Pour contester son licenciement et/ou démontrer l'existence d'une attitude fautive de son employeur à son égard (constitutive de harcèlement notamment), le salarié peut disposer de témoignages extérieurs, mais parfois aussi d'éléments de preuve émanant de l'auteur lui-même.
Cette hypothèse n'est pas réservée aux employeurs qui auraient eu « l'imprudence » d'écrire… Certes, il ne fait pas de doute que la lettre, la télécopie et l'email de l'employeur constitueraient des (...)Feeds
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De la loyauté des preuves obtenues par le salarié : message sur répondeur téléphonique, enregistrement téléphonique, SMS… Par Anne Rebierre, Avocat.
Posted: March 22nd, 2013, 2:00pm MSK by REBIERRE
Tags: droit Social [edit]
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Consultation de messagerie électronique : attention au règlement intérieur ! Par Lucie Pinon, Juriste.
Posted: July 30th, 2012, 12:00pm MSD by PINON
Tags: droit Social [edit]
La règle selon laquelle l'employeur peut consulter sans la présence du salarié tout courriel adressé ou reçu par ce dernier sur son ordinateur n'est pas absolue, puisque la Chambre sociale a reconnu récemment que le règlement intérieur pouvait encadrer le pouvoir de consultation de l'employeur en le soumettant à la présence du salarié.
En matière de données informatiques, le principe juridique est presque devenu un dogme. Ainsi, tout courriel adressé ou reçu par le salarié sur son ordinateur mis à disposition par l'employeur pour les (...) -
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et préavis : revirement de jurisprudence. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: January 19th, 2012, 6:58pm MSK by PILLOIX
Tags: droit Social [edit]
La Cour de cassation dans deux arrêts du 14 décembre 2011 revient sur sa jurisprudence antérieure et admet la prise en compte de la période de suspension du contrat résultant de l'accident du travail dans l'ancienneté du salarié servant à calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Rappelons que l'article 1226-14 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (...) -
Document unique et Cour de cassation. Par Francois Danger
Posted: January 3rd, 2012, 1:00pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: droit Social [edit]
UN ARRÊT EXPLOSIF ! (Cour de cassation – Chambre Criminelle - 25 octobre 2011)
« NE PAS CONNAITRE SES RISQUES PROFESSIONNELS CONSTITUE UNE IMPRUDENCE ! »
L'entreprise qui dispose d'un Document Unique « non-conforme » est condamnée à 10 000 € et à la publication de cette décision. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel. Extrait : "Après (...) -
De l'obligation de négocier sur la pénibilité. Par Chudakova Valentyna
Posted: October 13th, 2011, 2:30pm MSD by Chudakova
Tags: droit Social [edit]
Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'obligation est faite à certaines entreprises, dans les conditions définies par la loi et les décrets d'application, de négocier un accord collectif ou d'établir un plan d'action sur la prévention de la pénibilité.
La pénibilité est définie comme : « la manifestation d'un ou plusieurs risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à un certain rythme de (...) -
La base d'exploitation et le rattachement des salariés au territoire national : Une notion extensive ? Par Nathalie Cazeau, Avocat
Posted: May 17th, 2011, 1:30pm MSD by CAZEAU
Tags: droit Social [edit]
Est-ce que la base d'exploitation est une notion extensive, permettant le rattachement des salariés de compagnies aériennes étrangères sur le sol français, quasiment en toutes circonstances ?
C'est la question qu'on peut se poser, si l'on constate certaines tendances en ce sens, développées par les autorités compétentes, lors de contrôles sur le territoire français. Qu'on en juge, les (...) -
La pratique du droit individuel à la formation. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: March 21st, 2011, 4:13pm MSK by BERJOT
Tags: droit Social [edit]
Deux réponses ministérielles des 1er et 3 février 2011, relatives respectivement à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de licenciement pour faute grave et à l'exercice du DIF pendant les congés payés, sont l'occasion de rappeler les règles pratiques applicables au DIF. 1. Les bénéficiaires du DIF Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (article L. 6323-1 du Code du travail) disposant d'une ancienneté au moins égale à un (...) -
Le harcèlement moral par un tiers extérieur à l'entreprise. Par Joseph Tayefeh, Avocat
Posted: March 9th, 2011, 4:38pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Le harcèlement moral au travail peut très bien être commis par une ou des personnes non salariées de l'entreprise mais qui y exercent une mission avec l'autorité nécessaire conférée par l'employeur. C'est ce que la Cour de Cassation vient d'établir dans un Arrêt publié au Bulletin (Cass Soc mardi 01 mars 2011 N° 09-69616). Dans le cas d'espèce, la salariée, exerçant un poste à responsabilité au sein d'une enseigne de la restauration rapide a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle en (...) -
Impossibilité d'imposer au salarié de travailler le dimanche si son contrat ne le prévoit pas. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 9th, 2011, 12:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Il n'est pas possible d'imposer au salarié de travailler le dimanche si son contrat prévoit une répartition de son temps de travail entre le lundi et samedi. La Cour de cassation , chambre sociale 2 mars 2011 N° de pourvoi : 09-43223 vient de rendre une décision de principe sur cette question. Dans cette affaire, un serveur bénéficiait d'un contrat de travail prévoyant un horaire de travail de 35 heures par semaine, réparti du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures. Le café dans lequel il (...) -
