La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d'un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de l'appel.
Elle retient, de manière classique, au visa de l'article R. 221-3 du Code de l'organisation judiciaire, que " toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de (...)Feeds
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Précision sur la notion de la demande indéterminée. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: June 12th, 2013, 1:00pm MSD by Devauchelle
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Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard. Par François Déat, Avocat.
Posted: June 5th, 2013, 5:05pm MSD by François
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Le créancier disposant d'un titre exécutoire (un prêt d'argent passé devant notaire ou une décision de justice par exemple) a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques. On dit alors qu'il poursuit la vente du bien à la barre du tribunal puisque à la différence des biens meubles, les enchères se déroulent au palais de justice, devant le juge de l'exécution et non par ministère d'officiers publics (huissiers et commissaires-priseurs).
S'il s'agit d'une méthode de recouvrement des plus impitoyables pour le débiteur, en cela qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle, c'est aussi l'une des plus efficaces pour le (...) -
Le délai laissé à l'intimé pour conclure - article 909 du Code de procédure civile. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: March 26th, 2013, 2:00pm MSK by Devauchelle
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Deux mois, voila le délai laissé par l'article 909 du Code de procédure civile à l'intimé devant la Cour d'appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l'appelant et, le cas échéant, former appel incident, sauf à ce que cet intimé puisse bénéficier de l'allongement de ce délai du fait de son éloignement du territoire métropolitain.
Ce délai pose un certain nombre de questions auxquelles les Cours d'appel ont actuellement à répondre, notamment depuis le début de l'année 2013. Les arrêts dont les attendus significatifs sont (...) -
Les conclusions de l'appelant. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: March 19th, 2013, 11:00am MSK by Devauchelle
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Les règles du décret Magendie appréciées par les juridictions d'appel (mars 2013)
La procédure d'appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l'avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des (...) -
La communication des pièces en appel, les dernières jurisprudences. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: March 12th, 2013, 4:00pm MSK by Devauchelle
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La suite du décret Magendie sur la communication des pièces en appel
L'article 906 du Code de procédure civile a institué l'obligation pour les parties au procès d'appel de produire leurs pièces justificatives simultanément à la signification de leurs écritures. Ce point (...) -
La radiation de l'article 526 du Code de procédure civile, la péremption de l'appel et les autres caducités… Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: March 8th, 2013, 1:00pm MSK by Devauchelle
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La petite vie du Décret Magendie
Aux termes d'un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l'ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du (...) -
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Posted: February 25th, 2013, 1:28pm MSK by GORRIAS
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La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est au cœur des sujets traités par le législateur communautaire depuis plusieurs années.
Connue et pratiquée dans plusieurs Etats membres, notamment en Allemagne, l'indemnité pour frais de recouvrement fait son entrée en France. Cette nouvelle disposition a été introduite dans le Code de (...) -
Les délais pour conclure du décret Magendie et les procédures d'appel accélérées. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: January 30th, 2013, 1:00pm MSK by Devauchelle
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Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d'Appel dispose d'une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte.
Hormis quelques exceptions liées à des matières spécifiques (comme les procédures collectives ou les incidents de saisie-immobilière), l'avocat astucieux dispose ainsi d'un arsenal stratégique en (...) -
Les conclusions d'incident et le décret Magendie. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: January 11th, 2013, 4:00pm MSK by Devauchelle
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Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité de la déclaration d'appel (articles 908 du Code de procédure civile), soit de l'irrecevabilité de leurs conclusions (articles 909 et 910 du même Code). Mais le décret ne précise pas la nature des conclusions devant être signifiées.
Peut-on alors admettre que de simples écritures saisissant le conseiller de la mise en état satisfont aux exigences des textes ou faut-il exiger des conclusions saisissant la juridiction d'appel au (...) -
La prorogation des délais du décret Magendie à raison des distances. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: January 7th, 2013, 5:00pm MSK by Devauchelle
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Les articles 902, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ont institué de nouveaux délais que les professionnels du droit qui traitent des dossiers d'appel dans les matières avec représentation obligatoire ne peuvent plus ignorer. Différents points restent cependant encore en suspens quant à l'écoulement de ces délais.
