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211 items tagged "civil and droit"

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Village de la Justice

La procédure de divorce expliquée

Posted: December 8th, 2011, 10:09am MSK by Redaction villard

Tags: droit civil [edit]

Dossier proposé par le site Avocat.net.
Il existe deux grandes procédures de divorce envisagées par la loi : La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu'en moyenne un divorce peut être prononcé entre un (...)
Recours contre un produit cassé. Par Christophe Georges Albert

Posted: November 30th, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT

Tags: droit civil [edit]

Que faire si un objet a été cassé pendant le transport mais qu'il n'a pas été possible d'en faire le constat devant le transporteur ?
Dans cette situation, nombreux sont les sites marchands qui refusent tout recours au client qui n'a pas ouvert le colis devant le transporteur. Il est même possible de lire des CGV qui refusent (...)
Indemnité de départ de l'Algérie et droit à récompense en cas de divorce. Par Eric Vigneron, Avocat

Posted: November 28th, 2011, 5:18pm MSK by VIGNERON

Tags: droit civil [edit]

Après de vastes et longues discussions les Pieds Noirs ont bénéficié de lois d'indemnisation pour les préjudices causés lors de leur départ, particulièrement pour les Pieds Noirs d'Algérie.
L'article 4 de la loi du 26 décembre 1961 a prévu qu'une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte (...)
Le juge et le calcul de la prestation compensatoire. Par E. Teixidor, Avocat

Posted: November 21st, 2011, 5:30pm MSK

Tags: droit civil [edit]

Chaque juge évalue le montant de la prestation compensatoire en se fondant d'abord sur les critères de l'article 270 du code civil. En l'absence toutefois d'une méthode de calcul arithmétique légale, qui serait propre à l'ensemble des juges, on peut , par l'étude minutieuse et régulière de la jurisprudence du ressort de votre cour d'appel, c'est dire des décisions de justice en la matière, dégager de grandes tendances et tenter d'évaluer la somme qui sera finalement versée au titre de la prestation compensatoire.
L'Article 270 du Code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans (...)
Concubins séparés : l'occupation de l'ancien logement familial peut constituer une modalité d'exécution de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Par Emilie Bruézière, Avocat

Posted: November 16th, 2011, 11:30am MSK by Bruézière

Tags: droit civil [edit]

Par un arrêt en date du 6 juillet 2011, la Cour de Cassation apporte des précisons sur les modalités d'exécution de l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants lors de la séparation de parents concubins.
La participation du parent à l'entretien et l'éducation de l'enfant posé par l'article 373-2-2 du Code Civil s'exerce le plus souvent sous forme financière. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas (...)
La trêve hivernale des expulsions : comment ça marche ? Par Laurent Gourlay, Juriste

Posted: November 3rd, 2011, 4:00pm MSK by DROITISSIMO.COM

Tags: droit civil [edit]

Chaque année, l'arrivée de l'hiver marque le début de la trêve hivernale. Celle-ci commence le 1er novembre d'une année et se termine le 15 mars de l'année suivante. Elle interdit, sous peine de sanctions, les expulsions de locataires défaillants et autres occupants illégitimes de locaux d'habitation. Certaines exceptions sont cependant prévues par la loi.
Portée de la trêve hivernale La trêve hivernale est prévue à l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle vise aussi bien les locaux d'habitation que les locaux loués dans (...)
Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : Comment prendre en main son avenir ? Par Elisabeth Deflers, Avocate

Posted: October 25th, 2011, 11:18am MSD by Redaction villard

Tags: droit civil [edit]

C'est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L'allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques.
L'altération des facultés mentales ou physiques, l'impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d'assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes.
C'est pourquoi, deux outils novateurs ont vu le jour pour permettre de prévoir son avenir, l'avenir de son patrimoine à la fois dans son intérêt propre et dans celui de ses héritiers ou des entreprises dont il a la charge : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume.
Deux textes s'inscrivent aujourd'hui dans une tendance assez nouvelle de contractualisation du droit des personnes permettant une organisation et une personnalisation très poussées des conséquences (...)
Reprise des lieux abandonnés par le locataire. Par Dominique Roumaneix, Juriste

Posted: October 11th, 2011, 2:30pm MSD by ROUMANEIX

Tags: droit civil [edit]

Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases :
1. Le bailleur doit d'abord faire une mise en demeure du locataire délivrée par acte d'huissier d'avoir à justifier qu'il occupe le logement. Si le bailleur soupçonne son locataire d'avoir abandonné (...)
Séparés mais solidaires ! Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: October 10th, 2011, 5:00pm MSD by Guerrero

Tags: droit civil [edit]

La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 qui retient que constituent des dettes ménagères les cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ouvrant droit à une pension de réversion au profit du conjoint survivant.
L'article 220, alinéa 1er, du code civil prévoit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ». Dès lors, « toute (...)
Commettants, préposés : culpabilité pénale et responsabilité civile. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: August 24th, 2011, 11:48am MSD by Guerrero

Tags: droit civil [edit]

Les conditions d'exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l'arrêt Costedoat du 25 février 2000, alimentent un abondant contentieux. La seule constatation de la commission d'une infraction intentionnelle par le préposé ne peut dispenser le commettant de mettre en évidence un abus de fonctions de son préposé, cause exonératoire de sa responsabilité : telle est la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 mai 2011.
Le commettant est défini comme celui ou celle qui charge une personne, nommée préposé, d'une mission dans l'exécution de laquelle le préposé lui est subordonné. À titre d'exemple, dans un contrat de (...)
Les effets de la caducité des mesures provisoires dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce. Par Evelyne Benoliel, Avocat

Posted: July 20th, 2011, 4:30pm MSD by BENOLIEL

Tags: droit civil [edit]

Quel est le sort de l'indemnité pour jouissance privative en cas de caducité des mesures provisoires ?
La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 9 février 2011 est venue éclaircir cette question qui ne relevait pas d'un cas isolé. En effet, il est d'usage que des (...)
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger. Par Claudia Canini, Avocat

Posted: July 18th, 2011, 1:05pm MSD by CANINI

Tags: droit civil [edit]

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route.

Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société.

Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.
1. ACHAT D'UN VEHICULE SANS PERMIS : ACTE D'ADMINISTRATION OU ACTE DE DISPOSITION ? Constituent des actes d'administration, les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la (...)
Effets patrimoniaux du divorce et appréciation du droit à prestation compensatoire. Par Evelyne Benoliel, Avocat

Posted: July 13th, 2011, 4:20pm MSD by BENOLIEL

Tags: droit civil [edit]

Le juge peut-il fixer les effets patrimoniaux du divorce à une date postérieure à l'ordonnance de non-conciliation ?

Le juge peut-il se fonder sur des circonstances antérieures pour apprécier le droit à prestation compensatoire ?
Telles étaient en substance les questions posées à la première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 18 mai 2011. Par cette décision la première chambre civile de la Cour de (...)
L'action en réduction de la donation-partage conjonctive et l'évaluation des biens : arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2011. Par Judith Duperoy, Avocat

Posted: July 6th, 2011, 4:00pm MSD by Duperoy

Tags: droit civil [edit]

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d'évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l'action en réduction.
La donation-partage permet d'anticiper sur le partage de la succession d'une personne de son vivant. Elle a notamment pour avantage de préserver la liberté du donateur concernant le choix des biens, (...)
Comment calculer la pension alimentaire ? La nouvelle table de référence 2011 du Ministère de la justice. Par Emmanuelle Teixidor

Posted: July 4th, 2011, 6:00pm MSD by TEIXIDOR

Tags: droit civil [edit]

Afin de rendre le calcul des pensions alimentaires, plus lisible et d'uniformiser si possible le montant de celles-ci, le Ministère de la justice a conçu et mis en ligne une table de références pour l'année 2011 :

http://www.vos-droits.justice.gouv....

Comment fonctionne ce nouvel outil et comment s'y référer avant d'entamer toute procédure de séparation, de divorce ou de révision de la pension alimentaire.
Afin de rendre le calcul des pensions alimentaires, plus lisible et d'uniformiser si possible le montant de celles-ci, la Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S.) du Ministère de la (...)
Le droit collaboratif et la procédure participative. Par Véronique Levrard, Avocat

Posted: July 1st, 2011, 3:00pm MSD by LEVRARD

Tags: droit civil [edit]

Le droit est en constante évolution et les techniques de règlement des conflits aussi. Dans un contexte de déjudiciarisation du contentieux familial, la pratique a pu amener les avocats à réfléchir à de nouveaux modes alternatifs de règlement des conflits, ou MARC en abrégé. Le droit collaboratif s'inscrit dans ce mouvement.
L'origine du droit collaboratif L'avocat américain Stuart Webb a instauré la pratique du droit collaboratif en 1990 dans l'état du Minnesota aux États-Unis. Las des conflits improductifs, l'américain (...)
Divorces et succession : attention au droit de partage. Par Anne Marion de Cayeux, Avocat

Posted: June 29th, 2011, 1:00pm MSD by de CAYEUX

Tags: droit civil [edit]

La récente réforme fiscale allège l'ISF mais alourdit les partages de patrimoines. L'attribution de la maison familiale à l'un des héritiers, l'attribution du domicile conjugal à l'époux(se) sont concernés.
En vue de financer le manque à gagner lié à la remontée du seuil de déclaration à l'ISF, le gouvernement vient de faire voter par les parlementaires une augmentation du droit de partage, cette taxe (...)
La gratuité d'un service sur Internet n'exclut pas son caractère industriel et commercial. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: June 21st, 2011, 11:46am MSD by VIBERT

Tags: droit civil [edit]

Un service proposé gratuitement ne signifie pas qu'il est nécessairement rattachable à un service public. Depuis l'avènement d'Internet et du modèle économique du financement de sites par la publicité, un service gratuit reste une activité industrielle et commerciale.

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2011, pourvoi 10-10989.
La chambre de commerce de Nouvelle-Calédonie a créé un site internet JECO qui proposait des services à des entreprises pour développer son site. Un éditeur de site Internet estime que JECO (...)
Un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Par Émilie Bruézière, Avocat

Posted: June 15th, 2011, 5:30pm MSD by Bruézière

Tags: droit civil [edit]

La Cour de Cassation rappelle qu'un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Cette interdiction est absolue et s'applique à toute déclaration quel que soit la forme qu'elle peut prendre.
L'article 259 du Code Civil dispose : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu. Toutefois les (...)
Couples homosexuels : adopter un enfant, c'est possible ! Par Philippe Fraisse, Juriste

Posted: June 14th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: droit civil [edit]

Bien que la loi française interdise l'adoption par des couples homosexuels et que la jurisprudence y demeure défavorable, des solutions légales existent pour leur permettre de contourner l'obstacle juridique. Lisez la suite pour comprendre le pourquoi et le comment.
Ce vendredi 10 juin, l'Assemblée nationale débattait vivement sur une proposition de loi déposée par le Parti Socialiste concernant le mariage homosexuel. Si l'issue du débat ne fait guère de doute, (...)
Devoir conjugal et viol entre époux font-ils bon ménage ? Par Anne Marion de Cayeux, Avocat

Posted: June 8th, 2011, 4:30pm MSD by de CAYEUX

Tags: droit civil [edit]

L'affaire DSK a mis sous les projecteurs la question des rapports homme-femme et de la violence faite aux femmes. Le mariage implique traditionnellement que les époux doivent accomplir le "devoir conjugal", c'est à dire s'obliger à avoir des rapports sexuels ensemble. Ce devoir conjugal est-il compatible avec le combat contre la violence domestique ? Ne serait-il pas temps d'arrêter de considérer le refus de consentir à des rapports sexuels avec son conjoint, comme une faute, pour garantir une valeur absolue et fondamentale à la préexistence du consentement avant toute relation intime ?
Le « devoir conjugal », voici une expression qui sent le papier jauni. Et pourtant ce « devoir » existe encore, même s'il n'est mentionné par aucun texte légal. La loi sur le mariage prévoit seulement (...)
Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute. Par Judith Duperoy, Avocat

Posted: June 7th, 2011, 2:30pm MSD by Duperoy

Tags: droit civil [edit]

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l'ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ?
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent (...)
Danger de l'aliénation parentale = « maladie de l'enfant marionnette ». Par Samira Meziani, Avocat

Posted: June 7th, 2011, 12:10pm MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

