La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l'assureur qui a payé l'indemnité de se retourner contre le responsable du dommage.
Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil. Selon l'article 1249 du Code civil, la subrogation est légale ou conventionnelle. Les (...)Feeds
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La subrogation en droit des assurances. Par Jérôme Blanchetière, Avocat
Posted: May 24th, 2012, 11:00am MSD by Blanchetiere
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
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Ce n'est pas le tout d'inventer...
Posted: May 23rd, 2012, 10:48am MSD by Redaction villard
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Tout Inventeur doit se poser la question : j'ai une idée pour un nouveau produit ou pour un nouveau procédé ; que dois- je faire pour me « protéger » ?
Je dépose une demande de brevet, espérant l'obtention d'un brevet d'invention. Je dépose une Enveloppe Soleau auprès de l'INPI ( ou un pli cacheté au CNISF) et je me donne ainsi du temps, (...) -
L'accident corporel, la SNCF et la qualité de voyageur. Par Alain Dahan, Avocat
Posted: May 9th, 2012, 2:07pm MSD by Dahan
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Pas d'obligation sans billet.
Lorsqu'un voyageur est transporté par la SNCF, il bénéficie d'une obligation de sécurité, c'est-à-dire que si, au cours du transport ferroviaire, ce passager est victime d'un dommage corporel, il doit en (...) -
Le vendeur doit dissuader son client d'acquérir un mobil home pour y passer l'hiver. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 21st, 2012, 1:30pm MSD by Buffet
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Une application de l'obligation de conseil du vendeur.
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui est une intéressante explication de l'obligation de conseil du vendeur. Une cliente d'un vendeur de mobil home demande l'annulation de la vente qu'elle (...) -
La modification du régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs. Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats
Posted: April 13th, 2012, 11:10am MSD by Redaction Boulogne
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles s'est donnée comme objectif de réformer le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs du fait des choses.
Elle introduit un nouvel article L321-3-1 dans le Code du sport en vertu duquel les pratiquants sportifs ne pourront désormais plus être tenus pour responsables des dommages matériels qu'ils causent (...) -
L'appréciation du caractère apparent d'un modèle lors d'un usage normal et non hypothétique. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: March 1st, 2012, 5:11pm MSK by Rodhain
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Pour bénéficier de la protection légale, un dessin ou modèle communautaire doit être apparent, et cela tient tout naturellement à sa nature ornementale, en ce sens que c'est à l'apparence extérieure du produit, à ses caractéristiques perceptibles à l'œil, que s'attache la protection (Article 3 (a) du Règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires).
Cette règle, d'apparence évidente, fait pourtant l'objet de controverses jurisprudentielles en matière de pièces, qui une fois incorporées dans un produit complexe, se dérobent à la vue. A cet égard, (...) -
Le salarié peut être pénalement poursuivi pour des propos injurieux tenus sur Facebook. Par Armand-Gabriel de Paz, Avocat
Posted: February 1st, 2012, 1:52pm MSK by de Paz
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre un important jugement dans le domaine de la responsabilité du salarié pour les propos tenus sur les réseaux sociaux. En effet, le recours aux réseaux sociaux, et en particulier Facebook, pour partager ses humeurs du moment est une pratique qui tend à se démocratiser. Or, en raison du caractère public que peut prendre la publication des propos ainsi tenus, l'auteur, salarié, peut parfaitement engager sa responsabilité dès lors qu'il a manqué de retenue dans ses écrits.
Par un jugement en date du 17 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré un salarié coupable du délit d'injure publique, pour avoir posté sur le mur Facebook de son syndicat « CGT-FAPT (...) -
Ne prêtez pas d'argent à un joueur : il n'y a pas de recours en justice possible. Par Judith Duperoy, Avocat
Posted: January 17th, 2012, 11:55am MSK by Duperoy
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Prêter de l'argent à un joueur est un pari très risqué ! En effet, selon l'article 1965 du Code civil, la dette de jeu n'a pas d'existence juridique. Dès lors, aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. C'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011.
Dans cette affaire, le demandeur réclamait le remboursement de la somme totale de 1 750 000 francs, soit environ 269 000 euros qu'il avait prêtés en plusieurs fois, les différents prêts ayant été (...) -
Modèles : Un utilisateur averti en vaut deux. Par Manuel Roche, CPI
Posted: December 19th, 2011, 12:30pm MSK by ROCHE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).
En d'autres termes, dans le cadre d'une action en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire sera protégé contre tout dessin ou modèle qui produira une impression visuelle globale identique (ou très (...) -
La compétence des cours d'appel face au refus de l'INPI de recevoir une traduction de brevet. Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: December 7th, 2011, 11:57am MSK by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
La traduction du brevet européen n'étant plus obligatoire, le recours contre le refus de l'INPI de recevoir une telle traduction est-il encore de la compétence de la cour d'appel, juge des recours en matière de délivrance, rejet et maintien des titres de propriété industrielle ?
