Par son arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de cassation a mis un terme à la présomption de responsabilité d'un véhicule automobile mêlé à un accident de la circulation complexe. (2ème Civ, 13 décembre 2012, n° de pourvoi 11-19696)
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", avait pour objectif de permettre une indemnisation facilitée des victimes d'accidents de la circulation en simplifiant leurs recours en (...)Feeds
60398 items (60398 unread) in 19 feeds
US
(12029 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (2081 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(35622 unread)
IT
(555 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(440 unread)
FR
(4334 unread)
-
Village de la Justice (4056 unread)
-
Jurisexpert (278 unread)
CZ
(952 unread)
-
Liberalni institut
(198 unread)
-
Legalizace (754 unread)
BG
(1357 unread)
-
Bulgaria Law News (1357 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
46 items tagged "civile"
Related tags: et [+], contractuelle [+], Responsabilité [+], : [+], Diritto [+], mot2 [+]
Village de la Justice
-
Modification des conditions de responsabilité d'un véhicule automobile impliqué dans un accident de la circulation. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Posted: April 15th, 2013, 1:00pm MSD by RISALETTO
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
-
Responsabilité contractuelle : force majeure, une cause exonératoire à contrôler. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Posted: April 3rd, 2013, 4:00pm MSD by Rozès
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Comme indiqué dans nombre de Conditions Générales de Vente, une partie s'exonère habituellement de sa responsabilité contractuelle du fait de la survenance d'un cas de force majeure (1).
1 Une notion jurisprudentielle fluctuante Le Code civil ne donne pas de définition de la force majeure. Ce sont les juges du fond qui en façonnent les contours. Extériorité, imprévisibilité et (...)
L'existence d'un cas de force majeure est soumise à l'interprétation des juges du fond (2).
Afin d'éviter l'aléa de l'interprétation des tribunaux, les parties peuvent prévoir leur propre définition de la force majeure dans une clause spécifique de leur contrat ou même renoncer à invoquer la force majeure pour s'exonérer de leurs obligations. (3). -
Le changement dans le capital social... pouvez vous résilier votre contrat ? Par Claudia Weber et Clémentine Behar, Avocats.
Posted: March 19th, 2013, 12:00pm MSK by Weber
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Par un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation nous confirme que le changement du capital social de votre cocontractant ou de la personne de ses dirigeants n'est pas une cause de résiliation de plein droit de votre contrat.
En l'espèce la société Castes, en relation commerciale avec la société Seeb depuis plus de 10 ans, décide de résilier le contrat qui les lie du fait du changement de ses dirigeants et des évolutions du (...) -
Clause de non concurrence nulle ? Pensez à la concurrence déloyale ! Par Claudia Weber, Avocat.
Posted: March 8th, 2013, 11:00am MSK by Weber
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Dans un arrêt du 31 octobre dernier , la Cour de cassation a rappelé que la nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale.
Pour rappel, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat n'est valable que si : Elle est limitée dans le temps, dans l'espace et au regard de la nature des activités visées, Elle est (...) -
Questions et réponses pratiques en droit équin. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Posted: March 6th, 2013, 11:00am MSK by Heder
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Premier article de l'année où les “D” viennent au jour. Que cette année 2013 vous donne plein de beaux poulains et pouliches et puissiez-vous obtenir les meilleurs résultats possibles.
QUESTIONS ET REPONSES PRATIQUES EN DROIT EQUIN : Deux thèmes seront traités dans cette publication : obligations particulières de signalisation des enclos de chevaux et la responsabilité du (...) -
La faute inexcusable du piéton lors d'un accident de la circulation. Par Raphaël Reiss.
Posted: March 1st, 2013, 11:00am MSK by REISS
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Toute victime d'accident de la circulation dispose d'un droit à l'indemnisation pour le ou les dommage(s) qu'il a subit.
1. Avant propos Toute victime d'accident de la circulation dispose d'un droit à l'indemnisation pour le ou les dommage(s) qu'il a subit. Conformément à l'article L-122-1 du Code de la route renvoyant (...) -
La responsabilité de l'hôtelier en cas de vol. Par Raphaël Reiss.