Utilisation personnelle du téléphone et de la voiture de fonction : la tolérance de l'employeur évince la faute grave. Par Juritravail
Posted: February 23rd, 2011, 11:25am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un assistant service informatique est licencié pour faute grave pour avoir utilisé le téléphone et le véhicule de la société à des fins personnelles. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement. L'employeur soutient que, contrairement aux stipulations de son contrat de travail, le salarié a utilisé le téléphone portable de la société à des fins privées et dans des proportions atteignant la moitié des consommations facturées. L'employeur affirme (...) -
La preuve informatique ou internet par l'employeur et la vie privée du salarié. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: February 21st, 2011, 12:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Les litiges entre employeurs et salariés où se posent la question de la possibilité d'utiliser la preuve informatique ou internet, pour justifier une faute de ces derniers dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, se multiplient. Quand l'utilisation des outils informatiques et d'Internet à des fins personnelles devient-elle abusive ? Comment l'employeur peut-il contrôler leur utilisation sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée de ses salariés ? (...) -
Le harcèlement moral en 2010 : au fil de la jurisprudence. Par Joseph Tayefeh, Juriste
Posted: February 11th, 2011, 1:35pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Le harcèlement moral au travail, qui consiste pour un salarié à subir des agissements répétés "qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (Article 1152-1 du Code du Travail) a, au cours de l'année 2010, été l'objet de nombreux litiges entre employeurs et salariés. La jurisprudence concernant le (...) -
Conditions de travail et stress au travail : le syndrome france télécom. Par Gwénnolé Le Morvan
Posted: February 1st, 2011, 2:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
La multiplication de symptômes de stress au travail, absentéisme, épuisement physique et psychique, accidents du travail et parfois même suicide, dans les grandes entreprises publiques ou para publiques fait resurgir la question des conditions de travail qui semblent se dégrader de jour en jour. On parle même aujourd'hui de syndrome France Télécom. D'où provient le stress au travail ? Le stress, qui fait partie des risques psychosociaux, provient d'un déséquilibre entre la (...) -
Harcèlement moral : la passivité de l'employeur de nouveau sanctionnée, soc 6 janvier 2011. Par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 28th, 2011, 11:15am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2011, pourvoi N° 09-66704 D, rappelle une nouvelle fois que la passivité de l'employeur peut être sanctionnée lorsque des faits de harcèlement moral ont été commis par le supérieur hiérarchique de la salariée. Cet arrêt rentre dans la lignée d'une jurisprudence sanctionnant l'employeur, pour violation de son obligation de sécurité, dont les contours ont été dessinés depuis 2006, que je rappellerai (...) -
L'essentiel de la réglementation sociale du transport routier de marchandises - personnel roulant. Par Frédéric Matcharadze, Avocat
Posted: January 27th, 2011, 6:08pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
1. Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés. Les textes qui régissent ce secteur reflètent d'ailleurs, peut-être davantage que dans d'autres domaines, la volonté politique de leurs rédacteurs. Ainsi le décret du 26 janvier 1983, qui forme l'ossature de la réglementation applicable, a été élaboré dès l'arrivée au pouvoir du Parti socialiste ; et une simple (...) -
Absences répétées mais licenciement injustifié. Par Juritravail
Posted: January 20th, 2011, 4:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'agent de production dans une entreprise automobile a été licencié en raison de ses absences répétées causées par son état de santé. Le salarié saisit alors le juge pour contester ce licenciement. Son employeur fait valoir, d'une part, que les absences répétées perturbaient la bonne marche du service et, d'autre part, que les fonctions spécifiques du salarié rendaient nécessaire son remplacement définitif. Les juges (...) -
Contester son licenciement. Par Frédéric Chhum et Camille Colombo
Posted: January 20th, 2011, 11:59am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Lorsqu'un salarié est licencié, trois questions se posent à lui : Ma lettre de licenciement est-elle contestable ? Quel Conseil de Prud'hommes dois-je saisir ? Quelles sommes puis-je demander et obtenir en cas de licenciement abusif ? 1) Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement ? Le licenciement (personnel ou économique) doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L1233-2 du Code du travail). La lettre de (...) -
3 bonnes raisons de demander un congé parental d'éducation. Par Juritravail
