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Village de la Justice
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Des FAI contraints de bloquer l'accès à un site de jeux en ligne non agréé, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: September 7th, 2010, 12:20pm EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne régit les modalités de délivrance de l'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. [www.arjel.fr] Or, des paris en ligne ont été réalisés par des internautes en France et enregistrés sur un site internet de (...) -
La preuve d'un contenu litigieux ou d'un fait sur Internet strictement encadrée par la jurisprudence, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 6th, 2010, 8:25am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'évolution des contentieux liés à l'Internet a conduit les juges à établir un véritable droit jurisprudentiel relatif aux conditions de validité des constats établis pour rapporter la preuve d'un contenu litigieux sur Internet. Progressivement, les juges ont forgé les règles de validité applicables aux preuves des contenus litigieux présents sur Internet. En effet, la preuve internet doit respecter en certain nombre de pré-requis techniques qui permettent de s'assurer de sa fiabilité. A (...) -
Les conventions réglementées entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 8:31am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Même si cette réalité est souvent oubliée, il existe un corps de règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, tout à fait comparable à la réglementation des conventions entre les SARL et leurs gérants. Il existe notamment certaines formes spéciales de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont soumises à un contrôle de leurs conventions réglementées (article L. 214-76 du Code (...) -
Tolérance zéro pour les sites de voyages en ligne, par Gérard Haas, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 5:32am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Direction Générale de la Concurrence et de la répression des Fraudes (DGCCRF) depuis mai dernier contrôle les sites de voyages en ligne proposant des vacances pas chères et des séjours dégriffés. Pourquoi ? Désormais, un français sur deux programme ses vacances sur Internet. C'est pourquoi, la DGCCRF a intensifié cet été dans le cadre de l'opération « Vacances 2010 » les contrôles visant les sites de voyages en ligne pratiquant assidûment des tarifs promotionnels. Une attention (...) -
L'identification d'une personne sur Internet par son adresse IP, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 4:16am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le statut juridique de l'adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la réputation des personnes et demain ceux concernant le téléchargement illicites et ses poursuites par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (communément appelée l'HADOPI). Une adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui identifie (...) -
L'utilisation fautive de google adwords source de responsabilité, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 2nd, 2010, 8:28am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Une nouvelle source de responsabilité est apparue en matière de contentieux de l'Internet et plus particulièrement concernant l'usage du système publicitaire Adwords de Google. A cet égard, la cour de cassation vient de consacrer le régime de responsabilité des utilisateurs du système d'Adwords de Google susceptible d'être financièrement lourd de conséquences en cas de sélection de mots clés contrefaisant des marques de tiers ou portant atteinte à un nom commercial (...) -
La partie verbale d'une marque complexe a toujours le dernier mot… Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 2nd, 2010, 4:21am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La protection d'un signe par le droit de marque est naturellement conditionnée par la disponibilité du ou des éléments le composant. La loi sur les marques admet une grande diversité de signes, tels que, entre autres, des dénominations ou des compositions graphiques, lesquelles peuvent également se combiner et former des marques dites « complexes ». Un arrêt de la cour de Colmar du 25 février 2O1O rappelle cependant que les divers composants d'une marque complexe n'ont pas le même degré (...) -
Les errements de la jurisprudence sur la délégation de pouvoir dans les SAS : réaction et complément d'information, par Manuelle Puylagarde, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 11:59am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article très intéressant rédigé par mon confrère Stéphane Michel sur la récente jurisprudence relative aux dirigeants dans les SAS peut utilement être complété d'une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2010 (CA Versailles, 15ème chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869) à propos de laquelle j'avais écrit dans ces colonnes le 8 juillet dernier ("Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire (...) -
Facebook condamné à communiquer l'identité de l'auteur à l'origine de contenus litigieux, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 10:48am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Alors que les visites sur le site Facebook ont dépassé pour la première fois celles les visites de Google aux Etats Unis, pendant la semaine du 7 au 13 mars, le 13 avril 2010 le juge des référés parisien rendait une décision pleine d'enrichissements juridiques à l'encontre de la société Facebook. Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 2010, dans une affaire opposant Monsieur Giraud, l'évêque de Soissons Laon et Saint-Quentin, à la société FACEBOOK, le Président du (...) -
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par Me Jean-Raphaël Altabef, Avocat
Posted: August 31st, 2010, 9:07am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, d'exercer directement leur activité et de percevoir personnellement les fruits de leur travail, tout en limitant l'étendue de (...) -
Les errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté statutaire ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 30th, 2010, 5:09am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS (par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, J.C.P. (...) -
La Lettre des Réseaux (Distribution) - Fiscalité des droits de propriété intellectuelle, par le Cabinet Simon Associés
Posted: August 27th, 2010, 8:16am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l'économie d'une approche internationale. L'occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut vo- lontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d'entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l'occasion de l'exploitation des (...) -
La libéralisation du statut d'agent artistique, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 27th, 2010, 4:11am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est redéfinie (...) -
Contre qui peut agir le sous-acquéreur de marchandises ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 26th, 2010, 4:55am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le sous-acquéreur d'un bien peut agir directement contre le vendeur d'origine. Il n'est pas contraint d'agir uniquement contre le vendeur intermédiaire. L'action en résolution se transmet par la vente. Cassation 1ère chambre civile, 20 mai 2010, pourvoi numéro 09-10086 Une société ALUPHARM est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques dans l'industrie pharmaceutique. Cette société fait l'acquisition auprès d'une société (...) -
Peut-on se dispenser de la technique d'émission des actions de préférence dans les S.A.S. ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 23rd, 2010, 8:56am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La question de l'étendue réelle de la liberté statutaire des S.A.S. se pose nécessairement en matière d'émission par les S.A.S. d'actions dotées de « privilèges » politiques ou financiers. Existe-t-il, au sein des S.A.S., une alternative à la technique de l'émission d'actions de préférences décrites aux articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, en d'autres termes, un régime d'actions privilégiées propres aux S.A.S., ce régime dispensant (...) -
Droit commercial / bancaire : Sanction du défaut de mention du lieu de création d'une lettre de change. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 17th, 2010, 2:45am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Lorsque le lieu de création d'une lettre de change n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné au côté du nom du tireur. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14561 Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur une société METALLERIE ET DE TOLERIE DU MAINE (ci-après M) par la société MMSV. La société M a accepté la lettre de change. La (...) -
A lire ou à relire sur le blog du Village de la justice...
Posted: August 6th, 2010, 8:55am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Profitons de l'été, période plus calme, pour lire ce qui nous avait peut être échappé "dans l'action de l'année". Le blog du Village est fertile, avec plus de 550 articles parus déjà en 2010. Nous avons donc sélectionné pour vous quatre articles qui méritent votre attention... Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Olivier de Maison Rouge, Avocat, nous parle des secrets d'affaires qui peuvent procurer à une entreprise un (...) -
L'affaire EADS : des initiés introuvables, note à propos de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 27 novembre 2009, par Naguin Zekkouti, ATER
Posted: July 30th, 2010, 6:33am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par sa décision rendue le 27 novembre 2009 dans le cadre de la très médiatique affaire EADS, l'Autorité des marchés financiers a considéré que les données litigieuses ne constituaient pas des informations privilégiées. Aussi, les personnes poursuivies devaient être mises hors de cause. Dans sa décision du 27 novembre 2009, la Commission des sanctions de l'AMF a eu à connaître de manquements d'initiés et de manquements à l'obligation d'information permanente, prétendument réalisés par (...) -
Avocats, publiez sur le village, communiquez, et bénéficiez de 3H d'équivalence formation !
Posted: July 28th, 2010, 8:20am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Validation au titre de la formation continue des avocats des articles parus sur Internet : Plus de 1100 heures déjà validées sur le village de la justice. L'assemblée générale du CNB avait adopté la décision à caractère normatif n° 2008-001 modifiant la décision n° 2005-001 relative à la formation continue des avocats, sur rapport de Jean-François MERIENNE, membre de la Commission Formation ; elle confirme en précisant ici. L'article 4 de la norme dispose désormais que les publications (...) -
Entrepreneurs, commerçants, artisans ; l'E.I.R.L. est faîte pour vous !
Posted: July 28th, 2010, 2:41am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l'activité professionnelle. Cette initiative, révolution de notre droit, créé un véritable patrimoine d'affectation au sein duquel l'entrepreneur pourra choisir de loger les biens qu'il souhaite soumettre aux risques de son activité et aux droits de ses créanciers professionnels. Les notaires, conseils familiaux et patrimoniaux de (...) -
Les anciens avocats devenus juristes dans le privé s'organisent au sein de l'association « Le Barreau en Entreprise »
Posted: July 27th, 2010, 8:16am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Celles et ceux qui, ayant été inscrit(es) à un Barreau français ou étranger, et qui ont du « raccrocher » la robe lorsqu'ils ont entrepris une carrière de juriste en entreprise, ont désormais leur association spécifique. L'association Le Barreau en Entreprise, qui vient de se constituer, entend les regrouper et les aider à diffuser leurs expériences et leurs propositions dans le contexte du rapport Darrois d'avril 2009 sur le rapprochement des professions du Droit. Animée par Laure (...) -
Quand le CFC "photocopille" les oeuvres... Par Alexandra Zwang, Doctorante
Posted: July 21st, 2010, 8:48am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Selon les termes de l'article 122-10 du CPI, « la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » au CFC (* Centre français d'exploitation du droit de copie, société de perception et de répartition en matière de droit de reprographie). Par ce texte, le législateur a entendu répondre au phénomène du « photocopillage » en encadrant cette pratique et en permettant la perception de recettes auprès des centres de reprographie notamment. Cependant, la « (...) -
Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat
Posted: July 21st, 2010, 3:14am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...) -
Les nouveaux délais de paiement et leur indispensable application, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:50am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les Conditions générales de Vente comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de (...) -
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ? Par Gilles Piot-Mouny, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:28am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il n'est pas besoin de revenir et d'insister sur le caractère particulièrement protecteur pour le salarié du contrat de travail et par voie de conséquence, sur le coût que représente la rupture d'un contrat de travail pour un employeur. Mais, on aurait tort de penser que les relations commerciales existant entre plusieurs entreprises, se déroulent sous un régime d'ultralibéralisme échevelé autorisant chacune des parties à faire ce que bon lui semble et notamment de mettre un terme aux (...) -
Faurecia c/ Oracle : les éditeurs de logiciels ne sont pas des transporteurs rapides ! Par Michel Pasotti, Avocat
Posted: July 19th, 2010, 11:06am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La saga judiciaire opposant l'équipementier automobile à l'éditeur de logiciels s'est enfin achevée le 29 juin 2010. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est important. Par sa vaste portée, il dépasse le domaine des contrats informatiques pour concerner l'ensemble des clauses limitatives de responsabilité. Un rappel du mouvement de balancier jurisprudentiel (1) illustre la valeur de cette solution amère mais équilibrée (2). 1. Le balancier jurisprudentiel : (...) -
Un peu de droit mais autrement, par Jean-Baptiste Bousquet, Docteur en droit
Posted: July 19th, 2010, 7:59am EDT by Auteur blog
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le droit n'est pas en vacances mais avec les congés, l'augmentation du temps libre peut être l'occasion de voir le droit autrement et surtout de manière plus ludique. Comme les occasions de s'initier à cette matière, apparemment rébarbative, sont nombreuses, il nous faudra diviser cette présentation en trois parties pour qu'elle reste digeste. Les blogs parlant de droit seront abordés en premier (I), puis, les sites traitant du droit « côté cuisines » (II) et enfin, une dernière partie est (...) -
Orange conserve le droit de réserver orange sport à ses abonnés triple play
Posted: July 16th, 2010, 10:08am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé qu'Orange pouvait, sans atteinte à la concurrence, réserver l'accès à sa chaîne Orange Sport aux clients de son offre « triple play » (télévision, téléphone et Internet). Depuis plus de deux ans, SFR et Free contestaient devant la justice le droit, pour Orange, de réserver l'abonnement à Orange sport aux clients de son offre « triple play ». La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel en estimant que (...) -
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ne peut être fixée à l'avance : confirmation jurisprudentielle, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: July 16th, 2010, 4:24am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
A l'occasion d'un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l'indemnité compensatrice de contrat de l'agent commercial ne peut être en principe fixé à l'avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d'un contrat en date du 11 décembre 1991, un agent général d'assurance non exclusif de la société GENERALI avait nommé Madame Y en qualité de sous-agent. Ce contrat prévoyait par ailleurs le (...) -
La cession des droits de reproduction d'une œuvre de l'esprit implique-t-elle la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque ? Par Charles Morel, Avocat et Camille VALLAUD, Juriste
Posted: July 13th, 2010, 8:59am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques. L'auteur d'une oeuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette oeuvre et désigné les produits pour (...) -
Coup de tonnerre sur les pouvoirs de contrôle de la CNIL, par Charles Morel, Avocat
Posted: July 13th, 2010, 5:42am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de poser un frein sévère aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La réforme du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (adoptée suite à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995) a donné à la CNIL des possibilités d'action renforcée lui permettant (...) -
Les apports en industries aux SAS : un régime juridique à sécuriser impérativement dans les statuts, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: July 13th, 2010, 4:18am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Nous savons que l'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (« SAS »), à l'instar des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée, à émettre des « actions inaliénables résultant d'apports en industrie ». Les apports en industries sont définis, de façon générale, comme la mise à la disposition de la société de connaissances techniques, de prestations de travail ou de (...) -
La Caisse d'epargne condamnée dans l'affaire du placement Doublo monde et pointée du doigt par la DGCCRF, par Stéphane Andreo, Avocat
Posted: July 12th, 2010, 8:00am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un jugement du 28 mai 2010 (publié sur le site de l'AFUB), le Tribunal d'Instance de CHOLET a condamné la Caisse d'Epargne dans la désormais fameuse affaire du placement Doubl'o Monde. Rappelons que lors de la souscription du placement, une plaquette publicitaire était remise au souscripteur et indiquait "un FCP innovant pour doubler votre capital ou plus* en toute sécurité. Bonne pioche garantie !". Si le slogan comportait un astérisque, le texte correspondant (...) -
Pratiques commerciales déloyales et promotion des ventes : Le grand chambardement, par Eric Andrieu, Avocat
Posted: July 9th, 2010, 2:25am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Deux décisions ont apporté la confirmation du très grand bouleversement que va entraîner l'application de la directive européenne sur la pratique quotidienne des industriels et sur les offres proposées aux consommateurs. Les dispositions nationales interdisant les ventes subordonnées ou les ventes avec primes deviennent d'une application improbable, tandis qu'un droit national ne peut plus interdire les jeux promotionnels de hasard sous prétexte qu'ils seraient liés à une obligation (...) -
Les augmentations de capital réservées aux salariés : sortir de l'absurdité ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: July 8th, 2010, 5:25am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit un double mécanisme d'incitation à l'actionnariat des salariés, d'une part, une obligation « permanente » de se prononcer sur la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toutes décisions d'augmentation de capital en numéraire, et d'autre part, une obligation « triennale » de se prononcer sur la réalisation d'une telle augmentation de capital. La motivation de cet article n'est pas d'apporter un jugement de (...) -
Lettre ouverte aux avocats au sujet du RPVA
Posted: July 6th, 2010, 8:26am EDT by Auteur blog
Tags: Vie des professions du droit [edit]
« Dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », des mots simples, auxquels nous sommes très attachés. C'est au nom de l'indépendance, que nous nous adressons à vous. C'est parce que le CNB communique depuis des mois par communiqués tronqués et rumeurs que nous avons décidé aujourd'hui d'écrire cette lettre ouverte aux confrères. C'est parce que certains ordres sont dans l'incapacité de transmettre aux confrères des informations objectives, que nous avons décidé, non sans (...) -
Les néologismes A+B : Des entités modestes mais utiles, pourtant ignominieusement pourchassées
Posted: July 5th, 2010, 10:06am EDT by Redaction
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat - Trademarkers.fr (Service de Recherches d'antériorités de marques figuratives et verbales). S'agissant de demandes d'enregistrement d'une marque communautaire construite en A+B où A et B sont descriptifs des caractéristiques d'un produit (que l'on désignera par le « Néologisme A+B »), l'OHMI tient à peu près ce langage... Donc refus, apparemment imparable. Dans un cas particulier, l'auteur a quand même cherché à approfondir en proposant à (...) -
Vol de camion avec sa cargaison, par Alain Dahan, Avocat
Posted: July 5th, 2010, 8:35am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Voici un exemple supplémentaire de la difficulté à invoquer la faute lourde du transporteur, cette négligence d'une extrême gravité confinant au dol, au cas de vol . Des voleurs, certainement bien renseignés, ont eu vent que des marchandises appartenant à la FNAC , du matériel HI FI, allaient faire l'objet d'un transport routier. Le commissionnaire de transport contacté par la FNAC s'est substitué une autre entreprise qui a elle-même sous traité l'expédition à une société de (...) -
Les atteintes à la publicité, par Mme Nadjiba Badi Boukemidja, Avocate, universitaire
Posted: July 5th, 2010, 3:00am EDT by Redaction
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le principe de la libre concurrence reste le moyen exemplaire pour satisfaire l'offre et la demande afin de mieux protéger les intérêts des consommateurs et de l'économie . Mais, étant donné que la concurrence ne peut jamais être parfaite, et vu la complexité de la situation économique, les consommateurs ne peuvent jouer leur rôle d'arbitres, en dissuadant les entrepreneurs malhonnêtes et en boycottant leurs services. Le point sur le sujet, en droit algérien comme en droit français. (...) -
Fonds de commerce, bail et pas de porte ; trois notions a bien distinguer. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Delia Zalacain, Avocates
Posted: July 5th, 2010, 2:30am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Lorsqu'un entrepreneur envisage de se lancer dans l'aventure d'exploiter sa propre entreprise, il sera généralement amené à : acheter un fonds de commerce existant ou démarrer son activité « à partir de zéro », il devra donc rechercher un local commercial pour son installation. Il faudra bien souvent payer un pas de porte ou un droit au bail pour conclure un bail commercial. Le fonds de commerce, le droit au bail et le pas de porte sont trois notions qui recouvrent des éléments (...) -
La loi sur l'EIRL adoptée, par l'ONB, Notaires
Posted: July 2nd, 2010, 9:55am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, après un recours : sont invalidés 3 articles n'ayant pas de lien avec l'EIRL. L'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. La première innovation du texte est de poser le principe, à (...) -
Recherche de brevets : une version actualisée de quelques liens de bases de données numériques, par Maher El Euch, Juriste
Posted: June 24th, 2010, 5:39am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Pour les chercheurs et inventeurs, pour les entreprises et pour les professionnels de la propriété intellectuelle (conseillers, avocats…) ! Ceci est une version actualisée (en date du 21/06/2010) de certains liens de bases de données numérique sur la recherche de brevets. Principales bases de données numériques La bibliothèque numérique de propriété intellectuelle PCT de l'OMPI [www.wipo.int] United States Patent and Trademark Office (USPTO) : [patft.uspto.gov] (...) -
Le Barreau de Paris célèbre son bicentenaire
Posted: June 23rd, 2010, 11:31am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Barreau de Paris célèbre cette semaine le bicentenaire de son rétablissement. Une occasion unique de réunir l'ensemble des avocats parisiens et des invités du monde entier autour d'événements commémoratifs, prospectifs et festifs. ■ Le 24 juin à 17h00, Nicolas Sarkozy, président de la République, ouvrira les cérémonies et dévoilera une plaque commémorative, au Palais de Justice, salles des Pas-perdus. Une réception sera ensuite donnée dans les salons de l'Hôtel de ville par (...) -
La meilleure incitation à l'innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: June 21st, 2010, 11:36am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Ce n'est pas une simple réforme que souhaite le sénateur Yung en déposant sa proposition de loi au Sénat le 4 juin 2010, mais bien à modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. Toutes les inventions selon cette proposition de loi, appartiendraient à l'employeur alors (...) -
Sociétés Inactives en 2010 : Dissolution ou cession d'une « coquille-tirelire » ?
