Sans doute poussée par les vents d'une appréhension communautaire de plus en plus méfiante vis-à-vis du forfait-jours, la Cour de cassation n'a eu de cesse, par l'intervention d'une série d'arrêts récents, que de durcir sa position quant aux conditions de recours aux conventions de forfait-jours, ainsi qu'aux sanctions qu'elle attache à leur illicéité.
Dans un arrêt du 29 juin 2011 fébrilement attendu par l'ensemble des praticiens du droit du travail qui redoutaient une possible invalidation pure et simple du recours au forfait-jours (dont on (...)Feeds
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Cadres au forfait-jours : le point sur la jurisprudence récente. Par Gaetan Rivet, Avocat
Posted: May 10th, 2012, 12:30pm MSD by Rivet
Tags: Temps de travail [edit]
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Allaiter son enfant sur le temps de travail : c'est possible. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: April 26th, 2012, 4:30pm MSD by LAILLER
Tags: Temps de travail [edit]
Le Code du travail prévoit des dispositions qui permettent à toutes les salariées, quelle que soit la taille de l'entreprise où elles sont employées, d'allaiter leur enfant pendant les heures de travail.
Au début du 20ème siècle, les usines étaient équipées de chambres d'allaitement pour permettre aux ouvrières d'allaiter leurs enfants. Aujourd'hui, ces chambres d'allaitement ont disparu ou bien ont été (...) -
Cadres dirigeants : vous pouvez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires si vous n'appartenez pas à la Direction de l'Entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: April 17th, 2012, 4:30pm MSD by CHHUM
Tags: Temps de travail [edit]
Les cadres dirigeants en ont rêvé. La Cour de cassation l'a fait ! Les cadres dirigeants qui n'appartiennent pas à la Direction de l'Entreprise peuvent obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires.
En effet, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), la Cour de cassation a restreint la notion de cadres dirigeants aux seuls salariés cadres dirigeants qui « participent à la Direction de (...) -
Le Temps de travail des Cadres : Faut-il déclarer forfait ? Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, Avocats
Posted: April 13th, 2012, 4:45pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Temps de travail [edit]
Plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation au cours de ces derniers mois devraient bouleverser les habitudes prises en matière de gestion de la durée du travail des cadres.
La Cour de cassation vient en effet d'encadrer plus strictement les conditions de recours aux conventions de forfaits en jours et apporte des précisions importantes sur la notion de cadre dirigeant. Décryptages…
Le recours aux forfaits jours : un recours encadré Pour les cadres autonomes qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail applicable au sein de l'entreprise ou de leur service sans pour (...) -
Les limites du droit au repos ou la folle histoire du travailleur européen qui acquiert des droits à congés payés en étant malade. Par Franck Morel, Avocat
Posted: March 5th, 2012, 4:45pm MSK by Morel
Tags: Temps de travail [edit]
La jurisprudence communuataire et le droit national garantissent l'acquisition de droits à congés payés et leur exercice de manière très large. Mais quelles peuvent être les limites ?
Alors que la valeur travail a été au centre de la dernière élection présidentielle et demeure, à juste titre, un objet de références et de débats soutenus, il est intéressant de se remémorer de manière (...) -
Le temps (de travail) et le droit ou l'affrontement entre Chronos et Thémis. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: February 21st, 2012, 4:08pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: Temps de travail [edit]
Deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation en date des 6 décembre 2011 et 31 janvier 2012 se rejoignent pour « libéraliser » la charge de la preuve des heures supplémentaires qui n'incombe à aucune partie, le juge fondant sa conviction sur les éléments fournis.
Dans les espèces rapportées, et déjà commentées, la seule production par le salarié de fiches mensuelles récapitulant les horaires effectués suffit et la seule tolérance de l'employeur à laisser passer (...) -
Un cadre dirigeant sachant diriger…est exclu des dispositions sur le temps de travail ! Par Valérie Duez-Ruff, Avocat
Posted: February 16th, 2012, 12:40pm MSK by DUEZ-RUFF
Tags: Temps de travail [edit]
Quels sont les critères de définition d'un cadre dirigeant pour qu'il soit exclu des dispositions sur le temps de travail ?
Rappelons que, aux termes de l'article L3111-2 du Code du travail, est considéré comme cadre dirigeant le salarié auquel « sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande (...) -
Temps d'habillage et de déshabillage : quelle gestion dans l'entreprise ? Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 9th, 2012, 11:54am MSK by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
De très nombreux postes de travail impliquent l'obligation, pour le salarié, de porter un uniforme ou une tenue de sécurité. Tous les secteurs d'activité sont concernés par cette problématique : industrie, services, ou, encore, agriculture. Comment l'employeur doit-il gérer le temps passé par les salariés aux opérations d'habillage et de déshabillage ?
