Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.
1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide. Le majeur (...)Feeds
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Tutelle ou curatelle : mariage autorisé ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 7th, 2012, 12:17pm MSD by CANINI
Tags: droit de la famille : [edit]
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Les forfaits en jours toujours sur la sellette ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: May 3rd, 2012, 1:00pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
L'employeur qui, aujourd'hui, conclut un contrat de travail dans le but d'appliquer à son salarié un forfait en jours doit impérativement suivre les règles posées par sa convention collective ou son accord collectif instituant le forfait en jours.
Sinon, il court deux risques juridiques et financiers importants :
le forfait est privé d'effet, ce qui rend l'employeur redevable du paiement des heures supplémentaires à son salarié (I)
I - Forfait en jours + convention collective SYNTEC = paiement des heures supplémentaires Cas pratique récemment résolu pour les employeurs soumis à la convention collective SYNTEC… Le salarié qui (...) l'employeur peut, en outre, être condamné à verser au salarié une indemnité pour travail illicite égale à six mois bruts de salaires (II). -
Le licenciement du salarié embauché par une filiale étrangère. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 3rd, 2012, 11:53am MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
En acceptant un détachement ou une expatriation à l'étranger, le salarié relève un défi et doit faire face à des contraintes nouvelles, d'ordre linguistique, logistique ou, encore, familiale. Afin de protéger le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère par une société mère, le Code du travail impose son rapatriement par cette dernière en cas de licenciement par la filiale.
1. Champ d'application de l'obligation de rapatriement Il résulte de l'article L. 1231-5, alinéa 1er du Code du travail que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une (...) -
Travail salarié : des retards onéreux. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: May 2nd, 2012, 5:30pm MSD by Guerrero
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d'un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi. Telle est la solution rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012.
L'article L. 1331-2 du code du travail dispose que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Il s'agit, (...) -
Violences conjugales et ordonnance de protection : dispositif et bilan. Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: April 16th, 2012, 7:22pm MSD by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement les époux ou ex époux mais également les pacsés, ex pacsés et les concubins ou ex-concubins.
En effet, l'article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien (...) -
Les gardes d'enfants à domicile : statut et licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 16th, 2012, 1:42pm MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
De nombreux particuliers emploient des gardes d'enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d'employeurs, sans nécessairement disposer de l'expérience correspondante. Or, le statut du garde d'enfants est soumis à de nombreuses dispositions spécifiques, tout comme son licenciement.
1. Règles régissant les gardes d'enfants Les gardes d'enfants sont des employés de maison et sont soumis, en tant que tels, à la convention collective des salariés du particulier-employeur du 24 (...) -
La rupture du contrat de travail à durée determinée en cas de liquidation judiciaire. Par Patrice Duponchelle, Avocat
Posted: April 10th, 2012, 4:15pm MSD by DUPONCHELLE
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
La liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la cessation de l'activité mais ne permet pas la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée et pourtant, les mandataires judiciaires doivent le faire.
Le législateur souvent friand de réformes plus ou moins utiles ferait bien de se pencher sur une difficulté résultant d'une contradiction entre deux articles du Code du travail, à savoir les articles (...) -
Le point sur le mariage homosexuel. Par Emmanuel Mathieu
Posted: March 28th, 2012, 4:45pm MSD by MATHIEU
Tags: droit de la famille : [edit]
A l'heure où nombre d'Etats ont franchi le pas de la légalisation du mariage homosexuel, la France fait œuvre de résistance ; une évolution est-elle envisageable ?
Avant toute chose, il convient de rappeler qu'à ce jour, dix pays ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, le Canada, l'Afrique du Sud, la Norvège, la Suède, le (...) -
Responsabilité parentale et déplacement illicite : les moyens d'agir face à l'enlèvement international d'enfants. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: March 27th, 2012, 4:30pm MSD by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Lorsque le couple se sépare, la question de la résidence des enfants va se poser avec d'autant plus d'acuité que l'un des parents a fait le choix de résider dans un pays différent de celui de la résidence initiale de la famille.