Posted: January 19th, 2011, 11:14am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Vous allez devenir parent ou vous venez de l'être ? Vous pouvez demander un congé parental d'éducation afin de vous occuper de votre enfant. 1 - Votre congé parental d'éducation peut être total ou à temps partiel. Une option vous est offerte entre deux formules : ce congé peut en effet consister en une simple réduction de votre temps de travail (sans toutefois que celui-ci ne soit inférieur à 16 heures hebdomadaires) ou consister en un arrêt complet du travail. 2 - Ce (...) -
Rappel de salaire et classification, c'est du sport ! Par Juritravail
Posted: January 18th, 2011, 4:25pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, une salariée, employée en qualité d'éducateur sportif dans une salle de sport, est licenciée pour inaptitude. Pour obtenir un rappel de salaire, la salariée saisit le juge. A l'appui de sa demande, elle fait notamment valoir que sa classification ne correspondait pas aux fonctions réellement exercées dans l'entreprise. Pour sa défense, l'employeur affirme que la salariée outrepassait ses fonctions et ne pouvait justifier ni de la formation, ni de (...) -
Que reste-t-il (vraiment) des 35 heures ? Par Pierre Robillard, Avocat
Posted: January 18th, 2011, 12:35pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Il aura suffit d'une expression imagée d'un responsable socialiste au début du mois de janvier 2011 pour agiter le microcosme politique et générer un débat de société au sujet de la durée légale du travail. Mais qui sait réellement que, sur le plan juridique, « les 35 heures » sont bien loin de correspondre encore à leur intitulé ? Le déverrouillage est-il possible ? Instituées en deux temps il y a maintenant plus d'une décennie (loi dite « Aubry I » en 1998 puis loi dite « Aubry II » (...) -
Rupture de la promesse d'embauche : licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 17th, 2011, 5:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 08-42.951), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'une promesse d'embauche précise vaut contrat de travail et que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1. Analyse de l'arrêt 1.1. Les faits En l'espèce, une société avait proposé à un candidat, par lettre du 31 juillet 2006, une embauche, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une (...) -
A l'impossible nul n'est tenu, sauf en matière de reclassement. Par Juritravail
Posted: January 14th, 2011, 1:35pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, une pharmacienne a été licenciée pour motif économique. La salariée estime que son licenciement doit être annulé pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, et saisit le juge. L'employeur se défend au motif que postérieurement au licenciement de la salariée, il avait été établi qu'aucun reclassement n'était possible. Les juges constatent que la question du reclassement de la salariée n'avait même pas été envisagée par (...) -
De l'utilité d'une charte informatique dans l'entreprise pour lutter contre le stockage d'images pornographiques. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: January 13th, 2011, 6:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
L'affaire Coca Cola - Un salarié travaillant chez Coca Cola, en qualité de commercial depuis plus de quinze années, conservait des fichiers pornographiques particulièrement vulgaires et dégradants sur son ordinateur portable à usage professionnel mis à sa disposition par l'employeur. Il a été découvert sur le disque dur 480 fichiers rassemblant de multiples documents, aux formats les plus variés (films, diaporamas, fichiers audio, photos...) de nature : érotique : publicité (...) -
Salarié protégé : l'absence d'évolution est un indice de discrimination. Par Juritravail
Posted: January 13th, 2011, 4:07pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un salarié ayant exercé divers mandats syndicaux et représentatifs saisit le juge s'estimant victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales. A l'appui de sa demande, le salarié met en avant plusieurs différences de traitement injustifiées : un avancement de carrière moins rapide que d'autres salariés, une différence de coefficient, ainsi qu'une différence de rémunération. Pour sa défense, (...) -
Les prérogatives du CHSCT. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 13th, 2011, 2:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est un acteur essentiel d'analyse des risques professionnels et des conditions de travail de l'entreprise. Le chef d'entreprise et le DRH doivent nécessairement connaître cette instance de représentation du personnel, dont les prérogatives ne cessent de s'accroitre. 1. Missions du CHSCT a. Les trois types de mission Il résulte de l'article (...) -
Fusion-absorption : on n'épargne pas sur les mandats. Par Juritravail
Posted: January 12th, 2011, 11:17am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, trois caisses d'épargne font l'objet d'une fusion-absorption. Un accord est négocié par les délégués syndicaux des trois caisses. Un syndicat saisit le juge afin de contester cet accord en raison de la caducité des mandats. Il avance, en effet, que lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur, les institutions représentatives du personnel ne sont maintenues que si la nouvelle entreprise conserve une autonomie juridique. (...) -
Licenciement pour téléchargement de fichiers pornographiques : la Cour de cassation confirme. Par Benjamin Jacob
Posted: January 11th, 2011, 6:25pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