Le syndrome de l'aliénation parentale (SAP) existe. Nier son existence, c'est nier le droit des enfants de maintenir des liens avec ses deux parents. Le juge aux affaires familiales doit veiller à ce que les relations des enfants soient maintenues avec chacun des parents.
SAP : influence négative de l'un des parents sur des enfants influençables pour les empêcher d'avoir tout contact avec l'autre. Cette “dictature affective qui pèse sur les enfants” doit être évitée (...)
Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. Par Samira Meziani, Avocat

Posted: June 6th, 2011, 4:00pm MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

L'article 247 du code civil dispose que « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »
1. Vers le consentement mutuel : L'article 247 du code civil dispose que « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce (...)
Responsabilité contractuelle : la notion de prévisibilité du préjudice à l'épreuve d'une juridiction de proximité. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: June 6th, 2011, 2:00pm MSD by Quiroga-Galdo

Tags: droit civil [edit]

Si l'article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée, les juges du fond doivent expliquer en quoi le débiteur pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le résultat de la prestation n'était pas celui recherché par le créancier.
Avec son arrêt du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-15.056), la Première chambre civile de la Cour de cassation a voulu se faire entendre (sans doute par les juges du fond) si l'on en juge par la forte (...)
Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 26th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute.
Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de vu humain que juridique, à la survie du lien conjugal. Il est établit que la dissimulation d'éléments dont la divulgation (...)
Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage. Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 25th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

Les majorité des fautes pouvant entraîner la dissolution du mariage découlent de la violation des obligations et devoirs imposés par la loi mais de multiples comportements se situant en dehors de ces obligations peuvent également être qualifiés de fautifs, comme par exemple le devoir de consommer le mariage.
L'article 242 du Code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont (...)
Disparition ou absence : que faire ? Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 23rd, 2011, 2:30pm MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

Une personne ne donne plus de nouvelles ou bien n'a pas regagné son domicile depuis un long moment ; des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...) poussent à se demander si la personne est, ou non, décédée, absente, disparue. Que faire d'un point de vue juridique ? Qu'en est-il du statut de la personne recherchée ? Que deviennent les droits des tiers (créanciers..) ?
1.Absence (112 à 132 du Code civil) L'article 112 du Code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, (...)
Protection de l'enfant contre les parents, ascendants présentant de graves carences : qu'est ce que le retrait de l'autorité parentale ? Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 22nd, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

Le noyau familial éclate radicalement lorsqu'un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue…). Que deviennent les droits de l'enfant mineur, précisément l'effectivité et la continuité des relations avec le parent en question ainsi que son droit à une vie familiale normale ?
Quel parent est concerné ? * Père et mère, c'est évident. Mais aussi, les grands-parents, arrières-grands parents : en brefs les ascendants. L'article 378 du Code civil dispose en effet que : « (...)
Légère avancée en faveur des partenaires pacsé(e)s. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 20th, 2011, 6:15pm MSD by Michel

Tags: droit civil [edit]

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 aligne les partenaires pacsés sur les époux en ce qui concerne les mentions à apposer sur l'acte de décès.
L'article 1er de la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ajoute un paragraphe 4 bis à l'article 79 du Code civil aux termes duquel l'acte de décès (...)
J'ai trouvé quelque chose… Est-ce un trésor… Suis-je propriétaire ? Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 20th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

L'article 716 du code civil dispose que : " La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à (...)
Nouveaux aménagements du statut des animaux domestiques - le cas des chiens et surtout des chats ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: May 19th, 2011, 5:30pm MSD by Michel

Tags: droit civil [edit]

La loi de simplification et d'amélioration aménage notamment le statut des animaux domestiques.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) comporte notamment un dispositif relatif à l'aménagement du statut des animaux domestiques. A ce (...)
Quelles mesures peuvent être fixées d'office par le juge aux affaires familiales ? Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 19th, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

Le juge doit veiller au respect de l'intérêt de l'enfant qui doit présider à toute décision judiciaire. Dans le cadre de conventions amiables présentées par les parents, le juge peut parfaitement refuser de les homologuer si elles ne préservent pas suffisamment cet intérêt primordial. C'est au nom de cet intérêt qu'il peut, sans excéder ses pouvoirs, poser d'office des règles qui sont considérées désormais comme des usages et que l'on retrouve dans la quasi totalité des jugements alors même qu'aucune demande n'a été formulée en ce sens par le parent.
Quelques exemples : Autorité parentale : Même en l'absence de demande en ce sens, le juge peut constater que l'autorité parentale s'exerce conjointement en application de l'article 372 al 1 : « Les (...)
Résidence alternée : oui ! Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 18th, 2011, 1:30pm MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

Dans notre société actuelle, le papa est de plus en plus présent et veut que son rôle indispensable à la construction de l'enfant soit reconnu par les mères, la société et la justice.
Le décor : L'article 373-2-9 du code civil dispose que : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au (...)
Pour une nouvelle rédaction de l'article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n'a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l'autre parent. Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 17th, 2011, 4:00pm MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

A défaut d'accord entre les parents (frais et déplacements supportés par moitié par exemple) le magistrat devrait automatiquement mettre les frais et les déplacements à la charge du parent ayant déménagé et ce dans le seul intérêt de l'enfant.
L'article 373-2 dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations (...)
Les moyens de preuve de l'adultère - Civ 1, 4 mai 2011. Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: May 16th, 2011, 6:50pm MSD by Maître HADDAD

Tags: droit civil [edit]

La 1ère Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011, pourvoi N°10-30.706, aux visas de l'article 259 du Code civil et de l'article 205 du Code de Procédure Civile sur les éléments de preuve recevables et les personnes susceptibles de témoigner. En l'espèce, elle casse un arrêt qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l'adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l'épouse.
I- Rappel des moyens de preuve loyaux et légaux en matière de divorce A) La liberté de la preuve loyale en matière de divorce 1°- Principe Article 259 du code civil Les faits invoqués en tant que (...)
Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Par Samira Meziani, Avocat

Posted: May 16th, 2011, 1:45pm MSD by MEZIANI

Tags: droit civil [edit]

Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt d'importance. Il est important de faire état de la décision rendue le 12 (...)
Est-ce possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire ? Par Jean-Jacques Fontaine

Posted: May 12th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: droit civil [edit]

Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre contrat d'abonnement ne vous autorise pas à procéder à une telle résiliation et que le service clientèle de ces opérateurs n'hésite pas à vous affirmer le contraire.
Il existe en effet des textes de loi auxquels vous pouvez vous référer pour faire valoir vos droits : L'article 136-1 du Code de la consommation Cet article de loi impose en effet à tout (...)
Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: May 11th, 2011, 4:00pm MSD by Bem

Tags: droit civil [edit]

Flouter, c'est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l'ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l'image sont constituées dès lors qu'elles sont démontrées.
Nous envisagerons successivement les textes protégeant la vie privée et l'image (I) et la nécessaire conciliation avec la liberté d'expression (II) puis enfin l'ordonnance de référé du TGI de Paris du (...)
Animal de compagnie : un être sensible ou une chose sans âme ? Par Philippe Fraisse, Juriste

Posted: May 10th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: droit civil [edit]

On adore les animaux de compagnie. Les animaux familiers traditionnels (chiens, chats …), tout comme les NAC (nouveaux animaux de compagnie : souris, tortues …). On en dénombre en France plus de 60 millions, soit autant d'animaux que d'habitants. Nombreux sont d'ailleurs celles et ceux qui font passer le toiletteur pour chien avant leur propre coiffeur…

Quid du statut juridique de l'animal de compagnie ?
Aussi surprenante soit-elle, la réponse est foncièrement différente selon que l'on se réfère au droit pénal, au droit rural ou au droit civil. L'animal de compagnie est un être sensible Au fil des (...)
Voyage en avion : quels sont mes droits en cas de retard ? Par Jean-Jacques Fontaine

Posted: May 3rd, 2011, 11:15am MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: droit civil [edit]

Si vous êtes victime de retards de vol, la loi vous garantit des droits que doivent respecter les compagnies aériennes, ou les agences de voyages si vous avez acheté auprès de l'une d'elles un voyage à forfait. En cas de problème, n'hésitez pas à les faire valoir en empruntant les voies de recours qui vous sont offertes par la loi. Sachez toutefois que vos droits ne sont pas tout à fait les mêmes selon que le vol concerné peut ou non être considéré comme un vol européen.
Vos droits en cas de vol européen Si le vol concerné peut être considéré comme un vol européen, vous bénéficiez des dispositions protectrices du Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, entré (...)
Le conflit parental, une forme de maltraitance ? Par Marie-Sandrine Giraudet-Balestreri, Avocat

Posted: April 28th, 2011, 12:40pm MSD by GIRAUDET-BALESTRERI

Tags: droit civil [edit]

Dans le cadre des procédures de divorce particulièrement conflictuelles, où les parents divorcés ne parviennent plus à communiquer, les enfants peuvent devenir des victimes de ce conflit parental qui peut être qualifié de maltraitance psychologique.

Les parents désormais aveuglés par leur propre conflit, par leur propre souffrance qu'ils ne parviennent plus à maîtriser, ne sont plus en capacité de prendre la mesure de l'impact psychologique de leurs comportements sur leurs enfants.

Ils n'en n'ont souvent pas directement conscience.
Des mesures de prévention et d'information devraient être prises dés le début de la procédure de divorce et ce, dés le dépôt de la requête initiale. Il a été démontré que ce « conflit de loyauté » dans (...)
Expulsion : les squatters sont-ils des locataires comme les autres ? Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: April 22nd, 2011, 2:24pm MSD by MAUDET

Tags: droit civil [edit]

Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant.

Conceptuellement, on pourrait imaginer qu'il est plus simple d'évincer un squatter qu'un locataire.

La réalité est parfois pourtant toute autre.
L'article 38 de la loi la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévoit que : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, (...)
Qui garde le logement familial après le divorce ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: April 22nd, 2011, 1:15pm MSD by VANITOU

Tags: droit civil [edit]

Le sort du logement familial à l'issue du divorce peut être source de conflit entre les époux, et faire l'objet d'une bataille âpre entre ces derniers.

Il est bon de rappeler les principales solutions dont dispose le juge ou les époux eux-mêmes pour pouvoir régler sereinement cette question.
Lorsque le bien est commun, les époux peuvent s'entendre pour vendre le logement ou pour que l'un d'entre eux rachète la part de l'autre. Les époux peuvent également décider que le bien sera attribué à (...)
Transsexualisme et divorce. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: April 20th, 2011, 5:44pm MSD by Bogucki

Tags: droit civil [edit]

Le fait pour un époux d'avoir obtenu son changement d'état civil a-t-il des conséquences sur la validité de son mariage ?

