La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l'assureur qui a payé l'indemnité de se retourner contre le responsable du dommage.
Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil. Selon l'article 1249 du Code civil, la subrogation est légale ou conventionnelle. Les (...)Feeds
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7 items tagged "contractuelle"
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La subrogation en droit des assurances. Par Jérôme Blanchetière, Avocat
Posted: May 24th, 2012, 11:00am MSD by Blanchetiere
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
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L'accident corporel, la SNCF et la qualité de voyageur. Par Alain Dahan, Avocat
Posted: May 9th, 2012, 2:07pm MSD by Dahan
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Pas d'obligation sans billet.
Lorsqu'un voyageur est transporté par la SNCF, il bénéficie d'une obligation de sécurité, c'est-à-dire que si, au cours du transport ferroviaire, ce passager est victime d'un dommage corporel, il doit en (...) -
Le vendeur doit dissuader son client d'acquérir un mobil home pour y passer l'hiver. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 21st, 2012, 1:30pm MSD by Buffet
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Une application de l'obligation de conseil du vendeur.
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui est une intéressante explication de l'obligation de conseil du vendeur. Une cliente d'un vendeur de mobil home demande l'annulation de la vente qu'elle (...) -
La modification du régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs. Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats
Posted: April 13th, 2012, 11:10am MSD by Redaction Boulogne
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles s'est donnée comme objectif de réformer le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs du fait des choses.
Elle introduit un nouvel article L321-3-1 dans le Code du sport en vertu duquel les pratiquants sportifs ne pourront désormais plus être tenus pour responsables des dommages matériels qu'ils causent (...) -
Ne prêtez pas d'argent à un joueur : il n'y a pas de recours en justice possible. Par Judith Duperoy, Avocat
Posted: January 17th, 2012, 11:55am MSK by Duperoy
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Prêter de l'argent à un joueur est un pari très risqué ! En effet, selon l'article 1965 du Code civil, la dette de jeu n'a pas d'existence juridique. Dès lors, aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. C'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011.
Dans cette affaire, le demandeur réclamait le remboursement de la somme totale de 1 750 000 francs, soit environ 269 000 euros qu'il avait prêtés en plusieurs fois, les différents prêts ayant été (...) -
Précisions sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 2nd, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009.
La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l'aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.
L'arrêt du 9 juillet 2009, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation contribue à propos de l'interprétation de l'article 7,e de la directive précitée, à définir les causes positives (...) -
Délai à respecter aux fins de porter une réclamation contre un transporteur. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 1st, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence.
Transport national : en cas de retard ou de perte : 15 jours calendaires En cas cas de dommage ou de manquant, faire une réserve est préférable, délai de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de (...)