Posted: June 21st, 2010, 11:15am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
TEXEL PARTICIPATIONS est un holding familial créé à LYON en 1992 par Jean-Yves BOYET. Son activité principale est le DESINVESTISSEMENT et le PORTAGE de titres. Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire. Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 €, L'actif doit (...) -
Action directe du voiturier : un routier sympa au ministère nous a laissé une usine à gaz juridique... Par Romuald Sayagh
Posted: June 21st, 2010, 4:01am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non (...) -
Nécessité de la traçabilité des fichiers contenant des données sensibles, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: June 18th, 2010, 5:11am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Ali Soumaré, la tête de liste PS dans le Val-d'Oise pour les régionales, avait fait l'objet de remarques acerbes telles que « délinquant multirécidiviste », de « délinquant chevronné" ou encore de « joueur de l'équipe réserve du PSG ». Ces déclarations avaient provoqué une réaction de la Cnil. En effet, ces informations auraient pu être issues du STIC. Dès lors, le Président de la Cnil, M.Alex Türk, a demandé des explications ans un courrier adressé au Directeur Général de (...) -
Logiciels d'espionnage des communications et le risque pénal, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: June 17th, 2010, 10:37am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les logiciels dits d'espionnage sont des applications qui peuvent notamment être installées sur des téléphones mobiles ou des ordinateurs portables. Une fois en place ces logiciels permettent de collecter et transférer des informations sur l'environnement sur lequel il est installé. Dès lors, l'espion peut obtenir l'historique des appels, des connexions et des contenus envoyés ou reçus sur le terminal espionné. A l'origine, ces dispositifs étaient mis en œuvre par les forces de police. A (...) -
Pourquoi et comment protéger votre marque en caractères chinois ? Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: June 16th, 2010, 10:37am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Toute société, ayant des intérêts en Chine ou projetant de s'y implanter durablement, se doit d'enregistrer sa marque en caractères chinois. • Pourquoi ? La nécessité d'enregistrer sa marque en caractères chinois s'explique, tout d'abord, par le fait que plus de 95% de la population chinoise ne sait pas lire ni même reconnaître les caractères latins. Aussi, en l'absence de translittération ou de traduction chinoise d'une marque en caractères latins, le consommateur sera le plus souvent (...) -
La Chambre Arbitrale de Paris change de nom et s'internationalise
Posted: June 16th, 2010, 7:52am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Chambre Arbitrale de Paris a signé, le 10 juin 2010, en présence de M. Jean-Claude MAGENDIE, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, un accord historique de partenariat avec le Brésil. Ce même jour, les membres se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire et ont décidé du changement de dénomination. La Chambre Arbitrale de Paris devient désormais la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. La Chambre Arbitrale Internationale de Paris est une institution, à (...) -
Avocats Foot : Le 26 juin, les avocats jouent le titre !
Posted: June 14th, 2010, 3:00am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Rendez vous pour la journée annuelle de l'association Avocats Foot, le samedi 26 juin 2010, de 9h à 15h, sur les terrains du Club Olympique de Vincennes situés dans l'enceinte du Stade Léo Lagrange, à Vincennes. Avocats Foot, l'Association des avocats amateurs du ballon rond, vous invite à la rejoindre pour vivre sa journée exceptionnelle : la finale de son championnat et le tournoi de la coupe AGIL. Avocats Foot organise sa Grande Finale du championnat entre les deux (...) -
Des pratiques aux concepts émergents du droit des affaires, par Erik Le Dolley
Posted: June 11th, 2010, 2:05am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Faut-il être visionnaire pour saisir le mouvement constant du droit confronté aux mutations de la pratique des affaires ? Suffit-il juste que le juriste sache isoler les nouveaux changements qu'animent des concepts émergents ? Encore convient-il qu'il dégage par l'analyse de faits, de situations, de phénomènes… en émersion les pôles futurs d'ordonnancement des règles en devenir ; qu'il recherche et suive les traces de la dialectique permanente entre tradition et innovation. Ainsi, peut-on (...) -
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: June 10th, 2010, 9:56am EDT by Auteur blog
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La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi numéro 09-13205. L'associé d'une SARL FEU DÉCOR demande judiciairement l'annulation de cinq assemblés des associés qui se sont tenues entre 2002 et 2006. L'objet de cette action était notamment de contester les délibérations relatives aux rémunérations à Madame Z la gérante. Le débat (...) -
Comment évaluer la valeur de parts sociales de sociétés civiles ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: June 8th, 2010, 7:44am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La valeur de parts sociales d'une société civile doit être en vertu de l'article 1843-4 du code civil déterminée par un expert à qui il appartient de déterminer les critères qu'il juge approprié de retenir. "Il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les (...) -
Poker et paris en ligne : Malte retarde la France, la CJUE confirme sa jurisprudence
Posted: June 7th, 2010, 3:49am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Alors que le Ministère du budget français vient d'annoncer que l'ouverture à la concurrence du marché français du poker en ligne est repoussée à fin juin, en raison d'une obstruction de Malte dans le cadre des règles européennes, la CJUE vient de reconnaitre aux Etats membres le droit d'interdire les jeux de hasard sur internet, dont les paris en ligne, s'ils estiment que la protection de leurs consommateurs le justifie. Une nouvelle qui pose désormais clairement les limites (...) -
Pénalités de retard : le grand écart, par Pierre Gonzva
Posted: June 4th, 2010, 6:05am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un des objectifs de la Loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie d'août 2008) est de réduire les délais de paiement afin d'améliorer la trésorerie des entreprises. Le délai visé est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Pour ce faire, l'incitation mise en place repose sur le caractère obligatoire des pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que sur le taux élevé de ces intérêts. (...) -
Le projet voté par l'Assemblée Nationale autoriserait les experts comptables à faire du droit à titre principal : La CNA réagit fortement
Posted: June 3rd, 2010, 9:52am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Suite à la communication du CNB (voir notre article "Avocats et experts-comptables adoptent une position commune"), la CNA réagit énergiquement. "Les sénateurs examineront les 9 et 10 juin le projet de loi réseaux consulaires (n° 427 au Sénat) dont l'article 13 quater autoriserait pour la première fois en France des prestations juridiques à titre principal des experts-comptables. Le Sénat est saisi après que le projet ait été voté le 4 mai par l'Assemblée Nationale. Aussitôt, la CNA (...) -
La nouvelle base de données centralisée Wipo Gold, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: June 3rd, 2010, 5:59am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) vient de mettre à disposition des usagers une base de données en ligne sans précédent, baptisée WIPO GOLD. WIPO GOLD constitue une ressource publique gratuite permettant d'accéder directement aux collections mondiales de données relatives à la propriété intellectuelle de l'OMPI et vise ainsi à faciliter l'accès universel à l'information en cette matière. Ce portail regroupe non seulement l'ensemble des bases de données des (...) -
Avocats et experts-comptables adoptent une position commune
Posted: May 28th, 2010, 9:49am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les avocats et les experts-comptables souhaitent que leurs clients puissent bénéficier des avantages apportés par leurs deux professions réglementées. Celles-ci entendent en conséquence explorer ensemble les voies d'une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. Aussi, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables affirment-ils les principes suivants : 1/ Les deux professions examineront (...) -
Les fiches du leader du soutien scolaire ont été notées par la CNIL, la sanction est tombée : un avertissement public. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 28th, 2010, 9:27am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Cnil a procédé à un contrôle de la société en novembre 2009 et a notamment estimé qu'il est parfaitement légitime : "de procéder à la collecte d'informations concernant les élèves et leurs parents, en vue d'adapter les prestations fournies par la société aux situations individuelles et de faciliter la relation commerciale avec la clientèle. Elle estime qu'il est également parfaitement légitime de collecter des informations concernant les enseignants qui seront amenés à travailler au (...) -
Recherche de brevets : quelques liens de bases de données numériques
Posted: May 28th, 2010, 7:51am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Maher EL EUCH, juriste, partage avec les lecteurs du Village de la justice ses liens... Principales bases de données numériques La bibliothèque numérique de propriété intellectuelle PCT de l'OMPI [www.wipo.int] United States Patent and Trademark Office (USPTO) : [patft.uspto.gov] Le serveur de brevets d'IBM : [www.delphion.com] L'Office européen des brevets : [www.ep.espacenet.com] Autres bases de données nationales Allemagne (...) -
Aide a l'export aux entreprises innovantes, par Frédéric Wagret, CPI
Posted: May 28th, 2010, 6:43am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Une nouvelle aide, INNOVEX, est proposée aux PME et TPE françaises innovantes, pour leurs projets de développement à l'export. Les entreprises éligibles doivent être membres d'un pôle de compétitivité ayant obtenu le label du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT). L'aide vise à faciliter la prise de contact des entreprises avec les opérateurs étrangers. Il est entendu par PME ou TPE toute entreprise ayant un effectif inférieur (...) -
Bicentenaire du Barreau de Paris : Célébrations et conférence "Ordre et transgression : les leviers juridiques du progrès"
Posted: May 28th, 2010, 1:57am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice, a récemment indique que « la crise a trouvé son origine dans la finance. Elle trouvera son issue dans le droit. » C'est pour débattre des nouveaux choix stratégiques, des nouvelles voies de gouvernance qui réinventent la croissance dans un monde plus responsable que le Barreau de Paris organise, à l'occasion de ce Bicentenaire, une conférence du droit et de l'économie sur le thème : « Ordre et transgression, les leviers juridiques du (...) -
Les Zoes ne veulent pas de la Zoe de Renault
Posted: May 26th, 2010, 3:48am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le célèbre concessionnaire auto Renault a été mis en demeure, lundi 17 mai 2010, de renommer sa nouvelle voiture électronique, qui devrait être nommée « ZOE ». En effet, Zoe Renault, étudiante parisienne, s'est violemment opposée à cette appellation par peur des éventuels sarcasmes à la suite du lancement de cette voiture, prévu en 2012. Si la société Renault refuse de donner suite à ses réclamations, la jeune femme, soutenue par d'autres personnes dénommées « Zoé » et le soutien de (...) -
Droit des sociétés : Le non respect du règlement intérieur et l'absence de nullité des délibérations du conseil d'administration, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 26th, 2010, 2:46am EDT by Auteur blog
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La violation des statuts ou du règlement intérieur dans les délibérations d'un conseil d'administration n'encoure pas la nullité si ne sont pas en jeu des dispositions impératives du livre 2 ou les règles contractuelles. Arrêt du 18 mai 2010 chambre commerciale pourvoi numéro 09-14855 : Une société par actions simplifiée LARZUL a pour actionnaire la société Vectora qui détient la moitié du capital. L'autre moitié est détenue directement et indirectement par une (...) -
La Justice face à la Crise : Les actes du colloque
Posted: May 25th, 2010, 10:19am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Sur le sujet d'actualité "La Justice face à la Crise", Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'Appel de Paris a invité à la cour, les 7 et 8 décembre 2009, de nombreuses personnalités en provenance des institutions régulatrices de l'économie, du monde de l'entreprise et de la justice. La première journée s'est organisée autour de trois tables rondes : Le juge contre la crise : la réalité et les pouvoir du juge, Le juge de la crise : la sanction des acteurs de la (...) -
La bataille 2.0 continue autour du critère économique, par Alexandra Zwang, Doctorante
Posted: May 25th, 2010, 8:37am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans un arrêt du 14 avril 2010 (CA Paris, pôle 5, ch.1, 14 avril 2010 Omar S. et au/ Dailymotion, ), la Cour d'appel de Paris s'inscrit dans la jurisprudence dominante en affirmant que Daily Motion, site de partage de vidéos, doit recevoir la qualité d'hébergeur, ainsi que le régime de responsabilité allégée qui y est déféré. Cet arrêt aurait pu passer « inaperçu » s'il n'intervenait pas peu de temps après l'émoi soulevé par l'arrêt Tiscali de la Cour de cassation du 14 janvier 2010 (...) -
Déménagement du TGI de Paris : le rapport de la commission des finances est rendu public
Posted: May 21st, 2010, 2:07am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
M. Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial de la mission « Justice », au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), vient de rendre public son rapport d'information intitulé : « La future implantation du tribunal de grande instance (TGI) de Paris : la fin des hésitations » (rapport d'information n° 38, 2009-2010). Le rapport de la commission des finances du Sénat met en évidence l'importance du prochain transfert du TGI de Paris aux « (...) -
"Femmes au Barreau, libertés en mouvement" : Compte rendu de la réunion du 11 mai 2010 organisée par Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet
Posted: May 19th, 2010, 7:11am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La réunion de campagne du 11 mai 2010, organisée par Christiane Féral-Schuhl sur le thème « Femmes au Barreau, libertés en mouvement » a permis de faire intervenir des personnalités du Barreau sur l'évolution de la place des femmes dans la profession : ... Des femmes pionnières : projection d'une vidéo sur les parcours de Gisèle Halimi, Geneviève Augendre et Dominique de La Garanderie et intervention de Denise Broussal sur le parcours de Christine Lagarde. ... Des hommes sur le (...) -
Class Action : la partie de « cache / cash »… Par Thierry Charles, Directeur des Affaires Juridiques
Posted: May 19th, 2010, 4:59am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
« Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous ». Montesquieu Dans un article de mars 2010 de la revue « Décideurs, stratégie finance droit », les auteurs C. Henin & A.-C. Perroy déclaraient à juste titre que « la class action contamine aujourd'hui insidieusement, mais régulièrement, tous les débats juridiques ». Outre la condamnation pour démarchage illicite du site Classaction.fr (opportuniste, le site proposait de mettre en relation avocats et plaignants pour engager (...) -
Quels associés répondent des dettes d'une SCI ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 18th, 2010, 9:38am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
De manière classique les associés d'une SCI répondent des dettes de la Société. Une décision apporte cependant des précisions pour déterminer quels associés doivent répondre des dettes. Un créancier d'une SCI doit il se placer à la date du prêt ou la date d'exigibilité de la créance pour savoir qui était associé à cette date et dont qui pouvait être poursuivi ? La Cour de cassation répond à cette question. Les associés d'une Société Civile Immobilière (SCI) (...) -
Les paris en ligne désormais ouverts à la concurrence
Posted: May 17th, 2010, 8:24am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » a été publiée le jeudi 13 mai 2010 au Journal officiel. Cette loi avait fait l'objet de contestations par les députés socialistes devant le Conseil constitutionnel qui a rejeté ce recours le mercredi 11 mai 2010. Cette loi a été adopté par le Parlement le 6 avril 2010 et prévoit l'ouverture du marché des paris en ligne à la concurrence, marché jusqu'alors (...) -
Qui fait la loi ?
