Outre le licenciement (rupture à l'initiative de l'employeur) et la démission (rupture à l'initiative du salarié) qui sont les modes traditionnels de rupture du contrat et qui n'appellent pas de développement particulier, il convient de citer les modes alternatifs de rupture offerts au salarié et qui sont au nombre de quatre : la prise d'acte de rupture du contrat, la résiliation judiciaire, la démission avec réserves et la rupture conventionnelle. Seul ce dernier mode de rupture se situe dans un contexte qui n'est pas litigieux. Bien au contraire, l'absence de litige entre l'employeur et le salarié est une condition de validité de la rupture conventionnelle. Les trois autres modes de rupture se situent quant à eux dans une phase conflictuelle. Ils supposent en effet des griefs suffisamment graves reprochés par le salarié à son employeur. Il est parfois difficile de choisir entre ces trois modes.
I- Rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est le mode de rupture d'un commun accord entre les parties. Elle donne lieu au versement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale (...)Feeds
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9 items tagged "Démission"
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Panorama des différents modes de rupture alternatifs du contrat de travail. Par Nathalie Kelyor, Avocat
Posted: May 9th, 2012, 4:18pm MSD by KELYOR
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
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De la requalification de la démission équivoque. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 29th, 2012, 6:00pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission.
Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation : soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail (...) -
Harcèlement, stress au travail et démission : ce que disent les juridictions…
Posted: March 15th, 2012, 7:33pm MSK by CANINI
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités que pourrait prétendre le salarié ?
I – Condition de validité de la démission Pour autant, pour être valable, la démission doit répondre à certains critères. Notamment, une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque (...) -
Qualification réelle et prise d'acte de rupture du contrat de travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 25th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le (...) -
Résiliation judiciaire pour non fixation des objectifs. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: November 23rd, 2011, 11:50am MSK by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Il n'est pas rare que les objectifs annuels des salariés ne soient pas fixés alors que leur contrat prévoyait une prime sur objectifs.
Le salarié peut-il demander la résiliation de son contrat aux torts de l'employeur qui n'aurait pas fixé d'objectifs ?
La Cour de Cassation vient de trancher la question en retenant que l'absence de fixation des objectifs était une faute grave de l'employeur. Dans cette affaire, le salarié avait été engagé le 5 (...) -
Le sort donné à une démission non-équivoque… L'action en requalification d'une démission en un licenciement est-elle vouée à l'échec ? Par Abdelaziz Mimoun, Avocat
Posted: October 3rd, 2011, 12:44pm MSD by MIMOUN
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Parmi les modes de rupture que connaît le code du travail, la démission, acte unilatéral du salarié confirmant son intention de rompre le contrat de travail ne pose, le plus souvent, aucune difficulté, le salarié exprimant sa volonté de quitter les effectifs de l'entreprise qui l'emploie.
La jurisprudence a affiné, au fil du temps, sa position en la matière en exigeant que la démission, même si elle ne doit pas obligatoirement être écrite, doit résulter d'une volonté clairement exprimée, (...) -
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Par Michaël Amado, Avocat
Posted: August 9th, 2011, 11:00am MSD by AMADO
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Nouvelles perspectives relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, issues de la jurisprudence et de la proposition de Loi du 11 Mai 2011.
A ce jour, et depuis une jurisprudence de 2003, le salarié a la possibilité de prendre acte de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il estime fautifs pour lui annoncer qu'il quitte l'entreprise (...) -
Requalification d'une démission en rupture aux torts de l'employeur. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: June 27th, 2011, 11:30am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Par arrêt de sa chambre sociale du 25 mai 2011 (N° de pourvoi : 09-66671), la Cour de Cassation vient d'accepter de requalifier une démission en rupture aux torts de l'employeur alors que la lettre de démission ne comportait aucune réserve.
Il est de jurisprudence constante que la démission d'un salarié : est un acte unilatéral ; ne se présume pas ; doit résulter d'un acte clair et non équivoque. De nombreux salariés regrettent leurs (...) -
Savoir gérer la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 14th, 2011, 12:30pm MSD by BERJOT
Tags: Démission [edit]
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié constitue un mode autonome de rupture du contrat. Contrairement à la démission et au licenciement, la prise d'acte de la rupture n'est pas régie par la loi. Cela étant, la Cour de cassation a progressivement défini son régime juridique, et l'employeur doit nécessairement se conformer aux solutions dégagées par la jurisprudence.
1. Définition de la prise d'acte Celle-ci peut être définie comme l'acte selon lequel le salarié met fin au contrat de travail « en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la (...)