La justice de proximité, notion contemporaine (justice de paix « remisée au placard » lors de la refonte de nos institutions judiciaires en 1958), jamais clairement définie, ressortant au fil des réformes judiciaires, vient de subir récemment un double recul : d'abord, la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui dans son article 1ier, supprime les juridictions de proximité instituées en 2002 mais en conservant les juges de proximité avec des pouvoirs juridictionnels limités ; ensuite, la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finance rectificative instituant une taxe de 35 € à la charge des justiciables (sauf A.J.) souhaitant saisir une juridiction du 1ier degré et de 150 € en cas de saisine d'une juridiction du second degré.
S'agissant des conciliateurs de justice, ils ne sont pas mieux « lotis » que les juges de proximité. puisque leur statut de 1978 reste pour l'essentiel inchangé (pas de condition de diplôme, une (...)Feeds
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Réflexions sur l'évolution d'une justice de proximité citoyenne : appel aux juges de proximité et conciliateurs de "bonne volonté".
Posted: May 21st, 2012, 1:23pm MSD by mollard-courtau
Tags: la réforme de la Justice [edit]
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Les taxes de 150 et 35 euro imposées aux justiciables sont conformes à la Constitution
Posted: April 17th, 2012, 8:14pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Par une décision rendue le 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions des lois de finances rectificatives instituant pour la loi du 30 décembre 2009, une taxe de 150 euro pour chaque procédure d'appel afin d'indemniser les anciens avoués, et pour la loi du 29 juillet 2011, une taxe de 35 euro pour abonder l'aide juridictionnelle.
Les requérants soutenaient que cette contribution de 35 euro et ce droit de 150 euro méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portaient (...) -
Conjuguer justice prud'homale et médiation professionnelle. Par Christian Bos, Médiateur
Posted: January 5th, 2012, 11:55am MSK by BOS
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Exercer le métier de médiateur en province et simultanément avoir un mandat au juge des prudhommes, en l'occurrence en Lorraine et plus précisément à Metz, est délicat d'autant que l'environnement ne présente pas une culture de résolution amiable des différends.
Les parties en conflits prud'homaux tendent à faire abstraction du moyen de conciliation et a fortiori de la possibilité de la médiation, laquelle est pourtant désormais suspensive des délais de (...) -
La taxe sur les appels, par Philippe Leconte, Avocat
Posted: January 2nd, 2012, 1:25pm MSK by Leconte
Tags: la réforme de la Justice [edit]
A compter du 1er janvier 2012 est due une taxe de 150 euros par partie dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
L'obligation au paiement de cette taxe par l'avocat postulant pour le compte de son client résulte de l'article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l'article 1635 bis P du (...) -
Les droits de la défense dans la réforme du Code de procédure civile au Bénin. Par Julien Hounkpe, Juriste
Posted: December 6th, 2011, 7:34pm MSK by Hounkpe
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La présente contribution est la suite de notre réflexion sur les garanties du droit à un procès équitable dans la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.
Introduction : 1. Les droits fondamentaux de bonne justice rejoignent les principes directeurs du procès formulés par Henri Motulsky [2] sans les recouper entièrement, puisque les principes (...) -
L'incompréhensible déménagement du Palais de Justice de Paris. Par Cyril Bourayne, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 5:30pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Il aura ainsi suffit d'un discours présidentiel le 29 avril 2010, dessinant les contours du futur « Grand Paris », pour que soit enterré sans la moindre concertation avec les avocats parisiens le Palais de Justice de la Cité qui depuis nos origines rayonnait sur Paris.
Une poignée de technocrates liés au très puissant lobby de la construction aura donc décidé contre toute logique économique, pratique et environnementale, d'exiler le Tribunal de Grande Instance, (...) -
Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des citoyens. Par Dominique Roumaneix, Juriste
Posted: October 26th, 2011, 7:15pm MSD by ROUMANEIX
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Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l'article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
L'institution du Défenseur des droits a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public. Il peut être saisi, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public.
Le défenseur des droits est accessible à tous (I). Il possède un vaste champ de compétences composé d'activités variées (II). Il bénéficie de prérogatives importantes (III).
I. Un interlocuteur accessible à tous : La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe sans avoir à passer par un parlementaire. Mais, la saisine par l'intermédiaire d'un député, d'un (...) -
Vers une remise en cause de l'accès aux tribunaux. Par Johanna Leplanois
Posted: September 28th, 2011, 6:50pm MSD by Redaction Boulogne
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L'accès à la justice tend à être remis en cause par l'adoption successive de deux mesures visant à faire contribuer financièrement les justiciables. Elles concernent le paiement des droits de plaidoiries y compris pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (AJ) ainsi que la mise en place d'un ticket modérateur.