1. Principe Les règles en la matière sont fixées par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et contenues dans l'article L. 3121-3 du Code du travail. (...) -
Salariés, sachez prouver la réalité de vos heures supplémentaires. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: January 4th, 2012, 7:30pm MSK by Bouhana
Tags: Temps de travail [edit]
En 2005 sur 22 251 personnes interrogées, hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui sera faite en 2012 permettra d'affiner le phénomène des heures supplémentaires non payées (Sources statistiques de la DARES, Enquête Conditions de travail).
Le contentieux en matière d'heures supplémentaires est réglementé par l'article L 3174 - 4 du code du travail qui met à la charge de l'employeur l'obligation de fournir au juge les éléments de nature à (...) -
Cadre et salarié autonome : le calcul de vos RTT en 2012. Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: January 2nd, 2012, 2:45pm MSK by Pernot-Sautetner
Tags: Temps de travail [edit]
Chaque année les salariés au forfait jour doivent recompter leur nombre de jours de repos pour l'année à venir .
Ces jours de repos correspondent à la différence entre le nombre de jours pouvant être travaillés dans l'année et le nombre de jours fixés par la convention de forfait qui est au maximum de 218 jours (...) -
Le forfait jour met un genou à terre. Par Julien Ribaut, Juriste
Posted: December 16th, 2011, 11:42am MSK by Ribaut
Tags: Temps de travail [edit]
À quand la fin du forfait jour ? La cour de cassation frappe une nouvelle fois et tente de limiter les dérives de certains employeurs en matière d'arrêt maladie et récupération sur les RTT.
Alors que le forfait jour avait déjà fait couler beaucoup d'encre notamment sur la non conformité de celui-ci avec la Charte Sociale Européenne concernant le temps de travail et de repos, voilà que la (...) -
Peut-on abroger les 35 heures ? Par Christophe Noel, Avocat
Posted: November 22nd, 2011, 7:11pm MSK by Noel
Tags: Temps de travail [edit]
En ces temps d'élections, nous assistons à des déclarations contradictoires de la part des acteurs politiques, les uns affirmant que la sortie des 35 heures serait « inéluctable » en temps de crise, les autres déclarant au contraire qu'une réforme de la durée légale de travail ne serait pas envisageable.
Qu'en est-il réellement sur le plan du Droit du travail ?
Les 35 heures : un système (trop ?) complexe La complexité actuelle des règles qui régissent la durée du travail n'est pas vraiment contestable ; elle trouve sa source dans le nombre excessif de lois (...) -
Le forfait-jours dans la tourmente ? Par Patrick Berjaud et Claire Assal
Posted: September 29th, 2011, 1:00pm MSD by KGA
Tags: Temps de travail [edit]
L'arrêt très attendu (et commenté) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2011, sans toutefois révolutionner le domaine des conventions de forfait-jours, apporte une contribution intéressante à la question de la validité et à celle de l'exécution de ces conventions.
Pour rappel, les conventions de forfait-jours, instaurées par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 dans le cadre de la mise en place de la réduction du temps de travail, puis complétées par les lois (...) -
Forfait jours et preuve des jours travaillés. Par Ludovic Sautelet, Avocat.
Posted: September 13th, 2011, 8:00pm MSD by Sautelet
Tags: Temps de travail [edit]
Le 6 juillet 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires devait s'appliquer à la preuve des jours travaillés par un salarié relevant d'une convention de forfait jours.
Aucun texte ne précise le régime de la preuve des jours travaillés dans le cadre d'une convention de forfait-jours. Selon les principes du droit commun : - « À l'appui de leurs prétentions, les (...) -
Temps partiel : embellie sur la charge de la preuve en matière de requalification à temps plein ? Par Stéphanie de Moras, Avocat
Posted: July 28th, 2011, 12:00pm MSD by de Moras
Tags: Temps de travail [edit]
Un arrêt intéressant ouvre la voie aux employeurs en matière de preuve face aux demandes de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Selon l'article L3123-14 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit : il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, la (...) -
Cadres : à quelles conditions votre forfait-jours est-il valable ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: July 13th, 2011, 1:35pm MSD by CHHUM
Tags: Temps de travail [edit]
Le forfait-jours, a été instauré pour les cadres par la loi sur les 35 heures ; auparavant ces derniers n'étaient soumis à aucune disposition spécifique, sur le temps de travail.