Posted: May 14th, 2010, 1:50am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Dans une société complexifiée à de nombreux égards et dans laquelle l'État est un concept malmené, peut-on énoncer que la loi est du seul fait du Parlement ? Que recouvre le concept de « Législateur » ? Une scène se met alors en place sur laquelle se profile une multitude d'acteurs dont le rôle de chacun reste à déterminer. Qui fait quoi ? Qui fait la loi ? Un dossier complet d'Antoine Faye pour www.lepetitjuriste.fr en collaboration avec LexisNexis et la Semaine juridique. Il est (...) -
Implanter un réseau de franchise au Maroc : dossier spécial du cabinet Simon Associés
Posted: May 12th, 2010, 1:49am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les relations privilégiées entretenues par la France et le Maroc alliées à l'explosion qu'a connu le secteur de la franchise dans ce pays au cours de la dernière décennie font aujourd'hui du Maroc une étape incontournable du développement des réseaux français à l'international ; le nombre de réseaux de franchise français implantés au Maroc (environ 160) en témoigne. Le contexte actuel, tant économique que juridique, ne peut que favoriser la poursuite de ce mouvement déjà bien amorcé. La (...) -
La réception de mails pornographiques non sollicités n'est pas une faute, par Gérard Haas, Avocat
Posted: May 11th, 2010, 5:49am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La simple présence de fichiers pornographiques sur l'ordinateur d'un salarié ne permet pas de présumer qu'ils ont été enregistrés par ce dernier. Décryptage. Les faits sont les suivants : Un directeur avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte sur le disque dur de son ordinateur portable de 22 photographies et 3 vidéos pornographiques et zoophiles, insérées entre des fichiers professionnels. Certes ce directeur ne contestait (...) -
Compétence notariale pour la certification du titre exécutoire européen ; par l'ONB, notaires
Posted: May 10th, 2010, 11:56am EDT by Auteur blog
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile (CPC) donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen (TIE) pour les créances incontestées (sur la question. Le décret comprend aussi diverses (...) -
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Avril 2010
Posted: May 10th, 2010, 1:54am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... L'actualité juridique de ce mois est marquée par d'importantes décisions et normes rendues dans les principaux domaines de notre activité. En corporate et droit des sociétés tout d'abord, avec la publication du décret instituant l'obligation pour les sociétés cotées de disposer d'un site internet et la remise par l'AMF de son rapport sur les Comités d'audit ; la chambre commerciale, de son côté, se prononce sur l'application de l'article L.3414 du code de la consommation au (...) -
Etude du Sénat sur les actions de groupe en Europe
Posted: May 7th, 2010, 10:43am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les actions de groupe ("Class actions"). Le document traite de six pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. L'analyse comparative montre que dans ces six cas : l'action de groupe est une création récente et parfois même encore expérimentale ; le champ de cette procédure peut être restreint (domaine financier, droit de la (...) -
Le patrimoine informationnel : fonds de commerce du XXIème siecle ? Par Olivier de Maison Rouge
Posted: May 6th, 2010, 5:30am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Si le titre se veut volontairement provocateur, tout au moins a-t-il pour objectif d'amener à s'interroger sur la consistance juridique des actifs immatériels, à l'heure où parallèlement le gouvernement réforme en profondeur la conception même de patrimoine en intégrant en droit positif français la notion de patrimoine d'affectation, d'inspiration germanique. Voulu par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), (...) -
Allocations et aides aux entreprises victimes du nuage de cendres
Posted: May 5th, 2010, 6:03am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Suite à l'éruption du volcan islandais, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Une circulaire du 23 avril 2010 envisage notamment une indemnisation spécifique des arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'interruption du trafic aérien , destinée à venir en aide aux entreprises françaises, dont l'activité a été perturbée par l'éruption du volcan. Mais comment bénéficier des mesures d'aide aux entreprises ? Le nuage de cendres du volcan islandais (...) -
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 5th, 2010, 3:48am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre (...) -
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 5th, 2010, 3:48am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, pourvoi n°09-10119 Une société EREC cède une créance à titre de garantie de 283.000 euros environ au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE devenu ensuite HSBC. Cette cession de créance professionnelle est faite pour une créance détenue sur une société ROYAL SCANDINAVIA NICE HÔTEL. (...) -
Facebook France condamné pour l'hébergement de contenus manifestement illicites à l'encontre de l'évêque de Soissons, par Henri de La Motte Rouge, Juriste
Posted: May 3rd, 2010, 9:35am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
TGI Paris ordonnance de référé, 13 avril 2010, Giraud (évêque de Soissons) C/ Facebook France (Ordonnance en pdf) Dans un contexte de résultats particulièrement remarquables de Facebook en (...) -
Facebook France condamné pour l'hébergement de contenus manifestement illicites à l'encontre de l'évêque de Soissons, par Henri de La Motte Rouge, Juriste
Posted: May 3rd, 2010, 9:35am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
TGI Paris ordonnance de référé, 13 avril 2010, Giraud (évêque de Soissons) C/ Facebook France (Ordonnance en pdf) Dans un contexte de résultats particulièrement remarquables de Facebook en termes d'audience Internet[1], un évêque de l'Eglise catholique s'est attaqué au plus grand réseau social du web. Selon le juge des référés, l'hébergeur Facebook a l'obligation de retirer les contenus litigieux après en avoir été notifié par l'évêque, et a l'obligation de communiquer les données de (...) -
Parution du Journal du Village des Notaires N°9
Posted: May 3rd, 2010, 9:21am EDT
Tags: Le Journal du Village des [edit]
Au Sommaire du Numéro 9 (Mai 2010) : La SCPI, l'intérêt de la pierre-papier Le fonds de dotation, nouvel instrument juridique au service de la philanthropie L'oenotourisme : (...) -
Entrepreneur en 2010, par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: April 30th, 2010, 2:50am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi de modernisation de l'économie publiée le 5 août 2008 a créé un statut d'auto-entrepreneur qui simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de (...) -
Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia Bismuth, CPI
Posted: April 29th, 2010, 9:30am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ch. en date du 16 décembre 2009 (1) les marques figuratives « symboles de lavage » (2) déposées par l'association Cofreet pour les « (...) -
Autorisation du placement de produit à la télévision, par Alexandra Zwang et Philippe Rodhain
Posted: April 29th, 2010, 5:43am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le placement de produit, effectué à titre payant, se définit comme « la fourniture, formalisée par un contrat, de biens ou de services dont la marque est identifiable au sein du programme ». A (...) -
L'opposabilité aux tiers de la clause attributive de compétence territoriale dans un connaissement maritime : perspectives de solutions, par R. Seraiche, Avocat
Posted: April 28th, 2010, 10:46am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'opposabilité aux tiers d'une clause contractuelle n'a pas fini de susciter l'interrogation. Après les multiples remous doctrinaux qu'ont suscité les deux dernières décisions de la Cour de (...) -
Les règles impératives des délais de paiement, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats
Posted: April 27th, 2010, 1:14am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Instauration de nouveaux délais de paiement impératifs Les contrôles de la DGCCRF, effectués sur l'année 2009, ont montré que les nouveaux délais de paiement ont été respectés dans la très (...) -
La responsabilité des associés des sociétés civiles : Rien ne sert de courir… il faut partir à point ! Par Gilles Piot-Mouny, Avocat
Posted: April 26th, 2010, 7:38am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Chacun connaît le principe selon lequel, dans le cadre juridique des sociétés civiles, chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux. Concrètement, si vous (...) -
Nouvelles extensions et propriété intellectuelle : êtes-vous prêts ? Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste
Posted: April 26th, 2010, 4:57am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
A l'heure où Canon annonce publiquement sa candidature à la création de son extension .CANON, et où le rejet par l'ICANN du programme EOI (Expression of Interest) permet d'espérer une 4e version (...) -
Le système d'alerte éthique du groupe, par Rosa Ana Cano, Docteur en Droit
Posted: April 23rd, 2010, 3:45am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans le cadre du Global Compact ou Pacte Mondial , initiative des Nations Unies posant des principes directeurs dans un certain nombre de domaines pour une meilleure gouvernance d'entreprise à (...) -
Les profils atypiques ont-ils une chance dans le monde du droit ?
Posted: April 23rd, 2010, 1:06am EDT
Tags: L'emploi des juristes, avocats, notaires, [edit]
Les candidats reprochent parfois aux entreprises et cabinets d'avocats ainsi qu'aux recruteurs de rechercher des « clones » dotés de parcours professionnels linéaires. Compte tenu du coût (...) -
Base de données et droit de la concurrence, une délicate conciliation, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang
Posted: April 22nd, 2010, 8:33am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le constat d'un abus de position dominante de la part de France Télécom n'autorise pas pour autant les sociétés concurrentes à porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, notamment (...) -
Droit de suite après le décès d'un artiste, par l'ONB, Notaires
Posted: April 22nd, 2010, 4:07am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle qui permet à l'auteur, puis à ses ayants droit, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de l'une de ses œuvres (...) -
Difficultés des entreprises : mieux vaut prévenir que guérir, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat
Posted: April 21st, 2010, 8:32am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Toute entreprise peut un jour ou l'autre se trouver confrontée à des difficultés auxquelles son dirigeant ne sait pas toujours comment répondre : • Difficultés de trésorerie qui ne permettent (...) -
Le droit de l'agent commercial en Europe, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: April 21st, 2010, 6:18am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Au moyen d'une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s'est efforcé d'harmoniser le droit de l'agent commercial dans les différents Etats membres de l'Union (...) -
Le contrat d'agent commercial à durée déterminée, par Jean-Charles FOUSSAT, Avocat
Posted: April 20th, 2010, 8:34am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d'agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d'agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée (...) -
Contrefaçon : l'hémorragie
Posted: April 16th, 2010, 5:10am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Suite au rapport de l'Union des Fabricants remis le 13 avril 2010 à Christine Lagarde démontrant l'ampleur du fléau économique de la contrefaçon, les Huissiers de Justice de Paris présentent les (...) -
Réforme du régime des spécialisations des avocats
Posted: April 15th, 2010, 10:02am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le projet de réforme du régime des spécialisations des avocats qui avait été réalisé et adopté par la Commission Formation du Conseil national des barreaux (CNB) courant mars a été fortement (...) -
La réforme des délais de prescription : Attention au couperet du 19 juin 2010, par Paul Buisson, Avocat
Posted: April 15th, 2010, 4:04am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi du 17 juin 2008 visait à réduire drastiquement certains délais de prescription. Les professionnels doivent donc tout particulièrement veiller à l'impact majeur de cette loi sur leurs (...) -
Rapport sur les conciliateurs de justice
Posted: April 14th, 2010, 9:15am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le jeudi 8 avril 2010 a été rendu public le rapport "Célérité et Qualité de la justice : les conciliateurs de justice" lors d'un colloque organisé à la cour d'appel de Paris. Ce (...) -
Les fusions – acquisitions
Posted: April 13th, 2010, 7:57am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
1- Les nombreuses possibilités offertes aux entreprises souhaitant une restructuration Ce sont des considérations d'ordre économique et de gestion qui poussent une société à se restructurer et à (...) -
Contrefaçon de brevets : indemnisation du préjudice, par Muriel Aupetit
Posted: April 13th, 2010, 4:16am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Quelques principes établis par la jurisprudence en matière d'indemnisation de contrefaçon ont été rappelés dans une récente affaire. Une société, titulaire de deux brevets relatifs à une (...) -
Pôle emploi liste 379 entreprises titulaires du label « prestataires de services et du spectacle vivant », par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: April 8th, 2010, 5:50am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La circulaire POLE EMPLOI n°2010-01 liste 379 entreprises titulaires du Label prestataires de services et du spectacle vivant qui peuvent employer valablement des salariés, techniciens, (...) -
Le lien de causalité entre la présentation fallacieuse de comptes et l'insuffisance d'actif, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: April 7th, 2010, 11:21am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de cassation par un arrêt publié tant au bulletin que sur son site Internet s'est prononcée sur la responsabilité d'une société d'expertise-comptable et du commissaire aux (...) -
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier, Avocat
Posted: April 7th, 2010, 10:19am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...) -
Transmission d'entreprise : prendre en compte les émotions pour mieux agir, par Christophe Ducellier et Laurence Petit
Posted: April 7th, 2010, 10:19am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une (...) -
Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? Par Thomas Saint-Aubin, chargé d'enseignement
Posted: April 6th, 2010, 10:02am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Avec un marché estimé à 27 milliards d'euros en Europe (1), la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l'économie numérique et de la (...) -
Les huissiers de justice de Paris créent le buzz
Posted: April 6th, 2010, 8:21am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
LES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS EN CAMPAGNE AVEC UN DISPOSITIF DE BUZZ DECALÉ AUTOUR DU CONCEPT : « SOYEZ SYMPA, ENVOYEZ UN HUISSIER À UN AMI » UNE CAMPAGNE IMAGINÉE PAR LA PETITE AGENCE DANS (...) -
Deux anciens ministres portent plainte contre le jeu de la mort
Posted: April 2nd, 2010, 4:14am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Deux anciens ministres socialistes, Marie-Noëlle Lienemann et Paul Quilès, ont décidé de porter plainte contre les auteurs du documentaire « le Jeu de la mort », diffusé par France 2, en prime (...) -
L.442-6 du code de commerce : quand l'offensé n'a pas le choix des armes, Par Thierry Charles, Directeur des Affaires Juridiques
Posted: April 2nd, 2010, 2:22am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (BOCCRF) publie désormais l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques restrictives de (...) -
Un New Deal pour le jeune avocat... Par Pierre-Olivier Sur & Catherine Paley-Vincent, Avocats
Posted: April 1st, 2010, 5:47am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
I. UN MODELE VIEILLISSANT Ainsi, imaginée historiquement comme une période d'apprentissage beaucoup plus que comme un rapport de production, la collaboration libérale ne pouvait franchir le (...) -
Le service Adwords et la contrefaçon de marque : la CJUE absout Google, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang
Posted: April 1st, 2010, 4:15am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'impératif de visibilité des entreprises sur internet a conduit à une nouvelle forme de publicité sur les moteurs de recherche : les liens sponsorisés, ou Search Engine Marketing. Il s'agit de (...) -
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Mars 2010
Posted: April 1st, 2010, 1:54am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... Parce qu'elle constitue une « révolution » dans notre système judiciaire, la loi du 10 décembre 2009 instituant la Question Prioritaire de constitutionnalité est commentée au sein (...) -
La Lettre de la concurrence du cabinet Norton Rose (Mars 2010)
Posted: April 1st, 2010, 1:38am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le cabinet Norton Rose publie désormais chaque mois une lettre de la concurrence. Dans ce numéro 2 : nous commentons l'arrêt de cassation intervenu dans l'affaire Orange/iPhone, qui est venu (...) -
Le droit à l'oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats
Posted: March 30th, 2010, 4:19am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le rapport d'information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d'un droit à l'oubli. Le caractère (...) -
Intérêt à agir en nullité ou déchéance de marques, par Agnès Doyen, CPI
Posted: March 29th, 2010, 8:14am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La marque communautaire présente de nombreux avantages, en permettant notamment d'obtenir une protection étendue pour un budget très raisonnable et il est bien tentant de choisir ce mode de (...) -
Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dénonce le projet de loi de création de l'acte contresigné par avocat
Posted: March 26th, 2010, 9:07am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice ne cesse de défendre le « besoin, impératif d'une interprofessionnalité équitable, qui ne soit pas l'instrument visant à imposer aux professions (...) -
Quand les droits africains s'invitent sur la toile, par Amavi Tagodoe, Juriste
Posted: March 26th, 2010, 6:49am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La 10ème conférence internationale Internet pour le droit, organisée par le SAFLII (1) et qui a eu lieu à Durban en Afrique du Sud les 26 et 27 novembre dernier, a réuni un panel d'experts (...) -
La Cour de justice se prononce dans l'affaire des AdWords - Analyse de Marianne Schaffner, Avocate Associée, Linklaters Paris
Posted: March 25th, 2010, 9:18am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Cour de justice vient de se prononcer en faveur de Google dans l'affaire des « AdWords » en considérant que ce service ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon de marque. La Cour s'est (...) -
Dernière actualité : la CJUE a décidé que le moteur de recherche Google et le système de publicité google adwords n'enfreignent pas le droit des marques, par Vincent Pollard, Avocat
Posted: March 25th, 2010, 6:07am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
C'est fait. Dans les affaires opposant, les sociétés Google France et Google Inc aux sociétés Louis Vuitton Malletier, Viaticum, Luteciel et CNRRH (affaires jointes « Louis Vuitton » (C-236/08), (...) -
Google peut continuer à vendre des noms de marques comme mots-clés. Epilogue de la saga des liens commerciaux : La CJCE met un coup d'arrêt à la jurisprudence française condamnant des prestataires proposant des marques notoires comme liens commerci
Posted: March 24th, 2010, 5:08am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les sociétés Google Inc. et Google France proposent aux sociétés qui le souhaitent un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation de mots-clés, de faire apparaître de (...) -
Formation des avocats : Résultats du questionnaire diffusé par Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet
Posted: March 24th, 2010, 3:56am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les résultats du 1er questionnaire sur la formation des avocats : La soirée de campagne du 9 février 2010 a porté sur le thème de la formation des avocats, initiale et continue (lire la (...) -
Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises, par François Danger, Avocat
Posted: March 23rd, 2010, 5:17am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises : Avocats, Notaires, CCI, CMA, banquiers, experts comptables etc. Les intermédiaires de la (...) -
Promotion des ventes : un cadre juridique promis à de nouveaux réajustements, par Eric Andrieu, Avocat
Posted: March 23rd, 2010, 5:17am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient de rendre une nouvelle décision dont les effets pourraient être très importants dans la pratique des promotions des ventes, et (...) -
Du nouveau pour les Lois Hadopi
Posted: March 16th, 2010, 10:44am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Un décret n° 2010-236 du 5 mars dernier, publié le 7 au Journal officiel, est venu préciser les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la (...) -
Piqure de rappel sur les délais de paiement, par Timo Rainio, Avocat
Posted: March 16th, 2010, 5:48am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
« Ne me parlez pas de mes dettes, à moins que vous ne vouliez les payer ». George Herbert Extrait de Jacula prudentum Les entreprises françaises sont parfois soumises à des malaises de santé (...) -
Parlement et gouvernement à égalité d'armes ?
