Le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques a été publié, le 6 mai 2012, au Journal Officiel n° 0107.
Ce décret, tant attendu depuis 2008, précise, notamment, les règles relatives à l'étiquetage, en application du Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (...)Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
43 items tagged "Signes and :"
Related tags: marques, [+], distinctifs [+], appellations [+], vue, travail, spécial, spécial, santé, réforme, réforme, procédure..., nouveaux, média, la, innovations, générale,, famille, et, droit, de, contractuelle, civile, brevets,, au, Responsabilité, Recherche, Presse, Licenciement, Dossier, Contrats
Village de la Justice
-
Publication du décret n°2012-655 relatif à l'étiquetage des vins. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: May 11th, 2012, 12:15pm MSD by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
-
Hermès vole dans les plumes de la contrefaçon. Par Valérie Duez-Ruff, Avocat
Posted: May 9th, 2012, 11:50am MSD by DUEZ-RUFF
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le Tribunal de New York accorde une victoire historique à Hermès en condamnant un réseau de 34 sites chinois commercialisant aux Etats-Unis des produits contrefaits de la marque de luxe.
Le 6 mars dernier, le groupe de luxe Hermès avait saisi le Tribunal de New York à l'encontre d'un groupe de sociétés et d'individus chinois en sollicitant un ordre de saisie et de transfert de noms de (...) -
Indifférence des modalités d'exploitation des marques dans l'appréciation du risque de confusion ? Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: April 13th, 2012, 12:30pm MSD by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Classiquement, le risque de confusion s'apprécie en relation avec la perception du consommateur pertinent, en se référant exclusivement aux caractéristiques figurant dans les enregistrements des marques en conflit, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées.
C'est sur cette règle jurisprudentielle qu'achoppa la défense d'une société de lunetterie, accusée de contrefaçon, qui arguait de l'absence de risque de confusion entre sa marque et une marque concurrente (...) -
Le "Petit Poucet" peut continuer à semer librement ses cailloux. Par Vanessa Bouchara, Avocat
Posted: April 11th, 2012, 1:11pm MSD by Bouchara
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Qui ne se souvient pas du conte le Petit Poucet retranscrit par Charles Perrault en France et paru dans les Contes de ma mère l'Oye en 1697 ? Ce conte, œuvre originale, bénéficiait de la protection par le droit d'auteur.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont conférés, à compter de la création de l'œuvre, à l'auteur, sa (...) -
L'information préalable à toute condamnation. Par Manuel Roche, CPI
Posted: April 11th, 2012, 11:56am MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le droit d'information peut être mis en œuvre avant tout jugement sur la matérialité de la contrefaçon.
D'après la chambre commerciale de la Cour de cassation, "les dispositions de l'article L.716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle permettent au juge de la mise en état d'ordonner les mesures (...) -
Protection de la marque de renommée Viagra. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: April 3rd, 2012, 4:20pm MSD by LE BLAYE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Une marque de renommée est protégée au-delà du principe de spécialité, c'est-à-dire même pour des produits ou services différents, contre l'usage d'une marque postérieure qui tirerait indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée ou qui leur porterait préjudice.
Le Règlement sur la marque communautaire (1) ouvre au titulaire d'une marque communautaire ou nationale de renommée la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une demande de marque communautaire (...) -
Usage à titre de marque. Par Manuel Roche, CPI
Posted: April 2nd, 2012, 12:01pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, [...] ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits identiques à ceux désignés dans l'enregistrement".
Toutefois, il s'infère de la première des fonctions essentielles reconnues à la marque, "qui est de garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque en lui (...) -
Propriété Intellectuelle et intimidation : les Trademark Bullies. Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste
Posted: March 30th, 2012, 12:44pm MSD by Chuit
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Lorsque le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle cherche à outrepasser le champ de la protection octroyé par son titre...