Quid lorsque le parent gardien ne ramène pas le ou les enfants dans le pays de leur résidence habituelle à l'issue de son droit de visite et d'hébergement, notamment à l'expiration des grandes vacances ? La Convention Internationale signée à la Haye le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, combinée avec le règlement Bruxelles II bis n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale permettent d'assurer de façon plutôt efficace le retour des enfants dans leur pays de résidence habituelle.
Cet éloignement, qui peut être motivé, par exemple, par des contraintes professionnelles, ou encore, par le souhait de l'un des parents de retourner vivre auprès de ses proches dans le cas de couples (...) -
Contrat de travail d'un joueur ou entraineur : CDD ou CDI ? Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: March 22nd, 2012, 4:45pm MSK by PILLOIX
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Cette délicate question implique une analyse juridique pertinente au moment du choix du contrat de travail.
Le CDI étant le contrat de droit commun, il est impératif de s'assurer que le Code du travail permet de conclure un CDD avant d'y avoir recours. A défaut, le salarié peut solliciter la requalification (...) -
A nouveau le forfait en jours ! Ce que doit prévoir votre accord d'entreprise ou votre convention collective pour qu'il soit licite…Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 7th, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Encore de nouvelles exigences de validité pour les forfaits en jours mais elles concernent l'accord d'entreprise ou, à défaut, l'accord convention collectif (collective ou accord de branche) qui doit instituer le forfait en jours, dans un premier temps et globalement, pour qu'ensuite les entreprises et leurs salariés y aient recours individuellement et au plan local.
Ces exigences sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-19807).
Portée majeure de cette décision Elle nous indique que c'est bien l'accord collectif, et non le contrat de travail, qui organise le détail : du contrôle par l'employeur du nombre de jours (...) -
Prestation compensatoire : la Cour de Cassation confirme l'impossibilité des délais de paiement. Par Emilie Bruézière, Avocat
Posted: March 6th, 2012, 4:42pm MSK by Bruézière
Tags: droit de la famille : [edit]
La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement. (1ère Civ 10-16857, 1ère civ 10-16858)
Elle rappelle que la prestation compensatoire revêt un caractère indemnitaire et alimentaire or l'article 1244-1 dispose que les délais de paiement ne peuvent bénéficier aux dettes d'aliments. La Cour (...) -
La garde alternée fête ses 10 ans. Par Jacqueline Phélip
Posted: March 6th, 2012, 4:21pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la famille : [edit]
Ce 4 mars fêtait les 10 ans de la Loi de mars 2002 qui donne préséance à la résidence alternée comme mode de vie pour les enfants de parents séparés, sans qu'aucun critère pour son imposition n'y soit cependant indiqué.
Depuis 10 ans les enfants deviennent les cobbayes de la présomption de nombre de magistrats et personnels judiciaires en faveur de la garde alternée, selon l'expression du professeur de (...) -
Attention : le contrat de travail doit définir avec précision le forfait en jours ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: March 6th, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Voici encore de nouvelles exigences de validité des forfaits en jours. Elles sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-17593) dont les faits respectent l'adage selon lequel « le cordonnier est le plus mal chaussé ». Le salarié en forfait en jours est, en effet… le DRH.
Mon conseil aux employeurs et aux salariés en forfaits en jours : vérifiez sans délai le contenu de votre contrat de travail ! A la clé : peut-être un nouveau risque juridique pour l'employeur et un nouveau grief susceptible d'ouvrir droit à une compensation financière pour le salarié.
Les faits Le contrat de travail du nouveau DRH fait simplement renvoi, pour la durée du travail de celui-ci, à l'accord d'entreprise en vigueur relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de (...) -
Actualités de la gestation pour autrui. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: February 24th, 2012, 2:00pm MSK by Bogucki
Tags: droit de la famille : [edit]
La gestation pour autrui (GPA) est à l'ordre du jour mais qu'en est il en réalité de la situation juridique en France ?