Posted: March 11th, 2010, 1:03am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Il faut remarquer d'emblée que la consultation du Conseil d'Etat sur les propositions de loi n'est pas une procédure totalement nouvelle. En réalité, c'est seulement en 1945 que la Haute (...) -
Les détectives et enquêteurs privés tenus au secret professionnel
Posted: March 10th, 2010, 8:52am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, dont l'objet est de veiller au respect de la (...) -
La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau recours pour les justiciables depuis le 1er mars 2010
Posted: March 10th, 2010, 8:46am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars (...) -
La question prioritaire de constitutionnalité : entre progrès et précarité
Posted: March 10th, 2010, 3:46am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La doctrine s'est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n'a eu de cesse d'élaborer, de discuter, de confronter, de (...) -
Journée de mobilisation le 9 mars
Posted: March 8th, 2010, 9:29am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de (...) -
Interview de Jean Castelain, Bâtonnier de Paris
Posted: March 5th, 2010, 10:20am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...) -
Classification internationale des marques : une simple valeur administrative, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: March 5th, 2010, 6:04am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a été instaurée dans le but de faciliter les opérations de dépôt et de recherche (...) -
Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Par Olivier de Maison Rouge, Avocat
Posted: March 5th, 2010, 5:10am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les secrets d'affaires (1) développés par une entreprise sont censés lui procurer un avantage commercial ou industriel substantiel à l'égard de la concurrence. De fait, ce savoir-faire dûment (...) -
Interview de Jean Castelain, Bâtonnier de Paris
Posted: March 4th, 2010, 10:33am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...) -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009
Posted: March 4th, 2010, 2:54am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... Le droit des sociétés fait l'objet d'une activité législative importante marquée par l'adoption de deux projets de lois : le premier institue l'Entrepreneur Individuel à (...) -
Brevets à Hong Kong, par Frédéric Wagret, CPI
Posted: March 3rd, 2010, 10:02am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Hong Kong a instauré un système de brevets qui permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l'objet d'une demande de brevet soit européen (...) -
La question prioritaire de constitutionnalité, une nouvelle arme pour les avocats. Par Romain Rossi-Landi, Avocat
Posted: March 3rd, 2010, 4:05am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Désormais, le justiciable français peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que ce texte, (...) -
Brevet, licence d'exploitation, licence d'utilisation, louage de chose : Exercice de jeu de mots. Par Pierre Roquefeuil, Avocat
Posted: March 3rd, 2010, 1:07am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2010, Sociétés Paul Boye c/ Elf Aquitaine / Total France Résumé : Application de l'article 1719 du code (...)
Jurisexpert
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Confidentialité et brevet
Posted: March 1st, 2010, 5:46am EST by Blandine Poidevin
Tags: droit des Contrats [edit]
Trop souvent des brevets ne peuvent plus être déposés, faute de confidentialité préservée. Un brevet pour être valable doit être nouveau. La nouveauté n’existe plus par exemple dans les cas suivants : - la nouveauté est détruite si a été mis à la disposition du public non seulement le produit lui-même mais également les moyens d’exécuter l’invention et de réaliser le produit. - la communication par une entreprise à une autre d’un devis comportant les éléments caractéristiques de l’invention sans indication de confidentialité entraîne la perte de la nouveauté. Si la présentation du système permet facilement à l’homme du métier de reproduire l’invention, la nouveauté est détruite. De même, toute les communications faites aux licenciés ou partenaires de l’entreprise doivent se faire en toute confidentialité. L’antériorité n’est susceptible de détruire la nouveauté que si elle permet à l’homme du métier de réaliser l’invention. Il est donc essentiel de veiller à conserver la confidentialité avant le dépôt et lors de toute échange de l’entreprise avec l’extérieur.
Village de la Justice
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Plateformes payantes de téléchargement et droits des artistes - interprètes. Par Damien Rémy Avocat
Posted: March 1st, 2010, 4:15am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans six jugements en date du 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'accord donné par un artiste - interprète pour l'exploitation de sa prestation sous forme (...) -
Formation des avocats : Synthèse des avis des avocats, en ligne sur le blog de campagne de Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet
Posted: February 25th, 2010, 2:56am EST
Tags: droit du professions des Vie [edit]
Le professeur Pierre-Yves Gautier, professeur à l'Université Panthéon-Assas, propose la synthèse de la réunion qui s'est déroulée le 9 février 2010, à l'initiative de Christiane Féral-Schuhl et (...) -
La validité d'un constat d'huissier sur internet, par Philippe Rodhain, conseil en propriété industrielle
Posted: February 24th, 2010, 5:08am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Conformément aux règles de droit commun, il appartient au demandeur à l'action d'établir la preuve de l'atteinte portée à son droit. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Compte tenu (...) -
L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ? Par Pascal Huguenin, Avocat
Posted: February 18th, 2010, 9:10am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le droit français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'acte authentique. "Dans un souci d'accès au droit et de protection de (...) -
Avocats, exprimez-vous sur votre perception de votre formation en vue des prochaines élections ordinales à Paris
Posted: February 17th, 2010, 2:56am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Pour échanger sur l'avenir de la profession, Christiane Féral-Schuhl, candidate aux élections au Bâtonnat 2010 du Barreau de Paris et Yvon Martinet, candidat au vice-Bâtonnat, proposeront aux (...) -
Stupeur et tremblements des hébergeurs devant la Cour de Cassation, par Gérald Sadde Avocat
Posted: February 16th, 2010, 8:43am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
De quoi retourne-t-il ? Et bien nous replongeons une fois de plus dans ce blog dans l'épineuse question de la responsabilité des hébergeurs. Plus exactement, la question serait plutôt : jusqu'où (...) -
Yann Moix/Facebook : Réelle injustice ou simple buzz ?
Posted: February 16th, 2010, 2:31am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 31 janvier dernier, l'écrivain Yann Moix publiait, sur sa page Facebook, des propos polémiques sur la Suisse, en réaction à l'affaire Polanski. Sa page ayant été supprimée par Facebook, Yann (...) -
Dernières actualités : ebay à nouveau condamnée pour avoir utilisé des marques comme mots-clés de recherche sur internet, par Vincent Pollard, Avocat
Posted: February 15th, 2010, 2:33am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Une dépêche AFP du 11 février 2010 fait savoir que le célèbre site aux enchères a été condamné, le même jour, par le tribunal de grande instance de Paris à payer 200.000 euros de dommages et (...) -
Le Conseil national des barreaux rappelle que la publicité restreinte devant les juridictions pour mineurs doit être maintenue
Posted: February 15th, 2010, 1:27am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
"Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, a pris connaissance de la proposition de loi, visant à rendre publics les débats devant les juridictions pour mineurs, (...) -
Loi du 13 Mars 2000 sur la preuve électronique : le grand bug (législatif) de l'an 2000, par Emmanuel Cauvin, Juriste
Posted: February 11th, 2010, 5:24am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le mobile ne se meut ni dans l'espace où il se trouve, ni dans celui où il ne se trouve pas, Zénon d'Elée. Dix ans. Cela fait dix ans qu'a été votée la loi portant adaptation (...) -
Responsabilité des hébergeurs sur internet : l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2010 laisse une impression d'inachevé, par Gilles Buis, Avocat
Posted: February 10th, 2010, 8:35am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Par un arrêt du 14 janvier 2010 la 1ère Ch de la Cour de Cassation apporte de nouvelles limites au statut d'irresponsabilité des hébergeurs en reconnaissant une éventuelle responsabilité (...) -
De l'ASBL à la SPRL : équation à multiples inconnues pour les clubs sportifs ? Par Yav Katshung Joseph, Avocat
Posted: February 10th, 2010, 4:46am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
I. Liminaires Depuis le lundi 18 janvier 2010, ce qui se disait tout bas est devenu une réalité, il reste cependant la finalisation voire la matérialisation effective de l'option prise par (...) -
Que faire d'une société inactive : dissoudre ou vendre ? Par Jean Yves Boyet et Maître Patrice Dalla Pozza
Posted: February 10th, 2010, 1:40am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 € et l'actif doit être liquide ou (...) -
Calendrier des obligations des sociétés cotées sur l'Eurolist, par Simon Associés
Posted: February 9th, 2010, 12:13pm EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pour la seconde année, Julia Noir, Associée au cabinet d'avocats Simon Associés, édite en partenariat avec MiddleNext, association professionnelle indépendante représentative des valeurs moyennes (...) -
Introduire le Recours collectif en France et renforcer les contre-pouvoirs de la société civile et des associations de consommateurs
Posted: February 9th, 2010, 11:45am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
"Nicole BRICQ et Richard YUNG ont déposé le 9 février au nom du Groupe socialiste du Sénat, une version actualisée de la proposition de loi, qui avait été déposée le 25 avril 2006 mais n'a (...) -
Le droit bancaire après la crise financière
Posted: February 9th, 2010, 9:02am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
I. Les impacts et enjeux de la crise financière 1. Le secteur bancaire en France : sur ou sous réglementé ? Contrairement aux autres pays, comme les Etats Unis ou la Grande Bretagne, le (...) -
Appel des jeunes avocats sur la question prioritaire de constitutionnalité
Posted: February 8th, 2010, 11:54am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel (...) -
Une société minière, peut-elle être interdite d'exporter ses produits miniers parce que n'ayant pas cultivé un champs de maïs de 500 hectares ? Par Bambi Kabashi, Avocat
Posted: February 8th, 2010, 9:55am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En ma qualité de chercheur en droit minier en RD du Congo, j'ai reçu beaucoup d'interrogations de la part du public congolais au sujet de l'exportation des produits miniers conditionnée par la (...) -
Compétence élargie des tribunaux français, par Manuel Roche, Juriste
Posted: February 8th, 2010, 4:13am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) affirmant la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige ayant pour origine l'offre à la vente et la vente de produits (...) -
Le Tribunal de grande instance de Paris reconnaît la qualité d'artiste du spectacle à un comédien qui se produisait sur la caravane du Tour de France, par Frédéric Chhum, Avocat et Anissa Yeftene
Posted: February 4th, 2010, 8:17am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce (...) -
Hébergeur ou éditeur ? De la réminiscence du critère économique, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang
Posted: February 3rd, 2010, 11:49am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
En matière de responsabilité des contenus diffusés sur Internet, la loi française distingue, outre l'internaute directement responsable, entre l'éditeur et l'hébergeur de contenus. L'éditeur est (...) -
Pour bientôt un statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), par l'ONB, Notaires
Posted: February 3rd, 2010, 3:57am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
M. le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi (...) -
Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules à l'heure ! Par Michel Pasotti, Avocat
Posted: February 2nd, 2010, 7:06am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 14 janvier 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d'éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de l'exonération de (...) -
Droit à l'oubli : Internet changerait-il la donne ? (TGI Paris, ord. réf., 25 juin 2009) Par Thomas Roussineau, Avocat
Posted: January 28th, 2010, 8:12am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
1- Dans cette affaire étaient en cause deux articles figurant dans la base de données dun quotidien économique, accessibles en ligne et indexés sur Google. Ces deux articles, parus en 2002, (...) -
Une année 2010 placée sous le signe des réformes pour la profession d'avocat
Posted: January 27th, 2010, 10:55am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La profession d'avocat, représentée par le Président du CNB, M. Wickers, le Président de la Conférence des Bâtonniers, M. Pouchelon, et le Bâtonnier de Paris, M. Castelain, a présenté ses vœux à (...) -
Position de l'AFJE : l'acte d'avocat et le juriste d'entreprise
Posted: January 25th, 2010, 10:39am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a pris note de l'accord annoncé fin décembre 2009 par le Ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie, entre les représentants des (...) -
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 25th, 2010, 9:34am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu'il soit associé ; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions. De (...) -
Les remboursements et remises des dettes publiques, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate Associée au cabinet RCS & Associés
Posted: January 22nd, 2010, 7:28am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En 2009, le nombre d'entreprises qui ont fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation immédiate a considérablement augmenté par rapport aux années (...) -
Affacturage et TEG : la commission d'affacturage, par Guillaume Wattinne
Posted: January 22nd, 2010, 3:15am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 (1ère civ., n°03-17.646, Bull.) a clairement rappelé aux établissements financiers que l'affacturage est soumis, comme tout crédit, à l'obligation (...) -
Une juridiction unique des brevets pour l'UE ? Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: January 21st, 2010, 6:07am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les instances européennes continuent de travailler à l'amélioration du système des brevets en Europe. Le Conseil de la compétitivité a adopté à l'unanimité, les 3 et 4 décembre 2009, des (...) -
Réélection du Président du Conseil National des Barreaux
Posted: January 19th, 2010, 8:21am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Lors de l'Assemblée Générale du 15 janvier 2010, le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d'avocat, a réélu son Président, le Bâtonnier Thierry Wickers pour une (...) -
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly
Posted: January 18th, 2010, 5:09am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...) -
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly
Posted: January 18th, 2010, 5:09am EST
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Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...) -
Obligation d'information des banques dans le cadre de montages financiers à risques, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 12th, 2010, 5:27am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'arrêt rendu le 16 juin 2009 (pourvoi numéro 08-11618) par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a pu mettre en évidence le cas d'une banque ayant satisfait à son obligation (...) -