Ainsi, une question peut être formulée : Les prorogations de délai à raison de la distance sont-elles applicables à la matière ? L'article 643 du code de procédure civile énonce : « Lorsque la demande (...) -
La communication de pièces devant la cour d'appel après le décret du 9 décembre 2009. Par Guy Narran, Avocat.
Posted: November 30th, 2012, 1:30pm MSK by NARRAN
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Les règles de la communication de pièces devant toutes les juridictions sont fixées par les articles 132 à 137 du code de procédure civile. Le décret du 9 décembre 2009 est venu en préciser les conditions devant la cour d'appel en matière de représentation obligatoire.
1) L'obligation de communication L'article 132 dans son premier alinéa énonce expressément que la partie, qui fait état d'une pièce, s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et dans (...) -
Comment remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire. Par Benoît Deltombe, Avocat.
Posted: November 26th, 2012, 1:30pm MSK by DELTOMBE
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Comment remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Analyse : Périclès (495-429 avant notre ère) écrivait : « Il n'est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage ». Si le bonheur est, en France, au troisième millénaire, tel qu'il était en (...) -
La conciliation et ses limites : des difficultés lors de l'exécution du constat d'accord. Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice.
Posted: August 17th, 2012, 11:45am MSD by mollard-courtau
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Le développement pléthorique récent de nouvelles modalités de règlement amiable des litiges (médiation, droit collaboratif, procédure négociée assistée par un avocat, méd-arb...) aux côtés de celles plus anciennes (conciliation judiciaire et extra judiciaire, transaction de l'article 2044 du Code Civil) est fondée sur l'idée que « accord vaut mieux que plaid » ou encore que « mauvais accord vaut mieux que bon procès » et que l'évitement du juge étatique permet de gagner du temps, de l'argent et surtout de parvenir à un compromis accepté par les parties en litige.
Si certains litiges se prêtent assez facilement à ce type de règlement notamment ceux portant sur l'exécution d'un contrat, d'autres comme ceux relatifs « au petit contentieux de voisinage » (dans son (...) -
L'effet dévolutif limité de l'appel du jugement d'orientation. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: July 30th, 2012, 7:51pm MSD by Devauchelle
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Procédure civile - appel - exécution - saisie immobilière
Outre les questions particulières de formalisme qui se posent quant à l'appel du jugement d'orientation, d'autres écueils peuvent s'opposer à ce que la Cour d'Appel connaisse du fond de la contestation. (...) -
Analyse modeste de l'avis n°1200005 du 25 juin 2012 de la Cour de cassation sur la communication des pièces en cause d'appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Posted: July 26th, 2012, 12:30pm MSD by Devauchelle
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Procédure civile d'appel - représentation obligatoire - décret Magendie
Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a modifié les contours de notre procédure civile d'appel dans les matières avec (...) -
L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: April 26th, 2012, 11:00am MSD by VIBERT
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L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741
Une société de droit étranger est assignée devant le tribunal de commerce de Lorient en responsabilité. La société assignée appelle des tiers en garantie. Une fois ces tiers dans l'instance, la société (...) -
La créance doit-elle déclarée au passif de la procédure collective de la caution lorsque le débiteur est à jour du règlement de ses échéances ? Par Vincent Mosquet
Posted: February 20th, 2012, 4:29pm MSK by Mosquet
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Une banque a consenti un prêt à une SCI. Elle bénéficie du cautionnement d'une personne physique. Cette personne physique fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire. La SCI est à jour du remboursement des échéances.
La banque doit-elle déclarer au passif de la caution le montant pour lequel elle s'est engagée ?
Un juge commissaire (Tribunal de commerce d'ALENCON, 17 octobre 2011, RG N° 2011/001024) a considéré que la créance déclarée au passif de la caution devait être rejetée puisque la SCI n'est pas en (...) -
Insaisissabilité des contrats d'assurance. Par Christophe Jervolino, Avocat
Posted: February 14th, 2012, 5:00pm MSK by JERVOLINO
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Par principe, tous les comptes bancaires peuvent faire l'objet de saisie attribution par le créancier titulaire d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur titulaire du compte. Ce principe découle de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991.