C'est la double actualité du 21 février 2012 puisque d'une part une émission est programmée sur France 2 à une heure de grande écoute "un bébé nommé désir" avec en parallèle un dossier spécial sur le site (...) -
Droit international de la filiation : vers un droit à la filiation ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: February 22nd, 2012, 4:00pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile le 26 octobre 2011 sous le n° 09-71. 369 marque un tournant important dans l'évolution du droit international de la filiation.
L'article 311-14 du Code civil français dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle (...) -
Homoparentalité : l'intérêt du pacte de famille pour pallier les conflits. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: February 20th, 2012, 5:45pm MSK by Bogucki
Tags: droit de la famille : [edit]
Dans un projet parental, il est souhaitable de prévoir à l'avance les écueils et de tenter d'y pallier, par un pacte de famille rédigé par un avocat spécialiste du droit de la famille.
Diverses formes d'homoparentalité apparaissent : fécondation "entre amis", rencontre par association de couples homo des deux sexes, insémination anonyme en Belgique (ou ailleurs) pour les (...) -
Le divorce international. Par Caroline Fontaine Beriot, Avocat
Posted: February 14th, 2012, 12:42pm MSK by FONTAINE
Tags: droit de la famille : [edit]
L'époux est anglais, l'épouse est espagnole, ils se sont mariés en Irlande, leur enfant est né en Italie, mais ils habitent depuis 4 ans en France... Quel est le juge compétent pour les divorcer ? Voilà le type de travaux écrits que l'on donne parfois aux étudiants en droit, à la Faculté. Casse tête inutile pensent certains ? Pas tant que cela, et certainement de moins en moins, au fur et à mesure qu'augmente la circulation des personnes, notamment en Europe, et les mariages dits mixtes.
Dans ce type d'hypothèse, le juge peut être amené à résoudre deux questions préliminaires : quel est le juge compétent pour divorcer les époux ? quelle sera la loi applicable à ce divorce ? Bien sûr, (...) -
La CJUE valide jusqu'à 13 CDD d'affilée. Par Valérie Duez-Ruff, Avocat
Posted: February 14th, 2012, 11:00am MSK by DUEZ-RUFF
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Vers un assouplissement du recours aux CDD grâce à l'Union Européenne ?!
La loi française est stricte sur le recours aux contrats temporaires qui ne peut être qu'une exception, répondant à un sucroît d'activité ou palliant l'absence d'un salarié.
Ainsi, un même CDD ne peut être renouvelé qu'une seule fois et dans la limite de 18 mois et un CDD ne peut succéder à un autre CDD qu'après un délai. Le recours à un CDD ne doit donc pas dériver en un (...) -
Homoparentalité et filiation. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: February 13th, 2012, 12:43pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Un enfant peut-il légalement avoir deux mères ou deux pères ? La double filiation paternelle ou maternelle est-elle possible ?
En droit positif français, une telle filiation n'existe pas. Mais ailleurs ?
Dans les pays qui ont accordé l'adoption aux couples homosexuels, la double filiation paternelle ou maternelle existe par l'effet de l'adoption. (C'est le cas aux Pays Bas, en Suède, en Islande, au (...) -
La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: January 25th, 2012, 6:05pm MSK by Bouhana
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010, baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde de l'emploi de 30% au 1er semestre 2011 par rapport au 1er semestre 2010 (source DARES et Les Echos n°21001).