GOOGLE SUGGEST : vers de nouveaux contentieux ? Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats
Posted: January 7th, 2010, 6:24am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (GOOGLE ADWORDS), la société GOOGLE se trouve, depuis l'an dernier, confrontée à de nouveaux enjeux (...) -
Les risques liés à l'aménagement du droit de vote dans les SELAS, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 5th, 2010, 10:11am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009 a illustré les risques liés à la définition des aménagements des droits de vote dans une SELAS ou Société d'exercice libérale par actions (...) -
Les fichiers personnels du salarié détenus dans son ordinateur professionnel ne peuvent être consultés qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé (Cass soc., 21 octobre 2009), par Yves Léopold Kouahou, Doctorant
Posted: January 4th, 2010, 8:24am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié et identifiés comme tel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé. Toutefois, le fichier (...) -
Evaluation des valeurs des parts sociales d'une SCI, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 30th, 2009, 11:38am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 5 mai 2009, la Cour de cassation, Chambre commerciale, a rappelé les critères de fixation des valeurs de parts sociales dans le cadre de sociétés civiles. Cour de cassation – Chambre (...) -
Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : défendre son e-réputation grâce au droit pénal ? Par Michel Pasotti, Avocat
Posted: December 28th, 2009, 9:21am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Aujourd'hui, l'imagination des délinquants se combine avec l'essor des réseaux sociaux pour inventer de nouvelles menaces. Face à celles-ci, il est utile de situer respectivement la qualification (...) -
Décret du 9 décembre 2009 : une procédure d'appel désormais bien encadrée ! Par Guy Narran, Avoué
Posted: December 23rd, 2009, 6:04am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Ce décret, qui reprend pour l'essentiel les préconisations du rapport Magendie, donne un sacré coup de neuf à la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire. Il accroît en effet de (...) -
Un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois pour début 2010
Posted: December 22nd, 2009, 9:51am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Dans un discours prononcé ce mardi 22 décembre 2009, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a annoncé le dépôt d'un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois au début (...) -
Charte de lutte contre la cybercontrefaçon, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: December 21st, 2009, 10:32am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
En cette période de fêtes qui devrait confirmer l'omniprésence du commerce électronique, notamment dans l'échange et la revente sur Internet de biens d'occasion, une Charte de lutte contre la (...) -
Google partage les richesses des autres, mais pas les siennes, par Emmanuel Cauvin
Posted: December 18th, 2009, 9:43am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
« Et l'on dirait partout, que me sentant coupable, Je feins, pour qui m'accuse, un zèle charitable. » Tartuffe 15 millions d'Euros : c'est le montant que le Syndicat National de (...) -
Quid de la Charte Internet ? Par Alexandre Souillé, Olfeo
Posted: December 18th, 2009, 5:12am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Aujourd'hui, on estime que 90 à 95% des entreprises disposent d'une charte Internet. Devant les tribunaux, celle‐ci est en effet devenue l'assurance d'un impact juridique fort en cas de (...) -
Lutter contre la contrefaçon en ligne : éléments d'actualité, par Myriam Quéméner, Magistrat
Posted: December 14th, 2009, 11:00am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Après ces derniers mois où l'actualité législative et juridique à été mobilisée par les nombreux débats relatifs aux lois « Hadopi (1) » qui visent la contrefaçon spécifique par téléchargement (...) -
Le projet de fusion Avocats / CPI remis en cause par décision de la Cour d'appel du 8 décembre 2009
Posted: December 14th, 2009, 9:59am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Cour d'appel de Paris, par son arrêt rendu le 8 décembre 2009, vient de juger que la résolution de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI ) du 13 mai 2008, qui a (...) -
Descriptivité de la marque cannabis, par Manuel Roche, Juriste
Posted: December 11th, 2009, 4:23am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) vient de confirmer en appel la décision d'annulation de la marque communautaire CANNABIS près de dix ans après son (...) -
Jean Castelain, nouveau bâtonnier de Paris et Jean-Yves Le Borgne, premier vice-Bâtonnier d'un barreau français, entrent en fonction le 1er janvier prochain
Posted: December 10th, 2009, 6:15am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les votes du 8 décembre 2009 viennent de confirmer l'élection de Jean Castelain en tant que nouveau Bâtonnier de Paris. Il prend ses fonctions le 1er janvier prochain après un an de dauphinat. (...) -
Alain Pouchelon, ancien bâtonnier de Carcassonne, Président de la Conférence des bâtonniers pour 2010-2011
Posted: December 10th, 2009, 6:10am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Lors de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, les 180 bâtonniers de France ont été invités à Paris, pour se prononcer, en respect des statuts, sur la confirmation du (...) -
Referendum national, 35e Salon, renouvellement des instances, la Confédération Nationale des Avocats agit pour la profession...
Posted: December 10th, 2009, 1:46am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Près de 400 avocats et représentants des professions judiciaires ont participé au 35e Salon de l'avocat et du droit, qui s'est tenu à Paris début décembre à l'initiative de la Confédération (...) -
Interruption de la prescription commerciale par toute notification de mesure conservatoire, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 8th, 2009, 12:35pm EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de (...) -
Un code de déontologie pour les journalistes ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 7th, 2009, 8:17am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le « groupe des 10 sages », issu des états généraux de la Presse, et dirigé par Bruno FRAPPAT, a été chargé d'élaborer un projet de Code de déontologie des journalistes. Présenté le 27 octobre (...) -
Les jeux olympiques du sexe : un droit à l'exception humoristique ? Par Viviane Gelles et Blandine Poidevin, Avocats
Posted: December 4th, 2009, 6:19am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Près de vingt ans après la fameuse affaire LACOSTE / J'ACCOSTE (1) et dans un contexte où de nombreuses affaires sont portées devant la justice pour des parodies de marques, le magazine TÊTU a (...) -
Délibération de la Conférence des bâtonniers sur l'acte contresigné par avocat
Posted: December 2nd, 2009, 6:13am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Réunie en assemblée générale, la Conférence des Bâtonniers a pris connaissance de l'ensemble des démarches accomplies par tous les représentants de la profession et par tous les bâtonniers, (...) -
Pourquoi surveiller votre marque ? Par Philippe Rodhain et Daniel Lasserre
Posted: December 1st, 2009, 9:57am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La marque est un signe qui doit permettre à une clientèle potentielle d'identifier l'origine commerciale des produits ou services de son titulaire. Cette identification n'est efficace qu'à la (...) -
Protection absolue des jeux olympiques, par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: November 30th, 2009, 8:42am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est dépositaire en France de la devise, de l'hymne, du symbole olympique ainsi que des termes "Jeux Olympiques" et "Olympiade", qui (...) -
Bail commercial : précisions sur les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat
Posted: November 30th, 2009, 8:34am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Civ. 3ème, 21 janvier 2009 : "Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la (...)
Jurisexpert
-
Séminaire sur les opportunités de l’open source à Charleroi, Belgique, 26/11/09
Posted: November 25th, 2009, 3:25pm EST by Blandine Poidevin
Tags: droit des Logiciels [edit]
Invitation sur le site openthesource.be
Voici le programme :
Programme
9h00 Accueil des participants 9h30 Introduction par M. Osterrieth (LIEU) 9h45 Stratégie Open Source : Témoignage d’un organisme de recherche français par L. Grateau(Inria) 10h30 Présentation d’Osor.eu par C. Valayer (Trasys) 11h15 Pause-Networking 11h45 En parallèle : -
Quand valoriser en open source ?, avec la présence de
R. Viseur (UMons-CETIC),
B. Cornec(HP),
J. van Malderen (Pronovem)
- Logiciel libre dans le secteur public, avec la présence de B. van Bastelaer (Easiwal), G. Deberdt (Parlement Communauté Française), J. Tournemenne (Parlement Francophone Bruxellois), P. Cros (Entr’ouvert) et V. Mazalaigue (Mairie de Paris - Projet Lutèce)
13h00 Walking Lunch 14h00 Présentation du programme de recherche Wist 3 par P. Villers (DGO6) 14h20 Les rouages juridiques de l’Open Source par P. Laurent (FUNDP/CRID) 15h00 Les modèles économiques liés à l’open source par F. Elie (Adullact) 15h40 Pause-Networking 16h00 En parallèle : - Aspects juridiques : Open Source et transfert technologique de l’université vers l’entreprise, avec la présence de P. Laurent (FUNDP/CRID), M. Farcot (Centre Henri Tudor), B. Jean (Linagora) et B. Poidevin (Jurisexpert)
- Les modèles économiques et leurs applications concrètes, avec la présence de P.">[httpwwwreseaulieubeopenthesourceadministratorindexphpoptioncomcontent&catid=34&Itemid=2">P.] Francq(UCL/ISYS), G. Vincke (Namurlug), et des représentants de trois sociétés, à savoir G. Talbot (Cockpit Group), J.-M. André (Uniwan) et K. Kerremans (Inuits) et animée par le CIO Club Wallonie
- Les pratiques à retenir des projets open source, avec la présence de J-C. Deprez (CETIC), J-F. Hovinne et L.Gasc (DMoon), R. Semeteys (Centre de Compétences Open Source d’Atos Origin)
17h30 Mot de clôture par le Ministre-Président wallon R. Demotte Cela sera suivi d’un cocktail offert par le CIO club Wallonie
-
Quand valoriser en open source ?, avec la présence de
R. Viseur (UMons-CETIC),
B. Cornec(HP),
J. van Malderen (Pronovem)
Village de la Justice
-
Le chèque de banque est il une condition d'efficacité dans la cession d'un fonds de commerce ? Est-elle une obligation pour le notaire ? Par Maître Cousin, Avocat
Posted: November 24th, 2009, 7:50am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour d'Appel de CHAMBERY, le 12 novembre 2002 a déclaré une société civile professionnelle (SCP) de notaires responsable à concurrence des 4/5ème du dommage subi par une société propriétaire (...) -
Le disc jockey est présumé salarié, artiste du spectacle, par Frédéric Chhum, avocat
Posted: November 23rd, 2009, 9:08am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, (...) -
Faute lourde du transporteur et cause indéterminée du dommage, par Alain Dahan, Avocat
Posted: November 23rd, 2009, 8:49am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans un arrêt récent du 3 novembre 2009, la cour de cassation, siégeant en chambre commerciale, continue, en accord avec sa jurisprudence en vigueur depuis plusieurs années, d'appliquer le (...)
Jurisexpert
-
Notion d’interopérabilité en matière de logiciel
Posted: November 23rd, 2009, 7:22am EST by Blandine Poidevin
Tags: droit des Logiciels [edit]
Le code de la propriété intellectuelle prévoit cette possibilité à des fins d’analyse.Selon l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« la reproduction du code d’un logiciel, ou la traduction de la forme de celui-ci, n’est pas soumise à l’autorisation de l’auteur lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante à un autre logiciel, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : que ces actes soient accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin, que les informations nécessaires à l’interopérabilité n’aient pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes visées ci-dessus et que l’acte effectué soit limité aux parties du logiciel d’origine nécessaires à cette interopérabilité. »
Ainsi, sauf à ce qu’elle conduit à réaliser ou commercialiser un logiciel similaire au programme de base, l’analyse de celui-ci est envisageable sans porter atteinte aux droits d’auteur dont est titulaire le créateur du logiciel concurrent.
Les informations obtenues lors de l’analyse du logiciel concurrent ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la réalisation de l’interopérabilité de ce logiciel.
Village de la Justice
-
Climat d'incertitude sur le cadre juridique applicable aux jeux et paris en ligne : le football en première ligne, par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats
Posted: November 20th, 2009, 9:23am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La rencontre en match retour du Club de Football Olympique Lyonnais contre ANDERLECHT du 25 août 2009 en Belgique, dans le cadre des qualifications pour la Ligue des Champions, a marqué les (...) -
Les aides a la propriété intellectuelle, par Frédéric Wagret, CPI
Posted: November 19th, 2009, 6:10am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les prestations liées à la propriété industrielle, notamment de Conseils en propriété industrielle, peuvent être financées, en tout ou partie, par des organismes publics, selon des modalités qui (...) -
Les aides à la propriété intellectuelle, par Frédéric Wagret, CPI
Posted: November 19th, 2009, 6:10am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les prestations liées à la propriété industrielle, notamment de Conseils en propriété industrielle, peuvent être financées, en tout ou partie, par des organismes publics, selon des modalités qui (...) -
Une touche de marque, par Stephen R. Baird
Posted: November 18th, 2009, 10:37am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
UNE TOUCHE DE MARQUE Par Maître Stephen R. Baird Traduction Marie-Gwénaëlle Chuit Un aperçu de l'état du droit et de la jurisprudence américaine sur les Marques Tactiles (NdT). Article (...) -
Le droit à l'oubli numérique : enjeux et perspectives, par Myriam Quéméner, Magistrat
Posted: November 17th, 2009, 11:09am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le droit à l'oubli, notion classique de la protection des données personnelles, est en quelque sorte l'un des principes fondateurs de la loi informatique et libertés de 1978, qui encadre la (...) -
Le point sur les dernières actualités du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies dans quelques jours
Posted: November 16th, 2009, 5:51am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Encore une fois, le Salon juridique de l'internet et du numérique sera l'occasion de faire le point sur les dernières actualités du droit de la propriété intellectuelle et des (...) -
Vers l'e-justice, par Emmanuel Barthe
Posted: November 16th, 2009, 3:44am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Spécialistes des référés civils, attention : le TGI de Paris, et bientôt ceux de banlieue, ne permet plus de faire un référé devant lui sans passer par e-barreau. De surcroît, (...) -
Proposition de loi pour la mise en œuvre de l'acte d'avocat
Posted: November 13th, 2009, 10:45am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
En septembre 2009 lors de l'assemblée générale extraordinaire du CNB, le Garde des Sceaux a pris l'engagement de présenter devant le Parlement le texte relatif à la mise en œuvre de l'acte (...) -
Création et lancement de Viamédiation
Posted: November 13th, 2009, 2:49am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
ViaMédiation, Centre de Médiation Professionnelle créé sous l'égide de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation Le Centre de Médiation Professionnelle ViaMédiation a été (...) -
La 4ème "Semaine des Avocats et du Droit" pour promouvoir l'accessibilité de la consultation.