Le transsexualisme n'étant plus une pathologie psychiatrique, est-ce une faute recevable pour un divorce ?
La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessité ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été (...)
Enfants nés de mères porteuses : une reconnaissance nécessaire, possible et porteuse d'humanité et d'équité... Par Philippe Fraisse, Juriste

Posted: April 19th, 2011, 5:00pm MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: droit civil [edit]

La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France. Les enfants conçus de cette manière à l'étranger et rapatriés en France ne peuvent pas avoir chez nous d'acte de naissance établissant une filiation avec leurs deux parents d'intention.
Deux grands principes de notre droit français ont inspiré ces décisions : l'indisponibilité de l'état des personnes ; l'indisponibilité du corps humain. L'indisponibilité de l'état des personnes La (...)
Bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts : un arrêt important. Par Yann Gré, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 2:40pm MSD by Gré

Tags: droit civil [edit]

La Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu le 7 avril 2008 une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur qui souscrit un crédit à la consommation.
Selon une jurisprudence qui tend désormais à se généraliser, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. Cour de Cassation, 1ère (...)
Accidents de circulation, Loi Badinter, Réforme : oui mais...Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurances

Posted: April 7th, 2011, 11:50am MSD by NICOLLE

Tags: droit civil [edit]

Amélioration du dédommagement des victimes d'accidents de la route : remarques critiques sur la proposition de loi n°2055
Quelques années après les innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du dommage (...)
Réparation du dommage corporel, indemnisation des préjudices professionnels. Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurances

Posted: April 6th, 2011, 5:22pm MSD by NICOLLE

Tags: droit civil [edit]

Du libre choix de la victime quant à sa reconversion professionnelle. Il s'agit ici de préciser les droits de la victime d'accidents subissant, du fait de son handicap, une inaptitude professionnelle définitive.
La notion recouvre au moins deux réalités : celle de la personne incapable d'exercer à l'avenir et de façon permanente la moindre activité professionnelle, c'est l'inaptitude professionnelle définitive (...)
La Cour de cassation rappelle les règles concernant les faits justificatifs en matière de diffamation. Par Thomas Caussaint

Posted: March 31st, 2011, 12:31pm MSD by CAUSSAINT

Tags: droit civil [edit]

Dans le cadre de poursuites du chef de diffamation publique, il existe deux hypothèses justifiant les faits commis et permettant de faire obstacle à la survenance d'une réaction à la commission de ceux-ci : l'exception de vérité et la bonne foi. Encore faut-il faire attention à ne pas tout mélanger et à ne pas s'emmêler les pinceaux entre les différentes règles applicables ; c'est un peu le message envoyé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 17 mars 2011. En (...)
Conséquence des choix de vie sur la procédure en cours. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: March 30th, 2011, 1:48pm MSD by Bogucki

Tags: droit civil [edit]

Avoir une procédure ne doit pas empêcher de vivre mais il faut savoir s'informer pour déterminer les conséquences de ses choix et pour cela l'avocat qui suit la procédure est le meilleur des interlocuteurs. Il n'est pas évident de vivre une procédure au quotidien, quelle qu'elle soit, et moins encore une en droit de la famille. Les procédures sont longues et nécessairement à un moment ou un autre de la procédure, les parties devront faire des choix de vie qui auront sur la procédure des conséquences. (...)
Testament authentique non signé : les conditions restrictives de validité. Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 4:58pm MSD by Maître HADDAD

Tags: droit civil [edit]

Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lorsqu'il a la capacité de le faire, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le mentionne nécessairement au Fichier des dispositions des dernières volontés Son inconvénient majeur est de ne pas être secret, mais les risques de contestations (...)
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...). Par Damien L'Hote, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 11:45am MSD by L'HOTE

Tags: droit civil [edit]

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour le calcul d'un arriéré de pension alimentaire ou d'un arriéré d'indemnité d'occupation ou encore d'un arriéré d'intérêts sur titre exécutoire, il n'est pas possible de remonter à plus de 5 ans ... Mais la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile semble avoir changé la donne : ce ne serait plus 5 ans, mais 10 ans. I. Les (...)
Aliénation parentale, réagir rapidement. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: March 25th, 2011, 1:25pm MSK by Bogucki

Tags: droit civil [edit]

En cas d'aliénation parentale il faut agir très vite et avec l'assistance de deux spécialistes, un avocat spécialiste du droit de la famille, un psychiatre ou un psychologue au fait des problèmes spécifiques du SAP (syndrome d'aliénation parentale) car de la vitesse et de la qualité de l'action menée dépendent les chances d'éviter que l'enfant n'aient des séquelles à vie. J'ai déjà eu l'occasion sur mon blog de la famille de parler à plusieurs reprises du syndrome d'aliénation parentale (SAP) qui, selon le (...)
Violence au sein des couples. Par Dominique Roumaneix, Juriste

Posted: March 23rd, 2011, 11:51am MSK by ROUMANEIX

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La loi n° 2010.769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Création du délit de harcèlement moral ou de harcèlement psychologique au sein du couple. Désormais, les violences psychologiques au sein du couple existant ou passé sont réprimées (art 222.14.3 et 222.33.2.1 du code pénal. « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son (...)
Vol AF 447 RIO PARIS : Attention au délai de prescription ! Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: March 22nd, 2011, 12:37pm MSK by de Bary

Tags: droit civil [edit]

Alors que le constructeur européen Airbus et la Société Air France viennent d'être mis en examen dans le cadre de l'enquête sur la catastrophe du vol Rio-Paris dans laquelle ont péri 228 personnes le 1er juin 2009, il est temps de faire un rappel relatif aux droits des familles des victimes. Aux termes de l'article 17 de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, dite convention de Montréal (décret n°2004-578 du 17 juin 2004, JORF (...)
Libres propos sur l'arrêt Cass. Com., 8 mars 2011, n°10-10.699 où la mention manuscrite en matière de cautionnement refait parler d'elle… Par Alexandre Riéra, Avocat

Posted: March 21st, 2011, 11:49am MSK by Riera

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Contra legem, la Cour de cassation estime que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du Code de la consommation est la requalification du contrat en cautionnement simple et non la nullité. Depuis la promulgation de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, la doctrine n'a de cesse de dénoncer la formulation hasardeuse de l'article L 341-3 du Code de la consommation. Procédant à un élargissement des mesures issues de la loi Neiertz du (...)
Le non-paiement des devoirs financiers entre époux ou ex-conjoints n'est plus un délit pénal. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: March 15th, 2011, 6:28pm MSK by Bogucki

Tags: droit civil [edit]

La nouvelle rédaction de l'article 227-3 du code pénal n'incrimine plus le non paiement des pensions alimentaires entre époux, prestations compensatoires et participation aux charges du ménage. La loi prévoit diverses sommes qui peuvent être dues entre conjoint ou ex-conjoints du chef du lien matrimonial (hors toute créance entre époux) tant au cours du mariage qu'ensuite. Ces sommes dépendent de la procédure mise en œuvre et de son état d'avancement. En dehors de tout divorce, l'époux peut être (...)
Divorce et réconciliation, par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: March 14th, 2011, 7:25pm MSK by Bogucki

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La loi donne à la réconciliation une force considérable en terme de divorce puisqu'elle considère que la réconciliation est un pardon et que la faute ainsi pardonnée ne peut ensuite être utilisée comme élément principal d'un divorce. Lorsque des époux se séparent, il n'est pas rare qu'ils aient des phases de réconciliation puis de nouveau de séparation. Attention, la loi donne à la réconciliation une force considérable en terme de divorce puisqu'elle considère que la réconciliation est un pardon et que la (...)
Prêt in fine, assurance et information de l'emprunteur. Par Yann Gré, Avocat

Posted: March 10th, 2011, 2:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Une récente décision de la Cour de Cassation apporte des précisions sur les obligations de la Banque qui invite son client à souscrire une assurance dans l'hypothèse de l'octroi d'un prêt in fine. Les crédits "in fine" peuvent s'avérer particulièrement dangereux pour l'emprunteur. Il s'agit en effet de contrats de crédit particuliers dans lesquelles l'emprunteur ne rembourse que les intérêts, avant de devoir rembourser le capital en une seule fois, à la fin du contrat. Les prêts "in fine" sont généralement (...)
Divorce et dommages intérêts. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: March 10th, 2011, 10:00am MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Il est toujours possible de demander des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce même si la réalité pratique m'oblige à attirer l'attention sur la faiblesse des dédommagements octroyés par nos juges. L'article 1382 du code civil c'est-à-dire celui qui fonde la responsabilité civile, selon laquelle tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage entraîne réparation. Rien donc de spécifique au divorce dans cet article qui ne nécessite pas de faute mais un fait dont l'autre époux est à l'origine et (...)
Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise. Par l'ONB, Notaires

Posted: March 8th, 2011, 2:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le versement de la pension alimentaire pour les enfants ne saurait être considéré comme une participation, directe ni même indirecte, au financement du bien immobilier. Sur les indemnités en raison de la construction de l'immeuble indivis. Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Elle est à ce titre créancière de la somme de 335.020 euro envers l'indivision et de 167.510 euro envers son mari. Ce dernier soutient en cause d'appel avoir (...)
La charge de la preuve de la qualité de débiteur du tiers saisi. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: March 8th, 2011, 1:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Il appartient au créancier d'établir que son débiteur était créancier du tiers saisi qui le contestait. (Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, pourvoi n°10-30008) Une Société ABC qui est créancière d'une société Conserves Périgourdines fait pratiquer une saisie-attribution le 14 avril 2008 entre les mains d'une Société CLOUET. La Société CLOUET répond à l'huissier qu'elle n'était pas débitrice de la Société Conserves Périgourdines. Cette dernière est mise en liquidation judiciaire. ABC assigne (...)
La nouvelle convention de procédure participative. Par Dominique Lopez-Eychenié, Avocat

Posted: March 4th, 2011, 4:11pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, comprend notamment un article 37 qui intégre dans notre droit "la convention de procédure participative". Ce texte adopté par le sénat en deuxième lecture reprend les termes du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Comme déjà relevé au fur et à mesure de l'étape législative franchie (ici (...)
Tutelle et curatelle : devoir des familles. Par Claudia Canini, Avocat

Posted: February 28th, 2011, 6:27pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d'un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II). Rappelons les nouvelles dispositions de l'article 415 - modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 - selon lesquelles : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur (...)
L'obligation de verser une pension alimentaire prend-elle fin à la majorité de l'enfant ? Par Régine Vanitou, Avocat

Posted: February 25th, 2011, 1:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Dans le cadre du mariage, chaque parent a le devoir de nourrir, entretenir et élever ses enfants. C'est l'article 203 du Code civil qui édicte le principe de l'obligation d'entretien des enfants. Cette contribution à l'entretien et à l'éducation se fera ainsi naturellement au cours de la vie de famille au quotidien, puisque les parents assument les dépenses courantes afférentes aux enfants (scolarité, cantine, loisirs, santé etc). Mais si le mariage est rompu, cette obligation est bien (...)
Compétence internationale des tribunaux français : Règles Générales. Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

Posted: February 24th, 2011, 10:08am MSK by Redaction Villard

Tags: droit civil [edit]

Que dit la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ? Dans mon précédent article (« Bon à savoir pour une procédure de divorce d'époux franco-marocains ou marocains ») je vous avais indiqué in fine que la question de la loi applicable au divorce des époux marocains ou franco-marocains ferait l'objet d'un prochain article… Toutefois, et dans le souci de respecter la chronologie des questions à se poser dans le cadre d'un litige international, je vous propose de faire un rappel de la (...)
Transsexualisme : changement d'état civil. Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: February 23rd, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de genre sur leur état civil à compter du moment ou, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 « à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une 'apparence physique la rapprochant de (...)
Bon à savoir pour une procédure de divorce d'époux franco-marocains ou marocains... Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat

Posted: February 17th, 2011, 9:37am MSK by Redaction Villard

Tags: droit civil [edit]

Mes Chers Confrères, Cet article, que j'ai décidé de partager avec vous, via le Village de la Justice « le 1er site de la communauté des professions du Droit » fait suite à la constatation faite au Consulat Général du Royaume du Maroc à Lille. Le Consul Général en poste, reçoit fréquemment de la part des avocats relevant de sa circonscription consulaire, des demandes de documents nécessaires dans le cadre d'une procédure de divorce. Note : Cinq départements relèvent du Consulat Général (...)
Comment faciliter son « divorce contractuel » ? Par Sonia Vecchione, Avocate

Posted: February 16th, 2011, 1:34pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit civil [edit]

Le principe de la force obligatoire des contrats qui irrigue le droit des obligations rend difficile la rupture du lien contractuel. Le « divorce » de deux contractants peut s'avérer aussi difficile que celui de deux époux dès lors, du moins, que la volonté de se délier n'est pas partagée par l'ensemble des parties aux contrats... Dans un contrat à durée indéterminée, la difficulté ne se présente pas puisque la règle, en la matière, est que chacune des parties peut, sous réserve de (...)
Divorce : les mesures provisoires entre époux, par Véronique Levrard, Avocat

Posted: February 4th, 2011, 2:08pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille. L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure. Pour pacifier les procédures de divorce, la loi cantonne le débat sur les causes du divorce à la deuxième phase de la (...)
L'absence de reconnaissance du mariage homosexuel par le conseil constitutionnel : analyse critique. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: January 31st, 2011, 5:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Ainsi que les déclarations télévisées de Jean-Louis Debré de ces derniers jours le laissaient présager, le Conseil constitutionnel a par décision du 28 janvier 2011 jugé que l'interdiction pour les couples homosexuels de se marier était conforme à la Constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue à la suite de délibérations auxquels n'ont pas pris part Messieurs Giscard d'Estaing, Chirac et Charasse. Face à cette décision du Conseil constitutionnel, on ne peut (...)
1 ère civ, 12 janvier 2011 et la recherche du droit applicable pour le juge du divorce. Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 27th, 2011, 1:05pm MSK by Auteur blog