En réalité, on observe une diversification des moyens de rupture du contrat de travail conséquence du licenciement économique jugé trop coûteux et remplacé le plus souvent par la rupture (...) -
Relations sexuelles entre époux : quand la justice s'en mêle… Par Elisabeth Deflers, Avocate
Posted: January 6th, 2012, 3:47pm MSK by Redaction villard
Tags: droit de la famille : [edit]
Voltaire disait que l'abstinence ou l'excès ne font jamais d'heureux. Cela s'avère particulièrement vrai dans le monde judiciaire. En mai dernier, la cours d'appel d'Aix en Provence a condamné un mari pour abstinence sexuelle. Une affaire qui laisse perplexe…
Dans un arrêt du 3 mai 2011, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour a condamné un mari à indemniser son épouse qui se plaignait d'une quasi absence de relations sexuelles pendant (...) -
Famille : délégation partage et homoparentalité. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 20th, 2011, 1:30pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Si la position de la Cour de Cassation en matière de délégation partage de l'autorité parentale dans un contexte d'homoparentalité n'a pas, pour l'instant, évolué et continue à exiger que "des circonstances particulières l'exigent", des décisions récentes de juridictions du fond se satisfont du fait que l'enfant n'a de filiation qu'à l'égard de la mère et du contexte d'homoparentalité pour accorder ces délégations partage.
Dans une actualité antérieure, nous vous avions expliqué comment un enfant issu du projet parental d'un couple homosexuel pouvait bénéficier du partage de l'autorité parentale détenue par sa mère (...) -
Le droit de visite et d'hébergement du père doit être fixé en toutes circonstances. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 19th, 2011, 11:38am MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. »
Il ne s'agit donc pas d'une faculté pour le juge aux affaires familiales d'accorder aux parents qui le demandent un droit de visite et d'hébergement ! Il doit statuer sur ce point alors même qu'aucune (...) -
La circulaire « suppression du double tiret sur les noms de famille » en quelques mots. Par Axelle Lavaud, Avocat
Posted: December 14th, 2011, 6:38pm MSK by Lavaud
Tags: droit de la famille : [edit]
Attendue depuis la décision du Conseil d'État censurant l'utilisation obligatoire du double tiret, la circulaire du 25 octobre 2011 « Modification des modalités d'indication des ‘‘doubles noms'' issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d'état civil : suppression du double tiret » est enfin parue.
Pour l'essentiel, cette circulaire modifie la présentation des doubles noms de famille dans les actes d'état civil. Son objet est simple : connaître, à la simple lecture de l'acte concerné, l'origine (...) -
Un journaliste obtient 168.000 euros aux prud'hommes pour requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein et licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 8:30pm MSK by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Maître Frédéric Chhum était l'avocat du journaliste dans cette affaire.
La présente affaire contenait un cocktail explosif avec plusieurs dérogations au Code du travail qui s'entrechoquaient : intermittence du spectacle, journalisme, CDD à temps partiel à requalifier sous CDI à temps plein, licenciement abusif et violation du repos hebdomadaire.
A cet égard, le salarié avait saisi les prud'hommes et revendiquait : la qualité de journaliste professionnel (et le bénéfice de la Convention collective des journalistes) versus la fonction (...) -
Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: December 13th, 2011, 2:21pm MSK by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Voilà une question que se posent fréquemment les clients qui se séparent : quand pouvons acheter un bien immobilier sans que celui-ci ne tombe en communauté. La question se pose avec acuité dans le cadre d'une procédure en divorce contentieuse qui peut durer des années !
Lorsque les époux divorcent et lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C'est ainsi que la communauté de (...) -
Un salarié de D&CO obtient la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 12th, 2011, 3:00pm MSK by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Les sociétés de production peuvent-elles encore employer des salariés, intermittents du spectacle sous contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) à temps partiel ?
C'est la question que l'on peut se poser à la suite du jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 6 décembre 2011 (Section Activités diverses, RG 11/00544).
La réponse est affirmative mais c'est risqué et cela peut coûter cher à l'entreprise.
