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(55 unread)Related tags: licenciements [+], et [+]
Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 8 juillet 2004.
On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à accomplir les formalités dans l'ordre, les formes et les délais impartis par la loi.
L'arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 08/07/04, témoigne à ce titre de la rigueur formelle imposée par cette chambre qui fait autorité en matière de procédure. En (...)
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008.
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008 contribue à nous informer des conditions d'application de la règle visée à l'article 1351 du Code Civil relative à la chose jugée.
En l'espèce, la Société G et A Distribution a signé avec la Société Prodim un contrat de franchise pour l'exploitation d'un commerce de détail qui comportait une clause compromissoire. La Société G et A (...)
Par arrêt du 17 mars 2011, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (arrêt n°1014232) rappelle sa jurisprudence selon laquelle tout rapport d'expertise peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
Ainsi, celui qui n'a pas été partie à une expertise amiable ou judiciaire ne pourra se prévaloir du non respect du contradictoire pour écarter les conclusions du rapport dès lors que celui a été versé (...)
Par quatre arrêts rendus hier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a encore élargi sa condamnation du régime de la garde à vue. Elle a ainsi indirectement annulé l'ensemble des procès-verbaux établis dans ce cadre, et ce, alors même que les gardes à vue avaient eu lieu préalablement à l'entrée en vigueur, déjà anticipée, de la loi du 14 avril 2011.
Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation avait déjà jugé, à la suite de la Cour européenne de Strasbourg, que la garde à vue française ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 6 de la Convention (...)
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'ajouter un motif supplémentaire de rupture du CDD.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011 : la rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du (...)
Un étranger sans papiers est-il obligé de choisir entre quitter la France ou aller en prison comme ce qui se pratique actuellement dans certains pays européens dont la France ?
Non ! La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de répondre solennellement. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Par un arrêt du 28 avril 2011 (affaire n° C (...)
…vous risquez de voir votre motif économique rejeté par le juge : à la clé, votre condamnation à verser à votre ex-salarié des dommages-intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».
L'employeur qui souhaite rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif économique doit, en effet, rapporter la preuve de l'existence d'une « cause réelle et sérieuse ». L'article L1233-2 (...)
Vers le droit à un procès équitable ?
Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une réforme d'envergure, qui viendra mettre fin à l'application des lois de procédure françaises d'avant 1960 et d'autres textes coloniaux encore plus obsolètes. Au regard de la célébration contemporaine des droits de l'homme, il est question de savoir si la réforme des textes procéduraux au Bénin est conforme aux standards du droit à un procès équitable.
Même si les définitions du droit à un procès équitable émanent de différentes sources qu'elles soient doctrinale, jurisprudentielle ou conventionnelle, leur contenu est quasiment identique. Le droit à un (...)
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (Loi n° 2010-1594) du 20 décembre 2010, en son article 18, agit tel le gros chat Raminagrobis qui, dans la fable de La Fontaine, en sa qualité de juge, mettait fin au litige qu'exposaient devant lui deux plaideurs… de deux coups de patte vigoureux…
Et les deux plaideurs sont en l'espèce : l'employeur et son salarié au moment de régler ces chères indemnités de licenciement !
L'étau des charges sociales patronales et salariales se resserre sur ces indemnités ce qui les rend plus coûteuses et moins attractives.
Une circulaire interministérielle (n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011) vient préciser le texte de loi particulièrement obscur.
Rappel des règles d'exonération de charges sociales en vigueur jusqu'à fin 2010 L'indemnité de licenciement était exonérée de charges sociales pour son montant légal (indemnité calculée selon la Loi) ou (...)
C'est en pastichant ce célèbre slogan des années quatre-vingt que l'on pourrait résumer la position de la Cour de Cassation sur l'excès de vitesse du chauffeur en tant que cause possible d'un licenciement pour faute grave.
Pour la cour de cassation, le caractère exceptionnel de l'excès de vitesse d'un chauffeur de poids lourd n'est pas suffisamment grave pour motiver un licenciement de cet ordre, voire un licenciement (...)
La détermination de l'indemnité de licenciement donne fréquemment lieu à des difficultés d'ordre pratique, liées à son assiette de calcul, à la moyenne des salaires à prendre en compte ou, encore, au taux à retenir.
Par ailleurs, le calcul de l'indemnité de licenciement est susceptible de dépendre de plusieurs sources (légale, conventionnelle ou même contractuelle), ce qui complique sa détermination.
1. En quoi consiste l'indemnité légale de licenciement ? Selon l'article L. 1234-9, alinéa 1er du Code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors (...)