Posted: February 28th, 2013, 12:00pm MSK by REISS
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Le régime de responsabilité en général pour des objets volés ou perdus confiés à un tiers peut être mis en œuvre en appliquant le contrat de dépôt.
1. INTRODUCTION GÉNÉRALE Le régime de responsabilité en général pour des objets volés ou perdus confiés à un tiers peut être mis en œuvre en appliquant le contrat de dépôt. Le contrat de dépôt en général (...) -
Le commissaire-priseur ou l'expert qui présente sans réserve une œuvre comme étant authentique engage sa responsabilité si l'œuvre s'avère être un faux. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: February 18th, 2013, 11:00am MSK by Deberdt
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Un collectionneur avait acquis aux enchères une épreuve en bronze d'une statue d'Auguste Rodin titrée et signée du nom du fondeur Alexis Rudier. Un expert avait délivré un certificat d'authenticité avant la vente.
Quelques années plus tard, un deuxième expert conclut que l'œuvre n'était pas authentique, et un troisième estima que l'épreuve avait été fondue illégalement sous la marque « Alexis Rudier » dans les années (...) -
Le notaire ne voit pas sa reponsabilité engagée pour avoir passé un acte en méconnaissant les droits antérieurs d'un bénéficiaire issus d'une promesse de vente non publiée.
Posted: February 13th, 2013, 5:09pm MSK by Redaction Village
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
La première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2012, est venue limiter de manière significative la responsabilité du notaire pour avoir passé un acte en méconnaissance des droits antérieurs du bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente.
( Cass, 1ère Civ, 20 décembre 2012, n°11-19.682, Pierre R c/Sté Cilaos).
En l'espèce, suite à la signature en date du 23 avril 2004 d'une promesse synallagmatique, non publiée à la conservation des hypothèques, des époux se sont engagés à vendre à la société Cilaos une (...) -
Quid d'une proposition non signée mais exécutée par les parties ? Par Michaël Jaskierowicz, Avocat
Posted: February 1st, 2013, 12:00pm MSK by JASKIEROWICZ
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Une société fait appel à un prestataire pour la fourniture de certains services. Le prestataire envoie un devis détaillé pour ses prestations, ou même un projet de contrat. Le client ne signe pas - par exemple parce qu'il espère négocier certains points tels que le prix au cours de l'exécution des travaux. Les travaux sont néanmoins exécutés et bien entendu des divergences surviennent. Voilà une situation qui se rencontre fréquemment en pratique et dont les incidences au niveau contractuel sont presque aussi fréquemment méconnues.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 janvier dernier concernant l'exécution par les parties d'un contrat d'entreprise ayant fait l'objet d'une proposition qui n'avait pas été formellement (...) -
Riverains, n'oubliez pas de déneiger les trottoirs ! Par Chloé Fernström, Avocat.
Posted: January 25th, 2013, 12:00pm MSK by Fernström
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
En ces temps de neige et de verglas, il n'est pas inutile d'opérer un petit rappel sur une obligation peu connue de tous : l'obligation de déneigement des trottoirs par les riverains de voies publiques.
En principe, le nettoyage et le déneigement des voies publiques en vue de permettre la commodité du passage fait partie des missions de police municipale dont la charge incombe aux maires. En (...) -
Une nouvelle mention légale obligatoire pour vos factures et CGV ! Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.
Posted: January 24th, 2013, 1:00pm MSK by Weber
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à allégement des démarches administratives, intervenue en transposition de la directive européenne du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, est venue ajouter une nouvelle mention à cette liste des mentions obligatoires devant figurer sur vos factures.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, l'indication du « montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » devra obligatoirement figurer sur (...) -
Rupture de relations d'affaires établies : Attention au délai de préavis ! Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.
Posted: January 9th, 2013, 11:15am MSK by Weber
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Dans un arrêt « SAS Nestlé France c/ SAS Charles », le 25 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a apporté de nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales établies.