En l'espèce, un salarié, intermittent du spectacle, avait été engagé, dans le cadre de CDD d'usage à temps partiel, initialement, par d'Home Production, à compter du 16 janvier 2007 pour l'émission (...) -
Calcul de la prestation compensatoire : la méthode Depondt actualisée et perfectionnée. Par Frédérique Fournel
Posted: December 9th, 2011, 2:46pm MSK by Fournel
Tags: droit de la famille : [edit]
Dans le numéro d'octobre de l'AJ Famille (éditions Dalloz), Axel DEPONDT revient sur sa méthode de calcul de la prestation compensatoire, pour actualiser certains taux, mais surtout, pour perfectionner la prise en compte de certains paramètres.
Pour l'essentiel, la méthode reste inchangée : il s'agit toujours, dans un premier temps, de comparer les capacités d'épargne de chaque époux, de déterminer la « prestation compensatoire théorique » que chacun devrait verser à l'autre si ce dernier n'avait ni revenu ni patrimoine, puis, dans un second temps, d'appliquer à leur différence (la « prestation compensatoire brute ») trois correctifs tirés de l'article 271 du Code civil, à savoir : la durée du mariage, l'âge des époux et le nombre d'enfants issus du couple.
S'agissant de la première étape, pas de modification réelle de la méthode (les revenus annuels moyens, calculés à partir des revenus d'activité, des revenus de remplacement, des revenus du capital et de (...) -
Remboursement de l'emprunt par des époux séparés de biens : contribution aux charges du mariage ? Par Yaël Brami-Crehange, Avocat et Marie-Laure Filly, Juriste
Posted: December 6th, 2011, 6:30pm MSK by BRAMI-CREHANGE
Tags: droit de la famille : [edit]
Lors d'un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l'identification des biens respectifs des époux et au partage de ceux-ci.
Au cours du mariage et même en cas de régime de séparation de biens, les époux vont souvent régler certaines dépenses et dettes du conjoint, sans faire de distinction. En conséquence, ces mouvements de (...) -
Forfait en jours : l'employeur doit prouver le nombre de jours travaillés par le salarié sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 17th, 2011, 12:29pm MSK by Regnier Rouet
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Avis de tempête dans les entreprises : le contentieux relatif aux forfaits en jours devrait gonfler dans les prochains mois à cause de cette règle de droit aussi simple à énoncer qu'à vérifier par le juge !
Le contrôle nécessaire de la charge de travail et de la prise de repos par le salarié incombe à l'employeur dans le cadre de la garantie de la santé physique et morale du salarié mise à la charge de (...) -
Modification du contrat de travail : brèche et protection renforcée des droits du salarié. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: November 15th, 2011, 8:00pm MSK by Bouhana
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre 2011 pourvoi n° 10-19 001).
Pour rappel, la loi ne définit pas de règles applicables en matière de modification du contrat de travail par l'employeur, celles-ci ont été érigées par la jurisprudence. Après avoir différencié les (...) -
Amateurisme salarié. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: November 1st, 2011, 11:47am MSK by Guerrero
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Le rugby n'a longtemps été qu'un sport d'amateurs et le reste la plupart du temps. Il était toutefois de pratique courante que les joueurs perçoivent en contrepartie de leur activité des rémunérations d'un montant et de formes variés sans que pour autant un contrat de travail ne soit conclu. L'avènement du professionnalisme aurait dû mettre fin à ces pratiques, les joueurs pouvant opter entre le statut d'amateur ou de professionnel. Il n'en est rien. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 avril 2011.
En l'espèce, un rugbyman a conclu avec l'association Marseille Provence XV, pour la saison 2006/2007, une convention prévoyant sa participation aux entraînements et aux rencontres sportives ainsi que (...) -
Le salarié employé sous CDD d'usage « oraux » peut prétendre à l'indemnité de précarité au terme de la relation contractuelle. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 28th, 2011, 12:30pm MSD by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Dans un arrêt du 28 septembre 2011 (n°09-43385) publié au Bulletin, la Cour de cassation a admis, pour la première fois à notre connaissance, qu'un salarié employé sous contrats à durée déterminée d'usage « oraux » peut prétendre à l'indemnité de précarité auxquels ont droit les salariés, sous CDD de droit commun, dès lors que l'employeur ne propose pas à l'intéressé de CDI à l'expiration du dernier contrat.