Seuls les comptes titres pour lesquels il faut appliquer la saisie des droits d'associés de valeurs mobilières, sont exclus du champ d'application de la saisie attribution des comptes bancaires. Tous les autres comptes entrent donc dans ce champ d'application qu'il soit à vu ou à terme.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation admet depuis 1973 que le solde provisoire créditeur d'un compte courant soit saisissable. Il en est de même pour les plans d'épargne logement jugés (...) -
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre du dirigeant d'une personne morale constitue-t-elle une cause d'interruption de l'instance ? Par Vincent Mosquet
Posted: February 13th, 2012, 1:52pm MSK by Mosquet
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L'article 369 du code de procédure civile fixe les causes d'interruption de plein droit de l'instance : la majorité d'une partie ; la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la (...) -
La résolution du plan de redressement peut être prononcée sans ouverture d'une nouvelle procédure collective : quelles conséquences en tirer ? Par Vincent Mosquet
Posted: February 9th, 2012, 1:19pm MSK by Mosquet
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L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que : « I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux (...) -
Les limites du champ d'application de l'action paulienne. Par Florian Desbos, Avocat
Posted: January 31st, 2012, 11:45am MSK by DESBOS
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La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2012 (10-24.337) un arrêt intéressant rappelant l'exclusion des jugements du champ d'application de l'action paulienne.
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2012 (10-24.337) un arrêt intéressant concernant l'action paulienne qui a eu les honneurs d'une publication sur le site de la (...) -
Injonction de paiement en Italie : Juridiction italienne et procédure, par Antonio Braggion, Avvocato
Posted: December 13th, 2011, 5:05pm MSK by Redaction villard
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L'injonction de paiement peut être utilisée soit par les créanciers étrangers pour recouvrer leurs créances en Italie, soit par les créanciers italiens contre leurs débiteurs étrangers. Alors que la première hypothèse ne pose aucune question en ce qui concerne la juridiction des tribunaux italiens, la deuxième hypothèse exige que la juridiction sur le débiteur étranger de la parte du tribunal saisi existe. A ce propos, une distinction doit être faite selon que le défendeur est résident dans, ou au dehors de, l'Union européenne. Si une injonction a été prononcée, alors que le tribunal n'avait pas de juridiction, une opposition contre l'injonction pourra être notifiée dans le délai applicable.
Mise à jour Décembre 2011.
Utilisation de la procédure pour recouvrer des créances étrangères en Italie : Un créancier étranger peut obtenir par le tribunal italien compétent une injonction de paiement sur la base d'une preuve (...) -
Cession de créance, prescription du titre exécutoire et retrait litigieux. Par Guillaume Metz, Avocat
Posted: November 15th, 2011, 2:21pm MSK by METZ
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La Cour d'Appel de Rouen, chambre de la proximité, a rendu le 8 septembre 2011 (RG 10/04931), un arrêt dans une affaire opposant DSO INTERACTIVE, dans le cadre de son activité de rachat de créances, à l'un de ses débiteurs cédés.
Cette décision rappelle à bon escient les principes qui régissent les points les plus fréquemment soulevés dans le cadre du contentieux de la cession de créance, à savoir : ➢ la signification du titre (...) -
Procédure / Droit international : validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: October 25th, 2011, 1:00pm MSD by VIBERT
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La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Cette requête n'entre pas dans le champ de la postulation devant le Tribunal de Grande instance.
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2011, pouvoir n°10-14968
La High Court de Londres le 9 décembre 2005 condamne M. X et une clinique vétérinaire française à payer à M. Y. une certaine somme. Le créancier souhaite recouvrer sa créance. Il demande donc à un (...) -
Saisie-attribution : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: October 4th, 2011, 11:50am MSD by VIBERT
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La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003.
Un créancier titulaire d'un titre exécutoire fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société CARREFOUR le 5 décembre 2005. CARREFOUR indique à l'huissier qu'une réponse sera donnée (...) -
Jugement annulé ne peut être infirmé. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: September 28th, 2011, 2:30pm MSD by VIBERT
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Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2011, la Cour de cassation devait répondre à une question originale : le jugement annulé peut-il être infirmé ou confirmé ?