Bien souvent, les titres de propriété intellectuelle permettent de protéger un signe (ou une invention) dont la conception, la protection et/ou la promotion ont nécessité d'importants investissements, (...) -
La Pierrade reste une marque. Par Manuel Roche, CPI
Posted: March 12th, 2012, 6:00pm MSK by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La Cour d'appel de Lyon vient de décider, en cette période hivernale à propos, que la marque LA PIERRADE n'était pas sujette à dégénérescence malgré le constat d'un usage quotidien, massif et courant de ce mot par le grand public pour désigner un appareil de cuisson avec une pierre chauffée (1).
Une telle décision pourrait a priori paraître surprenante au vu de la règle édictée par l'article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle "Encourt la déchéance de ses droits le (...) -
Stratégie de marque et nouvelles extensions Internet : 5 questions pour faire le point. Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste
Posted: March 9th, 2012, 5:15pm MSK by Chuit
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Stratégie de marque et nouvelles extensions Internet : quelle gestion des titres de propriété intellectuelle, stratégie de nommage et optimisation du portefeuille ?
Près de 4 ans après l'annonce par l'ICANN (The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) de la libéralisation des extensions de premier niveau, l'appel à candidatures s'est ouvert le 12 (...) -
Noms de domaine ".fr" : arrivée des accents. Par Aurélie Le Blaye, Conseil en PI
Posted: March 7th, 2012, 3:28pm MSK by LE BLAYE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Depuis sa création, le système de nommage des noms de domaine en ".fr" permet l'usage des seuls caractères latins non accentués, des chiffres de 0 à 9 et du tiret, à l'exclusion de tout autre caractère (norme ASCII). Les diacritiques de la langue française étaient donc systématiquement supprimés.
Cette contrainte va bientôt disparaître.
En effet, l'AFNIC, organisme en charge de la gestion des noms de domaine en ".fr" vient d'annoncer l'ouverture des variantes accentuées aux IDNs (noms de domaine internationalisés). Outre le ".fr", (...) -
Insuffisance de la double similarité en matière de conflit entre marque et indication géographique protégée. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: March 5th, 2012, 12:31pm MSK by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le risque de confusion s'apprécie différemment selon qu'il y a lieu de comparer deux marques entre elles ou une marque avec une indication géographique protégée (IGP).
Si le droit des marques interdit le dépôt et/ou l'usage d'un signe similaire à une marque antérieure déposée et/ou enregistrée pour des produits et/ou services similaires, dès lors qu'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, cette double similarité s'avère, en principe, insuffisante lorsqu'on est en présence d'une IGP.
En effet, en la matière, il importe d'appliquer la réglementation communautaire, et notamment, pour les spiritueux, l'article 16 du Règlement 110-2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la (...) -
La validité de la marque "Blind test" pour un jeu musical. Par Antoine Cheron, avocat
Posted: February 22nd, 2012, 11:00am MSK by CHERON
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a reconnu en date du 27 janvier 2012 la validité de la marque BLIND TEST pour un jeu musical
Dans un jugement en date du 27 janvier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé les marques françaises et européenne BLIND TEST exploitées, entre autres, pour la commercialisation d'une (...) -
Revendication d'ancienneté de marques. Par Manuel Roche, CPI
Posted: February 20th, 2012, 7:10pm MSK by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Les conditions de mise en œuvre de la revendication d'ancienneté d'une marque nationale antérieure pour une marque communautaire viennent de faire l'objet d'un intéressant arrêt du Tribunal de l'Union européenne (1) qu'il nous a paru important de rapporter ici en quelques lignes.
Rappelons que cette procédure, spécifique à la marque communautaire, est prévue par l'article 34 du Règlement CE 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire. Elle prévoit en (...) -
Marques et formes de produits. Par Manuel Roche, CPI
Posted: February 10th, 2012, 6:22pm MSK by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La protection de la forme des produits par des droits de propriété intellectuelle est un enjeu de taille pour les industriels, en particulier pour ceux dont les produits sont connus et reconnus pour présenter des designs originaux, novateurs, ou plus simplement marquants.
