Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
64 items tagged "au and travail"
Related tags: la [+], : [+], santé [+], sécurité [+], et [+], Discrimination [+], vue, du, droit, de, contrat, Temps, Internet, Contrats, Clauses
Village de la Justice
-
La question prioritaire de constitutionnalité et le délit de harcèlement moral au travail. Par Caterina Stingl et Alina Paragyos, Avocats
Posted: May 21st, 2012, 2:10pm MSD by Paragyios
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le jeudi 10 mai dernier, le Tribunal Correctionnel d'Epinal a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la comptabilité de l'article 222-33-2 du Code pénal concernant (...) -
Harcèlement sexuel : quels recours ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 14th, 2012, 4:00pm MSD by CANINI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Cette abrogation prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Le Conseil constitutionnel a fait (...) -
Inaptitude d'origine professionnelle et reclassement adapté aux « capacités » du salarié. Par Anne Rebierre, Avocat
Posted: May 10th, 2012, 11:00am MSD by REBIERRE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de Cassation précise la notion de « capacités » du salarié inapte auxquelles doit correspondre le poste proposé par l'employeur à titre de reclassement.
Le nouvel emploi proposé à l'intéressé est considéré comme inapproprié à ses capacités si une formation initiale qualifiante lui est nécessaire pour occuper ce poste.
L'employeur ne peut dès lors licencier le salarié au motif de son insuffisance professionnelle à ce poste et n'a d'autre choix que de se placer sur le terrain de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, sauf à encourir la nullité de la rupture.
Les obligations générales de l'employeur en cas d'inaptitude médicalement constatée Que l'inaptitude ait une origine professionnelle ou non, l'employeur est tenu : de rechercher les possibilités de (...) -
La réforme de la médecine du travail. Par Fabienne Menu, Avocat
Posted: March 26th, 2012, 11:59am MSD by MENU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. Elle a été suivie de quatre décrets publiés au Journal Officiel le 31 janvier 2012.
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. (...) -
Le "Document Unique", c'est deux mois à l'avance. Par Francois Danger.
Posted: February 24th, 2012, 12:30pm MSK by DANGER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Toutes les entreprises (à partir du 1er travailleur) doivent disposer d'un document unique.
Pour certaines c'est même deux mois avant l'ouverture !
Certaines entreprises sont tenues de disposer d'un Document Unique bien avant leur date d'ouverture. En effet, une déclaration sur l'honneur du respect des règles d'hygiène et de sécurité est exigée. (...) -
Obligation de loyauté, harcèlement... et propos litigieux. Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: February 20th, 2012, 12:56pm MSK by LE LOUEDEC
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Un acte déloyal isolé ne relève pas forcément du harcèlement même s'il constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur.
En principe, l'obligation de loyauté résulte naturellement du contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi (Article L1222-1 du code du travail). Cet impératif s'impose réciproquement aux deux (...) -
Réforme de la tarification des accidents du travail en 2012 : le point sur les modifications apportées
Posted: February 10th, 2012, 3:43pm MSK by Redaction villard
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Atequacy fait ici le point sur les modifications apportées par la réforme de la tarification des accidents du travail (AT) en 2012.
Comme chaque année, les feuilles de calcul 2012 sont progressivement envoyées par les CARSAT aux entreprises. Toutefois, celles-ci revêtent cette année une importance particulière puisqu'elles (...) -
Stagiaire et accident du travail. Par Francois Danger
Posted: February 9th, 2012, 5:30pm MSK by DANGER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'UNIVERSITE TOUJOURS RESPONSABLE !
Désormais, les Universités qui confient des stagiaires à des entreprises devront s'assurer préalablement que ces entreprises d'accueil disposent d'un Document Unique d'Evaluation des Risques Certifié (...) -
Vidéosurveillance dans l'entreprise : conditions et procédure. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 30th, 2012, 1:15pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l'utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.
1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public 1.1. Cas de recours Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est (...) -
La faute inexcusable, une matière assurable à fort enjeu pour l'entreprise. Par Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: January 21st, 2012, 4:00pm MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Depuis 2002 et les arrêts « amiante », la jurisprudence définit de manière constante la faute inexcusable en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle comme le fait pour l'employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat, dans un contexte où il avait ou même aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, conduisant ainsi à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle.