L'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par ses salariés est, de longue date, sujette à de nombreuses jurisprudences et articles de doctrines. Rappelons que s'il peut sembler évident qu'un salarié ne peut pas faire ce qu'il veut avec l'ordinateur et la connexion à internet mis à sa disposition par son employeur, tout n'est pas si simple pour l'employeur lorsque le salarié en abuse. En effet, il est généralement admis par la jurisprudence qu'un salarié peut, dans la mesure du (...) -
Reclassement du salarié semi-apte. Par Juritravail
Posted: January 11th, 2011, 2:35pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, une salariée engagée en tant que secrétaire par un cabinet d'avocat, déclarée apte à la reprise du travail à mi-temps a été licenciée pour inaptitude. La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif que l'employeur n'aurait pas recherché son reclassement. Le cabinet d'avocats se défend au motif que l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié, que si ce dernier est déclaré inapte à (...) -
Activites autorisées et heures de sortie durant l'arrêt de travail. Par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 11th, 2011, 11:23am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Par trois arrêts du 9 décembre 2010 (pourvois n°09-14575, n°09-16140 et n°09-17.449 ) rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa jurisprudence restrictive, puisqu'il résulte de l'analyse de ces arrêts que « tout ce qui n'est pas expressément autorisé dans l'arrêt de travail est interdit, même durant les heures de sorties libres, si bien qu'à défaut de mention expresse et spécifique" (...) -
Le « pouvoir » disciplinaire, le juge et le règlement intérieur. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: January 10th, 2011, 2:05pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: droit Social [edit]
Une simple réflexion ou le retour au droit romain ? Le législateur, précédé ou suivi (selon le cas) par l'autorité judiciaire nationale ou communautaire multiplie les textes sur l'égalité professionnelle s'appuyant singulièrement sur le principe de non-discrimination. Un arrêt en date du 26 octobre 2010, par ailleurs « solennisé » par un communiqué de la Première Présidence de la Cour de cassation de la même date tempère -semble t'il- le principe d'égalité ci-dessus rapporté. L'économie (...) -
Retour sur les 35 heures. Par Juritravail
Posted: January 7th, 2011, 7:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Alors que le débat politique porte sur la remise en question des 35 heures, l'occasion nous est donnée de faire un rappel historique de l'adoption des 35 heures et des modifications intervenues depuis. Le partage du travail par le passage aux 35 heures La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique mise en place en France par les lois de 1998 et 2000 (loi Aubry I et loi Aubry II) fixant la durée légale hebdomadaire du temps de travail à 35 heures, au lieu des (...) -
Salarié sanctionné : qui dit comportement inchangé dit licenciement justifié. Par Juritravail
Posted: January 6th, 2011, 7:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Si un salarié persiste dans un comportement fautif, sachez que les juges considèreront que cette persistance justifie son licenciement bien que, vous l'ayez déjà sanctionné pour ce même comportement. Dans une affaire, un salarié exerçant des fonctions de représentant commercial a été licencié. Son employeur lui reprochait de ne pas avoir communiqué les plannings prévisionnels des animations, et de ne pas avoir envoyé les rapports d'activité hebdomadaires. Le salarié saisit le (...) -
Des 35h à une convention de forfait attention à la marche ! Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: January 6th, 2011, 1:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
La conclusion d'une convention individuelle de forfait nécessite l'accord du salarié, quel que soit le forfait proposé en heures ou en jours. La convention de forfait doit être écrite. (Articles L. 2323-29 et L. 3121-38 à L. 3121-48 du Code du travail) Les conventions de forfait en jours sur l'année peuvent être conclues par les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et dont la nature des fonctions ne leur impose pas l'horaire collectif applicable au (...) -
Demander la marche à suivre pour démissionner n'est pas démissionner ! Par Juritravail
Posted: January 4th, 2011, 1:44pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un contractuel engagé par la SNCF a demandé , par courrier, à son employeur quelles étaient les formalités à accomplir pour démissionner après un congé sabbatique. Son employeur a considéré le salarié démissionnaire. Celui-ci considère, pour sa part, qu'il a été licencié. Il saisit le juge afin de faire constater son licenciement injustifié. Les juges constatent que le salarié avait demandé à la SNCF de lui « donner la marche à suivre pour les démarches (...) -
Licenciement injustifié 11 000 € d'indemnités, le salarié saisit le juge et perçoit le double. Par Juritravail
Posted: January 3rd, 2011, 5:50pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable logistique a été licencié. Le licenciement est déclaré injustifié (sans cause et sérieuse). Le salarié saisit le juge car il conteste le montant de 11 000 € d'indemnités allouées au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges rappellent les termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail en vertu duquel, lorsque l'entreprise emploie plus de onze salariés et le salarié a plus de deux ans (...) -
