juriste

  Posted: April 20th, 2011, 12:02pm MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  L'acte d'avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d'un côté et les notaires et les experts-comptables de l'autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

  Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.

  L'acte d'avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d'un côté et les notaires et les experts-comptables de l'autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, (...)
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  Enfants nés de mères porteuses : une reconnaissance nécessaire, possible et porteuse d'humanité et d'équité... Par Philippe Fraisse, Juriste

  Posted: April 19th, 2011, 5:00pm MSD by DROITISSIMO.COM

  Tags:  droit civil   [edit]

  La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France. Les enfants conçus de cette manière à l'étranger et rapatriés en France ne peuvent pas avoir chez nous d'acte de naissance établissant une filiation avec leurs deux parents d'intention.

  Deux grands principes de notre droit français ont inspiré ces décisions : l'indisponibilité de l'état des personnes ; l'indisponibilité du corps humain. L'indisponibilité de l'état des personnes La (...)
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  Diffamation de son employeur sur Facebook : salariés licenciés contre fonctionnaires suspendus. Par Anthony Bem, Avocat

  Posted: April 19th, 2011, 2:05pm MSD by Bem

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Alors que le 19 novembre 2010, les juges des prud'hommes ont validé le licenciement de salariés qui avaient diffamé leur hiérarchie sur Facebook (« l'affaire Alten »), aucune décision n'avait été rendue concernant la sanction d'une telle faute de la part d'un fonctionnaire d'une administration publique. Le 1er avril 2011, le Conseil de discipline de Versailles a délibéré sur cette question en ne prononçant finalement qu'une sanction de suspension d'un mois à l'encontre de notre client pour des propos bien plus graves que ceux objets du licenciement des salariés d'Alten.

  Après avoir rappelé les faits de l'affaire (1), nous rappellerons les différences juridiques qui existent entre la révocation d'un fonctionnaire et le licenciement d'un salarié (2). Enfin, nous (...)
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  Conditions de recrutement sous le statut d'emploi de cabinet. Par Luc Brunet

  Posted: April 19th, 2011, 10:35am MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant, auprès du chef de l'exécutif, des missions qui exigent, d'une part un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action politique, et d'autre part une particulière relation de confiance personnelle.

  Une assemblée d'outre-mer adopte une délibération ouvrant la possibilité de recruter, sous le statut d'emploi de cabinet, d'agents assurant des missions d'exécution [1]. Le Conseil d'Etat approuve la (...)
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  Garde à vue : Bilan des premières heures pour les avocats...

  Posted: April 18th, 2011, 4:20pm MSD by Redaction villard

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Bilan des premières heures après la toute récente réforme de la garde à vue. Tour de France des premières constatations...

  Vendredi 15 avril donc, la Cour de Cassation a décidé la mise en place immédiate de la garde à vue "nouvelle formule". Policiers, avocats, magistrats ont du se mobiliser dans l'urgence, même si de (...)
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  De la force probante d'un mail à l'escroquerie au jugement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

  Posted: April 18th, 2011, 4:15pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Il est possible d'utiliser un mail à titre de preuve à condition que celui-ci ne soit pas douteux. C'est ce que confirme un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307.

  Pour pouvoir utiliser un mail à titre de preuve, il faut qu'il n'existe pas de doute sur : l'authenticité du mail (les noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans (...)
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  Analyse de la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

  Posted: April 18th, 2011, 12:39pm MSD by Quiroga-Galdo

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Au lieu de saisir l'occasion de cette réforme de la garde à vue par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 pour introduire des avancées décisives, le législateur a opté dans l'urgence pour une réforme a minima, mal inspirée par ses anciens avant-projets de Code de procédure pénale. En effet, le législateur français n'a que partiellement réussi à relever le défi lancé par la Cour européenne des droits de l'homme de l'accroissement du niveau de protection de la personne placée en garde à vue grâce au renforcement du rôle de l'avocat et à la reconnaissance du droit de ne pas s'auto-incriminer. Pire, le législateur français fait preuve d'une certaine défiance envers l'avocat tout en consolidant les prérogatives du procureur de la République. Il faut signaler que l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 entraîne une application immédiate de cette loi.

  C'est un constat : la procédure pénale française n'en fini plus de changer. Cette fois, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue doit rendre cette mesure conforme aux exigences (...)