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Le problème de la loi applicable au divorce se posera à partir du moment où l'un des époux est étranger. Encore faut-il se placer au bon moment pour l'apprécier et faire bonne application des textes. C'est ce que la 1ère Civ, 12 janvier 2011 a rappelé dans un arrêt qu'il convient de présenter. I- 1ère Civ, 12 janvier 2011 : la nationalité française de l'un des époux s'apprécie lors du dépôt de la requête en divorce et non à la date de (...)
Arriéré de charges et procédure spéciale de l'article 19-2. Par Christophe Morilla, Huissier de Justice

Posted: January 26th, 2011, 2:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le statut de la copropriété (des immeubles bâtis) est régi par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à plusieurs reprises et notamment par la loi SRU du 13 décembre 2000. C'est de ce dernier texte qu'est issu l'article 19-2 qui prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision sur les charges dues au titre du budget voté, les autres provisions prévues à ce même titre et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise (...)
Couples homosexuels, bientôt mariés ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: January 25th, 2011, 1:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

A l'occasion d'un arrêt de sa première chambre civile en date du 16 novembre 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (« QPC ») relatives à l'interdiction pour les couples de même sexe de se marier en France (Civ. 1ère, 16 novembre 2010, N° 10-40042, non publié au bulletin). Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 28 janvier prochain et a donc l'occasion de donner un éclairage purement juridique à la (...)
Parentalités tardives : Où se situe l'intérêt de l'enfant ? Par Elisabeth Deflers, Avocate

Posted: January 14th, 2011, 11:57am MSK by Redaction Villard

Tags: droit civil [edit]

A l'âge où elles devraient être grands-mères (peut-être le sont-elles d'ailleurs déjà), certaines femmes n'hésitent pas à recourir à la médecine procréative pour devenir mère à 62, 67 voire 70 ans... Des faits divers ont défrayé la chronique et trouvent pour la plupart leur origine dans des dons d'ovocytes et des fécondations in vitro pratiquées à l'étranger par des médecins prêts à être complices de tous les excès. Les françaises qui ont eu recours à cette méthode ont évidemment la (...)
La médiation familiale : une réponse aux nouveaux besoins de la famille, par Angélica Macaux

Posted: January 12th, 2011, 10:29am MSK by Redaction Villard

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La famille est sans cesse en mutation. Aujourd'hui plus qu'hier, les configurations familiales sont complexes et variées. Ce qui implique une adaptation constante. Cela explique peut-être en partie le nombre important d'unions qui aboutissent à des séparations et divorces. La fonction parentale et les responsabilités qui en découlent ne prennent pas fin à la dissolution du couple conjugal. Etre parents c'est pour la vie ! La négociation en temps normal n'est pas facile mais risque de se (...)
Le cautionnement : Actualisation 2011 des minimum de ressources laissé à la caution

Posted: January 11th, 2011, 10:54am MSK by Redaction Villard

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Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal, à la place de celui-ci, fournissant ainsi au créancier une garantie. Le débiteur n'est pas partie à ce contrat, même si celui-ci lui profite et s'il est en souvent l'instigateur. Il n'a donc pas à donner son consentement et il se pourra même qu'il ignore le cautionnement. Le but du cautionnement est de protéger le créancier contre l'insolvabilité du débiteur mais il est (...)
Les clauses limitatives ou éxonératoires de responsabilité. Par Cécile Godfrin, Juriste

Posted: January 10th, 2011, 3:55pm MSK by Auteur blog

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Principe de validité : Rappelons que ces clauses sont considérées comme valables dans les rapports entre professionnels. En l'état du droit positif, deux situations font échec à l'application des clauses limitatives ou élusives de responsabilité dans les contrats entre professionnels : la contradiction (contrariété entre la clause et la portée de l'engagement contractuel) (I) ; la commission d'une faute lourde (II) par le cocontractant. I – LA CONTRADICTION Peut être privée (...)
La convention de procédure participative assistée par avocat : une nouveauté, des perspectives... Par Charlyves Salagnon, Elève-Avocat

Posted: January 7th, 2011, 1:24pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

S'inspirant des préconisations du rapport Guinchard, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, dite « loi Béteille », vient introduire dans notre droit la convention de procédure participative. Cet outil original de règlement des litiges, par lequel les parties à un différend qui n'a pas encore donné (...)
Le droit local d'Alsace-Moselle - la faillite civile : la procédure de liquidation vu sous l'angle du débiteur. Par Cathy Neubauer, Avocat

Posted: December 31st, 2010, 6:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Trois départements de l'Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d'un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Il s'agit notamment de reliquat de lois allemandes et le Droit local prévoit la possibilité d'une faillite civile pour les particuliers, personnes physiques n'exerçant pas une activité indépendante. Bref rappel des conditions d'éligibilité à la faillite civile Dans sa rédaction originelle, (...)
Action paulienne : pas de retour des biens donnés dans le patrimoine du donateur. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 31st, 2010, 1:55pm MSK by Auteur blog

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L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil. C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée en particulier pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action (...)
Le droit local en Alsace Moselle - la faillite civile. Par Cathy Neubauer, Avocat

Posted: December 31st, 2010, 1:05pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Historique Trois départements de l'Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d'un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Ce régime juridique distinct porte le nom de « Droit Local » Il est du au fait que la France, lors de la guerre de 1870 menée par le Second Empire contre le Royaume de Prusse et ses coalisés allemands, a perdu ce qui est aujourd'hui l'Alsace et la Moselle, composés des trois (...)
Divorce du majeur sous curatelle ou tutelle. Par Claudia Canini, Avocat

Posted: December 31st, 2010, 11:25am MSK by Auteur blog

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La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée. Il existe 4 cas de divorce : •Le consentement mutuel •L'acceptation du principe de la rupture du mariage •L'altération définitive du lien conjugal •La faute ATTENTION Loi de REFORME de la protection des majeurs du 5/03/2007 Le (...)
La procédure devant la commission départementale de surendettement des particuliers. Par Cathy Neubauer

Posted: December 28th, 2010, 5:50pm MSK by Auteur blog

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La procédure devant la Commission départementale de Surendettement des particuliers, depuis la réforme de la loi du 1er juillet 2010. HISTORIQUE La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a également modifié la procédure devant la Commission de Surendettement. Ce texte, dans un souci d'efficacité, a prévu le calendrier d'entrée en vigueur de ses dispositions. Ainsi sont entrées en vigueur au 1er novembre 2010 les dispositions suivantes : la réduction du (...)
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Par Cathy Neubauer

Posted: December 28th, 2010, 4:05pm MSK by Auteur blog

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La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation apporte des modifications en matière de surendettement. HISTORIQUE La loi N°2010-737 du 1er juillet 2010 ( JO du 2 juillet 2010) portant réforme du Crédit à la Consommation a également modifié la procédure de surendettement des particuliers. Cette loi, qui vise à améliorer la célérité des procédures de surendettement prévoit de nouvelles protections légales pour le débiteur et allège certaines contraintes qui lui sont (...)
Clause attributive de juridiction et effet translatif des contrats. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: December 27th, 2010, 6:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'acheteur d'un produit doit-il ou non se voir imposer la clause attributive de juridiction initialement prévue au contrat entre le fournisseur initial et son revendeur ? Cette question s'est posée lorsqu'un acheteur français a recherché la responsabilité du fournisseur initial d'un produit devant les juridictions françaises. Ce fournisseur initial (italien) a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au motif que la clause attributive de juridiction (clause d'élection du for) de (...)
Résolution du bail après un commandement de payer resté infructueux. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 27th, 2010, 11:54am MSK by Auteur blog

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Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a délivré à cette dernière un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée devant le juge en acquisition de la clause. La SCI ne pouvait faire grief à l'arrêt de la cour d'appel qu'elle attaque d'avoir prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail. Ayant relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de (...)
Validation d'une déclaration de nationalité française. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 22nd, 2010, 11:55am MSK by Auteur blog

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M. L X, né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit fils d'A Y, né en 1867 à Adrar Ammellal (Algérie) admis au statut civil de droit commun par décret du 8 octobre 1899 en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 ; à l'appui de sa demande, il a produit un jugement du tribunal d'Alger du 31 mai 2004 faisant état d'un mariage de ses parents, S X et H Y, conclu le 1er janvier 1930, ce mariage n'ayant pas (...)
Promesse unilatérale de vente, décès du promettant. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 20th, 2010, 2:10pm MSK by Auteur blog

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Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en présence d'héritiers mineurs placés sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Dans cette affaire, par acte sous seing privé du 30 mai 2005, M. et Mme X avaient consenti à la société Francelot, avec (...)
La garantie du constructeur de maisons individuelles s'analyse t'elle comme une caution ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 20th, 2010, 12:35pm MSK by Auteur blog

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La garantie de livraison : une responsabilité limitée des constructeurs de maisons individuelles. Le garant d'un constructeur de maison individuelle peut-il se prévaloir de la subrogation prévue par l'article 1251-3 du Code Civil qui permet notamment à la caution de se retourner contre son débiteur ? Telle est la question qui a été posée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 décembre 2008. On sait que tout constructeur de maison individuelle, que ce (...)
Evolution du pacs en prévision : presque rien ne change…Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: December 16th, 2010, 4:40pm MSK by Auteur blog

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Les débats en première lecture au Sénat sur la proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit qui se sont déroulés hier, le 14 décembre 2010, ont donné lieu à un certain nombre de discussions relatives à l'évolution du régime juridique du Pacte Civil de Solidarité (« PACS »). Ces échanges n'ont toutefois pas permis d'améliorer sensiblement la situation des partenaires pacsés, même s'ils permettent de donner le ton actuel du Parlement et du (...)
Les limites du droit de rétractation : arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2010. Par Boudjémâa Gareche

Posted: December 14th, 2010, 5:35pm MSK by Auteur blog

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La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 25 novembre 2010 que le droit de rétractation dont bénéficie les consommateurs connaît des limites et des exceptions, particulièrement pour les ventes à distance. Parmi elles, on trouve le contrat de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une périodicité déterminée. Il convient tout d'abord de préciser que la réglementation de la vente à distance s'applique à « (...)
Vente à distance et droit de rétractation. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: December 14th, 2010, 2:15pm MSK by Auteur blog

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Le droit de rétractation s'applique, par principe, à tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation. Mais le 25 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu'il existe des exceptions à l'exercice de ce droit. Ainsi, le consommateur ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour les contrats conclus par voie électronique, même en cas d'erreur de saisie, ayant pour objet la prestation de services (...)
Un capital invalidité est un bien propre : à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: November 26th, 2010, 6:24pm MSK by Auteur blog

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Au visa de l'article 1404 al 1 du code civil, la cour de cassation (1ère Civ, 17 novembre 2010,pourvoi N° 09-72.316) a jugé que : le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature. I- Quels sont les biens constituant les propres des époux ? Rappel : la communauté se compose de 3 masses de biens : les biens communs acquis ensemble ou séparément durant le mariage, y compris les gains et salaires des (...)
Chambres d'hôtes : les obligations à respecter. Par Eric Jeantet, Avocat

Posted: November 22nd, 2010, 12:58pm MSK by Redaction

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L'activité des chambres est définie par le code du tourisme et plus précisément par la loi du 14 avril 2006 et par le décret du 3 aout 2007. Eric Jeantet, Avocat, nous précise ce qu'il faut savoir. DEFINITION : Le Droit définit la chambre d'hôte comme une location en meublé, a titre onéreux, chez l'habitant (dans le même corps de bâtiment ou dans un bâtiment annexe). OBLIGATIONS : La prestation doit comprendre au minimum une nuit et être accompagnée du (...)
La sanction jurisprudentielle des investissements immobiliers locatifs pour défaut de conseil, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 18th, 2010, 2:07pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l'investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d'avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu'elle ne l'est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs. Pour mémoire, le législateur a permis aux personnes qui (...)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées : une allocation salutaire mais récupérable sur les successions. Par Stéphanie Abidos, Avocat

Posted: November 17th, 2010, 6:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le manque de ressources des personnes âgées constitue une des préoccupations majeures de notre société. Depuis le début du XXème siècle, la mise en place de prestations diverses telles que l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, l'allocation aux mères de familles, l'allocation agricole ou encore l'allocation viagère des rapatriés est venue répondre, partiellement, à cette préoccupation. Toutes ces allocations, non contributives, constituent ce qu'il convient d'appeler (...)
L'écrit comme preuve du prêt et de la remise de fonds