Faute grave et délai pour licencier. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: January 3rd, 2011, 1:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928) I - DELAI ENTRE CONSTATATION DE LA FAUTE GRAVE ET LICENCIEMENT Une salariée engagée en qualité de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes, a été licenciée pour faute grave le 12 août 2005 pour avoir administré à des pensionnaires des médicaments sans prescription médicale. L'employeur avait été informé des faits (...) -
Congé parental d'éducation : l'essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 30th, 2010, 12:00pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Le dispositif du congé parental d'éducation a été créé par la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, ayant ouvert aux parents la possibilité de bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour se consacrer à l'éducation des enfants. Depuis, ce dispositif a été aménagé à plusieurs reprises et son champ d'application considérablement étendu. 1. Conditions d'ouverture a. Congé ou réduction de la durée du travail Selon l'article L. 1225-47 du Code du travail : « Pendant la (...) -
La loi Béteille n'aura pas d'application effective en droit du travail. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 29th, 2010, 11:05am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
La loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel (loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010, J.O. du 23). Ce texte, dit "loi Béteille", vise à améliorer le fonctionnement de la justice et à moderniser certaines professions du droit (huissiers de justice, notaires, greffiers, etc.). Un des points marquants de la réforme réside dans la création d'une « procédure (...) -
La rupture conventionnelle homologuée : les raisons d'un succès. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Posted: December 27th, 2010, 4:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Si, traditionnellement, le contrat de travail est rompu de façon unilatérale, soit par l'Employeur (c'est alors un licenciement) soit par le Salarié (c'est alors une démission), il arrive que l'un et l'autre soient d'accord pour interrompre leur relation professionnelle. La loi n° 2008 – 596 du 25 juin 2008 (JO 26 pages 10224) de modernisation du marché du travail a encadré ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée en créant la rupture conventionnelle homologuée. La (...) -
Port du voile et licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 27th, 2010, 1:29pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
La décision du Conseil des Prud'hommes de MANTES LA JOLIE du 13 décembre 2010 sur le licenciement d'une salariée qui refusait d'enlever son voile sur son lieu de travail a fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre. Il n'est pas inutile de rappeler les faits de l'espèce. Une association, qui avait pour objet l'accueil de la petite enfance, avait engagé la salariée en qualité d'Assistante Maternelle depuis de nombreuses années. Le (...) -
Possibilité de déléguer le pouvoir de licencier dans une SAS. Par Juritravail.com
Posted: December 24th, 2010, 11:20am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un salarié employé dans une société par actions simplifiées saisit le juge afin de faire annuler son licenciement. A l'appui de sa demande, le salarié soutient que sa lettre de licenciement n'avait pas été signée par le représentant légal de la société, mais par le chef de secteur. La société s'oppose à cette demande d'annulation, et prétend que le représentant légal de la société avait délégué son pouvoir de licencier au chef de secteur, qui (...) -
La fin des documents uniques illisibles. Par Francois Danger, Consultant
Posted: December 23rd, 2010, 7:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Le Document Unique (DU) doit-il être construit de manière simple ? L'article R.4121-4 du Code du travail dispose que le Document Unique d'Evaluation des Risques est tenu à la disposition des « travailleurs ». L'article R.4141-3-1 du Code du travail dispose que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur les mesures de prévention des risques identifiées dans le Document Unique d'Evaluation des Risques. L'article (...) -
Plafond de la Sécurité Sociale pour 2011. Par Juritravail.com
Posted: December 23rd, 2010, 4:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
A compter du 1er Janvier 2011, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est porté à 2 946 €. Plafond de la Sécurité Sociale 2011 Trimestre : 8 838 € Semaine : 680 € Mois : 2 946 € Jour : 162 € Quinzaine : 1 473 € Heure* : 22 € Plafond annuel 2011 : 35 352 € *Pour une durée inférieure à 5 heures Source : Arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28 Par Juritravail.com -
Karavel condamnée à payer à sa chef de produits des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et non-respect du repos hebdomadaire. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 1:20pm MSK by Auteur blog
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Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris fait droit aux demandes de la salariée et condamne Karavel à payer à sa chef de produits des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL (PROMOVACANCES), suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de (...) -
Le coût d'une formation, même élevé, ne peut contraindre le footballeur à la fidélité. Par Juritravail.