Dans l'arrêt du 29 juin 2011 (n° 09-71.107), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant les forfaits-jours. Si la Cour ne remet pas en cause les forfaits-jours, les employeurs doivent en revanche « respecter les stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés soumis au forfait-jours » (Communiqué de la Cour de cassation).
L'arrêt est rendu au visa du « droit à la santé et au repos », qui est « au nombre des exigences constitutionnelles ».
1) La mise en place du forfait-jours : nécessité d'un écrit La loi Aubry 2 n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a instauré un nouveau mode de décompte du temps de travail pour les cadres. À cet égard, les (...) -
Le forfait jour ; Analyse.
Posted: July 12th, 2011, 10:18am MSD by Redaction villard
Tags: Temps de travail [edit]
Créés par la loi « Aubry II », du 19 janvier 2000, les forfaits jours ont été la première mesure organisant le temps de travail sans référence à un décompte horaire.
Celle loi a été codifiée aux articles L. 3121-38 et suivants du Code du travail.
Le principe de forfait jour consiste à rémunérer les salariés sur la base du nombre de jours travaillés dans l'année Il autorise un temps de travail pouvant aller jusqu'à 78 heures par semaine, sans (...) -
Conventions de forfait-jours sur l'année : les conditions de validité. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: July 8th, 2011, 8:00pm MSD by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
Dans un arrêt du 29 juin 2011 (Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-71.107), la Cour de cassation a été conduite à statuer sur les conditions de validité d'une convention de forfait-jours, au regard du respect par l'employeur des dispositions de l'accord collectif prévoyant le recours à une telle convention.
Cet arrêt est l'occasion de rappeler les règles de validité des conventions de forfait-jours sur l'année, qui ne sont pas toujours conclues de manière régulière.
1. La convention de forfait-jours doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail 1.1. Modalités de mise en œuvre Il résulte de l'article L. 3121-39 du Code du travail que la (...) -
Forfait jours : bulletin après avis de tempête. Par Ludovic Sautelet, Avocat
Posted: June 29th, 2011, 6:10pm MSD by Sautelet
Tags: Temps de travail [edit]
Très attendue sur la question de la conformité du forfait jours à la Charte sociale européenne, la Cour de cassation n'a finalement pas franchi le rubicon.
Les données du problème sont maintenant connues. Depuis 2000, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a déclaré à plusieurs reprises que la réglementation française sur le forfait jours n'était pas (...) -
Pourquoi la Cour de Cassation doit se prononcer sur le forfait-jour. Par Alain-Christian Monkam, Avocat
Posted: June 27th, 2011, 4:41pm MSD by Monkam
Tags: Temps de travail [edit]
Les travaillistes attendent frénétiquement la décision de la Cour de Cassation, qui devrait intervenir dans les jours prochains, sur le régime du forfait-jour. Contrairement à ce que plaide l'excellent syndicat Avosial , il convient que la Cour de Cassation décide de se prononcer une fois pour toute sur cette question.
En effet, le silence de la juridiction suprême ne ferait que rajouter de l'insécurité juridique sur l'avenir d'un régime dont chacun sait pertinemment qu'en raison de certains abus observés, il est très (...) -
Les stagiaires pas solidaires : Come on ! Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: June 9th, 2011, 2:30pm MSD by CHHUM
Tags: Temps de travail [edit]
Pour une fois, les stagiaires sont mieux lotis que les salariés.
Ainsi, la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail ne s'applique pas aux stagiaires. En effet, le courrier du Directeur Général du Travail daté du 26 décembre 2006, (...) -
Lundi de Pâques, 1er mai et 8 mai : quel régime ? Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: April 19th, 2011, 6:15pm MSD by BERJOT
Tags: Temps de travail [edit]
Le lundi de Pâques est le jour férié qui suit la fête chrétienne de Pâques. Quant au 1er mai, il correspond à la fête du travail, célébrée dans de nombreux pays. Enfin, le 8 mai commémore la reddition de l'armée allemande, en 1945.
L'arrivée prochaine de ces trois jours fériés est l'occasion de rappeler leur régime juridique.