Les principaux outils de la propriété intellectuelle à la disposition des entreprises, sont, alternativement ou cumulativement : éventuellement le droit des brevets (à la condition que la forme du (...) -
L'usage du nom patronymique à titre de marque : quelques precautions à prendre. Par Vanessa Bouchara, Avocat
Posted: January 31st, 2012, 12:19pm MSK by Bouchara
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
A l'image de Cartier, Renault, Sonia Rykiel ou encore Ines de la Fressange, l'utilisation des noms patronymiques à titre de marque est fréquente. Elle est cependant à l'origine de nombreux litiges (...) -
L'affaire Louboutin : comment le rouge a eu raison de lui ? Par Vanessa Bouchara, Avocat
Posted: January 27th, 2012, 7:34pm MSK by Bouchara
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La célèbre marque de chaussures aux talons surdimensionnés et aux semelles rouges qui ont fait la gloire de leur créateur, LOUBOUTIN, depuis 1992, fête cette année ses 20 ans d'existence et de succès…dans un contexte juridique quelque peu incertain.
En effet, le 22 juin 2011 une décision, opposant le créateur LOUBOUTIN aux magasins ZARA, est rendue par la Cour d'Appel de Paris : Christian LOUBOUTIN et sa société perdent le monopole de la célèbre (...) -
Marques de renommée. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: January 3rd, 2012, 6:39pm MSK by LE BLAYE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'atteinte à une marque nécessite la preuve de l'existence d'un risque de confusion, qui s'apprécie en comparant respectivement les signes en présence ainsi que les produits et services en cause, qui doivent à tout le moins être similaires.
Les marques de renommée bénéficient d'une protection élargie, puisqu'elles sont protégées au-delà du principe de spécialité, c'est-à-dire même en dehors des activités qu'elles couvrent. Quant à la comparaison (...) -
Coexistence des marques d'alcool avec les autres marques ? Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: December 2nd, 2011, 4:11pm MSK by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Il appartient à tout déposant d'une marque d'alcool de s'assurer, lors de recherches d'antériorités, que la marque choisie n'est pas déposée ou employée non seulement pour des alcools, mais également pour aucun autre produit ou service.
Le droit des marques est régi par le principe de spécialité, en vertu duquel une marque n'est protégée que pour les produits ou services désignés, de sorte que deux marques identiques peuvent (...) -
Le refus de la protection de l'image par le droit des marques, le surprenant arrêt du 12 juillet 2011. Par Matthieu Bourgeois, Avocat
Posted: November 30th, 2011, 2:30pm MSK by KGA
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Dans un arrêt remarquable (et assez peu remarqué) du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-16188), la Cour de cassation a refusé la validité d'une marque communautaire constituée d'une reproduction de la célèbre photographie représentant Che Guevara (mondialement connue sous le nom du « Che au béret et à l'étoile »), en confirmant la décision des juges d'appel qui avaient considéré que, compte tenu de « la puissance d'évocation que revêt cette œuvre aux yeux de tous », la perception de cette photographie par le consommateur était « exclusive de son utilisation pour désigner à ses yeux l'origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée ».
Quels étaient les faits à l'origine de ce litige ? Le litige concernait la célèbre photographie du Che Guevara prise par Alberto Korda, dont ce dernier avait ensuite cédé les droits à une personne (...) -
L'AFNIC n'est pas obligée de bloquer un nom de domaine contrefaisant. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: November 14th, 2011, 2:30pm MSK by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Infirmant le Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance, c'est effectivement en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 septembre 2011.
Infirmant le Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance, c'est effectivement en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 septembre 2011, ainsi que nous (...) -
Tromperie : le Cheval de Troie des marques viticoles. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: November 8th, 2011, 5:18pm MSK by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Contrairement à la légende narrée dans l'Iliade, l'usage d'une marque ne doit pas, sous peine de nullité, dissimuler aux consommateurs les véritables qualités des produits dont elle garantit l'origine commerciale.
