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L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741
Une société de droit étranger est assignée devant le tribunal de commerce de Lorient en responsabilité. La société assignée appelle des tiers en garantie. Une fois ces tiers dans l'instance, la société (...)
Une banque a consenti un prêt à une SCI. Elle bénéficie du cautionnement d'une personne physique. Cette personne physique fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire. La SCI est à jour du remboursement des échéances.
La banque doit-elle déclarer au passif de la caution le montant pour lequel elle s'est engagée ?
Un juge commissaire (Tribunal de commerce d'ALENCON, 17 octobre 2011, RG N° 2011/001024) a considéré que la créance déclarée au passif de la caution devait être rejetée puisque la SCI n'est pas en (...)
Par principe, tous les comptes bancaires peuvent faire l'objet de saisie attribution par le créancier titulaire d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur titulaire du compte. Ce principe découle de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991.
Seuls les comptes titres pour lesquels il faut appliquer la saisie des droits d'associés de valeurs mobilières, sont exclus du champ d'application de la saisie attribution des comptes bancaires. Tous les autres comptes entrent donc dans ce champ d'application qu'il soit à vu ou à terme.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation admet depuis 1973 que le solde provisoire créditeur d'un compte courant soit saisissable. Il en est de même pour les plans d'épargne logement jugés (...)
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2012 (10-24.337) un arrêt intéressant rappelant l'exclusion des jugements du champ d'application de l'action paulienne.
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2012 (10-24.337) un arrêt intéressant concernant l'action paulienne qui a eu les honneurs d'une publication sur le site de la (...)
L'injonction de paiement peut être utilisée soit par les créanciers étrangers pour recouvrer leurs créances en Italie, soit par les créanciers italiens contre leurs débiteurs étrangers. Alors que la première hypothèse ne pose aucune question en ce qui concerne la juridiction des tribunaux italiens, la deuxième hypothèse exige que la juridiction sur le débiteur étranger de la parte du tribunal saisi existe. A ce propos, une distinction doit être faite selon que le défendeur est résident dans, ou au dehors de, l'Union européenne. Si une injonction a été prononcée, alors que le tribunal n'avait pas de juridiction, une opposition contre l'injonction pourra être notifiée dans le délai applicable.
Mise à jour Décembre 2011.
Utilisation de la procédure pour recouvrer des créances étrangères en Italie : Un créancier étranger peut obtenir par le tribunal italien compétent une injonction de paiement sur la base d'une preuve (...)
La Cour d'Appel de Rouen, chambre de la proximité, a rendu le 8 septembre 2011 (RG 10/04931), un arrêt dans une affaire opposant DSO INTERACTIVE, dans le cadre de son activité de rachat de créances, à l'un de ses débiteurs cédés.
Cette décision rappelle à bon escient les principes qui régissent les points les plus fréquemment soulevés dans le cadre du contentieux de la cession de créance, à savoir : ➢ la signification du titre (...)
La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Cette requête n'entre pas dans le champ de la postulation devant le Tribunal de Grande instance.
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2011, pouvoir n°10-14968
La High Court de Londres le 9 décembre 2005 condamne M. X et une clinique vétérinaire française à payer à M. Y. une certaine somme. Le créancier souhaite recouvrer sa créance. Il demande donc à un (...)
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003.
Un créancier titulaire d'un titre exécutoire fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société CARREFOUR le 5 décembre 2005. CARREFOUR indique à l'huissier qu'une réponse sera donnée (...)
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2011, la Cour de cassation devait répondre à une question originale : le jugement annulé peut-il être infirmé ou confirmé ?
La Cour de cassation fort logiquement nous répond que non.
Cour de cassation, 2ème chambre Civile, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-22960
Un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné une société à payer aux URSSAF un arriéré de cotisations et des pénalités. La Société interjette appel de ce jugement. La Cour d'appel (...)
Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut ordonner à des tiers la production de pièces.
Cour de cassation, 9 juin 2011, Chambre civile 2, pourvoi numéro 10-20048.
Un litige survient entre un propriétaire et un locataire commercial. Le propriétaire fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Le locataire commercial (...)
L'absence de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner sa caducité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, pourvoi n°10-20923
Les faits : Une saisie est pratiquée sur un compte joint au nom de Monsieur et Madame Y. La saisie n'est pas dénoncée à l'épouse mais seulement au mari. Le mari conteste la validité de cette saisie (...)
La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente.
Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète. Il peut éventuellement être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Il ne peut pas en revanche être condamné aux causes de la saisie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, pourvoi n°10-16343
Les faits Une société A détient une créance sur une société C. La Société A fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains d'une Société B. La Société B est une société d'administration (...)
De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d'un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.
I. SIGNALEMENT DE PERSONNE EN DANGER Désormais tout signalement émanant d'un citoyen, des services sociaux, des établissements de soins ou médicosociaux, ne peut plus être adressé au juge des (...)
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er juillet 2010. Il n'y a pas de modification réellement substantielle.
1.La procédure d'examen et d'orientation du dossier Recevabilité du dossier La Commission examine la recevabilité de la demande faite par le débiteur. Désormais, la décision de recevabilité est (...)