Posted: December 22nd, 2010, 11:20am MSK by Auteur blog
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Dans une affaire, un joueur de football professionnel saisit le juge afin de voir condamner le club ayant assuré sa formation. Le joueur lui reproche de porter atteinte à sa liberté de travailler, en lui interdisant de conclure un contrat de travail avec un autre club, sans qu'il puisse se libérer de cette obligation par le versement d'une indemnité. Le club formateur se défend au motif que l'obligation faite au footballeur de conclure avec lui est justifiée par (...) -
Salarié sanctionné pour injures sur Facebook : nouvelle affaire à suivre. Par Juritravail.com
Posted: December 21st, 2010, 11:48am MSK by Auteur blog
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Un salarié exerçant notamment les fonctions de secrétaire du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), a été mis à pied pour avoir injurié sa direction sur Facebook. Son employeur lui reprochait d'avoir écrit sur sa page Facebook « Journée de merde, boîte de merde, chefs de merde ». Son employeur estime qu'il en va de sa responsabilité de sanctionner toute injure proférée à l'encontre de la société et de ses collaborateurs. Le salarié (...) -
Internet au bureau : quel équilibre instaurer ? Par Juritravail.com
Posted: December 20th, 2010, 12:20pm MSK by Auteur blog
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Pour l'employeur c'est la quadrature du cercle : doit-il interdire à ses salariés, sur le lieu de travail, le surf internet à usage personnel ? Le peut-il d'ailleurs ? Quels sont les risques pour lui selon les choix opérés ? Qu'en est-il pour le salarié ? Quelques clés de réflexion au vu des derniers arrêts de la jurisprudence sociale. Facebook, Dailymotion, You Tube, Windowslive...autant de freins évidents à la productivité des salariés qui ne laissent pas (...) -
Passage d'un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie. Par Juritravail.com
Posted: December 17th, 2010, 12:10pm MSK by Auteur blog
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Dans une affaire, un salarié engagé en tant que maçon à temps plein a été déclaré inapte à son poste de travail. Son employeur le licencie au motif qu'il aurait refusé un poste de reclassement qui lui avait été proposé. Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif au motif que son refus était justifié par les caractéristiques du poste qui lui était proposé, dès lors qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel alors (...) -
Vol au travail : les risques. Par Juritravail.com
Posted: December 16th, 2010, 2:45pm MSK by Auteur blog
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Vous avez commis un vol sur votre lieu de travail. Quelle peut-être l'incidence de ce vol sur la poursuite de votre contrat de travail ? Voici quelques précisions sur les risques que vous encourez. 1. Le vol sur le lieu de travail : une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave Si vous commettez un vol sur votre lieu de travail, vous vous rendez coupable d'une infraction pénale [1]. En principe, le vol que vous commettez sur votre lieu de travail (...) -
Même d'usage, le CDD reste temporaire. Par Juritravail.com
Posted: December 15th, 2010, 12:25pm MSK by Auteur blog
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Dans une affaire, quatre salariées engagées sous plusieurs Contrats à Durée Déterminée (CDD) en qualité de formatrices, par une organisme spécialisé dans le bilan de compétences, saisissent le juge d'une demande de requalification de leurs CDD en un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). A l'appui de leur demande, les salariées soutiennent que le recours de leur employeur au CDD ne répondait pas à un besoin ponctuel et temporaire de l'entreprise. Au contraire, (...) -
Indemnisation du marin non déclaré. Par Frédéric Cosseron et Raymond-Bernard Durand, Avocats
Posted: December 13th, 2010, 2:40pm MSK by Auteur blog
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Par un arrêt de renvoi conforme, la Cour d'Appel de Toulouse vient de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation par lequel la jurisprudence classique concernant le contrat de travail vient d'être étendue en matière de droit du travail maritime. L'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) avait rejeté la demande de pension et d'allocation décès de la veuve d'un marin décédé dans l'accident de l'avion de (...) -
Litige prud'homal : mode d'emploi. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 13th, 2010, 1:45pm MSK by Auteur blog
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Selon les statistiques fournies par le ministère de la justice, plus de 220 000 décisions sont rendues chaque année par les conseils de prud'hommes, dont 45 000 en référé. Le caractère abondant du contentieux du travail est l'occasion de rappeler les règles applicables à la procédure prud'homale. 1. Compétence d'attribution Il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du Code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever (...) -
Bulletin de paie et convention collective. Par Juritravail.com
Posted: December 13th, 2010, 12:50pm MSK by Auteur blog
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Dans une affaire, un salarié a été engagé par une société de formation en contrat à durée déterminée à temps partiel, pour distribuer des tracts pendant une heure et demie. Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité, au motif que l'absence de mention sur son bulletin de paie de la convention collective applicable lui avait causé préjudice. L'employeur se défend au motif que cette absence de mention ne saurait avoir causé un préjudice au salarié étant donné (...) -
Licenciement dans les SAS, le débat est clos ! Par Sébastien Millet, Avocat
Posted: November 25th, 2010, 1:23pm MSK by Auteur blog
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Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation met un terme aux nombreux débats qui ont agité le monde du droit et de l'entreprise pendant de longs mois, concernant l'interprétation large ou au contraire littérale à donner à l'article L. 227-6 du Code de commerce. Il faut rappeler que les solutions divergentes rendues par les Cours d'appel avaient créé une sérieuse insécurité juridique, de nature à remettre en cause la souplesse qui faisait tout l'attrait des sociétés par (...) -