L'engagement de la responsabilité des employeurs sur ce terrain étant désormais monnaie courante devant les juridictions de la Sécurité sociale, avec des conséquences financières bien souvent très (...) -
Le harcèlement moral 10 ans après la loi. Par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 6:00pm MSK by BOUKHRIS
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Alors que les agissements de harcèlement moral étaient vécus et subis dans les entreprises, c'est la loi du 17 janvier 2002 qui a permis aux salariés de mettre un mot sur leurs maux au quotidien.
Le réveil des salariés a été immédiat ! les salariés ont pu être rassurés : ce qu'ils ont vécu ou ce qu'ils vivent est bien décrit par la loi et la jurisprudence.
En revanche, il aura fallu plus de temps aux entreprises et ce, quelle que soit la taille ou le secteur d'activité, pour admettre que le harcèlement moral n'est pas « une tarte à la crème », un « (...) -
Egalité et pénibilité depuis le 1er janvier. Par Thomas Godey, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 4:20pm MSK by GODEY
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Issue de la loi portant réforme des retraites, deux obligations de négocier ont été assorties de sanctions financières. Ces dernières sont-elles véritablement entrées en vigueur au 1er janvier ? Éléments de réponse.
1. Egalité professionnelle La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a instauré une pénalité financière, pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, pour les entreprises d'au moins 50 (...) -
Les harcèlements sexuel et moral - Sanctions et immunités. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 11:30am MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les harcèlements moral et sexuel sont difficiles à prouver et à mettre en évidence dans le cadre de procédures prud'homales. Longtemps considérées comme des "demandes de principe" par les juridictions, les demandes liées aux harcèlements moral et/ou sexuel sont encadrées par des règles pénales et civiles et induisent pour certains des intervenants aux harcèlements, des immunités légales.
A. MOYENS DE SANCTION 1. Sanctions du harceleur a. Sanction disciplinaire Le contrat de travail prévoit que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel (...) -
Les harcèlements moral et sexuel - Preuve et prévention. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 11:30am MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le régime de la preuve est identique en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.
I- LA PREUVE DU HARCÈLEMENT Le régime de la preuve est identique en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L'article L. 1154-1 du Code du Travail prévoit à cet égard que « lorsque (...) -
Les conséquences civiles et pénales de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Par Fabien Kovac, Avocat
Posted: January 3rd, 2012, 10:00am MSK by KOVAC
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le chef d'entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent.
C'est le délégataire qui sera alors tenu pénalement responsable des infractions aux dispositions de la législation sociale dont l'application lui incombait en vertu de cette délégation.
Il convient tout d'abord de rappeler que le chef d'entreprise ne pourra se prévaloir utilement de l'effet exonératoire de la délégation de pouvoirs que si et seulement si le salarié délégataire a été (...) -
Définir et caractériser les harcèlements sexuel et moral. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 6:30pm MSK by VAILLAU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les harcèlements moral et sexuel sont deux notions définies par le Code du Travail qui constituent également des infractions pénales.
A. Le harcèlement sexuel 1. Évolution de la notion du harcèlement sexuel Au commencement, le harcèlement sexuel est une infraction créée lors de la réforme du Code Pénal (loi n°92-684 du 22 juillet (...) -
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 29th, 2011, 1:00pm MSK by NEUBAUER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La prohibition du harcèlement moral est visé dans le code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus : cela se nomme violence perverse ou harcèlement moral.", Marie-France Hirigoyen. Marie-France Hirigoyen a (...) -
Focus sur les obligations des entreprises de plus de 20 salariés. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 28th, 2011, 11:41am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
De nouvelles dispositions législatives et réglementaires imposent à l'employeur la prise en compte de nouveaux risques : les risques psychosociaux.
Focus sur quelques obligations législatives et réglementaires des entreprises de plus de 20 salariés. 1- Recruter un salarié handicapé Les entreprises de plus 20 salariés doivent employer des (...) -
Document unique certifie donneurs d'ordres et sous traitants. Par François Danger
Posted: December 14th, 2011, 11:30am MSK by DANGER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'intercalaire 2 du Document Unique Certifié.
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 Texte complet sur simple demande. Amélioration des informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs (...) -
2012 : Année de l'actualisation de votre document unique certifié. Par François Danger
Posted: December 7th, 2011, 4:19pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Au 1er janvier 2012, vous serez dans l'obligation de mettre à jour votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels Certifié.