• Les faits Depuis 1991, un distributeur (la société Charles) importait du Maroc des produits (potages déshydratés) fabriqués par la société Nestlé Maroc et ce sans qu'aucun contrat écrit n'ait été (...) -
Accident de la circulation et indemnisation du conducteur-victime fautif (Cass. 2è civ 22 novembre 2012). Par Laurent Vovard, Avocat
Posted: December 20th, 2012, 1:35pm MSK by Vovard
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
L'appréciation de la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation a fait l'objet d'une importante évolution jurisprudentielle ces dernières années, allant dans le sens d'une meilleure indemnisation.
1. Pour mémoire, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation (...) -
Admission, en droit des assurances, de constatations faites par Huissier lors d'une filature. Par Laurent Vovard, Avocat.
Posted: December 12th, 2012, 11:54am MSK by Vovard
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Par un arrêt du 31 octobre 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a admis, sous certaines conditions, le recours à un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice dans le cadre d'un litige opposant la victime d'un accident de la circulation et l'assureur.
1. En l'espèce, la victime avait saisi le juge en raison d'une aggravation de son état de santé. Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire concluant à la nécessité d'une « assistance permanente en (...) -
Dopage : médecins, attention à votre devoir d'information ! Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.
Posted: December 11th, 2012, 11:00am MSK by JASKIEROWICZ
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt strict pour les médecins en ce qui concerne leur devoir d'information (Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26516). Un arrêt d'autant plus intéressant qu'il concerne le sport professionnel et le dopage. Au vu des circonstances relevées par la Cour de cassation elle-même dans son arrêt, la solution retenue paraît sévère.
En l'espèce, un coureur cycliste professionnel avait consulté un médecin généraliste le 30 juin 2008 en raison d'une crise hémorroïdaire. Le médecin lui avait prescrit un médicament contenant une substance (...) -
Entreprise de transport et troubles du voisinage. Par Alain Dahan, Avocat
Posted: November 14th, 2012, 6:06pm MSK by Dahan
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Il est bon de rappeler que, même lorsqu'elle dispose de toutes les autorisations administratives requises et qu'elle est implantée dans une zone permettant l'exploitation d'une activité artisanale ou commerciale, une entreprise n'est cependant pas exonérée de toute obligation vis-à-vis de ses voisins.
Pour ce qui est des entreprises de transport, le principal désagrément pour leur entourage est généré par le passage des camions. L'affaire devient critique lorsque les voisins sont des résidents de (...) -
Assurance et plaisanciers : entre protection et déresponsabilisation du navigant. Par Jérôme Heilikman, Juriste
Posted: November 14th, 2012, 12:37pm MSK by Heilikman
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
La 7ème édition du Vendée Globe et des premières avaries donne l'occasion de mettre en lumière la particularité du contrat d'assurance au sein des compétitions nautiques sportives.
L'assurance, dont la souscription trouve sa justification dans la couverture des risques de la navigation, est un contrat par lequel l'une des parties, l'assureur, accepte de garantir les conséquences pécuniaires d'un risque en lieu et place de l'autre partie, l'assuré, moyennant le paiement, par ce dernier, d'une prime dont le montant varie en fonction de la nature, de l'importance ou encore de la fréquence du risque en cause.
En matière de compétition nautique, le contrat d'assurance est en principe posé en termes généraux par la responsabilité civile. Cependant, la Fédération Française de Voile réservera à ses licenciés, (...) -
Un vendeur ne saurait être dédommagé pour des actes accomplis par une maison de ventes au-delà de son mandat et qu'il a ratifiés. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: October 30th, 2012, 7:00pm MSK by Deberdt
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Un particulier avait confié un tableau à une maison de ventes pour qu'elle le vende aux enchères. Le contrat prévoyait que le prix de réserve serait de 70 000 €. Le tableau fut présenté à la vente, puis retiré car les enchères n'avaient pas permis d'atteindre le prix de réserve. La maison de ventes céda alors l'œuvre de gré à gré, au prix de 46 000 €. Le particulier assigna le commissaire-priseur en paiement de la somme de 24 000 €, soit la différence entre le prix de réserve et le prix auquel le tableau avait été vendu de gré à gré.