Posted: November 12th, 2009, 2:00am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La semaine des Avocats et du Droit est l'évènement majeur de la campagne de communication menée par le Conseil National des Barreaux pour faire connaître et valoriser la profession (...) -
Comment s'analyse le préjudice né du manquement d'un banquier à son devoir de mise en garde ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: November 10th, 2009, 2:31am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Telle est la question qui s'est posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2009. Une banque avait consenti un prêt à un particulier, en vue du (...) -
Une nouvelle proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance », par Lorène Jacquet
Posted: November 9th, 2009, 5:36am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Suite à la liquidation de plusieurs sites marchands fin 2008, Luc Châtel, ancien secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, avait mobilisé la Direction générale de la (...) -
Crise et technologie : évoluer en centre de profit : l'apport de la propriété intellectuelle et de son management, par Pierre Roquefeuil, Juriste d'entreprise
Posted: November 5th, 2009, 11:56am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Souvent les entreprises technologiques ayant un rayonnement international considèrent leurs portefeuilles de marques et brevets comme un coût, sans réellement comprendre le mécanisme de (...) -
Avocat à la cour : quid ? Par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: November 4th, 2009, 11:25am EST
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le 1er novembre dernier, j'ai publié un "billet d'humeur" sur mon blog et il m'a été indiqué que les précisions que j'y insérai seraient utiles si j'en faisais une (...) -
Rémunération de l'image du mannequin : redevance ou salaire ? Par Frédéric CHHUM, Avocat
Posted: November 4th, 2009, 4:38am EST
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
1. Les faits Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de salaire la contrepartie de l'exploitation commerciale de (...) -
Un nouvel acteur sur le marché bancaire français : l'établissement de paiement, par Christelle Mazza, Avocat
Posted: November 3rd, 2009, 5:20am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis le 1er novembre 2009, le droit français a vu naître un nouvel acteur sur le marché bancaire : l'établissement de paiement. Créé par l'ordonnance du 15 juillet 2009 dont les (...) -
Gecina/Metrovacesa : la Cour de cassation définit pour la première fois la notion d'action de concert, par Bertrand Baheu-Derras, Elève-avocat
Posted: November 3rd, 2009, 4:36am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les ménages ne sont pas les seuls à connaître parfois des divorces mouvementés. Les sociétés peuvent elles aussi être confrontées à des séparations conflictuelles entre leurs actionnaires. (...) -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009
Posted: November 2nd, 2009, 3:54am EST
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... Notre « libre propos » de ce mois est consacré à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Il tranche la question, aussi essentielle que (...) -
Sociétés de production : remise en cause du crédit d'impôt cinéma en cas de non respect de la législation sociale, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 30th, 2009, 5:04am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Mis en place par la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88), le crédit d'impôt a été créé pour favoriser la localisation des tournages de films long métrage en (...) -
Nouvelle parution : "Avocats Le verbe et la Robe"
Posted: October 29th, 2009, 1:41pm EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Aux Editions Prat : Cet ouvrage propose un voyage dans l'univers des avocats en France : les moments forts de leur histoire et de leur formation ; les grandes figures d'avocats qui ont (...) -
Nullité du commandement délivré à un locataire commercial qui vise la Loi de 1989, par Olivier Vibert Avocat
Posted: October 27th, 2009, 3:52am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire (...) -
Remise de la Légion d'Honneur à Michel tournois, avocat, ancien "Elu du village de la justice"
Posted: October 23rd, 2009, 4:24am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Son parcours professionnel atypique et son engagement au sein de la profession d'avocat ne sont évidemment pas étrangers à cette distinction... Ancien élève de l'Ecole Centrale de (...) -
Les mauvaises ondes de radioblog, par Léonard Pirastru
Posted: October 23rd, 2009, 4:17am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Par un jugement du 3 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné les responsables du site internet Radioblog, pour contrefaçon des droits détenus par les auteurs et producteurs (...) -
La société en nom collectif en droit marocain, par Mustapha El Baaj
Posted: October 22nd, 2009, 6:35am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et (...) -
La protection indirecte du droit de la propriété intellectuelle sur la commercialisation de certaines innovations, par Olivier Wielblad, Avocat
Posted: October 22nd, 2009, 5:13am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Propriété intellectuelle, innovations, œuvre, droit d'auteur, invention brevetable, logiciels, outils de gestion, concurrence, œuvre de l'esprit, jurisprudence, compilations d'informations, (...) -
Création de sociétés pluridisciplinaires du droit, par l'ONB, Notaires
Posted: October 20th, 2009, 10:00am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
On sait que l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de (...) -
L'URSSAF ne connaît pas la crise ! Par Daniel Clémentine
Posted: October 20th, 2009, 5:42am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Certes, le bilan de contrôle des cotisants 2008 affiche un léger recul par rapport à 2007 - 902 millions au lieu de 908 millions d'euros en valeur absolue - tout contrôle confondu. Cette (...) -
L'INPI protège les “so… ?” , pas les “zero” ! Par Yann Proponnet, CPI
Posted: October 16th, 2009, 10:31am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Si le titulaire de la marque communautaire “SO… ?” No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française “SO NATUREL”, tel ne fût pas le cas (...) -
L'INPI protège les "so… ?" , pas les "zero" ! Par Yann Proponnet, CPI
Posted: October 16th, 2009, 10:31am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Si le titulaire de la marque communautaire “SO… ?” No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française “SO NATUREL”, tel ne fût pas le cas (...) -
Modification des règles de compétence en matière de propriété intellectuelle, par Jean-Baptiste Chanial, Avocat
Posted: October 15th, 2009, 1:50am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Adoptés le 9 octobre dernier et publiés deux jours après, deux décrets viennent largement modifier les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Il s'agit du décret n° (...) -
Intérêt et mise en oeuvre du bulletin de paie électronique, par Antoine Juillard
Posted: October 14th, 2009, 5:34am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Intérêt et mise en oeuvre du bulletin de paie électronique Par Antoine Juillard sur GestionDeLaPaie.Com Sommaire : L'accord préalable du salarié Une mise en oeuvre plus compliquée qu'il n'y (...) -
Brevetabilité des méthodes commerciales et logiciels, par Muriel Aupetit
Posted: October 13th, 2009, 8:37am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La brevetabilité d'une invention s'apprécie, selon la législation européenne, au regard de trois critères que sont la nouveauté, l'activité inventive et l'application (...) -
Informatique et Libertés - Vers une clé biométrique ? Par Sébastien Laloue, Avocat
Posted: October 13th, 2009, 5:52am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 21 juin 2009, la CNIL a publié une autorisation unique relative au contrôle d'accès sur les lieux de travail au moyen d'un dispositif biométrique utilisant la technologie de (...) -
Premières assises internationales de la médiation
Posted: October 12th, 2009, 8:24am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les Premières assises internationales de la médiation auront lieu au Palais du Luxembourg les 16 et 17 octobre 2009, sous le haut patronage de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Ministre de (...) -
L'impact de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales sur les lois antérieures, par Gilles Buis, Avocat
Posted: October 12th, 2009, 8:01am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) pourrait donner une vigueur insoupçonnée à la Directive 2005/29/CE sur les « pratiques commerciales déloyales » au (...) -
Vol de données à caractère personnel des allocataires de la CAF, par Yaël Cohen-Hadria
Posted: October 8th, 2009, 10:22am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Nombres de sites internet bancaires, de e-commerce ou de réseaux sociaux sont victimes de phishing. Le phishing est un moyen frauduleux par lequel l'internaute dupé suppose qu'il est sur un site (...) -
Vente d'hamburgers au fromage fondu portant une appellation d'origine inexacte, Philippe Rodhain, CPI
Posted: October 8th, 2009, 4:07am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Au début de l'année 2000, une société exploitant des établissements de restauration rapide a commercialisé, dans le cadre d'une opération promotionnelle, baptisée « La Saga des Fromages », trois (...) -
Quel est le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité engagée par des emprunteurs contre une banque ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: October 7th, 2009, 5:26am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Telle est la question à laquelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu le 9 juillet 2009. En l'espèce, une banque avait consenti à des époux, par actes des 3 août 1990 et (...) -
L'extension de la procédure aux dirigeants de l'entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit
Posted: October 7th, 2009, 5:12am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise en difficulté. (...) -
Un notaire manque t-il à ses obligations en omettant de procéder aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un cessionnaire de fonds de commerce ? Par Patricia Cousin, Avocate
Posted: October 6th, 2009, 4:04am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 13 décembre 2005 En l'espèce, il s'agissait de la cession d'un fonds de commerce d'hôtellerie comprenant un droit au (...) -
Le renforcement du droit d'information du ministère public en vertu de la loi du 26 juillet 2005, par Mustapha El Baaj
Posted: October 5th, 2009, 9:39am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Concernant le premier point relatif à l'information par le syndic, nous relevons que le droit français impose à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire « qui sont tout les deux (...) -
Requalification d'un contrat de commission affiliation en contrat d'agent commercial, par le cabinet Foussat
Posted: October 5th, 2009, 9:35am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par (...) -
®, ™, ©… quand et pourquoi ? Par Agnès Doyen, CPI
Posted: October 2nd, 2009, 4:00am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
En France, il n'est pas nécessaire de signaler l'enregistrement ou l'existence de marques, dessins ou modèles, brevets ou droits d'auteur en apposant des ®, ™, © ou autres tels que "Modèle" ou (...) -
Mentions légales sur un site web professionnel : informer, c'est obligatoire ! Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: October 1st, 2009, 8:01am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Quel que soit le secteur concerné, l'éditeur professionnel d'un site web est tenu, selon la loi, de faire figurer un certain nombre d'informations que l'on retrouve, le plus souvent, dans une (...) -
Du nouveau dans l'établissement des comptes annuels des organisations syndicales
Posted: September 30th, 2009, 10:54am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pouvez-vous nous faire part de l'actualité en matière de transparence financière pour les organisations syndicales ? Sabrina COHEN : La loi du 10/08/2008 portant sur la rénovation de la (...) -
Révision constitutionnelle : la commission des lois du Sénat facilite l'accès du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature et renforce les garanties apportées à l'indépendance et à l'impartialité de la justice
Posted: September 30th, 2009, 5:59am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord) et (...) -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, septembre 2009
Posted: September 29th, 2009, 12:54pm EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... Une attention toute particulière est donnée ce moisci à l'un des projets de réforme phare du moment : le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique (...) -
Software as a service : quels risques juridiques ? Par Emmanuel Adda, Responsable Juridique
Posted: September 25th, 2009, 6:12am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les contrats « Software as a Service » ou « Saas » se rencontrent de plus en plus souvent dans l'industrie informatique. Grâce au Saas les entreprises peuvent utiliser de manière évolutive (...) -
Pourquoi un ministère public en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires ? Par Mustapha El Baaj
Posted: September 24th, 2009, 5:44am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le Maroc, à l'instar de tous les pays du monde, est affecté par la crise économique internationale, résultante des mutations accélérées du commerce et de l'industrie, et plus généralement de (...) -
De l'exécution de la saisie contrefaçon, par Alexis Guillemin, Avocat
Posted: September 23rd, 2009, 5:39am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La solution n'est pas nouvelle mais mérite d'être soulignée. Par deux arrêts rendus à quelques mois d'écart (2 avril 2009 n°pourvoi Y 08-10.656 et 7 juillet 2009 n°pourvoi F (...) -
Dernière actualité : le moteur de recherche Google et le système de publicité Google Adwords n'enfreignent pas le droit des marques, par Vincent Pollard, Avocat
Posted: September 23rd, 2009, 3:50am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
C'est l'avis rendu par l'Avocat Général Luis Miguel Poiares Pessoa Maduro à la Cour de justice des Communautés européennes dans des conclusions déposées le 22 septembre 2009 dans le cadre des (...) -
Règlementation de l'étiquetage – huîtres irlandaises made in France, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 22nd, 2009, 6:16am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Séjourner plus d'un mois dans des bassins ostréicoles français suffit pour franciser des huîtres anglaises ou irlandaises. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt de la Cour de (...) -
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani
Posted: September 21st, 2009, 11:58am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, publiée le 19 décembre 2008, est entrée en vigueur le 15 février 2009. Selon le rapport du Ministère de (...) -
Le sort des garanties personnelles dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par Bahar Soleimani
Posted: September 21st, 2009, 11:58am EDT
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123recht
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International: Prozess um Absturz von zyprischer Maschine mit 121 Toten beginnt
Fetched: September 20th, 2009, 1:29am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Mehr als vier Jahre nach dem Absturz einer zyprischen Urlaubermaschine in Griechenland mit 121 Toten hat der Prozess gegen die mutmaßlichen Verantwortlichen begonnen. ...
JuraBlogs
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Gemeinsam leben, getrennt sparen
Posted: September 19th, 2009, 7:32am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Handakte WebLAWg - In finanziellen Dingen war Daniela L. frühreif. Bereits mit zehn kaufte sie einen Bundesschatzbrief, mit 15 folgte der erste Bausparvertrag, und mit 19 war sie bereits Vermieterin einer Zweizimmerwohnung. Bis heute hält die inzwischen 34-Jährige an ihrer strikten Spardisziplin fest. Monatlich investiert sie 400 Euro in Aktienfonds, dazu zahlt sie jährlich 1.200 Euro in eine private Renten… mehr -
Reich ab 0,5% ?
Posted: September 19th, 2009, 4:19am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Im Namen des Volkers - Die frühere Wahlkampkostenerstattung ist jetzt in § 18 Parteiengesetz (staatliche Teilfinanzierung) geregelt. Das jährliche Gesamtvolumen staatlicher Mittel, das allen Parteien höchstens ausgezahlt werden darf, beträgt nach § 18 II PartG 133 Millionen EUR (absolute Obergrenze). Übersteigen die errechneten Beträge diese Grenze, werden sie proportional gekürzt. Da die berechnete… mehr
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Village de la Justice
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Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: September 15th, 2009, 3:42am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur. En effet, l'article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que "lorsqu'il est (...) -
Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: September 15th, 2009, 3:42am EDT
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Fiscalité et marques : la cession d'une marque inexploitée est assujettie à la TVA, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 14th, 2009, 5:35am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La loi française consacre le principe de la cession libre de la marque, en vertu duquel « les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de (...) -
Fiscalité et marques : la cession d'une marque inexploitée est assujettie à la TVA, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 14th, 2009, 5:35am EDT
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Street view de Google respecte-t-il la vie privée ? Par Gérard Haas, avocat à la cour
Posted: August 11th, 2009, 3:44am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Malgré les efforts de Google pour améliorer la protection de la vie privée des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) continue de recevoir des plaintes (...) -
Les clauses de non-concurrence post-contractuelle (ou de non-réaffiliation) dans les contrats de distribution et notamment en matière de franchise, par Michaël Amado, Avocat
Posted: August 10th, 2009, 3:35am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
1°) Règles générales de validité des clauses de non-concurrence : La jurisprudence considère que pour être licites, les clauses de non-concurrence doivent remplir les conditions suivantes : (...) -
Dossier pratique : la nouvelle réforme du droit des sociétés commerciales en tunisie, par Adel El Fendri
Posted: August 7th, 2009, 9:20am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La présente note est consacrée aux nouvelles dispositions du code des sociétés commerciales tunisien. La synthèse desdites dispositions concerne la mise en place de trois principes : le (...) -
L'impact du crédit d'impôt recherche, par Frédéric Wagret, CPI
Posted: August 4th, 2009, 8:21am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le ministère supérieur de l'enseignement et de la recherche a publié les résultats d'une enquête sur le crédit d'impôt recherche (CIR) à laquelle ont répondu 700 entreprises déclarant (...) -
Effets du défaut de publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 30th, 2009, 5:56am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un arrêt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur les effets du défaut de publicité définitive d'une hypothèque judiciaire. Dans le cadre du plan de (...) -
Le glas aurait-il sonné pour le métier de juriste d'entreprise ?