Quand rien n'évolue le contrat est rompu. Par Juritravail
Posted: November 18th, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog
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Votre employeur refuse de vous promouvoir de manière injustifiée, alors qu'un poste correspondant à votre qualification et à votre expérience est disponible dans l'entreprise. Sachez que cette absence de perspectives d'évolution professionnelle peut justifier une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. En conséquence, vous pourrez saisir le juge d'une demande de requalification de cette prise d'acte en (...) -
Salarié licencié et concurrence déloyale, par Yaël Cohen-Hadria et Claudia Weber, Avocats
Posted: November 12th, 2010, 12:30pm MSK by Auteur blog
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Par son jugement du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne a établi la réalité d'une concurrence déloyale à partir de l'addition d'un ensemble de manœuvres déloyales, d'agissements parasitaires et de contrefaçon. Cet arrêt intervient dans un contexte particulier. En effet, un salarié a été licencié dans des conditions posées dans un protocole transactionnel intervenu le 1er octobre 2007. Ce salarié n'était pas lié par une clause de non-concurrence. Fort de cet avantage, (...) -
Tout savoir sur le droit de grève, par Charlotte Buffat
Posted: November 9th, 2010, 4:10pm MSK by Auteur blog
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On le sait, la constitution garantit le libre exercice du droit de grève, en ajoutant toutefois « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Le droit de grève ne s'exerce donc pas sans aucune limite. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu au salarié. Il est reconnu constitutionnellement c'est-à-dire qu'il figure au sein de la constitution de la Vème République de 1958, et depuis 200 au niveau européen également. Détermination de la grève : un arrêt total, collectif (...) -
Pouvoir disciplinaire de l'employeur ou rappel à l'ordre ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: November 8th, 2010, 12:21pm MSK by Auteur blog
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Dans un précédent article publié sur ce site le 26 octobre 2010 (« exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur : deux rappels de règles et une avancée technologique »), j'ai analysé l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur dans le prononcé d'un « avertissement » qui constitue le premier échelon de l'échelle des sanctions qui sont à la disposition de l'employeur. Une décision plus récente de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 (n° 09-66180) me donne l'occasion de (...) -
L'actualité du droit du travail, par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 4th, 2010, 11:30am MSK by Auteur blog
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Employeurs, vous pouvez librement augmenter la cadence de vos salariés Les employeurs sont maîtres du rythme de travail de leurs salariés. En effet, dès lors que rien ne permet de retenir une quelconque répercussion de la modification de la cadence de travail sur la rémunération ou le temps de travail, cette modification constitue un simple changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent refuser. Trois femmes de ménages ont ainsi été légitimement licenciées pour avoir (...) -
Sanction pécuniaire par prélèvement automatique ? Par Franck Le Louedec, ancien conseiller prud'homal, consultant
Posted: November 2nd, 2010, 6:54pm MSK by Auteur blog
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L'employeur peut sous certaines conditions récupérer une somme qui lui serait due par un salarié au motif d'une éventuelle utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles. Mais peut-il exiger pour autant du salarié la signature d'une autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire ? Sans doute pas... Il faut tout d'abord rappeler que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. (Articles 1134 c. civil, L1222-1 c. trav ;) En ce qui concerne (...) -
La gestion des jours fériés : droits et obligations de l'employeur, par Stéphane Paris
Posted: October 29th, 2010, 12:09pm MSD by Auteur blog
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Les jours fériés ne riment pas toujours avec repos. Certains jours fériés peuvent être travaillés. Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé, sauf disposition conventionnelle contraire. La gestion des jours fériés varie en fonction des hasards du calendrier, autrement dit du jour de la semaine concerné. Un salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ? Oui, un salarié peut refuser de travailler un jour férié mais uniquement s'il s'agit du 1er mai, jour de fête du (...) -
Kerviel, les dirigeants de la société générale et la médecine du travail, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 20th, 2010, 6:45pm MSD by Auteur blog
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Tout a été dit sur l'affaire Société Générale / Kerviel. Hugues Le Bret (Dir. Com. de la Société Générale au moment des faits) vient de publier un récit « La semaine où Jérôme KERVIEL a failli faire sauter le système financier mondial : Journal Intime d'un banquier » (éditions Les Arènes), dans lequel il raconte, dans le style d'un polar (cela se lit très bien d'ailleurs), les faits tels que vécus, heure par heure, par l'intéressé, au cœur du « scandale ». Il décrit notamment comment (...) -
Accident du travail : compétence du TASS ou du CPH ? Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: October 12th, 2010, 5:00pm MSD by Auteur blog
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Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 (n°09-41451) vient complexifier un peu plus l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Au carrefour du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, l'aiguillage est important pour la victime, faute de quoi elle ne sera pas (ou moins) bien indemnisée en cas de faute inexcusable de l'employeur. En cas de faute inexcusable de l'employeur, c'est à dire une violation (...) -