Posted: November 16th, 2010, 12:50pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Lors d'un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement, puisqu'elle décharge de la preuve de la remise des fonds , le prêteur qui produit une reconnaissance de dette... -Pour le débiteur le cas échéant, la preuve der l'absence de remise ou du paiement partiel ou total. La difficulté se posera , en l'absence de (...)
Les moyens juridiques permettant de contester et d'annuler un testament, par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 16th, 2010, 12:43pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus. Il existe différentes possibilités de contestation selon le type de testament dont il s'agit. Il y a trois types de testaments. Les testaments (...)
Responsabilité et infection nosocamiale, par le cabinet Cousin, Avocats

Posted: November 12th, 2010, 12:17pm MSK by Auteur blog

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Le renversement de la charge de la preuve dans l'établissement de la preuve d'une infection nosocomiale, quand celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé. En l'espèce, les ayants cause d'une personne décédée d'une infection nosocomiale, après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements, avaient été déboutés de leurs demandes contre la Clinique Saint-Martin et la Clinique Clairval aux motifs qu'ils ne (...)
L'insanité d'esprit et l'altération des facultés mentales, causes d'annulation d'un testament. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: November 12th, 2010, 11:54am MSK by Auteur blog

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Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence." Selon cette disposition, toutes les variétés d'affection mentale par l'effet desquelles l'intelligence du testateur (autrement appelé de manière synonyme donataire, défunt, disposant etc …) aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée constituent (...)
Responsabilité d'une société d'expertise comptable, d'un commissaire au compte vis à vis des créanciers d'une entreprise défaillante, par le cabinet Cousin, Avocats

Posted: November 10th, 2010, 7:01pm MSK by Auteur blog

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Telle est la question que s'est posée la Cour de Cassation le 23 mars 2010. la société Chaboisson, qui avait pour activité l'achat et la revente de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 Un plan de cession des actifs de la société Chaboisson a été adopté le 9 avril 2002. Reprochant tant à la société d'expertise comptable KPMG : chargée d'une mission de présentation des comptes annuels de la société (...)
S'accaparer un nom de domaine pour détourner une marque sur internet, c'est du cybersquatting, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: November 10th, 2010, 6:11pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise. La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des noms de domaine, n'est soumise à aucune contrainte, si ce n'est le fait que le premier servi, pourra revendiquer le nom, constitutif de son adresse ;. Ainsi, cela permet à son titulaire d'être connu des internautes. C'est au regard du défaut de formalités y afférents et (...)
L'action en retranchement pour une protection des enfants du premier mariage, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: November 10th, 2010, 12:56pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, des époux sont communs, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (acquisition, donation, succession etc.) et leur mode de financement. Le risque pour les enfants issus d'une première union est évident surtout lorsque ce régime est complété par un avantage inscrit dans une « clause d'attribution intégrale au survivant ». des biens au conjoint survivant en cas (...)
Quand cesser de payer la pension alimentaire d'un enfant majeur ? Telle est la question, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: November 9th, 2010, 8:28pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'article 203 du code civil dispose : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants indépendamment de l'union maritale des parents. L'article 371-2 Code Civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des (...)
Validité de la transaction passée devant notaire, par l'ONB, Notaires

Posted: November 2nd, 2010, 1:04pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. M. Gilbert X ayant demandé à un tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation d'un bail rural consenti à M. Y, l'affaire a été débattue à l'audience du 13 mars 2001 en présence des deux parties et mise en délibéré ; le 18 mai 2001, MM. X et Y ont conclu, par acte sous seing privé, une (...)
Les droits du conjoint survivant dans le cadre d'une succession, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 29th, 2010, 4:44pm MSD by Auteur blog

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Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers. L'article 731 du code civil prévoit que : « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt ». L'article 732 du code civil ajoute qu' : « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Or, le conjoint survivant n'appartient pas à un ordre précis à la différence des autres héritiers légaux. (...)
L'indemnisation du conjoint victime de préjudices indirects, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 29th, 2010, 12:40pm MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d'indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux (Cass. Crim n° 09-82462). Ce principe d'indemnisation a déjà donné lieu à des décisions de la cour de cassation concernant : la réparation intégrale du préjudice subi par le conjoint survivant de la victime d'un accident, même lorsqu'une circonstance (...)
La Cour de cassation revient sur les éléments du calcul de la prestation compensatoire, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 10:22am MSD by Auteur blog

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Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire au profit d'un époux, les juges prennent en compte l'âge de l'époux, sa situation et sa qualification professionnelles, ses revenus ainsi que la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage. S'agissant de ces deux (...)
Paternité forcée, comment réagir ? Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: October 14th, 2010, 7:55pm MSD by Auteur blog

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La femme sauf contraception masculine, est de facto maitresse de la conception de l'enfant. De trop nombreux hommes se retrouvent un jour face à une femme qui a décidé, sans leur consentement, d'enfanter et qui veut le leur faire assumer. Régulièrement des hommes viennent me voir parce qu'une femme avec laquelle ils ont eu des relations qu'ils croyaient sans risque vient de leur annoncer leur paternité et exige qu'ils reconnaissent l'enfant. Ils sont (...)
1ère civ, 6 octobre 2010 : deux arrêts sur la fixation de la prestation compensatoire à retenir... Par sabine Haddad, Avocate

Posted: October 14th, 2010, 1:00pm MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Par deux arrêts rendus la semaine dernière, aux visas des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à statuer sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, en matière de divorce. Cette indemnité destinée à compenser un préjudice, succède au devoir alimentaire et sera due lorsque le divorce sera définitif. Elle est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources (...)
Le recel successoral : définition, sanctions et recours, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 12th, 2010, 1:23pm MSD by Auteur blog

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Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d'envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l'héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à son encontre (3) 1) La définition du recel successoral Le recel successoral n'est pas définie le code civil. Ainsi, la jurisprudence (...)
Les frais de gardiennage reclamés par les garagistes, par Didier Reins, Avocat

Posted: August 26th, 2010, 8:07am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l'encontre d'un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation. Cette hypothèse se présentera le plus souvent lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule pour échapper au paiement des travaux ou simplement parce qu'il pense pouvoir contester utilement et sans frais leur parfaite réalisation. Dans ce cas, la demande de frais (...)
Les limites de la responsabilité du notaire, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: August 25th, 2010, 4:08am MSD by Auteur blog

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Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d'obligations rigoureuses envers ses clients. La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'il est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui. S'il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, le notaire engage sa responsabilité civile. Traditionnellement, le degré de connaissances juridiques du client (...)
Responsabilité des fabricants des produits : EPERS ou pas EPERS ? Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate

Posted: July 29th, 2010, 5:45am MSD by Redaction

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Les désordres affectant un ouvrage, après la réception de celui-ci pouvant être liés à une défectuosité du produit mis en œuvre et non à une faute des constructeurs, la question de la responsabilité des fabricants de produits est dès lors posée... Aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et (...)
A qui bénéficie la renonciation au legs universel ? Par l'ONB, Notaires

Posted: July 23rd, 2010, 10:04am MSD by Auteur blog

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Des époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens et décédés sans laisser d'héritier réservataire avaient chacun institué par testament olographe un tiers légataire universel. La légataire instituée par l'époux, décédé le premier, a renoncé au legs moyennant le paiement d'une certaine somme, en portant mention de cette renonciation au bas du testament. Par la suite, le frère du défunt a fait assigner le légataire de la veuve en vue de faire reconnaître ses droits sur les (...)
Banque, notaire : partage de responsabilité

Posted: July 22nd, 2010, 6:08am MSD by Auteur blog

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Le partage de responsabilité consacré par la Cour de Cassation en cas de fautes simultanées d'un notaire et d'une banque Un établissement de crédit avait consenti un prêt à des emprunteurs pour l'achat d'un immeuble. C'est ainsi qu'il avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation (...)
Les contrats d'assurance vie non réclamés, par Maître Lecoq Vallon

Posted: July 21st, 2010, 9:42am MSD by Redaction

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Avant 2003, l'environnement législatif n'empêchait pas le développement du phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès ; la législation ne facilitait l'identification et la localisation de bénéficiaires. Enfin les assurés ne disposaient pas de moyens de faire valoir leurs droits. Conscients de ce problème, les pouvoirs (...)
Baux dérogatoires : Trop n'en faut ! Par Sabine Haddad, Avocate

Posted: July 20th, 2010, 5:18am MSD by Auteur blog

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Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L. 145-1 et suivants). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire, loueur qui ne saurait pas bien la manier. On pourrait dire qu'en cette matière, trop n'en faut (...)
Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs, par l'ONB, Notaires

Posted: July 19th, 2010, 5:12am MSD by Auteur blog

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L'administration fiscale revient sur sa doctrine en déclarant bien commun soumis aux droits de succession la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits à l'aide de fonds communs non dénoués au décès de l'époux bénéficiaire, s'alignant ainsi sur le droit civil. La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des deniers communs et non dénoués constitue un actif de communauté. Cette valeur de rachat est soumise aux droits de succession à hauteur de 50%. Le (...)
L'Argentine autorise le mariage homosexuel

Posted: July 15th, 2010, 6:27am MSD by Auteur blog

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Le mariage homosexuel vient d'être autorisé en Argentine. Ce jeudi, l'Argentine est ainsi devenue le premier pays d'Amérique latine à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Le texte de loi a été adopté lors d'un vote historique au Sénat retransmis par les télévisions, par 33 voix pour et 27 voix contre, après près de quinze heures de débats. La loi modifie ainsi le Code Civil, la formule « mari et femme » est remplacée par le terme « les contractants ». Les (...)
L'acte authentique recueillant une caution doit comporter les mentions manuscrites de l'article 1326 cc, par l'ONB, Notaires

Posted: July 12th, 2010, 11:39am MSD by Auteur blog

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Selon l'article 1326 du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La SCEA Les Vergers de (...)
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en justice, par Sabine Haddad, Avocate

Posted: July 12th, 2010, 2:25am MSD by Auteur blog

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La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989 par l'ONU constitue le premier texte obligatoire universel qui reconnaît expressément des droits fondamentaux à l'enfant, à la fois civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La notion d'un intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1), a été posée, tout comme la prise en compte de ses opinions sur toute question l'intéressant (article 12). De ce fait, l'enfant capable de (...)
Adoption par un couple homosexuel : un énorme pas en avant... à nuancer, par Thomas Caussaint

Posted: July 9th, 2010, 10:37am MSD by Auteur blog

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Parfois, le droit évolue plus dans les prétoires que dans sur les bancs des assemblées. La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ce jeudi 8 juillet 2010 en est un parfait exemple ; une date qui va sûrement rester longtemps dans les mémoires des personnes homosexuelles voulant simplement adopter un enfant. La haute juridiction vient en effet d'admettre un possible lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. Reprenons (...)
La garantie des vices redhibitoires dans le monde du cheval de courses

Posted: July 6th, 2010, 5:30am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques (et, par conséquent, les chevaux de courses) est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions du Code Rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. C'est donc ainsi par deux arrêts, en date du 29 janvier 2002 (il s'agissait alors de (...)
L'arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une révolution juridique des clauses élusives ou limitatives de responsabilité. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: July 1st, 2010, 4:46am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'arrêt du 29 juin 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-11.841, Sté Faurecia sièges d'Automobiles c/ Sté Oracle France) fera sans nul doute date dans les annales du droit des contrats puisqu'il clôt plusieurs années d'incertitudes pour les praticiens du droit en matière de clauses élusives et limitatives de responsabilité. Que dit l'arrêt du 29 juin 2010 ? C'est par un attendu limpide que la Chambre commerciale de la (...)
L'amende civile : sanction de l'abus d'ester en justice, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: June 23rd, 2010, 8:19am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

On a coutume de parler d'amende au sens pénal du terme, comme sanction d'une contravention ou d'un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d'ester en justice s'expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d'amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à la (...)
Débâcle de l'équipe de France : déontologie et responsabilité envers les sponsors