Depuis le 1er mai 2008, la traduction du brevet européen n'est plus exigée. Pourtant quelques déposants envoient toujours une traduction de leur titre. Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent cette situation.
Depuis le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur en France de l'Accord de Londres selon les dispositions de la loi du 29 octobre 2007, la traduction du brevet européen rédigé en anglais ou en allemand (...) -
IBM / MAIF : le contrat était valable. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: December 5th, 2011, 11:30am MSK by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d'appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d'appel a opéré un revirement complet.
En l'espèce, la MAIF a acquis en 2002 le droit d'exploiter un progiciel destiné à la modernisation et à l'optimisation de la relation avec ses sociétaires. En 2004, IBM s'est vu confier l'intégration du (...) -
Précisions sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 2nd, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009.
La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l'aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.
L'arrêt du 9 juillet 2009, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation contribue à propos de l'interprétation de l'article 7,e de la directive précitée, à définir les causes positives (...) -
Délai à respecter aux fins de porter une réclamation contre un transporteur. Par Christophe Georges Albert
Posted: December 1st, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT
Tags: Responsabilité civile : contractuelle et [edit]
Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence.
Transport national : en cas de retard ou de perte : 15 jours calendaires En cas cas de dommage ou de manquant, faire une réserve est préférable, délai de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de (...) -
Brevets européens : les tiers peuvent déposer plus facilement des obervations sur la brevetabilité. Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: November 14th, 2011, 1:00pm MSK by WAGRET
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'Office européen des brevets (OEB) a introduit des changements, applicables depuis le 1er août 2011, quant à la communication d'observations par des tiers sur la brevetabilité d'une demande de brevet européen publiée, ou d'un brevet européen objet d'une procédure en cours.
Cette possibilité était déjà prévue par la Convention sur le brevet européen (CBE) en son article 115. Les nouvelles mesures visent à en faciliter l'utilisation et s'inscrivent dans le cadre de (...) -
Brevetabilité et innovation, brevets de logiciel et combinaisons nouvelles. Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble, Avocats
Posted: October 18th, 2011, 5:05pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l'objet d'une évolution particulière (III).
I / La notion d'invention brevetable La notion d'invention brevetable est définie de manière négative par le Code de la Propriété intellectuelle. Celui-ci ne définit pas ce qu'est une invention mais ce (...) -
À quel moment l'INPI est-il compétent pour limiter la partie française d'un brevet européen ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: October 18th, 2011, 11:30am MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s'agit de la partie française d'un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu'un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert.
Un brevet dont la protection s'applique en France, a été examiné soit par l'Office Européen des Brevets (OEB) sur une demande déposée à cet office, le brevet européen visant la France, soit par (...) -
Contrefaçon et concurrence deloyale. Par Aurélie Le Blaye, CPI
Posted: October 17th, 2011, 5:30pm MSD by LE BLAYE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. La première vise à sanctionner l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.
La contrefaçon et la concurrence déloyale sont souvent invoquées simultanément au cours d'une même action judiciaire afin de tenter d'obtenir une condamnation sur chacun de ces fondements ou au moins au (...) -
À qui appartient l'invention d'un salarié ? Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: October 1st, 2011, 11:30am MSD by ROCHEBLAVE
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
En application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.
Pour déterminer à qui appartient l'invention d'un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive. Si le contrat de travail comporte une mission inventive, (...) -
Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l'animateur d'un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ? Par Luc Brunet
Posted: September 22nd, 2011, 6:00pm MSD by Luc Brunet
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution du régime de responsabilité prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle en émettant un réserve importante.
Dans le système de responsabilité en « cascade » prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, est d'abord mis en cause le directeur de la publication, à défaut, l'auteur du message et, à (...) -
Le brevet : la seule possibilité de protéger efficacement une invention. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 13th, 2011, 6:00pm MSD by Rodhain
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l'INPI, sur lequel la justice française s'est récemment prononcée.
Ces détracteurs nient l'utilité de la procédure de dépôt de brevets, au motif que les inventions seraient protégeables par un « droit d'auteur industriel ». Pour conforter leur position, ils entretiennent (...) -
Comment protéger un objet technologique par … le droit des dessins et modèles ! Par Bernard Lamon, avocat
Posted: September 13th, 2011, 4:00pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Comme je l'expliquais dans un précédent article, la protection d'un logiciel se fait d'abord par le droit d'auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet.
Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens. Par exemple, par une marque.
Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend qu'Apple vient d'obtenir le maintien d'une décision qui interdit à Samsung de vendre sa dernière tablette (la Galaxy Tab 10,1 pouces).