En effet le nouvel article R.138-32 du Code du travail, introduit par le décret du 7 juillet 2011 dispose : « L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité (...) -
Prévention et répression du harcèlement moral. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 5th, 2011, 4:00pm MSK by GEORGES ALBERT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Si la jurisprudence définit le pouvoir de direction de l'employeur comme sa faculté à organiser l'activité de ses salariés, il doit également dans le cadre de cet exercice se conformer aux dispositions visées par le Code du travail et notamment à celles prohibant le harcèlement moral (L.1152-1 du Code du travail).
C'est pourquoi, les décisions prises par ce dernier sont évidement susceptibles d'être portées devant le Conseil des prud'hommes à qui revient dès lors la lourde tâche de séparer le bon grain de l'ivraie.
Le harcèlement moral est ainsi défini comme le fait de faire subir à un salarié des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter (...) -
Démission du salarié et faute de l'employeur. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 1:00pm MSK by CANINI
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner.
Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ?
Faisons le point sur la jurisprudence.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA DÉMISSION DU SALARIÉ Pour être valable, la démission doit obéir à un certain nombre de conditions. Sur le fond il est exigé que le salarié démissionnaire fasse preuve d'une (...) -
La négociation sur la pénibilité dans les entreprises. Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats
Posted: November 30th, 2011, 6:00pm MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a, en contrepartie du recul progressif de l'âge légal de la retraite, donné des bases légales à la reconnaissance de la pénibilité au travail, d'une part au travers d'un dispositif de compensation permettant une liquidation anticipée de la retraite, et d'autre part en mettant à la charge des entreprises l'obligation de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un plan d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité.
Les entreprises y sont d'autant plus fortement incitées qu'une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale brute de l'entreprise sera appliquée aux employeurs défaillants. Le législateur a ainsi (...) -
Les pauses cigarettes (II) : des pratiques d'entreprises variées et une jurisprudence au cas par cas. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 2:15pm MSK by Regnier Rouet
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la loi et la jurisprudence récente en la matière. Après une partie I publiée il y a quelques jours sur ce site, réservée au paysage légal et réglementaire actuel, voici la partie II sur les pratiques d'entreprise et la jurisprudence récente.
Partie II : constat des pratiques d'entreprises A partir des règles de droit - qui sont muettes sur les pauses cigarettes, les employeurs gèrent la situation de manière différente. Les situations (...) -
Propos à caractère sexuel hors du temps et du lieu de travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 29th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Même hors du temps et du lieu de travail, un salarié ne doit pas tenir des propos à caractère sexuel à ses collègues féminines.
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi (...) -
Vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement… sauf mauvaise foi. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
Pour retenir la faute grave d'une salariée et rejeter ses demandes, la Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion avait relevé un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux (...) -
Agressions verbales d'un employeur = accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 27th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Les déclarations recueillies par l'enquêteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'attestation du salarié ont permis de retenir la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
Une altercation a en effet eu lieu entre un employeur et un salarié. L'employeur s'est montré menaçant et agressif, en s'approchant du salarié de quelques centimètres. Le salarié a été très perturbé à (...) -
Les pauses cigarettes (I) : retour sur une réglementation incomplète…
Posted: November 24th, 2011, 7:00pm MSK by Regnier Rouet
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la Loi et la jurisprudence récente en la matière. Voici le point de cette actualité… brûlante !
Partie I : Quelques rappels légaux… 1) « La Loi » s'applique au sein des entreprises Le décret du 15 novembre 2006 d'interdiction renforcée du tabac s'applique depuis le 1er février 2007. Des (...) -
Le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical face au gardien. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 23rd, 2011, 1:00pm MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le syndicat des copropriétaires doit répondre des agissements du président du conseil syndical qui exerce une autorité de fait sur le gardien concierge.
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et (...) -
Le harcèlement sexuel est puni même s'il se réalise en dehors de l'entreprise. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: November 15th, 2011, 4:20pm MSK by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Envoyer des messages à caractère sexuel à des collègues féminines sur MSN ou adopter une attitude déplacée à leur égard lors de soirées ne relève pas de la vie personnelle. Peu importe que ces faits se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. Le salarié harceleur peut donc être licencié pour faute grave.
Les faits : Un salarié, superviseur de standardistes, est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel. D'une part, il lui est reproché d'avoir tenu, en dehors du temps et du (...) -
Harcèlement moral, droit privé/droit public, la protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: November 9th, 2011, 4:00pm MSK by Bouhana
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Par deux arrêts récents les deux Cours suprêmes viennent de renforcer en droit privé comme en droit public la protection du salarié harcelé.
(Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 19 octobre 2011 n° 10 - 16 444 et Conseil d'État section du contentieux 11 juillet 2011 requête n°321225)
La protection du salarié harcelé en droit français est issue de la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité (...) -
Employeurs soyez vigilants : l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé est renforcée. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: November 4th, 2011, 1:03pm MSK by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
En conséquence et en l'espèce, le syndicat des copropriétaires est responsable des actes de harcèlement moral commis par le président du conseil syndical envers le concierge de l'immeuble.
Les faits : Tout d'abord, notons que le syndicat des copropriétaires est l'employeur des concierges ou gardiens d'immeuble. Le syndic même s'il engage et congédie le personnel est dépourvu de cette (...) -
Quand l'obligation de sécurité justifie l'immixion dans la vie privée du salarié. Arnaud Pilloix et Sébastien Millet, Avocats
Posted: November 3rd, 2011, 11:52am MSK by PILLOIX
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Chambre sociale) viennent d'autoriser l'employeur, au nom de son obligation de sécurité, à sanctionner le salarié pour des faits relevant de sa “vie privée”.
Il convient de contextualiser ces deux affaires, très différentes, mais qui marquent certainement une amorce d'évolution dans la jurisprudence, traditionnellement très protectrice de la vie (...) -
Prévention de la pénibilité : des enjeux majeurs. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 2nd, 2011, 2:00pm MSK by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (ci-après « la Loi ») a prévu diverses dispositions, applicables au 1er janvier 2012, incitant à la mise en œuvre d'une politique de prévention de la pénibilité dans l'entreprise, et instaurant l'obligation de négocier sur le thème de la pénibilité au travail. Autant d'enjeux majeurs dont les entreprises doivent se saisir sans tarder…
1. La fiche individuelle de suivi des conditions de pénibilité a. Détermination et prévention des facteurs de risques Selon le nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail, issu de l'article 60 (...) -
Vous êtes victime d'une agression verbale, d'un choc émotionnel, d'une dépression consécutive à un entretien, de troubles psychosociaux… : il s'agit peut-être d'un accident du travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 17th, 2011, 4:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit de travail des derniers mois.
Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle. Peuvent, (...) -
Le droit de retrait des salariés en situation de harcèlement moral, dépression, burnout, anxiété réactionnelle, stress au travail… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 12th, 2011, 1:00pm MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Quelques actualités de droit social.
Selon l'article L.4131-1 du Code du travail, le travailleur peut exercer son droit de retrait s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent (...) -
Le travail vous épuise ? Vous êtes stressé au travail ? Vous êtes peut-être victime de Burnout… Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 11th, 2011, 11:29am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le syndrome d'épuisement professionnel est une affection caractérisée par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel.
Le diagnostic de cet état de fatigue classe cette maladie dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels et comme étant consécutive à l'exposition à un stress permanent et prolongé.
Ce syndrome est nommé « burn out syndrome » chez les anglophones, d'où l'expression de burnout, et « mort par surcharge de travail » (Karōshi) au Japon (Source : Wikipédia) Selon l'INRS (Institut (...) -
Les méthodes d'évaluation des salariés à l'épreuve de la jurisprudence. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 12:45pm MSD by BERJOT
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le Code du travail contient peu de dispositions au sujet des méthodes d'évaluation des salariés, qu'il s'agisse des formalités relatives à leur mise en place ou à leur contenu.
La Cour de cassation et les juges du fond ont donc été conduits à dessiner le régime juridique de ces méthodes d'évaluation, invitant le chef d'entreprise et les acteurs des ressources humaines à la plus grande attention.
1. Objectifs des méthodes d'évaluation des salariés A titre préalable, il est rappelé que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, est fondé à évaluer le travail de ses salariés. Ainsi, (...) -
Votre dépression nerveuse peut-elle être imputable à votre travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 10th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Ainsi peuvent (...) -
Harcèlement moral à caractère raciste : l'Hôtel NEGRESCO est définitivement condamné pour ne pas avoir protégé son salarié. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 9th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Le 9 décembre 2009, la Cour d'Appel de Montpellier avait considéré que l'Hôtel NEGRESCO ayant « laissé sur une très longue période se développer au sein de son établissement des manifestations racistes à l'encontre d'un salarié, avait donc failli à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et particulièrement en matière de harcèlement moral à caractère raciste. Ces faits sont constitutifs d'une exécution particulièrement fautive et déloyale du contrat de travail au sens des articles 1134 et 1147 du Code Civil. »
Ce salarié français d'origine étrangère avait été victime à plusieurs reprises de l'hostilité et du comportement raciste de certains de ses collègues. Ainsi, en avril 1994, il avait « demandé à son (...) -
Sécurité, fouilles et palpations : peut-on vous tâter au travail ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 8th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Actualités du droit du travail.
