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Posted: May 16th, 2012, 6:30pm MSD by Bouhana
Fin 2007, 280 000 parents dont 94 % de femmes sont en congé parental d'éducation (source http://www.drees.sante.gouv.fr E. CRENNER Études et résultats N° 751- Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Le droit de s'occuper de ses enfants sans perdre son emploi est un droit commun aux deux parents. Les pères ont désormais droit à un congé spécifique de paternité (article L 1235-55 du code du travail) qui est loin d'être anecdotique : en 2010, 350 000 salariés du privé ont bénéficié du congé paternité (source [lci.tf1.fr] O. Levard 18 mars 2011)
C'est l'article L. 1125 37 du code du travail qui fixe les règles : Tout salarié qui a au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation ou (...)
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Dès lors que la salariée réunit les conditions pour bénéficier d'un congé parental, l'employeur ne peut la licencier sous prétexte qu'elle l'a informé tardivement de son absence, même 6 jours après la fin du congé maternité.
Rappelons que, aux termes de l'article L1225-50 du Code du travail, il appartient au salarié souhaitant bénéficier d'un congé parental d'éducation d'en informer son employeur au moins un mois avant le (...)
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Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation.
Si et seulement si : Il a une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore (...)
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Jean-Louis Flèche, associé Baker Tilly France, et Vincent El Mahmoud, juriste, nous rappellent quelques principes relatifs aux congés payés.
Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié justifiant d'un travail effectif de 10 jours a droit aux congés. Toutefois les CDD, intérimaires ou salariés rémunérés en CESU bénéficient d'une indemnité de (...)
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Posted: May 26th, 2011, 2:30pm MSD by PILLOIX
La qualification de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifiant une rupture anticipée du CDD dépend de l'appréciation de la frontière existant entre l'obligation de loyauté et la liberté d'expression dont dispose le joueur. Cette frontière déterminera s'il y a abus, ou non.
Un joueur de football professionnel et son Club sont liés par un CDD. Sauf accord entre les parties, la rupture anticipée d'un CDD ne peut être fondée que par un cas de force majeure (extrêmement (...)
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Incontournable dans le cadre du licenciement de salarié(s) gréviste(s) sous peine de nullité (Article L 2511-1 du Code du Travail, Cass Soc. 15 décembre 2010, N°09-43075) ou dans la mise en cause de la responsabilité du salarié (Cass Soc. 18 janvier 2011, N° 09-40094),le licenciement pour faute lourde qui occupe la place la plus élevée dans la hiérarchie des sanctions disciplinaires, nécessite l'existence d'agissement(s) grave(s) commis par le salarié avec l'intention de (...)
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Dans cet arrêt (Cass, mercredi 16 février 2011, N° 10-10592) , un salarié licencié sans autorisation administrative s'est révélé être un Conseiller Prud'homal. Ironie de l'histoire, il était aussi l'ancien patron de la société. Retour sur cette affaire où le manque de loyauté du salarié ne le prive pas d'importantes indemnités. En l'espèce, le "salarié" en question avait été nommé Conseiller Prud'homme à compter du 11 décembre 2002. Il est établi (...)
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Le 1er Novembre est le jour férié associé à la fête catholique de la Toussaint, tandis que le 11 Novembre est celui qui commémore la signature de l'Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale. L'arrivée prochaine de ces jours fériés est l'occasion de rappeler le régime juridique qui leur est applicable au regard de la gestion des ressources humaines. 1er Novembre et 11 Novembre : jours fériés ordinaires Il résulte de l'article L. 3133-1 du Code du travail que « la Toussaint (...)
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Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 rappelle que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. Si cet arrêt n'est pas en soi « innovant », il s'inscrit dans un droit prétorien dominant, il autorise toutefois quelques observations. Le principe retenu est que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d'un salaire et comme tel entre dans l'assiette de l'indemnité de congé payé. Une autre (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne pouvaient être perdus. Elle se fonde sur l'accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que les « droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s'appliquent à l'issue du congé ». Cette (...)
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Posted: April 28th, 2010, 10:05am MSD
Le groupe de conseil en ressources humaines William Sinclair créé en 2001 par Olivier Dézé et Arnaud Dessain, anciens managers du groupe Michael Page, poursuit sa croissance et annonce (...)
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Posted: June 22nd, 2009, 5:29am MSD
La cour de cassation, par deux arrêts du 24 février 2009 (1) , a modifié la règle relative au droit à congés payés à la suite d'une maladie, confirmant en cela la jurisprudence de la Cour (...)div class="feedflare"
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Posted: June 19th, 2009, 12:18am MSD
Il arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis. En pareil cas cette dispense de l'exécution du (...)div class="feedflare"
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