Questions/Réponses en droit du travail, par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: August 25th, 2010, 10:48am MSD by Auteur blog
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1) L'apéro après le boulot… c'est du boulot ? Votre employeur organise des réceptions (apéritifs, cocktails dînatoires, soirées, conférences, salons professionnels, réunions… etc.) en dehors de vos horaires habituels de travail et vous demande d'y être présent. Doit-il rémunérer votre présence à ces petites « sauteries » ? La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse est affirmative. Dès lors que vous vous tenez à la disposition de votre employeur et devez-vous conformer à ses (...) -
Travailler plus ... oui mais pas trop !!!! Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: July 13th, 2010, 4:45am MSD by Auteur blog
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L'histoire : M. X... travaille au sein de la société Ikea depuis 2002 selon un contrat de travail de 15 heures par semaine ; le 30 novembre 2005, apprenant que son salarié cumulait son emploi avec un autre travail, la société Ikea l'a mis en demeure de justifier des horaires effectués chez l'autre employeur. Le salarié n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société Ikea l'a mis à pied à titre conservatoire le 9 janvier 2006 et l'a licencié (...) -
Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire continue. Par Manuelle Puylagarde, Avocat
Posted: July 8th, 2010, 9:13am MSD by Auteur blog
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POUVOIR DE LICENCIER Suite… Après la tempête provoquée par certaines Cours d'Appel ayant décidé la nullité du licenciement notifié par le DRH d'une SAS dont la délégation de pouvoir n'était pas prévue par les statuts ni déclarée au RCS avec mention sur l'extrait Kbis de la société, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre un arrêt renouant avec le bon sens (Cour d'Appel de Versailles, 15ème Chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869). Dans l'affaire qui lui était soumise, la (...) -
2011 : élargissement mécanique de l'obligation de dématérialiser, par Benoit Lahneh
Posted: July 7th, 2010, 6:38am MSD by Auteur blog
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Pour petites et moyennes entreprises, la contrainte de dématérialiser les déclarations unifiées de cotisations sociales va significativement croître dès la fin de l'année 2010 et engendrer à nouveau une pression sur les obligations de paie : La situation des obligations de dématérialiser les cotisations depuis 2007 : Depuis le 1er juillet 2007, seules les entreprises redevables d'un seuil de charges Urssaf avaient l'obligation de déclarer par voie (...) -
Quand la Cour de cassation dit oui au harcélement moral de courte durée... Je m'interroge. Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: May 31st, 2010, 3:48am MSD by Auteur blog
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La Cour de cassation a affirmé, pour la première fois, que le harcèlement moral peut se dérouler sur une courte période. Ainsi, donc, et c'est une nouveauté, le fait que les agissements en cause aient été subis sur un intervalle de temps relativement bref, ne serait PLUS un obstacle à la reconnaissance du harcèlement moral. LES FAITS : À son retour d'un arrêt maladie de longue durée, le 11 septembre 2006, un salarié employé en qualité de vendeur/acheteur de véhicules est (...) -
Faute inexcusable de la société Eurovia dans le procès du bitume
Posted: May 11th, 2010, 8:42am MSD by Auteur blog
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Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse a rendu ce lundi 10 mai 2010 son jugement dans le procès du bitume. José-Francisco Serrano Andrade, ouvrier spécialisé dans l'épandage du bitume et du macadam est décédé d'un cancer de la peau le 3 juillet 2008. Une faute inexcusable a été reconnue à l'encontre de son employeur, la société Eurovia, filiale de Vinci, qui va donc devoir indemniser la famille du salarié. Cancer de la peau et faute inexcusable de (...) -
La gestion dématérialisée des congés payés et la paie, par Antoine Juillard
Posted: April 9th, 2010, 8:50am MSD
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Les logiciels de gestion des congés face à la bonne gestion de la paie Les logiciels de gestion du temps de travail et de gestion des congés viennent aujourd'hui faciliter la gestion des (...) -
Sécurité sociale : quels changements pour les assurés sociaux en 2010 ?
Posted: January 15th, 2010, 3:54am MSK
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été votée le 24 décembre 2009. L'objectif d'une telle loi est de déterminer le budget de la sécurité sociale pour une année, comme le fait (...) -
L'évaluation du salarié : pourquoi et comment ? Par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: November 13th, 2009, 10:03am MSK
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L'évaluation du salarié, qui constituait un droit de l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, afin de s'assurer de la bonne exécution du travail commandé et pour lequel le salarié (...) -
La responsabilité de l'expert-comptable qui fournit des prestations en droit social, par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: September 24th, 2009, 4:52am MSD
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L'expert-comptable qui établit les bulletins de paie et les déclarations sociales est-il responsable si son client est condamné aux Prud'hommes pour ne pas avoir respecté le Droit du travail ? (...) -
La rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail, par Odile Garlin-Ferrard, Avocat
Posted: June 12th, 2009, 6:28am MSD
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I - Contenu de la réforme La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture (...)div class="feedflare" a href="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=1LFjsRepxbo:Tc-I2SJRhnw:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds2.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds2.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/1LFjsRepxbo" height="1" width="1"/