M. X... avait, en vertu de nombreux contrats à durée déterminée, été employé alternativement par la société Sogeres et par sa filiale la société l'Affiche, du 29 novembre 1999 au 19 novembre 2006, en (...) -
Le Platiniste (ou Dee Jay) est présumé salarié, artiste du spectacle, en application de l'article L. 7121-3 du Code du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 1:00pm MSD by CHHUM
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Depuis le 16 octobre, 2011, Le Dee Jay est rebaptisé "platiniste" par l'Administration française (JO 16 octobre 2011, p.17524).
En effet, la Commission générale de terminologie et de néologie a francisé 30 nouveaux mots utilisés dans la Communication, la Publicité et l'Audiovisuel (Le Monde 20 octobre 2011 : Ne dites pas à David Guetta qu'il est devenu platiniste).
La publication des nouveaux termes au Journal Officiel, rend "leur emploi obligatoire, à la place des équivalents étrangers, pour les services de l'Etat et les établissements publics".
Il n'en demeure pas moins que le platiniste est présumé salarié artiste du spectacle.
A cet égard, dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, en vertu de l'article L.7121-3 du Code du travail.
1) Les faits En l'espèce, Monsieur X... effectuait des prestations en qualité de DJ pour la célèbre boîte de nuit « Les Bains ». L'enseigne, exploitée par la société FBO dans le cadre d'un contrat de (...) -
Limoges et son forfait jours : conseils aux entreprises qui emploient des salariés en forfait jours. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 26th, 2011, 4:00pm MSD by Regnier Rouet
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La position actuelle de la Cour de cassation sur le forfait jours vient d'être précisée par l'un de ses Conseillers, le 10 octobre 2011, lors d'une formation organisée par l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
C'est l'occasion de revoir la décision de la Cour du 29 juin 2011 (n° 09-71107) que les entreprises ont lu avec un « ouf » de soulagement - vite suivi d'un frisson d'effroi ! D'autant que, le 6 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes (CPH) de Limoges a sanctionné un employeur sur la base des règles dégagées par la Cour.
Employeurs, retenez donc ces règles :
I - Le droit du salarié au repos et à la préservation de sa santé physique et morale est de valeur constitutionnelle Aucun accord collectif ni aucun contrat de travail ne peut s'opposer à ce (...) -
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : Etude de jurisprudence. Par Michael Amado, Avocat et Tiffany Vacheresse, Juriste
Posted: October 25th, 2011, 2:45pm MSD by Redaction Boulogne
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Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles de jurisprudence permettant de distinguer les modifications du contrat de travail des changements des conditions de travail. Il est demandé au lecteur de pardonner la forme volontairement synthétique mais bien peu littéraire du développement suivant, destiné essentiellement aux praticiens du Droit, initialement rédigé au profit des étudiants de droit de l'Université Paris II dans le cadre de leurs enseignements ainsi qu'aux différents avocats de notre cabinet.
Introduction. Evolution de la jurisprudence : Cass. Soc. 26 Janvier 1978 : Le régime de la modification du contrat suit celui de la résiliation : elle est possible si elle n'est ni inopinée, ni (...) -
Pas de droit à l'erreur et évitez d'être gentil : deux règles à suivre par les employeurs. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 3rd, 2011, 7:00pm MSD by Regnier Rouet
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La Cour de cassation donne un cours accéléré de droit du travail aux employeurs dans sa décision du 6 juillet 2011 (n° 09-43130). Deux règles simples à retenir :
(1) pas de droit à l'erreur si l'employeur accorde le statut de « cadre » à un salarié via le contrat de travail
(2) éviter la gentillesse envers son salarié car elle ne paie pas ! Simuler un licenciement économique pour rendre service au salarié est sanctionné comme « licenciement abusif ».