Le Tribunal de grande instance de Lyon fit droit à cette demande. Un appel fut formé à l'encontre du jugement. Le particulier reconnaissait avoir confié à la maison de ventes le mandat de céder le (...) -
Rupture abusive des pourparlers : la Cour de Cassation, refuse l'indemnisation de la victime au titre de la perte de chance. Par Nathalie Cazeau, Avocat.
Posted: October 5th, 2012, 4:00pm MSD by CAZEAU
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 septembre 2012, publié au bulletin sous le numéro 11-19.629,895, la Cour de Cassation considère que le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne peut s'indemniser au titre de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat.
Dans cette affaire, une société S. a signé avec une autre société B, un contrat de sous- traitance, portant sur un marché de définition d'une tenue de combat, conclu avec la délégation générale de (...) -
Rupture des relations commerciales établies : ne vous fiez pas aux usages professionnels ! Par Claudia Weber, Avocat.
Posted: September 26th, 2012, 11:40am MSD by Weber
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Dans un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation de la durée du préavis en matière de relations commerciales établies lorsqu'il existe des usages professionnels.
• Les faits de l'affaire : Une société de presse et son prestataire, qui réalisait des travaux préalables d'édition, travaillaient ensemble depuis 12 ans, lorsque la société de presse a décidé de (...) -
Expertise erronée d'une œuvre d'art : le « manquement caractérisé » de l'expert doit être prouvé. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: September 3rd, 2012, 6:00pm MSD by Deberdt
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Cour d'appel de Paris, Pôle 2, Chambre 2, 24 février 2012, RG n° 10/15744
Un expert, à qui des particuliers avaient confié une statue en terre cuite, a estimé que l'objet était d'origine napolitaine et datait du XVIIIe siècle. Les particuliers ont ensuite vendu la statue par l'intermédiaire d'une maison de ventes. Ils ont découvert, trois ans plus tard, que le Musée du Louvre, qui avait acquis la statue, présentait l'œuvre comme ayant été réalisée vers 1500 à Florence. Les particuliers ont alors engagé la responsabilité de l'expert et de la maison de ventes.
Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté leur demande de dommages-intérêts le 3 juin 2010. En appel, les particuliers s'appuyaient sur l'avis de la commission d'acquisition du Musée du Louvre (...) -
Une galerie d'art doit répondre de la dégradation des œuvres qui lui ont été confiées. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: August 31st, 2012, 11:00am MSD by Deberdt
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Tribunal de grande instance de Paris, 9 mars 2012, RG n° 10/05871
Un artiste avait remis à une galerie d'art plusieurs tableaux pour que celle-ci les expose et les mette en vente. Quand la collaboration entre l'artiste et la galerie prit fin, cette dernière restitua les œuvres. Il apparut cependant que les tableaux avaient été détériorés ou « approximativement » restaurés. Le peintre engagea donc la responsabilité de la galerie.
L'expert qui examina les œuvres releva que les détériorations allaient « au-delà des altérations normalement prévisibles résultant de l'exposition ou de l'expédition des toiles à l'étranger » et que ces (...) -
Le préjudice d'un photographe dont les œuvres sont perdues par l'agence qui les exploitait ne se limite pas à une perte de chance de revenus. Par Edwin Deberdt, Avocat.
Posted: August 21st, 2012, 11:30am MSD by Deberdt
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Cour de cassation, 1e chambre civile, 30 mai 2012, pourvoi n° 10-17.780
Un reporter photographe était convenu avec une agence de presse que celle-ci exploiterait ses photographies. L'agence devait, en contrepartie, rétrocéder au reporter une partie des sommes qu'elle retirerait de l'exploitation des œuvres. Quelques années après cet accord, il apparut que les supports originaux de nombreuses photographies avaient été perdus par l'agence.
