Tout Inventeur doit se poser la question : j'ai une idée pour un nouveau produit ou pour un nouveau procédé ; que dois- je faire pour me « protéger » ?
Je dépose une demande de brevet, espérant l'obtention d'un brevet d'invention. Je dépose une Enveloppe Soleau auprès de l'INPI ( ou un pli cacheté au CNISF) et je me donne ainsi du temps, (...)Feeds
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Ce n'est pas le tout d'inventer...
Posted: May 23rd, 2012, 10:48am MSD by Redaction villard
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
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L'appréciation du caractère apparent d'un modèle lors d'un usage normal et non hypothétique. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: March 1st, 2012, 5:11pm MSK by Rodhain
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Pour bénéficier de la protection légale, un dessin ou modèle communautaire doit être apparent, et cela tient tout naturellement à sa nature ornementale, en ce sens que c'est à l'apparence extérieure du produit, à ses caractéristiques perceptibles à l'œil, que s'attache la protection (Article 3 (a) du Règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires).
Cette règle, d'apparence évidente, fait pourtant l'objet de controverses jurisprudentielles en matière de pièces, qui une fois incorporées dans un produit complexe, se dérobent à la vue. A cet égard, (...) -
Modèles : Un utilisateur averti en vaut deux. Par Manuel Roche, CPI
Posted: December 19th, 2011, 12:30pm MSK by ROCHE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).
En d'autres termes, dans le cadre d'une action en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire sera protégé contre tout dessin ou modèle qui produira une impression visuelle globale identique (ou très (...) -
La compétence des cours d'appel face au refus de l'INPI de recevoir une traduction de brevet. Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: December 7th, 2011, 11:57am MSK by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
La traduction du brevet européen n'étant plus obligatoire, le recours contre le refus de l'INPI de recevoir une telle traduction est-il encore de la compétence de la cour d'appel, juge des recours en matière de délivrance, rejet et maintien des titres de propriété industrielle ?
Depuis le 1er mai 2008, la traduction du brevet européen n'est plus exigée. Pourtant quelques déposants envoient toujours une traduction de leur titre. Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent cette situation.
Depuis le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur en France de l'Accord de Londres selon les dispositions de la loi du 29 octobre 2007, la traduction du brevet européen rédigé en anglais ou en allemand (...) -
IBM / MAIF : le contrat était valable. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 11:30am MSK by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d'appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d'appel a opéré un revirement complet.
En l'espèce, la MAIF a acquis en 2002 le droit d'exploiter un progiciel destiné à la modernisation et à l'optimisation de la relation avec ses sociétaires. En 2004, IBM s'est vu confier l'intégration du (...) -
Brevets européens : les tiers peuvent déposer plus facilement des obervations sur la brevetabilité. Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: November 14th, 2011, 1:00pm MSK by WAGRET
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'Office européen des brevets (OEB) a introduit des changements, applicables depuis le 1er août 2011, quant à la communication d'observations par des tiers sur la brevetabilité d'une demande de brevet européen publiée, ou d'un brevet européen objet d'une procédure en cours.
Cette possibilité était déjà prévue par la Convention sur le brevet européen (CBE) en son article 115. Les nouvelles mesures visent à en faciliter l'utilisation et s'inscrivent dans le cadre de (...) -
Brevetabilité et innovation, brevets de logiciel et combinaisons nouvelles. Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble, Avocats
Posted: October 18th, 2011, 5:05pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l'objet d'une évolution particulière (III).
I / La notion d'invention brevetable La notion d'invention brevetable est définie de manière négative par le Code de la Propriété intellectuelle. Celui-ci ne définit pas ce qu'est une invention mais ce (...) -
À quel moment l'INPI est-il compétent pour limiter la partie française d'un brevet européen ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: October 18th, 2011, 11:30am MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s'agit de la partie française d'un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu'un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert.
Un brevet dont la protection s'applique en France, a été examiné soit par l'Office Européen des Brevets (OEB) sur une demande déposée à cet office, le brevet européen visant la France, soit par (...) -
Contrefaçon et concurrence deloyale. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: October 17th, 2011, 5:30pm MSD by LE BLAYE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. La première vise à sanctionner l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.
La contrefaçon et la concurrence déloyale sont souvent invoquées simultanément au cours d'une même action judiciaire afin de tenter d'obtenir une condamnation sur chacun de ces fondements ou au moins au (...) -
À qui appartient l'invention d'un salarié ? Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 1st, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.