Les faits Fin 2003, un employeur exploitant une boucherie embauche un boucher, le contrat de travail stipulant certaines fonctions de supervision en matière d'hygiène sur les autres salariés ainsi (...) -
Les stagiaires sont désormais sous le regard des Comités d'Entreprise. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: September 29th, 2011, 2:30pm MSD by ROCHEBLAVE
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La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, prévoit l'encadrement des stages en entreprise.
À ce titre, les Comités d'Entreprise se voient dotés de nouvelles prérogatives. Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise un (...) -
Agent Artistique, parution du décret portant sur la rémunération. Par Alain Rabot, Juriste
Posted: September 13th, 2011, 11:55am MSD by RABOT
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Suite à un premier décret, publié en mai dernier, relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique, décret d'application), un second décret, daté du 25 août et publié au J.O. le 27 août, vient, quant à lui, préciser, les conditions de rémunération des agents artistiques. Celui-ci correspond aux dispositions de la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
1 - La base de calcul, pour la rémunération de l'agent artistique, correspond aux usages pratiqués. Elle est constituée de l'ensemble des revenus de l'artiste : cachets et autres salaires, revenus liés (...) -
Groupement d'employeurs : vers un cadre juridique plus souple (loi du 28 juillet 2011). Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: September 9th, 2011, 2:06pm MSD by PILLOIX
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La loi du 28 juillet 2011 (n° 2011-893) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit un titre III sur le « développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs ».
L'objectif de ces mesures est de favoriser le développement des groupements d'employeurs en assouplissant les règles.
Cette loi, applicable à compter du 1er novembre 2011, prévoit notamment :
Le GE, créé par la loi du 25 juillet 1985, est une structure pouvant se constituer sous forme associative (loi de 1901), ou encore sous forme de société coopérative. Le code du travail prévoit que (...)
La suppression de l'obligation de conclure un accord d'entreprise préalable à l'adhésion au GE pour les structures de plus de 300 salariés ;
La suppression de la disposition limitant l'adhésion à 2 groupements d'employeurs ;
L'élargissement du champ des tâches confiées aux salariés du GE, mis à disposition d'une collectivité territoriale. -
Requalification du contrat de travail : la charge de la preuve précisée. Par Stéphane Bloch, Avocat
Posted: September 6th, 2011, 6:16pm MSD by KGA
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Dans un arrêt en date du 30 mars 2011, la Cour de cassation apporte une précision intéressante sur la charge de la preuve en matière de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Pour rappel, l'article L.3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que (...) -
Le contrat à durée déterminée et l'indemnité de requalification. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: August 25th, 2011, 12:41pm MSD by Redaction Boulogne
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Les méandres du droit social sont tels qu'ils entraînent parfois des sanctions inattendues, comme l'illustre un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011.
Cette jurisprudence vérifie-t-elle qu'il s'agit du droit des prudents (juris prudentii) ?
L'économie de cette décision se résume : un contrat à durée déterminée conclu irrégulièrement se poursuivant par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'indemnité de requalification dont le montant (...) -
Peut-on "louer un étudiant" ? Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: June 22nd, 2011, 12:00pm MSD by Quiroga-Galdo
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Une société propose désormais ses services d'intermédiaire aux chefs d'entreprise en vue de « louer un étudiant » en lieu et place d'opérer un recrutement ou de signer une convention de stage, le but étant l'externalisation de l'emploi et la diminution des coûts salariaux. Pourtant, l'opération est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail ; ce qui n'est pas sans risques pour l'entreprise utilisatrice comme pour l'intermédiaire.
Face à l'augmentation du chômage et aux mutations du marché de l'emploi provoquées par la crise, le législateur a introduit une nouvelle institution en droit français pour relancer l'activité, faire (...)