La Cour d'appel de Paris condamna l'agence au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral du reporter. S'agissant du préjudice matériel, la Cour releva que la disparition (...) -
Hébergement de pouliniere confiee a un haras : questions et reponses pratiques. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Posted: July 23rd, 2012, 6:00pm MSD by Heder
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Compte tenu que la période de saillies vient de s'achever, il est à mon sens important de préciser quelques points concernant l'hébergement des poulinières au haras.
Deux questions me semblent récurrentes à ce sujet : quid de l'hébergement de poulinières et des clauses d'exonération de responsabilité de certains hébergeurs ? responsabilité du haras lors de la (...) -
La subrogation en droit des assurances. Par Jérôme Blanchetière, Avocat
Posted: May 24th, 2012, 11:00am MSD by Blanchetiere
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l'assureur qui a payé l'indemnité de se retourner contre le responsable du dommage.
Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil. Selon l'article 1249 du Code civil, la subrogation est légale ou conventionnelle. Les (...) -
L'accident corporel, la SNCF et la qualité de voyageur. Par Alain Dahan, Avocat
Posted: May 9th, 2012, 2:07pm MSD by Dahan
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Pas d'obligation sans billet.
Lorsqu'un voyageur est transporté par la SNCF, il bénéficie d'une obligation de sécurité, c'est-à-dire que si, au cours du transport ferroviaire, ce passager est victime d'un dommage corporel, il doit en (...) -
Le vendeur doit dissuader son client d'acquérir un mobil home pour y passer l'hiver. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 21st, 2012, 1:30pm MSD by Buffet
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Une application de l'obligation de conseil du vendeur.
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui est une intéressante explication de l'obligation de conseil du vendeur. Une cliente d'un vendeur de mobil home demande l'annulation de la vente qu'elle (...) -
La modification du régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs. Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats
Posted: April 13th, 2012, 11:10am MSD by Redaction Boulogne
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles s'est donnée comme objectif de réformer le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs du fait des choses.
Elle introduit un nouvel article L321-3-1 dans le Code du sport en vertu duquel les pratiquants sportifs ne pourront désormais plus être tenus pour responsables des dommages matériels qu'ils causent (...)
Legali
-
La miniriforma della legislazione di sostegno alle vittime del racket e dell'usura attuata dalla legge 7 gennaio 2012 n.3
Posted: February 15th, 2012, 7:52pm MSK by Claudio Silvis
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
Con la legge 7 gennaio 2012 n.3 sono state apportate modifiche alla legge 7 marzo 1996 n.108, recante “Disposizioni in materia di usura”, nonché alla legge 23 febbraio 1999 n. 44, recante “Disposizioni concernenti il Fondo di solidarietà per le vittime delle richieste estorsive e dell'usura”.
Le novità di maggior rilievo riguardano i benefici economici statali a sostegno degli imprenditori e liberi professionisti che hanno subito danni in conseguenza di atti di intimidazione estorsiva (legge art. (...) - Diritto civile / Apertura
Village de la Justice
-
Ne prêtez pas d'argent à un joueur : il n'y a pas de recours en justice possible. Par Judith Duperoy, Avocat
Posted: January 17th, 2012, 11:55am MSK by Duperoy
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Prêter de l'argent à un joueur est un pari très risqué ! En effet, selon l'article 1965 du Code civil, la dette de jeu n'a pas d'existence juridique. Dès lors, aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. C'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011.
Dans cette affaire, le demandeur réclamait le remboursement de la somme totale de 1 750 000 francs, soit environ 269 000 euros qu'il avait prêtés en plusieurs fois, les différents prêts ayant été (...) -
Précisions sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 2nd, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009.
La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l'aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.
L'arrêt du 9 juillet 2009, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation contribue à propos de l'interprétation de l'article 7,e de la directive précitée, à définir les causes positives (...) -
Délai à respecter aux fins de porter une réclamation contre un transporteur. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 1st, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence.
Transport national : en cas de retard ou de perte : 15 jours calendaires En cas cas de dommage ou de manquant, faire une réserve est préférable, délai de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de (...)