En France, la prohibition de la tromperie sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit marqué se retrouve édictée tant dans le Code de la consommation (art. L.115-6 et L.213-1 et (...) -
Le nom de domaine hollande2012.fr cybersquatté ! Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: October 24th, 2011, 12:24pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Si on entend beaucoup parler de François HOLLANDE ces derniers jours, ce n'est pas uniquement parce qu'il est le candidat socialiste aux Présidentielles de 2012. Ce qui fait également le buzz c'est (...) -
Hasta Siempre - la marque du Che. Par Manuel Roche, CPI
Posted: October 20th, 2011, 4:30pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La Cour de cassation vient de confirmer, le 12 juillet 2011, que le portrait photographique d'Ernesto Guevara, dit Che Guevara, prise par Alberto Korda [1], pour célèbre qu'il soit, ne pouvait constituer à lui seul une marque valable au sens des dispositions sur la marque communautaire [2].
Voir le portrait Les titulaires des droits d'exploitation sur la photographie reproduite ci-dessus l'avaient déposée à titre de marque communautaire en janvier 2002 [3], pour désigner des produits et (...) -
Utiliser la marque d'un concurrent comme Adwords : possible, selon la Cour Européenne… Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: September 27th, 2011, 1:00pm MSD by LAMON
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Peut-on utiliser la marque d'un concurrent comme mot-clé publicitaire (Adword chez Google) ? La première intuition est négative : c'est de la contrefaçon. Mais depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 22 mars 2010, le vent est plutôt en sens inverse.
Dans un arrêt rendu 18 mois plus tard, le 22 septembre 2011 (à un jour près…), la CJUE enfonce le clou.
Si la publicité par un mot clé correspondant à une marque renommée propose une alternative, cet usage relève, en principe, d'une concurrence saine et loyale. Les seules limites : que l'internaute ne (...) -
Google expérimente le XXX à sa façon. Par Manuel Roche, CPI
Posted: September 20th, 2011, 12:15pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Alors que les périodes de réservation des noms de domaine en .XXX ont commencé début septembre, la société américaine GOOGLE INC. vient de faire l'expérience d'un cas de cybersquatting qui fournit selon nous une illustration des nombreux contentieux qui risquent de naître dans les mois à venir.
Rappelons en effet que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a approuvé cette année la création de l'extension spéciale de noms de domaine de l'Internet .XXX, destinée à ce qui (...) -
Apple et son combat contre le typosquatting. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: September 12th, 2011, 12:16pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Apple récupérait il y a quelques mois le nom de domaine « ipods.com » qui avait été enregistré en avril 2002 par une personne complètement inconnue de la firme de Cupertino. La leçon a visiblement été (...) -
L'homonymie viticole : un cas de bonne foi. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 8th, 2011, 6:30pm MSD by Rodhain
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'emploi, par un viticulteur de bonne foi, de son nom de famille n'est pas constitutif d'un acte de contrefaçon d'une marque tierce, que cet emploi soit antérieur ou postérieur à l'enregistrement de la marque opposée.
Il s'agit là d'une exception légale au droit des marques, selon laquelle tout à chacun conserve, sous certaines conditions, la faculté d'employer son nom de famille à des fins commerciales ; ceci (...) -
Un outil stratégique … la marque ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: September 5th, 2011, 5:45pm MSD by LAMON
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La législation française permet de protéger différents éléments d'un logiciel :
Les dispositions spécifiques du droit d'auteur sur le logiciel comprenant le code source, le code objet, l'architecture et le matériel de conception préparatoire,
le droit d'auteur classique pour les interfaces graphiques.Cependant, le titre d'un logiciel, élément de marketing indispensable, échappe à ces protections.
L'article L112-4 du code de la propriété intellectuelle permet de protéger le titre d'une œuvre. Le titre d'un logiciel, s'il est original, peut alors être protégé par le droit d'auteur. La difficulté (...) -
Enregistrer un nom de domaine protégé : qu'est-ce que l'intérêt légitime et la bonne foi ? Par Claudia Weber, avocat
Posted: September 1st, 2011, 5:54pm MSD by Weber
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'article L45.2 du Code des postes et des communications électroniques (crée par la loi du 22 mars 2011) dispose notamment que « l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : (…) 2/ Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ».