Posted: June 22nd, 2010, 11:00am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Manque de performances, insultes dans les vestiaires, grève lors de l'entraînement : le comportement des bleus inquiète et déçoit. Le gouvernement, par la voix de Roselyne Bachelot, a annoncé lundi, lors de sa rencontre avec les bleus, vouloir plus de déontologie de la part des joueurs. De leur côté, les sponsors prennent leurs distances avec cette équipe de France qui ne les représente pas au mieux... La poule aux œufs d'or semble être devenue un vrai boulet pour ses plus proches soutiens. (...)
Les risques avérés par une sous-location non autorisée, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: June 22nd, 2010, 9:18am MSD by Auteur blog

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L'article 1709 du code civil définit le bail comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps en contrepartie d'un prix." Le bail d'habitation est soumis à un régime spécifique issu de la loi "Mermaz" n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du 6 juillet 1989 modifiée en partie par la Loi SRU du 13 décembre 2000 . (...)
Retrait de l'autorité parentale : parents sachez saisir les perches que l'on vous tend ! Par Stéphanie Abidos, Avocat

Posted: June 22nd, 2010, 5:54am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Tel est en substance le message transmis par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation lorsque celle-ci rejette le 27 mai dernier un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 21 octobre 2008. Ainsi, il ne suffit pas d'avoir suspendu tout contact avec ses enfants comme exigé par le juge suite à leur placement pour qu'il soit considéré que le danger qui avait motivé cet éloignement n'existe plus au moment où le juge statue sur le retrait total de l'autorité (...)
Droit d'enregistrement de partage dû après un divorce, par l'ONB, Notaires

Posted: June 21st, 2010, 5:44am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (CGI (...)
La protection des enfants : Le danger est-il vraiment là où la justice l'affirme ? Par Jean Pannier, avocat

Posted: June 16th, 2010, 1:54am MSD by Redaction

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Disons le tout net, quand la justice s'empare d'une situation de crise familiale, elle aggrave encore trop souvent le péril au lieu d'aider à le réduire. Cette dure réalité à ses causes que tous les spécialistes connaissent parfaitement : les juges à quelque niveau que ce soit ferment trop souvent les yeux sur des comportements qui relèvent de la maltraitance sur enfant c'est-à-dire du pénal pur et dur, comportements qui se trouvent naturellement amplifiés – y a-t'il vraiment lieu de (...)
Mariage « blanc » ou « gris » : un risque d'avenir noir. Par Sabine Haddad, Avocate

Posted: June 15th, 2010, 8:02am MSD by Auteur blog

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Se marier est un droit essentiel qui protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise par les constitutions des IVème et de la Vème République du 4 octobre 1958. Régi par les articles 144 et suivants du Code civil, il reste une liberté fondamentale, à tel point qu'il a été rappelé qu'un étranger même en situation irrégulière peut se marier (Conseil constitutionnel, n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003). Ce que (...)
Publicité clandestine : TF1 se fait taper sur les doigts par le CSA

Posted: June 10th, 2010, 11:54am MSD by Auteur blog

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La semaine dernière, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rendu publique une décision prise le 13 avril 2010 à l'encontre de la chaine de télévision TF1. Le Conseil est en effet intervenu auprès de TF1 après avoir constaté la diffusion régulière, dans les journaux télévisés de la chaîne, d'images satellitaires provenant de Google, accompagnées du logo Google Earth. Considérant cette pratique comme une publicité clandestine, laquelle est prohibée, la CSA a rappelé TF1 à l'ordre afin que (...)
Stock options et divorce, par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: June 10th, 2010, 4:05am MSD by Auteur blog

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Au moment du divorce, la question des stock-options se pose pour les époux mariés sous le régime de la communauté. Cela ne concerne bien entendu que les stock-options attribuées avant la date de liquidation du régime matrimonial. Selon la doctrine majoritaire, on considère que le droit d'exercer les options est un droit personnel (ce qui a pour conséquence que le titulaire est totalement libre de lever ou non l'option). Deux situations : # soit les options ont été levées au (...)
Angers et le droit collaboratif, par Véronique Levrard, Avocate

Posted: June 9th, 2010, 7:54am MSD by Auteur blog

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Le droit collaboratif est une méthode de résolution amiable des conflits, alternative au règlement judiciaire. Il s'agit en droit de la famille, pour les parties de se séparer dans la dignité, et de décider d'un commun accord des conséquences de leur séparation. Les parties trouvent elles-mêmes les solutions de leur litige plutôt que d'en confier la résolution à une personne extérieure (juge, médiateur...). Cette solution bénéficie en premier lieu aux enfants, dont (...)
Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: June 9th, 2010, 4:44am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

A l'heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d'autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n'est pas toujours adapté est à manier avec précaution. Il ne s'agit pas ici d'en étudier l'opportunité mais simplement d'en rappeler les règles essentielles énoncées par les textes et rappelées par la jurisprudence. Le contrat de vente d'un immeuble en (...)
Séparation de biens et prestation compensatoire, par Guy Narran, Avoué

Posted: June 7th, 2010, 8:57am MSD by Auteur blog

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Aux termes de l'article 271 du Code civil, le juge du divorce doit prendre en considération pour la fixation de la prestation compensatoire notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Mais, il ne faut pas oublier de prendre en compte le régime matrimonial des époux. En effet, lorsque les époux sont mariés sous le régime de séparation des biens, il n'y a pas lieu de tenir compte du patrimoine de (...)
Payer la pension alimentaire en espèces, attention danger ! Par Brigitte Bogucki, Avocat

Posted: June 4th, 2010, 6:04am MSD by Auteur blog

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Il arrive pour des raisons qui sont personnelles aux uns et aux autres, que l'habitude se soit prise de payer la pension alimentaire en espèces. Rien ne s'y oppose juridiquement. Toutefois attention pour éviter toute difficulté à demander systématiquement un reçu daté et signé au créancier d'aliment. En effet, si vous payez la pension en espèces de la main à la main, vous n'avez dès lors aucune preuve de paiement et votre créancier pourrait donc vous en demander (...)
Le contrat de location de chevaux de courses, par Juan Carlos Heder, Avocat

Posted: June 3rd, 2010, 9:45am MSD by Auteur blog

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Dans le cadre d'un contrat de location d'un cheval pour l'exploitation d'une carrière de courses, nous avons affaire à un contrat de location atypique. Définition et nature du contrat de location d'un cheval de course Qu'est ce qu'une location de chevaux ? Ni le Code des Courses au trot dans son article 17, ni le Code des Courses au Galop dans son article 12, ne donne de définition du contrat de location d'un cheval de course. Le contrat de location de carrière (...)
Le processus collaboratif : Une nouvelle méthode prometteuse de règlement des divorces. Par Elisabeth Deflers, Avocate

Posted: June 3rd, 2010, 8:09am MSD by Redaction

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Par leurs conseils et leurs éclairages, les avocats amènent les époux à rechercher eux-mêmes des solutions pérennes conformes aux intérêts de la famille et à leur vision de la vie dans l'après-mariage. Lorsqu'elle fonctionne, cette nouvelle méthode facilite notamment la résolution des conflits familiaux aux implications patrimoniales complexes. Pour des raisons culturelles et sociologiques, les divorces sont de plus en plus nombreux depuis une vingtaine d'années. Un mariage sur deux (...)
Divorces transfrontaliers : 12 États membres pourraient bientôt autoriser les couples à choisir la loi applicable. Par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: June 3rd, 2010, 4:45am MSD by Auteur blog

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Selon un communiqué de presse du Parlement Européen du 1er juin "Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée (...)
Les devoirs du mariage sont maintenus durant toute la procédure de divorce, par Sabine Haddad, Avocate

Posted: June 2nd, 2010, 8:38am MSD by Auteur blog

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Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n'est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d'appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l'ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C'est ce qu'a rappelé récemment la Cour de cassation. 1ère Civ 14 Avril 2010, (...)
Le rapport du Congrès des notaires 2010

Posted: June 2nd, 2010, 8:13am MSD by Auteur blog

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Ce rapport a été établi pour le 106ème congrès des notaires de France qui s'est tenu début juin à Bordeaux et avait pour objet cette année : "couples, patrimoine : les défis de la vie à deux". Vous le trouverez ci-joint. Brigitte Bogucki Avocat au Barreau de Paris [bogucki.avocats.fr] http://www.cyber-avocat.com
Vers un barème des pensions alimentaires, par Brigitte Bogucki, avocat

Posted: May 31st, 2010, 4:51am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

J'avais parlé sur mon blog de la mise en place envisagée d'un barème des pensions alimentaires, voici que l'on s'en rapproche. La Chancellerie a diffusé récemment une table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires, il s'agit en principe simplement d'un outil d'aide qui n'aura en principe qu'une valeur indicative et ne s'imposera pas aux magistrats. Cette diffusion fait l'objet (...)
Le divorce pour faute existe-t-il toujours ? Par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 27th, 2010, 11:54am MSD by Auteur blog

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En 2002, le divorce pour faute représentait 40% des procédures de divorce. La réforme du divorce qui a donné lieu à la loi du 26 mai 2004, avait pour triple objectif de moderniser la procédure de divorce, la simplifier, et surtout, l'apaiser en désamorçant les conflits. Avant la réforme, un époux qui souhaitait se désengager de son union, malgré l'opposition farouche de son conjoint, n'avait pas vraiment d'autre alternative que de s'orienter vers une (...)
L'exécution d'une décision fixant un droit de visite à l'égard d'un parent doit être traitée d'urgence par l'Etat, par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: May 27th, 2010, 2:26am MSD by Auteur blog

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Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence. C'est ainsi que la France a été condamnée à ce titre au visa de l'article 6 § 1 de la convention par l'Arrêt Plasse-Bauer c. (...)
Le report des effets du divorce, après la fin de toute collaboration. Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: May 26th, 2010, 7:52am MSD by Auteur blog

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Lorsque le juge prononce le divorce, à quel moment ce divorce prendra t-il effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens ? Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, l'article 262-1 du code civil prévoit diverses possibilités : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des (...)
Cessation de cohabitation et abandon du domicile conjugal : deux notions, deux modes d'appréciation. Par Stéphanie Abidos, Avocat

Posted: May 26th, 2010, 4:49am MSD by Auteur blog

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Dans un arrêt rendu le 12 mai dernier, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation de la cessation de cohabitation et de collaboration. Cette notion est utilisée pour déterminer la date des effets du divorce dans certains cas. De cette dernière dépend la liquidation du régime matrimonial. Or qui dit liquidation de régime matrimonial dit également partage de la communauté, si communauté il y a. Toute la difficulté réside principalement dans la détermination des biens qui (...)
Mariage transnational en Europe : le choix de la loi applicable au divorce, par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 25th, 2010, 4:47am MSD by Auteur blog

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Les mariages transnationaux peuvent vite devenir des casse-têtes juridiques lors de la séparation du couple. Quel juge est compétent pour prononcer le divorce ? Le règlement européen Bruxelles II bis y répond, mais les procédures peuvent rester complexes. Et quelle est la loi applicable aux divorce ? Il n'est pas toujours facile de déterminer la législation nationale applicable lorsque les époux sont originaires de pays différents, ou bien ont la même nationalité mais vivent à (...)
Décision sur le report des effets du divorce, par l'ONB, Notaires

Posted: May 21st, 2010, 4:10am MSD by Auteur blog

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Pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets du divorce, l'arrêt (CA d'Aix-en-Provence, 18 sept. 2008) a retenu que par jugement définitif le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté l'épouse de sa demande et l'époux de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, l'époux n'établissait pas que les conditions d'application de l'article 262-1 du (...)
La preuve de la filiation après le décès du père présumé, par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat

Posted: May 20th, 2010, 8:49am MSD by Auteur blog

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Lorsqu'un enfant né hors mariage n'a aucune paternité mentionnée sur son acte de naissance, il peut néanmoins saisir le Tribunal de Grande Instance compétent afin de la faire déclarer judiciairement, étant précisé que cette action n'appartient qu'à l'enfant, même si elle est exercée par son représentant légal pendant sa minorité. Cela suppose bien entendu, qu'il connaisse le nom du père présumé. Reste ensuite le problème de la preuve. A défaut pour le (...)
L'adultère est-il encore une cause de divorce ? Par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 4:37am MSD by Auteur blog

