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Village de la Justice

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  Le congé parental d'éducation : un droit sous haute protection des juges. Par Judith Bouhana, Avocat

  Posted: May 16th, 2012, 6:30pm MSD by Bouhana

  Tags:  Les différents types de congés   [edit]

  Fin 2007, 280 000 parents dont 94 % de femmes sont en congé parental d'éducation (source http://www.drees.sante.gouv.fr E. CRENNER Études et résultats N° 751- Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

  Le droit de s'occuper de ses enfants sans perdre son emploi est un droit commun aux deux parents. Les pères ont désormais droit à un congé spécifique de paternité (article L 1235-55 du code du travail) qui est loin d'être anecdotique : en 2010, 350 000 salariés du privé ont bénéficié du congé paternité (source [lci.tf1.fr] O. Levard 18 mars 2011)

  C'est l'article L. 1125 37 du code du travail qui fixe les règles : Tout salarié qui a au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation ou (...)
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  L'arbre qui cache la forêt ou quand un congé maternité cache un congé parental. Par Valérie Duez-Ruff, Avocat

  Posted: February 23rd, 2012, 11:52am MSK by DUEZ-RUFF

  Tags:  Les différents types de congés   [edit]

  Dès lors que la salariée réunit les conditions pour bénéficier d'un congé parental, l'employeur ne peut la licencier sous prétexte qu'elle l'a informé tardivement de son absence, même 6 jours après la fin du congé maternité.

  Rappelons que, aux termes de l'article L1225-50 du Code du travail, il appartient au salarié souhaitant bénéficier d'un congé parental d'éducation d'en informer son employeur au moins un mois avant le (...)
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  Des règles pour bénéficier du congé parental d'éducation. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

  Posted: February 22nd, 2012, 6:50pm MSK by VERCHEYRE-GRARD

  Tags:  Les différents types de congés   [edit]

  Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation.

  Si et seulement si : Il a une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore (...)
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  Les congés payés : rappel des règles

  Posted: August 31st, 2011, 11:00am MSD by Redaction villard

  Tags:  Les différents types de congés   [edit]

  Jean-Louis Flèche, associé Baker Tilly France, et Vincent El Mahmoud, juriste, nous rappellent quelques principes relatifs aux congés payés.

  Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié justifiant d'un travail effectif de 10 jours a droit aux congés. Toutefois les CDD, intérimaires ou salariés rémunérés en CESU bénéficient d'une indemnité de (...)
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  Lundi 1er et jeudi 11 novembre : quel régime ? Par Xavier Berjot, Avocat

  Posted: October 28th, 2010, 2:11pm MSD by Auteur blog

  Tags:  Les différents types de congés   [edit]

  Le 1er Novembre est le jour férié associé à la fête catholique de la Toussaint, tandis que le 11 Novembre est celui qui commémore la signature de l'Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale. L'arrivée prochaine de ces jours fériés est l'occasion de rappeler le régime juridique qui leur est applicable au regard de la gestion des ressources humaines. 1er Novembre et 11 Novembre : jours fériés ordinaires Il résulte de l'article L. 3133-1 du Code du travail que « la Toussaint (...)
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  Congés payés et indemnité compensatrice de non-concurrence, par Jean-François Gallerne, Avocat

  Posted: July 20th, 2010, 7:45am MSD by Redaction

  Tags:  Les différents types de congés   [edit]

  Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 rappelle que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. Si cet arrêt n'est pas en soi « innovant », il s'inscrit dans un droit prétorien dominant, il autorise toutefois quelques observations. Le principe retenu est que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d'un salaire et comme tel entre dans l'assiette de l'indemnité de congé payé. Une autre (...)
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  Report des congés payés au retour du congé parental, par Caroline Horny, Avocat

  Posted: June 10th, 2010, 4:31am MSD by Auteur blog

  Tags:  Les différents types de congés   [edit]

  La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne pouvaient être perdus. Elle se fonde sur l'accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que les « droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s'appliquent à l'issue du congé ». Cette (...)