Legali
-
Contributi, riguardanti la mediazione civile, distribuiti dal Ministero della Giustizia
Posted: March 22nd, 2011, 11:52am MSK by P&P Informatics
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
Mediazione civile: schede riguardanti l'istituto
Elenco organismi di mediazione, per provincia e comune
Resoconto della conferenza stampa di oggi - Diritto civile / Apertura -
Inaugurazione dell'anno giudiziario. Si squarcia il velo sulla mediazione civile
Posted: February 1st, 2011, 1:08pm MSK by P&P Informatics
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
Riceviamo da Associazione Culturale ViVinsieme e pubblichiamo il seguente articolo:
“Un istituto valido ed innovativo che può e deve essere ulteriormente perfezionato. Questa, in sintesi, l'autorevole opinione del Primo Presidente della Corte di Cassazione Ernesto Lupo contenuta nella sua "Relazione sull'amministrazione della Giustizia nell'anno 2010".
Il Presidente, nel paragrafo sullo stato della Giustizia Civile intitolato "La mediazione" (nome in linea con quelli utilizzati dal (...) - Diritto civile / Apertura -
La mediazione civile e commerciale
Posted: February 1st, 2011, 12:50pm MSK by P&P Informatics
Enclosure: [download]
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
Riceviamo da Associazione Culturale ViVinsieme e pubblichiamo un quadro riassuntivo della mediazione civile e commerciale:
Termini e definizioni Il D.Lgs. 28/2010 e il D.M. 180/2010 hanno introdotto e regolamentato il nuovo istituto giuridico della mediazione civile e commerciale o semplicemente mediazione civile. Lo strumento è finalizzato a comporre una controversia civile prima che arrivi in tribunale o a porvi fine se è già iniziata. Da marzo 2011, infatti, il ricorso alla mediazione (...) - Diritto civile / Apertura -
Valore del diritto di abitazione ex art. 540 c.c. spettante al coniuge superstite in concorrenza con altri chiamati - Prelegato in prededuzione.
Posted: November 15th, 2010, 2:29pm MSK by Avv. Alberto Serpico
Enclosure: [download]
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
Scioglimento della comunione ereditaria di un unico cespite immobiliare costituito dalla casa coniugale – Vendita giudiziaria – Valutazione del diritto di abitazione ex art. 540 C.C. spettante al coniuge superstite – Natura di prelegato del diritto di abitazione, da attribuirsi in prededuzione sino alla concorrenza della porzione c.d. disponibile ed oltre ancora
L'art. 540, comma II°, c.c., dispone che al coniuge, anche quando concorra con altri chiamati, sono riservati i diritti d'abitazione (...) - Diritto civile / Apertura -
L'efficacia probatoria dei moduli di constatazione amichevole d'incidente congiuntamente sottoscritti: una tormentata questione dagli epiloghi ineccettabili
Posted: October 11th, 2010, 1:48pm MSD by Claudio Silvis
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
La sentenza 13 luglio 2010 n. 16376 della III Sezione civile della Corte di Cassazione riporta all'attenzione la questione dell'efficacia probatoria delle dichiarazioni contenute nei moduli di constatazione amichevole di incidenti stradali (C.A.I.) congiuntamente sottoscritti dai conducenti coinvolti nel sinistro.