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Bien souvent, l'évolution durable des moeurs précède et induit les évolutions législatives. Après trois réformes de la procédure de divorce en 30 ans, quelle est, aujourd'hui, la position de la loi par rapport à l'adultère ? Le Code Pénal napoléonien de 1810 pénalisait l'adultère de la femme et le réprimait d'une peine d'emprisonnement. La motivation essentielle de ce texte, sans entrer dans le débat plus philosophique relatif au fondement de la (...)
Le divorce par consentement mutuel : une procédure qui s'allège (encore) ? Par Stéphanie Abidos, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 3:35am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la voie la plus simple et la plus rapide pour obtenir la rupture du lien conjugal. En 2008, il représentait 53 % des procédures de divorce. Parallèlement, force est de constater l'engorgement de nos tribunaux face à une inflation toujours plus importante du nombre de procédures. C'est dans ce contexte que le 3 mars dernier le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (...)
Enlèvement international d'enfant : principes d'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 7th, 2010, 4:17am MSD by Auteur blog

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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par la France, régit les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle a pour objet (article 1) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant, et de faire respecter effectivement, dans les autres Etats contractants, les droits de garde et de visite existants Le déplacement ou le non retour de l'enfant est considéré comme illicite (article 3) : (...)
Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce ? Par Me Fontaine

Posted: May 5th, 2010, 9:50am MSD by Auteur blog

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Le divorce est devenu un évènement tellement courant que certains pensent que le droit au divorce est acquis et que le juge prononcera automatiquement le divorce de deux époux qui en font la demande. Cela n'est pas si simple et occasionne parfois, rarement certes, de lourdes désillusions pour certains couples. Le juge aux affaires familiales (JAF) statue avant tout en droit, c'est à dire qu'il applique des règles de droit issues pour l'essentiel du Code Civil. Le (...)
L'intérêt de l'enfant : un domaine protégé par les juges, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: May 3rd, 2010, 8:49am MSD

Tags: droit civil [edit]

A défaut d'entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant, mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa (...)
L'intérêt de l'enfant : un domaine protégé par les juges, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: May 3rd, 2010, 8:49am MSD by Auteur blog

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A défaut d'entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant, mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l'INTÉRET DE L'ENFANT. Cette notion, non définie par la Loi, est "une notion insaisissable, magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire..." comme le rappelait déjà le doyen Carbonnier. Sa définition visera un certain bon sens issue des devoirs (...)
La réforme du crédit à la consommation adoptée par l'Assemblée Nationale

Posted: April 29th, 2010, 4:41am MSD

Tags: droit civil [edit]

La réforme du crédit à la consommation a été adoptée, le 27 avril 2010, par l'Assemblée nationale. Le projet de loi avait déjà reçu l'aval des sénateurs le 17 juin 2009. Ce texte présenté par (...)
Force majeure - Le séisme financier ? Par Jean-Sylvain Ripoll, Responsable juridique

Posted: April 28th, 2010, 4:07am MSD

Tags: droit civil [edit]

Une commande sur Internet, un voyage qui s'annonce sous les meilleurs auspices. Pas de chance, le volcan au nom imprononçable du coin a choisir la veille du départ pour faire parler de lui, et (...)
Accouchement sous X : pas de droit de garde pour les grands-parents

Posted: April 27th, 2010, 10:00am MSD

Tags: droit civil [edit]

Lundi 26 avril 2010, le Tribunal de grande instance d'Angers a rejeté la demande de grands-parents visant à obtenir un droit de garde ou de visite à l'égard de leur petite-fille, suite à (...)
Feu Vert assigne Renault pour dénigrement et publicité mensongère

Posted: April 16th, 2010, 6:11am MSD

Tags: droit civil [edit]

Entre octobre et décembre 2009, Renault a fait diffuser sur les chaînes télévisées, deux spots publicitaires, qui sont aujourd'hui l'objet de tensions. Les deux publicités Renault en question (...)
L'homoparentalité, du parent biologique au parent social, par Véronique Levrard, Avocate

Posted: March 17th, 2010, 5:31am MSK

Tags: droit civil [edit]

A côté des familles traditionnelles, hétérosexuelles, de nouvelles familles voient le jour, un nouveau type de parentalité, qui ne va pas s'attacher uniquement au lien de filiation entre parent (...)
Divorce en Italie : application de la loi étrangère, par Antonio Braggion

Posted: March 2nd, 2010, 4:47am MSK

Tags: droit civil [edit]

Droit de famille - divorce en Italie - application de la loi étrangère DIVORCE IMMÉDIAT SANS SÉPARATION Avec la décision n. 1723/2009, le Tribunal de Florence a appliqué la loi espagnole en (...)
L'homoparentalité, bien se préparer, par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: February 15th, 2010, 6:34am MSK

Tags: droit civil [edit]

Il est important lorsque l'on a un projet d'homoparentalité de bien poser les éléments juridiques et notamment les relations de l'enfant à venir avec chacun de ses parents, (...)
Vers une responsabilité civile pour défaut de précaution, par Daphné Tapinos, Avocate

Posted: February 11th, 2010, 5:51am MSK

Tags: droit civil [edit]

1. Sil fallait encore ajouter une pierre à lédifice du principe de précaution, susceptible de convaincre les plus hostiles à lapplication de ce dernier en droit privé , larrêt rendu par la (...)
Les mesures provisoires de la non-conciliation ou d'une tentative de conciliation avortée, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: February 4th, 2010, 4:29am MSK

Tags: droit civil [edit]

Présentation L'acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le (...)
Le droit collaboratif, une alternative aux conflits destructeurs, par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: February 1st, 2010, 11:00am MSK

Tags: droit civil [edit]

Les conflits sont souvent destructeurs et notre pratique quotidienne d'avocat nous apprend que la justice tranche mais ne pacifie guère et qu'au sortir d'un conflit judiciaire, (...)
De quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 27th, 2010, 5:55am MSK

Tags: droit civil [edit]

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. L'article 270 du code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours (...)
La preuve par la reconnaissance de dette, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 26th, 2010, 8:33am MSK

Tags: droit civil [edit]

La Jurisprudence a récemment évolué sur la question de la reconnaissance de dette et plus précisément sur la valeur probatoire de ces reconnaissances de dette. La Cour de cassation confirme par (...)
L'admission d'une saisie conservatoire en matière de crédit documentaire, par

Posted: January 21st, 2010, 3:57am MSK

Tags: droit civil [edit]

Cour de cassation Chambre Commerciale - arrêt du 16 décembre 2008 - pourvoi numéro 07/18729. Les faits de cette décision peuvent être ainsi résumés : Une société demande à sa banque de (...)
L'admission d'une saisie conservatoire en matière de crédit documentaire, par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 21st, 2010, 3:57am MSK

Tags: droit civil [edit]

Cour de cassation Chambre Commerciale - arrêt du 16 décembre 2008 - pourvoi numéro 07/18729. Les faits de cette décision peuvent être ainsi résumés : Une société demande à sa banque de (...)
Le préjudice des proches : une douleur qui n'a pas de prix, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 20th, 2010, 8:38am MSK

Tags: droit civil [edit]

Suite au décès d'un membre de la famille, issu d'un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était (...)
Rupture de fiançailles : coeurs "solitaires", à qui jeter la pierre ? Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: January 19th, 2010, 5:43am MSK

Tags: droit civil [edit]

Le Casanova sans scrupules, le séducteur non grata, ou le Don Juan sans états d'âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles fautives, non motivées, tardives ou (...)
Indemnité d'occupation et clause de solidarité, par Olivier Cuperlier, Avocat

Posted: January 14th, 2010, 9:44am MSK

Tags: droit civil [edit]

Dans le cas d'un bail conclu par plusieurs preneurs, qui reste tenu au paiement des loyers et des éventuelles indemnités d'occupation en cas de congé ? Deux arrêts récents rendus par la Cour de (...)
Un notaire a-t-il l'obligation d'examiner des actes antérieurs à celui qu'il dresse, s'il y a un lien de dépendance avec ce dernier ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 13th, 2010, 5:37am MSK

Tags: droit civil [edit]

Telle est la question qui s'est posée à la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 8 août 2008 ? La Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète, Frontignan et Mèze et la banque Dupuis de Parseval ont (...)
Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s'imputent-ils en priorité sur la partie non garantie de la dette ou sur la partie garantie ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 11th, 2010, 8:21am MSK

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C'est la question à laquelle la Cour de Cassation en assemblée plénière a du répondre le 6 novembre 2009. En l'espèce, une femme : Mme X avait, par acte sous seing privé du 9 décembre 1994, (...)
Echange, remboursement ou revente des cadeaux de noël : mode d'emploi

Posted: January 11th, 2010, 3:55am MSK

Tags: droit civil [edit]

Avec la période des fêtes, se pose évidemment la question des cadeaux de Noel. Quel cadeau choisir afin de satisfaire au mieux ses proches et leur faire plaisir ? Effectuer ses achats le weekend (...)
Le sort du domicile conjugal : un enjeu onéreux, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: December 31st, 2009, 2:07am MSK

Tags: droit civil [edit]

L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles (...)
Recel de succession : la mort de l'héritier, par Sabine Haddad, Avocat

Posted: December 30th, 2009, 5:27am MSK

Tags: droit civil [edit]

Si dans l'opinion commune, le recel est constitutif d'un délit pénal, il faut savoir qu'il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis (...)
Numéros surtaxés : les entreprises ont-elles le droit ? Par Anne Tiphaine Bonidan

Posted: December 18th, 2009, 9:00am MSK

Tags: droit civil [edit]

Adoptée le 3 janvier 2008, la LME (Loi de modernisation de l'économie) plus communément appelée « loi Châtel », entrait en vigueur le 1er juin 2008. Elle comporte plusieurs volets et notamment (...)
Quel est l'étendue du devoir de mise en garde d'un établissement de crédit ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 10th, 2009, 5:08am MSK

Tags: droit civil [edit]

Quel est l'étendue du devoir de mise en garde d'un établissement de crédit ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2009, juge qu'un (...)
Un arrêt important en droit de la responsabilité sur l'inversement de la charge de la preuve, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 9th, 2009, 4:08am MSK

Tags: droit civil [edit]

La première chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 24 septembre 2009 a décidé, dans des instances opposant aux laboratoires fabricant du Distilbène deux femmes (...)
Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel, oui mais... remarques critiques sur la proposition de loi n°2055, par Christopher Nicolle

Posted: December 8th, 2009, 10:55am MSK

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Quelques années après les deux innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du (...)
Promesse de vente : il n'est jamais trop tard, par Isaac Loubaton, Avocat

Posted: December 7th, 2009, 10:02am MSK

Tags: droit civil [edit]

Par acte du 21 octobre 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de (...)
L'enfant, enjeu du conflit parental : Défi Multidisciplinaire pour la Protection de l'Enfant en Danger et la Prévention de L'Enfant Dangereux

Posted: December 4th, 2009, 6:00am MSK

Tags: droit civil [edit]

La multidisciplinarité, pratiquée depuis des années dans le domaine des sciences de l'environnement, pourrait être développée avec succès dans le droit de la famille, notamment pour les (...)
L'audition de l'adolescent en médiation familiale, par Francine Summa, Avocat et Médiatrice familiale

Posted: November 10th, 2009, 2:28am MSK

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QUAND LES ENFANTS DIVORCENT 3ème partie L'AUDITION DE L'ADOLESCENT EN MEDIATION FAMILIALE DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE Suite L'adolescent, de 14 à 17 ans a une approche très différente de (...)
Renonciation à succession : attention à l'abus de droit, par Pascal Huguenin, Avocat

Posted: November 6th, 2009, 9:15am MSK

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Interrogée dans le cadre d'une procédure de rescrit sur des renonciations à successions, l'administration a conclu au caractère abusif des opérations exposées. En effet, la renonciation aurait (...)
Interdiction de l'insémination post mortem (rappel en référé), par l'ONB, Notaires

Posted: October 28th, 2009, 10:30am MSK

Tags: droit civil [edit]

Un homme qui avait signé, le 5 avril 2006, une demande d'autoconservation de sperme à visée thérapeutique auprès du CECOS (Centre d'études et de la conservation des œufs et du sperme (...)
Le chèque-cadeau, un agent de voyage pas comme les autres... Par Christelle Mazza, Avocat

Posted: September 30th, 2009, 3:40am MSD

Tags: droit civil [edit]

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 a modifié le code du tourisme et soumet désormais les émetteurs de chèques-cadeaux touristiques à la règlementation applicable aux agences de voyage. Ce (...)
L'audition de l'enfant en médiation familiale, par Francine Summa, Avocat

Posted: September 29th, 2009, 3:53am MSD

Tags: droit civil [edit]

QUAND LES ENFANTS DIVORCENT 2ème partie : L'AUDITION DE L'ENFANT EN MEDIATION FAMILIALE Présentation : L'audition des mineurs dans les procédures qui les concernent, avait été peu appliquée (...)