Pour déterminer à qui appartient l'invention d'un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive. Si le contrat de travail comporte une mission inventive, (...) -
Le brevet : la seule possibilité de protéger efficacement une invention. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 13th, 2011, 6:00pm MSD by Rodhain
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l'INPI, sur lequel la justice française s'est récemment prononcée.
Ces détracteurs nient l'utilité de la procédure de dépôt de brevets, au motif que les inventions seraient protégeables par un « droit d'auteur industriel ». Pour conforter leur position, ils entretiennent (...) -
Comment protéger un objet technologique par … le droit des dessins et modèles ! Par Bernard Lamon, avocat
Posted: September 13th, 2011, 4:00pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Comme je l'expliquais dans un précédent article, la protection d'un logiciel se fait d'abord par le droit d'auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet.
Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens. Par exemple, par une marque.
Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend qu'Apple vient d'obtenir le maintien d'une décision qui interdit à Samsung de vendre sa dernière tablette (la Galaxy Tab 10,1 pouces).
Une remarque préliminaire : je n'ai pas encore obtenu la décision, donc mes remarques sont sous réserves. À première vue, cette interdiction aurait pu être prononcée pour violation de brevet, ou de (...) -
Politique industrielle et innovation en France. Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: August 16th, 2011, 1:15pm MSD by WAGRET
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'Assemblée nationale a publié le 1er juin un rapport (*), préparé par Messieurs les députés Jérôme Lambert et Jacques Myard, et déposé par la Commission des affaires européennes, dressant un état des lieux de la politique industrielle européenne et soumettant vingt propositions.
Les auteurs donnent le ton dès les premières lignes de leur rapport.
Présentée comme "un moteur de l'économie européenne", l'industrie française présente des faiblesses, dues "à l'insuffisance de la recherche au sens large, à l'investissement encore trop faible dans (...) -
Ccp à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l'avocat général du 9 juin 2011 dans l'affaire merck (C-125/10). Par Philippe Schmitt Avocat
Posted: July 22nd, 2011, 2:10pm MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l'avocat général près la CJUE s'y montre favorable dans ses conclusions du 9 juin. Or, le CCP à durée nulle respecte mieux les objectifs des deux règlements en cause, le règlement qui a créé le certificat complémentaire de protection et le règlement relatifs aux médicaments à usage pédiatrique .
Par ses conclusions du 9 juin 2011, l'avocat général s'est montré favorable à la mise en place de certificat complémentaire de protection (CCP) à durée négative. Comme certains offices de propriété (...) -
La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: July 21st, 2011, 4:30pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Aucune solution standard n'existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage.
Le choix final doit ainsi s'effectuer au vu de trois critères centraux : l'organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être à géométrie variable, ce qui implique la connaissance des impacts financiers et juridiques de chaque solution.
La licence de distribution Le distributeur achète et vend en son nom et pour son propre compte. Il facture seul les clients. La marge constitue sa rémunération. Celle-ci ne peut lui être imposée (...) -
Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: July 12th, 2011, 4:45pm MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son arrêt du 7 juin 2011 en précise le contour à propos d'un savoir-faire d'accompagnement de brevet.
Le contentieux de la propriété industrielle connaît des règles particulières de compétence quelques fois incertaines à combiner avec les dispositions de droit commun. Une nouvelle illustration en est (...) -
Editeurs d'applications : déclarez à la CNIL ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 12:30pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Par définition les noms, prénoms, pseudonymes, numéros de téléphone ou numéros identifiant du téléphone sont des données à caractère personnel ! Or, la loi Informatique et libertés s'applique à toute collecte et traitement de données à caractère personnel. Ainsi, les éditeurs d'applications qui collectent des données à caractère personnel doivent respecter les obligations imposées par la loi Informatique et libertés.
Les éditeurs d'applications collectant des données à caractère personnel doivent réaliser les formalités préalables nécessaires en fonction des modalités des traitements de données via les applications (...) -
Le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés n'est pas scellé par l'arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: July 5th, 2011, 7:48pm MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'arrêt de la Cour de Paris du 8 décembre 2010 qui a déclaré prescrites les demandes de rémunération d'un inventeur salarié, est intervenu dans des circonstances très exceptionnelles ce qui en limite la portée.
Les questions d'inventions de salariés sont régulièrement débattues, des projets ou des propositions de loi, à intervalles réguliers, en rappellent l'importance comme moteurs de l'innovation. L'arrêt (...)