Par son arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de cassation a mis un terme à la présomption de responsabilité d'un véhicule automobile mêlé à un accident de la circulation complexe. (2ème Civ, 13 décembre 2012, n° de pourvoi 11-19696)
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", avait pour objectif de permettre une indemnisation facilitée des victimes d'accidents de la circulation en simplifiant leurs recours en (...)