En application de l'article L. 1121-1 du Code du travail, l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la (...) -
Harcèlement moral, dépression, burnout… : Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: October 7th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Vous êtes pris d'un malaise au travail ? Une lettre de votre employeur, un entretien ou une réunion avec votre employeur vous a provoqué une dépression ?
Un certificat médical initial fait état d'un harcèlement au travail, d'un burnout, d'un lien entre votre dépression nerveuse et votre travail ?
Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d'accident du travail.
* * * Un entretien ou une réunion avec son employeur sont de nature à provoquer chez un salarié une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet (...) -
Surcharges de travail, pressions, objectifs inatteignables…jusqu'à l'accident cardiaque = faute inexcusable de l'employeur. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 6th, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du (...) -
Vous êtes harcelé ? Prouvez-le ! Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: October 5th, 2011, 8:00pm MSD by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Mes clients le savent bien car je ne cesse de leur répéter : " Sans preuve pas de droit"
Ce postulat de départ vaut pour tous les contentieux et plus encore en matière de harcèlement moral.
En effet, dans ce type de litige, la question de la preuve des actes est délicate et centrale, car d'une part, ces actes sont perçus avec une forte part de subjectivité et d'autre part, la preuve s'avère difficile à rapporter.
Rappelons que depuis la loi du 3 janvier 2003, vous devez établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et non plus seulement présenter des éléments de fait. En revanche, (...) -
Harcèlement moral au travail : la responsabilisation de l'employeur. Par Dan Griguer, Avocat, et Auriane Damez, Élève avocat
Posted: October 5th, 2011, 2:30pm MSD by GRIGUER
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Loin d'avoir disparu, le harcèlement moral au travail reste une priorité pour l'ensemble des autorités qui aspirent à une lutte efficace et construite contre ce fléau. Cette politique est opportune et nécessaire mais doit être encadrée pour n'en ressortir que plus légitime.
Par une décision en date du 29 juin 2011, la Cour de cassation prouve qu'elle s'est fixée cette exigence. En effet, elle encadre, voire limite avec rigueur, le régime des sanctions en matière de (...) -
A la Convention nationale à Nantes : Facilitez-vous la gestion de votre cabinet avec le village de la justice
Posted: October 4th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction villard
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Avocats, le Village de la justice vous aide depuis près de 15 ans en vous proposant informations et outils pour la gestion et le management de votre cabinet. Présents à la Convention Nationale de Nantes (Stand 4), nous pourrons en parler ensemble... Comment pouvons-nous vous aider ?
La Convention nationale des avocats 2011 (19 au 22 octobre 2011 à Nantes) sera l'occasion de nous rencontrer pour ... ... à la fois faire connaissance (certains d'entre vous nous lisent depuis (...) -
L'absence de visite médicale et la prise d'acte de la rupture. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: September 30th, 2011, 2:30pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Ce sont les visites médicales qui en assurent l'effectivité.
La Cour de Cassation a déjà jugé que « le non-respect de l'obligation de l'employeur de faire passer une visite médicale d''embauche, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation (...) -
Quand la réduction des coûts peut être un facteur de risque pour la santé des salariés. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: September 8th, 2011, 4:17pm MSD by LAGUILLON
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Caractérise la faute inexcusable d'un employeur, l'accident cardiaque d'un salarié à la suite d'une surcharge de travail imposée dans le cadre d'une politique générale de réduction des coûts.
Les FAITS : Dans cette affaire, M. X, rédacteur en chef d'une société d'édition et de presse, hospitalisé pour un infarctus du myocarde, reconnu comme accident du travail, a été licencié pour (...) -
Le travail, c'est la santé ! Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: June 30th, 2011, 8:00pm MSD by Guerrero
Tags: la santé au travail : [edit]
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu'il s'agisse de sa prévention, avec l'obligation de négocier un accord ou un plan d'action de prévention, ou de sa compensation, avec la création d'un droit à une retraite anticipée en raison de la pénibilité de leurs parcours professionnels. De cette notion subjective, le législateur a dû tracer les contours. Un décret du 30 mars 2011 précise les facteurs de risques nécessaires à l'identification des situations de pénibilité.