Souvenez-vous, cet article prévoyait qu'un décret viendrait définir la notion « d'intérêt légitime » et de « bonne foi ».
Ce décret est arrivé le 1er août dernier (Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national). (...) -
Eclaircissements sur la gestion des noms de domaine en .fr (décret du 1er août 2011). Par Matthieu Bourgeois, Avocat
Posted: August 24th, 2011, 4:16pm MSD by KGA
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Dans un communiqué de presse, le 1er juillet dernier, l'AFNIC (organisme en charge de la gestion des noms de domaine en .fr) annonçait l'ouverture à l'enregistrement de termes dit « sensibles ». Certaines réserves avaient été émises suite à cette annonce.
Le décret n°2011-926 du 1er aôut 2011 apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d'« intérêt légitime » et de « bonne foi », sur lesquelles l'AFNIC doit désormais se fonder pour apprécier – et éventuellement refuser – des demandes d'enregistrement de noms de domaine qui porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou qui comprendraient un terme identique ou apparenté à celui de la République Française ou d'une collectivité territoriale .
Le contexte : le nouveau cadre juridique des noms de domaine en .fr issu de la loi du 22 mars 2011 Ce décret complète le nouveau dispositif légal mis en place par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (...) -
La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine a enfin son décret ! Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: August 4th, 2011, 8:00pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Nous vous avons parlé de la loi du 22 mars 2011 et de ses conséquences à de nombreuses reprises ICI, ICI et ICI. Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques contraires à la Constitution française, une nouvelle loi a été promulguée le 22 mars 2011 dont l'application a été fixée en grande partie au 30 juin 2011. Un des grands changements qu'apporte cette loi est l'ouverture par l'AFNIC des termes fondamentaux.
Toutefois les demandes d'enregistrements comme nom de domaine de ces termes réservés ou interdits étaient, bien que possibles depuis le 1er juillet 2011, en attente dans la mesure où leur examen ne (...) -
Décisions rendues par l'OMPI (1)
Posted: July 21st, 2011, 11:30am MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Précisions : le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, dans le cadre d'une procédure UDRP étudie trois conditions : l'identité ou la similitude du nom de domaine avec une marque susceptible de (...)
-
Nullité de la saisie-contrefaçon. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 15th, 2011, 11:30am MSD by Cousin
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données est nulle si elle n'est pas suivie d'une assignation au fond délivrée dans le délai fixé par le règlement.
Le fait qu'une première assignation dans le délai mais non enrôlée ait été suivie d'une deuxième assignation régulière mais hors délais, ne vaut pas assignation dans le délai légal.
C'est ainsi qu'a jugé la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mai 2011, censurant la décision de la Cour d'Appel rendue en violation de l'article L332-4 du Code de la (...) -
Ouverture des termes fondamentaux : le point dix jours après ! Par Michael Corre et Justine Barnouin
Posted: July 13th, 2011, 11:41am MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Depuis le 1er juillet 2011, on vous en parlait ICI , l'AFNIC a ouvert certains termes dont l'enregistrement était auparavant soumis à un examen préalable. Ainsi, les noms des communes ainsi que les (...) -
Révolution sur Internet. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: July 8th, 2011, 1:00pm MSD by LE BLAYE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Après des années de discussions, l'ICANN, organisme chargé de la gestion des noms de domaine de premier niveau sur Internet, a approuvé, le 20 juin 2011, le projet de création de nouvelles extensions génériques de premier niveau.
Cette décision historique va révolutionner la communication des entreprises en permettant la création d'un nombre illimité d'extensions, dans n'importe quelle langue. Ces extensions pourront être des (...) -
Contrefacon de marque – usage dans la vie des affaires. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 7:00pm MSD by Cousin
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
L'utilisation hors la vie des affaires, d'une marque sans l'accord du titulaire, est-elle constitutive du délit de contrefaçon ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 mai 2011.
