Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (désormais prévue dans une convention conclue chaque année avant le 1er mars), qui ont beaucoup évolué ces dernières années.
Cet intérêt est dû, d'une part, aux revenus issus de la coopération commerciale qui sont parfois substantiels et, d'autre part, aux sanctions encourues, notamment le remboursement des sommes versées par le fournisseur et surtout une amende d'un montant de 375.000 euros pour les personnes morales.
Une décision de la Cour d'appel de Paris du 26 octobre 2011, bien qu'elle soit rendue sous l'empire de la législation en vigueur en 2004, retient l'attention du monde de la distribution, notamment car elle s'avère favorable aux distributeurs.
Dans cette affaire, un fournisseur sollicitait la nullité du contrat de coopération commerciale conclu avec un distributeur (plus précisément avec une société à la tête d'un réseau de franchise). Le (...)