La réforme des retraites de 2010 a permis à la notion de pénibilité de recevoir enfin une définition juridique précise. Désormais, l'article L. 4121-3-1 du Code du travail la définit comme « l'exposition (...) -
Quelques brèves sur la tarification des arrêts de travail et maladies professionnelles. Par Karine Geronimi, Avocat
Posted: June 30th, 2011, 6:30pm MSD by GERONIMI
Tags: la santé au travail : [edit]
L'état d'ébriété du salarié au moment de l'accident suffit-il à faire tomber la qualification d'accident du travail ? Le conducteur d'une société de transports est victime d'un accident de la circulation (...) -
Faute inexcusable : pas d'arrangement à l'amiable entre employeur et salarié. Par Karine Geronimi, Avocat
Posted: June 16th, 2011, 11:30am MSD by GERONIMI
Tags: la santé au travail : [edit]
Toute convention conclue entre l'employeur et le salarié visant à empêcher celui-ci d'intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable est nulle de plein droit.
En l'espèce, un salarié a engagé une action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Les parties ayant conclu (...) -
La faute inexcusable de Renault à l'égard du suicide d'un salarié. Par Karine Geronimi, Avocat
Posted: June 15th, 2011, 7:30pm MSD by GERONIMI
Tags: la santé au travail : [edit]
La Cour d'appel de Versailles a confirmé la faute inexcusable de la société Renault, à l'origine du suicide de l'un de ses salariés.
Le 20 octobre 2006, Monsieur X s'est suicidé en sautant du bâtiment principal du technocentre Renault. Le 10 septembre 2007, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts -de-Seine a reconnu le (...) -
Reprise du salaire & inaptitude professionnelle (Cass. Soc. 25 mai 2011 n° 10-10515). Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: June 10th, 2011, 7:30pm MSD by PILLOIX
Tags: la santé au travail : [edit]
Un nouveau cas de rupture du CDD a été institué par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 .
Il découle également de cette loi l'obligation pour l'employeur de rétablir le salaire d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) déclaré inapte, lorsqu'il n'est pas reclassé ou lorsque le contrat n'est pas rompu dans le délai d'un mois.
Si cette question est tranchée pour l'avenir, qu'en est-il des inaptitudes prononcées antérieurement à la publication de la loi au JO (le 19 mai 2011) ? La Cour de cassation, qui avait déjà tranché ce (...) -
La mise à la retraite d'office, une inégalité ou une discrimination ? Par Joseph Tayefeh, Juriste
Posted: March 16th, 2011, 1:15pm MSK by Tayefeh
Tags: Discrimination au travail [edit]
C'est la problématique à laquelle le Conseil Constitutionnel, saisi dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (C.Cons vendredi 4 février 2011 N°2010-98 QPC), et la Cour de Cassation , saisie sur Pourvoi d'un employeur (Cass Soc mercredi 16 février 2011 N° 10-10465) ont respectivement répondu. 1) Le point de vue du Conseil Constitutionnel Ce sont les articles L 1237-5 et suivants du Code du Travail et L 351-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale qui réglementent l'âge à (...) -
Baromètre des discriminations au travail. Par Juritravail
Posted: February 1st, 2011, 3:45pm MSK by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
Le bureau français de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) - dont l'action prioritaire réside dans la lutte contre les discriminations - ont publié le 4ème baromètre sur la discrimination au travail. A propos de la perception de la discrimination, cette étude révèle notamment que : 96% des salariés considèrent que la lutte contre les discriminations au travail est un enjeu (...) -
La pénibilité au travail : une affaire d'hommes ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 11th, 2010, 6:00pm MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
Inégalités entre les hommes et les femmes, encore ! En voici un cas particulièrement choquant qui est passé inaperçu depuis plusieurs dizaines d'années. C'est à l'automne 2010, au moment du débat sur la réforme des retraites et lorsque se pose la question de la prise en compte de la « pénibilité » de certains travaux ou postes de travail, que cette inégalité apparaît au grand jour… dans le Rapport 2010 « la santé des femmes en France » du Conseil Economique Social et Environnemental, (...) -
Quels sont les facteurs de discrimination au travail ? Le rapport 2010 de la Halde, par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: September 6th, 2010, 4:40am MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