Posted: July 30th, 2009, 4:43am EDT
Tags: droit du professions des Vie [edit]
Dans la quiétude de l'été, tandis que la plupart des professionnels concernés profitent innocemment de leurs congés d'été, les instances représentatives des avocats et des juristes d'entreprise (...) -
Position de l'AFJE sur le rapport Darrois
Posted: July 28th, 2009, 11:14am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Position de l'AFJE sur le rapport DARROIS 22 juillet 2009 A la suite de la publication du rapport Darrois, remis au Président de la République le 8 avril 2009, l'AFJE a procédé à une large (...) -
La CNIL condamne directannonces à 40 000 euros d'amende, par Gérard Haas , Avocat
Posted: July 28th, 2009, 9:54am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Or, les (...) -
Crédit d'impôt en faveur des entreprises, par l'ONB, Notaires
Posted: July 22nd, 2009, 5:22am EDT
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L'instruction en référence précise les modalités du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement ou des avenants qui portent sur la formule (...) -
La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques
Posted: July 22nd, 2009, 2:44am EDT
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La proposition de loi réforme les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de transposer la directive dite « services » du 12 décembre 2006. (...) -
Fusion des avocats et CPI : un contexte nouveau selon l'Ordre des avocats de Paris
Posted: July 3rd, 2009, 7:16am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Dans le numéro de ce mois de juillet du bulletin de l'Ordre des avocats de Paris, le conseil de l'Ordre revient sur le sujet. Les délibérations précédemment votées par le Conseil de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=5xj3TjPuTl4:Vq4gxNDyO70:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/5xj3TjPuTl4" height="1" width="1"/ -
L'internaute « flashé » ? (A propos d'HADOPI 1 et d'HADOPI 2) Par Sulliman Omarjee, Juriste
Posted: July 1st, 2009, 6:23am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Encore une nouvelle loi pour tenter de trouver une solution à la sempiternelle question dite du « piratage » sur Internet d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Preuve que la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=w2Pqcmgevdk:165AuLSSX4k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/w2Pqcmgevdk" height="1" width="1"/ -
Lettre d'information du cabinet d'avocats Fougoux, juin 2009
Posted: June 29th, 2009, 12:09am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Au sommaire de cette lettre d'information transmise par le Cabinet Fourgoux : I - ANALYSES : Achèvement de la réforme de modernisation du droit français de la concurrence Rupture (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=XEJ_UHyrFGw:W8GeXlKxbg8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/XEJ_UHyrFGw" height="1" width="1"/ -
Et si nous étions optimistes ? Par Boris Khalvadjian, Docteur en droit
Posted: June 26th, 2009, 1:26am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 12 juin 2009, le droit d'auteur français a tourné une nouvelle page de son histoire : la loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » a été promulguée. Notre (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=WC4VSw2qgnI:J7YA5Kb3I5k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/WC4VSw2qgnI" height="1" width="1"/ -
pharos, système de signalement de délit sur internet, par Gérard Haas, Avocat
Posted: June 25th, 2009, 3:38am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Un arrêté du 16 juin 2009 porte création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements). Décryptage. Le directeur (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=06i4wutD948:m843WDcuzl4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/06i4wutD948" height="1" width="1"/ -
La commission Darrois propose la suppression de la profession de juriste d'entreprise, par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste
Posted: June 25th, 2009, 12:58am EDT
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Requiem pour la profession de juriste d'entreprise Le 30 juin 2008 le Président de la république confiait à l'un de ses anciens confrères, Maître Darrois, la mission de présider une « (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=iviHYlyN7yw:_KUwZ3WAXgk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/iviHYlyN7yw" height="1" width="1"/ -
Un nouveau site Internet pour le Conseil d'État
Posted: June 24th, 2009, 5:33am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Quand une institution réputée discrète sort de sa réserve…. Le Conseil d'État met aujourd'hui en ligne son nouveau dispositif Internet : www.conseil-etat.fr. Avec ce site, les internautes (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Yn16y1rdOtw:u_bNL9CWhgU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Yn16y1rdOtw" height="1" width="1"/ -
Michèle Alliot-Marie nouveau Ministre d'Etat de la Justice
Posted: June 23rd, 2009, 11:14pm EDT
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Avec le remaniement du gouvernement et le départ de Rachida Dati devenue député européenne, notre garde des Sceaux change : C'est Michèle Alliot-Marie, avocate, qui s'installe place (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=y5vSOH6hMSY:WWGeIfMgDZU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/y5vSOH6hMSY" height="1" width="1"/ -
Une charte internet, mais pour quoi faire ? Par Gérard Haas, Avocat
Posted: June 23rd, 2009, 2:19am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les chartes informatiques font désormais partie du paysage réglementaire des entreprises. Pourquoi ? Eh, bien , cela tient à leur destination : organiser la gestion et l'utilisation des systèmes (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=BAKy5VpiEmg:ylvgGo2qogg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/BAKy5VpiEmg" height="1" width="1"/ -
La forclusion de l'action en justice du prêteur : une sanction juridiquement acceptable ? Par Amaury Pat
Posted: June 23rd, 2009, 1:08am EDT
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L'article 1874 du Code Civil dispose : « Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=05I5UqKV-ow:VorPB0twKG8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/05I5UqKV-ow" height="1" width="1"/ -
Stocks en consignation ou « l'arnaque » aux délais de paiement ! Par Thierry CHARLES, Juriste
Posted: June 22nd, 2009, 6:07am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
« Il ne voulut pas seulement voir l'or et l'argent, ains les feit seulement livrer par compte et consigner entre les mains des questeurs et tresoriers. (…) Estans advertiz que les religieuses (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=4RxqzH5OBSg:LPxsHZV1CAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/4RxqzH5OBSg" height="1" width="1"/ -
La certification des médiateurs
Posted: June 22nd, 2009, 5:56am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'Académie de la Médiation, un groupe de réflexion informel regroupant magistrats, avocats, juristes, chefs d'entreprises et médiateurs, oeuvre pour la promotion et le développement de la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JJL2RU166yg:0aYZ5MmJcsI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JJL2RU166yg" height="1" width="1"/ -
Marques et mauvaise foi, par Manuel Roche, Juriste
Posted: June 21st, 2009, 10:21pm EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Une récente décision du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 février 2009, nous rappelle que marques communautaire et française ont des portées distinctes et que le dépôt de l'une (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Cy-11Z1d2BA:y2I4B9-ccmk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Cy-11Z1d2BA" height="1" width="1"/ -
L'article 32 de l'acte uniforme OHADA n° 6 pour quel développement économique ? Par Elvis Leumega, Consultant en droit
Posted: June 20th, 2009, 11:32pm EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Vous pouvez consulter cet article rédigé par Elvis LEUMEGA, consultant à Douala au Cameroun, en téléchargeant le document ci-dessous.div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=iGOE4U7qgOs:WVelSr1HGZk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/iGOE4U7qgOs" height="1" width="1"/ -
L'administrateur judiciaire et l'avocat dans l'accompagnement des entreprises en difficulté : Quels sont les enjeux actuels face à la crise ?
Posted: June 17th, 2009, 10:38pm EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Retournement d'entreprise : avis de gros temps Tandis que la dernière étude chiffrée réalisée par Altares sur le premier trimestre 2009 indique une nette augmentation des défaillances (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=kHkhmXhstdE:tvJagXyolVI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/kHkhmXhstdE" height="1" width="1"/ -
PME, la bataille du financement, par Thierry Charles, juriste
Posted: June 17th, 2009, 10:36pm EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La volonté du législateur d'encadrer le crédit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'économie, publiée au J.O. le 5 août 2008 (dite LME), est un signal fort. Néanmoins les premiers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=SIySRSVzmVs:e5MFj4UONdk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/SIySRSVzmVs" height="1" width="1"/ -
Réforme des délais de paiement et modernisation de l'économie : De l'intention aux actes ?, Par Thierry Charles, juriste
Posted: June 17th, 2009, 10:36pm EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La volonté du législateur d'encadrer le crédit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l'économie, publiée au J.O. le 5 août 2008 (dite LME), est un signal fort. Néanmoins les premiers (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=SIySRSVzmVs:Lk4UOrdNaNo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/SIySRSVzmVs" height="1" width="1"/ -
Le recours subrogatoire de la caution après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: June 17th, 2009, 5:11am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a énoncé le 12 mai 2009, qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=9-NxSm-RDR4:A8139WXRxOU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/9-NxSm-RDR4" height="1" width="1"/ -
Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, par l'ONB, Notaires
Posted: June 16th, 2009, 3:24am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Après trois ans (le dispositif a été prévu par la loi de finances rectificative pour 2005), l'administration apporte des précisions sur les modalités d'application de l'aménagement du régime des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NO5M4ffqsis:nd3_ZWC1PIU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NO5M4ffqsis" height="1" width="1"/ -
La CNIL présente son bilan 2008, par Gérard Haas, Avocat
Posted: June 16th, 2009, 3:08am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a présenté le 13 mai 2009 son 29e rapport annuel. Ce rapport, sorte de rétrospective sur l'activité de la Commission au titre de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Kqvd38V8jnk:_Y9q-eX5NHg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Kqvd38V8jnk" height="1" width="1"/ -
Grève des avocats inscrits au barreau du Cameroun, par Michèle E. M'Packo
Posted: June 16th, 2009, 2:17am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Par arrêt du 11 Juin 2009 à 11 h, lu en salle d'audience et portant déclaration de culpabilité, la Cour d'appel du Littoral à Douala, a déclaré Me Etienne Abessolo coupable des faits (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=lLqOYhvdLts:LNl9nCucKZ4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/lLqOYhvdLts" height="1" width="1"/ -
La cession générale et préalable du droit d'adaptation par l'auteur implique t-elle une renonciation à son droit moral sur l'œuvre ? Par Déborah Journo, Avocat
Posted: June 15th, 2009, 10:18pm EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Après une longue série de renvois entre la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, et une procédure judiciaire ayant duré au final près de 12 ans, la 1ère chambre civile de la Cour de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=HtY99pvf3rc:k6LZ82sepgY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/HtY99pvf3rc" height="1" width="1"/ -
Dispositif de blocage des marques sur facebook, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: June 15th, 2009, 1:00am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
A partir du 13 juin 2009, chaque utilisateur disposant d'un compte FACEBOOK pourra librement enregistrer, selon la règle du « premier arrivé, premier servi », une adresse du type (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=aKdvBkAeY6s:eaEYRE_IMtY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/aKdvBkAeY6s" height="1" width="1"/ -
Google books à la recherche d'une légitimité, par Léonard Pirastru
Posted: June 12th, 2009, 1:00am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Google Books (en français Google Livres) ouvre un nouveau chapitre dans la diversification continue des services proposés par le moteur de recherches américain Google. Le concept de cette (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=v6NDIKgMq2U:o-ot9eNbJ1U:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/v6NDIKgMq2U" height="1" width="1"/ -
Le CNB s'oppose au principe de la période transitoire prévu dans le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Posted: June 11th, 2009, 6:06am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux, réunie le 5 juin 2009 à Aix-en-Provence, a pris connaissance du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=oqitJALmyFU:uwXhU31twDQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/oqitJALmyFU" height="1" width="1"/ -
La loi Création et Internet censurée par le Conseil constitutionnel
Posted: June 10th, 2009, 8:49am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'information vient de tomber. Selon le site lesechos.fr, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi le 19 mai d'un recours contre la loi Création et Internet vient de censurer (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=7LqBObmLO8c:6bvIE8bhNWU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/7LqBObmLO8c" height="1" width="1"/ -
Chartes informatiques à l'heure des smartphones et du Web 2.0 : le retour de la loyauté, par Michel Pasotti, Avocat
Posted: June 10th, 2009, 5:23am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les smartphones estompent les frontières entre vies professionnelle et personnelle. Le Web 2.0 donne à chacun de puissants moyens d'expression en dehors de l'entreprise. De nouvelles règles du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Fg25LNHKUI4:FK2jPGnjnwo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Fg25LNHKUI4" height="1" width="1"/ -
Le lancement du dernier né du constructeur Peugeot annoncé en fanfare par… Nissan, par Axel Payet
Posted: June 9th, 2009, 2:09am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Au moment où le célèbre constructeur automobile Peugeot lançait son premier 4×4 urbain (ou Crossover dans le jargon automobile) identifié sous le numéro 3008, l'un de ses concurrents directs sur (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=tt-cZYVNdKk:rMjtDZ5yZZg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/tt-cZYVNdKk" height="1" width="1"/ -
Calcul de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial : quid en l'absence de commissions versées à l'agent commercial ?
Posted: June 9th, 2009, 1:10am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial prévue par l'article L 134-12 du Code de commerce est en principe (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=YE_HsGwrfIA:BH_qXnx3AVE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/YE_HsGwrfIA" height="1" width="1"/ -
La sauvegarde au secours des entreprises en difficulté, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate Associée au cabinet RCS Associés
Posted: June 8th, 2009, 12:32am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La procédure de sauvegarde existe depuis le 1er janvier 2006 et a pour objectif d'aider les entreprises en difficulté afin de leur éviter le redressement judiciaire ou la liquidation. Son succès (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=G_j_QaJTBQU:NtT5WG-kKUI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/G_j_QaJTBQU" height="1" width="1"/ -
Projet de loi sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué
Posted: June 5th, 2009, 2:09am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Garde des Sceaux a présenté mercredi 3 juin en Conseil des ministres, un projet de loi visant à simplifier l'accès à la justice en appel et à rendre la procédure moins coûteuse. (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JU8IlkYvjLI:tABBu_QMjsE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JU8IlkYvjLI" height="1" width="1"/ -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Mai 2009
Posted: May 29th, 2009, 6:54am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher l'une des questions de droit des sociétés les plus débattues et discutées ces derniers mois : l'expert, dans sa (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=KWuflYBtIjs:nija-ZAsZB4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/KWuflYBtIjs" height="1" width="1"/ -
ebay : à nouveau en odeur de sainteté, par Juliane Blameuser
Posted: May 29th, 2009, 12:56am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Un an après avoir été condamné à verser près de 40 millions d'euros à LVMH, en juin 2008, eBay a eu gain de cause à l'égard de L'Oréal auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, mercredi 13 (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=45kF4BJ0WUE:3_eNZmvb3mc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/45kF4BJ0WUE" height="1" width="1"/ -
Google modifie son règlement adwords en matiere de marques, par Raphaëlle Riester
Posted: May 28th, 2009, 2:55am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
En marge des conflits qui l'opposent actuellement à de nombreux titulaires de marques, Google n'en finit pas de restreindre les zones géographiques dans lesquelles il accepte de contrôler (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=4kqEYV4UT84:wtqkEe0Xutk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/4kqEYV4UT84" height="1" width="1"/ -
Noms de domaine et cybersquattage, par Manuel Roche, Juriste
Posted: May 28th, 2009, 1:06am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Selon un récent communiqué émanant de l'OMPI, les cas de cybersquatting (ou cybersquattage) ayant donné lieu à des plaintes en vertu des principes directeurs concernant le règlement uniforme des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zo_5Rrx5T-g:SXaxyfMMCwA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zo_5Rrx5T-g" height="1" width="1"/ -
Commissionnement indirect et indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat
Posted: May 28th, 2009, 1:02am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par deux arrêts rendus en date du 10 février et 3 mars 2009, la Cour de cassation revient sur l'épineuse question du commissionnement indirect de l'agent commercial et son éventuelle (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=o5HdqmMeSl4:x7QhpXgqQtc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/o5HdqmMeSl4" height="1" width="1"/ -
ILC : Le nouvel indice des loyers commerciaux, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat
Posted: May 26th, 2009, 11:11pm EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 (JORF n° 259 du 6 novembre 2008, page 16953) , fixe les modalités de calcul de l'ILC, ainsi que la liste des activités pouvant bénéficier de cet (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=cX38FOkBwZY:JN059KXwtf8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/cX38FOkBwZY" height="1" width="1"/ -
Agent commercial et exception d'inexécution, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat
Posted: May 26th, 2009, 6:13am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 11 décembre 2008, un arret dans lequel elle considère, à juste titre, que l'agent qui a cessé de prospecter la clientèle au nom et pour le compte (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=vM0gbNyr2A8:I_PNb4T4CYQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/vM0gbNyr2A8" height="1" width="1"/ -
Le CNB demande au gouvernement de se conformer aux règles pénitentiaires européennes dans le cadre du projet de loi pénitentiaire
Posted: May 20th, 2009, 7:03am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Dans un communiqué en date du 11 mai 2009 le ministre de la justice a confirmé son intention de suspendre la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes dans l'attente d'un hypothétique (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=y-lvbEa4IB4:eKqRHdlZBAo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/y-lvbEa4IB4" height="1" width="1"/ -
Nouvelle loi sur l'assistance judiciaire au Cameroun : quelles révolutions ? Par Guy Olivier Moteng Djoum, Avocat stagiaire
Posted: May 20th, 2009, 6:03am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Depuis le 14 avril 2009, le Cameroun a réorganisé son assistance judiciaire par la Loi n° 2009/004 emportant par ce nouveau dispositif juridique, de nombreuses avancées en comparaison avec la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ovJouLp_W94:gsFQ06n_-og:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ovJouLp_W94" height="1" width="1"/ -
Saisine du Conseil Constitutionnel contre la loi Création et Internet
Posted: May 20th, 2009, 2:44am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les députés de l'opposition ont décidé sans surprise de déposer un recours contre la loi Création et Internet votée le 13 mai, devant le Conseil constitutionnel qui aura un mois pour statuer sur (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=d4nR1KlPcgs:5U6Ew_DCtaY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/d4nR1KlPcgs" height="1" width="1"/ -
Calendrier des obligations des sociétés cotées sur l'Eurolist, par Simon Associés
Posted: May 20th, 2009, 12:13am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En France, les sociétés cotées sont soumises à tout un ensemble de règles et obligations de publication impératives. Le quotidien juridique d'une société cotée s'avère donc complexe et l'AMF, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=nsc8xGRAQws:GdYgTapXxEM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/nsc8xGRAQws" height="1" width="1"/ -
Cité judiciaire à Batignolles : le maire de Paris fait des propositions au Gouvernement
Posted: May 18th, 2009, 11:22pm EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
"Lors du Conseil de Paris d'octobre 2008, la Ville de Paris a proposé d'étudier l'installation du tribunal de grande instance de Paris sur le site des Batignolles. Le maire de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=XVMg2mn2vmE:mmtzWtW7c-4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/XVMg2mn2vmE" height="1" width="1"/ -
Le projet de loi création et internet définitivement adopté
Posted: May 13th, 2009, 7:43am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le projet de loi Création et Internet a été adopté hier, 12 mai 2009, par 296 voix contre 233 à l'Assemblée Nationale et le 13 mai 2009, au Sénat par 189 voix contre 14. Cette adoption va (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=jgf75md_7H4:7HqIXFmGm84:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/jgf75md_7H4" height="1" width="1"/ -
La Lettre de la Franchise, par le cabinet d'avocats Simon Associés, Avril 2009
Posted: May 12th, 2009, 11:14pm EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Lettre de la Franchise (mai-juin 2009) est proposée par le cabinet d'avocats Simon Associés, commentant l'actualité juridique bimestrielle en matière de franchise. Au sommaire, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zGyl5YrHKqY:_ndqL_Iu3BE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zGyl5YrHKqY" height="1" width="1"/ -
Information sur les défaillances des entreprises en France, par Patricia Cousin, Avocate
Posted: May 12th, 2009, 1:15am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 16 avril dernier, la société ALTARES, spécialisée dans l'information sur les entreprises, indiquait que les défaillances d'entreprises en France avaient progressé de 21,3% au (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=dMEn-xYyh4c:4ua-0zHcT7s:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/dMEn-xYyh4c" height="1" width="1"/ -
La cession d'un dessin n'emporte pas le droit de le déposer à titre de marque, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: May 7th, 2009, 2:16am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La cession des droits d'exploitation d'un dessin n'emporte pas, sauf disposition expresse, le droit de le déposer à titre de marque. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=GjLkEnucY4w:lGXBDySYP-U:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/GjLkEnucY4w" height="1" width="1"/ -
La Conférence des Bâtonniers s'exprime sur le mouvement de blocage des prisons
Posted: May 7th, 2009, 1:51am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
A l'occasion du mouvement de blocage déclenché depuis le 4 mai 2009 par les syndicats du personnel pénitentiaire, la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre mer dénonce, comme elle le fait (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=ccUpykfwf4c:Ffbc5NCHjsU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/ccUpykfwf4c" height="1" width="1"/ -
Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Avril 2009
Posted: May 5th, 2009, 4:54am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La sélection ne fut pas évidente parmi les nombreux décisions et textes des semaines écoulées. L'actualité du droit des sociétés est marquée par une volonté affichée des hauts responsables de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=KWuflYBtIjs:yOhOSwYR9jo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/KWuflYBtIjs" height="1" width="1"/ -
Derniers jours : Enquête "Revenus et emploi des professions du droit" 2009 : participez à la 4ème enquête !