I. 1er mai : jour obligatoirement férié et chômé 1.1. Conséquences du principe Selon l'article L. 3133-4 du Code du travail : « le 1er mai est jour férié et chômé. » Ce jour obligatoirement férié et (...) -
Heures supplémentaires : Jurisprudence en série. Par Joseph Tayefeh, Juriste
Posted: April 1st, 2011, 5:50pm MSD by Tayefeh
Tags: Temps de travail [edit]
La Cour de Cassation a rendu ces derniers jours de nombreux arrêts comportant des demandes liées aux heures supplémentaires : Preuve des heures effectuées, accord implicite de l'employeur, travail dissimulé ou prise d'acte ont été au menu d'un mois de mars riche en décisions et parfois, en contradictions. 1) Heures supplémentaires et accord implicite de l'employeur Dans cette affaire (Cass Soc mercredi 16 mars 2011 N° 08-42218), la Cour a confirmé la condamnation de l'employeur par la Juridiction de (...) -
Temps de travail effectif et astreinte : la différence. Par Juritravail
Posted: January 5th, 2011, 4:30pm MSK by Auteur blog
Tags: Temps de travail [edit]
Dans une affaire, un salarié exerçant des fonctions de concierge-gardien d'immeuble était tenu d'assurer une permanence téléphonique depuis son domicile. Ces permanences téléphoniques avaient lieu la nuit en dehors des horaires des standardistes. Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement des heures de permanence comme du temps de travail effectif. L'employeur souligne que ces heures constituent des heures d'astreintes et non du temps de travail (...) -
Rémunération du temps de pause et rémunération du travail : distinction. Par juritravail.com
Posted: November 23rd, 2010, 5:56pm MSK by Auteur blog
Tags: Temps de travail [edit]
Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'emballeur conditionneur par un supermarché a saisit le juge en reprochant à son employeur de ne pas prendre en compte les sommes versées en contrepartie des temps de pause devant être comparée au salaire minimum. Les juges constatent que pendant les temps de pause le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur. Les juges en déduisent que ces pauses ne pouvaient être assimilées à du temps de travail effectif. En (...) -
Les temps d'attente du chauffeur : rémunérés ou pas ? Par Alain Dahan, Avocat
Posted: November 3rd, 2010, 5:06pm MSK by Auteur blog
Tags: Temps de travail [edit]
La réponse à la question de savoir si le temps qu'un chauffeur de poids-lourd peut passer sur un site, dans l'attente du chargement ou du déchargement de son fret, doit être rémunéré ou non, dépend des circonstances. Soit on considère que le temps d'attente correspond à une mise à disposition, donc à un travail effectif dument payable. Soit on considère qu'il s'agit de temps de repos non rémunéré. Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la chambre sociale de la (...) -
Heures supplémentaires effectuées avec l'accord tacite de l'employeur, par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 20th, 2010, 2:25pm MSD by Auteur blog
Tags: Temps de travail [edit]
Voici un rappel à l'ordre de la Cour de cassation aux employeurs par une décision du 2 juin 2010 qui précise quelles situations de fait peuvent laisser présumer qu'un employeur a donné son « accord tacite » au salarié pour effectuer des heures supplémentaires… L'enjeu financier ? Le paiement de ces heures à tarif majoré, éventuellement assorti d'amendes. Rappelons la règle en matière de paiement des heures supplémentaires : seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de (...) -
Temps de cocktails, temps de travail, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: June 7th, 2010, 4:47am MSD by Auteur blog
Tags: Temps de travail [edit]
« Les soirées post-ASH constituent du temps de travail effectif même si le salarié dispose pendant ces soirées d'une liberté de mouvement » décide la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 mai 2010, n°08-44.895. Les faits : par lettre du 5 novembre 2003, un visiteur médical a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une série de griefs parmi lesquels, le non paiement de soirées « post –ASH » (ou cocktails dinatoires de nature (...) -
La durée de la période d'essai ne doit pas être démesurée... Par Juritravail.com
Posted: June 28th, 2009, 10:37pm MSD
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Je viens d'être embauché, mon employeur peut-il m'imposer une période d'essai de douze mois ? Un salarié, engagé en qualité de chargé d'affaires à la direction des entreprises, s'est vu imposer (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=2BK_gS2uDVU:FyLYh11v23k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/2BK_gS2uDVU" height="1" width="1"/ -
Pause sur le lieu de travail : la rémunération ne s'impose pas... Par Juritravail.com
Posted: June 26th, 2009, 6:08am MSD
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L'interdiction de quitter un établissement pendant le temps de pause est-elle suffisante pour faire de la pause un temps de travail effectif ? Un employeur avait interdit à ses salariés de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=NKCrBQkZwzQ:s6u1PZbBCYg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/NKCrBQkZwzQ" height="1" width="1"/