Une remarque préliminaire : je n'ai pas encore obtenu la décision, donc mes remarques sont sous réserves. À première vue, cette interdiction aurait pu être prononcée pour violation de brevet, ou de (...) -
Politique industrielle et innovation en France. Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: August 16th, 2011, 1:15pm MSD by WAGRET
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'Assemblée nationale a publié le 1er juin un rapport (*), préparé par Messieurs les députés Jérôme Lambert et Jacques Myard, et déposé par la Commission des affaires européennes, dressant un état des lieux de la politique industrielle européenne et soumettant vingt propositions.
Les auteurs donnent le ton dès les premières lignes de leur rapport.
Présentée comme "un moteur de l'économie européenne", l'industrie française présente des faiblesses, dues "à l'insuffisance de la recherche au sens large, à l'investissement encore trop faible dans (...) -
Ccp à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l'avocat général du 9 juin 2011 dans l'affaire merck (C-125/10). Par Philippe Schmitt Avocat
Posted: July 22nd, 2011, 2:10pm MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l'avocat général près la CJUE s'y montre favorable dans ses conclusions du 9 juin. Or, le CCP à durée nulle respecte mieux les objectifs des deux règlements en cause, le règlement qui a créé le certificat complémentaire de protection et le règlement relatifs aux médicaments à usage pédiatrique .
Par ses conclusions du 9 juin 2011, l'avocat général s'est montré favorable à la mise en place de certificat complémentaire de protection (CCP) à durée négative. Comme certains offices de propriété (...) -
La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: July 21st, 2011, 4:30pm MSD by LAMON
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Aucune solution standard n'existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage.
Le choix final doit ainsi s'effectuer au vu de trois critères centraux : l'organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être à géométrie variable, ce qui implique la connaissance des impacts financiers et juridiques de chaque solution.
La licence de distribution Le distributeur achète et vend en son nom et pour son propre compte. Il facture seul les clients. La marge constitue sa rémunération. Celle-ci ne peut lui être imposée (...) -
Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: July 12th, 2011, 4:45pm MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son arrêt du 7 juin 2011 en précise le contour à propos d'un savoir-faire d'accompagnement de brevet.
Le contentieux de la propriété industrielle connaît des règles particulières de compétence quelques fois incertaines à combiner avec les dispositions de droit commun. Une nouvelle illustration en est (...) -
Editeurs d'applications : déclarez à la CNIL ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: July 6th, 2011, 12:30pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Par définition les noms, prénoms, pseudonymes, numéros de téléphone ou numéros identifiant du téléphone sont des données à caractère personnel ! Or, la loi Informatique et libertés s'applique à toute collecte et traitement de données à caractère personnel. Ainsi, les éditeurs d'applications qui collectent des données à caractère personnel doivent respecter les obligations imposées par la loi Informatique et libertés.
Les éditeurs d'applications collectant des données à caractère personnel doivent réaliser les formalités préalables nécessaires en fonction des modalités des traitements de données via les applications (...) -
Le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés n'est pas scellé par l'arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: July 5th, 2011, 7:48pm MSD by Schmitt
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
L'arrêt de la Cour de Paris du 8 décembre 2010 qui a déclaré prescrites les demandes de rémunération d'un inventeur salarié, est intervenu dans des circonstances très exceptionnelles ce qui en limite la portée.
Les questions d'inventions de salariés sont régulièrement débattues, des projets ou des propositions de loi, à intervalles réguliers, en rappellent l'importance comme moteurs de l'innovation. L'arrêt (...) -
Retrait des propos sur internet : attention aux démarches !! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: June 7th, 2011, 1:30pm MSD by LAMON
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Dans une ordonnance en date du 8 avril 2011, le juge des référés de Béziers a précisé les règles relatives aux démarches des internautes auprès des hébergeurs de site internet.
Les faits étaient simples. S'estimant victime d'atteinte à sa vie privée et d'abus de langage sur un blog, un internaute avait sollicité de l'hébergeur du blog le retrait des propos litigieux.
Faute de réponse positive, l'internaute a assigné l'hébergeur du site devant le juge des référés en application des dispositions de l'article 6.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (...) -
Facebook : l'apéro gé(n)ant ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 11:30am MSD by LAMON
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
L'apéro géant est de retour sur la scène médiatique.
En effet, un nouvel épisode « apéro géant » est prévu à Nantes dans les prochains jours. La préfecture joue la prévention et l'apaisement des esprits en créant notamment sa propre page Facebook. En parallèle, elle recherche l'organisateur du rassemblement.
Il y a un an, les apéros géants organisés depuis le site Facebook étaient au cœur de l'actualité. Les faits divers liés à ces rassemblements avaient fait grand bruit. De nombreuses voix avaient pris la (...)