Le contentieux des ruptures conventionnelles divise les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence récente qui restreint les droits des salariés.
(Plus d'information : [www.village-justice.com] 1er arrêt : L'avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l'annulation de la rupture conventionnelle (...)Feeds
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9 items tagged "Rupture"
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Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: February 13th, 2012, 6:14pm MSK by Bouhana
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
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La rupture conventionnelle : gare aux sanctions ! Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, Avocats
Posted: December 20th, 2011, 10:35am MSK by Redaction villard
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est aujourd'hui un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de plus en plus répandu.
Cette rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, n'a pas la nature d'une transaction mais obéit à une procédure spécifique et ne fait pas obstacle à l'engagement de contentieux.
Le tour d'horizon des principales décisions intervenues en la matière rappelle les obligations juridiques à respecter et les sanctions encourues.
La vigilance est de mise…
Absence de dispositions protectrices du salarié La rupture conventionnelle ne peut avoir pour effet d'éluder les dispositions protectrices prévues par le Code du travail au profit de certaines (...) -
Annulation des ruptures conventionnelles : la protection renforcée des droits des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: December 1st, 2011, 1:00pm MSK by Bouhana
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sources DARES analyse n°046 juin 2011 et Les Echos Entrepreneur 9 septembre 2011).
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé, exempt de dol, violence ou erreur (article L. 1237 - 11 du code du travail et article 1109 du (...) -
Rupture conventionnelle : attention au formalisme ! Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 14th, 2011, 11:36am MSK by BERJOT
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d'appel de Lyon a jugé qu'est nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n'ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n'ayant pas eu communication d'un exemplaire de ce formulaire. Cette décision rappelle que la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail relativement souple, mais néanmoins formaliste.
1. Rappel sur les règles de formalisation de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est définie par l'article L. 1237-11, alinéa 1er du Code du travail selon lequel « l'employeur et (...) -
Les dangers de la rupture conventionnelle. Par Michèle Bauer, Avocat
Posted: October 3rd, 2011, 2:11pm MSD by BAUER
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
La rupture conventionnelle est aujourd'hui un mode autonome de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur et au salarié de se quitter en plus ou moins bons termes.
En pratique, cette rupture permet à l'employeur d'éviter un licenciement et une contestation de ce dernier.
Elle permet aussi au salarié de ne pas démissionner, d'obtenir l'attestation POLE EMPLOI et de percevoir des allocations chômage.
Cette rupture conventionnelle connaît un succès inquiétant. Le but de cette rupture qui était de rompre le contrat de travail à l'amiable dans un contexte de relation de travail apaisée a été totalement dévoyé.
Force est de constater que ce mode de rupture vise souvent à éteindre un litige entre un salarié et son employeur. La rupture conventionnelle tend à devenir le mode principal de rupture du contrat de travail car naïvement les employeurs et même les salariés sont convaincus que ce mode de rupture est exempt de danger, ce qui n'est malheureusement pas le cas.
La rupture conventionnelle n'est pas un mode de rupture sécurisé. Elle doit être organisée avec la plus grande prudence par l'employeur et doit être demandée après une longue réflexion par le salarié. (...) -
La rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: September 22nd, 2011, 11:43am MSD by LAGUILLON
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. Toutefois rien n'interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle à partir du moment où elle porte sur autre chose que sur la contestation de la rupture.
Ce qu'IL FAUT RETENIR : deux points D'une part, l'absence de datation initiale de la convention, puis sa datation unilatérale par l'employeur y compris au nom du salarié, et enfin l'erreur manifeste (...) -
Moins d'un an d'ancienneté : pas d'indemnité de rupture conventionnelle. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: September 16th, 2011, 11:00am MSD by LAGUILLON
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
Ce qu'il faut retenir : Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être nul.
Les FAITS : Dans cette affaire, M. X a été embauché par la société Y en qualité d'ouvrier boulanger à compter du 8 septembre 2008. Le 20 janvier 2009, les parties ont conclu une convention de rupture (...) -
Actualité de la nullité de la rupture conventionnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: September 12th, 2011, 6:47pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
La rupture conventionnelle n'est pas un mode de rupture du contrat de travail aussi sécurisé qu'il y paraît. Les praticiens du droit du travail sont de plus en plus vigilants aux conditions dans (...) -
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: September 5th, 2011, 11:40am MSD by BERJOT
Tags: Rupture conventionnelle [edit]
A l'occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité minimum, que le législateur a entendu calquer sur l'indemnité légale de licenciement.
Cela étant, depuis l'entrée en vigueur du dispositif de la rupture conventionnelle, de nombreuses précisions ont été apportées sur le régime de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
1. Les dispositions légales relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Selon l'article L. 1237-13, alinéa 1er du Code du travail : « La convention de rupture définit les conditions (...)