Dans cet arrêt la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation confirme l'interprétation de l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Sont interdits, sauf autorisation du (...) -
Une matinée Village de la Justice pour mieux maîtriser son image de marque sur les réseaux sociaux. Par Sarah-Louise Gervais
Posted: June 30th, 2011, 2:58pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le Village de la Justice organisait le 28 juin 2011 une matinée dédiée à la gestion des marques sur les réseaux sociaux, animée par Anne Cousin, avocat chez Granrut Avocats, et Nathalie Dreyfus, CPI fondatrice de Dreyfus & Associés. Les deux spécialistes de propriété intellectuelle ont dressé un bilan de l'état du droit des marques sur les réseaux sociaux en tentant d'éclaircir la jurisprudence encore balbutiante des tribunaux français à l'aune du nouveau cadre législatif composé notamment des lois pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) et HADOPI.
La matinée, intitulée "Stratégie de protection et de défense de la marque et de l'image de marque sur les réseaux sociaux", s'est déroulée autour de cinq axes principaux : Exploiter les réseaux sociaux (...) -
Noms de domaine : Les changements de la loi du 22 mars 2011 interviendront le 1er juillet. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: June 28th, 2011, 5:05pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Nous vous l'expliquions ici, suite à l'inconstitutionnalité de l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques, une loi a été promulguée le 22 mars 2011 afin de donner un cadre législatif aux noms de domaine. Petit retour rapide sur les différents changements apportés par cette loi et qui entreront en vigueur le 1er juillet.
Certains termes dont l'enregistrement était jusqu'ici soumis à un examen préalable vont faire l'objet d'une ouverture. À condition de démontrer que vous disposez d'un intérêt légitime et que vous en ferez (...) -
Noms de domaine et marque - 2ème Volet : Les principes qui régissent les noms de domaine. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: June 27th, 2011, 6:00pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
NOMS DE DOMAINE ET MARQUE : une même fonction d'identification mais un statut juridique différent (2)
Voila la suite de notre article sur la comparaison entre les noms de domaine et les marques. Nous traitions ICI des différences qui existent entre ces deux signes au niveau des conditions de leur (...) -
Noms de domaine et marques - 1er volet : Les conditions d'attribution des noms de domaines. Par Justine Barnouin, Juriste
Posted: June 23rd, 2011, 1:19pm MSD by Corre
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Noms de domaine et marques : une même fonction d'identification mais un statut juridique différent.
Voici un grand sujet à aborder, c'est la raison pour laquelle nous l'étudierons en plusieurs fois, à travers plusieurs articles espacés dans le temps.
En réalité, les noms de domaine ne bénéficient pas d'un statut juridique aussi bien défini que celui des marques. De plus, bien qu'a priori leur fonction soit la même (identification), leur protection (...) -
Sanction de Google et des annonceurs Adwords pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: June 9th, 2011, 4:00pm MSD by Bem
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Le 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a condamné Google dans le cadre de son activité de commercialisation de liens sponsorisés dénommé Adwords et une société utilisatrice du système d'annonces publicitaires Adwords, pour concurrence déloyale et publicité mensongère (Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 4, 11 mai 2011, Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions).
Le référencement et le positionnement des marques, produits et services des annonceurs sur Internet sont essentiels pour de nombreuses sociétés dont la toile est devenue la vitrine de communication, (...) -
Gourmandise juridique. Par Manuel Roche, CPI
Posted: May 27th, 2011, 5:01pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La distinctivité d'une marque s'apprécie-t-elle par référence au public auquel sont destinés les produits couverts ? La réponse, dans une stricte application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est nécessairement négative, comme nous le rappelle le Tribunal de grande instance de Paris (3e ch., 3e sect., 24 septembre 2010).
La société NOVA, propriétaire de la marque française GOURMAND pour des desserts lactés, avait assigné la société concurrente SENOBLE en contrefaçon de marque pour avoir fait usage de l'expression DUO (...)