I. Le rétablissement des droits de plaidoiries Les droits de plaidoiries financent en partie la retraite de base des avocats. Ils sont alloués aux avocats pour leurs plaidoiries devant certaines (...) -
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs déja promulguée. Par Johanna Leplanois, la Rédaction du Village de la Justice
Posted: August 23rd, 2011, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne
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Le Code de procédure pénale, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le Code de l'organisation judiciaire sont désormais modifiés par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, publiée le 11 août au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 juillet 2011 entre le vote définitif de la loi et sa promulgation par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, a dû examiner la conformité de cette loi à la Constitution. Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, il valide l'essentiel du texte soumis à son examen en ne censurant que quatre des cinquante-quatre articles de la loi et en exprimant une réserve.
Il convient donc de faire un point sur les principales dispositions de la loi concernant tant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale que le jugement des mineurs.
I. L'accroissement de la participation des citoyens à la justice pénale Le Conseil Constitutionnel a considéré que, n‘est pas en soi contraire à la Constitution, "le fait que les citoyens peuvent être (...) -
Conciliateur de justice : un statut ancien, inadapte et peu attractif. Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice
Posted: August 22nd, 2011, 1:18pm MSD by mollard-courtau
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Déjà plus de 30 ans que le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 a institué les conciliateurs de justice en définissant leur statut (recrutement, compétences, modalités de saisine et indemnisation). Dans l'esprit des rédacteurs de ce décret, il s'agissait de recourir à des bénévoles de « bonne volonté », le plus souvent retraités, collaborant de manière occasionnelle eu service public de la justice en vue d'aider les justiciables à régler à l'amiable les « petits litiges » de la vie quotidienne : après la suppression des juges de paix en 1958, les conciliateurs constituaient la nouvelle base d'une justice de proximité devant répondre à deux objectifs, d'abord rapprocher les justiciables de la justice étatique trop éloignée géographiquement, complexe, lente et chère et ensuite, désengorger les tribunaux d'instance des litiges d'un faible montant.
Différents textes ont modifié le statut initial des conciliateurs issu du décret de 1978, notamment en renforçant, insuffisamment selon moi, les conditions d'accès à cette fonction (3 années (...) -
Commission Guinchard, conciliateur de justice et justice de proximité : le rendez vous manqué....Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice
Posted: August 17th, 2011, 11:00am MSD by mollard-courtau
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Conciliateur de justice, juridiction de proximité, tribunal d'instance, chacune de ces institutions soumises à des statuts différents, constituent la justice de proximité. Difficile pour les justiciables de se retrouver face à ce « bloc juridictionnel » censé les rapprocher de leur justice et qui manque de cohérence et de lisibilité.
Un projet de loi (1) en cours de discussion devant le Parlement et reprenant l'une des préconisations de la commission Guinchard (2), prévoit la suppression des juridictions de proximité, tout en (...) -
Nouvelle Garde à vue : les bilans et témoignages...
Posted: July 5th, 2011, 4:53pm MSD by Redaction villard
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La garde à vue est au cœur du quotidien de nombreux avocats. Nous vous faisons partager ici les témoignages et bilan dressés récemment, un peu partout en France...
Vendredi 15 avril, la Cour de Cassation a décidé la mise en place immédiate de la garde à vue "nouvelle formule". Policiers, avocats, magistrats ont du se mobiliser dans l'urgence, même si de nombreux (...) -
Débat majeur sur la réforme de la justice des mineurs
Posted: June 22nd, 2011, 8:00pm MSD by Redaction Boulogne
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Les députés étudient depuis hier soir le projet de loi de sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs. Déjà examiné par le Sénat dans le cadre d'une procédure accélérée, le texte devrait bientôt être adopté en dépit des vives critiques émises par les professionnels du droit et de l'enfance.
Comme exposé dans un précédent article, la seconde partie du projet de loi vise à accélérer la procédure de jugement des mineurs et à durcir les sanctions prononcées à l'encontre des enfants comme des (...) -
L'enquête à la française face au modèle américain.
Posted: June 8th, 2011, 2:30pm MSD by Redaction Boulogne
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La vitesse avec laquelle s'est ouvert le procès de DSK a de quoi surprendre les justiciables français habitués à de longues phases d'enquête préalable. Première manifestation du système accusatoire des États-Unis, le choix d'omettre une phase d'instruction à charge et à décharge est l'occasion de porter un regard de persan sur le projet de suppression du juge d'instruction en France.
En France : enquête à charge et à décharge À titre liminaire, rappelons que le système judiciaire français est un système mixte, inquisitoire lors de la phase d'enquête, c'est-à-dire secret, écrit et (...) -
Briser le silence pour avoir le droit de se taire.