La Cour de cassation fort logiquement nous répond que non.
Cour de cassation, 2ème chambre Civile, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-22960
Un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné une société à payer aux URSSAF un arriéré de cotisations et des pénalités. La Société interjette appel de ce jugement. La Cour d'appel (...) -
Sur les pouvoirs du juge des référés expertise d'ordonner la production forcée de pièces. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: September 20th, 2011, 4:00pm MSD by VIBERT
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Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut ordonner à des tiers la production de pièces.
Cour de cassation, 9 juin 2011, Chambre civile 2, pourvoi numéro 10-20048.
Un litige survient entre un propriétaire et un locataire commercial. Le propriétaire fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Le locataire commercial (...) -
Dénonciation d'une saisie-attribution sur un compte joint. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 31st, 2011, 4:20pm MSD by VIBERT
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L'absence de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner sa caducité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, pourvoi n°10-20923
Les faits : Une saisie est pratiquée sur un compte joint au nom de Monsieur et Madame Y. La saisie n'est pas dénoncée à l'épouse mais seulement au mari. Le mari conteste la validité de cette saisie (...) -
Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie-attribution. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 23rd, 2011, 1:50pm MSD by VIBERT
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La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente.
Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète. Il peut éventuellement être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Il ne peut pas en revanche être condamné aux causes de la saisie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, pourvoi n°10-16343
Les faits Une société A détient une créance sur une société C. La Société A fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains d'une Société B. La Société B est une société d'administration (...) -
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: June 3rd, 2011, 12:35pm MSD by CANINI
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De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d'un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.
I. SIGNALEMENT DE PERSONNE EN DANGER Désormais tout signalement émanant d'un citoyen, des services sociaux, des établissements de soins ou médicosociaux, ne peut plus être adressé au juge des (...) -
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 11:40am MSD by MEZIANI
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Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er juillet 2010. Il n'y a pas de modification réellement substantielle.
1.La procédure d'examen et d'orientation du dossier Recevabilité du dossier La Commission examine la recevabilité de la demande faite par le débiteur. Désormais, la décision de recevabilité est (...) -
La déclaration de créance et son importance. Par Joan Dray, Avocat
Posted: January 19th, 2011, 12:22pm MSK by Auteur blog
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De nombreuses personnes, tels que les bailleurs, sont confrontées au redressement ou à la liquidation judiciaire de leur clients (locataires, fournisseurs etc..) et disposent à leur encontre d'un droit de créance. Après avoir découvert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur, il convient de réagir vite et de sauvegarder ses droits. Le tribunal qui ouvre ou prononce une procédure collective par un jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure. Les (...) -
Les sociétés de recouvrement pourront-elles bientôt réclamer des frais tarifés par le législateur ? Par Gérard Gorrias, Maître en droit privé
Posted: November 4th, 2010, 5:06pm MSK by Auteur blog
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La nouvelle directive relative aux retards de paiements en UE, adoptée le 20 octobre dernier par le Parlement Européen, concerne à la fois une meilleure protection des créanciers subissant des retards de paiement en matière commerciale mais aussi les frais de recouvrement supportés par les créanciers. La première version publiée en 2000 (Directive 2000/35/CE) prévoyait dans son article 3 : « Les États membres veillent à ce que (….) mis à part les cas où le débiteur n'est pas (...) -
Le recouvrement de créances – Généralités, par Jean-Denis Boullet
Posted: May 18th, 2010, 3:44am MSD by Redaction
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Définition : Le recouvrement de créances est un ensemble de techniques visant à aider les entreprises à recouvrer des sommes qui lui sont dues par ses clients. Les techniques du recouvrement : Il existe 2 formes principales de recouvrement de créances : ⇒ Le recouvrement amiable ⇒ Le recouvrement judiciaire ou contentieux. 1/ Le recouvrement amiable. Cette technique intervient peu de temps après la constatation d'un impayé. Elle se caractérise par des relances par (...)