123recht

International: Belmondo zeigt Ex-Frau wegen Besuchsrechts für Tochter an

Fetched: September 20th, 2009, 1:29am MSD

Tags: droit civil [edit]

Der französische Altstar Jean-Paul Belmondo liegt mit seiner Ex-Frau Natty Tardivel im Clinch. Belmondo zeigte seine langjährige Gefährtin an, weil sie ihn ...

Village de la Justice

Vers une amélioration du droit de visite et d'hébergement ? Par Jean Pannier, Avocat

Posted: September 18th, 2009, 1:57am MSD

Tags: droit civil [edit]

S'il existe une pratique judiciaire qui mérite d'être épinglée c'est bien celle là puisque chaque week-end le droit de visite et d'hébergement accordé par décision judiciaire est violé à des (...)
Vers une amélioration du droit de visite et d'hébergement ? Par Jean Pannier, Avocat

Posted: September 18th, 2009, 1:57am MSD

Tags: droit civil [edit]

S'il existe une pratique judiciaire qui mérite d'être épinglée c'est bien celle là puisque chaque week-end le droit de visite et d'hébergement accordé par décision judiciaire est violé à des (...)
Les sms nouveaux moyens de preuve, par Karine Geronimi, Avocat

Posted: August 4th, 2009, 4:34am MSD

Tags: droit civil [edit]

Le droit franÃ§ais admet en matiÃ¨re de divorce, que la preuve puisse Ãªtre rapportÃ©e par tout moyen. La preuve invoquÃ©e ne devant pas avoir Ã©tÃ© obtenue par violence ou fraude. La Cour de Cassation (...)
ResponsabilitÃ© d'un notaire et dÃ©faut de mise en garde liÃ© Ã la disproportion entre le montant d'un prÃªt hypothÃ¨caire et la valeur d' un immeuble grevÃ©, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: July 31st, 2009, 9:48am MSD

Tags: droit civil [edit]

A la suite d'une cession de fond de commerce caractÃ©risÃ©e par une location gÃ©rance et des prÃªts hypothÃ©caires croisÃ©s, la sociÃ©tÃ© cessionnaire et ses associÃ©s ont Ã©tÃ© expulsÃ©s du local et mis en (...)
Confirmation de la valeur probatoire du sms (ou minimessage), par BenoÃ®t Denis, Avocat

Posted: June 26th, 2009, 6:05am MSD

Tags: droit civil [edit]

Un mot pour signaler Ã l'attention des lecteurs de ce blog un arrÃªt du 17 juin 2009, par lequel la premiÃ¨re chambre civile de la cour de cassation confirme la pleine valeur probatoire du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=JljDxP9UwgY:GBNM8AOQ87c:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/JljDxP9UwgY" height="1" width="1"/
Omission d'un hÃ©ritier dans une succession et responsabilitÃ© notariale, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: June 18th, 2009, 3:16am MSD

Tags: droit civil [edit]

La 1Ã¨re Chambre civile de la Cour de Cassation a statuÃ© le 25 mars 2009, sur la responsabilitÃ© du notaire en cas d'omission d'un hÃ©ritier dans une succession. En l'espÃ¨ce, (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=TxQEuokiNeg:waxYGyrZaOU:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/TxQEuokiNeg" height="1" width="1"/
Information des enfants majeurs, par l'ONB, notaires

Posted: June 4th, 2009, 1:58am MSD

Tags: droit civil [edit]

Communication de l'Ã©tat liquidatif M. FranÃ§ois Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidaritÃ© sur les modalitÃ©s d'information (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=TQN6tcFMcQ4:uUM8q8cFD8k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/TQN6tcFMcQ4" height="1" width="1"/
Les droits de l'homme ou le respect de la dignitÃ© humaine Ã corps ouvert, par Armand Charlebois

Posted: June 2nd, 2009, 1:44am MSD

Tags: droit civil [edit]

Note sur Ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© du Tribunal de grand e instance de Paris du 21 avril 2009 SolidaritÃ© Chine Â» et Â« Ensemble contre la peine de mort c/ ENCORE EVENTS RÃ©sumÃ© Aujourd'hui, le progrÃ¨s (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=DKgCj-PyCWc:P6UdFZGHJfY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/DKgCj-PyCWc" height="1" width="1"/
Simplification de la vente des biens en indivision, par MaÃ®tre Morel, Avocat

Posted: June 2nd, 2009, 1:03am MSD

Tags: droit civil [edit]

L'article 6 de la Loi nÂ° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allÃ¨gement des procÃ©dures, publiÃ©e au Journal Officiel du 13 mai 2009, a instituÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=31x4ZYPitG8:QN0qNiAWcrs:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/31x4ZYPitG8" height="1" width="1"/
"L'adoption fiscale", la question des soins et secours ininterrompus par l'ONB, Notaires

Posted: May 13th, 2009, 2:16am MSD

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Selon l'article 786-3Â° du Code GÃ©nÃ©ral des ImpÃ´ts (CGI), pour la perception des droits de mutation Ã titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parentÃ© rÃ©sultant de l'adoption simple (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=DgQj2teuojs:6PFFaYOrTZ4:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/DgQj2teuojs" height="1" width="1"/
Le statut du beau-parent, lÃ©gislation comparÃ©e sur 9 pays europÃ©ens

Posted: May 4th, 2009, 10:44pm MSD

Tags: droit civil [edit]

Le service des Ã©tudes juridiques du SÃ©nat vient de rÃ©aliser une Ã©tude de lÃ©gislation comparÃ©e sur le statut du beau-parent. L'analyse porte sur neuf pays europÃ©ens : l'Allemagne, la Belgique, le (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=K7mTawIYwm0:edpMhzx-noM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/K7mTawIYwm0" height="1" width="1"/
MÃ¨res porteuses, analyse en droit de la famille, par Elise Pionica, Juriste

Posted: April 23rd, 2009, 1:48am MSD

Tags: droit civil [edit]

Sur fond d'arrÃªt de la Cour de cassation en dÃ©cembre 2008, le dÃ©bat sur la lÃ©galisation des mÃ¨res porteuses a Ã©tÃ© relancÃ© en France. En juin 2008, un rapport remis au SÃ©nat jetait un pavÃ© dans la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=HrUwyLYnEb4:y2uZOoF_rEg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/HrUwyLYnEb4" height="1" width="1"/
Professionnels : gare Ã ne pas abuser le consommateur ! Par Claire Denoual

Posted: April 22nd, 2009, 5:38am MSD

Tags: droit civil [edit]

Â« Avec l'entrÃ©e dans une Ã¨re de consommation de masse, se sont dÃ©veloppÃ©s de nouveaux types de contrats prÃ©rÃ©digÃ©s par les professionnels et soumis Ã l'accord des consommateurs sans qu'ils (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=RBgTrnWnoxQ:qCV0Q-iei_A:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/RBgTrnWnoxQ" height="1" width="1"/
Le notaire et les produits professionnels non conformes en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© au travail

Posted: April 17th, 2009, 1:59am MSD

Tags: droit civil [edit]

I â€“ LE NOTAIRE : Le notaire est un officier public dont le rÃ´le est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractÃ¨re d'authenticitÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=we-hUROMCSs:hRFrfhUmXHQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/we-hUROMCSs" height="1" width="1"/
Tous les ayants droits de victimes dÃ©cÃ©dÃ©es de l'amiante peuvent Ãªtre indemnisÃ©s par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Posted: April 16th, 2009, 1:01am MSD

Tags: droit civil [edit]

Le barÃ¨me indicatif du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante prÃ©voit que cet organisme indemnise l'ensemble des victimes de l'amiante ainsi que leurs ayants droit. Il mentionne dans (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=p_FEldqeIQk:wg_kFAHV8Qo:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/p_FEldqeIQk" height="1" width="1"/
Mesures pour Ã©viter les enlÃ¨vements familiaux

Posted: April 15th, 2009, 5:04am MSD

Tags: droit civil [edit]

Un projet de loi sur l'autoritÃ© parentale devrait Ãªtre discutÃ© Ã l'automne 2009. Ce projet devrait comporter des mesures visant Ã prÃ©venir certaines dÃ©rives liÃ©es Ã l'exercice de l'autoritÃ© (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=h9wOMtgOmuk:dK_UqS2XjVQ:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/h9wOMtgOmuk" height="1" width="1"/
ResponsabilitÃ© notariale en cas d'omission d'un hÃ©ritier

Posted: April 10th, 2009, 1:05am MSD

Tags: droit civil [edit]

La premiÃ¨re chambre civile de la Cour de cassation a statuÃ© dans un arrÃªt du 25 mars 2009 sur la responsabilitÃ© du notaire en cas d'omission d'un hÃ©ritier dans une succession. En l'espÃ¨ce, la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=Fcg5UHxV0hk:nZUezHpk4hw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/Fcg5UHxV0hk" height="1" width="1"/
Projet de loi sur l'adoption, par l'ONB, notaires

Posted: April 9th, 2009, 3:31am MSD

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Les ministres, Mme Nadine Morano et M. Brice Hortefeux ont prÃ©sentÃ© au Conseil des ministres du 1er avril 2009 un projet de loi relatif Ã l'adoption. Le projet a dÃ©jÃ pour objet d'amÃ©liorer la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=jwzbHJLvm7Y:DbmZvpsT6zY:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/jwzbHJLvm7Y" height="1" width="1"/

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211 items tagged "civil and droit"

Posted: December 8th, 2011, 10:09am MSK by Redaction villard

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Posted: November 30th, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT

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Posted: November 28th, 2011, 5:18pm MSK by VIGNERON

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Posted: November 21st, 2011, 5:30pm MSK

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Posted: November 16th, 2011, 11:30am MSK by Bruézière

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Posted: November 3rd, 2011, 4:00pm MSK by DROITISSIMO.COM

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Posted: October 25th, 2011, 11:18am MSD by Redaction villard

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Posted: October 11th, 2011, 2:30pm MSD by ROUMANEIX

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Posted: October 10th, 2011, 5:00pm MSD by Guerrero

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Posted: August 24th, 2011, 11:48am MSD by Guerrero

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Posted: July 20th, 2011, 4:30pm MSD by BENOLIEL

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Posted: July 18th, 2011, 1:05pm MSD by CANINI

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Posted: July 13th, 2011, 4:20pm MSD by BENOLIEL

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Posted: July 6th, 2011, 4:00pm MSD by Duperoy

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Posted: July 4th, 2011, 6:00pm MSD by TEIXIDOR

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Posted: July 1st, 2011, 3:00pm MSD by LEVRARD

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Posted: June 29th, 2011, 1:00pm MSD by de CAYEUX

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Posted: June 21st, 2011, 11:46am MSD by VIBERT

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Posted: June 15th, 2011, 5:30pm MSD by Bruézière

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Posted: June 14th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM

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Posted: June 8th, 2011, 4:30pm MSD by de CAYEUX

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Posted: June 7th, 2011, 2:30pm MSD by Duperoy

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Posted: June 7th, 2011, 12:10pm MSD by MEZIANI

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Posted: June 6th, 2011, 4:00pm MSD by MEZIANI

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Posted: June 6th, 2011, 2:00pm MSD by Quiroga-Galdo

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Posted: May 26th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

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Posted: May 25th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

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Posted: May 23rd, 2011, 2:30pm MSD by MEZIANI

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Posted: May 22nd, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

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Posted: May 20th, 2011, 6:15pm MSD by Michel

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Posted: May 20th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI

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Posted: May 19th, 2011, 5:30pm MSD by Michel

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Posted: May 19th, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI

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Posted: May 18th, 2011, 1:30pm MSD by MEZIANI

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Posted: May 17th, 2011, 4:00pm MSD by MEZIANI

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Posted: May 16th, 2011, 6:50pm MSD by Maître HADDAD

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Posted: May 16th, 2011, 1:45pm MSD by MEZIANI

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Posted: May 12th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM

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Posted: May 11th, 2011, 4:00pm MSD by Bem