Posted: May 4th, 2009, 7:47am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
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Un (mauvais) coup porté au droit moral de l'auteur - L'affaire "Les Misérables", par Xavier Skowron-Galvez, Avocat
Posted: May 4th, 2009, 1:25am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
1. En liminaire Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=6iroqm-n3Ic:7KqQrIeSD6o:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/6iroqm-n3Ic" height="1" width="1"/ -
Publication d'un arrêté sur les conditions d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'avoués
Posted: April 30th, 2009, 2:16am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le 28 avril 2009 a été publié au Journal officiel un arrêté du 20 avril 2009 relatif au statut des avoués et aux modalités d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=D0bB8ee9s9Q:9sp2cmmw7sQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/D0bB8ee9s9Q" height="1" width="1"/ -
Marques contre autres signes distinctifs, par Aurélie Le Blaye, Juriste
Posted: April 30th, 2009, 2:03am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Parmi les droits antérieurs pouvant faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire ou, après son enregistrement, pouvant fonder une action en nullité à son encontre, figurent les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=UjGVqyKYjzE:iC5OwDY65D0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/UjGVqyKYjzE" height="1" width="1"/ -
La contrefaçon de marque par « effet miroir », par Philippe Rodhain, CPI
Posted: April 30th, 2009, 1:55am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Une marque est jugée imitée lorsque le signe incriminé présente avec celle-ci des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles telles que le consommateur risque fort de croire que les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=kd-fMALD3-g:AYRtp-fUec4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/kd-fMALD3-g" height="1" width="1"/ -
L'affaire « The Pirate Bay »
Posted: April 29th, 2009, 2:46am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'origine de The Pirate Bay The Pirate Bay a été créé fin 2003 à Stockholm, en Suède. D'origine politique, The Pirate Bay est une émanation du « Piracy Bureau ». À ces débuts, le site ne propose (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=L6HyaY4z4PM:uOYbLP7wD_A:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/L6HyaY4z4PM" height="1" width="1"/ -
Publication des textes sur le statut des enseignants-chercheurs
Posted: April 28th, 2009, 7:00am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Des décrets du 23 avril 2009 ainsi qu'un arrêté sur le statut des enseignants chercheurs ont été publiés au Journal officiel le 25 avril 2009, dans un climat universitaire tendu. Ces textes (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=DI8qiLb-axU:ixaqCw4JvWA:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/DI8qiLb-axU" height="1" width="1"/ -
Délais de paiement : la fin de l'incertitude juridique pour les entreprises du BTP ? Par Sophie Jeannot, Responsable juridique
Posted: April 28th, 2009, 5:09am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Lors d'une conférence qui s'est tenue lundi 20 avril, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge des PME, a déclaré avoir signé ce jour le décret homologuant deux nouveaux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hY_rEcqd0_U:B9LQOM9gziI:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hY_rEcqd0_U" height="1" width="1"/ -
Le statut d'auto-entrepreneur non applicable aux avocats
Posted: April 28th, 2009, 4:58am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a étudié la possibilité pour un avocat d'adopter le statut d'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur Ce statut de l'entrepreneur individuel (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=UY9RU9Wqsk4:G4WKtwOCu-E:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/UY9RU9Wqsk4" height="1" width="1"/ -
La Garde des Sceaux favorable à la suppression de la juridiction de proximité
Posted: April 28th, 2009, 1:48am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les juridictions de proximité composées de juges, magistrats non professionnels, ont été instituées en septembre 2003. Actuellement au nombre de quelques centaines, ils sont seuls compétents en (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=FlxepPBeRmg:ZewapYxlNok:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/FlxepPBeRmg" height="1" width="1"/ -
Évolution des professions juridiques et judiciaires : publication d'un décret
Posted: April 27th, 2009, 7:23am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le 22 avril 2009 a été publié un décret relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires. Ces réformes, applicables à partir du 1er mai 2009, visent à réformer les règles (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=0NY7Nbmwhr4:g2HG3tjG7qc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/0NY7Nbmwhr4" height="1" width="1"/ -
Modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat
Posted: April 27th, 2009, 3:20am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009 deux textes portant modification du règlement intérieur national (RIN) sur (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=WGQYtQH6v44:4kl30p4F1mw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/WGQYtQH6v44" height="1" width="1"/ -
Effet ricochet de la loi Evin en matière de marques de tabac, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: April 23rd, 2009, 11:52pm EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
C'est au visa de l'article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le titulaire de la marque de tabac NEXT entendait obtenir la déchéance judiciaire pour défaut d'exploitation de deux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=BnPGBM6vzIM:azBSpcw8ang:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/BnPGBM6vzIM" height="1" width="1"/ -
"Hold-up" sur les brevets américains, par Frédéric Wagret, CPI
Posted: April 23rd, 2009, 1:27am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La cour d'appel fédérale CAFC (Court of Appeals for the Federal Circuit) a sanctionné la société Qualcomm pour ne pas avoir communiqué l'existence de deux de ses brevets US aux membres du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=sBD8htxIFnI:Ky7iCI1qGxk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/sBD8htxIFnI" height="1" width="1"/ -
Vote pour de nouvelles conditions d'utilisation de Facebook
Posted: April 22nd, 2009, 5:13am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le fondateur de Facebook a appelé les utilisateurs du réseau social à voter pour les nouvelles conditions d'utilisation du site. Ce scrutin ne sera pris en compte que si le taux de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hcmKbYdMF8g:hY59nRyYI4g:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hcmKbYdMF8g" height="1" width="1"/ -
Publication d'un décret sur l'accès aux professions d'avoué et de notaire
Posted: April 22nd, 2009, 4:11am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le décret du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire a été publié le 19 avril 2009 au Journal officiel. Modification de l'accès à l'examen d'avoué pour les (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=HQQceWh93Lk:1-wAJv3VwoM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/HQQceWh93Lk" height="1" width="1"/ -
“emailing†ou du caractère usuel d'une marque, par Ellen Monsnergue
Posted: April 22nd, 2009, 12:37am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La société LUDOPIA INTERACTIVE, spécialisée dans le domaine du marketing sur internet, a déposé la marque française EMAILING le 2 juin 2006. Dans le même temps, elle a également racheté à la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hCoyBdFtnug:2YqjiXtLgA8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hCoyBdFtnug" height="1" width="1"/ -
Les nouveaux délais de paiement ; Comment les rendre efficaces ? Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate au cabinet RCS Associés
Posted: April 21st, 2009, 4:48am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En France, les délais de paiement sont plus élevés que dans le reste de l'Europe : 67 jours en France contre 57 jours en moyenne dans le reste de l'Europe. Cette situation est nuisible aux (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RYG-2hEOH7U:YFSyubaQivU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RYG-2hEOH7U" height="1" width="1"/ -
Gérer sa trésorerie en temps de crise : la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Par Christelle Mazza, Avocat
Posted: April 20th, 2009, 2:09am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les conditions de règlement d'une prestation de service ou d'une vente, quelle que soit la profession concernée (y compris les professions libérales) doivent impérativement faire (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=eGfgab98Oro:jN7mEBMw6jU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/eGfgab98Oro" height="1" width="1"/ -
L'adresse IP Ã l'usage des juristes, par Steve Fuhrmann
Posted: April 17th, 2009, 4:54am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'adresse IP, la notion de téléchargement sont des expressions que l'actualité pose sur de nombreuses lèvres et sous de nombreuses plumes. Cet intérêt a été notamment nourri par le projet de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=rTgN2zaZ7l8:4bRYyG2Bhg4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/rTgN2zaZ7l8" height="1" width="1"/ -
Dissimilarité entre l'eau minérale et la bière ou échec d'une tentative de déspécialisation, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: April 17th, 2009, 2:43am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La protection accordée à une marque s'étend aux produits ou services similaires à ceux visés dans l'enregistrement, s'il en résulte un risque de confusion pour le consommateur d'attention (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=U8QdpXgUm9c:f8_-wrjH2LE:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/U8QdpXgUm9c" height="1" width="1"/ -
Pétition contre le Rapport Darrois et la création d'un statut d'avocat en entreprise
Posted: April 16th, 2009, 6:37am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
De nombreux juristes en entreprise et étudiants s'insurgent contre le projet de réforme proposé par la Commission Darrois visant à créer un statut d'avocat d'entreprise. Une pétition a été mise (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=hMoegC9V8n4:kDpLaA5LSpc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/hMoegC9V8n4" height="1" width="1"/ -
Téléchargement, numérique et contrefaçon : avis de l'expert de terrain, par Lucien-David Langman
Posted: April 16th, 2009, 6:28am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Une loi de plus ou de trop ! Que de temps et d'argent perdus en palabres sur un sujet déjà traité et régi par la loi. Le numérique et les droits afférents sont prévus par le code la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=F2n0DzX0OAM:mX_CCufZnWo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/F2n0DzX0OAM" height="1" width="1"/ -
Les délais de paiement : nouvelles règles applicables, par Michaël Amado, Avocat
Posted: April 16th, 2009, 2:39am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
1°) Droit européen : La Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales visant (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=zmh9slxUtCM:7KOTKhNsdlk:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/zmh9slxUtCM" height="1" width="1"/ -
L'AFJE salue le Rapport Darrois
Posted: April 15th, 2009, 1:47am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a réagi à la remise du Rapport Darrois sur les professions du droit. Elle met en avant la recommandation de la Commission de créer un (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Iitnz3IYllY:ozReSWkEK8M:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Iitnz3IYllY" height="1" width="1"/ -
Réduction de 40% des taxes relatives à l'acquisition d'une marque communautaire, par Pierre Lorentz
Posted: April 14th, 2009, 5:52am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Commission européenne, qui préside le Comité pour les questions relatives aux taxes à verser à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), a annoncé la réduction de 40% des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=5RKNr3VQq8w:iajf_7C8-qY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/5RKNr3VQq8w" height="1" width="1"/ -
Brevet européen : modifications majeures à venir, par Laurent Teyssedre
Posted: April 14th, 2009, 1:29am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets a modifié, par décision du 25 mars, plusieurs règles de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Ces (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JfqbTyNhp1k:Bc0Leixm1R0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JfqbTyNhp1k" height="1" width="1"/ -
L'HADOPI : avec un 0 comme oeuvres, par Céline Fretel, avocat
Posted: April 9th, 2009, 9:01am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
« C'est donc la persistance d'un piratage massif qui demeure aujourd'hui le principal obstacle à l'essor de la distribution légale de films de programmes de télévision ou de musique en ligne et à (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=4gfY6odtKtA:nTSoA2hJ0uM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/4gfY6odtKtA" height="1" width="1"/ -
Loi Création et Internet : une nouvelle version avancée par la Commission Mixte Paritaire
Posted: April 9th, 2009, 5:17am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Commission mixte paritaire (CMP) s'est prononcée le 8 avril 2009 sur le projet de loi Création et Internet voté par le Parlement. Les quatorze membres de la Commission avaient pour (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=d9bP4P1xpQ4:FH5kll4aNiY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/d9bP4P1xpQ4" height="1" width="1"/ -
Le juge consulaire et la crise : au-delà de la sanction : l'aide et la prévention, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: April 8th, 2009, 8:10am EDT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Négocier vos dettes avec l'Etat Depuis la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article L. 626-6 du Code de commerce permet aux créanciers publics, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=fMWRC1xVSmM:3gPgiODcAYg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/fMWRC1xVSmM" height="1" width="1"/ -
La Conférence des Bâtonniers en accord avec le CNB sur le Rapport Darrois
Posted: April 8th, 2009, 7:10am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le 8 avril 2009, la Conférence des Bâtonniers a rendu son avis sur le Rapport Darrois remis le 31 mars au Président de la République, avis conforme à celui rendu par le Conseil National des (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=L79j7Uiif0U:5fT3sDXB8T0:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/L79j7Uiif0U" height="1" width="1"/ -
Désignation du Président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme
Posted: April 8th, 2009, 2:12am EDT
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Premier ministre par Arrêté du 1er avril 2009 a nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, le Bâtonnier Yves Repiquet à la présidence de la Commission Nationale Consultative des Droits (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=-iPlxOSDZ2g:WYWqv7XbH38:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/-iPlxOSDZ2g" height="1" width="1"/ -
L'usage coopératif du nom château pour les marques de vins, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: April 8th, 2009, 12:45am EDT
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Il est courant que des viticulteurs adhèrent à une coopérative qui se charge de la vinification et de la commercialisation de leurs vins. La coopérative constitue, en quelque sorte, le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JtMGd3tZl7s:qEgBy69N1iU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JtMGd3tZl7s" height="1" width="1"/