Posted: June 3rd, 2011, 6:00pm MSD by Redaction Boulogne
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« Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous au procès. » (« You have the right to remain silent, anything you say will be used against you in court »). Rendue célèbre en France grâce au martèlement des séries policières américaines, la notification du droit au silence est l'élément primordial de la procédure pénale aux Etats-Unis. Il s'agit d'un droit fondamental, consacré par les textes internationaux et sans cesse réaffirmé par la jurisprudence. Pourtant en France, une personne interrogée ne peut compter que sur la pédagogie d'Horatio Caine ou de l'agent spécial Gibbs pour connaître ses droits. Une situation qui devrait changer face aux récents bouleversements des règles de garde à vue.
Aux Etats-Unis : un droit profondément ancré Le silence de Dominique Strauss Kahn durant les premières heures suivant son arrestation a été souligné par l'ensemble des médias français. L'obligation de (...) -
Focus sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Posted: May 30th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le 19 mai 2011, le projet de loi présenté par le garde des Sceaux a été adopté par le Sénat par 171 voix contre 155 et est maintenant déposé à l'Assemblée nationale pour première lecture. Ce texte a pour volonté de répondre à deux objectifs : améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et renforcer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs.
Le 13 avril 2011, le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée d'adoption de la loi concernant le projet sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le (...) -
« Aujourd'hui, l'indépendance de la justice est un horizon, elle doit devenir une réalité ». La réforme de la justice selon Terra Nova.
Posted: May 27th, 2011, 2:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le think tank Terra Nova présentait hier dans le cadre de ses « alter-mardi » (sic) les résultats d'une réflexion sur la réforme de justice menée par deux anciens membres du Conseil Supérieur de la Magistrature : Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris 1, et Daniel Ludet, magistrat et conseiller à la Cour de Cassation.
Leur rapport intitulé « La justice, un pouvoir de la démocratie » préconise non pas une réforme mais une véritable refonte du système judiciaire français afin de faire de la justice, jusque-là simple « (...) -
Procès équitable - 15 avril 2011 : prise du commissariat. La révolution est en marche. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: May 10th, 2011, 6:00pm MSD by Rozès
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le 15 avril 2011 est une date historique dans la marche vers un procès équitable. En plus de l'entretien d'une demi-heure mis en place depuis 1993, l'avocat pourra assister à tous les interrogatoires menés par la police et la gendarmerie pendant la garde à vue.
Sur le procès-verbal de Police Judiciaire dûment signé par le gardé à vue sont inscrites les phrases sibyllines suivantes : « (…). X demande à fumer une cigarette. Reprise de l'interrogatoire. (...) -
Adieu le Médiateur de la République et bonjour…le Défenseur des droits ? Par Laurent Gourlay, Juriste
Posted: April 28th, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le Défenseur des droits a été crée par la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 publiée au journal officiel du 30 mars 2011.
L'article 44-I de cette loi est rédigé ainsi : « La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées (...) -
Publication au JORF de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Posted: March 29th, 2011, 10:19am MSD by Redaction villard
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Cette loi introduit d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...) -
Vote en seconde lecture le 15 mars de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Posted: March 16th, 2011, 5:19pm MSK by Redaction villard
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Cette loi met en œuvre d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). La directive « Services » et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre (...) -
Silence, on discrimine. Par Mounira El Ayachi Khebchi, Avocat
Posted: March 9th, 2011, 2:05pm MSK by Auteur blog
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Parce que nous vivons dans un monde de Droit sur lequel est censée régner la justice, le citoyen est amené à croire naïvement que les hommes et les femmes de loi qui la représentent, la protègent avec toute la vigueur et la ténacité nécessaire. A y regarder de plus près, il pourrait être surpris. Ceux à qui sont confiés la défense de ses droits sont les premiers à bafouer quotidiennement les droits les plus fondamentaux des avocates collaborant à leur activité. Je veux parler de discrimination qui (...) -
Non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés...Par Thomas Caussaint
Posted: December 21st, 2010, 5:15pm MSK by Auteur blog
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De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI 2e édition, je ne pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale. Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale et surtout quand les lecteurs croient l'information et la mettent en avant en utilisant (...) -
Les avocats de Lyon maintiennent la pression sur la réforme de la garde à vue
Posted: December 11th, 2010, 11:50am MSK by Redaction Villard
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L'Ordre des avocats au Barreau de Lyon a décidé d'organiser une action d'envergure le 15 décembre prochain. Tous les cabinets d'avocats lyonnais sont appelés à cesser leurs activités judiciaires et juridiques lors de cette journée. Cette opération s'inscrit dans une semaine de mobilisation nationale votée par le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers. Elle se tient le jour où le projet est examiné par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale et (...)