Un échantillon représentatif de la population active a été interrogé par la HALDE du 26 au 30 novembre 2009. Voici quelques résultats de cette étude (limités aux réponses données par les salariés du privé auxquels le Code du travail est applicable de plein droit). Les sondés pouvaient se déclarer « victime » ou / et « témoin » d'actes de discrimination. Les questions portaient aussi sur le ressenti (le « sentiment d'être discriminé »). Parfois, plusieurs réponses pouvaient être données (...) -
La Cour de cassation précise la place de la Halde dans les procès pour discrimination, par Nadine Régnier Rouet, Avocat
Posted: August 19th, 2010, 4:15am MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
La Cour de Cassation précise la place de la HALDE dans les procès pour discrimination Dans une décision du 2 juin 2010 (n° 08-40.628), concernant une situation de discrimination syndicale, la Cour de Cassation précise nettement le rôle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La HALDE était intervenue dans le litige entre le salarié syndicaliste et son employeur au stade de l'appel, comme son statut l'y autorise, pour faire connaître ses observations sur (...) -
Inégalité de traitement entre hommes et femmes, par Alina Paragyios, Avocat
Posted: June 28th, 2010, 6:26am MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
Une employée de BNP Paribas avait été victime de discrimination à son retour de dix ans de congès divers, passés avec ses cinq enfants. Mercredi, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à lui payer près de 157.000 euros pour le préjudice financier subi, ainsi que 7.000 euros au titre du préjudice moral dans un arrêt du 5 mai 2010. Le conseil de prud'hommes de Paris n'avait pas reconnu la discrimination en première instance, en mai 2008. Il avait en revanche (...) -
La Cour de cassation légitime l'intervention de la HALDE devant les juridictions, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 7th, 2010, 6:37am MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
Par un arrêt du 2 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre la légitimité de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) à présenter ses observations devant les juridictions lors d'un contentieux en discrimination . En l'espèce, un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale, a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de son licenciement qu'il estimait fondé sur sa (...) -
Quand un salarié est écarté d'un recrutement pour avoir fait l'objet de dénigrement, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 2nd, 2010, 4:17am MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
Recrutement : le dénigrement injustifié des qualités personnelles et professionnelles d'un salarié est fautif, même s'il n'est pas discriminatoire. LES FAITS : Dans cette affaire, Mme X avait été mise à la disposition de la société Hewlett-Packard dans le cadre de contrats discontinus entre le 7 janvier 1999 et le 31 mars 2001. S'estimant victime de discrimination et d'entrave à l'embauche, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir (...) -
Discrimination hommes-femmes, motifs légitimes de différenciation, par l'ONB, Notaires
Posted: May 27th, 2010, 4:44am MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
L'interruption de carrière pour congé parental et l'emploi à temps partiel ne doivent pas constituer des motifs légitimes de différenciation hommes-femmes. La Cour d'appel de Paris, par son arrêt en référence, condamné un employeur, BNP Paribas GIE, à verser plus de 350.000 EUR d'indemnités à une de ses ex-salariées pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La salariée, mère de famille, avait saisi la Haute Autorité de Lutte contre les (...) -
Condamnation de BNP Paribas pour discrimination : quelles leçons et perspectives ? Par Michel Pasotti, Avocat
Posted: May 25th, 2010, 9:55am MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
Le 5 mai 2010, le GIE BNP Paribas était condamné par la Cour d'Appel de Paris pour discrimination. S'agissant d'une entreprise pourtant estampillée « Label diversité » opposée à une diplômée d'HEC, cette décision est exemplaire. Elle illustre à quel point le risque d'être accusé de discrimination devient omniprésent pour l'entreprise. Quelles leçons faut-il retenir de cet arrêt remarquablement pédagogique ? Ouvre-t-il de nouvelles perspectives ? 1. Régime de la preuve en faveur du (...) -
La HALDE : instrument de protection de la femme enceinte discriminée, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: January 7th, 2010, 6:38am MSK
Tags: Discrimination au travail [edit]
La grossesse au travail est souvent vécue par les femmes comme un moment difficile, propice aux discriminations. Ainsi, nombreuses sont-elles à avoir été confrontées, en raison/du fait de leur (...)