Il verdetto della III Sezione, peraltro, non presenta in sé aspetti di particolare interesse in quanto si uniforma pedissequamente al principio di diritto statuito dalle Sezioni (...) - Diritto civile / Apertura -
Sanzioni non applicabili in caso di forza maggiore
Posted: July 28th, 2010, 10:57am MSD by Maurizio Villani
Enclosure: [download]
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
Pubblico in allegato l'interessante sentenza della CTP di Lecce che, prima in Italia, ha ritenuto non applicabili le sanzioni in caso di forza maggiore. In particolare, la società ha dimostrato di essersi trovata in grave crisi finanziaria a seguito della corrispondente crisi dell'unico cliente nel settore del TAC e, pertanto, è stata costretta ad attivare la procedura di mobilità dei dipendenti e, di conseguenza, non ha potuto pagare le relative (...) - Diritto civile / Apertura -
La sospensiva breve e' sempre incostituzionale
Posted: July 27th, 2010, 3:28am MSD by Maurizio Villani
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
La Corte Costituzionale, con l'importante sentenza n. 281 del 23 luglio 2010, ha stabilito il principio che la tutela cautelare in un processo non può mai essere limitata nel tempo (c.d. sospensiva breve). In particolare, la Corte si è interessata del processo del lavoro ed ha dichiarato l'illegittimità costituzionale dell'art. 1, comma terzo, terzo periodo, del D.L. n. 59 dell'08 aprile 2008 (Disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi comunitari e l'esecuzione di sentenze della Corte di (...) - Diritto civile / Apertura -
La mediazione ai fini della conciliazione
Posted: July 6th, 2010, 4:50pm MSD by Giuseppe Vascellaro
Enclosure: [download]
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
Brevissime considerazioni in ordine alla mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali ai sensi del D.LGS. 4/3/2010
Com'è noto il D.LGS. 4/3/2010 ha introdotto la mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali. Senza volerci soffermare sull'ambito di applicazione del decreto in commento, noto a tutti gli operatori del diritto, e senza alcuna pretesa di esaustività, ci pare opportuno rassegnare al lettore brevissimi spunti di (...) - Diritto civile / Apertura -
Procedura civile, notificazione, art 140, decorrenza termine, compiuta giacenza, avvenuta notifica
Posted: January 22nd, 2010, 8:46am MSK by Maria Pagano
Tags: mot2 Diritto civile [edit]
"5.3. ( Nell'attuale sistema normativo si è dunque verificata una discrasia, ai fini dell'individuazione della data di perfezionamento della notifica per il destinatario, tra la disciplina legislativa della notificazione a mezzo posta, dettata dal novellato art. 8 della legge n. 890 del 1982 – dove le esigenze di certezza nella individuazione della data di perfezionamento del procedimento notificatorio, di celerità nel completamento del relativo iter e di effettività delle garanzie di difesa e (...) - Diritto civile / Apertura
123recht
-
International: Syrien erhebt schwere Vorwürfe gegen deutschen Staatsanwalt
Fetched: September 20th, 2009, 1:29am MSD
Tags: Diritto civile [edit]
Syrien hat schwere Vorwürfe gegen den deutschen Staatsanwalt Detlev Mehlis erhoben, der für die UNO im Fall der Ermordung des früheren libanesischen Regierungschefs ...
Legali
-
Ritardi e cancellazioni: il decalogo dei rimborsi di Telefono Blu
Posted: July 27th, 2009, 5:42am MSD by P&P Informatics
Tags: Diritto civile [edit]
-
Scomparso l'obbligo di richiesta di archiviazione ex art. 405 i comma bis c.p.c.
Posted: June 10th, 2009, 2:23am MSD by Maddalena Martino
Tags: Diritto civile [edit]
E' con grande sollievo che si può accogliere la sentenza 20-24 aprile 2009 n. 121 con la quale la Corte Costituzionale ha dichiarato l'illegittimità dell'art. 405 I comma bis c.p.c. introdotto nel 2006, dalla Legge n. 46, in materia di inappellabilità delle sentenze di proscioglimento, c.d. “Legge Pecorellaâ€, che introduceva nel codice di procedura penale una nuova norma concernente l'esercizio dell'azione penale al termine delle indagini preliminari. br /La norma di cui trattasi stabiliva che: (...) - a href="http://www.mondoavvocati.it/spip.php?rubrique3" rel="directory"Diritto civile/a / a href="http://www.mondoavvocati.it/spip.php?mot2" rel="tag"Apertura/a -
In cortile parcheggi temporanei
Posted: April 9th, 2009, 2:52am MSD by PP Informatics
Tags: Diritto civile [edit]
- a href="http://www.mondoavvocati.it/spip.php?rubrique3" rel="directory"Diritto civile/a